CR_conscom-03 mars 2016 - Communauté de Communes des

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 03 mars 2016 - 19 HEURES 00
Salle Conseil Municipal - FAVERGES
MEMBRES PRESENTS
Marcel CATTANEO
Robert TUGEND
Jeannie TREMBLAY
R. MERMAZ-ROLLET
Nicolas BALMONT
Michèle LUTZ
Roland BLAMPEY
Hervé BOURNE
Paul CARRIER
Gérard CHAMPANGE
Michel COUTIN
Sarah DI-GLERIA
Rosemonde SCHINDLER
Ulrich GAGNERON
Marc LLEDO
R. MERMAZ-ROLLET
Lucie LITTOZ
Philippe PRUD'HOMME
Françoise KLEMENCIC
Joëlle KOURTCHEVSKY
Michèle LUTZ
Richard LESOT
Lionel LITTOZ-MONET
Jacques TRESALLET
Sylviane REY
MEMBRES EXCUSES
Philippe BETEND
Marc MILLET-URSIN
Jean-Louis MERLE
Patrick DUC
Pouvoir(s)
V. GARDIER ( P.PRUD’HOMME)
S. GIFFORD (S. REY)
J.GUENAN (M. CATTANEO)
L.GODENIR (N. BALMONT)
Absent(s)
Valérie AMADIO
Nicolas BLANCHARD
Gérard MERMIER
Désignation du Secrétaire de Séance : Roland BLAMPEY
Rapporteur : Monsieur Michel COUTIN
.Présentation de la Pépinière « La Clé » par son animatrice Corinne CHARVIN
1/ - Compte-rendu
Le compte rendu du 04 février 2016 est validé
-
Madame Jeannie TREMBLAY ne valide pas le CR de la session du 04 février car elle
dit ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante sur l’emprunt toxique.
Monsieur le Président lui rappelle que les réponses aux questions qu’elle a posées se
trouvent toutes dans le rapport de la Chambre Régional des Comptes, rapport qu’il lui
a adressé.
2/ - Activités depuis le 04 février 2016
Emprunt toxique
Monsieur le Président rappelle que s’agissant de l’emprunt toxique contracté auprès de
Dexia, la collectivité reste dans l’attente de la décision du Fonds de Soutien. Il rappelle que,
dès la décision connue, qu’il conviendra de décider : soit on accepte la proposition du Fonds
de Soutien, soit on garde l’emprunt en l’état. Il rappelle toutefois que l’on ne peut demander
l’intervention du Fonds de Soutien qu’une seule fois.
PLU Intercommunal
Il rappelle les dates de l’enquête publique du PLU Intercommunal : du 21 mars au 29 avril
2016 inclus.
3/ - BUDGET 2016 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur le Président rappelle que conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les deux
mois qui précèdent l’examen du budget primitif.
Il rappelle que le débat doit permettre
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le budget primitif,
• d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Ont été évoqués notamment :
■ des données sur le contexte budgétaire
- orientations budgétaires de l’État concernant le secteur public local et impact sur la
collectivité.
■ la situation financière de la collectivité
- évolution des principaux postes budgétaires,
- marges de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement),
- mode de financement des dépenses d’investissement,
■ les perspectives pour l’année à venir et la prévision des investissements
Les documents de présentation resteront joints à la présente
délibération
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D’ANNECY
Document d’introduction
au Débat d’orientation
Budgétaire
Jeudi 04 mars 2016
PREAMBULE
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la
tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai
de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document
essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu
accentuer l’information des conseillers.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Président de
l’EPCI sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution
des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est
même renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport
d’orientations budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et
de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser
notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le contenu exact du DOB doit être précisé par décret.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au préfet de département et
au président de l’EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une
publication, ce qui sera précisé par décret. Il est à noter que désormais, le débat ne devra
pas seulement avoir lieu, il devra en outre être pris acte de ce débat par une délibération
spécifique.
Ce débat doit en effet permettre au conseil communautaire de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire audelà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les
conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des
projets et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de
financement.
Le budget primitif 2016 devra répondre au mieux au projet de territoire, tout en intégrant les
contraintes liées au contexte économique difficile, aux orientations définies par le
Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 ainsi qu’à la situation
financière locale.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la
prochaine séance du Conseil communautaire. Il est envisagé de voter le budget primitif 2016
le 24 mars prochain.
SOMMAIRE
PARTIE I – LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
I – LE CONTEXTE FINANCIER DU BP 2016
II – LA LOI DE FINANCES POUR 2016
PARTIE II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
I – RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
II – RECETTES ET DEPENSES D’INVESTISSEMENT
PARTIE III – LES ORIENTATIONS POLITIQUES 2016
PARTIE I
LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL
I -LE CONTEXTE FINANCIER INTERNATIONAL DU BP 2016 (SOURCE INSEE)
En conséquence, les contraintes qui pèsent sur les finances sont étroitement liées à
l’environnement économique fortement marqué par une crise qui reste persistante avec
un taux de croissance qui demeure fragile et une inflation désormais très faible.
Elles se traduisent aussi par des dispositions législatives à travers le projet de loi de
programmation des finances publiques (PLPFP) 2014-2019 et le projet de loi de finances
(PLF) pour 2016.
La croissance des économies avancées est restée solide au deuxième trimestre 2015.
L’activité a nettement accéléré dans les pays anglo-saxons et, dans la zone euro, le scénario
d’une reprise qui se diffuse s’est confirmé (+O,4 %) ; en son sein, seule la croissance
française a déçu, marquant le pas après un début d’année dynamique.
En revanche, l’activité a rechuté au Japon et les économies émergentes ont continué de
tourner au ralenti, comme la Chine, voire sont restées en récession, notamment le Brésil et la
Russie.
Les informations conjoncturelles de l’été augurent d’un écart croissant au second semestre
entre les économies avancées et les pays exportateurs de matières premières, notamment
parce que les cours du pétrole (Le cours du baril de pétrole fin décembre était de l’ordre de
37 Euros (soit 0.26 E/l) et des matières premières ont à nouveau nettement baissé. Le climat
des affaires reste bien orienté dans les pays avancés. Aux États-Unis et au Royaume-Uni, la
croissance resterait soutenue par une demande privée dynamique, notamment stimulée par
l’accélération du pouvoir d’achat du revenu. Au troisième trimestre 2015, les économies
avancées ont conservé une croissance (+0,5 % après +0,5 %), progressant sur leur rythme
moyen depuis début 2013. L’activité a ralenti aux États-Unis (+0,5 % après +1,0.%) et au
Royaume-Uni (+0,5 % après +0,7 %). De son côté, l’économie japonaise a rebondi fin 2015
(+0,3 % après –0,1 %).
Dans la zone euro, la croissance s’élèverait progressivement (+O,4 % au troisième trimestre
puis +0,5 % au quatrième). Les exportateurs bénéficient encore d’un euro nettement plus
faible que l’an dernier. La consommation des ménages gagnerait en dynamisme grâce à la
nouvelle baisse des prix du pétrole et à l’amélioration du marché du travail. Enfin,
l’investissement des entreprises accélèrerait et resterait notamment vigoureux en Italie et en
Espagne.
En France, la baisse de la production industrielle au printemps et au début de l’été ne serait
que temporaire mais affecterait encore le rythme du PIB au troisième trimestre (+0,2 %),
avant qu’il ne s’élève au quatrième (+O,4 %). Cela porterait la croissance sur l’année à
+1,1.% (après +O,2 % en 2014). Au-delà des à-coups survenus au premier semestre, la
consommation des ménages retrouverait une croissance en phase avec les gains de pouvoir
d’achat, lequel accélèrerait nettement sur l’ensemble de l’année (+1,7 % après +1,1 %). En
revanche, leur investissement en logement continuerait de reculer et de peser sur l’activité
d’ensemble.
Après une hausse au premier semestre, l’investissement des entreprises accélèrerait
modérément au second semestre : les conditions de financement se sont améliorées, avec la
hausse de leurs marges et un accès au crédit facilité par les mesures de politique monétaire.
Surtout, leurs perspectives de demande se dégagent, ce qu’indique l’amélioration du climat
des affaires depuis le début d’année dans quasiment tous les secteurs, à l’exception notable
de la construction.
Le regain de l’activité entraîne celui de l’emploi marchand, par ailleurs favorisé par le CICE et
le Pacte de responsabilité qui enrichissent la croissance en emplois. En outre, les contrats
aidés dans les branches non marchandes resteraient dynamiques. Au total, près de 120 000
emplois seraient créés au cours de l’année 2015. Ce serait suffisant pour compenser la
hausse de la population active, et le taux de chômage serait stable au second semestre à
10,3 % en France (y compris Dom).
Deux aléas principaux sont associés à ce scénario. Du côté de la demande extérieure, le
ralentissement des pays émergents pourrait peser plus fortement que prévu, notamment s’il
entamait la confiance des chefs d’entreprises en Europe. Du côté des entreprises françaises,
l’activité industrielle a déçu depuis le printemps, au regard des composantes de la demande
et de l’amélioration du climat des affaires: alors qu’un rebond modéré a été retenu dès l’été,
l’activité pourrait décevoir de nouveau, ou bien par contrecoup accélérer plus franchement
que prévu.
S’agissant de la dette publique (de Maastricht), c’est-à-dire de l’ensemble des emprunts
publics contractés par l’État, la Sécurité sociale, les organismes divers d’administration
centrale (ODAC) et les collectivités territoriales, elle s’établit, à la fin du deuxième trimestre
2015, à 2 105,4 Md€, en hausse de 16,0 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée
en pourcentage du PIB, elle augmente de 0,2 point par rapport au premier trimestre 2015, à
97,6 %. Rappelons que fin 2014, cet encours de dette s’élevait à 2 037,8 milliards d’euros,
dont 188,2 milliards d’euros pour les collectivités locales, après 1 953,4 milliards un an plus
tôt. Il atteignait 95,6 % du PIB, contre 92,3 % fin 2013.
II - Le projet de loi de Finances (PLF) 2016
2 .1 Contexte
Le PLF se fonde sur une hypothèse de croissance de 1.5 % et un taux d’inflation à 1 %.
En outre, il s’inscrit dans un programme d’économies de 50 Mds d’€ pour la période
2015- 2017. :
19 Mds de réductions de dépenses pour l’Etat
11 Mds pour les collectivités
20 Mds pour la protection sociale
Le PLF prévoit de ramener le déficit budgétaire à 3, 6% du PIB en 2016 – en dessous de 3%
en 2017 - et de diminuer le poids de la dépense publique.
Le plan d’économies de 50 Md€ sera mis en œuvre dès 2015 avec un premier effort de 21
Md€ pour l’année prochaine qui se poursuivra en 2016 et 2017 avec 14,5 Md€ d’économies
supplémentaires chaque année. Il vient amplifier les économies déjà réalisées en 2013 et
2014.
LA REDUCTION DU DEFICIT STRUCTUREL REPOSE QUASI EXCLUSIVEMENT
SUR DES ECONOMIES DEMANDEES A L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES.
Sources : rapport 2015 de I ‘Observatoire des Finances Locales
La croissance des dépenses de fonctionnement ralentit
En 2014, les dépenses de fonctionnement du secteur communal progressent de 2,1 %, soit
un rythme plus modéré que les années précédentes (respectivement + 3,2 % et + 3,4 % en
2012 et 2013).
Ce ralentissement est plus visible dans les communes (+ 1,6 % après + 2,9 % en 2013) que
dans les groupements à fiscalité propre (+ 4,1 % après + 4,7 %). Il provient notamment de la
baisse des achats et charges externes (- 0,8 % après + 3,6 % en 2013).
Les frais de personnel restent en revanche dynamiques dans le secteur communal, et
connaissent même une accélération en 2014 : + 4,5 % après + 3,3 %. Ils pèsent de plus en
plus sur les budgets des communes et des groupements à fiscalité propre ; ainsi, avec 43,6
Md€, ils représentent 48,8 % des charges de fonctionnement en 2014, soit un point de plus
qu’en 2013. Le point d’indice de la fonction publique étant gelé depuis juillet 2010, cette
augmentation provient notamment du relèvement du taux de la contribution << employeur ››
due à la CNRACL (passé de 28,85 % à 30,40 % au 1er janvier 2014), et de la revalorisation
de la grille indiciaire pour les agents de catégorie C et B intervenue au 1er février 2014. Ces
deux facteurs expliquent à eux seuls près d’un tiers de l’évolution intervenue dans le secteur
communal en 2014. La progression des frais de personnel provient donc pour partie d’une
augmentation des effectifs, qui peut notamment être liée à la réforme des rythmes scolaires,
même si c’est en 2015 que les effets se feront sentir en année pleine.
Comme c’est le cas depuis plusieurs années, la progression des frais de personnel est plus
forte dans les groupements à fiscalité propre (+ 7,1 %) que dans les communes (+ 4,0 %).
Ceci reflète la montée en charge progressive de l’intercommunalité qui associe une hausse
modérée des dépenses communales de personnel et une progression importante de celles
des groupements de communes. Cette approche, comptable mais non consolidée, ne tient
toutefois pas compte des flux liés à la mutualisation des services en matière de gestion et de
dépenses de personnel (mises à disposition de personnel facturées) qui se développent au
niveau du secteur communal.
Des recettes courantes atones
Avec 104,8 Md€, les recettes de fonctionnement progressent seulement de 0,2 % en 2014,
après + 2,0 % en 2013, ce qui confirme le ralentissement commencé en 2012. Ce
ralentissement s’explique à la fois par la baisse des concours de l’Etat (-3,4 %) et parla
moindre progression des impôts locaux (+ 1,1 % après + 4,3 % en 2013).
Au sein des impôts locaux, qui représentent maintenant près de la moitié des recettes de
fonctionnement (49 %), les produits des impôts économiques (CFE, CVAE, IFER et
TASCOM) diminuent de 0,3 % en 2014. Cette diminution provient notamment de la baisse de
la CVAE (-2,5 %), contrecoup de la forte hausse observée en 2013 (+ 7,5 %). Les produits de
la CFE et de la TASCOM progressent quant à eux de manière modérée. Les taxes ménages
(taxes foncières et taxe d’habitation) progressent seulement de 2,1 % en 2014, après + 3,6 %
en 2013. Cette progression assez faible s’explique tout d’abord par l’augmentation limitée
des bases imposées, en raison d’une revalorisation des valeurs locatives de + 0,9 % en
2014, après + 1,8 % en 2013 ; par ailleurs, conformément au cycle électoral, les hausses de
taux ont été limitées.
Quant aux autres impôts et taxes, ils sont en légère hausse (+ 0,9 %), malgré une diminution
des droits de mutation à titre onéreux versés aux communes (- 1,2 %).
Dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances
publiques, le montant des concours financiers de l’État au secteur communal baisse de 3,4
% en 2014, pour s’établir à 26,8 Md=€. La dotation globale de fonctionnement (DGF) décroît
en 2014 de 4,0 % pour les communes et de 1,8 % pour les groupements à fiscalité propre, ce
qui représente une diminution de la DGF de 3,4 % sur l’ensemble du secteur communal. Le
renforcement de la péréquation communale s’est poursuivi avec la confirmation en 2014 de
la montée en puissance des deux fonds de péréquation horizontale du secteur communal : le
FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) est
augmenté de 210 M=€ et atteint 570 M€ en 2014 ; le FSRIF (Fonds de solidarité des
communes de la région Ile-de-France) est augmenté de 20 M€ et atteint 250 M€ en 2014.
Au total, malgré le ralentissement des dépenses de fonctionnement, leur augmentation reste
assez nettement supérieure à celle des recettes, ce qui entraîne une baisse de l’épargne
brute du secteur communal pour la troisième année consécutive : -9,9 %, pour s’établir à
15,4 Md€. Cette baisse concerne plus particulièrement les groupements à fiscalité propre : 11,9 % contre -9,0 % pour les communes.
Le recul de l’effort d’investissement
En 2014, dans le bloc communal, les dépenses d’investissement hors remboursements de
dette chutent de 11,4 %, à 33,4 Md€. Cette chute, après la forte hausse de 2013 (+ 9,0 %),
s’inscrit dans les effets classiques du cycle électoral, avec cependant une ampleur accentuée
par la réduction de l’épargne brute. Pour les communes, la baisse se concentre sur les
dépenses d’équipement (-15,4 %) tandis que les subventions d’équipement progressent (+
4,2 %) ; au contraire, pour les groupements à fiscalité propre, la baisse de l’investissement
est comparable pour ces deux composantes (-4,8 %).
Malgré leur baisse en 2014, les dépenses d’investissement, hors remboursements de dette,
du bloc communal représentent toujours plus de 60 % de l’investissement global des
collectivités locales.
Un moindre recours à l’emprunt
Face aux 33,4 Md€ de dépenses d’investissement hors remboursements de dette, le bloc
communal ne dispose que de 30,7 Md€ en provenance de l’épargne brute et des recettes
d’investissement (hors emprunts). Ainsi, le besoin de financement est de 2,7 Md€ en 2014,
en baisse de près de 2,4 Md€ par rapport à 2013, essentiellement du fait de la baisse de
l’investissement.
Cependant, le flux net de dette (emprunts nouveaux - remboursements) diminue à nouveau,
passant de 2,0 Md€ en 2013 à 0,8 Md€ en 2014. Le bloc communal opère donc un
prélèvement sur la trésorerie de 1,9 Md€, après un prélèvement de 3,0 Md€ en 2013. La
dette du secteur communal atteint 86,0 Md€. Compte-tenu de la faible évolution des recettes
de fonctionnement, le taux d’endettement (dette/recettes de fonctionnement) augmente de
0,9 point pour atteindre 82,1 % en 2014.
2015 : effets du cycle électoral et baisse des dotations de I ‘Etat
Comme en 2014, les recettes de fonctionnement du bloc communal seront marquées en
2015 par les effets du cycle électoral et par la baisse des dotations de I ‘Etat. Ces recettes
bénéficieront d’une progression plus dynamique des impôts locaux, avec notamment une
hausse de la CVAE (+ 4,4 %) et, pour les taxes ménages, un recours au levier fiscal
classique en année post-électorale, tandis que la revalorisation des valeurs locatives sera
similaire à celle de 2014 (+ 0,9 %).
L’année 2015 verra aussi une nouvelle diminution des dotations, au titre de la contribution
des collectivités territoriales au redressement des finances publiques. Au sein du bloc
communal, la répartition de cette contribution s’effectue au prorata des recettes réelles de
fonctionnement. Les communes contribuent ainsi à l’effort d’économie du bloc communal à
hauteur de 70 %, soit 1 450 M€; les groupements à fiscalité propre contribuent quant à eux à
hauteur de 30 % du montant total du bloc communal, soit 621 M€. Dans un contexte de
diminution de la DGF, la loi de finances
pour 2015 fait augmenter la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 180 M€, la dotation de
solidarité rurale (DSR) de 117 M€ et la dotation nationale de péréquation (DNP) de 10 M€.
Par ailleurs, les deux fonds de péréquation du secteur communal continuent leur montée en
puissance : le FPIC et le FSRIF, respectivement augmentés de 210 M€ et 20 M=€ en 2015.
Les dépenses de personnel, qui représentent près de la moitié des dépenses de
fonctionnement, pourraient progresser de façon moins soutenue qu’en 2014. D’une part, le
relèvement de 0,1 point du taux de la contribution employeur due à la CNRACL (qui passera
de 30,4 % en 2014 à 30,5 % en 2015) est nettement plus modéré que celui observé au 1er
janvier 2014 (+ 1,55 point). D’autre part, l’effet de la revalorisation des grilles des catégories
C et B devrait également être moins important qu’en 2014. Le gel de la valeur du point
d’indice de la fonction publique devrait quant à lui se poursuivre.
Enfin, les effets du cycle électoral, associés à la baisse de l’épargne brute, devraient amener
une nouvelle baisse des dépenses d’investissement.
2.2 Les grandes lignes du PLF 2016
Source : La Lettre des Finances Locales - La Gazette des communes
Le contenu du PLF 2016 entérine une troisième réduction successive des concours
financiers de I ‘Etat aux collectivités.
Pour l’année 2016, le montant de DGF est fixé à 33,109 milliards d’euros, en recul de 9,6 %
par rapport à 2015. Ce recul, essentiellement imputable à la contribution au redressement
des finances publiques de 3,67 milliards d’euros, représente 1,89 % des recettes réelles de
fonctionnement des collectivités en 2014. La clef de répartition serait identique à celle
appliquée cette année, à savoir au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque
échelon de collectivités territoriales. Pour 2016, la contribution des communes au
redressement des finances publiques s’élève à 1,450 Md € (comme en 2015).
Parallèlement, cette baisse s’accompagnera d’un renforcement substantiel des dotations de
péréquation verticale. La croissance des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale
(DSR) est identique à celle figurant dans la loi de finances initiale pour 2015, à savoir, + 180
millions d’euros de crédits nouveaux pour la DSU et + 117 millions d’euros pour la DSR.
Quant à la dotation nationale de péréquation (DNP), le montant alloué en 2015, soit 794
millions d’euros, sera reconduit au titre de l’année 2016.
Les autres mesures du PLF 2016 :
Outre la baisse des dotations, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit également:
Evolution du F.P.I.C.
L’enveloppe du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est fixée à 1 milliard d’euros en 2016 (+ 220 millions d’euros).
Des dispositions sont introduites afin de préserver les communes pauvres situées dans des
intercommunalités riches : sont ainsi exonérées de contribution au titre du FPIC :
• l’ensemble des communes de plus de 10 000 hab. classées parmi les 250 premières
éligibles à la DSU,
• l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 30
premières éligibles à la DSU et les 2 500 premières communes de moins de 10 000
hab. classées selon l’indice synthétique utilisé pour déterminer l’éligibilité à la DSU et à
la DSR.
Une amélioration des recettes d’investissement
Est créé un fonds de soutien à l’investissement local, constitué de deux enveloppes :
• 500 millions d’euros pour les communes et les EPCI, distribués par les préfets,
financeront la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique,
de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements
publics,
de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de construction de logements,
de réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par
l’accroissement du nombre d’habitants;
• 300 millions d’euros, également gérés par les préfets, sont réservés aux communes de
moins de 50 000 habitants.
• 200 millions d’euros sont issus du maintien en 2016 de la dotation d’équipement des
territoires ruraux à son niveau de 2015 (816 millions d’euros contre 616 millions en
2014).
S’agissant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), les
collectivités et leurs groupements pourront désormais récupérer la TVA sur les dépenses
d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter du 1er janvier 2016. Il faut aussi
rappeler que l’augmentation du taux pour le remboursement de la TVA aux collectivités
décidée dans la loi de finances pour 2015 permettra d’obtenir davantage de recettes au titre
du FCTVA: 16,404 % contre 15,761 %, applicable aux dépenses éligibles réalisées à
compter du ler janvier 2016.
Abaissement du plafond de cotisation au CNFPT
Le gouvernement propose de réduire la contribution des collectivités territoriales au Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le plafond du taux de la cotisation
obligatoire versée au CNFPT par les employeurs territoriaux passe de 1% à 0,8%,
conduisant à un allègement des charges pesant sur ceux-ci.
Rythmes scolaires
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est pérennisé et la part
majorée de l’aide est maintenue pour soutenir les communes les plus en difficulté.
Evolution des bases fiscales
La valeur locative cadastrale d’un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux
(taxe d’habitation, taxes foncières). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du
marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties (date de la dernière révision générale).
C’est pourquoi, pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des loyers, elle est
revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires nationaux fixés annuellement par
les lois de finances. Depuis 2007, ces revalorisations ont été les suivantes :
Evolution variation nominale (%)
2007
1.80
2008
1.60
2009
2.50
2010
1.20
2011
2.00
2012
1.80
2013
1.80
2014
0.90
2015
0.90
2016
1.01
PARTIE II
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
Comme nous avons pu le voir, le contexte économique et financier national et international
ainsi que la réforme territoriale non encore finalisée, incite les collectivités locales cette
année encore à la plus grande prudence.
Le Budget primitif 2016 qui vous sera prochainement soumis poursuit deux objectifs.
• d’une part il doit continuer de satisfaire aux objectifs budgétaires et financiers fixés par
l’exécutif.
• d’autre part il tient compte de la baisse des dotations.
Depuis le pacte fiscal et financier, l’exécutif s’est fixé deux objectifs majeurs en matière
budgétaire :
• la stabilité fiscale
• la maîtrise de la dette
Pour maintenir l’encours de dette à la hauteur de l’endettement actuel, la collectivité doit
procéder à des arbitrages pour privilégier les projets déjà engagés ou validés compte tenu de
leur intérêt.
Les difficultés de l’environnement budgétaire des collectivités leur imposeront
nécessairement de repenser le cadre de leurs actions.
I – RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
De la maîtrise de son budget de fonctionnement dépend la capacité à investir de la
collectivité.
Or, il est difficile d’imaginer que nos recettes de fonctionnement progressent
significativement.
Nos dépenses de fonctionnement, quant à elles, tendent mécaniquement à progresser
malgré nos efforts (dépenses de personnel, frais financiers à taux variable, contrats de
maintenance, prix de l’énergie).
La stratégie 2016 visera donc l’ensemble des lignes de dépenses.
A – Les ressources de fonctionnement de la CCSLA
S’agissant de ses recettes de fonctionnement, la CCSLA dispose de marges de manœuvre
encore satisfaisante.
Toutefois ayant fait le choix de la stabilité fiscale, elle doit en effet s’en remettre aux dotations
et concours de l’Etat dont la tendance d’évolution n’est pas à la hausse.
D’après le simulateur de l’AMF la baisse de la DGF (dotation d’intercommunalité)
représenterait une DGF négative de : – 60 K€uros
1. Recettes fiscales
Respectant son engagement de stabilité fiscale, la CCSLA n’augmentera pas, en 2016, les
taux d’imposition.
Ceux-ci demeureront donc inchangés depuis 2011 :
4.39% pour la taxe d’habitation, 3.14% pour la taxe foncière sur le bâti et 18.88% pour
la taxe foncière sur le non bâti.
Le produit fiscal représente près de 60% des recettes de fonctionnement de la CCSLA. La
CCSLA ayant fait le choix de ne pas actionner le levier fiscal, l’évolution de cette recette ne
peut reposer que sur l’évolution mécanique des bases de fiscalité qui servent au calcul de
l’impôt.
Nous retiendrons l’hypothèse d’évolution formulée dans la LF2016, soit +1.1%, ce qui nous
permet d’espérer une recette supplémentaire d’environ 20 k€ par rapport à 2015.
Au moment d’évoquer les perspectives budgétaires de la CCSLA, la question de
l’opportunité de la stabilité fiscale mérite d’être posée cette année encore.
2. Recettes non fiscales
Les recettes non fiscales proviennent principalement des dotations et concours de l’Etat, des
divers produits perçus par la collectivité au titre des redevances, loyers et autres taxes qu’elle
a institués.
a/ Dotations et concours de l’Etat
Les dotations de l’Etat accuseront une baisse significative en 2016.
b/ Autres produits
Les produits des services, des domaines et des ventes diverses (compte 70) ne devraient
pas connaître d’évolution significative en 2016 (Budget général + Budget « Déchets »)
S’agissant du Budget DEVECO qui englobe la zone des Vernays II à Doussard et le Bâtiment
Industriel sis sur la zone des Vernays I, propriété de la CCSLA, celui-ci voit ses recettes
réduites à 0. En effet, suite au départ de la société Taconic en août 2015, les locaux n’ont
plus été proposés à la location du fait des travaux de restructuration des réseaux.
Les recettes de fonctionnement (tous budgets) en milliers d’euros
Recettes réelles de
fonctionnement
(70+73+74)
Atténuation de charges
Evolution
2015/2014
2011
2012
2013
2014
2015*
4 809
5 110
5 155
5 419
5 395
- 9.25 %
68
28
3
37
60
+ 162 %
(013)
grosse part remboursement
personnel
Impôts et taxes (73)
3 371
3 566
3 925
3 970
4 127
+ 3.95 %
(1)
Dotations et
participations (74)
914
9 58
1 002
1 100
893*
- 18.81 %
Produits des services,
du domaine (70)
186
757
227
348
374
+07.45%
Autres produits (75)
266
279
460
443
278
-37.24%
4
23
126
321
694 (2)
Produits exceptionnels
(77) – pour mémoire
•
•
•
+200%
Compte 74 moins 102 K€ DGF
(1) CVAE et impact taxe de séjour
(2) dont 666 k€ de vente de terrain
B – Les charges de fonctionnement de la CCSLA
.Les dépenses de fonctionnement (tous budgets) en milliers d’euros
Dépenses réelles de
fonctionnement (011-01265-66)
Charges à caractère
général -011-
Charges de personnels 012
2011
2012
2013
2014
3406
3656
4171
4109
2015
4144
1862
1925
2221
2224
2249
870
965
1 041
1040
1137
22
59
101
140
Atténuation de produits 014
Autres charges de gestion
courante 65
490
522
722
667
592
Intérêts de la dette avec
ICNE -66
184
222
188
177
165
Evolution
2015/2014
+00.9%
+1.12%
+9.11%
+38.6%
-11.2%
-6.7%
Dépenses de personnel (chapitre 012)
La masse salariale constitue le deuxième poste budgétaire avec 25 % des dépenses réelles
de fonctionnement. L’évolution de ce poste de dépenses pèse sur l’équilibre budgétaire de la
section de fonctionnement.
Le point d’indice de la fonction publique n’évoluera pas en 2016 ; en revanche, d’autres
prélèvements obligatoires augmenteront notamment :
•
•
•
Le taux de la contribution CNRACL passe de 30,50% à 30,60% en 2016 (30.4 à 30.5 en
2015)
Le taux IRCANTEC tranche A (revenus dans la limite de 3170 € par mois) est passé de
3,96 % à 4.08% et pour la tranche B de 12,18% à 12,35%.
La revalorisation du SMIC à hauteur de 0,6% à compter du 1er janvier 2016 contribue à
faire mécaniquement progresser les indices les plus bas des agents de la collectivité.
En dehors de ces éléments de contexte, la CCSLA s’est fixée pour objectif la poursuite de la
maîtrise de ses effectifs engagée depuis 2006 (29 personnels en 2006 – 28 en 2014 et ce
malgré des compétences nouvelles) et de sa masse salariale hors évolutions règlementaires.
Cela ne suffit pourtant pas à éviter la hausse de cette dépense. Phénomène GVT =
Glissement Vieillesse Technicité.
Nombre
agents
Masse
salariale
2010
2011
2012
2013
2014
2015
30
26 (1)
27 (1)
27 (1)*
28(1)*
32(2)*
2016
(prév)
33(3)*
922 411
869 672
964 948
1 0406
37
1 041 965
1 138 100
1 171 000
(1)
dont un agent en disponibilité
dont trois agents en disponibilité, 1 en arrêt maladie et 2 CA +la création des deux postes URBA
(3)
dont trois agents en disponibilité, 1 détaché, 1 en arrêt maladie et 2 CA *
pour les contrats d’avenir (remboursement d’une partie en recettes)
(2)
Attention : la masse salariale comprend l’emploi des saisonniers et des renforts éventuels.
Charges à caractère général (chapitre 011)
Les efforts d’économie demandés aux services ont permis en 2015 de limiter la hausse
mécanique des dépenses courantes.
Déchets ménagers
Ce budget dans son exécution ne devrait pas nécessiter de subvention du Budget Principal.
Les recettes devraient équilibrer les dépenses.
Subventions et autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Pour contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses, le montant de l’enveloppe globale des
subventions allouées aux associations sera stabilisé à hauteur d’environ 60 k€ (dont 33k€
MLJBA Mission Local Jeunes Basin Annecien)
II – RECETTES ET DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La politique d’investissement menée par la collectivité permettra cette année encore de ne
pas recourir à l’emprunt.
Programme d’investissement
L’exercice budgétaire 2016 bénéficiera des reports d’excédents de fonctionnement et
d’investissement, s’élevant respectivement pour le
Budget Principal
environ 1.05 M€ (fonct) et 2.4M€ (inv) et RAR 125 K€
Budget « Déchets »
environ 0.2 K€ (fonct) et 0.03M€ (inv) et RAR 180 K€
•
•
Budget Pépinière La Clé
130 K€ * (fonc) et 70 K€ (inv) et RAR 40 K€
mandat rejeté en 2015 – régularisation BS 2016
Budget DEVECO
79 K€ (fonc) et 739 K€ (inv) et RAR 74 K€
Nota : ce budget comprend le bâtiment industriel dit Taconic et la zone des Vernays II
Les montants seront confirmés lors du Compte Administratif en mai ou juin 2016
III – Constitution de l’autofinancement
2011
2012
2013
Recettes de gestion
4 540
5 110
5 727
Dépenses de gestion
3 222
3 434
4 053
2014
5 946
2015
5395
4 634
4144
2 009
1251
Evolution
2015/2014
-9.26%
-10,6%
Epargne de gestion
Intérêts de la dette
Epargne brute
Amortissement du capital
Epargne nette
•
1 318
1676
1674
181
219
177
1 137
1 457
1497
376
430
419
761
1027
1078
-37.7%
174
150
-13.8%
1835
1116
-29.2%
366*
436
+19,1%
1 469
630
-57.1%
* Deux emprunts totalement remboursés
Les recettes et dépenses de gestion pour 2015 chutent car les dépenses liées aux salaires
étaient toutes portées par le budget principale qui subventionnait les budgets annexes ce qui
par le jeu des écritures amenait des dotations supplémentaires.
L’épargne brute, appelée aussi « capacité d’autofinancement » (CAF) correspond à la
différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. Cet excédent de liquidités
récurrentes permet à une collectivité locale de :
• faire face au remboursement de la dette en capital,
• financer tout ou une partie de l’investissement.
L’épargne brute est un outil de pilotage incontournable des budgets locaux. Il permet :
• d’identifier l’aisance de la section de fonctionnement,
• de déterminer la capacité à investir de la collectivité.
IV – Caractéristiques générales de la dette au 31/12/2015 (tous budgets confondus)
2011
Encours de la dette
7 092
2012
2013
2014
2015
*
6 663
*
6 244
*
5 877
Annuité de la dette
Dont capital
557
649
422
596
351
540
337
Emprunts réalisés
1 199
0
0
0
5500
554
377
0
2016
2017
5123
4729
554
387
590(1)
399
0
?
Deux emprunts totalement remboursés en 2014, deux en 2013 et 1 en 2012 (1) fonction des taux Les Emprunts à taux fixe (7)
Objet de la dette
Organisme prêteur
Durée
Taux
en %
Date 1er
Remb.
Capital
origine
GYMNASE
CREDIT MUTUEL
15
5,30
20-09-1999
457 347,05
INVESTISSEMENT 2003
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
10
4,31
25-02-2004
173 000,00
ZAC DE VIUZ
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
25
4,17
01-03-2007
740 000,00
CAMION + VOITURE OTC + PC
CREDIT LOCAL DE France
5
3,97
01-03-2007
100 500,00
ARRET-TS/INFORMA/CONTENEURS PAV
CREDIT LOCAL DE France
5
4,78
01-04-2008
85 000,00
GENDARMERIE
CAISSE FRANCAISE FINANC. LOCAL
15
3,05
01-03-2012
1 199 460,00
INVESTISSEMENT 2007
CAISSE FRANCAISE FINANC.
5
4,83
01-04-2008
30 300,00
Les emprunts en italiques et grisés sont remboursés
Les Emprunts à taux variable (11)
RACHAT ZAC DOUSSARD
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
15
3,51
24-01-2003
174 300,00
ACQUISITION REGINATO
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
15
2,82
25-02-2004
165 000,00
ZAC 2003
CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE
15
2,31
16-03-2004
298 500,00
emprunt ZAC Doussard
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
15
2,29
25-03-2005
105 000,00
POLE TECHNIQUE
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
20
2,26
25-07-2005
1 250 000,00
ZAC DE VIUZ
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
15
2,25
25-09-2005
245 000,00
ZAC DE VIUZ
CAISSE EPARGNE RHONE ALPES
15
2,34
01-03-2006
715 000,00
RENEGOCIATION 2008 *
CAISSE FRANCAISE FINANC. LOCAL
30
3,69
01-05-2009
2 498 308,77
ZAC DES VERNAYS
CAISSE FRANCAISE FINANC.
15
2,82
01-07-2006
372 000,00
ZAC VERNAYS
CAISSE FRANCAISE FINANC.
15
3,71
01-04-2007
66 000,00
ATELIERS RELAIS
CAISSE FRANCAISE FINANC.
30
3,69
01-05-2009
550 000,00
*emprunt dit toxique sur le Libor USD
Dette par rapport à la charte Gissler
La charte Gissler est une charte de bonne conduite signée fin 2009 destinée à régir
les rapports mutuels entre collectivités territoriales et établissements bancaires. Dans ce
cadre, une classification des produits a été définie. La classification retient deux dimensions :
1/ Le risque associé à l’indice ou les indices sous-jacents (classement 1 à 5)
Les indices de la zone euro comme l’Euribor sont considérés de risque minimum (risque 1)
alors que les indices hors zone euro comme le LIBOR (taux du marché interbancaire de
Londres) sont classés risque 4.
2/ Le risque de structure allant de A à E
Les prêts à taux fixe ou à taux variables sont classés risque A. Les prêts structurés assortis
d’une barrière sont classés B.
Classification des prêts la CCSLA selon la charte Gissler : 4E
Détail du prêt classé 4E
Prêteur
DEXIA
2008
Montant
2048308.77 €
durée
30 ans
2008-2016
2017-2032
2033--2038
Taux fixe
3.69%
Si Libor USD 12
mois<=7% alors taux
fixe de 3.69%,
sinon
3.69%+5*(libor USD 12
mois -7,00%)
Taux fixe
3.69%
Ce prêt a demandé le provisionnement d’une ligne budgétaire pour limiter le risque (30 000
euros pour 2012-2013-2014 et 60000 euros en 2015 soit 150 000 Euros au total).
En mai 2017, le prêt va entrer dans une phase de taux variable pour une durée de 15
années. En date du 26 mars 2015, les membres du Conseil Communautaire ont donné leur
consentement pour :
- sécuriser le prêt
- saisir Monsieur le Préfet pour une demande de participation du fonds de soutien
qui viendrait diminuer la charge financière liée à la sécurisation.
A la date de la rédaction du présent document, la CCSLA reste en attente de la décision de
la commission nationale.
PARTIE III
LES ORIENTATIONS
Les orientations sont conformes à ce qui ressort de l’actualisation du projet de territoire.
Au sein du programme d’investissement pour 2016, des projets (hors report) se dégagent :
Budget Principal
• Compétences Economie –Tourisme (600 K Euros)
Etudes Zone de la gare et achats de Terrains (420 K Euros)
Bornes interactives (96 K Euros)
Canyon de Montmin (38 K Euros)
Etudes site col de la Forclaz
• Compétence GEMAPI (160 KEuros)
Réalisation de la traversée de Faverges et/ou rétablissement du profil de 1910
Budget « ZONE DE Marlens » (20 K Euros)
- provision pour l’achat de terrain en vue de constituer une réserve foncière fonction des opportunités.
Budget « Déchets Ménagers » (210 K Euros)
La CCSLA poursuit, conformément aux prescriptions de l’audit, son programme de mise en
place de conteneurs de déchets en semi enterré.
• poursuite de la modernisation du poste « déchets ménagers » avec les conteneurs
semi -enterrés
• remise en état du compacteur et de son système de sécurité
• études aire de stockage des bennes (site de l’ancienne unité d’incinération) et sur le
réseau des eaux usées
• Marquage au sol et vidéo surveillance
Débat :
Emprunt toxique
Madame Jeannie Tremblay demande des précisions sur l’emprunt dit toxique.
Monsieur le Président lui rappelle que les documents de la Chambre Régionale des
Comptes sui lui ont été transmis contiennent toutes les informations utiles sur ce prêt et ses
destinations.
Il rappelle que ce prêt à fait l’objet d’une délibération pour faire appel au Fonds de Soutien et
que la collectivité est dans l’attente d’une réponse. Il rappelle que la collectivité ne peut faire
appel au fonds qu’une seule fois.
Fonctionnement
Budget général
Monsieur Hervé BOURNE note que compte-tenu de la DGF négative et de la hausse du
FPIC le fonctionnement de la CCSLA va connaitre une année tendue. Il demande que les
dépenses récurrentes soient bien identifiées.
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’effectivement ces dépenses engagent l’avenir
et qu’une attention toute particulière leur sera apportée. Il rappelle toutefois que le PLUi
intègre le PLH et que le lancement de ce plan local de l’habitat va demander un
renforcement en personnel.
Environnement- Ressources en eau
Monsieur le Président informe que le choix du cabinet est en cours. La collectivité devrait être en
mesure de prendre la compétence avant le 01 janvier 2020.
Investissements
Tourisme- Bornes interactives
Madame Rosemonde SCHLINDER demande si la collectivité soit s’engager sur la mise en
place des bornes interactives En effet, elle informe que les services de l’Office du Tourisme
des Sources du Lac d’Annecy ne sont pas en mesure de gérer l’information qui sera
dispensé par les bornes ni leur mise à jour.
Monsieur le Président prend note de la remarque de Madame SCHLINDER (Présidente de
l’OTSLA). Il informe que des subventions ont été demandées. Toutefois, il demande au Viceprésident chargé du Tourisme de creuser d’avantage le sujet et de voir s’il n’existe pas des
solutions palliatives moins onéreuses entre autres en termes de moyens humains.
Economie -Zone d’activités
Zone de la Gare
Monsieur Paul CARRIER demande ce qu’il en est du projet
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le choix du cabinet d’études est en cours
et que la procédure d’achat des terrains a été également lancée. Le projet sera plus
facilement réalisable dans la mesure où la collectivité a la maitrise foncière.
Madame Michèle LUTZ rappelle les prescriptions de la préfecture pour une aire réservée au
tourisme sur laquelle des constructions légères sont acceptées. Elle rappelle que la
collectivité a adressé une réponse dans ce sens à Monsieur le Préfet.
Monsieur le Président demande s’il y a d’autres points à aborder.
PLU Intercommunal
Monsieur le Président rappelle les dates de l’enquête publique du PLU Intercommunal : du
21 mars au 29 avril 2016 inclus. Les documents pourront être consultés aux heures
d’ouverture des mairies et dans toutes les mairies du territoire de la CCSLA.
Monsieur Robert TUGEND regrette qu’il n’ait pas été tenu compte des personnes qui
travaillent.
Monsieur le Président rappelle que les plages horaires sont ouvertes et qu’un administré de
la commune de Montmin peut très bien consulter les documents dans celle de Faverges.
Toutes les communes ont un document complet.
Environnement – Ressources en eau - compétences
Monsieur Roland BLAMPEY invite les membres du bureau à se rendre sur le site de la CC
du Genevois http://www.cc-genevois.fr/eau_et_assainissement_.htm
Pour y trouver dans la partie « Documents Utiles » des éléments de réflexion en vue de la
prise de compétence.
Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
Monsieur le Président rappelle la réunion de la commission le 04 mars après-midi. Cette
commission est appelée à donner son avis sur le rattachement de la commune nouvelle de
Talloires-Montmin.
Information diverses
Monsieur Christian BAILLY informe que le 12 mars 2016, la SICA du Pays de Faverges et du
Laudon fêtera ses 20 années d’existence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.