Quelques repères en matière de vote en asbl

Qu elqu es repères en m atièr e de vote
au sein des as sociatio n s san s bu t lucratif :
les votes blanc s o u nu ls et les ab st entio n s
Au sein des associations sans but lucratif, il n’est pas rare de rencontrer de réelles
difficultés lorsqu’il s’agit de passer au vote. Sortir de l’unanimité et rentrer dans le débat
n’est pas chose aisée, et la démocratie vécue à ce niveau est souvent un exercice périlleux.
Nombre d’actes d’une ASBL, notamment au sein de l’Assemblée générale, nécessitant un
vote, le lecteur voudra bien trouver ici quelques repères en la matière, spécialement pour
ce qui concerne les votes blancs ou nuls et les abstentions.
De manière générale1, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL détermine différents quorums 2,
et les statuts, dans le respect de la loi, peuvent en fixer également, sans déroger à ceux
prévus impérativement par la loi34.
Toutefois, rien n’est encore fait… ou presque, car c’est bien souvent ici que les
problèmes commencent. Soit la loi ou les statuts apportent réponse à toutes les
questions qui peuvent se poser, soit il faut prendre attitude en séance, sur une question
de procédure, le plus souvent dans le cadre d’un débat et d’un vote sur une proposition
précise.
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L'article 7, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 dispose que :" (…) les résolutions sont
prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les statuts".
La plupart des auteurs considèrent qu’il s’agit ici de majorité absolue. Ce qui signifie,
concrètement, que pour qu’une motion soit adoptée, il convient qu’elle rallie plus de
voix « pour » que « contre ».
2
On distinguera en général le quorum de présence, soit le nombre de personnes requises
pour pouvoir valablement délibérer, du quorum de vote, soit le nombre de voix
nécessaires pour prendre attitude sur une candidature, une motion, etc.
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La loi détermine des quorums spécifiques de présence et/ou de vote pour les
évènements les plus importants de la vie de l’ASBL : exclusion d’un
membre, modification statutaire, avec des conditions plus strictes encore s’il s’agit de
modifier le but social de l’association, dissolution ou transformation en société à finalité
sociale.
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En tout état de cause, il est certain que les statuts ne peuvent assouplir les quorums
prévus par la loi. Quant à savoir si les statuts peuvent renforcer les quorums prévus, la
doctrine majoritaire répond par l’affirmative. On réfléchira toutefois préalablement au
bien-fondé d’un renforcement de règles déjà fort contraignantes en pratique.
Centre d’expertise et de ressources pour l’enfance – octobre 2009
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Le débat procédural sera ainsi bien souvent « pollué » par le débat de fond en cours : en
cas de débat animé, de positions divergentes, chaque « camp » risque fort de prendre
position en matière de procédure en fonction de l’impact potentiel sur la proposition de
fond. Une des situations problématiques courantes, si pas la plus courante, est celle de la
prise en compte des votes blancs ou nuls et des abstentions. La loi de 1921 est en effet
silencieuse sur ce point, et nombre d’ASBL n’ont prévu aucune stipulation spécifique dans
leurs statuts pour fixer les règles applicables en la matière.
Commençons toutefois par tenter de cerner de quoi il s’agit. Un vote blanc est…blanc. Il
ne comporte aucune mention. A noter que cela suppose un bulletin comme instrument de
vote. Un vote nul est un vote qu’on ne saurait prendre en compte. Soit le bulletin
comportera des mentions antinomiques, un petit dessin, une bordée d’injures, voire
même sera déchiré. A noter qu’ici aussi nous sommes dans l’hypothèse d’un vote écrit.
Une abstention, enfin, est une absence de prise de position, déclarée comme telle, sur
l’objet du vote. Elle peut advenir dans le cadre d’un vote écrit si le bulletin a été conçu de
telle sorte qu’une case « abstention » est prévue. Elle peut également advenir dans le
cadre d’un vote oral, le votant manifestant expressis verbis sa volonté de s’abstenir.
Le cadre étant posé, que faire donc en cas de silence des statuts en matière de votes
blancs ou nuls et d’abstentions ? En pareil cas, la solution la plus raisonnable semble bien
être de s’aligner sur la position de la Chambre des Représentants et du Sénat et de
considérer les votes blancs, les votes nuls et les abstentions comme n’influençant pas le
résultat de la délibération, et, partant, de ne pas en tenir compte5.
Toutefois, il est, comme nous l’avons indiqué, souvent plus aisé d’évoluer dans un cadre
clair, déterminé en dehors de tout débat sur un point de fond. Dès lors, modifier les
statuts de l’ASBL en sorte de prévoir, expressis verbis, pour éviter toute polémique, le
sort à réserver aux votes blancs ou nuls et aux abstentions peut être utile. A cet effet, on
pourra utiliser une des stipulations suivantes, à insérer dans les statuts au titre de
modification statutaire :
1) « Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres
présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
statuts. Les votes nuls, blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités. » ;
2) « Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres
présents et représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
statuts. Les votes nuls, blancs et les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.».
Ces deux stipulations sont parfaitement contradictoires, mais, une fois adoptées par
l’Assemblée générale suivant les formes prescrites en matière de modification
statutaire6, l’une OU l’autre sont parfaitement licites7.
5
Dans le même sens : http://www.segec.be/Documents/Lgs/loi_asbl.pdf (spécialement
pages 15 in fine et 16).
6
Une modification statutaire est un acte important, que le législateur a souhaité
encadrer. L’assemblée générale sera convoquée, et les modifications seront non
seulement mentionnées dans l’ordre du jour, mais leur texte intégral sera joint.
L’assemblée devra réunir au moins 2/3 des membres qui la composent, et les
Centre d’expertise et de ressources pour l’enfance – octobre 2009
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Qu’en retenir ? En synthèse :
1) En cas de silence des statuts, considérer les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions comme n’influençant pas le résultat de la délibération, et, partant, ne pas en
tenir compte, comme cela se pratique dans les assemblées délibérantes ;
2) Mieux vaut trancher expressément cette délicate question dans les statuts euxmêmes, en dehors de tout cas concret, à l’occasion d’une réforme statutaire, pourquoi
pas en s’inspirant des propositions ici formulées.
Ces quelques repères seront certainement utiles aux ASBL, et pourquoi pas à celles
oeuvrant au sein de l'éducation permanente. Le champ de l'éducation permanente (fixé
par le Décret sur l’action associative dans le champ de l’éducation permanente du 17
juillet 2003 et son arrêté d’application du 28 avril 2004) est en effet exclusivement
constitué d'associations sans but lucratif : il s'agit d'une obligation fixée par l'article 7 du
décret. La présente analyse devrait contribuer à une gestion démocratique du secteur et,
plus généralement, à l'ensemble des ASBL qui sont l'expression de la vivacité de l'action
citoyenne dans notre société.
Jean-Michel Wislet, octobre 2009
Avec le soutien du Service de l’Education permanente du Ministère de la Communauté française
modifications ne seront adoptées que si 2/3 des membres les acceptent (4/5 dans
l’hypothèse d’une modification du but social - anciennement désigné « objet social »). Si
le quorum de présence n’est pas atteint lors de la première assemblée générale, une
seconde assemblée générale peut être convoquée, suivant les mêmes formes, qui pourra
délibérer valablement quel que soit le quorum de présence atteint. Le quorum de vote
reste d’application pour cette seconde assemblée générale. Enfin, la loi impose un
intervalle de 15 jours entre la tenue des deux assemblées générales.
7
Le Mémento des ASBL 2009 de Michel Davagle, aux éditions Kluwer, reprend, page
204, des propositions fort similaires. On s’en voudrait de ne pas en citer une, plus
complexe, mais tout aussi recevable, telle que formulée dans cet excellent ouvrage :
« Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents
statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul
des majorités. Quand l’assemblée doit décider de l’exclusion d’un membre, d’une
modification statutaire, de la dissolution de l’ASBL ou de sa transformation en société à
finalité sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes
négatifs ». Et l’auteur de proposer un ajout facultatif : « En cas de parité des voix, celle
du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante ».
Centre d’expertise et de ressources pour l’enfance – octobre 2009
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