Droit à la rétroactivité.pub

selon les organismes payeurs
Les tableaux de ce document indiquent, de
façon succincte, les démarches à suivre
pour réclamer la rétroactivité sur des
prestations reçues d’organismes payeurs.
Il contient les changements survenus après
l’impression de notre brochure « L’heure de
la rétroactivité a enfin sonné » quant à la
rétroactivité sur les prestations relatives aux
congés parentaux (RQAP et AE).
Avril 2007
Mise à jour de la section RQAP : 25 mai 2007
Assurance emploi
Ajustement
♦ des prestations de chômage seulement
♦ peut être rétroactif
Démarche de la salariée
♦ déclaration par téléphone de la salariée du montant d’ajustement brut d’équité et de la date du paiement au bureau de
Service Canada local (CSC)
http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/ress_humaine/conditions/equite/assurance_emploi.asp
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/passerelles/pres_de_chez_vous/menu.shtml
Ajustement des indemnités de congé maternité (prestations parentales)
♦ rétroactif
Démarche de l’employeur
♦ versement ultérieur de la rétroactivité sur ces indemnités
CSST
Ajustement
♦ des prestations
♦ rétroactif des prestations reçues
♦ chèque émis par la CSST à la salariée, si elle a été indemnisée directement
Démarche faite par l’employeur
♦ faire suivre l’information pertinente à la CSST
Démarche de la salariée
♦ aviser la CSST d’un changement d’adresse
http://www.csst.qc.ca/portail/fr/travailleurs/equite_salariale.htm
Indemnités d’assurance salaire longue durée (plus de 104 semaines)
payées par un assureur
Ajustement
♦ des prestations
♦ rétroactif
Démarche de la salariée
♦ aucune
Démarche de l’employeur
♦ faire suivre l’information pertinente aux assureurs
Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) (mise à jour : 2007-05-25)
Ajustement
♦ des prestations
♦ rétroactif
Démarche de la salariée
♦ déclaration obligatoire du montant de rétroactivité reçu au Centre de service à la clientèle, par téléphone au 1 888 610-7777
ou par Internet
http://www.rqap.gouv.qc.ca/equite-salariale/index.asp#declarer
http://www.rqap.gouv.qc.ca/foire-aux-questions/reponse.asp?categorie=0300305&page=1&idDoc=4542
Démarches des employeurs
♦ envoyer le relevé d’emploi amendé à Service Canada
Attention : si le RQAP refuse de rajuster les prestations, la personne salariée devra produire les documents du RQAP motivant
le refus à son employeur, qui devra alors effectuer le rajustement.
RREGOP
Ajustement
♦ des prestations
♦ rétroactif
Démarche de la salariée
♦ aucune
Démarche de l’employeur
♦ faire suivre l’information pertinente à la CARRA
http ://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/ress_humaine/conditions/equite/demarches.asp#point1
http ://www.carra.gouv.qc.ca/fra/a_surveiller/equite_salariale.htm
SAAQ
Ajustement
♦ des prestations (indemnités de remplacement du revenu)
♦ rétroactif des prestations reçues (indemnités de remplacement du revenu ou indemnités de décès)
Démarche de la salariée
♦ faire suivre le formulaire « Attestation du revenu par l’employeur » complété par l’employeur pour lequel elle était à l’emploi au
moment de l’accident
http://www.saaq.gouv.qc.ca/victime/equite/index.html