11. J`ai le statut de conjoint collaborateur Remarque

11. J’ai le statut de conjoint collaborateur
Quelle est la définition du statut du conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au conjoint non associé exerçant une activité professionnelle régulière
dans l’entreprise libérale, sans percevoir une rémunération.
Les conditions requises pour pouvoir bénéficier de ce statut sont donc :
Participer régulièrement à l’activité professionnelle de l’agent général ;
Ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
Ne pas être associé ;
Ne pas exercer, par ailleurs, une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps (*)
Le statut de conjoint collaborateur concerne les époux mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité
(PACS) ; il ne s’applique pas aux concubins.
(*) La personne qui exerce en dehors de l’entreprise une activité salariée à mi-temps ou plus, ou une activité non salariée, est "présumée" ne pas exercer dans l’entreprise une activité
professionnelle régulière.
Comment ce statut s’applique-t-il dans le cadre d’une société ?
Le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé
majoritaire d’une SARL dont l’effectif est de 20 salariés au maximum.
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif "salarié" dépasse ce seuil de 20 salariés, l'agent
général doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur.
Le choix effectué par le conjoint du gérant associé majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur, est
porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce
statut, auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.
Quelle est la procédure de déclaration du conjoint collaborateur ?
Le choix du statut de conjoint collaborateur doit être effectué par l'agent général auprès du Centre de Formalités des
Entreprises (CFE) auquel est immatriculée l’entreprise :
Soit au moment du dépôt du dossier unique de déclaration de création de l’entreprise ;
Soit lorsque la participation du conjoint à l’activité professionnelle intervient après l’immatriculation de celle-ci
au CFE. Cette déclaration doit être souscrite dans les 2 mois à compter de l’évènement qui la justifie.
Dans tous les cas le CFE notifiera au conjoint la réception de sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Remarque importante
La déclaration auprès du CFE est OBLIGATOIRE.
En cas de cessation de la collaboration du conjoint précédemment inscrit, une déclaration de radiation doit être
effectuée auprès du même organisme.
Pour plus d’information, contactez le CFE auprès duquel vous êtes inscrit.
Document non contractuel - MAJ Octobre 2008
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Comment le conjoint collaborateur doit-il s’affilier à la CAVAMAC ?
Le conjoint qui a opté pour le statut de conjoint collaborateur, a l’obligation de s’affilier personnellement à la CAVAMAC.
Il lui suffit pour cela de nous retourner la copie de la déclaration auprès du CFE, ainsi que la notification de
réception de cette déclaration adressée par cet organisme.
A sa réception, nous lui adresserons les formulaires lui permettant de s'affilier et de choisir le mode de cotisation
souhaité pour le RBL et pour le RCO CAVAMAC.
Quand doit-il formuler son choix de l’assiette de cotisation ?
Dans tous les cas, le conjoint collaborateur doit faire connaître son choix par écrit à la CAVAMAC, au plus tard 60 jours
suivant la date d’envoi de l’avis de l’affiliation, avant tout versement de cotisations.
- RCO -
- RBL RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE
Si aucun choix n’est exprimé par le conjoint
collaborateur, l’assiette retenue par défaut est le
revenu forfaitaire.
RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE
En l’absence de choix, la cotisation est égale à 25 %
de celle due par l’agent général.
Quelle est la durée de l’option ?
L’option choisie est reconduite dans les mêmes conditions pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable, sauf si le
conjoint collaborateur demande, par écrit, à opter pour un autre mode de calcul avant le 1er décembre de la dernière
année.
Remarque importante
Les dispositions relatives :
aux rachats des cotisations du Régime d’Assurance Vieillesse de Base
aux garanties et cotisations du régime d'assurance invalidité-décès
de la CAVAMAC (RID)
seront précisées dans des décrets non publiés à ce jour.
Comment sont effectués l’appel et le recouvrement des cotisations ?
L’appel de la cotisation est effectué directement auprès du conjoint collaborateur par la CAVAMAC.
Le non-paiement des cotisations aux échéances fixées entraîne l’application de majorations de retard et des procédures
contentieuses prévues par les textes.
Comment sont calculés les droits du conjoint collaborateur ?
Les conditions d’obtention, de calcul et de liquidation des droits sont identiques à celles applicables à l’agent général.
Document non contractuel - MAJ Octobre 2008
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RÉGIME D’ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE - RBL
Comment sont calculées les cotisations du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur peut demander que ses cotisations au Régime d’Assurance Vieillesse de Base des
professions libérales (RBL) soient, au choix, calculées :
1. SUR UN REVENU FORFAITAIRE égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu servant de
calcul à la cotisation de l’agent général, soit en 2008 14 143 €.
Exemple : revenu de l'agent général : 90 000 €
La cotisation de l'agent général reste inchangée :
Cotisation totale annuelle :
T1
T2
8,6 %
1,6 %
2 433 €
987 €
3 420 €
8,6 %
1 216 €
1 216 €
8,6 %
1,6 %
2 433 €
987 €
3 420 €
(28 285 € x 8,6 %) + (90 000 € - 28 285 € x 1,6 %) =
La cotisation à la charge du conjoint collaborateur est de :
Cotisation totale annuelle :
T1
14 143 € x 8,6 % =
2. SUR 25 % OU SUR 50 % DU REVENU DE L’AGENT GÉNÉRAL (sans partage)
Exemple : revenu de l'agent général : 90 000 €
La cotisation de l'agent général reste inchangée :
Cotisation totale annuelle :
T1
T2
(28 285 € x 8,6 %) + (90 000 € - 28 285 € x 1,6 %) =
La cotisation à la charge du conjoint collaborateur est de :
Option 25 % : Revenus = 22 500 €
T1
T2
8,6 %
1,6 %
Option 50 % : Revenus = 45 000 €
1 935 €
0€
T1
T2
Cotisation totale annuelle :
Cotisation totale annuelle :
1 935 €
22 500 € x 8,6 % =
2 433 €
267 €
8,6 %
1,6 %
(28 285 € x 8,6 %) + (45 000 € - 28 285 € x 1,6 %) =
2 700 €
3. SUR UNE FRACTION FIXÉE À 25 % OU 50 % DU REVENU de l’agent général qui est déduite du revenu pris en compte
pour déterminer l'assiette de sa cotisation, cette fraction étant appliquée à chacune des deux tranches de cotisations.
L’accord du professionnel est nécessaire car ce choix entraîne partage des cotisations et des droits pour chacun des
conjoints.
Exemple : revenu de l'agent général : 90 000 €
La cotisation est modifiée.
Le revenu est partagé avec le conjoint collaborateur soit :
Option 25 %
Revenu =
T1
T2
8,6 %
1,6 %
AGA
67 500 €
1 824 €
740 €
Cotisation totale annuelle :
2 564 €
= (21 214 € x 8,6 %)
+ (46 286 € x 1,6 %)
Option 50 %
CC
22 500 €
608 €
247 €
Revenu =
T1
T2
855 €
8,6 %
1,6 %
Cotisation totale annuelle :
= (7 071 € x 8,6 %)
+ (15 429 € x 1,6 %)
AGA
45 000 €
1 216 €
494 €
1 710 €
= (14 143 € x 8,6 %)
+ (30 857 € x 1,6 %)
CC
45 000 €
1 216 €
494 €
1 710 €
= (14 143 € x 8,6 %)
+ (30 857 € x 1,6 %)
AGA
T1
T2
= (P x 85 %) x 75 % = X
= R x 75 % - X =
21 214 €
46 286 €
AGA
T1
T2
= (P x 85 %) x 50 % = X
= R x 50 % - X =
14 143 €
30 857 €
CCPL
T1
T2
= (P x 85 %) x 25 % = Y
= R x 25 % - Y =
7 071 €
15 429 €
CCPL
T1
T2
= (P x 85 %) x 50 % = Y
= R x 50 % - Y =
14 143 €
30 857 €
P = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 33 276 €
R = Revenu de l'agent général pris en compte
Le montant de la cotisation minimale due par le conjoint collaborateur est pour 2008 de 145 €.
(cotisation due sur un revenu égal à 200 fois le SMIC horaire)
Document non contractuel - MAJ Octobre 2008
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RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE - RCO
Comment est calculée la cotisation du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur peut demander que sa cotisation au régime d’assurance vieillesse complémentaire
(RCO CAVAMAC) soit égale :
SOIT À 25 % DE LA COTISATION DUE PAR L'AGENT GÉNÉRAL
Exemple : commissions brutes de l'agent général : 200 000 €
La cotisation de l'agent général reste inchangée :
200 000 € x 9 %
18 000 €
18 000 € x 25 %
Option 25 %
4 500 €
La cotisation à la charge du conjoint collaborateur est de :
Cotisation totale annuelle :
SOIT À 50 % DE LA COTISATION DUE PAR L'AGENT GÉNÉRAL
Exemple : commissions brutes de l'agent général : 200 000 €
La cotisation de l'agent général reste inchangée :
200 000 € x 9 %
18 000 €
18 000 € x 50 %
Option 50 %
9 000 €
La cotisation à la charge du conjoint collaborateur est de :
Cotisation totale annuelle :
Quelle est la traduction en validation de trimestres et en points des cotisations payées ?
RBL - VALEUR DU POINT AU 01/01/2008 : 0,518 €
REVENU FORFAITAIRE
Exemple : revenu de l'agent général : 90 000 €
Trimestres
4
Points
224,9
POURCENTAGE SANS PARTAGE DES REVENUS
Exemple : revenu de l'agent général : 90 000 €
Option 25 % : Revenus = 22 500 €
Option 50 % : Revenus = 45 000 €
Trimestres
4
4
Points
357,9
462,1
PARTAGE DES REVENUS
Exemple : revenu de l'agent général : 90 000 €
Trimestres
Points
Partagé entre :
L'agent général à 75 %
Le conjoint collaborateur à 25 % :
4
4
370,9
123,7
Partagé entre :
L'agent général à 50 %
Le conjoint collaborateur à 50 % :
4
4
247,3
247,3
Option 25 %
Option 50 %
RCO - VALEUR DU POINT AU 01/01/2008 : 0,319 €
Exemple : Commissions brutes de l'agent général : 200 000 €
Points
Option 25 %
Option 50 %
Il faut totaliser plus de 1 500 points de retraite
et être à jour de ses cotisations afin d'obtenir la pension de retraite RCO.
Document non contractuel - MAJ Octobre 2008
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498,0
996,0