Vous faites l`acquisition d`un véhicule neuf électrique ou

Vous faites l’acquisition d’un véhicule neuf électrique ou hybride électrique,
et l’accompagnez de la destruction d’un véhicule diesel ancien
Afin d’élaborer un dossier complet de demande de versement du bonus écologique, vous devez remplir le
Formulaire de demande d'aide.
Le dossier est à déposer auprès de la DR ASP dont vous dépendez dans les six mois suivant la date de
facturation du véhicule neuf. Vous trouverez l’adresse de l’ASP en dernière page de la Notice d'information que
nous vous invitons à lire attentivement. Celle-ci dépend de votre lieu de résidence.
Note : si vous avez acquis votre véhicule électrique à l’étranger, veuillez aussi vous référer à la fiche
« Acquisition d’un véhicule neuf avec destruction »
Note : si vous avez acquis votre véhicule électrique précédemment affecté à la démonstration, veuillez aussi
vous référer à la fiche « Acquisition d’un véhicule neuf avec destruction»
Les documents concernant le véhicule électrique neuf, à joindre à votre dossier, sont les suivants :
Cas 1- le véhicule électrique est vendu avec la batterie
1- La copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf à votre nom
2- la copie du bon de commande du véhicule neuf à votre nom si la date de commande ne figure pas sur la
facture
3- la copie de la facture du véhicule neuf à votre nom
Attention : le nom du demandeur du bonus doit figurer sur ces trois documents
Note : Pour le barème, reportez-vous au tableau que vous trouverez sur la page :
http://www.asp-public.fr/le-bonus-et-le-superbonus-ecologique
Le coût du véhicule neuf TTC inclut le montant catalogue additionné des équipements intrinsèques du
véhicule.
Les services annexes (du type immatriculation, frais de courtage, transport pour convenance de l’acquéreur,
essence…) ne sont pas pris en compte.
Le montant de l’aide se calcule en pourcentage du coût du véhicule, tel que décrit ci-dessus, et après
déduction de toutes remises commerciales octroyées par le professionnel.
Cas 2- le véhicule est vendu, mais la batterie électrique est en location
1- La copie du certificat d’immatriculation du véhicule neuf à votre nom
2- la copie du bon de commande du véhicule neuf à votre nom si la date de commande ne figure pas sur la
facture
3- la copie de la facture du véhicule neuf à votre nom, mentionnant aussi la valeur vénale ou, à défaut, la valeur
assurée de la batterie électrique que vous louez,
ou, à défaut :
3 - la copie de la facture du véhicule neuf à votre nom
4- un document identifiant la batterie louée à votre nom et indiquant sa valeur vénale ou assurée
Bonus écologique ASP janvier 2016
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Note : Pour le barème, reportez-vous au tableau que vous trouverez sur la page :
http://www.asp-public.fr/le-bonus-et-le-superbonus-ecologique
Le coût du véhicule neuf TTC inclut le montant catalogue additionné des équipements intrinsèques du
véhicule ainsi que de la valeur vénale de la batterie électrique.
Les services annexes (du type immatriculation, frais de courtage, transport pour convenance de l’acquéreur,
essence…) ne sont pas pris en compte.
Le montant de l’aide se calcule à partir du coût du véhicule, tel que décrit ci-dessus, et après déduction de
toutes remises commerciales octroyées par le professionnel.
Pour information : la valeur vénale d’une batterie louée équivaut à la valeur d’achat de la batterie. Aussi, si une
batterie de 9000 euros TTC est louée 100 € par mois pendant 36 mois, alors la valeur de la batterie à prendre en
compte pour le calcul de l’aide est : 9000 euros.
Attention : le nom du demandeur du bonus doit figurer sur les documents ci-dessus.
Les documents concernant le véhicule diesel ancien, à joindre à votre dossier, sont les suivants :
1- Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation. La carte grise doit avoir
préalablement été barrée et revêtue par son titulaire de la mention « vendu le … (date de la mutation) pour
destruction » ou « cédé le … (date de la mutation) pour destruction », suivie de sa signature (ne pas
empiéter sur la zone imprimée du certificat d’immatriculation)
2- Une copie du certificat de destruction d'un véhicule (incluant la déclaration d'achat pour destruction), conforme
au formulaire Cerfa 14365*01
(https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14365.do )
En cas de remise du véhicule ancien auprès d’un démolisseur agréé dans un autre Etat membre de
l’Union européenne selon la procédure d’autorisation en vigueur, une traduction certifiée conforme doit
être jointe à l’original.
3- Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour
destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf
4- Un certificat de non gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un
mois à la date de remise du véhicule pour destruction
5- S’il y a lieu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du véhicule neuf ou des
éléments pouvant justifier une cotisation nulle d’impôt sur le revenu précédant l’acquisition du véhicule.
Rappel réglementaire :
Le propriétaire du véhicule ancien est l’acquéreur du véhicule neuf.
Si le nom ou la raison sociale de l’acquéreur du véhicule neuf, demandeur de l’aide, et celui du titulaire
du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation sont différents, veuillez fournir :
Une copie d’une pièce officielle prouvant qu’il s’agit de la même personne (Par exemple : extrait Kbis pour les
sociétés)
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