Règlement intérieur des jardins familiaux

Commune de Montbonnot Saint Martin
Règlement intérieur des jardins familiaux
Préambule :
La commune de Montbonnot Saint Martin, propriétaire de la parcelle AT 51, lieudit « Le Platre », a
aménagé des jardins à l’usage de la population.
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles les jardins
doivent être exploités. Il est remis au jardinier lors de l’attribution du jardin.
Cette réglementation est établie dans l’intérêt de l’ordre public. Elle ne fait pas obstacle, par ailleurs, à
l’application des lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux dispositions spéciales que peut prendre à
tout moment la commune, compte tenu des circonstances.
I. Demande et attribution d’un jardin :
A. Demande d’un jardin :
La demande de jardin doit être formulée auprès de Monsieur Le Maire, à l’adresse suivante : Mairie de
Montbonnot Saint Martin, Allée du Parc de Miribel, BP 14 – 38333 MONTBONNOT SAINT MARTIN
Cedex.
Les demandes sont enregistrées par ordre d’arrivée. Depuis la deuxième saison de culture, il n’est
plus possible d’obtenir deux parcelles par famille. Une seule parcelle sera donc attribuée.
Il est également possible d’occuper une parcelle en colocation.
Les jardiniers déjà bénéficiaires d’un jardin et souhaitant changer de parcelle, peuvent faire une
demande de mutation et seront réinscrits sur la liste d’attente.
B. Attribution d’un jardin :
Les jardins sont réservés aux personnes habitant et/ou travaillant à Montbonnot Saint Martin, ou
encore aux pompiers volontaires oeuvrant bénévolement sur la commune.
Dans le cas d’une colocation, une demande conjointe doit être effectuée et les deux locataires doivent
remplir les conditions d’attribution d’un jardin.
Lors de la première attribution, les parcelles ont été tirées au sort en réunion publique de l’ensemble
des candidats.
Depuis, l’attribution se fait suivant l’ordre d’inscription. Une liste d’attente est constituée et est gérée
par la commission extra municipale des jardins.
En cas de disponibilité de plusieurs parcelles à attribuer à plusieurs candidats, le principe du tirage au
sort est à nouveau utilisé.
La commission attribue conjointement un jardin et son casier de rangement dans l’abri commun
implanté dans l’enceinte des jardins (une parcelle = un linéaire de rangement).
En cas de changement de domicile ou d’emploi hors de la commune, le jardinier est dans l’obligation
d’en informer la commission extra municipale des jardins familiaux qui, le cas échéant, réattribuera le
jardin aux personnes inscrites sur la liste d’attente.
Lors de l’inscription sur la liste d’attente, les personnes travaillant sur la commune doivent produire un
justificatif de ce travail (haut d’une fiche de paye par exemple). Elles doivent produire ce document
chaque année, à l’occasion du renouvellement de la convention.
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II. Conditions de mise à disposition d’un jardin :
Pour la mise à disposition du jardin, une convention annuelle est signée entre la commune et le
jardinier. Cette convention précise les modalités de renouvellement, de paiement de la redevance, de
versement d’une caution et d’assurance.
III. Exploitation du jardin - obligations générales du jardinier :
A. Délimitation des jardins :
Le site des jardins familiaux est délimité par une clôture d’enceinte et un portail implantés par la
commune. Le portail doit être maintenu fermé. Chaque jardinier s’est vu remettre une clé de ce portail
dont il est tenu pour responsable
Chaque jardin est délimité par des piquets en métal et en bois implantés par la commune. Il est
formellement interdit de les déplacer, pour quelque motif que ce soit.
Les végétaux de délimitation de chaque jardin, d’une hauteur de 50cm maximum, sont autorisés.
Les grillages sont interdits.
B. Cultures autorisées :
Seules sont autorisées les cultures potagères, florales et de petits fruits rouges. La plantation d’arbres
est interdite sur les jardins. La culture de plantes illicites telles que le cannabis est interdite.
Tout jardin non exploité, pendant une saison de culture, est réaffecté à un autre utilisateur après
notification faite par lettre recommandée au jardinier.
Pour des raisons d’uniformité, les plantations dites « à rames » (haricots, pois…) ou celles nécessitant
des tuteurs (tomates) seront pourvues, selon les espèces, de rames ou de tuteurs de même hauteur
en vue d’un aspect convenable.
Les tunnels ne devront pas dépasser 1m de hauteur sauf ceux destinés à la culture des tomates.
C. Interdictions :
Le jardin et le casier ne doivent à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses,
inflammables ou autres, pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements
dangereux ou insalubres.
Le murissement, sur place, de fumier, n’est pas autorisé afin de préserver la nappe phréatique d’une
pollution éventuelle.
Aucune construction ne peut être élevée sur le jardin mis à disposition. Les pergolas, treilles… sont
interdites.
D. Détritus et feux :
Les déchets végétaux sont déposés dans les bacs à compost installés par la commune. Ceux qui ne
peuvent être compostés sont évacués par le jardinier en déchetterie.
Les dépôts de déblais et objets encombrants sont interdits, de même que les dépôts d’ordures dans
l’enceinte ou à proximité des jardins. Chaque jardinier se charge d’emmener à son domicile tous ses
détritus (emballages, bouteilles vides….).
Les feux sont interdits.
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E. Arrosage :
Trois pompes à bras sont installées par la commune à l’usage des jardiniers. L’eau pompée dans la
nappe, n’est pas potable et sa consommation est interdite pour un usage alimentaire.
L’usage de pompes personnelles est formellement interdit.
Lors des périodes de sècheresse, Le Maire informera les jardiniers des restrictions imposées par la
Préfecture.
F. Entretien du jardin et de ses abords :
Il est indispensable que les jardiniers participent au maintien d’un site paysager de grande qualité et
agréable à regarder.
Chaque jardinier doit tenir convenablement son jardin.
Les allées entre les jardins, les parcelles non-occupées, la zone de compostage, et les toilettes
sèches, sont entretenues conjointement et solidairement par la communauté des jardiniers.
Chaque jardinier s’engage à participer aux travaux d’intérêt général pendant au minimum une heure
par mois pendant la saison de culture.
L’entretien des haies sur le pourtour des jardins est assuré par la commune de Montbonnot Saint
Martin.
Entretien biologique :
La commune s’est engagée dans une démarche de développement durable. Cela repose sur le
principe de précaution, de prévention, d’économie pour préserver la planète, mais aussi de solidarité
et de participation des citoyens.
En conséquence, il est imposé aux jardiniers de n’utiliser aucun intrant chimique de synthèse ni
pesticide, exception faite des produits autorisés pour la culture biologique.
Des bacs de compostage sont positionnés par la commune dans l’enceinte des jardins. La gestion du
compost est assurée par la communauté des jardiniers.
Le jardinier s’engage à respecter les principes de la Charte annexée au présent règlement.
G. Utilisation de l’abri commun :
Le jardinier est tenu de maintenir son casier en bon état. L’entretien courant de l’abri commun est
assuré conjointement par les jardiniers.
Les travaux de réparation, autre que les travaux d’entretien courant, sont effectués par les services
techniques municipaux.
IV. Police des jardins :
Tous les jardiniers doivent strictement respecter le présent règlement et la convention d’occupation
signée avec la commune de Montbonnot Saint Martin.
Relations entre jardiniers :
Les jardiniers doivent respecter les jardins de leurs voisins, se prêter assistance pour le maintien du
bon ordre et pour l’exécution des travaux dans les parties communes.
Les jardiniers doivent respecter la tranquillité de leurs voisins, avec entre autres, interdiction d’utiliser
de manière abusive des appareils bruyants tels que transistors, téléviseurs portatifs, téléphones
portables ….
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En cas de difficultés entre jardiniers, la commission extra municipale des jardins familiaux est saisie
pour arbitrage.
Outillage :
L’utilisation d’outillage motorisé n’est pas réglementée.
Commerce des cultures :
Le commerce des cultures réalisées est interdit.
Accès aux jardins :
Les enfants présents dans le jardin sont sous la responsabilité du jardinier qui les accompagne.
Seuls le jardinier, sa famille ou ses proches, sont autorisés à entrer dans le jardin. Il n’est permis à
personne d’y passer la nuit.
Le stationnement des véhicules se fait obligatoirement à l’entrée des jardins, sur l’aire aménagée à cet
effet. La circulation et le stationnement des véhicules motorisés dans les allées intérieures desservant
les jardins sont interdits, exception faite pour les véhicules de la commune à des fins d’entretien.
Animaux :
La présence d’animaux domestiques (chiens, chats….) dans l’enceinte des jardins est interdite.
Les élevages d’animaux tels que poules, lapins, pigeons, etc…sont interdits.
Vol et détériorations :
En cas de vol, le jardinier fait son affaire personnelle des pertes qu’il subit de ce fait, sans possibilité
de recours contre la commune.
Il renonce également aux recours contre la commune en cas de détériorations diverses et troubles de
jouissance des jardins.
Toute dégradation doit être signalée à la commission extra municipale des jardins.
V. Dispositions particulières :
La commune peut imposer à l’ensemble des jardiniers, d’autres mesures intérieures non contraires au
présent règlement.
Fait à Montbonnot Saint Martin, le ………………..………….……………..
Le jardinier
Le maire
……………………….
Pierre BEGUERY
PJ :
Plan d’aménagement des jardins.
Charte des jardins
AR/CBr/AP le 10/11.2013
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