La retraite additionnelle de la fonction publique - ged

LA RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Afin de permettre aux fonctionnaires (dès l’année de stage) d’améliorer leur pension de
retraite, il a été instauré, dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 un régime
obligatoire et additionnel par points sur la base des rémunérations accessoires. Le décret
d’application a été signé le 18 juin 2004 pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2005.
Sites d’intérêt :
www.rafp.fr sur lequel figure une calculette de points
www.cdc.retraites.fr sur lequel vous devez vous inscrire afin d’avoir accès à votre compte de
droit Ircantec et/ou RAFP.
Les bénéficiaires.
Fonctionnaires et stagiaires des 3 versants de la fonction publique.
Les fonctionnaires en détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension cotisent à la
RAFP selon des modalités particulières (art 4 du décret du 18 juin 2004)
Les fonctionnaires en disponibilité ou « Hors cadre » ne peuvent pas cotiser à ce régime
additionnel.
Les cotisations
L’assiette de cotisations est constituée de toute rémunération accessoire en dehors de celles
entrant dans l’assiette du calcul de la pension civile ou du régime de la CNRACL, (c'est-à-dire
hors des traitement indiciaire brut, NBI et indemnités de sujétion). Cette assiette comprend
donc les heures supplémentaires non exonérées par la loi TEPA, le SFT, les avantages en
nature, GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat)…Elle est limitée à 20% du traitement
indiciaire brut annuel. La cotisation, quant à elle, s’élève à 10% de l’assiette (5% pour la part
patronale et 5% pour la part salariale). Il est à noter que la GIPA est intégralement soumise à
RAFP sans tenir compte du plafond des 20%.
La cotisation salariale est déductible des revenus soumis à l’imposition (les revenus à déclarer
tiennent compte de cette déduction en cas de précompte sur le traitement de l’agent).
Attention, en cas d’activité accessoire chez un autre employeur public, la cotisation due au
titre de cette activité (dispense d’enseignement, participation à un jury….) fera l’objet d’une
éventuelle régularisation en début d’année N+1 (art 11 du décret du 18/06/2004).
Chaque fonctionnaire peut également alimenté son compte RAFP avec des jours de congé non
pris (cf. compte épargne temps).
L’ouverture des droits
2 conditions sine qua non :
 Avoir atteint l’âge d’ouverture du droit au RAFP (même règle que pour la
pension civile)
 Etre admis à la retraite dans le régime principal.
La liquidation se fait sur la demande expresse de l’agent (généralement conjointe à celle de la
pension principale).
Le montant de la pension RAFP sera majoré si la liquidation est postérieure à l’âge
d’ouverture du droit.
La pension est versée sous forme de capital pour tout compte <5125 points et sous forme de
rente pour tout compte supérieur à ce solde.
Le versement d’une réversion est calqué sur le mode de versement de la réversion au régime
de base.
La valeur du point
Valeur d’acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis à partir des
cotisations versées (1.05620€ = 1point en 2011)
Valeur du point de service : sert à calculer le montant de la prestation (0.04304€ au 1 er janvier
2011).
Annexes :
Dépliant RAFP 2009
Document d’information RAFP pour la fonction publique d’état (2008)