Télécharger la demande d`attestation Carène pour l`octroi d`un prêt
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DEMANDE D’ATTESTATION CARENE POUR L’OCTROI D’UN PRET A TAUX ZERO CARENE EN ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Le prêt à taux zéro CARENE pour l’accession sociale à la propriété est délivré par les banques partenaires. Pour bénéficier de ce prêt, il vous faut une attestation d’éligibilité pour l’octroi du prêt à taux zéro, délivrée par la CARENE, à remettre à votre établissement bancaire. L’attestation d’éligibilité de la CARENE est accordée aux accédants à la propriété selon les conditions définies par les délibérations du conseil communautaire du 26 mars 2013 et du 23 septembre 2014, et du bureau communautaire du 25 juin 2013. L’octroi du prêt à taux zéro CARENE est sollicité pour un projet d’acquisition : □ d’un logement ancien (construit avant le 01/06/2001) □ d’un logement ancien HLM □ d’un logement neuf en Vente en Etat Futur d’Achèvement ou vente achevée □ d’un terrain et construction d’un logement neuf en Contrat de Construction de Maison Individuelle IDENTITE DU(DES) DEMANDEUR(S) Nom(s) et prénom(s) :…………………………………………………………………………………………………………/ ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………………….. Code postal : ………………………..Commune :……………………………………………………………………………. Téléphone : ……………………………………………./ Mail : ……………………………………………………………… Profession(s) : …………………………………………………./……………………………………………………………… Age(s) : …………………………………………………………/……………………………………………………………… Revenu Fiscal de référence N-2 ou N-1 (de l’ensemble des occupants) : ……………………………………………… Nombre de personnes composant le ménage : ……………………/ Nb enfants à charge : ……………………… L’acquéreur réside-t-il dans un logement locatif social : L’acquéreur est-t-il déjà propriétaire : □ OUI □ OUI □ NON □ NON Si oui, quel est le motif de vente de l’ancien logement ? …………………………………………………………… en partenariat avec 1 DESCRIPTION DU LOGEMENT Adresse du logement (y compris étage et n° lot) : ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Nom du programme (si logement neuf) : …………………………………………………………………………….. Type du logement : □ APPARTEMENT □ MAISON □ T2 □ T3 □ T4 □ T5 □ Prêt Social Location Accession □ TVA ANRU Surface du logement (m² surface habitable) : ……………………………………………………………………………… Surface du terrain (m² surface) : …………………………………………………………………………………………….. Description des annexes (terrasse, balcon, parking) : ……………………………………………………………………. COUT DU PROJET Ancien avec travaux Prix d’acquisition du bien : …………………………………………………………………………………………………… Nature des travaux envisagés : ……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………. Montant des travaux : ………………………………………………................................................................................ Frais ( Notaire, agence immobilière) : ……………………………………………………………………………………… Neuf en VEFA (ou HLM sans travaux) TVA : □ 5,5% □ 7% □ 20% Prix d’acquisition du bien (y compris annexes et parking) en € TTC : ……………………………….………………… Frais (notaire, autres) : …………………………………………………………………………………………………….… Achat d’un terrain avec contrat CCMI Prix d’acquisition du terrain en € TTC : ………………………………………………………………….………………… Prix convenu de la construction dans le CCMI en € TTC : ……………………………………………………………..... Prix des travaux à votre charge dans le CCMI en € TTC : ……………………………………………………………… Coût réel des travaux à votre charge en € TTC :…………………………………………………………………………. Le coût de l’assurance dommage-ouvrage est-il compris ? □ OUI □ NON Si non, coût : ……………. Coût total du projet (prix convenu + travaux à votre charge + DO) en € TTC : ………………………….………….... Frais (notaire, autres) : ……………………………………………………………………………………………………… en partenariat avec 2 PLAN DE FINANCEMENT Montant du prêt immobilier principal : ………………………………………………………………………………………. Durée du prêt immobilier principal : ………………………………………………………………………………………… Autres prêts immobiliers : □ OUI □ OUI □ OUI □ OUI PTZ + : PAS : Eco-PTZ : Prêt employeur : □ NON □ NON □ NON □ NON Montant : ……………………………….….. Montant : …………………………………… Montant : …………………………………… Montant : …………………………………… Montant de l’apport personnel : ……………………………………………………………………………………………... Revenu(s) mensuel(s) net(s) du ménage (hors allocations familiales) : ……………………………………………….. Echéance totale mensuelle y compris assurances : ……………………………………………………………………… Montant du PTZ CARENE sollicité : Neuf : Ancien avec travaux : □ 12.000 € (pers seule) □ 8.000 € (pers seule) □ 20.000 € (couple) □ 12.000 € (couple) □ 25.000 € (famille avec enfant(s)) □ 15.000 € (famille avec enfant(s)) CONSEILS PREALABLES Pour les logements neufs : conseil obligatoire auprès de l’ADIL Date conseil ADIL : …………………………………………………………………………………………………………… Cachet ADIL Pour les logements anciens : conseil fortement recommandé auprès de l’ADIL, de l’EIE ou du service amélioration de l’habitat de la CARENE (informations sur www.ecorenove-carene.fr) Date conseil Amélioration de l’Habitat de la CARENE : ……….………………………………………….………………. Date conseil EIE : …………………………………………………….…………………………………….…………………. Comment avez-vous eu connaissance du prêt à taux zéro CARENE : Site internet CARENE □ site internet autre Presse locale ou institutionnelle □ □ banque □ agence immobilière □ Autre :…………………………….. en partenariat avec 3 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Le demandeur s’engage à : - Habiter personnellement le logement et à le destiner à sa résidence principale pendant une période de cinq années à compter de la signature de son acte d'acquisition. Il s’interdit donc d’affecter ce logement à la location. En cas de revente dans le délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît avoir pleine connaissance qu'il devra en informer la CARENE. - Disposer d’un apport personnel inférieur à 30% du montant total de l’opération (acquisition + frais + travaux éventuels) Dans le cas d’une acquisition d’un logement ancien avec travaux : - Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits au Registre du Commerce ou au répertoire des métiers, en cas d’acquisition d’un logement ancien - Justifier l’exécution des travaux dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’attestation d’éligibilité au prêt à taux zéro CARENE. Le demandeur reconnaît être informé que : - La CARENE se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment et que le non respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le reversement de la subvention versée par la CARENE. Fait à le Signature LISTE DES PIECES Les imprimés datés et signés (demande de subvention et engagements). Le compromis de vente ou le contrat de réservation ou le contrat de CCMI Un plan du logement (logements neufs) Une simulation financière établie par un des quatre établissements bancaires distribuant le prêt à taux zéro de la CARENE Justification des ressources du foyer et nombre de personnes occupant le logement : Une photocopie complète du livret de famille, la photocopie de la carte d’identité, Une photocopie du dernier avis d’imposition sur le revenu portant sur les revenus de l’année n-2 pour toutes les personnes occupant le logement (pour l’année 2015, avis d’imposition 2014 sur le revenu 2013) Justification des travaux (logements anciens): Devis détaillés (descriptifs et estimatifs des travaux) d’entreprises inscrites au registre du commerce ou répertoire des métiers, ou par un maître d’œuvre, comprenant la fourniture et la pose des matériaux. Dossier à transmettre à la CARENE / Direction Habitat / 4 avenue du Commandant L’Herminier BP305 – 44 605 Saint-Nazaire cedex / Tel 02 72 27 51 07 / Fax 02 40 19 59 28 en partenariat avec 4