De l`intérêt de l`enfant à sa protection

Le
S e rv i ce
RENSEIGNEMENTS
Ac co mp a g ne me nt
so c i al
et
CONTACTS
bu dg ét a i re
UDAF du Cantal
Service Accompagnement
Social et Budgétaire
UNION
DÉPARTEMENTALE
DES ASSOCIATIONS
9, rue de la gare - BP 709 -
FAMILIALES DU
15007 - AURILLAC Cedex
CANTAL
Tél : 04 71 43 43 30
Un service qui met en œuvre des
actions et des mesures
d’accompagnement social et familial
à domicile.
Un accompagnement individuel
pour favoriser un retour à
l ’autonomie.
Les personnes conservent tous
leurs droits civils ainsi que leur
Autorité parentale.
Fax : 04 71 43 43 31
Email : [email protected]
Site internet : www.udaf15.fr
De l’intérêt de
l’enfant à sa
protection
L’UDAF du Cantal poursuit des missions
relatives à la protection de l’enfance et des
familles.
Actuellement, différentes mesures et
actions relatives à la protection de
l’enfance sont exercées au sein de notre
service.
Mesure d’Accompagnement en Economie
Sociale et Familiale (MAESF)
La MAESF a été introduite dans le code de l’action
sociale et des familles par la loi du 5 mars 2007.
Elle est mise en œuvre à la demande ou avec l’accord
des parents et après évaluation sociale.
Cette mesure s’adresse à des parents qui souhaitent
une aide en matière de gestion du budget familial en
cas d’endettement, d’impayés de loyer récurrent ou
de difficultés à prendre en charge financièrement les
besoins de l’enfant.
Les objectifs de la MAESF :
 Enrayer un dysfonctionnement dans la gestion
des ressources familiales.
 Préserver l’intérêt de l’enfant en veillant à ce
que ses besoins de première nécessité soient assurés.
 Comprendre avec la famille la nature des
difficultés au niveau budgétaire.
 Elaborer des priorités budgétaires et organiser
la gestion du budget.
Mise en œuvre de la MAESF :
Un contrat est signé entre les parents et le
Président du Conseil Général. Un projet
personnalisé d’intervention co-construit entre
le parent et le délégué aux prestations
familiales de l’UDAF est réalisé. Il précise les
objectifs et les engagements de chacun.
LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Enquête Sociale à la demande du Juge aux
Affaires Familiales
Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du
Budget Familial (MJAGBF)
La MJAGBF est une mesure d’assistance éducative
prévue par l’article 375-9-1 du code civil.
Elle est prononcée par le juge des enfants, dans le
cadre de la protection judiciaire des enfants lorsque la
MAESF apparaît insuffisante ou qu' elle n’a pu être
mise en place.
Les objectifs de la MJAGBF :
 Garantir un bon usage des prestations familiales dans
l’intérêt et pour le besoin des enfants, par leur gestion
directe.
L’enquête sociale est régie par l’article 373-2-12 du
Code Civil :
« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice
de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant
les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à
toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale.
Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur
la situation de la famille et les conditions dans
lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête
sociale, une contre-enquête peut à sa demande être
ordonnée.
L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur
la cause du divorce. »
 Rétablir les conditions d’une gestion autonome des
prestations familiales par une action pédagogique.
 Aider et conseiller les parents dans la gestion du budget :
définir ensemble et déterminer les priorités.
 Favoriser la cohésion familiale et la reconstruction des
liens parents-enfants en restaurant des bonnes conditions
de vie.
Mise en œuvre de la MJAGBF :
Après une évaluation de la situation, un projet d’intervention
est co-construit entre le parent et le délégué aux prestations
familiales de l’UDAF. Il précise les objectifs et les
engagements de chacun.
Un mois avant la fin de la MJAGBF, un rapport est adressé
au juge des enfants retraçant le contenu de notre action,
l’évolution de la situation et nos propositions d’action.
Le magistrat convoque alors la famille et décide de l’arrêt ou
du renouvellement de l’intervention.
L’enquête sociale vise donc à mieux cerner la
situation de la famille et les conditions dans
lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants.
Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai moyen
de trois mois . L’enquêteur social rencontre chaque
parent individuellement et en présence des enfants qui
font eux aussi l’objet d’entretiens individualisés.
Ces entretiens sont complétés par des contacts avec les
écoles, médecins, psychologues, psychiatre ou
travailleurs sociaux selon les situations des familles
concernées.
Le rapport de l’enquêteur regroupe tous ces éléments et
témoignages.
Il propose en conclusion un dispositif de prise en charge
des enfants (droit de visite et d’hébergement, autorité
parentale …) et émet un avis sur la façon dont l’autorité
parentale est exercée.
L’approche de la famille est globale : elle intègre
les dimensions psychologiques, environnementales, culturelles, économiques et matérielles.