Tarifs des activités péri et extrascolaires

DEPARTEMENT des Hauts-de-Seine
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE
-----------------------------------------------------------------------------------OBJET : Fixation des tarifs des activités
périscolaires et extrascolaires
MAIRIE DE PUTEAUX
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ARRÊTÉ DU MAIRE
Le Maire de la Ville de PUTEAUX,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 1988, décidant de la mise en place des études
surveillées sur la Commune pour l’ensemble des écoles élémentaires de la Ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal N°627 du 7 juillet 2009, fixant une revalorisation des tarifs applicables au personnel communal et enseignant dans les restaurants scolaires
Vu la délibération du Conseil Municipal de 26 juin 2015 portant délégation de pouvoirs au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2016, fixant une tarification au taux d’effort pour les activités périscolaires et extrascolaires, les études surveillées et la pause méridienne,
Vu la circulaire en date du 25 février 1986 n° 86.083, parue au Bulletin officiel de l’Education nationale en
date du 13 mars 1986,
Vu l’arrêté du Maire N° 14577 du 13 avril 2011, fixant les tarifs des repas servis dans les restaurants scolaires
Vu l’arrêté du maire en date du 25 septembre 2014 n° 3214, fixant les tarifs des Etudes surveillées
2014/2015,
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs des accueils périscolaires du matin et du soir, du mercredi et du
vendredi après-midi, des études surveillées et de la pause méridienne
Considérant qu’il y a lieu de fixer les tarifs des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires
ARRêTé
ARRETE ARRETE ARTICLE 1 : Tarification pour les enfants domiciliés à Puteaux ARTICLE 1 : Tarification pour les enfants domiciliés à Puteaux ARTICLE
1 : Tarification pour les enfants domiciliés à Puteaux
Les tarifs minimum et maximum ainsi que le taux d’effort pour chacune des activités Les tarifs minimum et maximum ainsi que le taux d’effort pour chacune des activités périscolaires et extrascolaires détaillées ci-­‐‑
après, applicables à compter du 1erer septembre 2016 septembre 2016 Lespériscolaires et extrascolaires détaillées ci-­‐‑
tarifs minimum et maximum ainsiaprès, applicables à compter du 1
que le taux d’effort pour chacune
des activités
pour les enfants domiciliés à Puteaux sont les suivants : pour les enfants domiciliés à Puteaux sont les suivants : périscolaires et extrascolaires détaillées ciaprès, applicables à compter du 1er septembre 2016 pour les enfants domiciliés à Puteaux sont les suivants :
Tarifs Tarifs Taux Tarifs Tarifs Taux minimum minimum maximum maximum d'ʹeffort d'ʹeffort Accueils du matin 0,15 € 0,55 € 0,0250% Accueils du matin 0,15 € 0,55 € 0,0250% Pause méridienne 1,40 € 5,20 € 0,2364% Pause méridienne 1,40 € 5,20 € 0,2364% Accueils du soir maternels 0,63 € 2,35 € 0,1068% Accueils du soir maternels 0,63 € 2,35 € 0,1068% Accueils du soir après étude élémentaires 0,15 € 0,55 € 0,0250% Accueils du soir après étude élémentaires 0,15 € 0,55 € 0,0250% Etudes Surveillées -­‐‑
6,80 € 25,20 € 1,1455% Etudes Surveillées -­‐‑ Forfait Forfait 6,80 € 25,20 € 1,1455% Etudes Surveillées -­‐‑
0,69 € 2,57 € 0,1168% Etudes Surveillées -­‐‑ Journée Journée 0,69 € 2,57 € 0,1168% Accueil mercredi et vendredi après-­‐‑
1,15 € 4,25 € 0,1932% Accueil mercredi et vendredi après-­‐‑m
midis idis 1,15 € 4,25 € 0,1932% 0,15 € 0,55 € 0,0250% Accueil 18h-­‐‑
1
9h après accueil de loisirs 0,15 € 0,55 € 0,0250% Accueil 18h-­‐‑19h après accueil de loisirs Accueil de loisirs journée 2,79 € 10,35 € 0,4705% Accueil de loisirs journée 2,79 € 10,35 € 0,4705% 0,79 € 2,94 € 0,1336% Accueil de loisirs 1/2 journée matin sans repas 0,79 € 2,94 € 0,1336% Accueil de loisirs 1/2 journée matin sans repas Accueil de loisirs 1/2 journée matin avec repas 1,63 € 6,09 € 0,2768% Accueil de loisirs 1/2 journée matin avec repas 1,63 € 6,09 € 0,2768% Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑
Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑m
midi sans idi sans 1,15 € 4,25 € 0,1932% 1,15 € 4,25 € 0,1932% repas repas Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑
m
idi avec Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑midi avec 1,98 € 7,40 € 0,3364% 1,98 € 7,40 € 0,3364% repas repas ARTICLE 2 : Tarification pour les enfants domiciliés hors Puteaux ARTICLE 2 : Tarification pour les enfants domiciliés hors Puteaux ARTICLE
2 : Tarification pour les enfants domiciliés hors Puteaux
Les Les tarifs tarifs pour pour chacune chacune des des activités activités périscolaires périscolaires et et extrascolaires extrascolaires détaillées détaillées ci-­‐‑
ci-­‐‑aaprès, près, er septembre 2016 pour les enfants domiciliés hors applicables à compter du 1
er
applicables à compter du 1 septembre 2016 pour les enfants domiciliés hors Les tarifs pour chacune des activités périscolaires et extrascolaires détaillées ci-après, applicables à compter du 1er septembre
Puteaux sont les suivants : 2016
pour les enfants domiciliés hors Puteaux sont les suivants :
Puteaux sont les suivants : Accueils du matin Accueils du matin Pause méridienne Pause méridienne Accueils du soir maternels Accueils du soir maternels Accueils du soir après étude élémentaires Accueils du soir après étude élémentaires Etudes Surveillées -­‐‑
Etudes Surveillées -­‐‑ Forfait Forfait Etudes Surveillées -­‐‑
Etudes Surveillées -­‐‑ Journée Journée Accueil mercredi et vendredi après-­‐‑
Accueil mercredi et vendredi après-­‐‑m
midis idis Accueil 18h-­‐‑
Accueil 18h-­‐‑119h après accueil de loisirs 9h après accueil de loisirs Accueil de loisirs journée Accueil de loisirs journée Accueil de loisirs 1/2 journée matin sans repas Accueil de loisirs 1/2 journée matin sans repas Accueil de loisirs 1/2 journée matin avec repas Accueil de loisirs 1/2 journée matin avec repas Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑
Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑m
midi sans idi sans repas repas Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑
Accueil de loisirs 1/2 journée après-­‐‑m
midi avec idi avec repas repas Tarifs Tarifs Hors Puteaux Hors Puteaux 0,55 € 0,55 € 5,20 € 5,20 € 2,35 € 2,35 € 0,55 € 0,55 € 25,20 € 25,20 € 2,57 € 2,57 € 4,25 € 4,25 € 0,55 € 0,55 € 10,35 € 10,35 € 2,94 € 2,94 € 6,09 € 6,09 € 4,25 € 4,25 € 7,40 € 7,40 € ARTICLE 3 : Majoration pour non-respect du délai d’inscription ou d’annulation
Pour les activités périscolaires détaillées ci-après, une majoration de 100% sera appliquée au tarif si le délai d’inscription ou
d’annulation de 48h n’est pas respecté :
- Accueils du matin
- Pause méridienne
- Accueils du soir maternels
- Accueils du soir après étude élémentaires
- Accueil mercredi et vendredi après-midis
- Accueil 18h-19h après accueil du mercredi et vendredi après-midis
Pour les Accueils de loisirs pendant les vacances scolaires, une majoration de 100% sera appliquée au tarif si le délai d’inscription ou d’annulation de 15 jours aux accueils de loisirs pendant les vacances scolaires n’est pas respecté.
L’accueil de 18h à19h après une journée d’accueil de loisirs pendant les vacances scolaires est sans réservation et donc sans
majoration.
ARTICLE 4 : Facturation
Pour l’ensemble des activités périscolaires et extrascolaires, toute journée réservée sera facturée.
Seuls seront décomptés les jours d’absence :
- En cas de maladie de l’enfant, sur production d’un certificat médical avant le dernier jour du mois
- En période scolaire pour des raisons exceptionnelles (classes transplantées, sorties occasionnelles,
grèves et absence du professeur des écoles, …..)
ARTICLE 5 : Règlement
Le règlement s’effectuera par chèque, en espèce, par carte bancaire ou par prélèvement et via internet, par mois, à terme échu.
L’encaissement par CESU ne sera pas accepté si la prestation a été mise en recouvrement auprès du Trésor Public.
ARTICLE 6 : Calendrier de remise de l’avis d’imposition
L’avis d’imposition (année N-1) pour la tarification des activités périscolaires et extrascolaires devra être fourni le 31 janvier au
plus tard de l’année civile en cours.
Pour la période de facturation de septembre à décembre 2016, première période de mise en application de la tarification au taux
d’effort, l’avis d’imposition 2015 sur les revenus 2014 devra être fourni avant le 30 septembre 2016.
Au-delà de ces délais, aucune rétroactivité ne sera appliquée sur la ou les facturations antérieures.
L’avis d’imposition devra être transmis :
- Via un formulaire déclaratif mis à disposition sur le Portail Puteaux Famille
- En le déposant dans le Hall Administratif auprès du service Puteaux Famille
ARTICLE 7 : Situation particulière
Dans le cas de l’accueil des enfants dont les familles déclarent leur revenu dans un autre pays que la France, celles-ci devront
présenter une attestation de l’employeur ou le (ou les) bulletin (s) de salaire du mois de décembre N-1 au Service Prestation
Famille afin que le taux d’effort puisse être calculé.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet des Hauts- de- Seine
- Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Puteaux
Joëlle CECCALDI-RAYNAUD
Maire de Puteaux
Vice-Président du Territoire
Paris Ouest La Défense
Fait à Puteaux, le
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère
Exécutoire de cet acte,
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet
D’un recours gracieux devant l’autorité territoriale
Et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal
Administratif compétent dans un délai de 2 mois
A compter de sa publication/notification.