santions encourues suite a infraction au code de la route

SANTIONS ENCOURUES SUITE A INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE
Pour plusieurs infractions simultanées, la perte maximale est de 8 points
(4 pour un permis probatoire)
Infractions
Points
Minorée
Amende
Forfaitaire
Majorée
Chevauchement d’une ligne continue
Excès de vitesse inférieur à 20 km en agglomération
Excès de vitesse inférieur à 20 km hors agglomération
1
1
1
90
90
45
135
135
68
375
375
180
Excès de vitesse = ou > à 20km et < à 30
Accélération d’un conducteur sur le point d’être dépassé
2
2
90
135
375
Excès de vitesse = ou > à 30km et < à 40
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
Dépassement dangereux
Franchissement ligne continue
Changement de direction sans avertissement préalable
Non respect des distances de sécurité entre 2 véhicules
Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant ou d’un kit
mains libres, d’une oreillette ou d’un casque
Stationnement dangereux
Circulation dans une voiture aux vitres trop teintées à l’avant
Défaut de port de ceinture de sécurité
Défaut de port du casque (2 roues)
3
3
3
3
3
3
3
3
90
90
90
90
22
90
90
90
135
135
135
135
35
135
135
135
375
375
375
375
75
375
375
375
3
3
3
3
90
45
90
90
135
68
135
135
375
180
375
375
Excès de vitesse = ou > à 40km et < à 50
Refus de priorité
Non respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le
passage
Circulation en sens interdit
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité
insuffisante sans écairare
4
4
90
90
90
135
135
135
375
375
375
4
4
90
90
135
135
375
375
Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h
Récidive d’excès de vitesse = ou > à 50 km/h
Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou
perturber les contrôles de vitesse (détecteur de radars)
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire
du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une
interruption de travail de plus de 3 mois
Conduite avec une alcoolémie = ou > à 0,2g/litre de sans
(permis probatoire)
Conduite avec une alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8g/litre
de sang (0,25 et 0,4 mg/litre d’air expiré
Conduite avec une alcoolémie = ou > à 0,8g/litre de sang ou en
état d’ivresse manifeste
6
6
6
1500
3750
1500
6
4500
6
45000
6
90
135
375
6
90
135
375
6
4500
Récidive de conduite avec une alcoolémie = ou > à 0,8g/litre
de sang ou en état d’ivresse manifeste
Refus de se soumettre à une vérification de présence d’alcool
dans le sang
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de
stupéfiants
Conduite après usage de stupéfiant + état alcoolique
Défaut d’assurance
Conduite sans permis
Défaut de paiement sur un stationnement payant
Feux de position non conformes
Non paiement d’un péage
Absence de certificat d’assurance valide sur le pare-brise
Arrêt ou stationnement gênant
Freins défectueux
Stationnement très gênant (sur voies réservées au bus, sur
trottoirs, sur places réservées aux handicapés…)
Absence de visite technique périodique
Absence de certificat d’immatriculation
6
9000
6
4500
6
4500
6
9000
3750
15000
22
22
45
90
90
17
17
35
35
35
68
135
33
33
75
75
75
180
375
135
135
375
375
Nb : Certaines infractions - en plus de l’amende et du retrait de points - peuvent engendrer le retrait du
permis de conduire pour une durée indéterminée, la confiscation du permis, l’immobilisation du véhiculer
voire une peine de prison.