programme police nationale

Transcription

PROGRAMME POLICE NATIONALE
11 PLF 2014
PRESENTATION DU PROGRAMME
PERIMETRE DU PROGRAMME
TQUE DU PROJET ANDE PERFORMANCNTATION STRDU PROT ANNUEL DE PERFORMANCES
Le programme Police Nationale est piloté par le Commandant en Chef des Forces de Police
Nationale, le Général de Brigade Léon MISTOUL. Il regroupe tous les crédits des unités suivantes :
12345678910-
Préfecture de Police de Libreville
Etat Major des Polices d’Interventions
.
Etat Major des Polices Urbaines
Etat Major des Polices d’Investigations Judiciaires
Direction Générale de l’Office Central de Lutte Anti-drogue
Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration
La Direction Générale de l’Organisation et des Personnels (DGOP)
La Direction Générale de la Logistique (DGL)
La Direction Générale des Opérations
Unités rattachées au cabinet du COCHEF (USI, DCECNI, DST, DSSM)
La mission des Forces de Police Nationale est essentiellement portée sur la protection des
personnes et des biens, se matérialisant par la prévention et la répression.
Sur le plan préventif, l’action de la police se résume en la surveillance de la voie publique, la
régulation de la circulation routière, la tenue des points chauds, la protection des édifices publics et points
sensibles, la sécurité des hautes personnalités, le renseignement et les services d’ordre.
Dans le domaine répressif, la Police, conformément au code de procédure pénale en son article
13 : « est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves, d’en rechercher les
auteurs et de les déférer devant les juridictions compétentes, en vue d’appliquer la loi ».
Le Programme Police Nationale doit être en articulation avec le Programme Gendarmerie
Nationale, le Programme Affaires Consulaires, Programme Justice judiciaire et administrative, Programme
Transport.
Par ailleurs, le principal opérateur est l’Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des
Fréquences (ANINF).
12 PLF 2014
PRESENTATION DES ACTIONS
Le Programme Police Nationale comprend huit (07) actions :
ACTION N° 1 : Protection des biens et des personnes
Cette action est portée par : la Préfecture de Police Libreville (PPL) et l’Etat Major des Polices Urbaines (EMPU)
et comprend : Circulation routière, surveillance de la voie publique, patrouilles (motorisées, ilotages), constat
d’accidents, service d’ordre, jalonnement, petite délinquance.
ACTION N° 2 : Maintien et rétablissement de l’ordre public
Cette action est portée par : l’Etat Major des Polices d’Interventions (EMPI) et l’Unité Spéciale d’Intervention
(USI) et comprend : Maintient et le rétablissement de l’Ordre, prise d’armes, protection des sites sensibles.
ACTION N° 3 : Lutte contre le grand banditisme
Cette action est portée par : l’Etat Major des Polices d’Investigations Judiciaires (EMPIJ) et la Direction Générale
de l’Office Centrale de Lutte Anti Drogue (DG OCLAD) et comprend : répression de crimes et délits, protection de
bonnes mœurs, lutte anti-drogue, liaison avec la Police Internationale (INTERPOL), gestion du laboratoire et du
fichier de personnes ayant des antécédents judiciaires.
ACTION N° 4 : Sécurité routière
Cette action est portée par : Direction de la Voie Publique et les commissariats et comprend : constat d’accidents,
régulation de la circulation, contrôles et fourrière mobile.
ACTION N° 5 : Carte Nationale d’Identité
Cette action est portée essentiellement par la Direction du Centre d’Etablissement de la Carte Nationale d’Identité
(CECNI) et comprend : la collecte, enrôlement, vérification, établissement et renouvellement de la CNI.
ACTION N° 6 : Vie du policier
Cette action est portée par : la Direction Générale de l’Organisation et des Personnels (DGOP), la Direction
Générale des Opérations (DGOPS) et la Direction Générale de la Logistique (DGL) et comprend : recrutement,
formation, gestion des ressources humaines, équipements, investissements, gestion des infrastructures et des
crédits alloués aux Forces de Police Nationale.
ACTION N° 7 : Gestion des émigrations et immigrations
Cette action est portée essentiellement par : la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration(DGDI)
et comprend : la délivrance des passeports, des cartes de séjours, des visas, autorisations d’entrées et sorties,
des certificats de résidences, gestion des flux migratoires et la gestion des centres de rétention.
ACTION N° 8 : Renseignements sécuritaire
Cette action est portée essentiellement par : la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration(DGDI)
et comprend : l’exécution de la politique du gouvernement en matière de renseignement et de la protection des
hautes personnalités.
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CADRAGE STRATEGIQUE
PRESENTATION STRATEGIQUE DU PROGRAMME
ANALYSE STRATEGIQUE DU CONTEXTE ET DU CHAMP DU PROGRAMME
De l’état des lieux et diagnostic stratégique ressortent les idées force qui suivent.
L’activité des commissariats n’est pas facile à appréhender dans sa globalité. Néanmoins les statistiques
disponibles et des analyses et du groupe de travail font ressortir certaines tendances fortes.
•
Le nombre des personnes reçues semble stable voire en légère diminution. Le nombre de personnes reçues
aux postes de police chute fortement globalement sur le territoire national mais reste fort dans les villes :
Libreville, Port-Gentil, Franceville et Oyem.
•
Par contre, le nombre des plaintes déposées est en hausse très sensible (716 en 2012 contre 471 en 2011).
Toutefois, on note que le nombre de récépissés de dépôt de plainte établis diminue (570 en 2011 pour
seulement 422 en 2012).
•
Les conditions d’accueil, de réception et de prise en charge des personnes qui se présentent dans les
commissariats sont très variables d’un commissariat à l’autre. Un grand projet de modernisation et de mise
aux normes des commissariats, casernes et camps devrait être prochainement engagé.
•
Les activités sur le terrain semblent faibles, stables voire en diminution (patrouilles motorisées, interventions
sur le terrain, …). Cependant, le nombre d’actions de couverture de manifestation progresse (44 en 2011, 83
en 2012). On constate une baisse du nombre de points fixes surveillés (320 en 2012 contre 365 en 2011) et
du nombre de postes de régulation tenus (147 en 2012 contre 183 en 2011).
•
Il n’y a même pas un véhicule de service en état de marche par commissariat et le nombre des véhicules
immobilisés pour panne ou accidentés est important. Le manque de moyens de déplacement des agents est
un problème sérieux puisqu’il freine le déploiement des policiers sur le terrain et les activités d’enquête.
•
Les actions de service d’ordre augmentent (390 en 2012 contre 235 en 2011) ainsi que les interventions « de
type maintien de l’ordre » (287 en 2012 contre seulement 95 en 2011). 2012 a été marquée notamment par
des opérations de libération des trottoirs dans la capital et surtout au niveau du marchée de Mont-Bouet.
•
Beaucoup de délits progressent fortement ou restent à un niveau élevé : abus de confiance, escroqueries,
menaces et chantages, sorcellerie, infractions graves au code de la route entrainant des accidents mortels,
détention et usage de stupéfiants, dégradations et destructions de biens, rixes et violences légères, coups
et blessures volontaires, vols à main armée et vols aggravés, assassinats, délits de fuite.
Le nombre des affaires traitées sur initiative progresse fortement (716 en 2012 contre seulement 542 en
2011). De même, le nombre des délégations judiciaires augmente (1765 en 2012 contre 1614 en 2011).
En 2012, le stock en cours était de 11 500 affaires et le nombre d’affaires élucidées dans l’année a été de
716.
•
•
L’insécurité augmente et, par rapport à cela, l’image de la police dans la société civile n’est pas bonne.
Pourtant l’augmentation des effectifs a été forte (+ 3020 agents entre 2009 – 2013). La déconcentration du
service de constat d’accident a été effectuée dans chaque arrondissement de Libreville.
La formation des policiers a été accélérée mais allégée en raison du recrutement massif sur une période très
courte. Elle apparait clairement trop légère. Il n’existe plus qu’une seule Ecole de Police basée à Libreville.
•
Les forces de Police nationale ont eu beaucoup de difficultés à intégrer l’afflux massif de nouvelles recrues :
recrutement pas assez sélectif, formation trop légère, manque d’équipement, manque encadrement d’où
une baisse de la discipline.
14 PLF 2014
•
Les effectifs de l’EMPU sont vieillissants car les agents vont terminer leur carrière près de leur localité
d’origine. La Police nationale a du mal à redéployer des agents de Libreville vers les provinces en raison des
difficultés de logement des agents.
•
Le parc de véhicules est restreint, inadapté, vieillissant, avec un fort taux d’indisponibilité. Les commissariats
n’ont pas de véhicule. La configuration type et la dotation type d’un commissariat n’ont pas encore été
établies.
•
Un laboratoire de police scientifique est en cours de construction et le recrutement de personnels ayant un
profil scientifique est en cours.
•
L’informatisation des antennes locales de la DGDI a été opérée pour permettre d’enrôler les immigrés dès le
passage de la frontière. L’établissement et le renouvellement des passeports ont été déconcentrés vers les
antennes locales de la DGDI. Le passage de la carte d’identité numérique à la biométrique a été réalisé.
•
Des antennes de la PJ et de l’OCLAD ont été créées dans chaque chef lieu de province. Un commissariat à
l’aéroport de Libreville a aussi été créé.
•
Les chevauchements des missions entre les différents corps sont inscrits dans les textes et entretenus
dans la pratique (entre le corps de la police, le corps de la gendarmerie et l’armée).
ENJEUX
•
•
•
Augmenter le sentiment de sécurité au sein de la population
Gagner en efficacité dans l’exercice des différentes missions
Améliorer l’image de la police au sein de la population
15 PLF 2014
4. Faire progresser le taux d’élucidation des délits et crimes
3. Lutter avec détermination contre le trafic de drogue
2. Agir plus efficacement en faveur de la sécurité routière
Assurer une présence accrue et dissuasive sur le terrain
16 PLF 2014
13. Développer les synergies entre les autres corps et la police nationale
12. Renforcer l’encadrement et la discipline dans les Services
11. Couvrir l’ensemble du pays en matière d’établissement des CNI
10. Utiliser de façon plus optimale les effectifs dont dispose la police nationale
9. Redonner toute sa force à la formation des agents
8. Mettre aux normes, homogénéiser et opérationnaliser tous les commissariats
7. Réguler les flux migratoires en coopération avec les autres Forces
6. Intervenir avec professionnalisme et promptitude en matière de maintien de l’ordre
•
•
•
5. Mieux anticiper les évènements (sociaux, économiques et politiques) par la fourniture
d’informations fiables et à temps au Gouvernement
1.
CADRAGE PLURIANNUEL
ARBRE DES OBJECTIFS PLURIANNUELS
Augmenter le sentiment de sécurité au sein de la population
Gagner en efficacité dans l’exercice des différentes missions
Améliorer l’image de la police au sein de la population
RECAPITULATION DES OBJECTIFS PLURIANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES
ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D’ACTION PLURIANNUELLE
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 1 : Assurer une présence accrue et dissuasive sur le terrain
Objectif rattaché aux Actions 1 : Protection des biens et des personnes – 3 : Lutte contre le grand
banditisme – 4 : Sécurité routière
Type de finalité visée :
X
X
Efficacité socio-économique
Qualité de service rendu aux usagers
Efficience de l’Administration
Indicateurs de résultat :
•
•
•
•
•
•
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
de
de
de
de
de
de
remontées d’information via les auxiliaires de commandement
personnes formées actifs dans les zones sensibles
patrouilles effectuées / jour
délits / zone par zone
plaintes / zone par zone
personnes déférées dans le cadre des patrouilles
Eléments de stratégie d’action pluriannuelle :
•
•
•
•
•
•
•
Déployer les personnels en fonction des zones criminogènes identifiées dans le plan sécuritaire de
la Ville
Déployer des personnels ayant des compétences spécialisées en fonction de la zone à surveiller ;
former les personnels aux spécificités des zones qu’ils ont à surveiller
Mettre en place des patrouilles pédestres ou motorisées en fonction du terrain à surveiller
Mettre en place un numéro vert permanent 24 heures sur 24 ; mettre en place le poste de contrôle
(PC) permanent
Motiver davantage les auxiliaires de commandement à faire remonter des informations vers les
commissaires
Acquérir des moyens roulants adaptés
Simplifier et accélérer la procédure permettant le réapprovisionnement en carburant ; anticiper
assez tôt les besoins en carburant
Contribution des opérateurs / partenaires :
•
•
Auxiliaires de commandement et indicateurs : coopérer avec les commissaires
DGST : revoir la procédure de paiement du carburant
17 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 2 : Agir plus efficacement en faveur de la sécurité routière
Objectif rattaché à l’Action 4 : Sécurité routière
X Efficacité socio-économique
X Qualité de service rendu aux usagers
•
•
•
•
•
•
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
d’accidents mortels et accidents suivis de décès
d’accidents avec dégâts corporels : blessés graves ; blessés légers
d’accidents
des accidents aux points sensibles
de contrôles effectués de différents type ; nombre de contrôles positifs
de points sensibles
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Travailler avec la DGSR sur le développement d’actions de sensibilisation ciblées : spots et
panneaux publicitaires ; développer des actions « sécurité routière » dans les écoles
Travailler avec la DGSR et les Mairies à l’aménagement des voies et des carrefours
Augmenter la présence d’agents de police dans les zones et aux heures à risques
Augmenter le nombre des motos et former des motards
Focaliser la présence dissuasive d’agents aux lieux à risques
Développer les contrôles : vitesse, alcoolémie, conformité technique, détention du permis de
conduire et d’une assurance ; introduire les premiers radars
Assurer la réalisation de contrôles dans les règles ; informer la population sur les règles applicables
aux activités de contrôle
Donner à tous les agents la tenue et le matériel adapté
Effectuer des contrôles de façon plus inopinée; assurer le déplacement des agents de police ;
organiser des rotations aux points de régulation
Examiner les points sensibles en approche pluridisciplinaire pour les sécuriser
•
DGSR, DGTT, GENDARMERIE, MAIRIES : coopération en vue de développer des actions
préventives et répressives
18 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 3 :
Lutter avec détermination contre le trafic de drogue
Objectif rattaché à l’Action 3 : Lutte contre le grand banditisme
X
•
•
•
•
•
Nombre de saisies
Quantités saisies par type de drogue
Nombre de dealers appréhendés / fichés
Nombre de filières démantelées
Nombre de trafiquants arrêtés
•
•
•
•
Suivre les zones de ventes et les dealers
Remonter les filières d’approvisionnement et les démanteler
Développer les activités de renseignement afin d’augmenter les saisies
Augmenter les contrôles ciblés et professionnaliser les techniques de contrôle
•
Gendarmerie Nationale, DGDDI, Ministère de l’Agriculture, Ministère des Eaux et Forets, Ministère
de la Santé : participation à la coopération interministérielle
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 4 : Faire progresser le taux d’élucidation des délits et crimes
Objectif rattaché aux Actions 1 : Protection des biens et des personnes et 3 : Lutte contre le grand
banditisme
X
X
•
•
•
taux des délits élucidés par type
taux des crimes élucidés par type
nombre de nouvelles méthodes et techniques mises au point et rendues opérationnelles
19 PLF 2014
•
•
•
•
•
•
Etre capable d’intervenir rapidement sur les lieux voire de boucler une zone
Faire intervenir des professionnels et élargir les techniques de relevé des indices
Faire intervenir le laboratoire scientifique
Renforcer les méthodes et techniques d’enquête
Faire évoluer les bases juridiques pour permettre le développement des nouvelles méthodes et
techniques
Mettre en place le fichier des personnes ayant eu un antécédent judiciaire ou non
•
Gendarmerie, Interpol, DGDDI : participer aux échanges d’information en réseau ; développer des
enquêtes conjointes
maintien de l’ordre
Intervenir avec professionnalisme et promptitude en matière de
Objectif rattaché à l’Action 2 : Maintien et rétablissement de l’ordre public
X
X
•
•
•
Nombre de manifestations sans incident
Nombre de bavures
Nombre de manifestations où les forces de l’ordre ont été débordées
•
•
•
•
•
•
•
Procéder à la reconnaissance des sites et des lieux des manifestations
Obtenir un maximum d’information sur les manifestants et leur organisation
Evaluer et cerner les risques et les éléments à risque
Investir les lieux au minimum 2 heures avant les manifestations et rester 2 heures après
Adapter les méthodes et techniques à chaque type de manifestation et aux risques évalués
Rationaliser l’organisation les forces de maintien de l’ordre (EMPI – USI)
Assurer un entraînement adapté des forces de l’ordre
•
Ministère de la Défense en particulier Gendarmerie nationale : claire répartition des interventions et
des rôles
20 PLF 2014
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 6 : Mieux anticiper les évènements (sociaux, économiques et
politiques) par la fourniture d’informations fiables et à temps au Gouvernement
Mieux anticiper les évènements (sociaux, économiques et politiques assurer la
fourniture d’informations fiables et à temps au Gouvernement)
Objectif rattaché à l’Action 8 : Renseignements généraux
X
•
•
•
•
•
Nombre de scoops
Date de l’évènement / date d’alerte
Nombre de notes d’information avec prise de décision par les hautes autorités suite à transmission
Réalité de l’évènement / évènement annoncé
Nombre de réactions inadaptées par rapport à la nature et à l’ampleur de l’évènement
•
•
•
Améliorer le circuit de collecte et de remontée de l’information jusqu’aux Hautes Autorités :
accélérer la transmission de l’information
S’organiser au sein des FPN pour être mieux informé des différents évènements
Comparer l’efficacité de la Police en la matière par rapport autres Unités de renseignement
•
Réseau des informateurs
Réguler les flux migratoires en coopération avec les autres Forces
Objectif rattaché à l’Action 7 : Gestion des émigrations et immigrations
X
•
•
•
•
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
d’opérations de contrôle
de personnes constatées comme étant en situation irrégulière
de personnes en situation irrégulières régularisés
de personnes en situation régulière frappées d’une interdiction de séjour
21 PLF 2014
•
•
Nombre de personnes mises en centre de rétention
Nombre de personnes refoulées / reconduites à la frontière
•
•
•
•
•
•
•
•
Mettre en application effective les textes relatifs à l’immigration
Mettre en place des centres de rétention
Mettre en place un fonds de refoulement
Organiser la coopération de la Police Nationale avec la Gendarmerie, les Forces Navales pour tarir
les flux à la source
Intensifier les opérations de contrôle
Organiser la régulation des flux dans les zones à forte activité économique
Tenir les statistiques sur les flux migratoires, sur la présence de personnes en situation irrégulière ;
les faire analyser par les différentes administrations et autorités parties prenantes
Proposer d’éventuelles adaptations à apporter aux dispositions de régulation en vigueur
•
Gendarmerie nationale, Forces navales : stopper l’arrivée de clandestins sur le sol gabonais
Mettre aux normes, homogénéiser et opérationnaliser tous les commissariats
X
•
•
Nombre de commissariats aux normes
Respect du coût et des délais de mise aux normes fixés dans le plan quinquennal
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Définir le corps de normes d’organisation et de fonctionnement des commissariats : commissariat
central ; commissariat de ville ou arrondissement
Evaluer l’état des commissariats par rapport à ce corps de normes et chiffrer le coût de la mise en
conformité ou de construction / reconstruction
Définir les effectifs standards de chaque type de commissariat et gérer le redéploiement des
effectifs en tenant compte de cette cible
Fixer des priorités de mise en conformité et de construction
Fixer un programme quinquennal de mise en conformité et de construction
Organiser le pilotage du programme quinquennal de mise en conformité et de construction
Exécuter année après année ce programme en assurant le respect des couts et des délais
Responsabiliser les personnels par rapport aux matériels qui leur sont confiés
Organiser l’entretien diligent et performant des matériels mis à disposition
22 PLF 2014
•
DGMP : trouver des maîtres d’œuvre agréés et expérimentés susceptibles de répondre à l’appel
d’offres
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 9 : redonner toute sa force à la formation des agents
Objectif rattaché à l’Action 6 : Vie du policier
X Efficience de l’Administration
•
•
•
•
Niveau de compétence en sortie des élèves au sortir du cursus de formation initiale (résultats aux
épreuves de sortie)
Nombre moyen de jours de formation / agent / an
Nombre d’agents ayant bénéficié d’au moins une formation continue au cours des 5 dernières
années
Nombre d’agents ayant acquis une spécialisation
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Restructurer, ré ouvrir, les écoles de police (CIAPO, ESOP, ENSP)
Former des formateurs
Augmenter l’incitation pécuniaire des formateurs
Augmenter le budget alloué à la formation en général (initiale et continue)
Introduire et développer les méthodes d’enseignement modernes
Evaluer les compétences de chaque agent et bâtir un cursus de formation continu ou de recyclage
individualisé
Aider les policiers à acquérir une spécialisation tout en entretenant leur polyvalence
Développer la formation continue au sein des unités
S’assurer que chaque officier ait une formation complète à l’exercice et à l’encadrement de chaque
activité
•
SCTIP en France (ENSOP, ENSP), EPI, EPCA, INJS, Académie de Police d’Egypte, Laboratoire des
langues de l’Armée, Académie de Police du Botswana, etc.
Utiliser de façon optimale les effectifs dont dispose la police nationale
Objectif rattaché aux Actions 1 : Protection des biens et des personnes – 2 : Maintien et rétablissement
de l’ordre public – 3 : Lutte contre le grand banditisme – 4 : Sécurité routière – 5 : Carte Nationale d’Identité
23 PLF 2014
– 6 : Vie du policier – 7 : Gestion des émigrations et immigrations – 8 : Renseignements généraux
•
•
Ecart entre les effectifs réels / effectifs type de chaque commissariat
Nombre de commissariats ayant les effectifs prévus
•
•
•
•
•
•
•
Construire des logements à l’intérieur du pays concomitamment avec la mise en œuvre du
programme de construction – mise aux normes des commissariats
Fixer un parcours professionnel type pour les jeunes recrues
Tenir compte des compétences individuelles acquises pour constituer l’équipe de chaque Service
Développer la formation des agents afin de combler les compétences manquantes dans chacun
des Services
Assurer une évaluation et suivi de carrière méthodique des agents
Tenir compte des souhaits d’affectation des agents
Mettre à l’étude la définition d’un système de primes incitatif
•
•
ANUTTC : pour régler les questions foncières
DGMP : pour faciliter les procédures « marché »
Couvrir l’ensemble du pays en matière d’établissement de carte nationale d’identité
Objectif rattaché à l’Action 5 : Carte Nationale d’Identité
•
•
•
•
•
Nombre des
Nombre des
Nombre des
Nombre des
Nombre des
Cartes produites
Cartes distribuées
moyens mis en place
Cartes renouvelées
demandeurs des Cartes
24 PLF 2014
•
•
•
•
Revoir la répartition de la couverture du territoire
Développer des actions de formation des agents enrôleurs
Développer des actions de formation des agents contrôleurs
Mettre en place des moyens roulants et navigants
•
SEMLEX
OBJECTIF PLURIANNUEL N° 12 : Renforcer l’encadrement et la discipline dans les Services
•
•
•
Nombre de policiers ayant eu une sanction au cours des 10 dernières années
Nombre de récidivistes
Nombre de policiers révoqués
•
•
•
•
•
•
•
Effectuer de façon rigoureuse les enquêtes pré-recrutement
Renforcer la formation au commandement des encadrants
Renforcer le volet « discipline » dans la formation initiale ; former au code de déontologie
Pratiquer systématiquement la sanction pour des actes d’indiscipline
S’assurer du comportement exemplaire des encadrants
Interpeler l’inspection générale des FPN pour qu’elle renforce son action de contrôle
Poursuivre la politique de sanction exemplaires et de révocation des policiers indélicats ou auteurs
de délits
•
Inspection générale des FPN
OBJECTIF PLURIANNUEL N° : 13
Développer les synergies entre les Forces de Police Nationale et la Gendarmerie Nationale
25 PLF 2014
•
•
•
•
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
d’actions conjointes
d’actions de formation en commun
de structures communes
de différends traités entre FPN et GENA aux différents niveaux de responsabilité
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Revoir la répartition de la couverture du territoire urbain entre les FPN et la GENA
Uniformiser les moyens : moyens nautiques, moyens roulants, moyens de maintien de l’ordre avec
un plan d’équipement commun
Créer un centre commun d’entrainement aux techniques de maintien de l’ordre
Développer l’utilisation en commun (Défense - Gendarmerie nationale - Forces de Police nationale Personnels de l’Administration pénitentiaires) des équipements sportifs et des mess de garnison
inter forces (officiers) ; organiser des rencontres sportives FPN – GENA voire créer des équipes
sportives mixtes FPN - GENA
Développer des actions de formation initiale et continue en commun :
former les gendarmes à la collecte et à l’enrôlement des données pour l’établissement
des cartes d’identité dans les zones sans policier ;
former des motards en commun ;
effectuer des exercices et des entraînements ensemble
Mutualiser les Services d’entretien – réparation des véhicules
Développer l’interconnexion au niveau « transmission »
Finaliser et faire fonctionner le Laboratoire commun de police scientifique
Développer en commun la coopération avec Interpol
Constituer un fichier commun : fichier des personnes ayant un antécédent judiciaire, des véhicules
et objets volés
Etablir des statistiques consolidées sur les activités des Forces et sur les crimes et délits
Echanger sur les informations relatives à la prévention des évènements
Développer en commun des actions pédagogiques en direction de la population
Faire fonctionner efficacement les PC mixtes dans le cadre d’actions conjointes ciblées
Créer et faire fonctionner un PC commun permanent à Libreville avec une salle d’information
commune
Développer une action en commun en direction du Ministère des Affaires Etrangères et du
Ministère de la Justice sur les personnes placées en centre de rétention en vue de leur refoulement
Diffuser en interne un même code de déontologie
Traiter à l’amiable les éventuels différends entre FPN et GENA
26 PLF 2014
CADRAGE ANNUEL
.
PRESENTATION DES OBJECTIFS ANNUELS, DES INDICATEURS ASSOCIES ET DES
ELEMENTS CLES DE STRATEGIES D’ACTION ANNUELLE
OBJECTIF ANNUEL N° 1 : réaliser 288 patrouilles à pied ou motorisées par jour
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 1 : assurer une présence accrue et dissuasive sur le
terrain
Résultat annuel / précisions sur les cibles :
•
•
•
Avoir organisé l’ilotage dans 200 zones ou quartiers
Réaliser 144 patrouilles à pied par jour
Réaliser 144 patrouilles motorisées par jour
Indicateurs :
Intitulé
Nombre de zones ou quartiers faisant l’objet d’un
ilotage organisé
Unité
zone avec
ilotage
Nombre de patrouilles à pied (jour et nuit)
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
1
100
320
18
72
Nombre d’équipes effectuant des patrouilles
équipe
36
144
Nombre patrouilles motorisées (jour et nuit)
patrouille
18
72
Nombre de commissariats ayant leur dotation
minimale en véhicule
commissa
riat
6
24
%
50
70
procédure
365
1460
Taux de patrouilles ayant conduit à au moins une
intervention précise ciblée
Nombre de procédures
Source des données : statistiques des commissariats
Mode de calcul des indicateurs : nombre de commissariats (Libreville : 06) X 6 équipes (3 pédestres et 3
motorisés)
Eléments clés de stratégie d’action annuelle :
•
•
•
•
•
Organiser l’ilotage dans tous les quartiers et en priorité dans les zones à risques : constitution des
équipes ; équipement des ilotiers ; plannings d’ilotage ; formation des ilotiers
Doter chacun des 24 commissariats de la dotation minimale en véhicule (4)
Organiser des patrouilles motorisées
Revoir la procédure d’approvisionnement et de paiement du carburant
Encadrer, suivre les équipes, veiller à la qualité des rapports ; exploiter les rapports
27 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 2 : Limiter le nombre de blessés sur les routes à 500 et le nombre de tués à 80
Objectif rattaché à l’Action 4 : Sécurité routière
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 2 : agir plus efficacement en faveur de la sécurité
routière
Résultat annuel / précisions sur les cibles pour les motos : 102 à Libreville et 6 par province ;
les radars : 04 à Libreville et 01 dans chaque province.
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Nombre de motards affectés à la sécurité routière
Taux d’avancement de l’étude sur les besoins en
ralentisseurs
Pourcentage d’accidents liés à un délit
%
Pourcentage d’accidents liés à une défaillance
technique ou imprudence
%
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
motards
100
150
%
100
-
60
30
10
40
70
90
Source des données : statistique de la sécurité routière, Police, Gendarmerie
Mode de calcul des indicateurs : Pourcentage d’accidents liés à un délit = (nombre d’accidents liés à un délit
/ nombre total d’accidents) X 100 ; pourcentage d’accidents liés à une défaillance technique = (nombre
d’accidents liés à une défaillance technique / nombre total d’accidents) X 100.
•
•
•
•
Augmenter le nombre de motards : acheter des motos (20) et former les motards
Faire un inventaire des ralentisseurs existants et des voies dans lesquels en installer
Organiser une présence accrue d’agents dans les zones à risques
Tenir des statistiques communes avec la gendarmerie
•
Gendarmerie Nationale : plan d’action coordonné
28 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 3 : Etre parvenu à nettoyer des zones de vente de drogue
Objectif rattaché à l’Action 3 : Lutte contre le grand banditisme
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 3 : lutter avec détermination contre le trafic de drogue
•
•
•
Avoir nettoyé 2 nouvelles zones
Réussir interpeler 100 trafiquants
Avoir démantelé 1 filière
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Nombre de zones nettoyées
Nombre de nouvelles zones identifiées
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
zone
2
44
zone
2
42
Nombre de filières identifiées
Filière
identifiée
3
TOUTES
Nombre de trafiquants interpelés
trafiquant
10
50
Nombre filières démantelées
Filière
démantelé
e
3
15
Quantité de drogue saisie : cannabis plante
kg
1000
5000
Quantité de drogue saisie : cannabis sèche
kg
1500
7500
Quantité de drogue saisie : cocaïne
g
300
1500
Quantité de drogue saisie : héroïne
g
150
750
Nombre de grosses prises
prise
5
25
Source : Statistique de la Direction Générale de l’Office Centrale de Lutte Anti-Drogue et fichier central de
malfrats.
Mode de calcul des indicateurs : Cumule des poids des saisies par genre
•
•
•
•
Suivre les zones de vente ; partir des consommateurs pour remonter la filière et les faire parler ;
mobiliser les indicateurs
Echanger régulièrement des informations avec la gendarmerie nationale
Renforcer la coopération Interpol
Monter des opérations ciblées de démantèlement de filières
29 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 4 : parvenir à mettre en service le Laboratoire Police Scientifique
Objectif rattaché aux Actions 1 : Protection des biens et des personnes et 3 : Lutte contre le grand
banditisme
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 4 : faire progresser le taux d’élucidation des délits et
crimes
•
•
un laboratoire de police scientifique opérationnel
un fichier des personnes ayant eu ou non un antécédent judiciaire en place
Indicateurs :
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Cible année
2014
Intitulé
Unité
Taux d’avancement de travaux de construction
%
100
Taux d’équipement spécifique acquis
%
40
Taux d’équipement administratif acquis
%
100
Cible à
échéance
2018
100
Source des données : Statistiques EMPIJ et commissariats
Mode de calcul des indicateurs : Taux de délits qualifiés élucidés = (Nombre de délits qualifiés élucidés /
Nombre total de délits qualifiés) X 100
Taux des crimes élucidés = (Nombre des crimes élucidés / Nombre total des crimes) X 100
Taux de délits élucidés avec intervention du laboratoire = (Nombre de délits élucidés avec intervention du
laboratoire / Nombre total de délits élucidés) X 100
Taux de crimes élucidés avec intervention du laboratoire = (Nombre de crimes élucidés avec intervention du
laboratoire / Nombre total de crimes élucidés) X 100
•
•
•
rendre opérationnel le laboratoire de police scientifique
définir un plan de développement des équipements à acquérir et les formations à organiser
définir une stratégie de suivi du dossier pour accélérer les travaux
•
•
Experts : appui conseil
Hôpitaux : mobilisation de médecins légistes
30 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 5 : mieux anticiper ensemble au sein des FPN les évènements
Objectif rattaché à l’Action 8 : Renseignements sécuritaires
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 5 : mieux anticiper les évènements (sociaux,
économiques, politiques) par la fourniture d’informations fiables et à temps au
Gouvernement
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
Nombre d’évènements ayant « surpris » les FPN
Evèneme
nt qui a
surpris
0
0
Nombre de réactions inadaptées par rapport à la
nature et à l’ampleur de l’évènement
Réaction
inadaptée
0
0
Date de l’alerte / date de l’évènement
Ecart
moyen
heures
48 heures
96 heures
Date de décision / date d’alerte
Ecart
moyen
heures
48 heures
12 heures
Réalité de l’évènement / évènement annoncé
Ecart
qualitatif
2
0
Source des données : Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration, Préfecture de Police de
Libreville, Etat Major des Polices d’Interventions et, Unité Spéciale d’Interventions.
Mode de calcul des indicateurs : Cumul des données
•
•
•
•
•
Solliciter des Autorités la comparaison des performances des différentes Forces (FPN, FAG, GENA) en
matière de renseignement
Instaurer une information simultanée des Autorités et du COCHEF FPN par la DGDI pour les
évènements pouvant nécessiter la mobilisation des FPN
Analyser chaque évènement qui vient surprendre la Police nationale et améliorer en conséquence
son dispositif de veille et d’alerte
Renforcer le dispositif de veille de la Police Nationale : créer une cellule de veille dans chaque unité
Mettre en place un dispositif efficace de mise en commun des informations collectées par les
différentes unités
31 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 6 : Intervenir avec professionnalisme et promptitude en matière de maintien
de l’ordre
Objectif rattaché à l’Action 2 : Maintien et rétablissement de l’ordre public
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 6 : intervenir avec professionnalisme et promptitude
en matière de maintien de l’ordre
•
zéro bavure et zéro débordement
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Taux d’exécution du programme d’exercices,
d’entraînements
Pourcentage de manifestations sans incident
Rappel du résultat
année 2012
Résultat
prévu
année 2013
Cible
année
2014
Cible à échéance
2018
%
100
100
%
90
100
Nombre de bavures
0
0
Nombre de cas où les FPN ont été
débordées
0
0
Source des données : Préfecture de Police de Libreville, Etat Major des Polices d’Interventions et, Unité
Spéciale d’Interventions.
Mode de calcul des indicateurs : Respect du calendrier du programme ; Pourcentage de manifestation sans
incidents = (Nombre de manifestation sans incidents / nombre total de manifestations) X 100.
•
•
•
•
revoir les méthodes d’intervention, les modes d’organisation collectifs au niveau des états majors
former les forces d’intervention aux méthodes d’intervention et aux modes d’organisation collectifs
définis ; développer les exercices, les entrainements dans le cadre d’un programme annuel
pratiquer le briefing de façon très professionnelle
faire le débriefing, le retour d’expérience suite à chaque intervention et conduire des actions
permettant d’améliorer le professionnalisme
OBJECTIF ANNUEL N° 7 : Disposer d’un centre de rétention en fonctionnement et d’une procédure
efficace permettant de statuer sur chaque cas dans un délai d’un mois
Objectif rattaché à l’Action 7 : Gestion des émigrations et immigrations
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 7 : réguler les flux migratoires en coopération avec
les autres Forces
•
•
Disposer d’un centre rétention en fonctionnement
Disposer d’une procédure efficace permettant de statuer sur chaque cas dans un délai d’un mois
32 PLF 2014
Indicateurs :
Intitulé
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
centre
1
-
Nombre de personnes placées au centre de
rétention
Personne placée
au centre
8400
42 000
Nombre de personnes restées plus d’un
mois dans un centre
Personne restée
plus d’un mois
4200
21 000
Personne frappée
d’interdiction de
séjour placée au
centre
25
150
Personne
reconduite
500
2500
Création de centres de rétention
Nombre de personnes frappé d’interdiction
de séjour placé au centre de rétention
Nombre de personnes refoulées,
reconduites à la frontière
Unité
Rappel
du
résultat
année
2012
Résultat
prévu
année
2013
Source des données : Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration
Mode de calcul des indicateurs : Cumul des données
•
•
•
•
•
Affecter du personnel au centre de rétention déjà créé à Libreville et le former
Organiser le fonctionnement du centre
Organiser avec le Parquet la procédure conduisant à statuer sur la situation de chaque personne
placée en centre de rétention
Organiser les reconductions à la frontière / les refoulements lorsque ceux-ci sont prononcés ;
Mettre en place un fonds de refoulement
•
Parquet : mise en place avec les FPN de la procédure permettant de statuer sur tous les cas dans
un délai d’un mois maximum
OBJECTIF ANNUEL N° 8 : mettre en œuvre la mise aux normes, l’homogénéisation et
l’opérationnalisation des commissariats, des camps, des casernes dans les sites prioritaires
Objectif rattaché à l’Action 1 : Protection des biens et des personnes – 3 : Lutte contre le grand
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 8 : mettre aux normes, homogénéiser et
opérationnaliser tous les commissariats
•
•
•
•
•
Construire 2 nouveaux commissariats sur les 6 prévus au total sur Libreville
Construire 8 nouveaux commissariats en province
Construire 4 camps et 40 maisons d’astreinte, 4 casernes, 2 bâtiments administratifs (le chenil et
l’Académie)
Avoir doté en effectifs les 3 nouveaux commissariats à partir des effectifs existants
Mettre en main des agents des commissariats les véhicules acquis au titre de la tranche 2014
33 PLF 2014
•
Disposer d’un suivi de l’utilisation et de l’entretien des véhicules
Indicateurs :
Intitulé
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
commissa
riat
10
34
camp
4
14
Maison
d’astreinte
128
680
caserne
4
10
Nombre de nouveaux bâtiments administratifs
construits
Bâtiment
administra
tif
2
4
Nombre de nouveaux commissariats ayant leur
effectif type
Effectif
type
10
34
Dotation
minimal
en
véhicules
24
34
Nombre de nouveaux commissariats en
fonctionnement
Unité
Nombre de nouveaux camps en fonctionnement
Nombre de maisons d’astreinte affectées
Nombre de nouvelles casernes créées et
occupées
Nombre de commissariats ayant la dotation
minimum (4 véhicules)
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Source des données : Direction Générale de la Logistique
Mode de calcul des indicateurs : Cumul des données sur la réalisation des constructions
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Régulariser les situations foncières pour toutes les constructions
Superviser et valider les études techniques du maître d’œuvre
Anticiper les procédures d’appel d’offres pour la partie travail et choisir les entreprises le plus tôt
possible en 2014
Suivre de façon rapprochée l’avancement des travaux par la DG de la Logistique (FPN) avec la DG
des Infrastructures
Constituer les nouvelles équipes par commissariats
Procéder à l’attribution des logements en s’appuyant sur la commission d’attribution pour la
priorisation
Procéder à l’attribution des nouveaux véhicules en s’appuyant sur la commission d’attribution
Sensibiliser les équipes à l’importance du bon usager et du bon entretien des véhicules
Affecter dans chaque unité 2 à 3 agents pour les activités d’entretien des véhicules
Mettre en réforme des anciens véhicules déjà largement désossés
•
•
ANUTTC : pour régler les questions foncières
DGMP : pour faciliter les procédures « marché »
34 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 9 : Former des formateurs et développer la formation continue au sein des
unités
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 9 : redonner toute sa force à la formation des agents
•
•
•
•
•
•
•
24 formateurs formés
Offrir à chaque recrue 1728 heures d’enseignement effectif pour les sous – officiers
Offrir à chaque recrue 3456 heures d’enseignement effectif pour les officiers
Assurer l’enseignement de tout le programme
Parvenir à 90 % de recrues diplômées
Disposer d’une cellule formation continue et d’un plan pluriannuel de formation continue dans
chaque unité
Avoir mis en place le diplôme professionnel prévu dans les statuts
Indicateurs :
Intitulé
Enseignement de tout le programme prévu pour
les sous officiers
Unité
heure
Enseignement de tout le programme prévu pour
les officiers
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
1872
1872
3744
3744
Nombre d’agents de police formés et diplômés /
nombre de recrues
%
90
100
Nombre de cellules de formation continue créées
Cellule
9
9
Plan
9
9
diplômé
30
150
Nombre de plans pluriannuels de formation
continue formalisés
Formation au diplôme d’OPJ
Source des données : DGOP, DGOPS
Mode de calcul des indicateurs : Nombres d’heures standards nécessaires pour la formation des Officiers et
des Sous-officiers, pour le reste d’autres indicateurs, c’est le cumul des données.
•
•
•
•
•
•
Etaler les recrutements pour permettre la formation de cohortes de seulement 600 agents de police
à la fois
Sélectionner et affecter des officiels à plein temps pour assurer la formation des nouvelles recrues
dans les écoles
Former des sous officiers pour leur faire acquérir le diplôme d’OPJ
Augmenter le nombre d’heures d’enseignement
Répartir les heures de cours entre les nouveaux formateurs
Créer une cellule « formation continue » dans chaque unité et disposer d’un plan de formation par
unité ; prévoir dans le budget une ligne budgétaire formation continue
35 PLF 2014
•
Experts français : formation des formateurs
OBJECTIF ANNUEL N° 10 : Avoir défini les besoins et les possibilités de redéploiement d’agents
ainsi que les règles de mobilité interne
Objectif rattaché aux Actions : Protection des biens et des personnes – 2 : Maintien et rétablissement de
l’ordre public – 3 : Lutte contre le grand banditisme – 4 : Sécurité routière – 5 : Carte Nationale d’Identité
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 10 : utiliser de façon plus optimale les effectifs dont
dispose la police nationale
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Nombre d’unités pour lesquelles on dispose d’une
évaluation d’adéquation effectifs / activités
Rappel du
résultat
année 2012
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
unité
8
9
Nombre d’agents en sureffectif ayant accepté une
mobilité interne
agent
volontaire
0
0
Nombre de redéploiements effectifs d’agents
redéploie
ment
0
3 600
%
88
100
Taux de Services ayant leurs effectifs «
autorisés »
Résultat
prévu
année
2013
Source des données : Direction Générale de l’Organisation et des Personnels et l’Etat Major des Polices
Urbaines
Mode de calcul des indicateurs : Nombre d’unité disposant d’une adéquation effectifs/activités(8) x 100 / Nombre total
d’unité (9) ; cumule des donnés pour le reste.
•
•
•
•
•
•
Organiser et préparer des agents de la DGOP à réaliser des actions de gestion moderne des
ressources humaines
Dresser unité par unité une évaluation de l’adéquation des effectifs par rapport aux besoins
qualitatifs (les profils) et quantitatifs ; évaluer la charge, les variations de charge ; définir les profils
les plus adéquats pour chaque activité effectuée : par la DGOP
Respecter dans les recrutements et les nominations la proportion hommes / femmes
Définir l’organigramme au sein de chaque unité et les fiches de poste
Définir un effectif de référence (nécessaire et suffisant) pour chaque unité : proposition élaborée par
la DGOP puis examen et validation par la Commission d’affectation et de mutation
Identifier clairement les sureffectifs et les sous-effectifs : par la DGOP
36 PLF 2014
•
•
•
•
•
Conduire les études permettant de créer les structures d’accueil des personnels de l’EMPU (camps
et casernes)
Définir des règles de mobilité : élaboration de propositions par la DGOP et examen et décision par la
Commission d’affectation et de mutation
Définir avec chaque agent un parcours professionnel et de carrière : par la DGOP
Définir avec la commission d’affectation et de mutation une stratégie d’action pour réduire les écarts
en examinant les situations individuelles cas par cas ; privilégier les équipes opérationnelles dans
les affectations
Sensibiliser et former tous les encadrants à l’emploi optimal de tous les membres de son équipe
•
DGAFP : formation d’agents de la DGOP à la gestion moderne des ressources humaines
OBJECTIF ANNUEL N° 11 : être parvenu à délivrer 100 000 CNI en passant dans tous les
départements et tous les villages
Objectif rattaché à l’Action 5 : Carte Nationale d’Identité
Objectif issu de l’objectif pluriannuel : couvrir l’ensemble du pays en matière
d’établissement de CNI
Indicateurs :
Intitulé
Nombre de CNI biométriques délivrées
Nombre de détenteurs d’une carte biométrique
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Cible année
2014
Cible à
échéance
2016
CNI
100 000
500 000
détenteur
1 000 000
1 300 000
Source des données : Direction du Centre d’Etablissement de la Carte Nationale D’identité
Mode de calcul des indicateurs : cumule des donnés.
•
•
•
•
Inciter les gabonais à faire établir leur CNI par des actions de communication – sensibilisation
Mobiliser les relais (enseignants, associations, chefs de quartier, …)
Organiser une tournée de tous villages et de tous les quartiers
Etablir les CNI pour tous les demandeurs
37 PLF 2014
OBJECTIF ANNUEL N° 12 : renforcer la formation initiale et continue sur le volet « discipline et
« commandement » pour les policiers et pour les encadrants
Objectif issu de l’objectif pluriannuel 12 : renforcer l’encadrement et la discipline dans les
unités
Indicateurs :
Intitulé
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Nombre d’encadrants passés en formation sur les
volets discipline et commandement
Taux de sanction avec inscription au dossier
%
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
120
600
10
2
Source des données : Direction Générale de l’Organisation et des Personnels, l’Inspection General des
Forces de Police Nationale.
Mode de calcul des indicateurs : cumules des donnés.
•
•
•
•
•
Développer le volet « discipline » dans la formation initiale des officiers et des policiers
Animer des modules de formation continue sur la discipline et sur le commandement pour tout
l’encadrement
Demander à chaque encadrant de présenter et de commenter la charte du policier et le code de
déontologie au sein de son équipe ; fixer à chaque équipe des points d’amélioration
Poursuivre la politique de sanction exemplaire et de révocation des policiers indélicats ou auteurs de
délits
Effectuer un suivi statistique des sanctions courantes sans inscription au dossier
OBJECTIF ANNUEL N° 13 :
Développer le nombre d’actions conjointes sur le terrain entre FPN et GENA
Objectif issu de l’objectif pluriannuel : développer les synergies entre les Forces de Police
Nationale et la Gendarmerie Nationale
38 PLF 2014
Indicateurs :
Intitulé
Cible année
2014
Cible à
échéance
2018
%
100
100
Sessions de formation en commun
session
3
15
Exercices en commun de maintien de l’ordre,
répression du grand banditisme
exercice
8
40
LPS
100 %
-
Taux d’avancement du plan d’équipement
commun
Mise en place du laboratoire de police scientifique
Unité
Rappel du
résultat
année 2012
Résultat
prévu
année
2013
Source des données : Statistiques GENA - FPN
Mode de calcul des indicateurs : cumule des donnés et pourcentage.
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Pratiquer des rencontres régulières et visibles au sommet de la hiérarchie
Réaliser des actions locales permettant aux gendarmes et aux policiers de mieux se connaître :
journée Police - Gendarmerie
Exprimer les différends entre FPN et GENA et les examiner ensemble pour progresser
Elaborer un plan d’équipement commun (matériels roulants, nautique, maintien de l’ordre)
Organiser les formations en commun : les sous officiers de police OPJ, les officiers de police pour
les cours d’état major, à l’école nationale de gendarmerie ; formation en commun de motards, de
plongeurs, de mécaniciens ; former les gendarmes à la collecte et à l’enrôlement des données pour
l’établissement des cartes d’identité dans les zones sans policier
Organiser des exercices de maintien de l’ordre en commun, répression du grand banditisme
Poursuivre les opérations de sécurisation communes
Organiser et réaliser les actions communes qui ont été définies et planifiées
Assurer un suivi statistique des actions développées en commun sur le terrain
Elaborer en commun des statistiques sur les activités et sur les crimes et les délits
Effectuer un briefing et un débriefing en commun de chaque action conjointe
39 PLF 2014
PRESENTATION DES MOYENS DEMANDES
PROPOSITIONS BUDGETAIRES
PRESENTATION DES CREDITS PAR ACTION ET PAR TITRE
Autorisations d’engagement
Actions et titres
N°1 Protection des personnes et
des biens
Titre 2.Dépenses de personnel
Ouvertes en LF
pour 2013
Demandées
pour 2014
Crédits de paiement
Votés en LF
pour 2013
Demandés
pour 2014
8 100 222 834
1 414 408 800
4 734 241 417
1 414 408 800
Titre 3. Dépenses de fonctionnement
1 368 260 000
914 408 800
1 368 260 000
914 408 800
Titre 5. Dépenses d’investissement
6 731 962 834
500 000 000
3 365 981 417
500 000 000
N°2 Maintien et rétablissement de
l’ordre public
430 528 000
379 972 400
430 528 000
379 972 400
430 528 000
379 972 400
430 528 000
379 972 400
1 513 828 000
434 268 400
978 828 000
434 268 400
443 828 000
374 268 400
443 828 000
374 268 400
1 070 000 000
60 000 000
535 000 000
60 000 000
N°4 Sécurité routière
23 000 000
18 400 000
23 000 000
18 400 000
23 000 000
18 400 000
23 000 000
18 400 000
N°5 Carte Nationale d’identité
N°6 Vie du policier
43 000 000
43 000 000
20 741 052 000
100 464 000
3 328 088 000
31 700 000
31 700 000
34 298 373 500
18 134 699 000
3 431 174 500
43 000 000
43 000 000
100 464 000
3 328 088 000
31 700 000
31 700 000
34 298 373 500
18 134 699 000
3 431 174 500
17 300 000 000
12 720 000 000
8 650 000 000
12 720 000 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
3 380 639 000
2 564 420 000
2 230 639 000
2 564 420 000
119 664 000
119 664 000
119 664 000
119 664 000
960 975 000
1 024 756 000
960 975 000
1 024 756 000
N°8 Renseignement Sécuritaire
Titre 3 Dépenses de fonctionnement
2 300 000 000
39 500 000
39 500 000
1 420 000 000
87 600 000
87 600 000
1 150 000 000
39 500 000
39 500 000
1 420 000 000
87 600 000
87 600 000
34 271 769 834
39 229 143 100
20 570 788 417
39 229 143 100
220 128 000
18 254 363 000
220 128 000
18 254 363 000
6 637 179 000
6 262 280 100
6 637 179 000
6 262 280 100
27 401 962 834
14 700 000 000
13 700 981 417
14 700 000 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
N°3 Lutte contre banditisme (Police
Judiciaire)
Titre 6. Dépenses d’intervention
N°7 Gestion des emi-immigration
Total pour le programme
12 091 052 000
Dont :
Titre 2. Dépenses de personnel
40 PLF 2014
PRESENTATION DES CREDITS PAR TITRE ET CATEGORIE
Autorisations d’engagement
Titres et catégories
Ouvertes en LF
pour 2013
Titre 2. Dépenses de personnel
Demandées
pour 2014
Crédits de paiement
Votés en LF
pour 2013
Demandés
pour 2014
220 128 000
18 254 363 000
220 128 000
18 254 363 000
6 637 179 000
6 262 280 100
6 637 179 000
6 262 280 100
27 401 962 834
14 700 000 000
13 700 981 417
14 700 000 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
34 271 769 834
39 229 143 100
20 570 788 417
39 229 143 100
Rémunérations d’activités
Cotisations et contributions sociales
Prestations et allocations diverses
Dépenses de personnel non classées
Biens et services
Subventions pour charge s de service public
Dépenses pour immobilisations corporelles
Dépenses pour immobilisations incorporelles
Transfert aux ménages
Transfert aux collectivités territoriales
Transfert aux entreprises et secteurs
d’activités
Titre 7. Dépenses d’opérations financières
Prêts et avances
Dotations en fonds propres
Dépenses des participations financières
Total pour le programme
41 PLF 2014
Effectifs
Emplois
rémunérés par
l’Etat
Réalisation
2012(5)
Ouverts en LF
pour 2013
Répartition prévisionnelle 2014
Prévisions de
sorties (a)
Prévisions
d’entrées (b)
Total
Ecart (sorties entrées)
Evolution des
Effectifs
2014/2013
Solde permanente
Solde forfaitaire
globale
Officiers
Généraux
32
0
0
0
Officiers
888
61
200
139
EMPLOIS DE L’ ETAT
PROPOSITIONS D’EMPLOIS
42 PLF 2014
0%
13,5%
5 039
72
1000
928
15,5%
324
8
8
324
0%
Fonctionnaires
civils
90
0
0
90
0%
Total pour le
programme
6 373
141
1 208
1481
Sous Officiers
Main d’œuvre non
permanente
43 PLF 2014
18,8%

programme police nationale

Transcription

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