Guide du protocole à l`usage des organisations

Transcription

DKP/DIO
Guide du protocole
à l’usage des
organisations
internationales
Votre séjour aux Pays-Bas
Ce guide est actualisé au 1er mars 2008.
Les informations présentées dans ce guide n’engagent en aucune
manière la responsabilité des autorités néerlandaises; aucun droit
ne peut être tiré de cette publication. Tous les droits sont réservés.
Aucune partie de ce document ne peut être reproduite, introduite
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préalable du ministère des Affaires étrangères.
Droits d’auteur réservés / Ministère des Affaires étrangères,
Direction du Protocole (mars 2008)
Édition Ministère des Affaires Étrangères
Direction DKP/DIO
Rédaction DKP/DIO
Impression OBT
Graphisme Eindeloos
Traduction BZDR6622/F
www.minbuza.nl/protocol
mars 2008
2
Table des matières
1
Bienvenue aux Pays-Bas
7
2
Admission et visas
8
3
Cartes d’identité
3.1 3.1.1 3.1.2 3.1.3
3.2 3.2.1 3.2.2 3.2.3 3.2.4 3.2.5 3.3 3.4 3.5 3
Informations générales
Loi portant obligation de justifier de son identité Fonctions de la carte Types de statut Inscription Inscription auprès du ministère des Affaires étrangères
Déclaration des naissances et des décès Changement de statut / Expiration de la carte Changement d’employeur
Inscription des ressortissants néerlandais et des personnes en
possession d’un permis de séjour permanent aux Pays-Bas Demande de carte d’identité Vol ou perte d’une carte d’identité Restitution de la carte d’identité 10
10
11
12
13
13
13
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15
15
15
16
17
18
4 Conditions de délivrance d’une carte d’identité 19
4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 19
19
20
21
23
23
23
24
Conditions générales
Partenaires non mariés Enfants résidant aux Pays-Bas Enfants faisant des études à l’étranger Exceptions
Parents et beaux-parents Emploi rémunéré des conjoints et des autres membres de la famille Délivrance d’attestations officielles par la direction du Protocole
5
Statut de résidence permanente (DV)
5.1 5.2 5.3 5.4 5.5
6
Domestiques privés et personnels 6.1 6.2 6.3 6.4 6.4.1 6.4.2 6.4.3 6.4.4 6.4.5 6.4.6 7
Deux critères Droit à un permis de séjour permanent après une période de 10 ans
Changement d’employeur
Cartes d’identité et DV Définitions
Domestiques privés Domestiques personnels
Conditions régissant l’emploi de domestiques privés et personnels Admission sur le territoire néerlandais de domestiques privés et
personnels Inscription auprès du ministère des Affaires étrangères Dispositions obligatoires de la législation néerlandaise du travail
Durée du contrat Carte d’identité Domestiques recrutés aux Pays-Bas
Immunité
7.1 7.2 7.3 7.4 7.4.1 Informations générales
Obligations des personnes privilégiées ayant affaire à la police Infractions au code de la route
Conséquences de la conduite sous l’influence de l’alcool,
de drogues ou de médicaments Contrôle routier par la police 8 Privilèges fiscaux 8.1 8.2 8.3
8.3.1 8.3.2
8.3.3 8.4 8.4.1 8.4.2 8.5 4
25
25
26
26
27
28
29
29
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34
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35
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36
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37
37
38
40
40
Impôt sur le revenu
41
Exonération d’autres impôts ou taxes - procédures 41
BTW/TVA (Belasting Toegevoegde Waarde / Taxe sur la valeur ajoutée)41
Exonération anticipée
42
Taxes et droits sur les importations 43
Impôts sur la propriété immobilière
44
Droits de mutation 44
Exonération anticipée des droits de mutation 44
Taxes sur l’énergie 44
8.6 8.6.1 8.6.2 8.7 8.8 9
Automobiles
9.1 9.1.1 9.1.2 9.1.3 9.1.4 9.1.5 9.2 9.3 9.4 9.4.1 9.4.2 9.5 9.6 9.6.1 9.6.2 9.6.3 9.7 9.8 9.8.1 5
Impôts locaux Redevances pour services rendus
Redevances relatives à l’eau Numéro d’identification du citoyen (Burgerservicenummer/BSN)
Loi sur l’accueil préscolaire et extrascolaire Exonération des taxes et immatriculation spéciale
Importation ou achat d’un véhicule
Achat ou importation d’un véhicule neuf aux Pays-Bas Achat d’un véhicule neuf hors des Pays-Bas ou importation d’un
véhicule neuf
Achat d’un véhicule d’occasion hors des Pays-Bas
Achat d’un véhicule au sein de l’organisation
Vente d’un véhicule détaxé et levée de l’exonération
Mise à la casse d’un véhicule Exportation d’un véhicule détaxé La personne bénéficiant de l’exonération quitte l’organisation et
exporte le véhicule dans son nouveau pays de résidence La personne bénéficiant de l’exonération ne quitte pas
l’organisation et le véhicule est exporté Changement d’adresse Permis de conduire Échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de
conduire néerlandais Renouvellement du permis de conduire néerlandais Perte ou vol d’un permis de conduire néerlandais
Contrôle technique annuel (APK)
Stationnement
Stationnement au ministère des Affaires étrangères
45
45
45
46
46
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48
48
49
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49
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50
50
51
51
52
52
53
54
55
55
56
57
10 Aéroport d’Amsterdam Schiphol
58
10.1 10.2 58
59
Badges d’entrée à l’aéroport d’Amsterdam Schiphol Salons VIP 11 Sécurité
60
11.1 11.2 11.3 60
60
61
Protection des personnes Protection des bâtiments 11.4 11.5 Manifestations Armes à feu 62
62
12 Sécurité sociale 64
12.1 12.2 64
64
Information générales
Régimes de sécurite sociale des organisation internationales
13 Certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (VOG)
68
13.1 13.2 13.2.1
13.2.2
68
68
68
69
Procédure d’un VOG
Demande directe auprès du COVOG
Demande auprès de la commune d’insciption
I Addendum: procédures pour l’obtention d’un visa 71
II Adresses
82
III Annexes
Annexe A: Liste des États où le visa Schengen est reconnu
85
Annexe B: Dispensations de visa 86
Annexe C: États dont les ressortissants doivent demander un visa pour un séjour de moins de trois mois
87
Annexe D: Liste des pays dont les ressortissants ne doivent pas
demander de séjour provisoire (MVV) pour un séjour de
plus de trois mois 89
Annexe E: Modèle de note pour la demande de visa des personnes
privilégiées et des membres de leur famille faisant partie
de leur ménage (Catégorie I, voir p. 66)
90
Annexe F: Demande d’assistance pour un visa de visite personnelle 92
Annexe G: Modèle de note pour la demande de visa des partenaires 93
Annexe H: Unions enregistrées étrangères reconnues par le
ministère des Affaires étrangères
95
Annexe I: Modèle d’attestation pour la demande de carte d’identité
d’un enfant âgé de 18 à 23 ans (voir p. 20)
96
Annexe J: Demande d’assistance pour un visa de visite personnelle
à un agent privilégié (Catégorie I, voir p. 68)
97
Annexe K: Récapitulatif des privileges fiscaux
98
Annexe L: Liste des organisations internationales établies aux
Pays-Bas
104
6
1 Bienvenue aux Pays-Bas
Bienvenue aux Pays-Bas!
En ma qualité de ministre des Affaires étrangères d’un pays fier d’accueillir plus
de trente organisations internationales sur son territoire, j’ai le plaisir de vous
présenter le Guide du protocole 2008 à l’usage des organisations internationales.
Depuis la dernière édition de 2006, nous avons poursuivi nos efforts afin de vous
assurer un séjour encore meilleur dans notre pays. Suite à la décision
gouvernementale, en 2005, de mener une politique volontariste en matière
d’accueil des organisations internationales aux Pays-Bas, les conditions qui
s’appliquent à leurs agents ont été rationalisées. En outre, les organisations
internationales disposent maintenant de leur propre ambassadeur et nos
contacts avec elles se sont intensifiés.
Ce Guide du protocole vous fournit quantité d’informations utiles sur un grand
nombre de sujets. Il reflète notre préoccupation d’assurer à nos hôtes l’accueil
qu’ils méritent.
La direction du Protocole, notamment l’ambassadeur et le bureau des
organisations internationales, continueront de tout faire pour que vous vous
sentiez les bienvenus aux Pays-Bas. Pour toutes vos remarques ou suggestions,
n’hésitez pas à prendre contact avec la direction ou le bureau pour les
organisations internationales. Et si vous êtes satisfait de l’accueil que les PaysBas vous réservent, faites-le savoir autour de vous!
Nous vous souhaitons un excellent séjour aux Pays-Bas!
Maxime Verhagen
Ministre des Affaires étrangères
7
2 Admission et visas
Visas
Les nouveaux agents des organisations internationales peuvent déposer une
demande de visa auprès des représentations des Pays-Bas dans le monde entier.
Comment obtenir un visa?
Les futurs agents des organisations internationales et les membres de leur famille
à charge faisant partie de leur ménage peuvent, si nécessaire, obtenir un visa. Se
reporter à l’annexe C pour la liste des pays dont les ressortissants ont besoin d’un
visa. Le visa obtenu portera la mention BNL 15.
Les demandes doivent être déposées à la représentation néerlandaise accréditée
auprès de leur pays d’origine ou de résidence habituelle avant leur départ pour les
Pays-Bas. S’il n’y a pas de représentation néerlandaise dans leur pays d’origine ou
de résidence habituelle, ils peuvent envoyer leur passeport par service de
messagerie à une représentation néerlandaise de la région. Il n’est alors pas
nécessaire que l’agent se présente en personne à la représentation ni les membres
de sa famille faisant partie du ménage ni les domestiques privés ou personnels. Si
un de ses agents souhaite faire usage de cette procédure, l’organisation doit en
informer suffisamment à l’avance la division Étrangers et Visas du ministère des
Affaires étrangères, afin que la représentation néerlandaise puisse en être avertie.
(Pour les coordonées de ce service, voir en annexe II, Adresses).
Pour le partenaire non marié d’un agent d’une organisation internationale –
c’est-à-dire lié ni par le mariage, ni par une union enregistrée – la demande de
visa doit être faite en utilisant le modèle de note reproduit en annexe F. Pour ces
personnes, la carte d’identité ne peut être délivrée que si, à leur arrivée aux PaysBas, elles répondent aux critères mentionnés sous paragraphe 4.2.
8
Notez bien que le traitement d’une demande de visa peut durer jusqu’à quatre
semaines, car une instruction plus approfondie ou la consultation d’un ou de
plusieurs États Schengen peut s’avérer nécessaire.
Les documents suivants doivent être produits:
• un formulaire de demande de visa dûment rempli;
• un passeport en cours de validité (la durée de validité du passeport doit
dépasser d’au moins six mois la période pour laquelle le visa est demandé);
• deux photos d’identité (voir paragraphe 3.3 pour les conditions requises pour
ces photos);
• une note verbale de l’employeur (l’organisation internationale établie aux
Pays-Bas). Sans ce document, la demande ne pourra pas être traitée.
Remarque: Un formulaire de demande de visa doit être rempli même dans les cas
où il n’y a pas de représentation néerlandaise dans le pays d’origine ou de
résidence habituelle du demandeur et que la demande est envoyée par service de
messagerie à une des représentations de la région. Ce formulaire peut être
téléchargé sur le site www.minbuza.nl.
Pour de plus amples informations sur les procédures à suivre et les documents
requis pour la délivrance des visas, ainsi que sur les différentes catégories de
demandeurs, prière de se reporter aux, I Addenda: procédures pour l’obtention
d’un visa par le personnel des organisations internationales.
9
3 Cartes d’identité
3.1 Informations générales
Fig. 1 Carte d’identité pour agents privilégiés délivrée par le ministère des Affaires étrangères
Les agents des organisations internationales et les membres de leur famille
faisant partie de leur ménagepeuvent, conformément à l’accord de siège, obtenir
une carte d’identité auprès du ministère des Affaires étrangères.1
Si l’accord de siège l’autorise, le personnel résidant de façon permanente aux
Pays-Bas et celui possédant la nationalité néerlandaise peuvent également
obtenir une carte d’identité. Mais, en général, les membres de leur famille n’ont
pas droit à une carte d’identité. À titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette
règle pour les membres de la famille non ressortissants d’un pays de l’UE ou de
l’EEE faisant partie du ménage d’agents considérés comme résidents permanents
1
10
Les “membres de leur famille faisant partie de leur ménage” seront implement désignés par «
membres de leur famille » dans la suite du texte.
(voir chapitre 5, Status de résidence permanente (DV)).
Les paragraphes suivants présentent les règles et procédures se rapportant aux
cartes d’identité.
3.1.1
Loi portant obligation de justifier de son identité
Toute personne âgée de 14 ans et plus doit à tout moment être en mesure de
présenter un document d’identité en cours de validité à la police ou à d’autres
services répressifs. La carte d’identité pour agent privilégié est considérée comme
une pièce d’identité valable.
Le ministère conseille aux agents des organisations internationales de toujours
porter leur carte sur eux afin de pouvoir la présenter à la demande des autorités
néerlandaises. Les plaintes pour traitement inconvenant des autorités doivent
être déposées auprès de la direction du Protocole du ministère des Affaires
étrangères ou auprès de la police régionale (voir: www.politie.nl).
Les règles en vigueur sont les suivantes:
• Les agents des organisations internationales et les membres de leur famille
titulaires d’une carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires
étrangères peuvent produire cette carte pour justifier de leur identité. Les ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’Espace économique européen
(Norvège, Islande et Liechtenstein) et les ressortissants suisses sont également
autorisés à présenter à cette fin leur passeport ou leur carte d’identité de l’UE
ou de l’EEE, leur permis de séjour aux Pays-Bas ou leur permis de conduire en
cours de validité délivré par les autorités néerlandaises ou celles de leur pays
d’origine, à condition que ce document contienne une photo du titulaire et
que celui-ci réside aux Pays-Bas.
• Les ressortissants des pays ne faisant partie ni de l’UE ni de l’EEE et qui ne sont
pas en possession d’une carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires
étrangères pourront justifier de leur identité à l’aide de leur passeport ou de
leur permis de séjour aux Pays-Bas.
• Pour les Néerlandais, les documents d’identité suivants sont acceptés: le permis de conduire, le passeport ou la carte d’identité nationale en cours de
validité.
• Les personnels militaires de l’OTAN stationnés aux Pays-Bas peuvent également présenter la pièce d’identité délivrée par le état mebre.2
2
11
Mentionnée à l’article 3, paragraphe 2, de l’Accord sur le statut des forces de l’OTAN.
3.1.2
Fonctions de la carte
La carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères indique que le
titulaire:
• réside légalement aux Pays-Bas;
• est en possession d’un visa lui permettant d’entrer dans les pays Schengen
pour une durée de trois mois (la carte n’autorise pas la résidence ou les études
dans un autre pays Schengen, la liste des pays où le visa Schengen est valable
est reproduite dans l’Annexe A);
• bénéficie de privilèges ou d’immunités;
• est autorisé ou non à travailler aux Pays-Bas (éventuellement dans des conditions limitées pour les membres de sa famille).
La carte d’identité délivrée, sur la base de l’accord de siège, aux agents
néerlandais ou à ceux résidant de façon permanente aux Pays-Bas, indique
seulement (par l’addition des mentions NL ou DV) que la personne concernée
jouit de l’immunité fonctionnelle (voir chapitre 7, Immunité).
La carte d’identité contient également des informations sur les fonctions du
titulaire, sa nationalité et son statut de résidence selon l’accord de siège qui
s’applique. Elle peut être produite dès qu’une preuve d’identité est requise, par
exemple, chez un notaire, dans une banque, dans une agence pour l’emploi ou
auprès du service des douanes. Elle peut servir de pièce d’identité et prouver le
statut privilégié de son titulaire si celui-ci est arrêté par la police ou les autorités
de contrôle aux frontières.
La carte d’identité n’est pas un document de voyage. Outre celle-ci, un document
de voyage doit être présenté au passage de la frontière néerlandaise, étant donné
qu’un document de voyage en cours de validité est requis pour entrer ou sortir des
Pays-Bas.
Les autorités néerlandaises concernées (police, autorités frontalières à Schiphol,
bureau des douanes) connaissent les droits du titulaire d’une carte d’identité et
ont reçu des instructions à ce sujet. Si toutefois des problèmes survenaient, aux
Pays-Bas ou ailleurs, il peut être utile pour l’agent de renvoyer au site officiel du
gouvernement néerlandais, www.identiteitsdocumenten.nl, où sont présentées
toutes les pièces d’identité valables.
12
3.1.3
Types de statut
La carte d’identité des agents d’organisations internationales contient la mention
d’un des statuts suivants:
• AO Chef d’une organisation internationale et sa famille, et agents du plus haut rang et leur famille
• BO Membres du personnel technique et administratif et leur famille
• EO Membres du personnel de service et leur famille
• PO Domestiques privés
• PO/ZF Domestiques personnels
• ZF Permis de séjour et visa Schengen uniquement, sans privilèges ni
immunités.
• EM Experts en mission
Les mentions suivantes peuvent venir s’ajouter aux précédentes:
• DV Agents considérés comme résidant de façon permanente aux Pays-Bas
(Voir chapitre 5, Statut de résidence permanente (DV))
• NL Ressortissants néerlandais
• NP Aucun privilège
• ZF Permis de séjour et visa Schengen uniquement, sans privilèges ni immunités.
3.2 Inscription
3.2.1 Inscription auprès du ministère des Affaires étrangères
Le ministère des Affaires étrangères tient un registre du personnel des
organisations internationales et de leur famille. Les informations concernant les
nouveaux membres du personnel doivent être portées à la connaissance du
ministère dans les huit jours après leur entrée en fonction (voir paragraphe 3.3).
Les éléments suivants doivent également lui être transmis en temps et en heure:
1) Date d’entrée en fonction à l’organisation internationale.
2) Fin du contrat de travail auprès de l’organisation internationale.
3) Départ définitif des Pays-Bas.
4) Changement de fonction.
5) Modifications dans la situation de famille (joindre, le cas échéant, le certificat de mariage ou le jugement de divorce).
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6) Naissance d’un enfant.
7) Décès d’un membre de la famille inscrit auprès du ministère.
8) Changement d’adresse des agents ou de leurs domestiques privés ou
personnels, y compris les recrutés locaux.
9) Les agents ou les membres de leur famille ayant acquis la nationalité
néerlandaise doivent envoyer à la direction du Protocole une copie de la lettre
du ministère de la Justice mentionnant la date et le numéro du décret royal de
naturalisation et une copie de leur passeport.
10)Les agents ou les membres de leur famille à qui un permis de séjour,
permanent ou non, a été délivré doivent, dès réception du document, en
envoyer une copie (recto-verso) au ministère et retourner leur carte d’identité à
la mairie. Les agents bénéficiant du statut de résident permanent et ayant
droit, selon l’accord de siège, à une carte d’identité peuvent faire une
demande pour une nouvelle carte (voir paragraphe 3.3).
Les organisations internationales sont tenues de veiller à ce que l’obligation
d’inscription auprès du ministère soit respectée.
3.2.2
Déclaration des naissances et des décès
À la naissance de son enfant aux Pays-Bas, l’agent d’une organisation
internationale qui n’est ni ressortissant néerlandais ni résident permanent aux
Pays-Bas a deux démarches à faire.
a) La naissance doit être déclarée dans les trois jours ouvrés au Bureau de l’état
civil (ambtenaar van de burgerlijke stand) de la mairie (gemeentehuis) de la
municipalité dans laquelle l’enfant est né. Si cette démarche n’est pas
effectuée dans les conditions prescrites, l’enfant pourra rencontrer des
difficultés lorsqu’il demandera le statut de résidence permanente, car il ne
sera pas inscrit comme séjournant légalement aux Pays-Bas (voir chapitre 5,
Statut de résidence permanente (DV)).
b) Le ministère des Affaires étrangères doit être informé de la naissance, dans les
trois jours ouvrés suivant la déclaration à la mairie, par une note verbale à
laquelle un extrait de naissance aura été joint. Les parents doivent en outre
inscrire leur enfant auprès du ministère et peuvent faire une demande de carte
d’identité en suivant la procédure prévue.
Un enfant est de nationalité néerlandaise par naissance uniquement si un de ses
deux parents est ressortissant néerlandais.
14
C’est la même procédure qui s’applique en cas de décès d’un agent ou d’un
membre de sa famille. La note verbale adressée au ministère doit être
accompagnée d’un certificat de décès et de la carte d’identité du défunt.
3.2.3
Changement de statut / Expiration de la carte
En cas de changement de fonction ou de statut d’un de ses agents, l’organisation
internationale doit faire une nouvelle demande de carte d’identité en suivant la
procédure prévue. L’agent devra donc remplir un nouveau questionnaire et fournir
une copie de son passeport. Si le partenaire d’un agent entre au service d’une
autre organisation internationale, il/elle peut acquérir un statut indépendant, ou
bien conserver son statut dépendant (en tant que partenaire d’un agent). Nous
vous rappelons toutefois que, si votre partenaire réside aux Pays-Bas depuis plus
de six mois à son entrée en fonction, il/elle recevra le statut DV en vertu de la note
verbale DKP/DIO-2005/220 (voir chapitre 5, Statut de résidence permanente
(DV)).
La date d’expiration de la carte figure au dos de celle-ci. Un mois avant cette date,
il convient de remplir un nouveau questionnaire pour renouvellement de la carte
d’identité et d’envoyer une copie du passeport au ministère des Affaires
étrangères. Une nouvelle carte d’identité ne sera délivrée que si l’ancienne carte a
été retournée à la direction du Protocole du ministère ou, en cas de perte ou de
vol, si une déclaration à la police a été faite.
3.2.4
Changement d’employeur
Si un agent entre au service d’une autre organisation internationale, il doit veiller
à ce que le nouveau contrat fasse immédiatement suite à l’ancien, sans
battement, afin de ne pas recevoir le statut de résidence permanente. S’il existe
un intervalle d’un ou de plusieurs jours entre les deux contrats, l’agent concerné
se verra attribuer le statut DV.
3.2.5 Inscription des ressortissants néerlandais et des personnes en
possession d’un permis de séjour permanent aux Pays-Bas
Les organisations internationales doivent informer le ministère des Affaires
étrangères si elles emploient des agents de nationalité néerlandaise ou résidant
de façon permanente aux Pays-Bas. Leur inscription se fera selon la procédure
prévue (voir paragraphe 3.3) et ils devront en outre s’inscrire auprès de leur
municipalité de résidence.
15
Les agents privilégiés des organisations internationales sont autorisés à
demander un permis de séjour permanent auprès du Service de l’immigration et
de la naturalisation (IND) s’ils ont légalement résidé aux Pays-Bas pendant une
période ininterrompue de dix ans. Se reporter au chapitre 5 pour de plus amples
informations sur le statut de résidence permanente
3.3 Demande de carte d’identité
Pour obtenir une carte d’identité, l’organisation internationale doit envoyer au
ministère des Affaires étrangères, dans les huit jours après l’arrivée de la
personne concernée, une note verbale accompagnée des documents suivants:
• le questionnaire du ministère (fourni pour chaque agent et chaque membre de
sa famille), dûment rempli, signé par le demandeur et portant le cachet et le
paraphe de l’organisation internationale;
• une photo d’identité du demandeur;
• son passeport avec une validité d’au moins trois mois;
• une copie du passeport.
Signature
La signature à l’encre noire (de préférence au stylo feutre à bille 0,5 mm) doit être
placée sur la première page du questionnaire, dans le carré en bas à gauche. Elle
sera scannée et placée sur la carte d’identité. Les parents ne sont pas autorisés à
signer pour leur enfant. Si celui-ci est trop jeune pour signer, le carré prévu pour
la signature reste vierge. Le demandeur doit également apposer sa signature à la
page trois du questionnaire pour certifier que les renseignements donnés sont
corrects. La signature de l’agent est ici requise pour les enfants de moins de 18
ans.
Les agents et les organisations internationales s’engagent à remplir le
questionnaire de façon correcte et exhaustive. Le non-respect de cette exigence
est passible de sanctions pour l’agent, par exemple le retrait des privilèges.
Photo d’identité
La photo d’identité doit être appliquée sur la première page du questionnaire,
dans la fenêtre, en bas à droite. Pour coller la photo:
• enlever la pastille adhésive;
16
• soulever le plastique adhésif dans le sens de la flèche et glisser dessous une
photo récente n’ayant jamais servi en veillant à ce qu’elle soit bien visible;
• replacer le plastique adhésif.
Les photos d’identité doivent répondre aux conditions requises pour les pièces
d’identité néerlandaises, à savoir:
•
•
•
•
•
•
•
être récentes et ressemblantes;
ne pas être des photocopies ni avoir déjà servi;
être en couleur;
être prises de face contre un fond uni de couleur claire;
mesurer 3,5 cm de large sur 4,5 cm de haut;
la tête doit couvrir au moins 2 cm de la largeur de la photo;
les deux yeux doivent être visibles; le sujet est autorisé à porter des lunettes à verres clairs; les lunettes de soleil ne sont autorisées que sur attestation médicale;
• la tête doit être nue, sauf interdiction pour des raisons médicales ou des considérations d’ordre religieux ou autre.
3.4 Vol ou perte d’une carte d’identité
Le vol ou la perte d’une carte d’identité est un fait grave qui doit être
immédiatement signalé à la police, de préférence dans la municipalité où cela est
supposé avoir eu lieu, aux Pays-Bas comme à l’étranger. Le ministère doit en être
aussitôt informé par note verbale accompagnée d’une copie du procès-verbal.
Pour obtenir une nouvelle carte d’identité, il convient de se conformer aux
procédures décrites plus haut.
Si la carte est perdue ou volée pour la deuxième fois, la validité de la nouvelle
carte sera réduite à six mois. Le titulaire doit venir chercher cette carte en
personne à la direction du Protocole du ministère des Affaires étrangères à La
Haye.
17
3.5 Restitution de la carte d’identité
Les agents des organisations internationales doivent retourner au ministère des
Affaires étrangères la carte d’identité que celui-ci leur a délivrée, ainsi que celle
des membres de leur famille et de leurs domestiques privés ou personnels, dans
les huit jours après expiration de leur contrat. Cette carte étant la propriété de
l’État néerlandais, elle doit absolument être rendue au ministère .
En cas d’omission, l’organisation internationale en sera informée et la délivrance
de nouvelles cartes d’identité est susceptible d’être retardée.
Le Corps national des services de police (KLPD) est informé des cas de perte, de
vol ou de non-renvoi de cartes dans les délais prévus. Ces données sont saisies
dans le VIS (Système de vérification et d’information) ainsi que dans le SIS
(Système d’information de Schengen). À la frontière, la carte peut être confisquée
par les autorités frontalières.
18
4 Conditions de délivrance d’une carte d’identité
4.1 Conditions générales
Les agents des organisations internationales venant travailler aux Pays-Bas ainsi
que, sous certaines conditions, les membres de leur famille, ont droit à une carte
d’identité. Les partenaires non mariés peuvent également obtenir une carte
d’identité sur présentation d’un certificat de vie commune
(samenlevingsovereenkomst) établi par un notaire néerlandais, ou s’ils ont conclu
une union enregistrée (geregistreerd partnerschap). En règle générale, les membres
de la famille de ressortissants néerlandais ou de résidents permanents n’ont pas
droit à une carte d’identité. À titre exceptionnel, il peut être dérogé à cette règle
pour les membres de la famille non-ressortissants d’un pays de l’UE ou de l’EEE
faisant partie du ménage d’agents considérés comme résidents permanents (voir
chapitre 5, Statut de résidence permanente (DV)).
4.2 Partenaires non mariés
Comme mentionné plus haut, le ministère des Affaires étrangères ne délivre une
carte d’identité aux partenaires non mariés qu’en cas d’union enregistrée ou sur
présentation d’un certificat de vie commune établi selon le droit néerlandais par
un notaire néerlandais. Les unions enregistrées ou les formes légales de vie
commune similaires conclues en dehors des Pays-Bas peuvent aussi être admises,
mais seulement si elles figurent sur la liste des unions enregistrées reconnues par
le ministère des Affaires étrangères reproduite en Annexe G.
Une copie de l’acte notarié doit être jointe au questionnaire. Le statut du
partenaire équivaut alors à celui de conjoint.
19
Pour la procédure de demande de visa par les partenaires non mariés, se reporter
au chapitre 2, Admission et visas, et à l’Annexe G.
4.3 Enfants résidant aux Pays-Bas
Une carte d’identité peut être délivrée aux enfants âgés de moins de 18 ans, s’ils
remplissent les conditions ci-dessous:
• ils sont célibataires;
• ils sont financièrement à la charge de leurs parents;
• ils font partie du ménage de leurs parents.
Une carte d’identité peut être délivrée aux enfants âgés de 18 à 23 ans, s’ils
remplissent les conditions ci-dessous: 3
ils sont célibataires;
ils sont financièrement à la charge de leurs parents;
ils font partie du ménage de leurs parents.
Pour cette catégorie, si l’enfant ne suit pas de formation ou des études à plein
temps aux Pays-Bas, une attestation signée par l’organisation internationale et
par l’agent concerné (cf. Annexe I) doit certifier que l’enfant remplit bien les
conditions susmentionnées. Si l’enfant suit une formation ou des études à plein
temps aux Pays-Bas, cette attestation n’est pas nécessaire, il suffit de présenter
un certificat d’inscription de l’établissement d’enseignement.
Une carte d’identité peut être délivrée aux enfants âgés de 24 à 27 ans, s’ils
remplissent les conditions ci-dessous:4
• ils sont célibataires;
• ils sont financièrement à la charge de leurs parents;
• ils font partie du ménage de leurs parents;
• ils suivent une formation ou des études à plein temps aux Pays-Bas. Un
certificat d’inscription de l’établissement d’enseignement doit être fourni
chaque année.
Les enfants sont aussi considérés comme faisant partie du ménage de leurs
3
4
20
C’est-à-dire jusqu’à leur 24e anniversaire.
C’est-à-dire jusqu’à leur 28e anniversaire.
parents lorsque, pour les besoins de leur formation ou de leurs études à plein
temps aux Pays-Bas, ils résident à une autre adresse que leurs parents. Pour des
raisons administratives, l’enfant reste alors inscrit au ministère à la même
adresse que ses parents.
Les enfants sont admis aux Pays-Bas et reçoivent leur carte d’identité sur la base
de leur situation au moment de la demande. Ces conditions pouvant changer
durant leur séjour, les enfants âgés de 18 à 27 ans doivent demander le
renouvellement de leur carte d’identité au début du mois de septembre de chaque
année. Ces demandes de renouvellement devront faire état des modifications
éventuelles survenues dans leur situation et être accompagnées du nouveau
certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement agréé aux Pays-Bas
ou, si les conditions sont remplies, de l’attestation (voir Annexe I) mentionnée
plus haut.
Remarque: Les enfants des agents des organisations internationales ne sont pas
tenus d’entrer aux Pays-Bas en même temps que leurs parents.
Les enfants âgés de plus de 27 ans ne sont pas considérés comme faisant partie
du ménage de leurs parents et n’ont donc pas droit à une carte d’identité au titre
de membre de la famille. Lorsqu’ils atteignent l’âge de 28 ans, leur nom est rayé
du registre protocolaire (Probas). Ils doivent rendre leur carte d’identité et soit
quitter le pays, soit faire une demande de permis de séjour comme prévu par la loi
sur les étrangers en vigueur aux Pays-Bas.
Les agents peuvent recevoir la visite de membres de leur famille n'ayant pas de
carte d'identité et résidant en dehors des Pays-Bas, dans un pays où un visa est
nécessaire pour entrer sur le territoire néerlandais. Pour de plus amples
informations sur les conditions de délivrance des visas et les procédures, prière de
se reporter aux, I Addenda: procédures pour l’obtention d’un visa par le personnel
des organisations internationales.
4.4 Enfants faisant des études à l’étranger
La délivrance de cartes d’identité du ministère des Affaires étrangères aux enfants
des agents des organisations internationales qui font des études à l’étranger est
soumise à une réglementation spécifique.
21
Les cartes d’identité ne sont délivrées que dans le but de faciliter l’entrée de
l’enfant aux Pays-Bas pour rendre visite à ses parents. Résidant à l’étranger,
l’enfant est considéré comme membre de la famille, mais ne fait pas partie du
ménage. C’est pourquoi il ne bénéficie d’aucun privilège ni immunité aux PaysBas et sa carte d’identité portera la mention ‘arbeid niet toegestaan’ (travail
rémunéré interdit). Les enfants qui sont ressortissants ou résidents légaux d’un
pays de l’espace Schengen étant libres d’entrer, de voyager et de résider dans cet
espace – jusqu’à un maximum de trois mois pour les ressortissants de pays ne
faisant pas partie de l’espace Schengen qui résident légalement dans un pays en
faisant partie – il n’est pas nécessaire de leur délivrer une carte d’identité.
À la demande de l’organisation internationale, une carte d’identité valable pour
un an, et renouvelable, est délivrée aux enfants faisant leurs études à l’étranger
aux conditions précisées ci-dessous. La demande de carte sera introduite lors du
séjour de l’étudiant aux Pays-Bas, et non à partir de l’étranger, l’original de son
passeport devant être présenté à la direction du Protocole.
Les conditions ci-dessous devront en outre être remplies:
• l’enfant ne doit pas avoir plus de 27 ans;5
• il doit faire des études dans un pays n’appartenant pas à l’espace Schengen et
être ressortissant d’un pays n’appartenant pas à cet espace;
• la demande de carte d’identité doit être accompagnée d’un certificat
d’inscription délivré par l’établissement d’enseignement concerné.
À la demande des organisations internationales, les enfants peuvent être
autorisés à effectuer aux Pays-Bas un stage obligatoire dans le cadre de leur
programme d’études. La demande doit en être faite par note verbale et être
accompagnée d’une attestation officielle de l’établissement d’enseignement
certifiant que le stage est obligatoire, ainsi que d’une attestation de
l’organisation dans laquelle le stage est effectué. En pareil cas, l’ancienne carte
d’identité doit être retournée pour être remplacée par une carte d’identité portant
la mention ‘stage in kader van studie toegestaan’ (stage autorisé dans le cadre
des études).
5
22
C’est-à-dire jusuqu’à son 28e anniversaire
4.5 Exceptions
Dans certains cas, bien que les conditions requises ne soient pas remplies, une
carte d’identité peut être délivrée par humanité, par exemple dans le cas d’un
enfant handicapé. Un certificat médical délivré par un praticien néerlandais est
alors nécessaire. Les cartes d’identité délivrées dans ce cadre n’autorisent pas à
exercer une activité rémunérée.
4.6 Parents et beaux-parents
Le ministère des Affaires étrangères ne délivre pas de carte d’identité aux parents
des agents privilégiés des organisations internationales. Ils peuvent
naturellement venir en visite aux Pays-Bas, voir I Addenda: procédures pour
l’obtention d’un visa par le personnel des organisations internationales.
Il peut être dérogé à cette règle par humanité. Le droit de résidence et une carte
d’identité peuvent alors être accordés aux conditions suivantes:
a) La personne concernée n’a pas de famille – au sens large du terme – en mesure
de s’occuper d’elle dans son pays d’origine.
b) L’organisation internationale est tenue d’attester par écrit qu’elle n’a aucune
objection.
c) L’agent privilégié doit certifier par écrit qu’il assume l’entière responsabilité
financière du séjour de la personne concernée aux Pays-Bas.
d) La personne concernée doit pouvoir prouver qu’elle dispose d’une assurance
maladie appropriée et fournir à cet effet la copie de sa police d’assurance
attestant que les frais médicaux aux Pays-Bas sont couverts.
e) À la fin du séjour de la personne privilégiée aux Pays-Bas, la personne
concernée est tenue de quitter elle aussi le pays. Si l’agent privilégié demande
le statut de résidence permanente, la personne concernée devra introduire une
demande de permis de séjour auprès de l’IND.
4.7 Emploi rémunéré des conjoints et des autres membres de la famille
Les membres de la famille des agents des organisations internationales sont
23
autorisés à travailler aux Pays-Bas si l’accord de siège le prévoit. Leur carte
d’identité porte alors la mention ‘arbeid is toegestaan’ (travail rémunéré autorisé)
pour les conjoints et partenaires, ou, pour les enfants résidant aux Pays-Bas,
‘arbeid is beperkt toegestaan’ (travail rémunéré autorisé sous conditions). Si un
enfant exerce un emploi à plein temps, il n’est plus financièrement à la charge de
ses parents et n’a donc plus droit à une carte d’identité.
Dans sa définition du ‘travail autorisé sous conditions’, le ministère applique les
normes en vigueur pour les enfants scolarisés dans le secondaire et le supérieur
aux Pays-Bas, telles qu’arrêtées par le ministère des Affaires sociales et de
l’Emploi et le ministère de l’Enseignement. Le plafond des revenus nets de
l’enfant fixé par ces normes est revu chaque année (voir www.svb.org pour les
enfants de 16 à 17 ans, et www.ib-groep.nl pour ceux de 18 à 27 ans).6 En 2008, les
premiers peuvent avoir un emploi rémunéré jusqu’à hauteur de 1.217 € net par
trimestre et gagner 1.100 € supplémentaires pendant les vacances d’été. Pour les
seconds, le plafond s’élève à 10.630,74 € net par an.
4.8 Délivrance d’attestations officielles par la direction du Protocole
Les personnes privilégiées ayant besoin d’une attestion officielle de leur
inscription au ministère des Affaires étrangères peuvent en faire la demande par
l’intermédiaire du service des Ressources humaines de l’organisation
internationale qui les emploie.
Il convient de préciser que les attestations officielles ne sont délivrées que si elles
sont destinées à des autorités publiques néerlandaises – municipalité, Service de
la circulation routière (RDW), police aux frontières (KMAR), service des impôts,
etc. (mais pas les fournisseurs de services publics tels le gaz et l’électricité).
La direction du Protocole conseille aux agents de s’inscrire dans leur municipalité
de résidence s’ils souhaitent obtenir des attestations autres que celle mentionnée
ci-dessus. Cette inscription dans la base municipale de données personnelles
(Gemeentelijke Basisadministratie, GBA) n’affecte en rien leur inscription au
ministère, ni leurs privilèges et immunités.
Notez enfin que, la délivrance d’attestations par la direction du Protocole
demandant un certain temps, il est recommandé de déposer vos demandes
suffisamment à l’avance.
6
24
Aux Pays-Bas, les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à avoir un emploi rémunéré.
5 Statut de résidence
permanente (DV)
Quand une organisation internationale inscrit un membre de son personnel
auprès du ministère des Affaires étrangères, le ministère vérifie si celui-ci doit
bénéficier du statut de résidence permanente aux Pays-Bas (Duurzaam Verblijf DV)
et consulte à cet effet le Service des impôts (Belastingdienst) et celui de
l’immigration (Immigratie en naturalisatie dienst, IND).
Les informations concernant la résidence ou les fonctions précédentes aux PaysBas de la personne concernée doivent être correctes et exhaustives. Si les données
fournies ne sont pas correctes, des effets rétroactifs sur les privilèges fiscaux et le
statut de celle-ci ne sont pas exclus.
Le terme de ‘résidence permanente’, emprunté à la Convention de Vienne sur les
relations diplomatiques, ne doit pas être confondu avec celui de permis de séjour
permanent, document délivré dans le cadre de la loi néerlandaise sur les
étrangers (Vreemdelingenwet).
Les agents des organisations internationales bénéficiant du statut de résidence
permanente n’ont droit à aucun privilège, fiscal ou autre. En vertu de l’accord de
siège et du traité instituant l’organisation internationale, leur salaire peut être
exonéré d’impôts.
Sur la carte d’identité d’agent privilégié des résidents permanents figure la
mention DV, qui vient s’accoler à celle correspondant à leurs fonctions. Exemples:
BO/DV, AO/DV.
25
5.2 Deux critères
Aux Pays-Bas, peut recevoir le statut de résidence permanente, conformément à la
note verbale DKP/DIO-2005/220 du 8 décembre 2005 :
1) le personnel en possession d’un permis de séjour selon la loi néerlandaise
sur les étrangers.
Tous les agents des organisations internationales – ainsi que les membres de leur
famille faisant partie de leur ménage – en possession d’un permis de séjour selon
la loi néerlandaise sur les étrangers de 2000 (Vreemdelingenwet 2000) sont
considérés commes des résidents permanents des Pays-Bas.
2) le personnel résidant depuis au moins six mois aux Pays-Bas avant son
entrée en fonction à l’organisation internationale.
Les agents résidant depuis au moins 6 mois aux Pays-Bas avant leur entrée en
fonction auprès de l’organisation internationale sont considérés comme des
résidents permanents.
Ces conditions ne s’appliquent pas aux citoyens de l’UE en possession d’un
permis de séjour conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la loi néerlandaise
sur les étrangers de 2000 (Vreemdelingenwet 2000) et résidant aux Pays-Bas
depuis moins de six mois.
Le personnel d’une organisation internationale ayant déjà résidé aux Pays-Bas et y
revenant dans le cadre de ses fonctions pour une organisation internationale dans
les douze mois après son premier départ sera considéré comme résident
permanent. Il ne le sera pas si cette période dépasse 12 mois.
5.3 Droit à un permis de séjour permanent après une période de 10 ans
Conformément au chapitre B 12 de la circularie relative aux étrangers
(Vreemdelingencirculaire) le personnel, inscrit légalement aux Pays-Bas pendant
une période ininterrompue de 10 ans (soit auprès de l’IND soit auprès du
26
ministère des Affaires étrangères), et travaillant toujours pour le compte d’une
organisation internationale, a droit sous certaines conditions, à un permis de
séjour permanent, de même que les membres de sa famille à sa charge, faisant
partie de son ménage et âgés de plus de 18 ans.
Les agents répondant à ces critères ont deux possibilités à leur disposition:
• ils demandent un permis de séjour permanent et peuvent ainsi résider
légalement aux Pays-Bas à l’expiration de leur contrat avec l’organisation
internationale;
• ils ne font pas de demande de permis de séjour permanent. Leur statut reste
inchangé, mais ils ne sont pas autorisés à résider aux Pays-Bas après
expiration de leur contrat.
Les ministères des Affaires étrangères et des Finances considèrent la personne
concernée comme résident permanent (DV) à partir de la date d’entrée en vigueur
de son permis de séjour permanent, telle que mentionnée dans la décision.
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux agents ayant droit au statut de
résidence permanente selon les directives européennes en vigueur.
Selon la loi d’intégration en vigueur aux Pays-Bas, les agents ayant introduit une
demande de permis de séjour permanent peuvent être tenus de passer l’examen
d’intégration civique (inburgeringstest).
Pour toute question sur le permis de séjour permanent, s’adresser au central
d’appels de le Service de l’immigration et de la naturalisation (IND), tél: +31 (0)70
888 0000, et choisir l’option 1.
5.4 Changement d’employeur
Si l’agent entre au service d’une autre organisation internationale, il doit veiller à
ce qu’il n’y ait pas de battement entre son ancien et son nouveau contrat, afin de
ne pas recevoir le statut de résidence permanente. S’il existe un intervalle d’un ou
de plusieurs jours entre les deux contrats, l’agent concerné se verra attribuer le
statut DV.
27
5.5 Cartes d’identité et DV
En principe, les agents des organisations internationales considérés comme des
résidents permanents et les ressortissants néerlandais ne reçoivent une carte
d’identité d’agent privilégié que si celle-ci permet de les identifier comme
détenteurs de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle pour les
actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions (immunité fonctionnelle).
D’une façon générale, les membres de la famille d’un agent considéré comme
résident permanent ne reçoivent pas de carte d’identité privilégiée, sauf s’ils
répondent aux conditions telles que mentionnées dans la note verbale DKP/
DIO-2007/056, (cf. Chapitre 3, Cartes d’identité).
La carte d’identité privilégiée des ressortissants néerlandais porte la mention
supplémentaire NL accolée à la mention normale. Exemples: BO/NL, AO/NL, etc.
28
6 Domestiques privés et
personnels
Ce chapitre est consacré à la politique des Pays-Bas en matière de recrutement de
domestiques par les membres d’organisations internationales.
6.1 Définitions
Le ministère distingue deux catégories de domestiques au service personnel
d’agents bénéficiant d’un statut privilégié:
• les domestiques privés sont au service de personnes bénéficiant des privilèges
et immunités concédés aux membres du personnel diplomatique, statut AO;
• les domestiques personnels sont au service d’agents d’organisations
internationales bénéficiant du statut BO.7
Les implications pratiques de ce régime sont détaillées dans ce chapitre.
La loi oblige les membres d’organisations internationales employant un
domestique personnel à payer toutes les cotisations sociales dues.
À compter du 1er octobre 2006, les domestiques privés et personnels ne
bénéficiant pas du statut de résident permanent seront autorisés à séjourner sur
le territoire des Pays-Bas (sans leur famille) pour une durée maximum de sept
ans, à condition d’être employés par un membre d’une organisation
internationale. Il convient de préciser qu’un nouveau contrat de travail, passé
avec l’employeur actuel ou un autre employeur, n’implique pas le début d’une
nouvelle période de sept ans.
7
29
Ce chapitre ne concerne donc pas le personnel de service des organisations internationales, mais
les personnes employées à titre personnel par les membres de telles organisations
Cette réglementation concerne uniquement les domestiques privés et personnels
entrés aux Pays-Bas le 1er octobre 2006 ou après cette date, ou déjà présents aux
Pays-Bas mais dont le questionnaire dûment rempli n’était pas encore parvenu au
ministère au 1er octobre 2006. Pour les domestiques privés et personnels déjà
inscrits auprès du ministère à la date du 30 septembre 2006, ou entrés aux PaysBas avant cette date et dont le questionnaire dûment rempli était parvenu au
ministère avant le 1er octobre 2006, la situation reste inchangée.
S’ils remplissent toutes les conditions, ils ne sont pas tenus de quitter les PaysBas au terme d’un séjour maximal de sept ans.
6.2 Domestiques privés
Les dispositions concernant les domestiques privés ne concernent pas les agents
d’une organisation internationale ayant la nationalité néerlandaise, ou disposant
du statut de résidence permanente. Le régime applicable aux domestiques privés
est celui prévu par les accords internationaux, y compris les accords de siège.
Possibilités d’embauche de domestiques privés
Les personnes -n’ayant ni la nationalité néerlandaise ni un statut de résident
permanent- qui se sont vu accorder les privilèges et immunités des chefs de
mission sur la base de la Convention de Vienne ont la possibilité d’employer au
maximum cinq domestiques privés.
Les personnes – n’ayant ni la nationalité néerlandaise ni un statut de résident
permanent – qui se sont vu accorder les privilèges et immunités des membres du
personnel diplomatique (statut AO) sur la base de la Convention de Vienne ne
peuvent employer qu’un seul domestique privé.
La possibilité d’employer un domestique privé n’est ouverte à aucun autre
membre du personnel des organisations internationales. La seule exception
envisageable est le cas d’un agent – n’ayant ni la nationalité néerlandaise ni le
statut de résident permanent – dont le conjoint ou l’enfant faisant partie de son
ménage est handicapé (un certificat médical établi par un médecin néerlandais
doit être produit; l’autorisation reste à la discrétion du ministère).
Autorisation de travail pour les domestiques privés
Les employeurs de domestiques privés sont dispensés de l’obligation d’obtenir
une autorisation de travail pour les domestiques privés qu’il leur est permis
d’employer.
30
Statut fiscal des domestiques privés
Les domestiques privés sont exempts d’impôts et de taxes sur le revenu de leur
travail, à condition de n’avoir ni la nationalité néerlandaise ni un statut de
résident permanent aux Pays-Bas. Cependant, après dix ans de séjour légal aux
Pays-Bas, ils sont considérés comme des résidents permanents par le service des
impôts (Belastingdienst). Cette règle ne concerne que les domestiques entrés aux
Pays-Bas avant le 1er octobre 2006, étant donné que ceux entrés à cette date ou
ultérieurement ne sont pas autorisés à rester plus de sept ans aux Pays-Bas.
Statut des domestiques privés au regard de la sécurité sociale
Les domestiques privés et leur employeur (l’agent de l’organisation
internationale, statut AO) sont dispensés de l’obligation de payer des cotisations
de sécurité sociale néerlandaise, à condition de n’avoir ni la nationalité
néerlandaise ni un statut de résident permanent aux Pays-Bas et d’être couverts
par le régime de sécurité sociale de leur État d’origine, d’un pays tiers ou de
l’organisation internationale. Dans ce dernier cas, l’organisation internationale
doit fournir un certificat attestant que le domestique privé est couvert par son
régime de sécurité sociale.
Si le domestique privé ne peut pas bénéficier de l’exemption de cotisations
sociales, son employeur doit régler les cotisations patronales de sécurité sociale
en vigueur aux Pays-Bas.
6.3 Domestiques personnels
Possibilités d’embauche de domestiques personnels
Les membres d’organisations internationales bénéficiant du statut BO et n’ayant
ni la nationalité néerlandaise, ni le statut de résident permanent ne peuvent
employer qu’un seul domestique personnel dans les conditions précisées dans les
paragraphes suivants.
Autorisation de travail pour les domestiques personnels
Les employeurs d’un domestique personnel sont exemptés de l’obligation
d’obtenir une autorisation de travail. En revanche, ils doivent être déclarés en tant
qu’employeurs auprès des services fiscaux.
31
Statut fiscal des domestiques personnels
Les domestiques personnels ne bénéficient d’aucune exemption d’impôt ou de taxe.
Statut des domestiques personnels au regard de la sécurité sociale
Les domestiques personnels et leur employeur (l’agent de l’organisation
internationale) ne sont pas dispensés du paiement des cotisations de sécurité
sociale néerlandaise.
6.4 Conditions régissant l’emploi de domestiques privés et personnels
6.4.1
Admission sur le territoire néerlandais de domestiques privés et personnels
S’ils viennent d’un pays pour lequel un visa est requis pour séjourner aux PaysBas, les domestiques privés ou personnels doivent demander un visa auprès de la
représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise avant leur départ.
L’organisation internationale aura auparavant informé par note verbale la
direction du Protocole du ministère des Affaires étrangères de l’embauche des
personnes concernées.
Les documents suivants doivent être produits:
• Une copie du contrat de travail à plein temps, signé par l’employé et
l’employeur, et précisant impérativement le nombre d’heures travaillées (40
heures par semaine), le salaire et les droits aux congés payés (au minimum 20
jours par an). Conformément à la législation néerlandaise du travail, les
domestiques privés et personnels doivent toucher au moins le salaire
minimum et une indemnité de congé s’élevant à 8% de leur salaire.
• Un document attestant que l’employeur est déclaré auprès des services fiscaux
en tant qu’employeur du domestique concerné.
• Une déclaration de l’employeur garantissant:
a) qu’il versera aux services fiscaux les cotisations sociales dues sur le salaire
de ses employés (uniquement pour les domestiques personnels);
b) qu’il paiera tous les frais susceptibles de survenir pendant le séjour
aux Pays-Bas du domestique privé ou personnel, ainsi que les coûts de
rapatriement.
• Pour les domestiques privés, le cas échéant, un certificat de l’organisation
32
internationale attestant que le domestique privé est couvert par son régime de
sécurité sociale (cf. paragraphe 6.2).
Le salaire minimum est fixé tous les six mois par le ministère des Affaires sociales
et de l’Emploi (pour la dernière mise à jour du salaire minimum, voir le site
Internet du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi: www.minszw.nl). Si
l’employé reçoit une partie de son salaire en nature, une copie de l’accord entre
l’employé et l’employeur traduisant en termes monétaires cette forme de
rémunération doit être produite (la rémunération en nature ne peut excéder 30%
du salaire minimum brut). Les domestiques privés et personnels ne peuvent être
au service de personnes autres que l’employeur ayant signé le contrat.
La Direction du Protocole contrôle si le domestique et son employeur satisfont
aux conditions requises et informe la division Étrangers et Visas du ministère des
Affaires étrangères de sa décision. Une fois l’accord obtenu, la représentation
néerlandaise à l’étranger délivre le visa, permettant ainsi à la personne concernée
de se rendre ensuite aux Pays-Bas. Pour de plus amples informations voir,
Addenda I, Catégorie IV.
Remarque: Les domestiques doivent faire en personne la demande de visa auprès
de la représentation néerlandaise de leur pays d’origine ou de résidence
habituelle.
Même si le domestique privé ou personnel vient d’un pays pour lequel aucun visa
ou permis n’est requis pour un séjour temporaire aux Pays-Bas, tous les
documents énumérés ci-dessus doivent être joints à la note verbale. Ce n’est
qu’après avoir obtenu l’accord de la direction du Protocole que la personne
concernée peut venir travailler aux Pays-Bas en tant que domestique privé ou
personnel. Conformément aux dispositions des accords de siège et de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le ministère des Affaires
étrangères ne prête assistance à l’entrée sur le territoire et au séjour que des
domestiques eux-mêmes, et non pas des membres de leur famille (époux et
enfants).
6.4.2
Inscription auprès du ministère des Affaires étrangères
L’organisation internationale pour laquelle travaille l’employeur doit inscrire le
domestique privé ou personnel auprès de la direction du Protocole du ministère
des Affaires étrangères dans un délai de huit jours à compter de son arrivée aux
33
Pays-Bas.
Une copie de la police d’assurance maladie attestant que les frais médicaux aux
Pays-Bas sont couverts doit être fournie. Notez bien que le domestique assuré aux
Pays-Bas est soumis aux dispositions de la loi sur l’assurance maladie. Il en
résulte qu’il doit contracter une assurance et acquitter la cotisation de base (après
son arrivée aux Pays-Bas). C’est à l’employeur qu’il incombe de verser aux services
fiscaux les cotisations sociales assises sur le salaire du domestique.
6.4.3
Dispositions obligatoires de la législation néerlandaise du travail
L’employeur et l’employé peuvent décider d’établir le contrat de travail selon un
système juridique étranger. Toutefois, même dans ce cas, il sera impossible de
déroger à certaines dispositions obligatoires de la législation néerlandaise du
travail. Elles devront donc toujours et dans tous les cas être respectées par
l’employeur et l’employé. Ces dispositions sont entre autres les suivantes:
• Les employés doivent gagner au moins le salaire minimum et bénéficier d’une
indemnité de congés payés s’élevant à 8% de leur salaire (pour la dernière
mise à jour du salaire minimum, voir le site Internet du ministère des Affaires
sociales et de l’Emploi, www.minszw.nl). Pour la période du 1er janvier au 30
juin 2008, le salaire minimum a été fixé à 1.335 € mensuels;
• Il est interdit de mettre fin au contrat d’un employé durant son congé de
maladie ou de maternité;
• Les salaires doivent être payés dans les délais prévus;
• L’égalité des sexes doit être respectée;
• Un minimum de 20 jours de congés payés par an doit être accordé.
6.4.4
Durée du contrat
Le séjour aux Pays-Bas des domestiques privés ou personnels est lié à leur contrat
avec leur employeur. Aussi doivent-ils quitter les Pays-Bas dans les circonstances
suivantes:
• Si leur employeur quitte le pays, à moins que le domestique privé ou personnel
ne trouve un autre employeur privilégié en poste auprès d’une organisation
internationale et qu’il n’y ait aucun battement entre les deux emplois. Le
nouvel employeur doit fournir à nouveau tous les documents énumérés au
paragraphe 6.4.1. La durée totale des contrats consécutifs ne peut excéder sept
ans (Remarque: sauf pour les domestiques privés et personnels dont le
34
questionnaire dûment complété était déjà parvenu au ministère avant le 1er
octobre 2006, comme précisé au paragraphe 6.1). À l’expiration de cette
période de sept ans, le domestique privé ou personnel doit quitter les Pays-Bas
(cf. paragraphe 6.1.).
• Si le contrat entre l’employeur et le domestique privé ou personnel expire ou
est résilié.
• Si l’employeur n’est plus en poste auprès de l’organisation internationale ou
ne remplit plus les conditions lui permettant d’embaucher un domestique
privé ou personnel.
Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent ni aux domestiques de
nationalité néerlandaise ni à ceux titulaires d’un permis de séjour valide comme
prévu par la loi sur les étrangers de 2000 (Vreemdelingenwet 2000).
6.4.5
Carte d’identité
La validité de la carte d’identité du domestique privé ou personnel est liée à celle
de la carte d’identité de son employeur. Sa durée est de deux ans, sauf si le contrat
est conclu pour une durée plus courte ou est résilié.
La carte d’identité délivrée aux domestiques privés porte le code PO, tandis que
celle des domestiques personnels porte le code PO/ZF. Il ne sera pas délivré de
carte d’identité aux domestiques privés ou personnels recrutés aux Pays-Bas.
6.4.6
Domestiques recrutés aux Pays-Bas
Il est possible de recruter des domestiques sur le marché néerlandais du travail si,
pour ceux qui n’ont pas la nationalité néerlandaise, ils sont titulaires d’un permis
de séjour valide comme prévu par la loi sur les étrangers de 2000 (Vreemdelingenwet
2000).
Remarque : Les domestiques privés recrutés sur place ne bénéficient d’aucun
privilège.
35
7 Immunité
Le ministère tient à souligner que les personnes privilégiées sont tenues de
respecter les lois et réglementations néerlandaises et de se montrer coopératives
avec les autorités nationales, notamment de police. Il leur recommande vivement
de bien se renseigner sur l’étendue exacte de leurs privilèges.
Le personnel des organisations internationales bénéficie d’immunités
particulières, prévues dans les accords de siège et d’autres instruments
juridiques. Il existe deux types d’immunité: l’immunité absolue et l’immunité
fonctionnelle.
Les chefs de mission et quelques agents du plus haut statut suivant le traité de
siège, bénéficient de l’immunité absolue. L’immunité ne couvre en revanche que
les actes officiels accomplis dans l’exercice des fonctions de la personne
concernée.
Le personnel des organisations internationales et leurs membres de familles ne
bénéficient pas d’immunités pour les actes résultant de leur emploi local aux
Pays-Bas.
Le ministère est informé par la police de tous les incidents où un agent privilégié a
invoqué son immunité et peut en informer par note verbale le chef de mission de
l’organisation internationale.
Dans des circonstances exceptionnelles, les immunités peuvent être levées à la
demande du ministère. Ainsi, celui-ci peut demander à l’organisation
internationale de lever l’immunité de juridiction en matière pénale, civile et
administrative, d’un agent privilégié faisant l’objet de poursuites pour une
36
infraction commise avec circonstances aggravantes. Une fois l’immunité levée,
des poursuites judiciaires peuvent être engagées et toute condamnation
prononcée peut être mise à exécution.
7.2 Obligations des personnes privilégiées ayant affaire à la police
En cas de contact avec la police, les agents privilégiés doivent immédiatement
produire la carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères afin
que les agents de police soient informés de leur statut et les traitent de façon
appropriée. Le fait de montrer sa carte d’identité ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de produire d’autres documents réclamés par la police (permis de
conduire, certificat d’immatriculation du véhicule, etc.).
7.3 Infractions au code de la route
Les agents privilégiés qui commettent une infraction au code de la route sont
susceptibles, comme tout un chacun, de se voir infliger une amende. Ils sont en
ce sens considérés comme des citoyens ‘ordinaires’. Les Pays-Bas attendent de
toutes les personnes privilégiées qu’elles respectent les lois néerlandaises et
paient les amendes qui leur sont infligées. De nombreux accords de siège
excluent de l’immunité de juridiction administrative et pénale les infractions au
code de la route et, de l’immunité de juridiction civile, la responsabilité civile
pour des dommages consécutifs à des accidents ou à des infractions au code de la
route. Dans un nombre limité de cas seulement, les immunités peuvent empêcher
les poursuites administratives ou pénales.
7.4 Conséquences de la conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments
En dépit de leurs privilèges et immunités, les personnes privilégiées sont tenues,
conformément au droit international, de respecter le code de la route néerlandais.
Bien que la grande majorité d’entre eux se conforment à cette règle, le ministère –
vu les conséquences potentiellement graves – souhaite clarifier les conditions
d’application des privilèges et immunités en cas de conduite sous l’influence de
l’alcool, de drogues ou de médicaments.
37
7.4.1
Contrôle routier par la police
Les immunités décrites dans ce paragraphe ne s’appliquent PAS aux personnes
bénéficiant d’une immunité fonctionnelle (qu’elles disposent du statut BO ou
AO), ni aux résidents permanents ni aux ressortissants néerlandais. Ces
personnes sont soumises à la réglementation néerlandaise en matière de
sécurité routière et de contrôle
Interception du véhicule et alcootest
La police a le droit d’intercepter le véhicule d’un agent privilégié et de lui
demander son identité. L’agent doit alors produire la carte d’identité délivrée par
le ministère des Affaires étrangères et la remettre à la police pour vérification si
cette dernière le juge nécessaire. Cependant, la police n’est pas autorisée à
confisquer cette carte d’identité: après vérification, celle-ci doit être rendue à
l’agent privilégié.
Sur la base de ses observations, la police peut juger s’il y a de sérieuses raisons de
penser que l’agent privilégié conduit sous l’emprise de l’alcool, de drogues ou de
certains médicaments. Elle peut aussi utiliser des appareils de mesure, tels que
l’éthylomètre. Ce dernier permet de vérifier si un automobiliste a dépassé la limite
autorisée, actuellement fixée à un taux d’alcoolémie de 0,05% ou 220
microgrammes d’alcool par litre d’air expiré. La police attend de toutes les
personnes privilégiées qu’elles acceptent de subir de tels tests, mais elle ne peut
les y contraindre. Le ministère demande toutefois instamment à tous les agents
privilégiés de se montrer coopératifs, ces contrôles favorisant la sécurité routière.
Le refus constitue en droit néerlandais une contravention donnant lieu à une
amende.
Arrestation, analyses respiratoires, sanguines et urinaires
Un agent privilégié jouissant de l’immunité de juridiction pénale (immunité
absolue) ne peut être arrêté ni contraint par la police à accepter une analyse
respiratoire, sanguine ou urinaire. Cependant, le ministère demande aux
personnes concernées de respecter les lois et réglementations néerlandaises et de
se montrer coopératives avec les autorités nationales compétentes.
Interdiction de conduire et confiscation des clés du véhicule
Si elle a de sérieuses raisons de penser que l’agent privilégié conduit sous
l’emprise de l’alcool, de drogues ou de certains médicaments, la police peut
prendre des mesures pour éviter la mise en danger du chauffeur ou d’autrui. La
38
police peut par exemple confisquer les clés du véhicule, auquel cas elle aidera le
chauffeur à trouver un autre moyen de transport. Elle peut en outre décider de
transférer le véhicule dans un endroit sûr, afin de garantir la sécurité publique et
la protection du véhicule. Enfin, la police est autorisée à imposer au chauffeur
une interdiction de conduire d’une durée de 24 heures, afin de garantir la sécurité
routière. Cependant, la carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires
étrangères, le passeport ou le permis de conduire d’un agent privilégié
bénéficiant de l’inviolabilité ne peuvent être confisqués.
Procédure pénale et autres mesures
En cas de conduite d’un agent privilégié sous l’influence de l’alcool, de drogues
ou de médicaments, la police établit un rapport officiel et informe la direction du
Protocole qui, à son tour, porte l’incident à la connaissance du responsable de
l’organisation internationale.
Déficit d’information sur le statut de l’agent privilégié
Il peut arriver que la police et le ministère public ignorent que l’infraction a été
commise par un agent privilégié, notamment en cas de violation du code de la
route par un véhicule ne portant pas d’immatriculation CD, GN ou BN. L’adresse
du contrevenant ne permet pas toujours de déduire qu’il jouit d’une immunité.
Dans de tels cas, la procédure habituelle est appliquée et une citation à
comparaître (dagvaarding) est envoyée par courrier.
Cas d’absence de réaction de l’agent privilégié
Si le destinataire de la citation ne réagit pas et ne se présente pas devant le juge,
en personne ou représenté par un avocat, il est susceptible d’être reconnu
coupable et condamné par défaut, auquel cas le jugement lui est signifié par
courrier. En cas d’absence de réaction à cette condamnation, les coordonnées de
l’agent concerné sont saisies dans la liste des personnes recherchées, qui est
largement diffusée aux forces de police. Cela pourrait conduire à l’interpellation
et au risque d’arrestation du contrevenant par la police, à moins que celui-ci
puisse fournir une preuve satisfaisante de son identité et de l’immunité dont il
jouit. C’est pourquoi le ministère recommande vivement aux organisations
internationales de demander à leurs agents d’entreprendre eux-mêmes les
démarches nécessaires en cas de réception d’une citation ou, surtout, d’une
notification de condamnation. L’organisation internationale concernée se doit de
transmettre immédiatement au ministère tous les documents reçus, accompagnés
d’une note verbale, afin que celui-ci puisse informer le ministère public.
39
8 Privilèges fiscaux
Il est courant, en droit international, d’accorder certains privilèges fiscaux aux
organisations internationales et à leurs agents dans le but de favoriser leur
efficacité et leur indépendance. Ces privilèges sont octroyés dans l’intérêt de
l’organisation, non pour le bénéfice personnel de ses agents.
Différence de régime suivant le statut (AO ou BO) de l’agent
Les privilèges fiscaux des agents du plus haut rang (AO) et des chefs de mission
sont accordés pour une durée illimitée. En revanche, les agents ayant le statut BO
perdent leurs immunités et leurs privilèges fiscaux après 10 ans d’inscription
auprès du ministère. Ils continuent toutefois à bénéficier, le cas échéant, de
l’exonération de l’impôt sur leur salaire, d’une exemption partielle de l’impôt sur
les revenus relevant du paquet 3 (Box 3), le cas échéant, et de l’immunité de
juridiction, ainsi que de l’inviolabilité personnelle pour les actes accomplis dans
l’exercice de leurs fonctions (immunité fonctionnelle).
Ressortissants néerlandais et résidents permanents
D’une façon générale, si l’agent est ressortissant néerlandais ou résident
permanent aux Pays-Bas, il ne bénéficie pas des exonérations fiscales
mentionnées dans ce chapitre.
Il est cependant exonéré, le cas échéant, de l’impôt sur son salaire et jouit de
l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle pour les actes accomplis
dans l’exercice de ses fonctions (immunité fonctionnelle).
Ce chapitre présente les exonérations d’impôt auxquelles les organisations
internationales et leur personnel ont droit, ainsi que les procédures à suivre pour
les obtenir. La liste de ces privilèges fiscaux est reprise en Annexe K. Il convient de
40
rappeler que le régime fiscal propre à chaque organisation est consigné dans
l’accord de siège ou dans d’autres instruments juridiquement contraignants, telle
la législation.
8.2 Impôt sur le revenu
Les agents des organisations internationales sont exonérés de l’impôt néerlandais
sur les traitements, salaires et émoluments qui leur sont versés par l’organisation
internationale, à condition que l’accord de siège le prévoie.
Les agents des organisations internationales jouissant, en vertu de l’accord de
siège ou d’autres accords, des mêmes privilèges, immunités, exemptions et
autres facilités que ceux des chefs de mission, des agents diplomatiques ou des
personnels techniques et administratifs des ambassades sont considérés comme
des contribuables étrangers pour l’impôt sur le revenu néerlandais. Cela signifie
en général qu’ils ne sont imposés que sur les revenus n’émanant pas de leurs
activités officielles aux Pays-Bas, leurs biens immobiliers situés aux Pays-Bas
(résidence secondaire) et autres revenus tels que mentionnés à l’article 7.7,
paragraphe 2, de la loi sur l’impôt sur le revenu de 2001 (Wet inkomstenbelasting
2001).
Les autorités fiscales (belastingdienst) ont ouvert un bureau spécial pour les
organisations internationales : le Bureau central pour le traitement international
des impôts à Rijswijk (Centraal Bureau voor internationale fiscale behandeling, CB/IFB).
Pour de plus amples informations, prière de contacter ce bureau au le +31 (0)70
372 4905.
8.3 Exonération d’autres impôts ou taxes - procédures
8.3.1 BTW/TVA (Belasting Toegevoegde Waarde / Taxe sur la valeur ajoutée)
Pour les organisations et leur personnel ayant droit à l’exonération de TVA, la
procédure suivante s’applique. Pour la demande d’exonération de TVA, il convient
de remettre aux services fiscaux (CB/IFB) le formulaire OB (OB 100 en français ou
en anglais et OB 65 en néerlandais) fourni par les autorités fiscales. L’exonération
41
prend la forme d’une restitution des taxes payées. La demande doit en être faite
tous les trimestres, avant la fin du trimestre suivant celui au cours duquel les
marchandises (personnel du plus haut rang et organisations internationales) ou
les services (organisations internationales) ont été fournis. L’original des
signatures des personnes habilitées à signer, avec mention de leur nom et de leur
fonction, doit être envoyé en triple exemplaire sur feuilles séparées à la direction
du Protocole.
Remarque : la TVA ne sera remboursée que si le montant de la facture est
supérieur à 225 € (hors TVA). Le formulaire OB 100 ou OB 65 doit être signé par
ou pour le chef de l’organisation internationale. De plus, pour chaque article, une
facture datée doit être fournie, précisant:
• la date à laquelle les marchandises ont été livrées ou le service fourni;
• les nom et adresse du fournisseur;
• les nom et adresse de la personne à qui les marchandises ou services ont été
fournis;
• la quantité de marchandises fournies;
• la somme payée pour ces marchandises ou services;
• le montant de taxes dues;
• un justificatif de paiement.
8.3.2
Exonération anticipée
Sous certaines conditions, l’exonération anticipée de TVA sur des marchandises
ou des services peut être accordée pour de gros achats s’élevant à plus de 35.000 €.
La demande d’exonération anticipée se fait à l’aide du certificat 15/10.
Certificat 15/10
Ce certificat est le ‘Certificat d’exonération de la TVA et des droits d’accises’
(Certificaat voor vrijstelling van BTW en accijnzen), établi conformément à la Directive
77/388/CEE, article 15, paragraphe 10, et à la Directive 92/12/CEE, article 23,
paragraphe 1, et disponible au CB/IFB en néerlandais ou en anglais. Il convient de
remplir un certificat par acquisition.
L’organisation internationale doit préalablement déposer sa demande écrite au
CB/IFB avec les documents suivants:
a) le certificat dûment rempli; et
42
b) le bon de commande, la facture pro forma ou le devis, ainsi que toute donnée
prouvant que le montant total des marchandises ou services achetés s’élève à
plus de 35.000 €.
Remarque: Si vous souhaitez que le bon de commande et les autres documents
vous soient retournés, vous êtes prié de le mentionner dans la demande.
Si la demande est acceptée, le certificat est tamponné par le CB/IFB. Le certificat
15/10 dûment rempli et pourvu du tampon du CB/IFB doit être transmis au
fournisseur qui le conserve dans ses registres comptables. Le fournisseur ne
facturera alors pas de TVA. Prière de contacter le CB/IFB pour toute question à ce
sujet.
8.3.3
Taxes et droits sur les importations (en provenance de pays ne faisant pas partie de l’UE)
Sous certaines conditions, les organisations internationales et leur personnel
peuvent importer hors taxes des marchandises en provenance de pays extérieurs à
l’UE.
La procédure et la délivrance du ‘libre permis’
Les marchandises importées aux Pays-Bas par l’organisation internationale
peuvent être exonérées de taxes. La demande en ce sens doit être effectuée par le
chef de l’organisation internationale ou un de ses collaborateurs qu’il a mandaté,
à l’aide du document Déclaration Douane 39 (D39) fourni par la direction du
Protocole. Son nom aura été communiqué et sa signature préalablement
enregistrée à la direction du Protocole. Il remplit et signe les formulaires puis les
envoie au CB/IFB. L’inspecteur du CB/IFB examine la demande, en conserve un
exemplaire et retourne les autres au demandeur après les avoir signés pour
accord.
Le document D39 restant valable 2 semaines, les marchandises doivent arriver à
destination pendant cette période. À leur arrivée, le destinataire remplit l’accusé
de réception au dos de l’exemplaire des douanes du document D39. Celui-ci doit
ensuite être signé pour accord par ou pour le chef de l’organisation
internationale. Le CB/IFB ne traitera pas de nouvelle demande tant que le
demandeur n’aura pas retourné cet exemplaire.
Alcools, tabacs et carburants hors taxes
Pour les organisations et leur personnel bénéficiant de l’exonération des droits
43
d’accises, la procédure est la suivante. Des quotas ont été fixés pour chaque
catégorie de personnel des organisations internationales ayant droit à une
franchise sur les boissons alcoolisées, les cigarettes et autres tabacs ainsi que sur
les carburants. Si ces quantités sont modifiées, toutes les organisations
internationales seront informées des nouveaux quotas par note verbale. Il
convient de rappeler que seuls les agents des organisations internationales du
plus haut rang peuvent bénéficier d’une franchise pour les alcools et les tabacs.
8.4 Impôts sur la propriété immobilière
8.4.1 Droits de mutation
Les organisations internationales sont exonérées des droits de mutation sur les
biens immobiliers destinés à un usage officiel, par exemple à des fins
d’hébergement.
8.4.2
Exonération anticipée des droits de mutation
Le ministère des Finances peut accorder l’exonération anticipée des droits de
mutation. À cette fin, l’organisation internationale doit présenter le projet d’acte
de vente à la direction du Protocole du ministères des Affaires étrangères au
moins six semaines à l’avance. Si l’exonération n’est pas accordée à l’avance, elle
sera effectuée par restitution.
Il se peut que la TVA, et non des droits de mutation, soit perçue sur l’achat de
biens immobiliers à usage officiel. Dans ce cas également, la demande
d’exonération doit parvenir à la direction du Protocole au moins six semaines à
l’avance.
8.5 Taxes sur l’énergie
Une organisation internationale exonérée de TVA sur les biens à usage officiel aux
Pays-Bas, a aussi droit à l’exonération des taxes sur l’énergie. Celle-ci est
effectuée par restitution sur présentation de la facture récapitulative de la
compagnie énergétique. Les autorités fiscales (CB/IFB) doivent être en possession
de cette facture dans les 13 semaines suivant son expédition par la compagnie
énergétique. Il convient de coupler cette demande à celle de restitution de la TVA
pour cette même facture.
44
8.6 Impôts locaux
Suivant leur statut, les organisations internationales et leur personnel peuvent
être exonérés de certains impôts locaux. Les organisations internationales sont
exonérées de la taxe foncière.
8.6.1
Redevances pour services rendus
Il convient de rappeler qu’il n’est pas accordé d’exonération pour les redevances
perçues pour services rendus. Les droits administratifs (leges), l’impôt sur
l’accroissement de la valeur de certains immeubles (baatbelasting), la taxe de
raccordement au réseau d’évacuation des eaux usées (rioolrechten), la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (afvalstoffenheffing) et la taxe sur les déchets
commerciaux (reiniginsrechten) ne peuvent donc faire l’objet d’une exonération. Un
propriétaire peut par exemple être redevable de l’impôt sur l’accroissement de la
valeur de certains immeubles lorsque le bâtiment qu’il possède est raccordé à un
nouveau système d’égout. Il s’agit alors d’une redevance municipale pour un
service spécifique.
8.6.2
Redevances relatives à l’eau
Redevance dans le cadre de la loi sur la pollution des eaux de surface
Le principe appliqué est celui du pollueur-payeur. Toute personne rejetant des
eaux usées, que ce soit à usage domestique (toilettes, douches, éviers, etc.) ou
industriel, doit payer une redevance. Cette redevance étant perçue pour service
rendu, le personnel des organisations internationales ne peut en être exonéré.
Redevances aux wateringues
Ces redevances sont le waterschapsomslag et l’ingezetenenomslag. L’exonération
peut être accordée si elle est prévue dans l’accord de siège, à condition que
l’interessé ne soit résident permanent aux Pays-Bas ni n’ait la nationalité
néerlandaise.
Eau courante
Les organisations et leurs agents ayant droit à l’exonération de TVA sur la
fourniture d’eau à des fins officielles sont exonérés de la TVA sur l’eau courante.
La demande peut en être faite sur le formulaire OB 65 utilisé pour le
remboursement de TVA.
45
8.7 Numéro d’identification du citoyen (Burgerservicenummer/BSN)
Les contacts entre les résidents et les autorités (mairie, services fiscaux, RDW)
deviennent de plus en plus faciles grâce au Numéro d’identification du citoyen
(BSN), qui a remplacé le numéro Sofi d’identification sociale et fiscale. Un grand
nombre de personnes privilégiées possèdent déjà un tel numéro. Pour en obtenir
un, s’adresser au Bureau central pour le traitement international des impôts, CB/
IFB à Rijswijk, tél: +31 (0)70 372 4129.
8.8 Loi sur l’accueil préscolaire et extrascolaire
Les agents des organisations internationales dont les enfants sont inscrits dans des
structures d’accueil préscolaire et extrascolaire peuvent avoir droit à des allocations
telles que prévues dans le cadre de la loi qui a pris effet au 1er janvier 2005. Les
demandes doivent être adressées à la division ‘Toeslagen’ des services fiscaux
(Belastingdienst). La note DKP/DIO-2007/077 du 11 avril 2007 indique dans quelle
mesure la loi s’applique également aux personnes privilégiées. Pour plus
d’informations, consulter le site www.toeslagen.nl ou contacter le Bureau central
du traitement international des impôts, CB/IFB à Rijswijk, tél: +31 (0)70 372 4884.
46
9 Automobiles
9.1 Exonération des taxes et immatriculation spéciale
Une demande d’exonération des taxes peut être introduite à l’achat ou à
l’importation d’un véhicule suivant les dispositions de l’accord de siège et le
statut de l’intéressé.
L’exonération porte sur les taxes suivantes:
a) droits de douane et TVA à l’importation d’un véhicule dans l’Union
européenne;
b) TVA à l’achat d’un véhicule neuf dans l’Union européenne;
c) taxe sur les automobiles et les motos (BPM) à l’immatriculation aux Pays-Bas;
d) taxe sur les véhicules à moteur (MRB).
L’exonération cesse à la vente du véhicule ou lorsque celui-ci fait l’objet d’un
contrat de leasing ou de location, d’une mise en gage ou d’un transfert de
propriété, gratuit ou contre paiement. Il est interdit d’utiliser le véhicule ou de le
faire utiliser à des fins autres que celles couvertes par l’exonération.
L’exonération est toujours anticipée, elle ne se fait jamais sous forme de
restitution. La demande d’exonération de taxes et d’immatriculation spéciale doit
être approuvée par l’employeur et adressée au service suivant :
Belastingdienst Haaglanden/ Kantoor Rijswijk
Centraal Bureau IFB,
Afdeling Motorrijtuigen
Postbus 3080
2280 GB Rijswijk
47
Elle doit comprendre les informations ci-dessous:
•
•
•
•
nom et adresse complète de l’intéressé;
nationalité;
lieu de résidence au moment du recrutement;
date d’entrée en fonction dans l’organisation internationale.
En outre, les documents suivants doivent être joints:
•
•
•
•
•
•
un formulaire Douane 39 dûment rempli;
une copie du contrat d’achat;
le formulaire de demande d’immatriculation spéciale RDW 137;
une copie du certificat de conformité (certificaat van overeenstemming, CVO);
un document prouvant que le véhicule est ou sera assuré;
un certificat d’immatriculation, si déjà disponible.
Remarque: Le ministère des Affaires étrangères recommande aux personnes
privilégiées de consulter les services fiscaux au sujet des exonérations avant
d’acheter un véhicule aux Pays-Bas.
9.1.1
Importation ou achat d’un véhicule
Les quatre situations suivantes peuvent se présenter. Elles seront traitées dans les
paragraphes ci-dessous:
•
•
•
•
achat d’un véhicule neuf aux Pays-Bas;
achat d’un véhicule neuf à l’étranger ou importation d’un véhicule neuf;
importation d’un véhicule d’occasion aux Pays-Bas;
achat d’un véhicule au sein de l’organisation internationale.
Dans tous les cas de figure, veillez à joindre à la demande les documents
mentionnés plus haut.
9.1.2
Achat ou importation d’un véhicule neuf aux Pays-Bas
À l’achat aux Pays-Bas d’un véhicule neuf, l’organisation s’adresse au Bureau
central pour le traitement international des impôts (Centraal Bureau Internationale
Fiscale Behandeling, CB/IFB) pour l’exonération des taxes et l’obtention d’une
immatriculation spéciale. Cette exonération concerne les droits de douane (si le
véhicule a été acheté dans un pays extérieur à l’UE), la TVA et la BPM.
48
L’importateur officiel doit fournir au concessionnaire un formulaire de demande
de certificat d’immatriculation spéciale RDW 137 et le CVO.
Remarque: les exonérations mentionnées ne s’appliquent pas à l’achat d’un
véhicule d’occasion aux Pays-Bas.
9.1.3
Achat d’un véhicule neuf hors des Pays-Bas ou importation d’un véhicule neuf
Si un véhicule neuf est acheté hors des Pays-Bas, la procédure à suivre pour
obtenir l’exonération des taxes et le certificat d’immatriculation spéciale est la
même que celle décrite sous 9.1.2. Il convient de préciser que le véhicule doit être
véritablement présent aux Pays-Bas. Une copie du certificat d’immatriculation
étranger doit être jointe aux documents mentionnés plus haut. La demande de
certificat d’immatriculation spéciale RDW 137 doit être remplie par le demandeur.
Pour les formulaires, s’adresser au RDW (Service de la circulation routière) à
Veendam, tél. +31 (0)598 699242.
9.1.4
Achat d’un véhicule d’occasion hors des Pays-Bas.
Pour les véhicules d’occasion achetés dans un des pays de l’UE, hormis les PaysBas, la BPM doit être acquittée à l’immatriculation. La TVA a été payée dans le
pays où le véhicule a été acheté. Par véhicule d’occasion, on entend un véhicule
ayant plus de six mois et/ou ayant plus de 6.000 km au compteur. L’exonération
de BPM est accordée sur présentation du formulaire Douane 39. Toute
exonération cesse lorsque l’intéressé vend le véhicule ou s’en sépare d’une autre
façon.
9.1.5
Achat d’un véhicule au sein de l’organisation
Si un véhicule faisant déjà l’objet d’exonération de taxes est acheté à un membre
de la même organisation, seuls les documents suivants sont nécessaires: le
formulaire Douane 39, un formulaire de demande de certificat d’immatriculation
spéciale RDW 137, le certificat d’immatriculation spéciale original, le rapport de
contrôle technique annuel pour un véhicule ayant plus de trois ans et une
attestation d’assurance. Les mêmes conditions d’exonération s’appliqueront au
nouveau certificat d’immatriculation spéciale.
49
9.2 Vente d’un véhicule détaxé et levée de l’exonération
Si les conditions d’utilisation du véhicule ne correspondent plus à celles pour
lesquelles l’exonération a été accordée, les taxes devront, en principe, être
acquittées.
Il est recommandé de faire calculer par le CB/IFB le montant de taxes à payer
avant d’engager la procédure de levée de l’exonération. La demande doit en être
faite par écrit et préciser le numéro d’immatriculation et le nombre de kilomètres
au compteur du véhicule. Elle peut également être faxée au numéro suivant: +31
(0)70 3724151 au CB/IFB à Rijswijk.
Si vous vendez votre véhicule détaxé à une personne non privilégiée, vous devez
faire une demande écrite de levée de l’exonération auprès du CB/IFB. Celui-ci
enverra au nouveau propriétaire un titre interbancaire de paiement (T.I.P.) portant
le montant de taxes à payer. Une fois les taxes acquittées, le CB/IFB autorisera la
délivrance d’un certificat d’immatriculation néerlandais.
Pour une demande de certificat d’immatriculation aux Pays-Bas, les documents
suivants doivent être fournis au CB/IFB à Rijswijk:
•
•
•
•
•
le formulaire de demande de certificat d’immatriculation RDW 134;
le certificat d’immatriculation spéciale original;
le rapport de contrôle technique (APK);
une copie du passeport de l’intéressé;
la demande de levée de l’exonération.
9.3 Mise à la casse d’un véhicule
Avant d’envoyer un véhicule à la casse, il faut en demander l’autorisation au CB/
IFB. Celui-ci vous fera savoir par courrier s’il accorde l’autorisation et à quelles
conditions.
9.4 Exportation d’un véhicule détaxé
L’exportation d’un véhicule détaxé peut avoir lieu dans les circonstances
suivantes:
50
9.4.1
La personne bénéficiant de l’exonération quitte l’organisation et exporte le véhicule dans son nouveau pays de résidence
Le certificat d’immatriculation doit alors être retourné au CB/IFB; aucune taxe ne
sera due. Le CB/IFB peut envoyer, sur demande, pour le transport ou
l’immatriculation du véhicule, une copie certifiée du certificat d’immatriculation,
valable trois mois.
Après réception du certificat, le CB/IFM informe le Service de la circulation
routière (RDW) à Veendam et le Bureau central des impôts sur les véhicules à
moteur, CBM (Centraal Bureau Motorrijtuigenbelasting) à Apeldoorn que le véhicule a
été exporté. Si le certificat n’est pas retourné au CB/IFB, le client continuera, pour
le CBM, à être redevable de la taxe sur les véhicules à moteur.
9.4.2
La personne bénéficiant de l’exonération ne quitte pas l’organisation et le véhicule est exporté
Si le véhicule est exporté dans un pays n’appartenant pas à l’UE, le certificat
d’immatriculation doit être retourné au CB/IFB; aucune taxe ne sera due. Il sera
toutefois demandé de produire des documents attestant l’exportation vers un
pays extérieur à l’UE. Sur demande, le CB/IFB fournira une copie certifiée du
certificat d’immatriculation pour le transport et la nouvelle immatriculation du
véhicule.
Après réception du certificat d’immatriculation, le CB/IFB informe le RDW à
Veendam et le CBM à Apeldoorn que le véhicule a été exporté. Si le certificat n’est
pas retourné au CB/IFB, le client continuera, pour le CBM, à être redevable de la
taxe sur les véhicules à moteur.
Si le véhicule est exporté hors des Pays-Bas, mais au sein des frontières de
l’Union européenne, la TVA et les droits de douane éventuels devront être
acquittés étant donné que celui-ci ne sera plus utilisé aux fins pour lesquelles
l’exonération avait été accordée.
Il convient alors d’informer le CB/IFB par courrier que le véhicule sera exporté vers
un pays de l’UE et de faire une demande de levée de l’exonération. Le CB/IFB
calculera la TVA et les droits de douane éventuels à percevoir et enverra à
l’intéressé un titre interbancaire de paiement (T.I.P.) portant le montant des taxes
à payer. Le certificat d’immatriculation devra être joint à la demande.
Après réception du certificat d’immatriculation, le CB/IFB informe le RDW à
Veendam et le CBM à Apeldoorn, que le véhicule a été exporté. Si le certificat n’est
51
pas retourné au CB/IFB, le client continuera, pour le CBM, à être redevable de la
taxe sur les véhicules à moteur.
9.5 Changement d’adresse
Les personnes privilégiées ne sont pas tenues de s’inscrire dans la base
municipale de données personnelles (GBA). Si elles ne sont pas inscrites dans la
GBA et qu’elle possèdent un véhicule pourvu d’une immatriculation ordinaire aux
Pays-Bas, elles doivent communiquer elles-mêmes, par courrier, leur changement
d’adresse au RDW et joindre les informations et documents suivants :
• le numéro d’immatriculation du véhicule et la nouvelle adresse (rue, numéro
et code postal);
• une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité (recto et verso);
• la confirmation écrite du changement d’adresse par le ministère des Affaires
étrangères. À cet effet, elles doivent demander au ministère une attestation
d’adresse (verklaring van adreshouding).
Les documents doivent être envoyés à l’adresse suivante :
RDW
Unit APR
Postbus 30 000
9640 RA Veendam
Cette procédure ne s’applique pas aux personnes privilégiées possédant un
véhicule pourvu d’une immatriculation spéciale. Dans leur cas, le ministère des
Affaires étrangères se charge d’informer les services des douanes.
Si une personne privilégiée est inscrite dans la GBA, le RDW est automatiquement
informé de son changement d’adresse, si tant est que son véhicule est
immatriculé au RDW.
9.6 Permis de conduire
Les personnes ayant un statut privilégié, hormis les ressortissants néerlandais et
52
les résidents permanents, sont autorisées à conduire un véhicule aux Pays-Bas si
elles sont en possession d’un permis de conduire étranger en cours de validité.
Elle doivent toutefois pouvoir produire leur carte d’identité délivrée par le
ministère des Affaires étrangères.
Les personnes inscrites dans la GBA peuvent déposer une demande de nouveau
permis de conduire à la mairie de leur municipalité de résidence. Les personnes
privilégiées qui ne sont pas inscrites dans la GBA doivent suivre la procédure
ci-dessous.
Si le permis étranger approche de sa date d’expiration et que le titulaire n’est pas
en mesure de le renouveler dans son pays d’origine, il peut l’échanger contre un
permis de conduire néerlandais pour la somme de 27,55 €.
9.6.1
Échange d’un permis de conduire étranger contre un permis de conduire néerlandais
1) Faire, par fax ou par courriel, une demande de formulaire no 3E 0395 (échange
d’un permis de conduire étranger) à l’adresse suivante:
RDW
Unit APR
Postbus 9000
9640 HA Veendam
Tél: 0900 0739
Tél (de l’étranger): + 31 (0)598 39 33 30
Fax: + 31 (0) 0598 699289
Courriel: www.rdw.nl/nl/overrdw/contact/e_mail/
Site Internet: www.rdw.nl
2) Se procurer le formulaire de déclaration de santé (eigen verklaring) auprès du
Bureau central des permis de conduire, CBR (Centraal Bureau
Rijvaardigheidsbewijzen) ou à la mairie (stadhuis/stadsdeelraad) pour la somme de
19 €. Si le permis de conduire étranger est valable pour une des catégories C,
D, CE ou DE existant aux Pays-Bas, il conviendra de remplir le formulaire ‘Eigen
verklaring CDE’. Un examen médical est alors nécessaire.
Si l’agent ne souhaite pas voir une des catégories C, D, CE ou DE reprise sur
son permis de conduire néerlandais, il lui faudra remplir le formulaire 3 E 0
0398, qui peut être téléchargé sur le site du RDW, www.rdw.nl ou obtenu sur
demande par fax ou courriel à l’adresse mentionnée au paragraphe 1.
53
3) Envoyer le formulaire de déclaration de santé dûment rempli au CBR qui
délivrera -si les conditions sont remplies- le certificat d’aptitude à conduire
(verklaring van geschiktheid).
4) Après réception du certificat d’aptitude à conduire (verklaring van
geschiktheid) du CBR, un dossier contenant les documents suivants devra être
constitué pour le RDW (cf.1) :
• le formulaire 3 E 0395;
• le permis de conduire étranger en cours de validité. Attention: Si le permis
de conduire fait usage d’une langue utilisant d’autres caractères que
l’alphabet romain (telle que le japonais ou le grec), il faudra joindre une
traduction officielle du document effectuée par un traducteur assermenté
ou par l’ambassade ou le consulat;
• une copie des pages pertinentes du passeport;
• deux photos d’identité récentes et identiques (4x3 cm), en couleur;
• une copie recto-verso de la carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères.
9.6.2
Renouvellement du permis de conduire néerlandais
Le dossier pour renouveler un permis de conduire néerlandais doit comporter les
documents suivants:
•
•
•
•
•
le formulaire 3 E 0395, distribué par le RDW (cf. 9.6.1 pour l’adresse);
le permis de conduire néerlandais original;
une copie des pages pertinentes du passeport;
deux photos d’identité (4x3 cm), en couleur;
une copie recto-verso de la carte d’identité délivrée par le ministère des Affaires étrangères.
Si le permis de conduire néerlandais est valable pour une des catégories C, D, CE
ou DE, le formulaire ‘Eigen verklaring CDE’ est nécessaire. Un examen médical est
également obligatoire (cf. 9.6.1. paragraphe 1).
Le formulaire 3 E 0395 peut être téléchargé sur le site du RDW www.rdw.nl ou
obtenu sur demande par fax ou courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus (cf.
9.6.1, paragraphe 1). Les demandes, dûment remplies, doivent être envoyées au
RDW (cf. 9.6.1, paragraphe 1).
54
9.6.3 Perte ou vol d’un permis de conduire néerlandais
En cas de perte ou de vol d’un permis de conduire néerlandais, les documents
suivants sont nécessaires:
• le formulaire 3 E 0395, distribué par le RDW (cf. 9.6.1, paragraphe 1 pour
l’adresse);
• une déclaration personnelle expliquant les conditions de la perte ou du vol;
• une attestation de la police confirmant la perte ou le vol;
• une copie des pages pertinentes du passeport;
• deux photos d’identité (4x3 cm), en couleur;
• une copie recto-verso de la carte d’identité délivrée par le ministère des
Affaires étrangères.
Les demandes, dûment remplies, doivent être envoyées au RDW (cf. 9.6.1).
9.7 Contrôle technique annuel (APK)
Par souci de sécurité, tous les véhicules de plus de trois ans doivent subir un
contrôle technique annuel. Cette mesure concerne tous les véhicules jusqu’à 3
500 kg et les motos.
Le contrôle reste valable une année et doit donc être renouvelé avant l’expiration
de cette période. Un certificat est délivré pour les véhicules déclarés propres à la
circulation. Pour les adresses des garages pouvant effectuer ce contrôle,
s’adresser aux garages, aux concessionnaires et au RDW.
Pour les véhicules neufs ou d’occasion, relevant des catégories B et D et importés
de l’étranger, la procédure est la suivante: si un tel véhicule est vendu à une
personne ne possédant pas le statut privilégié, il devra subir le contrôle avant que
les documents d’immatriculation néerlandais de rigueur puissent être établis. Les
frais du contrôle sont à la charge du nouveau propriétaire.
55
9.8 Stationnement
Parcmètres et stationnement dans les parkings
Le ministère des Affaires étrangères est fréquemment interrogé au sujet du
stationnement payant en ville. Aucune exonération n’est possible, car il s’agit de
redevances perçues par la municipalité pour services rendus. Les agents des
organisations internationales sont donc censés acquitter les frais de
stationnement.
Carte de stationnement résidentiel
À La Haye, la situation est la suivante : dans de nombreux quartiers, les habitants
doivent posséder une carte de stationnement pour garer leur voiture dans la rue.
Les agents des organisations internationales conduisant des véhicules
immatriculés en série CD, CDJ, GN ou BN peuvent obtenir cette carte pour le
quartier dans lequel ils habitent sur présentation d’un justificatif d’adresse – un
contrat de location par exemple – et de leur carte d’identité du ministère. Le coût
de la carte de stationnement varie suivant les quartiers. Pour de plus amples
renseignements, l’agent peut contacter, à la municipalité de La Haye, soit le
Dienst Stadsbeheer, Loosduinseweg 13-17, La Haye, au +31 (0)70 353 3000, soit le
Bureau des expatriés (Xpat desk – The Hague Hospitality Center), situé au rez-dechaussée de la mairie (Atrium), Spui 70, La Haye, tél: +31 (0)70 353 5043.
Permis de stationnement municipal
Les agents des organisations internationales conduisant des véhicules
immatriculés en série CD, CDJ, GN ou BN peuvent aussi se procurer un permis de
stationnement valable dans toute la ville de La Haye. Ils peuvent en faire la
demande au Dienst Stadsbeheer, Loosduinseweg 13-17, La Haye, sur présentation
de leur carte d’identité du ministère et des papiers du véhicule. Pour de plus
amples renseignements sur le stationnement à La Haye, notamment sur le prix de
ce permis de stationnement, consultez le site Internet de la municipalité, www.
denhaag.com, ou le Bureau des expatriés (Xpat desk) situé au rez-de-chaussée de
la mairie (Atrium), Spui 70, La Haye, tél. +31 (0)70 353 5043.
Dans certains cas, l’organisation internationale peut faire une demande de
permis de stationnement valable dans toute la ville de La Haye pour un véhicule
immatriculé en série normale. Elle devra alors en acquitter les frais.
Pour obtenir un permis de stationnement dans une autre ville, il est conseillé de
s’adresser à la mairie de cette municipalité ou de consulter son site Internet.
56
Mise en fourrière des véhicules
La police observe en général une politique de retenue s’agissant de la mise en
fourrière de véhicules immatriculés en série CD, CDJ, GN ou BN. Toutefois, si la
circulation ou d’autres circonstances nécessitent l’enlèvement du véhicule et son
envoi en fourrière, les frais occasionnés doivent être acquittés, car ils concernent
des services rendus. Les immunités et les privilèges ne s’appliquent donc pas. Il
en est de même dans le cas de la pose d’un sabot. Une contravention dressée par
la police municipale est considérée comme une amende consécutive à une
infraction au code de la route (cf. Chapitre 7, Immunité).
9.8.1 Stationnement au ministère des Affaires étrangères
Voiture avec chauffeur
Les membres des organisations internationales utilisant une voiture avec
chauffeur pour se rendre au ministère peuvent emprunter l’entrée VIP, Prins
Clauslaan 5, après avoir pris rendez-vous avec la personne qu’ils souhaitent
rencontrer. Veillez à informer le secrétariat de la direction du Protocole de votre
visite suffisamment à l’avance, tél. +31 (0)70 348 6490.
Après avoir passé la barrière, le chauffeur doit déposer le passager à l’entrée du
bâtiment. Celui-ci doit justifier de son identité auprès de l’agent de sécurité de
service et donner la raison de sa visite. L’agent de sécurité contacte alors la
personne avec qui le visiteur a rendez-vous. Pendant ce temps, le chauffeur peut
ranger la voiture dans le garage VIP et attendre le retour de son passager.
Dépôt de documents
Les visiteurs en voiture (avec ou sans chauffeur), souhaitant déposer des
documents de grande taille destinés à des directions ou des agents du ministère
doivent se présenter Prinses Irenestraat 8 (par l’intermédiaire du préposé aux
transports); ceux en voiture avec chauffeur souhaitant déposer d’autres
documents doivent se présenter au guichet du Bureau central du courrier, Prinses
Irenestraat 6.
57
10 Aéroport d’Amsterdam Schiphol
10.1 Badges d’entrée à l’aéroport d’Amsterdam Schiphol
Certains agents des organisations internationales peuvent avoir accès aux zones
de sûreté grâce à un badge de l’aéroport muni d’une puce.
Il existe actuellement deux types de badge pour les personnes qui, de par leurs
fonctions, doivent avoir accès à la zone de sûreté:
• le badge pour les personnes ayant à s’y trouver plusieurs fois par semaine;
• le badge journalier, pour les personnes ne devant pas y pénétrer de façon
régulière.
Ces badges sont nominatifs. La demande doit en être adressée directement à
l’aéroport de Schiphol, sans passer par le ministère. C’est également là qu’ils
doivent être retirés. S’adresser au bureau suivant:
SCHIPHOL GROUP
Access & Identification Centre
Section Regulations
Triport 2, Bureau 2314, Locatiecode 03-20
Schiphol Centrum
Postbus 7501
1118 ZG SCHIPHOL CENTRUM
Tél: +31 (0)20 6012626
Site Internet: www.schiphol.nl/werken
Pour entrer dans la zone de sûreté du hall des arrivées ou en sortir, il convient
d’emprunter l’entrée réservée au personnel, ‘staff entry’, et non celle des
passagers.
58
10.2 Salons VIP
S’alignant sur la pratique en vigueur dans plusieurs autres pays européens, le
ministère néerlandais des Affaires étrangères a décidé que les personnes
suivantes en visite aux Pays-Bas seront autorisées à utiliser les salons VIP de
l’aéroport aux frais du ministère:
• les chefs d’État et vice-présidents de pays;
• les premiers ministres, vice-premiers ministres et ministres des Affaires
étrangères rencontrant leurs homologues néerlandais;
• le président et les membres de la Cour internationale de Justice à leur première arrivée ou à leur départ définitif des Pays-Bas;
• les chefs des organisations internationales établies aux Pays-Bas, à leur première arrivée ou à leur départ définitif du pays;
• tous les agents des organisations internationales ayant le statut de chef de mission, à leur première arrivée ou à leur départ définitif des Pays-Bas;
• Le Secrétaire général des Nations unies, le Secrétaire général de l’OTAN, le
Secrétaire général de l’Union de l’Europe occidentale, le Secrétaire général de
l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Secrétaire
général du Conseil de l’Union européenne, le Président de la Commission
européenne, le Président du Parlement européen, le Président de la Banque
mondiale et le Directeur général du Fonds monétaire international.
Remarque: Cette autorisation n’est pas valable si les personnes mentionnées sont
en transit.
Première arrivée aux Pays-Bas et départ définitif
Il est conseillé aux organisations internationales souhaitant utiliser les salons VIP
pour recevoir une des personnes de la liste ci-dessus d’en informer la direction du
Protocole du ministère, par note verbale suffisamment à l’avance.
La ministère des affaires étrangères, direction du Protocole se chargera de faire la
réservation aux frais du ministère. Dans tous les autres cas, les organisations
internationales doivent réserver elles-mêmes et les frais seront à leur charge. Les
réservations peuvent être faites par fax au +31 (0)70 348 5268. Ces frais resteront
dus si l’annulation est communiquée moins de 24 heures à l’avance.
59
11 Sécurité
Les attentats qui se sont produits partout dans le monde ces dernières années ont
donné une nouvelle dimension aux mesures de protection des bâtiments et des
personnes. L’impact de cette nouvelle donnée se fait sentir également sur la
politique néerlandaise de sécurité des organisations internationales. Conscients
de leur responsabilité à leur égard, les Pays-Bas ont adapté leur politique de
sécurité afin de mieux en tenir compte. Pour toutes les questions et demandes en
matière de sécurité, s’adresser à la direction du Protocole.
Le bureau du Coordinateur national pour la lutte contre le terrorisme (NCTb), par
l’intermédiaire de son service de surveillance et de protection, est responsable de
la politique et des questions de sécurité concernant les organisations
internationales et entretient des contacts directs avec certaines d’entre elles.
Le ministère des Affaires étrangères ainsi que le bureau du NCTb participent au
‘Netherlands International Security Forum’, une association informelle regroupant les
chefs de leurs services de sécurité d’organisations internationales présentes aux
Pays-Bas.
11.2 Protection des personnes
Il peut s’avérer nécessaire, dans des situations exceptionnelles, d’appliquer des
mesures de protection particulières pour certaines personnes, sur l’initiative des
autorités néerlandaises ou de l’organisation internationale concernée. Le NCTb
consulte alors les services néerlandais du renseignement, qui évaluent la menace
et en déterminent le niveau, et prend éventuellement des mesures
supplémentaires pour protéger la personne concernée. Ces mesures sont évaluées
régulièrement pour être le mieux adaptées à la situation, devenant moins
60
intensives si la menace diminue. Les organisations internationales se doivent de
fournir aux autorités du pays hôte les informations les plus récentes sur toute
menace ou autre évolution importante. C’est cependant auprès de ces dernières
que repose la responsabilité finale des mesures de protection. La coopération de
la personne protégée est essentielle.
11.3 Protection des bâtiments
Les Pays-Bas prennent toutes les mesures opportunes pour assurer la protection
des terrains et bâtiments des organisations internationales contre toute intrusion
ou dommage et pour prévenir tout ce qui pourrait troubler la paix de ces
organisations ou porter atteinte à leur dignité.
Outre les mesures générales de sécurité des personnes et des biens valables sur
l’ensemble du territoire, il est possible de prendre des dispositions particulières
pour la protection des organisations internationales, en fonction des niveaux de
menace déterminés par le NCTb.
Les menaces ou les risques concernant la sécurité des bâtiments ou du personnel
doivent être signalés par les organisations internationales au ministère des
Affaires étrangères (direction du Protocole). Ce dernier contacte alors les
autorités compétentes, qui prennent les mesures appropriées.
Si une organisation internationale dispose d’informations selon lesquelles sa paix
risque d’être troublée, elle doit en faire part à la direction du Protocole du
ministère au +31 (0)70 3486490 pendant les heures de bureau (9 h. – 17 h.), ou,
en dehors des heures de bureau, par l’intermédiaire de la centrale d’appels du
ministère (centrale meldkamer) au: +31 (0)70 3484278.
S’il est nécessaire de faire appel à la police, il est conseillé d’appliquer une des
procédures suivantes:
• En cas d’urgence (y compris en cas d’accident), appeler le numéro national
des urgences le: 112;
• Pour les problèmes moins urgents mais nécessitant l’intervention de la police,
appeler le: 0900 8844.
61
Bien entendu, les organisations internationales sont censées prendre elles-mêmes
toutes les mesures nécessaires pour protéger leurs locaux et assurer une protection
de base au logement de leur personnel contre le vol, le vandalisme et le risque
d’incendie. Les agents doivent contracter des assurances appropriées contre le vol
et l’incendie. Les forces de police de la région sont prêtes à fournir des conseils en
matière de protection si la demande de l’organisation internationale leur est
adressée par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères.
Tout dommage causé aux locaux ou aux véhicules d’une organisation
internationale ou d’un de ses agents suite à un vol ou à un acte de vandalisme
doit être signalé au ministère. Si le dommage est causé pour des motifs politiques
ou lors d’une manifestation, l’organisation peut faire une demande
d’indemnisation au ministère. Les atteintes au drapeau ou aux armoiries sont
systématiquement indemnisées.
11.4 Manifestations
La liberté de manifestation, droit inscrit dans la Constitution, est une tradition de
longue date aux Pays-Bas. La loi a encadré ce droit dans son exercice et a
également clairement déterminé quelles restrictions les autorités compétentes
peuvent y apporter. Toute manifestation doit être préalablement annoncée par
écrit aux autorités municipales. Dans un tel cas, la police prend contact avec
l’organisation internationale en vue de prendre les dispositions de sécurité
nécessaires et de lui permettre de poursuivre ses activités.
La police est chargée de veiller à ce que les manifestations se déroulent sans
incident. Il est interdit d’entraver le fonctionnement des organisations
internationales. En conséquence, le maire est habilité à donner des instructions
aux manifestants et, si elles ne sont pas suivies, à mettre fin à la manifestation.
11.5 Armes à feu
Autorisation
Les autorités néerlandaises sont chargées de protéger les agents des
organisations internationales. Les Pays-Bas ayant une politique dissuasive
en matière de possession d’armes à feu, ce n’est que de façon exceptionnelle
quand la nécessité en a été prouvée – que certaines personnes (jamais des
62
–
organisations) peuvent être autorisées à posséder un pistolet de défense. La
demande doit être déposée auprès de la police locale par l’intermédiaire de la
direction du Protocole du ministère des Affaires étrangères.
Importation et exportation
Différents textes réglementent l’importation, l’exportation, la détention et le port
d’armes à feu selon leur utilisation, défensive ou sportive. Le Service central des
importations et des exportations (Centrale Dienst voor In- en Uitvoer, CDIU) peut
délivrer des autorisations pour importer ou exporter uniquement de petits pistolets
(pas d’armes automatiques). Toute demande doit être adressée directement au
CDIU à Groningue.
Personnel de protection étranger
Durant leur séjour aux Pays-Bas, certains visiteurs étrangers souhaitent être
accompagnés de leur propre personnel de protection armé. Une réglementation
particulière s’applique alors, qui définit les catégories de personnes (ou de postes)
susceptibles d’obtenir un permis de détention d’arme à feu ainsi que le nombre
maximal d’armes à feu pouvant être portées. Une autorisation particulière doit être
demandée auprès du ministère de la Justice pour chaque agent de protection armé.
Toutes les demandes doivent être faites par écrit au moins deux semaines avant
l’arrivée du visiteur et transiter par la direction du Protocole. En principe,
l’autorisation n’est délivrée automatiquement que pour les chefs d’État et de
gouvernement et les officiers dont le voyage est couvert par l’Accord sur le statut des
forces de l’OTAN. Pour les autres dignitaires, l’autorisation est soumise à l’existence
d’une menace reconnue par le ministère de la Justice.
Chasse
Le port d’un fusil de chasse n’est autorisé que sur le domaine où la chasse est
organisée ainsi que sur le trajet aller et retour. La personne concernée doit avoir
un permis de détention pour cette arme. Pour pouvoir chasser, il faut être en
possession d’une licence, obtenue après un cours d’entraînement et un examen
de haut niveau passé en néerlandais. L’organisateur d’une partie de chasse peut
aussi demander des permis pour ses hôtes, valables pour six jours consécutifs. Il
est possible de transporter une carabine ou un fusil de chasse en transit aux PaysBas si le permis a été délivré dans le pays de départ du voyageur, à condition que
l’arme soit correctement emballée et ne soit pas prête à l’emploi. Lors de l’entrée
aux Pays-Bas, les différents documents requis doivent être produits à la douane,
qui délivre alors une autorisation de transport en transit.
63
12 Sécurité sociale
Toute personne qui réside ou travaille aux Pays-Bas est en principe soumise au
régime néerlandais de sécurité sociale. Cette règle s’applique également aux
agents des organisations internationales établies aux Pays-Bas ainsi qu’aux
membres de leur famille.
12.2 Régimes de sécurité sociale des organisations internationales
Il arrive cependant fréquemment que ces organisations disposent de leur propre
régime de sécurité sociale. Lorsque ce dernier offre une couverture suffisante et
que l’accord de siège en dispose ainsi, les personnes qui en dépendent sont
assurées au titre du régime de l’organisation. Cette exception à l’obligation de
s’affilier au régime néerlandais est basée sur l’accord de siège de l’organisation
internationale, qui définit les privilèges et immunités dont bénéficient
l’organisation et son personnel. La couverture offerte par le régime de sécurité
sociale de l’organisation internationale doit être comparable à celle du régime
néerlandais, à savoir: assurance maladie, soins de longue durée, pension de
survivant et retraite. Les organisations internationales suivantes répondent à ces
critères et sont donc exclues du régime néerlandais de sécurité sociale:
FCPB
CTA
OEB
ESA / ESTEC
JRC Petten
EUROCONTROL
64
EUROJUST
EUROPOL
HCMN
HCCH
CPI
CIJ
TPIR
TPIY
OIM
Tribunal du contentieux Iran / États-Unis
QG du FCI
NAPMA
NC3A
OIAC
CPA
PNUE
UNESCO-IHE
HCNUR
UNU
Bureau d’information des Communautés européennes
Bureau d’information du Parlement européen
(Voir le décret de 1999 sur la régulation de l’accès aux assurances populaires,
(Besluit uitbreiding en beperking kring verzekerden volksverzekeringen 1999)).
Souvent, le régime de l’organisation internationale s’applique non seulement à
ses agents, mais aussi aux membres de leur famille faisant partie de leur ménage.
Ces derniers sont alors également dispensés de l’obligation de s’affilier au régime
général d’assurances sociales néerlandais. Ils ont en revanche l’obligation de
s’affilier au régime néerlandais si le régime d’assurance sociale de l’organisation
internationale ne couvre que le personnel et pas, ou insuffisamment, les
membres de la famille faisant partie du ménage.
Emploi rémunéré de membres de la famille faisant partie du ménage
Si des membres de la famille faisant partie du ménage d’un agent exercent une
activité professionnelle aux Pays-Bas, ils sont tenus de s’affilier au régime
néerlandais, avec les conséquences suivantes : selon la loi sur la couverture
maladie, toute personne soumise à l’obligation de s’assurer au titre de la loi
65
générale sur les frais exceptionnels de maladie (Algemene Wet Bijzondere
Ziektekosten, AWBZ) doit également contracter une assurance maladie adéquate.
Ces membres de la famille de l’agent sont donc obligés de s’assurer au titre de la
loi sur la couverture maladie, même s’ils sont déjà couverts par le régime
d’assurances sociales de l’organisation internationale.
Assurance obligatoire pour les membres de la famille au titre du régime néerlandais
de sécurité sociale
Dans certains accords de siège, les dispositions en matière de sécurité sociale ne
concernent que les agents mêmes. Les membres de la famille résidant aux PaysBas doivent donc s’affilier au régime néerlandais d’assurances sociales. Ils
contractent une assurance de base (Basisverzekering) et, par voie de
conséquence, sont assurés au titre de:
• la loi générale sur les frais exceptionnels de maladie (Algemene Wet Bijzondere
Ziektekosten, AWBZ);
• la loi générale sur l’assurance vieillesse (Algemene Ouderdomswet, AOW);
• la loi générale relative aux survivants (Nabestaandenuitkering, ANW);
• la loi générale sur les allocations familiales (Algemene Kinderbijslagwet, AKW).
Selon la loi néerlandaise sur la couverture maladie, tout résident est obligé de
contracter une assurance maladie aux Pays-Bas, même s’il est déjà couvert par le
régime d’une organisation internationale. L’assurance AWBZ étant liée aux trois
autres, il est possible, afin d’éviter une double assurance, de demander une
dispense de l’obligation de s’assurer au titre des quatre lois d’assurances
susmentionnées, à condition de pouvoir bénéficier, sur la base d’une couverture
garantie par l’organisation internationale, de soins comprenant au moins
l’hospitalisation et les soins dans un hôpital ou un établissement de long séjour,
ou du remboursement de ces frais. Les demandes doivent être envoyées à la
Banque d’assurances sociales (SVB).
Pour des informations générales sur le système néerlandais de sécurité sociale,
s’adresser au ministère des Affaires sociales et de l’Emploi.
Informations complémentaires
Pour toute question sur la loi générale sur l’assurance vieillesse (AOW), la loi
générale relative aux survivants (ANW) et la loi générale sur les allocations
familiales (AKW), contacter la Banque d’assurances sociales (SVB) au numéro
66
suivant: +31 (0) 20 656 5352 ou consulter son site internet: www.svb.nl.
Pour toute information sur la loi de couverture maladie, votre propre situation ou
les possibilités d’exonération fiscale pour les personnes touchant une retraite,
vous pouvez contacter directement M. R. van Wissel au Conseil des assurances
maladie:
College voor Zorgverzekeringen
Tél. : +31 (0)20 797 8796
Courriel : [email protected].
Vous pouvez également consulter le site Internet du Conseil des assurances
maladie: www.cvz.nl.
67
13 Certificat de bonnes
conduite, vie et mœurs (VOG)
Les personnes privilégiées peuvent déposer leur demande de certificat de bonnes
conduite, vie et mœurs (Verklaring omtrent het gedrag, VOG) directement auprès
de l’Organe central pour le certificat de bonnes conduite, vie et mœurs (COVOG),
ou, si elles sont inscrites dans une commune, au Bureau de l’état civil et des
services administratifs de la mairie. Depuis 2002, les agents de toutes les
organisations internationales ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de se faire
inscrire dans la base municipale de données personnelles (GBA).
13.2 Procédure d'un VOG
La procédure de demande d’un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs est la
suivante:
13.2.1 Demande directe auprès du COVOG
Un agent ou un ex-agent d’une organisation internationale qui n’est pas inscrit
dans une base municipale de données personnelles (GBA) adresse sa demande de
certificat directement au COVOG. Le traitement de la demande intervient après le
paiement des droits et la réception des documents suivants:
• un formulaire de demande dûment complété. Il peut être téléchargé en
anglais sur le site http://english.justitie.nl/themes/vog.
• Une photocopie lisible de la carte d’identité du ministère des Affaires
étrangères.
68
S’agissant de l’acquittement des droits, un montant de 30,05 euros doit être viré
sur le compte n° 19.23.27.984 à l’ordre de ‘Ministerie van Justitie /Justis/ COVOG’
à La Haye, en précisant le nom du demandeur. Pour les virements effectués depuis
l’étranger, utiliser les données suivantes: Code IBAN nl80 rabo 0192327984, code
BIC (code swift) RABONL2U, Rabobank international Utrecht.
Remarque: Afin d’éviter tout retard, il est conseillé de joindre une copie du
récépissé aux demandes de certificat adressées directement au COVOG.
Tous les documents peuvent être envoyés à l’adresse ci-dessous, ou transmis par
télécopie à +31 (0)70 370 4631, ou encore scannés et envoyés par courriel: covog@
minjus.nl; afin d’éviter le rejet du message, il est conseillé d’en limiter la taille
(maximum 3 Mo).
COVOG
P.O. Box 16115
2500 BC La Haye
Tél: +31 (0)70 370 7234
Fax: +31 (0)70 370 4631
La délivrance du certificat peut prendre jusqu’à quatre semaines à compter de la
réception de la demande par le COVOG. En règle générale, les certificats à
destination des Pays-Bas parviennent aux demandeurs dans un délai de deux
semaines après réception de la demande; pour les certificats à destination de
l’étranger, les demandeurs doivent compter sur un délai supplémentaire d’une
semaine. Le COVOG peut être contacté pour toute question concernant une
demande en cours.
13.2.2 Demande auprès de la commune d’inscription
Les personnes privilégiées inscrites dans une base municipale de données
personnelles (GBA) peuvent adresser leur demande de certificat au Bureau de
l’état civil et des services administratifs de cette commune, en y déposant un
formulaire dûment complété. Ce formulaire peut être téléchargé en anglais sur le
site http://english.justitie.nl/themes/vog. Attention: l’organisme qui réclame le
certificat doit remplir une partie du formulaire de demande et y apposer son
cachet et sa signature. Lors du dépôt du formulaire, l’agent concerné doit
produire une pièce d’identité valide et acquitter un montant de 30,05 euros
correspondant aux droits de traitement de sa demande.
69
Les questions concernant le certificat peuvent être adressées au COVOG, tél: +31
(0)70 370 7234, ou courriel: [email protected]. Une brochure en anglais
sur le COVOG est désormais disponible en ligne sur http://english.justitie.nl/
themes/vog.
70
I Addendum: procédures pour l’obtention d’un visa par le personnel des organisations internationales
Visas: introduction
Les visiteurs étrangers ont souvent besoin d’un visa pour entrer aux Pays-Bas. Ils
doivent en faire la demande auprès d’une représentation diplomatique ou
consulaire néerlandaise et suivre certaines procédures. L’annexe C recense les
États dont les ressortissants doivent se procurer un visa pour un séjour de moins
de trois mois. En règle générale, les ambassades et consulats généraux
néerlandais délivrent les visas Schengen, valables dans les 24 États parties à
l’Accord de Schengen (cf. liste en Annexe A).
Le ministère des Affaires étrangères aide les nouveaux agents étrangers des
organisations internationales dans leurs démarches pour obtenir un visa. Les
autres catégories de personnes décrites ci-dessous peuvent aussi recevoir une
certaine forme d’assistance.
Catégories
I Agents privilégiés des organisations internationales et leur famille au premier degré
II Parents plus éloignés, amis et invités
III Délégations
IV Domestiques privés et personnels
V Agents non privilégiés
Les procédures spéciales s’adressent principalement aux agents privilégiés, tels
71
que définis dans les accords de siège entre le Royaume des Pays-Bas et les
organisations internationales. La loi sur les étrangers de 2000 (Vreemdelingenwet
2000) ne concerne pas cette catégorie; elle s’applique aux agents non privilégiés,
qui suivent les procédures générales de demande de visa.
Les agents définis comme privilégiés par l’accord de siège d’une organisation
reçoivent un visa les autorisant à entrer aux Pays-Bas pour travailler pour le
compte de l’organisation internationale concernée. Ce visa leur est délivré par
l’ambassade ou le consulat général néerlandais de leur pays d’origine ou de
résidence habituelle, après approbation du ministère des Affaires étrangères des
Pays-Bas. Par pays de résidence habituelle, on entend le pays où l’intéressé réside
sur la base d’un permis de séjour accordé pour une période supérieure à trois
mois.
Remarque: S’il n’y a pas de représentation néerlandaise dans le pays d’origine de
l’intéressé, ce dernier peut envoyer les passeports par service de messagerie à une
représentation néerlandaise de la région (cf. Chapitre 2, Visa). Il n’est alors pas
nécessaire que le demandeur (ni les membres de sa famille faisant partie du
ménage, ni ses domestiques privés ou personnels) se présente en personne à la
représentation. L’agent souhaitant faire usage de cette procédure doit veiller à en
informer suffisamment à l’avance la division Étrangers et Visas du ministère des
Affaires étrangères (DPV/VV) afin que la représentation néerlandaise puisse en
être avertie. (Pour savoir comment contacter ce service, voir sous II Adresses)
À son arrivée aux Pays-Bas, l’agent doit demander une carte d’identité au
ministère des Affaires étrangères.
Obligation de visa
L’obligation de visa dépend de trois facteurs:
• la nationalité (telle que mentionnée sur le document de voyage);
• le type de document de voyage (passeport ordinaire ou passeport diplomatique, officiel ou de service);
• la durée du séjour (inférieure ou supérieure à trois mois).
Nationalité et document de voyage
C’est son document de voyage qui détermine si une personne a besoin d’un visa,
même si elle a plus d’une nationalité. Ainsi le visa est requis, quel que soit leur
72
pays de résidence, pour les personnes voyageant avec le passeport d’un pays pour
les ressortissants duquel le visa est obligatoire. Il convient cependant que le
demandeur du visa réside légalement dans le pays dans lequel il dépose la
demande. S’il n’y a pas de représentation néerlandaise dans la région de
résidence, c’est la procédure décrite plus haut qui s’applique. Pour les personnes
en possession d’un document en cours de validité les autorisant à séjourner dans
l’Espace Schengen, l’obtention d’un visa n’est pas obligatoire.
Type de document de voyage
Les titulaires de passeports diplomatiques ou de service de certains pays peuvent
être dispensés de l’obligation de visa, même si celui-ci est normalement requis.
La liste de ces pays figure en Annexe B. Attention: cette liste n’est pas
obligatoirement la même pour tous les États Schengen. Il est donc possible qu’un
visa soit requis pour entrer dans un pays alors que ce n’est pas le cas pour les
Pays-Bas.
Durée du séjour
Pour pouvoir séjourner aux Pays-Bas, les ressortissants d’un grand nombre de
pays doivent être en possession d’un visa de 90 jours au maximum. La liste des
pays dont les ressortissants sont soumis à cette obligation figure en Annexe C. Les
visiteurs étrangers souhaitant séjourner plus de trois mois doivent en général
obtenir un visa spécial appelé autorisation de séjour provisoire (machtiging tot
voorlopig verblijf, MVV). Les ressortissants de certains pays – dont la liste se
trouve en annexe D – en sont dispensés. La MVV est délivrée après l’instruction
approfondie – et donc longue – du dossier par le Service de l’immigration et de la
naturalisation (IND) du ministère de la Justice.
Les agents étrangers privilégiés et leur famille au premier degré sont dispensés de
MVV, quelle que soit leur nationalité, la loi sur les étrangers de 2000 ne les
concernant pas (cf. plus haut). Pour eux, une procédure particulière, décrite
ci-dessous (Catégorie I), s’applique. Les agents non mariés suivent la même
procédure (cf. également les chapitres 1 et 4 ainsi que les modèles de note en
annexes E et G). En revanche, leurs domestiques privés et personnels ont besoin
d’un visa. Les demandes de MVV les concernant sont cependant étudiées par le
ministère des Affaires étrangères, et non par l’IND (cf. catégorie IV ci-dessous).
73
Catégorie I: agents privilégiés et leur famille au premier degré
Les agents privilégiés et leur famille au premier degré – c’est-à-dire leur conjoint
et leurs enfants à charge – suivent la même procédure quelle que soit la durée de
leur séjour. Les procédures concernant les quatre autres catégories de personnes
pouvant être invitées aux Pays-Bas par un agent privilégié au service d’une
organisation internationale sont décrites dans une autre section.
Il est recommandé de suivre les instructions énoncées ci-dessous pour que le
traitement de la demande se passe le mieux possible.
Dépôt de la demande de visa: s’y prendre à temps
Veillez à soumettre votre demande de visa le plus tôt possible à la représentation
diplomatique ou consulaire néerlandaise de votre pays d’origine ou de résidence
habituelle. S’il n’y a pas de représentation néerlandaise, c’est la procédure décrite
dans l’introduction qui s’applique. Le traitement de la demande prend en général
au moins une semaine, mais peut durer jusqu’à quatre semaines, si une
instruction plus approfondie ou la consultation d’un ou de plusieurs États
Schengen s’avère nécessaire.
Documents
Pour leur demande de visa, les agents privilégiés doivent produire les documents
suivants:
dépasser d’au moins six mois la période pour laquelle le visa est demandé);
ces photos);
Pays-Bas). Voir les modèles de note en Annexes E et F. Sans ce document, la
demande ne sera pas prise en considération.
Remarque: un formulaire de demande de visa doit être rempli même dans les cas
où il n’y a pas de représentation néerlandaise dans le pays d’origine du
demandeur et que la demande est envoyée par service de messagerie à une des
représentations néerlandaises de la région. Ce formulaire peut être téléchargé sur
le site www.minbuza.nl.
74
La note verbale doit contenir les informations suivantes:
• les données personnelles (nom, date et lieu de naissance, nationalité) du
demandeur;
• la validité, le numéro et le type du passeport du demandeur (passeport
ordinaire, diplomatique ou de service);
• les fonctions que le demandeur occupera dans l’organisation internationale;
• la date d’entrée en fonction et la durée de l’affectation.
(Un modèle de note figure en Annexe E).
Pour accélérer la procédure, il est vivement conseillé à l’organisation
internationale d’envoyer également une note verbale à la direction du Protocole
du ministère des Affaires étrangères à l’adresse suivante :
Direction du Protocole
Ministère des Affaires étrangères
Postbus 20061
2500 EB La Haye
PAYS-BAS
Après avoir reçu la demande de visa de la représentation néerlandaise, la division
Étrangers et Visas consulte la direction du Protocole, qui détermine si l’agent
bénéficie du statut privilégié. Si c’est le cas, celle-ci en informe la division
Étrangers et Visas, qui autorise la représentation à délivrer le document. La
représentation appose enfin une vignette (visa) dans le passeport du demandeur.
Si l’agent ne bénéficie pas du statut privilégié et n’a donc pas droit à une carte
d’identité, la direction du Protocole en informe l’organisation internationale ;
c’est alors la procédure de la Catégorie V qui s’applique.
Les membres de sa famille au premier degré désirant rejoindre l’agent
ultérieurement doivent suivre la même procédure.
La note verbale rédigée par l’organisation internationale aux Pays-Bas doit alors
contenir au moins les informations suivantes:
• les données personnelles (nom, date et lieu de naissance, nationalité) du ou
des demandeur(s);
• la validité, le numéro et le type du passeport du ou des demandeur(s) (passeport ordinaire, diplomatique ou de service);
• les fonctions occupées par l’agent dans l’organisation internationale.
(Un modèle de note figure en Annexe E).
75
Toutefois, si les membres de la famille au premier degré de l’agent ne viennent
aux Pays-Bas que pour une courte visite (de moins de trois mois), la note verbale
devra être du type reproduit en Annexe F.
Cartes d’identité pour les agents privilégiés et les membres de leur famille
Dans les huit jours suivant leur arrivée aux Pays-Bas, les agents privilégiés et tous
les membres de leur famille les accompagnants doivent se faire enregistrer par
leur organisation internationale auprès de la direction du Protocole, qui leur
fournira une carte d’identité (cf. Chapitre 3, Cartes d’Identité). Il va sans dire que
cette démarche est inutile si les membres de la famille ne font qu’une courte
visite aux Pays-Bas (moins de trois mois).
Par famille au premier degré, on entend le conjoint et leurs enfants à charge (cf.
paragraphe 4.1 à 4.3). Pour les autres membres de la famille, voir sous Catégorie
II.
Délivrance et extension de visas
La direction du Protocole ne prête assistance pour obtenir des visas que dans le
cadre de la visite des parents, des beaux-parents, du conjoint et des enfants de
l’agent.
En cas de circonstances exceptionnelles – force majeure, raisons personnelles ou
familiales (maladie grave par exemple) – les membres de la famille des personnes
privilégiées et le personnel temporaire ou permanent des organisations
internationales peuvent faire une demande d’extension de visa. Une note verbale
précisant les motifs de la demande doit alors être transmise à la direction du
Protocole, accompagnée de l’original du passeport.
Catégorie II: Parents plus éloignés, amis et invités
Le ministère des Affaires étrangères ne prête assistance que pour les demandes de
visa concernant les parents au premier degré de l’agent privilégié ou de
l’employé. Les demandes pour ces personnes peuvent être faites par note verbale
déposée auprès de la division Étrangers et Visas du ministère. Les autres dossiers,
pour les parents plus éloignés, les amis ou les invités, sont traités par les
ambassades ou le Service des visas (Visadienst).
Vous trouverez ci-dessous les procédures à suivre afin d’obtenir des visas de court
séjour et des autorisations de séjour provisoire (MVV) pour les parents (autres que
la famille au premier degré), les amis et les invités.
76
Dépôt de la demande de visa: s’y prendre à temps
Les demandes de visa doivent être soumises le plus tôt possible à la
représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise du pays d’origine ou de
résidence habituelle. Le traitement de la demande prend en général une semaine,
mais peut durer jusqu’à quatre semaines, si une instruction plus approfondie ou
la consultation d’un ou de plusieurs États Schengen s’avère nécessaire.
Documents
Les parents (autres que la famille au premier degré), les amis et les invités doivent
payer les droits de visa et fournir les documents suivants aux ambassades ou au
Service des visas:
dépasser d’au moins trois mois la période pour laquelle le visa est demandé);
ces photos);
• documents annexes: polices d’assurance, une lettre d’invitation et
• une lettre de garantie du répondant ainsi que des renseignements sur ce
dernier;
Pays-Bas).
(Un modèle de note pour les personnes invitées par un agent privilégié figure en
Annexe F.) Pour les parents et beaux-parents, se reporter au chapitre 4,
paragraphe 4.6.
A. Courts séjours (trois mois au maximum)
Les demandes de visa doivent être déposées suffisamment à l’avance auprès de la
représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise à l’étranger,
accompagnées de l’original de la lettre d’invitation écrite par l’agent privilégié
aux Pays-Bas. La représentation néerlandaise peut consulter les autorités
compétentes avant de donner son accord. Elle peut par exemple soumettre la
demande au Service des visas du ministère de la Justice. Pour plus d’informations,
contacter le Service des visas, tél: +31 (0)20 889 3045, à partir de l’étranger ou
0900 123 4561 en Pays-Bas, du lundi au vendredi, de 9h. à 17h, 0,10 € la minute.
Si la demande est accordée, la représentation diplomatique ou consulaire
néerlandaise délivre le visa. Dans les trois jours ouvrés suivant leur arrivée aux
77
Pays-Bas, les détenteurs du visa doivent se présenter à la Police des étrangers de
la municipalité dans laquelle ils séjourneront. Attention: le manquement à cette
obligation constitue une infraction.
Si le séjour aux Pays-Bas du détenteur du visa est inférieur à trois jours ou si celuici loge à l’hôtel, il est dispensé de se présenter à la police.
B. Séjours de plus de trois mois
Les personnes souhaitant séjourner aux Pays-Bas pour une période ininterrompue
de plus de trois mois doivent introduire suffisamment à l’avance une demande
d’autorisation de séjour provisoire (MVV).
Ce visa spécial est nécessaire pour obtenir un permis de séjour. Les demandes de
MVV sont soumises aux mêmes conditions que les demandes de permis de séjour
aux Pays-Bas.
Les parents (autres que la famille au premier degré), les amis et les invités des
agents doivent faire leur demande de MVV en personne auprès de la représentation
diplomatique ou consulaire de leur pays d’origine ou de résidence habituelle.
L’organisation internationale aux Pays-Bas (ou l’agent concerné) peut fournir des
renseignements au Service de l’immigration et de la naturalisation du ministère
de la Justice (IND). Si la demande est accordée, la représentation néerlandaise à
l’étranger appose une vignette MVV dans le passeport du demandeur. Dans les
trois jours suivant leur arrivée aux Pays-Bas, les détenteurs du visa doivent se
présenter aux bureaux de la mairie et à la Police des étrangers de la municipalité
dans laquelle ils séjourneront. Pour plus d’informations, consulter le site Internet
de l’IND www.ind.nl (en anglais) ou composer le 0900 1234561, à partir de
l’étranger: +31 (0)20 889 3045.
Catégorie III : Délégations
Les demandes de visa pour court séjour (trois mois au maximum) doivent être
déposées suffisamment à l’avance auprès de la représentation diplomatique ou
consulaire néerlandaise à l’étranger.
Il est recommandé à l’organisation internationale siégeant aux Pays-Bas
d’informer, avant le dépôt de la demande, la division Étrangers et visas du
ministère des Affaires étrangères du séjour d’une délégation nationale en
envoyant une note verbale à l’adresse suivante:
Ministerie van Buitenlandse Zaken
78
Directie Personenverkeer, Migratie en Vreemdelingenzaken
Divisie Vreemdelingen en Visumzaken (DPV/VV)
Postbus 20061
2500 EB La Haye
Pays-Bas
Si la demande est accordée, la représentation néerlandaise délivre le visa. La
délégation peut partir pour les Pays-Bas dès réception du visa.
Catégorie IV: Domestiques privés et personnels
Avant leur départ pour les Pays-Bas, les domestiques privés et personnels sont
tenus de déposer une demande de visa auprès d’une représentation diplomatique
ou consulaire néerlandaise dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle et
d’attendre qu’il soit accordé. L’organisation internationale aux Pays-Bas doit
envoyer une note verbale à la direction du Protocole et à la division Étrangers et
Visas du ministère des Affaires étrangères à La Haye.
Le dossier de demande de visa doit être déposé en personne par les domestiques
privés et personnels, et suffisamment à l’avance car son traitement prend
généralement au moins une semaine et peut même durer jusqu’à quatre
semaines s’il s’avère nécessaire de consulter un ou plusieurs États Schengen. Il
convient en outre de tenir compte du fait que dans la plupart des représentations
néerlandaises, le dépôt d’une demande de visa se fait sur rendez-vous, à prendre
suffisamment à l’avance. Le dossier doit contenir les documents suivants:
• un formulaire de demande de visa dûment rempli;
• une copie de la note verbale rédigée par l’organisation internationale aux
Pays-Bas;
• une copie du contrat d’embauche, signé par l’employeur (en l’occurrence
l’agent privilégié);
• pour les domestiques privés, le cas échéant, une attestation de l’organisation
internationale certifiant que les frais médicaux encourus aux Pays-Bas sont
couverts par le régime de sécurité sociale de l’organisation internationale (voir
chapitre 6, paragraphe 6.2);
• une lettre de garantie de l’employeur, attestant qu’il se chargera des frais de
voyage et d’hébergement du domestique.
La représentation néerlandaise à l’étranger soumet toujours la demande à la
division Étrangers et Visas pour vérification. La direction du Protocole décide si le
demandeur a droit à une carte d’identité du ministère des Affaires étrangères et
79
en informe la division Étrangers et Visas. Si tel est le cas, la représentation
néerlandaise délivre le visa. Si tel n’est pas le cas, une demande de MVV doit être
déposée auprès du ministère de la Justice (voir Catégorie II.B). Si le demandeur a été
recruté sur place, il n’a pas droit à une carte d’identité délivrée par le ministère.
Carte d’identité des domestiques privés et personnels
L’organisation internationale doit inscrire les domestiques privés et personnels
auprès de la direction du Protocole dans les huit jours suivant leur arrivée aux
Pays-Bas, de sorte qu’une carte d’identité puisse leur être délivrée. Pour cette
inscription, ceux-ci doivent fournir une copie de leur police d’assurance maladie
couvrant leurs frais médicaux aux Pays-Bas. La validité de la carte d’identité est la
même que celle de l’agent privilégié qui les emploie, à moins que la durée du
contrat de travail soit plus courte ou que celui-ci soit résilié avant terme.
Catégorie V: Agents non privilégiés
Les agents non privilégiés d’une organisation internationale sont ceux à qui
l’accord de siège ne donne pas droit à une carte d’identité délivrée par le
ministère des Affaires étrangères (par exemple les techniciens sous contrat
temporaire).
A. Courts séjours (trois mois au maximum)
La demande doit être déposée suffisamment à l’avance auprès de la
représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise à l’étranger,
conformément à la procédure pour les personnes de la catégorie II.
B. Séjours de plus de trois mois
Les personnes souhaitant séjourner aux Pays-Bas pour une période ininterrompue
de plus de trois mois doivent introduire suffisamment à l’avance une demande
d’autorisation de séjour provisoire (Machtiging voorlopig verblijf, MVV). La MVV
est un préalable à l’obtention d’un permis de séjour et de ce fait, soumise aux
mêmes conditions que les demandes de permis de séjour aux Pays-Bas.
Les agents doivent déposer leur demande de MVV en personne auprès de la
représentation diplomatique ou consulaire néerlandaise dans leur pays d’origine
ou de résidence habituelle. L’organisation internationale aux Pays-Bas peut
préalablement soumettre des renseignements au Service de l’immigration et de la
naturalisation (IND) dont celui-ci tiendra compte dans sa prise de décision. Si la
demande est accordée, la représentation néerlandaise à l’étranger délivre la MVV
et l’agent peut partir pour les Pays-Bas. Dans les trois jours suivant son arrivée
80
aux Pays-Bas, le détenteur du visa doit se présenter aux bureaux de la mairie et à
la Police des étrangers de la municipalité dans laquelle il séjournera.
Pour plus d’informations, consulter le site Internet de l’IND www.ind.nl (en
anglais) ou composer le 0900 1234561 en Pays-Bas, à partir de l’étranger, +31
(0)20 889 3045).
C. Autorisation de travail
Pour travailler aux Pays-Bas, les agents non privilégiés doivent être en possession
d’une autorisation de travail qui n’est délivrée qu’à des conditions strictes. Celleci n’est toutefois pas obligatoire pour les ressortissants d’un pays de l’UE ou de
l’EEE. Veillez à contrôler les exceptions à cette règle. Pour plus d’informations,
contacter le Centre Emploi et Revenu (Centrum Werk en Inkomen) du ministère
des Affaires sociales et de l’Emploi à La Haye (Sud-ouest), tél: +31 (0)70 850 3710.
Extension de visas
Depuis le 1er décembre 2003, c’est le Service de l’immigration et de la
naturalisation (IND) qui délivre les extensions de visas, et non la Police des
étrangers.
L’IND, qui peut être contacté au 0900 123 4561 (0,10 € la minute) ou, à partir de
l’étranger, au +31 (0)20 889 3045, est en mesure d’informer immédiatement
l’intéressé sur ses chances d’obtenir une extension de visa. Si celui-ci semble
répondre aux conditions pour une extension de visa, il pourra prendre rendezvous pour se présenter, suivant son lieu de résidence, soit au Bureau des visas de
Rijswijk, soit à celui de Zwolle.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations, contacter le Centre d’information de la division Étrangers et
Visas, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 à l’adresse suivante:
Directie Personenverkeer en Vreemdelingenzaken
Afdeling Vreemdelingen en Visumzaken (DPV/VV)
Postbus 20061
2500 EB La Haye
Tél: +31 (0)70 348 5622
Fax: +31 (0)70 348 4583
E-mail: [email protected]
81
II Adresses
Ministère des Affaires étrangères
Postbus 20061
2500 EB Den Haag
Tél : +31 (0)70 348 6486
Fax : +31 (0)70 348 4848
http://www.minbuza.nl
Adresse visiteurs:
Bezuidenhoutseweg 67
La Haye
Entrée VIP:
Prins Clauslaan 5
Tél : + 31 (0)70 348 7302
Accueil logistique:
Prinses Irenestraat 6
Direction du Protocole:
Directie Kabinet en Protocol (DKP)
Postbus 20061
2500 EB Den Haag
Tél: +31 (0)70 348 4905/6138/6490
Fax: +31 (0)70 348 5268
82
Bureau des organisations
internationales:
Tél: +31 (0)70 348 6490
Centrale d’appels (centrale
meldkamer) du ministère:
Tél : +31 (0)70 348 4278 (en dehors des
heures de bureau)
Division Étrangers et Visas:
Directie Personenverkeer, Migratie en
Vreemdelingenzaken Afdeling
Vreemdelingen- en Visumzaken
(DPV/VV)
Postbus 20061
2500 EB Den Haag
Tél: +31 (0)70 348 5622
Fax: + 31 (0)70 348 4583
Ministère de la Justice
Ministerie van Justitie
Postbus 20301
2500 EH Den Haag
Tél: +31 (0)70 370 7911
http://www.justitie.nl
Organe central pour le certificat de
bonne conduite (COVOG)
Postbus 16115
2500 BC Den Haag
Tél: +31 70 370 7234
Fax:+31703704631
[email protected]
http://english.justitie.nl/themes/vog
Service de l’immigration et de la
naturalisation
(Direction régionale Sud-ouest)
IND Regionale Directie Zuid-West
Winston Churchilllaan 293
Postbus 3210
2280 GE Rijswijk
Tél: +31 (0)70 370 3400
(Direction régionale Nord-est)
IND Regionale Directie Noord-Oost
Zuiderzeelaan 43-51
Postbus 7023
8007 HA Zwolle
Tél: +31 (0)38 888 6666
www.ind.nl
Numéro général
Tél: +31 (0)70 888 0000
Service des visas:
Tél: 0900-1234561
Tél: +31 (0)20 889 3045
(à partir de l’étranger)
Ministère des Affaires sociales et de
l’Emploi
Ministerie van Sociale Zaken en
Werkgelegenheid
83
Postbus 90801
2509 LV Den Haag
Tél: +31 (0)70 333 4444
Fax: +31 (0) 70 3334033
http://www.szw.nl
Adresse visiteurs:
Anna van Hannoverstraat 4
La Haye
Centre Emploi et Revenu
(CWI)
Centrum Werk en Inkomen (CWI)
Postbus 43372
2504AJ Den Haag
www.cwinet.nl
Adresse visiteurs:
Platinaweg 25
2544 EZ Den Haag
Tél: +31 (0)70 8503710
Banque d’assurances sociales
Sociale Verzekeringsbank
Rhijnspoorplein 1
1091 HG Amsterdam
Tél: +31 (0)20 656 5201
Fax: +31 (0)20 6565352
http://www.svb.nl
R. van Wissel
College voor Zorgvezekeringen
Tél: +31 (0) 20 797 8796
Ministère des Finances
Ministerie van Financiën
Postbus 20201
2500 EE Den Haag
Tel: +31 (0)70 342 8000
http://www.minfin.nl
Directie Internationale Fiscale Zaken
(IFZ)
Prinses Beatrixstraat 512
2595 BL Den Haag
Tél: +31 (0)70 342 8000
Administration centrale des taxes et
douanes
Belastingdienst / Centraal Bureau IFB
(CB/IFB)
Postbus 3080
2280 GB Rijswijk
Tél: +31 (0)70 372 4905
Fax: +31 (0)70 372 4151.
Adresse visiteurs:
Steenvoordelaan 370
2284 EH Rijswijk
Bureau de Heerlen:
Schakelweg 5
6411 NX Heerlen
Té : +31 (0)45 5603109
Toeslagen
Tél: +31 (0)70 372 4884
Service de la circulation
routière
RDW Centrum voor Voertuigtechniek en
Informatie
Customer Service
Postbus 30 000
84
9640 RA Veendam
Tél: 0900 07 39
Ou +31 (0)598 699242
http://www.rdw.nl
Bureau central des permis de conduire
Centraal Bureau
Rijvaardigheidsbewijzen (CBR)
Postbus 5301
2280 HH Rijswijk
Tél: +31 (0)70 372 0500
http://www.cbr.nl
Corps de police Haaglanden
Politie Haaglanden
Postbus 264
2501 CG Den Haag
Tél: 0900 88 44 (call centre)
Urgences: 112
Ville de La Haye
Municipal Contact Centre
Tél: +31 (0)70 353 3000
www.denhaag.com
Bureau des expatriés
(Xpat desk – The Hague Hospitality
Center)
Tél: +31 (0)70 353 5043
Fax: + 31 (0)70 353 2361
www.denhaag.com
P.O. Box 12 600
2500 DJ Den Haag
Adresse visiteurs:
Spui 70
Den Haag
III Annexes
Annexe A
Liste des États où le visa Schengen est reconnu:
Allemagne
Autriche
Belgique
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Islande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Slovaquie
Slovénie
Suède
85
Annexe B
Les ressortissants des États suivants en possession d’un passeport
diplomatique (D) ou d’un passeport de service (S) sont dispensés de visa
pour les Pays-Bas:
Albanie
Bolivie
Équateur
Indonésie
Jamaïque
Macédoine
Malawi
Maroc
Pakistan
Pérou
Sénégal
Tchad
Thaïlande
Tunisie
Turquie
86
D
DS
DS
DS
DS
D
DS
DS
DS
DS
D
D
DS
DS
DS
Annexe C
États dont les ressortissants doivent demander un visa pour un séjour de
moins de trois mois:
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Algérie
Angola
Antigua et Barbuda
Arabie Saoudite
Arménie
Azerbaïdjan
Bahamas
Bahreïn
Bangladesh
BarbadesBélarus
Belize
Bénin
Bhoutan
Birmanie (Myanmar)
Bolivie
Botswana
Bosnie-Herzégovine
Cambodge
Burkina Faso
Burundi
Chine (République
populaire)
Cameroun
Cap-Vert
Congo (République
démocratique)
Colombie
Comores Côte d’Ivoire
Congo-Brazzaville
87
Corée du Nord
Dominique
Cuba
Djibouti
Émirats Arabes Unis
Égypte
Équateur
Gabon
Érythrée
Éthiopie Ghana
Gambie
Géorgie
Guinée-Bissau
Grenade
Guinée
Haïti
Guinée Équatoriale
Guyane
Îles Marshall
Îles Fidji
Îles Marianne du Nord
Indonésie
Îles Salomon
Inde
Jamaïque
Irak
Iran
Kenya
Jordanie
Kazakhstan
Koweït
Kirghizistan
Kiribati
Liban
Laos
Lesotho
Macédoine
Libéria
Libye
Maldives
Madagascar
Malawi
Maurice
Mali
Maroc
Moldavie
Mauritanie
Micronésie
Myanmar (Birmanie)
Mongolie
Mozambique
Népal
Namibie
Nauru
Oman
Niger
Nigeria
Pakistan
Ouganda
Ouzbékistan
Pérou
Palau (Belau)
Papouasie-NouvelleGuinée
République
centrafricaine
Philippines
Qatar
Rwanda
République dominicaine
Rwanda
Russie
Saint-Vincent-etGrenadines
Saint-Kitts-et-Nevis
Sainte-Lucie
Sénégal
Samoa (Occidental)
88
São Tomé et Principe
Sierra Leone
Serbie-Monténégro
Seychelles
Sri LankaSomalie
Soudan
Syrie
Suriname
Swaziland
Tanzanie Tadjikistan
Taiwan (République
démocratique)
Timor oriental
Tchad
Thaïlande
Trinité-et-Tobago
Togo
Tonga
Turquie
Tunisie
Turkménistan
Vanuatu
Tuvalu
Ukraine
Zambie
Viêtnam
Yémen
Annexe D
Liste des pays dont les ressortissants ne doivent pas demander de séjour
provisoire (MVV) pour un séjour de plus de trois mois:
Allemagne
Australie
Autriche
Belgique
Bulgarie
Canada
Chypre
Cité du Vatican
Corée du Sud
Danemark
Espagne
Estonie
États-Unis
89
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Japon
Lettonie
Liechtenstein
Lituanie
Luxembourg
Malte
Monaco
Norvège
Nouvelle-Zélande
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
SlovaquieSlovénie
Suède
Suisse
Annexe E
Modèle de note pour la demande de visa des personnes privilégiées et des
membres de leur famille faisant partie de leur ménage (Catégorie I, voir p. 66)
Le / La / L’(nom de l’organisation internationale) présente ses compliments au
Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur de
l’informer que (nom du demandeur de visa), ressortissant de / d’ / du / de la (nom
du pays d’origine), sera employé par le / la / l’ (nom de l’organisation
internationale) en tant que (fonction) au sein de la direction / du bureau / de la
division (nom de la direction, du bureau ou de la division) à compter du (date).
Cas de regroupement familial:
… a l’honneur de l’informer que le conjoint / l’enfant de (nom de l’agent), en poste
auprès de (nom de l’organisation internationale) en tant que (fonction), demandera
un visa pour les Pays-Bas afin d’y rejoindre (son conjoint / son père / sa mère).
Le / La / L’(nom de l’organisation internationale) remercie le Ministère de bien
vouloir prêter son assistance pour la délivrance du visa de (nom du ou des
demandeurs).
(La demande de visa sera transmise / les demandes de visas seront transmises) (à
l’ambassade / au consulat) des Pays-Bas de (lieu et pays).
Nom de l’agent / du conjoint / de l’enfant:
Adresse:
Date et lieu de naissance:
Numéro de passeport:
Date et lieu de délivrance:
Date d’expiration:
(Compléter ces informations pour chaque demandeur de visa).
Le / La / L’(nom de l’organisation internationale) saisit cette occasion pour
renouveler au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les
assurances de sa très haute considération.
La Haye, le (date).
(cachet officiel de l’organisation internationale).
90
Au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, à l’attention de
DKP/DIO.
Copie: (nom du demandeur du visa).
91
Annexe F
Demande d’assistance pour un visa de visite personnelle
Note n°:
Je soussigné(e) (nom), en poste auprès de / d’/ du / de la / de l’(nom de
l’orga¬nisation internationale) en tant que (fonction), titulaire de la carte
d’identité n° (numéro) délivrée par la direction du Protocole du Ministère
néerlandais des Affaires étrangères de (La Haye / ville où se trouve le consulat) et
valide jusqu’au (date), ai l’intention d’inviter aux Pays-Bas mon / ma (lien de
parenté ou autre) (nom), né(e) le (date) à (lieu), ressortissant de / d’ / du / de l’/ de
la (pays), titu¬laire du passeport n° (numéro) pour une période de (...) à compter
du (date d’ar¬rivée).
J’assume l’entière responsabilité de tous les frais engendrés par le séjour de
(nom) aux Pays-Bas, y compris les frais médicaux. Je garantis également que
(nom) quittera les Pays-Bas à l’expiration de son visa.
Je remercie (l’ambassade / le consulat du Royaume des Pays-Bas) de bien vouloir
prêter assistance pour la délivrance du visa d’entrée de (nom).
Signature:
La Haye, le (date).
(À l’ambassade / Au consulat) du Royaume des Pays-Bas de (lieu et pays).
Copie: (nom du demandeur du visa).
Copie: Division Étrangers et Visas (DPV/VV) du Ministère des Affaires étrangères
du Royaume des Pays-Bas
La Haye
92
Annexe G
Modèle de note pour la demande de visa des partenaires des personnes
privilégiées sans attestation de mariage ni d’union enregistrée reconnue par les
Pays-Bas (voir p. 9)
Le / La / L’(nom de l’organisation internationale) présente ses compliments à
l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas en / au / aux (nom du pays) et a l’honneur
de l’informer que le partenaire de (nom de l’agent), au service du / de la / de l’
(nom de l’organisation internationale) aux Pays-Bas en tant que (fonction), a
l’intention de déposer une demande de visa pour les Pays-Bas pour rejoindre
(nom de l’agent).
Nom du partenaire:
Adresse:
Date et lieu de naissance:
Numéro de passeport:
Date et lieu de délivrance:
Date d’expiration:
Le / La / L’ (nom de l’organisation internationale) et (nom de l’agent) certifient
que (nom du partenaire):
fera partie du ménage de (nom de l’agent) aux Pays-Bas;
a une relation exclusive avec (nom de l’agent);
est majeur(e) (plus de 18 ans);
n’est soumis à aucune contrainte de nature juridique;
n’a pas de lien de parenté avec (nom de l’agent).
Le / La / L’ (nom de l’organisation internationale) et (nom de l’agent) certifient en
outre que (nom de l’agent) et (nom du partenaire) feront établir un certificat de
vie commune (samenlevingsovereenkomst) ou concluront une union enregistrée
(geregistreerd partnerschap) aux Pays-Bas durant la période de validité du visa (3
mois). L’un de ces deux documents est indispensable pour l’inscription au
Ministère des Affaires étrangères (DKP) et la délivrance de la carte d’identité du
Ministère au partenaire, qui doivent avoir lieu pendant la période de validité du
93
visa. Si ces formalités ne sont pas accomplies dans les trois mois, le partenaire
séjournera illégalement aux Pays-Bas à l’expiration de son visa et pourra être
expulsé.
Signature:
Nom de l’agent:
Lieu:
Date:
Contreseing d’un représentant de l’organisation internationale et cachet officiel
de l’organisation:
Nom du représentant:
Lieu:
Date:
Le / La / L’ (nom de l’organisation internationale) saisit cette occasion pour
renouveler à l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas en / au / aux (nom du pays)
les assurances de sa très haute considération.
La Haye, le (date).
À l’Ambassade du Royaume des Pays-Bas
Copie: DKP/DIO
94
Annexe H
Unions enregistrées étrangères reconnues par le ministère des Affaires
Étrangères pour la délivrance d’une carte d’identité (voir p. 19)
Allemagne
‘Lebenspartnerschaft’ (Lebenspartnerschaftsgesetz)
Belgique Cohabitation légale/‘Wettelijke samenwoning’ (Code civil, art. 1475-1479)
Danemark
Union enregistrée
Espagne Unions enregistrées des régions suivantes:
Andalousie (Parejas de Hecho), Aragon (Parejas estables no casadas), Asturies,
Baléares (Parejas estables), Pays basque (Parejas de Hecho), Canaries (Parejas de
Hecho), Catalogne (Uniones estables de pareja), Extremadure (Parejas de Hecho),
Madrid (Uniones de Hecho),Navarre (Parejas estables),Valence (Uniones de
Hecho)
Finlande
Union enregistrée
France
Pacte civil de solidarité (Titre XII, Code civil)
Norvège
Union enregistrée
Portugal
‘União de Facto’ (Lei no 7/2001)
Suède Union enregistrée
95
Annexe I
Modèle d’attestation pour la demande de carte d’identité d’un enfant âgé de 18 à 23
ans (voir p. 20).
Si l’enfant suit une formation ou des études à plein temps aux Pays-Bas, cette attestion
n’est pas nécessaire. Il suffit de fournir un certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement.
Nom de l’agent:
Organisation internationale:
Nom de l’enfant:
Nationalité:
Date de naissance:
(Nom de l’agent), travaillant au service de la / du / de l’ (organisation internationale),
certifie que (nom de l’enfant) répond aux conditions suivantes:
1)
2)
3)
(nom de l’enfant) n’est pas marié;
(nom de l’enfant) est financièrement dépendant de (nom de l’agent);
(nom de l’enfant) fait partie du ménage de (nom de l’agent).
Signature:
Nom de l’agent:
Lieu:
Date:
Contreseing d’un représentant de l’organisation internationale et cachet officiel de
l’organisation internationale:
Nom du représentant:
Lieu:
Date:
96
Annexe J
Demande d’assistance pour un visa de visite personnelle à un agent privilégié
(Catégorie I, voir p. 68).
Note no:
Je soussigné(e) (nom), en poste auprès de / d’/ du / de la / de l’(nom de
l’organisation internationale) en tant que (fonction), titulaire de la carte
d’identité n° (numéro) délivrée par la direction du Protocole du Ministère
néerlandais des Affaires étrangères de (La Haye / ville où se trouve le consulat) et
valide jusqu’au (date), ai l’intention d’inviter aux Pays-Bas le membre de ma
famille suivant : (nom), né(e) le (date) à (lieu), ressortissant de / d’ / du / de l’/ de
la (pays), titulaire du passeport n° (numéro), (liens de parenté avec le soussigné),
pour une période de (…) à compter du (date d’arrivée).
J’assume l’entière responsabilité de tous les frais engendrés par le séjour de
(nom) aux Pays-Bas, y compris les frais médicaux. Je garantis également que
(nom) quittera les Pays-Bas avant l’expiration de son visa.
Je remercie (l’ambassade / le consulat du Royaume des Pays-Bas) de bien vouloir
prêter assistance pour la délivrance du visa d’entrée de (nom).
Signature:
La Haye, le (date).
(À l’ambassade / Au consulat) du Royaume des Pays-Bas de (lieu et pays).
Copie: (demandeur du visa).
Copie: Division Étrangers et Visas (DPV/VV) du Ministère des Affaires étrangères
du Royaume des Pays-Bas, La Haye.
97
Annexe K
Récapitulatif des privilèges fiscaux accordés aux agents des organisations
internationales.
Impôt sur le revenu
(inkomstenbelasting)
• Revenus issus de l’activité
au sein de l’organisation
internationale (salaire)
• en cas d’accord des États parties
formalisé dans le Statut ou le
Protocole de l’organisation ou,
éventuellement, dans l’accord de
siège;
• concerne autant les nonrésidents que les résidents
permanents aux Pays-Bas
et les agents de nationalité
néerlandaise
98
Membres du personnel
technique, administratif et de
service (et leur famille) (BO)
requises)
Membres du personnel diplomatique (et leur famille)(AO)
Exonération: (et conditions
Chef de l’organisation (et sa famille) (AO)
Statut
Oui
Oui
Oui
• Autres revenus (Box 1)
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Partielle
Partielle
Partielle
• si les revenus sont générés aux
Pays-Bas
• Revenus provenant d’une
participation dans une société (Box 2)
• -participation dans une société
située aux Pays-Bas
• É pargne et placements (Box 3)
• Les agents des organisations
internationales jouissant, en
vertu de l’accord de siège ou
d’autres accords, de tels privilèges et immunités seront considérés comme des contribuables
étrangers. En pratique, cela
signifie que, en ce qui concerne
le paquet 3, ils ne seront redevables de l’impôt que sur les catégories de revenus mentionnées
dans le chapitre 7, article 7.7 de
la loi néerlandaise de 2001 relative à l’impôt sur le revenu (Wet
Inkomstenbelasting 2001).
TVA (omzetbelasting)
• biens meubles
• biens durables uniquement
(l’exonération n’est pas
valable pour les biens de
consommation, ni pour les
produits tels que la nourriture et
les boissons, le tabac et l’alcool);
• destinés à l’usage personnel;
• en libre circulation;
• acquis sur le marché régulier;
• supérieures à 225 € (hors TVA).
99
Oui
Oui
Oui
• services
Non
Non
Non
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération)
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération)
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération)
Oui
Oui
Droits d’accises (accijns)
Dans le respect des quotas en
vigueur
• boissons alcoolisées ou tabac Oui
• destinés à l’usage personnel;
• achetés exclusivement auprès
d’un entrepôt accrédité
accijnsgoederenplaats
• carburant
Oui
Oui
Oui
• pour les chefs de mission et les
agents bénéficiant d’un statut
AO, l’exonération concerne la
TVA et les droits d’accises;
• acheté sur le marché régulier;
• pour un véhicule doté d’une
immatriculation spéciale.
(droits d’accises
(droits d’accises
et TVA)
et TVA)
(exonération
uniquement des
droits d’accises
pendant la
première année
suivant leur entrée
en fonction dans
l’organisation
internationale aux
Pays-Bas)
Droits à l’importation
Oui
Oui
(invoerrechten)
• biens durables uniquement
(l’exonération n’est pas
valable pour les biens de
consommation, ni pour les
produits tels que la nourriture et
les boissons, le tabac et l’alcool);
• biens destinés à l’usage
personnel.
100
Oui
(uniquement lors
de leur première
installation, c’està-dire pendant la
première année
suivant leur entrée
en fonction dans
l’organisation
internationale aux
Pays-Bas)
Taxe sur les automobiles et les
motos (belasting van personenauto’s
en motorrijwielen - BPM)
• destinées à l’usage personnel;
• pour les automobiles et les
motos dotées d’une
immatriculation spéciale
Oui
Oui
Oui
(2 véhicules
(2 véhicules
simultanément)
simultanément)
(1 véhicule
uniquement,
pendant les dix
années suivant
leur entrée en
fonction dans
l’organisation
internationale aux
Pays-Bas)
Oui
Oui
Oui
(2 véhicules
(2 véhicules
simultanément)
simultanément)
(1 véhicule
uniquement,
pendant les dix
années suivant
leur entrée en
fonction dans
l’organisation
internationale aux
Pays-Bas)
Non
Oui
Non
Oui
Taxe sur les véhicules à moteur
(motorrijtuigenbelasting ,
MRB)
• destinés à l’usage personnel ;
• pour les automobiles et les
motos dotées d’une immatriculation spéciale.
Taxe sur les jeux de hasard
(kansspelbelasting)
• Jeux de hasard néerlandais
• Jeux de hasard étrangers
Non
Oui
(uniquement
pendant les dix
années suivant
leur entrée en
fonction dans
l’organisation
internationale aux
Pays-Bas)
Droits de mutation
(overdrachtsbelasting)
101
Non
Non
Non
Taxe sur l’énergie
Non
Non
Non
(Regulerende Energiebelasting REB)
(seule
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération)
(seule
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération
(seule
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération
Taxe sur l’eau courante
Non
Non
Non
(Belasting op Leidingwater- BOL)
(seule
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération)
(seule
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération)
(seule
l’organisation
internationale
bénéficie d’une
exonération)
Taxe d’assainissement
Non
Non
Non
• Impôts dus par les propriétaires
(waterschapsomslag)
Oui
Non
Non
• Impôts dus par les occupants du
logement
(ingezetenenomslag)
Oui
Oui
Oui
• Taxe foncière
(eigenaarsdeel OZB)
Oui
Non
Non
• Taxe d’habitation
(gebruikersdeel OZB)
Taxe
supprimée
Taxe
supprimée
Taxe
supprimée
Taxe municipale sur les résidences secondaires
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
(Verontreinigingsheffing)
Impôts prélevés par les wateringues
(waterschapsbelastingen)
(l’exonération ne
vaut que pour la
résidence principale)
Taxes foncière et d’habitation
(onroerend zaakbelasting - OZB)
(forensenbelasting)
Taxe sur les chiens
(hondenbelasting)
Impôt sur les panneaux publicitaires
(reclamebelasting)
• uniquement dans un but lié à
leurs activités officielles
102
Impôt sur les constructions en
saillie
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Non
Impôt sur l’accroissement de la Non
Valeur de certains immeubles
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
Non
(precariobelasting)
• uniquement dans un but lié à
leurs activités officielles
Droits de timbre
(leges)
(baatbelasting)
Taxe de raccordement au réseau Non
d’évacuation des eaux usées
(rioolrechten)
Taxe d’enlèvement des ordures
ménagères
(afvalstoffenheffing)
Taxe sur les déchets des entreprises
(reinigingsrechten)
Péages
(tolheffing)
Taxes de stationnement
(parkeerbelasting)
Clause de non-responsabilité
• Ce document n’a aucune valeur légale: le récapitulatif présenté n’engage en aucune manière la
responsabilité des autorités néerlandaises; aucun droit ne peut être tiré de cette publication.
• Ce récapitulatif constitue une annexe au Guide du protocole à l’usage des Organisations
internationales, publié en 2008 par la direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères.
Sont susceptibles de bénéficier de ces exonérations les agents des organisations internationales
actuellement installées aux Pays-Bas et ayant signé avec le gouvernement néerlandais un accord
entérinant la décision d’harmonisation prise par le Conseil des ministres en mai 2005. En règle
générale, les agents ayant la nationalité néerlandaise ou un statut de résident permanent aux PaysBas ne peuvent bénéficier de ces exonérations.
• Les privilèges fiscaux mentionnés sont soumis à certaines conditions, qui ne sont pas détaillées
de façon exhaustive dans ce récapitulatif. Le régime fiscal précis auquel sont soumis les agents est
consigné dans le document fondateur (statut ou traité) de l’organisation internationale concernée,
dans l’accord de siège ou dans tout autre instrument juridiquement contraignant, telle la législation.
• Enfin, rappelons que le présent récapitulatif décrit les privilèges fiscaux actuellement en vigueur. Il
est possible que des mesures futures aient des conséquences sur les exonérations mentionnées dans
ce document. Pour toute question, prière de s’adresser à la direction du Protocole du Ministère des
Affaires étrangères.
103
Annexe L
Liste des organisations internationales établies aux Pays-Bas
AMSCO BV – Société de services
de gestion pour l’Afrique
Royal Dam Centre
Dam 5B, unit E
1012 JS Amsterdam
Tél: +31 (0)20 664 1916
Fax: +31 (0)20 664 2959
[email protected]
OBPI – Office Benelux de la propriété
intellectuelle
Bordewijklaan 15
2591 XR La Haye
Postbus 90404
2509 LK La Haye
Tél: +31 (0)70 349 1111
Fax: +31 (0)70 347 5708
[email protected]
www.boip.int
FCPB – Fonds commun pour les
produits de base
Stadhouderskade 55
1072 AB Amsterdam
Postbus 74656
1070 BR Amsterdam
Tél: +31 (0)20 575 4949
Fax: +31 (0)20 676 0231
[email protected]
www.common-fund.org
104
CTA – Centre technique de
coopération agricole et rurale
Agro Business Park 2
6708 PW Wageningen
Postbus 380
6700 AJ Wageningen
Tél: +31 (0)317 467100
Fax: +31 (0)317 460067
[email protected]
www.cta.int
Commission européenne
Korte Vijverberg 5
2513 AB La Haye
Postbus 30465
2500 GL La Haye
Tél. : +31 (0)70 313 5300
Fax : +31 (0)70 364 6619
www.eu.nl
[email protected]
Parlement européen
Korte Vijverberg 5
2513 AB La Haye
Tél. : +31 (0)70 3135400
Fax : +31 (0)70 3647001
[email protected]
Institut de l’énergie
Direction générale - Centre
commun de recherche
de la Commission européenne (JRC)
Westerduinweg 3
1755 LE Petten
Postbus 2
1755 ZG Petten
Tél. : +31 (0)224 565656
Fax : +31 (0)224 565600
www.jrc.cec.eu.int
EOB – Office européen des brevets
Directeur administratif général
Postbus 5818
2280 HV Rijswijk
Patentlaan 2
2288 EE Rijswijk
Tél. : +31 (0)70 340 2040
Fax: +31 (0)70 340 3016
www.european-patent-office.org
ESA/ESTEC – Centre
européen de recherche
et de technologie spatiales
Keplerlaan 1
2201 AZ Noordwijk
Postbus 299
2200 AG Noordwijk
Tél: +31 (0)71 565 6565
Fax: +31 (0)71 565 6040
[email protected]
www.esa.int
105
Eurocontrol
Horsterweg 11
6199 AC Maastricht Airport
Tél: +31 (0)43 366 1234
Fax: +31 (0)43 366 1300
www.eurocontrol.int
Eurojust
Maanweg 174
2516 AB La Haye
Postbus 16183
2500 BD La Haye
Tél: +31 (0)70 412 5000
Fax: +31 (0)70 412 5505
www.eurojust.europa.eu
Europol
Raamweg 47
2596 HN La Haye
Postbus 90850
2509 LW La Haye
Tél: +31 (0)70 302 5000
Fax: +31 (0)70 345 5896
www.europol.europa.eu
HCCH – Conférence de La Haye de
droit international privé
Scheveningseweg 6
2517 KT La Haye
Tél: +31 (0)70 363 3303
Fax: +31 (0)70 360 4867
[email protected]
www.hcch.net
HCMN/OSCE – Haut commissaire
pour les minorités nationales
de l’Organisation pour la sécurité et
la coopération en Europe
Prinsessegracht 22
2514 AP La Haye
Postbus 20062
2500 EB La Haye
Tél: +31 (0)70 312 5500
Fax: +31 (0)70 363 5910
[email protected]
www.osce.org/hcnm
CPI – Cour pénale
internationale
Maanweg 174
2516 AB La Haye
Postbus 19519
2500 CM La Haye
Tél: +31 (0)70 515 8515
Fax: +31 (0)70 515 8555
www.icc-cpi.int
CIJ – Cour internationale de Justice
Vredespaleis
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Tél: +31 (0)70 302 2323
Fax: +31 (0)70 3649928
[email protected]
www.icj-cij.org
TPIR – Tribunal pénal international
pour le Rwanda
Churchillplein 1
2517 JW La Haye
www.ictr.org
106
TPIY – Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie
Churchillplein 1
2517 JW La Haye
Tél: +31 (0)70 512 5000
Fax: +31 (0)70 512 5345
www.un.org/icty
OIM – Organisation internationale
pour les migrations
Postbus 10796
2501 HT La Haye
Badhuisweg 11
2587 CA La Haye
Tél: +31 (0)70 318 1500
Fax: +31 (0)70 3385454
[email protected]
www.iom-nederland.nl
Tribunal du contentieux
Iran / États-Unis
Parkweg 13
2585 JH La Haye
Tél: +31 (0)70 352 0064
Fax: +31 (0)70 350 2456
www.iusct.org
ITC – UNESCO
Postbus 6
7500 AA Enschede
Hengelosestraat 99
7514 HE Enschede
www.itc.nl
Tél: +31 (0)53 487 4444
Fax: +31 (0)53 487 4400
QG CFI – Brunssum/Quartier général du
Commandement des forces interarmées à
Brunssum
Limburgerweg 30
6445 PA Brunssum
Postbus 270
6440 AG Brunssum
Tél: +31 (0)45 526 2222
Fax: +31 (0)45 526 2999
www.afnorth.nato.int
NAPMA – Agence de gestion du
Programme aéroporté de détection
lointaine et de contrôle de l’OTAN
Akerstraat 7
6445 CL Brunssum
Tél: +31 (0)45 526 2222
Fax: +31 (0)45 525 4373
www.napma.nato.int
NC3A
Oude Waalsdorperweg 61
2597 AK La Haye
Postbus 174
2501 CD La Haye
Tél: +31 (0)70 374 3000
Fax: +31 (0)70 374 3239
www.nc3a.nato.int
Union linguistique néerlandaise
Lange Voorhout 19
2514 EB La Haye
Postbus 10595
2501 HN La Haye
Tél: +31 (0)70 346 9548
Fax: +31 (0)70 365 9818
[email protected]
www.taalunieversum.org
107
OIAC – Organisation pour l’interdiction
des armes chimiques
Johan de Wittlaan 32
2517 JR La Haye
Tél: +31 (0)70 416 3300
Fax: +31 (0)70 3063535
[email protected]
www.opcw.org
CPA – Cour permanente d’arbitrage
Vredespaleis
Carnegieplein 2
2517 KJ La Haye
Tél: +31 (0)70 302 4165
Fax: +31 (0)70 302 4167
[email protected]
www.pca-cpa.org
TSSL – Tribunal spécial pour la Sierra
Leone
Binckhorstlaan 400
2516 BL La Haye
Tél: +31 (0)70 515 85 15
Programme d’action mondial du PNUE –
Programme des Nations unies pour
l’environnement
Kortenaerkade 1
2518 AX La Haye
PO Box 16227
2500 BE La Haye
Tél: +31 (0)70 311 4460
Fax: +31 (0)70 345 6648
[email protected]
UNU/MERIT –
Centre de recherche économique et sociale
et de formation de Maastricht pour
l’innovation et la technologie
Keizer Karelplein 19
6211 TC Maastricht
Tél: +31 (0)43 388 4400
Fax: +31 (0)43 350 6399/388 4499
[email protected]
www.merit.unu.edu
UNESCO-IHE – Institut pour l’éducation
relative à l’eau
Westvest 7
2611 AX Delft
Postbus 3015
2601 DA Delft
Tél: +31 (0)15 215 1715
Fax: +31 (0)15 212 2921
[email protected]
www.unesco-ihe.org
108

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