17 janvier 2012 Groupe Mutuel, Martigny Jean

17 janvier 2012
Groupe Mutuel, Martigny
Jean-Pierre Lonfat
Dispositions générales
Art. 8 – Lieu de la prestation de services
Règle générale
Avant (art. 14)
Lieu du prestataire
Nouvelle loi (art. 8, alinéa 1)
Lieu ou le destinataire de la livraison à le siège
de son activité économique ou un
établissement stable
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Lieu des prestations de services
Alinéa 2– Exceptions :
PS fournies directement à des personnes physiques (par
ex. : santé, social, protection enfance + jeunesse, etc.)
Agences de voyages, organisateurs de manifestations
Lieu du prestataire
Prestations culturelles, artistiques, didactiques,
scientifiques, sportives, récréatives ou analogues
Prestations de la restauration
Transport des passagers
Lieu d’exécution matérielle de la prestation
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Lieu des prestations de services
Alinéa 2– Exceptions :
PS en relation avec un bien immobilier
administration, expertise, estimation du bien, PS en relation
avec l’acquisition ou la constitution de droits réels
immobiliers, PS en relation avec la préparation ou la
coordination des travaux du bâtiment (architecte,
ingénieur), surveillance d’immeubles et prestations
d’hébergement (avant lieu du prestataire)
Lieu où se trouve l’immeuble
PS dans le domaine de la coopération internationale
au développement et à l’aide humanitaire
Lieu auquel la PS est destinée
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Cas spéciaux
Les promotions immobilières
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Les promotions immobilières
Droit transitoire :
Pour les constructions dont le début des
travaux a eu lieu avant le 31.12.2009, l’ancien
droit demeure déterminant.
Pour les constructions qui ont débuté entre le
01.01 et le 30.06.2010, on peut appliquer à
choix l’ancien droit ou le nouveau droit.
Dès le 01.07.2010, seul le nouveau droit est
applicable.
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Les promotions immobilières
Le terrain appartient à un tiers.
Il y a lieu de faire la différence entre la vente d’un
terrain exclue et la construction d’un bâtiment qui est
une livraison imposable (contrat d’entreprise).
Le terrain appartient à « l’acheteur ».
Il y a toujours livraison en vertu d’un contrat
d’entreprise
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Les promotions immobilières
Le promoteur est propriétaire du terrain.
Il y a livraison d’un bien immobilier exclu si
a. l’acheteur acquiert un objet dont la planification et l’étude
sont terminées;
b. le sol et le bâtiment sont vendus à un prix forfaitaire;
c. l’acheteur ne peut exercer qu’une faible influence sur la
construction et les aménagements (5 % du prix forfaitaire);
d. il n’y a qu’un seul contrat concernant le sol et le bâtiment;
e. Les profits et risques ne passent à l’acheteur qu’après
l’achèvement des travaux;
f. Le paiement n’intervient qu’après l’achèvement de
l’ouvrage et sa remise (un acompte jusqu’à concurrence de
30 % du prix de vente n’est pas déterminant).
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Les promotions immobilières
PPE :
L’exclusion (ou l’imposition) se détermine par objet
Si des parties de PPE (appartements – maisons
individuelles) de la promotion remplissent les
conditions cumulatives, elles sont exclues, les autres
parties sont imposables.
Obligation de répartir l’impôt préalable, non déductible
pour la part exclue mais par contre récupérable pour
la part imposable …
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Les promotions immobilières
Pratique actuelle :
L’AFC s’en tient à cette pratique, mais il est probable
qu’elle ne puisse maintenir les fameux 30 %.
Si il y a un changement de pratique, ce n’est
aucunement acquis que ce changement soit rétroactif.
Possibilité légale pour le promoteur :
Demander un contrôle et faire opposition à la reprise
de l’expert TVA afin d’obtenir une décision et continuer
la procédure.
Possible depuis le 01 janvier 2012 selon art. 78, al. 4
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Les promotions immobilières
Entrepreneur est lui-même seul promoteur :
Il remplit cumulativement toutes les conditions (a à f)
La promotion est donc exclue du champ de l’impôt
Comptabilité dans comptes séparés
Pas de facture interne à établir pour la TVA
La prestation à soi-même dans l’immobilier n’existe plus.
Pas de déduction d’impôt préalable pour les factures
de tiers et du matériel de l’entrepreneur pour toute la
promotion
Les prestations exclues ne donne pas droit à la DIP
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Jean-Pierre Lonfat
Consultant TVA
Rue du Nord 9
1920 Martigny
Tél.
027 721 71 21
E-mail [email protected]