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PROTECTION SUISSE DES ANIMAUX PSA
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Arnaque sur Internet – Vente de cages
pour oiseaux non conformes à la loi
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PROTECTION SUISSE DES ANIMAUX PSA
VENTE DE CAGES ET PROTECTION DES ANIMAUX
Contenu
1. Résumé
2. Situation initiale
3. L’enquête
4. Résultats de notre étude
Gestionnaire de la plate-forme
Exemples de cages non admises pour détenir des oiseaux de manière permanente
Exemples de cages déclarées de manière erronée
Exemples de cages rondes
Exemples qui font soupçonner une détention non conforme à la protection des animaux
5. Ouverture au dialogue et mesures adoptées par les gestionnaires des plates-formes
6. Exigences de la PSA
Acheteurs
Vendeurs et plates-formes Internet
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Offices vétérinaires cantonaux
7. Annexe Bases légales
© 2015 Protection Suisse des Animaux PSA
Éditeur
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Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, case postale, 4018 Bâle
Tél. 061 365 99 99, Fax 061 365 99 90, CCP 40-33680-3
[email protected], www.protection-animaux.com
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PROTECTION SUISSE DES ANIMAUX PSA
VENTE DE CAGES ET PROTECTION DES ANIMAUX
1. Résumé
De novembre 2014 à mars 2015, la Protection Suisse des Animaux PSA a examiné chaque semaine
neuf plates-formes Internet pour vérifier l’éventuelle présence de cages pour oiseaux ne respectant
pas la loi. Les gestionnaires de ces plates-formes ont reçu en tout 246 annonces. 87 % de cellesci concernaient des cages dont la superficie ou le volume ne satisfaisait pas les exigences légales
minimales ou qui n’étaient pas déclarées correctement quant à l’espèce animale qui aurait dû y
être détenue. 13 % des annonces présentaient des cages rondes, qui causent des souffrances aux
animaux. La plupart des annonces contestées se trouvaient sur les plates-formes tutti et anibis;
ricardo arrivait en troisième position.
La PSA est d’avis que les plates-formes sur Internet devraient examiner davantage leurs annonces
en ce qui concerne le respect de la protection des animaux. Les annonces proposant des cages qui
ne satisfont pas les exigences légales minimales en matière de dimensions devraient être rejetées
ou dotées d’une remarque concernant la situation légale.
De plus, le nombre élevé de cages non conformes aux prescriptions légales indique que de
nombreux oiseaux continuent à vivre dans des conditions de détention contrevenant à la protection
des animaux. Il y a rarement des contrôles officiels dans les détentions privées, en général seulement en cas de dénonciation; ces formes de détentions ne sont donc presque jamais découvertes.
Ce serait d’autant plus important que les magasins d’articles zoologiques et les portails Internet
informent correctement et qu’ils proposent uniquement des articles respectant les animaux.
La vente de cages pour animaux devrait également être mieux réglementée au niveau légal, par
exemple par une obligation de déclarer. Par conséquent, les vendeurs seraient obligés d’indiquer
quelles espèces animales peuvent être détenues dans les cages.
2. Situation initiale
Les exigences minimales pour détenir des animaux de compagnie sont réglementées par l’ordonnance sur la protection des animaux OPAn. Cependant, l’enquête sur les magasins zoologiques que
la Protection Suisse des Animaux a menée en 2014 montre qu’on trouve toujours en vente des
cages dont l’utilisation pour détenir un animal de manière permanente est légalement interdite.
De plus, les cages proposées dans le commerce sont souvent déclarées de manière inappropriée
ou erronée quant à l’espèce animale qu’elles doivent accueillir ou ne sont carrément pas déclarées.
Cet aspect est encore plus fréquent sur Internet; des indications manquantes, incomplètes ou
carrément fausses sur l’usage réel, ainsi que des cages aux dimensions inférieures à celles des
exigences minimales sont à l’ordre du jour.
Les acheteurs ne sont souvent pas conscients d’acquérir un produit dont l’utilisation est illégale;
ils s’en remettent aux compétences des vendeurs ou aux indications qui accompagnent le produit.
Pour les animaux, ces produits faussement vantés ont des conséquences fatales. Puisqu’il n’y
a quasiment aucun contrôle dans les ménages privés, la plupart des formes de détention illégales
ne sont pas connues et certains animaux sont contraints à souffrir toute leur vie.
3. L’enquête
De novembre 2014 à mars 2015, la PSA a examiné chaque semaine neuf plates-formes Internet
pour détecter l’éventuelle offre de cages pour oiseaux contrevenant à la protection des animaux;
elle a contesté ces dernières auprès du service à la clientèle ou de la division fraude. Elle a examiné les grands distributeurs de notre pays, tels qu’anibis, ricardo, olx et tutti, mais aussi quelques
petites plates-formes également indigènes (Gratis-Inserate, InserateGratis, Tier-Inserate et findix),
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ainsi que l’annonceur étranger kijiji.
Elle a contesté les types de cages suivants:
• Les modèles dont les dimensions n’atteignent pas les prescriptions minimales en vigueur pour
la détention d’oiseaux (0.24 m²/0.12 m³; cf. annexe) et qui ne sont dés lors pas légalement
admises pour la détention permanente.
• Les cages pour oiseaux déclarées de manière erronée en ce qui concerne leur aptitude; par
exemples, certaines cages étaient indiquées comme «adaptées à toutes espèces exotiques»,
alors qu’elles n’étaient appropriées que pour détenir des oiseaux jusqu’ la taille de grands
inséparables.
• Les cages rondes, puisqu’elles se heurtent à la protection des animaux en raison de leur forme
et qu’elles ne satisfont généralement pas les exigences légales.
Les contestations auprès des gestionnaires des plates-formes a été effectuée par courrier électronique, en indiquant la liste des annonces, et a été motivée par une critique détaillée. Ensuite, la
PSA a demandé aux gestionnaires des plates-formes d’éliminer les annonces contestées et d’informer les annonceurs quant aux raisons pour lesquelles leurs offres avaient été biffées.
4. Résultats de notre étude
Nous avons contesté 246 annonces dans le laps de temps indiqué. Parmi celles-ci, 215 concernaient des cages dont la taille n’atteignait pas les dimensions minimales prescrites ou qui indiquaient une aptitude erronée. 31 annonces concernaient des cages rondes.
La majorité des annonces contestées se trouvaient sur les plates-formes tutti (30 %) et anibis
(26 %).
C’est frappant de constater qu’il y a toujours une grande offre de cages qui ne satisfont pas les
prescriptions de l’ordonnance sur la protection des animaux en ce qui concerne leur surface ou leur
volume, en particulier au Tessin et en Suisse romande.
Gestionnaire de la plate-forme
findix
GratisInserate
Inserate
Gratis
kijiji
olx
ricardo
TierInserate
tutti
Cage trop petite
et/ou déclarée
de manière
erronée
53
1
5
1
6
39
42
5
63
Cages rondes
11
0
2
0
0
3
5
0
10
Nombre total
d’annonces
64
1
7
1
6
42
47
5
73
anibis
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Exemples de cages non admises pour détenir des oiseaux de manière permanente
anibis: la surface minimale prescrite pour de
petits oiseaux est d’au moins 0.24 m² pour
0.12 m³ de volume; pourtant cette cage ne
mesure que 0.12 m² de superficie et 0.038 m³
de volume. Elle n’est donc pas appropriée pour
la détention permanente.
anibis: cette cage non plus ne satisfait absolument pas les exigences minimales pour la
détention permanente.
Gratis-Inserate: surface = 0.18 m², volume
= 0.099 m³. L’acheteur sait-il que cette cage
n’atteint pas la taille minimale pour une
détention permanente?
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olx: les dimensions de cette cage correspondent environ à la moitié de la surface
et à peine à un quart du volume légalement
prescrits.
ricardo: flambante neuve, mais tout de même
pas légale …
ricardo: seule l’exagération de l’annonceur est
«méga grande» – en effet, cette cage n’est pas
légale pour une détention permanente.
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olx: cette cage aussi est beaucoup trop petite.
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tutti: «confortable», cette minuscule cage?
Au plus selon le détenteur … pour autant
que l’office vétérinaire ne constate pas cette
détention contrevenant à la loi.
tutti: superficie de cette cage = 0.11 m²;
volume = 0.038 m³ … Les prescriptions
légales sont pourtant d’au moins 0.24 m²
et 0.12 m³.
tutti: si la surface ne va pas, la hauteur ne
sert à rien non plus … vraiment une mauvaise
affaire!
tutti: encore un exemple de cage beaucoup
trop petite.
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Exemples de cages déclarées de manière erronée
anibis: cette volière n’est pas
légalement conforme pour détenir des aras ou d’autres grands
perroquets.
olx: selon le texte, cette volière est appropriée
pour toute espèce d’oiseaux exotiques; dans
les faits, elle l’est seulement pour de petits
oiseaux tels que des inséparables, des canaris,
des perruches ondulées, par exemple.
Intéressant: elle a été proposée sur quatre
plates-formes par quatre vendeurs, toujours
avec le même texte erroné.
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ricardo: l’indication «satisfait toute
consigne en matière de protection des
animaux» est trompeuse, car cette volière
ne peut accueillir que des oiseaux
atteignant la taille de grands inséparables;
par contre, pas de grands individus tels que
des callopsittes élégantes, par exemple.
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kijiji: d’après l’annonceur, cette
cage est appropriée pour des canaris, des perruches ondulées, des
pinsons, etc. C’est faux, car elle est
trop petite pour détenir en permanence n’importe quelle espèce
d’oiseau.
tutti: selon la description, cette cage
est appropriée pour des canaris ou
des perruches ondulées; pourtant elle
n’atteint pas les dimensions minimales légales en vigueur pour détenir
ces espèces.
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Exemples de cages rondes
Cette cage ronde a été proposée sur
anibis, olx, tutti et Gratis-Inserate.
Les cages rondes ne peuvent pas
être correctement structurées, en
raison de leur forme; cette dernière
entrave l’orientation des oiseaux. De
plus, cette cage ne satisfait pas les
prescriptions légales.
tutti: ne respecte pas les animaux
en raison de sa forme et n’est
de toute façon pas conforme du
point de vue légal.
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anibis: cette cage à oiseaux, absolument minimaliste,
ne devrait être utilisée que comme objet décoratif!
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Exemples qui font soupçonner une détention non conforme à la protection des animaux
anibis: on se demande si des perruches moineau céleste ont été
détenues dans cette même cage
(donc de manière illégale) … et
si le nouveau propriétaire continuera à les détenir là-dedans …
olx: cette cage n’est pas légalement conforme pour la détention
permanente d’oiseaux … Le
nouveau détenteur sait-il qu’il
devra transférer ce pauvre oiseau
dans une nouvelle cage et lui
trouver un congénère pour qu’il
ait de la compagnie?
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tutti: une détention contrevenant à la loi déjà
chez l’ancien propriétaire …
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tutti: ici aussi on peut soupçonner que cette
perruche ondulée a été détenue de manière
non conforme (détention individuelle, cage
au-dessous des dimensions minimales) …
et que cela va continuer chez l’acheteur.
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5. Ouverture au dialogue et mesures adoptées par les gestionnaires des plates-formes
anibis:
Suite aux contestations de la PSA, anibis a chaque fois confirmé par écrit qu’elle a éliminé les
annonces concernées et informé les annonceurs quant aux raisons pour lesquelles elle avait fait
cela. anibis a été la seule plate-forme qui a sollicité une rencontre avec la PSA pour chercher des
solutions. Les mesures discutées lors de cette rencontre seront de nouveau examinées; une partie
d’entre elles est déjà en train d’être appliquée.
findix:
Cette plate-forme n’a pas réagi aux contestations de la PSA mais elle a ôté l’annonce contestée.
Gratis-Inserate:
Gratis-Inserate nous a informés par écrit qu’elle avait éliminé les annonces contestées; par contre
elle n’en a pas indiqué les raisons aux annonceurs.
Inserategratis:
Suite aux contestations de la PSA, Inserategratis nous a informés que les annonces concernées ont
été effacées.
kijiji:
Cette plate-forme n’a pas réagi aux contestations de la PSA, mais une partie des annonces a été
éliminée. Entre-temps kijiji a suspendu son activité en Suisse.
olx:
Suite aux contestations de la PSA, olx a chaque fois confirmé par écrit que les annonces ont été
biffées, ce qui n’a pourtant pas toujours été fait. Les arguments de la PSA n’ont pas été systématiquement transmis aux vendeurs; olx s’est contenté d’informer les annonceurs qui demandaient
des explications.
ricardo:
ricardo a confirmé lors de chaque contestation que les annonces ont été bloquées et que les annonceurs en ont été informés.
Tier-Inserate:
Le gestionnaire de Tier-Inserate a confirmé à la PSA d’avoir effacé les annonces contestées. De
plus, son portail indique désormais les dispositions légales.
tutti:
tutti a informé la PSA chaque fois qu’elle a éliminé une annonce et l’annonceur en a également
reçu les raisons. À la demande de la PSA, nous avons eu un entretien avec tutti. Cette dernière
s’est montrée intéressée à adopter de nouvelles mesures en faveur de la protection des animaux.
Hormis l’obligation d’indiquer les dimensions, elle n’a pas encore réalisé de mesures concrètes.
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6. Exigences de la PSA
Acheteurs
Quiconque détient des animaux ou a l’intention d’en détenir doit posséder les connaissances adéquates. Par conséquent, les personnes qui souhaitent acquérir des cages pour oiseaux doivent se
renseigner au préalable quant aux dimensions minimales légales et adopter un comportement
critique vis-à-vis des cages proposées sur le marché. Ces mesures ne servent pas uniquement à
protéger les animaux, elles protègent également le détenteur contre d’éventuelles sanctions ou
poursuites pénales.
En ce qui concerne la protection des animaux, il faut tenir compte que les dimensions minimales
légales ne sont pas des indicateurs d’une détention respectueuse des animaux mais qu’elles représentent le minimum absolument nécessaire, c’est-à-dire qu’elles indiquent les limites légales de
la cruauté envers les animaux.
Vendeurs et plates-formes Internet
La PSA est d’avis que tout le monde doit être conscient de ses responsabilités: non seulement les
acheteurs, mais aussi les vendeurs d’équipements pour animaux. Ceux-ci sont tenus d’informer
correctement quant aux utilisations des cages qu’ils vendent (aptitude à héberger des espèces
d’oiseaux précises), afin d’éviter des détentions non conformes et des cas contrevenant à la protection des animaux.
Des indications erronées quant à l’aptitude d’une cage sont graves du point de vue de la protection des animaux, mais elles constituent aussi une duperie vis-à-vis des acheteurs. Par conséquent,
cela doit être considéré comme une contravention à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCD.
Il faut également rappeler à l’ordre les plates-formes Internet qui opèrent comme des interfaces
entre les acheteurs et les vendeurs. La PSA exige dès lors qu’à l’avenir, les gestionnaires de ces
plates-formes vérifient mieux les annonces du point de vue de la protection des animaux.
Afin que les vendeurs de cages trop petites ne puissent pas cacher leurs produits contrevenant
à la protection des animaux par de fausses indications quant à leurs dimensions, les annonces sur
Internet devraient obligatoirement indiquer les dimensions exactes. La PSA demande donc aux
gestionnaires des plates-formes d’introduire des champs obligatoires pour la longueur, la largeur et
la hauteur des cages pour animaux.
De plus, la PSA recommande aux gestionnaires des plates-formes de rejeter les annonces de
cages pour oiseaux dont les dimensions se situent au-dessous du minimum légal de 0.24 m²/0.12 m³,
ou de les pourvoir d’une remarque indiquant que ces produits ne sont pas appropriés pour une
détention permanente. Cette mesure peut être appliquée en introduisant un dispositif qui calcule
automatiquement la surface et le volume au moment d’introduire les dimensions. Les cages pour
oiseaux au-dessous de 0.24 m²/0.12 m³ seraient automatiquement indiquées comme «non appropriée pour une détention permanente».
Finalement, les gestionnaires des plates-formes devraient automatiquement enregistrer les
adresses lors de chaque saisie de données sur Internet. Cela, afin que les formes de détentions
contrevenant à la protection des animaux, de même que les annonces trompeuses les concernant,
soient annoncées à l’autorité compétente et que les annonceurs assument leurs responsabilités.
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
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La PSA est d’avis que la vente de cages pour animaux devrait être réglementé de manière plus
sévère. Pour cette raison, elle demande que l’OSAV introduise une obligation de déclarer; l’utilisation des cages commercialisées doit impérativement être indiquée. Une autre possibilité serait
d’introduire une procédure d’autorisation similaire à celle de l’art. 7 de la loi fédérale sur la protection des animaux LPA, portant sur les systèmes de stabulation et des équipements d’étables
fabriqués en séries pour les animaux de rente.
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VENTE DE CAGES ET PROTECTION DES ANIMAUX
Offices vétérinaires cantonaux
L’étude de la PSA montre que de nombreuses cages neuves et usagées déclarées de manière erronée et/ou ne respectant pas les exigences minimales de l’OPAn sont en vente sur Internet. Par
conséquent, de nombreux oiseaux continuent à être détenus de manière non conforme à la loi. La
PSA demande dès lors aux offices vétérinaires cantonaux d’augmenter les contrôles dans les détentions privées d’animaux de compagnie. La nécessité d’intervenir et de rattraper le retard est
particulièrement importante en Suisse romande et au Tessin, car dans ces région on constate encore
de nombreuses cages aux dimensions parfois extrêmement petites.
7. Annexe
Bases légales
Les exigences minimales pour détenir des oiseaux de manière permanente sont réglementées par
l’ordonnance sur la protection des animaux, Annexe 2, Tableau 2.
Les superficies et volumes suivants sont en vigueur pour les oiseaux:
Quantité
d’animaux
Superficie
en m²
Volume
en m³
Superficie pour
chaque animal
supplémentaire (m²)
Psittacidés de grande taille
(aras, cacatoès)
2
10
30
1
Oiseaux jusqu’à la taille des
perroquets gris de grande taille
2
0.7
0.84
0.1
Oiseaux jusqu’à la taille des
perruches callopsittes
(perruches de taille moyenne)
6
0.5
0.3
0.05
Oiseaux jusqu’à la taille des
inséparables (canaris, passereaux,
petites perruches, inséparables)
4
0.24
0.12
0.05
Plusieurs «exigences particulières» dont deux concernent les dimensions des cages (superficie/
volume) sont également en vigueur:
20) Divers perchoirs, souples, de différentes épaisseurs et de différentes orientations doivent être
installés dans l’enclos pour le structurer. Un tiers du volume doit rester libre de toute structure.
21) Dans les enclos inférieurs à 2 m², le rapport entre la longueur et largeur, en relation à la surface
minimale, doit être de 2:1 au plus.
Les cages rondes ne sont pas explicitement interdites par la loi, mais elles présentent souvent une
superficie inférieure à celle requise par les exigences minimales.
Les cages rondes ne peuvent pas être correctement structurées, en raison de leur forme et de
la surface insuffisante; elles contreviennent donc généralement à l’exigence particulière numéro
20 qui demande de laisser un tiers du volume de la cage libre de structures.
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