CCT - Swiss Retail Federation

état: 30 juin 2014
Aperçu des
Contrats-types de travail (CTT) et Conventions collective de travail (CCT) dans le commerce de détail
Explications
1. Sources
Ce résumé s’appuie sur les sources suivantes :
-
SECO
-
UNIA Service-CCT
-
Autorités cantonales
-
CCT-Union patronale suisse
Nous ne pouvons pas exclure que certaines informations ci-dessous ne correspondent plus au dernier état d'actualité. L'aperçu ci-dessous est sorti pour la première fois le 26
mars 2013 et a été actualisé en mars 2014. Il est adapté chaque année (en mars) sur la base des informations dont nous disposons.
Nous accueillons volontiers toute proposition utile de changement.
2. Notions
Conventions collective de travail (CCT)
Contrat-type de travail (CTT)
Une convention collective de travail s’applique à une branche ou à une entreprise.
C’est un contrat liant des employeurs ou associations d’employeurs à des
associations de travailleurs en vue de réglementer les conditions de travail ainsi
que les relations entre les parties signataires de la CCT.
Les contrats-types de travail sont des actes normatifs édictés par la
Confédération ou les cantons. En cas de sous-enchère salariale répétée, des
CTT peuvent être promulgués dans les branches où n’existe pas de CCT afin
d’y introduire des dispositions contraignantes touchant les salaires minimums,
les durées de travail, les prestations sociales et les vacances. Ces CTT
s’appliquent à toute la branche et l’on ne peut y déroger qu’en faveur des
travailleurs.
Elle est régie par les art. 356-358 du Code des obligations.
A la requête des associations contractantes, les autorités compétentes de la
Confédération et des cantons peuvent déclarer les CCT de force obligatoire
générale (DFO) lorsque les conditions légales sont réunies. Les déclarations de
force obligatoire étendent le champ d’application de la CCT à tous les travailleurs
et employeurs de la branche concernée (même si ceux-ci ne font pas partie de
l’association de branche ou du syndicat).
page 1
état: mars 2014
Entreprise
Parties contractantes
Entreprise
Migros
Coop
Forme
CCT
CCT
Employeur
MGB et coopératives
Coop Suisse
Impact
Employé
Couplage
Commentaire
Validité
SEC suisse, MPV, la
commission nationale du
groupe Migros
Toutes les sociétés
coopératives, entreprise service
et industrie
Valable à partir du 1.1.2012
jusqu`au 31.12.2014
SEC suisse, SYNA, UNIA,
OCST, MPV, Union des
employés de Coop (UEC)
La plupart des entreprises Coop
Valable à partir du 1.1.2011
jusqu`au 31.12.2013
Date de résiliation au plus tôt
fin 2012
Renouvellement automatique
d`un an
Lien:
http://www.coop.ch/pb/site/jobs/node/62639
345/Lde/index.html
Globus
CCT
Groupe-Globus
SEC suisse, SYNA
Grands magasins Globus SA,
Globus Hommes, Interio,
OfficeWorld
Valable jusqu`au 31.12.2015
Aucune copie du texte
Lidl
CCT
Lidl Suisse
SYNA, SEC suisse
Lidl Suisse
Valable jusqu`au 28.2.2014
Lien:
http://www.lidl.ch/cps/rde/SID-BC8F4A5818C3CBAE/www_lidl_ch/hs.xsl/2035.htm?rd
eLocaleAttr=de
dès le 1.12.2013 salaire minimum de CHF
4000
Magro-Casino
CCT
Magro-Casino
UNIA, SEC suisse, MPV
Magro-Casino
Valable jusqu`au 31.12.2011,
renouvellement automatique
d`un an
Valora
CCT
Valora
SYNA
Groupe Valora
Valable à partir du 1.1.2012
jusqu`au 31.12.2015,
renouvellement automatique
d`un an
Fenaco
GAV
Fenaco
Genossenschaft
SYNA, Unia
selon annexe
Valable à partir du 1.1.2013,
pour 3 ans (renouvellement
automatique)
Aucune copie du texte
page 2
état: mars 2014
Canton / Commune
Parties contractantes
Canton /
Commune
Berne
Forme
CTT
Employeur
Impact
Couplage

Tout le canton

Tous les employés du
commerce de détail
(sauf le propriétaire ou
les membres directs de
la famille)
Prolongement
des heures
d`ouverture des
magasins
Employé
Adopté par le Conseil
d`Etat

Le CTT s`applique si
aucun contrat de travail
écrit ou CIT n’en dispose
autrement

Un CIT écrit peut
déroger au CTT

Pas de place pour un
CTT dans les
entreprises soumises à
une CCT

A partir du 1.1.2012,
nouvelle directives
salariales à l`annexe 1
du CTT
Validité

Depuis le 1.1 2007

Aucune restriction
temporelle
Commentaire
Ces derniers temps, davantage de contrôles
visant les sous-enchères salariales
abusives, c.-à-d. le respect des directives
salariales
Recommandation: respecter les seuils
CCMT, au risque, sans cela, de se voir
imposer des salaires minimums et des CCT
(http://www.vol.be.ch/vol/fr/ind
ex/arbeit/arbeitsmarkt/normalgesamtarbeitsvertrag.html)
Fribourg
DFO-CCT
Stations-service
AFEMS (Association
fribourgeoise des
exploitants de
magasins de stationservice
UNIA; SYNA;

La CCT du 1.7.2007
pour le personnel de
vente des magasins de
stations-service dans le
canton de Fribourg et
son annexe sur les
salaires minimums sont
déclarés de force
obligatoire générale

Les parties du texte
DFO de la CCT ne sont
pas en italique (voir lien)

Parties contractantes
Prolongement
des heures
d`ouverture des
stations-service

DFO 1.3.201331.12.12.2016

CCT prolongée
automatiquement d’un an
si elle n’est pas résiliée
Lien vers la décision et texte de la CCT:
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00
420/02500/05071/index.html?lang=fr
page 3
état: mars 2014
Parties contractantes
Canton /
Commune
Genève
Forme
DFO-CCT
Convention
collective de
travail (CCT
cadre) dans le
commerce de
détail du canton
de Genève
CCT
(CCT du
commerce non
alimentaire)
Employeur
La Fédérations des
artisans,
commerçants et
entrepreneurs de
Genève
UNIA, SIT
Association
genevois: textiles,
chaussures et
maroquiniers,
AGEMS, Viisilab,
Manor, Migros,
FNAC, Pap.
Brachard & Cie SNC,
Pharma Genève
AGDT (Association
genevoise des
détaillants en textile)
Impact
Employé
SIT, Société des employés
de commerce de Genève,
Unia Genève

Tout le secteur
commerce de détail du
canton de Genève

Les parties du texte
DFO de la CCT ne sont
pas en italique (voir lien)

La DFO impose des
salaires minimums
obligatoires

Parties contractantes
Couplage
La CCT n'est
valable qu'avec
la déclaration de
force obligatoire
générale
Association
genevoise
des marchands de
chaussures et
maroquiniers
Validité

CCT cadre Nov 2013 – 31
Jan 2019
Commentaire
Lien vers la décision et le texte CCT:
http://www.ge.ch/cct/EnVigueur/dati/cct/doc/
68720.pdf.

CCT valable jusqu'au
30.6.2013

Renouvellement
automatique d'une année

Avec des salaires
minimums en 2011 pour
les parties contractantes

Valide à partir du 1.2.2013
Salaires minimums sous

S'agissant des salaires
minimums imposés :
1.2.2013-31.1.2014
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00
420/04526/index.html?lang=fr
Lien vers la décision et le texte de la CCT:
http://www.ge.ch/cct/EnVigueur/dati/cct/L3.a
sp?toc=1
Sont également
signataires
Brachard & Cie
FNAC (Suisse) SA
Grands magasins
Manor,
Nordman & Cie

CTT
Contrat-type de
travail du
commerce de
détail (CTT-CD)
CCT
Grisons

ING Real Estate
Development
Alpenrhein AG
(Designer Outlet
Landquart)
SYNA, SEC Coire
Tout le commerce de
détail, y compris les
grands magasins du
canton de Genève
CTT avec salaires
minimums imposés
Magasins de détail du Outlet
Center
et
http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/rsg_j1_50p
17.html
Heures
d'ouverture
spéciales des
magasins (7
jours/semaine

CCT entrée en vigueur le
1.4.2013, remplace

L'accord du 1.9.2009.
Sans limitation de durée
(résiliable pour la première
fois le 31.12.2014)

Contient des salaires minimums
page 4
état: mars 2014
Parties contractantes
Canton /
Commune
Forme
CTT
Jura
Employeur
Impact
Employé
Edicté par le Conseil
d'Etat
Couplage
Commentaire
Validité

Sur tout le canton


En vigueur depuis le
1.7.2006
Cependant non
contraignant, c.-.à.-d
subordonné au CIT

Pas de limitation dans le
temps
Lien vers le texte:
http://rsju.jura.ch/extranet/groups/public/doc
uments/rsju_page/loi_222.153.23_ia4e771f
39-2.hcsp
http://rsju.jura.ch/extranet/common/rsju/inde
x.html (222.153.23)
Delémont
Lucerne
CCT
Union des
commerçants
SYNA
Parties contractantes
Abolition de la
fermeture des
magasins à midi
Valable jusqu'au 31.12.2011,
prolongation automatique d'une
année
Pas de copie du texte – demande en cours
auprès de l'Union des commerçants
DFO-CCT
VTSZ (stationsservice)
UNIA

Prolongation des
heures
d'ouverture des
magasins
DFO 1.11.2010- 31.12.2012
Lien vers la décision et le texte:
DFO demandée de nouveau
(continuera à fonctionner, selon
l'info du prés. Theler, VTSZ)
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00
420/02500/02534/index.html?lang=de

Neuchâtel
CTT
DFO-CCT
St- Gall
DFO-CCT
Edicté par le Conseil
d'Etat
CNCI
VTSO (association
des exploitants de
stations-service)
UNIA
UNIA, SYNA
Shops de stationsservice dans tout le
canton
Dispositions universelles
(DFO) imprimées en
italiques
CCT: valable jusqu'au
31.12.2013. Prolongée
automatiquement. d'un an si elle
n'est pas résiliée

Employés travaillant
surtout dans les
stations-service (sauf le
gérant et sa famille)

Salaires minimums à
partir du 1.4.2012

Sur tout le canton


En vigueur depuis le
1.9.2009
Non contraignant, c.-à.d. subordonné au CIT

Pas de limitation dans le
temps
Prolongation des
heures d'ouverture
des magasins:
Abolition de la
fermeture demijournée,
prolongation
jusqu`à 19h00
(18h00 les sa.), 1
dim., nocturnes

1.4.2014-31.12.2016
Prolongation des
heures
d'ouverture des
magasins

DFO jusqu'au 31.12.2013
Lien vers la décision et le texte:

CCT en vigueur depuis le
1.1.2011 et valable
jusqu'au 31.12.2013,
prolongée
automatiquement. d'un an
si elle n'est pas résiliée
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00
420/02500/03180/index.html?lang=de

Salaire minimums

Sur tout le canton

Sur tout le canton (DFO)

Stations-service

Les passages en gras
sont DFO (règlement de
licenciement, salaire
minimum etc.)
Lien vers le CTT
http://rsn.ne.ch/ajour/default.html?22544.ht
m
Lien
http://www.ne.ch/legislationjurisprudence/pubfo/ArrRegCE/Documents/
2014/FO10_02_ACE_Extrait_Lcommerce_d
etail.pdf
page 5
état: mars 2014
Parties contractantes
Canton /
Commune
Forme
CTT
Tessin
Employeur
Employé
Edicté par le Conseil
d'Etat
Tout le commerce de détail
Impact

Sur tout le canton

Les CIT ont la priorité
Couplage
Validité
Pas de limitation dans le temps
Commentaire
Lien vers la CTT:
http://www4.ti.ch/dfe/de/usml/sportello/condi
zioni-di-lavoro/contratti-normali-di-lavoro/
Les salaires minimums sont réglementés à
l'art. 8 (non contraignants)
CTT
CCT (Contratto
Collettivo di
lavoro)
Edicté par le Conseil
d'Etat
Commerces <10 employés
FoxTown Factory
Stores
OCST, SIT, SIC Ticino,
UNIA

Valable dès le 1er avril 2013
Salaires horaires
minimums

Magasins de détail dans
FoxTown

Salaires minimums
Les salaires minimums sont
fixés chaque année
Heures
d'ouverture
spéciales des
magasins (7
jours/semaine

Valable du 1.1.2013 au
31.12.2012

état?
http://www4.ti.ch/dfe/de/usml/sportello/condi
zioni-di-lavoro/contratti-normali-di-lavoro/
Lien vers la CCT:
http://www.gavservice.ch/Contract.aspx?stellaNumber=705
017&versionName=3
Demande en attente concernant une autre
CCT
Lien vers la CCT:
Vaud
Lausanne (ville)
CCT
Trade Club, DECLIC,
SIC, ACL
UNIA


Toute la zone urbaine
avec des exceptions
(kiosques, bureaux de
tabac, pharmacies, etc.)
Prolongation des
heures
d'ouverture des
magasins

Valable jusqu'au
31.12.2012

CCT prolongée
automatiquement d'un an
Salaires minimums fixés
http://www.commercantslausannois.ch/cct/champ-application.php
Salaires minimums:
http://www.commercantslausannois.ch/cct/annexe2-salaires.php
Input en attente concernant prolongement
Nyon
DFO CCT
SIC Nyon
UNIA

Territoire communal

DFO des règlements
non italiques

Salaires minimums (voir
lien sous
"Commentaire")

Tout le commerce de
détail (Exception en 1.4)
Prolongation des
heures
d'ouverture des
magasins les
samedis

DFO valable jusqu'au
31.12.2014

CCT valable jusqu'au
31.12.2013, prolongée
automatiquement. d'un an
si elle n'est pas résiliée)
Lien vers la DFO et la CCT:
http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00
420/02500/04893/index.html?lang=de
Lien vers les salaires minimums dès le
1.3.2013:
http://www.sicnyon.ch/assets/files/pdf/20130301%20CCT
%20Nyon%20avenant%20sur%20salaires%
202013.pdf
page 6
état: mars 2014
Parties contractantes
Canton /
Commune
Valais
Zurich
Forme
CTT
Employeur
Impact
Employé
Edicté par le Conseil
d'Etat

Tout le canton du Valais

Commerce de détail

Les CIT ou une
éventuelle CCT
prévalent
Couplage
Prolongement
des heures
d'ouverture des
magasins
Validité
Pas de limitation dans le temps
Commentaire
Lien vers la CTT:
http://www.vs.ch/Navig/navig.asp?MenuID=
5517&Language=fr
Les salaires minimums sont réglementés à
l'art 13 (non contraignants)
CCT
UCOVA
UNIA, SYNA, SCIV, SCt
Contraignante dans tout le
canton
La CCT n'est
valable qu'avec
la déclaration de
force obligatoire
générale
La demande d'une déclaration
de force obligatoire générale
n`est pas encore déposée
CCT
VZH
SEC Zurich
Membres de VZH
Pas de couplage
1.1.2013-31.12.2015
Accord
ShopVille
Association grands
magasins
SEC Zurich
(Gare CFF)
ShopVille
Tous les commerces de
ShopVille, avec des
exceptions (kiosques,
entreprises de services,
entreprises liées à des CCT)
Prolongation des
heures
d'ouverture des
magasins
Valable jusqu'au 31.12.2011,
avec prolongation automatique
d'un an
Input en attente
page 7
état: mars 2014
Liste des organisations:

ACL: Association des commerçants lausannois

AFEMS: Association fribourgeoise des exploitants de magasins de stations-service

AGDF: Association des grands distributeurs fribourgeois

CNCI: Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie

DECLIC: Développement économique du commerce lausannois et des intérêts communs

DISTI: Distributori ticinesi (Vereinigung grosser Detailhandelsunternehmen und Einkaufszentren)

FNCID: Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail

MPV: Metzgereipersonalverband der Schweiz

OCST: Organizzazione cristiano sociale ticinese

SCIV: Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais

SCt: Syndicat chrétien du tertiaire

SIC (Lausanne, Nyon, Yverdon): Société industrielle et commerciale

SIC ticino: Regionalorganisation von KV Schweiz

SIT: Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des travailleurs

UCOVA: Union commerciale valaisanne

VTSO: Verband der Tankstellenshopbetreiber der Ostschweiz

VTSZ: Verband der Tankstellenshopbetreiber der Zentralschweiz

VZH: Verband Zürcher Handelsfirmen
SRF/dj
page 8