COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN CABINET DE LA PRESIDENTE

COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
CABINET DE LA PRESIDENTE
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Marigot, le mercredi 15 janvier 2014
COMPTE-RENDU DU CONSEIL EXECUTIF DU MARDI 14 JANVIER 2014
Le Conseil Exécutif de la Collectivité de Saint-Martin s’est réuni en séance le mardi 14 janvier 2014 à
15h, sous la présidence d’Aline Hanson, Présidente du Conseil territorial de Saint-Martin. Les élus ont
adopté plusieurs délibérations concernant les pôles Fiscal et de Développement Economique.
Pôle Fiscal
1) Fixation de la date d’entrée en vigueur du défusionnement des formalités de
l’enregistrement et de publicité foncière.
Lors de sa séance du 19 décembre 2013, le conseil territorial avait voté une délibération organisant le
défusionnement des formalités de l’enregistrement et de publicité foncière. Actuellement, les actes
concernant les transactions immobilières sont rédigés par les notaires puis transmis à la conservation
des hypothèques de Basse-Terre, qui d’une part, encaisse les droits de mutation dus à la collectivité
(formalité de l’enregistrement) et d’autre part, met à jour le fichier immobilier en vertu de règles prévues
en matière de droit civil (formalité de publicité foncière) ; une organisation jugée insatisfaisante par la
collectivité qui émet de sérieux doutes sur la bonne application du droit saint-martinois par les notaires
établis hors de Saint-Martin et qui regrette l’absence de statistiques permettant de connaître le marché
de l’immobilier sur le territoire, mais aussi de procéder à des prévisions budgétaires précises. Malgré
plusieurs sollicitations auprès de la DRFIP de Guadeloupe (direction régionale des finances publiques),
la collectivité ne voyant pas la situation s’améliorer, le Conseil territorial a voté en décembre dernier le
principe du défusionnement de ces formalités.
La formalité de l’enregistrement (paiement des droits) aura désormais lieu au service fiscal de la
Collectivité tandis que la formalité de la publicité foncière continuera à être réalisée en Guadeloupe.
Cette nouvelle procédure permettra au comptable public de la COM d’encaisser directement les droits
dus et de contrôler localement la bonne application de la réglementation fiscale de la collectivité lors de
la liquidation des droits. Elle permettra aussi à la Collectivité d’obtenir des statistiques précises sur les
mutations immobilières réalisées sur le territoire de Saint-Martin. Un Memento pratique a été transmis
aux notaires de l’île, ainsi qu’au Président de la Chambre départementale des notaires de Guadeloupe,
afin que cette nouvelle procédure soit largement diffusée. De son côté, la DRFIP a demandé à la
collectivité de créer une régie au sein du service fiscal visant à sécuriser les encaissements des droits
d’enregistrement.
Mardi 14 janvier 2014, les conseillers exécutifs ont fixé la date de mise en vigueur de cette nouvelle
procédure au 1er février 2014. A compter de cette date, les formalités devront être effectuées selon la
nouvelle procédure.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pôle de Développement Economique
1) - Avis – Projet de décret fixant le montant de la déduction forfaitaire pour les particuliers
employeurs dans les départements d’outre-mer, et les collectivités de St Martin, St
Barthélemy et St Pierre et Miquelon
Le conseil exécutif s’était récemment prononcé sur la réforme des dispositifs d’exonérations de
cotisations sociales patronales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, recentrés sur
les plus bas salaires et tenant compte de la mise en œuvre du CICE. Lors de la séance du mardi 14
janvier, il s’agissait pour le conseil exécutif de se prononcer sur la fixation par décret du montant de la
déduction de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle (Article 27 de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2014). Cet article 27 concerne les employés de maison,
employés par des particuliers, et doit désormais s’appliquer dans les trois collectivités d’outre-mer que
sont St Martin, St Barth et St Pierre-et-Miquelon. Le CICE à destination des entreprises n’est donc pas
concerné. Cet article remplace non seulement les dispositifs d’assiette forfaitaire mais il interdit
désormais le cumul avec l’exonération issue de la LODEOM. Il prévoit une déduction de cotisations et
contributions sociales dont le montant est fixé par le projet de décret à 3.7 euros par heure travaillée.
A compter du 1er janvier 2014, les particuliers employeurs d’outremer ne pourront plus calculer les
cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à leurs salariés sur une
base forfaitaire inférieure au SMIC. Ils bénéficieront désormais d’une déduction forfaitaire majorée de la
cotisation patronale due au titre des assurances sociales, dont le montant sera fixé par le décret. Cette
mesure devrait avoir des effets positifs pour les employés qui auparavant souffraient d’une diminution
de leurs droits basés sur une assiette forfaitaire réduite.
Les conseillers exécutifs ont voté favorablement pour ce décret.
ADOPTE A L’UNANIMITE
2) - Projet de décret relatif aux règles d’exonération de cotisations sociales patronales,
applicable aux employeurs implantés en outre-mer, introduit par la loi de finances pour
2014.
Il faut rappeler concernant ce projet que le conseil territorial avait émis un avis défavorable le 10
septembre 2013 sur le projet d’article DB20 du projet de loi de finances pour 2014, visant à recentrer
sur les bas salaires l’exonération des cotisations employeurs spécifique à l’outre-mer. Un avis
défavorable motivé par la méconnaissance des difficultés économiques et sociales du territoire de St
Martin de la part du ministre des outre-mer Victorin Lurel qui n’apportait aucune réponse à la demande
de la collectivité de bénéficier d’un régime d’effet équivalent au CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité
Emploi), et ce malgré un courrier du président en janvier 2013 resté sans réponse, et une question
écrite du député en février 2013 à laquelle le ministre Lurel s’était contenté de confirmer la non
application du CICE aux entreprises établies à Saint-Martin.
Le conseil exécutif était amené, mardi 14 janvier, à émettre un avis sur les modalités d’application du
projet de loi devenu loi. Le conseil souffrait donc des mêmes réserves que celles émises sur le dispositif
d’exonération, car si les entreprises établies à St Martin (dès lors qu’elles se trouvent hors du champ
d’application du CICE) devraient continuer à bénéficier du régime d’exonération antérieur – une
dérogation qui reste encore à confirmer – ce régime serait en tout état de cause insuffisant et ne
permettrait pas d’introduire un dispositif spécifique à Saint-Martin d’effet équivalent au CICE, comme le
demande les élus de la collectivité.
Tant que cette demande n’est pas entendue par des actes concrets, les conseillers exécutifs ont rendu
un avis défavorable sur ce projet de décret. Ils ont également décidé d’envoyer un nouveau courrier au
ministre de tutelle, Victorin Lurel, pour que la situation de Saint-Martin soit une fois pour toutes éclaircie
et que les entreprises locales puissent enfin bénéficier d’un régime d’exonérations équivalent au CICE.
ADOPTE A L’UNANIMITE