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Liquidation des sociétés
Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Liquidation des sociétés Lorsque une société cesse d’être existée, elle prend fin par sa dissolution. Dès l’instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, une société est en liquidation ; sa liquidation est le règlement définitif et final de ses comptes. D’une - société - Dissolution - SNC SCS SAL - Décès d’un associé et succession des héritiers Faillite d’un associé Incapacité générale de l’associé Décès d’un associé commandité, les autres sont comanditaires - Extinction de la durée fixée dans les statuts Décision de l’AGE Perte 75 % du capital ( sans réduction du capital ou réevaluation du bilan Lorsque le nombre des associés devient supérieur à 30 Volonté unanime des associés Lorsque actif net ou capitaux propres seront supérieur à 300 000 000 LL(sans être transformé en sal) - SARL Abdallah FICANI Arrivée du terme Réalisation ou extinction de l’objet social Annulation du contract de société Décision des associés ou (AGE) En cas d’opération de fusion Réunion de tous les droits sociaux dans une même main Mésentente entre associés Inexécution par un associé de ses obligations ; paralysie de fonctionnement Liquidation judiciaire - 1 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Une société est en liquidation dès que la dissolution est prononcée Procédure de liquidation des sociétés - Désignation d’un liquidateur (mandataire) Dresser un inventaire des éléments de l’actif et du passif selon les livres et documents comptables Convoquer les associés à cette assemblée Recouvrer les créances Réaliser l’actif social Payer les dettes Rembourser le capital Répartir l’actif net selon les parts des associés Apurer le passif net selon les dispositions propres à chaque société Etablir les déclarations fiscales correspondants et effectuer le paiement des impôts (TVA-SS) COMPTABILISATION C O M P T A B I L I S A T I O N L I Q U I D A T I O N Abdallah FICANI - - Dresser l’inventaire du patrimoine Solder les amortissements et les provisions Etablir le bilan avant liquidation Céder les différents éléments constituant les immobilisations Vendre les stocks Recouvrer les créances Payer les dettes Régler les frais Dresser le bilan de liquidation figurant les comptes définitifs qui permet de déterminer le résultat de liquidation Clôture de la liquidation en constatant le droit des associés Clôture de la liquidation en procédant au partage du résultat de la liquidation Clôture de la liquidation en réglant les associés 2 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Le plan comptable n’ayant pas prévus des comptes particuliers pour la liquidation des sociétés, les comptes suivants peuvent être retenus : 1)- Charges de liquidation : 683-Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation Ce compte enregistre toutes les charges supportées lors de la liquidation 682-Valeurs comptables des éléments d’actifs liquidés Ce compte fonctionne comme le compte 681-valeur comptable des immobilisations cédées 2)- Produits de liquidation 784-Produits exceptionnels sur opérations de liquidation Ce compte enregistre tous les produits lors de la liquidation 783-Produits des liquidations d’éléments d’actif Ce compte fonctionne comme le compte 781-produits sur cession d’éléments d’actif 7897-Reprises sur provision concernant la liquidation Pour solde de tout les comptes de provisions existant lors des opérations de liquidation 3)- Résultat de liquidation Les comptes de charges et de produits de liquidation sont regroupés en fin de liquidation dans deux comptes : 1362-Résultat de liquidation (solde créditeur) 1361-Résultat de liquidation (solde débiteur) 4)- Clôture de liquidation 4555-Actionnaires compte de liquidation ou 4552-Actionnaires capital à rembourser Lors de remboursement aux associés ou actionnaires Abdallah FICANI 3 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Cas d’application – 1 - Liquidation de la sal PROMERA La sal PROMERA est liquidée par le PDG de la société à partir du 1er juillet. A cette date le bilan se présente ainsi : Bilan 01/07 Actif Frais d’établissement Inst .tech.mat.et out. Matériel de transport Mat. de bureau et inf. Mobilier Stocks Clients ordinaires Clients douteux Effets à recevoir Autre débiteur divers Banque Caisse Totaux sal PROMERA Brut 56000 416000 600000 517400 200000 208000 576000 22400 198000 52000 90200 6200 2942200 Les opérations comme suivant : Amort Provis 50000 320000 250000 320800 120000 5000 2400 1068200 de ( en milliers) Passif Net 6000 96000 350000 196600 80000 203000 576000 20000 198000 52000 90200 6200 1874000 Net Capital social ( 50 000 actions) Réserve légale Réserve facultative Report à nouveau Résultat d’exercice 500000 Fournisseurs Effets à payer Sécurité sociale Etat Autre cpt créditeur 700000 120000 118600 46400 6000 1874000 liquidation Total sont 50000 320000 4000 9000 réalisées 1- les immobilisations corporelles sont cédées pour une valeur égale à 80% de leur montant net et réglées comptant par chèque bancaire remise à la BNPI au 21/07/2002. 2- les stocks sont liquidés le 22 /07/ pour un montant de 178 000 000 LL déposé à la BNPI 3- le 23 juillet une société financière reprend l’ensemble des créances pour une valeur égale à 90 % du montant net au bilan à l’exception des créances douteuses reprises pour une valeur égale à 50% de la valeur nette figurant au bilan. Le règlement est effectué par chèque bancaire remis le jour même à la BNPI 4- l’ensemble des dettes est réglé par chèque sur la BNPI le 25 juillet sous déduction d’un escompte de 6 200 000 LL Abdallah FICANI 4 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 5- règlement par chèque le 26 juillet de divers frais de liquidation pour un montant net de 17 400 000 LL 6règlement des derniers factures par chèques bancaires sur la BNPI le 27 juillet : - Electricité 1 200 000 - Eau 800 000 - Téléphone 2 400 000 7- virement des espèces le 29 Mars à la BNPI Travail à faire 1)- Présenter les écritures de liquidation de la société PROMERA 2)Dresser le bilan avant partage (bilan de liquidation) 3)- Passer au journal de la société les dernières écritures de liquidation (écritures de clôture de liquidation) Solution 1- Liquidation de la sal PROMERA Ecritures de liquidation - Ecriture pour solde des actifs fictifs _____________ 20/ 07 _______________( en milliers) 2811 Amortissement des frais d’établisement 50000 683 Charges exceptionnelles sur opérations 6 000 de liquidation 212 @ Frais d’établissement 56000 Pour annulation des actifs fictifs et virement pour ordre 2824 2825 2826 _____________ ________________ - Cession des immobilisations : Valeur nette = 96000+35000+196600+ Prix de cession = 722600 * 80% _____________21 / 07 _____________ Amort.inst.techn.mat et out. industriels Amort.mat de transport Amort .matériel de bureau et informatiq Abdallah FICANI 5 8000= 722600 = 578080 320000 250000 320800 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 2827 682 Amortissement mobilier 120000 Valeurs comptables des éléments d’actif 722600 liquidés 224 @ Inst tech.mat.et out. industriel 416000 225 @ Matériel de transport 600000 2262 @ Matériel de bureau et informatiq 517400 2263 @ Mobilier 200000 Pour solde des comptes débiteurs 5121 783 ____________ deme _______________ BNPI 578080 @ Produits de liquidation d’éléments 578080 d’actif Cession des immobilisations et encaissement chèque bancaire 682 37 - Cession des stocks Valeur brute = 208 000 Valeur nette = 203 000 Prix de Cession = 178 000 _______________ 22 / 07 __________ Valeurs comptables des éléments 208000 d’actifs liquidés @ Stock de marchandises 208000 Pour solde du compte débiteur 5121 783 _______________ deme ____________ BNPI 178000 @ Produits des liquidations d’éléments 178000 d’actifs Cession des stocks 397 ________________ deme ___________ Provision pour dépréciation des stocks 5000 7897 @ Reprises sur provision concernant la liquidation 5000 Pour solde du compte débiteur _______________ _______________ - Encaissement des créances Clients ordinaires = 576000 Effets à recevoir = 198000 Autres créances = 52000 Total = 753400 Cession créance ordinaire Abdallah FICANI 6 = 826000 * 90% = 743400 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Cession créances douteuses (22400-2400) * 50%= Total à encaisser = 5121 683 10000 753400 ____________ 23 / 07 / 2002 ________ BNPI 753400 Charges exceptionnelles sur opérations 95000 de liquidation 411 @ Clients Ordinaires 576000 413 @ Effets à recevoir 198000 4115 @ Clients Douteux ou Litigieux 22400 4689 @ Autres Débiteurs Divers 52000 Encaissement des créances 491 _____________ 23 / 07 ____________ Provision pour dépréciation des 2400 créances clients 7897 @ Reprises sur provisions concernant la liquidation 2400 Pour solde du compte débiteur 401 403 431 44 461 683 _____________ 25 / 07 / __________ - Règlement des dettes Montant net = 700000 + 120000 + 6000 +118600 + 46400 = 991000 Règlement = 991000 – 6200 =984800 _____________ 25 / 07 / 2002 _______ Fournisseurs Effets à payer Sécurité sociale Etat Autres créditeurs divers 5121 @ BNPI 784 @ Produits exceptionnels sur opérations de liquidation Règlement des dettes _____________ 26 / 07 / ___________ - Règlement des divers frais de liquidation _____________ 26 / 07 / 2002 _______ Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation 5121 @ BNPI Règlement de divers frais de liquidation Abdallah FICANI 7 700000 120000 118600 46400 6000 984800 6200 17400 17400 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital _____________ 27 / 07 / 2002 _______ 683 Charges exceptionnelles sur opérations 4400 de liquidation 5121 @ BNPI (client + eau + ptt) (1200 + 800 + 2400) Règlement des frais et charges divers _____________ 29 / 07 / 2002 _______ 5121 BNPI 6200 53 @ Caisse Virement de la caisse à la banque 4400 6200 Le compte de la banque se présente ainsi : 5121- BNPI S.A.N (20 / 07 / 2002 90200 21 / 07 578080 22 / 07/ 178000 23 / 07 / 753400 25 / 07 / 26 / 07 / 27 /07 / 29 /07 / 984800 17400 4400 6200 Solde Débiteur Total 1605880 599280 Total 1605880 Les comptes de charges et les comptes de produits de liquidation se présentent ainsi : 784- Produits exceptionnels de liquidations 25/07 6200 783- Produits de liquidation 6200 22 /07 21 /07 756080 SC SC 6200 Abdallah FICANI 6200 178000 578080 756080 756080 8 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 683- charges exceptionnelles de liquidation 4400 17400 95000 6000 27 / 07 / 26 /07 / 23 / 07 / 20 / 07 / 122800 (SD) 122800 122800 682- Valeurs comptables de liquidation 208000 722600 22 / 07 21 / 07 930600 (SD) 930600 930600 7897- Reprise sur provision de liquidation 2400 5000 7400 (SC) 7400 ( 23 / 07) ( 22 / 07) 7400 La détermination du résultat de liquidation ou bien par écritures de regroupement des comptes charges de liquidation et en suite pour regrouper les comptes de produits pour mettre en évidence le résultat de liquidation, ou bien par une seule écriture suivante : 7897 783 784 1361 683 682 ____________ 29 / juillet / 2002 ___________ Reprise sur provision de liquidation Produits des liquidations d’éléments d’actif Produits exceptionnels sur opération de liquidation Résultat de liquidation- perte- (SD) @ Charges exceptionnelles sur opérations de liquidation @ Valeurs comptables des élément d’actif liquidés Pour détermination du résultat de liquidation Abdallah FICANI 9 7400 756080 6200 283720 122800 930600 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 2)- Bilan de liquidation Actif Net 599280 Total 599280 BNPI Passif Capital social Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau(SC) Résultat de l’exercice Résultat de liquidation Total Net 500000 50000 320000 4000 9000 (283720) 599280 Ecritures de partage 3)- 101 111 119 121 138 1361 4555 Ou 4552 4555 5121 ____________ 29 / 07 / 2002 ___________ Capital social Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau ( SC ) Résultat de l’exercice @ Résultat de liquidation – perte- ( SD) @ Actionnaires compte de liquidation 500 000 50 000 320 000 4 000 9 000 283 720 599280 Actionnaires capital à rembourser Constatation des droits des actionnaires _____________ deme _________________ Actionnaire compte de liquidation 599 280 @ BNPI Versement pour solde des actionnaires Montant du solde remis par action : 599 280 000 / 50 000 = Valeur nominale de l’action = 599 280 11 985,60 10 000 La différence représente le brut de liquidation = 1 985,60 Abdallah FICANI 10 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Cas d’application – 2 - liquidation d’une société effectuée par un liquidateur La société en non collectif WAIR snc au capital de 1 000 000 $ divisé en 2 000 parts sociales partagées entre Rafic 1500 parts et Nabih 500 parts . La société est dissoute le 1er Juillet, et le bilan de la société se présente ainsi : Actif Fonds de commerce Immobilisation corporelle Amortissement=300 000 Stocks marchandises Clients Banque Caisse Total Net 750 000 200 000 350 000 100 000 75 000 25 000 1 500000 Passif Capital social Résultat de l’exercice Net 1 000 000 25 000 Fournisseurs Total 475 000 1 500 000 Les opérations de liquidation sont réalisées par le liquidateur Fouad dans l’ordre suivant : 1- les disponibilités sont versées à fouad 2- les éléments d’actif suivant sont vendus et encaissés par Fouad : - Fonds de commerce 800 000 - Immobilisation corporelles 100 000 - Stocks 225 000 3- les créances sont recouvrées par Fouad pour : 90 000 4- les fournisseurs sont règlés par Fouad pour : 465 000 5- Fouad réclame 50 000 d’honoraires et verse le reste sur le compte de l’entreprise 6- le reste est partagé par les associés Travail à faire Enregistrer les opérations de liquidation à la date 25 juillet. Abdallah FICANI 11 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Solution 4699 512 2822 22 4699 cas WAIR snc ____________ 25 / Juillet _______________ ______________ ( 1 ) __________________ 100 000 Liquidateur Fouad 75 000 @ Banque 25 000 @ Caisse Remise des fonds au liquidateur ______________ ( 2 ) _________________ Amortissement des immobilisations corporell 300 000 300 000 @ Immobilisations corporelles Réintégrations des amortissements ______________ ( 3 ) _________________ 1125000 Liquidateur Fouad (800 000 + 100 000 + 225 000) 1361 175 000 Résultat de liquidation ( 1 300 000 - 1 125 000 ) 211 22 37 4699 1361 411 401 4699 1362 1361 4699 @ Fonds d commerce Immobilisations corporelles Stocks marchandises Cession des immobilisations et des stocks _______________ ( 4 ) _________________ Liquidateur Fouad Résultat de liquidation @ Clients Encaissement des créance par Fouad _______________ ( 5 ) _________________ Fournisseurs @ Liquidateur Simon @ Résultat de liquidation Règlement des fournisseurs par Fouad ______________ ( 6 ) __________________ Résultat de liquidation @ Liquidateur Fouad Honoraires de liquidation de Fouad Abdallah FICANI 12 750 000 200 000 350 000 90 000 10 000 100 000 475 000 465 000 10 000 50 000 50 000 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital A la fin de liquidation le compte Fouad – liquidateur- se présente ainsi : 4699- liquidateur Fouad 100 000 1 125 000 90 000 1 315 000 1361-Résultat de liquidation (3) 175 000 (4) 10 000 10 000 (5) (6) 50 000 225 000 (SD) 235 000 235 000 465 000 50 000 800 000 ( SD ) 1 315 000 Fouad verse la somme dûe à la banque : 5124699 Banque 800 000 @ Liquidateur Fouad 800 000 Le Bilan de liquidation se présente ainsi : 800 000 Banque Total 1 000 000 Capital social Résultat de 25 000 l’exercice Résultat de (225 000) liquidation (perte) 800 000 Total 800 000 Droits des associés au capital Rafic 800 000 * 1500 2 000 = 600 000 Nabih 800 000 * 500 2 000 = 200 000 Abdallah FICANI 13 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Ecritures de partage entre les associés _______________ 30 / 07 / ______________ 101 1 000 000 Capital Social 138 25 000 Résultat de l’exercice 1361 @ Résultat de liquidation 4555 @ Rafic compte de liquidation 4555 @ Nabih compte de liquidation Constatation des droits des associés _____________ deme ______________ 4555 600 000 Rafic compte de liquidation 4555 200 000 Nabih compte de liquidation @ Banque versement pour solde de tout compte 225 000 600 000 200 000 800 000 En cas où la société n’est pas solvable, c à d que le résultat de liquidation ne couvre pas toutes les dettes ainsi que les capitaux propres, on passe l’écriture suivante : _______________________ Capital social Résultat de liquidation Associés compte de liquidation ______________________ a b c @ report à nouveau abc Suivant état de repartition ______________________ _________________________ Lors de règlement des associés de leurs dettes on passe les écritures suivantes : _______________________ _________________________ Banque abc @ Associés compte de liquidation abc Versement des associés ______________________ _______________________ créditeurs divers abc @ Banque abc pour solde de tout compte ______________________ ____________________________ Exercices sur liquidation des sociétés (AS) Abdallah FICANI 14 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Exercice -I- sal PERFAVOR La sal PERFAVOR a été créée en 1990, au capital de 250 000 $ divisé en actions de nominal 100 $ . En 1995, le capital a été augmenté par émission d’actions de numéraire intégralement souscrites lors de la souscription. En 1999 , il a été augmenté une seconde fois par émission d’actions de numéraire à libérer de moitié lors de la souscription. Toutes les actions ont été intégralement souscrites et libérées du montant appelées. Parsuite de mauvaises affaires, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a décidé de liquider la société le 11 juin 2002 . La liquidation a été réalisé par Mr Fouad liquidateur. Le 30 juillet les opérations de liquidation étant términées , le liquidateur a établi le bilan avant partage suivant : Actif Capital souscrit non appelé BNPI Montant 500 000 13 000 000 Total 1 800 000 Passif Capital social ( dont versé 1 500 000) Primes d’émission Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau (SD) Résultat de l’exercice Total Montant 2 000 000 600 000 100 000 200 000 (750 000) (350 000) 18000000 Travail à faire : 1- Déterminer les droits des actionnaires 2- Passer au journal les écritures de partages ________________________________________ Abdallah FICANI 15 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Exercice –II- sarl RIPOSTO La sarl RIPOSTO créée en 1990 au capital de 80 000 $ divisé en parts sociales de 100 $ réparties entre : Mr Rafic Mr Omar Mr Sadek Mr Tarek 300 parts 250 parts 150 parts 100 parts Le 1er juillet 2002 l’Assemblée Générale des associés a décidé la liquidation de la société et a nommé Mr Rafic liquidateur. Après enregistrement des opérations de liquidation, Mr Rafic a dressé ci-après le bilan avant partage : Bilan avant partage au 1er juillet 2002 Actif Net BNPI 61 000 Total 61 000 Passif Capital social Réserve légale Réserves facultatives Report à nouveau ( SD) Résultat de l’exercice(SD) Résultat de liquidation(SD Rafic compte courant Total Net 80 000 8 000 22 000 (15 000) (25 000) (12 000) 3 000 61 000 Travail à faire 12- Calculer le montant revenant à chaque associé Passer les écritures de partages et de clôture des comptes ______________________________________ Abdallah FICANI 16 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Exercice –III- la snc RANI & Cie Au 31 décembre 2001, la situation avant inventaire de la société en nom collectif RANI & Cie se présentait ainsi : Actif Frais d’établissement=5000 Amortissement= - 4000 Brevets et licences Matériel industriel=400 000 Amortissement = - 195 000 Stock de bois Stock de meuble Clients Effets à recevoir Banque Caisse Total Net 1 000 Passif Capital social Résultat de l’exercice Net 300000 57030 14 000 205000 56 000 28 300 27 100 12 100 60 000 4 500 408000 Fournisseurs Effets à payer Dettes diverses Total 26230 13430 11320 408000 Les statuts de la société prévoient la répartition des bénéfices suivante : a)- Attribution d’un intérêt statutaire de 6 % du capital et partage du solde en deux parties égales entre les deux associés Rafic et Nabih. b)- En cas de liquidation chaque associé a droit à 50 % du résultat de liquidation Le 3 janvier, Rafic et Nabih décident de dissoudre la société dans les conditions suivantes : a)- Apport à la société anonyme libanaise MODERNO , qui remet 3 600 actions de 100 $ en échange , des éléments suivants : Matériel industriel Brevets et licences Fonds de commerces Stock de bois Stock de meubles Clients 200 000 15 000 35 000 55 000 30 000 25 000 b)- Négociation des effets à recevoir à la BNPI ( agio 600 $ ) et règlement des dettes en espèces, puis par chèque, après avoir obtenu un escompte de règlement Abdallah FICANI 17 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital de 1 220 $ des fournisseurs ( les effets à payer sont réglés pour leur valeur nominale ) Les opérations de liquidation étant terminées au 31 janvier , les associés se partagent l’actif net. Travail demandé 1 – Passer les écritures de liquidation et présenter le bilan de liquidation avant partage de l’actif net. 2 – Présenter les écritures de partage de l’actif net entre Rafic et Nabih sachant que Rafic possède les 2/3 du capital. Chacun des associés recevra la moitié des titres de la nouvelle société et accepte de recevoir ou de verser une soulte. _________________________________________ Abdallah FICANI 18 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Les réductions de capital Une société commerciale peut être conduite à réduire son capital- tout en respectant les règles juridiques relatives au montant minimum du capital et à l’égalité des associés qui doivent être respectéesSoit les pertes sont lourdes pour être absorbées par les bénéfices, Soit l’activité de l’entreprise a été réduite, Soit il y avait surévaluation lors de la constitution, et par conséquence une diminution de rentabilité ou par mal gérance de la trésorerie, Pourcela, la réduction du capital social est une conséquence d’éviter la perte de confiance des actionnaires qui ne touchent pas des dividendes. La décision est prise par l’AGE ( Assemblée Générale Extraordinaire ) .L’ajustement du capital social a pour but de distribuer des dividendes ultérieurement lors de réalisation des bénéfices. Réduction du * Pour annuler des pertes Capital social * Pour rembourser une partie des apports aux associés lorsque le capital est trop important * Diminution de la valeur nominale de tous les titres ( par échange des titres ) Modalités * Réduction du nombre des titres. ( annulation une fraction des titres détenus) * Rachat d’actions Abdallah FICANI 19 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Comptabilisation * Réduction pour compensation de pertes Cas d’application – 1 – Le bilan de fin d’exercice de la sal CHAGRON présente un report à nouveau débiteur de 41.500.000.LL pour un capital de 80.000.000.LL divisé en 20.000 actions de nominal 4.000.LL. L’AGE décide de réduire le capital de 42.000.000.LL. Comptabiliser cette opération et préciser ses modalités ??? Solution Il est possible de réduire le capital d’un montant , si besoin, supérieur à la perte prévue ; l’excédent est porté au crédit du compte 1021-prime d’émission- ______________ ________________ ( en milliers) 101 Capital social 42.000 125 @ Report à nouveau 41.500 1021 @ Prime d’émission 500 Réduction du capital par abaissement Du nominal de l’action de 4000 à1900 Montant du capital après réduction : 80 000 000 - 42.000.000 = 38.000.000.LL la réduction est valable tant que le capital reste égal ou supérieur au minimum légal prévu par la loi 1)- Réduction de la valeur nominale des actions : Nouveau capital Abdallah FICANI = 38.000.000 20 = 1900.LL Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Nombre d’actions Abdallah FICANI 20.000 21 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 2)- Réduction du Nombre d’actions Nouveau Capital = Valeur nominale de l’action 38.000.000 4.000 = 9.500 actions Cette opération peut être achevée, soit par annulation d’une catégorie de titres, soit par échange des titres anciens par un nombre plus réduits de titres nouveaux. 3)- Rachat d’actions Cette opération n’est pas valable dans le cas d’amortir les pertes. Toutefois elle est autorisée après décision de l’AGE dans le but d’annuler les actions achetées par l’entreprise elle même. ** Réduction par remboursement aux associés 1)- Cas du capital lorsqu’il est intégralement libéré lors de sa réduction Cas d’application – 2 – La sal BILBAW au capital 500.000.000.LL divisé en actions de nominal 5 000 LL , estime que son capital est trop important en égard aux besoins réels de la société. L’Assemblée Générale Extraordinaire « AGE » des actionnaires, réunie le 5 Mars, a décidé de réduire le capital d’un montant de 100.000.000 LL par diminution du nominal des actions. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire de la BNPI le 20 Mars suivant Travail à faire a) Déterminer le nouveau nominal des actions b) Passer les écritures de réduction du capital social Abdallah FICANI 22 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Solution a) Calcul du nouveau nominal des actions Le nombre d’actions de la société BILBAW : Capital social = 500.000.000 = 100.000 actions Nominal de l’action 5000 Le montant du capital social après la réduction : 500.000.000 - 100 000 000 = 400 000 000 LL Le montant du nouveau nominal des actions après la réduction de capital Capital social = 400 000 000 = 4 000 LL Nombre d’actions 100 000 La réduction répond aux prescriptions légales puisque le nouveau nominal du capital social est largement supérieur au minimum légal 30 000 000 LL b) Ecritures de réduction du capital social ________________ 5 / Mars _____________ ( en millions) Capital social 100 4552 @ Actionnaires , capital à rembourser 100 Réduction selon décision de l’AGE des actionnaires par abaissement du nominal de 5 000 LL à 4 000 LL _____________ 20 / Mars __________ 4552 Actionnaires, capital à rembourser 100 512 @ Banque 100 Remboursement aux actionnaires d’une fraction du nominal de l’action 101 Entre l’opération de réduction et le versement effectif du montant du capital à réduire aux actionnaires, le plan comptable prévoit l’utilisation du compte transitoire 4552-actionnaires,capital à rembourser Abdallah FICANI 23 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 101-Capital social 100 4552-actionnaire,capital à rembourser 100 100 500 5-compte de trésorerie (banque) 100 (1) (2) 2)- Le capital n’est pas intégralement libéré lors de sa réduction Situation possible pour les sal et snc. La réduction est effectuée par annulation du montant ou de la fraction du montant non appelé. Toutefois , l’égalité des droits des associés doit être établie dans l’hypothèse où les actions ne sont pas toutes libérées de la même somme. Cas d’application – 3 – La sal PAULIBOU a été créée il y a trois ans au capital de 500 000 000 LL divisé en actions de nominal 5 000 LL dont 40 000 actions d’apport et 60 000 actions de numéraire libérées de moitié. Le 8 Mars, l’AGE des actionnaires prend la décision de réduire le capital social de moitié. Les actionnaires sont remboursées le 20 Mars par la BNPI. Travail à faire a) Déterminer le montant du nouveau capital et les modalités de sa réduction ?? b) Passer les écritures nécessaires au journal de la société ?? Solution a) Modalité de réduction du capital social Le nouveau nominal du capital est de : 500 000 000 / 2 = 250 000 000 LL Lors de sa constitution, la société a créé deux catégories de titres : Abdallah FICANI 24 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital - des actions d’apport libérées obligatoirement lors de la souscription - des actions de numéraire libérées de moitié, l’autre moitié n’a pas encore été appelée. La réduction de capital doit être réalisée : - par remboursement de la moitié du capital aux actions d’apports soit : 5 000 * ½ * 40 000 = 100 000 000 LL - par annulation de la fraction du montant du capital non appelédes actions de numéraires qui n’ont pas à être libérées soit : 5 000 * ½ * 60 000 = 150 000 000 LL Montant du capital à réduire : 100 000 000 + 150 000 000 = 250 000 000 LL b) Ecritures nécessaires au journal de PAULIBOU sal Le capital n’est pas totalement libéré, il est enregistré dans les comptes suivant : 1011-cap.sousc.non appelé 1013-cap.sousc.appelé versé act. d’apport 200 000 000 act de numéraire 150 000 000 350 000 000 150 000 000 4591-act cap sousc non appelé 101-capital social 150 000 000 1011 1013 500 000 000 ___________________ 8 / Mars ______________ ( en milliers) Capital souscrit non appelé 150 000 Capital souscrit appelé,versé 100 000 4552 @ Actionnaires,capital à rembourser 250 000 Réduction du capital suivant décision de AGO 1013 101 _________________ deme _____________ Capital souscrit appelé versé 250 000 @ Capital social Virement pour ordre après réduction du capital ou ( régularisation du capital après réduction) ___________________ _________________ Abdallah FICANI 25 250 000 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital __________________ 8/ Mars ______________ 4552 Actionnaires,capital à rembouser 150 000 4591 @ Actionnaires,capital souscrit non appelé Pour annulation de la fraction du capital restant à appeler suite à la réduction _______________ 20/Mars ____________ 4552 Actionnaires,capital à rembourser 100 000 512 @ Banque Remboursement aux actions d’apport de la moitié du nominal 150 000 100 000 *** Réduction du capital par rachat d’actions Cas envisageable dans les sociétés anonymes. La société utilise sa trésorerie au rachat de ses propres actions dans la perspective de réduire le capital social. L’AGE autorise la décision de réduction du capital, en l’absence de pertes, par l’achat d’un nombre déterminé d’actions pour les annuler. En toute hypothèse, les titres doivent avoir disparu de l’actif à la clôture du bilan. Le cours de rachat peut être inférieur ou supérieur à la valeur nominal global des actions rachetées. Cas d’application – 4 – La sal RABAAH au capital de 50 000 000 LL divisé en 10.000 actions de valeur nominale 5 000 LL, décide d’après l’AGE une réduction de capital de 3 000 actions pour rachat de ses titres en bourse. La société procède à l’annulation des titres dès le 20 Mars jours de la liquidation. Les actions sont rachetées le 8 Mars Travail demandé Enregistrer les opérations de rachat au journal de la société dans le cas où : 1ere – les actions sont rachetées au cours unitaire de 5 500 LL ?? 2eme – les actions sont rachetées au cours unitaire de 4 800 LL ?? Abdallah FICANI 26 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Solution 1er - Cours de rachat au 5 500 LL ______________ 8 / Mars __________ ( en milliers) 501 Actions propres 16 500 512 @ Banque ( 3 000 * 5 500 ) 16 500 Rachat de 3 000 actions au prix unitaire 5 500 LL décidé par l’AGE ____________ 20 / Mars _______ Capital social ( 3 000 * 5 000 ) 15 000 Mali provenant du rachat de 1 500 l’entreprise d’actions émises par elle même @ Actions propres 101 68553 501 16 500 Réduction du capital par annulation de 3 000 actions de nominal 5 000LL rachetées à 5500 LL ____________ 20/ Mars _______ (ou autre écriture) Capital social Prime d’émission 101 10212 ou 11 Compte de réserves @ Actions propres 501 101-Cap. Social 15 000 1 500 68553- mali du rachat 15 000 (2) Abdallah FICANI 16 500 501-Act.Prop 1 500 (2) 16 500 (1) 27 16 500 (2) 512-Banque 16 500 (1) Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 2eme)- Cours de rachat au 4 800 LL Dans ce cas il y aura un produit exceptionnel de : ( 5 000 - 4 800 ) * 3 000 = 600 000 LL 501 ________________ 8 / Mars __________ ( en milliers) Actions Propres 14 400 512 @ Banque 14 400 Rachat de 3 000 actions au prix unitaire de 4 800 LL décidé par l’AGE 101 _____________ 20 / Mars _______ Capital social ( 3 000 * 5 000 ) 78883 @ Bonis provenant du rachat de 15 000 600 l’entreprise d’actions émises par elle même 501 @ Actions propres 14 400 Réduction du capital par annulation de 3 000 actions de nominale 5 000 LL rachetées à 4 800 LL 101 501 1021 101-Cap.social _____________ 20 / Mars _______ (ou autre écriture) Capital social @ Actions Propres @ Prime d’émission 7888-Bonis de rachat 15 000 (2) Abdallah FICANI 15 000 14 400 600 501-Actions propres 600 14 400 (2) (1) 28 14 400 512-Banque 14 400 (2) (1) Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Conclusion La réduction du capital soit par annulation des pertes ou par remboursement du capital ont pour effet commun : La diminution du capital social, qui se traduit en comptabilité par le débit du compte Capital La différence entre les deux opérations se trouve : - Diminution de l’actif réel après une perte subie L’actionnaire ne perçoit rien mais il voit l’amputation de la valeur nominale de ses actions ou diminution de nombre de ses titres. Diminution de l’actif réel après constatation d’une fraction non utilisée ou ( non investie ) L’actionnaire reçoit des fonds ou ( des titres) ___________________________________________ - Abdallah FICANI 29 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Amortissement du capital C’est un cas particulier qui existe dans les sociétés anonymes. L’amortissement du capital consiste dans le remboursement aux actionnaires de tout ou d’une fraction de la valeur nominale des actions à l’aide des bénéfices ou des réserves disponibles ( à l’exclusion de la réserve légale ), à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la société. L’amortissement du capital ne constitue pas en réalité une réduction de capital ; L’amortissement du capital est décidé par l’AGO, lorsque l’opération est prévue dans les statuts ; à défaut de cela, c’est l’AGE. L’action totalement amortie est appelé action de juissance. - Remboursement égale pour chaque actions de même catégorie Modalités Et - Actions n’ont plus de droit au premier dividende - Actions conservent le droit au superdividende - Actions conservent le droit aux AGO et AGE Effets - Actions conservent le droit aux DS - Actions conservent le droit aux DA Abdallah FICANI 30 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Technique comptable * suivantes : les opérations comptable consistent à suivre les méthodes Subdivision du compte capital : 10131- capital amorti 1013-capital souscrit appelé versé 10132- capital non amorti Le montant du capital amorti sera viré au compte : 4552- Actionnaires capital à rembourser ou 45521- Actionnaires compte d’amortissement du capital Il se peut que les sociétés qui envisagent un amortissement de leur capital créent parfois un compte de réserves spécifiques- 116 –réserve pour amortissement du capital- compte qui est crédité à chaque fois qu’il y a des bénéfices à affecter et qui sera débité lors de l’amortissement du capital. Cas d’application – 1 – La sal HORRERA au capital de 100 000 000 LL divisé en actions de 5.000 LL , décide le 10 juillet d’amortir de moitié son capital social et rembourse par chèque sur la BNPI le 20 juillet les actionnaires. Extrait des comptes au 10 juillet : - capital souscrit appelé versé 100 000 000 LL - réserve légale 10 000 000 LL - réserve statutaires 85 400 000 LL Travail demandé : Passer au journal de la sal les écritures nécessaires. Abdallah FICANI 31 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Solution Capital = 100 000 000 LL Valeur de l’action = 5 000 LL Nombre d’actions = 100 000 000 / 5 000 = 20 000 actions Ecritures au journal ________________ 10 / 07 _______________ ( en milliers) Capital souscrit appelé versé 50 000 1013 ( 5 000 * ½ * 20 000 ) 4552 @ Actionnaires capital à rembourser 50 000 Amortissement de moitié de la valeur nominale des action d’après décision de l’AGE 112 ______________ deme ______________ Réserve statutaire 10132 @ Capital amorti 50 000 50 000 Affectation des réserves à l’amortissement du capital 1013 ______________ deme ______________ Capital souscrit appelé versé 10131 @ Capital non amorti 50 000 50 000 Virement pour ordre et pour solde du compte débité 4552 512 ______________ 20 / 07 _____________ Actionnaires capital à rembourser @ Banque Paiement aux actionnaires Abdallah FICANI 32 50 000 50 000 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Cas d’application – 2 – La sal Prône au capital de 100 000 000 LL divisé en 10 000 actions de valeur nominale 10 000 LL, décide le 20 septembre d’amortir de moitié son capital social. Le 30 septembre les actionnaires sont remboursés par chèque sur la BNPI. Extrait des comptes au 20 septembre - capital souscrit appelé versé 100 000 000 - réserve légale 20 000 000 - réserve statutaire 50 000 000 - réserve pour amortissement du capital 56 000 000 Travail demandé : Passer au journal de Prône sal les écritures nécessaires ?? Solution Ecritures au journal __________________________ 20 / 09 ___________________ (en milliers) 1013 Capital souscrit appelé versé 50 000 ( 10 000 * ½ * 10 000 ) 4552 @ Actionnaires capital à rembourser 50 000 Amortissement de moitié de la valeur nominale de l’action _____________ deme _________________ Réserve pour amortissement du capital 50 000 10132 Capital amorti 116 50 000 Affectation de la reserve à l’amortissement du capital de la moitié du nominal de l’action 1013 ______________ deme ________________ Capital souscrit appelé versé 50 000 10131 @ Capital non amorti 50 000 Virement pour ordre et pour solde du compte débité 4552 512 _______________ 20 / 09 _____________ Actionnaires capital à rembourser @ Banque 50 000 50 000 Paiement aux actionnaires ** Reconversion des actions amorties en actions de capital Abdallah FICANI 33 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital L’opération est possible quand : A- actions amorties de manière égale Capital B- actions de capital et actions totalement ou partiellement amorties divisé C- actions inégalement amorties Après décision de l’AGE , trois cas à envisager : Alorsque les actions sont amorties d’un même montant, la reconversion ne pose pas de problème. B - C - lorsque les actionnaires porteurs d’actions amorties devant reverser le montant des sommes perçues lors de l’amortissement, afin que soit réalisée l’égalité des actionnaires Il existent deux possibilités : 1er - La société prélève les sommes nécessaires sur les bénéfices devant revenir aux actionnaires subissant la reconversion. 2eme- Elle peut autoriser les actionnaires à restituer le montant des amortissements ( elle peut s’étaler sur plusieurs exercice) Les sommes prélevées sur les profits sociaux ou versées par les actionnaires sont inscrites à un compte de réserve. Lorsque les actions sont inégalement amorties, il est ouvert un compte de réserves pour chacune des catégories d’actions inégalement amorties. Lorsque le montant de l’un de ces comptes de réserves est égal au montant amorti des actions, la conversion est réalisée et les statuts doivent être modifiés Abdallah FICANI 34 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital . Cas d’application – 3 – Le capital de la sal ROH s’élève à 40 000 000 LL de valeur nominale de l’action 2 000 LL . Il est amorti à concurrence de 36 000 000 LL ( compte capital amorti = 36 000 000 LL – compte capital non amorti = 4 000 000) L’AGE décide de transformer ces actions partiellement amorties chacune de 1 800 LL en actions de capital. La première année il a été prélevé sur les bénéfices 18 000 000 LL et les actionnaires ont versé 8 000 000 LL. La seconde année, le prélèvement sur les bénéfices a été de 9 000 000 LL et les actionnaires versent 1 000 000 LL, alors la conversion a été constatée. Enregistrer ces opérations au journal de la sal ROH Solution Ecritures au journal à la fin de la première année ( en milliers) _________________________ _________________________________ 138 Résultat de l’exercice 18 000 512 Banque 8 000 114 @ Réserve pour conversion d’actions 26 000 partiellement amorties Constitution de la réserve de conversion des actions partielllement amorties 138 512 114 ______________ ______________ à la fin de la 2eme année ______________ ______________ Résultat de l’exercice 9 000 Banque 1 000 @ Réserve pour conversion d’actions partiellement amorties 10 000 Constitution de la réserve de conversion des actions partiellement amorties 10131 10132 ______________ _______________ Capital non amorti Capital amorti 1013 @ Capital souscrit appelé versé Reconstitution du compte capital à 40.000.000 LL Abdallah FICANI 35 4 000 36 000 40 000 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital 114 Réserve pour conversion partiellement amorties 119 @ Réserves facultatives d’action 36 000 36 000 Transfert du solde du compte spécial de réserve dans un compte ordinaire de réserve *** Réduction du capital survenant après amortissement 1)- Réduction avec remboursement a)- Actions de capital et actions de jouissances Le remboursement ne peut porter que sur les actions de capital. Mais il faut ramener la valeur nominale de l’action de jouissance à la nouvelle valeur nominale de l’action de capital, transformer l’amortissement correspondant à cet abaissement de valeur en un remboursement à titre de réduction et par suite transferer une somme égale du compte capital amorti dans un compte de réserves. b)- Actions non amorties et actions partiellement amorties - Remboursement la même somme pour chaque action, la réduction de capital portant pour la seconde catégorie d’actions sur la partie non amortie de l’action. - Faire seulement un remboursement effectif aux porteurs d’actions non amorties et, pour les autres, transformer l’amortissement en réduction de capital. Cas d’application – 4 – La sal TISORUS au capital de 100 000 000 LL divisé en 10 000 actions de 10 000 LL l’action, amorties chacune de 1 000 LL a décidé de réduire son capital d’une somme de 20 000 000 LL Présenter les écritures correspondantes au journal de TISORUS ? Abdallah FICANI 36 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Solution 1)- Réduction par diminution de la valeur nominale de l’action : Nouveau capital = 100 000 000 - 20 000 000 = 80 000 000LL Valeur nominale après réduction = 80 000 000 / 10 000 = 8 000LL a)- Transformation de la précedente opération d’amortissement en un remboursement à titre de réduction. Cette transformation se fera par transfer de la somme de ( 10 000 * 1 000 ) = 10 000 000 LL du compte capital amorti dans un compte de réserves. b)- Remboursement aux actionnaires d’une somme de 1 000 LL par actions en complément de l’opération ci-dessus pour réduction du capital de 100.000 000 à 80 000 000 LL 2)- Ecritures au journal _____________ __________________ ( en milliers ) 10132 Capital amorti ( 10 000 * 1 000 ) 10 000 119 @ Réserve facultative 10 000 Virement pour transformation de l’amortissement du capital en opération de réduction d’après décision de l’AGE ____________ ______________ 10131 Capital non amorti 1013 @ Capital souscrit appelé versé 90 000 90 000 Régularisation de compte capital 1013 ____________ ______________ Capital souscrit appelé versé 4552 @ Actionnaires capital à rembourser 10 000 10 000 Remboursement aux actionnaires de 1000 LL par action sur 10 000 actions d’après décision de l’AGE 4552 512 ____________ _______________ Actionnaires capital à rembourser @ Banque Paiement des sommes dues aux actionnaires d’après la réduction du K Abdallah FICANI 37 10 000 10 000 Comptabilité des sociétés commerciales- Liquidation des sociétés er réduction du capital Conclusion La réduction par remboursement diffère de l’amortissement du capital : - La réduction du capital par remboursement entraine une diminution de l’actif net de la société ; dans l’amortissement , les actionnaires reçoivent des sommes prélevées sur les réserevs , c à d des bénéfices accumulés qui leur reviennent. - Dans la réduction du capital, le gage des créanciers se trouve modifié, d’où les formalités de publicités. En cas d’amortissement ce gage demeure intact. - Dans l’amortissement, le capital nominale reste inchangé ; au contraire, ce n’est pas la même chose pour la réduction. - Tous les actionnaires participent à l’amortissement du capital au contraire de la réduction par remboursement. Abdallah FICANI 38
