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Transcription

C.R.A. (2001-2002) - N° 37
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
SESSION ORDINAIRE 2001-2002
COMPTE RENDU
ANALYTIQUE
de la séance plénière du
MERCREDI 10 JUILLET 2002
Le compte rendu analytique est un résumé des débats.
Le compte rendu in extenso est publié au compte rendu intégral
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CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE - COMPTE RENDU ANALYTIQUE
SOMMAIRE
PRISE EN CONSIDERATION
QUESTIONS ORALES
de M. Dominiek Lootens-Stael (nouvelles compétences concrètes de la Région en matière de police) et
réponse de M. Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des
Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente.
de Mme Danielle Caron (sécurité des piétons devant le parlement, rue du Lombard, à hauteur de l’abribus) et
réponse de M. Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des
Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente.
de Mme Geneviève Meunier (contrats d’axes "mort-nés" de la STIB) et réponse de M. Jos Chabert, Ministre
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la
Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente.
de M. Philippe Smits (le troisième âge et les frais de transport) et réponse de M. Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte
contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente.
PROJET D’ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE DU 29 AOUT 1991 ORGANIQUE DE LA
PLANIFICATION ET DE L’URBANISME
Discussion générale
(Orateurs: MM. Marc Cools, rapporteur, Yaron Pesztat, Mohamed Azzouzi, Benoît Cerexhe, Mme Adelheid
Byttebier, MM. Sven Gatz, Rudi Vervoort et M. Willem Draps, Secrétaire d’état à la Région de BruxellesCapitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des
Personnes)
Discussion des articles
PROJET D’ORDONNANCE RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION
PROPOSITION D’ORDONNANCE DE M. PHILIPPE DEBRY, MME ANNE-SYLVIE MOUZON, MM.
WALTER VANDENBOSSCHE, BENOIT CEREXHE ET MME ADELHEID BYTTEBIER RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION
PROPOSITION D’ORDONNANCE DE MM. MARC COOLS ET FRANCOIS ROELANTS DU VIVIER
RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION
Discussion générale conjointe
(Orateurs: MM. Mohamed Azzouzi, rapporteur, Yaron Pesztat, Mme Anne-Sylvie Mouzon, MM. Olivier de
Clippele, Alain Daems, Benoît Cerexhe, Michel Lemaire, Sven Gatz, Jean-Pierre Cornelissen et M.
Willem Draps, Secrétaire d’état à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes)
Adoption des articles
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire 2001-2002
SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 10 JUILLET 2002
Présidence de Mme Magda DE GALAN,
Présidente
- La séance est ouverte à 14h10’.
PRISE EN CONSIDERATION
Mme la Présidente .- L’ordre du jour appelle le vote sur la
prise en considération de la proposition d’ordonnance relative
aux archives publiques de la Région de Bruxelles-Capitale de
Mmes Françoise Schepmans et Caroline Persoons (n° A-314/
1-2001/2002).
Personne ne demandant la parole, la proposition est prise
en considération et renvoyée à la commission des Finances, du
Budget, de la Fonction publique, des Relations extérieures et
des Affaires générales.
QUESTIONS ORALES
Compétences de la Région en matière de police
M. Dominiek Lootens-Stael (en néerlandais).- Au cours
d’un débat qui s’est tenu le 21 juin dans cet hémicycle, à
l’occasion d’un accord entre les autorités bruxelloises et fédérales, le ministre-président a expliqué que les autorités bruxelloises s’étaient vu attribuer certaines compétences nouvelles en
matière de police. Aux compétences jusque-là essentiellement
limitées à des aspects de prévention devraient venir s’en ajouter d’autres dans le domaine de la stratégie générale.
A cette occasion, le ministre-président a déclaré qu’il était
disposé à répondre à toutes les questions des députés bruxellois
en la matière. Le membre de mon groupe, M. Van Assche, a
toutefois vu rejeter sa demande d’interpellation sur le phénomène du "bagjacking", le Bureau n’étant apparemment toujours pas au fait des compétences exactes du gouvernement
bruxellois en matière de police.
Le gouvernement peut-il me dire quelles sont ces nouvelles
compétences attribuées aux autorités bruxelloises en matière
de police et de sécurité?
M. Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région
de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l’Incendie et l’Aide médicale urgente
(en néerlandais) .- Le ministre-président de Donnea m’a donné
la réponse suivante.
La décision du 10 juin 2002 du gouvernement fédéral
n’accorde aucune compétence en matière de sécurité à la
Région de Bruxelles-Capitale. Mais la Région doit chaque
année transmettre un accord motivé concernant l’affectation
des moyens que l’autorité fédérale libère pour les communes et
les zones de police bruxelloises. Tout cela a été expliqué par le
ministre- président dans sa réponse du 21 juin 2002.
M. Dominiek Lootens-Stael (en néerlandais) .- Les imprécisions ne sont donc pas levées. Le compte rendu analytique de
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la date précitée prévoit cependant que la Région a son mot à
dire non seulement en matière de prévention, mais aussi dans
le domaine de la stratégie générale. Cela signifie donc que le
parlement bruxellois peut aussi interpeller le gouvernement sur
tout ce qui a un rapport avec la sécurité. Le ministre-président
a d’ailleurs déclaré qu’il informerait volontiers le Parlement.
Pouvons-nous désormais interpeller ou non le gouvernement
sur la sécurité?
(en néerlandais) .- J’ai dit ce que j’ai dit, au nom du ministreprésident. La Région bruxelloise ne recevra aucune compétence en la matière. J’en resterai là.
Mme la Présidente .- Nous prenons acte de la position du
Gouvernement. Elle nous permettra de déterminer la jurisprudence du Bureau élargi.
Sécurité des piétons devant le parlement,
rue du Lombard, à hauteur de l’abribus.
Mme Danielle Caron .- Depuis ma question écrite du 30
avril, la situation n’a pas évolué. Ne pourrait-on pas demander
à la STIB d’enlever définitivement le panneau publicitaire qui
rend dangereux le passage sur le trottoir? La sécurité des piétons ne semble pas préoccuper les autorités régionales et la
Ville de Bruxelles. Il y a trois mois que le ministre parle de
trouver une solution sans résultat.
.- Le lieu d’implantation de l’abribus n’est pas idéal mais il
n’appartient ni à la STIB ni à la Région de traiter cette question. La gestion du mobilier urbain à hauteur des arrêts de
transports en commun relève de la ville de Bruxelles. J’ai
envoyé un nouveau courrier demandant l’adaptation de ce trottoir, mais sans résultat. J’ai eu des contacts téléphoniques avec
le service responsable. Je déplore l’attitude de la Ville de
Bruxelles. Je remettrai cette question sur la table lors d’une
réunion avec la Ville et la police.
Mme Danielle Caron .- Ne pourrait-on pas fixer un délai
pour résoudre ce problème le plus rapidement possible?
.- Je vais intervenir à un niveau supérieur.
Les contrats d’axes "mort-nés" de la STIB.
Mme Geneviève Meunier .- Le dernier contrat de gestion
de la STIB a instauré les contrats d’axes conclus entre la STIB,
la commune et la Région. Il était prévu qu’un plan soit présenté
à la Région pour le 30 juin 2001. Aujourd’hui, il semble que ce
plan soit au point mort à cause des partenaires de la STIB. A
titre d’exemple, ce serait la Région, par le biais de l’AED, qui
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bloque le dossier visant à instaurer la priorité pour les trams
aux croisements sur la grande ceinture.
Malgré le relatif consensus régional pour favoriser les
transports en commun, les choses bloquent sur le terrain. Par
ailleurs, la STIB doit s’interroger sur sa communication à
l’égard des communes et des habitants. Souvent, les communes
ne se sentent pas concernées par les plans préconisant une
réduction de la pression automobile. Les administrations régionales privilégient encore la voiture.
Un plan contrat d’axes a-t-il été présenté? Le cas échéant,
quelles mesures avez-vous prises à l’égard des acteurs concernés?
.- Même si aucun contrat d’axe n’a été conclu avec les communes, la STIB et l’AED ont déjà largement intégré le principe
dans leurs démarches. Le traitement de l’axe de la grande ceinture est en cours avec la participation d’un bureau d’études.
Sur les 27 carrefours que traversent les trams 23 et 90, 20 ont
été équipés d’un système de détection d’arrivée des trams et les
autres le seront prochainement.
En 2001, trois nouveaux carrefours ont été équipés en
faveur des transports en commun.
La ligne de bus 71 a été adaptée pour les personnes à mobilité réduite. Toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues et les travaux in situ pourront commencer après les
congés. Les sites propres des lignes 91 et 92 seront prolongés
au niveau de la chaussée de Charleroi. L’essai de double sens
unique à hauteur de la rue Berckmans fera l’objet d’un debriefing dès que les analyses des comptages et des temps de parcours m’auront été transmises. En ce qui concerne cet axe, la
Ville de Bruxelles a rendu un avis favorable au marquage de
lignes blanches le long de ce site.
Vos informations à propos des sens uniques pour autobus
dans le pentagone me surprennent. La police de BruxellesCapitale-Ixelles a collaboré à ce projet. De plus, je n’ai reçu
aucune réaction négative; au contraire, le test s’avère un succès
et il sera suivi d’un réaménagement définitif.
Les demandes de permis de bâtir relatives à la ligne de
tramway 56 sont conformes aux plans PRAS, PRD et IRIS et
fidèles à l’esprit de la politique régionale de la mobilité. La
procédure pour l’obtention du permis est en cours.
Parallèlement aux contrats d’axes, la Région a développé le
concept des contrats de mobilité. Le contrat de mobilité ne se
limite pas aux seuls aspects des transports en commun et se
doit d’être cohérent avec les contrats d’axes qui s’y incorporent. Cet exercice sera mené dans les mois qui viennent et un
planning de réalisations significatives sera mis en place.
Pour vaincre les réticences des riverains, le contrat d’axe
constitue un instrument de sensibilisation. Je ne partage donc
pas votre appréciation négative des contrats d’axes.
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Mme Geneviève Meunier .- Je continue à douter de la faisabilité de ces contrats d’axes. Seront-ils signés prochainement?
.- Nous négocions avec les communes. C’est une question
complexe car beaucoup de consultations sont encore à faire
mais les communes qui n’en veulent pas devront se justifier.
Le troisième âge et les frais de transport
M. Philippe Smits .- L’accès gratuit au transport en commun pour les personnes de plus de 65 ans est une mesure positive. Pourquoi limiter la plage horaire? C’est protéger la STIB
d’un risque inexistant.
Il faut, à mon sens, revoir la mesure et accorder une totale
gratuité aux personnes du 3ème âge. En effet, si une personne
du troisième âge doit prendre exceptionnellement un transport
en commun avant 9 heures du matin, doit-elle payer un abonnement couvrant ce seul déplacement ou doit-elle se munir
d’une carte de tram, qui ne prévoit aucune réduction? Que fera
le contrôleur en cas de fraude?
.- Cette restriction a été prévue pour éviter de surcharger les
heures de pointe du matin. Certaines lignes sont déjà très
encombrées et une augmentation de voyageurs diminuerait le
confort et freinerait l’augmentation potentielle de la clientèle.
Actuellement, la STIB ne dispose ni du budget ni du parc
de véhicules permettant d’augmenter l’offre pendant les heures
de pointe. Des préparatifs sont néanmoins en cours en vue de
l’acquisition de rames de métro et de trams supplémentaires, ce
qui devra résoudre à terme les problèmes de capacité.
De manière générale, nous enregistrons peu de réactions
négatives de la part des bénéficiaires qui comprennent cette
restriction comme une forme de solidarité. Restriction qui s’est
avérée fondée vu les problèmes actuels de capacité lors de heures de pointe du matin.
Un système similaire existe ailleurs, notamment à Londres
qui a été pionnière en la matière.
Nous sommes conscients que certaines personnes de plus
de 65 ans désirent se déplacer avant 9 heures, c’est pourquoi
j’ai demandé à la STIB d’étudier la possibilité d’introduire un
abonnement spécial à tarif réduit.
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PROJET D’ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE DU 29 AOÛT 1991 ORGANIQUE DE LA
PLANIFICATION ET DE L’URBANISME.
Discussion générale
M. Marc Cools, rapporteur .- La commission de l’Aménagement du territoire et de l’urbanisme s’est réunie à 13 reprises
pour examiner le projet d’ordonnance. Celui-ci propose quatre
réformes principales.
Le permis unique "Urbanisme et patrimoine" pourra être
délivré par le fonctionnaire délégué après avis conforme de la
CrMS et du CBE. De plus, une possibilité de recours a été
créée à l’égard de l’avis conforme.
L’ordonnance mettra un peu de cohérence en matière de
charges d’urbanisme pour éviter les discriminations entre communes et au sein de celles-ci. Le gouvernement établira entre
autres une liste des cas dans lesquels les charges d’urbanisme
seront obligatoires et fixera l’importance de ces dernières par
arrêté.
La notion de permis à durée limitée sera élargie et permettra au gouvernement d’arrêter la liste des actes et travaux soumis à ce genre de permis.
L’autorité délivrante pourra imposer un ordre des travaux
afin de garantir leur bonne fin et déterminer les délais d’exécution ainsi que garantir le respect du calendrier par le versement
d’une garantie financière. Elle pourra prendre des sanctions en
cas de non- respect du permis.
L’ordonnance éclaircit certaines procédures comme
l’indemnisation des moins-values, la régularisation des situations litigieuses en matière de changement d’affectation, la clarification du concept d’utilisation, la possibilité pour le
fonctionnaire délégué de délivrer des dérogations à un PPAS
ou l’allègement des procédures en matière de plans communaux de développement.
(Président: M. Jan Béghin)
Les discussions ont vu l’opposition regretter entre autres la
suppression de la force obligatoire du plan communal de développement et que l’on n’ait pas procédé à l’évaluation de
l’ordonnance précédente depuis dix ans. La majorité a proposé
plusieurs amendements dont la possibilité pour le Collège
d’urbanisme d’accorder des dérogations à un PPAS ou au
niveau de la préservation du rôle des communes dans les procédures d’urbanisme. L’ensemble de la discussion se trouve de
manière exhaustive dans le rapport.
L’ensemble du projet a été adopté par 8 voix pour et 1 abstention.
Le groupe MR est satisfait du projet d’ordonnance parce
qu’il contient la notion de permis unique, l’allègement de la
procédure d’élaboration des plans communaux et les garanties
de bonne fin et de phasage des travaux.
Auparavant, les propriétaires devaient introduire une
demande à la commission royale des monuments et sites et une
autre à la commission du patrimoine. Le permis unique leur
simplifie la tâche. Il faudrait également que les fonctionnaires
ne compliquent pas les choses.
L’allègement de la procédure d’élaboration des plans communaux de développement permettra d’enfin pouvoir les mettre en oeuvre. On a supprimé l’étape du dossier de base qui
exigeait un nombre exagéré de renseignements.
Enfin, les garanties de bonne fin et de phasage sont très
importantes, notamment pour l’aménagement des abords.
L’ordonnance va donc dans le bon sens. Je tiens cependant
à développer avec vous une réflexion sur le déroulement des
débats en commission. A certains moments, on a même pu se
demander quels étaient les vrais meneurs du débat: les commissaires ou leurs collaborateurs. Il aurait été opportun d’adopter quelques amendements comme celui déposé par M.
Cerexhe visant une meilleure transparence des charges d’urbanisme ou l’amendement que j’avais déposé proposant de doter
les pouvoirs publics de moyens de lutte contre les infractions.
Le ministre nous rassure sur ce dernier point: une quatorzième
révision de l’ordonnance contiendra ce type de mesures.
On pourrait aussi discuter du rôle des communes dans la
délivrance des permis. Il ne faudrait pas que la simplification
opérée dépouille les communes de leur rôle d’instruction et de
décision en matière d’organisme. Actuellement pour obtenir de
tels permis, on fait face à un double verrou au niveau communal et régional, ce qui se comprend lorsqu’il s’agit de grands
projets urbanistiques. Toutefois il n’y a aucune raison que ce
ne soit pas la commune qui délivre seule les petits permis.
Je voudrais encourager le gouvernement à poursuivre la
simplification de notre législation et des procédures en matière
d’urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du MR)
M. Yaron Pesztat .- Le rapport de M. Cools a quelque peu
édulcoré les péripéties qui ont émaillé les travaux de la commission. Il nous a été dit qu’il existait un accord entre le MR et
le PS selon lequel si le PS ne déposait aucun amendement à
l’ordonnance modifiant l’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (OOPU), le MR ne déposerait pas
d’amendement au droit de préemption.
Cette procédure est scandaleuse et lèse les droits de l’opposition car aucun amendement n’avait, de facto, de chance de
passer. Par ailleurs cet accord n’a pas pu être entièrement respecté, ce qui a généré une série d’interruptions de séances et
même des ajournements.
Ce texte met en oeuvre la treizième réforme depuis 1991, et
on annonce déjà la quatorzième. C’est tragi-comique et a pour
résultat que l’urbanisme à Bruxelles est un véritable chantier
sans aucune sécurité juridique tant pour les investisseurs que
pour les habitants.
Mon groupe votera contre cette ordonnance. Malgré les
quelques aspects positifs, les aspects négatifs modifient fondamentalement la structure du dispositif législatif. Le premier
législateur a mis en place des règles complexes qui méritent
certes d’être simplifiées mais qui doivent être défendues. Il a
instauré la hiérarchie des plans qui garantit une certaine cohé-
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rence urbanistique. Il subordonnait le développement économique aux exigences de l’aménagement du territoire, ce qui était
une innovation. En outre, les plans comportaient tous un volet
réglementaire. Aujourd’hui, cette treizième modification détricote cet ordonnancement du développement urbain en Région
bruxelloise.
Il est vrai que les procédures actuelles sont trop longues
mais, sans débat général sur cette question, vous videz l’ordonnance de son contenu. Vous réalisez un tour de passe-passe qui
permet à votre partenaire socialiste de ne pas perdre la face.
J’ai introduit des amendements pour m’opposer notamment à
la suppression du dossier de base du plan communal de développement. Toutes les dernières modifications apportées à
cette ordonnance vont dans le sens d’une perte de consultation
des habitants.
Le permis unique rend obligatoire pour tout projet de modification touchant au patrimoine de passer par la Région. L’idée
d’un guichet unique se justifie vu les difficultés engendrées par
les procédures séparées. On aurait pu imaginer une nouvelle
ligne de partage entre la Région et les communes. Vous ne proposez aucune ligne cohérente. De plus cette mesure occasionne
un surcroît considérable de travail pour la Région.
L’absence de dispositif clair en matière de charges d’urbanisme porte préjudice aux communes et acteurs économiques.
Vous formalisez les charges mais vous renvoyez leur détermination concrète à des arrêtés d’application. Est-il normal que
certaines charges génèrent des plus-values? Pour moi ce doit
être un système de captation, pour vous un système de compensation. Nous ne sommes pas d’accord.
Vous ne nous avez pas présenté la liste des travaux dispensés que vous annoncez. Je crains son contenu. J’ai vu passer un
projet qui prévoyait de dispenser les travaux relatifs aux chassis d’un bien classé.
Nous déplorons qu’il soit impossible d’avoir un débat sur
les enjeux du développement urbain à Bruxelles. Malgré les
tensions au sein du gouvernement, vous parvenez à des accords
qui permettent de ne pas perdre la face. Ce faisant, l’opposition
et l’opinion publique sont privés d’un débat ouvert sur cette
question. (Applaudissements sur les bancs Ecolo)
M. Mohamed Azzouzi .- L’instauration d’un permis unique urbanisme-patrimoine prévoit la délivrance de ce permis
par le fonctionnaire délégué et la possibilité de recours administratif. Nous veillerons à ce que la Commission royale des
monuments et sites accroisse sa légitimité et nous serons vigilants lors de la discussion du projet d’arrêté sur les travaux de
minime importance.
La formule du permis va dans le sens de la simplification.
Nous nous réjouissons de l’amendement qui restaure l’avis
contraignant des communes.
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nisme est obligatoire vise à éviter la concurrence entre les
communes qui veulent favoriser le bureau.
En instaurant un système de garantie financière, de bonne
fin et de phasage des travaux, le projet est conforme à l’esprit
de la déclaration gouvernementale. Le but est de pouvoir
remettre le bien en état lorsque l’opérateur est failli ou déficient et d’éviter ainsi les chancres et les chantiers jamais terminés.
D’autres réformes importantes complètent cette révision de
l’OOPU. Le PS est favorable à la régularisation des bureaux
réalisés avant 1992 pour autant qu’elle s’effectue sur la base
d’un permis. Cela doit permettre aux pouvoirs publics de connaître l’ampleur et la localisation précise des surfaces concernées.
La simplification des procédures du PCD est une mesure
importante pour le développement local et la participation de la
population.
Nous regrettons cependant la suppression de l’enquête
publique et l’aspect réglementaire des PCD qui facilitent
l’abrogation des PPAS et la réalisation concomitante de règlements communaux associés aux objectifs généraux du plan.
Le groupe PS soutiendra le projet mais sera vigilant lors de
l’adoption des arrêtés d’application. Nous insistons pour que
les autres réformes prévues soient mises en oeuvre.
M. Benoît Cerexhe .- Nous avons assisté en commission à
un simulacre de débat parlementaire. Le partenaire socialiste a
affirmé d’emblée qu’il ne s’agissait pas d’un bon projet mais
qu’il le voterait en échange du vote libéral sur le droit de
préemption.
Lorsqu’il a été proposé de modifier l’article 13 du projet
pour lui donner une valeur juridique, il a fallu une interruption
de séance et le texte a dû repasser au gouvernement avant que
l’amendement ne soit adopté.
Un amendement visant à éviter d’octroyer un régime juridique plus favorable à celui qui n’a pas de permis d’urbanisme
pour les petites installations temporaires a été refusé en dépit
du bon sens.
Par ailleurs, nous regrettons la précipitation dans laquelle
nous avons dû travailler. Il s’agit de la treizième modification
d’une ordonnance qui a à peine plus de dix ans et une quatorzième est prévue avant la fin de l’année.
Où est la stabilité juridique promise par les libéraux?
N’aurait-il pas mieux valu procéder à une évaluation globale
de l’ordonnance? Certaines associations n’ont même pas pu
être entendues en commission, malgré leur demande légitime.
Les socialistes eux-mêmes ont avoué qu’il s’agissait d’un mauvais projet.
Les dispositions relatives aux charges d’urbanisme comblent un vide juridique.
M. Mohamed Azzouzi .- Vous entendez seulement ce que
vous voulez entendre. J’ai insisté sur certains points intéressants du projet.
La possibilité pour le gouvernement de déterminer les circonstances dans lesquelles l’imposition des charges d’urba-
M. Benoît Cerexhe .- J’ai été heurté par l’attitude peu
constructive de votre groupe lors de l’élaboration de ce projet.
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Au sein de votre parti, Monsieur Clerfayt ne semble guère
convaincu par l’objectif de simplification et dénonce la régularisation de bureaux clandestins. Il n’a toutefois pas déposé
d’amendement.
Nous sommes d’accord avec les objectifs de simplification
de procédure et de transparence, mais il est excessif d’avoir
quatre plans réglementaires en vigueur dans notre Région. On
entend ces propos depuis sept ans.
Dans le premier grand chapitre, vous supprimez le volet
réglementaire du PCD et le dossier de base. Nous soutenons
l’idée de 2 plans stratégiques et 2 plans réglementaires. Le
PCD sera à l’avenir une vision du développement de la commune pour la législature. Encore faut-il un contenu au PCD et
l’exemple du PRD n’est pas rassurant.
L’objectif de simplification des procédures est partiellement atteint mais vous supprimez l’enquête publique avant
l’approbation du projet, ce qui enlève la transparence et la possibilité de participation du citoyen.
Le deuxième grand chapitre, en instaurant le permis unique
patrimoine et urbanisme, a le mérite de simplifier la procédure
pour les demandeurs. Mais le patrimoine sortira-t-il gagnant
dans notre Région? Rien n’est moins sûr. Votre projet limite le
rôle de la Commission Royale des Monuments et Sites, dont le
gouvernement n’a pas toujours apprécié les avis.
Vous n’avez toujours pas établi d’inventaire en Région
bruxelloise, malgré les promesses depuis 1995. Vous supprimez cependant la mesure transitoire prévoyant une enquête
publique et une concertation pour les immeubles d’avant 1932.
L’enquête publique qu’il prévoyait était pourtant un acquis
démocratique.
L’expérience montre qu’en matière de charges d’urbanisme, la clarté et la transparence n’ont pas toujours été de
mise. Malheureusement, la majorité a refusé l’amendement
que nous avions déposé pour instaurer une publicité des charges d’urbanisme. Je suis aussi inquiet par rapport à la délégation au gouvernement pour déterminer les cas pour lesquels il y
aura lieu à charge d’urbanisme.
Le troisième grand chapitre prévoit la fin des dysfonctionnements. J’ai été étonné de vous voir déposer le texte qui limite
l’indemnisation des moins-values aux seuls cas d’interdiction
de construire. Il s’agit d’une atteinte au droit de propriété,
dénoncé par le Conseil d’Etat.
La procédure de régularisation des changements d’affectation opérés sans permis entre 1975 et 1992 me laisse perplexe.
N’aurait-on pas dû attendre l’évolution de la jurisprudence et
l’intervention de la juridiction suprême dans ce dossier?
(Présidence: Mme Magda De Galan)
Je ne suis pas sûr que les objectifs de simplification et de
transparence soient atteint dans ce projet. La simplification
signifie pour vous un blanc-seing accordé au gouvernement
dans certains domaines pour établir des listes. Tous les éléments développés ci-dessus constituent un premier pas vers le
rôle accru de la Région dans la matière. La concentration des
pouvoirs au niveau régional n’est pas saine.
Mme Adelheid Byttebier (en néerlandais) .- Dans le cadre
de l’examen du nouveau projet d’ordonnance organique de la
planification et de l’urbanisme, je ne tiens ni à faire un procès
d’intentions ni à porter un jugement sur les petits jeux de politique politicienne. Si nous pouvons marquer notre accord sur
les principes de base, nous demandons néanmoins qu’une
attention particulière soit accordée à certaines imprécisions du
projet d’ordonnance.
Une simplification a été introduite en ce qui concerne les
demandes de permis et un recours est désormais possible. C’est
une bonne chose, car, à Bruxelles, les initiatives ont souvent
été freinées en l’absence de cette possibilité.
Dans le cadre du projet, on travaille avec des listes que le
gouvernement établira. Ces listes seront ensuite reprises dans
des arrêtés d’exécution et le gouvernement y fixera ses ambitions. Cela comporte un risque, car cette procédure ne permet
plus un débat parlementaire sérieux.
Nous espérons aussi que les interventions urbanistiques de
plus petite envergure demeureront importantes. Le niveau
communal se retrouve vidé de sa substance, et nous le déplorons. La mission préventive et informative des services d’urbanisme n’a de ce fait plus de sens. En ville, les procédés
urbanistiques sont devenus plus compacts et plus complexes.
Les petits travaux étaient subordonnés à l’obtention d’un permis, mais la procédure durait bien trop longtemps et était beaucoup trop compliquée. La réponse que ce projet apporte est de
supprimer l’obligation de permis pour ces petits travaux et
interventions. Il serait préférable de ramener le niveau décisionnel à l’échelon de la commune ou, pourquoi pas, du quartier. La subsidiarité est ici clairement de mise. Notre
proposition est de l’intégrer dans le cadre de la conférence sur
Bruxelles. Nous plaidons pour que ces petites interventions
urbanistiques soient prises en charge au niveau des quartiers.
Le sujet n’est pas encore à l’ordre du jour, mais nous y reviendrons certainement.
Un autre point important est ce que l’on appelle le permis
unique. Le fait qu’un permis unique soit délivré tant pour la
facette urbanisme que pour la facette patrimoine est une bonne
chose. Je voudrais savoir quelle garantie nous avons que ces
deux facettes seront évaluées sur une base identique. Il n’est
pas exclu que l’élément de patrimoine soit supprimé, n’étant
que secondaire. Les travaux d’inventaire du patrimoine bruxellois ont duré tellement longtemps qu’une mesure provisoire a
été introduite. Tous les immeubles datant d’avant 1932 sont
repris dans cet inventaire provisoire. La procédure pour obtenir
actuellement un permis pour un tel immeuble est interminable.
Nous sommes d’accord sur le fait qu’à ce niveau aussi, une
simplification est nécessaire. Nous plaidons toutefois pour que
l’on utilise une sorte de directive pour traiter ces dossiers. Le
patrimoine bruxellois est vaste. Il est indispensable de développer des formules pour répertorier et traiter les problèmes. Par le
passé, les archives St-Lucas ont dressé un inventaire d’urgence
qui était certes scientifique, mais qui constituait aussi une base
de travail intéressante. Dans les années nonante, cet inventaire
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a été mis à jour. Cela représente donc toute une expérience
accumulée qui ne peut être perdue.
La Commission royale des Monuments et des Sites a effectué un travail très sérieux. Ce sont des spécialistes du patrimoine et nous apprécions leur travail. Le fait que l’on puisse
désormais introduire un recours ne peut donner lieu à la remise
en question de la crédibilité du travail de la commission. Le
projet prévoit que les permis seront délivrés par un fonctionnaire délégué. Nous nous demandons qui sera ce fonctionnaire.
Sera-ce quelqu’un manifestant autant d’intérêt et d’expertise
dans le domaine de l’urbanisme que des monuments et sites?
Comment être certain que les deux compétences seront réunies? A quoi servira M. Van Cauwelaert si le patrimoine est
ramené dans l’urbanisme?
Pour l’administration comme pour les Bruxellois, cette
ordonnance apportera un vrai soulagement, du fait de la simplification qu’elle implique. Nous espérons toutefois que lors de
sa concrétisation, il sera tenu compte des observations de notre
groupe.
M. Sven Gatz (en néerlandais) .- Aucun travail n’est parfait et l’opposition a mis le doigt sur une série de points névralgiques. Mon groupe souhaite lui aussi attirer l’attention sur
certains aspects.
Le projet constitue un sérieux progrès sur le plan de la simplification, de la clarté, de la sécurité juridique et de la cohérence.
L’aménagement du territoire dans la Région fait du même
coup un grand pas en avant.
L’introduction de ce que l’on appelle le permis unique, permettant le traitement conjoint des deux facettes - urbanisme et
patrimoine - est un point positif. Un nouvel équilibre est trouvé
entre l’action des pouvoirs publics et la participation du
citoyen. Des canaux doivent être créés afin de permettre la participation des habitants.
La suppression des plans communaux de développement
suscite différents sentiments. En pratique, nous avons bien dû
constater que dans la plupart des cas, les communes n’étaient
pas équipées pour mettre elles-mêmes au point ces plans de
développement.
Le projet vise donc aussi à faire la clarté sur le permis à
durée limitée. Il y a donc un phasage clair dans le temps, et tout
le monde sait ce qu’il a à faire. Il n’est pas toujours facile de
modifier l’affectation et l’utilisation. Il devient désormais possible de traiter les deux facettes séparément et de les coordonner.
En ce qui concerne la sécurité juridique, il y a toujours eu
une zone grise entre les pouvoirs publics et le partenaire privé.
L’action arbitraire de l’administration publique n’a pas toujours permis au partenaire privé de respecter les accords.
La cohérence dans la politique d’aménagement trouverait
son couronnement dans la codification. C’est une bonne chose.
Nous devons toutefois encore voir ce que cela donnera dans la
pratique.
8
J’en reste là pour mon appréciation du projet. Cependant,
nous allons tout de suite en traiter un deuxième. Le lien ostentatoire entre les deux me gêne. Je sais bien que des accords
s’imposent au sein d’une majorité politique, mais la question
est de savoir si l’on peut accepter qu’ils paralysent également
les votes en commission. Ma réponse à cette question est négative.
M. Rudi Vervoort .- Cela a été discuté lors d’une réunion
du gouvernement. Si chaque partenaire est cohérent et fiable,
cela donne des résultats.
M. Sven Gatz (en néerlandais) .- Je ne connais pas le contenu des accords. Mais je sais qu’il n’est pas sain d’y subordonner les votes en commission. Je propose d’éviter cela à
l’avenir.
M. Willem Draps Secrétaire d’état à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’Aménagement du Territoire, des
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .Je manquerais de sens du dialogue en refaisant un exposé
général de l’ordonnance. Je répondrai à chaque intervenant.
M. Cools a considéré que le permis unique est de nature à
rétablir la cohérence de la matière. En effet, la loi sur l’aménagement du territoire doit considérer l’urbanisme et les monuments et sites comme une même matière. Auparavant il était
d’ailleurs aberrant de voir naître des décisions contradictoires
émanant d’une seule et même entité, en l’occurrence la Région
de Bruxelles-Capitale. Globalement, il semble que ce principe
soit accepté comme une évolution positive. Les illustrations de
M. Cools sur le PCD montrent que l’ordonnance vise à éviter
le caractère excessif de l’administration. La problématique des
infractions sera abordée dans la quatorzième et dernière modification.
Il n’y a aucune tentative de reprise en main de la matière
par la Région. Le principe de subsidiarité doit être discuté à la
COBRU mais n’est pas remis en cause. D’ailleurs, certaines
mesures seront confiées aux communes dans les arrêtés d’exécution, 90% des moyens administratifs se trouvant dans les
communes. Pour résoudre la problématique des infractions,
nous aurons également besoin d’une collaboration adéquate.
M. Pesztat a relayé certaines préoccupations, qui sont également celles de M. Cerexhe et a parlé d’incohérence et de
politique de petits paquets. On ne peut néanmoins mettre sur le
même pied les réformes récentes et les précédentes.
Aujourd’hui, nous avons la volonté de simplifier le système de
planification mis en place par l’ordonnance de 1991 qui comportait quatre niveaux de planification et qui était impraticable
d’autant plus qu’il y avait toujours l’un des niveaux en révision, ce qui avait pour effet d’instaurer un sentiment d’insécurité dans l’esprit des acteurs de l’urbanisme et du marché
immobilier. Le retour à deux niveaux de planification réglementaire entraîne des modifications qui doivent s’insérer dans
un texte de base qui n’est effectivement pas parfait. L’effort de
codification que nous entreprenons nécessite une quatorzième
modification qui concerne des retouches diverses et consensuelles.
C.R.A. (2001-2002) - N° 37
9
L’inventaire a fait l’objet de nombreux errements dont je ne
suis pas responsable. La perte du caractère obligatoire des
mesures de publicité lorsque l’on introduit une demande par
rapport à un bien inscrit à l’inventaire était nécessaire. J’ai toujours soutenu la réalisation d’un inventaire scientifique. Celuici a souvent été interrompu.
Le système mis en place conduisait à une inflation d’enquêtes publiques. Celles-ci se banalisaient et les communes, chargées d’organiser les commissions de concertation, étaient
confrontées à des obligations administratives et matérielles disproportionnées par rapport au but recherché.
L’enquête publique a pour objectif d’informer et de solliciter l’avis des citoyens, mais pour un bien inscrit à l’inventaire,
l’intérêt ne réside pas dans le voisinage. La défense du patrimoine appartient à la Région et renvoie à des considérations
plus larges.
Ces biens doivent être inscrits à l’ordre du jour de la commission de concertation dont les membres sont à même de voir
s’il convient de saisir la Commission royale des monuments et
sites. Il n’y a rien de changé à cet égard. Les procédures de la
commission royale ne sont pas modifiées. Ce qui est changé est
la publicité automatique pour les biens inscrits à l’inventaire.
Toutefois, les communes peuvent, si elles le souhaitent, lancer
des enquêtes publiques pour des biens antérieurs à 1932.
Seuls les biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde
sont concernés par la procédure de permis unique.
Il n’a jamais été question de faire des charges d’urbanisme
un mécanisme de captation des plus-values. Il est important de
ne pas perdre de vue qu’elles sont perçues par les autorités
délivrantes, tantôt les communes, tantôt la Région.
La Région n’est pas un territoire uniforme qui rencontre les
mêmes problèmes partout. Il est donc normal d’envisager des
modulations. Ces variations pourront porter sur le type, le lieu
d’affectation etc. Le projet prévoit la possibilité de fixer les
charges d’urbanisme par voie de PPAS.
contraire, l’insécurité juridique permanente ne permet pas de
penser positivement l’aménagement du territoire.
Pour se remettre dans le contexte, rappelons que demander
que les changements d’affectation soient soumis à un permis
de bâtir n’a pas été contesté dans l’ordonnance de 1991. L’évolution du droit d’urbanisme devait amener une évolution en la
matière. Le débat s’est développé sur la capacité du Conseil
d’agglomération de pouvoir réglementer cette matière. Cependant, cette dernière est clarifiée depuis 1992. Il demeurait alors
les problèmes de l’illégalité du règlement d’agglomération de
1975 et de son inopérabilité. L’évaluation de la réponse à la
question de principe de la Cour d’appel n’est pas évidente.
Pour obtenir la régularisation des changements d’affectation effectués sans permis, le citoyen doit introduire une
demande de permis d’urbanisme. Cette mesure doit être intemporelle pour respecter l’objectif de sécurité juridique. La
demande sera refusée si et seulement si le changement est
intervenu en infraction à un PPAS ou à un permis de bâtir en
vigueur ou si le demandeur ne peut prouver que l’affectation
ou l’usage du bien n’a pas été modifié depuis le 1er juillet
1992. Il doit donc bien prouver que le changement d’affectation a eu lieu entre 1975 et 1992.
M. Cerexhe fait dire à la jurisprudence ce qu’elle ne dit pas.
En effet, les cas litigieux sont rares.
M. Benoît Cerexhe .- Vous dites au contraire dans
l’exposé des motifs que les cas se sont multipliés.
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .Les cas sont rares à Bruxelles. Il convenait de ne laisser aucune
ambiguïté quant aux termes utilisés: le permis de bâtir n’est
pas le permis d’urbanisme.
Il faut éviter de croire qu’on pourrait ouvrir une possibilité
d’indemnisation pour tout changement d’affectation. C’est
impensable.
Je ferai une proposition pour que les communes informent
de ces charges dans le bulletin de l’Observatoire des bureaux.
La notion d’interdiction de bâtir s’étend à tout acte soumis
à un permis d’urbanisme. C’est d’ailleurs la solution adoptée
en Wallonie.
Il n’est pas question de modifier le principe de l’avis conforme de la commission royale des monuments et sites pour
des restaurations minimes. Je n’ai pas l’intention d’autoriser le
changement de châssis sans avis.
M. Benoît Cerexhe .- La situation y est très différente. La
question qui s’y pose est: construire ou pas. En région bruxelloise, elle s’étend aux changements d’affectation.
Avec l’arrêté sur les travaux de minime importance, la liste
des travaux dispensés de permis sera plus restreinte dans le cas
de bâtiments classés et inscrits sur la liste de sauvegarde.
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .Dans la pratique, votre système provoquerait l’impuissance des
pouvoirs publics.
La régularisation des changements d’affectation sans permis entre 1975 et 1992 est une question sensible qui génère des
situations litigieuses et souvent inextricables. Elle empêche
entre autres la transmission de biens dans des conditions de
sécurité juridique. Je ne veux pas attendre que la Cour de cassation se prononce éventuellement.
Ce n’est pas une amnistie car cette mesure n’a pas de caractère automatique. Elle n’est pas contestable juridiquement. Au
La modification de la procédure d’adoption du plan communal de développement ne conduit pas à un déficit démocratique. On laisse au Collège la responsabilité d’évaluer si le
projet d’urbanisme peut être soumis à enquête. A ce stade, les
habitants peuvent émettre leur avis.
La crainte de Mme Byttebier de voir le fonctionnaire délégué s’ériger en décideur unique, avec des préoccupations
C.R.A. (2001-2002) - N° 37
exclusivement urbanistiques, est compréhensible. Il est de la
responsabilité du gouvernement d’assurer la cohérence entre
les deux matières, sans prééminence de l’une sur l’autre. Les
dossiers doivent être traités conjointement. Actuellement, le
fonctionnaire délégué est un architecte, mais rien n’empêche
qu’il puisse être issu à l’avenir du service des monuments et
sites. Le fonctionnaire délégué devra tenir compte des avis du
service. Tous les moyens matériels et humains seront alloués à
la Commission pour qu’elle puisse continuer à remplir pleinement sa mission.
Mme Adelheid Byttebier (en néerlandais) .- Le concept de
cohérence évoqué par le ministre nous plaît. Mais que se passet-il dans le cas d’une situation conflictuelle? Qu’en est-il
lorsqu’un permis comporte deux points de vue contradictoires
de deux services administratifs? Existe-t-il une procédure de
concertation pour concilier ces points de vue?
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .La procédure est simple, on pourra consulter la Commission
royale des monuments et sites à chaque étape. Le fonctionnaire
délégué reste tenu par les avis de cette commission dont le
poids moral, le caractère publique garantit son côté indispensable.
Il est bon que le service des Monuments et Sites apprécie
maintenant les projets car il est composé d’un personnel formé
en histoire et en histoire de l’art. Auparavant, ce rôle était
dévolu aux communes, pour le meilleur et pour le pire.
Le principe de codification a fait l’unanimité en commission.
Cependant, il est vrai que la présente ordonnance devra
encore être modifiée sur, entre autres: la procédure d’élaboration des PPAS; la problématique des infractions; les périmètres
des PAP; l’amélioration de la coordination entre les permis
d’urbanisme et l’environnement; la révision de la procédure
d’urbanisme tacite.
Enfin, le parlement devra prendre une vingtaine d’arrêtés
d’applications.
Cette réponse en profondeur de l’urbanisme en fera un outil
juridique stable. En progressant étape par étape, on va beaucoup plus vite. Certaines modifications comme celles des charges d’urbanisme sont en effet attendues avec impatience.
M. Yaron Pesztat .- Je n’avais pas compris que le permis
unique ne concernait pas les biens inscrits à l’inventaire. Pourtant, cette erreur a donné lieu à une longue discussion à ce sujet
en commission.
La formule du fonctionnaire délégué unique ne me paraît
pas être la manière adéquate de répondre aux problèmes d’arbitrage qui se poseront dans les dossiers conflictuels entre les
aspects relatifs au patrimoine et ceux relatifs à l’urbanisme.
- La discussion générale est close.
10
Discussion des articles
Mme la Présidente .- A l’article 31, l’amendement n° 1
déposé par M. Benoît Cerexhe et consorts est libellé comme
suit: "au point 2, alinéa 1er, remplacer les mots "de construire,
reconstruire" par les mots "de bâtir"."
M. Benoît Cerexhe .- Nous souhaitons que l’indemnisation puisse encore être octroyée lorsqu’il s’agit d’un changement d’affectation, comme cela est le cas depuis 1992.
- Le vote sur l’article et l’amendement est réservé.
déposé par M. Benoît Cerexhe et consorts vise à ajouter à cet
article un paragraphe 4 (nouveau) rédigé comme suit: "Des
charges d’urbanisme imposées lors de la délivrance de permis
sont consignées dans un registre auprès du fonctionnaire délégué. Ce registre peut être consulté par ceux qui en font la
demande.".
M. Benoît Cerexhe .- Cet amendement vise à permettre la
centralisation des données et une jurisprudence qui garantisse
la transparence.
- Le vote sur l’article et l’amendement est réservé.
déposé par M. Benoît Cerexhe et consorts propose la suppression de l’article.
M. Benoît Cerexhe .- L’enquête publique qui concerne les
travaux relatifs aux biens inscrits à l’inventaire est une mesure
transitoire instaurée dans l’attente de la réalisation de l’inventaire. Vu que celui-ci n’est toujours pas complet, il n’y a pas de
raison de supprimer cette enquête. Nous demandons le maintien du système actuel jusqu’à l’établissement de l’inventaire.
- Le vote sur l’article est réservé.
- Tous les autres articles sont adoptés sans observation.
- Nous voterons le 12 juillet sur les amendements, articles
réservés et sur l’ensemble du projet d’ordonnance.
PROJET D’ORDONNANCE RELATIF AU DROIT DE
PREEMPTION
PROPOSITION D’ORDONNANCE DE M. PHILIPPE
DEBRY, MME ANNE-SYLVIE MOUZON, MM.
WALTER VANDENBOSSCHE, BENOIT CEREXHE
ET MME ADELHEID BYTTEBIER RELATIVE AU
DROIT DE PRÉEMPTION
PROPOSITION D’ORDONNANCE DE MM. MARC
COOLS ET FRANCOIS ROELANTS DU VIVIER
RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION
Discussion générale conjointe
M. Mohamed Azzouzi, rapporteur .- Dans son exposé, le
ministre a expliqué que le projet s’inscrivait dans l’exécution
de l’accord de gouvernement de 1999 et avait comme objectif
C.R.A. (2001-2002) - N° 37
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de lutter contre la spéculation immobilière exercée au détriment des pouvoirs publics. Le droit de préemption ne peut être
octroyé qu’en vue de réaliser des objectifs d’utilité publique.
Les périmètres soumis à ce droit sont fixés par le gouvernement dans un arrêté qui désigne les pouvoirs publics habilités.
Les commissions communautaires française et flamande
ont été exclues des pouvoirs préemptants car selon le Conseil
d’Etat, elles ne disposent pas de compétence régionale. Le projet prévoit de respecter le principe de la liberté contractuelle. Il
vise néanmoins des possibilités d’expropriation qui étaient
possibles en application de la loi relative à l’expropriation
d’extrême urgence.
Dans son exposé, Mme Anne-Sylvie Mouzon a expliqué
que suite à l’avis du Conseil d’Etat, des modifications avaient
été apportées au texte de base.
Mme Mouzon regrette l’abandon de la notion de droit de
délaissement, de la possibilité de discuter le prix ainsi que la
liste trop importante des immeubles exemptés.
M. Cools fait remarquer qu’il existe déjà un droit de
préemption limité entre pouvoirs publics à Bruxelles pour bloquer certains projets. Il rappelle les lacunes du projet mises en
évidence par le Conseil économique et social et en particulier,
le mode de définition des périmètres de préemption, instauré
de manière unilatérale par le gouvernement. Enfin, M. Cools
nourrit des doutes sur l’efficacité du droit de préemption en
tant qu’instrument anti-spéculatif.
La discussion générale, de nature technique et politique, a
également cherché à clarifier les conditions de préemption.
Pour les discussions des articles, je m’en réfère au rapport.
Le vote sur l’ensemble du projet a été adopté par 8 voix et une
abstention.
(Présidence: M. Jean-Pierre Cornelissen)
M. Yaron Pesztat .- Le groupe Ecolo a, le premier, plaidé
pour un droit de préemption. C’est la vague spéculative sans
précédent survenue aux abords de la gare du Midi qui a convaincu l’ensemble des parlementaires de la nécessité d’instaurer un tel droit.
Le projet d’ordonnance a été réalisé pour ne pas empêcher
le développement de projets régionaux. Le texte était satisfaisant mais, à présent, suite aux remarques du Conseil d’Etat, il a
perdu une grande partie de ce qui faisait son efficacité. Il reste
un droit de préemption, amputé de son volet "contestation du
prix", et limité à un dispositif sur la publicité. Le prix incontestable rendit donc les expropriations impossibles, celui-ci étant
fixé par l’équilibre du marché, devenu, spéculatif.
La question se pose de savoir si, au lieu d’un droit de
préemption réduit, il n’aurait pas mieux valu prendre le temps
d’une nouvelle réflexion sur la manière de rencontrer l’avis du
Conseil d’Etat.
La contestation du prix existe en France, le droit de propriété y est-il si différent?
Mme Anne-Sylvie Mouzon .- Vous n’avez manifestement
pas lu l’avis du conseil d’Etat.
M. Yaron Pesztat .- Je l’ai lu mais je continue à regretter
l’aboutissement de nos travaux à un droit de préemption minimalisé, ce qui est néanmoins mieux que rien. (Applaudissements sur les bancs d’Ecolo)
M. Olivier de Clippele .- Après la Flandre et la Wallonie,
Bruxelles a décidé d’introduire un droit de préemption. C’est
un droit qui remonte au Moyen Age. En France, au XVIIe siècle, on reconnaissait le droit de retrait de bourgeoisie. En
Alsace, il existait un droit de retrait sur les Juifs, aboli lors de
la Révolution française. Ces cas prouvent que le droit de
préemption peut être abusif.
Mme Anne-Sylvie Mouzon .- Jusqu’où irez-vous dans cet
amalgame honteux?
M. Olivier de Clippele .- La Flandre a instauré cinq nouveaux droits de préemption en 1998 et 1999. Celui en faveur
du logement social a été instauré au départ dans 26 communes
autour de Bruxelles et le long de la frontière linguistique dans
l’objectif d’empêcher l’installation des populations jugées
indésirables pour la culture flamande.
En 2000, sur les 4671 ventes soumises à ce droit de
préemption flamand, impliquant 3 administrations, seules 4 ont
effectivement été réalisées. Le coût administratif s’avère donc
largement supérieur au bénéfice réalisé par ces opérations.
Le même constat se répète en France où un couple d’acquéreurs évincés a traîné l’Etat français devant la Cour européenne
des Droits de l’Homme de Strasbourg. Celle-ci a annulé le
droit de préemption, pointant l’aspect discriminatoire. Elle
ajoute que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d’utilité publique". Or, notre droit de préemption sera
d’utilité publique.
Pour préempter un bien, les pouvoirs publics devraient justifier d’une double motivation: prouver la cause d’utilité publique et énoncer les raisons qui ont conduit à choisir cette vente
plutôt qu’une autre.
Les acquéreurs rencontreront aussi de gros problèmes.
Ainsi, une personne ayant défini un projet de revalidation d’un
bien à l’abandon pourrait voir celui- ci réduit à néant.
M. Alain Daems .- Vous ne critiquez pas un projet de M.
Pesztat mais bien de votre majorité et il me semble pourtant
que c’est lui que vous visez constamment quand vous émettez
vos critiques.
M. Olivier de Clippele .- Je réponds aux réflexions de M.
Pesztat. Le projet du gouvernement rencontre l’objectif de
sécurité juridique du droit de préemption, suivant en cela l’avis
du Conseil d’Etat. Cosigné par le CDH, le projet du gouvernement dans lequel le prix de vente ne sera pas remis en cause,
vise à la sécurité juridique du droit de préemption. Il offre en
outre une meilleure garantie du paiement du prix de vente
endéans les 4 mois.
C.R.A. (2001-2002) - N° 37
Le CDH a correctement soulevé le problème de l’application réelle du droit de préemption pour les biens de sociétés. Il
ne touchera en effet pas les grosses sociétés spéculatrices.
M. Benoît Cerexhe .- J’attends vainement que vous
m’expliquiez pourquoi vous voterez ce projet.
M. Olivier de Clippele .- Je veux éviter que l’on vote pour
votre proposition.
Le projet d’ordonnance respecte le droit des parties. Cependant, il mobilise beaucoup d’administrations pour un résultat
symbolique.
M. Michel Lemaire .- Je serais circonspect par rapport au
droit de préemption et aux possibilités qu’ont les sociétés de se
débiner. A qui profite la spéculation immobilière? Le droit de
préemption risque de susciter la création de sociétés en surnombre.
Les propriétaires des immeubles abandonnés sont souvent
des organismes publics. On avait prévu des mécanismes, même
modestes, pour lutter contre les chancres. La circulaire Gosuin
propose notamment des subsides à l’acquisition et à la rénovation de bâtiments abandonnés. L’allocation a été réduite de 20
millions à 5 millions. Ces mesures ont un effet dissuasif et incitent les propriétaires à rénover d’eux-mêmes.
Les acheteurs acquièrent-ils des bâtiments pour les abandonner? Le droit de préemption est-il légitime compte tenu des
faibles moyens des services publics? (Applaudissements)
M. Sven Gatz (en néerlandais) .- La préemption est un
sujet politiquement sensible parce qu’il traite de la place des
autorités sur le marché libre.
Au cours de la législature précédente, j’ai cosigné la proposition parce qu’elle allait beaucoup plus loin. Cette fois, je ne
l’ai plus fait. Je comprends la déception de certains.
Le projet actuel est techniquement bien étayé, mais sa portée politique n’est pas claire.
Le projet vise quatre objectifs: la réalisation d’équipements
d’intérêt collectif ou d’utilité publique, la lutte contre les bâtiments abandonnés ou insalubres, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine, ainsi que la réalisation de logements de
type social.
J’ai l’impression que l’ordonnance pourrait être utile dans
le cadre de l’exécution des objectifs 1, 3 et 4 de l’ordonnance.
L’objectif 2 reste une question ouverte pour moi. La pratique
démontrera si le projet est suffisamment solide pour atteindre
son objectif politique central.
Je suis d’avis que le projet comporte certains points très
forts, notamment la détermination des périmètres, qui crée une
plus grande sécurité juridique, ainsi que l’énumération des
autorités pouvant recourir à la préemption.
En outre, certaines questions relatives à la relation entre
préemption et expropriation demeurent sans réponse.
Nous devrons attendre l’application du projet sur le terrain.
Nous nous reverrons à ce sujet d’ici peu.
Mon groupe votera le projet avec conviction.
12
(Présidence: Magda De Galan)
M. Jean-Pierre Cornelissen .- Je me réjouis de voir ce
projet en séance plénière. Il s’agit d’un mécanisme qui complète utilement les instruments nécessaires à la réalisation
d’une politique urbanistique régionale. Il faut éviter de faire de
l’idéologie avec ce concept qui n’est ni une panacée universelle ni un épouvantail.
Le projet déposé par le gouvernement répond à cette philosophie. Il faut se prémunir d’un arbitraire émanant des pouvoirs publics mais également éviter que des spéculateurs
bloquent des projets qui visent à améliorer l’urbanisme. Ce
projet est un réel progrès. Le droit de préemption est limité à
des périmètres fixés par le gouvernement. Ceux qui disent que
cette mesure est symbolique font un pari incertain. Seul l’avenir pourra le dire. Toutes nos législations sont susceptibles
d’être améliorées.
M. Alain Daems .- J’avais compris que votre groupe votait
ce projet parce qu’il était certain qu’il serait peu employé.
M. Jean-Pierre Cornelissen .- Il s’agit d’un projet équilibré. C’est pour cela que mon groupe le votera. (Applaudissements sur les bancs de la majorité)
Mme Anne-Sylvie Mouzon .- La volonté de créer un droit
de préemption ne date pas d’hier. Déjà en 1995, les groupes
Ecolo, PS, PSC rejoints par les Flamands avaient déposé une
proposition d’ordonnance à cet effet. Lors des négociations
gouvernementales de 1999, nous avons bataillé pour que cette
revendication soit inscrite dans le programme de l’exécutif.
Les derniers opposants ont cédé à la condition de remplacer le
terme "droit de préemption" par l’expression "instrument de
lutte contre la spéculation". Pour lever cette équivoque, le PS a
redéposé la proposition de 1995 que M. Cerexhe a cosignée.
Nous avons été attentifs à l’élaboration du texte par le gouvernement. L’avant-projet a mobilisé les lobbies de l’immobilier.
C’est pourquoi nous avons exigé le traitement de l’ensemble
des réformes urbanistiques au même rythme. Ce projet est
donc l’aboutissement d’un long combat politique et la preuve
que des projets à contenu idéologique fort peuvent aboutir dans
cette assemblée.
Le droit de préemption n’a pas pour vocation d’être un
coup de griffe dans le droit de propriété. Il est un outil plus
souple et moins agressif que l’expropriation vu qu’il intervient
lorsque le propriétaire a décidé de se défaire de son bien. Il permet d’anticiper les spéculations et de se substituer aux propriétaires défaillants. Il s’agit d’un mécanisme dissuasif.
Le projet du gouvernement inscrit le mécanisme entre la
signature du compromis de vente et la conclusion de l’acte
définitif. Il y aura toujours un déçu, l’acheteur qui a conclu le
compromis. On peut regretter que le Conseil d’Etat ait déconseillé la possibilité de faire une offre préalable aux pouvoirs
publics.
La responsabilité de la procédure repose sur les notaires
pour lesquels le texte prévoit des sanctions appropriées.
Le délai de deux mois imparti au pouvoir préemptant pour
exercer son droit tient compte des formalités administratives.
C.R.A. (2001-2002) - N° 37
13
Par rapport à la proposition parlementaire que nous avons
déposée, le projet contient trois différences. La faculté du pouvoir public de contester le prix par le vendeur aurait entraîné
une capacité accrue de lutte contre la spéculation. Cependant,
l’avis du Conseil d’Etat est difficilement contestable. Celui-ci
se base sur la loi spéciale qui attribue cette compétence aux
communautés et aux régions sans leur donner la faculté de contester le prix.
M. Yaron Pesztat .- Revoyons la loi spéciale.
Mme Anne-Sylvie Mouzon .- Nous aurions pu nous livrer
à des contorsions juridiques vu que le pouvoir fédéral n’est
plus compétent pour le droit de préemption mais que les communautés et les régions n’ont pas la faculté de discuter le prix.
La faculté du pouvoir public de contester le prix était évidemment un dispositif antispéculatif important, mais il faut
prendre acte de l’avis du Conseil d’Etat. Cela ne nous dispense
pas de rechercher d’autres voies - éventuellement fiscales pour lutter contre la spéculation immobilière. L’augmentation
des droits d’enregistrement va dans ce sens.
La deuxième grande différence concerne la notion d’utilité
publique. Celle-ci est circonscrite à 4 causes précises qui sont
de deux ordres. Le premier ordre est la destination du bien: soit
le logement social et les infrastructures collectives. Nous avons
ici l’assurance d’une pleine application du droit de préemption
dans les périmètres de revitalisation.
Le second ordre touche à la nature du bien. Le pouvoir
préemptant est entièrement libre quant à la destination finale
du bien. Cela devrait permettre la réalisation de projets mixtes
ou de logements moyens. C’est une garantie de voir réaliser
des logements à partir de bâtiments vides sans substitution de
population.
Un périmètre de préemption ne peut plus être arrêté à la
seule initiative d’un ou de plusieurs pouvoirs préemptants.
Le texte, à l’évidence moins radical que la proposition que
nous avons déposée, constitue néanmoins une avancée juridique institutionnelle. Il instaure un droit de préemption qui peut
être pleinement appliqué. Plusieurs améliorations ont été
apportées en deuxième lecture, en particulier le doublement du
délai imparti au pouvoir préemptant pour user de son droit et le
régime de sanctions administratives à l’encontre des notaires.
Toutefois, le vote de ce projet ne constitue pas la réponse
ultime contre la spéculation immobilière.
M. Pesztat prétend que le projet a été vidé de sa substance
mais il se trompe sur l’interprétation à donner à l’ordonnance.
M. Yaron Pesztat .- Ma question visait à alimenter les travaux parlementaires et ma naïveté était feinte.
Mme Anne-Sylvie Mouzon .- MM. Pesztat, Lemaire et en
commission M. Cerexhe regrettaient qu’on puisse échapper au
droit de préemption en se constituant en société. Cependant si
une société vend son immeuble, il s’agit d’une aliénation qui
fait l’objet du droit de préemption. Il est évident que si la
société vend des actions, un tel droit n’existe pas.
L’article 18 sanctionne toutes les aliénations faites au
mépris du droit de préemption.
Enfin, je déduis de l’avis du Conseil d’Etat que la VGC, la
COCOF et le bicommunautaire devraient se doter d’un texte
organisant le droit de préemption dans le cadre de leurs compétences respectives.
M. Benoît Cerexhe .- Le PS a obtenu une victoire à la Pyrrhus car le combat dans ce dossier est devenu à ce point idéologique que l’on a perdu l’efficacité de cette législation. Où est la
cohérence de la majorité lorsqu’on entend Mme Mouzon et M.
de Clippele?
L’objectif de l’ordonnance est d’empêcher la spéculation
immobilière se faisant au détriment du pouvoir public en donnant à ce dernier le droit de préemption.
M. de Clippele me reproche d’avoir introduit la possibilité
de contester le prix. Or, le projet du gouvernement la prévoyait
aussi. C’est le Conseil d’Etat qui vous a remis un avis défavorable.
Cette législation ne sera jamais appliquée ou touchera les
plus petits propriétaires, les moins informés et les moins
outillés. Cette législation n’est jamais appliquée là où elle
existe déjà. De plus, aucun moyen financier n’a été prévu afin
que le pouvoir public acquière des biens immobiliers. Enfin,
quand elle s’appliquera, elle ne touchera pas les promoteurs
immobiliers ni les citoyens bien organisés. Il suffira de céder
les parts immobilières d’une société à l’autre pour échapper au
droit de préemption.
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .La cession de parts immobilières est considérée comme une
vente par le fisc. Elle est donc soumise au droit de préemption.
M. Olivier de Clippele .- L’administration a changé son
interprétation. Si l’acquéreur est constitué en société avant la
cession, le droit de préemption ne s’applique pas.
M. Benoît Cerexhe .- Les gros spéculateurs échapperont à
l’ordonnance car ils se sont déjà constitués en sociétés. Seuls
les petits propriétaires seront pénalisés. Ce n’est sans doute pas
l’objectif poursuivi.
Je me méfie du pouvoir exorbitant confié au gouvernement
pour déterminer le périmètre de préemption sans débat ni concertation.
Le droit de préemption et le droit de l’expropriation sont
deux législations différentes. Pourquoi avoir intégré l’expropriation dans la législation sur le droit de préemption en
Région bruxelloise, à l’inverse des législations flamande et
wallonne? Ce système implique des règles relatives à l’expropriation différentes selon que l’on se trouvera ou non dans un
périmètre de préemption. C’est une discrimination susceptible
de recours.
Je regrette que la discussion du projet ait tourné autour de
symboles au détriment d’une législation efficace. L’objectif
C.R.A. (2001-2002) - N° 37
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n’est pas atteint. Je parie que d’ici deux ans, l’ordonnance
n’aura pas été appliquée une seule fois.
dant, je crois que les deux ans à venir ne suffiront pas pour
apprécier la portée de l’ordonnance.
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .Il nous est impossible de remettre en cause le prix de la transaction, auquel cas nous serions sanctionnés par la Cour d’arbitrage. En effet, nous ne sommes pas dans la situation du
législateur français. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a émis des
remarques et que nous avons inclues dans le texte.
Enfin, M. Gatz préconisait une évaluation de la mise en
oeuvre de ce projet dans deux ans qui, à mon sens, seront
insuffisants pour évaluer les retombées dans un domaine,
comme l’immobilier, qui s’analyse sur le long terme.
Le Conseil d’Etat a également émis un avis, qui est incontournable, quant au droit de délaissement. Toutes ses remarques et suggestions techniques ont été introduites dans le projet
d’ordonnance.
Je m’étonne enfin que l’on ait tant parlé du droit de propriété, de la fiscalité immobilière sans jamais aborder l’aspect
déterminant, qui donna lieu à l’étude d’un tel projet, que sont
les politiques régionales de développement urbain.
Effectivement, comme l’a souligné M. Cerexhe, les sociétés échappent au droit de préemption car nous n’avons pas
trouvé le système pour préempter les titres.
M. Eric André .- Qui se doivent d’être en cohérence avec
le respect du droit de propriété.
M. Benoît Cerexhe .- Ce qui est mis sur pied est uniquement applicable aux propriétaires individuels. Votre projet
manque sa cible.
Mme Anne-Sylvie Mouzon .- Même les individus spéculent. On ne peut critiquer les sociétés de vouloir faire du profit.
Cependant, l’article 18 peut sanctionner la création d’un système de sociétés visant à échapper au droit de préemption.
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .L’élaboration d’un système de préemption sur titres de sociétés
est impossible.
M. Benoît Cerexhe .- Il n’est pas dans mes habitudes de
voter un texte inapplicable.
Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes .L’ordonnance n’est plus une atteinte au droit de propriété. En
effet, le propriétaire décide librement de vendre son bien dont
nous ne pouvons contester la valeur. Le droit de préemption
constitue en fait un simple droit de priorité d’achat. Il ne pourra
être exercé que dans des périmètres déterminés par le gouvernement, sans publicité, d’une manière rapide et effective afin
d’éviter les délits d’initiés et la création de sociétés en vue
d’échapper au droit de préemption.
M. Yaron Pesztat .- Ma déception par rapport à ce projet
conditionnera évidemment mon vote. Je tiens à préciser que
mon vote négatif est motivé par la forme minimaliste que le
projet recouvre, in fine, après l’avis du Conseil d’Etat.
M. Marc Cools .- Vous oubliez l’exemple récent du quartier du Luxembourg.
M. Yaron Pesztat .- Qui n’est sûrement pas un bon exemple car vous y rencontrerez beaucoup de sociétés intéressées.
- La discussion générale conjointe est close.
- Les articles sont adoptés sans observation.
- Le vote sur l’ensemble aura lieu le vendredi 12 juillet.
- La séance est levée à 19h20.
- Prochaine séance vendredi 12 juillet 2002 à 14h00.
CONGES ET ABSENCES
Mme Amina Derbaki Sbai, M. Didier van Eyll, en mission
à l’étranger, Mmes Audrey Rorive et Fatiha Saïdi, pour raisons
de santé, et M. Erik Arckens, empêché, demandent d’excuser
leur absence à la présente séance.
Quant à l’articulation du droit d’expropriation et de
préemption, il s’agit d’un problème de motivation. Le pouvoir
public ne pourra en faire usage que selon certaines motivations
et selon des principes d’utilité publique. Une série de politiques de notre Région sont concernées. La liste des pouvoirs
préemptants correspond à la réalité institutionnelle.
Le droit de préemption, qui existe déjà dans les deux autres
Régions, constitue un outil complémentaire dans la lutte contre
les mécanismes de spéculation foncière. Dans le cas concret du
quartier du Luxembourg, il sera utilisé afin de maintenir la
mixité des fonctions: logement, équipement d’utilité publique... Il correspond dès lors aux objectifs du PRAS. Cepen-
C.R.A. (2001-2002) - N° 37

compte rendu analytique - weblex.irisnet.be

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