Brochure du RQAP

Régime québécois
d’assurance parentale
Table des matières
1. Caractéristiques du RQAP
3
2. Conditions d’admissibilité
4
3. Types de prestations offerts
4
4. Moment pour faire une demande de prestations
6
5. Façons de faire une demande de prestations
8
6. Dépôt de la demande de prestations
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7. Montant des prestations
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8. Versement des prestations
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9. Pour nous joindre
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10.Renseignements supplémentaires
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Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) prévoit le versement de prestations à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs admissibles qui se prévalent
d’un congé de maternité, d’un congé de paternité, d’un congé parental ou d’un
congé d’adoption. Les travailleuses et les travailleurs autonomes sont également
couverts par le Régime. Le RQAP est un régime de remplacement du revenu; la
personne doit avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit.
Un « plus » pour les familles à faible revenu
Les familles à faible revenu admissibles au RQAP peuvent bénéficier d’un soutien
financier additionnel. Si leur revenu familial net est inférieur à 25 921 $, une
majoration des prestations pourrait être accordée à l’un des deux parents qui en fait
la demande.
1. Caractéristiques du RQAP
• Les prestations peuvent atteindre jusqu’à 75 % du revenu assurable.
• Le revenu assurable maximal considéré pour le calcul du montant des prestations
est identique à celui qui est prévu par la Commission de la santé et de la sécurité
du travail (CSST). Il est indexé le 1er janvier de chaque année, selon le taux qui
est fixé par la CSST.
• Des prestations de paternité sont destinées exclusivement au père de l’enfant qui
vient de naître.
• Le parent a le choix entre deux options : le régime de base ou le régime particulier.
Le premier permet une durée du congé plus longue et le second des montants de
prestations plus élevés. Le parent peut décider de recevoir des prestations moins
élevées pendant une période plus longue ou des prestations plus élevées pendant
une période plus courte.
• Le RQAP est un moyen concret de mieux concilier responsabilités familiales et
professionnelles.
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2. Conditions d’admissibilité
Pour être admissible au RQAP, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
• avoir payé une cotisation au RQAP et,
SI VOUS ÊTES UNE TRAVAILLEUSE SALARIÉE
OU UN TRAVAILLEUR SALARIÉ :
• résider au Québec au début de la période de prestations,
• avoir un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence,
et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées,
• avoir cessé de travailler ou avoir connu une diminution d’au moins 40 % de votre
salaire hebdomadaire habituel;
SI VOUS ÊTES UNE TRAVAILLEUSE
OU UN TRAVAILLEUR AUTONOME :
• résider au Québec au début de la période de prestations et avoir résidé au Québec
le 31 décembre de l’année précédant le début de la période de prestations,
• avoir un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence,
• avoir cessé vos activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps
consacré à vos activités d’entreprise;
SI VOUS ÊTES UNE TRAVAILLEUSE
OU UN TRAVAILLEUR À LA FOIS SALARIÉ ET AUTONOME :
• résider au Québec au début de la période de prestations et avoir résidé au Québec
le 31 décembre de l’année précédant le début de la période de prestations,
• avoir un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours de la période de référence,
• avoir cessé vos activités d’entreprise ou avoir réduit d’au moins 40 % le temps
consacré à vos activités d’entreprise et avoir cessé de travailler ou avoir connu une
diminution d’au moins 40 % de votre salaire hebdomadaire habituel.
3. Types de prestations offerts
DANS LE CAS DE LA NAISSANCE D’UN ENFANT :
• des prestations de maternité destinées exclusivement à la mère;
• des prestations de paternité destinées exclusivement au père;
• des prestations parentales pouvant être prises par l’un ou l’autre des parents ou
partagées entre les parents, selon une entente établie entre eux.
DANS LE CAS DE L’ADOPTION D’UN ENFANT :
• des prestations d’adoption pouvant être prises par l’un ou l’autre des parents ou
partagées entre les parents, selon une entente établie entre eux.
Les parents peuvent prendre leurs semaines de prestations l’un après l’autre ou en
même temps.
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Ils doivent d’abord faire le choix entre deux régimes de prestations : le régime de base
ou le régime particulier. Ils décident ainsi du nombre de semaines et du taux de
remplacement de leur revenu. Ce choix est déterminé par le premier des deux
parents qui reçoit les prestations et il ne peut être modifié. Par conséquent, ce choix
lie l’autre parent, même dans le cas d’une garde partagée.
Le tableau ci-dessous indique le nombre maximal de semaines de prestations et le
pourcentage du revenu hebdomadaire moyen pour chaque type de prestations, selon
le régime choisi.
Types
de prestations
Maternité
Régime de base
Nombre
maximal de
semaines de
prestations
Régime particulier
Pourcentage
du revenu
hebdomadaire
moyen
Nombre
maximal de
semaines de
prestations
Pourcentage
du revenu
hebdomadaire
moyen
18
70 %
15
75 %
5
70 %
3
75 %
7
25
(7+25=32)
70 %
55 %
25
75 %
12
25
(12+25=37)
70 %
55 %
28
75 %
(exclusives à la mère)
Paternité
(exclusives au père)
Parentales
(partageables entre
les parents)
Adoption
(partageables entre les
parents adoptants)
EXEMPLES :
Dans le régime de base, une mère pourrait bénéficier d’un maximum de
50 semaines de prestations, soit 18 semaines de prestations de maternité et
32 semaines de prestations parentales, si, en accord avec le père, elle seule bénéficie
de toutes les prestations parentales.
Dans le régime particulier, une mère pourrait bénéficier d’un maximum de
40 semaines de prestations, soit 15 semaines de prestations de maternité et
25 semaines de prestations parentales, si, en accord avec le père, elle seule bénéficie
de toutes les prestations parentales.
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4. Moment pour faire une demande de prestations
Pour faire une demande de prestations d’assurance parentale, vous devez avoir cessé
de travailler. La date à laquelle vous avez cessé de travailler correspond :
SI VOUS ÊTES UNE TRAVAILLEUSE SALARIÉE
OU UN TRAVAILLEUR SALARIÉ :
• à la journée où vous avez cessé de travailler ou au premier jour où votre salaire
hebdomadaire habituel a été réduit d’au moins 40 %;
SI VOUS ÊTES UNE TRAVAILLEUSE
OU UN TRAVAILLEUR AUTONOME :
• à la journée où vous avez cessé vos activités d’entreprise ou à la journée où vous
avez réduit d’au moins 40 % le temps consacré à vos activités d’entreprise;
SI VOUS ÊTES UNE TRAVAILLEUSE
OU UN TRAVAILLEUR À LA FOIS SALARIÉ ET AUTONOME :
• à la journée où vous avez cessé de travailler ou au premier jour où votre salaire
hebdomadaire habituel a été réduit d’au moins 40 % et lorsque vous avez cessé
vos activités d’entreprise ou à la journée où vous avez réduit d’au moins 40 % le
temps consacré à vos activités d’entreprise.
Vous devez convenir avec votre employeur du moment du congé. La Loi sur les
normes du travail comporte des dispositions concernant la prise des congés lors
d’événements familiaux. Pour en savoir plus, nous vous invitons à communiquer
avec le personnel du Service des renseignements de la Commission des normes du
travail (CNT) aux numéros suivants : 1 800 265-1414 (sans frais) ou 514 873-7061.
Vous pouvez également consulter le site Internet de la CNT : www.cnt.gouv.qc.ca.
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LE TYPE DE PRESTATIONS DEMANDÉES DÉTERMINE LA DATE À LAQUELLE
VOUS POUVEZ FAIRE VOTRE DEMANDE AINSI QUE LA DATE À LAQUELLE SE
TERMINE LE VERSEMENT DE VOS PRESTATIONS :
Types
de prestations
La demande de prestations
peut être faite au plus tôt :
Le versement des prestations
se termine au plus tard
(sauf en cas de prolongation de
la période de prestations) :
Maternité
(exclusives à la mère)
Paternité
(exclusives au père)
Parentales
(partageables entre
les parents)
Adoption
(partageables entre
les parents adoptants)
• la 16e semaine précédant
la semaine où est prévu
l’accouchement.
• 18 semaines après la
semaine de la naissance
de l’enfant.
• dans le cas d’une interruption
de grossesse : la semaine de
l’interruption de grossesse,
si elle survient après la 19e
semaine de gestation.
• 18 semaines après la
semaine de l’interruption
de grossesse.
• la semaine de la naissance
de l’enfant.
• 52 semaines après la
semaine de la naissance
de l’enfant.
• la semaine de la naissance
de l’enfant.
• 52 semaines après la
semaine de la naissance
de l’enfant.
Adoption au Québec : la semaine • 52 semaines après la
de l’arrivée de l’enfant auprès d’un
semaine de l’arrivée
des parents en vue de son adoption.
de l’enfant.
La date considérée comme étant
celle de l’arrivée de l’enfant en vue
de son adoption dépend du type
d’adoption.
• Pour l’adoption spéciale
(intrafamiliale), c’est : la date
de dépôt à la cour de la requête
pour ordonnance de placement de
l’enfant en vue de son adoption.
• Pour l’adoption dans le cadre du
programme Banque mixte, c’est :
la date à laquelle l’enfant est placé
physiquement dans la famille.
• Pour l’adoption régulière, c’est :
la date à laquelle l’enfant est placé
physiquement dans la famille.
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Adoption
(partageables entre
les parents adoptants)
• Pour l’adoption d’un enfant
déjà placé chez vous en famille
d’accueil, c’est : la date de dépôt
à la cour de la requête pour
ordonnance de placement de
l’enfant en vue de son adoption.
• 52 semaines après la
semaine de l’arrivée
de l’enfant.
• Pour l’adoption coutumière
inuite, c’est : la date à laquelle
l’enfant est confié physiquement
aux parents adoptants.
Adoption hors Québec : deux
semaines avant la semaine de
l’arrivée de l’enfant auprès d’un
des parents en vue de son adoption.
La date considérée comme étant
celle de l’arrivée de l’enfant en
vue de son adoption est la date
à laquelle l’enfant est confié
physiquement aux parents
adoptants.
IMPORTANT :
Pour les prestations d’adoption, la preuve de l’intention d’adopter est requise pour
établir que l’arrivée de l’enfant est bien en vue de l’adoption. Certains documents
seront donc exigés pour confirmer l’intention d’adopter.
5. Façons de faire une demande de prestations
Vous pouvez faire une demande au RQAP de l’une ou l’autre des façons suivantes :
• En utilisant les services en ligne du RQAP. C’est efficace, rapide et sécuritaire!
Rendez-vous au www.rqap.gouv.qc.ca
• En téléphonant au Centre de service à la clientèle aux numéros suivants :
Partout en Amérique du Nord, sans frais : 1 888 610-7727 (RQAP).
Outre-mer : 1 416 342-3059. Veuillez prendre note que des frais s’appliquent.
Une agente ou un agent vous aidera à remplir votre demande de prestations. Une
fois votre demande remplie, l’agente ou l’agent vous proposera de :
• transmettre vous-même votre demande en utilisant les services en ligne du RQAP;
• vous expédier votre formulaire de demande par courrier postal afin que vous
le signiez. Par la suite, vous devez nous le retourner par la poste le plus tôt
possible. Veuillez noter que même si vous avez fait votre demande de prestations
par téléphone avec l’aide d’une agente ou d’un agent du Centre de service à la
clientèle, vous pourrez vous inscrire en tout temps aux services en ligne du
RQAP afin de faire le suivi et la gestion en ligne de votre dossier.
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6. Dépôt de la demande de prestations
Vous ne pouvez pas soumettre votre demande de prestations à l’avance. Vous devez
faire votre demande au plus tôt au cours de la semaine civile (du dimanche au
samedi) durant laquelle vous désirez que commence votre période de prestations.
Exemple :
Vous avez cessé de travailler le vendredi 5 juin 2009 et vous désirez recevoir des
prestations à compter de la semaine du 7 juin 2009. Vous devez faire votre demande
à compter du dimanche 7 juin 2009.
Chacun des parents doit faire et déposer sa demande de prestations.
LA DATE À LAQUELLE VOUS DÉPOSEZ VOTRE DEMANDE
EST TRÈS IMPORTANTE!
Tarder à présenter votre demande lorsque vous avez cessé de recevoir une rémunération
pourrait vous faire perdre des semaines de prestations. À compter du dépôt de votre
demande, il est possible que nous puissions vous accorder des prestations pour une date
antérieure à celle de votre demande. Toutefois, nous ne pouvons vous accorder plus de
trois semaines de prestations à compter de la date de dépôt de votre demande.
Exemple :
Vous avez cessé de travailler le vendredi 5 juin 2009 et vous désirez recevoir des
prestations à compter de la semaine du 7 juin 2009. La date de dépôt de votre
demande ne doit pas excéder le 4 juillet 2009. Si vous déposez votre demande après
cette date, vous pourriez perdre des semaines de prestations.
PRESTATIONS DE MATERNITÉ
Si la mère tarde à présenter sa demande à la suite de la naissance de son enfant, elle pourrait perdre des semaines de prestations de maternité, car elle ne peut recevoir des prestations de maternité au-delà des 18 semaines suivant la semaine de la naissance de l’enfant.
SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE DE PRESTATIONS PAR INTERNET :
La date de dépôt de votre demande est la date à laquelle vous transmettez votre
demande. Il est important de vous assurer que votre demande a bien été transmise.
Lorsque vous transmettrez votre demande, vous recevrez automatiquement un
numéro de confirmation attestant que votre demande a été transmise au RQAP.
SI VOUS FAITES VOTRE DEMANDE DE PRESTATIONS PAR TÉLÉPHONE :
La date de dépôt de votre demande est la date à laquelle le Centre de service à la
clientèle reçoit votre formulaire daté et signé. Il est donc important de nous faire
parvenir rapidement votre formulaire, car si vous tardez à le faire, vous pourriez
perdre des semaines de prestations (voir l’encadré ci-dessus).
RELEVÉ D’EMPLOI
Même si vous n’avez pas en main votre ou vos relevés d’emploi, vous pouvez quand
même déposer votre demande sans tarder, car votre admissibilité est établie à
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compter de la date de dépôt de votre demande. Si vous avez eu un seul employeur
et que votre salaire hebdomadaire brut habituel a toujours été le même au cours des
26 semaines précédant la date désirée de début de vos prestations, vous pourriez
alors demander à recevoir une prestation provisoire. À la réception de votre ou de
vos relevés d’emploi, le Centre de service à la clientèle analysera de nouveau votre
demande et, s’il y a lieu, ajustera le montant de vos prestations.
REVENUS AU COURS DE VOTRE PREMIÈRE SEMAINE DE PRESTATIONS
Si vous avez travaillé ou avez reçu des revenus au cours de la semaine pour laquelle
vous demandez que commence votre période de prestations, ces revenus seront pris
en considération lors du calcul de vos prestations. Le montant de votre prestation
pour cette première semaine pourrait alors être réduit.
Sauf exception, les revenus que vous devez déclarer sont comptabilisés pour la
semaine où ils ont été gagnés et non pour la semaine où ils ont été reçus.
INDEMNITÉS DU PROGRAMME DE PRÉVENTION POUR UNE MATERNITÉ
SANS DANGER DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU
TRAVAIL (CSST)
Si vous recevez des indemnités du programme de prévention Pour une maternité
sans danger de la CSST, vous pouvez faire votre demande à compter de la quatrième
semaine précédant la semaine où est prévu votre accouchement. La CSST cessera
de vous verser des indemnités à compter de cette date, si vous êtes admissible au RQAP.
Ne tardez donc pas à présenter votre demande.
7. Montant des prestations
Le montant des prestations auxquelles vous pourriez avoir droit est déterminé, entre
autres, en fonction :
• de la période de référence;
• de vos revenus;
• du type de prestations demandé;
• du choix du régime;
• de la majoration pour les familles à faible revenu.
La période de référence est la période pendant laquelle vos revenus sont considérés
pour établir le montant de vos prestations. La date de début et de fin de la période
de référence est établie en fonction du type de travailleur.
Cette période est habituellement de 52 semaines (un an). Toutefois, elle peut être
prolongée jusqu’à 104 semaines (deux ans) si vous avez été dans l’incapacité de
travailler et d’avoir un revenu assurable (revenu considéré dans le calcul du montant
des prestations), notamment pour l’une des raisons suivantes :
• vous avez reçu des indemnités de la CSST;
• vous avez reçu des prestations d’assurance-emploi;
• vous avez reçu des prestations en vertu du RQAP.
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Le site Internet du RQAP fournit des renseignements supplémentaires concernant les
situations décrites ci-dessus à l’adresse www.rqap.gouv.qc.ca. Vous pouvez également
communiquer avec le Centre de service à la clientèle.
Si vous avez eu des grossesses ou des adoptions rapprochées et que vous avez reçu
des prestations du RQAP, nous vous invitons à communiquer avec le Centre de
service à la clientèle pour obtenir plus d’information sur votre deuxième demande
de prestations.
REVENUS À DÉCLARER PENDANT QUE VOUS RECEVEZ DES PRESTATIONS
Si vous travaillez ou avez des revenus pendant que vous recevez des prestations, vous
devez obligatoirement déclarer ces revenus. Ceux-ci pourraient diminuer le montant
de vos prestations. Sauf exception, les revenus que vous déclarez sont comptabilisés
pour la semaine où ils ont été gagnés et non pour la semaine où ils ont été reçus.
8. Versement des prestations
Le versement des prestations est effectué le dimanche et couvre une période de deux
semaines civiles (une semaine civile commence le dimanche et se termine le samedi).
Des prestations pourraient être versées pour une période antérieure à la date de dépôt
de la demande de prestations. Cette période ne peut toutefois pas dépasser trois
semaines à compter de la date de dépôt de la demande.
Les prestations sont payables par dépôt direct ou par chèque. Le dépôt direct est
effectué dans votre compte bancaire de trois à quatre jours après la date de versement
des prestations. Le paiement par chèque s’effectue par le courrier postal, selon les
délais réguliers de Postes Canada.
Afin d’éviter les inconvénients causés par les délais postaux lors de jours fériés, adhérez
au service de dépôt direct. Ce service est pratique, sécuritaire et efficace.
Si vous changez d’adresse, vous devez aviser le Centre de service à la clientèle. Les
prestations d’assurance parentale étant imposables, le montant que vous avez reçu doit
figurer dans vos déclarations de revenus. Afin que nous puissions vous faire parvenir
vos relevés fiscaux, il est important de connaître votre adresse postale exacte.
Il est également important d’informer le Centre de service à la clientèle si une naissance survient ou si des démarches d’adoption sont entamées au cours de la période
durant laquelle vous recevez des prestations.
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9. Pour nous joindre
Par le site Internet du RQAP à l’adresse www.rqap.gouv.qc.ca :
• pour faire votre demande de prestations en ligne de façon rapide, efficace et sécuritaire;
• pour évaluer le montant de vos prestations grâce au simulateur de prestations;
• pour suivre l’évolution de votre dossier et y apporter des modifications;
• pour connaître les dates de versement de vos prestations;
• pour obtenir de l’information si vous vivez une situation particulière;
• pour obtenir toute l’information pertinente sur le Régime.
Par téléphone aux numéros suivants :
Partout en Amérique du Nord, sans frais : 1 888 610-7727 (RQAP).
Outre-mer : 1 416 342-3059 (des frais s’appliquent).
• Pour faire votre demande avec l’aide d’une agente ou d’un agent;
• pour obtenir des renseignements généraux.
Les renseignements qui vous seront fournis seront d’ordre général, car les agentes
et les agents du Centre de service à la clientèle ne peuvent statuer sur votre situation
personnelle tant que votre demande n’a pas été déposée.
10. Renseignements supplémentaires
Le site Internet du Conseil de gestion de l’assurance parentale, à l’adresse
www.cgap.gouv.qc.ca, fournit des renseignements sur la gestion du RQAP, qui y
cotise et permet de connaître les taux de cotisation en vigueur.
MÉDIAS SUBSTITUTS
Ce document peut être adapté en certains médias substituts. Il suffit d’en faire la
demande auprès du Bureau des renseignements et plaintes du ministère de l’Emploi
et de la Solidarité sociale, au numéro sans frais 1 888 643-4721.
MISE EN GARDE
Ce document d’information générale ne peut être utilisé pour interprétation légale
ou juridique.
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F-766 (2010-01)