Un accompagnement individuel pour favoriser un retour

Mesures d’accompagnement
social et familial
Un accompagnement
individuel pour
favoriser un retour
à l’autonomie
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...
Le service Accompagnement Social et Familial de l’UDAF de Loire-Atlantique
comprend des délégués aux prestations familiales et des conseillers en économie
sociale et familiale, qui exercent des mesures d’accompagnement à domicile .
1
Protection de l’e
n
Mesure d’Accompagnement
en Economie Sociale et Familiale (MAESF)
fance
Créée par la loi réformant la protection de l’enfance du 5 mars 2007, la MAESF vise
à aider les parents dans la gestion de leur budget au quotidien afin de prendre en
compte les besoins des enfants, et à restaurer les compétences nécessaires pour une
reprise progressive de leur autonomie.
Le professionnel établit avec la famille un diagnostic global social et financier, et
élabore un plan d’action afin de construire un projet budgétaire. C’est une mesure
contractuelle, entre le Conseil Général et la famille. Le Conseil Général désigne le service
habilité pour l’exécution de la mesure. La famille est partie prenante de l’intervention.
Le contrat définit les objectifs, les actions à mener par chacun et les délais.
La durée de la MAESF est de 6 mois à 2 ans. Elle est renouvelable.
2
Protection de l’e
n
Mesure Judiciaire d’Aide
à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF)
fance
Prévue à l’article 375-9-1 du Code Civil : « Lorsque les prestations ne sont pas employées
pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants,
et que l’Accompagnement en Économie Sociale et Familiale n’apparaît pas suffisant,
le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient tout ou en partie, versées à une
personne physique ou morale qualifiée de « délégué aux prestations familiales ».
La demande d’une MJAGBF est adressée par les services sociaux au procureur de la
République.
Le délégué prend toutes les décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des
bénéficiaires des prestations familiales, et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à
la santé et à l’éducation des enfants. Il exerce auprès de la famille une action éducative
visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.
La durée de la MJAGBF est de 6 mois à 2 ans. Elle est renouvelable.
Mesures d’accompagnement social et familial
3
Mesure Accompagnement
Logement Individualisé (ALI)
Exercée depuis 1990 dans le cadre du service Repères Logement, la mesure ALI fait
désormais partie intégrante du service Accompagnement Social et Familial de l’UDAF 44.
Le bénéficiaire est adressé au service par le Conseil Général. Le bénéficiaire signe un
contrat auprès du Fond de Solidarité Logement (FSL) ou bien un contrat d’insertion,
dans lequel une action d’accompagnement au logement est demandée.
La mesure ALI permet d’accompagner les ménages en difficultés de maintien ou
d’accès dans un logement (conseil et aide éducative budgétaire, information sur les
droits et les devoirs des locataires, médiation, accès aux droits, aide à l’intégration
dans le quartier, la commune..., préparation à l’entrée dans un logement, recherche
de logement...).
La durée est de 4 mois renouvelable deux fois 6 mois.
4
Mesure d’Accompagnement Social
Personnalisé (MASP)
Créée par la loi rénovant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, la MASP
est destinée à toute personne qui met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses
difficultés à gérer ses prestations sociales. La MASP est proposée par le président du
Conseil Général et fait l’objet d’un contrat signé avec le bénéficiaire.
La MASP peut prévoir la gestion des prestations sociales par le service (MASP avec
gestion). Dans ce cas, un compte de fonctionnement est ouvert au nom de la personne
qui permet de recevoir ses prestations (AAH, RSA…) puis de régler ses dépenses
prioritaires. L’accompagnement des personnes vise à restaurer les compétences
nécessaires pour une reprise progressive de leur autonomie.
La durée est de 6 mois à 2 ans renouvelable dans une limite de 4 ans.
...
Les mesures exercées par le service ASF sont toutes des mesures
d’accompagnement. Les personnes conservent tous leurs droits civils ainsi que leur
autorité parentale.
Le service rend compte au Conseil Général (ou au juge des enfants pour la MJAGBF),
qui décide de l’évolution de la mesure selon l’adhésion du bénéficiaire, l’atteinte des
objectifs de la mesure et la situation de la personne ou de la famille.
Ce travail se réalise en étroite collaboration avec les partenaires, selon la mesure exercée
et ses objectifs (bailleurs sociaux, préfecture, service cohésion sociale, créanciers...).
Au cours du suivi, les intervenants travaillent en lien avec le service social référent.
Les visites s’effectuent au domicile des personnes.
R E N S E I G N E M E NT S CONTAC T S
Union départementale
des associations familiales
PLAN D’ACCES
BUS ligne 11
Accès
(Tertre > Jules Verne)
arrêt Paul Bert
rue de la
Durantière
rue des Re
nardières
rue des Renardières
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arrêt Croix-Bonneau
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Tramway - Ligne 1 (La Beaujoire > François Mitterrand)
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BUS ligne 11
(Tertre > Jules Verne)
arrêt Croix Bonneau
porte de St-Herblain
rue de la Convention
TRAM ligne 1
(F.Mitterand-Beaujoire)
arrêt Croix Bonneau
boulevard Léon Jouhaux
35 A, rue Paul Bert
BP 10509
44105 NANTES cedex 4
Tél. 02 51 80 30 00
Fax. 02 51 80 30 10
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Bus - Ligne 24 (Pirmil > Preux)
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