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 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) : ACCÈS AUX TRIBUNAUX NOTE: Tous les termes en bleu sont définis dans le glossaire qui se trouve à la fin du document. COMMENT DES GENS SUBISSENT‐ILS DES DOMMAGES CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER DE COMPAGNIES EXTRACTIVES CANADIENNES? Des individus et des collectivités peuvent subir les effets préjudiciables d’activités à l’étranger de compagnies minières, pétrolières ou gazières canadiennes de multiples façons; nous en énumérons plusieurs ici. Les projets extractifs peuvent provoquer l’expulsion des résidants locaux de leurs terres et leur relocalisation forcée. Les gens expulsés peuvent connaître des difficultés économiques de même que subir les effets sociaux et culturels néfastes associés à la perturbation ou à la dislocation de leurs communautés. La mauvaise gestion des intrants, déchets ou résidus dangereux peut entrainer la dégradation des terres agricoles et des ressources hydriques, et d’inévitables répercussions sur la santé et les moyens de subsistance. De plus, l’opposition aux projets extractifs peut rencontrer une violence causant mort, blessures et agressions sexuelles. POURQUOI DES INDIVIDUS SUBISSANT DES DOMMAGES LIÉS AUX ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER DE COMPAGNIES CANADIENNES VOUDRAIENT‐ILS CHERCHER UN RECOURS AU CANADA ET NON PAS DANS LE PAYS OÙ LES DOMMAGES ONT ÉTÉ CAUSÉS? De nombreuses compagnies extractives canadiennes mènent des activités dans des pays où le système judiciaire n’a pas la capacité ou la volonté de procurer accès à la justice aux victimes de préjudices causés par ces entreprises. Les tribunaux locaux y manquent peut‐être des ressources requises pour arbitrer efficacement les requêtes. Le système judiciaire peut aussi ne pas avoir l’indépendance requise pour assurer une procédure équitable. Les plaignants éventuels touchés négativement par les compagnies canadiennes peuvent ne pas avoir d’alternative viable si leur requête n’était pas arbitrée au Canada. De plus, le litige transnational est une façon de garantir que les entreprises canadiennes doivent se conformer aux normes légales canadiennes. 1 DES POURSUITES IMPLIQUANT DES PLAIGNANTS ÉTRANGERS ET DES COMPAGNIES CANADIENNES ONT‐ELLES ÉTÉ JUGÉES AU CANADA? ONT‐ELLES EU GAIN DE CAUSE? Sept causes d’allégation de dommages causés par des activités à l’étranger de compagnies extractives canadiennes ont été introduites devant des tribunaux canadiens. À ce jour, aucun plaignant étranger n’a eu gain de cause au Canada dans une requête contre une compagnie canadienne. Toutefois, au moment d’écrire ces lignes, quatre causes impliquant des plaignants étrangers demeurent devant les tribunaux. Pour plus ample information sur ces causes, veuillez consulter le document Poursuites transnationales au Canada contre des compagnies extractives, 1997‐2015. QUELS DÉFIS LES VICTIMES ÉTRANGÈRES RENCONTRENT‐ELLES LORSQU’ELLES CHERCHENT UN RECOURS JURIDIQUE AU CANADA? Les victimes étrangères de préjudices causés par des compagnies doivent relever plusieurs défis juridiques et financiers. En premier lieu, un plaignant étranger doit démontrer qu’un tribunal canadien a juridiction pour entendre sa cause. Juridiction ici fait référence à l’autorité légale d’une cour de statuer sur l’affaire. Il doit établir qu’il existe un lien substantiel entre la cause et la province où la cour a juridiction. Bien qu’une cour puisse avoir juridiction dans une affaire transnationale, elle peut refuser de l’exercer. Le principe juridique forum non conveniens permet à un tribunal de rejeter une requête s’il juge qu’une autre cour est plus en mesure de juger la cause. Une entreprise défenderesse qui cherche à faire rejeter une requête pour ce motif peut invoquer le fait que le pays hôte est plus approprié en raison de sa proximité avec les parties, les témoins et/ou les preuves. Un autre défi pour les plaignants étrangers concerne la structure juridique des entreprises multinationales. Le ‘voile corporatif’ est une notion juridique qui considère une société mère et ses filiales comme des entités distinctes, créant ainsi un blindage entre la première et la responsabilité associée aux dernières. Cependant cette distinction est souvent fictive les compagnies mères s’impliquant couramment dans la gestion et les opérations de leurs filiales. Les plaignants peuvent argumenter que le voile ne s’appliquent pas. Ils peuvent également vouloir « lever » ou « percer » le voile dans des circonstances particulières afin d’établir la responsabilité des compagnies mères pour les fautes de leurs filiales. Les cours ont toutefois montré de la réticence à lever le voile. Une autre approche consiste à tenir la société mère pour directement responsable des évènements à l’étranger. Plutôt que d’alléguer que la compagnie mère est responsable des actions de ses filiales, cette approche cherche à établir la responsabilité de la société mère pour ses propres actions et omissions quant aux activités à l’étranger. On teste actuellement ce fondement de la responsabilité dans les quatre causes transnationales qui sont en cours devant les tribunaux canadiens. 2 Un litige transnational est coûteux. Bien que les avocats d’un plaignant acceptent parfois de travailler gratuitement (pro bono), les causes engagent d’ordinaire des dépenses additionnelles de voyage et de traduction, d’embauche d’experts et de cueillette de preuves à l’étranger. De plus, il est typique des tribunaux canadiens d’ordonner à la partie perdante d’un litige civil de payer au moins une partie des frais juridiques et des dépenses de la partie qui a eu gain de cause. La procédure pour déterminer la valeur des dépens et débours à attribuer varie d’une province à l’autre. Dans certaines provinces, les plaignants peuvent demander une décision à coût nul en vertu de laquelle le tribunal dispense les plaignants de l’obligation de payer les coûts de l’autre partie. Dans d’autres provinces cependant, on peut exiger des plaignants qu’ils fournissent une garantie financière préalablement à la décision du tribunal en anticipation d’une éventuelle attribution de dépens. En plus des défis juridiques et financiers, un litige transnational implique de lourds fardeaux logistiques tels les communications interurbaines et les voyages. COMMENT AMÉLIORER L’ACCÈS DES VICTIMES ÉTRANGÈRES AUX TRIBUNAUX CANADIENS? On peut mettre en œuvre un certain nombre de stratégies pour améliorer l’accès des victimes étrangères aux tribunaux canadiens. On peut s’efforcer d’aider les plaignants éventuels et leurs avocats à surmonter les défis financiers et logistiques associés aux litiges transnationaux. Les avocats peuvent mettre de l’avant des causes très convaincantes établissant des précédents juridiques favorables et rendant plus facile à l’avenir pour les plaignants d’obtenir accès à la justice au Canada. Enfin, on peut encourager les législateurs à adopter de nouvelles lois pour résoudre les défis juridiques qui bloquent l’accès au système judiciaire canadien. TOUTES LES REQUÊTES PRÉSENTÉES AU CANADA PAR DES PLAIGNANTS ÉTRANGERS ÉTAIENT DES POURSUITES AU CIVIL. POURQUOI DONC? DES ACCUSATIONS CRIMINELLES POURRAIENT‐
ELLES ÊTRE PORTÉES AU CANADA CONTRE DES COMPAGNIES CANADIENNES RELATIVEMENT À LEURS ACTIVITÉS À L’ÉTRANGER? Les litiges civils portent sur les différends ou disputes entre des parties privées. Les causes présentées devant les tribunaux canadiens concernent des doléances entre des citoyens privés : des individus et des associations qui ont engagé les poursuites, et les compagnies nommées à titre de défenderesses. Par contre, le droit criminel relève de la compétence de l’État. Sauf très rares exceptions, seul un gouvernement peut porter des accusations criminelles. La législation canadienne permet de poursuivre certains crimes commis par des Canadiens ou des compagnies canadiennes à l’étranger. En d’autres mots, le Canada applique extra‐
territorialement certaines dispositions du Code criminel. Par exemple, des amendements 3 apportés au droit criminel canadien en 2000 permettent de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide perpétrés à l’étranger. La législation canadienne contient également des dispositions qui permettent de poursuivre des citoyens canadiens qui corrompent des hauts fonctionnaires étrangers. Il y a de fortes raisons de penser que ces dispositions pourraient s’appliquer aux entreprises canadiennes aussi bien qu’aux individus. Toutefois ces dispositions ont une portée très limitée et sont appliquées exclusivement par l’État. ENGAGER DES LITIGES AU CANADA DÉTOURNERA‐T‐IL L’ATTENTION ET LES RESSOURCES DES IMPORTANTS EFFORTS À FAIRE POUR CHERCHER DES RECOURS JURIDIQUES DANS LES PAYS D’ACCUEIL? LES POURSUITES AU CANADA MINENT‐ELLES L’ÉTAT DE DROIT LOCAL? Le dépôt d’une requête au Canada n’empêche pas le recours aux mécanismes juridiques locaux. Par exemple, des procédures criminelles sont en cours au Guatemala en rapport avec les évènements qui forment l’assise des poursuites au civil contre Hudaj Minerals et Tahoe Resources actuellement en cours devant des tribunaux canadiens. Lorsque des plaignants étrangers engagent une poursuite au Canada, leur équipe de juristes canadiens travaille souvent en étroite collaboration avec des avocats dans le pays d’accueil et avec des organisations de la société civile locales et internationales. Une telle collaboration augmente les possibilités d’échange de ressources, d’expérience et d’expertise qui peuvent à leur tour aider à renforcer l’État de droit local. De plus, les poursuites transnationales peuvent servir à attirer l’attention internationale sur les difficultés rencontrées par les plaignants dans leurs luttes locales pour obtenir justice. LES POURSUITES TRANSNATIONALES GÉNÈRENT‐T‐ELLES DES EFFETS NÉGATIFS AU PLAN LOCAL? Les litiges civils transnationaux cherchent à obtenir pour les victimes une compensation pour quelques préjudices qu’elles aient subis et à dissuader les entreprises d’en causer. Ces poursuites peuvent aussi donner force et confiance aux victimes en attirant l’attention nationale et internationale sur leurs luttes et en suscitant un important soutien politique et moral. Néanmoins les litiges internationaux peuvent engendrer des défis pour les plaignants et leurs communautés. Un litige peut aggraver les tensions entre les plaignants et le personnel de la compagnie ou des tierces parties dans le pays hôte. Les plaignants peuvent avoir à affronter un environnement de plus en plus hostile et encourir des risques additionnels pour leur sécurité personnelle. S’ils n’ont pas gain de cause, les plaignants se verront peut‐être aussi obliger de payer les dépens aux compagnies défenderesses. 4 Bien que les organisations de la société civile locales et internationales de même que les équipes de juristes des plaignants puissent prendre des mesures pour évaluer et atténuer les impacts négatifs, les éventuels plaignants doivent décider si les bénéfices éventuels d’un litige transnational l’emportent sur les coûts éventuels. SI LES PLAIGNANTS ÉTRANGERS GAGNENT UN PLUS GRAND ACCÈS AUX TRIBUNAUX CANADIENS, CES DERNIERS SERONT‐ILS SUBMERGÉS PAR LES POURSUITES INTERNATIONALES? En dépit du nombre croissant d’allégations contre des compagnies extractives canadiennes, il est peu probable qu’un meilleur accès aux tribunaux canadiens entraînera une inondation de nouvelles causes. Comme mentionné ci‐dessus, les coûts financiers des litiges transnationaux sont très élevés. Il y a aussi les importants défis logistiques. De plus, les poursuites au civil prennent souvent beaucoup de temps à se régler– plus d’une décennie dans certains cas – et exigent donc de la part des plaignants et de leurs équipes de juristes un important investissement de temps. Par ailleurs, les litiges civils transnationaux sont susceptibles de dissuader les entreprises de causer des préjudices, ce qui entrainera un déclin dans les plaintes. SE FAIT‐IL DES EFFORTS DANS D’AUTRES PAYS D’ORIGINE POUR AMÉLIORER L’ACCÈS DES PLAIGNANTS ÉTRANGERS AUX TRIBUNAUX? Des tentatives sont en cours en Australie, aux États‐Unis, au Royaume‐Uni et dans plusieurs autres pays de l’Europe de l’Ouest pour faciliter les litiges transnationaux. De nombreuses compagnies multinationales sont incorporées dans ces pays et y ont leurs sièges sociaux. Au cours des dernières années, des experts juristes et des représentants d’organisations de la société civile ont œuvré à dresser la carte des défis que rencontrent les recours juridiques dans les pays d’origine, et à élaborer des recommandations de politiques et de lois. Pour ces acteurs, l’enjeu de l’accès à la justice pour les victimes de préjudices commis par les entreprises constitue un problème prioritaire. GLOSSAIRE Dépens Conclusion d’un jugement d’un tribunal à l’effet d’imposer à la partie perdante dans une cause civile de payer la totalité ou une partie des frais et attribués débours à la partie qui a eu gain de cause. Ang. : costs award 5 Droit civil Droit criminel Filiale Forum non conveniens Législation Litige (1) Un ensemble de lois qui traite des différends entre des parties privées. Le droit civil comprend des sujets tels les fautes civiles, les contrats, les testaments, les fiducies, la propriété, le droit de la famille et le droit commercial. L’État ne joue aucun rôle dans les causes civiles à moins qu’il n’engage une poursuite ou ne soit la partie poursuivie. (2) Un système de droit issu de l’ancien droit romain. Dans les pays où s’applique le droit civil, un code civil est la source première du droit privé. Un code civil est une loi (ang. : statute) ou un ensemble de lois. Au Canada, le Québec applique le droit civil en matière de droit privé tandis que toutes les autres provinces appliquent la common law. Un ensemble de lois qui interdit une conduite constituant une menace à l’encontre du public en général ou des valeurs sociales acceptées et qui impose une peine ou punition pour un comportement illégal. Au Canada, le droit criminel est contenu au Code criminel et est appliqué uniformément dans tout le pays. Une compagnie qui est la propriété d’une autre compagnie. Cette dernière est habituellement nommée la société mère. Une doctrine juridique en vertu de laquelle un tribunal peut refuser d’exercer sa juridiction sur un cas en invoquant le fait qu’un autre tribunal convient davantage pour juger du cas. L’ensemble des lois et des règlements d’un pays (ex. : la législation canadienne) ou ceux relatifs à un domaine particulier (ex. : la législation du travail, du commerce). Procédure judiciaire pour arbitrer une poursuite entre deux ou plusieurs personnes. 6 Pays ou état d’origine / Pays ou état de résidence Un pays où est incorporée la société mère, où elle a son siège social et/ou à partir duquel elle exerce un contrôle sur ses activités. Pays ou état Un pays, autre que le pays d’origine, où une société mère a des activités, hôte / souvent par l’entremise d’une filiale. Un pays qui « accueille » les Pays ou état investissements de la société mère. d’accueil Responsabilité Obligation juridique de répondre de ses actions ou omissions et de réparer toute perte ou dommage qu’elles ont pu causer. Société mère / Une compagnie qui est propriétaire d’une autre compagnie. Cette dernière Compagnie est souvent nommée une filiale. mère Transnational Qui transcende les frontières nationales ou ayant des activités transfrontalières. Voile Une métaphore décrivant la séparation légale des actionnaires et corporatif / administrateurs des compagnies qu’ils possèdent ou administrent. Le voile Voile de la représente le principe du droit des compagnies connu sous le vocable de personnalité personnalité morale distincte. Ce principe du voile corporatif empêche morale théoriquement l’assignation en responsabilité des actionnaires ou administrateurs pour les actes ou omissions de leurs compagnies. Le voile corporatif s’applique à la société mère qui possède des actions dans ses filiales. Le voile empêche que de tenir les sociétés mères pour responsables des actes ou omissions de leurs filiales. Souvent cette distinction ou séparation légale ne correspond pas à la réalité, la supervision ou contrôle de gestion et les ressources circulant librement dans le groupe d’entreprises. « Lever » ou « percer » le voile permettrait de traiter juridiquement le groupe entrepreneurial tel qu’il existe en fait : une seule et même entité. Dernière mise à jour : juillet 2015 7