AGENDA ELECTORAL – ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES

ELECTIONS DU 13 JUIN 2010
!!!!!! Rem : application de l’article 115, dernier alinéa, du Code électoral : si le 20ème jour avant l’élection
est un jour férié (en l’occurrence, lundi 24 mai – lundi de Pentecôte), les opérations prévues ce jour-là et
celles qui précèdent sont avancées de 48h. !!!!
J – 37 jours : - Date de l’arrêté royal fixant la date des élections à la suite de la dissolution des
Vendredi le
Chambres
7 mai 2010
N.B.
- Le collège des bourgmestre et échevins arrête la liste des électeurs belges résidant en
Belgique le vendredi 7 mai
Début
de
la
campagne
électorale
électorales doivent être comptabilisées.
durant
laquelle
les
dépenses
J-35 jours :
Dimanche le
9 mai 2010
-
Date ultime pour la rédaction et la publication par les présidents des bureaux
principaux de circonscription ou de collège d’un avis fixant le lieu et rappelant
les jours et heurs auxquels ils recevront les présentations de candidats.
J – 33 jours :
Mardi le
11 mai 2010
-
Date à laquelle le Ministre de l’Intérieur publie au Moniteur belge la liste des sigles et
logos dont l’usage est prohibé (les sigles interdits)
- Date ultime à laquelle le collège des bourgmestre et échevins est tenu de transmettre
au président du bureau principal de canton la liste des personnes susceptibles d'être
désignées en qualité de président de bureau de dépouillement, de président de bureau
de vote ou d'assesseur de bureau de dépouillement ou de vote.
J – 32 jours :
Mercredi le
12 mai 2010
-
Entre 10 et 12 heures, dépôt des actes de protection du sigle ou du logo entre les
mains du Ministre de l’Intérieur ou de son délégué (les sigles protégés).
- A 12 heures, le Ministre de l’Intérieur procède au tirage au sort pour déterminer les
numéros d’ordre (numéros nationaux) qui seront attribués aux différents partis
politiques dont le sigle ou le logo est protégé
- Le Ministre de l'Intérieur communique aux présidents des bureaux principaux de
circonscription électorale, pour la Chambre, et de collège, pour le Sénat, les
différents sigles ou logos protégés et les numéros nationaux, avec indication des
nom, prénoms, adresse des personnes et de leurs suppléants, désignés par les
formations politiques, qui sont seuls habilités à authentifier les listes de candidats
J - 31 jours :
Jeudi le
13 mai 2010
De 14 à 16 heures, dépôt des actes de présentation des candidats entre les mains du
bureau principal de circonscription ou de collège (dépôt des listes des candidats).
J - 30 jours :
Vendredi le
14 mai 2010
-
De 9 à 12 heures, dernier délai pour le dépôt des actes de présentation des candidats
entre les mains du bureau principal de circonscription ou de collège (dépôt des listes
des candidats).
- Date ultime à laquelle le président du bureau principal de canton est tenu de désigner
les présidents des bureaux de vote.
2
J – 29 jours :
Samedi le
15 mai 2010
-
J – 28 jours :
Dimanche le
16 mai 2010
A 16 heures arrêt provisoire de la liste des candidats par le bureau principal de
circonscription ou de collège (arrêt provisoire des listes)
-
Date ultime à laquelle le tableau des sigles ou logos protégés doit être publiée au
Moniteur belge par le Ministre de l’Intérieur
- Entre 13 et 15 heures, remise par les déposants des listes admises ou écartées, entre
les mains du président du bureau de circonscription ou de collège, des réclamations
contre l’admission de certaines candidatures (dépôt des réclamations).
J – 26 jours :
Mardi le
18 mai 2010
-
Entre 14 et 16 heures, délai pendant lequel les déposants des listes admises ou
écartées peuvent remettre contre récépissé, entre les mains du président du bureau
de circonscription ou de collège, un mémoire contestant les irrégularités retenues lors
de l’arrêt provisoire (dépôt des mémoires).
-
A 16 heures au plus tard, le Ministre de l’Intérieur signale au président du bureau principal
de circonscription ou de collège les éventuelles candidatures multiples
-
A 16 heures, réunion du bureau principal de circonscription ou de collège, qui arrête
définitivement les listes des candidats (arrêt définitif des listes).
- Si pas d’appel, numérotation et établissement du bulletin de vote + affichage dans
toutes les communes
- Début de la fabrication des disquettes par le SPF Intérieur.
J – 25 jours :
Mercredi le
19 mai 2010
-
J – 22 jours : Samedi le
22 mai 2010
Date ultime à laquelle le Ministre de l’Intérieur est tenu de publier les montants maxima
que les partis politiques et les candidats peuvent dépenser.
J – 17 jours : Jeudi le
27 mai 2010
J – 15 jours :
Samedi le
29 mai 2010
En cas d’appel, le président du bureau principal de circonscription ou de collège
dépose le dossier d’appel au président de la Cour d’appel + J – 22 jours (samedi le 22 mai
2010) : décision de la Cour d’appel et réunion du bureau électoral principal
Entre 14 et 16 heures, pour l’élection de la Chambre des représentants, les déclarations
de groupement (apparentement) doivent être remises au président du bureau principal de
la circonscription Bruxelles-Hal-Vilvorde qui fait office de bureau central provincial
(déclarations de groupement pour les circonscriptions Brabant wallon, Louvain et
Bruxelles-Hal-Vilvorde).
-
Date ultime pour l’envoi par le Collège des bourgmestre et échevins des lettres de
convocation des électeurs belges résidant en Belgique.
- Date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins établit la liste des électeurs belges
résidant à l’étranger.
- Date ultime pour la publication au Moniteur belge d’un communiqué indiquant le jour
où l’élection a lieu et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
3
- Date ultime à laquelle le président du bureau principal de canton doit avoir désigné
les présidents, assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de dépouillement et
de vote
J – 12 jours :
Mardi le
1er juin 2010
-
Date ultime à laquelle tout électeur peut introduire une réclamation relative à la liste
des électeurs devant le collège des bourgmestre et échevins + J – 8 jours (Samedi le
5 juin 2010): date ultime de décision du collège + J – 2 jours (Vendredi le 11
juin 2010) : arrêt Cour d’appel
- Date ultime à laquelle le président du bureau principal de canton doit avoir désigné les
assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote
J – 10 jours :
Jeudi le
3 juin 2010
J – 5 jours :
Mardi le
8 juin 2010
-
Date ultime à laquelle le collège des bourgmestre et échevins est tenu
d’envoyer une convocation aux électeurs belges résidant à l’étranger.
- De 14 à 16 heures, le président du bureau principal de canton reçoit les désignations
des témoins pour les bureaux de dépouillement et de vote
-Livraison des disquettes faites aux bureaux principaux de canton
-(date ultime est jour J – 3 jours avant l’élection)
JOUR J : ELECTIONS DES CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES – DIMANCHE LE 13 JUIN 2010.
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