Tome 3 - Strasbourg.eu

Transcription

1. PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE
L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG.
2. ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DE L’EUROMETROPOLE.
3. MODIFICATION DES PERIMETRES DE PROTECTION LIES AUX
MONUMENTS HISTORIQUES CONCERNANT LES COMMUNES DE
BISCHHEIM, ESCHAU, FEGERSHEIM, GEISPOLSHEIM, LIPSHEIM,
PLOBSHEIM, REICHSTETT ET LA WANTZENAU.
ENQUÊTE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2016 AU 20 MAI 2016
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Décision N° 12/67 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif en date du 11 janvier 2016
Arrêté de Monsieur le Président de L’EUROMETROPOLE de STRASBOURG en date du 07 mars 2016
COMMISSION D’ENQUETE
PRESIDENT :
M. AUBRY, Clément
MEMBRES TITULAIRES :
M. ANNAHEIM, Jean
M. BRAUN, Jean-Claude
M. CANTONNET, Gérald
Mme. KELLER, Frédérique
M. MARTIN, Michel
Mme.MILANI, Nicole
TOME 3
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de l’EUROMETROPOLE de STRASBOURG - Projet de zonage d’assainissement du
territoire de l’Eurométropole de Strasbourg - Modification des périmètres de protection liés aux Monuments Historiques des
communes de Bischheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Lipsheim, Plobsheim, Reichstett et La Wantzenau Page 471
ENQUETE PUBLIQUE
Tome 3
OBSERVATIONS PARTICULIERES - PARTIE 1 ................................................................ 473
BISCHHEIM............................................................................................................................................... 473
BLAESHEIM .............................................................................................................................................. 478
ECKBOLSHEIM .......................................................................................................................................... 489
ECKWERSHEIM......................................................................................................................................... 503
ENTZHEIM................................................................................................................................................ 512
ESCHAU.................................................................................................................................................... 515
FEGERSHEIM ............................................................................................................................................ 538
GEISPOLSHEIM......................................................................................................................................... 552
HOENHEIM............................................................................................................................................... 574
HOLTZHEIM.............................................................................................................................................. 584
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ...................................................................................................................... 589
LA WANTZENAU....................................................................................................................................... 648
LAMPERTHEIM......................................................................................................................................... 677
LINGOLSHEIM .......................................................................................................................................... 679
LIPSHEIM ................................................................................................................................................. 705
MITTELHAUSBERGEN ............................................................................................................................... 708
MUNDOLSHEIM ....................................................................................................................................... 721
NIEDERHAUSBERGEN ............................................................................................................................... 727
OBERHAUSBERGEN .................................................................................................................................. 760
OBERSCHAEFFOLSHEIM ........................................................................................................................... 787
OBSERVATIONS PARTICULIERES – PARTIE 1
BISCHHEIM
BIS_0002_PLU
Connaissance sur les limites de propriété.
Réponse de l’Eurométropole de Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg ne propose pas de réponse particulière à cette remarque.
Appréciation de la commission d’enquête :
La commission d’enquête n’a aucun commentaire à formuler.
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BIS_0003_PLU
"Participer à la construction de l'Eurométropole"
Oui, je désire apporter mes idées et celles de mon quartier Roosdeutsch
Avoir un espace verte au cœur de Bischheim
Avoir son N6 un verger, des arbres, des oiseaux
Avoir un jardin partagé sans chiens, sans bruit si ce n'est le chant des oiseaux
Avoir un espace pour respirer, se laisser vivre après une journée de travail ou un après midi de
séniors
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BIS_0006_PLU
Le développement de l'habitat parait raisonnable vu la faible superficie du ban communal.
L'environnement protégé. Toutefois la préservation des commerces traditionnels pose
problème (trop de fastfood et de salons de coiffure !) Pour le reste les règles d'urbanisme en
vigueur ne sont pas bouleversées dans le cadre du PLU.
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BIS_0007_PLU
Nous sommes propriétaires des parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
- parcelle 0002062 d’une contenance cadastrale de 210m²
- et de la parcelle 0002045 d’une contenance cadastrale de 438m²
Le projet de PLU adopté de l’Eurométropole de Strasbourg prévoit l’inscription d’un espace
boisé classé sur la parcelle 20 n°45.
Cette inscription est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation pour plusieurs raisons :
- d’abord la dite inscription à l’évidence est en contradiction avec l’un des objectifs poursuivi
essentiel, à savoir la densification des constructions sur les secteurs déjà construits
- ensuite cette parcelle est merveilleusement bien desservie par l’ensemble des équipements
- école des prunelliers est située à 150m de distance
- transport collectif, arrêt de bus n°26, police
- accès d’autoroute est situé à 150m… la route de Brumath dessert cette parcelle
- accès aux magasins (Lidl, Leclerc) et autres magasins
- médecins, boulangerie à 50m
Par ailleurs, certaines des parcelles classées à proximité n°23 route de Brumath est déjà
construite à l’arrière sur la parcelle prétendument classée : une maison de plus de 350m². Le
plan du PLU n’est pas à jour.
Les arbres qui ont justifiés le classement en espace protégé ont pour certains déjà été taillés :
au niveau du n°25 route de Brumath par exemple et sont essentiellement mal plantés étant situé
à moins de deux mètres des limites parcellaires de sorte qu’ils ne doivent pas dépasser une
hauteur de 2 mètres. La cour de cassation a déjà jugé que ces arbres ne peuvent être protégés
par les dispositions du code d’urbanisme en violation de l’article 671 du code civil. En réalité
l’espace boisé à protéger n’existe pas de manière légale. Par ailleurs, il ne manque pas
d’espaces verts à proximité. En face du n°27 route de Brumath, de l’autre côté de la route, il y
a un jardin public, à côté de la cité des cheminots, il existe des jardins populaires sur une
surface de plusieurs centaines de mètres carrés. Plus généralement, l’ensemble des propriétés
situées à proximité de l’espace vert classé disposent d’un jardin, à l’avant des façades. Il n’y a
donc pas besoin d’espaces verts supplémentaires. Il ‘existe enfin à proximité une zone agricole
de plusieurs hectares et qui du côté de l’église il y a des espaces verts importants.
D’autre part, le classement de notre parcelle 45m en espace qui est peut être construit constitue
une violation du droit au respect de notre vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la
convention européenne des droits de l’homme. En effet, lorsque nous avons acquis la parcelle
0002045, il y a environ 10 ans, nous l’avons acheté pour construire pour nos deux enfants leurs
logements d’habitation. L’inscription en espace boisé classé nous empêche de réaliser ce que
nous avons décidé et constitue une intrusion trop importante dans notre vie familiale et privée
et viole nos droits garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
Enfin lorsque nous avons
acquis la dite parcelle
nous l’avons payé au prix
pratiqué pour l’acquisition
d’un are constructible.
L’are constructible se
négocie sur le territoire de
l’Eurométropole
de
Strasbourg à 30000€/are.
Notre parcelle ne vaut
plus rien dès lors qu’elle
n’est pas constructible.
Nous avons donc été
spoliés du droit de
construire par la dite
inscription en espace vert.
Cette spoliation du droit
de construire xxxxxx
notamment à l’article 1er
du protocole 1 de la convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect du
droit de propriété.
L’inscription viole le droit au respect de notre droit de propriété précité dès lors qu’aucune
indemnité n’est prévue. Je demande la mise à jour du Plan du PLU et la suppression « EBC »
pour ma parcelle n°45.
La construction récente d’une maison en second rang sur l’arrière de cette parcelle n° 159
n’apparaît pas au plan de zonage car les fonds de plan n’ont pas encore été mis à jour par le
cadastre.
Il n’y a donc plus lieu de maintenir l’« espace planté à conserver ou à créer », inscrit au plan de
zonage qui vise à préserver le fond de parcelle sous forme d’espace végétalisé, de jardin
contribuant au maintien de la nature en ville sur l’arrière de cette parcelle. L’Eurométropole de
Strasbourg est favorable à la suppression de l’« espace planté à conserver ou à créer » sur la
parcelle n° 159 afin d’être cohérent avec la réalité du terrain.
Cependant, elle maintient cette protection sur les autres fonds de parcelles qui constituent un
espace de respiration jouant un rôle dans la circulation de l’air au niveau local et qui
participent à l’amélioration de la qualité du cadre de vie des habitants.
Ces fonds de parcelles végétalisées assurent une transition paysagère entre les maisons
individuelles donnant sur la route de Brumath et les immeubles collectifs à l’arrière.
La commission d’enquête accepte volontiers l’erreur de graphisme du cadastre qui permet de
donner satisfaction au requérant tout en conservant ces fonds de parcelles végétalisées qui
octroient un « poumon » vert à l’habitat.
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BIS_0008_PLU
Collectif « Erbsebuckel »
BISCHHEIM
Pour un cadre de vie protégeant notre santé
Objet : PLU Eurométropole secteur Bischheim / 3E
Messieurs les commissaires enquêteurs
1970 AUTOROUTE la création de la Rocade Burger pour accéder à l’autoroute A35 fut une
véritable agression à l’environnement de la Cité SNCF : proximité brutale habitations / trafic
routier.
1988 VLIO Le projet de pont enjambant les voies ferrées et l’autoroute aggrava les niveaux de
nuisances du quartier ERBSEBUCKEL sans mise en place de moyens pouvant les atténuer.
L’idée de périphérique autour de Strasbourg trottait dans les « Têtes »
Contre ce projet VLIO une pétition de 1200 signatures de résidents fut adressée à
M. HOEFFEL qui n’en tint pas compte ! Le contre-projet proposait plusieurs accès/sorties vers
l’A35.
Le dogme consistait à dire : « on peut rajouter des nuisances aux nuisances ». La coupe est
pleine !
Depuis les habitants qui vivent à proximité des axes routiers, liés à l’autoroute, subissent nuit
et jours, des bruits et vibrations au-dessus des normes tolérées : 85 décibels au niveau des
façades. Aucune mesure d’atténuation n’est mise en projet. Les riverains sont en colère !
(1) Le PLU doit effacer toutes les atteintes à la santé générées par les activités routières et
ferroviaires et en particulier sur le nord de l’Eurométropole. Les poids lourds ne doivent plus
entrer dans les espaces habités mais être remplacés par de moyens porteurs : établir une règle
des 10 derniers kilomètres.
(2). Le développement du 3E, de Schiltigheim, sur les terres agricoles à l’ouest des voies
ferrées n’est pas inconcevable et il faudra alors construire des ouvrages d’art au-dessus des
voies de triage pour y accéder et cela devrait délester la concentration sur l’échangeur 50 à
Bischheim.
Une simple sortie, réservée aux -3,5T, au niveau du stade Romens à Schiltigheim serait
bienvenue.
(3). Enfin la combinaison GCO et une voie urbaine, ex A35, à vitesse limitée à 70km/h devrait
atténuer les nuisances émises à condition que TOUS les poids lourds soient obligés
d’emprunter le GCO.
Néanmoins les mesures de confort souhaitées actuellement par des riverains seront toujours
d’actualité.
Nous vous adressons, Messieurs, nos meilleures salutations.
PJ : pétition, divers documents
(1) Il n’est pas du ressort du PLU d’interdire la circulation des poids lourds dans les espaces
habités, ni de remplacer ces poids lourds par un autre moyen d’acheminement des
marchandises comme des moyens porteurs.
(2) Il n’est pas prévu de nouvel ouvrage de franchissement des voies ferrées pour la desserte de
la zone d’activités E3.
(3) Les éléments de réponse figurent dans la note thématique déplacements (chapitre B,
paragraphe 2 – pages 5 - 6) et dans le Programme d’Orientations et d’Actions (POA)
Déplacements (paragraphe 1 – « optimiser le maillage routier » du chapitre I. « Réduire l’usage
individuel de la voiture de la partie E du plan d’actions).
La commission d’enquête ne peut que constater qu’en prenant en compte les doléances du
requérant, les nuisances sonores ne sont pas résolues mais uniquement déplacées dans un
autre quartier.
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INT_0297_PLU
1) La rue Zimmermann est une rue de passage pour les véhicules venant du pont SNCF et se
dirigeant vers Hoenheim. Or elle est très étroite et n'a pas de trottoirs. Le PLU veut l'élargir.
Cette rue devrait être interdite à la circulation de passage et réservée aux piétons, cyclistes et
véhicules des résidents.
2) Les jardins familiaux ne sont pas assez nombreux à Bischheim. Je propose leur extension.
L’établissement d’un plan de circulation est du ressort de la commune si elle le désire.
(1) L’emplacement réservé BIS 60, inscrit au plan de zonage, est destiné à l’élargissement de
la rue Zimmermann. L’emprise actuelle de cette voirie permet d’accueillir une voie unique de
circulation et quelques parkings positionnés en quinconce de part et d’autre de la voie. Son
élargissement pour la mettre à deux voies de circulation nécessiterait la suppression des places
de stationnement.
D’autre part, l’élargissement de la rue Zimmermann n’apportera pas de véritable amélioration
du fonctionnement circulatoire du quartier et de la commune et le PLU n’a aucune prise sur
l’organisation des sens de circulation. Ces derniers peuvent être définis dans le plan de
circulation qui est du ressort de la commune.
(2) La commune de Bischheim compte environ 650 jardins familiaux répartis sur son ban
communal mais également sur des communes voisines, notamment à Hoenheim en bordure du
canal de la Marne au Rhin. Sur le ban communal de Bischheim, les jardins familiaux sont
essentiellement implantés dans l’espace agricole comprenant des cultures et des jardins
familiaux (Sud du secteur la Fontaine). Ils ont un rôle paysager, environnemental et social
important et leur renforcement mériterait des réflexions / études pouvant être menées
ultérieurement et dans un contexte plus global.
(1) Une suppression de parkings dans une voie adjacente à des habitations serait plus un
mal qu’un bien : lorsqu’on compte au minimum trois voitures par famille, il est difficile
d’envisager le stationnement pour l’ensemble des résidents. Par ailleurs, nous suivons
les recommandations de l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir que ce problème
d’élargissement d’une voierie concerne essentiellement la commune.
(2) 650 jardins familiaux au sein de la commune de Bischheim occupent une bonne partie
des zones agricoles. Une extension supposerait encore une emprise sur une certaine
surface de zones constructibles.
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BIS_0009_PLU
Messieurs SCHILLINGER, Fernand et ZIMMER Didier de SAJO sont venues se renseigner
sur l’avenir des jardins familiaux.
Pas de réponse particulière à apporter.
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STG_0111_PLU
Remise du courrier n°21
Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) Déplacements définit la politique des
déplacements et son impact sur le territoire au regard des objectifs fixés à l’horizon 2030. Il
donne les grands principes d’aménagement que le PLU doit prendre en compte.
Ces principes sont exposés à la partie Déplacement du II.a du présent mémoire.
Mémoire en réponse – Enquête publique PLU
BLAESHEIM
BLA_0001_PLU / BLA_0009_PLU MULLER Roland 4 place de l’Eglise Blaesheim
Question(s) ou Observation(s). « ENVIRONNEMENT zonage dommageable pour l’agriculture »
Le lieu-dit Lutzelfeld est la meilleure terre du ban de la commune de Blaesheim, de part sa qualité agronomique,
limons profonds, terre franche "non battante". Pas de meilleure sur tout le ban. Je trouve qu'il est extrêmement
dommageable pour l'agriculture, dont c'est la vocation depuis des générations de Blaesheimois, d'autant qu'il
existerait des alternatives sur des terrains moins propices à l'agriculture, Rohrfeld avec des terres "lourdes" et
"battantes"... Spitzenchupossen avec des terres légères, et dont la moitié haute impacte les rendements, et surtout
au nord du village, avec des terres très "lourdes", très peu propices à la culture, et qui actuellement sont en friche
pour partie. Concernant le projet de lotissement, personnellement, je ne suis pas "contre tout" mais est-il
justifiable de sacrifier les toutes meilleures terres de culture. Concernant la question de la surface et de l'ampleur
du projet, cette surface n'est-elle pas disproportionnée pour notre village ?
Face à une baisse démographique (avec pour conséquence des fermetures de classes), et une
déprise économique, l’Eurométropole de Strasbourg et plus spécifiquement Blaesheim ont
choisi, en cohérence avec les choix de développement du POS, de permettre des extensions
urbaines d’une douzaine d’hectares étalées dans le temps.
Cependant, Blaesheim est située dans un environnement certes riche (présence du Grand
Hamster sur des terres favorables et fertiles, biodiversité colline du Gloeckersberg au Nord,
zone inondable du Bruch de l’Andlau au Sud, Natura 2000) mais aussi très contraignant,
réduisant ainsi les localisations possibles des extensions nécessaires.
Deux secteurs d’extension sont prévus dans le PLU avec des OAP qui encadreront
l’urbanisation :
- la zone dites des « Bas Coteaux » a été réduite au Nord par rapport au POS pour préserver la
biodiversité de la colline du Gloeckersberg constituée principalement de vergers et pour
préserver la vue sur le grand paysage. De plus, la hauteur des constructions autorisée est
limitée à 5 mètres afin que les nouvelles constructions puissent s’insérer le plus
harmonieusement possible dans le paysage tout en prenant en compte la déclinivité du terrain.
- le secteur de l’entrée Est où les zones urbanisables sont situées le long d’une voirie existante
offrant tous les réseaux nécessaires (AEP, assainissement, éclairage public). La superficie de
ce secteur de développement a été déterminée pour tenir compte de l’insertion paysagère des
nouvelles constructions et pour pouvoir intégrer éventuellement des compensations
environnementales directement sur site. De plus, l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU
(au Sud de la rue des Roses) ne sera envisageable qu’après cessation de l’activité agricole en
place. Ce qui permet de phaser l’accueil progressif des nouveaux habitants.
Rappelons que l’OAP « habitat » fixe pour Blaesheim un objectif de production de 90
logements, soit une moyenne de 6 logements par an. Au vu des besoins de la commune et
notamment pour permettre au Blaesheimois et à leurs enfants de rester vivre dans le village, cet
objectif n’est pas disproportionné.
La commission rejoint la position de l’Eurométropole qui avec ses explications apporte des
réponses qui ne semblent pas être de nature à pénaliser la commune de Blaesheim sur le
respect de l’environnement par les projets retenus, à savoir :
Le projet de PLU de l’Eurométropole de Strasbourg prévoit 2 secteurs principaux : un à
l’entrée Est et l’autre sur les bas coteaux.
La zone des bas coteaux est configurée par des arrières de parcelles en lanière.
Afin de préserver le grand paysage et notamment la vue lointaine sur la colline et la tour, mais
également le patrimoine faunistique et floristique particulièrement intéressant, la zone
d’extension a été réduite et limitée, côté nord, au chemin rural. La hauteur des constructions a
été limitée à 5 mètres.
Le secteur de l’entrée Est représente la seule véritable opportunité pour la commune de
Blaesheim de prévoir une extension urbaine. Les 5 zones d’extension de ce secteur sont situées
le long d’une voirie offrant tous les réseaux nécessaires : eau, assainissement, eau pluviale,
éclairage public, etc. L’Eurométropole de Strasbourg et la commune de Blaesheim ont investi
dans les réseaux des voiries, dans l’objectif à terme de l’urbanisation de l’entrée Est.
Superficie des zones d’extension : 12,40 ha.
8,05 ha sont classés en zone IAU et 4,35 en zone IIAU.
Ces deux secteurs ont été localisés en continuité directe du tissu bâti.
Il est à noter par ailleurs à titre indicatif, comme relevé dans la partie thématique concernée
que :
Les études réalisées pour l’élaboration du PLU ont permis de reclasser plus de 800 ha de
zones d’urbanisation future en zone agricole ou naturelle, par rapport aux POS et PLU
communaux. Il s’agit d’un résultat net, après intégration des nouvelles zones à urbaniser du
PLU.
Ainsi, 51 % du territoire de l’Eurométropole, soit plus de 16.200 ha, sont dorénavant classés
en zone naturelle ou agricole inconstructible (A1/N1). Ce résultat illustre bien l’objectif
d’inscrire le projet de territoire dans une logique de développement durable et de juste
équilibre entre les différentes thématiques d’aménagement du territoire.
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BLA_0005_PLU / BLA_0012_PLU MULLER Daniel 4 place de l'Eglise 67113 BLAESHEIM
Question(s) ou Observation(s). « HABITAT-MOBILITE-MANQUE D’INFORMATION »
Je ne peux pas être pour l’urbanisation des terrains agricoles que de plus est sur celles de la meilleure qualité (en
direction de Geispolsheim), et sur des surfaces qui me semblent démesurées. Ayant argumenté ceux-ci à
l’enquêtrice, elle m’a répondu « mais vous êtes dans l’Eurométropole » dois-je comprendre qu’Eurométropole
veut dire construction! Pour répondre à cette injonction, s’il y avait eu référendum lors du projet de l’entrée de
Blaesheim dans la CUS, la probabilité qui nous y soyons n’est pas très grande. Je veux pour preuve les élections
municipales qui on suivi : Mme le Maire qui nous a fait rentrer dans la CUS n’a même plus été re-élue au conseil
municipal : référendum a été fait ! Il y a des enclaves, des terres moins fertiles, des jardins, où peut être les
propriétaires aimeraient voir habiter leurs descendants, tout en leur laissant le choix de vendre ou de garder leur
terres, de construire dans l’immédiat ou d’attendre que leurs enfants, petits enfants, … aient l’envie et les moyens
de construire sur la commune Il serait peut être judicieux de recenser les besoins et envies des personnes qui
souhaitent rester à Blaesheim. A mon avis, le seul intérêt de construire, justifiable au vue de toute la communauté,
est justement de pouvoir garder les enfants du village sur place : tout le reste n’est qu’affaire d’argent. Mais au
prix qui se pratique sur Blaesheim, si les gens ne peuvent utiliser un terrain leur appartenant déjà, la plupart
devront voir ailleurs. Là où il y a 30 propriétaires pour 1 ha de terrain (type colline), les terrains de construction
ou les produits vers Geipolsheim). Faites le recensement des personnes habitants dans les lotissements qui étaient
déjà habitants du village auparavant : vous verrez que dans le lotissement « la Schleiff » (petites propriétés
auparavant), ceux-ci sont plus nombreux que dans tous les autres lotissements réunis. Ce qui appuie mes
arguments.
Pour ce qui est de l’emplacement réservé BLA 7 de 8 mètres de large, peut être destiné à la circulation de camions
en double sens ! Je ne savais pas que nous aurions un tronçon du GCO derrière la salle polyvalente. Il faudrait
peut être réajuster les dimensions aux besoins. Pour ce qui est de la délimitation des zones agricoles A4 et A6, il
aurait été judiciable de consulter les plus concernés c'est-à-dire les agriculteurs, on aurait pu s’expliquer sur des
décrochages de limite de zones incompréhensibles Remarque annexe : si on avait voulu voir le moins de
personnes possibles lors de l’enquête publique on n’aurait pas fait mieux ! Bien sûr la réglementation impose de
le publier dans un journal, mais on a un joli tableau lumineux offert si généreusement par la CUS qui borde notre
école où l’on nous annonce la venue du Saint Nicolas entre-autre : on aurait peut être pu l’utiliser pour rendre
public les dates de l’enquête. Pour ceux qui pensent que je m’occupe outre mesure de ce qui ne me regarde pas,
s’il le désire, je leur expliquerai ma définition de « hintergangen ».
Concernant le développement de la commune : voir réponse ci-dessus (remarques
BLA_0001_PLU, BLA_0009_PLU). Concernant le prix du foncier et à la difficulté pour les
Blaesheimois et leurs enfants de rester vivre dans le village, soulignons que l’OAP « Habitat »
du PLU fixe comme objectif pour Blaesheim la production de 20 logements locatifs sociaux,
ce qui représente moins d’un par an. Rappelons également que 60% de la population est
éligible au logement social. Il s’agit donc Blaesheim notamment mais pour toute
l’agglomération d’un enjeu important.
L’emplacement réservé BLA7 permettra une meilleure desserte de la zone sportive et de la
salle polyvalente. Son emprise de 8 mètres rendra plus aisé le croisement de véhicules, mais ne
correspond en rien aux emprises nécessaires au GCO (de l’ordre de 40 mètres). Précisons de
plus, que cet emplacement réservé, déjà inscrit dans le POS de Blaesheim a simplement été
repris dans le PLU en conservant la même emprise.
Concernant les zones agricoles, la CARA a fait un recensement auprès des agriculteurs lors de
l’élaboration du PLU. L’ensemble des demandes des agriculteurs ont été relayées par la CARA
et analysées pour leur prise en compte dans le PLU.
Extrait du PLU-plan de zonage
Extrait du POS de Blaesheim-plan de zonage
La réponse concernant le développement de la commune est identique à la précédente.
L’emplacement réservé BLA7 déjà inscrit dans le POS est simplement repris et semble
judicieux.
Toutes les demandes des agriculteurs ont été relayées et analysées par la CARA.
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BLA_ 0006_PLU / BLA_0010_PLU SCHUH Maurice, BILGER Alfred, GOETZ Richard, HAEGY André,
LAMBERT Philippe.
Question(s) ou Observation(s). « DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE »
Les propriétaires sollicitent le maintien des anciennes zones urbanisées et le classement en ZA des anciennes
IINA. Actuellement ils continuent à exploiter les vergers.
Concernant les zones d’extension, le POS de Blaesheim présente
- des zones INA et IINA au nord, au bas de la colline
- des zones IINAx et INAx (activités) et une zone NAL (loisirs) au sud du cours d’eau de l’Ehn
- des zones INA et IINA à l’Est (rue des roses)
Lors de l’élaboration du PLU les zones d’extension situées au Nord ont été réduites afin de
tenir compte de la sensibilité environnementale du site, de la qualité paysagère et d’insertion
dans le site du futur projet et de la possibilité de desserte, accessibilité. Ainsi, par exemple, la
limite Nord de la zone a été fixée en se basant sur les courbes de niveaux et le chemin rural
actuel. Les zones situées à l’Est sont maintenues et agrandies. Les zones situées au Sud ont été
reclassées en zones A ou N au vu de la connaissance du risque inondation identifié par une
étude menée par le Département. Pour la protection des biens et des personnes, il n’est pas
envisageable d’inscrire des zones d’urbanisation future sur des secteurs concernés par un
risque d’inondation, en l’occurrence. Pour information, le règlement de la zone N3 du PLU est
très proche de celui de la zone NAL du POS.
Le classement en zone N1 de ces parcelles situées sur les coteaux, n’empêche pas
l’exploitation des terres agricoles.
La commission rejoint la position de l’Eurométropole.
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BLA_ 0007_PLU/BLA_ 0011_PLU GOETZ Richard 31 rue du Maréchal Foch 67113 BLAESHEIM
Question(s) ou Observation(s). « DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE» « DEMANDE LA
SUPPRESSION DE LA RESERVE FONCIERE A2 »
1/Demande le classement en zone A des parcelles 159-274-91-17
2/réserve foncière Il a été procédé à une modification sur les réserves foncières : la réserve A3 a été supprimée, la
réserve A2 a été conservée. Je suis concerné par cette dernière. Ces deux réserves ont été votées par un Conseil
Municipal antérieur pour un projet qui n’a jamais été réalisé.
La jurisprudence dit ceci : « est annulée pour erreur manifeste d’appréciation la révision d’un PLU en tant qu’elle
a entendu maintenir le classement d’un terrain en emplacement réservé, alors même que le projet qui avait justifié
le classement initial avait été abandonné, étant donné la durée du classement ». Dès lors il est injuste d’en
supprimer une et de maintenir l’autre, étant donné qu’aucune suite n’a été donnée au projet initial. Au départ, mon
grand-père a cédé un sentier à la commune. Plus tard, mon père a fait une donation de 2,50m de largeur
supplémentaire permettant la réalisation d’un chemin rural (acte de donation n°3691 établi auprès de Maitre
Bilger à Geispolsheim en 1961 !). Suite à cette donation gracieuse, un Conseil Municipal ultérieur a voté une
réserve foncière attenante au chemin et empiétant de 4 mètres sur ma cour. La taxe foncière sur cette réserver
d’environ 200m² est payée depuis plus de trente ans. La jurisprudence dit également : « est illégale la délibération
instituant un emplacement réservé au profit de la commune dont la destination n’est précisée par aucun document
et qui ne répond à aucun projet réellement envisagé ». L’intéressé sollicite la suppression de cette réserve foncière
qui est injustifiée et le pénalise.
Déclasser les parcelles mentionnées (et en jaune sur le plan ci-dessous) reviendrait à renoncer à
la zone d’urbanisation future du bas de la colline. Il s’agit en effet de la partie de la zone IAUA
située le près du centre du village, dont l’accès est également assuré par l’inscription de
l’emplacement réservé BLA2. Précisons que les parcelles mentionnées sont déjà classées en
zone d’urbanisation future au POS de Blaesheim et que l’emplacement réservé en question est
également une reprise de celui inscrit dans le POS.
L’emplacement réservé BLA2 doit servir à la desserte de la zone d’extension future IAUA2,
son objet est cité dans la colonne « désignation » du tableau de la liste des emplacements
réservés. Le nombre d’emplacements réservés a déjà était réduit par deux par rapport au POS
de Blaesheim.
Au vu des objectifs de la commune de production de logements afin de maintenir ses habitants
et un niveau d’équipement (scolaire notamment) satisfaisant, il est nécessaire de maintenir la
zone d’urbanisation future ainsi que les emplacements réservés qui la desservent.
Extrait du PLU – plan de zonage avec en jaune les parcelles mentionnées
Avis favorable de la commission pour le maintien de la zone d’urbanisation future.
« les parcelles mentionnées sont déjà classées en zone d’urbanisation future au POS de
Blaesheim et l’emplacement réservé BLA2 est également une reprise de celui inscrit dans le
POS ».
**********
BLA_ 0013_PLU MULLER Anne 4 place de l’église 67113 BLAESHEIM
Question(s) ou Observation(s). « ENVIRONNEMENT (agriculture) – HABITAT – MANQUE
D’INFORMATION »
Au vu des enjeux, il eût été opportun d’associer davantage les habitants à la réflexion, car, finalement, c’est de
leur village qu’il s’agit. Une présentation pour leur permettre de saisir l’étendue et les enjeux de ce nouveau PLU
et entendre leurs commentaires à ce sujet aurait vraiment été la bienvenue. Suite à cela, les conseillers
municipaux, qui sont les représentants et les porte-voix des habitants, auraient pu tenir compte de ces remarques
en amont, ou pendant la phase d’élaboration du plan de zonage. Dans les faits, la dernière présentation lors d’une
réunion publique remonte, à ce que je me souvienne, à 2010. Depuis, bien des choses ont été modifiées dans ce
plan de zonage...
Nous sommes au XXIe Siècle et la communication n'a jamais été aussi aisée. Il eût de ce fait été bienvenu de non
seulement parler de concertation, mais aussi de faire de la communication plus poussée car je trouve qu’elle laisse
à désirer : en effet, hormis l’affichage papier sur le panneau à côté de la Mairie et l’annonce dans les annonces
légales ou certains articles dans les pages régionales des Dernières Nouvelles d’Alsace (qui compte environ 100
abonnés pour 600 foyers, avec de moins en moins d’abonnés), on aurait pu parler de la consultation sur le
panneau électronique au milieu du village (j’ai vérifié le mardi 3 mai à 13h18 : en-dehors de la collecte des
déchets reportée, la fermeture exceptionnelle de la mairie le vendredi 6 mai et le marché aux puces le 29 mai, rien
d’autre. Et pourtant, l’Eurométropole dispose même des moyens techniques de faire paraître quelque chose sur ce
panneau depuis son siège, par le biais du site Kiwiplus.fr), pu l’évoquer dans les compte-rendu des conseils
municipaux, faire paraître un bloc-notes dans les pages LOCALES du journal, l'évoquer lors de l'assemblée
générale de l'association foncière fin mars -car après tout, les propriétaires fonciers sont bien les premiers
impactés....- et en parler dans le bulletin municipal de fin d’année. Car je suppose que les dates sont arrêtées
depuis bien longtemps (pour preuve, l’on sait déjà maintenant que le PLUI devra être validé le 16 décembre au
plus tard.). Dommage aussi que seules les personnes retraitées, les sans-emplois et les jeunes étudiants aient pu
venir se prononcer lors de la venue, pendant une matinée en semaine, des commissaires enquêteurs. Les
employés, eux, auraient dû poser congé pour venir et, encore, il ne leur était pas assuré que celui-ci leur soit
accordé… C’est à se demander si l’on ne veut pas appliquer la maxime « was er nicht weiss, macht ihn nicht
heiss » (ce qu’il ne sait pas, ne le fâche pas)…
Maintenant, il faut « enclencher le turbo », pour que processus soit achevé avant fin 2016 et l’arrivée de la «
ComCom des Châteaux » dans l’Eurométropole. Sans quoi le processus devrait recommencer à zéro. Mais bon,
cela n’est-il pas juste un argument pour mettre la pression et laisser moins de temps aux personnes d’y réfléchir ?
Et ainsi éviter les contestations ? Surtout que, d'après les informations fournies l'année dernière, il était prévu que
le PLUI ne soit validé que mi-juin 2017... Pour le document PLUI, pas facile de consulter le détail sur le site
internet de l’Eurométropole (ai mis « PLUI Eurométropole Blaesheim » dans le moteur de recherche)… ou alors
je suis vraiment nulle. Dommage que l’on ne trouve pas facilement des outils permettant d’accéder précisément
aux informations ciblées sur un village. Fort heureusement, j'ai eu une lueur qui m'a rappelé que, officiellement,
l'on parlait de « plan de zonage »… Développement mesuré à Blaesheim ? Rien de moins sûr ! Il est prévu
d'urbaniser HUIT HECTARES à court terme et 4 hectares à moyen terme ! Soit DOUZE HECTARES au terme
du PLU en 2030... Cela, c’est encore en-dehors des dents creuses et du réaménagement de corps de ferme ou de
maisons actuellement habitées par des personnes âgées vivant seules dans le tissu du vieux village. Bien sûr que je
souhaite encore longue vie à ces personnes si elles-mêmes le souhaitent également, mais l’on peut se dire qu’elles
seront peut-être amenées à être placées en maison de retraite. Et leur logement deviendra vacant un jour et sera
probablement occupé par plus d’une personne ensuite. A Blaesheim on ne semble non seulement ne pas vouloir
ménager –et encore moins « épargner » le foncier et l’agriculture, on semble aussi oublier que les infrastructures
ne seront pas adaptées à un développement aussi rapide de la population. L’on répètera donc la même erreur que,
entre 1990 et 1999, trois lotissements, d’une surface totale que j’ignore, ont abouti à la construction de 70 (Rue
Carbiener et rue Alfred Kastler) +34 (Rue Jean Freysz et Rue de la Liberté) + une trentaine (Rue du
Gloeckelsberg et Impasse des Mirabelles), donc au total plus de 100 maisons individuelles et deux blocs, ont fait
que la population a augmenté de 369 personnes, soit une augmentation de la population de plus de 30% (pour
rappel : 1 000 habitants en 1990 et 1 369 habitants en 1999). Résultat : il a d’abord fallu ouvrir des classes
supplémentaires en maternelle, puis aménager l’école primaire pour qu’elles puissent aussi accueillir autant
d’élèves supplémentaires. Irrémédiablement –sauf à continuer d’ouvrir les lotissements à ce rythme-, la commune
s’est ensuite vue confrontée tout d’abord par la fermeture de classe dans la maternelle, suivie ensuite par la
menace de fermeture à l’école primaire. Cela ne se serait pas produit si le développement avait été plus étalé…
sans compter que la commune aurait économisé les frais pour l’agrandissement des écoles…Maintenant, il
semble que ce soit la course en avant qui soit préconisée plutôt que de tenir compte des erreurs du passé et
d’éviter les mêmes problèmes… Pour l'histoire de la fermeture de classes, on pourrait peut-être aussi demander
aux parents qui mettent, par exemple, leur enfant à la crèche à Geispolsheim ou Plobsheim pourquoi ils ne le font
pas à Blaesheim et ce qui les motiverait à les faire aller à l'école de Blaesheim (pour Plobsheim, info trouvée dans
les DNA cette année dans un article relatif au nouveau périscolaire à Plobsheim) … Au vu des éléments évoqués
ci-dessus, je demande donc naturellement si ce genre d’impacts a bien été pris en considération lors de
l’élaboration de ce plan de zonage… Au niveau de l’Eurométropole, il est prévu de construire 45 000 logements
sur une période de 15 ans et pour un accroissement de la population prévu de 50 000 habitants. En moyenne, cela
voudrait dire que vous ne comptez pas plus de 1,11 habitant par logement ? N’est-ce pas trop pessimiste et peu
réaliste ? Pour Blaesheim vous prévoyez la construction de 90 logements, soit 6 logements par an. Mais comment
cela peut-il être possible, sachant qu’une zone de 8 hectares est prévue pour être ouverte à court terme (IAU)
d’après l’un des plans que j’ai pu visualiser sur le site internet ? Ou sinon, pouvez-vous SVP me confirmer que
cette zone ne sera pas ouverte en une seule fois ? Et même si cette zone n'est pas ouverte en une seule fois, on sera
tout de même bien au-delà des 90 logements si l'on rajoute les 4 hectares prévus à l'urbanisation à moyen terme.
Et, à terme, c'est de toute manière la totalité qui sera ouverte à l'urbanisation. Par ailleurs, si je repense aux
réhabilitations de corps de ferme qui se sont faites dans les deux-trois années passées (Maison Eberhardt Rue des
Prés et Muller Rue du Maréchal Foch), « 6 », c’est à peu près le nombre de logements qui ont été réalisés dans
chacun d’entre eux. 90 logements, cela ferait effectivement guère plus de 120 habitants supplémentaires SI
j’applique la règle de trois sur la volonté de développement mentionnée auparavant. Mais si le logement est «
calibré » pour des personnes seules, cela signifie aussi que ces personnes seules n’auront pas d’enfants à
scolariser et le problème des fermetures de classes ne sera pas résolu pour autant. Ou, sinon, pouvez-vous me dire
quel accroissement de la population est ciblé ? Si je ne m’abuse, il était prévu de passer à environ 1 500 habitants.
Mais là on dépassera largement ce nombre… Croyez-vous vraiment que le village soit prêt à « intégrer » autant de
nouveaux habitants « d'un seul coup » ? Ce qui surprend également, c’est qu’il ne soit prévu que 90 logements
supplémentaires, sur une surface de 8 hectares. Sachant que la tendance est à la densification urbaine (cf.
informations fournies dans le SCOTERS (Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg)), je
doute fort que les terrains proposés à la vente dépassent les 8-9 ares (y compris en raison du coût des terrains de
construction à Blaesheim). Or, si je ne m’abuse, il faut enlever environ 10 % de la surface totale à la viabilisation.
Donc il resterait environ 7 hectares. Sachant qu’il y aura probablement aussi des immeubles collectifs, je pense
que les 90 logements seront largement dépassés. Et, là encore, je ne tiens compte que des huit premiers hectares et
NON de la SURFACE TOTALE DE 12 HECTARESLes meilleures terres du ban sacrifiées pour la construction
Dans le compte rendu du conseil municipal de Blaesheim de janvier 2016, il est indiqué que la colline est un «
espace agricole à valeur reconnue ». Sur quelles données se base-t-on dans ce cas-là ? Celles fournies sur les
documents de la MSA, attribuant une «classification » à chaque parcelle ? Sur les informations fournies par les
agriculteurs qui travaillent effectivement ces terres tout au long de l’année ? Car, en effet, si vous demandiez
directement les agriculteurs, ceux-ci vous confirmeraient sans problème que le Lutzelfeld compte parmi les
meilleures terres, voire qu’il s’agit tout simplement des meilleures terres sur le ban de Blaesheim. Dommage que
l’on sacrifie ces terres, surtout que la S.A.U. (Surface Agricole Utile) est déjà proportionnellement bien moins
élevée à Blaesheim que dans bien d’autres communes. Sans compter aussi, je le rappelle, que l’Eurométropole «
s’engage à long terme dans la pérennisation des espaces agricoles (cf. extrait du Compte rendu du conseil
municipal de Blaesheim du 21 janvier 2016, page 6 « en matière d’agriculture »). Il y a donc, à mon sens, nonsens... Et d'autant plus non-sens que l'Eurométropole prône par ailleurs le maintien de l'agriculture locale(toujours
dans le même compte-rendu)... Cela me semble donc incohérent... ou juste de belles paroles pour se donner bonne
conscience et « avoir la paix en faisant semblant ». ZA au niveau de l'Eurométropole (car, fort heureusement, la
commune a laissé tomber ses plans pour cela) : Il est illusoire de croire qu’il suffit de créer des ZA (zones
d’activité) pour que les nouveaux emplois suivent. Il suffit pour cela de circuler en voiture et de constater
combien de panneaux « locaux à louer » sont visibles dans ces zones, aussi bien nouvelles qu’anciennes. En effet,
l’entreprise ne va pas juste s’installer quelque part parce qu’il y a une zone d’activités, mais parce que cela offrira
d’autres avantages pour elle (attractivité de par autres entreprises implantées, accessibilité, fiscalité réduite, coût
de main d’œuvre peu élevé, flexibilité par rapport aux contrats de travail, personnel avec moins de possibilité de
revendications…), car, avant tout, elle doit faire du profit. Donc, forcément, les installations se feront plutôt à
l’étranger. Fort heureusement, lors de la visite du Président de la CUS Robert Herrmann en mai 2015, Monsieur le
Maire avait d'ailleurs répondu que « « Ce n'est pas d'actualité », évoquant les ZAC existantes, les prairies
naturelles et le grand hamster (cf. Article paru dans les DNA du 2 mai 2015 intitulé « Robert Herrmann en
tournée ».). Je précise bien évidemment que je vous souhaite de réussir de créer 22 000 nouveaux emplois
pendant ce laps de temps. Franges urbaines (zone BLA8 avec élargissement de 5 mètres de part et d’autre de la
chaussée) Problème des franges urbaines que vous souhaitez améliorer : moi, personnellement, je trouve
justement que c’est le côté « nature » qui fait le charme des entrées de notre village (en venant de Hindisheim et
de Innenheim). Alors je trouve dommage que, pour « faire joli », il est prévu de réaménager cela… qu'on abatte
les tilleuls qui ont accompagné tous mes bons souvenirs jusque ici et que à la place, on fasse en neuf des choses
artificielles qui doivent « faire naturel ». Je préfère notre entrée côté Hindisheim à la vue à laquelle je suis «
confrontée » « en-bas à gauche » en venant de Geispolsheim (les bâtiments sans toit Rue du docteur Pierre
Schmitt, qui ressemblent à des « cubes » alors que beaucoup de personnes souhaitent garder l’aspect village …
Or, dans cet aspect, ces maisons ne « cadrent pas du tout ». Sans compter les dépenses supplémentaires que cela
va engendrer, aussi bien pour la réalisation que pour l’entretien ensuite (qui dit plantation dit cout d’acquisition et
coût d’entretien. Et je parie que la petite forêt à côté du Altenbach, dans le virage en face du club-house de foot,
va aussi devoir disparaître… Dommage, dommage pour mon cher village…Zone BLA6, sentier le long de
l’EhnVous prévoyez également un sentier le long de l'Ehn (Zone BLA6 si je ne m'abuse). Si je peux comprendre
que vous souhaitez offrir un beau sentier de promenade aux habitants, je ne comprends vraiment pas pourquoi
celui-ci est prévu pour s'étendre jusqu'à la limite du ban avec Geispolsheim (cf plan17 sur le site de
l’Eurométropole), d'autant plus que cela ne sera pas prolongé du côté du ban de Geispolsheim à ce que je vois sur
ce même plan. Pour ma part, je préfère de toute manière me promener dans les coins plus sauvages... cela dit,
cette portion aménagée verra peut-être tout de même du « sauvage », à savoir les détritus que des personnes
indélicates ne voudront plus porter et jetteront sur place,... Zone BLA9 : création d'un équipement public Rue des
Mouches Question : quel genre d'équipement communal y prévoyez-vous ? Pour info, sauf erreur de ma part, il y
a une faute sur votre plan « 16 », car j'y lis « BLA8 ». Plantations dans les rues principales Dans votre
document/règlement général du PLUI, vous parlez également des plantations dans les rues principales : j'ose
espérer que l'aspect ressources en eau, utilisation de produits phyto (démarche « zéro phyto ») a été pris en
considération. J'ose également espérer que l'on optera pour des plantes vivaces (hémérocalles, iris, aubriettes, ...),
demandant peu d’entretien et coûtant souvent moins cher que les annuelles – aussi bien à l’achat qu’à
l’entretien… et qui, bien choisies et mélangées, peuvent offrir de belles compositions fleuries sur une longue
période. Sans compter que nombre de plantes et bulbes utilisés dans les « compositions d'hiver » pourraient
justement être replantés autour des arbres dans la rue principale, s'agissant de cinéraires, heuchères et autres
plantes vivaces qui, de plus est, se multiplient facilement. L’argent ainsi économisé (pour l'achat, l'eau, les engrais
et le personnel qui doit s'en occuper) pourrait, en cette période de forte baisse des dotations, servir à financer
d'autres projets. Ainsi, à Blaesheim cela pourrait par exemple servir à doter certaines rues de lampadaires moins
énergivores, plus performants et plus respectueux par rapport à l’environnement (moins de pollution lumineuse).
Et, pour cela, l’on pourrait commencer par la Rue du Moulin. Zones A2 et A5, ainsi que IAU1, où sont-elles ? Je
ne les trouve pas sur le plan… mais je n’ai peut-être pas regardé assez en détail… Transports : votre volonté
d’améliorer l’organisation des transports de marchandises du Bas-Rhin. Dans les DNA du 10 novembre 2012
intitulé « Des portes pour l''éco-taxe des poids-lourds », il était clairement indiqué que l’instauration de la LKWMaut avait changé les habitudes des routiers. Ceci se traduisait par : « … suite à la mise en place, la même année,
d'une taxation des poids lourds sur le réseau routier allemand. … Conséquence ? Le trafic a été reporté sur l'axe
nord-sud alsacien. Ce report a été évalué à environ 3 000 poids lourds par jour sur l'A35 au niveau de Strasbourg
» selon cet article, l'A35 se trouvant juste de l’autre côté de la frontière allemande. Et pourtant, lors d’une réunion,
il a été soutenu mordicus que cela n’est pas vrai. On va considérer que c’est un manque de suivi des actualités par
rapport aux dossiers suivis (pas recommandable)… car, dans le cas contraire, il s’agit de mauvaise foi évidente.
En outre, croire que ces camions transiteront ensuite par le GCO (qui sera à péage) est utopique… Idem pour les
bus (dans les DNA du samedi 14 mai 2016, une dame avait fait parvenir une photo d'un bus allemand qu'elle a
croisé sur notre A35. Pas de problème en soi... sauf que ce bus sert à faire la navette entre Karlsruhe et Freiburg cf. partie « courrier des lecteurs » dans les DNA du 14 mai 2016, intitulé « en passant par l’Alsace et illustré
d’une belle photo en preuve-, donc deux villes allemandes, l’une au nord de Strasbourg et l’autre au sud de
Strasbourg. Là encore, une entreprise qui veut économiser les frais de la LKW-Maut allemande… mais qui
encombre nos routes, qu’aucun argent de cette société ne permettra d’entretenir…. Il n’y a de toute manière qu’à
regarder le trafic routier sur les routes secondaires, en parallèle des grands axes routiers et à y observer les
numéros de plaques minéralogiques avec les pays de provenance pour comprendre ce qui se passe vraiment. Si
vous voulez motiver les gens à utiliser les transports en commun, il faut qu’ils aient le choix d’une offre attractive
(soit par une desserte rapide, soit par le coût, idéalement une bonne combinaison des deux. Dans tous les cas, les
rotations doivent être assez importantes pour que les personnes ne doivent pas attendre plus d’une heure avant
d’avoir le prochain moyen de transport). Pour Blaesheim l’on pourrait par exemple - comme je l’avais déjà
souligné au conseil municipal- envisager des navettes ou carrément une liaison de bus vers la gare de Lipsheim,
plus accessible que la gare de Geispolsheim) et qui offre le même nombre de fréquences, tout en gardant à l’esprit
qu’il faut plus de deux minutes pour traverser Geispolsheim village et arriver à la gare de Geispolsheim-Gare
alors que le trajet Lipsheim-Strasbourg est juste deux minutes plus long que le trajet Geispolsheim-GareStrasbourg.
J’aime mon village parce que j’y ai passé toute ma jeunesse, que j’y ai presque toujours vécu et parce que je
trouve qu’il avait du charme. Je dis « avait », car cela était vrai jusqu’aux constructions récentes sans toit pentu,
(qui ne cadrent pas dans notre paysage traditionnel) ou, encore plus flagrant à mes yeux car obstruant la vue sur la
belle tour de notre église : l’extension de l’école élémentaire. Et j’aimerais pouvoir dire, à l’avenir, que je l’aime
toujours, même s'il faut apparemment composer avec ce que préconise fortement l'Eurométropole pour Blaesheim
(réponse de l'enquêtrice à mon frère lorsque celui-ci lui a dit qu'il trouvait que 12 hectares transformés en
constructible, c'était beaucoup : « Mais vous êtes dans l'Eurométropole ». Est-il alors nécessaire d'ajouter un
commentaire ? . Alors je me sers de mon droit d’expression, l’un des droits fondamentaux de notre démocratie.
CE PROJET D'URBANISATION DE 12 HECTARES VA A L'ENCONTRE DES INTERETS DU VILLAGE
DE PAR SA TAILLE ET DE PAR L'ENDROIT PREVU... car, même si nous faisons partie de l'Eurométropole,
NOUS SOMMES UN VILLAGE... MAIS POUR COMBIEN DE TEMPS ENCORE, AU VU DU
DEVELOPPEMENT GALOPANT PREVU PAR LA MUNICIPALITE ? Il est à mon sens en outre important de
garder les spécificités de chaque commune si l’on veut éviter l’uniformisation et garder le territoire attractif pour
des touristes par exemple... et surtout pour les habitants desdites communes. Anne MULLER, une villageoise qui
ne veut pas devenir citadine malgré elle. Parce que, oui, je suis habitante de Blaesheim, commune faisant partie de
l’Eurométropole, mais déjà avant même l’adhésion de Blaesheim à la Communauté Urbaine de Strasbourg,
j’avais indiqué que, pour moi, un VILLAGE n’avait rien à faire dans une communauté URBAINE…
Concernant le développement de la commune : voir les réponses précédentes apportées aux
BLA_0001_PLU, BLA_0009_PLU ;BLA_0005_PLU / BLA_0012_PLU ainsi que les parties
« Habitat » du présent mémoire en réponse.
Concernant l’insertion paysagère des nouvelles constructions :
- au centre village, par exemple, les nouvelles constructions ne pourront avoir de toits plats. En
effet, le règlement écrit de la zone UAA 1 impose une pente de toiture. (cf. article 11 UAA).
Précisons également que le règlement de la zone UAA est dit « qualitatif » car il a comme
objectif premier de préserver le tissu ancien caractéristique des cœurs de villages mais
également de veiller à la bonne insertion paysagère et urbaine des nouvelles constructions.
- Concernant les franges urbaines : une attention particulière est inscrite dans l’OAP « Entrée
Est » par exemple, concernant l’insertion paysagère des nouvelles constructions. De plus,
l’OAP thématique TVB encadre le traitement des franges urbaines, notamment d’un point de
vue environnemental et paysager.
L’emplacement réservé BLA 6 a été repris du POS de Blaesheim et il l n’est effectivement pas
prolongé sur le ban de Geispolsheim. Cet emplacement réservé est destiné à un cheminement
le long de la rivière. Dans un principe de cohérence intercommunal, il pourrait être envisagé de
le prolonger, le long de l’Ehn, sur le ban communal de Geispolsheim.
L’emplacement réservé BLA 9 -rue des Mouches est destiné à la création d'un équipement
public au bénéfice de la commune. Le type d’équipement public n’est pas précisé car il sera
déterminé en fonction de la définition du projet et de son programme de réalisation. Il pourrait
par exemple s’agir d’une maison de retraite, ou d’une structure « petite enfance » par exemple.
Cependant, la localisation de cette opportunité foncière au centre village apparait
particulièrement intéressante.
Concernant les problèmes de déplacements : cf. parties thématiques « déplacements » du
présent mémoire en réponse
Extrait du PLU – plan de zonage (ER BLA 6)
BLA_0001_PLU, BLA_0009_PLU ;BLA_0005_PLU / BLA_0012_PLU.
Il n’appartient pas à la commission d’évaluer tous les impacts des projets d’urbanisation sur
le développement futur de la commune, toutefois il est à noter que :
L’insertion paysagère des nouvelles constructions figurants dans l’OAP paraissent positives.
L’emplacement réservé BLA 6 est à retenir.
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BLA_0105_PLU HALBWACHS Françis 1, route de Hindisheim 67113 BLAESHEIM
Question(s) ou Observation(s). « DESACCORD ZONAGE –MOBILITE »
Par la présente, je vous informe qu’une partie de la section 66 parcelle 416 où figure un bâtiment ne fait pas partie
d’une zone agricole, mais fait partie de la zone artisanale qui figurait dans le POS de Blaesheim. Pourquoi ce
changement ? Sur les plans que vous nous mettez à disposition cette zone artisanale a été déplacée rue des Roses.
Pourquoi ? Pour quelles raisons ? En effet, le 11 juillet 1996 ce bâtiment a fait l’objet d’un permis de construire n°
PC04996Z0011 pour changement de destination pour devenir local commercial alors que dans le cas présent ce
bâtiment a été glissé en zone agricole sans aucun avertissement ou avis de la part de l’administration et au jour
d’aujourd’hui on se retrouve devant le fait accompli ! Ce permis de construire était bien sur assujetti à la TLE
d’un montant de 9 733 Francs et les taxes foncières sont de l’ordre de : 1922€ pour 20151755€ pour 20141739€
pour 2013, soit des montants bien supérieurs à la valeur d’un local agricole. Montants qui comportent en outre
une taxe d’ordures ménagères ! alors que ce n’est pas une habitation ! A ce jour, il est loué à la société SACCEB
(entreprise de sanitaire et carrelage) par un bail commercial pour un hall de dépôt et des bureaux. Vous
comprendrez donc aisément, rien qu’au vu des sommes déjà engagées et sans parler des innombrables formalités
administratives déjà accomplies, que je ne souhaite pas me voir dans un futur proche être dans l’obligation de
refaire une demande de changement de destination. Toutes ces considérations m’amènent à demander à ce que ce
bâtiment soit mis en dehors de la zone agricole ou de me délivrer une autorisation permettant d’utiliser ledit
bâtiment en tant que local commercial ou professionnel. Que signifie l’extension en largeur de la route
départementale n°161 qui longe notre propriété sur toute la longueur, pourquoi 15m de largeur alors que 200m
plus loi la route n’a plus qu’une largeur permettant à peine le croisement de 2 voitures ? Est-ce juste une prévision
ou y a-t-il déjà le calendrier pour une réalisation devant se faire prochainement ? D’autre part, toute la section 66
est maintenant dans le périmètre classé zone inondable alors qu’elle n’a jamais été inondée.
Lors de l’élaboration du PLU et afin de prendre en compte le risque inondation, les parcelles
situées au sud du cours d’eau de l’Ehn ont été classées en zones agricoles ou naturelles. Pour la
protection des biens et des personnes, il n’était pas envisagebale de laisser ces parcelles en
zone d’urbanisation future (même à vocation d’activités). La parcelle 416 - section 66
mentionnée est classée en zone A2. Dans le POS, cette parcelle n’est pas classée en zone
d’activités mais en zone NC2, c’est-à-dire agricole comme dans le PLU. Il n’y a pas
d’évolution règlementaire sur cette parcelle.
L’emplacement réservé BLA 8 prévoit l’élargissement de la RD161 à 15m. Il semble
nécessaire de rectifier le tracé de cet emplacement réservé en le calant par rapport à l’axe de la
voie. Il est donc proposer de corriger cette erreur matérielle à corriger sur le plan de zonage.
Pièce du PLU à modifier : plan de zonage
Extrait du PLU-plan de zonage avec en jaune la parcelle concernée
Extrait du POS de Blaesheim-plan de zonage avec en jaune la parcelle concernée
La commission retient la décision de l’Eurométropole de prendre en compte le risque
d’inondation de la parcelle concernée et de corriger l’erreur matérielle sur le plan de zonage.
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BLA_ 0175_ PLU Collectif de propriétaires Riverains de la rue des Vignes BLAESHEIM
Question(s) ou Observation(s). « DEMANDE DE MODIFICATION DE ZONAGE »
Les intervenants sollicitent, sur leurs propriétés respectives, le maintien des anciennes zones urbanisées et le
classement en ZA des anciennes IINA. Ils souhaitent continuer à exploiter les vergers Bilger Alfred 23 rue du
Maréchal Foch Parcelles du verger Goetz Rochard ; 31rue du Maréchal Foch Parcelles 17, 91, 273 (anciennement
158), 159 ; Haegy André3 rue du Maréchal Foch Parcelles 130 et 131Lambert Philippe 13 rue du Maréchal Foch
Section 12 parcelle 137 – section 13 parcelle 83Schuh Maurice 9 rue du Maréchal Foch Parcelles 142 et 136
BLA_0001_PLU, BLA_0009_PLU, BLA_0005_PLU, BLA_0012_PLU ainsi que les parties
« Habitat » du présent mémoire en réponse. Précisons que le zonage prévu au PLU n’interdit
pas l’exploitation des vergers.
La commission approuve les réponses de l’Eurométropole qui précise en particulier que le
zonage prévu au PLU n’interdit pas l’exploitation des vergers.
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ECKBOLSHEIM
EKB_0002_PLU
Je considère le projet de PLU illégal car les objectifs de production de logements sociaux de
plus de 10 communes ne répondent pas aux obligations prescrites par la loi ALUR (25%) et
aucune justification n’est fournie commune par commune, les pénalités ALUR seraient dues
pour ces communes encore en 2030.
Exemple d’Eckbolsheim : objectif 2000 logements à construire dont 800 logements sociaux
Obligation ALUR : 495 (manque en 2016) + 500 (25% en 2000) = 995 < 890.
Les principales clés de répartition de l’objectif de 45 000 logements à produire sur le territoire
de l’Eurométropole sont la disponibilité foncière, la situation des communes par rapport à la
loi SRU/Duflot, la soutenabilité du développement et le niveau d’équipement et de desserte des
communes.
Pour nombre de communes, le respect de la loi SRU/Duflot reste un objectif et un enjeu à
l’horizon 2030.
Le PLU a défini des objectifs de production de logements « soutenables » pour chaque
commune. L’objectif est d’atteindre 25% de logements locatifs sociaux dans le parc de
logements des communes SRU. L’EMS n’a pas souhaité imposer des quartiers comprenant
100% de logements locatifs sociaux, afin de garantir une mixité sociale dans les nouveaux
quartiers.
La PLU promeut la mutualisation de la production de logements et de logements locatifs
sociaux en particuliers. Dans la mesure où la ressource foncière n’était pas comparable dans
tous les secteurs, l’idée est donc que chacun participe, y compris les communes non SRU. Le
pilotage de cette mutualisation se fera au moyen de la conférence intercommunale du logement
à laquelle le Préfet est associé. Les bilans se feront par tranche de 3 ans.
A terme, c’est l’équilibre du territoire de l’Eurométropole qui est visé. Le dispositif, sans
exonérer les communes des pénalités, permet, en gérant le calendrier de production et la nature
des logements produits, d’éviter aux communes des carences trop fortes. Il s’agit également de
revenir à une approche qualitative de la production de logement et d’éviter une gestion «
comptable » de l’effort.
Voir également note thématique sur l’habitat (partie II. A. Réponses de portée générale).
Appréciations de la commission d'enquête
En préambule, il est nécessaire de rappeler que lors de la commission plénière réunie le 20
janvier 2016, le Conseil municipal de la commune d'Eckbolsheim à émis un avis favorable
sur le projet de PLU arrêté par le Conseil de l'Eurométropole en date du 27 novembre 2015.
En réponse à l'observation EKB-0002-PLU, l'EMS rappelle les principales clés de
répartition de l’objectif de 45 000 logements à produire sur le territoire de l’Eurométropole.
Cette stratégie de répartition s'appuie sur les grandes orientions de la loi SRU, à savoir
tendre vers une solidarité territoriale, contenir l'étalement urbain en luttant contre
l'artificialisation des sols (agricoles et naturels). L'attribution du nombre de logements dans
chacune des communes doit bien évidemment répondre aux dispositions de la loi SRU. Ce
nombre doit également être en adéquation avec les raisons justifiant les besoins, les
possibilités de la commune en termes de disponibilité foncière et la capacité de pouvoir gérer
cette forte évolution démographique.
Même si le rapport de production annuelle de 133 logements imposés à Eckbolsheim est
identique pour toutes les communes, la densité de la population (1200 habitants/km²) est
supérieure à la moyenne des autres communes. La commission note toutefois la volonté de
la commune à produire 800 logements sociaux afin de réduire son déficit.
EKB_0003_PLU
Résumé de la remarque :
1) Demande d’augmentation des droits à construire sur leurs parcelles. N°45 et 46, rue des
Lys (secteur de zone actuel : UCA3 / hauteur maximale 7 m à l’égout de toiture).
2) Demande de réduction de l’emplacement réservé EKB 15.
1) En accord avec la commune, l’Eurométropole souhaite maintenir la proposition de zonage
sur les parcelles concernées, car les droits à construire définis dans le secteur de zone UCA3
permettent le développement d’une urbanisation en cohérence avec le tissu bâti pavillonnaire
adjacent. A noter que les dispositions règlementaires du secteur de zone UCA3 ne sont pas
incompatibles avec une évolution du tissu bâti, notamment sous la forme d’habitat individuel
dense ou intermédiaire.
2) L’emplacement réservé EKB 15 est destiné à créer une place de retournement de 20x20
mètres à l’extrémité de la rue des Violettes.
Il est notamment justifié par les conditions d’accès et de circulation des véhicules de secours
(pompiers, police) ou techniques (ramassage des ordures ménagères par exemple). Sa
dimension est conforme aux normes et fonction des angles de giration des véhicules ci-dessus
mentionnés.
1. Les articles 9 UCA : Emprise au sol et dispositions et 10 UCA : Hauteur maximale des
constructions concernant le secteur de zone ACA 3, stipulent respectivement que
l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 40% et que la hauteur des constructions
est limitée à 5 mètres. Ces dispositions règlementaires permettent une homogénéité du
paysage urbain en valorisant l'image de la commune.
2. L'emplacement réservé EKB 15 impacte les parcelles 262 et 266 sur une superficie totale
de 3,30 ares dans l'objectif de la création d'une aire de retournement. La configuration
d'une aire de retournement peut revêtir plusieurs formes : circulaire, en "Y" en "L" ou
en "T". Quelque soit sa forme, ses caractéristiques sont fonction de plusieurs facteurs :
la longueur de la voie d'impasse, du type et du nombre de constructions à desservir, des
tournants de rayons intérieurs et extérieurs pour la manœuvre sécurisé des véhicules
d'urgence et techniques. Aussi, la possibilité d'une éventuelle réduction de la superficie
de cette aire de retournement reste assujettie au respect des normes précitées.
INT_0015_PLU / EKB_0006_PLU (reprise d’une partie des éléments de la remarque
précédente).
1) Remise en cause du classement en zones U de plusieurs parcelles entre la rue du
Lavoir et la rue des Vignes en raison d’une supposé interdiction en matière
d’assainissement.
2) Evoque un « blocage de constructibilité du ban communal », des secteurs rendus
« fictivement inconstructibles » en raison de la création d’une zone IAUB.
3) Demande de hauteur maximale équivalente pour la zone UB4 au Sud de la route de
Wasselonne et la zone IAUB, notamment pour les parcelles enclavées dans la dernière
zone.
4) Demande d’explications sur le reclassement de la zone IIAU au Sud-Est (Nord de la
rue de la Tuilerie) en zone IAUA2.
5) Contradiction a est parente entre « la réserve foncière de 47 hectares » de la commune
et l’expropriation dans le cadre de la ZAC Jean Monnet (propriété d’environ 22 ha du
pétitionnaire).
6) Demande d’explications sur la différence de représentation du projet de VLIO (tracé
de principe et emplacement réservé).
7) S’interroge sur les conséquences de l’inclusion dans la marge de recul de la route de
Wasselonne, d’une des constructions voisines à la sienne.
8) Demande de suppression de l’emplacement réservé EKB14 rue d’Oberhausbergen
(impactant les constructions aux n° 45a et 47) en raison de l’abandon probable du
projet de requalification du carrefour, en raison du projet d’extension du tram.
9) Suite à la demande de relocalisation de l’activité horticole du pétitionnaire du secteur
IAUB au secteur IIAU, demande d’évolution du zonage en A6 d’une superficie
correspond à son unité économique (environ 2,1 ha).
Remarques du PLUI concernant ECKBOLSHEIM : Le PLUI d’Eckbolsheim reprend le
POS et le PLU de complaisance, dont le zonage tient plutôt compte de la référence
cadastrale des propriétaires que de la réalité du terrain, de l’objectif de la commune et
de son maire, de mettre la main sur des terrains privés en bloquant artificiellement
tout le ban, en le rendant fictivement inconstructible un moment, afin de pouvoir
spolier une zone particulière telle la zone IAU (ZAC Jean Monnet). POS et PLU de
complaisance ; Entre la rue du Lavoir et la rue des Vignes, plusieurs parcelles ont été
curieusement classé en terrain à bâtir U alors que ces parcelles, en référence au plan
d’assainissement, ne sont aucunement desservies ; pire, de nombreuses maisons
sont en situation illégale. (Vignes) Pour anecdote puisque l’opération est finalisée, les
Villas Romanées ont bénéficié d’un doublement, voir triplement du COS, alors que le
reste de la commune s’est vu diminuer son COS dans le même temps. Le maire a
menti pendant la séance du conseil municipal de décembre 2007 en argumentant une
réduction de COS mais il a en réalité doublé. Blocage de constructibilité du ban
communal : L’ensemble du ban communal, dont le POS puis surement le PLU (son
nom apparait dans les écrits PLU) ont été réalisé par le Directeur d’étude ADEUS,
Christian DUPONT, (maire adjoint d’urbanisme dans le même temps) a été rendu
fictivement inconstructible pour pouvoir mener à bien une opération d’expropriation
sur une seule zone rendu « à urbaniser » le temps de création de la ZAC. Alors que
des terrains non desservi en assainissement sont classés U, d’autre parfaitement
desservi sont passé en IAU, prétextant l’obligation de réaliser une opération
d’ensemble d’une surface minimale de 2 hectares. Afin d’empêcher toute possibilité
d’opération privée puisque la famille HERR possède 21088 m2, un savant découpage
a été opéré afin de ne plus avoir les 20 000 m2 obligatoire. Un CU d’aménagement
pour la réalisation d’un agro quartier s’est vu refuser pour ce motif. Aujourd’hui, le
zonage présente une incohérence totale, puisqu’une maison se retrouve enclavée
dans le périmètre de réalisation ZAC de par une possibilité de hauteur de construction
à 10 mètres, et 20 mètres autour d’elle. Je demande que la hauteur de cette zone U
soit revue à 20 mètres de hauts ou que tout le reste de la zone IAU descende à 10
mètres. A noter qu’une zone anciennement IIAU (rue des Tuileries) devient
aujourd’hui une zone IAU, comme par magie, alors qu’en 2007 cela avait été
impossible. Pour précision, aucun travail de voirie n’a été réalisé par la collectivité.
Mais bien sûr, à ce jour la DUP étant signé, la collectivité va faire une main mise sur
un prochain terrain détenu par un particulier. Curieusement, on lit dans le PLUI que la
commune d’Eckbolsheim dispose d’un large réservoir foncier de plus de 47 hectares
voué à de l’habitat. Alors comment justifier la validité de l’expropriation ZAC Jean
Monnet puisque l’expropriant lui-même détient un très gros potentiel foncier ? Ciaprès, détention de terrain par l’eurométropole de Strasbourg sur Eckbolsheim
Potentiel foncier de la commune d’Eckbolsheim : Problématique d’emplacement
réservés : Alors que les communes voisinent ont bien tracé l’ER de la VLIO et du futur
tram de la route de Wasselonne, la commune d’Eckbolsheim représente la VLIO par
un simple trait et transforme l’ER du tram en marge de recul. La maison de mes
voisins est supprimée par l’ER déguisé en marge de recul et il faut être initié pour
comprendre l’objectif final de cette marge de recul provisoire. L’emplacement réservé
EKB14 de la rue d’Oberhausbergen n’a plus lieu d’être sur la partie Ouest affectant
les numéros 45a, et 47, puisque l’opération de rondpoint prévu sur la RD1004 depuis
fort longtemps ne se fera plus avec l’arrivée du tram. J’en demande la suppression du
côté Ouest traversant la maison du N°47, avec conservation du côté Est possible.
Modification zonage suite à expropriation : Par décision du conseil municipal et de
l’eurométropole de Strasbourg, mon entreprise horticole va être transférée en zone
IIAU, après la rue Mathis. Je demande, en accord avec la chambre d’agriculture, une
modification de zonage de IIAU en A6 sur une superficie au stricte minimum identique
à l’emprise de mon unité économique du N°6 route de Wasselonne, à savoir 21088
m2 ; peut être supérieur pour extension production vivrière en circuit court (idéal 5
hectares). Zone à modifier de IIAU en A6 : Jean-Marc HERR 6, route de Wasselonne
: ce que vous ne devez pas savoir se trouve sur : http://eckbolsheim.typepad.com
Dommage qu'il n'est pas possible de joindre des pièces en ligne, comme cela était
prévu en réunion des Commissaires enquêteurs !
1) Le secteur visé est en secteur de zone UCA6. Son objectif est d’autoriser des constructions
de taille limitée avec une densité faible au regard de la capacité des réseaux. Ce secteur de
zone est le même que celui employé sur les coteaux de Hausbergen à Oberhausbergen. De
nombreux endroits de la commune ont été classés en UCA6, notamment ceux aux abords du
Mulhbach qui ne présentent pas une grande accessibilité, des cœurs d’ilots et des seconds
rangs. La commune traduit là encore son souhait de produire, même de façon limitée, des
logements.
2) Entre le PLU de la commune (approuvé le20/12/07) et le PLU intercommunal arrêté, le
volume des zones à urbaniser (I et IIAU) est équivalent. Seule la zone de réserve foncière au
Sud de la rue de Wasselonne (IIAU) a été reclassée en zone à urbaniser à court et moyen terme
(IAUA2). Le secteur est desservi par les réseaux, c’est pourquoi la commune traduit là encore
son souhait de produire, même de façon limitée, des logements afin de compenser / réduire son
déficit en logements sociaux.
3) Les terrains visés ne font pas partie de l’opération d’ensemble classée en secteur de zone
IAUB et faisant l’objet d’une ZAC.
En conséquence, la règle de hauteur de ces terrains répond aux mêmes principes que ceux du
secteur de zone UB4 (10 mètres à l’égout du toit), c'est-à-dire :
- Qu’elle s’appuie sur les volumes moyens des constructions existantes, augmentés
sensiblement afin de répondre aux objectifs de densification de cette zone (tel que cela
est motivé dans le rapport de présentation).
- Que le zonage actuel donne un traitement équivalent de part et d’autre de la route de
Wasselonne et doit être maintenu.
La zone IAUB répond à d’autres objectifs que la zone UB, ce qui motive une hauteur
différente, de 20 mètres hors tout. Une telle hauteur ne saurait donc être élargie à la zone UB,
tel que demandé par le pétitionnaire.
4) La réserve foncière au Sud-Est (IIAU) dans le PLU de la commune a été reclassée en zone à
urbaniser à court et moyen terme (IAUA2), en raison notamment de sa position au cœur de
ville et de sa desserte par les réseaux. ). Le secteur est desservi par les réseaux, c’est pourquoi
la commune traduit là encore son souhait de produire, même de façon limitée, des logements
afin de compenser / réduire son déficit en logements sociaux.
5) L’Eurométropole a inscrit une zone IIAU de près de 40 hectares à l’Ouest du ban communal
d’Eckbolsheim au sein de laquelle il est notamment prévu d’aménager un tronçon de la voie de
liaison intercommunal ouest, dite VLIO. Il est prévu que cette voirie soit support
d’urbanisation.
La demande de relocalisation de l’exploitation horticole, actuellement située dans le périmètre
de projet de la ZAC Jean Monnet, concerne cette zone IIAU située à l’ouest du ban communal
d’Eckbolsheim, en limite de la zone d’activité.
L’Eurométropole étudie les possibilités de reclasser une partie de cette zone IIAU en une zone
agricole afin de pouvoir relocaliser cette exploitation horticole. Lorsque les études seront
menées à leur termes et si l’intérêt de changer la vocation d’une partie de cette zone IIAU est
sans conséquence pour la réalisation de la VLIO, une modification du PLU intercommunal
pourra être engagée afin d’en changer la destination, sous réserve qu’un accord ait été finalisé
avec l’exploitant horticole.
Si cette relocalisation ne pouvait aboutir sur ce secteur, et comme cela est mentionné dans
l’avis de la commune concernant l’arrêt du dossier de PLU, une relocalisation de l’exploitation
horticole sera recherchée sur le territoire de l’Eurométropole.
6) De manière générale, les projets d’infrastructures routières en zones I et IIAU font l’objet de
l’inscription d’un tracé de principe permettent de garantir la possibilité de réalisation ultérieure
d’une infrastructure, en conservant un « espace de passage », sans pour autant en définir
précisément l’emprise à l’échelle de la parcelle.
L’inscription d’emplacements réservés pour les mêmes motifs dans le même type de zone est
une réponse à des demandes communales spécifiques.
7) La marge de recul 20 m le long de la route de Wasselonne est justifiée par le projet
d’extension de transports en commun structurants / en site propre à long terme, projeté sur cet
axe.
8) Le Schéma directeur des transports en commun horizon 2025 prévoit une extension du tram
vers l’Ouest jusqu’au quartier des Poteries à Strasbourg. Une extension d’un transport en
commun structurant vers Eckbolsheim n’est envisagée qu’à long terme.
En conséquence, la reconfiguration de ce carrefour, objet de l’emplacement réservé, est
toujours d’actualité.
Cependant, l’Eurométropole propose de mener des investigations plus poussées afin
d’examiner les possibilités d’affiner le périmètre de cet emplacement afin de limiter l’impact
sur les propriétés privées.
9) Des négociations sont actuellement en cours entre la collectivité et les responsables de
l’entreprise horticole pour une éventuelle relocalisation. Une évolution du règlement sur le
secteur interviendra le cas échéant.
1. Le fonctionnement nominal d'un réseau d'assainissement est fonction de son
dimensionnement par rapport à la densité de population. Le classement UCA 6 de la zone
concernant les parcelles situées entre la zone rue du Lavoir - rue des Vignes est bien en
adéquation à la densité urbaine du secteur afin de répondre aux capacités du réseau
d'assainissement actuel.
2. Le classement de la zone IAUB correspond à une zone d'urbanisation future à vocation
mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, d'équipements publics et/ou
d'intérêt collectif). Aussi, les termes employés par le public "blocage de constructibilité
du ban communal" et "secteurs fictivement inconstructibles" ne correspondent pas à
l'ambition affichée par la commune compte tenu de la production 2000 logements sur
15 ans.
3. La vocation différente des ces deux zones UB4 et IAUB justifie les hauteurs
règlementées.
4. Le reclassement de la zone IIAU en IAUA2 s'inscrit dans la politique d'urbanisation et de
création de logements conduite conjointement par l'EMS et la commune.
5. La commission prend acte que le périmètre exact de la zone IIAU sera arrêté après
entente entre les parties prenantes sur la relocalisation de l’exploitation horticole.
6. Il est admis qu'à ce stade et en l'absence d'éléments suffisants, un tracé précis (à la
parcelle) ne peut être défini.
7. L'EMS justifie la largeur de la marge de recul sans répondre à la question qui porte sur
les conséquences de l’inclusion dans la marge de recul de la route de Wasselonne, d’une
construction.
8. La commission note que l'EMS prend bien en considération l'impact de l’emplacement
réservé EKB14 rue d’Oberhausbergen sur les deux constructions concernées en
proposant d'examiner les possibilités de limiter sa superficie.
9. La commission ne peut se prononcer sur cette demande d'évolution de zonage sans avoir
connaissance des résultats des négociations entre la collectivité et les responsables de
l’entreprise horticole portant sur une éventuelle relocalisation de cette entreprise.
INT_0057_PLU
1) Interrogation sur l’absence d’organisation d’une réunion publique dans le cadre de la
concertation préalable ZAC Jean Monnet / DUP.
2) Interrogation relative à la relocalisation de l’entreprise Herr et demande de reclassement
d’une partie de la zone IIAU en zone A constructible.
Tout d’abord, le Plu et la DUP sont procédures indépendantes qui font l’objet de concertations
différentes et adaptés à leurs enjeux spécifiques.
Pour mémoire, on peut brièvement rappeler quelques étapes du processus de DUP :
1) Les modalités de la concertation ont été définies par délibération de la Communauté
Urbaine de Strasbourg du 22 octobre 2010 et prévoyaient notamment l’organisation d’une
réunion publique à Eckbolsheim.
Dans les faits, une première réunion publique a eu lieu le 25 mai 2011 à 19 h à la salle des
fêtes d'Eckbolsheim. Il s’agissait de présenter le diagnostic et les enjeux liés au site, mais aussi
les premières esquisses, et le calendrier envisagé. La réunion a rassemblée environ
80 personnes pour une durée de 2h.
Une deuxième réunion publique a eu lieu lundi 15 octobre 2012 à 19 h à la salle des fêtes
d'Eckbolsheim. Il s’agissait de présenter au public le scénario d’aménagement issu de la
concertation et des discussions avec les élus. La réunion a rassemblé environ une trentaine de
personnes.
2) Des négociations sont actuellement en cours entre la collectivité et les responsables de
l’entreprise horticole pour une éventuelle relocalisation. Une évolution du règlement sur le
secteur interviendra le cas échéant.
1. Pour mémoire, par arrêté du 28 avril 2016, le Préfet du Bas-Rhin a retiré l'arrêté
préfectoral du 15 mars 2016 prononçant l'utilité publique, au bénéfice de
l'Eurométropole de Strasbourg, des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du
projet de ZAC Jean-Monet à Eckbolsheim, la cessibilité des immeubles nécessaires à sa
réalisation et la mise en compatibilité du PLU d'Eckbolsheim, cet arrêté préfectoral
comportant une erreur matérielle sur le plan général des travaux.
Par ce même arrêté du 28 avril 2016, le Préfet du Bas-Rhin a prononcé une nouvelle
déclaration d'utilité publique, au bénéfice de l'Eurométropole de Strasbourg, des
acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet ZAC Jean Monet à
Eckbolsheim et déclaré cessible les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.
S'agissant des concertations préalables au projet de la ZAC, la commission rappelle que
ce projet à fait l'objet d'une enquête publique conjointe qui s'est déroulée du 2 septembre
au 3 octobre 2015. Cette enquête était préalable :
- à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la
réalisation du projet de création d'une Zone d'Aménagement Concerté Jean Monet à
Eckbolsheim,
- à la déclaration de cessibilité (enquête parcellaire, nécessaire pour déterminer de
façon définitive, les parcelles à acquérir ainsi que les propriétaires et autres intéressés
titulaires de droits réels à exproprier pour la réalisation de l'opération,
- à la mise en compatibilité corrélative du plan local d'urbanisme d'Eckbolsheim.
Au travers de son rapport, de ses conclusions et de son avis favorable, le commissaire
enquêteur s'est notamment prononcé sur les dispositions règlementaires afférentes à la
mise en enquête publique de ce projet.
En conséquence, il n'appartient pas à la présente commission de se prononcer sur la
régularité de la partie amont du projet ZAC qui a été prise en compte dans la cadre de
l'enquête concernée.
2. La commission ne peut se prononcer sur cette demande d'évolution de zonage sans avoir
connaissance des résultats des négociations entre la collectivité et les responsables de
l’entreprise horticole portant sur une éventuelle relocalisation de cette entreprise.
STG_0041_PLU
Maintenant que la DUP ZAC Jean-Monnet a été arrangée par l’arrêté du 28 avril 2016, la
classification des terrains du périmètre devraient passer en zone U ; en effet le zonage 1AU
n’est plus approprié puisque les lots des terrains ont été vendus aux promoteurs immobiliers.
Le projet d’urbanisation sur le secteur Jean Monnet n’est pas encore entré dans sa phase
opérationnelle.
En conséquence, il est aujourd’hui nécessaire de conserver un zonage propre à des secteurs à
urbaniser (IAUB).
Par ailleurs, ce zonage traduit la volonté de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble
et non de laisser s’urbaniser ce secteur au coup par coup. L’OAP « secteur Jean Monnet »
donne des précisions sur ce projet d’aménagement.
Selon l'OAP, le secteur Jean-Monet a bien vocation à accueillir un quartier mixte
comprenant une diversité de formes urbaines. La commission note toutefois une
contradiction entre l'affirmation mentionnée dans l'observation STG 0041 PLU, à savoir
l'acquisition déjà effective de certains lots par des promoteurs immobiliers et le projet
d'urbanisation qualifié non opérationnel par l'EMS. Dans la mesure où une partie des lots
de ce terrain a fait l'objet d'une vente, il pourrait être admis que le secteur Jean-Monet est
entré dans sa phase opérationnelle.
STG_0037_PLU
Interrogations sur la compatibilité du projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur Jean
Monnet avec les dispositions prévues par le PLU, et notamment :
1) La capacité des équipements scolaires existants à répondre aux besoins des futurs
habitants du secteur.
2) Les potentiels problèmes de circulation dus notamment au report de l’extension tram
vers l’avenue François Mitterrand.
3) Les conséquences en termes de circulation et de risques accidentogènes du
prolongement de la rue Cerf Berr vers la route de Wasselonne dans le cadre de
l’aménagement projeté du secteur.
4) La prise en compte de la nature dans l’aménagement projeté du secteur.
5) Interrogation sur la pertinence de la poursuite de la ZAC « Portes de la Bruche », au
regard notamment des enjeux en termes de déplacement, de préservation environnementale
et de maintien de l’activité agricole.
Tout d’abord il convient de préciser que la ZAC est un outil d’aménagement opérationnel qui
fait l’objet de procédures particulières. Le PLU est quant à lui un document d’urbanisme et de
planification qui de son côté suis une procédure propre.
1) Créée le 25/10/13, la ZAC est une opération publique d’aménagement permettant de
maîtriser le programme d’urbanisation d’un secteur et d’en assurer le financement.
En fonction des besoins identifiés lors des études préalables, elle permet notamment
d’identifier les équipements publics nécessaires à l’urbanisation de la zone.
Ces éléments seront définitivement arrêtés dans le dossier de réalisation de la ZAC qui
comprendra le programme définitif et le bilan financier.
2) Le terminus actuel de la ligne D du tram dessert actuellement l’avenue François Mitterrand.
Le projet d’extension de la ligne F du tram rejoindra l’allée des Comtes à StrasbourgKoenigshoffen, en passant par la route des Romains, à l’horizon 2019-2020.
Le POA Déplacements prévoit également l’extension du réseau de tramway vers le Parc
d’Activité d’Eckbolsheim et Wolfisheim à long terme.
Par ailleurs, une étude de mobilité est en cours dans le cadre de la réalisation de la ZAC afin de
prendre les mesures adéquates pour écarter tout risque de report du trafic.
3) La carte de synthèse de l’OAP sur le secteur Monnet fait en effet figurer un tracé de principe
pour une voie routière en embranchement de la rue Cerf Berr vers la route de Wasselonne.
Si ce tracé manifeste bien une intention de desserte, il ne préjuge pas de l’aménagement exact
de la voie qui devra garantir la sécurité des usagers.
4) La place de la nature en ville est au cœur des principes d'aménagement du quartier Jean
Monnet. C’est ainsi que les objectifs d’urbanisation énoncés dans le dossier de création de la
ZAC précisent à la fois la volonté de concilier densité et qualité du cadre de vie, à travers des
espaces publics généreux et une part importante réservée au végétal ; et celle de créer un
quartier fortement paysagé intégrant largement des espaces verts en s'appuyant sur les espaces
publics et les cœurs d'îlots.
5) Le projet "Les portes de la Bruche" sur le territoire communal d'Eckbolsheim s'inscrit dans
le cadre d'une réflexion globale de développement urbain de l'agglomération guidée par le
Schéma Directeur Ouest, acté le 12 décembre 2012 par l'assemblée des élus du secteur Ouest
de l’Eurométropole de Strasbourg.
La concertation préalable à la création d’une ZAC sur ce secteur s’est déroulée entre juin et
novembre 2013.
L’essentiel du secteur est aujourd’hui classé en zone IIAU au PLU arrêté.
Le projet d’ouverture à l’urbanisation du secteur Jean Monnet est pris en compte dans le
projet PLU de l'Eurométropole (Cf. les différents volets du dossier mis à l'enquête).
1. L'EMS souligne bien la nécessité de mener préalablement au programme d'urbanisation
de ce secteur, des études destinées à identifier les équipements publics nécessaires. Pour
mémoire, cette ZAC d'une superficie de 4,4 hectares devrait recevoir 350 logements dont
35% de sociaux.
2. Les résultats de l'étude de mobilité actuellement en cours devraient conduire à des
mesures permettant de répondre aux potentiels problèmes de circulation dus notamment
au report de l’extension tram vers l’avenue François Mitterrand.
3. La commission attire l'attention de l'EMS sur l'aménagement futur du prolongement de
la rue Cerf Berr vers la route de Wasselonne de manière à garantir la sécurité des
usagers.
4. La place de la nature a déjà été prise en compte lors du projet de création de cette ZAC.
5. Le projet de la ZAC "Portes de la Bruche" se situe sur l'Arc Ouest de l'Eurométropole.
Comme le souligne l'EMS, ce secteur est identifié au SCOTERS comme un pôle majeur
de développement comportant une mixité des fonctions, et s'articulant autour de
plusieurs infrastructures de transport. Dans ce contexte, la commission considère que la
poursuite de ce projet est pertinente. Toutefois, lors des études de programmation, il sera
nécessaire de trouver un juste équilibre entre l'urbanisation et la préservation de
l'environnement.
INT_0341_PLU / INT_0345_PLU
Quelle est la justification de l'agrandissement de la réservation pour une aire de retournement
de la rue Camille Ruff à Eckbolsheim, celle-ci n'étant pas accessible par une voirie publique,
et ne desservant que 3 maisons ?
La zone réservée au fond de l'impasse Camille Ruff est attenante aux propriétés, notamment la
n°2. Quel projet sous-tend ce choix? Même dans le cas d'une aire de retournement,
l'importance de la zone ne se justifie pas. Nous souhaiterions un retrait de 5m en limite de
propriété du n°2 de la rue Camille Ruff.
L’emplacement réservé EKB 37 est destiné à créer une place de retournement de 20x20 mètres
à l’extrémité Nord-Est de la rue Camille Ruff.
Il est notamment justifié par les conditions d’accès et de circulation des véhicules de secours
(pompiers, police) ou techniques (ramassage des ordures ménagères par exemple). Sa
dimension est conforme aux normes et fonction des angles de giration des véhicules ci-dessus
mentionnés.
L'emplacement réservé EKB 37 est destiné à la création d'une aire de retournement d'une
superficie totale de 4,26 ares. La pertinence de cette aire n'est pas liée au nombre
d'habitations desservies mais aux normes d'accessibilité et de manœuvrabilité pour les
véhicules de secours et techniques. La commission rejoint donc la position de l'EMS quant
aux raisons justifiant l'agrandissement de cette réservation. Toutefois, dans la mesure où
ces normes précitées sont respectées, la commission suggère à l'EMS d'étudier la possibilité
de réduire la superficie de cet emplacement de manière à impacter au minimum les parcelles
des habitations concernées.
EKB_006_PLU – Remarques de la commune d’Eckbolsheim
Corrections d’erreurs matérielles :
1) Parcelles incluses dans l’emplacement réservé EKB 53, à destination de la création du Parc
Naturel Urbain de la Niederholtz et ayant comme bénéficiaire la commune.
2) Matérialisation d’un pan coupé sur l’emplacement réservé EKB 26, pour faciliter la
circulation des camions de collecte des déchets.
Sur le fond :
3) Interrogation sur le périmètre de l’OAP « Coteaux Ouest » intégrant une partie du secteur
de zone IIAUX au Nord du ban communal d’Eckbolsheim.
4) Interrogation sur l’existence d’une OAP « Arc Ouest ».
5) Rappel de la nécessité d’une réalisation effective d’un transport en commun en site propre
sur la commune, en lien avec le développement de l’urbanisation.
1) et 2) La collectivité confirme que les points soulevés sont des erreurs matérielles et propose
donc de les corriger.
3) La collectivité partage le point de vue de la commune en estimant que la portée et les
principes d’aménagement de l’OAP « Coteaux Ouest » ne relèvent pas de problématiques
industrielles ou d’exploration en matière d’énergie nouvelle. Le principe de « liaison verte à
créer » fait référence à un principe de liaisonnement qui doit être maintenu que ce soit un peu
plus au nord ou un peu plus au sud du trait figurant sur le schéma de principe. En tous les cas,
ce trait n’a pas d’impact sur le projet industriel envisagé en zone IAUX, son tracé est donc
maintenu en l’état.
4) Le dossier de PLU arrêté contient bien une OAP d’envergure métropolitaine « Arc Ouest ».
Comme l’ensemble des OAP, elle a été jointe au dossier. (tome 1 des OAP, pièce 4.2).
5) Une délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2015, définit
la mise en œuvre du Schéma Directeur des Transports Collectifs (SDTC) 2010-2025. Le POA
Déplacements sera mis à jour, dans le PLU approuvé, au regard de cette délibération. Il intègre
la VLIO et les divers projets de transports en commun. Ces derniers concernent notamment, à
Eckbolsheim :
- Un transport en commun en site propre projeté sur la route des Romains, depuis le
quartier de Koenigshoffen et jusqu’à l’intersection avec l’Avenue François Mitterrand.
Les emplacements réservés HAU6 et KOE5 sont prévus pour la mise en œuvre de ce
projet ;
-
Un transport en commun en site propre projeté à plus long terme (période 2021-2030
tel que cela figure au POA) sur la route de Wasselonne en direction de la Porte Ouest,
et le long de la VLIO.
1. et 2. La commission prend acte des corrections que l'EMS propose d'effectuer.
3. La commission n'est pas opposé au maintien du tracé compte tenu de l'absence d'impact
sur le projet industriel envisagé sur la zone classée actuellement IIAUX.
4. La commission note que les raisons justifiant l'existence d'une OAP "Arc Ouest" sont
bien exposées et développées dans la partie OAP métropolitaines (pages 105 à 114). Pour
mémoire, l'Arc Ouest est un secteur qui commence au Nord à l’Espace européen de
l’Entreprise, se poursuit vers Mittelhausbergen/Oberhausbergen, pour atteindre
Eckbolsheim et Holtzheim. Ce secteur qui connaît une mutation profonde, a commencé à
se développer il y a une vingtaine d’années. Dans ce contexte, cette OAP apparaît
justifiée.
5. La mise en place de ces transports en site propre décrit par l'EMS est une demande
récurrente de la commune et des usagers potentiels. L'objectif de l'EMS est
d’accompagner le phénomène d’urbanisation par un développement de la desserte de
transports en commun et de requalifier les quartiers existants.
EKB_0007_PLU / STG_0210_PLU
Objet : Demande de modification dans le cadre de l’Enquête Publique ouverte en partie dans
le cadre du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg pour
la prise en compte de l’arrêté du 14 octobre 2015 autorisant et réglementant l’ouverture des
travaux miniers de forages géothermiques, de stimulation hydraulique des puits et des tests sur
le ban de la commune d’Eckbolsheim
Monsieur Le Commissaire Enquêteur,
Dans le cadre de l’Enquête Publique en cours (du 04 avril 2016 au 20 mai), portant en partie
sur le projet du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, nous nous permettons de rappeler
notre demande de modification s’y référant.
En effet suite à la délibération du 27 novembre 2015 relative au PLUS Communautaire de
l’Eurométropole de Strasbourg, nous avons constaté dans le cadre de sa consultation
officielle, l’absence de prise en considération de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2015 relatif
à notre projet de géothermie sur le ban communal d’Eckbolsheim concernant les parcelles 217
à 225 section 30. En effet, en cas de succès commercial des tests de forages géothermiques
autorisés par cet arrêté, Fonroche Géothermie sera amené à construire une centrale de
cogénération avec un bâtiment et donc déposera un Permis de Construire en anticipation.
A ce titre, nous avons adressé le 08 décembre 2015 un courrier au Préfet du Bas Rhin ainsi
qu’au Président de l’Eurométropole afin de solliciter la modification du PLU pour la prise en
considération de l’arrêté du 14 octobre 2015.
Nous nous adressons à vous en tant que Commissaire Enquêteur pour que vous puissiez
prendre en compte notre demande de classement desdites parcelles dans une rubrique
autorisant les constructions de surface nécessaires pour une installation de géothermie.
En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien porter à ce courrier, nous
vous prions de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur, en l’expression de notre haute
considération. Yann MAUS Président de Fonroche Géothermie.
Par arrêté du 14 octobre 2015; le Préfet autorise et règlemente l’ouverture des travaux miniers
de forages géothermiques, de stimulation hydraulique des puits et de tests sur le ban de la
commune d’Eckbolsheim. La société Fonroche Géothermie est titulaire de cette autorisation.
Afin de permettre la mise en œuvre de cet arrêté, il est proposé de reclasser les terrains
nécessaires de zone IIAUX en zone IAUXb1. Cette proposition fait suite aux arrêtés
d’autorisation qui ont été délivrés par la Préfecture.
La commission n'a pas à se prononcer sur l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2015. Toutefois,
en ce qui concerne la demande de reclassement de la zone IIAUX en zone IAUXb1, la
commission attire l'attention de l'EMS sur les points suivants, déjà évoqués par la commune
d'Oberhausbergen :
- la Société Fonroche n'est pas propriétaire de cette zone d'une superficie de 2,5 Ha
destinée à l’ouverture des travaux miniers de forages géothermiques, de stimulation
hydraulique des puits et des tests sur le ban de la commune d’Eckbolsheim,
- un recours déposé par la commune d'Oberhausbergen, limitrophe de cette zone et
opposée au projet, est toujours en cours,
- absence d'une étude de schéma directeur "Energie" justifiant une telle installation
industrielle au regard des besoins identifiés à proximité,
- interrogations sur la compatibilité de cette installation avec le projet d'extension du
stade, l'implantation d'une nouvelle voirie de maillage Sud-Ouest raccordée à la RD
63 et la future VLIO (seule solution pour délester la rue de Wolfisheim d'une partie du
trafic excessif, de 23 000 véhicules/jour qu'elle écoule actuellement.
En conséquence, la commission demande à l'EMS de prendre en considération ces éléments
préalablement à ce projet de déclassement.
EKB_0008_PLU
Demande de suppression, argumentée par l’abandon du projet de reconfiguration du rond
point (EKB 14).
En raison de la nature structurante des deux voies, la collectivité souhaite maintenir cet
emplacement réservé destiné à élargir la rue d’Oberhausbergen et son intersection avec la route
de Wasselonne
Au vu de la configuration de ce secteur (intersection Route de Wasselonne/rue
d'Oberhausbergen), la commission considère que pour des raisons de sécurité,
l'élargissement de la rue d'Oberhausbergen s'avère nécessaire. Toutefois, il apparait que
l'emplacement réservé EKB 14 impact d'une manière significative les parcelles d'habitations
527 et 260. Aussi, la commission demande à l'EMS la possibilité de réduire la largeur de
l'EKB 14 de manière à limiter au maximum l'impact des deux parcelles tout en garantissant
la sécurité des usagers.
EKB_0004_PLU / EKB_0009_PLU
Demande de déclassement du secteur de zone IAUA dit « secteur Mall », en raison de ses
qualités environnementales.
Le secteur de zone IAUA au Sud de la route de Wasselonne constitue un des secteurs à
urbaniser à court ou moyen terme de la commune d’Eckbolsheim. Situé à l’intérieur de
l’enveloppe urbaine, ce secteur s’inscrit dans les objectifs de développement de la commune,
destinés notamment à réduire sa carence en logement social.
Le secteur est également très bien desservi par les transports en commune en site propre, avec
notamment le terminus de la ligne D du tram à proximité immédiate. Le POA Déplacements
inclut également les éléments de la délibération du 18/12/15 relative à la mise en œuvre du
Schéma de développement des transports en commun 2010-2025. Ce schéma identifie la phase
2 d’extension du tram F vers Koenigshoffen, en bouclage avec la ligne D, le long de la route
des Romains.
Par ailleurs, ce secteur de zone IAUA n’est pas concerné par des contraintes
environnementales liées à des enjeux de sécurité ou de santé publique (inondation ou risques
technologiques et industriels). La collectivité n’a pas connaissance de sensibilités
environnementales particulières sur le site. Cependant, le projet éventuel sera en charge de
vérifier les incidences éventuelles incidences sur la biodiversité et les espèces protégées qui
pourraient être présentes sur site.
Il est proposé, en accord avec la commune, de maintenir ce zonage.
La zone classée IAUA2 sur la carte n°30 (échelle 1/2000) ne fait apparaître aucun espace
naturel alors que ce secteur est arboré et doté d'une végétation abondante. Même si cette
zone ne fait l'objet d'aucune sensibilité environnementale, elle représente néanmoins un
intérêt identique aux deux zones UD situées au Nord identifiées "espace planté à
conserver ou à créer". Cette propriété d'une superficie de 3 ha est composée d'une
maison d'habitation, d'écuries et de vastes espaces verts. Situé au cœur de la commune,
cet ensemble constitue un véritable poumon vert.
Compte tenu de ces éléments, la commission considère que ce classement IAUA2 n’est
pas opportun en vue d'une urbanisation future à vocation mixte.
EKB_0011_PLU
Demande le relèvement des droits à construire de sa propriété (2, rue des Lys)
L’Eurométropole de Strasbourg souhaite maintenir la proposition de zonage sur les parcelles
concernées, car les droits à construire définis dans le secteur de zone UCA3 permettent le
développement d’une urbanisation en cohérence avec le tissu bâti pavillonnaire adjacent.
Les articles 9 UCA : Emprise au sol et dispositions et 10 UCA : Hauteur maximale des
constructions concernant le secteur de zone ACA 3, stipulent respectivement que l'emprise
au sol des bâtiments ne peut excéder 40% et que la hauteur des constructions est limitée à 5
mètres. Ces dispositions règlementaires permettent une homogénéité du paysage urbain en
valorisant l'image de la commune.
INT_0441_PLU
1) Interrogation sur la représentation graphique dans le règlement écrit du PLU des emprises
nécessaires au projet de VLIO.
2) Demande d’évolution du zonage en A6 suite à la demande de relocalisation de l’activité
horticole de M. Herr.
3) Salue la cohérence des dispositions règlementaires destinées à garantir la continuité de la
trame verte le long de la berge Nord du canal et de la Bruche.
1) L’Eurométropole de Strasbourg n’est pas favorable à l’inscription d’un emplacement
réservé sur la totalité du linéaire du projet de la voie de liaison intercommunale ouest parce que
la définition précise de ce tracé reste à définir. En conséquence l’emplacement réservé serait
positionné de manière imprécise mais serait certes plus visible sur les plans de zonage que des
tracés de principe. Ces tracés de principe sont situés dans une zone d’urbanisation à plus ou
moins long termes, zone IIAU, au sein de laquelle aucune autorisation de construction ne
pourra être délivrée dans ce secteur et rendre impossible voire trop onéreux le projet de VLIO.
Le tracé de principe permet d’affiner le tracé de la VLIO en fonction de l’émergence du projet
urbain. Les éléments de réponse plus globaux figurent dans la note thématique déplacements.
2) L’Eurométropole a inscrit une zone IIAU de près de 40 hectares à l’Ouest du ban communal
d’Eckbolsheim au sein de laquelle il est notamment prévu d’aménager un tronçon de la voie de
liaison intercommunal ouest, dite VLIO. Il est prévu que cette voirie soit support
d’urbanisation.
La demande de relocalisation de l’exploitation horticole, actuellement située dans le périmètre
de projet de la ZAC Jean Monnet, concerne cette zone IIAU située à l’ouest du ban communal
d’Eckbolsheim, en limite de la zone d’activité.
L’Eurométropole étudie les possibilités de reclasser une partie de cette zone IIAU en une zone
agricole afin de pouvoir relocaliser cette exploitation horticole. Lorsque les études seront
menées à leur termes et si l’intérêt de changer la vocation d’une partie de cette zone IIAU est
sans conséquence pour la réalisation de la VLIO, une modification du PLU intercommunal
pourra être engagée afin d’en changer la destination, sous réserve qu’un accord ait été finalisé
avec l’exploitant horticole.
Si cette relocalisation ne pouvait aboutir sur ce secteur et comme cela est mentionné dans
l’avis de la commune concernant l’arrêt du dossier de PLU, une relocalisation de l’exploitation
horticole sera recherchée sur le territoire de l’Eurométropole.
3) Cette remarque n’appelle pas de réponse particulière de l’Eurométropole de Strasbourg.
1. La commission rejoint la position de l'EMS, à savoir qu'à ce stade et en l'absence
d'éléments formels, un tracé des emprises nécessaires au projet de VLIO ne peut être
matérialisé avec précision.
2. La commission prend acte que le périmètre exact de la zone IIAU sera arrêté après
entente entre les parties prenantes sur la relocalisation de l’exploitation horticole.
3. La commission prend acte de ce témoignage qui est en faveur du maintien de la continuité
écologique.
ECKWERSHEIM
EKW_0010_PLU
Collectif « Ecluse-Fleurs »
Depuis le moment où a été rendu public le Plan local d’urbanisme à l’occasion d’une réunion qui s’est
tenue à Vendenheim en mai 2015, les habitants d’Eckwsheim, domiciliés rue des fleurs et rue de
l’écluse, ont étudié le projet, examiné le plan et formulé un certain nombre de propositions destinées à
le modifier.
Directement et personnellement concernés par les mesures prévues, ils ont décidé de créer un «
Collectif Ecluse-Fleurs » pour renforcer leur démarche, prendre en compte les réactions de chacun et
gagner en cohésion.
Ce collectif s’est réuni à plusieurs reprises et a fonctionné comme instance de concertation lors des
différentes rencontres avec le Maire, le conseil municipal et M. Yves BUR, vice président de
l’Eurométropole en charge du PLU.
Il a aussi été une instance de proposition et d’information en direction d’élus, en particulier de M. le
Député du Bas-Rhin, M. STURNI.
M. BUR et M. le Maire d’Eckwersheim ont clairement exprimé leur accord pour les propositions du
Collectif matérialisées sur le plan ci-joint, défini lors de la réunion du 29 septembre et acté dans la
délibération du conseil municipal.
Ces rencontres qui se sont déroulées dans un bon climat de respect mutuel, de compréhension et
d’écoute ont donné lieu à des comptes rendus rédigés par le Collectif et joints en annexe :
- Réunion du 4 septembre 2015
- Réunion du 10 septembre à la Mairie d’Eckwersheim
- Réunion du 29 septembre 2015 à l’Eurométropole en présence du Maire d’Eckwersheim et de M.
BUR.
- Compte rendu de la délibération du conseil municipal du 22 février 2016.
Autres pièces :
- Réponse de M. le Député STURNI
- Le plan du PLU avec les modifications approuvées par le conseil municipal
Les différents comptes rendus restituent à la fois le climat (désarroi, sentiment d’injustice,
incompréhension) et les effets négatifs pour les habitants (dévalorisation du patrimoine et dégradation
de la qualité de vie en particulier).
En conclusion, il convient de préserver de façon synthétique et concrète les différentes propositions :
1. La requalification de la zone située entre la rue de l’écluse et la rue des fleurs, initialement définie
IIAU en Zone Verte (N).
2. Le réajustement rééquilibré de la limite des terrains de la rue de l’écluse, réajustement correspondant
à la ligne AB du plan ci-joint. La zone ainsi redéfinie sera classée UCA. Cette solution permettra
d’assurer l’équité entre les différents propriétaires concernés.
3. Un alignement de la limite zone verte de la rue des Fleurs de façon à réaliser un tracé rectiligne.
4. La suppression du projet de route qui figure en pointillé sur le PLU actuel.
5. Enfin, la rectification de l’anomalie concernant la propriété de M. MATTER.
PJ
Conformément à l’engagement pris lors de la réunion de concertation du 29 septembre 2015,
l’Eurométropole prend acte de la volonté de la commune et des propriétaires qui demandent le
déclassement du secteur IIAU situé entre la rue des Fleurs et la rue de l’Ecluse.
La commune d’Eckwersheim dispose de réserves foncières (zone IAU et IIAU en façade Est
du village, zone centrale à proximité de l’école), qui permettent de répondre aux objectifs de
développement de la commune, notamment en termes de nombres de logements à produire. Le
déclassement de la zone IIAU en N, entre la rue des Fleurs et la rue des Ecluses, ne porte pas
atteinte à cet objectif général de développement qui est visé.
Ainsi, l’Eurométropole n’est pas opposée à la demande de déclassement, formulée par les
riverains de la zone. Les modifications de zonage se feront après analyse fine des demandes
d’ajustements, en s’assurant que les objectifs du PLU et l’intérêt général soient respectés.
La commune disposant d’une réserve foncière suffisante, cette demande évoquée très
en amont de l’enquête publique, connue et soutenue par les élus peut être satisfaite, tant pour
conserver un « poumon vert » au sein de la commune qu’une certaine équité entre les
différents propriétaires du secteur.
EKW_0001_PLU
Mme et Mr Pierre DAVID
3, rue de la Tuilerie
67550 ECKWERSHEIM
Je réitère ma demande du 16 juin 2015
Objet : demande de constructibilité d’une parcelle classée non constructible de notre jardin.
Mesdames et Messieurs de la Commission d’Urbanisme,
Dans le cadre de la concertation grand public sur le PLU à Eckwersheim, nous demandons à la
Commission s’il est possible d’obtenir une révision mineure du plan, afin d’étendre la constructibilité
sur la partie arrière de notre jardin classée zone non constructible pour le moment (schéma ci-joint).
Cela permettra ainsi à notre fils d’y faire construire une maison de plain-pied.
Dans l’attente et vous remerciant par avance, nous vous prions d’agréer nos meilleures salutations.
Le secteur Ouest de la commune est concerné est soumis au risque potentiel de coulées d’eaux
boueuses. Au regard de l’enjeu de sécurité publique les secteurs de développement urbain
inscrits au POS ont été reclassés en zone inconstructible. Le terrain concerné par cette
demande se situe également sur la frange ouest de la commune.
Le zonage proposé sur la frange ouest de la commune tient compte de ce risque en interdisant
les nouvelles constructions, ce qui limite l’imperméabilisation des sols et donc le risque.
Au regard de ce contexte et des possibilités constructibles déjà offertes sur l’unité foncière
dont il est question, l’Eurométropole de Strasbourg n’est pas favorable pour étendre la zone U.
En raison des risques de coulées de boue, accentués par ailleurs par la météo de ces
dernières années, il ne semble pas raisonnable d’accorder des possibilités d’urbanisation dans
un secteur jugé vulnérable. Toutefois, le PPRI, à venir courant 2017, pourrait éventuellement
remettre en cause cette proposition.
EKW_0002_PLU
LOBSTEIN Michel
8 rue du Général Leclerc et riverain de la rue des Jardins
67550 Eckwersheim
Objet : Plan Local d’Urbanisme Opération A19 « Réduction de l’élargissement de la Rue des Jardins »
- Protection du patrimoine.
Madame le Maire, Messieurs et Mesdames les Adjoints, les Enquêteurs et Membres du Conseil
Municipal.
Lors de ma visite et de l’entretien avec vous-même et le responsable de l’Urbanisme, je vous ai fait part
de mes remarques et observations concernant la modification n°4 qui avait pour objet la réduction de
l’élargissement de la rue des Jardins avec une emprise réduite de 8 à 6 mètres. L’extrait du PV des
délibérations du Conseil Municipal de la séance du 5 juillet 2005 relative à cette modification précise
que le CM émet l’avis favorable de « réduire l’emprise prévue pour la rue des jardins de 8 à 6 mètres ».
Mes observations ainsi que celles de certains riverains n’ont pas été prises en compte lors de ces
modifications mineures du POS : Opération A19 (Réduction de l’élargissement de la rue des Jardins).
Les différents documents relatifs à cette modification n°4 du POS d’Eckwersheim, y compris le rapport
d’enquête publique, que j’ai pu consulter n’évoquent que la réduction de l’emprise prévue pour la rue
des jardins de 8 à 6 mètres. Or la modification a supprimé l’emprise côté Sud de la rue pour ne plus
toucher que le côté Nord de la même rue, ceci ayant pour conséquences d’augmenter la surface de la
partie de ma propriété touchée par cette emprise (Maison et dépendances datant de 1799) ; qu’en pense
l’Architecte des Bâtiments de France ? Cette conséquence n’a jamais été évoquée lors de l’enquête
publique, ni actée dans les différents documents y afférents. Je subis donc un préjudice important non
spécifié lors de l’enquête publique.
Lors des consultations du projet du PLU en mairie le 4 novembre 2014 j’ai eu un entretien avec
Monsieur Mathieu HAMM adjoint et responsable de l’Urbanisme de Commune, ma promis que cette
modification du POS sera annulée avec le nouveau PLU et que la zone 1NA1 sera déclassée avec le
nouveau PLU (en UAA1 avec certaines configurations.
Je vous signale également que pour aménager un accès sur la zone UAA1, il pourrait se faire par la rue
de Vendenheim déjà aux normes à son entrée (Nouvelles constructions).
Je me permets donc de vous solliciter à prendre en compte ces remarques lors de l’établissement du
PLU et remettre les alignements sur les limites des bâtiments existants (Exemple la rue des Fleurs et la
rue du Cimetière).
Dans l’attente d’une réponse favorable à ce sujet de votre part, je vous prie d’agréer, Madame le Maire,
Messieurs et Mesdames les Adjoints, les Enquêteurs et Membres du Conseil Municipal, l’assurance de
ma considération distinguée.
L’emplacement réservé EKW19 est destiné à l’élargissement de la rue des Jardins. Il est issu
du POS d’Eckwersheim et visait la desserte d’une zone d’urbanisation future, non reprise dans
le PLU de l’Eurométropole.
Ainsi, considérant la suppression de la zone d’urbanisation future, l’emplacement réservé
EKW19 n’est plus nécessaire, et peut être supprimé.
Avis favorable pour supprimer l’emplacement réservé EKW19 au PLU.
EKW_0003_PLU
HAGENSTEIN André
7 rue Albert Schweitzer
67550 Eckwersheim
Je demande le reclassement de ma parcelle (actuellement classée A4) en A5, parcelle A4 à l’Est du
Village, au Nord de la rue de l’Ecluse.
Courrier :
Monsieur l’enquêteur,
Nous avons une parcelle avec 2 hangars au lieu dit Lehnbuehl au prolongement de la rue de l’Ecluse
qui était classé en zone A5 nous étions bien surpris de constater que cette parcelle a été déclassée en
zone A4 nous privant de mettre un jour quelques animaux pour nos enfants.
Dans cette attente nous vous prions d’agréer, Monsieur l’expression de nos salutations distinguées.
Le classement A4 (zone agricole constructible sans élevage) tient compte de l’existant et des
hangars présents. Aucun projet d’élevage n’est connu à ce jour, pour justifier de la
modification du zonage pour une zone A5 (zone agricole constructible avec élevage).
Ainsi, l’Eurométropole n’est pas favorable à cette demande de reclassement avant
l’approbation du PLU. Toutefois, il est rappelé que ce type de demande pourra faire l’objet
d’une procédure ultérieure d’évolution du PLU une fois un projet clairement défini et identifié.
Le propriétaire souhaite anticiper pour préparer au mieux l’avenir de ses enfants dans
un secteur éloigné de la zone constructible. Si la demande de reclassement n’est pas
actuellement recevable, elle doit toutefois être conservée en mémoire dans le cadre de
l’évolution du PLU.
EKW_0004_PLU
LUTZ Roland
La limite de constructibilité ouest de la commune étant très proche de ma parcelle (section 31_n°365),
je demande l’intégration de cette parcelle dans la zone constructible UCA.
Cette parcelle se situe en-dehors des zones urbanisées, et la voie située au droit de la parcelle
n’est pas viabilisée. Il ne peut donc pas être donné suite à la demande du propriétaire.
Rappelons également que ce secteur est soumis au risque de coulées d’eaux boueuses. La
volonté de la collectivité est de préserver ce secteur de toute urbanisation supplémentaire qui
n’aurait pour conséquence que d’augmenter le risque.
En accord avec l’Eurométropole, parcelle trop éloignée de la zone constructible et
jugée vulnérable aux coulées de boue.
EKW_0005_PLU
EGLOFF Coraline
Demande de renseignements concernant la requalification au classement des parcelles 503 et 504.
Ces parcelles, situées à l’Ouest du lotissement Longchamp, sont classées en zone agricole
inconstructible (A1). L’ancienne zone « NA » du POS d’Eckwersheim a été retirée dans le
PLU car la commune a choisi de poursuivre un développement urbain à l’Est, en lien plus
direct avec son centre de village et dans une optique d’amélioration du réseau viaire à l’échelle
communale. Le développement urbain proposé à l’Est permettra à terme de réaliser une voie
de desserte interne qui connectera la route de Hoerdt à la route du général De Gaulle et
facilitera les déplacements à l’échelle de la commune.
La commune a fait actuellement le choix d’orienter son développement vers l’Est.
Toutefois, le devenir des parcelles 503 et 504 pourrait être réétudié lors d’une extension vers
l’ouest.
EKW_0006_PLU, EKW_0011_PLU
OCHS Alain
10 rue de la petite montée
67550 Eckwersheim
0006
Je soussigné Paul OCHS déclare être passé le 19/04/2016 pour demander une modification du PLU
zonage parcelle 861
0011
Monsieur le Président,
Le projet du PLU prévoit de rendre bâtissable une partie de ma propriété, ce qui aurait comme
conséquence la suppression de mon jardin d’agreement et de la zone de jeu de mes enfants. La limite
passerait en fait au ras de ma terrasse.
Ceci est totalement inacceptable aussi je demande d’intégrer cette enclave dans la zone urbaine et de
déplacer la limite bâtissable selon le trait rouge du plan joint.
En vous remerciant par avance, recevez Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments
distingués.
La parcelle concernée se trouve en zone IIAU, n’étant pas desservie. Il s’agit d’une réserve
foncière à moyen-long terme pour de l’habitat.
Le classement IIAU n’empêche pas l’usage de la parcelle comme jardin. L’ouverture à
l’urbanisation de la zone passera nécessairement par une procédure d’évolution du PLU. Celleci permettra d’apprécier la situation de la parcelle en question, le moment venu et en fonction
du parti d’aménagement et de l’amélioration de la desserte.
La classification de la parcelle 861 en zone IIAU n’enlève aucun droit de propriété,
tout projet d’évolution devant être impérativement négocié avec le détenteur du terrain.
EKW_0008_PLU
BILGER Robert
BILGER Thomas
Consultation du PLU sur les zones IIAU partie Eckwersheim et Souffelweyersheim. Les parcelles 67 à
71 classées en A4 passent en A5.
Le classement A4 (zone agricole constructible sans élevage) tient compte de l’existant et des
hangars présents. Aucun projet d’élevage n’est connu à ce jour, pour justifier de la
modification du zonage pour une zone A5 (zone agricole constructible avec élevage).
Ainsi, l’Eurométropole n’est pas favorable à cette demande de reclassement avant
l’approbation du PLU. Toutefois, il est rappelé que ce type de demande pourra faire l’objet
d’une procédure ultérieure d’évolution du PLU une fois un projet clairement défini et identifié.
Le propriétaire souhaite anticiper. Si la demande de reclassement n’est pas
actuellement recevable, elle doit toutefois être conservée en mémoire dans le cadre de
l’évolution du PLU.
EKW_0009_PLU, EKW_0016_PLU
SCHULTZ Daniel a rencontré le commissaire et passera mettre la lettre à la mairie.
PARCELLE KRAUTSTUCK – ECKWERSHEIM
Numéros : 548 et 549
Messieurs,
En consultant le nouveau plan d’Urbanisme, j’ai constaté avec stupéfaction que les parties sud des
parcelles référencées ci-dessus ne sont plus constructibles et ont été déclassées.
Sachant que la propriété voisine (plus éloignée du Village n’a pas été déclassée) et qu’il existe une
construction de longue date de l’autre côté (ancien moulin), cette situation me semble tout à fait
inacceptable.
Vous voudrez bien reconsidérer le classement de ces deux parcelles et maintenir leur classement en
zone constructible.
Veuillez agréer, Messieurs, mes meilleures salutations.
Les parcelles concernées se situaient en zone INA au POS d’Eckwersheim, prévue pour une
opération d’aménagement d’ensemble.
Comme exprimé par ailleurs, ce secteur est soumis au risque de coulées d’eaux boueuses. En
conséquence, la zone INA inscrite au POS n’a pas été retranscrite dans le PLU de
l’Eurométropole, plusieurs parcelles étant de fait reclassées en zone inconstructible.
Les constructions existantes dont il est fait mention sont classées en zone N2, zone qui ne
permet pas les nouvelles constructions, admettant uniquement les travaux dans l’enveloppe
bâti et les extensions limitées pour tenir de l’existant.
En accord avec l’Eurométropole par mesure de sécurité.
INT_0075_PLU
Bonjour
J’ai consulté le PLU à l’enquête public et j’ai pu constater malheureusement que nos demande de 2014
et 2015 non pas été traitées. Nous attendons toujours d’être reçu comme convenu au plus tard en
septembre 2015 mais en vain. Au vue des enjeux je demande à être reçu par Mr BUR vice-président de
l’Eurométropole Dans l’attente d’une proposition de rdv je vous prie d’agréer nos cordiales salutations
Marc EBERSOLD Tél 06 12 64 41 34
Le pétitionnaire ne fait pas mention de la nature de ses demandes. Il ne peut donc y être
répondu.
M. BUR, Vice-président de l’Eurométropole l’invite à prendre directement contact en
s’adressant directement à lui plutôt qu’à la commission d’enquête.
Manquant totalement de précision cette demande doit être dirigée en priorité vers le
service Urbanisme de l’Eurométropole ou, à défaut, vers le Président de l’Eurométropole.
INT_0082_PLU
Etienne GASSER-KUZNIK
Concerne ECKWERSHEIM
Zone IAUA2 7mET
Madame, Monsieur le Président de la commission d'enquête,
Pourquoi la nouvelle version du PLU a-t-elle élargi la zone IAUA2, en la faisant aller au-delà du
chemin d'exploitation, à la limite du Mulbach, sur les terrains 877 & 855 (en jaune sur la capture
d'écran ci-dessous) ? Les rives n'ont-elles pas fait l'objet de lourds travaux pour les crues centennales et
pour transformer cette zone en tampon lors de fortes eaux pluviales ?
Cela va augmenter le risque d'inondations en amont et rendre inutiles les dépenses engagées par la
commune.
Sincères salutations,
Voir plan joint
Les berges du Muhlbach sont préservées de l’urbanisation comme en témoigne la marge de
recul inconstructible de 15 mètres, comptés depuis les berges du cours d’eau, et figurant au
plan de zonage.
En complément du plan de zonage, une orientation d’aménagement et de programmation
(OAP), intitulée « Eckwersheim – secteur Est » inscrit de façon supplémentaire la préservation
des berges. Le classement en zone IAUA2 facilite la mise en œuvre opérationnelle de cette
valorisation des berges, dans le cadre du futur projet d’aménagement.
Au niveau des parcelles 855 et 877, après étude, la marge de recul de 15m semble
suffisante pour faire face aux futures inondations du Muhlbach.
EKW_0012_PLU
Pierre JACHEZ Noëlle JACHEZ née ROUHIER
J’ai pris connaissance du PLU et j’ai pu lire à mon grand étonnement que Mme EGLOF demandait le
09 juin 2015 le déclassement de sa parcelle Section 28 N°504/282 lieu-dit le « LANGE ACKERN » en
parcelle constructible.
Elle évoque l’extension du lotissement le LONGCHAMP et une infrastructure routière prévue à cet
effet.
La voie qui est susceptible de permettre une éventuelle extension de ce lotissement n’existe plus, j’en
suis aujourd’hui propriétaire Section 21 N°558 et 583.
En contradiction avec Mme EGLOF je demande au contraire que cette parcelle classée en A1, donc à
ce jour non constructible et ce depuis toujours, soit classée en zone protégée et demande le classement
en zone verte naturelle (N).
Vous remerciant de bien vouloir prendre ma requête en considération je vous prie de croire Messieurs à
La remarque visée, datant du 09 juin 2015, a été inscrite dans le registre de concertation
disponible en mairie d’Eckwersheim, tout au long de l’élaboration du PLU (de la prescription
jusqu’à l’arrêt du PLU). Analyse et traitement de ces interventions ont été faits dans le bilan de
la concertation, pièce du dossier soumis à l’enquête publique.
Le secteur soulevé par cette intervention se trouve en zone A1, zone agricole inconstructible au
projet de PLU. Il n’y a pas lieu de procéder à un changement de zone, vers une zone N puisque
le règlement de la zone A1 garantissant les mêmes principes d’inconstructiblité que la zone
N1.
Demande infondée, dans ce cas précis, le classement A1 s’avère identique au N1.
INT_0408_PLU
Michel Jean-Pierre
2, rue de Vendenheim
67550 Eckwersheim
Bonjour, Je vous fais parvenir une demande concernant l'enquête publique du PLU de l'Eurométropole.
Ma demande concerne une parcelle qui m'appartient : la parcelle 284 au 12, rue du moulin à
Eckwersheim. Le bâtiment jouxtant la parcelle 285 est actuellement classé en Bâtiment intéressant. Or
c'est un bâtiment en béton, tout à fais "banal". Je vous demande donc de le déclasser en bâtiment «
normal ». Merci par avance de votre compréhension pour les quelques minutes de dépassement de
l'horaire maximal de l'enquête publique (18h39 au lieu de 17h30). Cordialement
Le bâtiment incriminé se trouve dans la continuité d’une maison traditionnelle, repéré comme
« bâtiment exceptionnel ». L’ensemble est homogène et constitue une ferme caractéristique des
centres villageois alsaciens. En conséquence, il est proposé de maintenir le repérage
patrimonial sur cette grange. Notons que cette protection n’empêche en rien des modifications
ou des extensions des constructions repérées. Toutefois, ces dernières sont encadrées par un
dispositif règlementaire permettant de s’assurer qu’elles ne dénaturent pas la construction
préexistante et repérée.
En accord avec la réponse de l’Eurométropole.
EKW_0013_PLU
SCHNEPP Alexandre
10B Rue du Cimetière
67550 ECKWERSHEIM
Je demande que mes parcelles n°247 – 248 – 249 et 250 (…) soient passées pour une partie en A5 et
l’autre en N8
Partie en A5 pour construction d’une bergerie.
Plan
Au regard de la proximité de la zone IAUA2, l’Eurométropole est favorable au classement des
parcelles 249 et 250 (situées le plus à l’Est par rapport au village) en A4 (zone agricole
constructible sans élevage). Cette proposition permet de reconnaître la vocation agricole de cet
espace. Sur cette base, le développement d’une activité d’élevage pourra être autorisé via une
procédure ultérieure d’évolution du PLU une fois approuvé, sur la base d’un projet validé par
la commune. Cette réponse s’inscrit dans le même esprit que celles faites aux interventions
similaires sur les zones agricoles constructibles, sur la commune.
En accord avec la proposition de l’Eurométropole. La décision ultérieure, pour une
activité d’élevage, dépendra d’un projet précis confirmé par la commune.
EKW_0015_PLU
Concerne : Terrain situé 1 rue des Prés à ECKWERSHEIM
Parcelles 232/99, 99, 137, 148, 723/275 et 274
Demande d’extension de la zone UA
Suite à l’échange de terrain avec la commune (voir procès verbal d’arpentage n°386 et 387 en date du
13 mars 1991), je sollicite par la présente l’extension de la zone UA le long de la rue des Prés jusqu’à la
limite de propriété de la commune.
Le terrain étant en partie déjà situé en zone UA (parcelles 148 et 99) et vu sa configuration actuelle, il
me parait tout à fait justifié de rendre le dit terrain constructible dans sa totalité le long de la rue des
Prés, son accès actuel pouvant parfaitement être conservé sans élargissement ou aménagement
supplémentaire de la rue.
P.J : 4 plans
Les parcelles en question sont classées en zone IIAU (réserve foncière à vocation d’habitat).
Le devenir du secteur sera défini dans le cadre d’une opération d’ensemble. Au regard de la
localisation des parcelles, en limite du tissu urbain, cette solution semble plus adaptée.
L’ouverture à l’urbanisation s’effectuera par évolution ultérieure du PLU, le zonage sera revu à
ce moment, sur la base d’un projet d’aménagement.
La classification des parcelles en zone IIAU n’enlève aucun droit de propriété, tout
projet d’évolution devant être impérativement négocié avec le détenteur des terrains.
ECK_0014_PLU
MOEBS Jean-Georges
20A, Rue du Général de Gaulle
67550 ECKWERSHEIM
Observations relatives au « Plan de zonage du Règlement Graphique »
1) Bien que les « espaces contribuant aux continuités écologiques » et ceux « plantés à
conserver ou à créer » soient repris sur ce plan, il serait intéressant d’y rajouter les réservoirs
de biodiversité et les corridors écologiques du Schéma Régional de Cohérence Ecologique
(SRCE) d’Alsace. Car ce plan, affiché en mairie, est très souvent consulté et donc les éléments
constituants de la trame verte et bleue sont bien plus pris en compte que s’ils restent dispersés
dans d’autres documents rarement consultés. Si ma proposition devait trop surcharger ces
plans, je propose que tous les éléments indispensables à la préservation de la biodiversité et
prévus par le code de l’environnement soient repris sur un plan spécifique affiché et consulté.
Un tel plan répondrait d’une manière simple et efficace à l’exigence du code de l’urbanisme
qui stipule une prise en compte du SRCE par les documents d’urbanisme.
2) La « légende » des dispositions réglementaires reprend sous « zonage » l’exemple « UB3 »
pour la « Désignation de la zone ». Une zone « UB3 » n’existe pas sur ce plan concernant
Eckwersheim (peut-être sur d’autres plans non plus). Il serait donc plus judicieux de choisir
une désignation de zone présente sur tous les plans de zonage du règlement graphique.
La définition des espaces contribuant à la trame verte et bleue sur le territoire de
l’Eurométropole est avant tout basée sur une réalité de terrain. Ainsi, les repérages graphiques
ont été inscrits sur des espaces boisés ou arbustifs existants.
Le PLU de l’Eurométropole est compatible avec les orientations du SRCE et le reprend
notamment dans l’OAP trame verte et bleue.
L’Eurométropole prend note de la remarque concernant la légende des plans de zonage.
En accord avec la réponse de l’Eurométropole.
EKW_0007_PLU
L’Eurométropole prend acte de la visite de ces personnes.
Simple contact avec la commission pour information sur le PLU.
ENTZHEIM
ENT_0001_PLU / STG_0205_PLU
Mme MAMM Marie-Madeleine
Et sa sœur Mme MAMM épouse CHRISTOPHE
Sont intervenues pour faire modifier les limites du PLU pour une parcelle leur appartenant
suite au décès de leur mère. Un courrier suivra à la Mairie d'Entzheim.
Objet : Demande de révision du PLU concernant une parcelle agricole.
Pièce jointe : Plan de situation de la parcelle n°104.
Suite à l’entretien du 04 mai dernier avec les commissaires enquêteurs, à la mairie d’Entzheim,
je vous fais parvenir ce courrier concernant la demande de révision de PLU pour un terrain
agricole. Je suis devenue cohéritière avec mon frère et mes sœurs, d’une parcelle agricole
d’une superficie de 24.80 ares, enregistrée sous le n° 104 située en zone A1 au sud-ouest de la
commune d’Entzheim à proximité de la rue Jean BUGATTI. A ce titre, n’étant pas agriculteurs
et n’envisageant pas d’exploiter, nous (cohéritiers) sollicitons la révision du PLU afin d’inclure
notre parcelle dans la zone constructible, par une modification du tracé des zones
constructibles et agricoles qui a été fait d’une manière aléatoire au moment du remembrement.
Je précise que les terrains attenants à la limite de cette parcelle sont tous bâtis mais ne
comportent pas une habitation dense. Veuillez agréer Monsieur Le Président, l’expression de
mes salutations distinguées
Cette parcelle se situe en second rang par rapport à la rue, à l’arrière d’une ligne de
construction existante. Elle n’a pas d’accès sur la rue Jean Bugatti ni sur la route de
Strasbourg. Il ne peut donc pas être donné suite à la demande du pétitionnaire.
Compte tenu de la situation actuelle de la parcelle concernée, la commission rejoint la
position de l’Eurométropole.
**********
ENT_0004_PLU
ROHMER Francis
Il est important de conserver la zone "verte" entre l'aéroport et le village d'Entzheim. Une telle
zone permettra la plantation d'arbres et la construction de murets anti-bruit qui constitueront un
"rempart" anti-bruit pour les habitants du village d'Entzheim.
Le PLU préserve une zone agricole inconstructible « tampon » classée A1 au Nord du village.
Dans le prolongement Nord-Ouest, les zones N6, IAUE2 et UE3 constituent des zones de
loisirs et de jardins familiaux, qui resteront largement des zones « vertes ». Au Nord-Est, le
projet de restructuration des terrains de l’escadron 3/33 devra maintenir le merlon végétalisé
existant et renforcer les trames végétales sur une épaisseur minimale de 30 mètres, tel que cela
figure au plan de zonage et dans l’OAP communale « secteur Sud Aéroport ».
Les mesures retenues au PLU dans le cadre de la préservation des zones végétales et tampon
antibruit entre l’aéroport et le village paraissent satisfaisantes pour la commission.
STG_0162_PLU
Jean HUMANN
Commune d’Entzheim
Le Conseil Municipal d’Entzheim a, lors de sa séance du 28 janvier 2016, émit à l’unanimité
un avis favorable au projet PLU arrêté par le conseil de l’Eurométropole en date du
27 novembre 2015.
La délibération du Conseil Municipal était assortie de la demande de prise en compte des
modifications et observations suivantes par rapport au projet de PLU arrêté, dans le cadre de
l’enquête publique en cours :
- supprimer les emplacements réservés qui vont être retirés dans le cadre de la modification
n°5 du POS d’Entzheim,
- ajouter un « espace contribuant aux continuités écologiques » du côté sud de l’autoroute
dans la continuité de celui situé sur le ban de Geispolsheim, conformément à l’OAP
intercommunale « A35 »,
- modifier la forme du zonage agricole A3 situé au Sud du ban communal, de manière à
répondre à la demande qui sera formulée par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin.
J’ai constaté que notre délibération du 28 janvier 2016 avait bien été intégrée au dossier
d’enquête publique, dans le cahier « avis rendus lors des consultations »
Par le présent courrier, je souhaite toutefois émettre une demande supplémentaire concernant
le zonage agricole, qui reflète une réelle inquiétude.
En effet, j’ai constaté à l’examen du dossier qu’une vase zone agricole classée A6 était prévue
au Sud-Est du ban communal de Holtzheim, à moins de 200 mètres de la zone d’activités
Aéroparc aménagée par l’Eurométropole.
Or, à la lecture du règlement écrit du projet de PLU, je constate que dans les secteurs de zone
A6 et A7 sont admises les constructions et installations nécessaires ou liées à l’activité d’une
exploitation agricole, y compris celles relevant du régime des installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE)
Ainsi, le zonage agricole tel qu’il figure actuellement au projet du PLU, autorise par exemple
l’installation dans ce secteur d’une exploitation d’élevage intensif.
La proximité d’une exploitation agricole de ce type, générant de fortes nuisances, avec une
zone d’activités totalisant près de 1800 emplois, ne me semble pas du tout souhaitable afin de
prévenir tout conflit dans le futur, une cohabitation me paraissant impossible.
Aussi, je demande que la zone classée A6 en limite Sud-Est du ban de Holtzheim, et situé à
l’Est de l’échangeur de la route départementale 221, soit reclassée en zone A4 qui exclut
l’activité d’élevage source de nuisances. Je demande également que la superficie de cette zone
soit réduite en intégrant la totalité de la parcelle 137 dans la zone A1 limitrophe.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la commission d’enquête, à l’expression de ma
considération la plus distinguée.
Cette zone A6 est liée à un éventuel besoin de relocalisation d’une exploitation agricole
existante, dans le centre du village de Holtzheim. Ce choix est réalisé en concertation avec la
Chambre d’Agriculture de la Région Alsace.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de réduire le périmètre de la zone A6 tel que
demandé, en reclassant la parcelle n°137 en zone A1. Cela éloigne la limite de la zone A6
d’environ 400 mètres par rapport à la limite Nord-Est de la zone d’activités. Le zonage A6 est
toutefois maintenu afin de pouvoir répondre aux besoins de l’exploition concernée, dans le cas
d’une éventuelle relocalisation.
La commission suit les décisions de l’Eurométropole qui répondent en partie favorablement à
la demande de l’intéressé.
**********
ESCHAU
INT_0105_PLU
ESH_0005_PLU
FISCHER Anthony
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
J’ai pris connaissance du projet de mise en option d'une partie de mon terrain qui concerne la
parcelle dont je suis propriétaire - parcelle inscrite N°80 section 1 au cadastre, située au 52 rue
de la Première Division Blindée à ESCHAU.
Il est question de mise en réservation / option de toute la partie Ouest (dépendance comprise)
de mon terrain.
Ceci afin, après information prise auprès de la commune, de laisser une éventualité à ladite
commune dans un hypothétique futur (inconnu à ce jour) d’une possible extension (ou peutêtre pas) de l’école située à la parcelle N°82 section 1, et donc juxtaposé à mon terrain.
Or, l’organisation et l’orientation de l’école elle-même rend ce genre de projet tout simplement
saugrenu. La superficie retenue actuellement rend tout simplement impossible toute
construction
d’une
extension
impossible,
parking
ou
cours
d’école.
De plus, j’ai aussi pris connaissance d’une réservation identique d’un terrain situé sur la
parcelle N°10 section 1, au 58 rue de la Première Division Blindée. Ce terrain permettant en
revanche, au vu de sa superficie, de pouvoir effectivement faire des extensions ou autre projet
d’envergure.
Je ferais aussi noter que cette mise en option sur mon terrain a été réalisée totalement à mon
insu. Je n’ai reçu aucune information, courrier, ou même appel destiné à me prévenir sous quel
que formes que ce soit.
Actuellement en pleine procédure de vente de mon bien immobilier, ce n’est que par pur
hasard que j’ai découvert cette option. Si la vente se serait réalisée, et que par la suite la
Commune aurait mis son « veto » sur leur option ; l’acquéreur aurait eu tous les droits de se
retourner contre moi pour vice caché, avec toutes les conséquences juridiques derrière.
Comment puis-je maintenant me justifier auprès de mon acquéreur, en leur expliquant que
finalement, la Commune a décidé de rogner la moitié du terrain mais que pour l’instant, elle ne
savait absolument pas ce qu’elle allait en faire, qu’elle allait peut-être l’utilisé ou peut-être pas.
Que l’option a été mise « juste au cas où ».
Enfin, pour terminer, l’option a été mise lors de
la précédente commune, en date de 2013.
Depuis, et après changement de commune en
2014, aucun projet n’a été entrepris ou, sauf
erreur de ma part, n’a été envisagé.
Je me permets aussi d’insister sur le fait que
toutes ces démarches informatives ont été faites
conjointement sur mon initiative ainsi que celle
de mon futur acquéreur lors de la découverte
totalement fortuite de cette réservation, et qu’à
strictement aucun moment, moi, actuel
propriétaire de cette parcelle, n’ai été informé
d’une quelconque manière que ce soit d’un
projet ou de la réservation de ma parcelle.
C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire
Enquêteur, je demande la dissolution de la réservation sur ma parcelle. (Cf pièce jointe intitulé
« Proposition 1 »).
Je vous prie, Monsieur le Commissaire Enquêteur, de recevoir mes considérations distinguées.
Reçu mail et pj bal sppt le 02-05-16
L’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver cet emplacement réservé ESH 17 destiné
à l’extension des équipements publics (école – mairie) et dont la commune d’Eschau est
bénéficiaire.
Cet emplacement réservé était déjà inscrit dans le POS d’Eschau. Il permet de préserver de
toute construction les terrains grevés par l’emplacement réservé, afin de permettre l’extension
des bâtiments publics le moment venu. En effet, la commune étant amenée à se développer, il
est essentiel de prévoir les équipements publics nécessaires, comme la construction d’une
nouvelle classe.
La commission d’enquête ne peut que suivre les recommandations de l’Eurométropole de
Strasbourg : en effet, il est d’usage lorsqu’on désire vendre une maison ou une parcelle de
terre de s’informer auprès de la Mairie de sa commune des conditions d’implantation de cette
maison ou de son impossibilité d’une éventuelle extension. Du reste, l’emplacement réservé
destiné à des équipements publics était déjà inscrit dans le POS de la commune.
**********
ESH_0001_PLU
DOSCH Pauline
Prospectrice immobilier
Madame, Monsieur
Notre société Lidl est implantée sur votre commune depuis 2001 dans un magasin situé rue de
l’industrie. Aujourd’hui, nous souhaiterions moderniser et agrandir notre surface de vente.
Cette opération étant impossible à réaliser sur notre terrain actuel, nous envisageons de nous
transférer vers une autre zone de la commune d’Eschau.
Cette zone sur laquelle nous nous projetons, cadastrée section 40 parcelles 41 et 86, est
aujourd’hui classe UXD4 au document d’urbanisme de la commune. Dans le cadre de
l’élaboration du PLU Intercommunal de l’Eurométropole, nous informons par la présente la
commune et le commissaire enquêteur que nous sollicitons le passage de cette zone en UXD3
afin de pouvoir y exercer une activité commerciale.
Les emprises qui attirent notre attention sont situées sur l’un des axes principaux de la ville, à
une courte distance de notre magasin actuel. Il s’agit pour nous d’une position idéale pour
proposer une offre commerciale de qualité.
Cette modification permettra la création d’un magasin de proximité plus grand, plus spacieux
et plus agréable pour notre clientèle et notre personnel. Elle entraînera également
l’augmentation de l’équipe en magasin et par conséquent le nombre d’emplois.
Nous espérons que cette demande sera accueillie favorablement par vos soins et que vous
comprendrez l’intérêt de notre société à rester implanter sur la commune d’Eschau dans les
meilleures conditions.
Vous souhaitant bonne réception de cette demande, je vous prie de croire, Madame, Monsieur,
en l’expression de mes sentiments distingués.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de la société LIDL, en
reclassant les parcelles utiles à LIDL en zone UXD3 pour permettre l’activité commerciale.
Cette zone admet les constructions et installations à vocation commerciale à condition que la
surface de plancher soit supérieur à 500 m² et inférieur à 7500 m².
Elle doit permettre à la société LIDL, déjà présente sur le ban communal d’Eschau, de se
déplacer en créant un nouveau magasin aux nouvelles normes de la société. L’Eurométropole
de Strasbourg est favorable à ce projet économique et commercial.
Cf. également la demande de la commune ci-après : ESH_0013_PLU.
Pièce du PLU à modifier : Plan de zonage
La commission d’enquête ne peut que favoriser ce projet économique et commercial favorable
à la commune.
ESH_0002_PLU
RUSTENHOLTZ Edmond et
Epouse Mme Marie-France SYLVIE née
GROSSHOLTZ
Requièrent la protection de la parcelle
cadastrée section 32 n°502 sise 19 rue du
Canal, pour la partie en zone A1 par une
inscription : espace planté à conserver ou à
créer.
Le tènement de 41.70 ares est entièrement clos
et cette partie non constructible comprend une
cinquantaine d’arbres d’espèces fort variées
dont
plusieurs
remarquables.
Les plus anciens arbres approchent le demisiècle.
Pelouses
et
plantations
sont
régulièrement entretenues par une entreprise
professionnelle.
L’intérêt paysager mérite cette protection.
Réponse
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg :
L’Eurométropole de Strasbourg propose de
donner suite à la demande en inscrivant un
« espace
contribuant
aux
continuités
écologiques » sur la parcelle indiquée (section
32 n° 502) en zone A1, afin de maintenir le
patrimoine arboré sur ce secteur.
Pour information, la trame « espaces plantés à conserver ou à créer » peut être inscrite
uniquement en zone U et AU.
La commission d’enquête ne peut qu’apprécier cette décision destinée à conserver ce
patrimoine arboré sur ce secteur qui permet de conserver des espèces d’arbres très variées et
de plus d’un demi-siècle d’âge.
**********
ESH_0004_PLU
ARNOLD Françoise
Consultation du dossier Parcelle 307-305 partie UCA et A1 avec une zone de couloir
écologique.
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ESH_0008_PLU
Propriétaire du terrain situé rue Germain Muller, parcelle n°68, je suis venu consulter le
dossier et ma demande suivra par courrier.
ESH_0009_PLU
FREYS Michel
Propriétaire de la parcelle n°17 (maison en
partie UAA et jardin en IIAU) je ne peux ni
valoriser le terrain (mes enfants ne peuvent
construire une maison) ni le vendre en
totalité ou en partie. Cela fait plus de 40 ans
que ma famille et d’autres voisins devraient
vendre une partie des terrains (j’ai plan
ARCN) mais POS et PLU ne font que figer
cette situation alors que d’autres personnes
cherchent des terrains à construire. Règles
trop contraignantes d’autant plus que l’argent
de vente profiterait surement à l’économie
française qui en avait peut-être besoin (plus
de détails dans ma lettre sur le net).
Réponse de l’Eurométropole de
Strasbourg :
Cette parcelle est située au 85A rue de la Division Blindée. La partie arrière de cette parcelle
n°17 est situé au sein d’une zone d’extension IIAU, réserve pour une urbanisation à long terme
(idem POS d’Eschau).
La partie avant de cette parcelle n°17, située en secteur de zone UAA2, permettrait, a priori,
d’autres constructions de par sa superficie encore disponible.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver l’arrière de cette parcelle en zone IIAU,
afin de permettre une opération d’aménagement d’ensemble à moyen / long terme. Cette
urbanisation d’ensemble pourra notamment prévoir et organiser les accès et voiries
nécessaires. En effet, les arrières de parcelles de cette zone IIAU n’ont actuellement aucun
accès.
La configuration actuelle de la parcelle 17 est enclavée si ce n’est une ouverture en secteur
UAA2 avec quelques contraintes de passage. La commission d’enquête opte donc pour une
urbanisation d’ensemble qui permettra d’organiser des accès et voiries nécessaires sur les
arrières de cette zone IIAU.
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ESH_0006_PLU
Ont consulté le dossier
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ESH_0007_PLU
A consulté le dossier
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ESH_0010_PLU
COLLE Francis
Propriétaire de la parcelle bâtie section 26 n°220 au 28 rue du docteur Schweitzer à Eschau
dépose ce jour une requête (modification de tracé de zone demandée) par courrier ci-joint ainsi
que 2 vues aériennes et un plan. Je suis propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section 26
n°220 au 28 rue du docteur Schweitzer à Eschau.
Le futur PLUI classe ma propriété en deux zones (UCA5 et IIAU). Ce découpage de zone est
mis au droit des portes fenêtres côté Ouest de la maison. Je mets un pied dehors et je suis en
IIAU. Il doit y avoir là une erreur.
Cette disposition m’empêche toute extension ou réalisation d’une éventuelle véranda voire la
création d’une piscine. Mais plus inquiétant, elle intègre mon espace vert et terrasse dans un
futur projet de lotissement. Vous comprendrez aisément qu’il ne me sera pas possible de céder
cet espace de détente jouxtant mes portes-fenêtres à un futur aménageur. Le projet de la zone
IIAU s’en trouverait bloqué.
C’est pourquoi, je vous remercie de prendre en compte ma requête et sollicite votre bon sens
en modifiant le tracé pour intégrer l’ensemble de ma parcelle en UCA5 (voir plan ci-joint).
Cela n’enlève rien à la zone IIAU compte tenu de sa grande superficie.
Restant à votre disposition, veuillez agréer, Messieurs, mes salutations les meilleures.
Les limites du zonage n’ont pas changées par rapport au POS d’Eschau.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de ne pas donner suite à la demande et de conserver
l’arrière de la parcelle en question dans la zone IIAU. En effet, l’arrière de la parcelle n’a pas
d’accès, excepté un chemin rural. Il n’est pas opportun de reclasser en zone U, qui permettrait
une urbanisation non desservie par la voirie actuelle.
La situation pourrait être revue lors de l’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU et la
création de la voirie prévue.
Actuellement, le classement en zone IIAU permet au propriétaire de jouir de son jardin.
Tout d’abord, les limites du zonage datent encore du POS de la commune d’Eschau et n’ont de
ce fait subi aucune modification. Par ailleurs, la parcelle bâtie ne possède qu’une voie d’accès
et n’en autorise aucune à l’arrière de la parcelle dans la zone IIAU. La commission d’enquête
confirme ainsi la position de l’Eurométropole de Strasbourg.
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ESH_0011_PLU
LEFEVRE Richard
Et son fils LEFEVRE Frédéric
Pour compte de son fils LEFEVRE Frédéric, propriétaire de la parcelle section 12 n°52 - 82
rue de la 1ere DB à Eschau, dépose ce jour une requête (modification de classement à
l'intérieur d'une même zone)
Monsieur le commissaire,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au PLUI de la commune d’ESCHAU, je sollicite
le classement en « zone agricole » de la parcelle sis à ESCHAU Cadastrée Section 12 n°52 –
classée dans le projet consultable en mairie «espace contribuant aux continuités écologiques».
En effet je suis propriétaire, des parcelles riveraines section 11 n°163 n°165 n°184 formant un
îlot de terres agricoles, exploité par mon filleul agriculteur à ESCHAU.
Le classement sollicité lui permettait d’agrandir d’environ 25 ares de sa surface d’exploitation,
au même endroit.
Les quelques vieux arbres, essentiellement des pommiers et pruniers sauvages pour la plupart,
arrivés en bout de course et les ronces et autres lianes actuellement sur ce terrain, ne me
paraissent pas être de nature à entrer dans le classement initialement retenu.
Merci de bien vouloir présenter ma requête aux instances décisionnelles.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de mes sentiments distingués.
La parcelle concernée par la demande est actuellement classée en zone agricole A1. Des
boisements sont situés sur cette parcelle.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver la trame « espace contribuant aux
continuités écologiques» sur cette parcelle pour protéger le boisement existant.
La commission d’enquête est favorable au maintien de la parcelle classée en zone agricole
A1 : elle permet effectivement de conserver la trame « espace contribuant aux continuités
écologiques ».
**********
Les observations qui suivent ont été émises par M. BILDE Jacques :
ESH_0012_PLU / STG_0202_PLU / STG_0204_PLU
Ces observations concernent une demande sur le ban communal d’Eschau.
La commission d’enquête :
INT_0403_PLU
Cette observation annule l’une des demandes effectuées dans l’observation ESH_0012, ainsi
que la demande effectuée dans les observations STG_0202 et STG_0204.
ILG_0018_PLU / STG_0203_PLU
Cette observation concerne une demande sur le ban communal d’Illkirch.
ESH_0012_PLU
BILDE Jacques
Deux courriers en date du 14 mai
Courrier 1
Objet : demande d’acquisition et de détachement parcellaire – demande de modification de
zonage dans le PLU, dans le cadre de l’enquête publique et l’élaboration du PLU de
l’Eurométropole
Concerne une partie de la parcelle à proximité de mon étang à ESCHAU PJ : plan
A l’attention de M. Yves SUBLON, Maire d’ESCHAU et M. Clément AUBRY, Commissaire
enquêteur
Afin d’étendre la zone de loisirs sur laquelle je préserve diverses espèces aquatiques (étang
piscicole regroupant une diversité de palmipèdes, oiseaux, poissons et batraciens) depuis
maintenant plus de 35 ans. Je souhaite faire une
proposition pour l’acquisition du terrain voisin à mon
étang, et exprime ici ma demande de modification de
zonage dans le PLU concernant une partie de la parcelle
n°32, section 40. Cette emprise en question est totalement
enclavée entre terres agricoles, étangs et forêts. A
proximité immédiate de mes parcelles, elle pourrait
permettre d’établir une cohérence de territoire, entre zone
naturelle de loisirs et zone agricole avec forêt. La zone,
définie par les parcelles cadastrées n°32 et 33 section 40,
jusqu’alors classée NC4 et liée à une activité agricole est
prévue d’être requalifiée en UXc dans les nouveaux
documents d’urbanisme. Les zones A sont à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou
économique des terres agricoles.
La zone de loisirs m’appartenant a quant à elle vocation à
être un réceptacle de biodiversité. L’enclave de zone
d’activités économique, constituée par une partie de
parcelle 32, entre une zone à caractère agricole et une autre de loisirs est problématique, elle va
à l’encontre du PADD de l’Eurométropole, document faisant partie intégrante du PLU. Cela
marque en effet une rupture dans la continuité du maillage de territoire entre trames verte et
bleue, tel qu’il est exprimé dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement
Durables). Voir paragraphe p.36 à 39 « 2.2 La protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Valoriser et
préserver le patrimoine naturel » Mon souhait est de pouvoir poursuivre cette continuité
écologique entre une zone naturelle de loisirs (milieu humide) et une zone agricole intégrant un
massif boisé (parcelle n°94 section 40). Chacune avec une biodiversité qui lui est propre et
complémentaire de l’autre. Les espèces animales profitent de cette mixité de milieux naturels.
On constate sur place une diversité de faune et de flore spécifique. Cette exubérance végétale
est une chance pour les oiseaux forestiers (mésange, fauvette….) fréquentant les réserves
naturelles de 180ha de la forêt d’Erstein et des « Giesen » et les 309ha de l’ile de
Rohrschollen. Les zones humides profitent quant à elles aux différentes espèces de palmipèdes
(oies et canards sauvages, hérons), de libellules, de batraciens (crapaud vert, triton alpestre…)
ainsi qu’à de nombreux poissons (brochets, sandres et black pass). Ces derniers ont récemment
fait l’objet d’un décret ministériel imposant des quotas de pêche, d’alevinage et de régulation
pour conserver les espèces. En outre, une création d’activité (commerciale, industrielle, etc…)
risque, à quelques mètres des nappes phréatiques, des étangs et forêts, de rapidement
provoquer des troubles sur la faune et la flore présentes. Voir PADD, article p40 : « 2.3. La
maitrise des risques, pollutions et nuisances ». Une zone de recul parait nécessaire pour
protéger la vocation naturelle de cet ensemble.
Courrier 2
Objet : demande d’acquisition et de détachement parcellaire – demande de modification de
zonage dans le PLU, dans le cadre de l’enquête publique et l’élaboration du PLU de
l’Eurométropole Concerne les 2 parcelles à proximité de l’ancien terrain de base de loisirs du
CE FR3 Alsace - section 35 n°169 (S totale parcelle = 4161m² ; S sollicitée = 3000m²) section 34 n°18 (S=1157m²) PJ : plan
A l’attention de M. Yves SUBLON, Maire d’ESCHAU et M. Clément AUBRY, Commissaire
enquêteur
Ayant acquis il y a plusieurs années un terrain servant de base de loisirs avec étang de pêche
du comité d’entreprise FR3 Alsace et classé N3 dans le nouveau PLU, j’y préserve aujourd’hui
diverses espèces aquatiques (étang piscicole regroupant poissons et batraciens). Afin
d’aménager au mieux cette base de loisirs, je souhaite faire une proposition pour l’acquisition
des terrains voisins à mon étang. Et dans le même temps, j’exprime ici ma demande de
modification de zonage sans le PLU concernant une partie de la parcelle n°35-169 et n°34-18,
aux lieux-dits Gaegishort et Die Alte Hard. Conformément au projet d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme de l’Eurométropole, je demande officiellement à la commune d’Eschau et
au commissaire enquêteur le passage de ces deux terrains en N3, afin d’agrandir la zone de
loisirs dont je suis propriétaire. Je joins à la présente lettre un schéma de plan afin de proposer
un nouveau découpage pour la protection de ces zones naturelles. Je souhaiterais acquérir une
partie de la parcelle n°169 : 3000m² sur les 4161m² de surface totale, ainsi que la parcelle n°18
de 1157m², étant donné qu’il y a aujourd’hui très peu d’espace pour circuler autour de mon
étang piscicole représentant 80% de la surface. Espérant un accueil favorable à cette demande,
je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
Jacques BILDE
La demande qui concerne la parcelle Section 40 n°32 à Eschau est annulée (courrier 1), cf.
l’observation INT_0403_PLU ci-dessous.
La demande qui concerne les parcelles section 35 n°169 et section 34 n°18, classées en zone
N3 (courrier 2) n’est, a priori, pas annulée.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande d’agrandissement vers
l’Est de la zone de loisirs N3 au Nord d’Eschau, en accord avec la commune. En conséquence,
la zone N3 sera étendue aux parcelles limitrophes, afin d’élargir les possibilités d’exploitation
de ce secteur.
La commission d’enquête suit les recommandations de l’Eurométropole de Strasbourg
**********
STG_0202_PLU
BILDE Jacques
Objet : Demande d’acquisition et de détachement parcellaire
Demande de modification de zonage dans le PLU, dans le cadre de l’enquête publique et
l’élaboration du PLU de l’Eurométropole
Concerne les 2 parcelles à proximité de l’ancien terrain de base de loisirs du CE FR3 Alsace: section 35 n°162 (S totale parcelle = 4161m2 ; S sollicitée =3000m2) – section 34 n°18
(S=1157m2)
P.J. : Plan avec proposition de détachement parcellaire
A l’attention de M Clément AUBRY, Commissaire Enquêteur et M Yves SUBLON, Maire
d’ESCHAU,
Ayant acquis il y a plusieurs années un terrain servant de base de loisirs avec étang de pêche au
comité d’entreprise FR3 Alsace et classé N3 dans le nouveau PLU, j’y préserve aujourd’hui
diverses espèces aquatiques (étang piscicole regroupant poissons et batraciens). Afin
d’aménager au mieux cette base de loisirs, je souhaite faire une proposition pour l’acquisition
des terrains voisins à mon étang, et dans le même temps, j’exprime ici ma demande de
modification de zonage dans le PLU concernant une partie de la parcelle n°35-169 et n°34-18,
aux lieux-dits Gaegishort et Die Alte Hard Conformément au projet d’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme de l’Eurométropole je demande officiellement à la commune d’Eschau et
au commissaire enquêteur le passage de ces deux terrains en N3, afin d’agrandir la zone de
loisirs dont je suis propriétaire. Je joins à la présente lettre un schéma de plan afin de proposer
un nouveau découpage pour la protection de ces zones naturelles. Je souhaiterais acquérir une
partie de la parcelle n°169 : 3000m2 sur le 4161m2 de surface totale, ainsi que la parcelle n°18
de 1157m2, étant donné qu’il y a aujourd’hui très peu d’espace pour circuler autour de mon
étang piscicole représentant 80% de la surface.
Espérant un accueil favorable à cette demande, je vous prie de recevoir mes sincères
salutations
Cf. réponse à l’observation ESH_0012_PLU (courrier 2) ci-dessus.
**********
STG_0204_PLU
BILDE Jacques
Objet : Demande d’acquisition et de détachement parcellaire
l’élaboration du PLU de l’Eurométropole
Concerne une partie de la parcelle à proximité de mon étang à ESCHAU : - section 40 n°32
P.J. : Plan avec proposition de détachement parcellaire
A l’attention de M Clément AUBRY, Commissaire Enquêteur et M Yves SUBLON, Maire
d’ESCHAU,
Afin d’étendre la zone de loisirs sur laquelle je préserve diverses espèces aquatiques (étang
piscicole regroupant une diversité de palmipèdes, oiseaux, poissons et batraciens) depuis
maintenant plus de 35 ans, je souhaite faire une proposition pour l’acquisition du terrain voisin
à mon étang, et exprime ici ma demande de modification de zonage dans le PLU concernant
une partie de la parcelle N°32, section 40.
Cette emprise en question est totalement enclavée entre terres agricoles, étangs et forêts. A
proximité immédiate de mes parcelles, elle pourrait permettre d’établir une cohérence de
territoire, entre zone naturelle de loisirs et zonage agricole avec forêt. La zone, définie par les
parcelles cadastrées n°32 et 33 section 40, jusqu’alors classée NC4 et liée à une activité
agricole est prévue d’être requalifiée en UXc dans les nouveaux documents d’urbanisme. Les
zones A sont à protéger en raison du potentiel agronomique, biologiques ou économique des
terres agricoles. La zone de loisirs m’appartenant a quant à elle vocation à être un réceptacle de
biodiversité. L’enclave de zones d’activités économique, constituée par une partie de la
parcelle 32, entre une zone à caractère agricole et une autre de loisirs est problématique, elle va
à l’encontre du PADD de l’Eurométropole, document faisant partie intégrante du PLU. Cela
marque en effet une rupture dans la continuité du maillage de territoire entre trames verte et
bleue, tel qu’il est exprimé dans le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement
Durables). Voir paragraphe p.36 à 39 « 2.2 La protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques Valoriser et
préserver le patrimoine naturel »
Mon souhait est de pouvoir poursuivre cette continuité écologique entre une zone naturelle de
loisirs (milieu humide) et une zone agricole intégrant un massif boisé (parcelle n°94 section
40). Chacune avec une biodiversité qui lui est propre et complémentaire de l’autre. Les espèces
animales profitent de cette mixité de milieux naturels. On constate sur place une diversité de
faune et de flore spécifique. Cette exubérance végétale est une chance pour les oiseaux
forestiers (mésange, fauvette…) fréquentant les réserves naturelles de 180ha de la forêt
d’Erstein et des « Giesen3 et les 309ha de l’île de Rohrschollen. Les zones humides profitent
quant à elles aux différentes espèces de palmipèdes (oies et canards sauvages, hérons), de
libellules, de batraciens (crapaud vert, triton alpestre….) ainsi qu’à de nombreux poissons
(brochets, sandres et black pass). Ces derniers ont récemment fait l’objet d’un décret
ministériel imposant des quotas de pêche, d’alevinage et de régulation pour conserver les
espèces. En outre, une création d’activité (commerciale, industrielle, etc…) risque, à quelques
mètres des nappes phréatiques, des étangs et forêts, de rapidement provoquer des troubles sur
la faune et la flore présentes. Voir PADD, article p40 : »2.3.La maîtrise des risques, pollutions
et nuisances » Une zone de recul parait nécessaire pour protéger la vocation naturelle de cet
ensemble.
Ainsi je demande officiellement à la commune et au commissaire enquêteur le passage d’une
partie de cette zone (prévue UXc et aujourd’hui NC4) en N3, conformément au projet
d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole.
Je joins à la présente lettre un schéma de plan afin de proposer un nouveau découpage pour la
protection de ces zones naturelles.
Espérant un accueil favorable à cette demande, pour la conservation de la biodiversité locale et
pour éviter un enclavement de zone inapproprié.
Je vous prie de recevoir mes sincères salutations,
Jacques BILDE
Cette demande a été annulée par l’observation INT_0403_PLU (Cf. ci-dessous).
**********
INT_0403_PLU
BILDE Jacques
Objet : retrait de courrier
Suite à mon courrier (RAR n° N1A11951779822) daté du 13 mai 2016 concernant la parcelle
section 40N32 sis à Eschau, je vous prie finalement de ne pas tenir compte de ma demande de
modification de zonage de cette parcelle.
**********
ILG_0018_PLU
BILDE Jacques
Objet
:
l'élaboration du PLU de l'Eurométropole
Concerne la parcelle de l'ancien terrain de base de loisirs du CE FR3 Alsace, limitrophe à
ESCHAU : - section 54 n°89 (S parcelle= 18,66 ares)
PJ : Plan avec proposition de modification de zone
A l'attention de M Jacques BIGOT, Maire d'ILLKIRCH et M Clément AUBRY, Commissaire
Enquêteur,
Faisant suite à l'entrevue en 2015 avec M Céleste KREYER, 1er adjoint à ESCHAU et l'un de
vos adjoints, au sujet du classement en N3 de cette parcelle.
Je possède un terrain sur lequel je préserve diverses espèces aquatiques (étang piscicole
regroupant une diversité de poissons et batraciens). II était jusqu'alors une base de loisirs avec
étang de pêche pour le comité d'entreprise FR3 Alsace.
II est à cheval pour 80% de sa surface sur la commune d'ESCHAU et 20% sur votre commune.
En cohérence avec l'activité y étant exercée, il est requalifie en N3 dans les nouveaux
documents d'urbanisme, pour la grande partie située sur la commune d'ESCHAU.
Dans un souci d'unité et d'harmonisation de mon terrain, j’exprime ici ma demande de
modification de zonage dans le PLU concernant la parcelle n°S4-89 sur votre commune au
lieu-dit Scheidstein.
Conformément au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de l'Eurométropole, je
demande officiellement à la commune d'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et au commissaire
enquêteur le passage de cette petite parcelle en N3, afin d'homogénéiser la zone de loisirs dont
je suis propriétaire.
Je joins à la présente lettre un schéma de plan.
Espérant un accueil favorable à cette demande, pour une bonne cohérence de la zone, je vous
prie de recevoir mes sincères salutations,
Jacques BILDE
Cette demande concerne le ban communal d’Illkirch (Cf. également l’observation
STG_0203_PLU ci-dessous). En conséquence, la réponse de l’Eurométropole de Strasbourg
est indiquée dans la fiche communale d’Illkirch.
**********
STG_0203_PLU
BILDE Jacques
Objet : Demande de modification de zonage dans le PLU, dans le cadre de l’enquête publique
et l’élaboration du PLU de l’Eurométropole.
Concerne la parcelle de l’ancien terrain de base de loisirs du CE FR3 Alsace, limitrophe à
Eschau : - section 54 n°89 (S. parcelle = 18,66 ares)
P.J. : Plan avec proposition de modification de zone
A l’attention de M Clément AUBRY, Commissaire Enquêteur et M Jacques BIGOT, Maire
d’ILLKIRCH, au sujet du classement en N3 de cette parcelle.
regroupant une diversité de poissons et batraciens). Il était jusqu’alors une base de loisirs avec
étang de pêche pour le comité d’entreprise FR3 Alsace. Il est à cheval pour 80% de sa surface
sur la commune d’ESCHAU où il est déjà classé N3 pour 20% sur la commune d’ILLKIRCH.
En cohérence avec l’activité y étant exercée, il est requalifié en N3 dans les nouveaux
documents d’urbanisme, pour la grande partie située sur la commune d’ESCHAU. Dans un
souci d’unité et d’harmonisation de mon terrain, j’exprime ici ma demande de modification de
zonage dans le PLU concernant la parcelle n°54-89 sur la commune d’ILLKIRCH au lieu-dit
Scheidstein.
Conformément au projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole, je
demande officiellement à la commune d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et au commissaire
enquêteur le passage de cette petite parcelle en N3, afin d’homogénéiser la zone de loisirs dont
Jacques BILDE
Cette demande concerne le ban communal d’Illkirch (Cf. également l’observation
ILG_0018_PLU ci-dessus). En conséquence, la réponse de l’Eurométropole de Strasbourg est
indiquée dans la fiche communale d’Illkirch.
**********
ESH_0013_PLU
Mairie d’Eschau
J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint la liste des remarques de la commune concernant le
projet de PLU communautaire soumis à enquête publique, et ce en complément de la
délibération de décembre 2015 déjà transmise.
1. L’emplacement réservé à créer rue de la Mésange pour la réalisation d’un parking sera au
bénéfice de la commune.
2. Dans le cadre du renouvellement d’une ancienne exploitation agricole au 46 rue des
Fusiliers Marins, le secteur a été classé en UXd4 et UXc cependant, le projet de reconversion
comprend l’implantation d’une part d’un LIDL sur un terrain d’environ 1 hectare, le magasin
prévoit une surface de plancher de 2600m² dont 1500m² de surface de vente et d’autre part
d’un magasin Trèfle Vert sur un terrain d’environ 60 ares pour une surface de vente d’environ
1500m² et 400m² de réserves et locaux sociaux. Ainsi, il y a lieu de modifier le classement
UXd4 en UXd3 et d’y inclure une partie de la zone UXc.
De plus, pour une partie de la zone UXC il est demandé le classement en zone UXd4 pour
permettre l’implantation d’un établissement bancaire et des commerces de proximité (voir plan
ci-joint).
3. Emplacements réservés ESC24 et ESC30, une erreur matérielle s’est produite quant à la
localisation de l’ER ESC24 précité. L’emprise de la voie à créer entre la rue du Canal et la
voie du lotissement St Trophime doit être raccord. Ainsi, il y a lieu de décaler d’environ
8 mètres l’emprise afin qu’elle soit située dans l’axe de la place de retournement du
lotissement en cours de réalisation. L’ER ESC30 destiné à l’extension du cimetière sera donc
légèrement diminué (voir plan ci-joint).
4. Les marges de recul le long de l’Ill ne sont pas cohérentes, elles passent de 6 mètres à 15
voire 30 mètres, le tracé ne respecte pas les constructions existantes et les marges actuelles, le
tracé projeté rend toutes modifications impossible pour certaines habitations. Il est demandé
d’harmoniser à 6m tout le long de l’Ill.
Idem concernant une marge de recul à l’entrée/sortie nord de l’agglomération RD222, à ce jour
aucune marge n’existait.
5. Erreur matérielle de délimitation de la zone UA3 2d rue Stoskopf, la limite de zone a été
décalée par rapport au POS (agrandie jusqu’à l’ILL), or avant la zone suivait la marge de recul.
Il est demandé que cela soit rectifié.
6. Les emplacements réservés ESC32 et 33 rue de l’Arc en Ciel sont mal localisés, il y a un
problème de calage des plans, l’emprise des ER doit permettre à la voie d’avoir une largeur de
8 mètres à cette hauteur et l’amorce de voie pour le futur lotissement doit jouxter l’autre ER.
7. Erreur matérielle concernant une continuité environnementale enlevée du plan, il existe un
espace naturel à préserver en section 37 parcelles 159-158-157-154-153-152-224-223-113114-111 etc. Il y a lieu de réintégrer ainsi que les éléments indiqués dans la délibération prise
par la commune en décembre 2015.
8. Erreur matérielle, la limite de zone nord UCA5 de la rue du Canal n’est pas matérialisée de
façon rectiligne comme dans le POS actuel, il est demandé que la ligne constructible soit
matérialisée de la même façon.
Le service urbanisme de la mairie reste à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Vous en souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de
mes salutations les meilleures.
Pour le maire et par délégation, Le 1er Adjoint Céleste KREYER
1. L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande, en inscrivant la
commune en tant que bénéficiaire de l’emplacement réservé à créer, destiné à un futur parking,
rue de la Mésange.
2. L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de reclassement en
zone UXD3 afin de permettre la relocalisation de LIDL, déjà présent à Eschau, sur le ban
communal. Le déplacement du magasin permettra son agrandissement et sa modernisation.
Cf. demande de LIDL ESH_0001_PLU, ci avant.
L’Eurométropole de Strasbourg est également favorable à l’implantation d’une enseigne
commerciale telle que Trèfle Vert, hors commerce de proximité (afin d’être compatible avec le
SCOTERS), en zone UXD3. Toutefois, cette enseigne devra se positionner également en
bordure de la rue des Fusiliers marins, au Nord du futur LIDL.
En revanche, sur ce même secteur, l’Eurométropole de Strasbourg ne souhaite pas donner suite
à la demande de reclassement d’une partie de la zone UXC en zone UXd4 pour permettre
l’implantation d’un établissement bancaire et des commerces de proximité.
En effet, ce secteur ne doit pas concurrencer la zone d’activité de la Neuhard, située à Eschau
(zone Eurométropole de Strasbourg).
En outre, ce secteur ne doit pas contribuer à vider le centre d’Eschau de ses services et
commerces de proximité.
Ainsi, il est proposé de reclasser l’arrière du secteur en zone d’urbanisation future IAUXb2,
zone mixte permettant l’accueil d’activités artisanales, industrielles, ainsi que bureaux, hôtels
et restaurants. Ce classement permettrait d’urbaniser le secteur par une opération
d’aménagement d’ensemble, prévoyant l’organisation générale de la zone d’activités, et
notamment les accès et voiries. Le seuil d’ouverture à l’urbanisation peut être fixé à 0,5 ha
minimum, afin de prévoir un phasage de l’opération.
UXD3
IAUXb2
Proposition de modification de zonage
3. L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de la commune, en
corrigeant les erreurs matérielles qui concernent les emplacements réservés n°ESH24 et
ESH30.
4. La règle fixant la distance des marges de recul par rapport aux cours d’eau est commune à
l’ensemble de l’agglomération. Elle est de 6 m en milieu urbain dense, 15 m en milieu urbain
et 30 m en milieu agricole et naturel. La marge de recul peut être adaptée en fonction du bâti
existant dans les zones agricoles et naturelles constructibles.
Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg propose de réduire à 6 m les marges de recul le long de
l’Ill à Eschau, au niveau du secteur de la rue des pêcheurs (zone UCA5), pour une question
d’équité de traitement entre tous les riverains situés au bord de l’Ill.
De même, il est proposé de réduire à 6 m la marge de recul des petites zones A2, A4 et N2,
situées aux abords de l’Ill, en raison du bâti existant.
En outre, l’Eurométropole de Strasbourg propose de mettre à jour la marge de recul le long de
la RD 222 à l’entrée Nord, s’agissant d’une erreur matérielle.
5. La zone UA3 du POS d’Eschau correspond à la zone UCA5 du futur PLU. L’Eurométropole
de Strasbourg propose de donner suite à la demande de modification de la limite de la zone.
Celle-ci suivra la marge de recul, au niveau du n°2d rue Stosskopf.
6. L’Eurométropole de Strasbourg propose corriger l’erreur matérielle liée au tracé des
emplacements réservés ESH32 et ESH33.
7. L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite aux demandes de rajout de la trame
« Espaces contribuant aux continuités écologiques », lorsque les espaces concernés répondent
aux critères suivants :
- ripisylves le long des cours d’eau ;
- zones boisées, allant des grands massifs forestiers jusqu’aux boisements ponctuels et de
taille limitée (par exemple les boisements liés aux Forts) ;
- bosquets et haies en plein champ ;
- prés-vergers ;
- plus ponctuellement : talus végétalisés en plein champ et parfois le long de certaines
infrastructures.
(Source : Tome 4 du Rapport de présentation, page 190).
Il est à noter que les espaces ouverts (comme les prairies) ne relèvent pas des espaces
contribuant aux continuités écologiques. En effet, la gestion de la diversité des milieux n’entre
pas dans le champ d’application du PLU. Les milieux ouverts, herbacés, prairies permanentes
ne peuvent gérés par un PLU, contrairement aux boisements qui eux peuvent être protégés.
Il est rappelé que le zonage A1 et N1 est inconstructible et préserve, de ce fait, ces espaces des
constructions.
Néanmoins si l’une des parcelles constituant un milieu ouvert se situe dans le réseau Trame
verte et bleue, elle pourrait faire l’objet d’une trame « Espace contribuant aux continuités
écologiques ».
8. L’Eurométropole de Strasbourg propose corriger l’erreur matérielle qui concerne la limite
de zone nord UCA5 de la rue du Canal. La limite sera matérialisée de façon rectiligne, comme
dans le POS actuel de la commune d’Eschau.
Pièce du PLU à modifier : Pan de zonage ; Liste des emplacements réservés
(1) La commission d’enquête suit la décision de l’Eurométropole de Strasbourg quant à la
création de l’emplacement réservé destiné à un parking rue de la Mésange.
(2) Afin de favoriser le projet économique de relocalisation de LIDL, le reclassement de la
zone UXD3 est nécessaire pour permettre son agrandissement et sa modernisation.
Cette zone pourra également accueillir une autre enseigne commerciale en
compatibilité avec le SCOTERS sans dépasser la rue des Fusiliers marins au Nord du
futur LIDL. Par contre, nous rejoignons la décision de l’Eurométropole de Strasbourg
quant à sa décision d’un reclassement de la zone UXC en UXd4 afin de ne pas créer
une concurrence déloyale auprès de la zone d’activité de la Neuhard. Nous acceptions
l’idée d’un reclassement de l’arrière du secteur en zone d’urbanisation future IAUXb2
zone mixte.
(3) Il y a lieu de corriger les erreurs matériels concernant les emplacements réservés
n° ESC24 et ESC30.
(4) Les marges de recul le long de l’Ill passent à 6 m tout le long de ce cours, ainsi qu’à
l’entrée/sortie nord de l’agglomération RD 222.
(5) Accord pour une rectification de la zone UA3 au n° 2d rue Stoskopf.
(6) Accord pour une rectification du tracé des emplacements réservés ESH22 et ESH33.
(7) Le requérant obtient gain de cause quant aux demandes de rajout de la trame
« Espaces contribuant aux continuités écologiques » selon certains critères bien précis.
(8) Accord pour une rectification de l’erreur matérielle de la limite de zone nord UCA5 de
la rue du Canal.
**********
ESH_0014_PLU
SCHAEFFER Jean-Pierre
Objet : terrain section 01 n°68
Monsieur le commissaire enquêteur
Je reviens à vous suite à notre entrevue à la mairie du mardi 3 mai 2016. Vous avez bien voulu
m’expliquer la destination de ce terrain en IAUE1, c'est-à-dire à urbaniser pour de
l’équipement.
Pour ce fait, ce terrain perd toute sa valeur malgré sa situation privilégiée au cœur du village et
situé le long d’une rue qui n’apparait cependant pas sur le plan présenté, rue construite à partir
de 2004 et qui fait la liaison entre la rue GERMAIN MULLER et la rue TRAVERSIERE – rue
de l’ECOLE.
En date du 22 octobre 2003, j’avais déjà fait une demande pour changer la destination de ce
terrain de INAL2 en UA, étant donné que M. le Maire FREYD m’avait assuré qu’il n’avait pas
besoin de cette parcelle pour
l’école maternelle et la haltegarderie ni pour réaliser la
voirie, mais qu’il fallait
attendre l’élaboration du PLU
(courriers du 4 novembre 2003
et 17 juin 2004).
Dans l’attente d’une possible
proposition de M. le Maire
SUBLON en fonction de la
valeur du terrain (vu le 2 mai
2016 avec M. KREYER
vente ou échange).
Je refais donc à nouveau
officiellement une demande de
changement de classification
de ce terrain, en parcelle
constructible.
Cordialement,
ESCHAU, le 20 mai 2016-05-25
La parcelle concernée (section 01 n°68) est située en zone IAUE1, limitrophe d’une zone UE1,
à vocation d’équipements.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver le zonage IAUE1 pour cette parcelle,
situé au cœur d’un secteur d’équipements. En outre, l’OAP sectorielle « Secteur centre » à
Eschau confirme la vocation d’équipements de ce quartier.
**********
La commission d’enquête ne peut que suivre les recommandations de l’Eurométropole de
Strasbourg : il nous paraît évident qu’il faille conserver une certaine cohérence entre les zones
juxtaposées.
STG_0127_PLU
Roger SCHREIBER
Président Association ESCHAU-NATURE
Remis ce 20 mai 2016 un courrier (le n°3) Objet : Observation de l’association Eschau Nature
au projet de Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
Monsieur le Président de la Commission d’enquête,
Veuillez trouver ci-dessous, les remarques de l’association Eschau Nature relatives au projet
de Plan local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg. Après quelques
observations d’ordre général, nous soumettrons à la commission d’enquête des points
particuliers concernant, pour l’essentiel, les continuités écologiques.
1) Remarques générales sur le Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de
Strasbourg
L’association Eschau Nature constate avec satisfaction la baisse notable des surfaces réservées
à l’urbanisation par rapport à l’actuel plan d’occupation des sols. Nous ne pouvons, par contre,
que
regretter
les
surfaces
dédiées
aux
zones
existantes
en
déclin.
Un autre motif de satisfaction est la possibilité, donnée par le règlement graphique, de cibler
des espaces favorables aux continuités écologiques y compris dans les zones urbanisées, à
urbaniser ou agricoles.
Se pose néanmoins la caractérisation écrite et règlementaire de ces espaces. En effet, ces zones
constituées de diverses typologies de milieux naturels : boisements, prairies sèches ou
humides, roselières, réseaux de haies etc., peuvent être modifiées tout en conservant leur statut
de zones favorables aux continuités écologiques. Il est important d’avoir une définition précise
de ces espaces pour en maintenir, en imposer la diversité.
Pour l’exemple, une roselière peut, suite à un remblai, se transformer en prairie et donc
correspondre au règlement graphique, mais n'aura pas du tout les mêmes fonctions
environnementales. Que prévoit le PLU pour répondre à ce besoin ?
D’autre part, afin d’éviter la destruction de ces milieux, il nous semble indispensable que les
propriétaires des parcelles inscrites aux zones favorables aux continuités écologiques soient
informés du changement de statut de leurs parcelles et des règles qui s’y appliquent.
Nous saluons par ailleurs le travail effectué par les services de l’Eurométropole pour le
repérage de ces espaces favorables aux continuités écologiques. Néanmoins un certain nombre
de manquements apparaissent.
Ainsi vous trouverez, ci-dessous, un recensement, certainement non exhaustif, de ces
manquements et erreurs qui concernent les communes d’Eschau, d’Illkirch- Graffenstaden,
Fegersheim et de Plobsheim. Pour l’essentiel, ces oublis concernent des milieux de type
prairies.
2) Recensement des manques au zonage des espaces favorables aux continuités
écologiques
Nous demandons l’inscription, de toutes les parcelles énumérée dans ce chapitre, aux
espaces favorables aux continuités écologiques.
Commune d’Eschau
Secteur est
Lieu-dit Kindersender / prairies : dans le cadre des impacts du champ captant de Plobsheim des
mesures compensatoires liées aux zones humides ont été proposées sur le ban communal
d’Eschau. Au lieu-dit Kindersender ont été repérées des parcelles en prairies de fauche d’une
superficie de 2,6 hectares. Ces parcelles ne sont pas identifiées dans la cartographie du PLU
comme des espaces favorables aux continuités écologiques. Constituant des mesures
compensatoires, il est important de les inclure dans le règlement graphique pour les pérenniser.
Il s’agit des parcelles 68, 67, 74, 95, 75, 85, 86, 87, 76 section 44 et des parcelles 67 68 ;
section 45.
Lieu-dit Rohrau / roselière : les vestiges d’une ancienne roselière dont le reste a été remblayé
au cours de la dernière décennie n’ont pas été pris en compte dans la cartographie. Nous
proposons le classement de ce reliquat de roselière ainsi que l’ensemble de la parcelle qui s’y
rattache. A noter : cette parcelle et certaines parcelles contigües appartiennent au patrimoine
communal de la ville d’Eschau. Parcelles 115, 121, 23, 116 ; section 42.
Secteur forêt d’Eschau
Les secteurs de prairies identifiés ci-dessous nous semblent particulièrement intéressants en
termes d’avantages pour la biodiversité, mais aussi en matière de paysage. En effet, ces
secteurs entre forêt et la rivière de l’Ill, créent une alternance de milieux ouverts et fermés
particulièrement favorable à ma biodiversité et à la qualité paysagère de ces sites par la
création de perspectives et trouées forestières. Il s’agit des lieux-dits :
Lieu-dit HinterdemAltenTeich / prairies : parcelles 51, 26, 27, 29, 30, 39, 33 ; section 16 /Lieudit Grossau / prairie : parcelle 74 en partie, le reste de la parcelle étant constituée d’un
boisement ; section 19 /Lieu-dit Fochtenwoerth / prairie : parcelles 80, 53, 78, 52 ; section 18 /
Lieu-dit Bernertswoerth / prairie : 34, 82, 36, 38, 40, 49, 50, 81 ; section 18 / Lieu-dit Muschau
/ Prairie : parcelles 184, 185, 186, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 195, 159, 209, 160, 161, 162,
163, 168, 130 à 137, 139 à 141, 201, 144 à 157, 178, 179 ; section 21 / Lieu-dit Bruchmatten /
prairie : parcelles 163 à 169, 182 section 24 /Lieu-dit Ried / prairie : parcelles 192 à 194, 99 à
101, 185, 186, 81 à 95 section 24 / Lieu-dit Scheuergiebel / prairie : parcelles 152 à 158
section 24 / Lieu-dit Koben / prairie : parcelle 15 section 24 / Lieu-dit Hoetzelwoerth / prairie :
parcelles 1 à 9 ; section 21 / Lieu-dit Wollmatt / prairie : parcelle 118 ; section 6 / Lieu-dit
Bappenloch / prairie : parcelles 6 à 17, 60 à 65 et 299 ; section 6 / Lieu-dit Schneckenwoerth /
prairie : parcelles 68, 69, 115 à 117 ; section 19
Divers
Erreur de localisation : Nous relevons une erreur de localisation au lieu-dit Grundgrube, un
secteur arboré identifié comme espaces favorables aux continuités écologiques est centré sur la
parcelle 114 ; section 32 au lieu de cibler la parcelle 125 ; section 32.
Commune d’Illkirch-Graffenstaden
Lieux-dits Hertenmatten et Weichmatten / prairies :
Erreur de placement de la zone d’espaces favorables aux continuités écologiques. Le zonage
est centré sur les parcelles 1, 212, 26, 227 et 10 ; section 59 et ne correspond pas à la réalité de
la prairie à caractère humide qui s’étend sur la partie est des parcelles 25 et 29 à 54 : section 60
et constitue une belle continuité avec une zone au sud déjà inscrite (parcelle 156 désormais
sous gestion du Conservatoire des Sites Alsaciens sous couvert d’un bail emphytéotique de 36
ans).
Commune de Plobsheim
Lieu-dit Schersand / prairie : ensemble de prairies gérées par le CSA dans le cadre d’un bail
emphytéotique de 36 années. Lieu-dit Thumenau et Kappelenpferch : Dépression humide
arborée localisée sur les parcelles 17 et 18 ; section 20 à prolonger sur les parcelles 6 à 10 et 13
; section 20.
Lieu-dit Lirsand parcelles 35 à 40 et 80, section 37 secteur arboré non identifié comme espaces
favorables aux continuités écologiques, Lieu-dit Peterswoerth / prairie : parcelles 2 209 211 :
section 40, prairie humide non identifiée comme espaces favorables aux continuités
écologiques
Lieu-dit Langensand / secteur arboré parcelles 130 à 139 ; section 42 secteur arboré non
identifié comme espaces favorables aux continuités écologiques. Ce secteur est par ailleurs
classé N3 et correspond à une surface d’environ 1 hectare. Le zonage N3 autorise les
constructions et installations, à condition d’être directement liées ou nécessaires à une activité
préexistante de sports ou de loisirs. Nous nous interrogeons sur l’activité existante qui
nécessiterait une superficie de 1 ha ! Lieu-dit Langensand parcelles 20 à 27 ; section 42 secteur
arboré non identifié comme espaces favorables aux continuités écologiques, alors que les
parcelles contigües présentant les mêmes caractéristiques sont recensées. Lieu-dit Pfaffengrun
: parcelle 55 ; section 24 prairie humide non identifiée qui se trouve à la suite des parcelles 1 à
6 ; section 24 (parcelles déjà répertoriées favorables aux continuités écologiques)
Commune de Fegersheim
Lieu-dit Eschenwoerth : parcelles 1 à 101 section 23, présence d’un milieu semi-ouvert ou
seuls les espaces arborés ont été identifiés comme favorables aux continuités écologiques.
Pourtant entre les surfaces boisées se trouvent des prairies apportant des avantages en matière
de biodiversité et de qualité paysagère. Lieu-dit Metzrichfurt : parcelles 92, 93, 97, 98, 100,
118, 142, 143 ; section 25, prairie non identifiée comme espaces favorables aux continuités
écologiques.
Pour terminer notre propos en matière d’espaces favorables aux continuités écologiques, nous
nous inquiétons de la disparition de la ceinture de vergers entourant nos villages. Ces espaces,
en plus de constituer des zones refuges pour la faune et la flore, ont des avantages indéniables
pour le maintien d’une certaine diversité paysagère dans les secteurs très agricoles. Quelles
dispositions du PLU pourraient permettre la protection de ces espaces ? Une inscription aux
espaces favorables aux continuités écologiques ?
En espérant une prise en compte de nos observations et demandes, nous vous prions d’agréer,
Monsieur le Président et de la Commission d’enquête, nos salutations les meilleures.
Roger SCHREIBER Président d’Eschau-Nature
Concernant les remarques générales sur le PLU, les réponses de l’Eurométropole de
Strasbourg se situent dans la partie « Environnement » du mémoire en réponse (y compris les
questions concernant la ceinture de vergers).
Concernant les définitions des espaces naturels, elles sont d’ores et déjà indiquées dans le
glossaire du règlement du PLU, ainsi que dans le rapport de présentation, dans le chapitre
« Exposé des motivations du règlement » (p.190 et suivantes).
Concernant l’inscription de parcelles recensées par l’association dans la trame « espaces
favorables aux continuités écologiques » :
Le règlement graphique du PLU comporte des « espaces contribuant aux continuités
écologiques », repérés au titre de l’article R.123-11 i° du Code de l’urbanisme.
Globalement, il s’agit d’éléments arborés et arbustifs susceptibles de servir de milieux relais
entre les réservoirs de biodiversité. A ce titre, ce sont prioritairement les éléments situés au
sein des secteurs de corridors écologiques et des réservoirs de biodiversité, tels que définis
dans l’OAP Trame Verte et Bleue, qui ont été identifiés. Ces motifs écologiques justifient les
dispositions règlementaires écrites associées à cette trame (cf. chapitre « dispositions
réglementaires applicables à toutes les zones
(Première partie du règlement écrit »).
Les éléments identifiés sont principalement :
- des ripisylves le long des cours d’eau ;
- des zones boisées, allant des grands massifs forestiers jusqu’aux boisements ponctuels et de
- des bosquets et haies en plein champ ;
- des prés-vergers ;
- plus ponctuellement des talus végétalisés en plein champ et parfois le long de certaines
infrastructures.
En outre, cet outil graphique est principalement utilisé :
- en zone agricole et naturelle ;
- en zone urbaine, dans les trames vertes et bleues les plus structurantes, en cohérence avec
l’OAP Trame verte et bleue.
En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite aux demandes de
rajout de la trame « Espaces contribuant aux continuités écologiques », lorsque les espaces
concernés répondent aux critères définis ci-dessus.
ne peuvent être gérés par un PLU, contrairement aux boisements qui eux peuvent être protégés.
Il est rappelé que le zonage A1 et N1 est inconstructible et préserve, de fait, ces espaces des
constructions.
écologiques ».
Pièce du PLU à modifier : Pan de zonage
L’eurométropole de Strasbourg apporte au requérant une information plus que complète à
laquelle nous nous associons par une appréciation très favorable de ce contenu.
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STG_0207_PLU
LIENHART
Monsieur le Président de la commission d’enquête,
La SAS LIENHART, que je représente, est une société de collecte et de commerce de céréales,
implantée sur la plaine d’Alsace entre Sélestat et Strasbourg (siège social à Boofzheim). Elle
représente une capacité de collecter totale de 100 000 tonnes de céréales sur l’ensemble de ses
sites d’implantation (4 sites de collecte, dont 2 sites de séchage et de stockage).
Elle exploite notamment un silo de collecte actuellement localisé sur la commune d’Eschau,
rue des Fusiliers Marins, dont la capacité de stockage est d’environ 500 tonnes. Ce silo est un
site majeur dans l’activité de la SAS puisqu’il permet la collecte et le transit annuel d’environ
1000 tonnes de blé et 10 000 tonnes de maïs, en provenance du secteur du secteur PlobsheimEschau. Au vu de l’enclavement de ce secteur (bordé à l’Est par le Rhin, à l’Ouest par les
forêts de Hipsheim/Ichtratzheim/Fegersheim et la RD83, au Sud par les forêts de Nordhouse et
au Nord par la Rocade Sud (N353), ce site de collecte revêt une importance stratégique
puisque la quasi-totalité des exploitants du secteur utilisent le silo actuel d’Eschau.
Ce site, au vu des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole, est voué à
disparaître, puisqu’il est inclus dans une zone de futur développement d’activités économiques
d’Eschau.
Afin de maintenir un équilibre économique sur ce territoire en termes de collecte de céréales,
la SAS LIENHART souhaite relocaliser sa capacité de stockage sur le secteur et un site
potentiel a été identifié sur la commune de Plobsheim.
Ce site a fait l’objet de discussions avec la commune de Plobsheim, avec l’exploitant agricole
concerné, et avec les services de la Chambre d’Agriculture.
Il s’agit des parcelles 48 à 52, section 25, au Sud du village de Plobsheim (cf. carte 1 ci-jointe.
Il présente de nombreux avantages pour l’établissement d’un tel projet, notamment :
- sa localisation au centre du secteur de collecte et les facilités d’accès ;
- la proximité avec un bâtiment existant (qui permettra notamment le raccordement au
réseau électrique) ;
- l’absence d’enjeux environnementaux spécifiques.
Le classement proposé dans le projet de PLU est une zone A6, qui permet « les constructions
et installations nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole ».
Au vu des caractéristiques du projet ‘équipement porté par une entreprise de collecte et de
commerce des produits agricoles et non par une exploitation agricole), il s’avère que la zone
A6 ne permet pas ce type de construction.
Le code de l’urbanisme permet toutefois, en vertu de l’article L. 151-13, de délimiter des
secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être
autorisées des constrictions. La mobilisation de cet outil permettrait, le cas échéant, de
permettre l’implantation dans ce secteur d’un équipement agricole collectif qui profitera à
l’ensemble de l’économie agricole du secteur Sud de l’Eurométropole.
Vous trouvez ci-joint (carte 2) une proposition de zonage d’un tel secteur, dont le
dimensionnement (environ 65 ares) et l’adaptation du règlement permettront de garantir le
caractère limité et exceptionnel de ce dispositif. En termes d’emprise au sol, le site sera
composé d’un bâtiment abritant trois cellules de stockage et d’un bâtiment de stockage à plat
type hangar, pour une emprise totale de 210 m2.
Une plateforme de circulation des véhicules et un pont-bascule seront aménagés autour des
bâtiments. Les hauteurs seront de l’ordre de 12 mètres pour les cellules (surmontées
d’équipements technique jusqu’environ 16 mètres et 8 mètres pour le hangar de stockage. En
termes de circulation, la fréquentation du site sera limitée sur l’année et principalement axée
sur les périodes de moissons.
Les flux et leur répartition sont indiqués ci-après :
- Campagne de blé : 3 semaines au mois de juillet
o Ce secteur présente un potentiel de 1000 tonnes de collecte en apport
o Soit environ 60 véhicules agricoles qui viennent livrer durant cette période
o Soit une moyenne de 3 véhicules/jour (avec des fluctuations selon les conditions de
récolte)
o Ceci correspond à un flux de 40 semi-remorques en sortie
o Soit en moyenne 2 semi-remorques par jour sur la période des 3 semaines
- Campagne de maïs : 15 septembre au 15 novembre soit 8 semaines
o Ce secteur présente un potentiel de 10 000 tonnes de collecte en apport
o Soit environ 666 véhicules agricoles qui viennent livrer durant cette période
o Soit une moyenne de 12 véhicules/jour (avec des fluctuations selon les conditions
de récolte)
o Ceci correspond à un flux de 400 semi-remorques sur la période en sortie
o Soit en moyenne 7 à 8 semi-remorques par jours sur la période des 8 semaines.
Les flux seront quasi nuls le reste de l’année. En outre, ce site permet d’éviter la traversée de
Plobsheim par les poids-lourds lors de ces périodes de collecte, ceux-ci provenant
essentiellement du Sud. Des horaires adaptés seront prévus afin d’éviter les plages horaires sur
lesquelles la circulation des autres usagers pourrait être perturbée (dans la mesure du possible
pas de transferts entre 7h et 9h et entre 16h et 19h).
En termes d’aménagement paysager, des dispositions seront prévues dans le permis de
construire pour limiter l’impact visuel de l’équipement, en s’appuyant sur les éléments
paysagers existants.
Ces dispositions pourront être discutées en amont de la réalisation du projet si nécessaire.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, je sollicite la création s’un STECAL permettant
l’implantation de ce futur site de collecte, dans un double-objectif :
- garantir la poursuite des activités de mon entreprise historiquement installée sur ce
secteur ;
- participer à l’économie agricole du secteur en pérennisant un outil de collecte collectif
pour les exploitants agricoles concernés.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition
pour tout complément d’information. Bruno LIENHART Président. PJ
Cette demande concerne le territoire de Plobsheim. En conséquence, la réponse de
l’Eurométropole de Strasbourg est indiquée dans la fiche communale de Plobsheim.
La commission d’enquête donnera son appréciation dans la fiche communale de Plobsheim.
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STG_0177_PLU
FMS
J’ai l’honneur de m’adresser à vous dans le cadre du future PLUI sur la commune de
Plobsheim.
Depuis 2013 la ville de Plobsheim envisage de modifier la destination des terrains situés 66 rue
du Rhin 67115 Plobsheim, d’une superficie totale de 54,22 ares, cadastrés section 38 parcelles
n°284, 324, 325, 299, 113, classées actuellement en zone UX1, afin de les requalifier en terrain
à bâtir pouvant accueillir de l’habitat, tel qu’il ressort sur l’extrait du plan de zonage ci-joint,
entouré d’un liseré de couleur jaune.
En raison du développement de mon entreprise disposant aujourd’hui d’un effectif de 49
salariés, j’ai été obligé d’acquérir un terrain sur la zone artisanale d’Eschau, afin de pouvoir
construire des locaux adaptés au développement de mon activité. La cession des parcelles de
mes anciens locaux à Plobsheim devait d’ailleurs contribuer au financement des nouveaux
locaux sur la commune voisine.
Le changement de zonage ayant été prévu par la Mairie en 2014, nous avions signé une
promesse de vente en février 2014 avec le promoteur immobilier Nexity, qui avait rencontré à
plusieurs reprises la Mairie afin de monter un projet conforme à leurs attentes. Le changement
de zonage de ce site jouxtant un environnement pavillonnaire, devait intervenir suite à une
modification du PLU de Plobsheim en 2014 ou au plus tard en 2015. Ce changement prévoyait
d’intégrer mes terrains) la zone UC voisine.
Aujourd’hui, malgré l’accord oral de la municipalité de l’époque, il n’apparaît pas au PLUi de
l’Eurométropole, le changement de zonage des dites parcelles. Pourtant, cette modification de
zonage permettrait d’achever l’urbanisation de ce quartier résidentiel et de résorber la friche
industrielle qui existe depuis le départ de la société FMS à Eschau.
Je vous remercie par avance de bien vouloir instruire ma demande de qualification des
parcelles suscitées tout en espérant que vous pourrez délivrer un avis favorable à ma requête.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la Commission d’enquête, en l’assurance de
Le gérant Olivier SCHOCH
Cette demande concerne le territoire de Plobsheim. En conséquence, la réponse de
l’Eurométropole de Strasbourg est indiquée dans la fiche communale de Plobsheim.
La commission d’enquête donnera son appréciation dans la fiche communale de Plobsheim.
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FEGERSHEIM
FEG_0001_PLU
SENGEL Danielle
FEG_0002_PLU
Signature illisible
FEG_0003_PLU
WERHLE Jean-Claude
FEG_0005_PLU
HERRLICH André
FEG_0006_PLU
MEYER Jean-Philippe
FEG_0007_PLU
R. VINCENT
FEG 0011_PLU
MULLER AgnèsFEG_0017_PLU
SCHAAL Thierry
Monsieur, Par la présente, je demande que les évolutions du PLU présentées par la Commune
de Fegersheim lors de la séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2016, et à intégrer dans le
dossier d’enquête publique, ouverte du 4 avril au 20 mai 2016, soient prises en compte, telles
qu’énumérées ci-dessous.
Périmètre de protection modifié
Intégrer le périmètre de protection modifié tel qu’approuvé par le Conseil Municipal.
Ensembles d’intérêt urbain paysager (EIUP)
Etendre les ensembles d’intérêt urbain paysager aux zones UB4 (rue du Général de Gaulle, au
sud de la rue de la Liberté, au nord de la rue de Lyon) et mettre un ensemble d’intérêt urbain et
paysager sur les zones UAA.
Emplacements réservés
Supprimer l’extrémité ouest de l’emplacement réservé FEG 25 et supprimer les emplacements
réservés FEG14 et FEG15.
Cimetières
Classer le cimetière de Fegersheim situé le long de la RD 1083 en zone UE3.
Zones agricoles
Prolonger la zone A4 entre le chemin rural et la voie ferrée jusqu’à la zone A3 et supprimer la
partie de la zone A4 à l’Est du chemin rural et la raccrocher à la zone A. Créer une zone A5 au
Sud-Ouest du ban communal à l’Ouest de la voie ferrée.
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Anciennes serres »
Réduire le périmètre de l’OAP « Anciennes serres » à la zone à dominante « habitat collectif »
en supprimer le principe de voies à créer hormis celle reliant la rue Paul Cézanne à la rue du
Général de Gaulle et la renommer « Château d’eau ». En fixer la densité à 60 logements à
l’hectare, créer une zone UCA6 avec une hauteur maximum à l’égout des toits de 5m. Sortir
l’extrémité Nord de l’OAP qui sera simplement rattachée à la zone UB4 et intégrer le reliquat
d’habitat intermédiaire situé à l’est de l’OAP « Anciennes serres » au zonage UCA4.
Règlement.
Préciser la notion d'accès comme étant la largeur laissée libre depuis la voie publique jusqu'aux
bâtiments. Concernant le stationnement, rajouter que les places de stationnement doivent rester
accessibles en permanence et notamment sont interdites devant les entrées de garage.
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, mes meilleures salutations
Les demandes listées dans ces 8 courriers proviennent de la commune de Fegersheim et sont
identiques à celles qui ont été émises dans la délibération du Conseil Municipal suite à l’arrêt
du PLU.
En conséquence, les réponses de l’Eurométropole de Strasbourg ci-dessous reprennent les
réponses indiquées dans la fiche communale de Fegersheim (ci-avant dans le mémoire en
réponse).
Pour mémoire :
Périmètre de protection modifié
Il est effectivement prévu d’intégrer le PPM au plan des Servitudes d’Utilité Publique du PLU
lors de la phase d’approbation.
La demande concernant les zones UAA1 relève d’une erreur matérielle.
En effet, la commune avait bien demandé l’inscription d’EUIP sur les zones UAA de
Fegersheim avant l’arrêt du PLU. Cependant, cette trame EIUP n’avait pas été reportée
comme convenu sur le plan de zonage.
La demande concernant les zones UB4 est une demande complémentaire de la commune.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite aux demandes de la commune en
inscrivant 5 EIUP supplémentaires sur le plan de zonage, en zone UAA et UB4, afin de
préserver un bâti homogène dans ces secteurs.
Emplacements réservés
- FEG25 :
Cette voie était destinée à limiter le nombre d'impasses dans le quartier et à favoriser le
schéma de circulation par bouclage. Néanmoins le bouclage peut être réalisé par les voiries
actuelles et futures environnantes. L’Eurométropole de Strasbourg est d'accord pour
supprimer l’ER FEG 25.
- FEG14 et FEG15 :
L’Eurométropole de Strasbourg propose de supprimer l’ER FEG14, les travaux ayant été
réalisés.
En revanche, l’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver pour le moment l’ER
FEG15, car l’une des parcelles n’est pas encore rétrocédée à la collectivité (parcelle 347, à
l’ouest des immeubles collectifs).
Cimetière
L’Eurométropole de Strasbourg propose de reclasser le cimetière en secteur de zone UE3, à
vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif.
Zones agricoles
Prolonger la zone A4 entre le chemin rural et la voie ferrée jusqu’à la zone A3 et
supprimer la partie de la zone A4 à l’Est du chemin rural et la raccrocher à la zone A :
Les secteurs de zone agricole constructible ont été définis ponctuellement selon les besoins
exprimés par la profession agricole, et en tenant compte du contexte environnemental, urbain
et paysager. Ce travail a été effectué avec la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace
(CARA).
Ainsi à Fegersheim, le secteur de zone A4 a été proposé au Nord-Ouest du ban communal.
En outre, pour mémoire, dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées
(PPA) suite à l’arrêt du PLU, la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Strasbourg et
du Bas-Rhin demande que la plateforme d'activités de Fegersheim soit intégrée dans la liste
des sites d'intérêt métropolitain.
En conséquence, la CCI demande le classement en zone IIAUX des terrains classés en zone A
situés en face de l’entreprise Lilly. (cf. Note Economie / réponses aux PPA).
En réponse à la demande de la CCI, l’Eurométropole de Strasbourg indique que le classement
en zone IIAUX des terrains classés en zone A, situés en face de l’entreprise Lilly à Fegersheim,
ne peut s’envisager dans le cadre de l’approbation du PLU, alors même qu’une concertation
importante a eu lieu sur le devenir de ce secteur et abouti à la proposition de zonage présentée
à l’enquête publique.
Les modifications apportées au document seraient « substantielles » et seraient susceptibles de
fragiliser la procédure.
Toutefois une affectation des terrains agricoles à des fins économiques ne peut être exclue à
long terme et pourrait faire l’objet d’une révision du PLU le moment venu.
Par conséquent, l’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver la zone agricole A4 au
Nord-Ouest du ban communal de Fegersheim telle qu’elle a été prévue dans le PLU arrêté.
-
- Créer une zone A5 au Sud-Ouest du ban communal à l’Ouest de la voie ferrée :
Ce secteur, actuellement à vocation agricole non constructible (A1), n’a pas été proposé par la
CARA comme secteur agricole constructible potentiel, aucun besoin d’élevage dans ce secteur
n’ayant été exprimé lors de l’élaboration du PLU.
Néanmoins, l’Eurométropole de Strasbourg propose de travailler en collaboration avec la
commune de Fegersheim, la commune de Geispolsheim, limitrophe du secteur concerné, et la
Chambre d’agriculture de la région Alsace, afin d’envisager le reclassement d’une partie du
secteur demandé en zone A5.
La superficie de la zone concernée par la demande de reclassement est conséquente. En
conséquence, il s’agit de définir les besoins en termes de projet, de superficie correspondante
et de délais, ainsi que les impacts écologiques et environnementaux, afin de déterminer dans
quelle mesure ce secteur doit être rendu constructible pour des bâtiments agricoles d’élevage.
L’objectif consiste également à éviter un mitage du paysage à l’Ouest de la voie ferrée.
Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Anciennes serres »
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à cette demande. En effet, les
modifications demandées sont issues des réflexions en cours sur l’urbanisation à court terme
de ce secteur.
Règlement
- Accès :
L’Eurométropole de Strasbourg propose de préciser la notion d’accès dans le lexique du
règlement écrit.
- Stationnement :
L'article 12 a été harmonisé entre les 28 communes de l’Eurométropole de Strasbourg, en
fonction de leur taux de motorisation et des besoins de leurs habitants.
La police du bâtiment accepte actuellement les places de stationnement en enfilade quand elles
correspondent au même logement. En conséquence, il est difficile de revenir sur ce point.
Cela permet également de répondre aux objectifs de la politique de l'habitat, comme moyen de
minimiser les couts des logements.
Pièce du PLU à modifier :
Plan des SUP ; Plan de zonage ; OAP « Anciennes serres » ; Lexique du règlement écrit.
La commission d’enquête constate que l’Eurométropole de Strasbourg reprend l’ensemble des
questions posées individuellement par les conseillers municipaux de la commune et y apporte
des réponses positives. Nous ne pouvons être que favorable à la réponse qu’elle apporte aux
requérants.
**********
FEG_0004_PLU
CARBIENER Arnaud
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je conteste le projet de PLU sur les points suivants :
1) La cour ainsi que le garage de mon voisin au n°19 sont conservés en UA. Sans parler du
central téléphonique voisin en UA à la hauteur du fond de ma propriété.
La limite UA qui précédemment était à environ 60m de la rue de Lyon artère principale et axe
central de la ville, revient brutalement à 15m excluant mon garage et ma cour pavée. Coupant
aussi le parking de la pharmacie, privée de possibilité d’agrandissement ?
2) Aucune raison objective de créer pour cette dent creuse cœur de village une exceptionnelle
zone UCA6 différente de son environnement UCA4.
DEUX RUPTURES D’EGALITE DE TRAITEMENT.
En vous remerciant, Monsieur le commissaire, de l’attention portée à cette requête et en vous
assurant de ma respectueuse considération.
Dans le cadre de l’enquête publique concernant le PLU intercommunal de l’Eurométropole de
Strasbourg, pour le territoire de la commune de Fegersheim, je souhaite formuler les
observations suivantes.
En ma qualité de propriétaire des parcelles cadastrées section 7 et n°21 a,b,c et n°22 et 253
situées au 21, rue de Lyon à Fegersheim, je suis en effet directement impacté par le projet de
PLU intercommunal actuellement soumis à enquête.
Ce tènement immobilier est actuellement classé à cheval en zone UA1 et en zone UB4 du POS
de Fegersheim (PJ).
La zone UA est définie par le POS comme une zone destinée « principalement aux
constructions à usage d’habitation, ainsi qu’à celles où s’exercent certaines activités ». Le POS
définit la zone UB4 comme un secteur compris dans « une zone d’extension récente destinée
principalement aux constructions à usage d’habitation ainsi qu’à celles où s’exercent des
activités commerciales ou de services ».
Le projet de PLU intercommunal prévoit de reclasser ma propriété en deux zones (PJ).
- En zone UA pour partie
- En zone UCA6 pour l’autre partie.
La seule comparaison entre les documents graphiques du POS et du PLU intercommunal en
cours d’élaboration permet de constater que la partie de ma propriété maintenue en zone UA
par le projet de PLU est sensiblement inférieure à celle existante.
Il est en effet prévu de reclasser en zone UCA6 du futur PLU une partie importante de ma
propriété actuellement classée en zone UA du POS.
Je conteste ce classement.
En effet, d’une part, je demande le maintien de la zone UA dans sa configuration actuelle. Sur
ce point, j’attire l’attention de la Commune de Fegersheim et de l’Eurométropole de
Strasbourg sur le fait que le garage attenant à ma maison d’habitation, ma cour pavée, ainsi que
la piscine et le parking de la pharmacie sont actuellement classés en zone UA du POS.
Avec le PLU, ces parties déjà urbanisées de ma propriété seraient reclassées en zone UCA6.
La nouvelle zone UA est en effet délimitée au ras de ma maison.
Ces parties de ma propriété doivent donc demeurer classées en zone UA.
D’autre part, je demande que la partie de ma propriété qu’il est prévu de classer en zone UCA6
sont reclassée en zone UAA du futur PLU.
En effet, cette partie de ma propriété constitue une dent creuse qui a vocation à être densifiée.
Or, le classement projeté par l’Eurométropole de Strasbourg va à l’encontre de cette
densification.
Ainsi, l’article 9 UCA limite l’emprise au sol à 20% en zone UCA6.
Par ailleurs, l’article 10 UCA limite à 5 mètres dans ce secteur la hauteur maximale des
constructions hors tout.
De telles contraintes vont favoriser l’étalement urbain au détriment de la densification qui
constitue pourtant un objectif fondamental de la loi SRU confirmé par la loi A.
En effet, ma propriété est située dans la partie agglomérée de Fegersheim. Elle se trouve à
proximité immédiate des équipements publics, dont la gare et 2 lignes de bus, des commerces
(PJ).
J’ajoute que la partie arrière de ma propriété pourrait être aisément desservie par l’ensemble
des réseaux publics. En effet, elle jouxte directement la rue des Tulipes.
Telles sont les raisons pour lesquelles je conteste le projet de Plu en cours d’élaboration et
demande que ma propriété soit classées :
- En zone UA, dans les conditions prévues par le POS actuel
- En zone UAA, pour la partie située à l’arrière de la zone UA. [Voir PJ]
Dans le cadre de l’élaboration du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, un règlement écrit a
été mis en œuvre pour l’ensemble des 28 communes. Néanmoins ce règlement intègre des
dispositions règlementaires permettant de respecter l’identité des différentes communes de
l’Eurométropole de Strasbourg.
Ainsi, la zone UAA correspond aux tissus anciens caractéristiques des cœurs de villages. Ces
tissus sont essentiellement constitués de bâti rural traditionnel (corps de ferme, granges etc.),
implanté à l’alignement de l’espace public.
Dans le cas plus complexe de parcelles profondes, souvent de forme laniérée et offrant
d’importants espaces non bâtis, les choix de délimitation diffèrent selon l’objectif local. La
commune de Fegersheim a souhaité préserver des cœurs d’îlot, par une urbanisation à faible
densité, se traduisant par un zonage UCA6. La délimitation vient chercher la proximité du bâti,
souvent les granges arrière. Ces secteurs restent urbanisables mais de façon modérée afin de
préserver des espaces de respiration dans le village (secteurs peu dense, intégrant des espaces
verts par exemple).
L’élaboration du PLU a été l’occasion de revoir de façon fine et précise le périmètre des
différentes zones par rapport au POS de la commune, en lien avec les nouvelles dispositions
règlementaires. C’est notamment le cas pour les zones UAA1 et UCA6 à Fegersheim. Il est à
noter que la zone UCA6, citée dans l’observation, jouxte une zone UCA4 pavillonnaire au
Nord-Ouest.
Au vu de ces éléments, l’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver le zonage UAA1
et UCA6 tel qu’il a été définit pour Fegersheim.
Il nous semble que la commune de Fegersheim a opté pour une conservation des cœurs d’ilot
et préserver ainsi des espaces de respiration. Ce choix nous paraît judicieux puisque ce
zonage UCA6 reste urbanisable mais de façon modérée. Il y va de l’intérêt général.
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FEG_0008_PLU
HEYER Maurice
Fegersheim le 6-5-2016
Monsieur le Commissaire enquêteur
Dans le cadre de l'enquête publique relative au PLUE je vous communique mes remarques au
sujet de la commune de Fegersheim.
- Ne figurent pas sur le plan graphique les EIUP (ensembles d'intérêt urbains et
paysager) relatifs aux cœurs de village de Fegersheim et d'Ohnheim ainsi qu'une partie
de la rue du Gal. De Gaulle. Ces dispositions ont été annoncées par M. le Maire dans sa
lettre aux habitants de juillet 2015 et ont été actées lors du Conseil Municipal du 23
janvier 2016. Il importe de les intégrer dans le règlement définitif dans les meilleurs
délais.
- Je regrette que le classement (protection des maisons remarquables) n'ait pas encore
reçu de suite concrète malgré les annonces. Je voudrais préciser qu'une douzaine de
communes de la CUS ont déjà adopté cette disposition qui, dès lors, figure au PLUE.
J'espère que cette question ne sera pas rangée aux oubliettes
Comme indiqué ci-avant (réponse aux observations FEG_0001_PLU, FEG_0002_PLU,
FEG_0003_PLU, FEG_0005_PLU, FEG_0006_PLU, FEG_0007_PLU, FEG_00011_PLU,
FEG_00017_PLU), l’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite aux demandes de
la commune en inscrivant 5 EIUP supplémentaires sur le plan de zonage, en zone UAA et
UB4, afin de préserver un bâti homogène dans ces secteurs.
Protection des maisons remarquables
La commune a engagé un travail de repérage du patrimoine remarquable en collaboration
étroite avec l’Association de protection du patrimoine de Fegersheim. Ce travail nécessite
d’être approfondi, notamment en termes de choix du patrimoine à protection et des dispositions
règlementaires associées. En conséquence, les mesures de protection du patrimoine de
Fegersheim, notamment des maisons remarquables, pourraient être intégrées dans le PLU lors
d’une procédure de modification, en accord avec la commune.
En outre, les Ensembles d’intérêt urbain paysager (EIUP) qui vont être inscrit dans le village
vont permettre la protection et la mise en valeur du patrimoine de la commune. Le classement
des deux cœurs du village en zone UAA vont également contribuer à préserver le patrimoine
bâti.
L’Eurométropole de Strasbourg donne suite à la demande du requérant en octroyant
l’inscription de 5 EIUP supplémentaires sur le plan de zonage en zone UAA et UB4.
Par ailleurs, nous estimons qu’il est important de recenser notre patrimoine, notamment des
maisons remarquables en les différenciant sur le plan cadastral.
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FEG_0009_PLU
SCHAAL Thierry
Maire de Fegersheim
Monsieur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative au PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, il me
semble utile de préciser que la commune de Fegersheim est très attachée à la revitalisation des
2 friches commerciales situées respectivement à l’est et à l’ouest de la RD1083.
Au regard de leur antériorité et du coût élevé de leur restructuration, seule une initiative privée
sera à même de mener à bien cet objectif. Pour ce faire, deux conditions seront nécessaires :
- une modification du SCOTERS, pour permettre une densification commerciale et offrir
un traitement urbain d’entrée d’agglomération digne de la 7ème agglomération
française,
- une modification du PLU de l’Eurométropole le moment venu, afin de rendre cohérent
le zonage de ces emprises avec le SCOTERS.
Dans le cadre de la stratégie que nous envisageons de mettre en œuvre afin de résorber ces
deux friches majeures dans le mandat en cours, seule une densification commerciale pourra
être envisagée à l’ouest de la RD1083, sur la friche dite « but / Babou ». Le démarrage des
travaux de la rocade sud et le futur boulevard urbain seront de nature à améliorer l’accessibilité
de cette future polarité commerciale.
A l’est de la RD1083, les friches dites « Fly / Crozatier et Ehalt Production » seront
prioritairement destinées à des activités de type artisanales et industrielles, bureaux,
équipements publics et sportifs…
Je tenais à porter ces éléments à votre connaissance, dans le cadre de l’élaboration du PLU,
afin de ne pas obérer la nécessaire revitalisation de ces deux zones.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’Eurométropole de Strasbourg confirme la nécessaire revitalisation des friches commerciales
situées sur le territoire de Fegersheim.
Une procédure de modification de PLU sera effectivement mise en œuvre le moment venu
pour permettre la requalification de ces friches, selon le projet retenu.
Dans l’ordre actuel des évènements, le SCOTERS n’est pas compatible à de tels
aménagements commerciaux. Dans un souci de projet économique et commercial, il est
judicieux de projeter dès à présent de telles densifications commerciales en prévoyant
également dès à présent l’accessibilité par la rocade Sud et le futur boulevard urbain.
FEG 0010_PLU
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HE INVEST
POINT DE VUE HE INVEST
Sur site Fegersheim :
- souhaite un développement commercial cohérent dans la lignée de la remise à neuf du
site Babou,
- investissements conséquents qui ne pourront avoir lieu que s’il existe un zonage
cohérent dans la zone ouest et est, savoir commerce zone ouest et tertiaire zone est
- projet de création d’une zone attractive venant remplacer les friches actuelles ce qui
permettra une entrée sur la ville de Strasbourg via le sud de la ville plus valorisante
- nous requérons alors la modification du PLU et SCOTERS dans le même sens que la
demande effectuée par la commune de Fegersheim qui est très attachée à la
revitalisation des 2 friches commerciales, savoir :
1. Au regard du coût élevé de leur restructuration, seule une initiative privée sera à même de
mener à bien cet objectif. Pour ce faire, deux conditions seront nécessaires : une modification
du SCOTERS afin de permettre par une densification commerciale et offrir un traitement
urbain d’entrée d’agglomération digne de la 7ème agglomération française, ainsi qu’une
modification du PLU communautaire le moment venu, afin de rendre cohérent le zonage de
ces emprises avec le SCOTERS.
2. Une densification commerciale pourra être envisagée à l’ouest de la RD1083, sur la friche
dite « But / Babou ». Le démarrage des travaux de la rocade sud et le futur boulevard urbain
sont de nature à améliorer l’accessibilité de cette future polarité commerciale. A l’est de la
RD1083, les friches dites « Fly / Crozatier et Ehalt Production » seront prioritairement
destinées à des activités de type « artisanales et industrielles, bureaux, équipements publics et
sportifs… ».
L’Eurométropole de Strasbourg confirme la nécessaire revitalisation des friches commerciales
situées sur le territoire de Fegersheim.
Une procédure de modification de PLU sera effectivement mise en œuvre le moment venu
pour permettre la requalification de ces friches, selon le projet retenu.
(cf. FEG_0009_PLU)
Nous apporterons la même appréciation qu’à Monsieur le Maire de FEGERSHEIM citée dans
le paragraphe précédent.
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INT_0246_PLU
BULTHE Marc
Bonjour,
Sur la commune de FEGERSHEIM, vu la difficulté depuis des années de remodeler la friche
industrielle EHALT/CROZATIER, parcelles Section 20 N98, N367/92, N368/92, N369/92,
N370/92, ne serait-il pas souhaitable de passer ces parcelles en zone constructible pour des
résidences collectives d'habitation de même type que les résidences bâties de l'autre côté de la
rue de l'industrie, à savoir en section 22, parcelles 694, 695 et 696 ? Ces résidences ont en effet
été prises d'assaut dès leur commercialisation.
Cette modification aurait un double avantage pour la commune et les riverains : supprimer la
friche industrielle qui donne une image néfaste du quartier depuis un certain temps déjà, et
permettre à de nouveaux habitants de s'implanter dans une commune très demandée et qui fait
face à un manque de terrains constructibles.
Cordialement, Marc Bulthé
L’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver le classement actuel de la friche
EHALT/CROZATIER, dans l’attente de la définition d’un projet d’aménagement d’ensemble
dont la mise en œuvre dans le PLU pourra faire l’objet d’une procédure de modification.
L’implantation de logements dans ce secteur ne correspond pas à la vision d’aménagement
souhaitée par la commune de Fegersheim. En effet, au vu de sa localisation dans la zone
d’activités actuelle, ce secteur aurait vocation à accueillir des activités artisanales,
industrielles, de bureaux ou encore d’équipements publics et sportifs.
(cf. FEG_0009_PLU et FEG_0010)
Nous partageons pleinement la vision de l’Eurométropole de Strasbourg ; afin d’afficher une
certaine cohérence entre les différents zonages, il est naturel d’implanter sur la friche
EHALT/CROZATIER un projet d’aménagement d’ensemble pouvant accueillir une zone
d’activités artisanales, industrielles, de bureaux ou d’équipements publics et sportifs.
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FEG_0012_PLU
COLLINET Lucien
La rue du Général de Gaulle, dans la traversée d’Ohnheim, est prévue avec une largeur de 12m
entre alignements. Elle forme une boucle assez prononcée entre les débouchés des rues de
l’Eglise, rue de l’Ill et l’impasse de la Concorde, contournant ainsi l’ensemble immobilier sis
au 107 de cette rue.
Cette courbe a suscité plusieurs accidents graves surtout la nuit, les automobilistes ne
respectant pas la limitation de la vitesse à 30km/h instaurée sur cette portion de rue. Les
dégâts, importants, occasionnés concernaient les propriétés 108, 110 rue du Général de Gaulle
et 1, rue de l’Eglise.
Par ailleurs, la visibilité est très réduite pour la circulation venant d’Eschau, notamment pour
les véhicules voulant tourner à gauche au feu, vers la rue de l’Eglise.
La modification des alignements telle qu’elle est envisagée au droit des propriétés 110 et 112
de la rue du Général de Gaulle n’améliorera pas la chose, bien au contraire, elle accentuera
l’effet de courbe.
Enfin, l’élargissement de la rue à cet endroit entrainera une accélération des véhicules venant
d’Eschau et augmentera le risque d’accidents.
La propriété 107, rue du Général de Gaulle est actuellement en vente (voir document annexe 1)
en deux lots : le premier, la maison d’habitation et ses annexes, l’autre concerne une grange,
l’apprenti séchoir et le jardin sur une surface de 470m². Ce séchoir (en jaune sur le plan joint
en annexe 2) est un élément rapporté à un moment donné et constitue de fait un obstacle
empêchant une bonne visibilité dans cette partie de la rue.
L’élargissement de l’alignement au droit de ce séchoir serait plus judicieux que celui envisagé
devant le 110 de la rue du Général de Gaulle.
Au vu des faits exposés, je vous demande de bien vouloir tenir compte de mes observations,
prendre en considération mes remarques et en conséquence faire modifier les alignements
projetés afin de sécuriser davantage la circulation dans ce secteur central d’Ohnheim.
Espérant emporter votre adhésion quant au bien-fondé des arguments développés dans la
présente, je vous prie de croire en mes meilleures salutations.
Lucien COLLINET
Pièces jointes : 2 plans
L’emplacement réservé FEG16 est destiné à l’élargissement de la rue du Général de Gaulle à
Ohnheim, sur une emprise de 12 m en moyenne. Le secteur indiqué dans l’observation dessine
effectivement une courbe les débouchés de l’impasse de la Concorde et de la rue de l’Ill.
Cependant, l’emplacement réservé inscrit sur cette voirie a pour vocation d’en améliorer la
visibilité.
En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver l’emplacement réservé
FEG16 tel qu’il est inscrit dans le PLU.
Des aménagements sécurisant le secteur pourraient éventuellement être mis en œuvre lors des
travaux de voirie.
La commission d’enquête suit les recommandations de l’Eurométropole de Strasbourg mais
attire son attention sur le fait qu’un élargissement de voie provoque obligatoirement une
accélération de la part des automobilistes. Elle insiste donc sur des aménagements appropriés
à la configuration de cette nouvelle voie.
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STG_0127_PLU
Association Eschau Nature
Remis ce 20 mai 2016 un courrier (le n°3)
Objet : Observation de l’association Eschau Nature au projet de Plan local d’urbanisme de
l’Eurométropole de Strasbourg
1) Remarques générales sur le Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de
Strasbourg
que regretter les surfaces dédiées aux zones existantes en déclin.
prairies.
2) Recensement des manques au zonage des espaces favorables aux continuités
écologiques
Nous demandons l’inscription, de toutes les parcelles énumérée dans ce chapitre, aux espaces
favorables aux continuités écologiques.
Commune d’Eschau
Secteur est
section
45.
Lieu-dit HinterdemAltenTeich / prairies : parcelles 51, 26, 27, 29, 30, 39, 33 ; section 16 /Lieudit Grossau / prairie : parcelle 74 en partie, le reste de la parcelle étant constituée d’un
prairie
:
parcelles
68,
69,
115
à
117
;
section
19
Divers
Lieux-ditsHertenmatten et Weichmatten / prairies:
ans).
; section 20.
favorables aux continuités écologiques , Lieu-dit Peterswoerth / prairie : parcelles 2 209 211 :
écologiques
écologiques.
Concernant l’inscription de parcelles recensées par l’association dans la trame « espaces
favorables aux continuités écologiques » :
- des ripisylves le long des cours d’eau ;
- des zones boisées, allant des grands massifs forestiers jusqu’aux boisements ponctuels et de
- des bosquets et haies en plein champ ;
- des prés-vergers ;
- plus ponctuellement des talus végétalisés en plein champ et parfois le long de certaines
infrastructures.
- en zone urbaine, dans les trames vertes et bleues les plus structurantes, en cohérence avec
l’OAP Trame verte et bleue.
ne peuvent être gérés par un PLU, contrairement aux boisements qui eux peuvent être protégés.
Il est rappelé que le zonage A1 et N1 est inconstructible et préserve de ce fait ces espaces des
constructions.
écologiques ».
Pièce du PLU à modifier : Pan de zonage
L’analyse de l’ensemble des observations émises par l’Association Eschau Nature permet de
répondre aux différents paragraphes suivants :
1) La partie « Environnement » du mémoire en réponse répond parfaitement aux
interrogations concernant les remarques générales sur le PLU. Elle y inclue également
la ceinture de vergers. Par ailleurs, le rapport de présentation « partie Exposé des
motivations du règlement » donne une définition exacte des espaces naturels. Ainsi,
nous donnerons également suite aux demandes de rajout de la trame « Espaces
contribuant aux continuités écologiques » définis selon les critères du règlement.
2) Par contre, la commission d’enquête reconnaît qu’il n’est pas possible d’inclure les
espaces ouverts (comme les prairies) à ceux contribuant aux continuités écologiques.
En outre, le fait d’un classement en A1 ou N1 interdit toute constructibilité.
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FEG_0013_PLU
Consultation du dossier
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FEG_0014_PLU
Est venu consulter le dossier – réponse apportée
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FEG_0015_PLU
Consultation du dossier – réponse apportée
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FEG_0016_PLU
Est venue consulter le dossier et les plans de Fegersheim
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PLO_0015_PLU
WEBER Anne-Catherine
Maire de Plobsheim
Cette observation concerne le territoire de Plobsheim.
CF. fiche communale de Plobsheim.
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GEISPOLSHEIM
GEI_0001_PLU
SCHAEFFLER Roland
Monsieur le président,
Par la présente, nous sollicitons de votre part de rendre
constructible les parcelles 669 et 671 section 47 et la parcelle
27 section 49, attenantes à notre propriété, d’une surface de
20 ares.
Par cette requête, nous souhaiterions permettre à nos deux
enfants de construire leur maison d’habitation et de résider
dans cette commune où ils ont grandi.
Nous sommes nous-même habitants de Geispolsheim depuis
30 ans. Ces parcelles de terrain sont destinées à nos enfants et, en aucun cas, ne feront l’objet
d’une transaction commerciale.
Dans l’espoir d’une réponse favorable, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président,
l’expression de nos sentiments distingués.
PJ
La parcelle 669 est déjà située en zone constructible. Le reclassement en zone UCA des
parcelles 27 et 671, classées en zone A, enclaverait les parcelles 672 et 673 (classées en zone
A).
En accord avec la commune, l’Eurométropole de Strasbourg propose de reclasser la parcelle
671 dans la zone UCA, à condition de reclasser également les parcelles voisines 672 et 673
dans la même zone UCA, pour une équité de traitement entre voisins.
En revanche, il est proposé de maintenir la parcelle 27 en zone A. En effet, au vu de sa
configuration tout en longueur, courant derrière les parcelles 671, 672 et 673, son urbanisation
est plus compliquée en terme d’accès et de desserte.
Voir également l’observation GEI_0013_PLU, ci-après.
**********
La commission d’enquête confirme l’analyse de l’Eurométropole de Strasbourg : il est logique
que l’on ne puisse reclasser une seule parcelle sur trois formant une bande sans attribuer le
même classement aux deux autres. Il faut conserver une certaine égalité entre les terres
avoisinantes. Par ailleurs, la parcelle 27 de zone A ne peut être urbanisée du fait de
son enclavement et qu’il faille conserver au maximum les terres agricoles.
GEI_0013_PLU
SCHAEFFLER Roland
En complément GEI_0001_PLU
En complément à notre courrier du 5 avril 2016, nous revenons vers vous quant au classement
des parcelles 36 et 37 en zone UCA3, alors que nos parcelles 671 et 27 sont classées en zone
A1. Par ailleurs les réseaux ne semblent pas être plus éloignés pour les parcelles 36 et 37 que
pour la parcelle n°27 dont nous sommes propriétaires. Nous souhaitons un rétrécissement de la
limite du zonage A1 en prolongement de la parcelle n°37.
Voir réponse à l’observation GEI_0001_PLU, ci-dessus.
Nous formulons la même réponse qu’au paragraphe précédent.
**********
GEI_0002_PLU
SCHAAL Didier
Je propose de déplacer l'emplacement réservé du 2 au 6 rue du Tramway du côté opposé à
savoir le 3 rue du Tramway qui est inhabitée à la date du 15/04/16.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de déplacement de
l’emplacement réservé GEI5, destiné à l’élargissement de la rue du Tramway. En effet, la
partie de l’emplacement réservé, situé entre le n°2 et le n°6 de la rue du Tramway, pourrait être
décalé du côté opposé de la rue, afin de ne pas impacter les constructions existantes.
Pièce du PLU à modifier : Plan de zonage ; Liste des emplacements réservés
La commission d’enquête confirme la solution de l’Eurométropole de Strasbourg, à savoir
décaler du côté opposé de la rue l’emplacement réserve.
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INT_0083_PLU
LENTZ Jean-Marc
"Geispolsheim le 29/04/2016 :
Bonjour, remarques sur l'ancien et le nouveau projet de PLU pour la CUS (Eurométropole) de
Strasbourg et donc pour Geispolsheim Gare ou j'habite, pour les zones U, UA, UB UV UD
concernant les maisons résidentielles :
il n'est pas normal que l'on permette de construire sur les limites des terrains dans un grand
village comme Geispolsheim gare, même si le mur est inférieur à 3,50m, sans laisser au
minimum une distance de 1,50m pour les travaux d’échelle et comme prévu pour les piscines
(échafaudage et pour faire l'entretien des murs sans déranger les voisins et pour éviter tous ces
conflits de voisinage : sans compter qu'il peut y avoir une ouverture ou une terrasse sur ce
bâtiment en limite de 3,50m de haut avec vue directe sur le voisin) ; il est inconcevable de se
retrouver d’un jour à l’autres nez à nez avec un mur de 3,50m de haut et de 5m à 10m de long
construit sur la limite de propriété quand vous êtes assis dans la cour de votre maison dans un
quartier résidentiel. La moindre des choses c’est d’obliger les constructeurs à demander
l’accord du voisinage pour la construction de murs sur les limites de propriétés, et en cas de
refus de laisser un écart de 1,50m".
Cordialement: M. Lentz JM Geispolsheim gare [email protected]
Communauté Urbaine de Strasbourg
3. REGLEMENT 19 février 2013 DOCUMENT DE TRAVAIL
Article 7 UAA : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives
2. Dispositions générales relatives aux constructions de second rang
Les constructions situées en second rang, peuvent s’implanter le long des limites séparatives, si
leur hauteur hors tout n’excède pas 3.50 mètres au droit de cette limite.
Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, la distance comptée horizontalement
de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit
être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces points (L= H/2), sans
pouvoir être inférieure à 3 mètres.
3. Dispositions particulières
Les dispositions énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas :
- aux équipements publics et/ou d'intérêt collectif ;
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt
collectif, tels que postes de transformation électriques ;
- aux bâtiments de moins de 20 m² d'emprise au sol et 3.50 mètres de hauteur hors tout ;
- aux piscines : les bassins des piscines doivent s’implanter à une distance d’au moins
1,50 mètre de toute limite séparative.
http://www.strasbourg.eu/fr/en-tete/contact/services/duah/service-prospective-et planificationterritoriale
SERVICE PROSPECTIVE ET PLANIFICATION TERRITORIALE Accueil du public
Tél. +33 (0)3 68 98 50 00 Poste 80769 Contactez-nous.
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg autorise les constructions sur limite séparative,
notamment dans les zones urbanisées, sous certaines conditions. En effet, l’objectif consiste à
optimiser l’utilisation de la parcelle, et en conséquence la consommation foncière de façon
générale, tout en préservant, autant que faire se peut, la qualité de vie des habitants (vue,
ensoleillement, etc.)
Le règlement confirme les limites séparatives constructives dans les zones urbanisées. C’est
une règle valable pour l’ensemble de la commune de Geispolsheim. Du reste, elle favorise
généralement au maximum la consommation foncière.
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GEI_0003_PLU
M. LAMBLA
Gérant de la SCI « Les Artisans »
Madame, Monsieur Le Président de l'Eurométropole de Strasbourg
Monsieur le Commissaire enquêteur
Nous nous référons au plan de zonage et au règlement écrit du projet de PLU de
l'Eurométropole de Strasbourg arrêté en novembre 2015, relatif à la commune de
Geispolsheim-Village. Ces documents prévoient que la zone classée actuellement UD et
délimitée par la route d'Entzheim, le Stichlingerweg et la rue des artisans soit classée
différemment et intégrée à une zone plus vaste classée UCA3-7mET.
Le reclassement limitant la hauteur à 7 mètres à l'égout ne permettra plus en construction de
bâtiment avec rez-de-chaussée plus deux étages et un seul niveau en comble tels que définis
actuellement dans la zone UD existante, dont la hauteur maximale est fixée à 12m pour les
constructions à toiture terrasse et attique ou 16m pour les constructions à combles
traditionnels.
Egalement ce reclassement de zone UD en UCA réduit l'emprise au sol de 50% à 40% et
augmente la surface d'espaces verts de 30% à 40%.
En qualité de propriétaires des parcelles 711, 714, 640, 642, 644, 646, 648 Inclus dans cette
zone, nous sommes opposés à la limitation de la hauteur à 7 mètres à l'égout, à la réduction de
l'emprise au sol et à l'augmentation de la surface d'espaces verts, par conséquent nous
demandons à ce que la zone UD prévue au PLU en vigueur actuellement soit maintenue.
En réalité les constructions existantes sur ces parcelles ci-avant ne sont pas des maisons
individuelles xxx dans un ensemble, dont un hangar (grand) qui a vocation à être démoli pour
être remplacé par un ou deux bâtiments d'habitation collective.
Veuillez bien prendre en compte notre demande et nous informer de sa suite ; dans cette attente
nous restons à disposition pour toute explication ou concertation. Nous sommes joignable le
matin au n° 03 88 50 76 80
Le gérant de la SCI LES ARTISANS
L’Eurométropole de Strasbourg propose de maintenir les dispositions règlementaires de la
zone UCA pour conserver une cohérence d’ensemble.
En effet, le règlement s’applique aux 28 communes de l’Eurométropole de Strasbourg, chaque
zone intégrant des variantes règlementaires afin de prendre en compte l’identité de chaque
commune.
La zone UCA est une zone urbaine à vocation principalement résidentielle à dominante
d’habitat individuel. L’habitat collectif est, bien sûr, autorisé.
A Geispolsheim, la hauteur dans la zone UCA est limitée à 7 m à l’égout du toit, 12 m hors
tout, afin de conserver l’aspect pavillonnaire des secteurs concernés, tout en permettant la
construction d’habitat intermédiaire et collectif.
La commission d’enquête est favorable au maintien des dispositions réglementaires qui sont
applicables aux 28 communes instituant ainsi une cohérence sur l’ensemble de
l’Eurométropole.
La zone UCA permet une hauteur limitée à 7 m à l’égout du toit ou 12 m hors tout créant ainsi
une bonne osmose entre habitat intermédiaire et collectif.
**********
INT_0218_PLU
Bonjour,
Ci-dessous quelques remarques et observations :
1) L'implantation en limite séparative voisine est limitée à 2.60 m pour la zone UCA3 alors
qu'elle est de 3.00 m actuellement. Pourquoi ce changement ? Est-il possible de conserver les
3.00 m ?
2) Comment savoir si un sous-sol est autorisé pour une zone donnée ? Par exemple pour la
zone UCA3 de Geispolsheim en limite avec Lingolsheim.
3) Les toits plats sont-ils autorisés en zone UCA3 ?
4) La zone UCA3 indique une emprise au sol maximale de 250 m². Lorsque un bâtiment
existant fait environ 270 m² où il est projeté de le surélevé afin de réaliser des logements,
devons-nous réduire cette surface à 250 m² ?
Cordialement
1) L'implantation en limite séparative a été fixée à 2,60 m dans la zone UCA3, dans le nouveau
PLU. Elle concerne les nouvelles constructions. Les constructions existantes ne sont pas
concernées.
2) Les sous-sols sont autorisés, excepté lorsque le secteur est concerné par un risque
d’inondation, notamment par remontée de nappe. Le plan « risques » du PLU indique les
secteurs concernés par le risque inondation. A terme, les dispositions du Plan de prévention des
risques inondation (PPRI) – qui est une servitude d’utilité publique et qui s’imposera au PLU viendront encadrer les occupations et utilisations du sol autorisées au regard du caractère
inondable du site.
3) Les toits plats sont autorisés en zone UCA3.
4) L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume du bâtiment au sol.
Toutefois, si un bâtiment existant à une emprise au sol plus élevée que celle fixée dans le
nouveau PLU, ce bâtiment peut être surélevé, à condition de ne pas créer d’emprise au sol
supplémentaire.
Le règlement édité pour chaque commune apporte des réponses à toutes ces questions posées
par le requérant. C’est ainsi que la commission d’enquête ne peut que confirmer les solutions
apportées par l’Eurométropole de Strasbourg.
**********
INT_0244_PLU
Céline, Michel, Nicole SCHWOB
Valentine FOESSER
1°) Nous sollicitons à Geispolsheim le déclassement en ZONE A6 (et non A1 prévue au PLU)
des terrains cadastrés :
Section AL - N° parcelles 131 et 132 - lieu-dit : UntererObergarten –
- Motif : siège d'une EXPLOITATION AGRICOLE EXISTANTE, et ANIMAUX sur ce site
depuis 30 ANS.
(PC.067.152.86.V5191 Abri chevaux avec bâtiment agricole - 1986)
(PC.067.152.92.V6229 Extension Bâtiments Agricoles – 22/12/1992)
(Pour information, une exploitation agricole proche, située dans la même tranche, est
sélectionnée individuellement et classée en A4 .....)
2°) Nous demandons le déclassement en ZONE CONSTRUCTIBLE pour 2 terrains cadastrés :
Section 5 - N° parcelle 256/166 - Lieu-dit : HinterdemDorf,
Section AI - N° parcelle 7 - Lieu-dit : Auf Bach,
- Motif : possibilité d’extension vu leur situation à l’extrême limite de zone, et desservis
chacun par un chemin d’accès.
- Demandes réitérées depuis 2003 …
Nous vous remercions pour l’examen et la prise en compte de nos requêtes.
Salutations distinguées.
1) L’Eurométropole de Strasbourg confirme le zonage agricole défini avec la Chambre
d’Agriculture de la Région Alsace (CARA), selon les besoins exprimés par la profession
agricole, et en tenant compte du contexte environnemental, urbain et paysager (notamment le
futur PPRI).
A priori les bâtiments situés section AL parcelles 131 et 132 ne sont pas inscrits comme
exploitation agricole. Situés en zone A1, ces constructions existantes peuvent faire l’objet de
travaux de réfection et d’adaptations, à l’intérieur des volumes existants. De plus, en zone A1,
sont admises les installations légères d’une superficie maximale de 20 m² à condition d’être
liées et nécessaires à l’activité agricole.
2) Les parcellesn°256/166 (section 5) et n°7 (section AI) n’ont pas vocation à être urbanisée.
En effet, bien que situées à proximité de zones d’ores et déjà urbanisées, ces terrains sont
desservis uniquement par un chemin rural. La parcelle n°256 correspond à un fond de parcelle
située en zone A1 (agricole inconstructible), la parcelle n°7 est située en zone A4 (agricole
constructible). L’Eurométropole de Strasbourg propose de maintenir le classement actuel pour
ces parcelles.
Une zone A 6 permet des constructions à usage d’habitation sous certaines conditions :
Qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence sur les lieux
d’exploitation est nécessaire à l’activité agricole ;
Que le nombre de logements soit limité à un par chef d’exploitation exerçant son
activité à titre principal sur l’exploitation ;
Qu’elles soient situées à proximité immédiate des bâtiments agricoles, dont
l’édification doit être obligatoirement préexistante ou concomitante.
Selon l’Eurométropole de Strasbourg, le déclassement en ZONE A 6 ne semble pas justifié :
elle se base sur l’accord du zonage défini avec la Chambre d’Agriculture de la Région Alsace
qui détermine les besoins exprimés par la profession agricole et en tenant compte du contexte
environnemental, urbain et paysager. Ainsi, la commission d’enquête estime qu’il est difficile
d’aller à l’encontre de ce service de l’Etat représentative du monde agricole.
Quant au paragraphe 2, il faut conserver au maximum les terres agricoles qui est une
« garantie » de notre futur « grenier alimentaire ».
**********
GEI_0015_PLU
Geispolsheim, le 19/05/16
Objet : Enquête publique PLU - Observations et demandes
Monsieur le Président, Dans le cadre de l'enquête publique concernant le PLU de
l'Eurométropole de Strasbourg, nous sollicitons
-
Le déclassement en ZONE A6 (et non A1 prévue au PLU) des terrains cadastrés :
Section AL - N° parcelles 131 et 132 - lieu-dit : UntererObergarten –
Motif : siège d'une EXPLOITATION AGRICOLE EXISTANTE, et ANIMAUX sur ce site
depuis 30 ANS.
(PC.067.152.86.V5191 Abri chevaux avec bâtiment agricole - 1986)
(PC.067.152.92.V6229 Extension Bâtiments Agricoles – 22/12/1992)
(Pour information, une exploitation agricole proche, située dans la même tranche, est
sélectionnée individuellement et classée en A4 .....)
-
Le déclassement en ZONE CONSTRUCTIBLE pour 2 terrains cadastrés :
Section 5 - N° parcelle 256/166 - Lieu-dit : HinterdemDorf,
Section AI - N° parcelle 7 - Lieu-dit : Auf Bach,
Motif : possibilité d’extension vu leur situation à l’extrême limite de zone, et desservis
chacun par un chemin d’accès.
Nos demandes sont réitérées depuis 2003 … en vain.
Nous vous remercions pour l’examen et la prise en compte de nos requêtes.
Dans l'attente d'une réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos
salutations distinguées.
Cette remarque est identique à l’observation INT_0244_PLU, ci-dessus.
La commission d’enquête formule la même réponse qu’à la précédente observation.
**********
GEI_0004_PLU
KISSENBERGER Isabelle
En référence au PLU de Geispolsheim Village, au chapitre "Emplacements réservés" et plus
précisément aux points GEI2 (aménagement du carrefour rte d'Entzheim) dont la largeur de la
route prévue de 10 mètres devrait desservir deux zones cadastrées IAUXb1 et UXb1, soit une
zone artisanale avec une hauteur de 12m HT, cela pourrait apporter un flux de transporteurs et
flux automobile à l'entrée de la commune en venant d'Entzheim alors que cette route est déjà
engorgée aux heures de pointe (feu tricolore installé). De plus, des nuisances sonores
pourraient être nuisibles pour ce quartier calme pour le moment, GEI4 (création de voirie à
partir de la route d'Entzheim) avec une voirie prévue à 8 mètres alors qu'à ce jour c'est un
chemin rural et qui dessert les résidences 2a, 2b, 2c et 2d de la route d'Entzheim (Le quartier)
dont l'accès est déjà dangereux. Je ne vois pas comment il serait possible à cet endroit de
s'engager sur une double voie pour ce projet. Veuillez noter que cette résidence jouit de jardins
sur ce chemin et que ce projet nuirait au cadre de vie, au calme et à la vue campagne existante.
Quel serait l'intérêt de faire cette voirie alors que l'accès actuel des maisons du quartier se fait
par la route d'Entzheim ?
Préserver un cadre de vie acté par des permis de construire accordés dans le passé, dont les
habitants
sont
attachés,
est
aussi
important
à
prendre
en
compte.
Je vous remercie de bien considérer mes remarques et espère que cette portion comprise du
chemin rural partant du 2, route d'Entzheim jusqu'à l'arrière du gymnase ne sera pas
primordiale dans le PLU proposé.
Recevez, Messieurs, mes salutations distinguées.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de ne pas donner suite à la demande.
En effet, l’emplacement GEI2 est réservé pour permettre le bouclage et la desserte de la future
zone d’urbanisation, dans le prolongement du maillage existant. Cette future voirie en fait
partie. Ce principe est d’ailleurs également repris dans l’OAP « Route d’Entzheim ».
La commission d’enquête ne peut que confirmer la décision de l’Eurométropole de
Strasbourg : cet emplacement réservé est d’un intérêt général permettant l’accès à l’ensemble
de la future zone d’urbanisation. Certains projets ne peuvent se réaliser que si l’on a prévu les
mesures et les moyens d’y parvenir.
**********
GEI_0006_PLU
HEIMBURGER Jean-Luc
SCI Les Sablières de Lingolsheim
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de la révision du PLU communautaire, je me permets de solliciter votre accord
sur la demande suivante :
Nous disposons de terrains agricoles sur le ban de GEISPOLSHEIM section 24, Luetzelbruch,
parcelles n°38 à 47 (cf. plans joints en jaune).
Bien qu’étant actuellement exploitées par un agriculteur, ces parcelles sont en zone N du fait
de la proximité d’un espace boisé classé N (cf. plans joints en vert)
Toujours à proximité de ces parcelles se trouvent :
- une usine de fabrication d’éléments en béton (STRADAL)
- une entreprise d’aménagements d’espaces verts qui est contigüe aux terrains (cf. plans
joints en bleu)
- et des habitations privées (également matérialisées dans la zone bleue)
Enfin, des travaux d’agrandissement des réseaux ont été effectués au cours de l’été 2013 dans
la route de Lingolsheim RD222, permettant ainsi de prendre en compte les besoins de
constructions supplémentaires.
Nous projetons à présent pourvoir réaliser sur ces terrains une petite zone d’activités
artisanales et tertiaires et avons rencontré le Maire de Geispolsheim, Monsieur Sébastien
ZAEGEL, afin de lui exposer notre projet.
Notre demande a été accueillie favorablement dans la mesure où des activités tertiaires et/ou
artisanales peuvent encore être accueillies dans ce secteur géographique proche de Strasbourg
mais aussi proche des accès autoroutiers et surtout à proximité immédiate de la zone d’activité
du FORLEN.
De plus un des principaux enjeux du PLU est « de redynamiser l’activité économique avec un
objectif de création de 27000 emplois d’ici 2030 en offrant aux entreprises de nouvelles zones
d’activités ».
Notre demande va tout à fait dans ce sens.
Enfin, d’après les renseignements qui nous ont été donnés, l’emplacement réservé A1
(quadrillage rouge) pour la construction d’une voie publique n’est plus d’actualité.
La classification en zone N des terrains actuellement exploités à titre agricole parait à présent
inappropriée compte tenu de l’environnement économique et urbanisé à proximité.
Pour information vous trouverez ci-joint :
- notre demande à Monsieur le Président de l’Eurométropole du 5 octobre 2015 (réalisée
trop tardivement par rapport à l’avancement du PLU)
- une réponse de Monsieur le Vice-président de l’Eurométropole en date du 3 décembre
2015 nous invitant à nous exprimer dans le cadre de l’enquête publique
- une réponse de Monsieur le Maire de Geispolsheim du 15 janvier 2016, nous invitant
également à réitérer notre demande dans le cadre de l’enquête publique
- les copies de 3 différents plans de situation
Aussi nous sollicitons votre avis favorable quant à notre demande de dé-classification de ces
parcelles de la zone N pour les classer en zone UX, comme le sont la plupart des parcelles
environnantes déjà occupées par de l’activité économique.
Bien entendu nous nous engageons à ne pas toucher à la partie de l’espace boisé qui lui justifie
bien sa classification en zone N.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à notre demande, nous restons
à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer,
Monsieur le Commissaire enquêteur, nos salutations les plus sincères et respectueuses.
Jean-Luc HEIMBURGER
La commune de Geispolsheim n’est pas favorable au déclassement des parcelles à proximité
immédiate des terrains boisés (propriété de la commune) et du parcours de santé voisin. De
surcroit, les accès pour la desserte d’une nouvelle zone d’activités semblent compliqués et
dangereux.
La commune de Lingolsheim partage l’avis de la commune de Geispolsheim, compte tenu de
la proximité du parcours de santé.
L’Eurométropole de Strasbourg partage pleinement l’avis des communes, d’autant qu’il n’est
prévu aucune intervention en termes d’aménagement d’accès, de desserte ou de carrefour pour
desservir ce secteur depuis la RD.
Il nous semble difficile de s’opposer à l’avis de deux communes comme celle de Geispolsheim
et Lingolsheim. La commission d’enquête s’oppose à supprimer une zone N, « poumon »
éventuel de ce secteur qui de plus, protège un parcours de santé.
GEI_0007_PLU
Centrale Internationale de Distribution
Objet : demande de modification de zonage dans le PLU, dans le cadre de l’enquête publique
et l’élaboration du PLU de l’Eurométropole
Concerne les parcelles de notre ancien entrepôt, à proximité de la VIGIE à GEISPOLSHEIM
- section 25 n°445 (S parcelle =8,76 ares)
- section 25 n°444 (S parcelle =0,3 ares)
Demande de classement en Uxd2 de nos parcelles, situées à l’angle de la rue de la Batterie et
de la route de Lingolsheim.
PJ : Entête de notre dossier de CDAC (2nde version)
Lettre du 12/09/2014 de la Préfecture du Bas-Rhin, relative à la dépose du dossier de CDAC
Lettre du 10/10/2014 adressée à M. le Maire de Geispolsheim
Lettre du 16/10/2014 de la Préfecture du Bas-Rhin, concernant l’examen du dossier de CDAC
A l’attention et M. Sébastien ZAEGEL, Maire de Geispolsheim et de M. Clément AUBRY,
Commissaire enquêteur
Rappel de l’historique : CID-VIMA, l’un des derniers distributeurs ayant son centre de
décision en Alsace, est présent sur le site depuis 30 ans.
Nous souhaitions implanter un magasin de note enseigne VIMA d’une surface de plancher
3445m² avec 130 places de stationnement sur un terrain de 9000m² (équipement de la maison
et de la personne) en lieu et place de notre vieux dépôt.
Un premier dossier de CDAC avait été déposé en Préfecture du Bas-Rhin le 11 décembre
2013, puis retiré. Un second dossier de CDAC avait été déposé en Préfecture du Bas-Rhin le
12 septembre 2014, puis retiré.
Sur les conseils de différents services de l’administration nous avons dû retirer nos deux
dossiers de CDAC, voyant qu’il y aurait une difficulté à obtenir un permis de construire,
puisqu’il pouvait y avoir blocage dans la période de révision du PLU communautaire.
Ce retrait s’est effectué alors que le PLU de Geispolsheim en vigueur (PLU actuel) autorisait
l’activité commerciale en zone UX et que les documents du projet de PLUC, en révision ne
sont pas opposables tant qu’ils ne sont pas approuvés.
Le PLU actuel (approuvé le 26 octobre 2007 et révisé le 20 avril 2012) permet une
implantation commerciale : le terrain concerné est en zone UX, de la même façon que
l’ensemble de la Vigie et qui n’interdit pas l’activité commerciale. Le projet est donc jusqu’à
présent compatible avec l’orientation de la zone.
Le nouveau PLUC (pas encore en application), requalifie quant à lui la zone Uxb4 et ne
permettra plus d’activité commerciale.
D’autre part, alors que nous retirions notre dossier de CDAC, nous notions que des
autorisations de développement commercial ont été attribuées dans le même temps et dans la
même zone de Forlen :
- BRICO DEPOT (8897m²) avec extension autorisée le 25/03/2010 (à 300m de notre site
et dans le même contexte)
- KRÄMER équitation, magasin autorisé enUxb4 « Dossier 14/734 – Création d’une
grande surface spécialisée de 1448,30m² de surface de vente à l’enseigne KRÄMER à
GEISPOLSHEIM » (séance du 6 mars 2014) (à 300m de notre site et dans le même
contexte)
- MOG et SCHMITTI A CASA VOSTRA « dossier 13/730 : Extension d’un ensemble
commercial par la création de 2 points de vente totalisant 936m² de surface de vente à
GEISPOLSHEIM
- DECATHLON « dossier 14/735 – Création d’un ensemble commercial de 5999m² de
surface de vente spécialisé en sports, culture et loisirs à GEISPOLSHEIM (séance du 6
mars 2014) (à 500m de notre site et dans le même contexte)
- LEROY MERLIN « Séance du mardi 23 février 2016 : dossier 15/765 : Création d’un
magasin de 9186m² de surface de vente, sous l’enseigne LEROY MERLIN, ainsi que la
création d’un drive de 791m² d’emprise au sol correspondant à 4 pistes de
ravitaillement, rue Alfred Kastler, ZAC de la Vigie à Ostwald » (à 500m de notre site et
dans le même contexte)
Nous souhaitons aujourd’hui que le traitement de notre demande soit identique à celui des
autres commerçants de la zone (autorisations pour Krämer grande surface spécialisée, LeroyMerlin, Marco Pièces automobiles : vente de pièces détachées au grand public, et les nouvelles
ouvertures de Kiabi vêtements, Besson chaussures, Leclerc Drive, MOG prêt-à-porter, Casa
Vostra commerce alimentaire et l’extension de Brico-dépôt).
Conformément au projet d’élaboration du PLU Local d’Urbanisme de l’Eurométropole, nous
demandons officiellement à la commune de GEISPOLSHEIM et au commissaire enquêteur le
passage de ces parcelles en Uxd2, afin de pouvoir y développer une activité commerciale.
Ce classement permettait une réorganisation du site, laissé en grande partie à l’abandon et
redonnerait du dynamisme à son environnement proche. S’en suivrait également un meilleur
traitement d’aménagement des abords (stationnement, végétation) qui apporterait une valeur
ajoutée au visuel de la zone. En effet, le terrain occupe une place stratégique, le long d’une
voie passante : la RD222, au niveau d’un carrefour. Il correspondrait surtout à un territoire
avec une large population de consommateurs : population estimée dans la zone de chalandise
en 2014 : 103 914 (et 45100 rien que dans la zone primaire représentée par Geispolsheim,
Illkirch-Graffenstaden et Ostwald). Une piste cyclable verte a été créée le long du terrain, afin
de développer les transports doux alternatifs.
L’implantation d’un magasin VIMA, dans cette zone déjà bien desservie, et à proximité
d’autres magasins proposant des offres commerciales complémentaires à notre activité
d’équipement de la maison et de la personne et des loisirs, n’entrainera pas de modification ni
de difficulté en terme de circulation.
Cette nouvelle façade commerciale vivante viendrait compléter l’offre commerciale existante
dans la zone. En effet, la zone commerciale « Sud » (Vigie) dispose d’une importante offre en
bricolage (+15000m²) avec les enseignes LEROY MERLIN et BRICO-DEPOT mais est pour
le moment pauvre en équipement de la maison (petits
meubles et décoration intérieure). Cela d’autant plus
depuis la fermeture des magasins BUT, CROZATIER
et
FLY
à
FEGERSHEIM
(+10000m²).
Cette nouvelle implantation permettrait d’éviter
l’évasion commerciale sur le Nord, notamment vers
Vendenheim à 20km de là. Elle permettrait à limiter
ainsi le trafic routier du aux déplacements spécifiques
aux achats en rapport avec le domaine d’équipement de la maison. Elle viendrait aussi
renforcer le positionnement des enseignes déjà en place dans la zone : à moins de 500m de
Décathlon, Conforama, Leroy-Merlin et à 300m de Brico-Dépôt.
Pour un commerce, l’emplacement a l’avantage de se placer sur un axe de circulation
stratégique (la route de Lingolsheim rejoint l’A35 pour les foyers de Lingolsheim) et la
commune d’Ostwald dessert Strasbourg.
De plus, il parait nécessaire d’adapter l’existant (qui dépérit dans cette zone) afin de contribuer
au renouvellement du parc.
Ce projet permettrait de réhabiliter un bâtiment ancien, énergivore et vétuste. Depuis 9 ans,
notre société n’emploie plus de salarié sur ce site utilisé uniquement pour du stockage de
longue durée, dont le coût est élevé du fait de l’ancienneté du site et de son obsolescence.
Le projet permettra d’insuffler une nouvelle dynamique à la zone, pérennisant une activité et
évitera au site d’évoluer vers une friche industrielle qui commence déjà à se montrer.
Ce projet nécessitera un investissement de 2 millions d’euros et permettra la création de 20
emplois.
Nous insistons sur les enjeux très importants de ce projet pour notre entreprise.
Il doit permettre le renforcement de notre enseigne sur la région historique de VIMA où nous
avons le siège social de notre groupe Alsacien (430 salariés).
Espérant un accueil favorable à cette demande, pour une bonne cohérence de la zone, nous
vous prions de recevoir nos sincères salutations.
Contexte général :
La Centrale Internationale de Distribution-VIMA (propriétaire d’un bâtiment d’activité dans la
zone du Forlen) souhaite un reclassement de ses parcelles à Geispolsheim en zone UXD2 afin
d’autoriser les implantations commerciales.
La zone industrielle du Forlen se trouve au Sud-Ouest de l’agglomération, sur le ban
communal de Geispolsheim. Cette zone d’activité généraliste, à dominante industrielle et
artisanale a une emprise d’environ 90 hectares et regroupe 180 établissements et 2500 emplois.
De par son importance dans le tissu économique de l’agglomération il convient de préserver
les activités actuellement présentes dans la zone par une règlementation adaptée.
Le projet de ZAC sur le secteur de la Vigie :
Des études préalables pour la mise en œuvre d’une ZAC sur le secteur de la Vigie ont été
menées en 2015. Celles-ci ont permis de définir un scénario d’aménagement basé sur le
renouvellement de la zone sur elle-même. Les résultats de ces études préalables font apparaitre
la nécessité de concentrer l’activité commerciale à l’intérieur de la zone commerciale de la
Vigie (Leroy Merlin, Conforama…) ainsi que la zone du Fort (futur Décathlon, Leclerc…) et
de préserver l’activité économique traditionnelle (industrie, artisanat, bureaux) dans la zone du
Forlen et le Nord de la Vigie et de ce fait d’y exclure la vocation commerciale).
Les orientations du volet commercial du SCOTERS :
Le pôle commercial de la Vigie est délimité par le Scoters (PJ) autour de la zone commerciale
de la Vigie et de la zone du Fort. La zone du Forlen est donc exclue du périmètre commercial.
Ce pôle doit continuer à évoluer vers une plus grande qualité urbaine des formats commerciaux
(architecture, diversification fonctionnelle), des aménagements des espaces publics, de la
relation avec leur environnement (qualité paysagère, accessibilité par les TC et les modes
doux). L’évolution de ce pôle doit se faire par densification, sans extension du périmètre actuel
de la zone.
Les orientations du futur PLU de l’Eurométropole de Strasbourg :
C’est également dans ce sens que des orientations ont été prises dans le cadre du futur PLU
Communautaire. La zone du Forlen est classée en Uxb4 (voir secteur en rouge sur le plan cidessous) autorisant les constructions à vocation : artisanat, industrie, logement de fonction,
entrepôts, commerce de gros, bureaux, restaurant, hébergement hôtelier. L’objectif est encore
une fois de préserver la vocation d’activité classique au sein de la ZI du Forlen et du nord de la
ZA de la Vigie et de concentrer la vocation commerciale dans le secteur de la Vigie et la zone
du Fort.
Concernant la remarque sur les dossiers déjà autorisés dans le périmètre proche de la vigie :
Le projet d’extension de Leroy Merlin sur son site est situé au cœur de la zone commerciale de
la Vigie. Il est donc tout naturel d’accompagner la densification d’un équipement existant,
Le projet de Décathlon, situé au cœur de la zone commerciale du Fort et entouré d’autres
commerces ne peut qu’être accompagné,
Le magasin MOG et SCHMITTI A CASA VOSTRA se trouve juste à côté du futur site de
Décathlon, au cœur de la zone commerciale du Fort, nous n’avons donc pas vocation à nous y
opposer,
Le magasin Krämer équitation est situé au Sud de la zone du Forlen, en limite direct avec la
zone du Fort. Il s’agit d’un commerce de destination spécialisé qui draine peut de flux. Il a été
autorisé en 2014 avant les orientations prises par le volet commercial du SCOTERS,
Le magasin de bricolage Brico Dépôt est un commerce essentiellement destiné aux
professionnels. Son autorisation s’est faite en 2010 alors que les orientations du Scoters
n’avaient pas été prises et que le PLU autorisait encore toutes les vocations au sein de la zone.
Conclusion :
Le projet de reconversion en commerce
du bâtiment de la CID-VIMA situé au
cœur de la zone du Forlen et entouré de
bâtiments
d’activités
(artisanales
notamment) est contraire aux orientations
de préservation de l’activité économique
traditionnelle dans les zones d’activités.
En autorisant l’ouverture du zonage aux
commerces et ainsi le mitage des zones
d’activités artisanales, nous allons arriver
rapidement à la disparition totale de
l’activité traditionnelle (et des emplois
liés) au profit de la vocation commerciale
dont le niveau de rentabilité est supérieur.
En conclusion, l’Eurométropole de
Strasbourg est opposée à la modification
du zonage d’activité pour autoriser le
développement du commerce sur la zone
du Forlen qui pourrait avoir des
conséquences néfastes sur l’activité
traditionnelle présente.
De plus, il est vraisemblable qu’au-delà
de la simple exploitation d’un point de
vente, une opération immobilière ne peut
être exclue.
La commission d’enquête ne peut que soutenir l’orientation de l’Eurométropole de Strasbourg
qui est principalement dictée par le SCOTERS dans le volet commercial.
**********
STG_0166_PLU
Centrale Internationale de Distribution
Objet : demande de modification de zonage dans le PLU, dans le cadre de l’enquête publique
et l’élaboration du PLU de l’Eurométropole
Concerne les parcelles de notre ancien entrepôt, à proximité de la VIGIE à GEISPOLSHEIM
- section 25 n° 445 (S parcelle = 8,76 ares)
- section 25 n° 444 (S parcelle = 0,3 ares)
Demande de reclassement en Uxd2 de nos parcelles, situées à l’angle de la rue de la Batterie et
de la route de Lingolsheim.
P.J. : Entête de notre dossier de CDAC (2ème version)
Lettre du 12/09/2014 de la Préfecture du Bas-Rhin, relative à la dépose du dossier de
CDAC
Lettre du 10/10/2014 adressée à M. le Maire de GEISPOLSHEIM
Lettre du 16/10/2014 de la Préfecture du Bas-Rhin, concernant l’examen du dossier de
CDAC
A l’attention de M. Clément AUBRY, Commissaire Enquêteur et M. Sébastien ZAEGEL,
Maire de GEISPOLSHEIM,
Rappel de l’historique :
CID-VIMA, l’un des derniers distributeurs ayant son centre de décision en Alsace, est présent
sur le site depuis 30 ans.
Nous souhaitions implanter un magasin de notre enseigne VIMA d’une surface de plancher de
3445m² avec 130 places de stationnement sur le terrain de 9000m² (équipement de la maison et
de la personne) en lieu et place de notre vieux dépôt.
Un premier dossier de CDAN avait été déposé en Préfecture du Bas-Rhin le 11 décembre
2013, puis retiré. Un second dossier de CDAC avait été déposé en Préfecture du Bas-Rhin le
12 septembre 2014, puis retiré.
Sur les conseils de différents services de l’administration nous avons dû retirer nos deux
dossiers de CDAC, voyant qu’il y aurait une difficulté à obtenir un permis de construire,
puisqu’il pouvait y avoir blocage dans la période de révision du PLU communautaire.
Ce retrait s’est effectué alors que le PLU de Geispolsheim en vigueur (PLU actuel) autorisait
l’activité commerciale en zone UX et que les documents du projet de PLUC, en révision ne
sont pas opposables tant qu’ils ne sont pas approuvés.
Le PLU actuel (approuvé le 26 octobre 2007 et révisé le 20 avril 2012) permet une
implantation commerciale : le terrain concerné est en zone UX, de la même façon que
l’ensemble de la Vigie et qui n’interdit pas l’activité commerciale. Le projet est donc jusqu’à
présente compatible avec l’orientation de la zone.
Le nouveau PLUC (pas encore en application), requalifie quant à lui la zone en Uxb4 et ne
permettra plus d’activité commerciale.
D’autre part, alors que nous retirions notre dossier de CDAC, nous notions que des
autorisations de développement commercial ont été attribuées dans le même temps et dans la
même zone de Forlen :
- BRICO DEPOT (8997m²) avec extension autorisée le 25/03/2010 (à 300m de note site
et dans le même contexte)
- KRÄMER équitation magasin autorisé enUxb4 « dossier 14/734 – Création d’une
grande surface spécialisée de 1448,30m² de surface de vente à l’enseigne KRÄEMER à
GEISPOLSHEIM » (séance du 6 mars 2014) (à 300m de notre site et dans le même
contexte)
- MOG et SCHMITTI A CASA VOSTRA : « dossier 13/730 : Extension d’un
ensemble commerciale par la création de 2 points de vente totalisant 936m² de surface
de vente à GEISPOLSHEIM »
-
DECATHLON : « dossier 14/735 – Création d’un ensemble commerciale de 5999m²
de surface de vente spécialisé en sports, culture et loisirs à GEISPOLSHEIM » (séance
du 6 mars 2014) (à 500m de notre site et dans le même contexte)
- LEROY MERLIN : « séance du mardi 23 février 2016 : dossier 15/765 : création d’un
magasin de 9186m² de surface de vente, sous l’enseigne LEROY MERLIN, ainsi que la
création d’un drive de 791m² d’emprise au sol correspondant à 4 pistes de
ravitaillement, rue Alfred Kastler, ZAC de la Vigie à OSTWALD. » (à 500m de note
site et dans le même contexte)
(source
:http://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Entreprise-economie-etfinances-publiques/CDAC-Commission-departementale-d-amenagementcommercial/amenagement-commercial)
Nous souhaitons aujourd’hui que le traitement de notre demande soir identique à celui des
autres commerçants de la zone (autorisation pour Krämer grande surface spécialisée, LeroyMerlin, Marco Pièces automobiles : vente de pièces détachées au grand public, et les nouvelles
ouvertures de Kiabi vêtements, besson chaussures, Leclerc Drive, MOG prêt-à-porter, A Casa
Vostra commerce alimentaire et l’extension de Brico-dépôt)
Conformément au projet d’élaboration du site, laissé en grande partie à l’abandon et
redonnerait du dynamisme à son environnement proche. S’en suivrait également un meilleur
traitement d’aménagement des abords (stationnement, végétation) qui apporterait une valeur
ajoutée au visuel de la zone. En effet, le terrain occupe une place stratégique, le long d’une
voie passante : la RD222, au niveau d’un carrefour. Il correspondrait surtout à un territoire
avec une large population de consommateurs : population estimée dans la zone de chalandise
en 2014 : 103 914 (et 45100 rien que dans la zone primaire représentée par Geispolsheim,
Illkirch-Graffenstaden et Ostwald). Une piste cyclable verte a été créée le long du terrain, afin
de développer les transports doux alternatifs.
L’implantation d’un magasin VIMA, dans cette zone déjà bien desservie, et à proximité
d’autres magasins proposent des offres commerciales complémentaires à notre activité
d’équipement de la maison et de la personne et des loisirs, n’entrainera pas de modification ni
de difficulté en terme de circulation.
Cette nouvelle façade commerciale vivante viendrait compléter l’offre commerciale existante
dans la zone. En effet, la zone commerciale « Sud » (Vigie) dispose d’une importante offre en
bricolage (+15000m²) avec les enseignes LEROY MERLIN et BRICO DEPOT mais est pour
le moment pauvre en équipement de la maison (petits meubles et décoration intérieure). Cela
d’autant plus depuis la fermeture des magasins BUT, CROZATIER et FLY à FEGERSHEIM
(+ de 10000m²).
Cette nouvelle implantation permettrait d’éviter l’évasion commerciale sur le Nord,
notamment vers Vendenheim à 20km de là. Elle participerait à limiter ainsi le trafic routier du
aux déplacements spécifiques aux achats en rapport avec le domaine d’équipement à la
maison. Elle viendrait aussi renforcer le positionnement des enseignes déjà en place dans la
zone : à moins de 500m de Décathlon, Conforama, Leroy-Merlin et à 300m de Brico-dépôt.
Pour un commerce, l’emplacement a l’avantage de se place sur un axe de circulation
stratégique (la route de Lingolsheim rejoint l’A35 pour les foyers de Lingolsheim) et la
commune d’Ostwald dessert Strasbourg.
De plus, il parait nécessaire d’adapter l’existant (qui dépérit dans cette zone) afin de contribuer
au renouvellement du parc.
Ce projet permettrait de réhabiliter un bâtiment ancien, énergivore et vétuste. Depuis 9 ans,
notre société n’emploie plus de salarié sur ce site utilisé uniquement pour du stockage de
longue durée, dont le coût est élevé du fait de l’ancienneté du site de son obsolescence.
Le projet permettra d’insuffler une nouvelle dynamique à la zone, pérennisant une activité et
évitera au site d’évoluer vers une friche industrielle qui commence déjà à se montrer.
Ce projet nécessitera un investissement de 2 millions d’euros et permettre la création de 20
emplois.
Nous insistons sur les enjeux très importants de ce projet pour notre entreprise. Il doit
permettre le renforcement de notre enseigne sur la région historique de VIMA où nous avons
le siège social de notre groupe Alsacien (430 salariés).
Espérant un accueil favorable à cette demande, pour une bonne cohérence de la zone, nous
vous prions de recevoir nos sincères salutations,
CID
La demande est identique à l’observation GEI_0007_PLUci-dessus.
La commission d’enquête formule la même réponse que dans le paragraphe précédent.
**********
GEI_0008_PLU
Est venu consulter le dossier. Sa demande sera confirmée par écrit.
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GEI_0009_PLU
Je passe pour la consultation. Je vous dépose un courrier avant le 20 mai
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GEI_0010_PLU
M. SCHLEGEL est venu consulter le dossier
Je n'ai pas pu consulter les nouvelles réalisations concernant la pénétrante venant de
l'échangeur de Fegersheim (direction pont Pflimlin)
Consultation du dossier PLU. Adressera un courrier par voie électronique (cf.
INT_0244_PLU)
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GEI_0011_PLU
Consultation du dossier, courrier suivra
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GEI_0012_PLU
Consultation du dossier PLU - envoi courrier électronique
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GEI_0014_PLU
Messieurs SPEYSSER Gérard et Michel sont venus consulter le dossier et les plans
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INT_0268_PLU
Jacques WURTZ
balsppt 16/05/16
Bonjour,
Je suis Jacques Wurtz, née le 10.08.1982 à Strasbourg. Je vous écrits pour vous faire part de
mon incompréhension de certain choix et d’autre part pour soumettre des propositions, qui ont
été transmise aux communes concernées mais dont le retour fut soit inexistant, soit traité avec
légèreté. J’ai déjà formulé mes demandes au niveau de la commission d’enquête qui a eu à
Lingolsheim, les quels ont été surpris par les réponses ou silence de la part des communes
concernées, et pensaient que mes remarques étaient fondée et qu’il était important que j’en
fasse part par ce courrier.
Je dois vous préciser que je suis agriculteur et propriétaire terrien et par conséquent j’ai eu un
œil avisé, voir intéressé, au tour des zones que je vais vous citer.
Je vais commencer par le banc de Geispolsheim. J’ai fait mes remarques, écrites en mairie lors
de la consultation et je n’ai eu aucunes réponses.
Sur le banc de Geispolsheim
- au niveau de la section 24. Je suis propriétaire de la parcelle 02. Je constate que le
projet de création d’un rond-point pour une éventuelle route reliant à Ostwald, passant
à côté de la ferme des Hoerlé La Colonie, propriété de l’Eurométropole, est toujours
indiquer comme emplacement réservé, alors que j’avais cru comprendre que cette route
n’existerait pas et a été remplacé par la route au niveau du Borrie et du tennis de
Ostwald. Ma parcelle est directement concernée par ce projet, alors que la commune
possède les parcelles et 3 4 et 5 en face, et l’emprise pour un éventuel rond-point serait
à mes yeux largement suffisant au niveau des parcelles de commune.
Je tiens à préciser également mon interrogation à la mairie sur la rue De La Garenne à
Geispolsheim, qui n’a aucune existence juridique, il n’y a normalement même pas de droit de
passage, et que cette rue est construite en toute illégalité sur la propriété privé, entre autre la
mienne. Les réseaux ont été tirés dans ma parcelle (assainissement entre autre) sans aucun
accord ou questionnement, et des regards affileurs dans ma parcelle. Etonnant silence de la
mairie à ce niveau…
J’ai demandé, quitte à avoir une rue et tout le réseau dans ma parcelle, que la dite parcelle soit
rendue constructible en zone habitation/ commerce qui correspond à l’environnement alentour.
Nous aimerions y placer un magasin de produits bio issus de notre ferme et des logements audessus.
-
Sur la section 23, propriétaire d’une trentaine de parcelles et locataire d’une dizaine,
sur une surface totale de 6.2ha.
Je constate la présence inchangée d’une zone réservée pour la création d’un espace
intercommunal aquatique. La commune de Lingolsheim vient de terminer la rénovation de sa
piscine et la piscine d’Ostwald fut la première rénovée en 2012. Or je ne crois pas que
Geispolsheim ai besoin ni envie de construire une piscine à ce niveau, si loin de son centre
d’habitation.
Je me questionne si le passage au PLU a volontairement négligé cette zone limitrophe de
Lingolsheim ou est-ce un oubli. Je trouve que des projets abandonnés n’ont rien à faire dans un
PLU qui sera en place pour de nombreuses années.
Sur le banc de Lingolsheim, où j’exploite ma plus grande partie de mes terres et habite dans
le centre historique.
J’ai remarqué une anomalie certaine concernant le zonage de ma cours de ferme situé 5 rue des
dames. Nous y avons entamé une restauration en 2008 avec une première phase en fond de
cour. Les constructions dans le centre historique, et la forme des parcelles sont toute en
longueur avec des constructions sur la limite de propriété, de 7 à 15m de haut. La zone centre,
du quartier de la mairie, a été placée en zone UB4 7mET. Cela stipule une possibilité de
construire sur la limite de propriété les 13 premiers mètres puis de rester à la moitié de la
hauteur de construction. Dans le cadre de ma parcelle, cela revient à construire un bâtiment de
3.5m de large pour une hauteur de 9m….. Et cela est encore pire pour les fermes voisines….
Quel sens y a-t-il à un tel classement en zone historique ? En zone pavillonnaire je comprends,
mais avec des parcelles ainsi… Le centre de Lingolsheim à l’intention de faire un
remembrement pour ressembler à un quartier résidentiel américain ? Où veulent-ils que le
centre voit sa population diminuer et des bâtiments devenir de véritables ruines ? Je n’ai aucun
intérêt à entretenir des bâtiments vides et inexploitables juste pour les beaux yeux du
patrimoine.
J’ai mon exploitation qui se situe au 173 rue maréchal Foch, au côté des sociétés sml location
et espace paysager en section 22. Les parcelles situées sous le cimetière jusqu'à mon
exploitation sont conduites en maraîchage, culture et élevage biologique (8 ha de ce côté-ci)
destiné à la vente directe. J’avais formulé une demande de zonage me permettant d’augmenter
mes possibilités d’élevage, ce qui, dans le projet du PLU actuel a été accorder, avec une
découpe de bandes le long des zones urbanisés alentour, pour respecter le voisinage et
empêcher toute dérive « industriel » de l’élevage. Cela dit en passant, ce zonage n’était
absolument pas nécessaire car la loi impose et ordonne une limite en distance entre élevage et
zone habitable, et tout élevage industrielle est soumis à enquête publique et un permis à accord
de la mairie et de l’Eurométropole et que nous ne sommes pas du tout dans le type d’élevage
industriel.
Par contre, nous avions demandé le classement de la bande sous la rue des fleurs en zone
constructible, car nous avons un projet futur d’y développer de la vente, de la restauration et de
l’hostellerie (voir du résidentiel), voir du service (crèche/maison de retraite) avec des projets
très novateurs, créant du lien social, valorisants et créateurs d’emplois et de richesse pour la
commune. On nous a dit qu’il fallait des chiffres et des plants d’architectes.
Il ne s’agit pas d’un projet d’une maison avec des frais d’architecte réduits. Nous ne pouvons
pas nous permettre des frais de la sorte pour une zone classé A1 actuellement… Je trouve la
réaction de la commune rétrograde et particulièrement vieux jeux, surtout on ne se mouille
pas… Quand on connait la situation du chômage en France…
J’aimerais que toute la zone A1 qui entoure l’ilot (sur une largeur de 45m) soit classé U ou UX
pour nous laisser une large plage de manœuvre quant aux belles perspectives de
développement dans une direction allant avec la nature et de l’environnement, mais participant
au développement et à la promotion de notre ferme et de la commune.
Je rappelle quand même que dans le premier trait du PLU, toute la parcelle avait été mis en
zone constructible.
Dans notre volonté de pérenniser notre outil de travail et assurer sereinement l’avenir de notre
exploitation, nous avons formulé la demande de rendre constructible quelques morceaux de
parcelles en limites directe avec des zones déjà construites. La zone en limite de la zone de
captage en section 22 parcelle 70, au bout de rue des perdrix.
Ma demande formulée en mairie m’a été retournée en me disant que la rue des perdrix est une
voie privée. Soit. Mais j’y ai un droit de passage, d’une part, et d’autre part je peux très bien
créer un accès par la voie du maréchal Foch que la parcelle rejoint à son autre extrémité…
Réponse un peu donner à la volé, sans questionnement aucun.
En section 12, en limites de la rue de Custine et accoler au lotissement, je suis propriétaire des
parcelles 107 et 108. Je pense que la parcelle 108 pourrait facilement entre dans le zonage
constructible, or la mairie ma prétexter qu’il n’y avait pas les réseaux nécessaire. C’est sûr
qu’on ne raccorde pas une parcelle sans intention… mais je pense que la rue voisine contient
tous les éléments pour se raccorder au confort moderne ! De plus, lors de construction du
lotissement, le chemin rural n’a plus eu aucun accès qui a était complètement abandonner
depuis. Ou comment laisser des parcelles à l’abandon par négligence de l’accès ! Il en va de
même pour l’accès aux parcelles 139 et 282 de la section 22, qui n’ont plus d’accès, coupées
par la piste cyclable.
Je souhaiterais passer les parcelles 107 et 108 de la section 12 en zone constructible.
Je suis conscient que mes demandes sont très spécifiques en dehors de la zone de
Geispolsheim, mais il en va du développement de notre ferme et de nos projets, qui vont dans
la droite ligne des objectifs affichés de l’Eurométropole en ce qui concerne l’agriculture
périurbaine. Nous suivons une logique de rencontre avec les citoyens de l’Eurométropole, en
leur proposant des produits issue d’une agriculture respectueuse de l’environnement, locale et
de haute valeur. Nous cherchons à élargir notre clientèle et les champs d’action de nos
compétences, qui seront très valorisantes pour la commune et pour l’Eurométropole, avec des
projets très novateurs, porteurs de dynamisme, d’emplois et de richesse. Nous n’avons pas
compris les réticences et les réponses données, voir les non réponses, des communes
concernées. Lors du montage d’un permis, elles ont de toutes façon leur mot à dire, par contre,
par connaissance de cause, on ne change pas un zonage A en U tous les ans. Ni même tous les
5 ou 10 ans. Le PLU trace la voie pour les 25 prochaines années. On passera des commissions
qui valideront de passer de A1 en A3, ou des UX en UB, mais jamais de A à U.
Pour le développement de nos projets, nous avons besoins de zones le permettant, ainsi que de
fonds. Notre situation financière actuelle, après de forts investissements (financier et travail)
pour passer en maraichage biologique et la vente directe, ne nous permet pas d’affronter le
passage à des plus gros investissements, et c’est pourquoi nous devons nous séparer de
quelques ares en les rendant constructibles pour nous développer et nous épanouir dans nos
activités et projet.
Je vous remercie pour m’avoir lue et attend une réponse de votre part.
Très cordialement, Jacques Wurtz
L’emplacement réservé GEI37 est destiné au déplacement du rond-point à long terme. Il a été
inscrit pour préserver la possibilité d’un maillage de voirie entre Illkirch, Geispolsheim et
Ostwald. L’Eurométropole de Strasbourg propose de le conserver.
L’emplacement réservé GEI36 est destiné à la réalisation d’un équipement sportif
intercommunal. L’inscription d’une piscine intercommunale est une erreur matérielle.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de corriger l’intitulé de la destination de cet
emplacement réservé.
Désignation de l’emplacement réservé GEI36 dans la liste des emplacements réservés
Concernant les observations formulées sur le ban de la commune de Geispolsheim,
l’Eurométropole, un emplacement réservé est destiné à concrétiser un projet dans un avenir
plus ou moins proche. De plus, ce projet concerne un intérêt général pour le public soit par un
aménagement d’une voie publique, soit pour établir une extension d’équipement public.
Concernant les observations et les questions formulées par le demandeur sur le ban de la
commune de Lingolsheim ; L’Eurométropole en accord avec la commune a répondu aux
différentes remarques et questions posées. Le PLUI est un document évolutif et il semble que
les instances de l’Eurométropole et de la commune soient prêtes à revoir leur position
concernant la modification de la zone A1 à condition que le demandeur présente un avantprojet. Ceci est compréhensible, il ne s’agit pas de satisfaire ponctuellement une demande au
titre d’un intérêt personnel (classer des terres en zone constructible pour permettre au
propriétaire de les vendre avec une plus value afin de pouvoir investir dans son exploitation).
Certes, le développement de l’agriculture biologique et de l’élevage raisonné est louable et
représente un atout pour une commune et pour la consommation locale mais il est du rôle des
élus de ne pas créer de précédent car il serait difficile de refuser une demande similaire
ultérieurement.
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STG_0163_PLU
S. ZAEGEL
Commune de GEISPOLSHEIM
Objet : erreurs matérielles projet PLU
Par la présente, je vous transmets une liste d’erreurs matérielles à rectifier dans le dossier du
Plan Local d’Urbanisme Eurométropolitain, en vue de son approbation.
Il s’agit de modifier deux emplacements réservés, comme expliqué ci-dessous :
- Plan de zonage n°3 – rue du Tramway : emplacement réservé GEI5 partie à supprimer
ou modifier. Concerne les parcelles Section 5 N°360, 334, 336, 338, 340 et 342. Ces
parcelles sont concernées par un emplacement réservé de part et d’autre. Il convient de
supprimer la partie haute de cet ER afin de préserver le bâti existant ou bien de décaler
cet ER vers les parcelles Section 5 n° 176, 152, 289 et 287 qui ne sont pas bâties. Voir
plan n°1 ci-joint.
- Plan de zonage n°2 – Rue Forlen : emplacement réservé GEI84 à étendre afin de
permettre la jonction entre les deux voies existantes (rue Forlen et prolongement de la
rue des Imprimeurs). Concerne les parcelles Section 25 n° 67 à 75, 77 et 78. Voir plan
n°2 ci-joint.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en toute
ma considération.
PJ
L’Eurométropole de Strasbourg propose de corriger les erreurs matérielles concernant les
emplacements réservés GEI5 et GEI84, selon les plans fournis par la commune.
Pièce du PLU à modifier : Plan de zonage ; Liste des emplacements réservés
La commission d’enquête prend acte des corrections des erreurs matérielles à effectuer.
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STG_0189_PLU
Fondation Eliza
Objet : PLU Geispolsheim
Nous faisons suite à notre entrevue avec monsieur Aubry, commissaire enquêteur à propos du
nouveau PLU de Geispolsheim. Dans le cadre du projet de notre nouvelle maison de retraite
sur notre site Eliza à Geispolsheim, nous sollicitons un aménagement mineur du PLU.
Nous souhaiterions être autorisés à réaliser un parking VL dans la zone classée actuellement
N1, qui borde la zone UE1 de notre terrain.
Nous joignons à la présente une note explicative et des plans précisant notre demande. Nous
avons pour projet de construire sur notre site un nouvel établissement de type « hameau
Alzheimer » accueillant nos 129 résidents, en remplacement des bâtiments existants qui seront
démolis. Pour des raison de sécurité et afin de limiter les déplacements de véhicules sur notre
site, l’accès et le stationnement des voitures seront interdits dans le hameau. Celui-ci
s’organisera en zone piétonne paysagère et sera implanté dans la zone de construction UE1 de
notre propriété. Notre intention est de cantonner le stationnement des véhicules à l’entrée de
notre site dans la zone N1. Ce stationnement, cumulant 130 places, sera composé d’une part
d’emplacements au sol et d’autre part, d’un parking couvert en structure légère végétalisée sur
deux niveaux. Il est en effet nécessaire de protéger de l’ensoleillement certaines places de
parking et de limiter l’emprise au sol globale du stationnement.
Nous souhaiterions que le PLU autorise cet aménagement de parking en tant qu’équipement
directement lié et nécessaire à l’activité principale de notre EHPAD, qui est considéré d’intérêt
public.
Par ailleurs, si le plan du PLU précise les marges de recul des constructions par rapport à la
rivière l’Ehn qui traverse notre terrain, nous n’avons pas connaissance des règles liées à ces
marges de recul. Il est indispensable pour notre fonctionnement et la sécurité de notre
établissement, de pouvoir franchir la rivière par des ponts et des passerelles ou galeries
(comme c’est le cas actuellement). Le PLU ne doit donc pas interdire ces franchissements car
dans le cas contraire notre terrain ne serait plus constructible.
En espérant vous avoir convaincu du bien-fondé de nos demandes, et restant à votre
disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions d’agréer, Monsieur le
Président, l’expression de nos sentiments distingués.
Michel LEVY Président de la fondation Eliza
JB ACKERMANN Directeur
PJ : Projet d’un nouvel Etablissement Plan
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de la Fondation Eliza
pour la création d’un parking dans le cadre du projet de nouvelle maison de retraite.
Le site concerné par le futur parking est situé en zone inondable. Néanmoins, les dispositions
du Plan de prévention des risques inondation (PPRI) – qui est une servitude d’utilité publique
et qui s’imposera au PLU - viendront encadrer les occupations et utilisations du sol autorisées
au regard du caractère inondable du site. C’est en effet, au PPRI de statuer sur les conditions
de faisabilité de cet équipement.
Le PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg est prescrit depuis 2011 et les services en charge
programment son approbation en avril 2017. Dans l’attente du PPRI, un éventuel projet serait
instruit sur la base de l’aléa inondation porté à la connaissance de l’Etat le 23 avril et
conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
La commission d’enquête ne peut qu’approuver ce projet de futur parking de la maison de
retraite de la Fondation Eliza. Il est destiné au personnel, ainsi qu’aux visiteurs des
pensionnaires.
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ENT_0002_PLU
Mme ADAMO Caroline
Société Dynastie Constructions
Et M. DELEUCRIN Yves, Architecte
A la suite de la consultation du dossier, nous déposerons nos remarques par courrier
recommandé avant le 20 mai 2016
Monsieur le Président, dans le cadre du futur plan d'urbanisme de l'Eurométropole, nous
sollicitons le reclassement d'une zone IIAU en zone IAU pour la réalisation d'un projet global
d'aménagement sur la commune de GEISPOLSHEIM. (cf. plan ci-joint).
Notre demande a obtenu l'aval de Monsieur le Maire, M. Sébastien ZAEGEL, dans la mesure
où nous prévoyons la réalisation de près de 35% de logements sociaux, permettant ainsi à la
commune de rattraper son retard dans ce domaine.
Un projet global d'aménagement pourra être ainsi réalisé en étroite collaboration avec la
commune.
Nous vous remercions pour l'attention particulière que vous voudrez bien accorder à notre
demande et dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations
les plus distinguées.
M. Gérard ADAMO – Président
Plan
L’Eurométropole de Strasbourg propose de ne pas donner suite à la demande de reclassement
de la zone IIAU en zone IAU avant approbation du PLU.
En effet, un tel reclassement nécessite un travail préalable d’information et de concertation
avec les habitants de la commune et notamment avec les riverains de cette future zone.
Ce reclassement pourrait être envisagé lors d’une procédure de modification du PLU, sous
réserve d’un projet global de qualité, en cohérence avec le travail d’études effectué
préalablement par le CAUE du Bas-Rhin sur ce secteur.
Comme l’annonce l’Eurométropole de Strasbourg en réponse au demandeur, un tel
reclassement demande un travail de réflexion vis-à-vis des riverains de la zone avoisinante
mais n’est pas impossible dans un avenir plus lointain par une nouvelle procédure de
modification de PLU comme le prévoit le classement actuel en IIAU. C’est ainsi que la
commission d’enquête suit l’avis de l’Eurométropole de Strasbourg.
**********
HOENHEIM
HOE_0002_PLU
Je soussigné Hugues LECONTE, 16A rue de la République à Hoenheim, confirme ma volonté
de faire supprimer la bande de retrait partiel de 25m autour de l'ancien cimetière d'Hoenheim.
Cette bande de retrait n'a plus de justification à ce jour, conformément à la délibération du
conseil municipal d'Hoenheim (demande de suppression actée le 11/02 - séance du 8/02/16)
Cette observation reprend une remarque formulée par la commune dans sa délibération,
exprimée au moment de la consultation des PPA et des communes. Une réponse est faite dans
la fiche communale (I. B/).
Il est proposé de supprimer la marge de recul autour du cimetière. Rappelons qu’une Servitude
d’utilité publique (SUP) s’applique au droit du cimetière et s’impose aux autorisations
d’urbanisme.
Appréciation de la Commission d’Enquête :
Avis favorable de suppression au PLU de la bande de 25m de recul, mais il devra être porté à
connaissance du public de manière à préciser que la servitude d’utilité publique qui répond à
l’article L 2223-1 parle de 35m allant à 100m dans l’article L 2223 - 5 du Code Générale des
Collectivités. Il est précisé que « nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni
creuser aucun puit ; les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans
autorisation ;… » Cette SUP n’a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon
inconstructible mais seulement d’imposer l’obtention d’une autorisation préalable par le
maire en application de l’article R.425.13 du code de l’Urbanisme.
**********
HOE_0001_PLU
Madame Pascale GRAFFMANN, propriétaire de la maison située 3 rue du Cimetière à
Hoenheim demande à ce que l'emplacement réservé HOE24 soit supprimé. Cette demande a
également été faite par le conseil municipal de Hoenheim lors de la séance du 8 février 2016,
au motif que cet emplacement réservé empiète largement sur le cimetière de Hoenheim et
que cette voie à sens unique n'a pas vocation à être élargie en l'état de son débouché sur la
rue de la République.
Cette observation reprend une remarque formulée par la commune dans sa délibération,
exprimée au moment de la consultation des PPA et des communes. Une réponse est faite dans
la fiche communale (I. B/).
L’emplacement réservé HOE24, visant à l’élargissement de la rue du Cimetière, prévoyait la
mise en double sens de la rue concerné, ce qui justifiait les larges emprises programmées le
long de la voie.
A ce jour, la mise en double sens de circulation n’est plus envisagée car il s’agit d’une voie de
desserte locale. Dès lors, l’élargissement de la voie n’est plus nécessaire. Il est ainsi proposé de
supprimer l’emplacement réservé HOE24.
Avis favorable à la réponse de l’EMS.
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HOE_0004_PLU
Rejoindre Strasbourg à vélo devient de plus en plus difficile et dangereux. Il devient urgent
pour faciliter la circulation à vélo d'installer des pistes cyclables le long de la voie de chemin
de fer Lauterbourg - Strasbourg. Le terrain existant permettant de réaliser une piste cyclable
HOE_0005_PLU
1°) Projet de jardins maraîchers dans les terrains le long de la rue de la Fontaine.
2°) Piste cyclable - comme la personne précédemment sur le cahier - vraiment urgent de faire
une piste cyclable le long de la voie ferrée.
Une cycliste
Comme le souligne la commission d’enquête, aucune question n’est formulée au sujet de la
première observation. A toutes fins utiles, il est rappelé l’intervention de la commune et la
réponse faite dans la partie I. B/ au sujet de l’agriculture et des jardins familiaux dans le
secteur le long de la rue de la fontaine.
Les déplacements cyclables sont l’une des priorités du PLU. A ce titre, plusieurs
aménagements sont programmés et explicités dans le POA déplacement. Les axes prioritaires
pour la création de pistes cyclables sont la route de Brumath, la rue du Marais et le Canal de la
Marne au Rhin dans le secteur Nord. Ils forment trois axes radiaux convergeant vers
Strasbourg. Une piste cyclable supplémentaire longeant la voie ferrée n’est aujourd’hui pas
programmée.
Avis favorable à la réponse de l’EMS.
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HOE_0009_PLU
Passage de Monsieur Philippe Scaltriti représentant la société Icade et la SCI ID pour remise
d’un courrier en main propre au commissaire enquêteur (courrier classé n°3 sur HOE3)
Icade.
Objet : Emplacement réservé HOE3 : création d’une voirie principale de desserte Est-Ouest
raccordée à la rue de la Fontaine (168,61 ares) / zone UCB2.
ICADE PROMOTION est (en association avec DROMSON) maitre d’ouvrage de l’opération –
dénommée Orangeraie – menée rue de la Ville à HOENHEIM (permis obtenu en 2010 ayant
développé 46 logements en accession libre et 35 logements collectifs à vocation sociale,
livraison en septembre 2013).
Nous avons à ce titre acquis l’emprise foncière de l’emplacement réservé anciennement
dénommé A1 (aujourd’hui HOE3).
Cette opération – considérée comme une réussite en terme d’offre et d’intégration devait
trouver son prolongement – par réduction de l’emplacement réservé – dans la partie encore
non bâtie de la zone aujourd’hui UCB2 (anciennement zone INA7).
Plusieurs réunions avec la ville d’Hœnheim – dont les premières se sont tenues dès 2012 –
ont en effet permis de trouver un accord de principe sur une étude de faisabilité conforme aux
documents d’urbanisme supra-communaux et s’inscrivant en continuité avec l’urbanisation
voisine.
De surcroit des échanges ont, dans la suite logique, eu lieu avec les services de l’EMS, et
débouché sur une solution consensuelle de réduction de l’emplacement de 20m à 10m (et
non de suppression) afin de permettre la mise en œuvre de cette seconde tranche.
En aout 2015, Mr Hermann a confirmé la possibilité d’un travail possible avec le service
prospective de l’EMS afin d’établir une règle d’urbanisme conciliant les objectifs de
déplacement et de développement urbain.
Or dans ce secteur le projet de PLUi fait apparaitre un emplacement réservé dénommé
HOE3, parfaitement identique à celui antérieurement dénommé A1, s’inscrivant en opposition
des échanges tenus avec la Ville d’HOENHEIM et l’EMS depuis 2012 (cf. copies de courriers
joints)
Nous souhaitons par conséquent que ce point soit revu sachant qu’outre l’absence de
continuité dans les démarches lancées avec les collectivités, la programmation maintenue en
l’état du PLUi dans ce secteur emporterait les constats suivants :
- surdimensionnement de l’emplacement réservé en cause – hérité des anciennes moutures
du POS – et non adaptation de ce dernier aux nécessités réelles et à une logique d’économie
vertueuse
- absence de valorisation du foncier situé au Nord de l’emplacement réservé
- création d’un délaissé urbain, la zone ex INA7 n’étant pas urbanisable dans les conditions
satisfaisantes sans réduction de l’emplacement réservé, en contradiction avec les objectifs
affichés de la loi ALUR encourageant la densification des franges urbaines.
- Absence de continuité avec l’existant et de réponse possible dans ces conditions aux
demandes de logements en locatif social dans ce secteur
- La réalisation de cet emplacement réservé est aujourd’hui techniquement (modification du
plan viaire à l’échelle de l’Eurométropole) et financièrement (nécessitant la réalisation de
nombreux ouvrages d’art pour très peu de distance parcourue) irréalisable.
Nous nous permettons de joindre à ces observations, la dernière étude de faisabilité validée
avec la ville d’Hœnheim conciliant les intérêts de la collectivité, des propriétaires fonciers,
dans le respect des logiques économiques et urbanistiques des documents d’urbanisme
supra communaux et notamment du SCOT.
Comme vous pourrez le constater, ce projet joint permet la mise en œuvre de :
- 9 logements aidés pour environ 519m² de surface de plancher
- 27 logements collectifs pour environ 1528m² de surface de plancher
- D’une architecture intégrée et aérée s’inscrivant dans la continuité de l’existant.
Nous vous remercions de la prise en considération que vous voudrez bien faire de notre
demande et restons à votre disposition pour une réunion publique d’information et d’échange
animée par vos soins au sujet du devenir de cette zone.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, nos sincères salutations.
Olivier KINDER, Directeur Alsace
L’emplacement réservé HOE3 revêt un caractère métropolitain. Il est destiné à l’amélioration
des déplacements dans le Nord de l’agglomération, aussi bien pour Hoenheim que Bischheim,
ou Souffelweyersheim. Son emprise est justement calibrée au regard de sa nature
métropolitaine. Il n’y a donc pas lieu de réduire l’emprise de l’emplacement réservé HOE3.
Rappelons que l’emplacement réservé en question avait été décalé dans le cadre d’une
modification du POS de Hoenheim, en 2009, afin de permettre le projet de construction réalisé
par ICADE.
La Commission prend acte de la réponse apportée par l’EMS.
Elle note que l’ER HOE3 participe au projet métropolitain « dévoiement de la rue de la
Fontaine » inscrit dans le POA et déjà inscrit dans le SCOTTERS.
La Commission propose de mettre en corrélation les attentes de cette observation et la
suivante en HOE 0013 PLU.
La Commission précise que l’objectif du PLU- contrairement au POS qui était juste un outil
réglementaire- est de permettre la traduction des objectifs de l’état, en termes de renforcement
de la mixité fonctionnelle et sociale, la maîtrise des ressources foncières et de lutter contre
l’étalement urbain, de préserver et de mettre en valeur le patrimoine environnemental,
paysager et architectural, ceci afin de répondre aux aspirations des habitants et favoriser leur
cadre de vie.
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HOE_0013_PLU
Courrier n°6 Passage de Mr P. DROMSON syndic de la Résidence l’Orangeraie 1.2.8 rue de
l’orangeraie à Hoenheim.
Concerne : emplacement réservé HOE 3 : création d’une voie principale de desserte EstOuest raccordées à la Rue de la Fontaine zone UCB2.
Copropiété l’Orangeraie 1, 2 et 8 Rue de l’Orangeraie à Hoenheim.
Syndic de l’ensemble immobilier en référence, nous avons constaté à la vue du plan
d’implantation de l’emplacement réservé et de sa marge de recul, que cette dernière empiète
largement sur l’implantation des bâtiments récemment construits (permis obtenu en 2010 et
livré en 2013) alors que les documents soumis à l’acquisition laissaient apparaitre un merlon
qui a totalement disparu.
Les copropriétaires et résidents de l’ensemble des bâtiments émettent de vives inquiétudes
quant à la réalisation de cette voirie, qui si elle devait être maintenue dans cette nouvelle
forme constituerait un préjudice financier non négligeable et provoquerait également des
nuisances irréversibles.
C’est pourquoi nous sollicitons votre bienveillance pour prendre en considération les points
que nous venons d’évoquer et faire réétudier la pertinence de la modification du Plan
d’Occupation des Sols du projet de PLUi et de réduire l’emprise de l’emplacement réservé à
12 mètres.
Comme exprimé ci-avant, l’Eurométropole n’est pas favorable à la réduction de l’emplacement
réservé HOE3, considérant son caractère stratégique dans le maillage viaire du secteur Nord.
Par ailleurs, comme l’observation précédente le mentionne, l’emplacement réservé existait déjà
au POS de Hoenheim, au moment où les constructions ont été érigées. Les propriétaires n’ont
donc pas découvert cet emplacement réservé au moment du PLU.
Elle note que l’ER HOE3 participe au projet métropolitain « dévoiement de la rue de la
Fontaine » inscrit dans le POA et déjà inscrit dans le SCOTTERS.
La Commission propose de mettre en corrélation les attentes de cette observation et la
suivante en HOE 0013 PLU.
La Commission précise que l’objectif du PLU- contrairement au POS qui était juste un outil
réglementaire- est de permettre la traduction des objectifs de l’état, en termes de renforcement
de la mixité fonctionnelle et sociale, la maîtrise des ressources foncières et de lutter contre
l’étalement urbain, de préserver et de mettre en valeur le patrimoine environnemental,
paysager et architectural, ceci afin de répondre aux aspirations des habitants et favoriser leur
cadre de vie.
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HOE_0011_PLU
Courrier N°4
Je m’appelle Daniel FLECKSTEIN, je suis passé le 19/05/2016 afin de soutenir fortement le
futur PLU. Je souhaite vivement une validation favorable de cette nouvelle disposition.
J’habite 1, rue des éperviers 67800 Hoenheim.
Cette observation n’appelle pas de réponse particulière de la part de l’Eurométropole.
Cette observation n’appelle pas de commentaire complémentaire de la part de la Commission.
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HOE_0016_PLU
Je suis propriétaire d’une maison depuis 2003 que j’ai achetée à cette époque à un
maraicher. C’est pourquoi cette maison est construite sur une zone A1. C’était Monsieur
SCHLADENHAUFFEN Alfred. Sur une parcelle avoisinante soit 301 également sur un zonage
classé en A1 est implanté un local communal sur deux niveaux. C’est ainsi que je demande le
classement de ces parcelles 301 et 303 en zone constructible considérant qu’elles possèdent
toutes les deux des constructions. Je désire rénover et aménager l’intérieur de ce local
commercial.
Proposition 1 :
La maison citée dans la demande ci-dessus est classé en zone agricole inconstructible (A1). Ce
classement n’interdit en aucun cas la rénovation et la transformation, dans les volumes
existants.
Proposition 2 :
La maison citée dans la demande ci-dessus est classé en zone agricole inconstructible (A1),
considérant sa vocation initiale. Toutefois, au regard du changement de propriétaire, il peut
être proposé un zonage N2. Ce dernier permet aux constructions isolées situés en zone agricole
ou naturelle de pouvoir bénéficier de droits à bâtir supplémentaires. A ce titre, une extension
limitée de la construction est autorisée.
Avis favorable à la proposition 2, qui donne un peu plus de souplesse au propriétaire actuel,
tout en conservant les caractéristiques de la zone naturel.
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SCH_0028_PLU
Concerne Hoenheim Passage de Mme Bargellini
Je ne trouve pas sur le plan : Echelle :1/2000 n°15 l’emplacement réservé en vue de la
création de parking au sud de la rue des Jardins (Hoenheim) – Parcelle N°52, section 51.
Le quartier manque cruellement de stationnement. Je demande la réinscription de cet
emplacement réservé à des fins de parking.
Cordialement Sandra BARGELLINI
L’emplacement réservé A8 inscrit au POS actuel de Hoenheim n’est pas destiné à
l’aménagement d’un parking. En effet, l’ER A8 prévoit la « rectification du débouché de la rue
des Jardins sur la rue du Maréchal Leclerc (emprise 6 mètres) et création d’une place de
retournement à l’intersection de la rue du Lion et de la rue du Canal ».
La parcelle 52 mentionnée était concernée par la création d’une voirie. Ce projet de
rectification viaire n’est plus programmé dans le cadre du PLU de l’Eurométropole, en raison
du contexte local où se trouvent de nombreuses maisons traditionnelles et des rues étroites.
L’aménagement prévu au POS était inconcevable sans détruire plusieurs maisons.
Il n’est par ailleurs pas prévu d’aménagement de places de stationnement supplémentaires. Le
carrefour entre les rues Leclerc et de la Haute-Vienne, situé non loin de là, a été récemment
aménager pour créer de nouvelles possibilités de stationnement.
Cette observation n’appelle pas de commentaire complémentaire de la part de la Commission.
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HOE_0010_PLU
N°5 courrier du 19.05.2016 Hoenheim
TMK finances
Objet : Enquête publique portant sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de
l’Eurométropole.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Concernant le bien immobilier appartenant actuellement à la SCI Hoenimmo, sis Route de la
Wantzenau à Hoenheim (actuellement friche « ADLER »). En vertu d’un compromis de vente
signé avec la SCI Hoenimmo, représentée par Monsieur COLIN, nous avons un projet de
création d’environ 5.000m² de commerces à cet emplacement. Ce projet est actuellement
conforme et répond aux exigences du Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur dans
cette zone. Le Plan Local d’Urbanisme que vous projetez d’appliquer, objet de cette présente
enquête publique, reclasse la zone englobant ce terrain en zone industrielle, rendant notre
projet commercial incompatible avec ce dernier. Par la présente, et à la vue de notre projet sur
lequel nous travaillons depuis maintenant 5 ans, nous vous saurions gré de bien vouloir
prendre en considération notre demande de non-dé classification de ces terrains, pour les
laisser en zone à vocation commerciale. Faute de quoi nous nous verrions contraints
d’abandonner ce-dit projet.
Vous remerciant de votre compréhension, recevez Monsieur le commissaire-enquêteur,
l’expression de mes respectueuses salutations.
Thierry KALSCH, Gérant
Plan
Cette intervention porte sur le développement commercial au sein de la zone industrielle de
Hoenheim et de Bischheim, située route de La Wantzenau.
Dans le respect des orientations du SCOTERS, cette zone comprend un pôle commercial
intermédiaire dont le développement doit être encadré afin de garantir le respect des équilibres
urbains au sein de l’armature du territoire.
Dans un souci de bonne gestion foncière, le PLU a défini le périmètre de ce pôle commercial
intermédiaire en le limitant aux commerces existants autour du SUPER U.
Dans l’attente d’une vision globale sur l’aménagement urbain de la zone IAUXb2 et sur le type
d’activités qui pourraient s’implanter sur cette zone, l’Eurométropole souhaite maintenir le
zonage IAUXb2 sur ce secteur.
Il est dommage que le pétitionnaire ne développe de manière plus exhaustive sa
programmation dans sa définition d’activité de « commerce ». En observant la pièce jointe, il
semblerait que la vocation est multiple, puisqu’il y intègre des logements, un centre de
secours, un restaurant et des commerces.
La zone IAUXb2 autorise non seulement les installations destinées à l’industrie, l’artisanat,
mais aussi la vocation de restaurant, l’hébergement hôtelier, les bureaux et le commerce de
gros aux entreprises.
Le terrain est bien situé dans une zone économique, la zone IAUX est pour ce faire cohérente.
Il est dommageable que 5 années de travail n’est pas pu permettre de croiser les intérêts de la
collectivité d’une part entre le développement futur de la zone et le développement économique
privé du pétitionnaire sur le terrain situé dans cette zone.
Le SCOTERS a bien identifié cette zone le long de la route de la Wantzenau à Hoenheim
comme un secteur économique à développer. Hoenheim étant l’un des pôles commerciaux
intermédiaires et plus particulièrement la zone du Super U d’Hoenheim.
Il semblerait que le projet pourrait s’inscrire dans les orientations définies dans les critères de
pôles intermédiaires, mais il nous est difficile de juger le respect des objectifs fixés dans ce
même document. La stratégie économique de territoire étant primordiale, le PLU a défini un
principe de zonage qui est basé sur le diagnostic actuel. Aucune vision globale ne ressort à ce
stade sur le type d’activités qui pourraient s’implanter sur cette zone, ce qui encore une fois
est dommageable par rapport à l’investissement de 5 années d’études privés qui ont dû se faire
en coordination avec la collectivité.
La Commission recommande une nouvelle analyse plus exhaustive à la proposition du futur
propriétaire du terrain avant de décider de maintenir la zone IAUXb2.
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HOE_0012_PLU
Passage de M. Jean-Paul LEONHARDT Société civile LERO avec remise de courrier en
mairie de Hoenheim le 19/05/2016
Monsieur le Commissaire,
Par la présente, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que nous sommes
propriétaires d’un site bâti d’une contenance de 2092 m2 au 9, route de la Wantzenau à
Hoenheim. Cet ensemble est cadastré, section 15 parcelles n°239/14, 179/12, 180/13 et 399/13.
A ce titre nous souhaitons participer à la présente enquête publique et ainsi apporter notre
contribution à l’élaboration du PLU 2016 pour la zone située entre la route de la Wantzenau, la
ligne SNCF, la rue de l’Innovation et le terminus du tramway.
Dans le POS d’avril 2011, cette zone était classée INAx5 et INAx7, classement qui permettait
d’y exercer des activités commerciales traditionnelles non adossées à une autre structure.
Dans le projet du PLU, cette option commerciale est simplement supprimée. Il va de soit que
cette initiative continuera de créer des troubles dans cette zone déjà fortement malmenée par
différentes actions non coordonnées.
En effet, dans le passé nous nous contentions d’une seule offre commerciale, à savoir celle du
SUPER U. cette option du PLU déséquilibre encore plus l’offre commerciale au lieu de la
rendre plus attractive en diversifiant et en multipliant les assortiments, les propositions et les
enseignes. De surcroit, cette option du PLU de limiter l’offre commerciale par le biais de ce
même document, est une entrave à une saine concurrence et elle contrevient totalement à la Loi
sur le commerce tout en lésant directement le consommateur.
Nous demandons donc que l’option commerce soit réinscrite dans le PLU et que dans cette
zone il n’y ait pas deux zonages UXd3 et IAUXb2, mais une seule dénomination qui permettra
aussi au « petit commerce » de se regrouper et de s’y installer.
Nous espérons aussi que les collectivités ouvriront le débat et la concertation avec les
propriétaires du foncier afin d’acter rapidement pour sortir cette zone de la situation chaotique
dans laquelle elle est plongée depuis bien des années.
Nous vous prions de bien vouloir verser la présente dans le dossier de l’enquête ainsi que les 3
plans ci-joints.
Nous restons à votre entière disposition et avec nos remerciements anticipés,
Veuillez agréer, Monsieur le Commissaire, nos salutations distinguées.
Société civile LERO par délégation :
Jean-Paul LEONHARDT
Plan Plan
Cette demande est la même que celle détaillée ci-avant. Se référer à la réponse de
l’Eurométropole à l’intervention HOE_0010_PLU.
L’appréciation de la Commission d’Enquête est détaillée ci-avant au point HOE 0010 PLU
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SCH_0041_PLU
HOENIMMO
Je suis Henri Colin, gérant de la société Hoenimmo, propriétaire d'un terrain de 22.302 m²
situé 1, rue de l'innovation a Hoenheim (la liste des parcelles cadastrales figure en dernière
page de ce document). Ce bien est situé entre le Super U et le terminus du tramway, tel
qu'illustre en rouge ci-dessous.
Ce terrain possède une façade sur la route de la Wantzenau et une voirie « bateau » a été
aménagée sur cette route afin de permettre l'accès au terrain par cette artère, en plus de l'entrée
à l'arrière par la rue de l’industrie.
PLAN - PHOTO
Deux terrains situés à proximité appartiennent à l'Eurométropole suite a deux préemptions :
une en février 2011 (en vert) et l'autre en janvier 2015 (en jaune). Le terrain en bleu appartient
à un particulier, la SCI Lero.
Au Plan d'Occupation des Sols de la commune d'Hoenheim (en page 63), notre site est
actuellement situé en zone I NAx 7 qui autorise :
- Les bâtiments industriels ou artisanaux,
- Les bureaux, les laboratoires et les locaux commerciaux annexes directement à
l'établissement industriel ou artisanal implante dans la zone,
- Les hôtels et les restaurants non lies à un établissement industriel ou artisanal implanté dans
la zone,
- Les locaux commerciaux non lies à un établissement industriel ou artisanal implanté dans la
zone.
Clairement, sur notre site, sont autorisés aujourd'hui les locaux d'activités, les bureaux, les
hôtels et les commerces.
Dans le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de l'Eurométropole de Strasbourg, soumis a la
présente enquête publique, notre site sera à dorénavant dans la zone IAUXb2 qui autorise :
3.1 Les constructions et installations destinées a l'industrie et a l'artisanat, à condition de ne pas
relever de la directive SEVESO.
3.2 Les constructions et installations, à condition d'être destinées à la fonction d'entrepôt.
3.3 Les constructions et installations, à condition d'être destinées au commerce de gros aux
entreprises.
3.4 Les constructions et installations, à condition de correspondre a une vocation de restaurant.
3.5 Les constructions et installations, à condition de correspondre a une vocation
d'hébergement hôtelier.
3.6 Les constructions et installations, à condition de correspondre a une destination de bureaux.
Dans le projet de PLU de l'Eurométropole, la possibilité de réaliser du commerce sur notre site
est supprimée, ce que nous contestons pour plusieurs raisons.
1) Notre site est situé entre, d'une part, le terminus du tramway, la gare routière, la gare SNCF
et, d'autre part, un centre commercial Super U et un restaurant McDonald's: il a donc
clairement une vocation commerciale. La meilleure illustration en est notre signature d'une
promesse de vente au bénéfice de la société TMK Finances, promoteur commercial situe à
Neuwiller les Saverne, pour la réalisation de 5.000 m² de surface de commerces, pour lequel
une DIA a été déposée et qui n'a pas fait l'objet d'une préemption. Le projet commercial de
TMK Finances est en tous points conformes au Plan d’ Occupation des Sols actuel de la Ville
d’ Hœnheim. Le bénéficiaire de la promesse, TMK Finances, a identifié plusieurs enseignes
commerciales désireuses de s'installer sur le site et est sur le point de déposer son permis de
construire et sa demande de CDAC. La validité de l'attrait commercial de notre site est donc
prouvé
2) Le centre commercial Super U mitoyen est florissant et il convient de le conforter en lui
apportant des enseignes complémentaires sur notre site, idéalement place a cet effet
3) L'important programme de logements réalisé en entrée de ville, route de la Wantzenau de
l'autre cote du terminus du tram, nécessite un pole commercial élargi : la réalisation du projet
TMK Finances apporterait des commerces varies à proximité immédiate
4) Notre projet serait un atout significatif pour optimiser la rentabilité du tramway, par un
trafic accru important de voyageurs se rendant dans les commerces prévus sur notre site
5) II est illusoire de vouloir construire du bureau sur notre site, dans un marché immobilier de
bureaux déjà excédentaire a Strasbourg-Nord. II y a également pléthore de locaux d'activités à
vendre ou à louer dans le cœur de la ZA de l'industrie à Hœnheim ; et il serait regrettable et
non justifié d'utiliser un foncier de qualité comme le notre en le limitant de facto à de
l'entrepôt, surtout à l'entrée d'une ville si préoccupée, à juste titre, par la qualité esthétique de
l'urbanisme
6) Le projet commercial envisagé sur notre site est créateur de plusieurs dizaines d'emplois très
rapidement lors de sa construction et de 50 emplois lors de son exploitation
7) Le projet rapportera des taxes importantes, lors de sa construction et de son exploitation,
aux collectivités locales et à l'Etat
8) Nous ne comprenons pas pourquoi le Super U mitoyen, qui est actuellement dans la même
zone que nous (I NAX 7 du POS de la ville d'Hœnheim) passerait en zone IAUXd du projet de
PLU d'Eurométropole (qui autorise le commerce), et nous non. Le projet de basculement de
notre bien en zone IAUXb2 est vécu comme une discrimination qui priverait la collectivité
d'emplois immédiats, de travaux immédiats et de rentrées fiscales à venir importantes. Et de
plus, la valeur du bien serait fortement diminuée par l'impossibilité d'avoir une activité
commerciale, avec, bien sur, des conséquences néfastes pour la société.
En conséquence de quoi, nous demandons à ce que notre site soit intègre à la zone IAUXd du
PLU d'Eurométropole, et non pas reclassé en zone IAUXb2.
Liste des parcelles détenues par la société Hoenimmo à Hoenheim TABLEAU
Cette demande est la même que celle détaillée ci-avant. Se référer à la réponse de
l’Eurométropole à l’intervention HOE_0010_PLU.
L’appréciation de la Commission d’Enquête est détaillée ci-avant au point HOE 0010 PLU
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INT_0196_PLU
A mon avis : un non sens de construire de l'habitat à la place du site "Nekermann" rue du
Château d' Angleterre à Schiltigheim
Zone artisanale avant tout et inondable
Carrefour rue des 3 Maires, place Schweitzer , rue des sarcelles saturé à certains moments de la
journée et en particulier en fin de semaine
Parc immobilier en augmentation dans le secteur suite à la construction dans cette zone sur la
commune de Hoenheim
Écoles les plus proches de Schiltigheim se trouvent au marais
Écoles les plus proches se trouvent sur la commune de Hoenheim au complet
En résumé l’accompagnement des transports et des écoles ne sont pas au rendez vous
Cette demande ne concerne pas le ban communal de Hoenheim, mais la zone d’activité de la
Vogelau située sur la commune de Schiltigheim.
La demande est traitée dans la fiche relative à Schiltigheim.
La Commission prend acte de la réponse apportée par l’EMS et précise que pour faciliter la
recherche des réponses par les intervenants, la problématique des équipements publics sont
traités par l’EMS dans l’observation (synthèse II.B Schiltigheim)SCH 0006, INT 0429, STG
0148 et INT 0196 PLU.
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HOE_0015_PLU
Marc VERRIER, je souhaite faire part de remarques concernant l’emplacement réservé HAU4
dont l’utilité, un doublon avec l’avenue Molière même pour des modes de transport en
commun, me semble discutable et néfaste en cœur d’îlot.
La mise en place à cet endroit d’un espace vert de cœur d’îlot me semble plus opportune.
Délimitation et contours de cet emplacement destiné à un espace vert resteront au cœur de
l’îlot.
Cette demande ne concerne pas la commune de Hoenheim mais le quartier de Hautepierre à
Strasbourg.
La demande est traitée dans la fiche relative à Strasbourg Hautepierre.
La Commission prend acte de la réponse de l’EMS.
HOLTZHEIM
HOL_0001_PLU,
HOL_0002_PLU,
HOL_0003_PLU,
HOL_0006_PLU, HOL_0007_PLU, INT_0116_PLU
HOL_0004_PLU,
Observations portant sur la marge de recul fixée à l’arrière des constructions rue de
Wolfisheim
Les interventions sont regroupées en ce qu’elles portent sur le même sujet. Elles sont peu
claires dans la mesures où sont mélangées une nomenclature de zone issue du POS (caduc
depuis 2005) et une marge de recul.
Depuis 1980, l’arrière des parcelles situées rue de Wolfisheim est classé dans une zone
naturelle : d’abord ND au POS de 1980 et de 1992 puis N4 au PLU de 2005. Le PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg n’a fait que reprendre ce zonage en maintenant un
classement N. Parallèlement à ce classement, l’Eurométropole de Strasbourg a mis en œuvre
une protection des berges des cours d’eau sur l’ensemble du territoire, en se fondant sur les
orientations du SCOTERS. Ainsi, une marge de recul a été fixée à 30 mètres afin d’élargir la
préservation de la berge et du corridor écologique.
En outre, et nonobstant les arguments avancés par les pétitionnaires, les modélisations du
risque de crue font apparaitre une zone inondable sur le secteur (cf. ci-après).
Par conséquent, le maintien d’une zone N et d’une marge de recul à 30 mètres se justifie.
Toutefois, la marge de recul pourrait être réduite là où le risque inondation n’existe pas (partie
cerclée ci-dessus), entre les parcelles 243 et 416.
La rive nord de la Bruche étant plus basse, donc plus exposée aux inondations, que la rive sud
(côté de la rue de Wolfisheim), la commission est favorable à une réduction de la marge de
recul entre les parcelles 243 et 416.
STG_0062_PLU
Passage de Alain FRITSCH de Holtzheim 5 rue du Noyer qui remet un dossier de (3) trois
pages classé n°12 commune HOL le 12/05/16
Je m’oppose à la destination de mon terrain 5 rue du Foyer 67810 Holtzheim Beim Dorf
section 18 n°260. Le nouveau PLU le classe en ERMS alors que le terrain est classé UB. Je
désire faire une sortie d’exploitation agricole. Sortie que trouve son équilibre budgétaire par la
vente de ce terrain. Un tel classement diminue la valeur de ce dernier et remet en cause la
viabilité du projet. Je comprends que Holtzheim est à la recherche de terrain pour les
logements sociaux mais ce n’est pas à moi particulier que doit en assumer les frais. Je
souhaite le reclassement de mon terrain en UCA2 ou alors la section 18 n°260 et 167 en
ERMS de façon à rendre équitable les différentes opérations.
La commune de Holtzheim dispose d’un environnement fortement contraint (zones inondables,
périmètre de captage d’eau potable, cône d’envol de l’aéroport, etc.). Cependant, elle se doit de
répondre aux exigences de la loi SRU/Duflot en matière d’habitat social.
Considérant le faible potentiel urbanisable, la commune a choisi de mettre en place une série
d’emplacements réservés pour mixité sociale (ERMS) afin de répondre aux termes de la loi. Le
terrain du pétitionnaire est ainsi grevé par cette servitude, au même titre que plusieurs autres
sites sur la commune. Le secteur concerné est impacté car il s’agit d’une exploitation en fin
d’activité. Dans ce cadre, la commune a souhaité que la future opération sur ce site porte
prioritairement sur de l’habitat social.
Afin de maintenir les objectifs de la commune en matière de mixité sociale, il est souhaité
conserver l’ERMS.
En accord avec la proposition de l’Eurométropole.
HOL_0005_PLU
Remarques :
- Elargissement de la RD222 vers Achenheim / Pourquoi ne pas prévoir 1 piste cyclable entre
Holtzheim et Achenheim, dans le cadre de ces travaux.
- Concernant les emplacements réservés dit de mixité sociale / Emplacements numérotés de
HOL H1 à HOL H9 tous ces programmes doivent intégrer 100% de logements locatifs sociaux
!!! Ou est passé la MIXITE ???
Concernant la RD222, il est effectivement prévu la création d’une piste cyclable.
L’emplacement réservé est notamment prévu pour ça.
Concernant l’habitat social, il est à entendre la mixité sociale à l’échelle de la commune
entière. Les ponctuelles opérations sociales envisagées permettent à la commune de tendre vers
les exigences légales. La dissémination des ERMS à travers la commune répond bien à la
mixité sociale.
En accord avec les explications de l’Eurométropole.
HOL_0008_PLU
En consultant l’enquête publique sur le PLUI, je tiens à vous faire part de mes observations et
remarques :
1/ En ce qui concerne ma propriété sise au n°9 rue de Wolfisheim, j’ai constaté qu’il est prévu
une zone de 30 mètres par rapport à la Bruche classé en N1, donc totalement inconstructible.
Ce que je n’arrive pas à comprendre, en effet, plusieurs générations ont vécu ici et n’ont
jamais vu la Bruche débordée sur leurs terrains. L’autre rive étant plus basse de 6 à 7 mètres,
elle peut de ce fait facilement absorber les éventuelles crues.
Même avec la grande crue de 1989, il restait une marge de sécurité alors qu’une partie du
village dont la Mairie était inondée, et le PLUI n’a aucune incidence sur ces propriétés, où de
nombreuses constructions ont été réalisées depuis, à l’emplacement même de l’inondation.
De plus, sur la partie concernée par la zone N1, il y a des bâtiments d’environ 350m²
m’appartenant. En ayant consulté de plan en amont et aval, je constate que la limite de la
zone N1 passe systématiquement en dehors des zones déjà construites, pourquoi ici alors ?
Enfin, comment justifier cette limite de 30 mètres alors qu’actuellement le PLU de Holtzheim
classe ma propriété ainsi que les propriétés en amont et la 1ère en aval à savoir le n°531, en
zone totalement constructible : ce nouveau zonage va interdire la construction sur une grande
partie de ma propriété et dévaluer fortement sa valeur, sans que je puisse en comprendre les
véritables raisons. Pour ces causes je demande de revoir cette limite et de laisser la situation
actuelle ou au moins de ramener les 40 (environ) mètres prévu à 10 mètres.
2/ Ayant encore un bâtiment d’exploitation agricole route d’Achenheim (parcelle 151 et 152 –
cf. plan), j’ai constaté que le PLUI classait environ la moitié de mon terrain en zone A2, et
l’autre en zone A1. Je demanderai que toute la superficie des 2 parcelles m’appartenant soit
classée en A6 où les constructions seraient autorisées. En effet, il y a une ligne à haute
tension qui passe au coin de ma propriété, ce qui génère déjà une servitude de recul pour les
constructions. De plus il y a deux portes d’accès au hangar sur le coté du bâtiment (vers
Holtzheim) et la place est nécessaire au manœuvre et je ne peux y faire de construction.
De plus, comme ma propriété au n°9 de la rue de Wolfisheim est de plus en plus difficile
d’accès avec le matériel agricole actuel qui s’est agrandi et surtout les voitures qui stationnent
en face du portail. Je compte y effectuer une sortie d’exploitation complète, d’où ma
demande.
L’intervention n°1 trouve une réponse ci-avant.
Concernant la demande liée à un bâtiment agricole route d’Achenheim, il convient de rappeler
les orientations du SCOTERS (Chapitre II, 1.d) qui s’imposent au PLU de l’Eurométropole de
Strasbourg. Celles-ci définissent le corridor de la Bruche comme étant totalement
inconstructible en vertu de son caractère de zone humide remarquable. C’est pourquoi, les
droits à construire dans ce secteur sont volontairement limités. Le classement A2 permet ainsi
uniquement un agrandissement des constructions existantes, sans donner droit à créer de
nouvelles constructions. Il ne peut donc pas être donner suite à la demande du pétitionnaire.
1 - La rive nord de la Bruche étant plus basse, donc plus exposée aux inondations, que la rive
sud (côté de la rue de Wolfisheim), la commission est favorable à une réduction de la
marge de recul.
2 - En raison des orientations du SCOTERS le reclassement en A6 n’est pas envisageable, le
classement A2 offrant toutefois la possibilité de faire évoluer l’infrastructure existante.
HOL_0009_PLU
Je soussigné Arsène Imbs, vous adresse cette lettre suite à la consultation du PLU qui est
actuellement en débat sur la commune de Holtzheim. En effet, un point a attiré mon attention
concernant l’attribution d’un statut à un groupe de parcelles.
Je suis le gérant d’une exploitation agricole qui jouxte un lot de parcelles actuellement
cultivées, mais qui sont classées constructibles. Le caractère constructible n’est pas un
problème en soit, à condition bien entendu de respecter les règles de distance avec les
exploitations agricoles, en revanche le type de construction qui peut y être affecté l’est
d’avantage. En effet, mon exploitation est située vers extérieur du village, dans une zone
d’activité principalement industrielle et commerciale. On y trouve notamment l’entreprise
Bongard, le centre de tri de la Poste, ou encore l’entreprise de livraison de courses à domicile
Maximo. Les parcelles cultivées en question poseraient ainsi de nombreux problèmes si elles
devraient accueillir des logements car plusieurs facteurs de nuisances entreraient en jeu ainsi
que des problèmes de gestion du trafic.
Tout d’abord, ce lot de parcelles est longé d’une route à forte circulation, empruntée
notamment par un nombre important de poids lourds. Ces mêmes poids lourds sont
nombreux à stationner sur la route, ou sur le parking des quais de Bongard, entrainant
beaucoup de bruit, en journée comme en soirée. La construction d’un quartier d’habitation sur
ces parcelles rajouterai des voitures au trafic, ainsi que des voitures stationnant sur les
trottoirs et sur le bord de la chaussée. La précédente municipalité avait l’objectif de construire
ces parcelles. Elle s’est heurtée à la foudre des villageois qui se sont mobilisés et sont
obtenus plus de 300 signatures sur une pétition lancée contre le projet. La crainte des
Holtzheimois était de reproduire l’erreur du nouveau quartier construit à la sortie du village en
direction d’Achenheim, où la concentration en population et en voiture entraine des bouchons
matin et soir, des problèmes de stationnement sur la route et des problèmes de voisinage. Un
village tel que Holtzheim éprouve toute les difficultés à absorber un accroissement aussi
important car les différentes infrastructures ne sont pas prévues pour.
Ensuite, les logements en question seraient dans le voisinage direct de mon exploitation
agricole de 80 vaches laitières, or, il est très difficile de contenir l’ensemble des odeurs et de
l’ensemble des nuisances sonores dues à l’activité agricole. Cela entrainerait probablement
des conflits et pourrait réduire la qualité de vie des habitants desdits logements. Il faut
préciser que les vents dominants vont d’Ouest en Est, ce qui ramènerait les odeurs
directement chez les riverains. Actuellement, les maisons à proximité de l’exploitation ne
souffrent que de peu de nuisances en raison de ces vents et grâce à un hangar de 100m de
long bouchant la vue et limitant les odeurs en leur direction. En revanche, il n’y a aucune
entrave aux nuisances en direction des parcelles concernées par ce courrier.
Enfin, du point de vue de l’harmonie générale du village de Holtzheim, des habitations ne
s’accorderaient pas avec la zone qui est à dominante industrielle et commerciales car si l’on
autorisant la construction de logements à cet endroit on pourrait se poser la question d’en
construire dans d’autres zone d’activité, ce qui ne se fait pas et n’aurait pas de sens.
Si toutefois des habitations devaient être construites, je me permettrais de proposer une
solution alternative. En effet, les parcelles mitoyennes à l’exploitation agricoles pourraient
accueillir une zone d’activité, de la ferme jusqu’à la clôture de l’entreprise Maximo. Les
logements quant à eux pourraient être construits sur la partie Sud du lot de parcelles, après le
chemin en herbe existant. Vous pouvez vous référer au plan de situation de la pièce jointe
n°1. les entreprises sont beaucoup moins sensibles aux nuisances de la ferme de par la
conception de leur bâtiments (d’avantage fermés, voire climatisés), du fait qu’ils émettent eux
aussi souvent des nuisances, et enfin du fait des horaires de travail qui font que les salariés
ne sont pas présents les soirs, week-end et jours fériés.
En espérant avoir pu éclairer la situation avec mes explications, il ne me reste qu’à vous
adresser mes salutations distinguées.
Arsène Imbs
Lors de l’élaboration du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, et afin de maitriser
l’urbanisation dans le temps et les contraintes liées à l’exploitation agricole située à proximité,
choix a été fait d’un zonage IIAU. Ce zonage flèche le site comme une zone potentielle de
développement de l’habitat tout en prévoyant sa réalisation à moyen-long terme.
La demande du pétitionnaire est audible dans le sens où il se préoccupe de son voisinage
proche et des nuisances qu’il générera sur celui-ci. Toutefois, elle est à nuancer quant à la
demande de zonage IAUx.
En effet, le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a aujourd’hui inscrit, sur le ban de
Holtzheim, plus de 47 ha de zones d’extension à vocation d’activité (IAUx ou IIAUx). Quand
bien même un besoin supplémentaire était avéré, il y a lieu de prioriser les secteurs d’ores et
déjà identifiés. Pour mémoire, l’aménagement de la ZA Joffre (seconde phase) est en cours
(environ 27 ha) ; quant au secteur Nord-aéroport, classé IIAUX, il réserve encore une vingtaine
d’hectares à moyen terme (21 ha précisément).
En outre, le zonage IIAU proposé sur le secteur en question ne bloque en rien la mise en œuvre
d’une part dédiée aux activités économiques. En effet, le périmètre de réciprocité qui interdit
l’habitat à moins de 100 mètres de l’exploitation agricole peut être utile pour des activités
économiques, mais aussi des services ou des équipements publics.
Par ailleurs, le déclassement d’une partie de la zone en question impacterait l’objectif de
production de logement, assigné à la commune par le PLU. Cet aspect nécessite d’être pris en
compte dans la conception d’un projet afin de garantir à la commune de tendre vers les
objectifs et notamment vers ceux de la loi SRU/Duflot, en matière de logements sociaux.
Ainsi, il semble prématuré d’effectuer un changement de zone dès maintenant considérant
l’absence de programmation définie et le caractère arbitraire du découpage de zone proposé. Il
est proposé de reporter la demande à une modification ultérieure du PLU (2017). Ce report
dans le temps permet d'analyser la situation et de proposer un zonage cohérent garantissant à la
commune de toujours pouvoir répondre à l'objectif logement assigné par le PLU.
En accord avec l’analyse de l’Eurométropole. Le devenir de la zone n’est pas encore
suffisamment précis dans le temps. Demande à conserver en attente.
HOL_0010_PLU, ENT_0003_PLU
Demande de réduction de la zone A6 à Holtzheim
Considérant la position favorable de la commune de Holtzheim, de la Chambre d’Agriculture
du Bas-Rhin et de l’agriculteur concerné, l’Eurométropole de Strasbourg est favorable à la
réduction de la zone A6.
Favorable à la réduction.
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
INT 0020 PLU - INT 0024 PLU – INT 0025 PLU – INT 0026 PLU – INT 0028 PLU
ILG 004 PLU – ILG 005 PLU – INT 0056 PLU - INT 0068 PLU – INT 0071 PLU
INT 0090 PLU – INT 0099 PLU - INT 0106 PLU - ILG 0010 PLU - INT 0118 PLU
INT 0119 PLU - INT 0134 PLU - INT 0135 PLU - ILG 0011 PLU - ILG 0012 PLU
INT 0179 PLU - STG 0073 PLU - ILG 0013 PLU - ILG 0006 PLU - INT 0210 PLU
INT 0213 PLU - INT 0233 PLU - INT 0236 PLU - INT 0240 PLU - INT 0245 PLU
INT 0251 PLU - INT 0282 PLU - INT 0330 PLU - ILG 007 PLU - INT 0353 PLU
INT 0358 PLU - INT 0366 PLU - INT 0415A PLU - INT 0415B PLU - INT 0287 PLU
INT 0257 PLU - INT 0349 PLU - INT 0255 PLU - INT 0277 PLU - INT 0279 PLU
INT 0312 PLU - INT 0336 PLU - INT 0357 PLU - ILG 0016 PLU - ILG 0017 PLU
ILG 0020 PLU - ILG 0024 PLU - ILG 0025 PLU - ILG 0026 PLU - ILG 0032 PLU
INT 0415 PLU - ILG 0034 PLU - ILG 0036 PLU - ILG 0037 PLU - ILG 0033 PLU
ILG 0054 PLU - STG 0186 PLU - STG 0193 PLU - STG 0213 PLU - STG 0219 PLU
STG 0223 PLU - STG 0100 PLU
-
Mme Florence SCHMITT - 1 rue d'Antibes - 67400 Illkirch
Mme Agnès ADOLPH - 4 rue du Rocher - 67400 Illkirch-Graffenstaden
Mme Maud SCHNEIDER -8 route du Rhin - 67400 Illkirch
M. et Mme Robert et Jenny DURANT - 2 rue du Rocher - 67400 Illkirch
M. Martin SMITH
Mme Julie HULARD - 12 rue de la Chapelle - 67400 ILLKIRCH
M. André VOEGEL - 12 rue de Cannes - 67400 ILLKIRCH
Anonymes
M. Jean BAUMER
Mme Sandrine LE BAUD
Mme Béatrice VOEGEL
M. Yves FRITSCH
M. D. RUIZ - Rue de la Chapelle - 67400 Illkirch-Graffenstaden
M. Bertrand MEYER
Mme Marie-Hélène DESCHAINTRE-LAWSON
Mme Eliane THAL
M. Jacques LE ROUX
M. Georges STOCKY - 3 route de Lyon - 67400 ILLKIRCH
J. ZÖLLNER - 18 rue du Muguet – ILLKIRCH
M. Alix CHAMPLON – Illkirch-Graffenstaden
M. Jean de BARRY - 101 rue de la Ganzau - 67100 STRASBOURG
Mme Corinne SCHULTZ - 2 rue de la plage - 67400 ILLKIRCH
Association Baggersee - ILLKIRCH
M. Hubert SCHAUB - Président de l'Association ADIIG d'Illkirch Graffenstaden
M. Jacques Merkling - 6 rue de Cannes - Illkirch
M. Patrick SOLAR - ILLKIRCH
Mme Christiane HEITZ - Illkirch 14 rue du Bon Voisin
Mme Jutta MERKLING - 6 rue de Cannes 67400 Illkirch
M. Christophe FRITSCH - Illkirch
- M. Alexandre OURJOUMTSEV - Professeur des Universités de Lorraine et de Strasbourg
13 rue du Bon Voisin - Illkirch
- Patrice MARTINEZ - ILLKIRCH
- M. André THAL - ILLKIRCH
- M. Robin MATHIS - ILLKIRCH
- Mme Giselle BAUER - Rue du rempart - Illkirch Graffenstaden
- Mme Marie-Hélène LAWSON - Présidente de l'Association BAGGERSEE
- M. Gregory BAUER - Illkirch
- M. Jean OHL - ILLKIRCH
- Mme Florence SCHMITT - ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
- Mme Anna KIRR - rue de Nice - Illkirch
- M. Gérard WEIL - Rue Fin de Banlieue - Illkirch
- M. Julien BAUER - 3 rue du rempart - Illkirch
- Mme Anita BAUER - ILLKIRCH
- M. René et Mme et Eve KOECHER - 8 Rue de Nice - 67400 Illkirch-Graffenstaden
- M. Hubert HEIMBURGER - Les Vergers - ILLKIRCH
- M. CHAILLOU - Président syndic - Résidence du Lac - 27 route de Strasbourg - Illkirch
- M. Jacques LE ROUX - 2 rue du Jasmin - Illkirch
- Mme Fabienne HULARD - 2 Chemin des Romains - 67400 ILLKIRCH
- M. Alfonso ALFANO
- Mme Yvette BOLTZ - 13 avenue de Strasbourg ILLKIRCH
- M. Serge SCHAEUER
- M. Jean LOTONT - Lotissement la FORET Illkirch
- M. Thibaud PHILIPPS- Conseiller municipal d'ilikirch-Graffenstaden - Président du
groupe "Ilkirch Graffenstaden en marche" - Conseiller de l'Eurométropole de Strasbourg
- Mme Elisabeth DREYFUS - Conseillère municipale à Illkirch-Graffenstaden
8 rue du Talus - 67400 Illkirch
- M. Charles FRANKHAUSER - 10, rue du Muguet - 67400 Illkirch-Graffenstaden
- M. Jean-Jacques SCHOTT - 13, rue de la Forêt - 67400 Illkirch-Graffenstaden
- Mme Marlène HILS - 7 rue de Nice
- M. Eric MOUILLEBOUCHE - 15 rue de Nice - 67400 ILLKIRCH
- Mme Isabelle REYNOLDS - 6 rue du Cerf - 67400 ILLKIRCH
- M.L.PFLIMLIN - 26 rue Vincent Scotto - Illkirch Graffenstaden
- M. Didier FREYD - 4 rue des corps de garde - 67100 STRASBOURG
- M. Hubert SCHAUB - président de l'Association ADIIG - 29 rue du Muguet
- M. Jean-Marie BELLICAM - 22 rue de Cannes - 67400 ILLKIRCH
- Mme Martine MILLER - 35A Rue Fin de Banlieue - 67400 ILLKIRCH
- Mme Ginette BELLICAM - 22 rue de Cannes - 67400 ILLKIRCH
- Mme Huguette PAUMIER - 3 rue de la Gravière - 67400 ILLKIRCH
- M. Pierre GANDELMAN - 4, rue de la Plage - 67400 ILLKIRCH
Appréciation du projet PLUi
Projet purement politico-social, gigantesque et démesuré. Ce projet n'est justifié par aucune
demande réelle du logement (depuis plusieurs années l’indicateur de tension immobilière à
Strasbourg est 0.9, inférieur de 1 ; 0.7 en Alsace), ni par de ressources nécessaires pour sa
réalisation (écologie, espaces verts, l’évacuation d’eau, transport, parkings, qualité de vie des
habitants actuels et futurs, etc.), ni comme soutien d’un développement économique
(inversement, on suppose d’ajouter des chômeurs).
La création d’un quartier urbain de forte densité sur la zone Baggersee à Illkirch soulève des
problèmes graves en termes de saturation de la circulation, de pollution de l’air, de gestion des
eaux et de destruction d’espaces verts.
L'étude du dossier permet de comprendre certaines des anomalies sur le PLUi, en effet, il est
stipulé que les contraintes existantes sur le POS d'Illkirch ne permettent pas l'urbanisation
optimale de la zone (sous le prisme de 80 logements à l'hectare)…
Ainsi tout est fait pour densifier au maximum la zone via une création de ZAC et ainsi
permettre à l'exécutif local de spécifier dans le cahier des charges les structures collectives à
mettre en place tant en termes de voiries qu'en termes de service public.
Opposition au projet ZAC Baggersee et demande sa refonte totale.
Un grand nombre des remarques formulées sur le secteur du Baggersee se placent au stade
d’un projet d’aménagement (ZAC).
Il convient cependant de rappeler que l’enquête publique porte sur le PLU. Celui-ci, compte
tenu de sa nature de document de planification, doit s’inscrire dans une démarche
d’anticipation du développement de la ville mais ne préjuge pas du projet d’aménagement qui
sera mis en œuvre sur le site concerné.
Ce site a cependant une histoire.
Ainsi, la possibilité de réaliser un projet d’aménagement y est prévu depuis une trentaine
d’années. Le classement de ce secteur en « zone à urbaniser » (NA) était déjà inscrit dans le
POS d’Illkirch - Graffenstaden approuvé le 18 juin 1987. Le centre commercial était, quant à
lui, classé dans un secteur à vocation d’activité (UX).
Dans le même sens, le POS en vigueur d’Illkirch – Graffenstaden confirme la volonté de la
collectivité de réaliser une opération d’aménagement d’ensemble (NA) sur ce secteur. Le
centre commercial y est encore classé dans un secteur à vocation d’activité (UX).
En outre, une procédure de déclaration d’utilité publique DUP des Fronts d'Illkirch a été
engagée par la collectivité dès 1999 en vue de constituer une réserve foncière sur ce secteur à
enjeu de développement de l’agglomération. Cela démontre bien la volonté de la collectivité
d’urbaniser ce secteur. L’utilité publique d'un projet d'habitations avait été confirmée sur ce
secteur, par une cette procédure accompagnée d’une enquête publique.
De nombreuses remarques de l’enquête publique relèvent cette situation et soulignent
l’importance d’un projet d’ensemble sur ce secteur.
Concernant le projet d’aménagement lui-même du secteur du Baggersee, l’Eurométropole a
engagé les études préalables à la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Ainsi,
par une délibération du conseil de communauté du 15 avril 2011, elle a lancé des études
préalables à la création d’une telle zone afin de définir les orientations du projet
d’aménagement en cohérence avec le tissu existant, les atouts et les contraintes du site. Une
évaluation des impacts du projet a été réalisée dans le cadre du dossier de création de ZAC.
Le 20 décembre 2013, l’Eurométropole de Strasbourg a délibéré sur les éléments suivants :
• arrêter le bilan de la concertation préalable à la ZAC ;
• dresser le bilan de la mise à disposition du public de l’étude d’impact et des pièces
requises avec prise en considération des observations recueillies auprès du public ;
• approuver les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets notables
du projet sur l’environnement ou la santé humaine et les modalités du suivi de la
réalisation des mesures précitées ainsi que les modalités du suivi des effets du projet
sur l’environnement ou la santé humaine ;
• définir les modalités de mise à disposition du public du bilan de la mise à disposition de
l’étude d’impact et des pièces requises ;
• approuver les caractéristiques essentielles du projet telles qu’elles sont exposées au
rapport et reposant sur les principes suivants : créer une centralité d’intérêt
communautaire en intégrant toutes les dimensions urbaines, fonder le projet sur le
•
paysage, mettre la mobilité au cœur de la conception urbaine et optimiser l’intégration
environnementale du bâti.
créer une ZAC sur le secteur du Baggersee.
Cette volonté constante de créer les conditions réglementaires d’un projet urbain constate en
réalité le potentiel du site en ce qu’il est desservi à la fois par une ligne de tramway et connecté
à l’autoroute et sa situation à l’interface entre Illkirch et Strasbourg.
Ces caractéristiques du secteur du Baggersee ont été identifiées et confirmées dans leurs
dimensions stratégiques par le SCOTERS. Il indique en effet que le secteur Baggersee est un
site de développement dans l’espace métropolitain, qui a vocation à accueillir de l’habitat, des
équipements et des services. On rappellera à cet égard que le SCOTERS est un document de
planification de rang supérieur au PLU qui doit être compatible avec ses orientations.
Aussi, le projet de PLU ne fait-il que mettre en œuvre les dispositions règlementaires
permettant la mise en œuvre de ce projet de développement urbain. Les orientations
d’aménagement et de programmation apportent par ailleurs des garanties de transparence et de
concertation et de qualité urbaine. Cette démarche se poursuivra au stade de l’élaboration du
programme d’aménagement qui reste ouvert.
(Cf OAP page 115, extrait ci dessous)
L’examen des remarques invite cependant à prendre en considération les critiques et les
craintes exprimées mais également les attentes d’évolutions sur un site qui présente les enjeux
d’agglomération.
Il est donc proposé, en accord avec les principes exposés ci-dessus de
-
-
maintenir les zones IAUb1 inscrite au zonage du PLU arrêté dont une grande partie
sont dans les réserves foncières constituées par l’Eurométropole et qui, sur le modèle
des zones NA du POS actuel, permettent une approche globale de l’urbanisation du
secteur ;
revenir sur le zonage UD1 en ce qu’il anticipe un projet et reclasser ce secteur en zone
UX d’activité, qui constate l’usage du sol existant ;
-
reprendre les Orientations d’Aménagement et de Programmation dans leur rôle
d’identification des enjeux urbains du site et d’encadrement des conditions de
faisabilité du projet – notamment en matière d’urbanisme commercial.
La commission note que les caractéristiques du secteur Baggersee sont effectivement
définies par le SCOTERS. Pour mémoire, le suivi et la mise en œuvre du SCOTERS qui est
un document de rang supérieur au PLU, doivent être traduit dans les documents
d'urbanisme, dans les projets et dans les opérations d'aménagement. Il n'appartient donc
pas à la commission de juger des orientations du SCOTERS qui à été approuvé le 01 juin
2006.
Toutefois, au regard de la position du public fermement opposé à l'urbanisation jugée trop
importante de la ZAC Baggersee, il apparaît au travers des réponses apportées par l'EMS
que les interrogations et les inquiétudes des habitants d'Illkirch soient partiellement
entendues. En effet, la zone initialement classée UD1 serait reclassée UX interdisant ainsi
une urbanisation à vocation mixte. Par ailleurs, la reprise des OAP en ce qui concerne
l'identification des enjeux urbains et l'encadrement de faisabilité du projet permettra
d'affiner les besoins réels en matière économique, environnemental, d'habitats et de
déplacements.
Publicité et information de l'enquête
Estiment que l’information aux citoyens n’a pas été complète et claire. Manque de
communication flagrant dans le cadre de cette enquête publique. Il en est de même en ce qui
concerne la publicité. Demande en conséquence la prolongation de l’enquête. Déplorent la
tenue des réunions de concertation peu constructives. Rencontrent des difficultés de
téléchargement et de lecture des documents mis sur le site de l'Eurométropole.
Il est extrêmement difficile pour un simple citoyen d’entrer dans les arcanes du PLU, tant en
Mairie que la compréhension du dossier. Ce défaut d'organisation est très regrettable et
préjudiciable à une bonne information. C'est un déni de démocratie
La présentation du projet aurait pu être améliorée par la réalisation d’une maquette
représentant une partie d'Illkirch Sud jusqu'au campus et une partie Est de la commune
d'Ostwald.
La concertation et la participation du public ont été organisées à deux niveaux : celui du PLU
au stade de son élaboration ; celui des projets dans le respect des procédures réglementaires.
La concertation qui a été mise en œuvre dans le cadre du PLU
Les modalités de la concertation qui ont été mises en œuvre dans le cadre de l’élaboration du
projet de PLU résulte de deux délibérations du Conseil de la Communauté urbaine de
Strasbourg, respectivement de mai 2011 et de juin 2012.
L’Eurométropole cependant a mis en œuvre un dispositif plus ambitieux qui est décrit dans le
mémoire en réponse – Thématique Concertation.
Une première phase de sensibilisation et de concertation s’est déroulée dès l’automne 2011
jusqu’à la fin du premier trimestre 2012. Ainsi, des expositions ont été organisées, le groupecitoyen « la communauté des curieux du PLU » a démarré ses travaux en novembre 2011 et
plusieurs conférences-débat ont été organisées de novembre à décembre 2011.
Le dispositif de concertation s’est ensuite développé de la manière suivante :
Des dossiers de concertation ont été mis à disposition du public au siège de l’EMS, dans
chaque mairie de quartier de Strasbourg et dans chaque mairie des communes membres de
l’EMS, accompagné d’un registre permettant au public de faire part de ses observations durant
toute la durée de l’élaboration du PLU.
Tout au long de la procédure, le dossier de concertation a été enrichi de nouvelles pièces
(documents grand public, mais également documents de travail) afin de permettre à la
population de prendre connaissance du dossier au fur et à mesure de son avancement et d’être
ainsi en mesure de formuler ses remarques.
Information du public
La collectivité a prévu, durant toute la phase de concertation sur les avancées du projet,
l’information régulière du public.
En fonction de la nature des opérations ou événements, l’information a été diffusée par
différents type de canaux et à destination de différents publics :
- presse institutionnelle
- presse quotidienne régionale,
- internet et Facebook© (cf. ci-dessous),
- invitations (courrier ou courriel),
- journaux électroniques d’informations,
- affichage sur le domaine public,
-…
Site internet de l’EMS
Les principales informations sur l’avancement de l’élaboration du PLU communautaire ont
figuré sur le site internet. En sus de son rôle informatif, le site internet de la collectivité
permettait également à la population de formuler ses remarques par courriel ou par courrier.
Page Facebook© sur le PLU communautaire
Cette page avait pour objectif de proposer à tous des contenus diversifiés, ludiques et
pédagogiques afin d’intéresser le plus grand nombre des internautes aux questions d’urbanisme
et de prospective. Les échanges et débats sont possibles à toutes personnes inscrites sur ce
média.
Réunions publiques
Des réunions publiques ont été tenues selon des périmètres territoriaux variables. Elles ont été
organisées à chaque étape importante du PLU (PADD, arrêt du PLU). Chacune de ses réunions
publiques a permis un débat avec la salle et donné lieu à un compte-rendu des observations du
public.
Expositions publiques
Des expositions publiques ont été organisées à chaque étape importante de l’élaboration du
PLU (diagnostic, PADD, arrêt du PLU). Elles étaient accompagnées de registres permettant de
recueillir l’avis du public.
Conférences-débat
En lien avec les thématiques abordées par le PLU, des conférences ont été organisées en
présence de représentants de l’EMS. L’objectif des conférences a été de sensibiliser les
habitants aux nouvelles dynamiques à l’œuvre en matière d’aménagement du territoire,
d’urbanisme et de développement durable dans le cadre de l’élaboration du PLU
communautaire. Chacune de ces conférences a permis un échange avec le public. La
retranscription écrite de chaque conférence a inclus le débat avec le public et est donc venue
abonder la concertation publique.
Groupe-citoyen « communauté des curieux du PLU »
Dans le cadre de la concertation sur le PLU communautaire, un groupe-citoyen a été créé.
Composé d’habitants intéressés par les questions de prospective et désirant s’impliquer en
apportant leur vision citoyenne, le groupe a eu pour objectif :
- de créer les conditions favorables à échanges et débats sur l’avenir de notre agglomération ;
- de construire une contribution citoyenne pour le PLU communautaire.
La collectivité a proposé aux membres de la « communauté de curieux du PLU » un
programme de travail diversifié, où ont alterné formation au PLU, réunions de travail, visitesdébat ou encore balades urbaines. Le travail de la « communauté des curieux du PLU » a été
formalisé sous la forme d’un cahier de préconisations, qui est venu abonder la concertation
publique. La « communauté des curieux » a été mise en place pour accompagner la phase du
Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
Les modalités de concertation à destination des professions agricoles et des associations
locales.
Outre les dispositions précédentes, la collectivité a associé à la démarche d’élaboration du PLU
communautaire les professions agricoles ainsi que les associations locales conformément au
Code de l’Urbanisme. Des réunions de travail spécifiques ont permis d’échanger sur le PLU
aux différentes étapes de l’élaboration (PADD et arrêt du projet du PLU).
Le détail exhaustif de la concertation qui a été mise en œuvre dans le cadre du PLU figure dans
le note concernant la concertation du mémoire en réponse
La concertation qui a été mise en œuvre dans le cadre de la ZAC
Les modalités de la concertation sur le dossier de création de la ZAC Baggersee ont été
définies par délibération de la Communauté urbaine de Strasbourg du 15 avril 2011. Elle
prévoyait a minima :
- une mise à disposition du public d’un document de présentation alimenté au fur et à mesure
de l’avancement des études (éléments du projet d’urbanisation, présentation du plan de
composition urbaine, des prescriptions architecturales, urbaines et environnementales) et
d’un registre dans lequel le public pourra consigner ses remarques et suggestions ;
- une exposition au Centre Administratif et en Mairie d’Illkirch – Graffenstaden ;
- l’organisation d’une réunion publique à Illkirch – Graffenstaden.
Les modalités de concertation délibérées le 25 avril 2011 ont été publiées dans les pages
d’annonces légales des Dernières Nouvelles d’Alsace le 28 juin 2011.
La commission confirme les réponses apportées par l'EMS à savoir que toutes les mesures
règlementaires destinées à l'information et à la participation du public en amont de
l'enquête ont été mises en œuvre. Les concertations ont été menées conformément aux
dispositions de l'article L103-1 et suivant.
La publicité de la présente enquête publique a été effectuée conformément à la législation en
vigueur. Outre les annonces légales parues dans les journaux régionaux, les affichages
règlementaires de l'arrêté et de l'avis d'ouverture d'enquête, plusieurs articles de presse ont
relayé le projet et la tenue d'une enquête. L'accès du dossier d'enquête numérisé sur le site
internet de l'Eurométropole a également permis au public une consultation permanente
sans aucune contrainte horaire. Le grand nombre de contributions enregistré durant la
période de l'enquête témoigne également que le public était bien informé. Toutefois, compte
tenu du volume très important de ce dossier, la commission reconnaît que le public a pu
rencontrer des difficultés en ce qui concerne le téléchargement des différentes pièces.
S'agissant de la complexité des documents présentés, il peut être admis que la lecture d'un
tel dossier soit difficile pour un non initié. Toutefois, une bonne compréhension des
différents aspects du projet implique que tous les volets soient abordés et développés en
détail. Les 38 permanences tenues par les membres de la commission d'enquête dans les 28
communes de l'Eurométropole avaient également pour objectif d'apporter au public les
éléments d'informations et les précisions demandées.
Habitat
Pourquoi le PLU prévoit il une augmentation de 40% de la population d’Illkirch (environ
10000 nouveaux habitants, alors qu’Illkirch en compte aujourd’hui 27 000) ? Nous déplorons
une disproportion de l’augmentation du nombre de logements d’Illkirch par rapport aux autres
communes de l’EMS. L’offre de logements est déjà supérieure à la demande
Pourquoi, dans cet objectif de construction de nouveaux logements, ne pas tenir compte de
l’avis de l’Autorité Environnementale sur le PLUI (p. 8) qui montre qu’il existe un risque
important de dérive du nombre de logements par rapport aux objectifs, de par la construction
de logements sur les terrains de moins de 30 ares et la mutation du tissu existant (68 000
logements sans tenir compte des constructions sur les terrains de moins de 30 ares) ? Cela
milite en faveur d’une diminution d’au moins de moitié du nombre de logements de la ZAC
Baggersee. De même, à l’échelle de l’EMS, cela devrait conduire à revoir les objectifs de
constructions de nouveaux logements à la baisse.
Est-il raisonnable et souhaitable de prévoir sur la zone Baggersee une densité 10 fois
supérieure à celle d’Illkirch ?
S’interrogent sur le devenir de la zone Baggersee au vu du projet de densification urbaine et la
construction de 5000 logements sur Illkirch décrits respectivement dans les OAP
métropolitaine "Baggersee" et "Habitat".
Le nombre de logements prévu paraît trop important par rapport à la surface disponible et de
plus n’est pas générateur d’emplois. Soulignent également que la question du nombre de
logements se pose aussi globalement au niveau de l’Eurométropole, Strasbourg faisant partie
des 4 villes françaises ou les vendeurs sont plus nombreux que les acheteurs : l’indice y est à
0,8 et les prix ont baissés de 2,4 % en 1 an.
Suggèrent des constructions à taille humaine au détriment de grands ensembles afin de
préserver les atouts d'Illkirch et du quartier Baggersee et ainsi privilégier la qualité de vie des
habitants.
Les éléments du volet Habitat du PLU sont résumés dans le présent mémoire dans la note
thématique relative à l’habitat.
L’un des principes d’aménagement majeur de ce secteur, en cohérence avec les orientations du
PADD, est de diversifier les fonctions urbaines (habitat, activités économiques, équipements et
loisirs etc.) afin d’« assurer la mixité des fonctions et renforcer les centralités urbaines et les
axes structurants » d’un quartier en devenir. De plus, il est projeté un véritable pôle de
centralité autour de la station de tramway (commerces, services, équipements) permettant à ce
secteur d’être parfaitement connecté au reste de l’agglomération.
Ce secteur d’intérêt métropolitain, bien desservi par les transports en commun et situé à
proximité des accès autoroutiers présente une densité de 55 logements à l’hectare (Calcul
obtenu en supprimant l’emprise du centre commercial Auchan et le parc du Baggersee). Une
telle densité est donc comparable aux tissus urbains d’Illkirch. Elle est également sensiblement
identique aux densités des projets en cours, sur les communes de 1ère couronne.
Certaines formes bâties associées à la densité, comme les logements collectifs de grande
hauteur suscitent une certaine appréhension. La compacité permet cependant de recueillir tous
les bénéfices de la densification tout en protégeant l’échelle humaine et la qualité des milieux
de vie.
Elle permet de répondre aux objectifs suivants :
-
-
Favoriser l’accès, pour les habitants, aux différents commerces et services, en
particulier ceux de proximité, auxquels la population a recours fréquemment, voire
quotidiennement. En créant des milieux de vie complets, cela favorise l’émergence
d’une ville des courtes distances et permet de soutenir les déplacements non motorisés
et le transport collectif.
Créer des espaces publics qualitatifs, permettant l’appropriation de l’espace par les
habitants et la création de véritables lieux de vie ;
Ponctuer l’espace bâti par des espaces de respiration, des espaces verts, des parcs.
Si on s’intéresse plus particulièrement aux densités dans le tissu bâti d’Illkirch, on remarque
que plusieurs secteurs connaissent des densités importantes et que certains d’entre eux,
intéressants par leurs formes urbaines et leurs espaces extérieurs qualitatifs, présentent des
densités urbaines semblables à celles du projet Baggersee. Il s’agit :
-
du secteur de l’Orme qui possède une densité de 67 logements à l’hectare.
Des bâtiments à proximité du Centre’Ill qui présentent une densité de 72 logements à
l’hectare.
De plus, d’autres opérations sur des communes de 1ère couronne présentent une densité
comparable à celle d’Illkirch tout en s’intégrant dans le bâti existant sans conséquences
négatives sur la circulation, le voisinage…
On peut citer l’opération Tanneries à Lingolsheim, qui a permis la création de 1100 logements
avec une densité moyenne de 80 logements à l’hectare.
Enfin, sur le ban communal d’Illkirch, le projet « les Prairies du Canal » prévoit 1300
logements pour une densité de 93 logements à l’hectare.
Au travers des nombreuses observations émises durant l'enquête, la commission a bien
entendu les nombreuses interrogations et préoccupations du public concernant les projets
d'urbanisation d'Illkich Graffenstaden en général et la ZAC Baggersee en particulier. Ces
observations traduisent notamment des inquiétudes et des craintes sur tous les aspects liés à
la qualité de vie.
Il n'appartient pas à la commission d'évaluer tous les impacts potentiels de ces projets
d'urbanisation sur le développement de la commune. Le dossier d'enquête a pour objectif
d'en exposer tous les aspects. Toutefois, le rappel de quelques chiffres permet d'avoir un
éclairage plus précis sur ce programme de densification urbaine qui porte sur la création de
5000 logements sur 15 ans.
En ce qui concerne le volet démographique, la population actuelle d'Illkirch s'élève à plus
de 26 000 habitants. Compte tenu de sa superficie qui est de 22,21 km², la densification est
de 1191 habitants/km². En comparaison avec d'autres communes situées à proximité
immédiate de Strasbourg (Lingolsheim, Ostwald ou Schiltigheim) la densification d'Illkirch
reste globalement en-dessous de ces communes, et ce, même en intégrant l'augmentation de
la population consécutive à la production des 5000 logements envisagée.
S'agissant de la ZAC Baggersee, la commission est consciente des enjeux et du potentiel de
développement que représente ce site. Toutefois, elle estime que le nombre de logements à
créer ainsi que l'architecture des constructions nouvelles sont à prendre en considération
avec prudence, voir à réactualiser à la baisse au cours de l’évolution du PLU afin d’assurer
la qualité de vie des habitants.
Déplacements
Sur une zone déjà confrontée chaque jour à la saturation de la circulation, avec un trafic de
48000 véhicules/jour sur la branche d’accès à l’A35, de 20000 véhicules/jour sur l’Avenue de
Strasbourg, comment l’Eurométropole envisage-t-elle de gérer la forte augmentation de trafic
attendue suite à la construction du futur quartier Baggersee, mais aussi des futures
constructions des quartiers/communes environnantes ? Comme il ne s’agit pas de donner plus
de place à la voiture, car l’EMS souhaite développer les transports collectifs et doux, l’unique
solution consiste donc à réduire le nombre de nouveaux logements.
Souligne que le développement des autres quartiers d'Illkirch et des communes avoisinantes
(Eschau, Plobsehim, Plaine…) n'est pas pris en compte pour l'élaboration des impacts sur le
trafic routier.
Estiment nécessaire de créer un nombre de places de parkings supérieur au nombre de
logements prévus.
Quelle offre multimodale dans Plan de déplacement en articulation avec l'OAP Bagersee.
La question des circulations et déplacements doit être appréhendée dans la logique d’ensemble
qui est celle du PLU et qui se trouve détaillée au chapitre déplacement du I.A et II.A du
présent mémoire. C’est dans ce cadre pertinent qu’il faut replacer les questions de
déplacements qui ont été soulevées à l’enquête publique.
En effet, l’Eurométropole a fait le choix d’élaborer un PLU qui intègre un Plan de
Déplacements Urbains. Cette démarche est ambitieuse et a permis de concevoir une stratégie
d’ensemble, à l’échelle de l’agglomération, pour apporter des réponses globales aux difficultés
de déplacements. Cette stratégie s’appuie sur la complémentarité des modes de transports
(Train, route, Transport en commun dont Tram). Notamment, elle vise à terme la
requalification de l’A35.
On ne peut donc faire l’amalgame des critiques sur un projet d’aménagement dans le cadre de
la ZAC Baggersee qui est en cours d’élaboration et sur le projet de PLU qui constitue l’objet
de l’enquête publique.
Il reviendra, en effet, au projet d’aménagement mis en œuvre dans le cadre de la procédure de
ZAC de répondre aux besoins nouveaux qui seront générés par l’aménagement de ce secteur,
notamment dans le cadre de l’étude d’impact.
Stationnement (cf note sur les déplacements).
De manière globale, l’enquête publique fait apparaître des positions contrastées sur la question
sensible qu’est le stationnement, certains intervenants demandant une réduction de la norme,
d’autres au contraire une augmentation.
A cet égard, il faut préciser que la question du stationnement a été abordée comme une
contrainte réglementaire pour les projets urbains mais également comme un outil de mise en
œuvre des politiques de déplacements.
En termes réglementaires, l’article 12 du règlement prescrit des normes de stationnement
applicables aux projets de constructions qui visent à aboutir à une position équilibrée
permettant de répondre aux besoins générés. L’objectif est de répondre aux besoins des
habitants en fonction des territoires.
Les normes de stationnement sont différenciées en fonction de la vocation des bâtiments. Il ne
s’agit pas d’avoir la même norme sur tout le territoire de l’Eurométropole car une norme trop
faible risque de saturer l’espace public tandis qu’une norme trop forte induira des surcoûts
élevés.Elles ont néanmoins été harmonisées à l’échelle de l’Eurométropole en prenant en
compte les spécificités de chaque commune et quartier.
Plus en détail, la commune d’Illkirch – Graffenstaden est située dans les zones II et IV
définies dans le cadre de l’application des règles de l’article 12 :
-
la zone II couvre des périmètres autour des lignes de tramway et des lignes de bus dites
« à haut niveau de service » :
o soit un périmètre de 500 mètres de rayon autour des stations de transport en
commun en site propre ;
o soit un corridor de 300 mètres autour de l’axe de la ligne de transport en
commun en site propre.
- la zone IV couvre les parties du territoire des communes de Bischheim, Eckbolsheim,
Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Ostwald et Schiltigheim non couvertes
par la zone II.
Ce zonage permet de tenir compte des spécificités du territoire tout en assurant la cohérence de
la règle. De plus, ce zonage s’inscrit dans une perspective de lien transport/urbanisme,
notamment dans la zone II qui requiert moins de places de stationnements pour les logements
dans les corridors de transports collectifs.
Déplacements
Les inquiétudes du public sur les conséquences multiples de l'augmentation du trafic routier
due à la création de nombreux logements au sein de l'Eurométropole et sur le secteur
Baggersee en particulier sont manifestes. Dans sa réponse l'EMS mentionne qu'il reviendra
au projet d’aménagement mis en œuvre dans le cadre de la procédure de ZAC de répondre
aux besoins nouveaux. La commission regrette que la réponse apportée par l'EMS ne soit
pas suffisamment argumentée de manière à pouvoir répondre avec d'avantage de précisions
à l'attente du public. La problématique du déplacement avec ses conséquences (congestion
du trafic, pollution), est un élément crucial dans la mise en œuvre du PLU. La
requalification envisagée de l'A35, l'amélioration du réseau routier et des transports en
commun peuvent répondre à cette problématique.
Stationnement
Les avis du public sur le stationnement sont effectivement très partagés. La commission a
constaté que la position du public sur ce point est fonction du lieu d'habitation, du mode de
locomotion utilisé et de la vision propre à chacun. Il est donc difficile de tirer un
enseignement sur les contributions très variées du public.
Le règlement écrit définit dans son article 12, les normes de stationnement adaptées à
chaque zone. La commission considère que ces normes qui ont été établies après étude, sont
en adéquation avec la densité urbaine de chacune de ces zones et avec les dessertes
existantes en transports en commun. Comme le souligne l'EMS, l'objectif consiste à trouver
un juste équilibre pour répondre de manière satisfaisante aux besoins.
Qualité de l'air
Les valeurs limites de qualité de l’air sont déjà fréquemment dépassées sur la zone Baggersee
avec la proximité de l’axe autoroutier et le trafic intense de l’Avenue de Strasbourg et de la rue
Alfred Kastler. Le secteur est situé dans une zone de vigilance identifiée dans le PPA (Plan de
protection de l’atmosphère). Le surplus de trafic amené par le nouveau quartier (mais aussi des
quartiers environnants, et qui n’ont pas été pris en compte dans les études d’impact, entrainera
une accentuation des pics de dépassement, comme le montre l’étude d’impact du dossier de
création de la ZAC Baggersee (p. 268 et suivantes).
Pourquoi l’OAP Métropolitaine Baggersee n’aborde-t-elle pas ce problème de pollution de
l’air lié à la circulation, alors que le PADD exprime clairement l’objectif de faire diminuer le
nombre de personnes exposées à des pollutions de l’air (orientation 2.3 du PADD) ?
Quelles sont les mesures qui seront mises en place par l’Eurométropole pour que les règles de
la DIRECTIVE Européenne 2008/50/CE sur la qualité de l’air soient respectées, alors que
l’enjeu concerne la santé publique ?
Dans un souci de transparence vis-à-vis de la population, des cartes relatives aux
concentrations en PM 2.5 pourraient-elles être établies, dans la situation actuelle et dans la
situation projetée, comme il en existe pour les PM 10 ?
Le PLU est l’occasion d’affirmer un ensemble d’actions entreprises ou programmées par
l’Eurométropole en vue d’améliorer la qualité de l’air. En effet, la préservation de
l’environnement est un enjeu central du projet de territoire et figure en bonne place dans les
orientations du PADD qui vise à construire une métropole durable dans laquelle la qualité de
vie est élevée pour en faire une métropole attractive.
Ce volet de la stratégie du PLU est résumé dans le présent mémoire dans la note thématique
relative à l’environnement. L’enjeu « qualité de l’air » y apparait comme une composante de la
stratégie de préservation et de valorisation de la Trame Verte et Bleue.
La question de la qualité de l’air a été relevée de nombreuse fois dans les remarques émises par
le public,
La question de la qualité de l’air est bien prise en compte dans les objectifs de l’OAP
Baggersee. Elle est d’ailleurs qualifiée d’objectif majeur (Cf. OAP Métropolitaine Baggersee
page 118, extrait ci-dessous).
On peut aussi relever que l’OAP Métropolitaine Baggersee est peu mise en cause notamment
quant à son ambition d’encadrer l’émergence d’un projet. Néanmoins, elle peut – comme le
soulignent certaines observations - encore s’affirmer, à l’issue de l’enquête publique pour tenir
compte de sujets de préoccupations de la population.
En outre les principes d’aménagement visent clairement à améliorer la qualité de l’air, Cf.
Principes d’aménagement de l’OAP Métropolitaine Baggersee, page 119 et 120, extrait cidessous :
Par ailleurs, la ZAC Baggersee a fait, au stade d’avancement qui est le sien, l’objet d’études
notamment sur les effets du projet d’aménagement sur la qualité de l’air. Conformément aux
préconisations du Plan de Protection de l’Atmosphère, le dossier de réalisation de la ZAC
devra donner des garanties sur la prise en compte des problématiques de qualité de l’air.
Les mesures du POA Déplacement et plus particulièrement l'OAP Métropolitaine Baggersee
définissent bien la politique mise en œuvre pour améliorer la qualité de l'air et la réduction
des émissions de PM10.
En complément de la réponse apportée par l'EMS, la commission tient à souligner que les
valeurs limites pour la protection de la santé humaine pour les PM10 (applicables aux
concentrations non liées à des événements naturels) sont les suivantes :
- 50 µg/m3 en moyenne journalière, à ne pas dépasser plus de 35 jours par an,
- 40 µg/m3 en moyenne annuelle.
S'agissant de PM2, 5, il n’y a pas de réglementation. L’Union européenne a fixé son objectif
de qualité à 20µg/m3 en moyenne sur l’année. Le Grenelle de l’environnement souhaitait
arriver à 15µg/m3. L’Organisation Mondiale de la Santé recommande, elle, une valeur de
10 µg/m3.
En conséquence, en l'absence de référence règlementaire concernant la valeur limite
relative aux concentrations en PM 2.5, l'établissement de cartes sur ces particules ne
permettrait pas de définir un seuil d'alerte.
Risque d'inondation et assainissement
Les grands collecteurs d’assainissement existants, en mode unitaire, sont-ils dimensionnés
pour permettre l’écoulement des eaux usées de 7-8 milliers d’habitants supplémentaires, dans
un contexte où des eaux pluviales parasites des nouveaux quartiers risquent de s’y écouler
aussi en partie et où le réchauffement climatique entrainera une augmentation des pluies
extrêmes
Une partie de la ZAC est classée en zone inondable par remontée de nappe (source : PER
Illkirch, valant PPRI d’après l’arrêté préfectoral du 21/09/1993 ; cf. fig. 178 ci dessous).
Malgré le fait que le règlement du PPRI dise que « pour un seuil d’endommagement
admissible, le niveau des locaux habitables et aménageables en remontée de nappe et
submersion devrait être implanté à une cote correspondant à la hauteur d’eau maximum
atteinte lors de la crue centennale majorée de 30 cm », est-il réellement justifié de construire
dans de telles zones inondables, alors qu’il est parfaitement établi que l’aléa inondation va
s’intensifier au cours du XXIè siècle en raison du réchauffement climatique.
Il est d’ailleurs regrettable que le risque de pollution de la nappe par le réseau d’assainissement
ne soit absolument pas pris en compte. Il n'est plus fait référence au type d'urbanisation
permise sur une partie de cette zone qui est une zone inondable par remontée de nappe (seules
les inondations par submersion sont envisagées).
Le canal Rhin-Rhône est endigué. Le jour où la digue cède suite aux dommages causés par des
rodéos les quartiers anciens et la ZAC BAGGERSEE seront inondés.
Le projet de PLU retient l’hypothèse d’une urbanisation en adéquation avec la capacité des
réseaux existants.
On rappellera également que le schéma assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg fait
partie du dossier mis à l’enquête publique et confirme que l’ambition de développement
proposée est en adéquation avec la capacité des réseaux existants et des travaux de
développement envisagés à l’échéance 2025/2030.
Il conviendra d’affiner les solutions techniques complémentaires dans le cadre de la mise en
œuvre du projet et de la procédure de ZAC.
En ce qui concerne les risques d’inondation, l’Etat a porté à la connaissance de
l’Eurométropole une modélisation des aléas inondation par submersion. Ces éléments ont, en
lien avec les services de l’Etat, été pris en compte par le projet de PLU et, notamment, son
zonage. L’aléa inondation sera d’ailleurs reporté au « plan risque » du PLU approuvé, pour
faire suite à la demande du Préfet.
Par ailleurs, il est rappelé que les services de l’Etat travaillent à l’élaboration du Plan de
Prévention des Risques inondations du Territoire de l’Eurométropole. Le calendrier
prévisionnel de cette démarche laisse envisager une approbation en avril 2017. Le PPRI ayant
le statut de servitude d’utilité publique, il s’imposera alors au PLU. Dans l’attente du PPRI, sur
la base de l’aléa inondation qui a été transmis et qui figure au PLU, d’éventuelles demandes de
permis de construire ou de permis d’aménager seront instruites au regard notamment de
l’article R.11-2 du Code de l’urbanisme et sous l’expertise d l’Etat.
Les principes de précaution et de mise en sécurité des personnes et des biens sont ainsi
respectés.
Sur la base des réponses apportées par l'EMS, la commission qui n'a pas les compétences
techniques en la matière, prend acte que la capacité des réseaux existants et des travaux de
développement envisagés à l’échéance 2025/2030 sont bien en adéquation avec le
programme d'urbanisation.
S'agissant des risques d'inondation évoqués par le public, et dans l'attente de l'approbation
du PPRI, la délivrance des permis de construire devra effectivement répondre aux
dispositions de l'article R.111-2 (et non du R.11-2).
Toutefois, comme le souligne le public dans son observation, il sera nécessaire de prendre
en considération les effets du réchauffement climatiques à l'origine des crues et les
inondations de plus en plus fréquentes.
Dessertes
Le schéma des urbanistes, consistant à créer a l'endroit même du carrefour actuel, un
«CARREFOUR CARRE» comportant 7 intersections nouvelles, dont trois avec la ligne de
tram manque de sérieux.
Dès la page 116, il est question de « qualité de desserte » : comment parler de qualité alors que
le carrefour au centre de cette zone est constamment encombré, souvent saturé et engendre une
pollution importante de la zone ?
La Z.A.C. n'est pas du tout si bien pourvue en voies de dessertes pour avoir la capacité
d'accueillir le nombre de 4000 logements en garantissant une bonne qualité de vie dans le
secteur concerné et dans son environnement.
La rue de la plage, est non macadamisée depuis 12 ans. Elle va devenir une rue parallèle à
l’axe indiscutablement saturé à venir et sera donc une voie de délestage ou raccourci, ce qui
impactera gravement la quiétude actuelle du quartier.
Favorable à un nouveau projet du passage du Tram en semi-enterré sur le grand carrefour
existant (les études avaient été faite et le projet fiable mais pas de financement).
De façon générale, les dispositions applicables à toutes les zones du règlement du PLU
précisent que l’ensemble des projets d’urbanisation ne peuvent être autorisés que sur des
terrains qui sont desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
leur importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et
notamment si les caractéristiques de ces voies permettent la circulation ou l’utilisation des
engins de lutte contre l’incendie, de service hivernal ou d’enlèvement des ordures ménagères.
Il en est de même pour les accès qui ne doivent pas, le cas échéant au bénéfice de prescriptions
spéciales, présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la
position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers
Là encore il convient de rappeler que le projet de PLU ne fait que maintenir la possibilité de
réaliser un projet d’aménagement sur le secteur Baggersee, comme c’est le cas depuis une
trentaine d’années et que les remarques concernant la desserte et les accès sont plutôt à traiter
dans le cadre du projet d’aménagement (ZAC) en cours d’élaboration.
Au regard de la réponse de l'EMS, la commission retient que l'aménagement des dessertes et
des voies d'accès sur le secteur Baggersee relèvent du projet ZAC en cours d'élaboration.
Dans ce contexte, la commission considère que les projets ZAC et PLU doivent être en
corrélation afin que toutes les contraintes liées au volet déplacement puissent être traitées de
manière cohérente.
Réglementation
Quelle sera la hauteur maximale des bâtiments sur la zone ? Dans le règlement graphique du
PLU, cette hauteur n’est pas indiquée. Il est important que les bâtiments soient de taille
raisonnable pour une bonne intégration architecturale avec l’existant.
Les zones INAa et INAb du Plan d'Occupation des Sols encore en vigueur situées sur les «
fronts d'Illkirch » ont été renommées IUAb et aucune référence à la hauteur de construction
n'apparaît sur cette zone.
La question des hauteurs des constructions dans ce secteur de projet est à traiter dans le cadre
de la définition du projet d’aménagement d’ensemble (ZAC).
Le règlement graphique ne précise pas les hauteurs maximales autorisées au sein de ce secteur.
Néanmoins, l’OAP métropolitaine du Baggersee précise dans les principes d’aménagement
(page 119) que : « prévoir des hauteurs plus conséquentes au droit du pôle multimodale et des
transports en commun et du futur boulevard urbain (Alfred Kastler) et les modérer au contact
des tissus pavillonnaires existants (maximum R+2+attique).
L’OAP Baggersee souligne, quant à elle, l’objectif de créer des coutures urbaines entre le
projet et le tissu urbain existant. Les quartiers voisins sont ainsi pris en compte dans les
orientations d’aménagement, par une gradation des hauteurs pour se raccrocher aux
constructions existantes qui sont en R+1 et R+1+ combles.
Un schéma de principes présente d’ailleurs la gradation des hauteurs (cf extrait de l’OAP
métropolitaine du Baggersee page 123 :
La commission n'a pas d'objection sur la graduation des hauteurs présentées dans la
mesure où ces hauteurs s'intègrent visuellement aux tissus pavillonnaires existants.
Espaces naturels et agricoles
Les espaces naturels jouent un rôle de dépollution de l’air et de lutte contre l’effet d’îlot de
chaleur urbain. La zone Baggersee est actuellement occupée essentiellement par des espaces
verts et agricoles de bonne qualité. Pourrait-on clairement notifier dans l’OAP Métropolitaine
Baggersee quelles seront, au minimum, les surfaces agricoles préservées et réorientées vers
une agriculture de proximité, maraichère, participative et biologiques ? Une superficie de 10 ha
pour un tel usage serait économiquement viable. Suggère également de préserver les espaces
naturels vers le canal, par un aménagement des espaces de maraichage, des potagers.
La valorisation des atouts paysagers et environnementaux est prévue dans les objectifs et les
principes d’aménagement de l’OAP métropolitaine du Baggersee (pages 118 et 119), cf extrait
ci-dessous :
Ces principes figurent sur le schéma de principe des orientations d’aménagement de l’OAP
métropolitaine du Baggersee (page 121).
L’OAP valorise le lac du Baggersee et ses abords par des trames correspondant à des espaces
verts / loisirs / sport à optimiser et une trame réseau hydrographique à valoriser. Elle
mentionne des tracés de principe visant à conforter des continuités écologiques et paysagères.
Les surfaces concernées sont conséquentes et participent à la dépollution de l’air et de lutte
contre l’effet d’îlot de chaleur urbain.
En ce qui concerne la demande de vouer des surfaces agricoles préservées et réorientées vers
une agriculture de proximité, maraichère, participative et biologique, il n’est pas du ressort du
PLU de déterminer les modes de culture mais uniquement l’occupation et l’utilisation du sol.
Dans le projet, des espaces de jardins partagés, potagers, jardins familiaux pourront s’inscrire
dans la trame verte du projet, ou en cœur d’ilot.
L'OAP tente bien de mettre en valeur les atouts paysagers et environnementaux du secteur
Baggersee. Les superficies correspondantes aux espaces verts et aux continuités écologiques
apparaissent cependant restreintes par rapport à la surface destinée à être urbanisée. Le
secteur du Baggersee représente aujourd'hui un véritable poumon vert pour Illkirch. Aussi,
la commission estime que la disparition totale de la zone agricole existante mérite d'être
reconsidérée, d'autant que l'agriculture de proximité est aujourd'hui privilégiée.
Par ailleurs, la commission tient à souligner que l’espace agricole est un élément clef du
territoire alsacien dont il occupe 41 % de l’espace. Il assure un rôle essentiel dans la
diversité et la qualité paysagère du territoire et peut contribuer à la biodiversité en abritant
une diversité d’espèces et d’habitats.
Environnement
Incompréhension totale face à une telle densification de logements qui va défigurer le paysage.
Comment la « coulée verte » pourrait-elle traverser le tram, deux axes routiers et assurer la
«continuité écologique» ?
Demande la nature des compensations (parcs, poumons vert) compte tenu de la réduction des
espaces naturels.
L’OAP propose de maintenir et de développer les atouts environnementaux et paysagers du
secteur qui pour l’heure se concentre au niveau du Lac et de la connexion possible, à terme,
entre le canal et la réserve naturelle voisine.
En ce sens, le PLU réalise une avancée par rapport à une situation où l’urbanisation et la
maïsiculture cohabitent.
L’OAP, qui est opposable aux tiers dans le cadre des autorisations du droit des sols apporte
ainsi de la valeur ajoutée en termes d’environnement puisqu’elle vise à conforter les
continuités écologiques et paysagères, à optimiser les espaces verts / loisirs / sport et à
valoriser le réseau hydrographique.
L’OAP retient, en outre, des critères environnementaux qui vont bien au-delà, puisque le volet
paysager est pris en compte ainsi que la gestion alternative des eaux de pluie (Cf OAP page
119, extrait ci-dessous)
(Cf OAP page 118, extrait ci-dessous) :
concernant la « coulée verte », le fait qu’elle soit discontinue, comme cela est indiqué dans
l’OAP, ne compromet pas son intérêt écologique.
La coulée verte dont il s'agit n'est pas à confondre avec les corridors écologiques qui ont
pour but de relier les réservoirs de biodiversité entre eux. Ce sont des éléments essentiels de
la conservation de la biodiversité et du fonctionnement des écosystèmes. La coulée verte en
revanche peut être discontinue tout en conservant ses fonctions de réseau écologique ou de
déplacements doux.
La commission considère que l'OAP décrit bien la volonté de l'EMS de mettre en valeur ces
coulées vertes en privilégiant les aspects paysagers et environnementaux.
Financement du projet
Comment comptez-vous financer ce projet ?
Le projet avec Auchan n’est pas concrétisé et Auchan-immo bien moins pressé a priori.
Cette question relève de l’urbanisme opérationnel et non du projet de PLU.
Il n'appartient pas à la commission se prononcer sur ces deux points qui ne sont pas de sa
compétence.
Nuisances sonores
Comment imaginer construire des logements au bord d’axes routiers saturés, empruntés par
des poids lourds et révélant des niveaux sonores de plus de 60 dB(A), alors que le PADD
(Projet d’aménagement et de développement durable) exprime clairement l’orientation de
limiter l’exposition des populations aux nuisances sonores (orientation n°3 de l’objectif «
Maîtriser les pollutions et nuisances ») ?
La question relève de l’urbanisme opérationnel et non du projet de PLU.
La commission déplore que l'EMS ne souhaite pas se prononcer sur cette observation dont
le sujet cristallise le public. Les nuisances générées par le trafic routier sont évoquées
succinctement dans le PADD (Politiques de transport et de déplacements) et dans le POA
(Thématiques déplacements). Au travers de ses orientations, l'EMS définit les leviers
d'action sur lesquels elle peut agir afin de réduire ces nuisances.
S'agissant des nuisances sonores concernant les constructions de logements en bordure des
axes routiers, les projets devront bien prendre en considération les bâtiments susceptibles de
dépasser le seuil réglementaire. Une étude spécifique permettra de déterminer la nature de
l’isolation acoustique à mettre en place sur les façades concernées.
Enfin, dans le cadre de création de voies nouvelles, l’article 2 de l’Arrêté du 05 mai 12995
relatif au bruit des infrastructures terrestres, définit qu'une zone est d’ambiance sonore
modérée si le bruit ambiant existant avant la construction de la voie nouvelle, à deux mètres
en avant des façades des bâtiments est inférieur à 65 dB en période diurne (6h-22h) et
inférieur à 60 dB en période nocturne (22h-6h). Au-delà de ces valeurs, l’ambiance sonore
existante est non modérée.
En conséquence, la commission attire l'attention de l'EMS sur l'implantation et la
conception des constructions nouvelles projetées en bordure des grands axes routiers afin
que les nuisances occasionnées soient en-dessous du seuil défini par la règlementation.
Economie
Les aspects économiques n'ont profité d'aucune étude réaliste.
Le risque de déstabilisation du marché immobilier est important et ne fait que pénaliser les
résidents actuels (valeur du patrimoine clairement revue à la baisse).
Le volet économique du PLU est résumé aux chapitres I.A et II.A du présent mémoire, il
s’inscrit dans la feuille de route éco2030 de l’Eurométropole de Strasbourg qui est largement
partagée avec les acteurs institutionnels : Etat, Région, Département, CCI et CCA, mais aussi
avec les milieux économiques.
Par ailleurs, le SCOTERS, qui est un document de planification de rang supérieur au PLU,
identifie le secteur du Baggersee comme un pôle commercial structurant d’agglomération.
C’est également une des raisons pour lesquelles le PLU transcrit les dispositions
règlementaires permettant de réaliser ce pôle commercial.
La deuxième observation de l’intervenant semble évoquer le marché immobilier et les
conséquences d’un projet d’envergure sur celui-ci. Sans plus d’élément critique, on se bornera
à rappeler que la valeur immobilière des biens dépend largement de la présence d’équipements
publics, commerciaux et de bien-être… C’est l’objet de l’urbanisation qui est projetée.
(Cf OAP page 115, extrait ci-dessous)
**********
La politique économique du PLU de l’Eurométropole est très largement exposée dans les
différents volets du dossier soumis à l'enquête publique. La commission ne reviendra donc
pas sur la justification des enjeux suffisamment et clairement développés par l'EMS.
S'agissant du secteur Baggersee, les superficies disponibles et les possibilités de desserte
avec les axes routiers majeurs, placent ce secteur dans une position privilégiée en termes de
développement économique. Cette situation répond à l'un des objectifs du projet PLU qui
s'est appuyé sur le SCOTERS, à savoir : "créer / moderniser des pôles urbains à caractère
« mixte », en développant l’armature commerciale (Baggersee)". Ce développement
économique vise également des créations d'emplois, une baisse du niveau de chômage et
l’attractivité du territoire.
Dans cette perspective, la commission n'émet aucune objection à ce projet qui mérite
toutefois une attention particulière dans le but de garantir aux résidents actuels le maintien
de leur valeur patrimoniale.
ILG_0015_PLU
Illkirch le 11 mai 2016
Monsieur,
Suite à la révision du POS je me permets de vous solliciter et vous joins 4 plans de différentes
périodes.
PLAN n°1 : le plan d’origine qui était cohérent et surtout sans risque pour les passants avant
l’acharnement illogique des retraits successifs pour alignement qu’a subi et subi encore à ce
jour le terrain de cet immeuble.
PLAN n°2 : 1er Alignement, 1ère Aberration. Deux problèmes, le 1er danger pour les usagers
et le 2ème : grignotement continuel de mon terrain. Non seulement cette amorce est illogique,
ne ramène aucun avantage mais au contraire, cette descente met en plus en grand danger les
habitants de ce quartier, qu’ils aillent vers Auchan ou vers le tram. A cet endroit, les passants
sont confrontés aux voitures. DANGER
Pouvez-vous m’enlever votre alignement et me rendre la petite partie de ruelle devant
l’immeuble (qui y était à l’origine) pour en faire des parkings ?
Le règlement exige des parkings et les miens sont frappés d’alignements, chercher l’erreur…
PLAN n°3 : 2e alignement. Pourquoi tant d’acharnement inutile sur ce terrain ?
PLAN n°4 : Suggestion pour un PLAN logique, sans danger ni pour les piétons ni pour les
automobilistes. Le passage est déjà actuellement très important. Le quartier va s’agrandir et les
véhicules d’Ostwald passent aussi par là.
Les véhicules venant de la rue de Fin de Banlieue souhaitant se rendre route de Strasbourg
sortiraient tout droit pour redescendre vers la Route de Strasbourg au niveau du n°15 (mes
flèches rouge) il n’y aurait plus aucun danger, ni pour les piétons (mes flèches noire) ni pour
les voitures.
Si les voitures venant de Strasbourg bénéficiaient d’une voie de sortie sur la droite avec une
meilleure visibilité, (vu qu’il n’y en a aucune), pour accéder rue de Fin de Banlieue :
- les piétons sur le passage seraient moins surpris par l’arrivée des voitures de Strasbourg
- en venant de Strasbourg, les automobilistes allant vers Illkirch seraient moins surpris par les
freinages des voitures qui déboitent à droite
- les piétons venant de Strasbourg traversent la Rue de Fin de Banlieue puis traversent la Route
de Strasbourg pour enfin traverser l’AVENUE de Strasbourg.
Pourquoi attendre un accident grave avant de réagir ?
Cela permet en plus aux clients de l’immeuble de se garer. Il ne faut pas oublier que ces
commerces et bureaux participent eux aussi à la vie de la commune avec les caisses et charges.
Pour une meilleure vue d’ensemble (sur plan ce n’est pas évident) et afin de pouvoir mieux
apprécier la réalité du problème, je vous joints 2 planches avec 4 photos.
Dans l’espoir que ma demande sera étudiée et prise en considération et dans l’attente, recevez,
Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.
Mme BOLTZ
Remarque n’appelant pas de réponse. En effet, le problème soulevé ne relève pas du PLU mais
du pouvoir de police du maire
Le problème soulevé relève bien du PLU puisqu'il concerne l'emplacement réservé ILG 6
correspondant à l'élargissement de le la Route de Strasbourg. Cet emplacement réservé
impacte la parcelle n°1007 située à l'angle de cette route et de la rue de Fin de Banlieue.
**********
INT_0080_PLU / INT_0081_PLU / INT_0124_PLU / INT_0097_PLU
La route du Fort Uhrich est très fréquenté par les voitures et camions (un des axes principaux
pour traverser Illkirch d'Est en Ouest rapidement pour les motorisés en reliant la N83 à la D468
à 70 km/h) et se trouve donc particulièrement dangereuse pour les 2 roues non motorisés
voulant s'y aventurer (en plus de la qualité du revêtement dégradé très régulièrement =
dangereux).
Par ailleurs, il est très fâcheux que la voie cyclable n’a été conçu que sur une partie de ce
tronçon est devrait, à mon sens être prolongé d’un bout à l’autre pour en faciliter et favoriser
son utilisation (et éviter ainsi les détours à travers la ville).
Mon observation concerne la route du Fort Uhrich à Illkirch.
J'emprunte cette route à vélo quasiment tous les jours. Et je voudrais faire part de la
dangerosité de ce tronçon pour les cyclistes :
1) il y a discontinuité de la piste cyclable qui enjambe la N83 au niveau du pont sur l'Ill, si on
n'emprunte pas le trottoir du pont, on se trouve coincé entre les véhicules qui vous dépassent
sur la gauche et la bordure du trottoir à droite.
2) ensuite au niveau du croisement avec les rues Denis Papin et Girlenhirsch on se trouve
coincé entre les véhicules qui dépassent à gauche et ceux qui dépassent par la droite sur la
bretelle qui mène à la rue Denis Papin
3) après le feu du croisement avec la route d'Eschau il n'y a plus de piste cyclable et tourner à
gauche pour prendre la piste cyclable qui se trouve de l'autre coté au niveau de la rue des
Charmilles et aussi assez dangereux, nombre d'automobilistes ne cèdent pas le passage lorsque
l'on tend le bras gauche.
4) le gravillonnage de la route du Fort Uhrich réalisé l'année dernière a été une catastrophe
pour les cyclistes. Outre le fait que les gravillons ont été peu ou pas balayés du tout sur la
pseudo bande cyclable, le gravillonnage sur les bas-côtés est inutile, on est passé d'une bande
assez roulante à une bande extrêmement rugueuse ou les risques de crevaisons sont accrus.
Reçu bal sppt le 28-04-16
Objet : Rue fort ULRICH
Bonjour, Je viens tous les jours en train et descend en gare de Geispolsheim pour aller
travailler chez ALCATEL à Illkirch. J'emprunte donc la route du Fort Ulrich et je la trouve
dangereuse surtout au niveau du Pont et du croisement - Voir plan joint.
Continuité
des
pistes
cyclables
et
desserte
des
pôles
d’emploi.
Le site Alcatel à Illkirch regroupe un millier d’emplois, et le Comité d’Etablissement
encourage fortement la pratique du vélo comme moyen de transport domicile-travail.
Malheureusement, la route du Fort Uhrich par laquelle de nombreux cyclistes passent n’est pas
sécurisée pour les vélos. En particulier à l’entrée d’Illkirch, le tronçon entre la Route de Lyon
et la rue du Girlenhirsch. La continuité des parcours vélo sécurisés est un élément très
important pour convaincre les salariés de passer de la voiture au vélo.
L’aménagement de la route du Fort Uhrich est une voirie structurante selon le principe de
hiérarchisation de la voirie édicté dans la pièce du PLU « POA » (p.110). Lorsque des travaux
d’aménagement seront programmés, ils devront prévoir une piste cyclable ou une voie bus
mixte.
La pratique du vélo est mise en exergue dans les objectifs du projet PLU qui visent à réduire
la pollution liée au trafic routier. Dans ce contexte, et au vu de la densité du trafic sur cette
axe routier, il apparaît nécessaire de créer une piste cyclable en continue pour garantir la
sécurité des usagers qui privilégient ce mode de locomotion.
La commission prend donc acte de la réponse favorable apportée par l'EMS.
INT_0030_PLU / INT_0032_PLU / ILG_0001_PLU
Demande de modification zone PLU provisoire : ILLKIRCH Rue du Travail
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint notre demande de modification d'une limite de zone du règlement
graphique du PLU provisoire, concernant la rue du Travail à Illkirch
Le texte figurant sur la pièce jointe sera envoyé dans la foulée via le formulaire en ligne.
Dans l'attente du traitement de notre requête, je vous prie d'accepter mes meilleures salutations.
Cette demande fait suite à la demande écrite et au courrier joint au registre (n°1) de l'enquête
publique, lors de la permanence du 07 avril 2016 à Illkirch.
A la demande de RH Group, représenté par M. Jacob HAZAN, propriétaire des parcelles 461
et 463, pour une surface de 2003m² ainsi que pour la parcelle de M. Laschinger, numéro 394,
mesurant 165 m², pour laquelle une proposition d'achat est en cours, et de M. Cetin
DEMIRBILEK, propriétaire des parcelles 422 et 462 pour une surface de 835m², nous faisons
la demande suivante.
La limite de la zone UD2 telle qu'elle a été dessinée sur le règlement graphique du projet de
PLU de l'Eurométropole, n'a pas été alignée sur les limites de parcelle comme c'est le cas
généralement.
Nous faisons donc la demande que cette limite soit déplacée pour englober la totalité de la
parcelle sur laquelle nos clients ont le projet de construire. (voir plan ci-contre) Ce projet
présente un intérêt pour la collectivité, puisqu'il prévoit la réalisation d'un ensemble d'environ
90 logements, dont au moins 40% de logements sociaux, comme c'est la règle dans cette zone.
L'épaississement de la zone UD2 reprendrait la profondeur qui est celle de la zone plus au
nord. De plus, il permettrait de joindre à l'opération une parcelle qui, aujourd'hui, accueille un
stockage de véhicules et de matériaux, peu désirable pour le voisinage prévu.
En somme, le déplacement de la limite de la zone que nous demandons permettrait la
réalisation d'un projet souhaitable pour l'avenir de l'Eurométropole dans les meilleures
conditions, en termes de lisibilité règlementaire et d'intégration par rapport au voisinage.
Permanence du 7/04/16
Dépôt du courrier n°1 ce jour pour demande de déplacement de la limite de zone UD2 de
manière à correspondre aux limites parcellaires et à l'alignement de la zone plus au nord. A la
demande de RH Group représenté par M. HAZAN Jacob et de M. DEMIRBILEK
propriétaires. Un plan a été joint au courrier et une demande dûment motivée sera transmise
via le site à l'Eurométropole par l'agence Jacques MOLHO Architecte. po Philippe SCHAER
A la demande de RH group, représentée par M. Jacob HAZAN, propriétaire des parcelles 462
et 463, pour une surface de 2003m² ainsi que pour la parcelle de M. LASCHINGER, numéro
394, 165m², pour laquelle une proposition d'achat est en cours, et de M. Cetin DEMIRBILEK,
propriétaire des parcelles 422 et 462 pour une surface de 835m², nous faisons la demande
suivante : extension de la zone UD2 à l'intégralité des parcelles ci-dessus, suivant plant cijoint, dans le cadre de la création d'un immeuble de 90 logements, dont 40% de logements
sociaux, cela pour une réalisation complète et une meilleure intégration du projet.
Cordialement,
Pour l'agence Jacques MOHLO - Philippe SCHAER – PJ
En accord avec la commune, l’Eurométropole propose le reclassement des parcelles
mentionnées en secteur de zone UD2.
Ce reclassement se justifie par la nécessité de faciliter les opérations permettant la réalisation
des objectifs en logement de la commune, en particulier de logements aidés.
Pièce du PLU à modifier : plan de zonage + tableau des SMS
Le reclassement des parcelles 422 et 462 dans la zone UD2 permet effectivement la
réalisation d'un ensemble d'environ 90 logements, dont au moins 40% de logements
sociaux. La commission considère que cette modification de zonage acceptée par l'EMS
s'inscrit dans la politique de l'habitat et sur l'ambition de croissance démographique sur
lesquelles l'Eurométropole s'est engagée.
STG_0005_PLU / ILG_0002_PLU
Lors d’une démarche administrative récente au centre technique d’Illkirch-Graffenstaden, j’ai
appris que ma parcelle est dans la zone du nouveau classement.
Cette parcelle bénéficie d’un permis de construire n°15640/640 U.C.I n°63/10/52 TYPE AIPC
n°9 commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Il s’agit d’une maison-chalet, enregistrée sur feuillet 737 du livre foncier section 46 n°26 lieudit Lichtenberg. Et d’un hangar de 260m2 dont une partie est encore debout et d’origine 1952.
70 ans.
Propriétaire depuis le 13 avril 1976, aucune contre-indication n’a mis en question ce permis de
construire.
Et vu qu’à moins de 300m un bâtiment d’environ 400 m2 a été construit alors situé dans la
même zone, et que la parcelle attenante a pu construire trois chalets dont la surface bâtie est
plus importante que ma demande.
Je renouvelle cette demande. Il s’agit d’un chalet de 80m2 habitable, chalet détruit par le feu.
Bâtiment construit sur un vide sanitaire de 80cm de hauteur en béton armé, les quatre murs
d’origine sont en attente d’une reconnaissance administrative, pour moi il s’agit d’une perte de
60 000 € et ce nouveau classement ne va pas arranger la situation. Cette parcelle est aussi
touchée par la zone de recul 50m de la forêt. En effet, ce recul rentre dans ma parcelle 12,60m
dans ce périmètre un rucher a vu le jour en 1989 signalé en Mairie. Rucher prévu pour abriter
25 ruches + matériel ce rucher est déclaré depuis 1989 il est entièrement pris dans la zone de
recul et représente une valeur de 15 000 €. Je demande une reconnaissance administrative pour
cette situation !
Veuillez accepter mes meilleures salutations. – PJ
Suite au sinistre de la maison, les démarches administratives concernant la reconstruction ont
été établis et toujours sans suite à ce jour.
Dépose du courrier n°2 avec plans
Concerne la parcelle n°26 section 46 lieu-dit "Lichtenberg" Illkirch Graffenstaden
Cette parcelle bénéficie d'un permis de construire n°15640/640 u.c.i n°63/10/52 type A.I. PC
n°9 commune d'Illkirch-Graffenstaden
Il s’agit d’une maison-chalet, enregistrée sur feuillet 737 du livre foncier section 46 n°26 lieudit Lichtenberg. Et d’un hangar de 260m2 dont une partie est encore debout et d’origine 1952.
65 ans.
Propriétaire depuis le 13 avril 1976, aucune contre-indication n’a mis en question ce permis de
construire.
Et vu qu’à moins de 300m un bâtiment d’environ 400 m2 a été construit alors situé dans la
même zone, et que la parcelle attenante a pu construire trois chalets dont la surface bâtie est
plus importante que ma demande. Je renouvelle cette demande. Il s’agit d’un chalet de 80m2
habitable, chalet détruit par le feu. Bâtiment construit sur un vide sanitaire de 80cm de hauteur
en béton armé, les quatre murs d’origine sont en attente d’une reconnaissance administrative,
pour moi il s’agit d’une perte de 60 000 € et ce nouveau classement ne va pas arranger la
situation. Cette parcelle est aussi touchée par la zone de recul 50m de la forêt. En effet, ce
recul rentre dans ma parcelle 12,60m dans ce périmètre un rucher a vu le jour en 1989 signalé
en Mairie. Rucher prévu pour abriter 25 ruches + matériel ce rucher est déclaré depuis 1989 il
est entièrement pris dans la zone de recul et représente une valeur de 15 000 €. Je demande une
reconnaissance administrative pour cette situation !
Veuillez accepter mes meilleures salutations.
PS : Concerne la réunion à la CUS le lundi 10 octobre 1994 à 14h30 organisée par la DIREN
affaire suivie par M. LEBEAU. Je ne me suis pas opposé à cette démarche s'agissant de la
parcelle 26 section 46 Illkirch Graffenstaden. Une proposition de ma part été l'échange de ma
parcelle contre la veille maison abandonnée à l'entrée de la ferme éducative de la Ganzau à
quelques mètres. Deux fois je me suis déplacée rue Seybot, on m'a fait comprendre que ma
parcelle les intéressait pas, il s'agit de l'ensemble Lichtenberg et non pas une parcelle. Et
depuis je suis dans l'ignorance. PJ
Idem STG_0005_PLU - Le « chalet » en question se situant en lisière forestière du Neuhof
(d’où le recul inconstructible de 50m) et très isolé (non raccordé aux réseaux en zone N1), il
n’est pas souhaitable de voir se développer de telle construction en zone naturelle. Cette
analyse est cohérente avec les règles d’urbanismes préexistantes dans les différents POS
d’Illkirch, depuis 40 ans. Il sera toujours possible de faire des aménagements dans les volumes
existants.
Le rucher en place peut tout à fait continuer à être entretenu.
La commission rejoint la position de l'EMS. Les règles afférentes aux différentes zones ne
peuvent satisfaire des exceptions sous peine de voir se développer une urbanisation
anarchique.
Il est toutefois noter que l'EMS n'est pas opposée à la poursuite de l'exploitation des
ruchers.
INT_0049_PLU / ILG_0009_PLU
Ce qui suit, concerne la rue des Artilleurs à ILLKIRCH: Je suis propriétaire du N° 2a, rue des
Artilleurs, qui est ma maison natale. En fait, cette rue est une impasse qui dessert 8 logements
ou maisons. La largeur de la voirie circulable est de 2.60 dans sa partie étroite, jusqu'à 3.00
environ, pour une longueur de 45.00m. Or lorsqu'un véhicule s'engage dans cette voie, elle n'a
aucune possibilité de faire un demi-tour, sauf sur notre partie privative qui nous sert d'accès à
notre propriété. Il n'est pas rare non plus, pour des questions de commodité, qu'un véhicule
stationne sur notre accès pour se rendre chez un riverain. Ce qui nous empêche de sortir ou
d'accéder à notre propriété. Il est fréquent, compte tenu de la géométrie de la voie, que des
véhicules sortent en marche arrière vers la rue Sodbronn, ce qui est très dangereux.
Compte tenu de sa longueur et son gabarit, cette voie en impasse, doit être aménagée dans sa
partie terminale, avec une palette de retournement permettant aux véhicules privés, de
livraisons, et surtout à ceux des services publics ( lutte contre l'incendie, enlèvement des
ordures ménagères etc...) de faire demi-tour aisément. Je demande donc que la parcelle
cadastrée, section 3 N° 264/87 soit acquise par la collectivité pour l'aménagement de cette aire
de retournement. Celui-ci améliorerait considérablement l'aspect sécurité et le cadre de vie des
habitants de cette impasse. Elle faisait d'ailleurs, déjà l'objet d'un emplacement réservé pour
une palette de retournement dans l'ancien POS avant celui en vigueur actuellement encore.
Cette demande est d'autant justifiée, car cette parcelle est un îlot insalubre depuis plus de 40
ans.
Concerne la rue des Artilleurs à Illkirch
Je suis propriétaire du n°2a, rue des Artilleurs, qui est ma maison natale. En fait, cette rue est
une impasse qui dessert 8 logements ou maisons. La largeur de la voirie circulable est de
2.60m dans sa partie étroite, jusqu’à 3m environ, pour une longueur de 45m. Or, lorsqu’un
véhicule s’engage dans cette voie, elle n’a aucune possibilité de faire un demi-tour, sauf sur la
partie privative qui nous sert d’accès à notre propriété.
Il n’est pas rare non plus, pour des questions de commodité, qu’un véhicule stationne sur notre
accès pour se rendre chez un riverain. Ce qui nous empêche de sortir ou d’accéder à notre
propriété. Il est fréquent, compte tenu de la géométrie de la voie, que des véhicules surtout en
marche arrière vers la rue Sodbronn, ce qui est très dangereux. Compte tenu de sa longueur et
son gabarit, cette voie en impasse, doit être aménagée dans sa partie terminale avec une palette
de retournement permettant aux véhicules privés, de livraison, et surtout à ceux des services
publics (lutte contre l’incendie, de secours, enlèvement des ordures ménagères,…) de faire un
demi-tour aisément.
Je demande donc que la parcelle cadastrée, section 3 n°264/87 soit acquise par la collectivité
pour l’aménagement de cette placette. Celui-ci améliorerait considérablement l’aspect sécurité
et le cadre de vie des habitants de cette impasse. Elle faisant d’ailleurs déjà l’objet d’un
emplacement réservé, pour une placette de retournement dans l’ancien POS avant celui en
rigueur encore actuellement. Cette demande est d’autant plus très justifiée, car cette parcelle
est un îlot insalubre depuis 43 ans.
Afin d’améliorer les conditions de sécurité sur cette voie, L’Eurométropole propose de
réserver une suite favorable à cette demande.
En conséquence, un emplacement réservé destiné à une place de retournement (18x18m,
périmètre habituellement retenu) sera créé.
La commission prend acte et approuve la suite favorable donnée par l'EMS à cette demande.
INT_0051_PLU
Bonjour, dans le cadre d'un projet immobilier que nous avons sur le site de l'ex-CTO à
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (section 20 parcelle 342), je sollicite M le Président de la
Commission d'enquête afin de prendre en compte nos remarques pour les intégrer dans le PLU
de l'Eurométropole, à savoir la suppression des espaces boisés entre l'établissement et la villa
et la suppression de la rangée d'arbres devant l'établissement (voir plan que je vous
transmettrai par mail).Je reste à votre disposition pour toute question utile.
UGECAM ALSACE Karel VAN ACKER
Plan et courrier reçu par mail BAL SPPT le 19/04/16
Le site de l’UGECAM est situé à proximité corridor de l’Ill, en contact direct de la trame verte
et bleue.
Par ailleurs, des espaces végétalisés de qualité (et notamment le parc) font l’objet de protection
au sein du PLU (espace planté à conserver ou à créer).
Au regard de sa dimension et de sa nature, ce parc et les boisements qui l’accompagnent
peuvent constituer un espace d’intérêt pour la biodiversité (zone refuge pour le déplacement
des espèces). Il participe par ailleurs au cadre de vie à l’échelle du quartier d’un point
paysager.
Au regard de ce contexte, l’Eurométropole souhaite maintenir les protections
environnementales telles qu’inscrites dans le PLU arrêté.
La commission n'est pas opposée à la suppression des espaces boisées situés entre
l'établissement et la Villa, permettant la réalisation et l'agrandissement de la structure de
soin.
Par contre, elle demande le maintien et la protection des arbres remarquables situés au sein
du parc comportant le circuit de rééducation cardiaque ainsi que de l'allée de platanes
menant au bâtiment principal.
LIN_0006_PLU
Demande formulée pour Illkirch-Graffenstaden : zone UB3 12m
Demande d’ajout d’une marge de recul de 5 mètres au règlement graphique, sur la route du
Rhin.
Il n’y a pas de secteur de zone UB3 le long de la route du Rhin à Illkirch-Graffenstaden, à
l’exception de l’angle du chemin du routoir.
Compte tenu de la nature imprécise de la demande, l’Eurométropole ne peut y donner suite.
Il est cependant permis de rappeler que les dispositions règlementaires de la zone UB
favorisent la densification urbaine, notamment en permettant une implantation au plus près des
voies.
Dans cet esprit, l’inscription d’une marge de recul n’est pas souhaitable.
En l'absence de précision, la commission ne peut porter son appréciation.
INT_0353_PLU
"Difficultés d’accès au PLU
Il est extrêmement difficile pour un simple citoyen d’entrer dans les arcanes du PLU. A la
mairie d’Illkirch, le requérant se voit donner une énorme boite où tous les plans de
l’Eurométropole sont en vrac, sans qu’il soit possible de savoir quel est celui qu'on souhaite :
pas de tableau de correspondance entre numéros et communes. Si on a la chance de le trouver,
il n’y a pas de table pour déplier ce plan. Saisir le sens des abréviations incompréhensibles sur
le plan demande un autre document, dont il faut connaître le nom. Etc.
Sur Internet, il faut avoir l’habitude de naviguer entre plusieurs dossiers très différents dont il
faut croiser les données pour en comprendre les enjeux.
Rien n’a été fait pour rendre cette consultation vraiment démocratique, chaque commune aurait
dû ne présenter clairement que ce qui la concernait, le reste pouvant être visible Place de
l’Etoile. Ce défaut d'organisation est très regrettable et préjudiciable à une bonne information.
C'est un déni de démocratie".
Cf. note générale sur la concertation.
Compte tenu du volume très important et de la complexité du dossier mis à l'enquête, la
commission reconnaît que le public a pu rencontrer des difficultés pour comprendre et
exploiter les différentes pièces. Il est à souligner que les 38 permanences tenues par les
membres de la commission d'enquête dans les 28 communes de l'Eurométropole avaient
également pour objectif d'apporter au public les éléments d'informations et les précisions
souhaitées.
INT_0332_PLU
L’entrée Sud de l’agglomération de Strasbourg
Il existe une entrée Sud de l’agglomération, via la RD468 qui permet de rejoindre le réseau de
tram à Campus. Campus Illkirch est directement desservi par 2 lignes de tram. Cette entrée est
utilisée par les habitants des communes situées sur le D468 (Eschau, Plobsheim, Krafft, et les
communes plus au sud), mais également l’Allemagne via le D1083/N353, le port du Rhin par
le N353. En 2020 avec l’achèvement de la liaison avec l’A35, un accès depuis l’ouest sera
possible.
Avec l’achèvement de la liaison avec l’A35, cet axe constituera une vraie porte d’accès sud de
l’agglomération. Il s’agit donc d’une entrée/sortie majeure de l’Eurométropole, or le PLU ne
propose aucune solution pour basculer le trafic automobile sur le réseau de transport en
commun en site propre à cet endroit. Il devrait être équipé d’une vraie plate-forme
multimodale.
Liaison routière Ostwald/ Baggersee
Zone réservée ILG 1 : le dossier ne précise pas que cette liaison sera réservée aux transports en
commun. La zone à urbaniser du Baggersee est déjà particulièrement polluée (cf chiffres de
l’Aspa) et passablement embouteillée, il n’est pas possible d’ouvrir cette liaison à la
circulation. Je demande que comme pour la réservation sur Ostwald (OSW13), il soit précisé
que c’est pour du transport collectif.
Liaison cycliste/piéton Ostwald Meinau
Zone réservée ILG 1 : il faudrait prévoir une liaison piéton/cyclistes directement, la liaison par
la zone réservée ILG2 renvoie vers le sud, imposant un long détour pour ceux qui veulent aller
vers la Meinau. Je demande la création d’une voie cycliste permettant la relation directe
Ostwald Meinau.
Liaison Illkirch/Pôle d’innovation
Une liaison voiture vers le futur éco quartier (zone UD2) par les emplacements réservés ILG23
et ILG 24) est prévue au-dessus du canal, mais aune liaison pour les modes doux n’est prévue
au niveau du pont des vignes et l’élargissement de la rue des Vignes ne prévoit pas de
réservation pour piste cyclable (ILG 43)
Accès à l’Illiade par un pont sur l’Ill
Voirie de 30 m réservée par ILG 31 pour un accès voiture à l’Illiade via un nouveau pont sur
l’Ill : ne faudrait-il pas plutôt un pont mode doux et un stationnement du côté de la route Jean
Pierre Clause
Relation Illkirch/Vigie
L’élargissement de la Rue du 23 novembre est prévu par la réservation ILK64, une piste
cyclable est-elle incluse ?
Pôle d’innovation
Les lambeaux de forêt reconstitués semblent préservés alors qu’en fait ils sont dans la voirie.
Avec des hauteurs de 31m (zone UZ) et 25m (zone UD), la zone artificialisée est importante. Il
existe une OAP propre à la partie Sud de la zone : elle prévoit des mesures écologiques,
notamment la création de mares. Au regard de l’artificialisation de toute la zone, ces mesures
paraissent insuffisantes. Et contrairement à ce qui est dit dans l’OAP, le plan ne présente
aucune zone réservée pour un transport en site propre et la liaison mode doux via le pont des
vignes n’est pas envisagée.
Accès à une ile de l’Ill
Via une passerelle piéton cycliste (ILG 5) : est-ce souhaitable ? L’île est en zone N1
Voirie sur chemin de la Hardt dans un secteur boisé
Emplacements réservés ILG32 et GEI47, cette voirie passe dans une zone verte/boisée, qui
certes n’est pas dans la trame verte, mais qui est quand même assez précieuse vu la rareté
d’espaces naturels dans le secteur. Cette voirie permettrait d’aller d’Ostwald au sud d’Illkirch,
ce qui est déjà possible via la vigie ou via le centre-ville d’Illkirch.
Cf. Réponse sur le secteur du Baggersee ci avant
Les principes de circulations pour l’agglomération sont décrits au POA déplacements.
L’emprise réservée ILG64 est suffisante pour permettre la réalisation d’une piste cyclable.
La liaison Ostwald-Meinau est inscrite dans le schéma 2030 (cf. POA Déplacement-fiche 1.2)
Pour la liaison Illkirch Meinau : elle pourra se faire via 2 itinéraires. Le premier longeant le
canal et rejoint la Meinau après le Baggersee, le second passera par la rue des Vignes et
rejoindra Strasbourg à l’Est du Baggersee. (Fiche 1.2 du POA).
Au regard des nombreux sujets évoqués au travers de cette observation INT 0332 PLU, la
commission ne peut apporter d'autres précisions que celles déjà bien explicites figurant dans
volet 3.2 "Thématiques Déplacements" du POA. Néanmoins, certains aspects qui méritent
un intérêt particulier seront traités dans la partie conclusion dans laquelle la commission se
positionnera.
INT_0256_PLU / INT_0284_PLU / INT_0272_PLU / INT_0258_PLU / INT_0306_PLU /
INT_0308_PLU / INT_0239_PLU / INT_0349_PLU / INT_0331_PLU / INT_0290_PLU /
INT_0294_PLU / ILG_0035_PLU /ILG_0044_PLU / ILG_0047_PLU / STG_0186_PLU
Objet : élargissement d’une portion de la rue de CANNES à Illkirch
Bonjour, Je voulais exprimer mon étonnement et mon mécontentement en apprenant le projet
d'élargir la rue de Cannes à Illkirch.
Le passage aujourd'hui est calme et la limitation de vitesse respectée du fait justement d'une
rue à taille normale.
Nos enfants sont souvent dans cette rue en vélo et l'élargir remettrait en cause la sécurité
intrinsèque de nos enfants (vitesse plus importante).
De plus un élargissement sur une rue en sens unique a peu de sens.
En espérant que ma remarque sera prise en compte. Cordialement.
Habitant depuis 25 ans rue de Cannes à ILLKIRCH et mes parents rue d'Antibes à ILLKIRCH
nous sommes très inquiets de l'expansion énorme de notre quartier encore tranquille au bord de
l'autoroute et déjà soumis à des contraintes de circulation et de pollution .Nous sommes très
défavorables à la création de plusieurs milliers de logements dans une zone tampon entre
Strasbourg Meinau et ILLKIRCH .Un parc serait bien plus écologique à côté du relais Tram et
du parking Auchan déjà bien gênants drs j+j OHL
Je trouve que l'élargissement de la rue de Cannes ne peut que nuire à la qualité de vie d'un
quartier jusqu'à présent préservé.
Désolée de compléter mon 1er avis concernant l'enquête sur le PLU, mais je viens d'apprendre
une autre mauvaise idée ; élargir la rue de Cannes alors que nous la prenons soit à pieds à
partir du tram pour rejoindre notre habitation qui est au fond, près du canal : soit à vélo en
revenant de nos achat à Auchan ou au centre-ville. Tout cela pour ne pas polluer en prenant
nos voitures. Nous ne comprenons plus et ne retrouvons plus les convictions de monsieur le
maire et de son conseil du début du mandat ?! Plus que dommage. J'avais quitté la Meinau,
trouvant les convictions, le respect, la propreté etc bien plus honorables à Illkirch....
Le projet d'extension à 8m de la rue de Cannes à Illkirch est complètement aberrant. Pourquoi
élargir autant une rue à sens unique dans une zone limitée à 30km/h empruntée par de
nombreux cyclistes et piétons se rendant au tram ou encore à l'école maternelle de la Plaine.
Habitante de ce quartier, la limite de circulation n'est déjà pas respectée, souvent par des
automobilistes de "passage" essayant de trouver des chemins de traverse aux embouteillages de
l'A35 et de l'avenue de Colmar, ils auraient maintenant un boulevard qui inciterait à la vitesse.
Et sans parler de la pollution de l'air déjà élevée par la proximité de l'autoroute. Ce projet rue
de Cannes s'ajoute au projet de milliers de logements prévus juste à côté d'un quartier paisible
et qui ne s'harmoniserait pas du tout avec les rues adjacentes, nous n'en voulons pas !
La consultation des plans lors de la rencontre avec les commissaires enquêteurs le 18 mai, a
révélé la réservation de deux zones : ILG 6 et ILG 7
ILG6 indique un élargissement d’une portion de la rue de Cannes entre l’avenue de Strasbourg
et la rue d’Antibes. Le plan indique un objectif de 8 m !
Comment est-il possible d’élargir une partie de cette rue ? Comment régler les entrées/sorties
sur l’avenue de Strasbourg ? Pourquoi s’obstiner à déporter du trafic et de la pollution vers un
quartier relativement calme aujourd’hui ? N’est-ce pas une complète aberration ? Que
deviendra dans ces conditions le trafic qui débouchera inévitablement sur le reste de la rue de
Cannes ? Pour rappel, la rue de Cannes est aujourd’hui en sens unique et la vitesse y est limitée
à 30 ! Ceci ne suffit pas toujours pour assurer la quiétude des riverains, mais je constate qu’on
ne prend plus du tout en compte de telles considérations ! Que fait-on de la qualité de vie, de la
santé des habitants … ?
Bref cet élargissement est tout à fait inadmissible, il faut donc le supprimer du PLUi
ILG7 fait apparaitre une portion de route de 8m de large en face du n°12 de la rue de Cannes.
Cela semble tout à fait surréaliste ! Pourquoi faut-il prévoir cette portion de route ? Toujours
avec le même objectif d’augmenter le trafic près des résidences, au mépris total de la qualité de
vie, de la pollution … cette zone est donc un non-sens !
L'élargissement de la rue de Cannes à 8m alors que cette partie est actuellement presque une
rue piétonne est en totale incohérence avec la mise en place des zones 30 destinées à calmer le
trafic dans les rues adjacentes. Et pensez aux riverains qui vivaient dans une ruelle ombragée et
qui se retrouveront au bord d'un axe à grand trafic!!
Je viens de constater qu’il y a également un autre projet concernant la rue de cannes. Ce projet
a été développé par vos services en marge de la ZAC Baggersee mais a un impact sur ce
dernier.
En effet, sur le site de l’Eurométropole il y a un plan qui précise qu’une partie de la rue de
cannes sera élargie à 8 mètres (ILG6) et qu’un accès reliant le parking relais tram sera effectué
après les bâtiments des établissements MULLER (ILG7).
Ce projet me semble largement irréalisable et irresponsable. La rue de cannes deviendrait une
déserte du trafic de la route de Strasbourg. Cette rue n’est pas appropriée à un trafic routier vu
la taille actuelle avec le peu d’espace réservé aux piétons et aux cyclistes. Il est devenu très
difficile actuellement de circuler à pied dans la rue de cannes. La circulation des vélos en
contresens est également devenue une zone à risque malgré la disposition municipale de la
décréter en zone 30.
Augmenter la circulation dans cette rue nous amènera à des nuisances sonores mais également
à des risques accidentogènes : difficulté pour sortir de chez soi, développement de parkings
sauvages, risques d’accidents de la circulation…
Dans ces conditions je ne peux que m’opposer à ce projet.
Concerne Illkirch Graffenstaden
Nous sommes opposés à l'élargissement du tronçon de la rue de Cannes (emplacement ILG6) à
8m. Cela ne se justifie absolument pas, car ce tronçon est en sens unique et ne peut en aucun
cas passer à double sens, car il déboucherait sur l'Avenue de Strasbourg à contre sens !
Par ailleurs, cette rue est empruntée par de nombreux piétons (dont beaucoup d'enfants) qui
reviennent de la station de tram. C'est actuellement un endroit calme et peu fréquenté par les
voitures, et il serait dangereux d'y amener un flux routier important.
Nous sommes opposés à l'élargissement de la rue de Cannes, qui est une rue d'habitation et ne
doit pas devenir une desserte de l'Avenue de Strasbourg ! Il est scandaleux de prévoir d'amener
un fort trafic au niveau des habitations, entraînant une dégradation de la qualité de l'air et
d'importantes nuisances sonores pour les habitants ! Non à la destruction du cadre de vie !
Par ailleurs, quelle est l'utilité de l'emplacement réservé ILG7 ? Pourquoi une telle largeur ?
Nous sommes opposés au PLU tel qu'il est présenté actuellement concernant la future zone
"Baggersee" à Illkirch Graffenstaden. Une sur densification urbaine sur cette zone composée
actuellement d'espaces verts est une hérésie ! Comment sera gérée la forte augmentation de la
circulation sur cette zone déjà totalement engorgée aux heures de pointe ? En dérivant le trafic
dans les quartiers d'habitation ? Non aux choix incohérents ! Nous demandons une nouvelle
réflexion sur le schéma d'aménagement de la zone !!!
Madame, Monsieur,
Je viens de voir sur la cartographie du PLU qu'il est prévu un élargissement de la voie qui
mène de la rue de Cannes à la rue Fin de Banlieue à Illkirch. Ce tronçon fait partie de l'Avenue
de Strasbourg. La largeur prévue est de 8 mètres. Cela fait des années que les riverains se
plaignent de la vitesse excessive des voitures dans la rue de Cannes, du danger qu'encourent les
cyclistes qui viennent à contresens (car le sens interdit est autorisé pour les cyclistes); De plus,
c'est un itinéraire qu'empruntent les mamans et leurs enfants pour se rendre à l'école maternelle
de la Plaine. De nombreux piétons venant du Tram se rendent également dans le quartier des
Vergers par la rue de Cannes. Une augmentation de la circulation et aussi de la vitesse (compte
tenu de la largeur de la voie) entraîneront des risques supplémentaires et des nuisances sonores
dans un quartier qui jusque-là était plus ou moins paisible, sauf que la zone 30 est loin d'être
respectée.
Les
nombreux
courriers
n'ont
servi
à
rien.
Je souhaite que les enquêteurs fassent preuve de bons sens et qu'ils aient à cœur de préserver
des quartiers qui connaissent une certaine qualité de vie et que les futurs quartiers soient
aménagés dans ce même esprit. Merci.
Madame, Monsieur,
A la lecture des projets d'aménagements de la rue du lieutenant Homs et de la rue de Cannes,
j'ai vu que ces rues devaient pouvoir être élargies. Je vous avoue ne pas comprendre ces
projets. Pourquoi élargir une portion de rue actuellement en sens unique dans la rue de Cannes
et de manière générale pour la rue du lieutenant Homs ? Cela paraît en totale contradiction
avec le plan de circulation du quartier qui tend à limiter la vitesse des véhicules et qui essaie de
favoriser les déplacements à vélo. De nombreux piétons empruntent également la rue
de Cannes et la rue du lieutenant Homs, qui fait la jonction avec le tram, la maternelle de la
Plaine, le quartier des Vergers et le canal : accentuer la circulation serait dangereux. C’est la
qualité de vie de tout le quartier qui est en jeu, sans compter que cela nécessiterait des
expropriations. Je souhaite par conséquent que l'on évite un élargissement de ces rues et que
l'on préserve la quiétude du quartier. De manière générale, je pense qu'il faudrait maintenir ces
quartiers piétons pour permettre aux personnes âgées et avec enfants de pouvoir se promener
en toute quiétude. Bien cordialement,
Madame, Monsieur,
A la lecture des projets d'aménagements de la rue du lieutenant Homs et de la rue de Cannes,
j'ai vu que ces rues devaient pouvoir être élargies. Je vous avoue ne pas comprendre ces
projets. Pourquoi élargir une portion de rue actuellement en sens unique dans la rue de Cannes
et de manière générale pour la rue du lieutenant Homs ? Cela paraît en totale contradiction
avec le plan de circulation du quartier qui tend à limiter la vitesse des véhicules et qui essaie de
favoriser les déplacements à vélo. De nombreux piétons empruntent également la rue
de Cannes et la rue du lieutenant Homs, qui fait la jonction avec le tram, la maternelle de la
Plaine, le quartier des Vergers et le canal : accentuer la circulation serait dangereux. C’est la
qualité de vie de tout le quartier qui est en jeu, sans compter que cela nécessiterait des
expropriations. Je souhaite par conséquent que l'on évite un élargissement de ces rues et que
l'on préserve la quiétude du quartier. De manière générale, je pense qu'il faudrait maintenir ces
quartiers piétons pour permettre aux personnes âgées et avec enfants de pouvoir se promener
en toute quiétude. Bien cordialement,
Objet : Plan d’occupation des sols – zone Illkirch
Messieurs,
Je sus dans l’incompréhension totale concernant le projet d’élargissement de la rue où je réside
(15 avenue de Strasbourg).
Avec un élargissement à 8 mètres cette rue devient une route de grand passage. Cette route doit
débuter au croisement entre l’avenue de Strasbourg et la rue de Fin de Banlieue, zone très
fréquentée, très accidentogène, le carrefour tel qu’il est étant déjà surchargé par le trafic généré
par les véhicules et les poids lourds quittant Strasbourg pour accéder à l’autoroute A4, mais
aussi l’intense trafic généré par la zone commerciale Auchan (véhicules venant de la rue de Fin
de
Banlieue
et
de
l’avenue
de
Colmar
pour
rejoindre
Auchan).
Je ne peux pas comprendre que l’on puisse envisager un trafic supplémentaire tenant compte
du passage du Tram (lignes A, D et E) qui est sensé circuler en zone protégée. Je vous ferai
remarquer que les accidents avec le Tram sont très fréquents au niveau de ce croisement à
l’heure actuelle.
Je n’ose pas imaginer le danger pour les piétons et les cyclistes (n’oublions pas le drame qui
s’est déroulé il y a peu de temps où une jeune cycliste a laissé sa vie sur une piste cyclable
écrasée par un poids lourd qui s’apprêtait à monter sur l’autoroute.
En espérant que ce constat d’un résident de plus de 20 ans puisse vous donner matière à
réflexion, recevez, Messiers, mes meilleures salutations.
PLANS JOINTS
Lettre à l’attention de Monsieur le Maire d’Illkirch
Objet : élargissement de la rue avenue de Strasbourg entre numéro 13 et 21, et l’intégralité de
la rue de Cannes à Illkirch Graffenstaden (Baggersee)
Les propositions ci-dessous relèvent exclusivement de la sécurité des citoyens motorisés ou
non empruntant ces voies dangereuses.
Nous sommes quotidiennement concernés, et avons largement pu constater la dangerosité de
ces dernières (dernier accident en date 13/05/2016).
Avec vos projets d’aménagement du Baggersee, la circulation va se densifier les risques
d’accidents seront plus importants si rien n’est fait.
Concernant les voitures :
- venant de Strasbourg nous n’avons aucune visibilité pour accéder à rue de fin de blanieue,
aucune voie n’est prévue pour tourner à droite, et les chances d’être surpris par un piéton en
tournant sont grandes DANGER
->adoucir l’angle du virage pourrait être une solution à ce problème.
- accéder à la rue de Cannes que ce soit venant de Strasbourg ou sortant de la rue de fin de
banlieue est un casse-tête dangereux. Beaucoup (piétons, cyclistes, voitures se laissent distraire
par ce bout de rue hasardeux devant le 13 avenue de Strasbourg, entrainant au mieux quelques
injures. DANGER
->l’idéal serait d’aménager à la hauteur du numéro 23 rue l’avenue de Strasbourg (axe
principal), une sortie directe vers la rue de Cannes.
Cela éviterait les accidents et mettrait les piétons hors de danger.
Concernant les piétons :
-venant de Strasbourg pour traverser la rue de fin de banlieue, les risques d’être renversé sont
élevées car les voitures ne nous voient pas traverser. DANGER.
-sortant de la rue de fin de banlieue pour faire ses courses à Auchan, 4 passages piétons dont la
double voie du tram doivent être traversés. DANGER
->3 suffiraient amplement (en supprimant l’entrée actuelle de la rue de Cannes et la rendant
accessible directement par le numéro 23 de l’avenue de Strasbourg comme expliqué
précédemment).
Notre sécurité est entre vos mains, nous comptons sur vous.
Cordialement, les habitants du quartier Baggersee à Illkirch Graffenstaden.
Monsieur le Président
Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre en compte mon opinion et mon opposition
par rapport au PLU dans son expression actuel et au projet de la future ZAC tels qu’ils sont
présentés,
puisque
vous
en
conviendrez,
ils
sont
indissociables.
Je vous demande donc d’émettre un avis défavorable à ce projet. En effet, la consultation des
plans lors de la rencontre avec les commissaires enquêteurs le 18 mai confirme :
Premièrement, qu’il n’est fait aucune mention ou référence à la hauteur des constructions
projetées, alors que le projet est en proximité immédiate de 2 quartiers pavillonnaires. Il n’est
pas acceptable pour les riverains que nous sommes de présenter un projet en omettant tout
simplement de définir ce point qui peut avoir un impact non négligeable sur la valeur
immobilière de l’existant, sur le confort visuel et environnemental. Une zone compacte
d’immeubles hauts et denses puisque cela devient sous-jacent dans l’absence d’indications du
PLU, serait par ailleurs une incohérence complète avec l’identité d’Illkirch ville « village ».
Par cette absence d’engagement sur les hauteurs à respecter, je remarque que l’intérêt des
habitants actuels qui à mon sens devrait être un postulat de base, est tout simplement occulté.
Deuxièmement, AUCUNE PROPOSITION QUANT A L’ABSORPTION DU TRAFIC. La
construction de 5000 logements (soit au minimum 10 000 personnes supplémentaires) qui
feront au moins 5000 véhicules supplémentaires, alors que la question est déjà posée de la
sursaturation de trafic (8000 véhicules) provenant de l’autoroute en direction d’Illkirch, de la
zone commerciale, du parc d’innovation et du passage du trafic dans le même carrefour. Si ce
n’est le projet (par sur PLU, mais sur futur ZAC) contestable (pour ne pas dire de sciencefiction) d’un carrefour géant den 4 croisements rejetant le trafic dans les infrastructures
existantes comme l’indique par exemple la réservation de deux zones : ILG 6 et ILG7.
ILG6 indique un élargissement d’une portion de la rue de Cannes entre l’avenue de Strasbourg
et la rue d’Antibes. Le plan indique un objectif de 8m !!! Double sens ? Aberration
administrative ?
Troisièmement : dans cette période de prise de conscience de l’impact de la sur-densification
sur notre écosystème, je ne peux que m’opposer à un projet qui prévoit une augmentation de
40% de la population d’Illkirch. Et donc un impact non négligeable en termes de pollution
aérienne et sonore, et par conséquence en termes de santé, sans préserver un maximum de
zones végétales et arborés, pour rappel les zones de maraîchages, de vergers et de jardins ont
disparus par rapport au projet initial de la ZAC Baggersee.
Quatrièmement : mis à part l’objectif de l’Eurométropole pour l’Horizon 2030 en termes
d’habitat, l’acteur économique et le citoyen que je suis se pose la question de la réalité de ce
projet qui semble démesurée, parce que se rajoutant aux projets en cours et à venir dans les
autres quartiers ou communes .Je n’ai plus le souvenir exact du nombre de fois ou le POS,
maintenant PLU ont été modifiés, mais je peux aussi me poser la question légitime, si ceux-ci
ne sont pas finalement adaptables au gré du besoin de la ville.
Dernière remarque pour finir, tous les documents sont consultables (des milliers) par internet,
donc tous ceux qui ne sont pas formés à la technologie, ou qui ne possèdent pas internet sont
laissés pour compte, pourquoi les plans ne sont plus exposés au centre administratif, vois les
maquettes pour que tout un chacun puisse se déterminer en connaissance de cause.
Nous espérons pouvoir compter sur vous pour tous ces points soient clarifiés et communiqués
avant toute autre étape dans ce projet.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à la présente, veuillez recevoir,
Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
L’emplacement réservé ILG7 a vocation à élargir la rue de Cannes à 8 m, dans sa section
Nord-Est.
La rue de Cannes est une voie de desserte locale qui n’a pas vocation à devenir une voie
structurante.
En conséquence, l’Eurométropole, en accord avec la commune, propose la suppression de cet
emplacement réservé.
La commission prend acte et approuve la suite favorable donnée par l'EMS à cette demande
concernant la suppression de l'emplacement réservé ILG 7.
S'agissant des sujets évoqués dans la dernière observation, les réponses de l'EMS et les
appréciations de la commission ont déjà été traitées dans les différents paragraphes
précédents.
INT_0375_PLU
Emplacements réservés ILLKIRCH.
La liste des emplacements réservés fait état de plus de 20 élargissements de voirie, dans une
commune qui prône les transports en commun et les pistes cyclables. Quel est l'objectif de ces
élargissements sinon de faciliter l'augmentation de la circulation, alors que déjà les zones 30 ne
sont pas respectées, ce qui met en danger les vélos autorisés à contre-sens ? Quelle est la
finalité de ces projets ? Il faudrait avoir le courage de le dire, et il aurait fallu afficher
clairement le plan dans le hall de la Mairie, avec, d'une part, la signification des ILG 1 à 54, et
d'autre part l'objectif de ces emplacements réservés, dont certains vont nécessiter des
expropriations. Où est la transparence ?
Les élargissements de voirie, et donc leur aménagement, permettent d’améliorer la sécurité de
l’espace public. Certains élargissements comprendront des espaces sécurisés pour les piétons et
pour les cyclistes.
La vocation de chaque emplacement réservé se doit d’être décrite dans le tableau des
emplacements réservés dans la colonne « Désignation ».
Cf. note thématique Déplacements (II. A), paragraphe sur la justification générale des
emplacements réservés.
Compte tenu du nombre important de plans au 1/2000 et au 1/5000 concernés par les
emplacements réservés, il était donc difficile de trouver la surface nécessaire dans les locaux
de la Mairie pour un tel affichage.
Au travers de ses différentes appréciations, la commission d'enquête analyse et se positionne
sur les observations et les réponses apportées par l'EMS concernant le bien fondé des ces
emplacements réservés. Par ailleurs, au delà des explications fournies dans le dossier n° 7
(Liste des emplacements réservés) les permanences tenues par les membres de la
commission avaient également pour but de répondre aux interrogations du public.
ILG_0018_PLU
Objet :
l'élaboration du PLU de l'Eurométropole
Concerne la parcelle de l'ancien terrain de base de loisirs du CE FR3 Alsace, limitrophe à
ESCHAU :
- section 54 n°89 (S parcelle= 18,66 ares)
PJ : Plan avec proposition de modification de zone
A l'attention de M Jacques BIGOT, Maire d'ILLKIRCH et M Clément AUBRY, Commissaire
Enquêteur,
Faisant suite a l'entrevue en 2015 avec M Céleste KREYER, 1er adjoint a ESCHAU et l'un de
vos adjoints, au sujet du classement en N3 de cette parcelle.
regroupant une diversité de poissons et batraciens). II était jusqu'alors une base de loisirs avec
étang de pèche pour le comité d'entreprise FR3 Alsace.
II est à cheval pour 80% de sa surface sur la commune d'ESCHAU et 20% sur votre commune.
En cohérence avec l'activité y étant exercée, il est requalifie en N3 dans les nouveaux
documents d'urbanisme, pour la grande partie située sur la commune d'ESCHAU.
Dans un souci d'unité et d'harmonisation de mon terrain, j’exprime ici ma demande de
modification de zonage dans le PLU concernant la parcelle n°S4-89 sur votre commune au
lieu-dit Scheidstein.
Conformément au projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de l'Eurométropole, je
demande officiellement à la commune d'ILLKIRCH GRAFFENSTADEN et au commissaire
enquêteur le passage de cette petite parcelle en N3, afin d'homogénéiser la zone de loisirs dont
Jacques BILDE
L’Eurométropole propose de donner suite à la demande de reclassement de la parcelle n°89 sur
la commune d’Eschau en secteur de zone N3, dans un souci de mise en cohérence avec le
zonage sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
La commission prend acte et approuve la suite favorable donnée par l'EMS concernant le
reclassement de la parcelle n°89 sur la commune d’Eschau en secteur de zone N3.
ILG_0019_PLU / remarques de la commune d’Illkirch-Graffenstaden
M. Bruno PARASOTE - Directeur de l'aménagement - Mairie d'Illkirch
M. Bernard LUTTMANN - Maire-Adjoint chargé de l'urbanisme
1. Demande d'extension du périmètre UB2 route du Neuhof. La parcelle de l'immeuble 28
route du Neuhof est en zone UB2 15mET (voir plan 1 page Suivante). De propriété de
la Ville, la commune souhaite s'en dessaisir au profit d'une opération de logement
social. Cette opération permettra de contribuer aux objectifs du Programme Local de
l'Habitat, mais nécessite une extension de la zone UB2 15mET à l'arrière de l'immeuble
en question. Cette extension de la zone UB2 l5mET se fera sur la zone UE1, également
propriété de la Ville.
2. Zone IAU: Le règlement du PLU prévoit deux types de zones IAU (zones à urbaniser
IAUA et IAUB) ; un ensemble de parcelles situé face au cimetière central et jouxtant
les serres Goertz est classé en zone IAUB, il est souhaité de modifier ce zonage pour
IAUA, pour bénéficier de restrictions d'emprises au sol plus en accord avec les zones
UCA4 alentours.
3. Cimetière en zone UE1 : Cette zone du PLU est destinée à la création d'un nouveau
cimetière. La délibération demandait la possibilité d'intégrer cet équipement à l’OAP
Baggersee si pour des raisons techniques ou administratives celui-ci n'était pas
réalisable rue Clause. Les études de sol et les investigations menées depuis par
l'Eurométropole de Strasbourg ont démontré la faisabilité du cimetière sur le site prévu.
Il n'est donc plus demandé de transfert de la zone UE1 dans I'OAP Baggersee.
4. OAP Baggersee : Les principes d'aménagements indiqués au PLU Arrêté sont inspirés
du projet d'aménagement de ce secteur conformément au projet de ZAC délibéré par
I'EMS le 20 décembre 2013. C'est ainsi qu'au PLU Arrêté les terrains situes dans ce
secteur sont classés en zones IAUB et UD1. Si le projet de ZAC devait ne pas se
réaliser, l'OAP et ce zonage devraient de fait être rectifiés, notamment s'agissant de la
zone UD1 qui aurait alors vocation à rester en zone UX.
5. L'extrémité sud-est de la ZAC pourrait accueillir des équipements structurants, tels des
équipements de loisirs ; pour être conforme avec ces destinations, il est demande de
veiller à ce que I'OAP permette ces équipements, si besoin, de classer les surfaces
nécessaires en zone à usage mixte.
6. Emprise de l’entreprise Huron (156 Route de Lyon) : Le POS classe cette emprise en
zone UX. La Ville ne serait pas opposée à un changement du zonage de cette emprise,
au bénéfice d'une zone UD2 (opération d'ensemble de logements) dans le prolongement
de la zone UD2 du centre ville, située en limite nord du site. Ceci est la condition
qu'une OAP spécifique soit adossée à ce changement de zone.
1. l’Eurométropole de Strasbourg propose de reclasser la portion du secteur de zone UE1
concerné en secteur de zone UB2 15m ET pour permettre la réalisation de l’opération de
logements aidés portée par le bailleur social Habitat de l’Ill.
2. En accord avec la commune, l’Eurométropole propose le reclassement du secteur de zone
IAUB en secteur de zone IAUA, dont les dispositions règlementaires sont en meilleure
adéquation avec le tissu pavillonnaire alentour.
3. L’Eurométropole prend acte de la remarque de la commune, qui corrobore la proposition
règlementaire proposée.
4. Voir note ZAC Baggersee.
5. Le premier principe d’aménagement de l’OAP Baggersee indique clairement que la création
d’un nouveau quartier urbain sur ce secteur devra mettre en œuvre un pôle de centralité urbain
qui pourra accueillir notamment des équipements.
Par ailleurs, le classement en secteur de zone IAUB d’une grande partie du site, et notamment
du secteur Sud-Est, permet la réalisation d’équipements publics.
6. L’entreprise Huron est aujourd’hui dans un processus de délocalisation de son site
illkirchois vers le site d’Eschau qui accueille déjà une partie des activités de l’entreprise.
A cette fin, Huron souhaite aujourd’hui un reclassement en secteur de zone à vocation habitat
afin de pouvoir valoriser ce site et financer son déménagement vers Eschau.
L’Eurométropole exprime un accord sur le principe général de reclassement qui permet à la
fois de finaliser la recomposition du centre ville de la commune, (construit essentiellement sur
des friches industrielles) et de répondre aux objectifs locaux de la politique de l’habitat du
PLU.
L’Eurométropole de Strasbourg donne une suite favorable à cette demande, sous réserve
qu’elle puisse réceptionner dans les meilleurs délais, une évaluation quantitative des risques
sanitaires (EQRS) qui permettra de mentionner, si besoin, les dispositions règlementaires par
rapport à l’aménagement envisagé avec les éventuelles pollutions observées.
Une OAP sera réalisée sur le site et mentionnera notamment les éléments suivants :
35 % de logements sociaux,
du stationnement public extérieur complémentaire (dont le nombre
précis reste à arrêter et à nous transmettre),
et un cheminement pour les piétons et les cyclistes en bordure de
l’Ill.
1. et 2.La commission prend acte et approuve la suite favorable donnée par l'EMS
concernant le reclassement des zones concernées.
3. La commission prend acte de la faisabilité du cimetière sur le site prévu.
4. Il appartiendra à l'Eurométropole d'étudier le reclassement de ces zones en fonction de la
suite donnée au projet de la ZAC.
5. la zone classée IAUB est à vocation mixte (habitats, commeces, services, activités diverses,
d'équipements publics et/ou d'intérêt collectif).En conséquence, ce zonage répond à la
demande exprimée.
6. La commission n'est pas opposée à l'accord de principe général de ce reclassement qui
s'inscrit dans la politique de l'habitat de l'Eurométropole.
ILG_0021_PLU
Je soussigné Maxence KLEIN représentant la société Promogim (constructeur promoteur).
Je voulais attirer votre attention sur la zone UCB1 dans les environs de la route de Strasbourg à
Illkirch-Graffenstaden.
Sur : les limites séparatives L=H/2 >= 3 m.
La parcelle section 26 n°513 exclue d’UCB1.
Un courrier suivra éventuellement. Bien cordialement
L’Eurométropole ne comprend pas le sens de la question et en conséquence, ne peux pas
donner de réponse précise.
La commission n'a pas connaissance d'un courrier qui aurait été transmis suite à
l'intervention de Monsieur Maxence KLEIN représentant la société Promogim. En
l'absence d'un éclairage suffisant, elle ne peut donc se prononcer sur cette observation.
ILG_0022_PLU
Remis ce jour un échange de mail visant à corriger une coquille à l'article 2UZ (9) où en lieu
et place du mot "construction" dans le corps de la phrase "inférieur à 10% de l'ensemble de la
construction" il convient de lire "à 10% de l'ensemble de la zone", et ce par transposition des
termes de l'article 1B4 du règlement du PAZ de la ZAC du Parc d'Innovation d'Illkirch.
L'Eurométropole (M. Stephan ZIMMERMANN, rédacteur du PLUi sur le secteur) a convenu
de la nécessité de rectifier cette coquille par mail en réponse du 3/05/16 16h17 (pièce jointe
n°4)
De : Matthieu Berg [mailto:[email protected]]
Envoyé : mardi 3 mai 2016 16:55
À : PARASOTE Bruno; ZIMMERMANN Stephan
Cc : GRAFF Thomas; [email protected]
Objet : RE: PLUi – Illkirch
Bonjour,
J’ai noté la date du 18 mai à 9h00 à la mairie d’Illkirch pour voir le commissaire enquêteur et
lui donnerai peu ou prou la même chose que ce que j’ai écrit dans mon mail du 30/03 ; comme
ça on est sûr que la demande sera passée sur ce point …
Bonne soirée,
De : Bruno PARASOTE [mailto:[email protected]]
Envoyé : mardi 3 mai 2016 16:33
À : ZIMMERMANN Stephan; Matthieu Berg
Cc : GRAFF Thomas; [email protected]
Bonjour
Sa sollicitation par courriel ne suffit-elle pas pour que vous l'ajoutiez au dossier d'enquête
publique ? Bruno PARASOTE - Directeur de l'Aménagement, de l'urbanisme et du
développement durable
Ville d'Illkirch-Graffenstaden
181 route de Lyon - 67400 Illkirch-Graffenstaden
Tél : 03 88 66 80 81
www.illkirch-graffenstaden.fr | Facebook | Twitter
De : ZIMMERMANN [email protected]
Envoyé : mardi 3 mai 2016 16:16:43
À : Matthieu Berg
Cc : Bruno PARASOTE; GRAFF Thomas; [email protected]
Objet : RE: PLUi - Illkirch
Bonjour Monsieur Berg,
Effectivement il s’agit d’une erreur. Il conviendrait de déposer dans un registre de concertation
du PLUi votre remarque de manière a ce que nous puissions la prendre en considération à
l’issue de l’enquête. Vous pouvez la déposer via le site internet de l’Eurométropole, par
courrier, ou la déposer dans une mairie de l’Eurométropole.
Je suis à votre disposition pour davantage d’information.
Cordialement
Stephan Zimmermann 03 68 98 65 78 - Poste 86 578
De : Matthieu Berg [mailto:[email protected]]
Envoyé : mercredi 30 mars 2016 15:45
À : ZIMMERMANN Stephan
Cc : PARASOTE Bruno; GRAFF Thomas
Bonjour,
Dans le cadre d’un projet développé actuellement par Habitat de l’Ill sur le terrain résiduel de
l’Ilot 5 de la ZAC du Parc d’Innovation, je me suis intéressé à l’écriture du règlement du futur
PLUI applicable à ce terrain, en l’occurrence le secteur UZ.
Le règlement actuel du PAZ prévoit les dispositions suivantes :
Le projet envisagé entrerait dans la destination prévue au 4° de ce règlement. Cela étant,
compte tenu du calendrier de mise en œuvre, il est probable que le PLUi sera applicable au
moment du dépôt du PC. Le 8° du règlement 2UZ est le pendant du 4° de l’article 1 B du RAZ
de l’article. Toutefois, j’ai l’impression qu’il y a une coquille dans le texte à la fin du
paragraphe où a été écrit « de la construction » au lieu de « la zone », sans quoi le paragraphe
est difficilement compréhensible (pour illustrer la chose, si l’on veut réaliser 100m² à usage de
logement étudiant, il faudrait qu’ils soient insérés dans une construction de 1000m² au moins
dont 900 d’activités …) ; Je pense qu’il est trop tard pour demander la modification sauf dans
le cadre de l’enquête publique qui devrait se dérouler à partir du 4 avril.
Pourriez-vous me faire part de votre avis sur le sujet.
Merci d’avance,
Cordialement,
Matthieu Berg - Chef de Projets – SERS
Email : [email protected]
Site internet : www.sers.eu
P Avant d'imprimer, ayez une pensée pour notre environnement
De : ZIMMERMANN Stephan [mailto:[email protected]]
Envoyé : vendredi 20 février 2015 16:32
À : Géraldine Lecocq; JEANNIARD Myriam
Cc : Matthieu Berg; PARASOTE Bruno; GRAFF Thomas
Bonjour,
Vous trouverez en PJ la dernière version de l’OAP de PII. Les modifications concernant la
partie nord ont été intégré dans le règlement écrit et graphique du PLUi depuis nos derniers
échanges entre la commune et la SERS.
Je suis à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement
Stephan Zimmermann 03 68 98 65 78 - Poste 86 578
Ce message est établi à usage exclusif de son destinataire.
Toute utilisation ou diffusion, partielle ou totale, doit être préalablement autorisée.
Tout message électronique est susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée.
L'expéditeur décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été modifié ou falsifié.
Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci de le détruire et d'avertir l'expéditeur
L’Eurométropole de Strasbourg corrigera cette erreur matérielle en remplaçant « zone » par
« parcelle » à l’article 2UX pour se conformer à l’article 1B4 du règlement du PAZ du Parc
d’Innovation d’Illkirch-Graffenstaden.
Pièce du PLU à modifier : règlement de l’article 2UZ
La rédaction du 8° de l'article 2 UZ est effectivement incorrecte. La commission prend acte
de la modification prise en compte par l'EMS.
ILG 0023 PLU
M. Claude JAMBERT - 156 route Burkel - 67400 Illkirch
Demande l'intégration de la parcelle (20,49 ares) sise au 156 route Burkel, classée dans le futur
PLU en UX b5, dans la zone pavillonnaire proche, à savoir UCA4 (dans le PLU mis en
enquête). Référence : courrier en réponse de la Ville d’Illkirch du 30/10/2014.
En accord avec la commune, l’Eurométropole de Strasbourg propose le reclassement de cette
parcelle en secteur de zone UCA4, l’usage du sol étant déjà de l’habitat.
Compte tenu de l'affectation de cette zone à de l'habitat, la commission considère que ce
reclassement proposé est cohérent.
ILG_0026_PLU
Je suis revenue aujourd’hui afin d’avoir + d’info avec les commissaires Enquêteurs.
Je réitère ma position sur le manque d’information concernant cette enquête publique qui est je
le redis un sujet très import pour être traité de cette façon.
J’apprends avec stupéfaction les OAP projetées sur des terrains privés et cela me donne une
impression de dictature. Normalement ce genre d’attitude se voit en Russie ou en Corée du
NORD.
De quel Droit oses-t-on nous traiter de la sorte. Quel est le pouvoir des élus sur Illkirch pour
oser prendre le dessus sur les citoyens !!! Je suis Outrée de ce genre d’attitude et de
comportement dans un pays Démocratique !!!
De plus il est imposé une hauteur de 12m dans une zone résidentielle ou est le Respect ??
Aujourd’hui on réglemente la couleur de nos maisons, nos volets …. Et l’on permet des
constructions en masse qui dénaturent le paysage et qui anéantissent tous les espaces verts.
Où sont les Ecologistes ?? Nous ne les voyons ni ne les entendons ! Préservons nos Espaces
Verts sans urbaniser. Nous avons Besoin de RESPIRER !!!
Information du public : La commission s'est déjà prononcée dans les paragraphes
précédents sur ce sujet.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation : Pour mémoire, les OAP ont été
introduites par la loi ENE du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2. Elles constituent l’une des
pièces constitutives du dossier PLU. Etablies dans le respect des orientations générales
définies au PADD, elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur,
réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. A ce
titre, elles constituent des principes d’aménagement et non un préalable à une
expropriation.
Ainsi, la commission demande à l'EMS de porter une attention particulière aux droits des
propriétaires actuels et futurs des terrains concernés par ces OAP.
ILG_0028_PLU
Michel SAILLEY en qualité de directeur général adjoint de la Socité HURON Graffenstaden
sise au 156 route de Lyon à Illkirch, actuellement classé en zone UXG1 souhaite voir modifier
ce classement en UD2, à l’identique des parcelles voisines également issues de l’ancien site
industriel. Cette modification doit se faire avec le minimum de contraintes pesant sur
l’équilibre financier nécessaire à la poursuite d’une activité économique employant 150
personnes représentant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisé dans le monde entier
avec 80% d’exportation. En l’occurrence, la rédaction d’une éventuelle OAP doit prendre en
considération les limites maximales supportables par notre projet de développement telles que
rappelées dans le courrier déposé ce jour auprès de la commission. Ces limites peuvent mettre
en cause la conduite d’un projet contribuant au rayonnement économique de toute
l’Eurométropole. Les termes de la rédaction de cette OAP seront donc déterminants sur la
faisabilité de ce projet et de la société HURON souhaite y être associée étroitement.
Courrier n° 8 du 18.05.16.
Observations sur la modification projetée relative au site de Huron à ILLKIRCH
Mesdames, Messieurs les commissaires,
Ce courrier a pour objet de vous faire part des contraintes qui pèsent sur la société HuronGraffenstaden, propriétaire du site industriel du même nom situé au 156 de la route de Lyon à
Illkirch-Graffenstaden dans le cadre de l’évolution de zonage prévu.
Le 17 décembre 2015 le conseil municipal d’Illkirch-Graffenstaden a voté, à une large
majorité, une délibération prévoyant la modification du classement actuel en UX (activité
industrielle) en UD2 (logement, commerces et activités tertiaires) sous réserve du dépôt d’une
OAP relative à ce reclassement.
La société Huron Graffenstaden vous exprime donc par ce courrier en tout premier lieu son
avis favorable à cette modification de zonage qui vise à permettre la conduite d’une opération
de déménagement du site industriel vers la périphérie de l’Eurométropole dans le cadre du
développement de ses activités.
La conduite de ce déménagement d’un site industriel employant 150 salariés, impose le respect
d’un équilibre économique entre la construction ex-nihilo d’une nouvelle usine d’au moins 15
000 m2 (hors bureaux) et les conditions de défaisance du site historique non adapté à
l’évolution de nos produits et désormais enclavé dans le centre d’Illkirch.
Or, dans le cadre des échanges avec les services municipaux, plusieurs paramètres devant être
inscrits dans le cadre de l’OAP prévue dans la délibération du 17 décembre sont susceptibles
de poser négativement sur cet équilibre financier de ce projet.
Ainsi, le taux de logement social requis sur le site nous a été annoncé comme devant être à
minima de 35 %. En outre, la municipalité souhaite qu’un parking public d’environ 100 places
soit aménagé aux dépens exclusifs de l’opérateur.
Ces deux éléments, si ils étaient confirmés, impacteraient très négativement le bilan financier
de la défaisance du site de Illkirch et pèserait donc d’autant en diminution de
l’autofinancement capable d’être apporté par Huron Graffenstaden à la construction de son
nouveau site industriel.
Afin de lever le doute entourant ces 2 paramètres et prendre connaissance d’autres éléments
pouvant impacter notre projet, nous avons donc consulté les documents relatifs au PLU au sein
de la mairie de Souffelweyersheim, le 9 mai, dans le cadre de la permanence assurée par votre
Commission d’Enquête.
Nous avons dû constater que l’OAP relative au devenir du site HURON ne figurait pas dans les
documents mis à la disposition du public.
C’est pourquoi, la société Huron Graffenstaden souhaite par ce courrier faire part de
l’observation suivante :
- la faisabilité économique du projet de développement d’un site industriel de plus grande
capacité au sein de l’Eurométropole repose sur un taux de logement social de 31 % et
l’aménagement d’un stationnement public limité à 60 places
L’ensemble des 150 salariés de la société HURON GRAFFENSTADEN me rejoignent pour
vous remercier de bien vouloir prendre en compte cette remarque dans votre rapport d’enquête
et nous permettre de poursuivre une aventure industrielle commencée il y a plus de 150 ans et
dont aujourd’hui 80 % du chiffre d’affaires est réalisé à l’exportation sur des produits de haute
technicité.
Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les Commissaire, l’expression de nos
sentiments respectueux.
M. SAILLEY Directeur Général Adjoint
Cf. réponse déjà formulée suite à la remarque de la commune.
Point déjà traité dans l'observation ILG 0019 PLU (remarques de la commune d’IllkirchGraffenstaden)
ILG_0029_PLU
Courrier n° 9 joint.
J’habite dans le quartier depuis 1996, avec mes 2 enfants.
L’expérience vécue m’amène à plusieurs constats et propositions :
- garder les commerces de proximité, avec une supérette permettant aux gens du quartier sans
voiture et aux personnes âgées de pouvoir faire leurs courses, de se retrouver, de sortir de chez
eux. Garder des commerces pour que les prix restent abordables.
- avoir un lieu plus adapté pour la halte-garderie et le Grenier : accessible aux poussettes (sans
escalier), en rez-de-chaussée.
- garder des espaces verts pour : faire du jardinage, fleurir, se retrouver avec d’autres habitants,
pour prendre l’air, se promener dans le quartier, pour se reposer (bancs) et regarder ses enfants
jouer, à l’ombre,
. des espaces de jeux pour différents âges pour que les enfants se défoulent, jouent, courent,
s’amusent.
. des espaces ou 1 grande place pour faire des animations, des fêtes, pour que les habitants se
rencontrent et se connaissent.
Cf. Notes générales Economie et Environnement (II. A)
Les différents points évoqués au travers de cette observation ciblent la qualité de vie des
habitants du quartier. Il peut être admis que le dossier PLU, déjà très volumineux et
complexe ne peut être établi de manière à répondre aux aménagements spécifiques de
chaque quartier.
Il est à souligner cependant que les différents volets du dossier s'attachent à respecter le
cadre de vie des habitants, à préserver les espaces verts et à valoriser le secteur économique,
dont les commerces.
ILG_0008_PLU / ILG_0030_PLU
Merci de me donner d'avantage de renseignement concernant IAUB surtout sur la dominante
habitat intermédiaire. J’ai pu construire en 1967 d'autres devraient le pouvoir demain, mais en
respectant l'environnement de ce quartier. Et surtout une habitation modérée en hauteur et en
pente. Merci
Nous allons vous faire part de nos observations par écrit pour le 20 mai au plus tard, avec
pièces justificatives qui seront jointes au document.
OBSERVATIONS
Surpris de l’exercice par la Direction de l’Urbanisme de l’EUROMETROPOLE de
STRASBOURG d’un droit de préemption le 4 mai 2016 – annexe 1 – à l’occasion de la
cession d’un terrain (parcelle 249) contigu à ma propriété du 10 et 10A rue de l’Arc en Ciel
(parcelles 415, 416, 418,419, classées en zones UC, et parcelle 239 classée actuellement en UC
pour la partie sud donnant accès à la rue de la Ceinture et en INAd pour la partie Nord,
contiguë à la parcelle 449 au Livre Foncier) – annexe 2 -, pour lequel je me réserve le droit de
saisir les juridictions compétentes, je prends connaissance de l’existence « d’OAP » de la
commune d’ILLKIRCH sur le secteur de la rue de la Ceinture, projetées dans le cadre du
projet de Plan Local d’Urbanisme, objet de l’enquête qui vous a été confiée.
Les observations – négatives – dont j’entends vous faire part, sont les suivantes :
1. Ce projet d’urbanisme reprend un ancien projet « ARICAL » de construction d’ensembles
immobiliers d’une grande ampleur, abandonné par la municipalité précédente du fait de
l’opposition de masse qu’il avait généré, et dont l’actuel Maire, alors candidat aux élections
municipales, avait contribué à l’enterrement.
Il est donc invraisemblable pour ces raisons que ce même type de projet revoit le jour sous
l’égide de l’actuelle équipe municipale.
2. LE Conseil Municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden donne le 17 décembre 2015 un
avis favorable sur le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal de l’EUROMETROPOLE
le 27 novembre 2015, dont l’un des buts poursuivis en matière d’environnement est de «
protéger au maximum dans toute la mesure du possible les espaces naturels… en confortant la
place de la nature en ville, etc etc » si l’on en croit les pages 4 à 6 de la délibération en
question – annexe 3 -.
Précisément, le secteur de la rue de la Ceinture constitue un tel espace naturel, puisque son
tissu se compose notamment de maisons traditionnelles et de maisons des années 1910/1930,
de jardins potagers et de vergers, témoins d’une activité horticole qui perdure d’ailleurs avec
les serres du pépiniériste GOERST, situées à l’est de cette zone.
Ces espaces verts abritent aussi toute une faune locale telle hérissons, pic-vert, mésanges,
abeilles, pour ne citer qu’eux, amenée à disparaître avec un projet d’urbanisation massive, qui
traduit une volonté politique de densification urbaine au mépris de la qualité de vie des
habitants et de la préservation des espaces naturels existants.
De fait, le PLU, consultable en ligne, fait apparaître le projet d’une classification de ce secteur
en zone IAUB, sur une emprise moindre que les documents d’urbanisme actuels, cf annexe 2
et 4, d’où il ressort en définitive que les parcelles du pépiniériste GOERST échapperaient au
projet, ce qui aura pour conséquence :
- Une concentration d’immeubles sur une emprise réduite pour optimiser la rentabilité d’une
future opération, et qui plus est, d’immeubles d’une hauteur (hauteur de construction permise
de 12 mètres !) sans rapport avec les constructions existantes dont certaines sont quasi, sinon
plus que centenaires.
- La disparition des espaces naturels actuellement existants (vergers et jardins) sans garantie
d’aménagements suffisants, puisque la seule obligation réglementaire en zone IAUB consiste à
réserver seulement 15 % de la superficie du terrain à des aménagements paysagers en pleine
terre, cf annexe 5 PLU, règlement zone IAUB, p 91
- L’enclave, par privation de vue et la perte d’ensoleillement des actuels propriétaires /
occupants des parcelles situées dans et autour du périmètre du projet concerné, sauf à procéder
à leur expropriation, ce qui ne manquerait pas alors de poser la question de l’intérêt général
d’un projet exigeant une telle atteinte aux droits de propriété de ces personnes, et elles sont
nombreuses comme vous allez le constater ci-dessous.
En effet, ce projet « officiel » de classification en zone IAUB n’est que la partie visible de «
l’iceberg », car en poursuivant notre examen des documents d’urbanisme, nous avons trouvé la
carte n° 1 intitulée « Schéma de principes-Secteur rue de la Ceinture, OAP communales,
figurant dans le tome 2 de votre dossier d’enquête, pages 109 à 112 – annexe 6 -.
3. L’emprise réelle de l’OAP du secteur Rue de la Ceinture, matérialisée en orangé dans ce
document annexe 6 est bien plus étendue, puis que le périmètre de l’OAP envisagé par les
services de la Commune s’étendrait en fait encore au nord et à l’ouest de la zone IAUB
projetée.
Ainsi, Mme ALFANO, actuelle conseillère municipale d’opposition et propriétaire de la
parcelle 140, verrait sa propriété réduite et littéralement « encerclée » par les futures
constructions, Mrs GESELL (parcelles 261, 157, 397 et 396), GAUDE (parcelle 137), ERB
(parcelle 135), la Paroisse de l’Eglise de la Confession d’Augsbourg (parcelle 135) HANNS
(parcelles 405 et 407) et Mme SCHMITT (parcelles 153,152) se verraient purement et
simplement spoliés d’une partie conséquente de leurs propriétés actuelles – annexe 7-.
Quant à nous, nous verrions notre propriété morcelée alors qu’elle forme un tout cohérent
(parcelles 415, 416, 417, 418, 419 et 239) avec confiscation de notre parcelle 416 affectée à
l’opération projetée, création d’une voie de circulation sur notre étroite voie d’accès à la rue de
l’Arc en Ciel (parcelle 417), confiscation de notre parcelle 239, actuellement classée en UC
pour la partie Sud et au vu de laquelle nous avons très récemment obtenu le 8 décembre 2014
l’autorisation d’y aménager une voie d’accès pour desservir notre propriété (parcelles 415 et
416) par la rue de la Ceinture, - annexe 8 -.
Enfin, les propriétaires riverains, dont notamment M. ROSSIGNOL (parcelle 170), Mmes
BALZINGER (parcelles 293, 298 et 304), Mr et Mme REMUND (parcelles 332, 267 et 229)
ainsi que tous les riverains de la rue de la Ceinture, de la rue Burckel, de la rue de l’Arc en
Ciel, de l’impasse du Poêle, et de la rue de la Sodbronn se verraient eux aussi directement
impactés par la création d’immeubles de 12 mètres de hauteur et de leur desserte, ce qui se
traduirait non seulement par une perte de leur qualité de vie, mais encore et surtout par une
perte de la valeur vénale de leurs biens immobiliers, comme tous les autres propriétaires des
biens situés directement dans le périmètre de cette OAP.
4. Les dessertes projetées
A cela s’ajoute encore le fait que le principe des voies à créer et à aménager dans le périmètre
de l’OAP aboutirait, de fait, à une augmentation de la circulation liée à l’augmentation de
densité de l’habitat et aux automobilistes amenés à utiliser ces voies pour éviter les
ralentissements provoqués après le passage du tramway sur les axes de la rue de la ceinture et
de la rue Vincent Scotto.
Or dans ce secteur les voies d’accès sont très étroites comme la rue de l’arc-en-ciel, l’impasse
du Poêle et la rue Sodbronn – cf. photos rue de l’arc-en-ciel à l’extrémité Nord du projet,
annexes 9 – et quotidiennement empruntées par les écoliers, piétons et leurs mamans pour se
rendre à l’école du Nord. Enfin l’étroitesse de ces différents accès ne permet pas le passage de
véhicules d’urgence et de sécurité notamment ceux des pompiers.
Tous les autres riverains concernés par ce projet seront informés prochainement afin de pallier
le manque manifeste de transparence et de communication concernant le PLU, pouvant être
assimilé à un véritable déni de démocratie, et afin de faire échec collectivement à ce projet
insensé.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que l’ensemble des propriétaires, négativement impactés
par le projet de l’OAP, sont en train de se constituer en association pour faire entendre leur
opposition ferme à ce projet aussi inconséquent et en contradiction avec tous les engagements
pris par la municipalité.
Au vu de ces observations et des pièces justificatives produites en annexe, nous vous prions M.
le président, d’émettre un avis défavorable au projet d’urbanisation du « secteur de la rue de la
ceinture ».
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à nos observations, je vous prie
d’agréer, M. le Président, l’expression de notre parfaite considération.
M et Mme Rémy BEAUJEUX
23 PIECES EN ANNEXE
Le secteur à l’arrière de la rue de la Ceinture et de la route Burckel fait l’objet d’un classement
en secteur de zone IAUB, destiné à une urbanisation et court ou moyen terme.
Pour mieux s’adapter au tissu bâti du quartier pavillonnaire environnant, l’Eurométropole de
Strasbourg, en accord avec la commune, propose de reclasser le secteur de zone IAUB « rue de
la Ceinture » en zone IAUA. Ce reclassement a notamment pour conséquence de limiter
l’emprise au sol à 40% et de rehausser le pourcentage de la superficie à réserver en
aménagements paysagers en pleine terre (de 15 à 25%).
Le secteur est également couvert par une OAP. En matière d’organisation viaire, elle fixe les
principes d’une desserte routière par le Sud avec un bouclage interne et un maillage
complémentaire piétons-cycles pour relier le site à l’Est à la rue Sodbronn et la rue Vincent
Scotto et au Nord vers la rue de l’Arc en ciel.
Elle précise également l’enjeu important de l’intégration de cette urbanisation dans un tissu et
paysage sensibles. Afin de respecter l’échelle du tissu urbain environnant, l’habitat
intermédiaire sera privilégié (forme d’habitat qui se positionne entre l’habitat collectif et
l’habitat individuel, proposant un seuil au logement, un accès privatif, une pièce extérieure,...).
Comme en dispose l’OAP « Seuils d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser », ce
secteur de zone devra être urbanisé dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble
qui devra couvrir l’intégralité de la surface du secteur de zone.
La commission considère, au vu du tissu bâti du quartier pavillonnaire environnant, que le
déclassement de la zone IAUB en IAUA est cohérent et est sensé répondre à la demande du
public.
Par ailleurs, la superposition de cette zone sur l'emprise de l'OAP fait apparaître une
différence notoire. La représentation de ces deux tracés prête effectivement à confusion et
peut légitimement susciter des interrogations chez les propriétaires riverains.
Dans ce contexte, la commission demande à l'EMS de mettre en cohérence le zonage du
règlement graphique et le périmètre de l'OAP tout en portant une attention particulière aux
droits des propriétaires actuels et futurs des terrains concernés par l'OAP.
ILG_0033_PLU
Thibaud PHILLIPS est venu ce jour faire un certain nombre de remarques sur la forme prise
par l’enquête publique. En effet, j’estime que l’information aux citoyens n’a pas été complète
et claire. La publicité pour cette enquête publique est presque nulle. Par conséquent, je
demande la prolongation de l’enquête publique.
Je ferai également parvenir un courrier sur toutes mes remarques plus particulières.
La publicité de la présente enquête publique a été effectuée conformément à la législation en
vigueur. Outre les annonces légales parues dans les journaux régionaux, les affichages
règlementaires de l'arrêté et de l'avis d'ouverture d'enquête, plusieurs articles de presse ont
relayé le projet et la tenue d'une enquête. L'accès du dossier d'enquête numérisé sur le site
internet de l'Eurométropole a également permis au public une consultation permanente
sans aucune contrainte horaire. Le grand nombre de contributions enregistré durant la
période de l'enquête témoigne également que le public était bien informé. Toutefois, compte
tenu du volume très important de ce dossier, la commission reconnaît que le public a pu
rencontrer des difficultés en ce qui concerne le téléchargement des différentes pièces.
ILG_0040_PLU
Courrier 2 FREYD Didier
LETTRE
RECOMMANDEE
AVEC
ACCUSE
DE
RECEPTION
NOS REF : FREYD / REVISION POS
24 décembre 2014
Objet : demande de classement des parcelles 133 et 262 sises lieudit Scheidstein en zone
constructible du POS d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN lors de la prochaine révision du POS.
J’ai l’honneur de vous informer que j’interviens au nom et pour le compte de Monsieur Didier
FGREYD demeurant 4 rue des Corps de Garde à 67100 STRASBOURG, lequel m’a chargée
de la défense de ses intérêts.
Mon mandant est propriétaire d’un terrain sis 10 rie de Scheidstein à 67400 ILLKICHGRAFFENSTADEN, plus précisément des parcelles 133 et 162 au lieudit Scheidstein à
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
La commune d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN est actuellement dotée d’un Plan
d’Occupation des Sols qui devra nécessairement faire l’objet d’une révision avant le 31
décembre 2015.
En effet, la Loi ALUR du 24 mars 2014 organise la caducité des POS qui n’auront pas été mis
sous la forme de PLU en application des articles L.123-1 et suivants du code l’urbanisme au 31
décembre 2015.
Une procédure de révision du POS peut être engagée avant cette échéance. Dans ce cas, elle
peut être menée à terme, à condition d’être achevée au plus tard le 26 mars 2017. Les
dispositions du POQS restent alors en vigueur jusqu'à l’approbation du PLU.
Dans le cadre de cette révision du POS, mon mandant souhaite que son terrain soit intégré dans
une zone NB ou UX ou tout autre zone permettant la constructibilité de son terrain.
En effet, son terrain est actuellement classé en zone naturelle NC4.
Or, cette classification ne correspond pas à la destination ancienne et actuelle de son terrain
puisque celui-ci n’est pas un terrain agricole, ni à vocation naturelle.
Sur ce terrain se trouve des constructions qui ont été édifiées en 1960 par Monsieur
STECKMEYER et son épouse qui y ont résidé de façon ininterrompue.
Sur ce terrain y était plus précisément installée une entreprise de récupération automobile et de
commerce de fers et métaux en activité depuis 1960.
Cette activité a cessé récemment. Elle y était exercée en toute légalité.
Cette demande de modification de zonage est donc fondée car mon client ne peut pas entretenir
les bâtiments qui sont sur sa propriété, les demandes de permis de construire lui étant
systématiquement refusées en raison de ce zonage.
D’un point de vue des documents d’urbanisme, le zonage doit correspondre à la situation de
fait du terrain, or en l’espèce, tel n’est pas le cas.
Je vous joins en annexe des photographies du terrain qui vous permettront de prendre compte
de la situation.
Mon client a hérité de ces terrains et souhaiterait régulariser cette situation.
Il s’est vu adresser un impôt grevant les logements vacants, ce qui prouve que le service des
impôts a parfaitement connaissance de l’existence de logements sur ce terrain.
Il existe donc une différence entre la situation de fait et la situation juridique qui, dans l’intérêt
de tous, devra faire l’objet d’une régularisation.
Ce terrain pourrait parfaitement faire l’objet d’un déclassement en zone constructible lors de la
prochaine révision du POS d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
De plus, ce terrain n’a aucune valeur écologie ou agricole.
Il s’agit d’un espace déjà urbanisé qui doit, aux termes du SCOTERS, être intégré aux zones
urbanisables.
Le SCOTERS prévoit en effet dans son document d’orientations générales :
« Dans un souci d’économie du foncier, la forme urbaine et l’occupation des sols doivent être
cohérentes avec les formes existantes et prévoir en priorité l’urbanisation à dominante
d’habitat en continuité des secteurs déjà urbanisés, ou par renouvellement dans les espaces
urbanisés ».
La régularisation de la situation de plusieurs constructions de ce secteur avait d’ailleurs été
opérée sans que malheureusement le terrain de M. FREYS y soit inclus.
Il s’agit d’un oubli malheureux.
De plus, le terrain est accessible de la rue du Scheidstein, puisqu’il bénéficie d’une servitude
de passage donnant accès à cette rue.
Il est, en outre, équipé d’installations en conformité, avec fosses septiques, séparateurs et
drains d’épandage, les eaux potables sont contrôlées tous les ans, le terrain est de plus raccordé
au réseau d’électricité de Strasbourg et de France Telecom.
Je vous remercie par conséquent de bien vouloir intégrer dans le projet de révision du POS
d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN le changement de zonage des parcelles 133 et 262 afin de
faire correspondre la situation de fait à la situation juridique.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
G. MARTY - Avocat [email protected]
PLANS JOINTS
Le lieu-dit du Scheidstein est un secteur en frange urbaine, ceint par plusieurs grandes voies de
circulation (RN353 et RD 468) au Nord et à l’Est et le canal du Rhône au Rhin à l’Ouest et
plusieurs gravières.
Des activités et vocations de nature diverse, parfois sans autorisation préalable, se sont
développées sur ce secteur contraint, au fil des décennies.
Le zonage du PLU reconnaît aujourd’hui la vocation majoritairement agricole du secteur, en
classant une grande partie du site en A6.
Il prend également acte de l’existence d’un chapelet de constructions, le long de la rue du
Scheidstein, mais souhaite un développement strictement limité en les classant en N2.
Dans ce contexte et au vu notamment de l’éloignement des parcelles de la rue du Scheidstein,
l’Eurométropole propose le maintien dans le zonage actuel.
La construction située sur la parcelle 133 était liée à l'origine, liée aux activités de
l'entreprise de récupération automobile et de commerce de fers et métaux. Le classement de
cette parcelle était conforme à ces activités qui aujourd'hui sont abandonnées. Le PLU
prévoit d'intégrer cette parcelle en zone A6. Or, il s'avère que l'implantation de la
construction située sur ce terrain, ne correspond pas au classement A6 ni au classement des
zones adjacentes (N1, N2, UX). Par ailleurs, le propriétaire, Monsieur STECKMEYER, est
assujetti à l'impôt concernant les logements vacants qu'il ne peut entretenir faute
d'autorisation de rénovation ou de construction.
Dans ce contexte et au regard de cette situation très particulière et problématique pour le
propriétaire, la commission demande à l'EMS d'étudier une solution ou trouver un
compromis pouvant aboutir à un classement en conformité avec l'existant.
La parcelle 262 quant à elle, n'est affectée par aucune construction. Son déclassement
n'apparait donc pas être justifié si ce n'est qu'elle est attenante à la parcelle 133 et
appartient au même propriétaire.
ILG_0052_PLU / ILG_0053_PLU
Monsieur,
Nous venons de nous rendre compte que lors de la mise en place du projet du Plan local
d’urbanisme, vous nous avez amputés d’une partie de notre parcelle dans la zone UB2 sans
nous en informer (plans ci-joints).
De ce fait, nous aimerions être convoqués pour avoir de plus amples renseignements quant à
cette décision.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations
les meilleures.
PLANS JOINTS
Monsieur,
Nous venons de nous rendre compte que lors de la mise en place du projet du Plan local
d’urbanisme », vous nous avez amputés d’une partie de notre parcelle dans la zone UB2 sans
nous en informer (plans ci-joints).
De ce fait, nous aimerions être convoqués pour avoir de plus amples renseignements quant à
cette décision.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Monsieur, nos salutations
les meilleures
PLANS JOINTS
L’Eurométropole propose le maintien de la limite du secteur de zone UB2, calé sur le
périmètre de la ZAC Baggersee.
Extrait périmètre de la ZAC
Au vu du plan joint avec l'observation, il s'agit apparemment des parcelles 1026 et 1028 qui
sont effectivement amputées d'un quart de leur surface. Sans aucune justification de la part
de l'EMS, la commission désapprouve ce tracé qui ne présente aucune cohérence.
ILG 0055 PLU - ILG 0056 PLU
- Mme Héléne ROHMER - Responsable Développement - Habitat de l'Ill
- M. Jean-Paul MULLER - 1 rue de la Niederbourg - 67400
GRAFFENSTADEN
ILLKIRCH-
Mme Héléne ROHMER demande une modification de l'article 1 de la zone UZ du règlement
Le projet envisagé rentrerait dans la destination prévu au 4° de ce règlement. Cela étant,
compte tenu du calendrier de mise en œuvre, il est probable que le PLUi sera applicable au
moment du dépôt du PC. Le 8° de l’article 2 de la zone UZ est le pendant du 4° de l’article 1B
eu RAZ.
Toutefois, il semble qu’une coquille se soit glissée dans le texte à la fin du paragraphe ou a été
écrit "de la construction" au lieu de « "la zone", sans quoi le paragraphe est difficilement
compréhensible (pour illustrer la chose, si l’on veut réaliser 100m² à usage de logement
étudiant, il faudrait qu’ils soient insérés dans une construction de 1000m² au moins don 900
activités...).
Mme Héléne ROHMER et M. Jean-Paul MULLER demandent unes modification de zonage
Parcelles 135, 266, 299 section 20, rue de la Niederbourg à Illkirch-Graffenstaden
L’emprise foncière du terrain se situe dans la zone UC du POS actuellement en vigueur. Le
projet de PLUi envisage de la caller en zone UCA4. Le terrain est situé à l’angle de 2 voies,
dont la Route de Lyon qui constitue un axe majeur et structurant de la ville. La parcelle est
située à un carrefour important du quartier qu’il convient de traiter de manière lisible et
remarquable. Le règlement de la zone UCA4 ne nous semble pas être adapté à cette situation
en ce sens qu’il limite la hauteur des bâtiments mais surtout leurs emprises au sol (250m²
maximum). En effet, multiplier le nombre de bâtiments sur cette parcelle ne nous parait pas
judicieux et en aucun cas adapté au site.
Le terrain est bordé au Nord par une UB3. Le règlement de cette dernière nous semble mieux
adapté et en cohérence avec la situation urbaine et les enjeux de la parcelle. L’emprise au sol
des constructions n’est pas réglementée ce qui permettrait par exemple la réalisation de 3
bâtiments compacts, proposition qui nous semble être davantage en cohérence avec le site.
La hauteur règlementaire dans cette zone nous parait également plus en adéquation avec
l’environnement urbain existant : 12m à l’égout contre 7 dans la zone UCA4.
Cette proposition permettrait de mieux répondre aux enjeux du site, libérerait de l’emprise au
sol, offrant ainsi davantage d’espaces verts ainsi que des percées visuelles en cœur de parcelle
Mme Héléne ROHMER demande une modification de zonage
Parcelle 727 section 28, Route du Neuhof à Illkich-Graffenstaden
Habitat de l'Ill mène avec la Ville d’Illkich-Graffenstaden un projet de construction de
logements sociaux sur la parcelle 728 section 28, classée en zone UB2. Au regard des activités
de l’AIPAHM, la parcelle 727 section 28 est classée à ce jour en zone UE1.
Nous sollicitons le classement de la partie Ouest de cette parcelle, dans la continuité de la
parcelle 728, en zone Ub2. Cette modification de zonage serait cohérente avec le zonage des
parcelles attenantes et le tissu bain existant.
1) L’Eurométropole rectifiera l’écriture de l’article 1 de la zone UZ (erreur matérielle).
2) En accord avec la commune, L’Eurométropole propose de reclasser les parcelles 135, 266 et
299, section 20, en secteur de zone UB3.
Ce reclassement se justifie par la nécessité de faciliter les opérations permettant la réalisation
des objectifs en logement de la commune, en particulier de logements aidés.
UB3
3) En accord avec la commune et l’AIPAHM (association illkirchoise de parents et amis
handicapés mentaux), l’Eurométropole propose de reclasser une partie du terrain en question
en fonction du projet d’Habitat de l’Ill.
Proposition de zonage – Habitat de l’Ill
1. La commission prend acte de la rectification de l'écriture de l’article 1 de la zone UZ.
2. La commission n'est pas opposée au reclassement des parcelles 135, 266 et 299, en
secteur de zone UB3 qui va dans le sens de la politique définie par l'EMS en
termes
de production de logements.
3. La commission n'est pas opposée au reclassement de la parcelle 728, en zone Ub2 qui
serait en cohérence avec le tissu urbain existant.
ILG_0056_PLU
Courier N°10 : MULLER Jean-Paul
A l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête
Modification de zonage
L’emprise foncière du terrain se situe dans la zone UC du POS actuellement en vigueur.
Le projet de PLUi envisage de la classer en zone UCA4.
Le terrain est situé à l’angle de 2 voies, dont la Route de Lyon qui constitue un axe majeur et
structurant de la ville. Les constructions qui la bordent lui confèrent une forte urbanité.
La parcelle est située à un carrefour important du quartier qu’il convient de traiter de manière
lisible et remarquable.
Le règlement de la zone UCA4 ne nous semble pas être adapté à cette situation en ce sens qu’il
limite la hauteur des bâtiments mais surtout leurs emprises au sol (250m² maximum).
En effet, multiplier le nombre de bâtiments sur cette parcelle ne nous parait pas judicieux et en
aucun cas adapté au site.
Au-delà de la question urbaine, ce principe conduit à créer des vis à vis et des masques solaires
importants ce qui ne va pas dans le sens de la qualité d’usage des futurs logements.
Le terrain est bordé au Nord par une UB3. Le règlement de cette dernière nous semble mieux
adapté et en cohérence avec la situation urbaine et les enjeux de la parcelle. L’emprise au sol
des constructions n’est pas réglementée ce qui permettrait par exemple la réalisation de 3
bâtiments compacts, proposition qui nous semble être davantage en cohérence avec le site.
La hauteur règlementaire dans cette zone nous parait également plus en adéquation avec
l’environnement urbain existant : 12m à l’égout contre 7 dans la zone UCA4.
Cette proposition permettrait de mieux répondre aux enjeux du site, libérerait de l’emprise au
sol, offrant ainsi davantage d’espaces verts ainsi que des percées visuelles en cœur de parcelle
PLANS JOINTS
Accord. Cf. point 2 de la remarque précédente.
Idem au point 2 de l'observation précédente.
STG_0127_PLU
Roger SCHREIBER
Président Association ESCHAU-NATURE
Remis ce 20 mai 2016 un courrier (le n°3) Objet : Observation de l’association Eschau Nature
au projet de Plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
3) Remarques générales sur le Plan Local d’Urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg
que
regretter
les
surfaces
dédiées
aux
zones
existantes
en
déclin.
prairies.
4) Recensement des manques au zonage des espaces favorables aux continuités écologiques
Nous demandons l’inscription, de toutes les parcelles énumérée dans ce chapitre, aux
espaces favorables aux continuités écologiques.
Commune d’Eschau
Secteur est
section 45.
Lieu-dit Hinter dem Alten Teich / prairies : parcelles 51, 26, 27, 29, 30, 39, 33 ; section 16
/Lieu-dit Grossau / prairie : parcelle 74 en partie, le reste de la parcelle étant constituée d’un
prairie : parcelles 68, 69, 115 à 117 ; section 19
Divers
Lieux-dits Hertenmatten et Weichmatten / prairies :
ans).
; section 20.
favorables aux continuités écologiques, Lieu-dit Peterswoerth / prairie : parcelles 2 209 211 :
écologiques
écologiques.
Pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden, concernant l’inscription de parcelles recensées par
l’association dans la trame « espaces favorables aux continuités écologiques » :
des ripisylves le long des cours d’eau ;
des zones boisées, allant des grands massifs forestiers jusqu’aux
boisements ponctuels et de taille limitée (par exemple les boisements liés aux Forts) ;
des bosquets et haies en plein champ ;
des prés-vergers ;
plus ponctuellement des talus végétalisés en plein champ et parfois le
long de certaines infrastructures.
en zone urbaine, dans les trames vertes et bleues les plus structurantes,
en cohérence avec l’OAP Trame verte et bleue.
ne peuvent gérés par un PLU, contrairement aux boisements qui eux peuvent être protégés.
Il est rappelé que le zonage A1 et N1 est inconstructible et préserve de ce fait ces espaces des
constructions.
écologiques ».
Plan de zonage
-
Les continuités écologiques décrites dans la PLU sont issues des données du SRCE. Le
dossier PLU intègre bien ces données qui doivent être mise en œuvre à l'échelle de chaque
commune. La commission prend acte que l'inscription aux espaces favorables aux
continuités écologiques demandée par l’Association ESCHAU-NATURE est partagée avec
l'EMS.
La commission tient également à souligner qu'il est du ressort des acteurs locaux de trouver
le juste équilibre entre les intérêts environnementaux et humains afin de préserver et valoriser
ces espaces.
LA WANTZENAU
LWA_0001_PLU+A414, LWA_0007_PLU
MARTIN Paul 16 rue Leh La Wantzenau
CLAUSS Lucien et Gérard
INT_0433_PLU
Fanny FELTZ 15B faubourg du capitaine d’Alençon 67610 LA WANTZENAU
[email protected]
1. Question(s) ou Observation(s).
Thème(s) abordé(s) : Réglementaire, environnement.
Zone MKF
Conformément aux recommandations du rapport de présentation du POS de la Wantzenau
de mars 2002 (Annexe 1, page 69) concernant la zone NA10 classée en ND4 (zone
également MKF dans nos échanges) et suite aux éléments complémentaires ci-dessous :
_Conclusions favorables de l’étude réalisée par le Cabinet BEREST en 2004 (Annexe 2,
pages 8 et 9 du rapport), étude financée par le collectif AFUL MKF (rappel, 51 propriétaires
composent cette AFUL). _Résultats du PPRI qui indique que cette zone MKF n’est plus
considérée comme zone d’aléas inondation par submersion de cours d’eau sur la commune
de La Wantzenau (Annexe 3, extrait La Wantzenau). _Indications des 4ème et 5ème alinéa
du courrier en date du 10/02/2009 de M. le Maire de la Wantzenau (Annexe 4 – courrier) qui
stipule que, après les études de l’Etat, une évolution du PERI peut être envisagée. _
Demandes reprises dans le Rapport du Conseil Municipal du 15/01/2016 (Annexe 5 – extraits
pages 18/32, 19/32 et 20/32) dont la demande de reclassement concernant le secteur MKF.
Nous, les 60 propriétaires présentes ou représentés (liste en Anne 6 -3 feuilles) à la réunion
du 04/11/2015, en présence de M. Patrick DEPYL, Maire de la Wantzenau : _Considérons
que le déclassement s’est fait uniquement sur la base d’hypothèses/préemptions – zone a
priori inondable – (ce que les propriétaires, avec le soutien de M. le Maire considèrent comme
une injustice et qui au vu des éléments favorables repris ci-dessus peut être réparée).
_Notons qu’au vu des 2 études réalisées (BEREST, PPRI), cette zone n’est pas considérée
comme zone d’aléas inondation par submersion de cours d’eau.
_Demandons à l’unanimité, dans le cadre de l’Enquête publique en cours et :- Comme
évoqué au POS approuvé en 2002 - Suite au courrier de M. le Maire du 10/02/2009 - Selon le
rapport du Conseil Municipal du 15/01/2016 de La Wantzenau Le reclassement de la zone
NA10 (MKF) classée en ND4 au POS approuvé en 2002 en zone urbanisable.
Mme Feltz souhaite préciser que son nom et sa signature figurent sur la liste des 60
personnes favorables au projet MKF alors qu’elle est fermement opposée à ce projet
Les espaces verts agricoles et forestiers sont trop peu considérés dans les projets d’étendue
des communes. Pourtant ce sont eux qui contribuent au bien-être de leurs habitants. Sachez
qu’au droit du quartier du MKF, des cigognes viennent s’alimenter, des renards se terrent
dans les bosquets, des canards et oies sauvages et autres volatils survolent la zone et
pâturent dans les champs. Certes ce ne sont pas des animaux protégés ou en voie
d’extinction, mais ce sont bien leurs habitats qui sont menacés. Par ailleurs, la rive droite de
l’Ill qui longe le MKF est la principale rive non aménagée et encore à caractère naturel et
partiellement sauvage du village. La rive gauche a été entièrement aménagée, des
habitations la longent sur toute le ban de La Wantzenau, les bouleaux et peupliers de plus de
15 m de hauteur sont absents, un chemin piéton et des pistes cyclables au milieu d’un espace
engazonné et artificialisé ont pris la place des saules pleureurs et des roseaux. Autre point,
dans l’étude BEREST réalisée par le « collectif Paul MARTIN », seule la notice explicative est
fournie. Ce volet de vulgarisation scientifique est intéressant mais pourquoi ne pas rendre
publique l’ensemble de l’étude avec les paramètres de calage du modèle hydraulique utilisé.
Le choix de ces paramètres est essentiel aux conclusions souhaitées. D’après les
photographies aériennes (source Géoportail) de la zone, le Rhin a été canalisé et la
confluence de l’Ill et du Rhin a été déplacé en aval hydraulique au début des années 1970.
Lors de la réunion publique du 02/02/2016 relative au nouveau PPRI, il a été dit que la
précédente et donc encore actuelle étude d’inondabilité ne tenait pas compte de
l’endiguement et du déplacement du rejet de l’Ill en aval. Or le précédent et actuel PPRI
datant du 21/09/1993 a été réalisé après 1970 et donc après ces aménagements. A cette
même réunion, il a été également dit que la crue du Rhin n’avait pas d’influence sur l’Ill. Je
vous joins des photographies qui montrent le contraire. Photographie prises à La Wantzenau
en décembre 2012 (source http://www.panoramio.com) La dernière photo en date est celle de
février 1990 qui est une crue courante de période de retour estimée 30 ans. Il serait judicieux
de vérifier les débordements ou non lors de cette crue. Cela donne une première approche
mais bien évidemment dans les PPRI c’est la crue centennale qui est prise en compte.
Les intervenants demandent la possibilité d’urbaniser le secteur Mittelkleinwoerthel (MKW) à
long terme puisqu’il n’est plus soumis au risque d’inondation.
La question du choix des zones à urbaniser à la Wantzenau doit être appréhendée de manière
globale et stratégique.
En effet, la commune du fait de la faiblesse de son parc locatif social est carencée au titre de
l’article 55 de la loi SRU.
Par ailleurs, le développement de la commune de la Wantzenau est complexe du fait de son
exposition au risque inondation.
Enfin, l’enjeu du logement étant connu depuis plusieurs année la commune a engagé des
acquisitions foncières et passé une concession d’aménagement avec la SERS sur le site du
Schwemmloch et encouragé la constitution d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)
pour l’aménagement de la Trissermatt.
On notera d’ailleurs que ces deux sites ont la particularité de bien s’articuler avec les
équipements et les services présents en centre village tout comme d’être bien connectés à la
gare. Pour toutes ces raisons, l’ouverture à l’urbanisation du secteur dit Mittelkleinwoerthel ne
peut se résumer à l’appréciation de sa potentielle inondabilité. Il est aujourd’hui stratégique de
promouvoir l’urbanisation du Schwemmloch et de la Trissermatt, le Mittelkleinwoerthel
devrait rester en zone Naturelle.
Appréciation de la Commission d’Enquête.
Le choix des zones à urbaniser a été fait de manière globale sur la Commune en fonction des
connaissances environnementales, mais également en regard de l’ensemble des 28 communes
de l’EMS, quant à la répartition des zones ouvertes à l’urbanisation et les différentes
répartitions. Les études devront permettre de conserver un équilibre notamment entre les
terrains ouverts à l’urbanisation, ceux qui restent ou retournent en zone A ou N et la prise en
compte des enjeux environnementaux liés au PPRI.
La Commission constate que les zones d’urbanisation « Trissermatt et Schwemmloch »
comprennent des zones inondables d’aléa fort par submersion, selon les éléments portés à
connaissance par les services de l’Etat. L’urbanisation de ces zones (submersion) étant rendue
possible à condition de réduire le niveau d’aléa en catégorie faible/moyen, entrainant des
aménagements et des modes et systèmes constructifs adaptées, afin de garantir la protection
des biens et des personnes. La balance économique de tels projets d’aménagement sera
impactée, d’autant plus que la Commune doit participer à rattraper l’équilibre global du quota
de logements aidés.
**********
INT_0009_PLU
ECKERT Marc [email protected]
Thème(s) abordé(s) : Réglementaire, habitat
Manifeste sa totale opposition à la possibilité de construire des immeubles collectifs dans la
rue de l'Orme à la Wantzenau (terrain communiquant avec la rue du Petit Magmod). Dans
l'ancien POS, cette zone était exclusivement réservée, à juste titre, à la construction de
maisons individuelles. Une étude d'impact même minimaliste mettra en évidence
l'inadaptation de la rue de l'Orme à la circulation et au stationnement d'une quarantaine de
véhicules supplémentaires générés par la construction d'immeubles collectifs. De même le
réseau d'assainissement ne parait pas adapté à des constructions collectives comprenant
une vingtaine de logements. Le quota de logements sociaux à 25% imposé par la loi ALUR
est de toute façon un leurre pour une commune comme la Wantzenau d'où la nécessité de
s'abstenir de construire n'importe quoi n'importe où avec l'excuse de devoir rattraper le retard
en nombre de logements sociaux dans la commune, ce quota imposé par la loi étant de toute
évidence impossible à atteindre. Des constructions dans des endroits inappropriés auront
juste pour conséquence de minorer fortement la valeur des maisons voisines qui ont été
construites ou acquises à un prix très élevé compte tenu de l'impossibilité, à l'époque, de
construire des immeubles collectifs à cet endroit.
Le PLU n’a pas vocation à interdire une typologie de logement, maison individuelle ou
collectif, par exemple. Il fixe des règles de gabarit avec lesquelles la future construction devra
être conforme. Ainsi, la zone UCA3 couvrant le secteur de la rue de l’Orme fixe une hauteur
maximale à 6 mètres à l’égout de toiture.
La diversification du parc de logements, autant en matière de forme d’habitat que de statut
d’occupation (propriétaires, locataires, logements aidés) répond aux phénomènes de
vieillissement de la population auquel est confronté La Wantzenau.
Il est précisé que l’instruction de ce projet se fait sur la base du POS actuellement en vigueur.
Ainsi, le projet fait l’objet d’une demande d’autorisation du droit des sols qui vérifiera que ce
dernier est conforme avec les exigences du POS, dont le stationnement, et celles du règlement
d’assainissement de l’Eurométropole de Strasbourg.
Il parait difficile de concilier l’extraction et les usages de loisirs sur un même site en même
temps. La sécurité des personnes serait en jeu. Une étude d’impact ou un profil de chaque eau
doit être établi, concernant la qualité des eaux de baignade afin d’accueillir le public dans de
bonnes conditions. Une autorisation d’exploitation a été délivrée par les services de
l’administration sous le n° 67. ZIL.07.
La Commission constate le conflit entre l’impact économique et les impacts environnementaux
forts (Natura 2000, SDAGE,…..) qui pèsent sur le site.
La Commission partage l’avis de l’Ems ainsi que la demande formulée par la Mairie en LWA
00017, à savoir : « l’ouverture à toute proposition de modification de cet arrêté qui
permettrait de faire cohabiter les usages précités, tout en augmentant la sécurité des biens et
des personnes. Avec le souhait qu’un dialogue constructif se poursuive, entre le propriétaire,
les associations et l’Etat afin que toutes les pistes de consensus soient explorées. De même, les
scenarii de renaturation des zones actuellement exploitées doivent être discutés et mis en
œuvre avant la fin de la période d’exploitation ».
**********
INT_0115_PLU
SERS Concessionnaire du lotissement du Schwemmloch à la Wantzenau
10 Rue Oberlin BP 50011
67080 Strasbourg Cedex
Sébastien BRUXER Chef de projets
Thème(s) abordé(s) : Réglementaire, habitat, environnement PPRI, mobilité
Le projet d’aménagement du Schwemmloch à la Wantzenau prévoit la réalisation d’un
quartier mixte à dominante d’habitat d’environ 420 logements. En sus du règlement et du
zonage, le PLUi arrêté décline pour ce secteur des orientations d’aménagement, avec des
principes d’aménagement et conditions d’urbanisation synthétisés dans un schéma de
principes. Dans le cadre de l’élaboration du projet de permis d’aménager du lotissement
SCHWEMMLOCH, la SERS, aménageur, et l’équipe de maitrise d’œuvre, inscrivent leur
démarche dans le respect global de l’ensemble de ces prescriptions réglementaires.
Toutefois, il apparait qu’un certain nombre d’orientations ont une traduction écrite et/ou
cartographiée très précises pouvant contraindre excessivement les réponses urbaines aux
enjeux du projet. A cela s’ajoutent les nouvelles contraintes générées par le projet de PPRI
(carte d’aléas) qui nécessitent également quelques adaptations du PLUI pour permettre la
réalisation du programme prévisionnel. - Hauteur maximale des constructions : La hauteur
maximale autorisée dans la zone IAUA est de 7 mètres à l’égout de toiture complétée par une
hauteur maximale hors tout de 8 mètres au-dessus de l’égout principale de toiture. Or, le
schéma de principe organise deux zones distinctes pour le projet, à savoir une zone à
dominante d’habitat individuel intermédiaire à proximité du tissu existant et une zone à
dominante d’habitat collectif dans le reste du secteur, sans que cette distinction n’apparaisse
dans les hauteurs admises. Deux adaptations de cette règle de hauteur nous semblent ainsi
devoir être introduites :
- Zone à dominante d’habitat individuel intermédiaire : cette zone
pourrait être étendue au sud-ouest du projet, entre la rue Hans Arp et la rue du Nord, afin
d’inscrire les futurs bâtiments de cette zone en cohérence avec le tissu existant.
- Dans la zone à dominante d’habitat collectif éloignée du tissu existant, la hauteur maximale
de 7 mètres s’avère difficilement compatible avec cet objectif d’habitat collectif. En outre, le
futur PPRI limitera fortement la constructibilité de la zone IAUA, avec environ 3,5 hectares de
zone inconstructible (soit près de 30% du secteur).
Par conséquent, il s’agirait de pouvoir construire les collectifs à des hauteurs supérieures, soit
12 mètres à l’égout de toiture au lieu des 7 mètres, ce qui correspond à des bâtiments à rez
de chaussée + 3 niveaux + attique.
Enfin, dans l’objectif de pouvoir créer quelques bâtiments signaux permettant de renforcer la
commune de la Wantzenau comme porte d’entrée de l’Eurométropole, il est proposé
d’autoriser des émergences très ponctuelles supérieures à 12 m à l’égout de toiture sans que
le gabarit global n’excède 25 mètres hors tout.
- Desserte et organisation viaire : Les orientations d’aménagement prévoient une voirie
principale permettant d’assurer un bouclage avec la gare à l’ouest et la rue du Nord à l’est et
d’accueillir un transport en commun. Cette orientation écrite est également reprise dans le
schéma de principe, avec un axe qui passe au milieu du quartier. Dans le cadre des études
actuellement menées, ce principe de bouclage a été intégré mais plusieurs organisations
spatiales différentes peuvent y répondre sans nécessairement correspondre au tracé du
schéma. C’est pourquoi, il est proposé de conserver intégralement la mention écrite relatif à
cette voirie principale mais de ne pas la reprendre spatialement dans le schéma de principe.
De la même manière, il est proposé de ne pas conserver les principes de voie secondaire à
créer qui dépendront de l’organisation définitive du projet. Enfin, il est également proposé de
maintenir les objectifs concernant les modes actifs sans pour autant les intégrer au schéma
de principes. En revanche, le schéma de principes devrait conserver les autres prescriptions
qui sont rattachées au territoire : il s’agit de la voie primaire à créer sur la rue existante Nordsud à l’Est connectée au passage à niveau situé au Nord , de la trame verte de continuité
écologique, de l’espace naturel à préserver / valoriser et de la transition végétalisée des
franges.
Le plan de zonage prévoit un élargissement de la rue du Nord à 12 mètres. Or, cet
élargissement n’apparait pas nécessaire en regard de l’objectif des orientations
d’aménagement de réaliser une nouvelle voirie principale. Il est donc proposé de maintenir le
gabarit existant de la rue du Nord afin de rester sur une fonction de voie de desserte locale,
en supprimant l’emplacement réservé LWA5. Par ailleurs, afin de ne pas figer l’organisation
viaire du projet, il est proposé de supprimer les emplacements réservés des amorces de
voirie LWA8, LWA11, LWA12 et LWA15.Il est également proposé de supprimer
l’emplacement réservé LWA4 pour la création d’une liaison piétons cycles traversant la partie
Ouest de la zone du Schwemmloch. Le projet devra répondre aux enjeux relatifs aux modes
actifs sans pour autant être contraint par la géométrie de cet emplacement réservé. Il est à
noter que l’ensemble de ces emplacements réservés figuraient déjà au plan de zonage du
POS et ne sont donc plus forcément opportuns en regard des orientations d’aménagement du
PLUi arrêté.
- Stationnement : F17 Les orientations d’aménagement ambitionnent de donner une juste
place à la voiture pour une meilleure qualité de vie dans le futur quartier. Il est ainsi prévu une
place de stationnement par logement sur la parcelle et une seconde place dans des poches
de stationnement. Il nous semble que cet objectif est intéressant et devra être étudié dans les
différents scénarii. En revanche, il n’est pas certain que cette organisation systématique soit
fonctionnelle pour l’ensemble des logements du secteur, au risque de créer des surfaces de
parking très importantes au détriment d’espaces publics avec d’autres vocations (parc, aires
de jeux pour enfants, …). C’est pourquoi il est proposé la rédaction suivante :« Ainsi, une
place de stationnement par logement pourra être sera prévue sur la parcelle du logement et
une place pour la seconde voiture des ménages et pour les visiteurs pourra être est
aménagée dans des poches de stationnement. » - Marge de recul de 25 mètres inscrite au
plan de zonage à l’est de la zone : Cette marge de recul est issue directement du plan de
zonage du POS. Il est proposé de la supprimer pour ne pas réduire encore davantage la
constructibilité de la zone, sachant que le schéma de principes des orientations
d’aménagement prévoit une transition végétalisée à créer, ce qui permettrait d’assurer un
recul suffisant des futures constructions par rapport à la rue du Nord prolongée vers le
passage à niveau, sans pour autant aller jusqu’à 25 mètres. En revanche, cette bande de
recul se poursuivrait sur toute la partie Est du secteur contrairement à la marge de recul qui
s’interrompt dans le PLUi arrêté au milieu de la zone.
- Dispositions générales :
Le paragraphe 16 de l’article 2 du règlement relatif aux dispositions générales (Titre II) prévoit
l’interdiction de réalisation de sous-sol dans les secteurs soumis à un aléa « faible à moyen »
d’inondation par submersion, modélisé par les services de l’Etat et porté à la connaissance de
l’Eurométropole de Strasbourg en date du 24 avril 2015. Ainsi, cette restriction ne permet pas
de réaliser des parkings en sous-sol, ce qui a pour conséquence leur réalisation intégrale en
surface, peu qualitative pour les programmes de logements collectifs et intermédiaires. Par
conséquent, nous proposons une adaptation de cette règle, à savoir l’interdiction des soussols à l’exception des sous-sols destinés exclusivement au stationnement pour les
programmes accueillant des logements collectifs ou intermédiaires, à condition de maintenir
une transparence hydraulique du sous-sol et de réaliser des places de stationnement non
boxés (garages interdits). L’ensemble de ces demandes d’adaptation ne nous semblent pas
remettre en cause les orientations d’aménagement prévues par le PLUi arrêté mais
permettraient d’introduire une certaine souplesse pour faciliter les réponses à apporter aux
enjeux de la zone IAUA.
Le projet fait l’objet d’une concession d’aménagement attribuée à la SERS mais il est bien
porté par la commune. Cette dernière a communiqué et organisé des réunions avec les
propriétaires et les habitants. L’enquête publique sur le PLU n’a pas cristallisé d’opposition de
la part de la population vis-à-vis de ce projet.
Les demandes d’évolution du PLU proposées par la SERS ne remettent pas en cause les
grandes orientations fixées par l’Eurométropole, notamment en terme de mixité sociale,
d’articulation entre développement urbain et transports... Elles correspondent à des ajustements
du parti d’aménagement qui est partagé avec la commune.
Dans ce cadre, l’Eurométropole n’a pas d’opposition à formuler quant à la majorité des
demandes de l’aménageur.
Toutefois, en cohérence avec la réponse favorable apportée à la demande de la commune
d’inscrire un emplacement réservé en vue de la création d’une voie de desserte nord,
l’Eurométropole est défavorable à la suppression de la portion Nord Est de l’emplacement
réservé LWA5.
Concernant la prise en compte de l’aléa inondation, il est rappelé que la commune a sollicité la
définition du caractère d’intérêt stratégique pour ce projet et celui de Trissermatt (zone IAUA
située à l’entrée Sud Ouest de la commune) au regard de la présence d’un aléa d’inondation et
de son déficit en matière de logements sociaux. L’Eurométropole répond favorablement à cette
demande mais afin de répondre aux enjeux de sécurité publique, elle souhaite conditionner
l’urbanisation du site à l’approbation du Plan de Prévention du Risque d’Inondation annoncée
pour avril 2017, (voir ci-après).
Toutes les autres demandes peuvent être acceptées puisqu’elles relèvent d’ajustements mineurs
qui relèvent davantage de choix communaux que métropolitains.
La Commission prend acte des réponses apportées par l’EMS.
Elle ne partage pas le fait qu’augmenter la hauteur à la gouttière de 7m à 12m, soit un
ajustement mineur. Passez d’un rez-de-chaussée +1 étage à un rez-de-chaussée +3 étages,
change considérablement l’impact visuel sur l’environnement et la Commission s’étonne que
cette demande n’ait pas été intégrée dès le départ dans le PLUI si c’était un point mineur.
Il en est de même quant à la demande de pouvoir dépasser ponctuellement les 12m sans
dépasser les 25m.
La Commission ne conteste pas le potentiel architectural sur un tel secteur et comprend
parfaitement l’impact sur l’équilibre financier et de l’objectif de programmation de logements
sociaux, du projet d’aménagement suite aux exigences du PPRI, mais ces 2 adaptations
doivent faire l’objet d’une mise en évidence avec information et/ou d’une concertation
publique et ne peut être intégré dans le PLUI de cette manière.
Concernant la suppression des emplacements réservés nécessaires au réseau viaire, la
Commission fait remarquer que l’OAP fait figurer des principes de réseaux et comprend que
l’étude qu’à dû faire l’aménageur conclue à des déplacements d’accès, voire des changements
de statut ou suppression/déplacement de piste cyclable dans la zone, mais la Commission n’a
pas à statuer sur les résultats d’un projet dont elle ne dispose aucun élément.
La Commission rappelle que les marges de recul par rapport à un cimetière font l’objet d’une
SUP.
La Commission prend acte de la demande faite pour le stationnement et comprends que la
formulation est : « Ainsi, une place de stationnement par logement pourra être prévue sur la
parcelle du logement et une place pour la seconde voiture des ménages et pour les visiteurs
pourra être est aménagée dans des poches de stationnement». Concluant à une règlementation
offrant plus de souplesse sur l’implantation des stationnements.
La Commission note que l’observation LWA 00017 de la Mairie, fait état des mêmes
demandes.
La Commission comprend que le projet d’aménagement située sur cette zone (non mise à notre
connaissance) conclu à la formulation de cette observation qui en l’acceptant de la sorte,
permettrait d’ajuster l’OAP inscrite dans le PLUi.
Elle partage le fait qu’augmenter la hauteur règlementaire à la gouttière, répond à l’objectif
du PLUi quant à la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l’étalement urbain.
Mais la Commission doit prendre en compte :
- des conclusions actuelles du PPRI en cours d’élaboration,
- de l’ensemble des contraintes et impacts environnementales,
- l’absence de document mis à la disposition de la Commission autre que ceux communiqués
par le PLUi, permettant d’apprécier l’impact sur les intérêts publics,
- en l’absence de donnés autres que celles fournies par l’OAP actuelle du PLUi en termes de
renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,
-en l’absence de document permettant d’apprécier la préservation et la mise en valeur du
patrimoine environnemental, paysager et architectural, autres que celles fournies dans le
cadre de l’élaboration de l’OAP actuelle du PLUi ;
La Commission considère que les suppressions des ER LWA8, LWA12, LWA15, offriront plus
de souplesse dans l’organisation interne et n’impacteront pas l’OAP ainsi matérialisée dans
ses grands principes. En dehors de la formulation règlementaire liée au besoin de
stationnement, que l’EMS accepte, elle considère que la modification règlementaire des
hauteurs ne peut être prise en compte sur la base de l’observation d’une personne, certes
reprise mot pour mot par la Mairie, et souhaite que l’ensemble du public et des habitants en
soit informé.
En conséquence, la Commission d’Enquête émet la recommandation suivante :
La modification réglementaire de la hauteur à la gouttière passant de 7m soit R+1 à 12m
soit R+3+attique, voire ponctuellement de 12m à égal ou inférieur à 25 m (à la gouttière),
doit faire l’objet d’une information au public.
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LWA_0003_PLU
VIX Dominique 24 quai de l’Il 67610 La Wantzenau
Thème(s) abordé(s) : Environnement PPRI
« Lors de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques d’Inondations, les enquêteurs n’ont
pas tenu compte des marques de hautes eaux réparties à certains endroits de La Wantzenau.
Certaines zones inondables (Kleinwoertherl, Mittelwoerthel et Katzekraut) auraient été
classées en zones non inondables. Je tiens à vous faire connaître ces lieux marqués : 24 quai
de l’Ill, 7 faubourg du cap l’Alençon ainsi que sur le pilier du pont de l’Ill (voir photos) Ainsi que
des photos témoignant d’inondations sur la commune. Ils n’ont pas tenu compte de nos deux
digues, soit disant qu’elles ne serviront plus !!! Donc plus besoin d’entretien ! Je pense que
certains villages français auraient été contents d’avoir des digues entretenues. Aussi, je vous
demande que ces témoignages d’évènements passés soient pris en compte dans la réflexion
et que ces zones (Kleinwoertherl, Mittelwoerthel et Katzekraut) soient maintenues en zones
inondables ».
Le PLU de l’Eurométropole prend en compte l’aléa inondation sur la base du porté à
connaissance de l’Etat en date du 24 avril 2015.
En effet, le PPRI est élaboré à l’initiative des services de l’Etat. Il a été prescrit en 2011 et
devrait aboutir en 2017, après une enquête publique programmée pour janvier 2017.
A noter enfin que cette observation vient à l’encontre des doléances manifestées par
l’intervention LWA_0001_PLU, ci-avant.
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INT_0006_PLU, INT_0008_PLU, INT_0011_PLU, INT_0018_MH, LWA_0002_PLU,
INT_0084_PLU, INT_0203_PLU, LWA_0016_PLU,
Thème(s) abordé(s) : Réglementaire, environnement.
Modification de la zone N7/ Wolfert
En 2015, l'Association Wantzenau Wolfert Wasserrat a lancé une pétition qui a recueilli plus
de 1000 signatures. Soit près d'un cinquième de la population totale du village, qui demande
la modification de la zone N7 et ses caractéristiques concernant la gravière le Wolfert. Le
secteur des étangs actuellement est actuellement classé en zone N7 où, selon le règlement,
« sont admises les constructions et installations à condition d’être liées à l’extraction, la
transformation et l’expédition des matériaux extraits sur le site ». Une modification du plan de
zonage du projet de PLUI pour un reclassement du secteur « Wolfert » en zone naturelle (N),
définie comme zone « naturelle ou forestière », est demandée par les habitants de La
Wantzenau, pour répondre à des problématiques d’environnement et des nuisances
(poussière, bruit, vibrations...) pouvant survenir lors de l’exploitation des gravières. Pendant
plus de 50 ans ce plan d'eau, la biodiversité a pu se développer sereinement, plusieurs
espèces classées ont été identifiées, et pourtant, un avis favorable a été émis en 2014,
concernant l'exploitation du site par la société GSM. L'association Wantzenau Wolfert
Wasserrat a proposé des solutions alternatives à GSM, pour préserver le Wolfert, mais
l'exploitant n'en a pas tenu compte. Ce plan d'eau est très fréquenté en période estivale par
les habitants.
Selon le phasage d’exploitation publié dans le dossier d’enquête antérieur à l’arrêté, il est
prévu en phase 4 de ré-exploiter le bassin Wolfert dont les berges constituent actuellement un
environnement remarquable en limite de la zone Natura 2000 et au départ d’une trame verte.
La volonté de l’Exploitant GSM d’étendre vers le Nord son exploitation après l’échéance
d’autorisation de 2034 est clairement exprimée et se traduira le cas échéant par des
acquisitions de terrains auprès de tiers. Afin d’éviter une nouvelle dégradation du site après
l’exploitation programmée du Wolfert, quelle que soit la renaturation de l’ ancien » plan d’eau
actuel en exploitation, l’APQVW formule la demande suivante : Les berges du bassin Wolfert
doivent, dans le PLU être définitivement protégées pour devenir interdites à l’exploitation du
gravier. La surface totale (ensemble des plans d’eau) doit être limitée au périmètre
actuellement défini dans l’arrêté préféctoral pour - Ne pas accroitre les risques de
contamination de la nappe phréatique dans une zone mitoyenne au périmètre de captage
d’eau potable. - Eviter le développement d’un microclimat de brouillard fréquent - Préserver
un site environnemental fragile, aux abords d’une forêt protégée
Transmission des 1000 signatures de notre pétition transmises au Maire de La Wantzenau et
aux services de l'Eurométropole dont il n'a pas été tenu compte dans le compte rendu de
concertation du PLU Intercommunal. L'association W.W.W /Pétition Dans le cadre de la
concertation sur le PLU Intercommunautaire de Strasbourg Euro-Métropole, nous soussignés,
membres et sympathisants de la cause de l’Association Wantzenau Wolfert Wasserrat
(WWW) :
demandons que soient modifiées la Zone N7 et ses caractéristiques pour : •que l’autorisation
d’exploiter le site lors des phases 1 à 3a (12 années à venir), telle que prévue dans l’Arrêté
Préfectoral du 8 juillet 2014, soit assujettie à une évaluation à l’issue de chacune des phases
et à la mise en place d’un comité de suivi associant la municipalité et les associations
concernées pour déterminer le contenu de ces évaluations ; •que soit interdite l’exploitation
du Wolfert, correspondant aux phases 3b et 4 du même arrêté Préfectoral, en raison de
manquements au dossier d’autorisation d’exploiter.
Plus particulièrement c’est la cause environnementale et l’avis des habitants et usagers qui
sont oubliés (voir les justificatifs du document d’accompagnement) ; Nous demandons une
modification du plan de zonage du projet de PLUI pour un reclassement du secteur « Wolfert
» en zone naturelle (N), définie comme zone « naturelle ou forestière ». Le secteur des
étangs actuellement en exploitation reste en zone N7 où, selon le règlement, « sont admises
les constructions et installations à condition d’être liées à l’extraction, la transformation et
l’expédition des matériaux extraits sur le site ». Si elles s’avèrent indispensables, que des
recherches soient menées en proche concertation avec la Mairie et les propriétaires pour
déterminer d’ici 12 ans, des solutions de compensation à la perte d’exploitation du « Wolfert »
L’association WWW demande à ce que soit respecté et préservé la continuité écologique
d’importance régionale sis entre les deux étangs du Hohrain et du Wolfert à La Wantzenau et
cela en respect avec les préconisations et plan du SCOTERS et les documents d’application.
L’autorisation d’activité industrielle d’extraction de gravier va nuire à la préservation de cette
continuité du fait du rétrécissement de la bande de terre entre les deux étangs : - du fait de la
mise en œuvre d’une clôture grillagé réduisant encore le passage ; - du fait du passage d’un
convoyeur à bande pour le transport du gravier sur le passage du corridor écologique ; - du
fait du creusement du défrichement et de la destruction de l’écosystème dans la zone d’un
canal de liaison entre les deux étangs.
Le Schéma Départemental des Carrières du Bas-Rhin, approuvé en octobre 2012 définit les
conditions générales d’implantation des carrières dans le département. Il prend en compte
l’intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des
départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la
nécessité d’une gestion équilibrée de l’espace, tout en favorisant une utilisation économe des
matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de
réaménagement des sites.
Chaque Zone d’Exploitation et de Réaménagement coordonnées des Carrières (ZERC) est
délivrée sur la base du schéma départemental mentionnée ci-avant. Par arrêté préfectoral de
juillet 2014, l’autorisation d’exploiter a été délivrée par l’autorité compétente. Concernant les
remarques sur la prise en compte des enjeux environnementaux, il est à noter que le dossier de
demande d’exploitation comprend les études nécessaires au titre du code de l’environnement.
Le PLU prend acte de cette autorisation et classe l’ensemble du secteur dans une zone N7
prévue spécifiquement pour ce type d’activité. Il y a toutefois lieu de corriger le périmètre
comme le soulève la CCI dans son intervention portée lors de l’enquête publique.
L’ouverture du site, tel que le demandent certains pétitionnaires, ne peut résulter que d’un
dialogue entre le propriétaire de la gravière, la commune et les associations et riverains, ainsi
que l’Etat, autorité compétente. En tout état de cause, le PLU est incompétent pour gérer cette
situation. En lien avec la délibération de la commune, il est précisé que le zonage du PLU ne
pourra évoluer pour répondre à la demande de l’association qu’une fois l’arrêté préfectoral
modifié.
La Commission prend acte.
Une autorisation d’exploitation a été délivrée par les services de l’administration sous le n°
67. ZIL.07.
La Commission partage l’avis de l’Ems ainsi que la demande formulée par la Mairie en LWA
00017, à savoir : « l’ouverture à toute proposition de modification de cet arrêté qui
des personnes. Avec le souhait qu’un dialogue constructif se poursuive, entre le propriétaire,
les associations et l’Etat afin que toutes les pistes de consensus soient explorées. De même, les
scenarii de renaturation des zones actuellement exploitées doivent être discutés et mis en
œuvre avant la fin de la période d’exploitation ».
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LWA_0002_PLU, INT_0091_PLU, LWA_0009_PLU, LWA_0011_PLU, LWA_0016_PLU,
Thème(s) abordé(s) : Environnement, réglementaire, mobilité
Transformation de l’ex-route EDF en desserte de poids lourds du Port aux Pétroles.
NON A LA TRANSFORMATION DE LA ROUTE « EDF » EN DESSERTE POIDS LOURDS
POUR LE PORT AUX PÉTROLES
1- SITUATION ET CONTEXTE ECONOMIQUE Cartographiée en zone N, la zone longeant la
route EDF fait partie des espaces naturels de l’agglomération strasbourgeoise. Sur la carte
illustrative des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD), la zone est considérée comme « milieu écologique majeur à préserver » et
correspond tout comme la forêt de la Robertsau à des espaces à enjeux écologiques et de
biodiversité remarquables. Dans l’optique de la préservation des espaces naturels, il est
stipulé de protéger les forêts rhénanes et les massifs forestiers périurbains. Pour illustrer le
caractère singulier de cette zone rappelons 4 faits importants : > La mise en œuvre en 2005,
grâce au programme LIFE RHIN VIVANT, d’un aménagement dont la Commune de La
Wantzenau est le maître d’ouvrage, responsable de l’entretien et de sa pérennité à savoir :
création de 2 prises d’eau sur le canal de décharge pour alimenter 2 anciens bras du Rhin
(Herregrund et Preuschkofgiessen) pour revitaliser la forêt rhénane autrefois soumise aux
crues saisonnières du RHIN. Ceci a permis à des espèces emblématiques et patrimoniales de
faune (loche d’étang et castor) et de flore de se réapproprier l’espace. Le budget global de
516 000 €, notamment financé par l’Europe à hauteur de 45%, le Ministère de l’Ecologie et du
Développement durable de 25%, la Commune de La Wantzenau de 10% a servi à curer et
reprofiler les 2 « giessen » et à installer des buses d’entrée sur le canal de drainage. > Le
projet de création de la réserve naturelle nationale en cours d’agrément auprès du Ministère
compétent, regroupe la forêt de la Robertsau et vers le nord, la forêt de la Wantzenau située
en aval de la station d’épuration jusqu’à la confluence du Steingiessen et du contre-canal de
drainage sur une surface de 70 ha. Ce futur classement en réserve naturelle interdira sur
l’ensemble du périmètre tout passage de véhicule à moteur. > La présence d’une réserve
biologique forestière (RBF) de 85,89 ha qui inclus la forêt communale et domaniale sur la
partie nord-est. En outre, les parcelles 36a, 38 et 39 de la forêt communale ainsi que 3 et 4 de
la partie domaniale sont en réserve intégrale permettant un suivi de l’évolution naturelle des
écosystèmes forestiers sans intervention sylvicole et un laboratoire d’observation de la forêt
alluviale sur le ban de La Wantzenau. > Un décret ministériel datant du 19/03/1997, qui place
l’ensemble du massif forestier de la bande rhénane et notamment riveraine de la route EDF
de Bâle à Lauterbourg en forêt de protection. A noter que la surface relevant du ban de La
Wantzenau privé et public est de 455ha.
2 - PROJETS EN CONTRADICTION AVEC CE CONTEXTE
Or, il figure dans le PADD de novembre 2015 pages 47 à 49 que la zone d’activité du Port
autonome de Strasbourg fait partie des 9 sites d’intérêts métropolitains et que « pour
conforter la fonction portuaire, site industriel majeur, il convient d’assurer des conditions
d’accès efficaces à la zone d’activité, notamment par un accès nord du port réservé à la
desserte poids lourds et en fonction des contraintes du PPRT, comme il est prévu au
SCOTERS et que cet accès devra tenir compte des sensibilités liées aux milieux naturels
proches ». Nous lisons également dans le rapport de la Commission d’enquête publique sur
le GCO (rapport DREAL du 31/10/2001) que « l’abandon des projets de liaison routière
importante du type pénétrante est et la priorité donnée au seul trafic poids lourds, voire de
matières dangereuses, conduit à privilégier un aménagement de l’ex-route EDF pour faire
circuler le trafic PL desservant le Port aux Pétroles, à savoir 800 poids lourds par jour ce qui
allégerait d’autant la circulation PL sur la RN 4-route du Rhin. » Par ailleurs, il faut signaler
que le dossier route EDF est directement lié aux contraintes du Plan de Prévention des
risques technologiques (PPRT) du Port aux Pétroles (arrêté préfectoral du 28/11/2013) qui
interdit le passage de véhicules non autorisés (VL et PL) sur le quai JACOUTOT et qui
autorise néanmoins l’accès aux zones de loisirs aux usagers des gravières en aval dans
certaines conditions. Le cas échant, le PPRT limiterait ce nouvel axe aux seuls usagers du
Port (PL) et à ceux des entreprises riverains (y compris de la STEP).
- REACTION DE
L’APQVW SUR CES POINTS Notre association a fait part dans un courrier daté du
02/07/2012 adressé à l’ex Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) à propos du Projet de
Déplacement Urbain (PDU) notre ferme opposition à donner à la route EDF une vocation de
desserte de poids lourds du Port Autonome de Strasbourg. Au contraire, il fallait donner à
cette route une vocation cyclable pour éviter à tout prix la détérioration immuable d’un site
remarquable, véritable poumon de la ville de Strasbourg (fréquentation importante de
promeneurs et de cyclistes en périodes de vacances) et éviter de nouveaux risques de
pollution eau et air notamment en cas d’accident par déversement de produits dangereux
dans cette zone. Par ailleurs signalons que : - Ce projet n’induira aucun délestage du trafic
dans le village de La Wantzenau - Le site devra être entièrement grillagé pour des raisons de
sécurité et le rendra inaccessible - aux promeneurs et cyclistes et empêchera le passage
d’animaux - Une bande importante de forêt rhénane, d’environ 15 ha d’après nos
informations, sera détruite - Le coût de cette opération est exorbitant (16 MF selon avantprojet sommaire de la CUS en 2004) 4 – PROPOSITION ET REQUETE DE L’APGVW Pour
rester fidèle aux directives du PDU qui veut fixer de nouvelles orientations valables pour les
30 années à venir, il faut trouver des solutions de transport à long terme qui concilient
économie et écologie. Il est indispensable de chercher à optimiser le transport fluvial
considéré comme le plus sécurisé des modes de transports. Pour ce faire, nous demandons
qu’une étude d’impact approfondie soit réalisée pour : - Le transport par barge sur le Rhin de
camions et de containers, à partir du Port jusqu’aux abords de la centrale hydro-électrique de
Gambsheim. - La création d’un pole multimodal permettant l’acheminement de produits et de
marchandises en aval - Le développement d’une nouvelle offre de transport pour les camions
en provenance notamment de l’Allemagne via le pont du Rhin en amont. Ce terminal serait
situé dans une zone géographiquement intéressante pour deux raisons : - Proximité du pont
du Rhin et existence d’un rond-point permettant un dispatching vers les autoroutes françaises
et allemandes - Peu d’impact sur la forêt rhénane et surtout sur les réseaux hydrauliques
(canal de dérivation et Ill éloignés du site) - Possibilité de développer sur le site une offre de
restauration et d’hôtellerie renforçant l’attractivité touristique. Nous souhaitons donc, vu
l’absence d’études cohérentes et chiffrées sur les avantages/inconvénients du projet route
EDF, que cette option routière soit retirée tant que les experts ne se soient prononcés
valablement sur l’option fluviale. Le projet d’utilisation de la route EDF en desserte de PL doit
être abandonné car : Pénalisant pour l’environnement et les populations fréquentant les sites
le long du Rhin Trop risqué au niveau des risques de pollution du canal de drainage et en
aval, de l’Ill et du Rhin et sur les bras latéraux malgré la présence de vannes de sécurité en
cas d’accident PL (incendie et/ou déversement de produits toxiques et inflammables).Trop
coûteuse et non rentabilisable vu le PPRT.
Cartographiée en zone N, la zone longeant la route EDF fait partie des espaces naturels de
l’agglomération strasbourgeoise. PADD : la zone est considérée comme « milieu écologique
majeur à préserver » et correspond tout comme la forêt de la Robertsau à des espaces à
enjeux écologiques et de biodiversité remarquables. Dans l’optique de la préservation des
espaces naturels, il est stipulé de protéger les forêts rhénanes et les massifs forestiers
périurbains.
Le projet de création de la réserve naturelle nationale en cours d’agrément auprès du
Ministère compétent, regroupe la forêt de la Robertsau et vers le nord, la forêt de la
Wantzenau située en aval de la station d’épuration jusqu’à la confluence du Steingiessen et
du contre-canal de drainage sur une surface de 70 ha. Ce futur classement en réserve
naturelle interdira sur l’ensemble du périmètre tout passage de véhicules à moteur. • La
présence d’une réserve biologique forestière (RBF) de 85,89 ha inclue la forêt communale et
domaniale de La Wantzenau sur la partie nord-est. En outre, les parcelles 36a, 38 et 39 de la
forêt communale ainsi que 3 et 4 de la partie domaniale sont classées en réserve intégrale. •
Un décret ministériel datant du 19/03/1997, place l’ensemble du massif forestier de la bande
rhénane et notamment riveraine de la route EDF de Bâle à Lauterbourg en forêt de protection.
Précisons que la surface relevant du ban de La Wantzenau privé et public, est de 455 ha.
Au contraire, il faut donner à cette route une vocation cyclable pour éviter à tout prix la
détérioration immuable d’un site remarquable, véritable poumon de la ville de STRASBOURG
(fréquentation importante de promeneurs et de cyclotouristes en période de vacances)
Ce projet n’induira aucun délestage du trafic dans le village de La Wantzenau.
Le site devra être entièrement grillagé, un de plus, pour des raisons de sécurité, le rendra
inaccessible aux promeneurs, aux cyclistes et empêchera le passage d’animaux.
Une bande importante de forêt rhénane, estimée à 15 ha sera détruite.
Le coût de cette opération sera forcément exorbitant (16 MF selon avant-projet sommaire de
la CUS en 2004)
L'argumentaire contre l'ouverture de cette route se décline en 13 points à savoir : * Cette
route longe le massif foresetier de La Robertsau - La Wantzenau qui sont toutes des forêts
rhénanes protégées. Le statut de forêt de protection dont bénéficie l'ensemble du massif
forestier de La WANTZENAU soit 455 ha comprenant la totalité de la forêt communale et de
la forêt domaniale de HONAU, est régi par un décret du 10 mars 1997. Il est question
d'amputer la forêt par déboissement a priori sur une largeur de 15 mètres et un linéaire
d'environ 10 kms. * Que deviendra la future réserve naturelle nationale (RNN) de
STRASBOURG ROBERTSAU WANTZENAU ? * Site NATURA 2000 incluant la directive
OISEAUX et HABTATS * Présence avérée en périphérie de cette voie, des espèces
suivantes : castor d'Europe (castor fiber) ainsi que de la loche d'étang (misgurnus fossilis)
dont la commune de LA WANTZENAU est la seule à détenir cette "petite perle" de
biodiversité en Alsace. Ces 2 espèces sont d'intérêt communautaire et figurent en annexe II
de la directive Habitat. * Opération en 2005 LIFE RHIN VIVANT : 2 reprises d'eau sur le canal
de décharge pour alimenter d'une part le HERRENGRUNDGIESSEN et d'autre part le
BREUSCHKOPFGIESSEN (cout total des opérations 516 000 €) * Réserve Biologique
Forestière en périphérie Risque d'accident avec la petite et/ou grande faune d'où nécessité de
mise en place d'une clôture de protection sur tout le linéaire * Risque de déversement
accidentel de produits toxiques ou autres dans les milieux naturels forestiers et aquatiques *
Pollutions sonores et olfactives et accumulation éventuelle de déchets en bordure forestière
voire dans le canal de décharge et ses annexes. * Mise en place d'un pont conséquent sur le
STEINGIESSEN apte à supporter le poids des camions jusqu'à 38 tonnes qu'un renforcement
de l'ouvrage d'art à la confluence du canal de décharge avec l'Ill * Mise aux normes des 2
ouvrages de prises d'eau LIFE sur les 2 "giessen" précités avec accessibilité aux vannes en
cas de pollution et d'engins de secours correspondants * Couloir migratoire d'oiseaux
important (2ième en France après la Camargue)
* En 2008 la bande rhénane a été désignée "zone RAMSAR" la valeur écologique abritée
dans les forêts rhénanes étant aujourd'hui connue et reconnue Pour ces raisons évoquées
NON à l'ouverture de la route EDF entre la Robertsau et Gambsheim PROPOSITIONS : Il
serait judicieux de valoriser cette voie par la mise en place : 1, d'une passerelle sur le
STEINGIESSEN pour vélos et promeneurs 2, d'un sentier pédagogique circulaire à partir de
cette passerelle vers la station d'épuration qui rejoindrait la digue des hautes-eau via La
Wantzenau, expliquant notamment les mécanismes de la forêt alluviale d'origine et son
évolution
Le Comité du Conseil des Ainés de La Wantzenau tient à exprimer ses craintes à ce sujet.
Nos membres sont inquiets quant aux possibilités d'aller au nord du Rhin, par la route
forestière qui débouche en face du PK302, à pied, à bicyclette, ou en voiture pour la
promenade, la contemplation, la pêche ou d'autres activités.
L’association WWW demande le changement de la destination de l’espace réservé situé le
long du Rhin entre Gambsheim et le Port aux Pétroles à Strasbourg dénommé « route EDF ».
Nous demandons que cet espace ne soit plus remis en circulation pour les VL et les PL. Il
existe des alternatives telles que la liaison fluviale par le Rhin, le plus grand fleuve navigable
d’Europe. La mise en place de navette fluviale pour le transport des poids lourds pour le
transit vers et du Port aux Pétroles est une solution qui allie le transport et l’environnement,
car nous rappelons que la route EDF jouxte sur tout son long une zone NATURA 2000. Il
serait également bien d’envisager à long terme la liaison fluviale par navette pour le transport
en commun afin de décharger les pénétrantes nord et est de Strasbourg
Les éléments de réponse concernant l’accès Nord au Port au pétrole se trouvent dans la fiche
déplacement abordant les interventions portées durant l’enquête publique (II.A/). Il convient de
s’y référer.
La Commission prend acte de la réponse de l’EMS formulée dans la fiche déplacement.
Celle-ci ne répond pas aux risques de pollution éventuelle pour un espace situé le long de la
zone Natura 2000. Elle note que cette voie est une propriété privée de VNF et qu’il s’agit d’un
aménagement et non d’une création.
La Commission prend acte qu’il sera procédé à l’étude de l’aménagement d’un accès nord au
Port en cohérence avec le SCOTERS.
La Commission est consciente des enjeux économiques et fonctionnelles de cette voie et se
prononce également sur ce sujet dans la thématique déplacements ainsi que dans l’évocation
du Port Autonome de Strasbourg (fiches Robertsau/Strasbourg)
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LWA_0004_PLU
BARUTHIO Joseph et Martine
Thème(s) abordé(s) : Réglementaire
Contestation et Modification de la Réserve de la Commune au PLU de la Wantzenau sur la
desserte Nord de la Commune.
«La desserte Nord des nouveaux équipements communaux (Centre Technique Municipal,
groupe scolaire et installations sportives) doit être inscrite au PLUI sous forme d’un
emplacement réservé qui relie le rond-point actuel de Kilstett sur la RD468, le passage à
niveau, la voie qui longe le nouveau cimetière, l’ancienne voie ferrée du Spitzacker et rejoint
la rue des Vergers ». Cette demande de réserve est contradictoire avec les directives
exprimées dans le Plan Directeur d’Aménagement Urbain. Elle est dictée : - Prioritairement
par le souci légitime de désengorger la circulation dans le Centre du village, d’en diminuer les
nuisances engendrées par les déplacements automobiles : ainsi cette « desserte Nord » à
venir est souvent répertoriée sur les documents de circulation comme « future voie de
Contournement de La Wantzenau » (clairement dessinée sur le document, daté de mars
2015, du Plan Directeur d’Aménagement de La Wantzenau). - Par l’objectif d’une desserte du
Centre Scolaire à venir pour les automobiles provenant de Kilstett, Gambsheim ou le futur
quartier Schwemmloch.
Elle ne fera que déplacer les problèmes : - L’intensité de la circulation automobile actuelle
dans le Centre sera reportée dans les rues étroites (rue Hirschfeld, rue du Patronage) car les
voitures qui traversent le village pour se rendre à Strasbourg-Centre par la Robertsau, une
fois arrivées rue des Vergers, devront rejoindre la rue principale du Général Leclerc et le pont
de l’Ill. - Elle transportera la pollution automobile autour du nouveau groupe scolaire et des
futures habitations regroupées autour de lui. - Elle n’induira pas de changements de mentalité
quant à l’utilisation abusive de la voiture pour les habitants du futur quartier du Schwemmloch,
proche du Centre Scolaire et Sportif, dont les enfants pourraient s’y rendre à pied ou en vélo.
- Elle augmentera considérablement l’intensité sonore de toute cette zone par les réflexions
sur le long mur du cimetière. Elle constituera un doublement inutile des routes : La voie
privée GSM – qui part juste après le passage à niveau venant de Kilstett pour arriver rue de la
Gravière – est déjà empruntée par les bus scolaires actuellement (et par des voitures venant
de Kilstett désireuses d’éviter le passage dans la rue principale devant les écoles du Centre) ;
cette voie, destinée à revenir dans le Domaine Public, présente l’avantage d’être plus
éloignée des habitations actuelles et futures que celle qui est demandée par la Commune Elle
est quasiment parallèle et proche de celle qui est demandée. Elle est déjà construite, elle est
large, et ne détruira pas de nature supplémentaire. Elle n’occasionnera aucun coût, si ce
n’est celui d’un petit raccordement final vers les Ecoles.
Nous demandons donc que soit modifiée la Réserve de la Commune, et qu’elle soit notifiée
ainsi : - « Emplacement réservé, en suivant un chemin rural, à l’extrémité de la voie GSM, rue
de la Gravière, pour faire un accès direct, par une liaison très courte, vers l’emplacement du
nouveau Centre Scolaire »- « Réservation de l’ancienne voie ferrée du Spitzacker pour
réaliser une piste cyclable large et double ».Cette piste cyclable permettra une liaison entre
les quartiers Est riverains de la gravière et la Place de la Gare dotée d’un grand parking à
vélos (à agrandir) : elle favorisera à long terme : - Un développement ferroviaire pour les
déplacements quotidiens vers Strasbourg ou le Nord, seul moyen de diminuer la circulation
automobile dans le village aux heures de pointe. - Des pratiques cyclistes plus nombreuses si
elles sont attractives. Ainsi, cette « Réserve » se rendra conforme à l’esprit du PLU qui doit
initier de nouvelles pratiques de vie dans les 30 ans à venir.
L’intervenant est opposé à la demande du conseil municipal d’inscrire un emplacement réservé
pour la création d’une voie de desserte nord de La Wantzenau.
Ce projet est déjà inscrit au POS actuellement en vigueur par un tracé de principe,
l’emplacement réservé vient préciser le tracé et l’emprise de cette future voirie. Elle a pour
vocation de desservir le futur quartier du Schwemmloch et les futurs équipements communaux
qui seront relocalisés au nord du village. A terme, elle sera support d’urbanisation et permettra
le bouclage des quartiers Nord Est.
Ce projet de voirie ne vise pas « à déplacer les problèmes » mais à proposer des solutions
alternatives à la desserte des quartiers nord afin de ne pas concentrer le trafic exclusivement
sur la voirie interne de la commune mais de faciliter l’accès à l’autoroute via les routes
départementales 301 et 468.
La Commission prend acte de la réponse formulée par l’EMS.
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LWA_0007_PLU, LWA_0010_PLU
CLAUSS Lucien et Gérard
CLAUSS Gérard 4 rue du Général Leclerc 67610 LA WANTZENAU
Thème(s) abordé(s) : Réglementaire, mobilité.
Concerne les zones en A1 à 6 Nous avons remarqué que l’intitulé LWA53 page 27 du cahier
7 est faux. Est-ce que le contournement de NAD-EM Nord-est de la ville de Strasbourg est
toujours d’actualité ?
Concerne les zones agricoles que la Ferme Clauss exploite. Ces observations concernent la
zone actuellement classée en A1 et située au nord du centre équestre du Waldhof et de la
Cour de Honau Cette zone en lien avec la route départementale et donc avec le public de
passage. Elle se prêterait donc parfaitement pour une vente de fruits, fleurs et légumes en
direct dans les champs, en cueillette libre ou sous d'autres formes de circuits courts. Par cela,
il serait nécessaire d'installer des infrastructures de type serres, cabanon de vente, etc. Or, le
règlement de la zone A1 est particulièrement restrictif.
Sollicite le reclassement en zone A3 qui permettrait de réaliser "les constructions et
installations nécessaires ou liées au fonctionnement d'une activité de maraîchage ou
d'horticulture". Par souci de sécurité, un accès direct à cette zone depuis le carrefour
aménagé existant pour le Waldhof et la Cour de Honau devrait être prévu par les documents
d'urbanisme (voir proposition sur le plan) pour assurer la liaison avec les chemins ruraux
existants
L’intitulé de l’emplacement réservé LWA53 est effectivement erroné. Il s’agit d’une erreur
matérielle qu’il convient de corriger. L’ER LWA53 consiste en l’aménagement d’une voie
douce entre le Faubourg du Capitaine d’Alençon et les berges de l’Ill.
Le contournement Nord-est de Strasbourg se matérialisait par un emplacement réservé inscrit
aux POS de Strasbourg et de La Wantzenau. Ce projet est aujourd’hui abandonné. Les réserves
ne sont pas inscrites dans le PLU de l’Eurométropole.
L’exploitation agricole en question fait l’objet de zonages agricoles constructibles au PLU
soumis à enquête publique. 13 ha d’espaces agricoles ont été classés en zone A3, A4 et A6
pour permettre à cette exploitation agricole de développer ses activités de maraîchage. Le
zonage A3 défini sur 9 ha environ permet à l’entreprise d’implanter des serres. Le périmètre de
la zone A4 en bordure de la RD autorise l’installation d’un cabanon de vente. Le zonage A6
créé sur un périmètre relativement large autour des bâtiments agricoles existants permet le
développement de l’exploitation avec la possibilité de développer une activité d’élevage.
Enfin, les intervenants sont également titulaires d’un bail agricole à clause environnementale
sur une zone A3 permettant la création de serres à la Robertsau au Nord de la Robertsau
(environ 5ha).
Ces zonages ont été définis en concertation avec la Chambre d’agriculture qui a effectué un
travail de collecte des besoins des différents agriculteurs présents sur l’agglomération.
Par ailleurs, il est rappelé que le zonage A1 n’empêche pas le développement du maraîchage
sur cet espace et notamment la libre-cueillette. Il vise exclusivement à garantir les enjeux
paysagers en interdisant les serres sur un linéaire trop important le long de la route
départementale.
Au regard de ces éléments, l’Eurométropole est favorable au maintien du zonage tel que
soumis à enquête publique. Si l’exploitation venait à envisager de nouveaux projets de
développement, une fois les projets actuels réalisés, il sera toujours possible d’étendre le
zonage agricole constructible une fois le PLU approuvé et sur la base d’un projet discuté avec
la commune.
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INT_0122_PLU et EM/G 0263 PLU
René REINBOLT [email protected]
En effet les sujets suivants nous intéressent particulièrement : - Le transfert de l'atelier
municipal et des écoles, ces dernières pour des raisons de normes de sécurité et d'accès
.Une réunion publique à ce sujet serait utile ? - L'accès vers les loisirs de la réserve naturelle
de la Robertsau par la route EDF ? - Le futur Ecoquartier, les logements sociaux et les accès
? - Les traitements agricoles et l'impact sur les riverains. - Le P.P.I Lanxess. - Le Parc de
Jeux et sa Tyrolienne, une gêne pour les riverains. - La Gravière G.S.M et sa clôture ? - La
circulation à travers le Centre
INT_0122_PLU
Cette intervention ne formule pas de véritable demande. Elle s’apparente à un résumé des
points abordés par les différents pétitionnaires ayant formulé une remarque dans le registre
disponible à La Wantzenau. Les réponses se trouvent dans la présente fiche.
Il est rappelé que les projets communaux font l’objet de communications et de réunions
publiques organisées par la commune.
EM/G 0263 PLU
La réserve naturelle et les boisements situés au Sud du site Wagram sont classés en zone
inconstructible N1 et font l’objet d’une trame « espace contribuant aux continuités
écologiques ». Ils sont ainsi préservés au sein du PLU. Ils constituent un élément de la trame
verte et bleue ainsi qu’une zone tampon entre le site d’activité et la commune de Reichstett qui
participe à la qualité du cadre de vie pour la population.
Un projet de géothermie est en cours sur le site de l’ancienne raffinerie. Il a fait l’objet d’une
autorisation préfectorale spécifique.
Le PLU prend en compte le projet communal qui prévoit le transfert des écoles et des ateliers
mais aussi la volonté de la commune de réorienter en priorité son développement urbain au
Nord plutôt qu’au sud de la commune.
Le projet de voie de desserte nord inscrit par un tracé de principe au projet de PLU soumis à
enquête publique et que la commune a demandé de traduire en emplacement réservé créera un
nouvel accès à la commune permettant de ne pas concentrer tous les flux sur l’axe principal de
la commune.
Concernant le Schwemmloch, la prise en compte de l’inondation sera réglementée par le PPRI.
Ce plan de prévention est élaboré par les services de l’Etat. Son approbation est prévue pour
avril 2017. Afin de répondre aux enjeux de sécurité publique, l’Eurométropole propose de
conditionner son urbanisation à l’approbation de ce document de rang supérieur.
Les autres questions concernent la gestion d’espaces ou d’équipements qui ne relèvent pas du
PLU.
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LWA_0012_PLU, INT_0406_PLU, LWA_0008_PLU
WEISS Claude 8 rue de l’Etang 67610 La Wantzenau [email protected]
Thème(s) abordé(s) : Mobilité, Réglementaire
LE COLLECTIF DU LANGGARTEN-ROHRWOERTHFELD
Dans le démarche de
modification du POS en PLU, nous nous permettons d’attirer votre attention sur un secteur
classé en zone actuellement 1NA, mais dont les 2/3 de certaines parcelles se trouvent en NC
du fait du découpage malheureux lors de l’élaboration du POS dans les années 70. De part
leur situation, ces parcelles enclavées dans l’enceinte amont de la digue des hautes eaux de
l’Ill, aux lieux dits Langgarten et Rohrwoerthfeld, forment un site idéal à urbaniser dans le
futur. La viabilisation de ce secteur d’une surface de 4 ha ne nécessitera pas
d’investissements lourds vu que le collecteur d’assainissement principal vers l’ancienne
station d’épuration fait fonction d’épine dorsale pour l’aménagement de ces terrains. Il en est
de même des réseaux secs qui sont à porté de main pour les branchements. Le fait de placer
ces parcelles en future zone à urbaniser, permettra également de régulariser la situation
ubuesque, de terrains soumis à deux règlementations différentes, souvent source de conflits
lors des partages ou de ventes. Deux lotissements ont été crées dans ce quartier et nous
estimons que ces terrains par leurs configurations, situés derrière la barrière naturelle que
constitue la digue des hautes eaux permettra de régulariser une erreur du passé, en modifiant
le secteur du Langgarten-rohrwoerthfeld en zone 2AU, répondant ainsi au bon sens et à
l’intérêt collectif du village. Ce souhait est émis unanimement par les propriétaires fonciers de
ce secteur. Ne serait-il pas plus judicieux de densifier au maximum la couronne centrale de la
métropole pour éviter les trajets journaliers vers les emplois (estimés à plus de 50% du
département) situés dans la grande agglomération. De nombreuses réunions pilotées par la
CUS, ont pourtant eut lieu sur ce sujet, dénommé « liaisons transversales entre les
agglomérations de la 2è couronne » (je n’évoquerai que le secteur Nord) l’idée retenue
consistait à créer une ligne de bus entre La Wantzenau et Vendenheim, desservant les zones
d’activités de La Wantzenau – Hoerdt ainsi que les zones commerciales de Vendenheim –
Lampertheim. Pourquoi ce projet fût-il abandonné ? Cette liaison permettrait aussi une
navette entre 2 gares mettant en complémentarité, une ligne SNCF Lauterbourg et une autre,
Haguenau – Wissembourg évitant ainsi le transit par Strasbourg. D’après une étude réalisée
par la CCI, de nombreux Wantzenauviens effectuent leurs achats dans la zone de
Vendenheim-Lampertheim et n’ont que la solution voiture pour s’y rendre. Dans ce même
chapitre, on créerait une vraie solution de déserte alternative pour le futur pôle d’activité (de
l’ancienne raffinerie) de l’Eurométropole. Les pistes cyclables A ce jour aucune piste cyclable
ne permet de rejoindre nos communes voisines Hoerdt ou Vendenheim. La configuration de
la D301 ou la D223 rend impossible la pratique du vélo sur cette voirie. D’ailleurs en
appliquant la règlementation du code de la route, il est impossible pour un automobiliste
d’effectuer le dépassement d’un cycliste entre le giratoire de La Wantzenau et le rond-point
de Hoerdt, (4 km) sans commettre une infraction grave, en l’occurrence le dépassement de la
ligne de continue. Cette liaison permettait aussi une navette entre 2 gares mettant en
complémentarité, une ligne SNCF Lauterbourg et une autre, Haguenau - Wissembourg
évitant ainsi le transit par Strasbourg. De ce fait, le Conseil Général en accord avec la CUS
ont projeté la réalisation d’une piste cyclable en contrebas de la route, ces travaux étaient
budgétisés et retenus en 2014. A ce jour rien n’a bougé, et on ne retrouve même plus le tracé
du PDU Le CADR67, le service voirie de la CUS et la commune de La Wantzenau ont
élaboré un plan cyclable sur le territoire de la commune. Figurait prioritairement les tronçons
cyclables pour sécuriser les utilisateurs du vélo dans l’emprise du village, et notamment une
section sur les berges de l’Ill entre le pont de l’Ill et la rue de l’Etang La moitié de ce tronçon
fût réalisé en 2013, la seconde partie des travaux étant en attente suite à un recours de 2
riverains qui contestaient la propriété de l’emprise de passage, faisant pourtant partie
intégrale du domaine VNF, qui avait donné son accord à la réalisation. Donc même question,
pourquoi l’abandon de ce projet ? et pourquoi ne figure-t-il plus au PDU ? Pour ma
conclusion, je reste sceptique sur la volonté de l’Eurométropole de favoriser le
développement du vélo au sein de son territoire, surtout de la manière dont on écarte des
projets ficelés techniquement et financièrement.
« Ne serait-il pas plus judicieux de densifier au maximum la couronne centrale de la
métropole pour éviter les trajets journaliers vers les emplois (estimés à plus de 50% du
département) situés dans la grande agglomération ? »
POA Déplacement : Déplacement dans la zone nord de l’Eurométropole. On peut constater
que ce projet ne comporte pas de liaisons transversales dans les 2ème et 3ème couronnes
du nord et le schéma des transports trop centralisateur ne tient pas compte des besoins
transversaux. Le potentiel d’habitants et d’emplois existants et envisagés plaide en faveur des
transports en commun sur un axe structurant La Wantzenau-Reichstett en reliant les gares
multimodales d’accès nord de la métropole de Vendenheim et de La Wantzenau. Des
développements importants d’emplois et de services étant envisagés au N/O de la métropole
(Reichstett, Vendenheim, Mundolsheim) il faut y associer les moyens d’accès et des liaisons
adaptées de transport en commun entre la Robertsau- Hoenheim gare – La Wantzenau –
zone artisanale Reichstett – Vendenheim – Mundolsheim. Une liaison Hoenheim Gare – La
Wantzenau – zone artisanale – zone industrielle de Hoerdt – future zone de la raffinerie
pourrait se faire en commun avec le conseil départemental (l’amorce d’une liaison bus existe
déjà vers le nord du département). L’amélioration de la liaison La Wantzenau-Robertsau
éventuellement vers le port du Rhin permettrait de réduire le nombre de véhicules transitant
par le centre du village. La liaison La Wantzenau – Reichstett – Mundolsheim / Vendenheim
facilitera les échanges vers les zone commerciales. De même, le plan Vélostras ne doit pas
concentrer les accès vers le centre-ville, mais aussi accompagner ces liaisons diagonales.
Des liaisons douces et sécurisées entre La Wantzenau, zone artisanale- zone industrielle de
Hoerdt, future zone de Reichstett - zone commerciale Mundolsheim / Vendenheim ne peuvent
qu'améliorer les échanges et ne font que répondre aux exigences du plan. (Voir les cartes du
POA
déplacement,
tome3/2)
Sans vision de déplacements faciles et de transports en commun adaptés, La Wantzenau
n'attirera pas de nouveaux occupants, le déplacement automobile ne sera pas réduit et la
commune de La Wantzenau deviendra« l'étoile polaire de l'Eurometropole », c'est à dire
visible, lointaine mais inaccessible.
Le secteur Langgarten-Rohrwoerthfeld se situe à l’extrémité Est de la commune. Malgré
l’intérêt que peut y voir le collectif, ce secteur n’est pas un site de développement privilégié
par la collectivité. En effet, le secteur est sensible d’un point de vue environnemental, il est
concerné par une zone Natura 2000. Par ailleurs, il se situe à l’opposé des équipements, et des
transports en commun notamment la gare, située à plus de deux kilomètres. Le PLU se fixe
pour objectif de favoriser le développement urbain à proximité des axes de transports en
commun. C’est notamment dans cette perspective que les choix de développement à l’échelle
communale se portent prioritairement sur les secteurs du Trissermatt et du Schwemmloch.
Concernant les observations sur les politiques de déplacements, la partie II. A apporte les
réponses en matière de desserte par les transports en commun (réponse générale) et de réseau
vélo (partie consacrée à CITIZ).
Par ailleurs, un emplacement réservé est inscrit le long de la RD 301 pour poursuivre
l’aménagement de la piste cyclable entre Hoerdt et Vendenheim vers La Wantzenau.
Les observations évoquant les déplacements trouvent une réponse dans la note thématique
déplacements en partie II. B/.
La Commission prend acte des réponses formulée par l’EMS.
Le choix des zones à urbaniser a été fait de manière globale sur la Commune en fonction des
connaissances environnementales, mais également en regard de l’ensemble des 28 communes
de l’EMS, quant à la répartition des zones ouvertes à l’urbanisation et les différentes
répartitions. Les études devront permettre de conserver un équilibre notamment entre les
terrains ouverts à l’urbanisation, ceux qui restent ou retournent en zone A ou N et la prise en
compte des enjeux environnementaux liés au PPRI.
La Commission constate que les zones d’urbanisation « Trissermatt et Schwemmloch »
comprennent des zones inondables d’aléa fort par submersion, selon les éléments portés à
connaissance par les services de l’Etat. L’urbanisation de ces zones (submersion) étant rendue
possible à condition de réduire le niveau d’aléa en catégorie faible/moyen, entrainant des
aménagements et des modes et systèmes constructifs adaptées, afin de garantir la protection
des biens et des personnes. La balance économique de tels projets d’aménagement sera
impactée, d’autant plus que la Commune doit participer à rattraper l’équilibre global du quota
de logements aidés.
La proposition d’intégrer la zone MKF, serait judicieuse économiquement au regard de la
problématique inondation à condition de revoir le potentiel « Trissermatt et Schwemmloch ».
Le PPRI étant validé au printemps 2017, les études initiales menées par l’EMS et la Commune
doivent être approfondies en fonction des aléas PPRI et de l’impact sur l’environnement.
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LWA_0013_PLU
TORTERAT Carlos 3 rue Zummer 67610 LA WANTZENAU
Thème(s) abordé(s) : Mobilité
Au nom des usagers réguliers de la CTS, nous ne pouvons que déplorer le manque de
desserte efficace en transport en commun (CTS ligne 72) entre le centre ville et La
Wantzenau les samedi et dimanche ainsi que l'absence de desserte de la zone artisanale. La
Wantzenau doit pouvoir bénéficier d'un tarif global CTS/Train tarification unique. La prise en
compte des transports en "zone 2" doit être retenue et adaptée pour inciter et permettre un
allègement du trafic matin et soir sur l'axe principal.
Comme le précise la note déplacement (II.A/), une convention a été passée entre
l’Eurométropole et la Région Grand Est afin d’autoriser les titulaires d’un abonnement urbain
CTS à utiliser leur abonnement de transports urbains CTS pour effectuer des déplacements sur
le réseau TER Alsace à l’intérieur du territoire de l’Eurométropole.
Rappelons également la desserte ferroviaire de la commune de La Wantzenau permet de
rejoindre le centre de Strasbourg en une dizaine de minute.
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LWA_0014_PLU
ISSLER Edith et Francis 4 rue de Rochechouart 67610 LA WANTZENAU
Propriétaires des parcelles cadastrées Section 22 n° 253, 252, 57, 58, 59, 60, 62, 63 formant
une unité foncière sur bâtie d’habitation et de hangar. Cette propriété familiale a déjà
bénéficié par le passé de six permis de construire, pour y réaliser des habitations ou des
bâtiments fonctionnels : il n’y a jamais eu d’activité d’élevage sur ces terrains. Cette unité
foncière est limitrophe sur toute sa longueur de la rue de Rochechouart et bénéficie d’une
desserte par l’ensemble des réseaux (cf plan joint n°1). Nous disposons également de
réseaux à l’intérieur de notre propriété qui sont surdimensionnés par rapport à nos besoins
actuels : ces réseaux internes sont en capacité d’accueillir des constructions nouvelles sans
aucune intervention sur les réseaux publics, ni même branchement nouveau. La parcelle
immédiatement riveraine (Section 23 n°250) à l’angle de la RD223 et de la rue Rochechouart
est également surbâtie d’une habitation. La rue Rochechouart dessert également un quartier
dense d’immeubles à usage d’habitation en façade immédiate de notre propriété.
Récemment, la commune a autorisé une extension de ce quartier d’habitation (habitat aidé)
vers le fond de la rue de Rochechouart. En frange immédiat des parcelles n°57, 58, 59, 60,
est inscrit un emplacement réservé coté A35 au profit de la commune de La Wantzenau qui
envisage de créer une voie prolongeant la rue de Rochechouart et se terminant par une
placette de retournement. Cela manifeste la volonté de la commune de conforter la rue de
Rochechouart dans sa vocation de voirie de desserte urbaine. Il est manifeste à la lumière de
ces caractéristiques que les terrains limitrophes de la rue de Rochechouart, bâtis de longue
date et parfaitement desservis, revêtent un caractère constructible. Pourtant, le projet de PLUi
prévoit de classer en zone A1 l’ensemble des terrains situés côté Sud de la rue de
Rochechouart, et par conséquent l’ensemble de notre unité foncière Le règlement de zone
A1 est l’un de plus restrictif du zonage agricole prévu sur le territoire métropolitain : seuls sont
admis les travaux de réfection et adaptation des constructions existantes, à l’intérieur des
volumes existants et à l’exclusion de tout changement de destination non conforme à la
vocation agricole de la zone. Sont admises également les installations légères d’une
superficie de 20m² à condition d’être liées et nécessaires à l’activité agricole (cela vise les
abris à pâture d’après le rapport de présentation du PLUi….. alors qu’il n’y a jamais eu
d’activité d’élevage sur ces terrains). 1.- Ce classement, eu égard à la description ci-avant
réalisée de l’état réel des parcelles, est entaché d’erreur de droit, sinon d’erreur manifeste
d’appréciation. Il est demandé la correction de cette illégalité et d’affecter aux terrains
desservis par la rue de Rochechouart le seul classement approprié, à savoir un classement
en zone U. Pour mémoire, le code de l’urbanisme définit la zone agricole comme suit : Article
R151-22 : « Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone
agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. » La zone agricole peut certes
être desservie en réseaux mais le motif principal présidant à sa délimitation est la protection
qu’il faut accorder aux terres à raison de leur potentiel agronomique, biologique ou
économique. Ainsi pour exemple est illégal le classement en zone agricole de parcelles
jouxtant une route départementale, entourées à la fois au nord et au sud de parcelles
constructibles sous conditions, desservie par les réseaux et n’ayant aucun intérêt agricole
(CAA Nantes, 30 décembre 1998, Taillandier, 97NT01240 Ou encore le classement en zone
agricole de savanes côtières dépourvues de toute valeur agricole et ne comportant pas de
richesse en sous-sol constitue une erreur manifeste d’appréciation (CAA Bordeaux 27 mars
2003, M RIVIERE, 99BX00380°. Enfin, un PLU classant en zone A une parcelle longeant une
voie communale, bordée par des constructions sur deux côtés et desservie par les réseaux
était illégal dès lors que les terrains ne présentaient aucun intérêt agricole. En l’espèce, la
frange des terrains bordés par la rue de Rochechouart est bâtie depuis près de 40 ans. Elle
ne présente aucun intérêt agricole ou biologique particulier qui mériterait une protection aussi
stricte qu’un zonage agricole de type A1. Le classement retenu par le projet de PLUi est
illégal. 2-. En conséquence de ce qui précède, nous demandons que notre unité foncière soit
affectée d’un classement conforme à la réalité de son occupation et de son potentiel, à savoir
un zonage U constructible. Cependant, car il est évident au regard du projet de
développement urbain retenu pour la commune qu’il ne s’agit pas d’ouvrir une nouvelle zone
du territoire à l’urbanisation, nous vous proposons ci-après de restreindre la limite de cette
zone urbaine aux terrains limitrophes de cette rue de Rochechouart, selon plan n°2 ci-joint.
unité foncière propriété Issler
proposition de limite de zone U
Les constructions existantes ont été autorisées sous le régime du POS en zone NC (agricole) en
lien avec l’activité agricole qu’exerçaient les propriétaires – au titre du code de l’urbanisme, il
s’agit ainsi bien de constructions agricoles (serres et maisons d’habitation), ce qui a justifié le
classement en zone agricole A au projet de PLU arrêté.
Cela étant, l’existence de constructions d’habitation à proximité immédiate de la rue de
Rochechouart et la présence de réseau pourraient permettre, sous réserve de l’avis de la
commune, une modification de la limite de la zone U. Par contre, en cohérence avec les choix
de développement (réorienté vers le Nord) et le caractère d’intérêt stratégique souhaité par la
commune (voir LWA_0017), l’Eurométropole de Strasbourg n’est pas favorable à la demande
d’un classement en U de l’intégralité des parcelles appartenant aux propriétaires.
L’emplacement réservé LWA56 prévu pour la desserte des jardins familiaux matérialise
l’absence de voie de desserte pour la partie Est de l’unité foncière.
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LWA_0015_PLU
BERTOLI Sabine 27 rue du Château 67610 LA WANTZENAU
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UAA L’article 11 UAA : Aspect extérieur des
constructions
Alinéa 2 : Toitures Stipule que : « les pentes des toitures des volumes principaux des
bâtiments doivent être comprises entre 40° et 52° » Par ailleurs dans le règlement «
dispositions toutes zones » Article 11 alinéa 2 : Toitures il est stipulé que « les bâtiments
publics ou d’intérêts collectifs ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux toitures »
Nous constatons ici deux poids deux mesures ; en effet dans une même zone il y aurait deux
aspects différents autorisés selon que l’on soit en présence d’un bâtiment public ou d’un
bâtiment privé (ex. la réalisation d’un toit plat, végétalisé, autorisée s’il s’agit d’un bâtiment
public, refusée s’il s’agit d’une construction privée De plus, nonobstant le fait qu’il y ait deux
poids deux mesures, le PLU ne tient pas compte de la loi Grenelle 2 qui favorise le
développement de solutions techniques durables et qui indique que le permis de construire ou
d’aménager ou une décision prise sur une déclaration préalable « ne peut s’opposer à
l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction
permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la
retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables ». Le Ministère de
l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie confirme d’ailleurs que l’installation de
toitures végétales motivées par des dispositifs de rétention d’eaux pluviales est concernée par
ce dispositif. En effet, ces toitures constituent des matériaux d’isolation thermique, au sens de
l’article R.111-50 al. 1 du Code de l’Urbanisme qui évoque expressément les végétaux en
toiture. Il y a lieu de considérer qu’une toiture végétale destinée à retenir les eaux de pluie
constitue un équipement de récupération des eaux de pluie correspondant à des besoins de
consommation domestique au sens de l’article R.111-50 al.4 du Code de l’Urbanisme. Il
précise par ailleurs que « les dispositions d’urbanisme dès lors qu’elles s’opposent à
l’installation de toitures végétales, ne doivent pas être appliquées ». Je demande par
conséquent que l’article 11 UAA alinéa 2 soit revu afin : - que les demandes d’autorisation
d’urbanisme soient traitées de manière équitable (bâtiment public ou non) - que les projets
innovants permettant le développement de solutions techniques durables puissent être
autorisés en zone UAA.
La zone UAA correspond au centre-villageois où les constructions se caractérisent par leur
forme patrimoniale traditionnelle. L’objectif réglementaire est de préserver cette forme urbaine
en réglementant par exemple la pente des toitures pour qu’elle respecte les caractéristiques
locales. La protection patrimoniale est l’objectif premier de la zone UAA. Nonobstant les
pentes de toitures fixées, le PLU ne s’oppose pas aux solutions techniques durables puisque le
même article 11 de la zone UAA dispose par exemple que « les dispositifs d’énergies
renouvelables sont autorisés à condition d’être intégrés dans l’allure générale de la toiture, de
la manière la plus harmonieuse possible ».
S’agissant des équipements publics, ils sont effectivement exonérés de cette règle dans la
mesure où par leur vocation, ils occupent une place particulière au sein de la commune. Au
regard des dispositifs réglementaires impactant par ailleurs les équipements publics
(accessibilité mobilité réduite, accès secours, etc.), choix a été fait de les exonérer du respect
des règles de toitures. Toutefois, leur insertion paysagère est prévue en l’application de
l’article 11 du PLU.
Par ailleurs, le centre ancien est concerné par un périmètre Monuments Historiques. Ce dernier
induit l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France pour toute demande
d’autorisation de construction quelque soit privée ou publique. Cette consultation obligatoire
constitue une garantie supplémentaire quant à la qualité architecturale des constructions
futures.
L’article L111-6-2 du Code de l’urbanisme, ouvre le champ des possibilités en termes de
toitures, mais sous couvert de l’utilisation de matériaux renouvelables, procédés de
construction spécifiques, mais ceci n’est possible qu’en dehors de toutes zones de protections
référencées dans ce texte.
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SCH_0022_PLU
BORNERT François
6 rue des primevères, 67610 La WANZENAU
Thème(s) abordé(s) : Mobilité, habitat, documents PLU Certains thèmes sont regroupé dans
d’autres remarques précédentes.
1. Viabilité et voirie : Des projets d’habitations et de nouveaux équipements sont programmés
au nord de la commune. De ce fait il est nécessaire d’améliorer les déplacements au nord et à
l’est de la commune et il y a lieu de : - tenir compte d’une pénétrante nord, déjà actée, pour
permettre l’accessibilité au projet du nouveau groupe scolaire et du JCK par une liaison
routière (12m) entre le cimetière nord et la rue des vergers englobant partiellement la
réservation LWa13 ; - faciliter l’accès des quartiers N/E vers les CD 468 et 223 par une
jonction avec cette voie (au niveau des futurs ateliers) et de la rue du hêtre jusqu’à rejoindre
la rue des roseaux (LWa31) en intégrant la prolongation de la rue de Killstett (LWa29) ; la
liaison douce piétons cycles serait alors intégrée dans cette voie ; - maintenir une liaison
douce uniquement piétons / cycles entre le cimetière nord, rue des primevères et la rue des
prés. 2. POA Habitat : Le PLU prévoit une production de 40% de logements sociaux dans les
projets immobiliers de la période. Cette proportion créera une différence flagrante avec le
tissu urbain existant et déséquilibrera le cadre de vie existant. Conscient qu’il est aussi
nécessaire de rattraper des retards accumulés depuis des années et de ne pas faire des
exclusions, cette solution risque aussi de décourager les investisseurs et les propriétaires à la
Wantzenau et d’avoir un effet contraire dans les nouveaux projets où la mixité sociale sera
surdimensionnée. Des logements sociaux oui, mais dans une proportion raisonnable (20 à
25%) et mutualisée sur l’ensemble de l’Eurométropole. Dans l'intérêt commun, ce dossier de
PLU est perfectible et il y a lieu de prendre en considération toutes les remarques,
suggestions et avis émis lors de l'enquête avant d'autoriser une approbation finale.
Concernant les déplacements, cette intervention fait écho à la demande formulée par la
commune concernant la création d’une voie de desserte Nord. Comme indiqué précédemment
dans la partie portant sur la consultation officielle sur le projet de PLU arrêté, l’Eurométropole
propose l’inscription d’un emplacement réservé pour matérialiser le projet en question.
Les études pré-opérationnelles permettront de définir la configuration viaire et la distribution
entre les différents modes de déplacements.
Le PLU au travers de son POA et son OAP Habitat (voir partie habitat II.A) fixe un objectif de
logements locatifs aidés (LLS) à l’échelle de chaque commune. L’objectif de production de
750 logements dont 300 LLS validé par le conseil municipal de La Wantzenau est à atteindre à
l’horizon 2030. Il n’y a pas d’obligation de réaliser 40% LLS par opération immobilière. Le
PLU met en place sur la commune des secteurs de mixité sociale qui exigent un minimum de
25% et non de 40% de LLS pour les opérations de plus de 6 logements. Cet outil vise à
favoriser la mixité sociale et à répartir une offre de logements diversifiés au sein de la
commune.
Le principe de mutualisation est bien mis en œuvre au travers du PLU comme le demande
l’intervenant. A titre d’exemple, les communes non soumises à la loi SRU participent
également à la production de logements locatifs aidés (voir partie habitat II.A.).
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LWA_0017_PLU
Maire de La Wantzenau
Pour faire suite à la délibération du Conseil Municipal prise lors de la séance du 13 janvier
2016 et portant sur l’arrêt du PLUi de l’Eurométropole de Strasbourg et au débat qui s’est
tenu lors du Conseil Municipal du 27 avril dernier, j’ai l’honneur de vous communiquer ciaprès, les réserves, recommandations et demandes formulées par notre assemblée.
1. Les zones d’urbanisation future à vocation d’habitat
La commune de La Wantzenau est confrontée à un vieillissement de sa population et a fait
l’objet d’un arrêté de carence du Préfet. Cet arrêté préfectoral a été pris au regard de son
déficit en matière de logements locatifs aidés. Le parc de logements de la commune
comporte actuellement 58 logements locatifs sociaux soit 2.4 % du nombre total de
logements, alors que les lois SRU et ALUR en exige 25%.
En complément, la ville a réalisé de septembre 2014 à février 2015, un plan directeur
d’aménagement (PDA) comprenant une analyse des caractéristiques sociologiques de la
commune, un diagnostic exhaustif du parc immobilier communal et des propositions de
réalisation de nouveaux équipements. Il a notamment permis de référencer l’ensemble des
potentiels de construction au sein du bâti ancien et de lister les « dents creuses ».
Au regard de ce contexte mais également des disponibilités foncières existantes et du niveau
d’équipements de la commune, les objectifs en matière de production de logements à
l’échelle communale sont les suivants : à l’horizon 2030, la perspective de développement
pour La Wantzenau est de produire :
- 750 logements soit en moyenne 50 logements par an
- dont 300 logements locatifs sociaux (LLS) soit en moyenne 20 LLS par an.
Ainsi, les choix de développement urbain ainsi que leur spatialisation ont été faits par la
commune sur la base du PDA et des documents en vigueur en matière de risques naturels.
Des nouvelles modélisations de l’aléa inondation, ont été portées à la connaissance de la
collectivité par les services de l’Etat dans le cadre de l’élaboration du PPRI Ill Bruche. Les
priorités de la commune en matière de développement au niveau du Trissermatt et du
Schwemmloch sont bien reprises au travers du PLU.
Certains secteurs subissent des transformations dues au contexte réglementaire en évolution
depuis la dernière modification du POS.
Il apparaît en particulier que le PPRI (Plan de prévention des risques d’inondation) impacte de
façon conséquente le développement de notre commune. Les aléas moyens et forts se
retrouvent dans des secteurs concernés par le développement urbain à court terme comme le
Trissermatt ou le Schwemmloch.
A contrario, d’autres secteurs comme le Mittelkleinwoerthel (MKF) ne sont plus considérés
comme des zones d’aléas au regard de la nouvelle cartographie du PPRI.
Ainsi, l’axe fort du développement urbain étant ciblé au Trissermatt et au Schwemmloch, la
zone du MKF peut cependant être proposée, après étude, pour une urbanisation à long
terme, non prioritaire par rapport aux autres réserves foncières déjà identifiées au PLUi.
Toutefois, la commune souhaite que d’autres possibilités de développement fassent l’objet
d’une étude au regard des nouveaux éléments sur l’inondabilité. Cette étude devra également
prendre en compte l’organisation de la commune et son fonctionnement à venir.
Enfin, considérant les contraintes particulières qui pèsent sur notre commune, tant en matière
de pression foncière forte que de risques naturels importants, la réalisation de logements
aidés, selon le quota réglementaire imposé par la loi ALUR, ne peut être examinée dans les
seules limites du territoire communal. Le périmètre à prendre en compte doit nécessairement
être élargi à l’ensemble de l’Eurométropole de Strasbourg. La mutualisation des logements
sociaux doit être au cœur des préoccupations de l’ensemble des collectivités membres de
l’EMS si on souhaite que les objectifs de mixité et d’attractivité des communes deviennent
réalité.
1.1. Ouverture à l’urbanisation à court terme (zones 1AU)
Afin de dynamiser sa population, de permettre aux jeunes ménages d’habiter à La Wantzenau
et d’assurer les objectifs de mixité sociale, le PLU prévoit d’ouvrir à l’urbanisation les
secteurs du Trissermatt et du Schwemmloch (zones IAU). Leur réalisation doit permettre
d’offrir des logements diversifiés (taille et typologie des logements) à proximité de la gare et
du centre de la commune. Ces projets comprendront un minimum de 33 à 35% de logements
locatifs sociaux de manière à répondre aux besoins de la population et de participer au
rattrapage en matière de production de logements sociaux. Ces secteurs étant concernés par
l’aléa inondation porté à la connaissance par les services de l’Etat dans le cadre de
l’élaboration du PPRI Ill Bruche, ils font l’objet de dispositions particulières au sein du
règlement écrit et des orientations d’aménagement et de programmation. L’objectif de ces
principes d’aménagement est d’assurer la sécurité des personnes et de réduire la
vulnérabilité des biens.
A ce titre je souhaite attirer votre attention sur le caractère stratégique que représente
l’ouverture à l’urbanisation des deux secteurs du Schwemmloch et du Trissermatt.
Ce caractère stratégique, répond pleinement aux critères de la disposition 18 du Plan de
Gestion du Risque Inondation (PGRI) qui précise :
« Un projet d’intérêt stratégique est un projet, qui peut être de nature résidentielle,
patrimoniale, industrielle, économique, commerciale, agricole ou autre, dont l’intérêt est
justifié au regard des enjeux socio-économiques et territoriaux qu’il porte. La comparaison
entre les bénéfices économiques, environnementaux, sociétaux et territoriaux attendus du
projet et les coûts et dommages directs et indirects induits par le risque inondation permet
d’apprécier l’intérêt stratégique du projet et justifier sa localisation après étude de localisations
alternatives à proximité. La recherche de localisations alternatives est à examiner à une
échelle supra ou inter-communale.
De la même façon, une zone peut être qualifiée de stratégique de par sa localisation ou son
potentiel, sous réserve d’une appréciation au regard du risque inondation. (…) »
Cette position est confirmée par les services de la Direction Départementale des Territoires
par courrier du 29 janvier 2016.
Au regard de l’analyse des services de l’Etat il apparait que le caractère stratégique peut
s’apprécier à l’échelle de la commune et est fondé sur les éléments suivants :
• Les enjeux socio-économiques :
Considérant les chiffres de carence cités précédemment, la réalisation de logements sociaux
revêt une grande importance sur le plan social et territorial : les projets Schwemmloch et
Trissermatt ciblent respectivement 140 logements locatifs sociaux (soit environ 35% de la
programmation) et 28 logements sociaux (soit environ 35% de la programmation).
Indispensables, ils figurent dans les engagements pris par la commune en décembre 2014
dans le cadre de l’arrêté de carence pris par le Préfet et seront repris dans le futur contrat de
mixité sociale.
La programmation prévue dans le cadre de ces deux projets favorise la diversification du parc
de logements de la commune, permettant ainsi d’offrir des logements pour les jeunes
ménages, les familles mono-parentales ainsi que les séniors. Leur ouverture à l’urbanisation
participe ainsi à davantage de mixité sociale et à dynamiser la démographie de la commune,
actuellement en baisse.
A cet égard, une réflexion est engagée de longue date. Elle vise à la mobilisation de
l’ensemble des potentiels fonciers de la commune et a permis d’identifier ces deux secteurs
comme prioritaires. Cela s’est notamment traduit par la conclusion d’une convention de
concession signée en 2011 avec un aménageur concernant le Schwemmloch et par le projet
de création d’une AFUL sur le Trissermatt.
Par ailleurs, la localisation de ces secteurs se prête particulièrement au développement de
l’habitat et notamment de l’habitat social, du fait de la proximité du cœur de village, des
équipements (écoles, équipements sportifs) et de l’accès facilité aux infrastructures de
transport et particulièrement la gare. Ces sites d’urbanisation sont en continuité avec le tissu
urbain existant et contribuent à la modération de la consommation foncière.
La valorisation de ces atouts s’inscrit en cohérence avec les orientations du SCOTERS, du
Plan local de l’Habitat qui insistent sur l’articulation de l’urbanisation avec les transports en
commun.
Enfin, les études conduites ont également montré l’impact réduit de ces projets d’urbanisation
sur le fonctionnement écologique, notamment en ce qui concerne les zones humides.
• Prise en compte de l’aléa inondation :
Le projet tient compte de l’aléa inondation identifié par les services de l’Etat et porté à la
connaissance de la collectivité le 23 avril 2015. Cet aléa est identifié comme étant
majoritairement moyen à faible. Etant précisé que le projet de PLU de l’Eurométropole interdit
l’urbanisation des poches d’aléa fort.
Le PPRi, en cours d’élaboration, fixera les règles quant à la sécurité et à la gestion des
risques Inondation.
Il en ressort que l’aménagement lui-même de ces secteurs est pensé avec l’ambition de
respecter les fonctionnalités hydrauliques.
En conclusion, l’ouverture à l’urbanisation des secteurs du Trissermatt et du Schwemmloch
ont un intérêt stratégique pour la commune et contribuent au développement et à l’évolution
du territoire, dans le respect des enjeux environnementaux et de la sécurité des personnes et
des biens.
1.2. Ouverture à l’urbanisation à long terme
Dans la perspective de réalisation des cibles définies au PLH, le PLUi a également défini une
réserve foncière à long terme (zone IIAU) au Nord de la commune. En contact direct avec les
équipements scolaires existants et à venir, ce secteur pourra être urbanisé dans un second
temps, une fois les opérations sur le Trissermatt et le Schwemmloch réalisées, par le biais
d’une modification du PLU une fois approuvé. Cette modification devra tenir compte des aléas
d’inondation qui affectent également ce secteur.
C’est pourquoi, la réserve foncière (IIAU) inscrite au Nord des équipements sportifs ne fait
pas l’objet à ce jour d’une démarche aussi avancée que celle engagée pour le Schwemmloch
et le Trissermatt.
Il sera toutefois nécessaire de la mobiliser dans un second temps pour atteindre les objectifs
de mixité sociale et de production de logement inscrits au travers du projet de PLU de
l’Eurométropole.
1.3. Le tissu urbain existant
Par ailleurs, le tissu existant fait l’objet de zonages différents (UAA1, UB2, UCA2 et UCA3)
pour prendre en compte les spécificités urbaines du centre ancien, des secteurs
pavillonnaires et des espaces à proximité de la gare. Le PLU prévoit sur ces secteurs
l’obligation de réaliser 25% de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 6
logements.
2. Les projets en matière de déplacements
En matière de déplacements, l’articulation entre urbanisation et desserte ferroviaire constitue
un des enjeux de développement à l’échelle de la commune. Les priorités sur les secteurs à
urbaniser, à savoir le Schwemmloch et le Trissermatt ont d’ailleurs été définies dans cette
optique.
La desserte de la commune est certes satisfaisante au regard de la présence à la fois d’une
ligne de bus (72) et d’une gare de chemin de fer. Cependant, les fréquences et circuits
peuvent encore être améliorés. Or, les propositions de réaménagement de la ligne de bus
CTS existante ne vont pas dans le sens de l’amélioration demandée : il est question que le
bus 72 ne desserve plus ni le Domaine du Golf, ni le centre-ville de Strasbourg mais s’arrête à
Pont Phario.
Ces suggestions ne vont évidemment pas dans le sens d’un renforcement du service et des
cadences de passage. A contrario, il serait particulièrement intéressant de permettre au bus
72 de rejoindre la future extension de la ligne E du tram pour une desserte plus importante
des écoles du quartier des institutions européennes. De même, la ligne du Conseil
Départemental 67 n° 201 venant de Pfaffenhoffen pourrait s’arrêter à la gare et à l’église de
La Wantzenau à raison de 8 aller-retour par jour en semaine et 4 le week-end. Enfin, il est
nécessaire de mieux coordonner les horaires de train avec ceux du bus.
Cependant, la finalité de La Wantzenau n’est pas seulement d’être reliée aisément à
Strasbourg mais aussi de permettre des déplacements facilités domicile-travail ou domicilezone commerciale. Ainsi, il apparaît nécessaire d’étendre les transports en commun vers la
zone d’activités de la commune, mais aussi en direction de celle de Hoerdt et de Reichstett et
de permettre en fin de circuit de rejoindre la zone commerciale de Vendenheim. Il s’agit là de
développer une alternative au tout-voiture entre communes du quadrant Nord de l’EMS
appelées à se développer.
Par ailleurs, la commune est concernée par un certain nombre de projets intercommunaux en
matière de déplacement. Il s’agit notamment de :
• La desserte nord du Port aux Pétroles inscrite au travers d’un emplacement réservé qui vise
l’élargissement de la route EDF. L’utilisation de l’ancienne route EDF à fin de desserte du port
aux pétroles de Strasbourg appelle de notre part une demande sous forme de compléments
d’informations. En effet, la préservation de la forêt de La Wantzenau et des zones Natura
2000, tout comme la sécurisation du transport de matières dangereuses, constituent des
enjeux environnementaux et économiques majeurs. De même, les communes voisines
comme Kilstett, Gambsheim ou Hoerdt poursuivent leur développement, ce qui génère un flux
de circulation croissant vers Strasbourg, via notre village. Il est donc légitime de s’interroger
sur la pertinence de cette nouvelle voie de desserte mais également sur des modes de
transport alternatifs comme le ferroutage ou le transport fluvial. Ainsi, au-delà du principe
porté par le PLU, la commune souhaite avoir des éléments concernant le calendrier envisagé
pour cette ouverture de voie, le type et la fréquence des véhicules autorisés à l’emprunter.
• La poursuite de la piste cyclable entre La Wantzenau et Hoerdt, projet porté par le Conseil
départemental, qui est matérialisé par un emplacement réservé le long de la RD 301. Le
conseil municipal a exprimé à ce titre une recommandation en considérant que la création
d’une piste cyclable le long de la RD 301, projet porté par le Conseil Départemental du BasRhin, n’est pas en adéquation avec le réseau cyclable existant. La piste des Forts permet
d’ores et déjà d’assurer le lien entre le Golf et le centre de la commune.
• Au niveau communal, la desserte Nord de la commune se traduit par des tracés de principe.
Traversant successivement des zones d’urbanisation future (IAUA, IAUE et IIAU), son
aménagement s’effectuera au fil des projets urbains. Le conseil municipal a souhaité émettre
une réserve concernant cette voie.
La desserte Nord des nouveaux équipements communaux (centre technique municipal,
groupe scolaire et installations sportives) doit en effet être inscrite au PLUi sous forme d’un
emplacement réservé qui relie le rond-point actuel de Kilstett sur la RD 468, le passage à
niveau, la voie qui longe le nouveau cimetière, l’ancienne voie ferrée du Spitzacker et rejoint
la rue des vergers. Les crédits pour les tranches prioritaires ont d’ores et déjà été inscrits aux
budgets pluriannuels 2016-2019 de l’EMS.
4. La préservation de l’environnement
La commune de La Wantzenau bénéficie de milieux naturels de grande qualité, avec les
forêts rhénanes en grande partie classées Natura 2000 et un réseau hydrographique dense.
Ces éléments constituent des atouts en matière de fonctionnement écologique du territoire et
de cadre de vie. Ils nécessitent également une prise en compte particulière, notamment en
matière d’inondation pour assurer la sécurité publique et un développement durable au sein
de la commune.
Le site du MKF est d’ailleurs situé à proximité directe de ce secteur Natura 2000 et de l’Ill.
Par ailleurs, la gravière du Wolfert, site d’exploitation, est utilisée depuis des décennies pour
différents usages comme la plongée ou la baignade d’agrément. Elle demeure une propriété
privée ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’exploitation de carrière. A ce titre, son
classement dans le PLUi en zone N7 répond aux besoins de maintien de l’activité existante.
Cependant, la commune reste ouverte à toute proposition de modification de cet arrêté qui
des personnes. C’est pourquoi, elle souhaite qu’un dialogue constructif se poursuive, entre le
propriétaire, les associations et l’Etat afin que toutes les pistes de consensus soient
explorées. De même, les scenarii de renaturation des zones actuellement exploitées doivent
être discutés et mis en œuvre avant la fin de la période d’exploitation.
3. Des recommandations concernant les dispositions constructives
Le conseil municipal a émis quelques recommandations quant aux dispositions constructions
figurant aux plans et règlements du PLUi :
• Le terrain situé entre le parvis de l’église et le 24 rue du Général de Gaulle a fait l’objet
d’une acquisition de la commune. Il n’a donc plus lieu d’y faire figurer un emplacement
réservé.
• En zone UAA1 (équivalent de la zone UA2 actuelle), la hauteur à l’égout est de 5.50 mètres
et non pas 6 mètres comme mentionné au plan.
• Les hauteurs des clôtures en zone UAA, UB et UC ne devraient pas excéder 1.60 m dans
un souci de cohérence.
• En zone UX, sont admis les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets et de
véhicules hors d’usage. Cette autorisation est incompatible avec la situation actuelle de
condamnation d’un propriétaire situé en zone UXB1.
• Les dispositions applicables aux bâtiments remarquables pourraient être précisées afin de
permettre la conservation du cœur de village propre à La Wantzenau.
• On veillera à la cohérence de classement d’une même unité foncière ente les zones U et
1NA, tout comme à celle des marges de recul figurant au PLUi.
Il a également souhaité rappeler que les dispositions constructives du Schwemmloch doivent
être compatibles avec la réalisation d’un quartier mixte à dominante d’habitat d’environ 400
logements.
Ainsi, quelques adaptations sont nécessaires pour permettre la réalisation du programme
prévisionnel :
Hauteur maximale des constructions :
La hauteur maximale autorisée dans la zone IAUA est de 7 mètres à l’égout de toiture
complétée par une hauteur maximale hors tout de 8 mètres au-dessus de l’égout principale
de toiture. Or, le schéma de principe organise deux zones distinctes pour le projet, à savoir
une zone à dominante d’habitat individuel intermédiaire à proximité du tissu existant et une
zone à dominante d’habitat collectif dans le reste du secteur, sans que cette distinction
n’apparaisse dans les hauteurs admises.
Deux adaptations de cette règle de hauteur nous semblent donc devoir être introduites :
Zone à dominante d’habitat individuel intermédiaire : cette zone pourrait être étendue au
sud-ouest du projet, entre la rue Hans Arp et la rue du Nord, afin d’inscrire les futurs
bâtiments de cette zone en cohérence avec le tissu existant.
Dans la zone à dominante d’habitat collectif éloignée du tissu existant, la hauteur maximale
de 7 mètres s’avère difficilement compatible avec cet objectif d’habitat collectif. En outre, le
futur PPRI limitera fortement la constructibilité de la zone IAUA, avec environ 3,5 hectares de
zone inconstructible (soit près de 30% du secteur). Par conséquent, il s’agirait de pouvoir
construire les collectifs à des hauteurs supérieures, soit 12 mètres à l’égout de toiture au lieu
des 7 mètres, ce qui correspond à des bâtiments à rez de chaussée + 3 niveaux + attique.
Enfin, dans l’objectif de pouvoir créer quelques bâtiments signaux permettant de renforcer la
commune de La Wantzenau comme porte d’entrée de l’Eurométropole, il est proposé
d’autoriser des émergences très ponctuelles supérieures à 12 m à l’égout de toiture sans que
le gabarit global n’excède 25 mètres hors tout.
• Desserte et organisation viaire :
Les orientations d’aménagement prévoient une voirie principale permettant d’assurer un
bouclage avec la gare à l’ouest et la rue du Nord à l’est et d’accueillir un transport en
commun.
Cette orientation écrite est également reprise dans le schéma de principe, avec un axe qui
passe au milieu du quartier. Dans le cadre des études actuellement menées, ce principe de
bouclage a été intégré mais plusieurs organisations spatiales différentes peuvent y répondre
sans nécessairement correspondre au tracé du schéma.
C’est pourquoi, il est proposé de conserver intégralement la mention écrite relatif à cette voirie
principale mais de ne pas la reprendre spatialement dans le schéma de principe.
De la même manière, il est proposé de ne pas conserver les principes de voie secondaire à
créer qui dépendront de l’organisation définitive du projet. Enfin, il est également proposé de
maintenir les objectifs concernant les modes actifs sans pour autant les intégrer au schéma
de principes.
En revanche, le schéma de principes devrait conserver les autres prescriptions qui sont
rattachées au territoire : il s’agit de la voie primaire à créer sur la rue existante Nord-sud à
l’Est connectée au passage à niveau situé au Nord, de la trame verte de continuité
écologique, de l’espace naturel à préserver / valoriser et de la transition végétalisée des
franges.
Le plan de zonage prévoit un élargissement de la rue du Nord à 12 mètres. Or, cet
élargissement n’apparait pas nécessaire en regard de l’objectif des orientations
d’aménagement de réaliser une nouvelle voirie principale. Il est donc proposé de maintenir le
gabarit existant de la rue du Nord afin de rester sur une fonction de voie de desserte locale,
en supprimant l’emplacement réservé LWA5. Par ailleurs, afin de ne pas figer l’organisation
viaire du projet, il est proposé de supprimer les emplacements réservés des amorces de
voirie LWA8, LWA11, LWA12 et LWA15.
Il est également proposé de supprimer l’emplacement réservé LWA4 pour la création d’une
liaison piétons cycles traversant la partie Ouest de la zone du Schwemmloch. Le projet devra
répondre aux enjeux relatifs aux modes actifs sans pour autant être contraint par la géométrie
de cet emplacement réservé. Il est à noter que l’ensemble de ces emplacements réservés
figuraient déjà au plan de zonage du POS et ne sont donc plus forcément opportuns en
regard
des orientations d’aménagement du PLUi arrêté.
• Stationnement :
Les orientations d’aménagement ambitionnent de donner une juste place à la voiture pour
une meilleure qualité de vie dans le futur quartier. Il est ainsi prévu une place de
stationnement par logement sur la parcelle et une seconde place dans des poches de
stationnement. Il nous semble que cet objectif est intéressant et devra être étudié dans les
différents scénarii. En revanche, il n’est pas certain que cette organisation systématique soit
fonctionnelle pour l’ensemble des logements du secteur, au risque de créer des surfaces de
parking très importantes au détriment d’espaces publics avec d’autres vocations (parc, aires
de jeux pour enfants, …).
C’est pourquoi il est proposé la rédaction suivante :
« Ainsi, une place de stationnement par logement pourra être sera prévue sur la parcelle du
logement et une place pour la seconde voiture des ménages et pour les visiteurs pourra être
est aménagée dans des poches de stationnement. »
• Marge de recul de 25 mètres inscrite au plan de zonage à l’est de la zone
Cette marge de recul est issue directement du plan de zonage du POS. Il est proposé de la
supprimer pour ne pas réduire encore davantage la constructibilité de la zone, sachant que le
schéma de principes des orientations d’aménagement prévoit une transition végétalisée à
créer, ce qui permettrait d’assurer un recul suffisant des futures constructions par rapport à la
rue du Nord prolongée vers le passage à niveau, sans pour autant aller jusqu’à 25 mètres. En
revanche, cette bande de recul se poursuivrait sur toute la partie Est du secteur contrairement
à la marge de recul qui s’interrompt dans le PLUi arrêté au milieu de la zone.
Dispositions générales :
Le paragraphe 16 de l’article 2 du règlement relatif aux dispositions générales (Titre II) prévoit
l’interdiction de réalisation de sous-sol dans les secteurs soumis à un aléa « faible à moyen »
d’inondation par submersion, modélisé par les services de l’Etat et porté à la connaissance de
l’Eurométropole de Strasbourg en date du 24 avril 2015. Ainsi, cette restriction ne permet pas
de réaliser des parkings en sous-sol, ce qui a pour conséquence leur réalisation intégrale en
surface, peu qualitative pour les programmes de logements collectifs et intermédiaires.
Par conséquent, nous proposons une adaptation de cette règle, à savoir l’interdiction des
sous-sols à l’exception des sous-sols destinés exclusivement au stationnement pour les
programmes accueillant des logements collectifs ou intermédiaires, à condition de maintenir
une transparence hydraulique du sous-sol et de réaliser des places de stationnement non
boxés (garages interdits).
L’ensemble de ces demandes d’adaptation ne nous semblent pas remettre en cause les
orientations d’aménagement prévues par le PLUi arrêté mais permettraient d’introduire une
certaine souplesse pour faciliter les réponses à apporter aux enjeux de la zone IAUA.
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments, je vous prie d’agréer, Monsieur le
Président, mes salutations distinguées.
L’intervention du maire de La Wantzenau reprend les éléments de l’avis de la commune sur le
projet de PLU arrêté, ainsi que les demandes d’ajustements de la SERS sur le secteur du
Schwemmloch.
Les réponses de l’Eurométropole sur ces sujets sont détaillées ci-avant (observation
INT_0115_PLU) concernant le projet du Schwemmloch et dans la partie I. B concernant l’avis
du conseil municipal. Au sujet du Schwemmloch, il est à noter que la présente intervention de
la commune marque l’adhésion de cette dernière aux demandes de l’aménageur.
Outre ces éléments, Monsieur le Maire demande également le classement en zone d’intérêt
stratégique des secteurs de projet du Schwemmloch et de la Trissermatt.
Au regard des éléments mis en avant par la commune, du caractère inondable après effacement
de digue et l’arrêté de carence du Préfet par rapport au déficit de la commune en matière de
logements locatifs aidés, l’Eurométropole soutient la demande de la commune de classer ces
secteurs en zone ou projet d’intérêt stratégique dans le futur PPRI, en cours d’élaboration par
les services de l’Etat. A la lecture du Plan de Gestion du Risque Inondation, il est rappelé que
l’urbanisation de ces secteurs n’est envisageable qu’à la condition de ce classement.
A ce titre, l’Eurométropole propose de compléter le rapport de présentation afin de motiver
cette demande de classement.
En lien avec les réponses apportées à la DDT sur la prise en compte de l’aléa inondation,
l’Eurométropole rappelle par ailleurs qu’elle souhaite conditionner l’ouverture à l’urbanisation
de ces deux secteurs à l’approbation du PPRI qui est prévue en avril 2017. Cette condition vise
à répondre aux enjeux de sécurité publique et à encadrer les projets d’aménagement et de
constructions n’induisent pas une vulnérabilité pour les biens et les personnes.
La Commission prend acte de la réponse formulée par l’EMS et constate que les demandes
formulées par la Commune et l’observation faite par l’aménageur sur le site de Schwemmloch
sont identiques dans l’ensemble du descriptif.
Voir la réponse de la Commission en INT_0115_PLU ainsi que les réponses apportées sur la
Wantzenau fiches I.B et II.B La Wantzenau.
LAMPERTHEIM
LAM_0001_PLU , LAM_0002_PLU
Gaby KLEIN née MENGES pour les riverains de Mundolsheim, de la zone IAUXd ou IAUX4
(ou la dénomination) a souvent changé.
Nous nous interrogeons fortement sur la simultanéité de cette enquête publique du PLUI
(jusqu’au 20.05.16) et la mise à disposition de la version finale de la ZAC ZCN, de son projet
d’aménagement finalisé en janvier 2016 !??
Nous tenons à préciser que le secteur pavillonnaire de Mundolsheim jouxtant la zone IAUXd
entre la voie ferrée et la RD263 est à considérer avec ses vergers, soit les maisons de la rue
Oberlin et les n°14, 12, 12a de la rue de la Forêt et le n°1 route de Brumath Lampertheim.
Donc la « transition abaissée » de 10m (au moins) doit se faire sur tout périmètre de long des
maisons et des vergers.
Les constructions futures doivent être soignées sur toutes leurs façades en évitant les nuisances
visuelles vers les habitations existantes (hauteur !).
Leurs activités ne doivent pas générer des nuisances olfactives et/ou sonores supplémentaires
(traitement des façades arrière, des cours, stockage…).
Nous exigeons qu’il soit porté autant de soin à l’environnement de vie des habitants qu’à celui
des passants, motorisés en plus dont il est souvent question dans ce PLUI. Les futures
constructions se dessinent en face de leurs baies, leurs jardins et leurs espaces verts.
Nous réitérons notre volonté d’être concertés pour l’aménagement de la transition paysagère
dont nous aurions été heureux de voir aussi un schéma figurer dans ces pages. Qu’en est-il des
limites séparatives ?
Le PLU de Lampertheim a fait l’objet d’une modification dont l’enquête publique a eu lieu du
5 octobre au 6 novembre 2015. Cette procédure avait pour objet de permettre la réalisation du
projet de restructuration de la zone commerciale Nord. Le PLU de l’Eurométropole de
Strasbourg tient d’ores et déjà compte des objets soumis à la modification du PLU de
Lampertheim.
Toutefois, les demandes du pétitionnaire qui portent sur les enjeux d’insertion du projet par
rapport à l’environnement bâti, font échos aux recommandations émises par le commissaireenquêteur en date du 5 février 2016, dans le cadre de son rapport rendu au sujet de la
modification n° 3 du PLU de la commune.
Ainsi, il est proposé sur le secteur Actinord, de compléter l’OAP de la ZCN et de réglementer
la hauteur des constructions au PLU à approuver.
Appréciation de la commission d’enquête
La commission constate que la position prise par l’Eurométropole donne satisfaction aux
riverains quant à la hauteur des futures constructions et tient compte des recommandations
émises par le commissaire enquêteur lors de la modification n° 3 du PLU de Lampertheim
sans toutefois préciser la complétude de l’OAP de la ZCN. Concernant la transition
paysagère, la concertation des riverains est souhaitable et recommandée.
LINGOLSHEIM
LIN_0001
Demande de mise en place d’un zonage plus adapté à l’existant 9,35m selon documents cijoints (cf registre). Plusieurs habitations recontrent la même problématique. Demande
possibilité UB3 10m.
Demande de modification de zonage suite à erreur matérielle de traçage constaté par la mairie.
Merci de revenir au tracé de l’ancien POS, documents ci-joints.
Secteur
objet de la
demande
La majorité des constructions situées dans la zone UB4 concernées sont d’une hauteur limitée,
qui entre dans la règle de la zone (7 mètres à l’égout du toit et 12 mètres hors tout). La
construction mentionnée par le pétitionnaire constitue un cas particulier (hauteur de R+2) au
sein de la zone UB4. Comme cela est expliqué dans le rapport de présentation, le PLU ne créé
pas dans ce cas de figure de « micro zone », à l’échelle d’un seul bâtiment.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner un avis favorable à l’intégration partielle
des parcelles n°33 et 36 dans le secteur de zone UB4 mais donne un avis défavorable à la
création d’un secteur de zone UB3 à l’échelle de l’unité foncière du demandeur.
La commission suit l’avis de l’Eurométropole quant à l’intégration partielle des parcelles
n°33 et 36 et celui de ne pas créer un secteur de zone à l’échelle d’une seule unité foncière.
**********
LIN_0002
Monsieur BIEBER est venu consulter les plans.
Cette remarque n’appelle pas de réponse particulière de l’Eurométropole de Strasbourg.
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LIN_0003
Est venu consulter le dossier d’enquête
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LIN_0004
Est venu consulter le dossier d’enquête et les plans
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LIN_0005
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LIN_0007
Pour quelles raison les parcelles 123-121-119-117 de la zone UB4 sont elles incluses dans la
zone UB4 et non pas UB3.
Ou pour quelle raison l’extrémité de la zone UB4 arrive en limite de la parcelle 123 n’est pas
étendue de part et d’autres de la rue du Général Leclerc parallèlement à la rue du Maréchal
Foch, le dessin de la zone UB4 des parcelles 123-121-119-117 crée un enclavement de ces
parcelles, les zones vertes jouxtant le quartier des fleurs des parcelles 23-27 de la zone UB3
seront sacrifié au profit de construction immeubles haut/le quartier des fleurs n’est constitué
que de très petites parcelles et limité un lit de construction, ce qui n’est pas le cas de la zone
UB3, il n’y a donc plus équité et d’équilibre entre les 2 zones continues.
UB4
Réclassement de ces parcelles en
UB3
L’Eurométropole de Strasbourg propose de prendre en compte la demande d’intégration des
parcelles 123-121-119-117 dans le secteur de zone UB3 car elles sont situées au droit de la rue
du Maréchal Foch qui constitue un axe majeur de la commune, et qui a vocation à s’intensifier.
Cet objectif, et les règles mises en place pour y arriver, figuraient déjà au POS de Lingolsheim.
Le PLU ne fait que les conforter.
La commission approuve la réponse apportée par l’Eurométropole qui donne satisfaction au
demandeur et permet de trouver un équilibre entre ces deux secteurs.
**********
LIN_0008
**********
LIN_0009
Ont consulté le dossier
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LIN_0010
Est venu montrer des incohérences et écrira un courrier pour exprimer ses opinions concernant
celles-ci.
**********
INT_0268
bal sppt 16/05/16
Bonjour,
Je suis Jacques Wurtz, né le 10.08.1982 à Strasbourg. Je vous écrits pour vous faire par de mon
incompréhension de certain choix et d’autre part pour soumettre des propositions, qui ont été
transmise aux communes concernées mais dont le retour fut soit inexistant, soit traité avec
legerté. J’ai déjà formulé mes demandes au niveau de la commission d’enquête qui a eu à
Lingolsheim, les quels ont été surpris par les réponses ou silence de la part des communes
concernées, et pensaient que mes remarques étaient fondée et qu’il était important que j’en
fasse part par ce courrier.
Je dois vous préciser que je suis agriculteur et propriétaire terrien et par conséquent j’ai eu un
œil avisé, voir intéressé, au tour des zones que je vais vous citer.
Je vais commencer par le banc de Geispolsheim. J’ai fais mes remarques, écrites en mairie lors
de la consultation et je n’ai eu aucune réponses.
Sur le banc de Geispolsheim
- au niveau de la section 24. Je suis propriétaire de la parcelle 02. Je constate que le projet de
création d’un rond point pour une éventuelle route reliant à Ostwald, passant à coté de la ferme
des Hoerlé La Colonie, propriété de l’Eurometropole, est toujours indiquer comme
emplacement réservé, alors que j’avais cru comprendre que cette route n’existerait pas et a été
remplacé par la route au niveau du Borrie et du tennis de Ostwald. Ma parcelle est directement
concernée par ce projet, alors que la commune possède les parcelles et 3 4 et 5 en face, et
l’emprise pour un éventuel rond point serait à mes yeux largement suffisante au niveau des
parcelles de commune.
Je tiens à préciser également mon interrogation à la mairie sur la rue De La Garenne à
Geispolsheim, qui n’a aucune existence juridique, il n’y a normalement même pas de droit de
passage, et que cette rue est construite en toute illégalité sur la propriété privé, entre autre la
mienne. Les réseaux ont été tirés dans ma parcelle (assainissement entre autre) sans aucun
accord ou questionnement, et des regards affileurs dans ma parcelle. Etonnant silence de la
mairie à ce niveau…
J’ai demandé, quitte à avoir une rue et tout le réseau dans ma parcelle, que la dite parcelle soit
rendue constructible en zone habitation/ commerce qui correspond à l’environnement alentour.
Nous aimerions y placer un magasin de produits bio issus de notre ferme et des logements au
dessus.
- Sur la section 23, propriétaire d’une trentaine de parcelles et locataire d’une dizaine, sur une
surface totale de 6.2ha.
Je constate la présence inchangée d’une zone réservée pour la création d’un espace
piscine et la piscine d’Ostwald fut la première rénové en 2012. Or je ne crois pas que
d’habitation.
Je me questionne si le passage au PLU a volontairement négligé cette zone limitrophe de
Lingolsheim ou est ce un oublie. Je trouve que des projets abandonnés n’ont rien à faire dans
un PLU qui sera en place pour de nombreuses années.
Sur le banc de Lingolsheim, où j’exploite ma plus grande partie de mes terres et habite dans le
centre historique.
J’ai remarqué une anomalie certaine concernant le zonage de ma cours de ferme situé 5 rue
des dames. Nous y avons entamé une restauration en 2008 avec une première phase en fond de
remembrement pour ressembler a un quartier résidentiel américain ? Où veulent-ils que le
patrimoine.
J’ai mon exploitation qui se situe au 173 rue maréchal Foch, au coté des sociétés sml location
et espace paysager en section 22. Les parcelles situées sous le cimetière jusqu'à mon
exploitation sont conduites en maraîchage, culture et élevage biologique (8 ha de ce coté ci)
destiné à la vente directe. J’avais formulé une demande de zonage me permettant d’augmenter
mes possibilités d’élevage, ce qui, dans le projet du PLU actuel a été accorder, avec une
découpe de bandes le long des zones urbanisés alentour, pour respecter le voisinage et
empêcher toute dérive « industriel » de l’élevage. Cela dit en passant, ce zonage n’était
de la mairie et de l’Eurometropole et que nous ne sommes pas du tout dans le type d’élevage
industriel.
Par contre, nous avions demandé le classement de la bande sous la rue des fleurs en zone
constructible, car nous avons un projet futur d’y développer de la vente, de la restauration et de
l’hostellerie (voir du residentiel), voir du service (creche/maison de retraite) avec des projets
très novateurs,créant du liens social, valorisants et créateurs d’emploie et de richesse pour la
commune. On nous a dit qu’il fallait des chiffres et des plants d’architectes.
Il ne s’agit pas d’un projet d’une maison avec des frais d’architecte réduits. Nous ne pouvons
pas nous permettre des frais de la sorte pour une zone classé A1 actuellement… Je trouve la
réaction de la commune rétrograde et particulièrement vieux jeux, surtout on ne se mouille
pas… Quand on connait la situation du chômage en France…
J’aimerais que toute la zone A1 qui entoure l’ilot (sur une largeur de 45m) soit classé U ou Ux
pour nous laisser une large plage de manœuvre quand aux belles perspectives de
développement dans une direction allant avec la nature et de l’environnement, mais participant
au développement et à la promotion de notre ferme et de la commune.
Je rappelle quand même que dans le premier trait du PLU, toute la parcelle avait été mis en
zone constructible.
Dans notre volonté de pérenniser notre outil de travail et assurer sereinement l’avenir de notre
exploitation, nous avons formulé la demande de rendre constructible quelques morceaux de
parcelles en limites directe avec des zones déjà construites. La zone en limite de la zone de
captage en section 22 parcelle 70, au bout de rue des perdrix.
Ma demande formulée en mairie m’a été retournée en me disant que la rue des perdrix est une
voie privée. Soit. Mais j’y ai un droit de passage, d’une part, et d’autre part je peux très bien
créer un accès par la voie du maréchal Foch que la parcelle rejoint à son autre extrémité…
Réponse un peu donner à la volé, sans questionnement aucun.
En section 12, en limites de la rue de Custine et accoler au lotissement, je suis propriétaire des
parcelles 107 et 108. Je pense que la parcelle 108 pourrait facilement entre dans le zonage
constructible, or la mairie ma prétexter qu’il n’y avait pas les réseaux nécessaire. C’est sûr
qu’on ne raccorde pas une parcelle sans intention… mais je penses que la rue voisine contient
tout les éléments pour ce raccorder au confort moderne ! De plus, lors de construction du
lotissement, le chemin rural n’a plus eu aucun accés qui a était complètement abandonner
depuis. Ou comment laisser des parcelles à l’abandon par négligence de l’accès ! Il en va de
même pour l’accès aux parcelles 139 et 282 de la section 22, qui n’ont plus d’accès, coupées
par la piste cyclable.
Je souhaiterais passer les parcelles 107 et 108 de la section 12 en zone constructible.
Je suis conscient que mes demandes sont très spécifiques en dehors de la zone de
Geispolsheim, mais il en va du développement de notre ferme et de nos projets, qui vont dans
la droite ligne des objectifs affichés de l’Eurometropole en ce qui concerne l’agriculture
périurbaine. Nous suivons une logique de rencontre avec les citoyens de l’Eurometropole, en
leur proposant des produits issue d’une agriculture respectueuse de l’environnement, locale et
de haute valeur. Nous cherchons à élargir notre clientèle et les champs d’action de nos
compétences, qui seront très valorisantes pour la commune et pour l’Eurometropole, avec des
projets très novateurs, porteurs de dynamisme, d’emploie et de richesse. Nous n’avons pas
compris les réticences et les réponses données, voir les non réponses, des communes
concernées. Lors du montage d’un permis, elles ont de toutes façon leur mot à dire, par contre,
par connaissance de cause, on ne change pas un zonage A en U tout les ans. Ni même tous les
5 ou 10 ans. Le PLU trace la voie pour les 25 prochaines années. On passera des commissions
qui valideront de passer de A1 en A3, ou des Ux en UB, mais jamais de A à U .
Pour le développement de nos projets, nous avons besoins de zones le permettant, ainsi que de
fonds. Notre situation financière actuelle, après de forts investissements (financier et travail)
pour passer en maraichage biologique et la vente directe, ne nous permet pas d’affronter le
passage à des plus gros investissements, et c’est pourquoi nous devons nous séparer de
quelques ares en les rendant constructibles pour nous développer et nous épanouir dans nos
activités et projet.
Je vous remercie pour m’avoir lue et attend une réponse de votre part.
Très cordialement, Jacques Wurtz
INT_0217
Bonjour, Je suis Jacques Wurtz, née le 10.08.1982 à Strasbourg. Je vous écrits pour vous faire
par de mon incompréhension de certain choix et d’autre part pour soumettre des propositions,
qui ont été transmise aux communes concernées mais dont le retour fut soit inexistant, soit
traité avec légèreté. J’ai déjà formulé mes demandes au niveau de la commission d’enquête qui
a eu à Lingolsheim, les quels ont été surpris par les réponses ou silence de la part des
communes concernées, et pensaient que mes remarques étaient fondée et qu’il était important
que j’en fasse part par ce courrier. Je dois vous préciser que je suis agriculteur et propriétaire
terrien et par conséquent j’ai eu un œil avisé, voir intéressé, au tour des zones que je vais vous
citer. Je vais commencer par le banc de Geispolsheim. J’ai fait mes remarques, écrites en
mairie lors de la consultation et je n’ai eu aucune réponses. Sur le banc de Geispolsheim -, au
niveau de la section 24. Je suis propriétaire de la parcelle 02. Je constate que le projet de
création d’un rond point pour une éventuelle route reliant à Ostwald, passant à coté de la ferme
des Hoerlé La Colonie, propriété de l’eurométropole, est toujours indiquer comme
emplacement réservé, alors que j’avais cru comprendre que cette route n’existerait pas et a été
remplacé par la route au niveau du Borrie et du tennis de Ostwald. Ma parcelle est directement
concernée par ce projet, alors que la commune possède les parcelles et 3 4 et 5 en face, et
l’emprise pour un éventuel rond point serait à mes yeux largement suffisants au niveau des
parcelles de commune. Je tiens à préciser également mon interrogation à la mairie sur la rue
De La Garenne à Geispolsheim, qui n’a aucune existence juridique, il n’y a normalement
même pas de droit de passage, et que cette rue est construite en toute illégalité sur la propriété
privé, entre autre la mienne. Les réseaux ont été tirés dans ma parcelle (assainissement entre
autre) sans aucun accord ou questionnement, et des regards affileurs dans ma parcelle.
Etonnant silence de la mairie à ce niveau…J’ai demandé, quitte à avoir une rue et tout le
réseau dans ma parcelle, que la dite parcelle soit rendue constructible en zone habitation/
commerce qui correspond à l’environnement alentour. Nous aimerions y placer un magasin de
produits bio issus de notre ferme et des logements au dessus.-Sur la section 23, propriétaire
d’une trentaine de parcelles et locataire d’une dizaine, sur une surface totale de 6.2ha.Je
constate la présence inchangée d’une zone réservée pour la création d’un espace
piscine et la piscine d’Ostwald fut la première rénové en 2012. Or je ne crois pas que
d’habitation.Je me questionne si le passage au PLU a volontairement négligé cette zone
limitrophe de Lingolsheim ou est ce un oublie. Je trouve que des projets abandonnés n’ont rien
à faire dans un PLU qui sera en place pour de nombreuses années.Sur le banc de Lingolsheim,
où j’exploite ma plus grande partie de mes terres et habite dans le centre historique. J’ai
remarqué une anomalie certaine concernant le zonage de ma cours de ferme situé 5 rue des
dames. Nous y avons entamé une restauration en 2008 avec une premiere phase en fond de
remembrement pour ressembler a un quartier résidentiel américain ? Où veulent-ils que le
patrimoine.J’ai mon exploitation qui se situe au 173 rue maréchal Foch, au coté des sociétés
sml location et espace paysager en section 22. Les parcelles situées sous le cimetière jusqu'à
mon exploitation sont conduites en maraîchage, culture et élevage biologique (8 ha de ce coté
ci) destiné à la vente directe. J’avais formulé une demande de zonage me permettant
d’augmenter mes possibilités d’élevage, ce qui, dans le projet du PLU actuel a été accorder,
avec une découpe de bandes le long des zones urbanisés alentour, pour respecter le voisinage
et empêcher toute dérive « industriel » de l’élevage. Cela dit en passant, ce zonage n’était
de la mairie et de l’Eurometropole et que nous ne sommes pas du tout dans le type d’élevage
industriel.Par contre, nous avions demandé le classement de la bande sous la rue des fleurs en
zone constructible, car nous avons un projet futur d’y développer de la vente, de la restauration
et de l’hostellerie (voir du residentiel), voir du service (creche/maison de retraite) avec des
projets très novateurs,créant du liens social, valorisants et créateurs d’emploie et de richesse
pour la commune. On nous a dit qu’il fallait des chiffres et des plants d’architectes.Il ne s’agit
pas d’un projet d’une maison avec des frais d’architecte réduits. Nous ne pouvons pas nous
permettre des frais de la sorte pour une zone classé A1 actuellement… Je trouve la réaction de
la commune rétrograde et particulièrement vieux jeux, surtout on ne se mouille pas… Quand
on connait la situation du chômage en France… J’aimerais que toute la zone A1 qui entoure
l’ilot (sur une largeur de 45m) soit classé U ou Ux pour nous laisser une large plage de
manœuvre quand aux belles perspectives de développement dans une direction allant avec la
nature et de l’environnement, mais participant au développement et à la promotion de notre
ferme et de la commune. Je rappelle quand même que dans le premier trait du PLU, toute la
parcelle avait été mis en zone constructible.Dans notre volonté de pérenniser notre outil de
travail et assurer sereinement l’avenir de notre exploitation, nous avons formulé la demande de
rendre constructible quelques morceaux de parcelles en limites directe avec des zones déjà
construites. La zone en limite de la zone de captage en section 22 parcelle 70, au bout de rue
des perdrix.Ma demande formulée en mairie m’a été retournée en me disant que la rue des
perdrix est une voie privée. Soit. Mais j’y ai un droit de passage, d’une part, et d’autre part je
peux très bien créer un accès par la voie du maréchal Foch que la parcelle rejoint à son autre
extrémité… Réponse un peu donner à la volé, sans questionnement aucun.En section 12, en
limites de la rue de Custine et accoler au lotissement, je suis propriétaire des parcelles 107 et
108. Je pense que la parcelle 108 pourrait facilement entre dans le zonage constructible, or la
mairie ma prétexter qu’il n’y avait pas les réseaux nécessaire. C’est sûr qu’on ne raccorde pas
une parcelle sans intention… mais je penses que la rue voisine contient tout les éléments pour
ce raccorder au confort moderne ! De plus, lors de construction du lotissement, le chemin rural
n’a plus eu aucun accés qui a était complètement abandonner depuis. Ou comment laisser des
parcelles à l’abandon par négligence de l’accès ! Il en va de même pour l’accès aux parcelles
139 et 282 de la section 22, qui n’ont plus d’accès, coupées par la piste cyclable.Je souhaiterais
passer les parcelles 107 et 108 de la section 12 en zone constructible.Je suis conscient que mes
demandes sont très spécifiques en dehors de la zone de Geispolsheim, mais il en va du
développement de notre ferme et de nos projets, qui vont dans la droite ligne des objectifs
affichés de l’Eurometropole en ce qui concerne l’agriculture périurbaine. Nous suivons une
logique de rencontre avec les citoyens de l’Eurometropole, en leur proposant des produits issue
d’une agriculture respectueuse de l’environnement, locale et de haute valeur. Nous cherchons à
élargir notre clientèle et les champs d’action de nos compétences, qui seront très valorisantes
pour la commune et pour l’Eurometropole, avec des projets très novateurs, porteurs de
dynamisme, d’emploie et de richesse. Nous n’avons pas compris les réticences et les réponses
données, voir les non réponses, des communes concernées. Lors du montage d’un permis, elles
ont de toutes façon leur mot à dire, par contre, par connaissance de cause, on ne change pas un
zonage A en U tout les ans. Ni même tous les 5 ou 10 ans. Le PLU trace la voie pour les 25
prochaines années. On passera des commissions qui valideront de passer de A1 en A3, ou des
Ux en UB, mais jamais de A à U .Pour le développement de nos projets, nous avons besoins de
zones le permettant, ainsi que de fonds. Notre situation financière actuelle, après de forts
investissements (financier et travail) pour passer en maraichage biologique et la vente directe,
ne nous permet pas d’affronter le passage à des plus gros investissements, et c’est pourquoi
nous devons nous séparer de quelques ares en les rendant constructibles pour nous développer
et nous épanouir dans nos activités et projet.Je vous remercie pour m’avoir lue et attend une
réponse de votre part. Très cordialement,Jacques Wurtz
(aux remarques INT_0268 et INT_0217 qui sont identiques)
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune de Lingolsheim, propose de
maintenir le zonage prévu au PLU. La zone A1 qui est inconstructible et ménage une forme de
recul entre l’exploitation et les habitations voisines est maintenues. Néanmoins, le PLU pourra
évoluer en fonction lorsque le projet de M. Wurtz sera plus abouti. La piste cyclable peut être
traversée et l’accès à ce niveau est envisageable.
Les réponses aux questions concernant la commune de Geispolsheim figurent dans la fiche
communale de Geispolsheim.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune, maintient le classement en UB4
du centre historique, mais il est éventuellement envisagé de reprendre ce zonage après une
étude sur le patrimoine historique qui reste à mener.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune de Lingolsheim, ne peut donner
une suite favorable à la demande de reclassement en zone constructible l’extrémité de la rue
des perdrix, sur les parcelles 107 et 108, parce qu’elles sont constituées de zones boisées
(préservés par la trame règlementaire d’espace contribuant aux continuités écologiques) et
parce qu’elles sont situées en zone inondable par submersion (aléa faible à moyen).
Concernant les observations et les questions formulées par le demandeur sur le ban de la
commune de Lingolsheim ; L’Eurométropole en accord avec la commune a répondu aux
différentes remarques et questions posées. Le PLUI est de fait un document évolutif, il doit
suivre les évolutions de son territoire et les évolutions législatives. Il semble que les instances
de l’Eurométropole et de la commune soient prêtes à revoir leur position concernant la
modification de la zone A1 à condition que le demandeur présente un avant-projet. Ceci est
compréhensible, il ne s’agit pas de satisfaire ponctuellement une demande au titre d’un intérêt
personnel (classer une parcelle de N en U…). Le développement de l’agriculture et de
l’élevage biologique est louable et représente un atout tant pour une commune que pour la
consommation locale mais il est du rôle des élus de ne pas créer de précédent car il serait
difficile de refuser une demande analogue ultérieurement.
**********
INT_0230
Bonjour,
Installée sur la parcelle nr 843 du 47 rue de soleure à Lingolsheim, un projet d'extension est
envisagé en limite de propriété. Dans cette zone UD2 , seule une hauteur de 15 m est à
respecter ? et dans le cas d'une réalisation 2016, mêmes critères ?. Vous remerciant de votre
confirmation en retour. Salutations.
STG_0194
Objet : projet extension limite de propriété
Propriétaires et résidents au 47 rue de Soleure à Lingolsheim, d’une maison individuelle à toit
plat, dont la parcelle porte le numéro 843, nous souhaitons agrandir notre espace de vie sur la
hauteur du garage. Ce garage est positionné en limite de propriété d’une noue puis d’un
bâtiment commercial ne comportant aucune fenêtre, ou ouverture vitrée.
Pourriez-vous nous confirmer en retour la faisabilité de ce projet avec le respect d’une hauteur
maximale de 15 mètres ? Enfin dans le cas d’une réalisation encore en 2016, y a-t-il d’autres
critères à respecter ?
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées
(aux remarques INT_0230 et INT_0194 qui sont similaires)
Cette remarque est davantage une question concernant la compréhension des droits à construire
qu’une demande d’évolution particulière du dossier de PLU. Pour y répondre, le règlement de
la zone UD2 permet en effet une hauteur maximale de 15 mètres hors tout. Cette hauteur est
possible dans le cas d’une implantation en limite séparative de parcelle, tel que cela est
envisagé dans le projet du pétitionnaire.
Dès lors que le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg sera approuvé, ces dispositions
règlementaires entreront en vigueur. A ce jour, ce sont les dispositions règlementaires du POS
de Lingolsheim qui restent applicables.
La commission constate que l’Eurométropole a répondu d’une manière précise et exhaustive
à la question posée.
**********
LIN_0013
Nous nous sommes présentés au bureau d’enquête le 17/5/16 pour déposer une requête.
Courrier commune de Lingolsheim (inscription au registre) courrier OSW5 déposé le 17/05/16
en mairie d’OSTWALD.
Le PLU en cours d'élaboration prévoit notamment la modification du POS actuellement en
vigueur de la façon suivante :
Le secteur NC1 serait transforme en secteur N1
CHAPITRE XXII - Les dispositions applicables aux ZONES N
Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le
secteur de zone N6
Sont admises :
7.1 Les constructions et installations de jardins familiaux ou de vergers partages.
7.2 Les gloriettes de jardin, a condition de ne pas excéder 10 m2 d'emprise au sol.
Nous constatons, sauf erreur de notre part, que le secteur N6, nouvellement créé, n'existe point
sur la commune de Lingolsheim, alors qu'il y a actuellement une centaine de jardins familiaux.
Nous sommes particulièrement concernes par ce projet, tout comme certains riverains de la rue
d'Alsace.
Jardins familiaux existants dans le secteur NCl :
Construction en 1983 : 24 jardins numérotés de 1 a 24
Construction en 2009 : 1 jardin associatif numéro 25
En effet, à la fin de l'année 2009, nous avons observé que la Commune était en train de réaliser
des travaux d'aménagement et de construction de jardins familiaux à l'arrière de notre
propriété.
Ces aménagements consistaient en la création d'une voie de circulation et de parkings,
l'édification de clôtures et la construction de cabanons de jardins en béton armé pour 16 jardins
familiaux.
Ces travaux ont été réalisés sans que la moindre autorisation d'urbanisme ait été demandée et
corrélativement obtenue par la Commune.
Par courrier date du 22 décembre 2009, nous avons adressé a la Mairie de Lingolsheim une
mise en demeure d'avoir à cesser les travaux susvisés qui étaient en cours de réalisation
derrière notre propriété.
La Mairie s'est contentée de répondre qu'elle transmettait le dossier a son avocat pour suite à
donner.
Au mois de janvier 2010, la Mairie a entrepris de régulariser la situation en déposant un
dossier de permis de construire.
Ce dossier de permis de construire, outre la régularisation de la situation existante, portait
également sur la réalisation de 20 jardins supplémentaires en sus des 16 déjà créés.
Le Maire de la Commune a délivré ce permis de construire par arrêté n° PC 67137 08 V0032
date du 8 février 2010.
La Mairie étant juge et partie dans ce dossier et l'attribution de ce permis étant critiquable,
notamment parce que les jardins familiaux ont été implantés en zone NC à usage
exclusivement agricole, nous avons décidé d'attaquer ce permis de construire en saisissant le
Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Par jugement rendu en date du 26 mars 2013 le Tribunal Administratif de STRASBOURG a
annulé l'arrêté de permis de construire litigieux du 8 février 2010. Voir copie du jugement cijointe.
La Commune de LINGOLSHEIM n'a pas interjeté appel de cette décision qui est aujourd'hui
définitive.
Depuis le printemps 2011 la totalité des jardins familiaux sont en activité et causent de
nombreuses nuisances au voisinage, de telle sorte qu'une pétition a été adressée au maire par
les riverains en date du 9 mai 2011.
Le chemin rural passant au droit de notre propriété a été transformé en voie d'accès aux jardins
familiaux et un parking jouxte l'arrière de notre propriété.
Tout l'accès aces jardins se fait par ce chemin de 5 mètres de large car l'accès de l'autre côte
par la rue de Bretagne a été empêché par une barrière.
Cela entraine un trafic intense par ce chemin puisque la majorité des usagers des jardins y
accèdent en voiture, sachant que nombre d'entre eux se garent sur le parking attenant a notre
propriété.
L'adresse officielle des jardins familiaux figurant sur tous les documents de la Commune de
LINGOLSHEIM est la rue de Bretagne.
Plan de lutte contre le moustique-tigre
Les jardins familiaux qui jouxtent nos propriétés recèlent de nombreuses pouponnières à
moustiques notamment sous forme de réserves d'eau pluviale à l'air libre, et ce malgré le fait
que chaque parcelle de jardin soit équipée d'un forage et d'une pompe.
Selon la Mairie, il n'existe aucun point de charte ou du règlement qui imposerait à l'utilisateur
des jardins familiaux de ne pas stocker l'eau à l'air libre.
Par ailleurs, les utilisateurs des jardins familiaux ont peu d'intérêt à appliquer la
recommandation d'éradication des eaux stagnantes, s'ils en ont connaissance. En effet ils
n'habitent pas à proximité et ces réserves d'eau leur facilitent l'arrosage.
Notre cadre de vie s'en trouve dévalorisé et notre maison a perdu de sa valeur de ce fait.
Les frais engages dans les différentes instances de justice sont de l'ordre de 7785,00 €.
Nous avons donc assigne devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
STRASBOURG la Commune de LINGOLSHEIM pour dommages et intérêts et rétablissement
de nos droits.
Conclusions
Nous demandons :
- le classement en Al du secteur NCI actuellement en vigueur, et non pas en N1 tel que le
projet le prévoit.
- la remise en l'état du terrain sur lequel 37 jardins familiaux ont été construits, en toute
illégalité.
Ou:
- l’installation d'un dispositif permanent permettant d'empêcher toute circulation des
utilisateurs des jardins familiaux sur la placette située devant les N° 34, 36 et 38 de la rue d'
Alsace, ainsi que sur le chemin rural attenant aux N° 36 et 38 de la rue d' Alsace, et cela avec
l’accord des riverains concernés.
- la neutralisation du parking attenant à notre propriété, les usagers pourront se garer devant
leur jardin ou des emplacements existent à cet effet.
- La mise en place du plan de lutte contre le moustique-tigre.
- l'interdiction de toute extension de jardins familiaux dans le secteur N6.
Vu la situation ci-dessus expliquée, la modification du POS par la Commune de
LINGOLSHEIM consisterait tout simplement à régulariser une situation illégale durant une
période de procédure judiciaire, ce qui nous semble une totale injustice pour nous citoyens de
cette Ville.
PJ :
- la liste des riverains
- le plan du secteur NC
- copie de la décision du TA du 26 mars 2013
OSW_0029
Le PLU en cours d’élaboration prévoit notamment la modification du POS actuellement en
vigueur de la façon suivante :
Le secteur NC1 serait transformé en secteur N1
CHAPITRE XXII – Les dispositions applicables aux ZONES N
Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le
secteur de zone N6
Sont admises :
7.1 Les constructions et installations de jardins familiaux ou de verger partagés.
7.2. Les gloriettes de jardin, à condition de ne pas excéder 10 m² d’emprise au sol
Nous constatons, saut erreur de notre part, que le secteur N6, nouvelle crée, n’existe point sur
la commune de Lingolsheim ; alors qu’il y actuellement une centaine de jardins familiaux.
Nous sommes particulièrement concernés par ce projet, tout comme certain riverains de la rue
d’Alsace.
Jardins familiaux existants dans le secteur NC1 :
Construction en 1983 : 24 jardins numérotés de 1 à 24
Construction en 2009 : 1 jardin associatif numéro 25
En effet, à la fin de l’année 2009, nous avons observé que la commune était entrain de réaliser
des travaux d’aménagement et de construction de jardin familiaux à l’arrière de notre
propriété.
Ces aménagements consistaient en la création d’une voie de circulation et de parkings,
l’édification de clôtures et la construction de cabanons de jardins en béton armé pour 16
jardins familiaux.
Ces travaux ont été réalisés sans que la moindre autorisation d’urbanisme ait été demandée et
corrélativement obtenue par la commune.
Par courrier daté du 22 décembre 2009, nous avons adressé à la Mairie de Lingolsheim une
mise en demeure d’avoir à cesser les travaux susvisés qui étaient en cours de réalisation
derrière notre propriété.
La Mairie s’est contentée de répondre qu’elle transmettait le dossier à son avocat pour suite à
donner.
Au moins de janvier 2010, la Mairie a entrepris de régulariser la situation en déposant un
dossier de permis de construire.
Ce dossier de permis de construire, outre la régularisation de la situation existante, portait
également sur la réalisation de 20 jardins supplémentaires en sus des 16 déjà créés.
Le Maire de la commune a délivré ce permis de construire par arrêté n°PC 67137 08 V0032
daté du 8 février 2010.
Le Maire étant juge et partie dans ce dossier et l’attribution de ce permis étant critiquable,
notamment parce que les jardins familiaux ont été implantés en zone NC à usage
exclusivement agricole, nous avons décidé d’attaquer ce permis de construire en saisissant le
Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Par jugement rendu en date du 26 mars 2013, le Tribunal Administratif de STRASBOURG a
annulé l’arrêté de permis de construire litigieux du 8 février 2010. Voir copie du jugement cijointe.
La commune de Lingolsheim n’a pas interjeté appel de cette décision qui est aujourd’hui
définitive.
Depuis le printemps 2011, la totalité des jardin familiaux sont en activité et causent de
nombreuses nuisances au voisinage, de telle sorte qu’une pétition a été adressée au maire par
les riverains en date du 9 mai 2011.
Le chemin rural passant eu droit de notre propriété a été transformé en voie d’accès aux jardins
familiaux et un parking jouxte l’arrière de notre propriété.
Tout l’accès à ces jardins se fait par ce chemin de 5 mètres de large car l’accès de l’autre côté
par la rue de la Bretagne a été empêché par une barrière.
Cela entraine un trafic intense par ce chemin puis que la majorité des usagers des jardins y
accèdent en voiture, sachant que nombre d’entre eux se garent sur le parking attenant à notre
propriété.
L’adresse officielle des jardins familiaux figurant sur tous les documents de la commune de
Lingolsheim est la rue de la Bretagne.
Plan de lutte contre le moustique-tigre :
Les jardins familiaux qui jouxtent nos propriétés recèlent de nombreuses pouponnières à
moustiques notamment sous forme de réservés d’eau pluviale à l’air libre, et ce malgré le fait
que chaque parcelle de jardin doit équipée d’un forage et d’une pompe.
Selon la Marie, in n’existe aucun point de charte ou du règlement qui imposerait à l’utilisateur
des jardins familiaux de ne pas stocker l’eau à l’air libre.
Par ailleurs, les utilisateurs des jardins familiaux ont peu d’intérêt à appliquer la
recommandation d’éradication des eaux stagnantes, s’ils en ont connaissance. En effet, ils
n’habitent pas à proximité et ces réserves d’eau leur facilitent l’arrosage.
Notre cadre de vie s’en trouve dévalorisé et notre maison a perdu de sa valeur de ce fait.
Les frais engagés dans les différentes instances de justice sont de l’ordre de 7785 €.
Nous avons donc assigné devant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
STRASBOURG la commune de LINGOLSHEIM pour dommages et intérêts et rétablissement
de nos droits.
Conclusions
Nous demandons :
- le classement en A1 du secteur NC1 actuellement en vigueur, et non pas en N1 tel que le
projet le prévoit.
-La remise en l’état du terrain sur lequel 37 jardins familiaux ont été construits, en toute
illégalité.
OU :
- l’installation d’un dispositif permanent permettant d’empêcher toute circulation des
utilisateurs des jardins familiaux sur la placette située devant le N°34, 36 et 38 de la rue
d’Alsace, ainsi que sur le chemin rural attenant aux N°36 et 38 de la rue d’Alsace, et cela avec
l’accord des riverains concernés.
- la neutralisation du parking attenant à notre propriété, les usagers pourront se garer devant
leur jardin ou des emplacements existent à cet effet.
- la mise en place du plan de lutte contre le moustique-tigre.
- L’interdiction de toute extension de jardins familiaux dans le secteur N6.
Vu la situation ci-dessus expliquée, la modification du POS par la commune de
LINGOLSHEIM consisterait tout simplement à régulariser une situation illégale durant une
période de procédure judiciaire, ce qui nous semble une totale injustice pour nous citoyens de
cette ville.
PJ :
- Liste des riverains
- Le plan du secteur NC
- Copie de la décision du TA du 26 mars 2013
(aux remarques LIN_0013 et OSW_0029 qui sont similaires)
La zone naturelle comporte un secteur de zone N6 permettant les constructions liées aux
jardins familiaux. Les gloriettes de jardin sont également limitées à 10 m² d’emprise au sol. La
commune de Lingolsheim est concernée par un secteur de zone N6, sur les terrains situés à
l’arrière des habitations de la rue d’Alsace et de la rue de Bretagne.
Ce secteur de zone N6 couvre des jardins familiaux existants et permet également leur
extension, en continuité de l’existant. Ces jardins familiaux répondent aux orientations du
PADD « développer une agriculture de proximité ».
Les dispositifs de neutralisation du passage des véhicules et l’organisation de leur
stationnement ne sont pas du champ d’application du PLU et relèvent d’autres mesures. Les
remarques quant à la légalité des permis de construire délivrés ne concernent pas le PLU.
La mise en place d’un plan de lutte contre le moustique-tigre ne relève pas non plus du champ
d’application du PLU.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de maintenir le périmètre du secteur de zone N6 tel
qu’il est.
Les membres de la commission d'enquête ne sont pas des juristes, en conséquence ils ne se
permettront pas d'interpréter, de critiquer ou de prendre le contre-pied d'une décision
judiciaire. La commission suit l’avis de l’Eurométropole quant au maintien du zonage N6. En
effet, les jardins familiaux permettent aux bénéficiaires d’avoir une source alimentaire saine et
de proximité. Cette activité génère cependant des nuisances et des problèmes de circulation et
de stationnement pour les riverains. Bien que ces nuisances ne relèvent pas du champ
d’application du PLU, il est souhaitable que la commune de Lingolsheim trouve une solution
consensuelle pour limiter et réduire les gênes occasionnés par ces déplacements et le
stationnement. De même la commune peut réglementer ou interdire les réserves d’eau à l’air
libre. La commission fait la recommandation suivante : Bien que la réglementation de
circulation et de stationnement ne soit pas de compétence du PLU intercommunal, la
commission recommande à la commune de Lingolsheim de tenir compte des nuisances subies
par le voisinage immédiat des jardins et notamment la circulation des véhicules et leur
stationnement. En effet, des emplacements spécifiques prévus pour le stationnement des
usagers sont matérialisés tout le long du chemin d’accès aux jardins. Un sens unique avec une
sortie vers la rue de Bretagne pourrait également être envisageable.
**********
LIN_0014
Est il possible de laisser s’installer et s’agrandir une usine pharmaceutique au milieu d’une
ville ; existera-t-il un couloir de sécurité autour de l’installation pour les secours en cas de
sinistre (incendie ou pollution chimique) ?
Il s’agit de l’usine Octopharma.
Ce site accueille depuis très longtemps des activités économiques. L’activité d’Octapharma
offre de nombreux emplois et participe au dynamisme du cœur de ville. Le PLU vise à
pérenniser cette activité. Les activités de l’entreprise Octapharma sont compatibles avec un
environnement résidentiel. C’est la raison pour laquelle l’Eurométropole de Strasbourg avait
appliqué un zonage mixte à vocation d’habitat et d’activité, c'est-à-dire un classement en zone
UB3. Toutefois, à la demande de cette entreprise, l’Eurométropole de Strasbourg, en accord
avec la commune, au regard notamment de la taille de l’entreprise, propose d’appliquer un
secteur d’activité UXB3 sur l’unité foncière de l’entreprise, élargi aux parcelles 135 et 137.
Cette adaptation du zonage ne remet pas en question la compatibilité de l’activité
d’Octapharma avec le secteur résidentiel limitrophe car ces activités ont été autorisées par un
arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 26 juillet 2006 pris au titre de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement.
Il ne revient pas à la commission de juger de l’opportunité de la présence de l’entreprise
Octapharma au cœur de la ville ainsi que de son autorisation préfectorale d’activité. Dans le
cadre de la présente enquête il y a lieu de se prononcer sur les modifications de zonage
proposées par l’Eurométropole et celles demandées par l’entreprise Octapharma (voir notre
appréciation ci-contre référence STG 0217).
**********
LIN_0015
LOCAFIMO, filiale à 100% de la société de la Tour Eiffel, propriétaire du Parc des Tanneries,
représenté par Madame Odile BATSERE et Maître Eric Martin IMPERATORI, a déposé copie
d’un courrier recommandé adressé le 9 mai dernier enregistré 2LIN ce jour, souhaite conserver
ses droits en reclassement UXd1, et porter la hauteur de construction autorisée à 18 m.
Réf. : Observations relatives au Règlement de PLU arrêté le 27 novembre 2015
Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres de la Commission d'enquête
publique,
La société LOCAFIMO est propriétaire et exploitante d'un parc tertiaire de 13 hectares
comprenant 21 bâtiments représentant une surface de 34.000 m² de bureaux et activités, connu
sous le nom de "Parc les Tanneries" (ci-après le "Parc").
Sur l'assiette du Parc, les dispositions du POS actuellement applicable autorisent notamment
l'implantation d'immeubles à destinations d'activités industrielles, artisanales, commerciales, de
bureaux et de services.
Cette mixité est remise en cause par le projet de PLU arrêté le 27 novembre 2015 et soumis à
enquête publique (ci-après le "Projet de PLU").
Par la présente, LOCAFIMO entend porter à la connaissance de la Commission d'enquête les
éléments qui justifient le maintien du droit existant.
1. Présentation de LOCAFIMO
Propriétaire historique du Parc, la société LOCAFIMO est un investisseur à long terme, qui a
pour souci d'exploiter et de gérer durablement ses sites afin de les maintenir à un standard en
adéquation avec la demande locative tout en les insérant de la meilleure manière dans le tissu
urbain existant.
2. Présentation du Parc
Historiquement situe en périphérie du centre-ville, le Parc se retrouve aujourd'hui
complètement intégré dans le tissu urbain entre:
- l'urbanisation qui s'est développée le long de la route de Schirmeck,
- l'extension de la ville vers l'est avec la création du nouvel éco-quartier, et
- le quartier européen (anciennement dénommé le quartier des Hirondelles), réaménagé, au
sud-ouest.
La plupart des constructions présentes sur le Parc ont été édifiées au cours des années 1980 et
sont constituées d'immeubles de faible hauteur R+1 disséminés dans un parc arboré
entièrement clos.
LOCAFIMO est propriétaire de tous les bâtiments au sein du Pare (sous liseré bleu sur le plan)
à l'exception du bâtiment E à l'est et du bâtiment "Octapharma" au sud-est (sous liseré rouge
sur le plan).
Voir plan sur courrier
3. La nécessaire redynamisation du Parc
Le Parc, certainement très adapté au marché des années 80, a vieilli même s’il est bien
entretenu.
Son attractivité décline compte tenu de la diversification des offres de bureaux plus modernes
dans la métropole de Strasbourg.
Le concept du campus dans lequel s'inscrit le Parc nécessite de nouvelles orientations et une
remise à niveau de son image afin de pouvoir continuer à attirer les entreprises. Le taux de
vacance moyen de 50% sur la totalité du Parc en témoigne.
De surcroit, le caractère de zone de bureaux de cet espace a été atténué par la création au cours
des dernières années, en limite du Parc, de l'éco-quartier à usage résidentiel, de sorte qu'en son
état actuel, le Parc apparait comme un élément rompant la cohérence urbaine de la ville et
isolant le nouvel éco-quartier du reste de Lingolsheim.
4. La convention ANRU de 2007 et l'Eco-quartier
Par une convention signée 22 octobre 2007, la ville de Lingolsheim s'est engagée aux côtés de
l'ANRU (I' Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) dans une vaste opération de
transformation urbaine impliquant la démolition de 576 logements sociaux dans le quartier des
Hirondelles et leur reconstruction dans différents quartiers afin de favoriser la diversification
des logements et la mixité sociale.
C'est dans ce contexte que la réalisation du nouveau quartier à usage résidentiel, actuellement
en cours d'achèvement, a été décidée (ci-après 1’ « Eco-quartier »).
L'Eco-quartier s'insère à la fois dans cette logique de mixité sociale et dans une démarche de
développement durable et écologique forte, il accueillera, a terme, notamment un ensemble
scolaire, un gymnase, une résidence seniors de 60 logements et 1.300 logements, dont 35% de
logements aidés, soit une population d'environ 3.000 personnes d'ici 2020, ce qui représente
près de 20% de la population de Lingolsheim (17.450 habitants).
De fait, il constitue un véritable nouveau morceau de la ville faisant nécessairement naitre une
demande d'équipements en matière de déplacement, de loisirs et de commerces.
Aujourd'hui, du fait de son isolement du reste de Lingolsheim par l'espace clos que constitue le
Parc, aucune implantation de ce type et notamment commerciale ou de service n'est concevable
au sein de l'Eco-quartier.
5. Les perspectives du Parc
La modernisation du Parc, associée au développement de la ville, devra nécessairement passer
par :
- le maintien d'une offre de bureaux modernes et attractifs,
- la diversification du Parc en réponse aux besoins en équipements de l'Eco-quartier, afin de
permettre à ses 3.500 habitants de bénéficier d’accès et des structures suffisantes en bureaux,
services, santé, commerces et loisirs,
- l’ouverture du Parc sur la ville et l'Eco-quartier afin de permettre son désenclavement et une
meilleure intégration de l'Eco-quartier au sein de Lingolsheim,
- l'intégration des perspectives de développement durable, en harmonie avec l'Eco quartier
permettant une meilleure cohésion du quartier des Tanneries par une prise en compte globale
des enjeux écologiques en son sein en poursuivant, sur le Parc, la démarche environnementale
initiée par l'Eco-quartier.
A ce titre, la société LOCAFIMO est une filiale de la Société de la Tour Eiffel qui s'est
engagée depuis plusieurs années dans une démarche d'immobilier durable et qui mène une
politique d'optimisation de son patrimoine en intégrant des critères "verts" dans la gestion et la
rénovation des bâtiments existants, le développement et l’acquisition de nouveaux actifs.
6. Des perspectives réalisables en l'état actuel du droit
Aujourd'hui, l’ouverture du Parc et la diversification des activités en son sein apparaissent
comme pleinement conformes au POS de la ville de Lingolsheim. En effet, aux termes du
POS, le Parc est situe en zone UX dont les dispositions sont rédigées comme suit:
CHAPITRE VI - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX
Zone spécialisée destinée à l’accueil des activités
SECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article 1 UX - Occupations et utilisations du sol admises
1. Sont admises les constructions et installations du sol à usage :
- industriel
- artisanal
- commercial
- de dépôt et d’entrepôt
- hôtelier et de restauration
- d’équipement collectif
- de bureaux ou de services
- de stationnement
- les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne
constituant pas des bâtiments
- les constructions et installations inscrites en emplacements réservés.
[POS de Lingolsheim - chapitre VI- règlement applicable à la zone UX, article 1 UX)
Ainsi, le POS autorise l'implantation, sur l'assiette du Parc, d'un grand panel d'activités telles
que les activités industrielles, artisanales, commerciales, de bureaux et de services, le tout
permettant de concilier les impératifs de modernisation du Parc et l'objectif d'intégration du
secteur des Tanneries au sein de Lingolsheim.
Si une telle évolution est possible dans le cadre du POS, elle ne le sera plus sur la base du
Projet de PLU.
7. Des perspectives condamnées par le Projet de PLU
En application du Projet de PLU, le Parc sera principalement situe en zone UXb4 au sein de
laquelle, si l'implantation de bureaux est toujours autorisée, toute diversification vers des
activités de services, commerce et loisirs est interdite (cf. Règlement de PLU, p. 71 et
suivantes).
Ce changement substantiel de la réglementation applicable a pour conséquences graves:
(a) de condamner l’évolution du Parc et son adaptation au marche immobilier actuel, avec
lequel il n'est plus en adéquation, en limitant drastiquement les destinations aujourd'hui
admises au titre du POS,
(b) d'obérer les perspectives de désenclavement et de développement de l'Eco quartier
nécessaires à la satisfaction des besoins suscites par l'arrivée de nouveaux habitants.
En outre, en condamnant l'ouverture du Parc et la mixité de destinations à proximité de l'Eco
quartier, le règlement projeté du PLU semble contredire les documents d'urbanisme suivants.
(i) Contradiction avec le PADD et le "SCOT de la région de Strasbourg" (le "SCOT")
Le PADD du PLU et le SCOT disposent :
- Pour le PADD :
"Les centralités urbaines existantes au futures (centres-villes, centre de quartier, centresvillages, axes de faubourg etc.) accueillent préférentiellement taus les types d'activités
commerciales, notamment ceux qui répandent a des besoins courants et quotidiens" (cf. 2
PADD, p. 46 "Soutenir l'armature commerciale et les services aux habitants").
- Pour le SCOT
« 4.a. Les centralités urbaines, localisation préférentielles de la fonction commerciale.
Les centralités urbaines, définies dans le glossaire (cf. glossaire page 57), doivent être mises en
capacité d’accueillir toutes les activités commerciales, notamment celles répondant à des
besoins commerciaux quotidiens. Elles sont des lieux d’animation et de concentration de
services et d’emplois. Par ailleurs, le commerce se développe directement en lien avec le
dynamisme démographique de la concentration d’une offre commerciale et de service.
A cette fin, les documents locaux d’urbanisme identifient et confortent les centralités urbaines
existantes et à venir.
- les collectivités mènent des politiques d’aménagement local pour inciter et favoriser le
développement du commerce et des services de proximité au sein de ces centralités. Les PLU
fixent les règles qui s’y rapportent, notamment en facilitant l’accès à l’offre commerciale.
- les documents d’urbanisme fixent des règles de qualité architecturales applicables aux
bâtiments commerciaux afin de veiller à leur bonne insertion paysagère. »
(SCOTERS - Documents d'orientations générales, p. 37 (1))
(1) Les « centralités urbaines » sont définies au glossaire du SCOT de la même manière que
dans le PADD comme correspondant notamment aux « centres-villes des pôles urbains,
communes denses de l’Eurométropole : (…) Lingolsheim » et aux « centralités de quartier ».
Ainsi, tant au regard du SCOT que du PADD, le Parc, qui est à l'évidence inscrit dans une
centralité urbaine, doit de ce fait :
- être mis en capacité d'accueillir toutes les activités commerciales "notamment celle
correspondant à des besoins commerciaux quotidiens",
- être un lieu « d’animation et de concentration de services et d'emploi »,
- et le commerce doit y être développé "directement en lien avec le dynamisme démographique
et la concentration d'une offre commerciale et de service".
Or, le Projet de PLU, en limitant le Parc à la seule destination de bureaux, apparait en
contradiction avec ces principes.
(ii) Contradiction avec les orientations générales du PLU et le SCOT
Les orientations générales du PLU et le SCOT autorisent l'implantation de commerces dans le
cas ou un projet urbain génère un surcroit de population (cf. Orientations d'aménagement et de
programmation, Tome 1, p. 73 ; SCOT - Documents d'orientations générales, p. 37b).
Or, il n'est pas contestable que la création de l'Eco-quartier génère un surcroit de population
qui, pour rappel, correspond à 20% de la population de Lingolsheim.
8. Les solutions envisagées
Des solutions pour le désenclavement et la diversification du Parc ont pourtant déjà été
ébauchées dans le POS actuel et dans le Projet de PLU. En effet, votre Commission pourra
constater que:
- la diversification du Pare a déjà été amorcée par l'inclusion du terrain du bâtiment E à l'Ecoquartier, en zone UD2, zone urbaine a vocation mixte (habitat, commerces, services, activités
diverses etc.),
- le trace de principe d'une future voirie traversant le Pare à l'endroit ou LOCAFIMO pourrait
envisager d'implanter une voierie reliant l'Eco-quartier au reste de Lingolsheim.
Celle démarche de création d’un quartier mixte et ouvert sur la ville, dont l'amorce est visible
sur le plan de zonage du Projet de PLU, et qui restait compatible avec le POS actuel, serait
toutefois rendue impossible par le classement du Pare en zone UXb4 et la limitation des
destinations qu'il peut accueillir.
Ainsi, dans le cadre d'une intégration du Parc et de l'Eco-quartier au sein d'une même centralité
urbaine, LOCAFIMO fait part à votre Commission de son souhait de rétablir une cohérence
urbaine en créant un quartier intégré, ouvert et attractif mêlant l'habitat, le bureau, l'emploi, la
sante, les services et les loisirs afin de restaurer le principe de mixité des destinations tel que
prévu initialement dans le POS, en accord avec SCOT.
LOCAFIMO demande donc que le Projet de PLU soumis à enquête publique soit réajusté de
sorte :
- à titre principal, que le Pare classe en zone UXd1, ce classement permettant de conserver la
situation du Pare en zone Ux et le maintien de la diversité actuelle des destinations en son sein
des lors qu'y sont autorisées les constructions et installations à destination de bureaux, de
restauration, d'hébergement hôtelier, de loisirs et de commerces (cf. p. 71 du règlement du
PLU),
- ou, alternativement, que le Parc soit classe en zone UYa décrite dans le rapport de
présentation comme "une zone de transition, où l'objectif est de faire évoluer d'anciennes
activités économiques pour les ouvrir à davantage de mixité fonctionnelle" (Tome 4, 1.6
Expose des motivations du règlement, p. 48) et dans laquelle seule l'habitation est interdite, de
façon à permettre le maintien de la pluralité de destinations pouvant être accueillies sur le Parc,
comme en l'état actuel du POS,
- en tout état de cause, et dans ces deux cas, qu'il fixe le plafond de hauteur des constructions
sur l'assiette du Parc, actuellement fixé à 12 mètres hors-tout, à 18 mètres hors-tout, afin de
permettre une progression harmonieuse des hauteurs entre le reste de la ville de Lingolsheim
(progressivement 7 mètres a l'égout de toiture en zone UCA 3 puis 12 mètres a l’égout de
toiture en zone UCB2) et l'Eco quartier (25 mètres hors-tout).
Sur la base de ces demandes, vous trouverez en annexe un schéma illustrant la situation
centrale du Parc au sein du quartier des Tanneries et l'esquisse d'une possibilité d'ouverture de
celui-ci sur la ville pour permettre le désenclavement de l'Eco-quartier (Annexe 1).
Dans l'espoir de vous voir sensibles à l'argumentation présentée que nous viendrons soutenir
lors de votre permanence en Mairie de Lingolsheim le 17 mai prochain, nous vous prions de
bien vouloir en rendre favorablement compte dans le cadre du rapport que vous déposerez afin
de permettre à la Commune de maintenir la mixité des destinations actuelle du Par cet
permettre ainsi son ouverture sur la ville et sa diversification.
Restant à votre écoute, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, Madame et
Messieurs les membres de la commission d’enquête, à l’expression de nos salutations les plus
respectueuses.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la ville de Lingolsheim, est favorable au
reclassement de la partie centrale du parc des Tanneries en un secteur de zone permettant
d’autoriser des activités commerciales, comme cela est aujourd’hui le cas dans le POS en
vigueur. Cette proposition a du sens car ce secteur se situe bien dans une « centralité urbaine »
au titre de l’OAP commerce, donc le développement d’activité commerciale à cet endroit est
cohérent.
Les droits à construire restent à déterminer précisément par l’Eurométropole de Strasbourg
mais à priori les secteurs de zone UXd1 ou UYa pourraient correspondre à l’implantation
d’une éventuelle locomotive commerciale qui répondrait aux besoins commerciaux quotidiens,
ainsi qu’une offre commerciale et de services variés.
Ce secteur de zone s’articulerait autour du tracé de principe des futures voies et emprises
figurant au plan et dont l’emprise prévue est de 15 mètres. En effet, cette future voie
ambitionne d’ouvrir ce parc d’activité sur la ville et l'Eco-quartier afin de permettre son
désenclavement et une meilleure intégration de l'Eco-quartier au sein de Lingolsheim.
A noter qu’en ce qui concerne le secteur nord de la zone, pour partie situé sur le ban communal
de Strasbourg, une réflexion sur l’accessibilité à cette zone d’activité mériterait d’être étudiée
notamment au niveau de la rue des Foulons et de la rue des Peausseries.
Si le zonage actuel de la zone sur ces parties nord et sud du parc ne nécessite pas d’évolution
particulière, L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la ville de Lingolsheim, propose
d’augmenter les hauteurs maximales des constructions autorisées de 12m HT à 18m HT sur
l’ensemble du secteur du parc des Tanneries. Ces hauteurs maximales autorisées restent
cohérentes avec les constructions avoisinantes et sont plus adaptées aux usages d’activité de la
zone, offrent la possibilité de réaliser un ou deux étages complémentaires et donc de moins
gaspiller de foncier.
Réflexion à mener sur
l’accessibilité nord de la
zone d’activité
Création d’un secteur de zone
permettant d’autoriser des
activités commerciales en
partie centrale de la zone
Augmentation des hauteurs
maximales des constructions
autorisées de 12m HT à 18m HT sur
l’ensemble du parc des Tanneries
La commission approuve la réponse apportée par l’Eurométropole en commun accord avec la
commune qui donne satisfaction au demandeur et permet à la fois de développer les divers
types d’activités mais aussi de trouver une jonction avec l’Eco quartier avoisinant.
**********
LIN_0016
Objet : enquête publique relative au projet de PLU de l’Eurométropole de Strasbourg –
Observations de la Société OCTAPHARMA SAS (Site de Lingolsheim).
Le Groupe OCTAPHARMA est un laboratoire international spécialisé dans le fractionnement
du plasma (v. PJ n° 1 : plaquette de présentation).
Il concentre un savoir-faire dans la recherche et le développement, la fabrication et la
commercialisation de protéines à usage thérapeutique.
Le Groupe OCTAPHARMA compte 6 usines de production, dont celle de LINGOLSHEIM
implantée au 72 rue du Maréchal Foch depuis 1999 (v. PJ n° 2 : photographies du site de
LINGOLSHEIM) et exploitée par la Société OCTAPHARMA SAS.
Il s'agit d'un site de production assurant le fractionnement du plasma et la purification, la
production pharmaceutique ainsi que le stockage des produits.
Les activités exploitées sur le site de LINGOLSHEIM ont été autorisées par un arrêté du Préfet
du Bas-Rhin du 26 juillet 2006 pris au titre de la législation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement (v. PJ n° 3: arrêté préfectoral).
Les activités soumises à autorisation correspondent actuellement aux rubriques 1432 (stockage
de liquides inflammables), 1434 (distribution de liquides inflammables) et 2920 (installations
de réfrigération ou compression) de la nomenclature des installations classées.
Toutefois, 1'évolution des rubriques de la nomenclature des installations classées devrait
prochainement conduire à une modification du classement de 1' autorisation vers la déclaration
(v. PJ n° 4 : Courier du 28 avril 2016 à la DREAL).
Une activité industrielle est exploitée sur ce terrain depuis plus de 100 ans. En effet, une
activité de fabrication de tracteurs et de pneumatiques y était exploitée par 1' entreprise
GOETZMANN dès le début du XXème siècle. Le site a été racheté en 1975 par le Centre
régional de transfusion sanguine qui a transformé l'usine existante en un centre de
fractionnement de plasma.
Les bâtiments d'habitation qui entourent le site ont donc été construits bien après l'activité
industrielle.
Le site d’exploitation est constitué des parcelles cadastrées Section 8 Parcelles n°1l ; 15 ;16 ;
99 ;100 ; 126 ;148 ;149 ; 156 ;161 ;193 ;195 ; 247 ; 262 ; 265 ; 266 ; 267 et Section
27 Parcelles n° 135 ; 137 (v. PJ n° 5 : extrait du plan cadastral).
Ces parcelles sont actuellement classées par le POS de LINGOLSHEIM :
- Pour partie en zone UA, définie comme« la zone centrale de la commune » (v. PJ n° 6 : page
4 du règlement du POS) ; Pour partie en secteur UCa, qui correspond aux « lotissements
pavillonnaires des années trente ou aux opérations d’habitat groupé réalisées de limites
séparative à limite séparative » (v. PJ n° 6: page 4 du règlement du POS) ;
- Pour partie en zone UD, qui « correspond principalement aux quartiers d'habitat collectif (. .
.) équipés et peu susceptibles d'évolution dans les années à venir » (v. PJ n° 6 : page 5 du
règlement du POS).
Certains de ces classements ne sont pas adaptés à un site industriel.
Or le projet de PLU soumis à enquête publique pérennise les classements actuels.
Ainsi (v. PJ n° 7 : documents graphiques du projet de PLU) :
- la partie du terrain actuellement classée en zone UA est reclassée dans un secteur UB3 ;
- la partie du terrain actuellement classée en secteur UCa est reclassée dans un secteur UB4 ;
- la partie du terrain actuellement classée en zone UD est reclassée dans un secteur UCB2.
De tels classements ne sont pas compatibles avec l'affectation actuelle et future des terrains sur
lesquelles la Société OCT APHARMA SAS exploite ses activités.
En effet:
- la zone UB est définie comme une « zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces,
services, activités diverses, d'équipements publics et/ou d'intérêt collectif). Elle identifie des
tissus bâtis hétérogènes tant par la forme du parcellaire que des volumes et des modes
d'implantation » (v. PJ n° 8 : page 4 du règlement du projet de PLU) ;
- la zone UCB est définie comme une «zone urbaine à vocation principalement résidentielle
sous forme d'immeubles collectifs » (v. PJ n° 8: page 4 du règlement du projet de PLU).
Plus précisément, le rapport de présentation du projet de PLU mentionne que :
« La zone UB correspond principalement aux quartiers de faubourg de Strasbourg et des
communes de l'espace métropolitain, ainsi que des secteurs situés le long des axes routiers
principaux, y compris dans certaines communes de seconde couronne. Les règles d'urbanisme
de cette zone ont pour objectif d'encourager le renouvellement urbain et une densification des
tissus, tout en la modulant pour s'adapter au contexte urbain de chaque quartier» (v. PJ n° 9:
rapport de présentation du projet de PLU, Tome 4, point 1.6. Exposé des motivations du
règlement, page 17) ;
« La zone UCB correspond aux secteurs résidentiels composés principalement d'immeubles
collectifs (aux volumétries relativement limitées et hors grands ensembles datant des années
1960-1970). On trouve ce type de secteur dans la plupart des communes de 1 'agglomération.
Les règles d'urbanisme de la zone UCB ont pour objectif de préserver les formes urbaines
existantes » (v. PJ n° 9 : rapport de présentation du projet de PLU, Tome 4, point 1.6. Exposé
des motivations du règlement, page 32).
Force est de constater que le site d'exploitation de la Société OCTAPHARMA SAS ne
correspond pas aux caractéristiques des zones UB et UCB.
En effet, ainsi qu'il a été exposé plus-haut, il s'agit d'un site de production industrielle soumis
au régime des installations classées pour la protection de 1' environnement.
En outre, tel que rédigé, le règlement applicable aux zones UB et UCB du règlement du projet
de PLU pourrait compromettre le développement des activités de la Société OCTAPHARMA
SAS, alors même qu'il a été rappelé ci-dessus qu'une activité industrielle est exploitée dans le
secteur considéré depuis plus de 100 ans et antérieurement à l'implantation d'habitations.
En effet, il n'autorise pas expressément l’implantation d'une activité industrielle.
Enfin, en termes de cohérence, il serait judicieux de classer l'ensemble du site d'exploitation de
la Société OCTAPHARMA SAS dans une seule et même zone du PLU, et non de lui appliquer
les règles définies dans plusieurs zones.
Pour l'ensemble de ces raisons, la Société OCT APHARMA SAS souhaiterait donc que son
site d'exploitation soit reclassé dans une zone qui corresponde à une activité industrielle.
En l'espèce, le règlement du projet de PLU délimite une zone UX, définie comme « une zone
urbaine spécifique, destinée aux activités économiques » (v. PJ n° 8 : page 5 du règlement du
projet de PLU).
Le rapport de présentation du projet de PLU mentionne que :
« La zone UX couvre les espaces dédiés aux activités économiques. Cette vocation,
spécialisée, nécessite un zonage particulier. Elle génère également une forme urbaine
particulière, qui se caractérise très souvent (et en dehors d'exceptions notables telles que les
zones d'activités historiques comme la Plaine des Bouchers) par des bâtiments isolés au milieu
de leur unité foncière, des terrains de grandes dimensions ou des besoins d'accès et de dessertes
particuliers, supportant plus difficilement la proximité de l'habitat en raison des nuisances
inhérentes à l'activité. En conséquence, c'est bien la motivation essentielle d'une zone
spécialisée que de pérenniser la vocation des sols, grâce à des destinations autorisées
restrictives et particulières » (v. PJ n° 9 : rapport de présentation du projet de PLU, Tome 4,
point 1.6. Exposé des motivations du règlement, page 43).
Le sous-secteur UXa2 apparaît adapté à l'activité de la Société OCTAPHARMA SAS.
En effet, ce sous-secteur est destiné aux activités artisanales et industrielles qui ne relèvent pas
de la directive SEVESO Seuil Haut.
Tel est le cas des activités industrielles exploitées par la Société OCTAPHARMA SAS à
LINGOLSHEIM.
En effet, ces activités sont soumises à la législation sur les installations classées mais ne
relèvent pas de la directive SEVESO.
J'ajoute que la circonstance que le site d'exploitation de la Société OCTAPHARMA SAS soit
enclavé entre des zones d'habitation ne fait pas obstacle à son classement en zone UX.
En effet, par comparaison, je relève que le projet de PLU prévoit de classer dans un soussecteur UXd4le terrain d'assiette du supermarché SUPER U exploité à LINGOLSHEIM au
milieu de zones d'habitation (v. PJ n° 7: documents graphiques du projet de PLU).
Compte tenu de ce qui précède, la Société OCTAPHARMA SAS vous demande d'émettre un
avis favorable à sa demande tendant au reclassement de l'ensemble du site d'exploitation en
zone UX et en particulier dans un secteur UXa2.
Je propose de vous rencontrer lors de la permanence que vous tiendrez en Mairie de
LINGOLSHEIM le mardi 17 mai 2016 entre 9H30 et 12H, afin de vous exposer de vives voix
nos demandes.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance
de ma parfaite considération.
Mme Fanny CHAUVEL, Directrice générale
9 pièces annexes scannées
STG_0217
Objet : enquête publique relative au projet de PLU de l’Eurométropole de STRASBOURG –
Observations de la Société OCTAPHARMA SAS (Site de LINGOLSHEIM). Monsieur Le
Président, Le Groupe OCTAPHARMA est un laboratoire international spécialisé dans le
fractionnement du plasma (v. PJ n° 1 : plaquette de présentation). Il concentre un savoir-faire
dans la recherche et le développement, la fabrication et la commercialisation de protéines à
usage thérapeutique. Le Groupe OCTAPHARMA compte 6 usines de production, dont celle de
LINGOLSHEIM implantée au 72 rue du Maréchal Foch depuis 1999 (V ; PJ n° 2 :
photographies du site de LINGOLSHEIM) et exploitée par la Société OCTAPHARMA SAS.
Il s’agit d’un site de production assurant le fractionnement du plasma et la purification, la
production pharmaceutique ainsi que le stockage des produits. Les activités sur le site de
LINGOLSHEIM ont été autorisées par un arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 26 juillet 2006 pris
au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement (v. PJ n°3 : arrêté préfectoral). Les activités soumises à autorisation
correspondent actuellement aux rubriques 1432 (stockage de liquides inflammables), 1434
(distribution de liquides inflammables) et 2920 (installations et réfrigération ou compression)
de la nomenclature des installations classées. Toutefois, l’évolution des rubriques de la
nomenclature des installations classées devrait prochainement conduire à une modification du
classement de l’autorisation vers la déclaration (v. PJ n°4 : Courrier du 28 avril 2016 à la
DREAL). Une activité industrielle est exploitée sur ce terrain depuis plus de 100 ans. En effet,
une activité de fabrication de tracteurs et de pneumatiques y était exploitée par l’entreprise
GOETEMANN dès le début du XXème siècle. Le site a été racheté en 1975 par le Centre
régional de transfusion sanguine qui a transformé l’usine existante en centre de fractionnement
de plasma. Les bâtiments d’habitation qui entourent le site ont donc été construis bien après
l’activité industrielle. Le site d’exploitation est constitué des parcelles cadastrées Section 8
Parcelles n°11 ;15 ;16 ;99 ,100 ;126 ;148 ;149 ;156 ;161 ;193 ;195 ;247 ;262 ; 265 ; 266 ; 267
et Section 27 Parcelles n°135 ;137 (v. PJ n°5 : extrait du plan cadastral) Ces parcelles sont
actuellement classées par le POS de LONGOLSHEIM : -pour partie en zone UA, définie
comme « la zone centrale de la commune » (v. PJ n° 6 : page 4 du règlement du POS) ; - Pour
partie en secteur UCa, qui correspond aux « lotissements pavillonnaires des années trente ou
aux opérations d’habitat groupé réalisées en limites séparative à limite séparative » (v. PJ n°6 :
page 4 du règlement du POS) ; - Pour partie en zone UD, qui « correspond principalement aux
quartiers d’habitat collectif (…) équipés et peu susceptibles d’évolution dans les années à venir
» (v. PJ n°6 : page 5 du règlement du POS). Certains de ces classements ne sont pas adaptés à
un site industriel. Or le projet de PLU soumis à enquête publique pérennise les classements
actuels. Ainsi (v. PJ n°7 : documents graphiques du projet de PLU) : - la partie du terrain
actuellement classée en zone UA est reclassée dans un secteur UB3 ; - la partie du terrain
actuellement classée en secteur UCa est reclassée dans un secteur UB4 : - la partie du terrain
actuellement classée en zone UD est reclassée dans un secteur UCB2. De tels classements ne
sont pas compatibles avec l’affectation actuelle et future des terrains sur lesquelles de la
Société OCTAPHARMA SAS exploite ses activités. En effet : - la zone UB est définie comme
une « zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses,
d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif). Elle identifie des tissus bâtis hétérogènes tans
par la forme du parcellaire que des volumes et des modes d’implantation. (v. PJ n°8 : page 4 du
règlement du projet de PLU) ; - la zone UCB est définie comme une « zone urbaine à vocation
principalement résidentielle sous forme d’immeubles collectifs (v. PJ n°8 : page 4 du
règlement du projet de PLU). Plus précisément, le rapport de présentation du projet du PLU
mentionne que : « la zone UB correspond principalement aux quartiers de faubourg de
Strasbourg et des communes de l’espace métropolitain, ainsi que des secteurs situés le long des
axes routiers principaux, y compris dans certaines communes de seconde couronne. Les règles
d’urbanisme de cette zone ont pour objectif d’encourager le renouvellement urbain et une
densification des tissus, tout en la modulant pour s’adapter au contexte urbain de chaque
quartier » (v. PJ n°9 : rapport de présentation du projet de PLU, Tome 4, point 1.6 Exposé des
motivations du règlement, page 17) ; « la zone UCB correspond aux secteurs résidentiels
composés principalement d’immeubles collectifs (aux volumétries relativement limitées et
hors grands ensembles datant des années 1960-1970). On trouve ce type de secteur dans la
plupart des communes de l’agglomération. Les règles d’urbanisme de la zone UCB ont pour
objectif de préserver les formes urbaines existantes » (v. PJ n°9 : rapport de présentation du
projet de PLU, Tome 4, point 1.6. Exposé des motivations du règlement, page 32). Force est de
constater que le site d’exploitation de la Société OCTAPHARMA SAS ne correspond pas aux
caractéristiques des zones UB et UCB. En effet, ainsi qu’il a été exposé plus-haut, il s’agit
d’un site de production industrielle soumis au régime des installations classées pour la
protection de l’environnement. En outre, tel que rédigé, le règlement applicable aux zones UB
et UCB du règlement du projet de PLU pourrait compromettre le développement des activités
de la Société OCTAPHARMA SAS, alors même qu’il a été rappelé ci-dessus qu’une activité
industrielle est exploitée dans le secteur considéré depuis plus de 100 ans et antérieurement à
l’implantation d’habitations. En effet, ainsi qu’il a été exposé plus-haut, il s’agit d’un site de
production industrielle soumis au régime des installations classées pour la protection de
l’environnement. En outre, tel que rédigé, le règlement applicable aux zones UB et UCB du
règlement du projet du PLU pourrait compromettre le développement des activités de la
Société OCTAPHARMA SAS, alors même qu’il a été rappelé ci-dessus qu’une activité
industrielle est exploitée dans le secteur considéré depuis plus de 100 ans et antérieurement à
l’implantation d’habitations. En effet, il n’autorise pas expressément l’implantation d’une
activité industrielle. Enfin, en termes de cohérence, il serait judicieux de classer l’ensemble du
site d’exploitation de la Société OCTAPHARMA SAS dans une seule et même zone du PLU,
et non de lui appliquer les règles définies dans plusieurs zones. Pour l’ensemble de ces raisons,
la Société OCTAPHARMA SAS souhaiterait donc que son site d’exploitation soit reclassé
dans une zone qui corresponde à une activité industrielle. En l’espèce, le règlement du projet
de PLU délimite une zone une UX, définie comme « une zone urbaine spécifique, destinée aux
activités économiques » (v. PJ n°9 : rapport de présentation du projet de PLU, Tome4, point
1.6. Exposé des motivatins du règlement, page 43). Le sous-secteur UXa2 apparaît adapté à
l’activité de la Société OCTAPHARMA SAS. En effet, ce sous-secteur est destiné aux
activités artisanales et industrielles qui ne relèvent pas de la directive SEVESO Seuil Haut. Tel
est le cas des activités industrielles exploitées par la Société OCTAPHARMA SAS à
LONGOLSHEIM. En effet, ces activités sont soumises à la législation sur les installations
classées mais ne relèvent pas de la directive SEVESO. J’ajoute que la circonstance que le site
d’exploitation de la Société OCTAPHARMA SAS soit enclavé entre des zones d’habitation ne
fait pas obstacle à son classement en zone UX. En effet, par comparaison, je relève que le
projet de PLU prévoit de classer dans un sous-secteur UXd4 le terrain d’assiette du
supermarché SUPER U exploité à LINGOLSHEIM au milieu de zones d’habitation (v. PJ n°7
: documents graphique du projet de PLU). Compte tenu de ce qui précède, la Société
OCTAPHARMA SAS vous demande d’émettre un avis favorable à sa demande tendant au
reclassement de l’ensemble du site d’exploitation en zone UX et en particulier dans un secteur
UXa2 Je propose de vous rencontrer lors de la permanence que vous tiendrez en Mairie de
LINGOLSHEIM le mardi 17 mai 2016 entre 9H30 et 12H, afin de vous exposer de vives voix
nos demandes. Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur Le Président,
en l’assurance de ma parfaite considération. PJ.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune, au regard notamment de la taille
de l’entreprise, des nombreux emplois qu’elle génère et de son dynamisme au cœur de ville,
propose d’appliquer un secteur d’activité UXB3 sur l’unité foncière de l’entreprise, élargi aux
parcelles 135 et 137. Ce zonage UXB3 reconnait l’usage actuel du site et ne remet pas en
question la compatibilité de l’activité d’Octapharma avec le secteur résidentiel limitrophe car
ces activités ont été autorisées par un arrêté du Préfet du Bas-Rhin du 26 juillet 2006 pris au
titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune, propose par ailleurs d’intégrer
les parcelles 117-119-121 et 123 dans le secteur de zone UB3 au lieu du secteur de zone UB4
situé plus au nord.
Il ne revient pas à la commission de juger de l’opportunité de la présence de l’entreprise
Octapharma au cœur de la ville ainsi que de son autorisation préfectorale d’activité. Dans le
cadre de la présente enquête il y a lieu de se prononcer sur les modifications de zonage
proposées par l’Eurométropole et celles demandées par l’entreprise Octapharma. La
commission estime que le zonage retenu UXB3 est en phase avec l’activité du site et approuve
l’intégration de parcelles précitées en zone UXB3.
**********
LIN_0017
Je m’oppose à la construction de nouvelles gloriettes. La transformation du PLU est faite
uniquement pour éviter d’avoir à démolir les cabanons construits illégalement. C’est une façon
peu glorieuse de contourner la loi. Quel gâchis pour les meilleures terres agricoles de
Lingolsheim.
Les éléments de réponse figurent dans la remarque LIN_0013 et OSW_0029.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la ville de Lingolsheim, maintient le zonage
N6 sur ces secteurs.
LIN_0019
Je m’oppose à la construction de nouvelles gloriettes. La transformation du PLU est faite
uniquement pour éviter d’avoir à démolir les cabanons construits illégalement. C’est une façon
peu glorieuse de contourner la loi. Quel gâchis pour les meilleures terres agricoles de
Lingolsheim.
Remarques générales qui ne concernent pas directement le PLU métropolitain.
Concernant les deux observations précédentes, la commission réitère son appréciation faite
pour les observations LIN 0013 et OSW 0029.
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LIN_0018
J’ai pris contact avec le commissaire enquêteur concernant un projet d’extension que je vais
adresser par courrier.C. PEREIRA
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LIN_0020
Dépôt d’un courrier adressé à Monsieur Aubry remis à Mme Lentz (concernant PLU),
relocalisation du magasin Super U Lingolsheim.V. DELAHAYE – Philippe GRASS Enseigne SUPER U
Objet : relocalisation du Super U au sein des tanneries à Lingolsheim
Actuellement, le magasin Super U se situe à l’angle de l’avenue Schumann et de la rue des
Sports, quelque peu à l’écart de la centralité principale de Lingolsheim constituée par la rue du
Maréchal Foch.
Ce magasin est vieillissant et nous avons engagé une réflexion pour sa modernisation. Des
deux options étudiées, le transfert du Super U dans le parc des Tanneries apparait plus viable
que la rénovation-extension du Super U existant.
En effet, si l’extension-rénovation de ce magasin sur son foncier actuel, avec une augmentation
mesurée de la surface de vente, à la fois pour le supermarché et pour la galerie marchande
permettrait d’offrir un meilleur confort d’achat à la clientèle, ce projet ne permettra pas
d’atteindre l’objectif de pérennisation de l’activité de l’entreprise et de créer autant de
nouveaux emplois qu’un projet de relocalisation.
Aussi, l’implantation d’un nouveau supermarché à l’enseigne Super U dans le parc des
Tanneries, le long de l’avenue Schumann ou au cœur de la zone d’activité, permettrait la
modernisation et l’optimisation de notre magasin et de sa galerie. Ce transfert est la solution
privilégiée pour notre enseigne.
Notre demande correspond évidemment à une logique économique mais, en tant qu’acteur de
proximité et animateur du centre-ville, nous pensons qu’elle s’inscrit dans la logique
d’urbanisme et de développement de Lingolsheim.
En effet, notre implantation au niveau du parc des Tanneries permettrait de mieux connecter
l’éco quartier voisin au reste de la ville tout en améliorant la desserte de la zone d’activité.
Ainsi, le projet de notre enseigne contribue à tisser un lien physique et désenclaver le quartier
des Tanneries en cours de construction tout en le rapprochant de la rue du Maréchal Foch et
des services et commerces de proximité qu’elle offre.
De plus, notre relocalisation libèrerait un foncier propice au développement de l’habitat et à la
réalisation des objectifs de production définis par le Plan Local de l’Habitat pour la commune
de Lingolsheim.
Pour engager cette dynamique deux adaptations du PLU arrêté nous semblent nécessaires. Le
parc des Tanneries est classé en zone UX au POS où les activités commerciales sont
autorisées. Or, le PLU tel qu’il a été arrêté ne permet plus les activités commerciales (UXb4).
En outre, il conviendrait de modifier le zonage du terrain d’assiette du Super U actuel dans le
PLUi car il est dédié à de l’activité commerciale. Nous souhaitons à la place un zonage mixte,
c’est-à-dire un zonage dans lequel seront autorisés les logements.
A noter que dans l’agglomération, de nombreux supermarchés ne font pas l’objet de zonage
dédié. C’est par exemple le cas pour le Simply Market de la Montagne Verte, d’une emprise au
sol sensiblement identique, situé à quelques encablures du Super U, d’ores et déjà classé en
zone mixte UB3 dans le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la ville de Lingolsheim, est favorable au
reclassement de la partie centrale du parc des Tanneries en un secteur de zone permettant
d’autoriser des activités commerciales, à priori le secteur de zone UXd1 ou UYa, comme cela
est aujourd’hui le cas dans le POS en vigueur. Cf. réponse apportée à la remarque LIN_0015
Enfin, l’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la ville de Lingolsheim, est favorable au
reclassement du secteur de zone d’activité sur lequel est implanté le Super U actuellement
(UXb4) pour l’intégrer dans un secteur de zone d’habitation dans lequel il est implanté (UB3
ou UCB2 qui est le secteur de zone limitrophe).
Concernant la modification de zonage du parc des Tanneries la commission a donné un avis
favorable (cf LIN 0015) concernant la modification de zonage du secteur actuel du Super U la
commission donne un avis favorable pour son intégration dans un secteur de zone
d’habitation.
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L’Eurométropole de Strasbourg et la ville de Lingolsheim prennent acte de la présente
remarque et la considère comme une remarque de portée générale. La ville de Lingolsheim
estime que la partie « maintien du patrimoine historique et l’aspect touristique » ne concerne
pas Lingolsheim.
Les membres de la commission d’enquête ont pu constater lors de leurs permanences une
mobilisation importante contre la sur-densification et dénonçant une perte de qualité de vie à
Strasbourg et dans toute l’Eurométropole. La corrélation entre les projets de construction de
logements et la création ou non création d’emplois a également fait l’objet de nombreuses
observations.
LIPSHEIM
INT_0042_PLU
CORNEL / TEDONE / ZARETTI
Le principe de précaution a conduit les élus de Lipsheim à classer dans le Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 25 novembre 2011, les parcelles aux abords du cours d'eau
"l'Andlau" "en zones inondables et inconstructibles par submersion et ce pour cause de crues".
Ces zones sont matérialisées en bleu sur le plan de zonage. Suite aux inondations meurtrières
en Charente-Maritime, en Gironde et dans le Sud-Est de la France, il a été établi qu'une
urbanisation réfléchie aux abords notamment des cours d'eau minimiserait le risque
d'inondations. A ce titre, le rôle possible de l'urbanisation dans l'aggravation du risque
d'inondations est incontestable. Aussi, nous déplorons que l'Eurométropole ait requalifié
partiellement ces zones inondables et zones constructibles dans le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal soumis à enquête publique à LIPSHEIM ce jour le 15/4/2016, ce qui est
contraire à toute politique de prévention des risques d'inondations et par là à toutes
organisations de la Sécurité Civile.
En conséquence, nous demandons la requalification de ces zones constructibles en zones
inondables dans le PLUI de l'Eurométropole de Strasbourg conformément au Plan Local
d'Urbanisme de LIPSHEIM approuvé le 25 novembre 2011.
Reçu également par mail bal sppt le 15-04-16
Les zones inondables sont matérialisées sur le plan risque dans le PLU de l’Eurométropole de
Strasbourg, conformément aux Plans de prévention des risques inondation (PPRI) et Plans
d’exposition aux risques d’inondation (PERI) actuels.
En ce qui concerne Lipsheim, non couverte par l’un de ces documents, la majeure partie de la
zone de submersion est classée en zone N inconstructible. Pour ce qui est des zones urbanisées
et zones à urbaniser concernées par un risque d’inondation, les dispositions du Plan de
prévention des risques inondation (PPRI) – qui est une servitude d’utilité publique et qui
s’imposera au PLU - viendront encadrer les occupations et utilisations du sol autorisées au
regard du caractère inondable du site.
C’est en effet, au PPRI de statuer sur les conditions de faisabilité des éventuelles constructions
et installations.
Le PPRI de l’Eurométropole de Strasbourg est prescrit depuis 2011 et les services en charge
programment son approbation en avril 2017.
Dans l’attente du PPRI, un éventuel projet serait instruit sur la base de l’aléa inondation porté à
la connaissance de l’Etat le 23 avril et conformément à l’article R111-2 du code de
l’urbanisme.
La commission prend acte des réponses de l’Eurométropole qu’elle partage et n’a pas d’autre
appréciation à apporter.
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LIP_0003_PLU
SCHAAL René
Mairie de Lipsheim
Nous vous prions de bien vouloir trouver en annexe un extrait de la délibération du Conseil
Municipal du 19 avril 2016 concernant une demande de modification de PLUi.
Après réflexion et débats, il s’avère que le fait de conditionner l’aménagement de la future
zone d’activité située à l’Ouest de la rue Baudelaire : « devra s’urbaniser d’un seul tenant »
limitera le nombre potentiel de candidats (surface existante environ 3 hectares).
De ce fait, nous souhaitons porter la modification du seuil d’ouverture à 0,5 hectares
minimum. Merci de bien vouloir prendre en compte notre demande. Celle-ci sera enregistrée
dans le registre de concertation.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sincères salutations.
PJ
L’Eurométropole de Strasbourg propose de donner suite à la demande de la commune en
portant le seuil d’ouverture à l’urbanisation de la future zone d’activités « Baudelaire » à 0,5
hectares minimum.
Cette modification permettra l’installation à court terme d’une ou plusieurs entreprises en
entrée de zone, desservie par le carrefour situé à l’intersection de la RD221 et de la rue
Baudelaire. Ce carrefour a vocation à être ré aménagé (emplacement réservé LIP3 destiné à la
création d’un rond point pour desservir la zone d’activités).
OAP « ZA Baudelaire » ; OAP « Seuils d’ouverture à l’urbanisation »
La commission partage les réponses de l’Eurométropole qui donne satisfaction à la commune
et n’a pas d’autre commentaire à faire.
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STG_0188_PLU
Ecurie NGS
Gérant : SIEGEL Geoffroy
Objet : demande de développement des activités de loisirs équestres existants
Madame, Monsieur,
Détenteur d’un BEP Agricole, option activités hippiques, je suis exploitant agricole à tire
secondaire depuis 2010. Mon écurie, située à Lipsheim, comprend actuellement 4 boxes loués
(pensions), Mes principales activités reposent sur le travail du cheval de Sport ainsi que du
bien-être animal. Je souhaiterais donc élargir mon secteur d’activités afin de proposer mes
services et apporter mon avoir faire à une clientèle plus larde et d’en faire mon activité
principale.
Aucun projet d’habitation n’est prévu sur mon site d’activités. Etant propriétaire des terrains,
je souhaiterais agrandir mes installations (boxes) dans un périmètre restreint tout en ayant
conscience des risques d’inondations…..faibles, et en prenant compte les prescriptions
existantes et futures.
Dans l’attente d’une réponse favorable et d’un éventuel entretien afin de vous soumettre de
vivre voix mes motivations, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, mes salutations
distinguées.
Les terrains concernés par la demande sont situés en secteur d’inondation d’aléa moyen à fort.
Ils sont d’ores et déjà classés en zone N, naturelle et inconstructible, dans le PLU actuel de
Lipsheim, afin de respecter le caractère inondable du secteur, d’éviter le mitage du paysage,
dans un secteur isolé de toute urbanisation et infrastructure.
En conséquence, l’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune de Lipsheim,
propose de maintenir ces terrains en zone N1, inconstructible, dans le PLU.
La zone N permet néanmoins les travaux de réfection et d’adaptations des constructions
existantes, à l’intérieur des volumes existants, à l’exclusion de tout changement de destination
non-conforme à la vocation de la zone, à condition de ne pas exposer les biens et les personnes
supplémentaires à un risques technologique ou naturel.
En outre, la zone N1 admet les installations légères d’une superficie maximale de 20 m² sous
réserve d’être compatibles avec la vocation naturelle de la zone et de ne pas entraver son bon
fonctionnement écologique et hydraulique.
La commission prend acte des réponses de l’Eurométropole qu’elle partage et n’a pas d’autre
commentaire à faire.
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LIP_0001_PLU
Monsieur et Madame TEDONE José dt 1 rue de la Carpe ont consulté le dossier d'enquête et
nous adresseront un courrier
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LIP_0002_PLU
M. MAYOT Alain de CM-CIC Immobilier est venu consulter le dossier d'enquête
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STG_0027_PLU
Renseignements généraux sur le PLU
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BLA_0003_PLU
Consultation du dossier concernant le PLU de la commune de Lipsheim
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MITTELHAUSBERGEN
INT_0002_PLU
Je note que si la publicité de l'enquête publique a été réalisée de manière correcte, aucune
réunion d'information sur le PLU arrêté n'a eu lieu. Certes des réunions de concertation ont eu
lieu en amont du projet (à Oberhausbergen et Lingolsheim pour le secteur Ouest qui me
concerne), mais ces réunions relatives à des secteurs assez étendus ne permettaient pas de
discuter en détail les mesures envisagées pour chaque commune ou quartier de Strasbourg. Il
me semble qu'il serait bon que chaque maire ou adjoint de quartier présente lors de réunions
publiques les mesures arrêtées.
Il y a une quinzaine de jours, j'ai demandé (par courriel) la mairie si une telle réunion aurait
lieu à Mittelhausbergen, je n'ai pas de réponse à ce jour. Aussi, vu les modifications
importantes, par rapport au POS actuel, envisagées à Mittelhausbergen dans le projet de PLU
(création d'une vaste zone IIAU, modification de l'accès au lotissement en cours de
réalisation,...), je vous saurais gré, Monsieur le Président, de demander à Monsieur le Maire de
Mittelhausbergen l'organisation d'une telle réunion, et en cas de refus de bien vouloir en
organiser une vous-même selon les modalités prévues à l'article L123-13 du code de
l'environnement.
Je vous remercie, Monsieur le Président, pour l'attention que vous porterez à ma requête, et
vous assure de ma haute considération.
Plusieurs réunions de concertation ont été tenues tout au long du processus d’élaboration du
PLU (cf. bilan de la concertation). Compte-tenu de la dimension intercommunale du PLU, ces
réunions se sont faites à l’échelle de secteurs géographiques regroupant plusieurs communes.
Par ailleurs, les services de l’Eurométropole ainsi que les communes étaient à la disposition
des habitants pour des explications particulières, sur simple demande et rendez-vous.
La commission est en accord avec la réponse de l’Eurométropole. Les membres ont pu
constater lors de leurs permanences que le grand public invoquait un manque d’information et
de concertation. La commission a pris connaissance de toutes les réunions d’information et de
concertation qui ont eu lieu sur l’Eurométropole depuis le début de la procédure.
Un bilan de concertation a été tiré, sur la base d’une concertation encadrée par l’article
L300-2 du code de l’urbanisme, à savoir : « une concertation doit être menée pendant toute la
durée de l’élaboration du projet et qu’elle doit associer les habitants, les associations locales
et les autres personnes concernées ». Les personnes ont ainsi déjà pu se prononcer avant
l’enquête publique, jusqu’à l’arrêt du PLU.
Un dossier de concertation, mis périodiquement à jour, a été mis à disposition dès 2011 dans
chaque mairie des communes, dans les mairies de quartier et au centre administratif. De
grands secteurs d’agglomération ont été découpé afin de permettre une approche
intercommunale permettant la tenue de plusieurs débats publiques au nombre de 12. L’EMS
ayant été découpé pour la situation en 4 grands secteurs regroupant : le secteur des communes
Nord, le secteur des communes Ouest, le secteur des communes Sud et le secteur regroupant le
Centre.
• 4 réunions publiques entre le 26.06.2012 et le 04.07.2017 sur le PADD
• 4 réunions publiques sur la traduction règlementaire entre le 17.09.2013 au
10.10.2013
• 4 réunions publiques sur les pièces règlementaire du PLU entre le 18.05.2015
et le 21.05.2015.
Chaque réunion recevait entre 80 à 250 personnes.
1. Une concertation citoyenne spécifique ouverte à tous a été proposée afin de
débattre sur l’avenir de l’agglomération et de permettre une contribution sur le
PLU : « La communauté des curieux du PLU »
2. Un questionnaire a été proposé aux habitants lors de la concertation sur le PADD
en 2012.
3. Une autre approche de concertation a été mise en place par l’intermédiaire
notamment du site internet de l’EMS, de conférences, de campagnes d’affichage, de
mise à disposition de fascicules, une page facebook, la presse institutionnelle.
C’est un fait, que bien souvent, les administrés ne se sentent pas concernés par les premières
concertations et réunions d’informations qui ont lieu plusieurs années avant la mise en
enquête. Ce sont pourtant les réunions les plus importantes puisqu’elles portent sur les
grandes orientations, les choix stratégiques et les programmes d’aménagement.
Ces concertations ont eu lieu à l’échelle d’un secteur géographique ce qui n’a pas facilité la
participation du grand public. Autre difficulté, selon les communes le document d’urbanisme
POS ou PLU étaient en cours de révision ou de modification, l’articulation entre toutes ces
procédures et la présentation du PLU intercommunal n’est pas chose aisée.
De plus, chaque collectivité membre, en collaboration avec les services de l’Eurométropole,
pouvait organiser des réunions supplémentaires d’information et d’échange avec le public.
Après discussion, les membres de la commission d’enquête estiment qu’il n’y a pas lieu de
demander une réunion publique dans le cadre de la présente enquête.
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INT_0040_PLU
Souhaitant consulter le projet de PLU, je viens de passer à la mairie de Mittel, où j'ai trouvé
portes closes ! La fermeture de la mairie aux heures habituelles d'ouverture pendant une
enquête aussi importante que celle relative au PLU, est inadmissible.
Le PLU était, sauf exception et cas particulier indépendant de la volonté de l’Eurométropole de
Strasbourg, consultable en mairie pendant toute la durée de l’enquête publique, aux horaires
habituels d’ouverture. Rappelons que le dossier était également disponible dans les communes
voisines ou sur le site internet de l’Eurométropole.
La commission prend acte de la réponse de l’Eurométropole, de fait, l’arrêté prescrivant
l’enquête publique précisait dans son article 3 « le dossier soumis à la présente enquête
publique est consultable dans chacune des mairies des communes de l’Eurométropole de
Strasbourg, aux lieux, jours et heures indiqués ci-après ».
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MIH_0001_PLU, MIH_0002_PLU, MIH_0003_PLU, MIH_0007_PLU
Observations similaires concernant le projet d’extension au Nord-est, son insertion vis-à-vis
des constructions existantes, etc.
L’Eurométropole de Strasbourg rappelle que ce « nouveau quartier », constitue à ce stade une
réserve foncière, classée en IIAU. Il s’agit d’une zone d’urbanisation future, à moyen-long
terme, qui n’est pas urbanisable en l’état, et qui nécessitera préalablement une procédure
d’évolution du PLU avec nouvelle enquête publique.
L’objectif du PLU est bien de permettre un développement progressif de Mittelhausbergen, en
lien notamment avec la demande en logements et le renouvellement de la population
permettant de pérenniser les équipements, en particulier scolaires.
A court-moyen terme, ce développement porte sur le secteur du Jardin des Sources.
L’urbanisation ultérieure se fera par tranche. L’ouverture à l’urbanisation de la zone IIAU sera
donc progressive et s’effectuera en plusieurs phases. Ce point peut être reporté dans l’OAP du
secteur (dite « Mittelhausbergen – Secteur Nord »).
Les transitions urbaines constituent un enjeu important, d’ores et déjà traité dans l’OAP du
secteur. Il y est indiqué que « la transition entre les secteurs pavillonnaires existants et le
nouveau quartier s’effectuera de façon douce, en travaillant sur des progressions de hauteurs
et de densités ». Ce principe va dans le sens demandé par le pétitionnaire.
L’Eurométropole de Strasbourg propose également de rajouter, au plan de l’OAP :
- un principe d’espace naturel à préserver, sur la haie champêtre (au niveau des parcelles
94 et 175) ;
- un principe d’espace agricole à conserver dans le secteur tel que demandé par les
pétitionnaires.
Ces éléments vont dans le sens des principes fixés dans d’autres OAP, qui permettent « une
intégration qualitative de la zone dans son environnement » et qui sont motivés dans le rapport
de présentation du PLU.
La commission rejoint les explications de l’Eurométropole concernant la zone IIAU dans le
secteur Nord. Il s’agit d’une réserve foncière, le grand public a fait part de ses craintes
légitimes au vu d’une opération d’aménagement d’environ 17 ha qui impacte les terres
agricoles. Elle approuve la proposition d’intégrer au plan de l’OAP un principe d’espace
naturel à préserver et d’un espace agricole à conserver.
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INT_0167_PLU, INT_0259_PLU, MIH_0006_PLU
Demande la suppression d’un espace contribuant aux continuités écologiques définies sur le
jardin de leur propriété
Les boisements repérés au titre des « espaces contribuant aux continuités écologiques » sont
effectivement à considérer comme le « jardin d’agrément » de la propriété mentionnée par le
pétitionnaire. Ils ne constituent pas en tant que tel des boisements situés en plein champ, au
sens que l’explique le rapport de présentation.
En conséquence, l’Eurométropole propose de supprimer la trame d’espace contribuant aux
continuités écologiques sur les terrains mentionnés.
L’Eurométropole rappelle toutefois que les Coteaux de Hausbergen doivent être préservés de
toute urbanisation, tel que cela figure au SCOTERS, d’où le zonage inconstructible N1 qui
concerne la partie Nord des terrains mentionnés par le pétitionnaire. Les Coteaux de
Hausbergen constituent un réservoir de biodiversité ainsi qu’une zone paysagère remarquable.
La commission prend note et approuve la réponse de l’Eurométropole.
INT_0356_PLU
Madame, Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Par la présente, dans le cadre de l’enquête publique du PLU EUROMETROPOLE, je me
permets d’effectuer différentes observations écrites.
Nous sommes propriétaires fonciers et de biens immobiliers notamment de la propriété sise 48,
rue Principale 67206 MITTELHAUSBERGEN, et nous souhaitons déposer une requête sur 3
points :
ESPACE PLANTE A CONSERVER OU A CREER
La propriété foncière constituée des Parcelles 96, 182 Section 1 et des Parcelles N° 45, 88, 133
Section 2, soit une superficie totale de 1 54 22 m2, unité foncière desservie par la Rue
Principale et la Rue Eugène DELACROIX.
L’assiette foncière est dans sa totalité, dans le POS actuel, en zone UA 7 m. COS de 0,6, centre
village ancien, constructible en totalité avec les restrictions bien sûr du règlement de la zone
UA.
Dans le projet de PLU, nous constatons, une modification de zonage, la partie bâtie existante
reste en zone UAA2 7 m., mais par contre la partie la plus importante soit une superficie
d’environ 81 59 m2, superficie de "l’Emplacement réservé » déduite, soit environ 53% de
l’unité foncière d’origine est grevée d’une contrainte d’urbanisme majeure « Espace planté à
conserver ou à créer » ce qui entraîne une inconstructibilité de fait, bien que ces parcelles
soient en zone UCA2 ?
Incompréhensible et inacceptable, avec en plus une iniquité flagrante au droit de la rue Eugène
DELACROIX ou la profondeur constructible d’environ 40 mètres sans contraintes des
parcelles 192, 191, 81, 186, est interrompue au droit de notre propriété.
Point qu’il faut absolument revoir pour réduire la contrainte due aux règles listée dans l’Article
2 chapitre 12 "Espace planté à conserver ou à créer » et recréer l’équité de traitement de
parcelles riveraines Rue Eugène DELACROIX.
EMPLACEMENT RESERVE MIH4
La parcelle 45 et une partie de la parcelle 133 Section 2 sont grevées d’un emplacement
réservé depuis de longues années. Cette situation qui perdure créée un préjudice, car les limites
de cet emplacement ne sont pas clairement définies.
Cette situation empêche le bon entretien de la façade Est du corps de ferme, des débordements
de toiture, des gouttières, des descentes eaux pluviales, du fossé d’écoulement des eaux
pluviales, la sécurité contre les chutes de hauteur au droit de l’ancienne fosse à betteraves, vu
que toute intervention est proscrite par la Mairie.
Il est URGENT de clarifier à qui incombe la responsabilité en termes de mise en sécurité de
cet « Emplacement réservé », situation qui dure depuis trop longtemps.
BATIMENTS REMARQUABLES
Notre propriété foncière est bâtie de plusieurs bâtiments dits remarquables dans le projet PLU.
Les règles d’urbanisme sont vastes et floues.
Nous nous posons la question de savoir si ces règles ne sont pas en contradiction aux
possibilités d’amélioration du bâti, en accord avec les contraintes énergétiques, la mise en
œuvre de panneaux solaires ou de verrière bioclimatique, par exemple.
Nous demandons que ces points soient conformes aux règles d’économie d’énergie et
écologique soient évoqués dans le projet de PLU dans le chapitre "Bâtiments remarquables",
afin que ces dispositions légales puissent être réalisables, tout en respectant le caractère
architectural du bâti existant.
L’espace situé entre les arrières de fermes de la rue Principale et le nouveau quartier de la rue
Camille Claus constitue un « poumon vert » au centre de la commune de Mittelhausbergen. A
ce jour, l’objectif du PLU est de préserver cet espace, en ne permettant pas son urbanisation.
Le rapport de présentation explique les raisons pour lesquelles le PLU cherche à préserver un
certain nombre d’espaces verts de ce type, au sein des zones urbanisées.
En outre, il s’agit ici d’un espace enclavé ne bénéficiant d’aucun accès ni du côté de la rue
Camille Clauss ni du côté de la rue Principale. Les parcelles donnant sur la rue Eugène
Delacroix sont quant à elles constructibles, car elles sont justement situées au droit d’une voie,
et ne constituent donc pas un second rang.
L’emplacement réservé MIH4 s’inscrit dans le même objectif de préservation de la qualité de
vie : l’objet de l’emplacement réservé est d’aménager un jardin public au centre de la
commune. L’emplacement réservé, en tant que tel, n’empêche nullement (ni actuellement, ni
dans le futur lorsque cet espace vert sera aménagé) les travaux d’entretien mentionnés sur le
bâtiment adjacent.
Par ailleurs, cet emplacement réservé constituant une reprise du POS de Mittelhausbergen, il
est opposable aux autorisations d’urbanisme depuis de nombreuses années.
Le règlement du PLU rend possible les dispositifs de production d’énergie renouvelables, y
compris pour les bâtiments remarquables. Concernant les panneaux solaires et photovoltaïques
implantés sur toitures, leur autorisation est mentionnée spécifiquement à l’article 11 UAA du
règlement.
Toutefois, l’article 11 des dispositions applicables à toutes les zones précise que toute
modification ou extension d’un bâtiment de ce type est possible, à condition « de ne pas porter
atteinte au caractère de celui-ci ». Ce règlement vise à trouver un compromis entre l’objectif
de préservation architecturale et celui de valorisation des énergies renouvelables.
La commission prend note de la réponse de l’Eurométropole et n’a pas d’autre appréciation à
apporter.
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HOE_0007_PLU
Passage de Monsieur KOPEL pour remise courrier en main propre (Courrier classé N°2HOE)
Le commissaire enquêteur n'a pas pu s'exprimer par rapport au courrier reçu le 19/5/16
Mesdames, Messieurs les Commissaires enquêteurs,
Je suis propriétaire d’une parcelle située 44 rue principale à Mittelhausbergen, classée UA dans
le POS actuel.
A l’arrière de ma maison, se situe un terrain (parcelle n°95) que le projet de PLUi envisage de
classer en « espaces plantés à conserver ou à créer » ce qui entraine une inconstructibilité
quasi-totale (voir document joint).
Le classement de cet ensemble de parcelles, pour une superficie très importante, m’interroge
très fortement.
Je ne comprends pas pourquoi une telle surface est aujourd’hui gelée, en plein cœur de village
(donc en dent creuse, ayant vocation à être urbanisée pour permettre la densification et le
renouvellement urbain conformément aux lois SRU, Grenelle II et ALUR).
Si le but est simplement de maintenir un « poumon vert » avec des arbres de hautes tiges dans
un espace ouvert, il n’y a pas besoin de bloquer une telle surface en « espaces plantés à
conserver » : il suffit d’inscrire les parcelles dans une sous zone à faible constructibilité,
comme par exemple UCA4 ou UCA5 (emprise au sol 30% maximum et aménagements
paysagers de 40% minimum), voire en UCA6 (emprise au sol 20% et aménagements paysagers
60%).
Une telle solution serait beaucoup plus équilibrée : elle permettrait d’atteindre l’objectif de
l’Eurométropole, tout en étant beaucoup plus respectueuse des droits des propriétaires fonciers.
Au besoin, pour assurer le maintien d’arbres de hautes tiges, l’article 13UCA (pages 49 et 50
du règlement) pourrait être complété, pour les zones UCA4, UCA5 et UCA6, par une
obligation supplémentaire de plantations ou de maintien d’arbres de hautes tiges.
Cette solution me semble simple à mettre en œuvre, conforme aux objectifs de
l’Eurométropole et aux orientations du PADD, et moins brutale et contraignante que ces «
espaces plantés à conserver ou à créer ».
Je vous remercie d’interroger l’Eurométropole sur cette suggestion et d’inclure, si vous le juger
utile, une proposition à cet égard dans votre rapport.
Plus généralement et indépendamment de mes parcelles, je m’interroge sur la légalité de cette
servitude « d’espaces plantés à conserver ou à créer ».
Apparemment la notion se rapproche fortement de celle « d’espaces boisés classés », prévue à
l’article L. 130-2 du Code de l’urbanisme.
Mais le classement en « espaces boisés classés » offre plusieurs contreparties aux propriétaires
:
- les propriétaires peuvent obtenir un terrain à bâtir en compensation du terrain classé en
espaces boisés,
- les propriétaires peuvent obtenir tout de même une autorisation de construire sur 10% de la
surface, dans certaines conditions,
- en cas d’ouverture au public de l’espace, il peut y avoir une prise en charge des frais par la
collectivité et une rémunération des propriétaires.
Visiblement aucune de ces contreparties n’est prévue avec les « espaces plantés à conserver ou
à créer ». Selon moi, il y a donc un contournement de la norme.
Par ailleurs, la rédaction des constructions admises en « espaces plantés à conserver » laisse
place à beaucoup de questions.
L’article 2.12 des dispositions générales du règlement (page 11) indique :
« sont admis sous conditions :
12. Dans les secteurs repérés au règlement graphique par la trame « espaces plantés à
conserver ou à créer » :
- les espaces d’agréments et circulations réservés aux piétons ;
- Les gloriettes de jardin à condition de ne pas excéder une emprise au sol de 10m² et une
hauteur hors tout de 3 mètres ;
- Les bassins des piscines non couvertes, dont les plages et aménagements artificiels
périphériques n’excèderont pas une largeur de 1mètre autour du bassin, dans l limite de 10%
de la surface de « l’espace planté à conserver ou à créer » impactant l’unité foncière concernée
;
- les aménagements, installations ou constructions nécessaires au fonctionnement d’un espace
public ;
- les opérations inscrites en emplacement réservé ».
Plusieurs interrogations :
- que signifie « espaces d’agrément » ? L’expression est large et devrait donc autoriser certains
types de constructions…
- il n’y a aucune logique à interdire toute construction mais à autoriser des bassins de piscine :
si le terrain concerné peut être artificialisé avec un bassin de piscine entrainant donc la
destruction de végétations et d’arbres, pourquoi ne pas autoriser les constructions dans la
même limite de superficie ?
- la limite de 10% de la surface de « l’espace planté à conserver » pour créer un bassin de
piscine, est excessivement contraignante. Une limite de 20% semblerait plus adaptée pour
atteindre l’objectif de ce classement tout en permettant tout de même au propriétaire de
conserver un usage minimum du terrain. En effet, si au sein de la parcelle, la partie classée en
« espaces plantés à conserver » est relativement faible, il n’est pas certain que 10% de cet
espace soit suffisant pour construire une petite piscine. Alors qu’à l’inverse, si « l’espace
planté à conserver » est très vaste, ce n’est pas pour autant que les propriétaires en profiteraient
pour construire une piscine semi olympique…
Au final, et si l’Eurométropole entend maintenir cet « espace planté à conserver » sur ma
parcelle, il me semblerait justifié d’assouplir nettement le contenu des constructions autorisées,
afin que ces espaces ne soient pas assimilés à des « espaces boisés classés »et qu’ils permettent
aux propriétaires de faire tout de même usage de leur propriété sans compromettre les objectifs
poursuivis par l’Eurométropole.
Sur ces derniers points également je vous serais reconnaissant de bien vouloir formuler toutes
réserves et recommandations que vous jugerez utiles.
Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Commissaires enquêteurs, mes sincères
salutations.
Documents joints : - extrait du cadastre - extrait du plan de zone du projet de PLUi
certain nombre d’espaces verts de ce type, au sein des zones urbanisées, ainsi que l’outil
règlementaire utilisé pour cela.
L’espace planté à conserver ou à créer, utilisé ici, est moins restrictif que l’espace boisé classé,
puisqu’un certain type d’aménagement, voire de constructions, y sont admis. Dès lors, les
compensations prévues par le code de l’urbanisme ne sont pas nécessaires.
Les occupations et utilisations du sol (OUS) autorisées tiennent compte du fait que les espaces
plantés à conserver ou à créer sont situés en zone urbaine, à la différence des espaces naturels
hors agglomération. Ces OUS permettent par exemple de répondre à des « usages sociaux »
(construction d’agrément liés aux jardins, espaces circulés, etc.) et restent compatibles avec le
principe général de préservation d’un espace vert urbain.
La proposition du pétitionnaire d’y créer une zone constructible pour des pavillons est
contraire à la volonté de préserver cet espace. Rappelons qu’il s’agit ici d’un espace enclavé,
ne bénéficiant d’aucun accès (côté Camille Clauss et côté rue Principale).
Même si le PLU vise effectivement à une densification et à un renouvellement urbain de
manière générale, cela ne signifie pas pour autant rendre constructible tout espace non bâti
situé en zone urbaine.
apporter.
**********
INT_0250_PLU
Mittelhausbergen est un village calme, de petite taille, résidentiel, laissant une place très
importante à la nature et aux champs agricoles, dont beaucoup appartiennent à des fermes
situées sur le village même.
Son extension est inéluctable, mais il faudra que les projets de construction prévus ne
dénaturent pas ce qui fait précisément son charme.
Il me semble important que les projets d'extension de voirie soient faits de façon à éviter au
maximum les nuisances pour les riverains déjà présents (mur anti-bruit, plantation d'arbres et
bosquets...).
La préservation d'espaces verts /de coulées vertes est également indispensable au coeur du
village, afin de permettre les déplacements à pied et promenades. Il n'est pas rare de voir des
troupeaux de biches à proximité immédiate du village, ce serait dommage de perdre cette
proximité avec la nature qui fait aussi la qualité de vie des habitants du village.
Et le fait d'avoir des exploitants agricoles vivants et travaillant sur le ban communal me semble
également une spécificité à préserver au maximum.
Par ailleurs il faudra que les projets de construction d'habitat veillent à s'intégrer habilement à
l'habitat déjà existant : pas d'immeuble au milieu d'un lotissement de maisons, ou alors, comme
cela est déjà fait actuellement, en prévoyant une zone de nouvelles maisons limitrophes.
Si des rues actuellement en cul-de-sac ou peu fréquentées devaient voir leur fréquentation
augmenter du fait de la création de nouveaux logements, il faudrait veiller à adapter la voirie
(dos d'ânes, chicanes...) pour que des voies actuellement calmes ne deviennent pas des axes
passants à grande vitesse.
Si des projets de réfection de voirie sont envisagés sur l'ensemble de la commune, il faudra
également penser à mettre les trottoirs aux normes handicapés (plus larges), la circulation étant
actuellement difficile ou impossible sur certains d'entre eux.
Merci.
Le PLU vise un développement urbain de la commune de Mittelhausbergen progressif et étalé
dans le temps. Ce développement répond à une demande en logements croissante, et doit se
faire en lien avec les divers équipements et infrastructures. Les orientations d’aménagement et
de programmation (OAP) du PLU intègrent ces aspects.
Néanmoins, certaines problématiques évoquées (sens de circulation, réfection de trottoirs etc.)
ne relèvent pas directement du champ d’application du PLU mais seront mises en œuvre
parallèlement dans le cadre de projet de création ou de réaménagement de voiries, lesquels
devront respecter les principes de hiérarchisation du réseau exposés à la fiche action IX.1 du
POA Déplacements.
Le PLU vise à concilier ce développement urbain avec la préservation et la valorisation des
espaces verts et de nature. A Mittelhausbergen, l’intégralité des coteaux est protégée par un
zonage naturel inconstructible, et le secteur situé autour des captages d’Oberhausbergen est
protégé via un zonage agricole inconstructible.
Au cœur de la zone urbaine, le PLU préserve un vaste « poumon vert », entre le vieux village
et le quartier Camille Clauss. L’orientation d’aménagement et de programmation du secteur
« Jardin des Sources » prévoit également la réalisation de plusieurs espaces verts publics au
sein du futur quartier.
apporter.
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MIH_0005_PLU
Observations relatives au projet de PLU de l’Eurométropole de Strasbourg
I. Observations générales
Le projet a, entres autres, pour ambitions légitimes d’économiser des terres agricoles et de
limiter les déplacements par densification de l’habitat et réhabilitation des friches industrielles.
Cependant, vu les nombreuses zones A transformées en zones AU, IIAU et AUX, le projet
n’épargne guère les zones agricoles de l’agglomération.
Le projet semble surtout avoir pour but de condenser sur l’Eurométropole les futures activités
s’implantant dans le Bas-Rhin et l’augmentation de la population en résultant.
Une telle concentration en une métropole se justifie aisément dans une région à faible densité
de population, mais non dans une région aussi dense que le Bas-Rhin et plus généralement
l’Alsace.
S’il ne peut être question d’établir une zone d’activité dans chaque commune, on ne doit pas
concentrer l’essentiel des activités et de la population dans la seule Eurométropole et créer un
désert ou des zones uniquement touristiques (folkloriques ?) en dehors de Strasbourg.
Une concertation avec le département devrait aboutir à un développement concerté de
l’Eurométropole et des autres villes moyennes telles Haguenau, Sélestat, Obernai…, mais cela
ne semble être le cas.
La densification rapide et non maîtrisée de l’habitat telle que pratiquée dans l’Eurométropole a
également des inconvénients. Ainsi, peut-on noter que la réflexion relative aux équipements
nécessaires aux nouvelles zones urbaines précède rarement le démarrage des constructions. Il
en est ainsi pour :
- les transports en commun qui sont rarement prévus d’emblée dans les projets d’aménagement
et ce contrairement aux préconisations du Plan de Déplacement Urbains
- les équipements scolaires : ainsi a-t-on appris le 12 mai, par l’intermédiaires des Dernières
Nouvelles d’Alsace, d’une part que le Collège Twinger saturait, mais que le Conseil Général
n’était pas en mesure de construire un nouveau collège, et que, par manque de terrains dans le
quartier des Poteries et du Hohberg pour la construction d’une nouvelle école, la municipalité
de Strasbourg envisageait de concentrer sur le site de l’école du Hohberg qui comprend
pourtant déjà 20 classes élémentaires et 12 classes maternelles, un deuxième groupe scolaire !
Ces situations ne pouvaient-elles être anticipées ?
Par ailleurs cette densification intense se fait dans certains cas au détriment des terrains de jeux
pour les enfants et adolescents. Par exemple, si dans le quartier de la Canardière à la Meinau,
où nous habitions de 1967 à 1980, on peut se féliciter de l’édification de nouveaux immeubles
en lieu et place d’anciennes barres ou tours, on regrette la disparition des espaces engazonnés
et terrains d’aventures qui entouraient certains immeubles et sur lesquels les enfants et ados
pouvaient jouer ou taper dans le ballon.
II. Observations relatives à Mittelhausbergen
1. Zone IIAU
Le PLU prévoit une zone IIAU d’environ 17 ha, résultant de la fusion d’une petite zone
INAx1, d’une zone IINAx1 et de terres agricoles classées en zone NC2, permettant au moyen
d’une simple modification de PLU d’édifier entre 800 et 850 nouveaux logements (soit de
l’ordre de 2000 à 2500 nouveaux habitants).
La superficie de cette zone est délirante dans la mesure où vient tout juste de démarrer le
lotissement « Le Jardin des Sources » où seront construits entre 320 et 340 logements générant
une augmentation de 50% de la population actuelle de la commune.
Autrement dit, en cas d’urbanisation de la zone IIAU, la population de la plus petite commune
(en superficie) de l’Eurométropole passerait en quinzaine d’années de 1900 à 5000 habitants…
En réunion publique, M. le Maire a dit que le « Jardin des Sources » ne serait achevé avant 8 à
10 ans, alors quel est l’intérêt de prévoir dès maintenant une zone IIAU d’une telle ampleur ?
Aucun, sinon de susciter une augmentation des prix des terres classées IIAU.
Que l’on prévoit, dans le cadre de ce PLU, une réserve foncière de 3 à 5 ha, me paraît
opportun, mais guère plus.
Par ailleurs, pour quelle raison, a-t-on laissé une bande de terrains débouchant sur la route de
Niederhausbergen, dent creuse, classée en zone A1 entre la zone IIAU et la zone UCA6 ?
Le maintien de cette bande en zone A ne peut se justifier que si, comme je le demande, la
superficie de la zone IIAU prévue est réduite à 5 ha maximum.
2. Zone « verte » arborée rue Eugène Delacroix
Lors de la conception du lotissement rue Camille Clauss, il était prévu de faire passer dans
cette zone une ligne de bus reliant la rue de la Paix à Oberhausbergen, page 7 de son avis
relatif au projet de PLU figurant dans le volume relatif aux avis des personnes publiques
associées).
Pourquoi avoir, du moins à Mittelhausbergen, abandonné ce projet de transport en commun ??
Certes cet espace vert au milieu de la commune peut être agréable, à condition qu’il soit d’une
part rendu public, au moins en partie, par intégration à l’espace réservé MIH4, et d’autre part
qu’une solution de substitution soit trouvée au projet de ligne de bus, ce qui n’est pas le cas.
Mais maintenir une telle dent creuse en zone urbaines au profit de particuliers, alors qu’on
classe de vastes zones agricoles en zone IIAU, ne peut s’expliquer que par du copinage avec
certains des propriétaires !
3. Equipements publics
a) Assainissement
Par suite de l’urbanisation progressive de la commune, le réseau d’assainissement de
Mittelhausbergen se révèle insuffisant pour absorber les eaux pluviales lors d’épisodes orageux
très violents et à plusieurs reprises depuis 1980, des sous-sols ont été submergés, notamment
rue Gustave Brion, rue du Moulin et rue Nicolas Poussin.
Lors des derniers épisodes très importants (mai et juillet 2008), M. le Maire ainsi que M.
Congretel, alors Directeur du service de l’assainissement ont pris des engagements qui n’ont
jamais été tenus (voir annexes 1 et 2).
Certes, il est précisé que dans les nouveaux lotissements le rejet d’eau pluviale dans le réseau
soit limité à 5l/s/ha, mais avec la multiplication des opérations urbaines, les petits ruisseaux
font les grands fleuves !
Les rejets cumulés des nouveaux lotissements risquent fort de saturer les divers collecteurs,
notamment celui de la rue du Moulin et de provoquer de plus en plus d’inondations de vaces
dans les caves des lotissements du Mittelberg et du Moulin.
b) Transports en commun
La desserte par des transports en commun est toujours évoquée lors de l’élaboration d’un
projet, mais oubliée dès les permis de construire obtenus.
Comme mentionné dans le paragraphe 2. Zone « verte », le lotissement rue Camille Clauss
était conçu pour permettre à une ligne de bus de relier la rue de la Paix à Oberhausbergen à la
route de Strasbourg à Mittelhausbergen (débouché sur la rue Camille Clauss par la parcelle
648). Ce projet semble enterré, puisque le projet de PLU prévoit à l’endroit prévu pour la ligne
de bus un espace arboré privé…
Dans son étude préalable au lotissement « Les Jardins des Sources », l’ADEUS estime que ce
lotissement va générer un trafic de 1400 véhicules par jour, aboutissant à un risque avéré
d’aggravation de la congestion de la RD31 et conclut qu’il est fondamental de proposer une
alternative plus performante en transports en commun (résumé de l’étude en annexe 3). A ce
jour aucun plan n’est proposé, ne sont prévus ni arrêt, ni place de retournement, et les rues du
lotissement n’ont pas le gabarit pour accueillir des bus.
Vu la congestion actuelle de la RD31, des rues de la Côte, de Strasbourg, Principale, Gustave
Brion aux heures de pointe (soir ou matin selon les rues), il semble indispensable de
conditionner toute nouvelle zone urbaine à l’élaboration d’un plan de circulation de la
commune et d’une desserte sensiblement améliorée en transports en commun.
c) Etablissements scolaires
Certes la municipalité travaille sur un projet de nouveau groupe scolaire, mais je doute que
cette nouvelle école soit en mesure d’accueillir les enfants du lotissement « Les Jardins des
Sources » et ceux résultant d’une urbanisation de la zone IIAU de 17 ha. La commune aura-telle les moyens de construire une deuxième école dans les 15 ans à venir ? J’en doute !
III. Conclusions
Pour les motifs invoqués ci-dessus, nous sollicitons :
1) Pour l’Eurométropole :
- une densification allégés et plus maîtrisée de l’habitat qu’elle ne l’est actuellement
- une coordination accrue avec le département pour le développement de l’Eurométropole, bien
sûr, mais aussi des autres communes du département
2) Pour Mittelhausbergen
- la réduction de la superficie de la zone IIAU de 17 ha à 5 ha maximum
- l’abandon de la zone verte arborée rue Eugène Delacroix, ou son rattachement à l’espace
réservé MIH4 (sous réserve de trouver un autre circuit de bus dont le passage dans cet espace
était prévu)
- une amélioration du réseau d’assainissement avant toute nouvelle ouverture de zone AU
- la mise en place d’un réseau de transports en commun performant comme le préconisait
l’ADEUS dans son étude.
Par ailleurs, vu l’importance du PLU pour la commune dans les quinze années à venir et la
complexité du dossier, nous déplorons vivement l’absence de réunion publique d’information
sur le projet arrêté.
Nous vous prions, Mesdames et Messieurs les Commissaires-Enquêteurs, d’agréer l’expression
de notre considération distinguée.
Annexe 1 Annexe 2
1. Observations générales.
Les ambitions de développement de l’Eurométropole sont compatibles avec les orientations du
SCOTERS et s’inscrivent également parfaitement dans les grands objectifs actés au sein de la
plateforme régionale du foncier en Alsace co-pilotée par la Région et l’Etat (PREFACE).
Par ailleurs, des instances de dialogue entre collectivités à l’échelle régionale existent : le pôle
métropolitain Strasbourg-Mulhouse-Colmar en constitue un exemple. Ces instances permettent
notamment la coordination des politiques publiques entre collectivités.
2. Observations relatives à Mittelhausbergen
La zone au Nord de la commune constitue à ce stade une réserve foncière, classée en « IIAU ».
Il s’agit d’une zone d’urbanisation future, à moyen-long terme, qui n’est pas urbanisable en
l’état, et qui nécessitera préalablement une procédure d’évolution du PLU.
L’objectif du PLU et de permettre un développement progressif de Mittelhausbergen, en lien
notamment avec la demande en logements et le renouvellement de la population.
A court/moyen terme, ce développement porte d’abord sur le secteur du Jardin des Sources. La
zone située au Nord de la commune ne sera envisagée que plus tard. De plus, son ouverture à
l’urbanisation se fera de façon progressive, en plusieurs phases.
En outre, le PLU, qui constitue un document de planification sur le temps long, se doit d’ores
et déjà de rendre lisible ce développement à long terme, en inscrivant cette zone IIAU.
La limite Nord de cette zone IIAU a été définit de manière à former une entrée de ville
cohérente, de part et d’autre de la route de Niederhausbergen. Cette limite s’inscrit en
continuité avec les constructions situées à flanc de colline, en face. La zone UCA6 plus au
Nord constitue en revanche du bâti isolé, à l’écart de la zone urbanisée principale.
certain nombre d’espaces verts de ce type, au sein des zones urbanisées.
En outre, une voie de passage pour les bus pourra être envisagée dans le futur sur une partie de
cet espace, si nécessaire. En effet, le règlement du PLU permet la réalisation des
infrastructures de voirie en toutes zones, y compris dans les secteurs délimités au règlement
graphique par une trame spécifique.
En ce qui concerne l’assainissement, l’ensemble des projets de développement sont soumis à
l’avis du service assainissement de l’Eurométropole. L’infiltration des eaux pluviales est
préconisée systématiquement si les études techniques démontrent leur faisabilité. Dans le cas
contraire, un rejet à débit limité dans le réseau peut être autorisé.
Ces préconisations visent à ne pas surcharger les réseaux existants.
Les questions relatives au transport en commun figure dans la partie II. A/.
apporter. cf. MIH 0001.
**********
STG_0102_PLU
Remise du courrier n°14
Remarques sur le PLUI – Commune de Mittelhausbergen - enquête publique
Terrain libre situé rue des Jardins et rue Roederer : section 8 / parcelles 292,287,286 pour
partie.
L’unité foncière appartient à la fondation Le Refuge, 45 rue des Vignerons à 67 520 Wangen
et représente une superficie totale d’environ 53 ares.
L’ensemble de l’unité foncière est classée en UB3.
Le PLUI propose un nouveau découpage en longueur de l’unité foncière dans sa partie
supérieure qui serait ainsi à cheval sur deux zones UCA2 et UCA6 :
1. Ce découpage ne correspond à aucune réalité du terrain :
2. Le propriétaire envisage à moyen terme une extension du foyer d’hébergement (équipement
d’intérêt général classé en ERP de type J) : la partie supérieure du terrain deviendrait moins
constructible que dans la situation actuelle :
- ART. 9 UCA : Limitation de l’emprise à 20% et ne dépassant pas 250m² par bâtiment : le
type de projet susceptible d’être réalisé nécessiterait une emprise supérieure, qui pourrait
néanmoins être autorisée au titre des dispositions particulières (équipement d’intérêt collectif).
- Toutefois, l’emprise minimale d’espaces vert perméables de 60% (art. 13 UC_zone UCA6)
limitera de fait l’emprise constructible à environ 20% (actuellement 30%)
- La parcelle 292/87 perd de la constructibilité.
Je demande que soit revu le découpage du zonage : que la parcelle 292/87 soit intégrée à la
zone UCA2 comme le reste de la propriété qui constitue l’unité foncière appartenant à la
fondation Le Refuge, afin de laisser plus de liberté au projet futur (implantation des
constructions au nord, accès et espaces vert au sud par exemple).
Ce principe de découpage du zonage entre UCA6 et UCA2 est équivalent à celui qui figurait
au POS de Mittelhausbergen. Il vise à limiter les possibilités de densification dans les secteurs
urbains situés à flanc de colline, qui constitue un espace paysager remarquable. Ce choix de
zonage UCA6 est motivé dans le rapport de présentation.
En outre, il convient de rappeler que le POS de Mittelhausbergen limite les droits à construire
par un Coefficient d’Occupation des Sols (COS) de 0,2 en zone UB3 : de ce fait la parcelle 292
d’une contenance de 14,55 ares disposait potentiellement de 291 m² de surface de plancher.
Les dispositions règlementaires du PLU offrent des droits à construire largement supérieurs
(au-delà de 500 m² de surface de plancher).
Enfin, comme l’indique le pétitionnaire, l’emprise au sol des équipements publics ou d’intérêt
collectif n’est pas réglementée, ce qui le cas échéant, pourrait augmenter encore les droits à
construire.
apporter.
MUNDOLSHEIM
STG_0045_PLU, ESH_0003_PLU
SNCF RESEAU est le maître d’ouvrage du projet de construction d’une 4ème voie de
Strasbourg à Vendenheim, Ces travaux, cofinancés par la Région Alsace, l’Etat, l’Europe et
SNCF Réseau débuteront en 2017 en vue d’une mise en service à l’horizon 2020 pour un
montant de 118m€.
Le dossier de demande d’avis de l’autorité environnementale a été enregistré le 14 avril 2016
au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).
L’étude hydraulique réalisée montre la nécessité de créer, entre autres, un bassin de
rétention des eaux dans la zone de la Souffel qui servira au stockage des eaux de
ruissèlement lors d’un évènement décennal.
SNCF Réseau n’a pas les emprises suffisantes sur le Réseau Ferré National, la parcelle 396
du PLU de Mundolsheim est idéalement placée pour y construire ce bassin d’une surface de
500m² (voir schéma PJ). Une étude d’insertion paysagère propose la réalisation de ce bassin
dans un parc aménagé et libre d’accès au public.
Mardi 3 mai dernier, M. Jean-Luc Lorente, Directeur d’Opération SNCF Réseau en charge du
projet construction d’une 4ème voie entre Strasbourg et Vendenheim et moi-même avons
rencontre le commissaire enquêteur de l’enquête publique sur le PLU de l’Eurométropole de
Strasbourg à la Mairie d’Eschau. A la suite de cet entretien, nous proposons que la parcelle
396 de Mundolsheim soit retenue pour ce projet. Cette parcelle est en zone NAL2, zone
naturelle agricole de loisirs.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information ainsi que les différentes
études citées ci-dessus ;
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
l’expression de ma considération distinguée.
L’Eurométropole de Strasbourg est favorable au développement d’une 4ème voie entre
Strasbourg et Vendenheim. Cette voie participe de la mise en œuvre de la politique
déplacement pour le Nord de l’agglomération.
Toutefois, l’Eurométropole de Strasbourg n’est pas favorable à la mise en œuvre d’un bassin
de rétention sur la parcelle proposée par SNCF.
Un accord a été trouvé avec la SNCF qui pourra implanter son ouvrage de gestion des eaux
pluviales de la 4ème voie sur une parcelle appartenant à l’Eurométropole (304). L’emprise
n’est plus nécessaire pour la conduite de travaux du service de l’assainissement de la
collectivité. La parcelle se situe au Nord de la Souffel, à proximité des emprises ferroviaires. Il
répond donc au besoin exprimé par SNCF.
Il n’y a pas lieu de modifier le PLU pour permettre cet aménagement car le règlement du PLU
l’autorise sur l’ensemble du territoire.
La commission apprécie cet accord qui, à terme, devrait permettre d’améliorer les
déplacements au nord de Strasbourg. L’urgence de cette 4° voie n’est plus à démontrer.
NIH_0010_PLU
Je souhaite vous faire part de la ferme opposition de la Commune à l’OAP intercommunale
concernant les communes de Mundolsheim/Niederhausbergen/Souffelweyersheim « secteur
de la zone d’activité intercommunale des Maréchaux » qui figure page 215 du document «
OAP intercommunales » faisant partie du dossier d’enquête publique.
En effet, cette OAP fait apparaître cette future zone d’activités un emplacement réservé
destiné à l’aménagement d’une aire d’accueil des Gens du Voyage. Cette OAP n’a fait l’objet
d’aucune discussion avec Monsieur Yves BUR, Vice-Président en charge de ce dossier ni
avec la Commune concernée par cette implantation sur son territoire.
Pour mieux comprendre la genèse de ce dossier, nous avions obtenu l’annulation de la
modification n°4 du POS de Mundolsheim par le Tribunal Administratif en date du 26 mars
2013. L’Eurométropole de Strasbourg, alors Communauté Urbaine de Strasbourg ayant fait le
forcing pour imposer son point de vue à notre Commune.
L’aménagement de la zone d’activités de Niederhausbergen est essentiel pour le
développement de la Commune, et je l’ai, en ma qualité de Vice-président de l’Eurométropole
de Strasbourg, en charge des zones d’activité, fait valider dans le plan global de
développement des zones d’activités sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole dans un
programme prévoyant plus de 415 hectares de zones utiles pour les vingt années à venir.
Vous pouvez, Monsieur le Président, aisément comprendre que vouloir la réalisation d’un
terrain des Gens du Voyage, dans une zone d’activités, signifie clairement la mort de cette
zone d’activités, aucun investisseur n’acceptant le principe de construire des bâtiments
proches d’un terrain des Gens du Voyage.
En conséquence, je vous transmets tous les documents relatifs à l’avis donné par la
Commune dans lesquels nous exprimons clairement notre refus de cette OAP, ainsi que tous
les courriers adressés à la fois à Monsieur Robert HERRMANN, Président de l’Eurométropole
de Strasbourg, à Monsieur Yves BUR, Vice-Président en charge du PLU et à Madame
Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim. Cette dernière a été sollicitée deux fois par écrit,
par moi-même, pour organiser une réunion de travail sans que celle-ci ne réponde à ma
demande.
Je vous demande donc de noter l’opposition de la Commune à cette OAP en l’état ou tout au
moins le souhait de la Commune de voir supprimé le terrain des Gens du Voyage de cette
future OAP.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
PJ
L’Eurométropole de Strasbourg est favorable au maintien de l’aire d’accueil des gens du
voyage, inscrite sur le ban communal de Mundolsheim.
L’aire d’accueil des gens du voyage est inscrite au Schéma Départemental des Aires d’Accueil
des Gens du Voyage, approuvé en 2004. Ce schéma est repris dans le PLU, au sein du POA
Habitat (II/ 7.6).
L’inscription du projet d’aire d’accueil, dans l’OAP de l’extension de la ZA des Maréchaux,
n’est pas nécessaire à la bonne réalisation du projet. Le règlement du PLU crée les conditions
nécessaires à la réalisation de ce projet. La mention dans l’OAP en question peut être
supprimée.
L’hostilité au projet est compréhensible mais cette aire d’accueil a été approuvée car le
secteur n’est pas suffisamment équipé en terrain de ce genre. Lors de la réalisation, il restera
aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce lieu de
regroupement s’insère dans le paysage et n’entrave pas la sécurité et le bon fonctionnement de
la zone d’activités.
MUN_0004_PLU, STG_0191_PLU
Le périmètre de la zone IAUA2 inscrit dans le plan de zonage ne correspond pas au projet
défini lors de l'élaboration du PLU.
En effet la limite SUD n'est pas perpendiculaire aux parcelles existantes (voir plan ci-joint).
Aussi, ai-je l'honneur de vous demander de bien vouloir corriger l'erreur matérielle et de
recaler le zonage sur la base du périmètre de l'OAP.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes cordiales salutations.
La commune soulève effectivement une erreur matérielle au niveau du plan de zonage en ce
qui concerne la limite Sud de la zone IAUA2. Il y a lieu de la corriger afin que plan de zonage
et OAP soient cohérents.
Simple mise à jour.
MUN_0005_PLU
Hervé DIEBOLD
Une contribution au PLU a été envoyé par voie informatique à l’Eurométropole. Elle est
consultable à l’adresse suivante : http://entrainmundo.unblog.fr/le-dossier/
Aucune contribution informatique à l’enquête publique ne correspond à ce pétitionnaire ou à
cette association. Le site internet proposé ne mentionne rien en lien avec la présente enquête
publique ; les articles étant très antérieurs à la période de l’enquête.
Cependant, il apparait que les demandes de l’association visent à l’amélioration de la desserte
ferroviaire des communes du Nord de l’agglomération. Il s’agit bien d’un objectif du PLU.
Plusieurs projets peuvent être cités comme la création d’une 4ème voie entre Vendenheim et
Strasbourg, la mise en œuvre d’un transport en site propre sur la route de Brumath ou encore
l’aménagement d’un pôle multimodal au droit de la gare de Vendenheim et d’un parking en lin
avec la gare de Mundolsheim sur le site d’Actinord au sud-ouest de la ZCN.
L’amélioration des transports en commun au profit des communes du nord de Strasbourg est
un des nombreux objectifs du PLU.
MUN_0002_PLU, MUN_0006_PLU
Nous, Cezam, Collectif des Entreprises de la zone d’Activité des Maréchaux, souhaitons
répondre à l’enquête publique concernant le PLU.
Vous trouverez, ci-joint, nos conclusions, sur deux pages, suite à la concertation des
entrepreneurs de Zone d’Activité des Maréchaux.
Veuillez enregistrer ces éléments dans le registre prévu à cet effet.
Fait à Mundolsheim, le 20/05/2016, et déposé en mairie contre signature
En vous remerciant,
Cordialement,
1 Extension de la Zone D’Activité des Maréchaux. OUI
La mairie de Niederhausbergen projette une extension de la Zone des Maréchaux sur une
bande de terrain située sur son ban communal, rue du Dépôt, ce qui permettrait de relier la
ZA de la Redoute, à la Zone du Dépôt de Niederhausbergen, située au début de la rue du
même nom. Cette extension permettrait l’installation de nouvelles entreprises, ainsi que la
création de nombreux emplois dans ce secteur.
Nous sommes tout à fait favorables à une extension, dans la mesure où cela nous parait
cohérent, de poursuivre l’extension de la zone d’activité, avec à la clef, la création de
nombreux emplois pour Mundolsheim et Niederhausbergen. Création d’emplois qui ne
peuvent être que bénéfiques, dans la période de chômage, sans précédent que nous vivons !
2 Déplacement des locaux de la gendarmerie. OUI
Un projet de déplacement de la gendarmerie, et de ses quartiers résidents, est prévu sur le
terrain situé sur la partie arrière des locaux de SONOSI, à hauteur du rond point. Cette
présence, plus proche de nos entreprises, ne peut être que favorable à une plus grande
sécurité pour nous tous.
Nous accueillons avec grand plaisir ce déplacement ! La proximité des forces de l’ordre, ne
peut que nous apporter une plus grande sérénité, liée aux nombreux passages lors de leurs
déplacements.
3 Création du lotissement du Parc.
Le lotissement du Parc, prévu sur le champ actuel, entre la rue de l’Industrie, et la rue du
Wasenbourg, a pour objectif de permettre l’émergence de logements de plusieurs types (du
collectif, à l’individuel) permettant, à terme l’accueil d’environ 240 familles.
Soit l’équivalent de 480 véhicules minimum.
Il nous parait totalement surréaliste, de mettre ce projet à exécution, sans que celui-ci soit
accompagné d’une refonte des déplacements, induits par l’augmentation conséquente du
trafic des nouveaux arrivants.
Une route était prévue, à la base, circulant à l’arrière de la zone des Maréchaux, et longeant
celle-ci, ce qui aurait permis un bon écoulement du trafic généré par la création de ce
lotissement.
Cette route n’est apparemment plus à l’ordre du jour.
Celle-ci ne figure plus sur le PLU actuel. Ce qui veut dire, que, les habitants du lotissement
emprunteront principalement la rue Desaix, en délestage, traversant notre zone, avec les
risques d’engorgement potentiels, et les problèmes de sécurité liés à une circulation de
passage.
En effet, le débouché sur la route de Brumath est d’ores et déjà saturé à l’heure actuelle !
Nous ne pouvons, dans ce cas, que désapprouver ce projet dans sa configuration actuelle !
C’est-à-dire l’émergence d’un nouveau lotissement, aussi important sans nouvelles
infrastructures routières permettant de gérer ce nouveaux flux conséquent.
4 Réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage. NON
Voici réapparaitre, le projet d’une zone d’accueil des gens du voyage, qui devrait voir le jour
entre deux zones d’activité, rue du Dépôt, tout en sachant que les principaux concernés n’en
veulent pas, pour des raisons de sécurité (proximité d’une ligne sncf), de nuisance sonore et
olfactive (proximité d’une entreprise de concassage, avec le bruit et les poussières) ainsi
qu’un trafic important sur une route inadaptée.
Voici un projet, qui pour nous entrepreneurs, n’a aucun sens !
En effet, l’Eurométropole projette d’implanter une aire de gens du voyage, au cœur d’une
extension possible, enclavée entre deux zones d’activité, en sachant que toute extension
économique serait irréalisable !
L’Eurométropole décide de vouloir sacrifier l’implantation future d’entreprises, sur des terrains
adaptés à cette activité, et surtout, plus grave, de très nombreux emplois, induits par cette
implantation. Dans le contexte actuel, c’est incompréhensible !
Il faut savoir que L’Eurométropole souhaite prendre ce risque, tout en sachant que les
principaux intéressés, que nous avons consultés, n’en veulent pas !
En effet, pour les raisons évoquées ci-dessus, proximité immédiate d’une ligne Sncf très
fréquentée (très dangereux pour les enfants), la présence d’une entreprise de concassage
juste à côté (poussière et bruit), ainsi que la rue du Dépôt avec son trafic important, cet
emplacement leur parait totalement inapproprié !
C’est pour l’ensemble de ces arguments, que nous, Cezam, représentant les entreprises de la
Z. A. des Maréchaux, et après consultations de celles-ci, nous opposons très fermement à ce
projet.
1. Extension de la zone d’Activités des Maréchaux.
L’observation sur ce point n’appelle pas de réponse.
2. Déplacement des locaux de la gendarmerie.
L’observation sur ce point n’appelle pas de réponse.
3. Création du lotissement du Parc.
Le lotissement du Parc répond aux objectifs de développement de la commune de
Mundolsheim et a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral.
Les OAP respectives du secteur du Parc et de l’extension de la ZA des Maréchaux prennent en
compte l’impact circulatoire des deux projets. Aussi, des aménagements sont prévus sur la
route de Strasbourg, au débouché du projet d’habitat. Le prolongement de la rue de la Redoute
répond au besoin exprimé par les entreprises en matière de déplacement.
4. Réalisation d’une aire d’accueil des gens du voyage.
L’aire d’accueil des gens du voyage, prévue à Mundolsheim, en coopération avec
Souffelweyersheim, est inscrite au Schéma Départemental des Aires d’Accueil des Gens du
Voyage, approuvé en 2004 et celui approuvé 2011. Ce schéma est repris dans le PLU de
l’Eurométropole, au sein du POA Habitat (II/ 7.6). La localisation de l’aire d’accueil a été
définie avant l’inscription d’une extension de la zone d’activités des Maréchaux par le PLU
communal de Niederhausbergen (approuvé en 2011). Par ailleurs, la surface dédiée à l’aire
d’accueil représente à peine 7% de la zone d’activités projetée.
Le projet d’aire d’accueil intègre ce voisinage d’activité. Un espace planté entoure le projet
afin de limiter les nuisances et de garantir l’insertion paysagère de l’équipement.
En ce qui concerne les problèmes de cohabitation, l’Eurométropole n’a pas observé
d’augmentation des phénomènes d’insécurité en lien avec la mise en service des autres aires
d’accueil des gens du voyage. Son expérience montre que les incidents survenus sont avant
tout dus au stationnement illicite des gens du voyage et non au fonctionnement des aires
d’accueil.
Enfin, l’association CEZAM se targue d’un avis négatif de la part des gens du voyage euxmêmes. Ce soi-disant avis négatif n’est pas explicité ni fourmi, il ne peut par conséquent être
donné un quelconque crédit à cela.
L’extension de la zone d’activités et l’installation de la nouvelle gendarmerie sont un
facteur positif. Le lotissement du Parc avec l’augmentation du trafic routier et l’aire d’accueil
des gens du voyage génèrent certaines inquiétudes qui devraient s’estomper si les
aménagements évoqués (voiries, insertion paysagère de l’aire d’accueil) par l’Eurométropole
sont réalisés.
INT_0313_PLU
sur le PLU et en limite du banc communal de Niederhausbergen et Mundolsheim se trouve
indiqué une zone d'accueil pour les gens du voyage.
M. HERZOG le maire de Niederhausbergen avait annoncé qu'il avait gagné son procès pour
que cette Zone d'accueil soit déplacer.
Pourquoi sur le PLU cette zone est elle revenue ?
Plusieurs recours ont effectivement été menés contre des procédures qui rendaient possibles
l’aménagement d’une aire d’accueil (DUP, modification du POS de Mundolsheim). Une
procédure a abouti sur la forme. Le jugement rendu n’a pas remis en cause le projet sur le fond.
En cohérence avec le Schéma Départemental des Aires d’Accueil des Gens du Voyage,
approuvé en 2004 et 2011, le PLU de l’Eurométropole permet sa réalisation.
Un jugement a été rendu.
MUN_0001_PLU
Hervé DIEBOLD
Demande de renseignements concernant l'absence d'emplacements réservés pour des
équipements cyclables inscrits au schéma directeur vélo de l'EmS. Je remettrai une
contribution dans le cadre de l'enquête publique.
Le schéma directeur vélo est inscrit dans le PLU, au sein du POA déplacement. Il fait parti
intégrante du projet de PLU de l’Eurométropole. Plusieurs emplacements réservés intègrent
des aménagements cyclables, soit en création, soit dans le cadre d’élargissement de voirie.
Le PLU prend en compte la création de pistes cyclables et d’aménagements pour la pratique
du vélo.
NIEDERHAUSBERGEN
INT_0165_PLU, INT_0315_PLU
PRINZ Françoise et PRINZ Michel
[email protected]
NIEDERHAUSBERGEN
Question(s) ou Observation(s).
« MOBILITE – HABITAT (logement - ambition démesurée en constructions) »
INT_0165_PLU
A la lecture du projet de PLU on ne peut que conclure que si l’objectif d’un village est de
perdre rapidement son âme et son indépendance la solution la plus rapide est certainement
de faire partie d’une communauté urbaine, qui, de facto, impose aux électeurs des petites
communes des choix de gestion qu’ils n’ont pas faits. Comment expliquer sinon l’urbanisation
accélérée de Niederhausbergen avec la création du lotissement « Terres du Sud » soit 280
habitants de plus sur deux ans sur une commune qui n’en compte que 1400 (+20%) ainsi que
la multiplication de l’habitat social alors que le dispositif SRU ne lui est pas applicable ?On
nous avait promis un village dans la ville nous aurons une ville dans le village. En ce qui
concerne le lotissement « Terres du Sud », 280 habitants (130 logements au maximum
d’après le journal municipal mais 140 d’après le PLU) vont venir résider sur 3,37 hectares soit
1,1% de la surface du ban communal (308,6 hectares). On peut se demander pourquoi on
s’oriente vers une telle densification alors qu’il existe une très forte demande pour des
maisons individuelles qui ne peut être satisfaite. C’est d’ailleurs bien ce qu’avait déclaré M. le
maire de Niederhausbergen en 2013 au journal 20 Minutes : « Illustration à
Niederhausbergen, où un lotissement (10 pavillons et 8 petits collectifs) est en cours
d'aménagement et où le maire, Jean-Luc Herzog (sans étiquette), annonce : « Pour les
lotissements futurs, on sera sur une règle de deux tiers de maisons pour un tiers de petit
collectif. » « Pour moi, argumente-t-il, l'accès à la propriété sous la forme de la maison
individuelle, cela fait partie de l'ordre des choses et c'est ce que veulent les gens ». C'est
aussi ce qu'il veut lui, car comme il le dit, la construction de pavillons est aussi une façon de
garder « les caractéristiques, le patrimoine du village ». Il convient de revoir la densité des
constructions du lotissement à la lumière des déclarations de nos élus En ce qui concerne la
circulation, les accès se feront par la rue du stade mais aussi par la rue de Bischheim. C’est
sans doute ce passage qui servira de liaison vers l’autoroute via la rue des Champs, la rue de
Hoenheim et la rue du Triage. Il est toutefois clair qu’il est totalement impossible de faire
circuler davantage de véhicules dans la rue des Champs sans y supprimer les stationnements
nouvellement créés( ce qui posera le problème du stationnement pour les résidences
récentes) et en sécurisant le carrefour avec la rue de Hoenheim, voire en rétablissant le sens
interdit qui existait il y a quelques années. Une autre option serait de réserver la sortie vers la
rue de Bischheim aux piétons et cyclistes ; cette solution aurait aussi pour avantage
d’empêcher la traversée du lotissement par les véhicules souhaitant éviter le feu tricolore de
la rue de Mundolsheim. Un autre point crucial sera le stationnement des véhicules des
résidents. M. le Maire de Niederhausbergen a promis la construction de 2 garages en soussol par appartement dans la revue municipale de janvier 2016. Il est primordial que cette
promesse soit tenue et étendue aux maisons et de s’assurer que les garages soient vendus
de façon indissociable des logements. En outre il faut aussi prévoir des places extérieures en
nombre suffisant pour les visiteurs. Cette question récurrente du nombre de véhicules est
intiment liée à la faiblesse des transports en commun sur la commune qui rend impérative
l’utilisation d’un véhicule particulier. La desserte par la ligne 6 est en effet trop peu fréquente
et trop peu rapide. La CTS prétendra que la fréquentation est trop faible mais on peut se
demander quelle est la poule et quel est l’œuf dans cette problématique. Pourquoi ne pas
envisager une prolongation de la ligne G depuis le carrefour de l’espace européen de
l’entreprise? Et pourquoi ne pas la poursuivre jusqu'à Mundolsheim? En dehors des points
d’urbanisme stricto sensu, on relève la construction d’une salle des sports (déjà votée pour 3,
5 millions d’€ sans compter les frais de fonctionnement), d’une nouvelle mairie et de terrains
de sport « légers «, d’une maison des associations… . Tout ceci est une hérésie dans une
époque où les ressources sont devenues la denrée la plus rare. L’idée de la mutualisation des
équipements avec Mittelhausbergen ou Mundolsheim n’est donc pas d’actualité ? En ce qui
concerne la mairie on voir mal ce qui pourrait justifier une telle dépense. Ces orientations sont
à revoir en collaboration avec les communes voisines.
INT_0315_PLU
Niederhausbergen est un village encore calme et de petite taille (1 400 habitants). Des
champs sont encore exploités sur le ban communal et beaucoup appartiennent à des
exploitants du village même ou des villages voisins. Son extension est inéluctable, mais il ne
faudrait pas que les projets de construction prévus poursuivent la détérioration déjà entamée
de cet environnement bucolique : notre village de doit pas devenir un simple quartier de
Strasbourg !Le projet des terres du sud va entraîner la construction de 140 logements d’après
le PLU sur 3,37 hectares (1,1 % de la surface de la commune) soit 280 habitants en plus
(+20%). Pour ce faire, on va construire majoritairement des immeubles (alors que les
alsaciens rêvent de maisons individuelles). Certes, on nous parle de bâtiments de petite
hauteur (7mET) mais ne rêvons pas : cette disposition est une tromperie car elle permet de
tirer l’immeuble en hauteur en rajoutant des appartements dans les combles et même dans
les surcombles (voir immeubles du Saint Thomas II) et de parvenir à deux voire trois étages
alors qu’un seul serait attendu. Le but n’est pas d’intégrer le nouvel habitat à l’environnement
mais de maximiser le profit du promoteur désigné. Ma proposition est de construire 2/3
d’habitat individuel et 1/3 d’immeubles respectant sans tricher sur les 7mE, les maisons étant
placées devant l’habitat existant.Cette mesure aurait les avantages suivants :-offrir de l’habitat
individuel avec des jardins-maintien de l’harmonie visuelle du site -assurer une croissance
harmonieuse du village.Elle réduirait par ailleurs les nuisances pour les autres habitants du
quartier. Il est clair que le stationnement deviendra rapidement un problème si la densification
n’est pas revue. Et que dire de la circulation ? On prévoit deux voies d’accès au lotissement :
une depuis la rue du Stade et une qui débouchera plus loin sur la rue de Bischheim puis la
rue des Champs dans laquelle on peine à se croiser et plus loin sur la rue de Hoenheim.
Cette voie sera utilisée non seulement par les nouveaux habitants mais par les automobilistes
voulant éviter le feu rouge du village. Pourquoi ne pas se contenter d’un accès voitures par la
rue du Stade et d’un accès piétons /deux roues vers la rue de Bischheim ? C’est d’ailleurs
bien ce qui a été fait à la satisfaction de tous dans les années 80 pour le lotissement qui
commence rue des Sitelles et n’a qu’un accès pour les piétons et les deux roues vers la rue
de Hoenheim. Je demande également que soit revus certains projets comme la construction
d’une nouvelle mairie ou une salle des associations que je juge exagérés dans une situation
financière difficile pour les collectivités locales sachant que la municipalité vient déjà de voter
une salle des sports pour 3,5 millions d’€ alors que son budget annuel ne s’élève qu’à 1
million d’€ !
La zone IAUA2 au Sud de la rue de Bischheim constitue (avec la réserve foncière IIAU en
prolongement de la rue du Vignoble) le seul secteur de développement urbain à vocation
d’habitat de la commune de Niederhausbergen. Sa superficie limitée, de moins de 4 ha, permet
un développement raisonné et maitrisé de la commune, en phase avec les objectifs de
développement affichés dans le POA Habitat : 210 logements (dont 55 logements locatifs
sociaux) à produire à Niederhausbergen à l’horizon 2030 (cf. fiches actions 1 et 2 du POA
Habitat).
Pour rappel, le POS de Niederhausbergen permettait historiquement un développement bien
plus important, sur plusieurs façades du village, notamment au Sud de la rue de Hœnheim et au
pied des coteaux (représentant environ 25ha). Dans le cadre de l’élaboration du PLU
communal (approuvé le 15 décembre 2011), ces zones ont été reclassées en zone agricole
inconstructible afin de préserver une « ceinture verte » tout autour du village.
En termes de densité, le projet « Terres du Sud » répond aux orientations du SCOTERS visant
à limiter la consommation foncière et à préserver ainsi au maximum les espaces naturels et
agricoles.
Pour les communes telles que Niederhausbergen, la densité moyenne pour les extensions
urbaines est fixée à 40 logements / ha (fiche action 4 du POA Habitat).
L’urbanisation des « Terres du Sud » permettra de diversifier l’offre de logements de la
commune et participera au renouvellement de la population. Les logements locatifs sociaux
développés dans le cadre de cette opération permettront de répondre aux besoins, notamment
des jeunes ménages mais également des personnes âgées.
La réalisation de logements aidés dans l’ensemble des communes de l’Eurométropole
Strasbourg, y compris celles qui ne sont pas soumises à la loi SRU/Duflot, doit permettre
répondre aux besoins par une répartition géographique équilibrée à l’échelle
l’Eurométropole de Strasbourg. L’ensemble des communes ont ainsi des objectifs
production de logements locatifs sociaux (fiche 2 du POA Habitat).
de
de
de
de
En termes de gabarit de construction, la règle de hauteur (7 mètres maximum à l’égout du toit)
illustre la volonté d’organiser un projet urbain dense et respectueux de son environnement. Les
constructions ne pourront, de ce fait, dépasser des volumes de R+1+attique ou comble, ce qui
correspond aux gabarits observés dans le noyau villageois et ce qui est relativement proche des
formes pavillonnaires.
Concernant la circulation, une étude réalisée par le bureau d’études PTV (aout 2015) a analysé
l’impact de la construction des Terres du Sud et d’une salle culturelle/sportive. Cette étude
conclue à la capacité des carrefours et du réseau viaire à absorber la circulation qui sera
générée par l’urbanisation des Terres du Sud.
En matière de stationnement, la norme établie par le PLU répond aux besoins. La commune de
Niederhausbergen appartient à la zone V dans laquelle le PLU exige la réalisation d’au
minimum 1,5 place par logement ≤ 2 pièces et d’au minimum 2 places par logement > 2
pièces.
Enfin, concernant les emplacements réservés pour la réalisation d’équipements publics, le PLU
permet de préserver l’avenir pour permettre, à long terme, la relocalisation de la mairie ou la
création d’une maison des associations à proximité des équipements scolaires et périscolaires
afin de créer un pole d’équipements publics au centre de la commune.
L’inscription d’emplacements réservés ne préjuge pas de la réalisation des équipements
publics mais permet d’en maintenir la faisabilité sur le long terme en grevant
d’inconstructibilité les parcelles concernées. Cette servitude ouvre également des droits pour
les propriétaires concernés, notamment le droit de délaissement qui leur permet de mettre en
demeure la commune d’acquérir les terrains grevés (article L.230-1 et suivants du Code de
l’Urbanisme).
DESCRIPTIFS DES OAP (source: dossier PLUI)
Zone d’activités « Les Maréchaux »
La zone à urbanisation future à vocation d’activité (environ 11,8 ha) est un espace
intercommunal situé sur les trois communes de Mundolsheim, Niederhausbergen et de
Souffelweyersheim. Ce secteur s'inscrit dans le prolongement des zones d'activités (ZA)
existantes situées le long de la gare de triage, entre la ZA « Les Maréchaux » à Mundolsheim
et la ZA « La Redoute » à Niederhausbergen.
Ce secteur est destiné à accueillir principalement des activités économiques à vocation
industrielle et/ ou artisanale.
La zone à urbanisation future à vocation d’activité intègre également un projet d'aire d'accueil
des gens du voyage, d’une dizaine d’emplacements, inscrit au Schéma Directeur des gens du
voyage.
Terres du Sud
La zone à urbanisation future dans la partie Nord du secteur est destinée à accueillir un quartier
à dominante résidentielle, tandis que la zone dans la partie Sud du secteur est programmée
pour un ou des équipements collectifs de loisirs.
Les nombreuses observations formulées par les infradomimontains et infradomimontaines
doivent être prises en considération la commission prend note des réponses formulées par
l’Eurométropole et donne ses appréciations sur les différents sujets concernés.
Appréciations favorables
Le nombre de logements à produire avec son taux de logements locatifs sociaux se réfère aux
objectifs de production inscrits dans l'OAP« Habitat »et semble équilibré au sein des
communes de l’Eurométropole
A l’horizon 2030 la commune doit réaliser 210 logements soit une moyenne de 14 logements
par an et 55 logements locatifs sociaux, soit 4 logements par an.
En termes de densité d’urbanisation, le projet « Terres du Sud » répond aux orientations du
SCOTERS visant à limiter la consommation foncière et à préserver ainsi au maximum les
espaces naturels et agricoles.
Le principal secteur (actuel 2AU transformé en IAUA2) s'inscrit en continuité urbaine, situé en
frange Sud du village, et à proximité immédiate du coeur de la commune, et des terrains de
sports/loisirs.
Les règles de stationnement sont respectées et une étude conclue à la capacité des carrefours
et du réseau viaire à absorber la circulation.
Appréciations avec recommandations
Bien que l’inscription d’emplacements réservés ne préjuge pas de la réalisation des
équipements publics mais permet d’en maintenir la faisabilité sur le long terme en grevant
d’inconstructibilité les parcelles concernées.
La commission recommande :
- De reconsidérer la nécessité de construire de nouvelles installations sportives, la commune
semble déjà être très largement équipée dans ce domaine, à savoir :
- Un stade de football
- Deux terrains de futsal
- Un city-sport : terrains multi-sports équipé de trois terrains permettant de jouer au
foot, au basket, au volley, et de trois terrains de pétanque.
- Un terrain de jeux pour enfants avec plusieurs équipements adaptés à différentes
tranches d’âges.
- Une étude complémentaire concernant le bien fondé des emplacements réservés qui font
l’objet d’observations défavorables du public, en particulier celui permettant une
délocalisation de la mairie.
- Que tous projets de constructions et d’aménagements fassent l'objet d'une concertation
préalable avec toutes les parties prenantes.
**********
PLO_0010_PLU
EHRHARDT René
3 rue des Poiriers
67115 Plobsheim
« DESACCORD SUR LE CLASSEMENT D’UNE PARCELLE »
Classement de ma parcelle cadastrée section 4 n°159 m’appartenant en zone N. En effet,
cette parcelle était jusqu’à présent classée en zone IAU du PLU et avait toujours été englobée
dans les divers projets de lotissements successivement envisagés dans ce secteur. Ce
déclassement m’étonne d’autant plus que les services de la commune de Niederhausbergen,
suite à mon refus de vendre aux conditions proposées par Monsieur le Maire, m’avait fait état
en date du 11 décembre 2014 du classement futur de la totalité de l’emprise du projet de
lotissement communal les Coteaux en zones naturelles et agricoles. Je vous joins à la
présente à titre de justificatif copie du courrier réceptionné à ce sujet. Je vous précise en
outre que je n’ai jamais été contre le projet de lotissement envisagé, mais étais simplement
en désaccord avec Monsieur le Maire quant au prix d’acquisition proposé par la commune.
Dès lors, je ne peux interpréter ce déclassement que comme une sanction personnelle à mon
égard, les autres propriétaires riverains n’ayant pas été impactés par le futur PLU
intercommunautaire. PJ
La zone IIAU inscrite dans le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a été réduite par rapport
au PLU de la commune dans le but de limiter les constructions sur la colline, en réponse aux
orientations du SCOTERS. De plus, ce zonage permet de prendre en compte les risques de
coulées d’eaux boueuses et d’en limiter l’impact sur la commune.
Le découpage de la zone s’appuie sur la parcelle 197 qui est propriété de la commune. Cela
permet un aménagement ultérieur cohérent.
Rappelons que la zone IIAU est une réserve foncière qui fera l’objet d’une procédure ultérieure
d’évolution du PLU afin d’être ouverte à l’urbanisation.
La commission approuve les réponses de l’Eurométropole qui s’appuient sur :
- le respect des orientations du SCOTERS,
- la prise en compte du risque de coulées d’eaux boueuses.
**********
NIH_0009_PLU
EHRHARDT René
- Pour mon terrain cadastré section 4 n°159, voir courrier joint.- Du déclassement du hangar +
terrain de la famille ULLMANN pour une future Mairie. Quel gâchis pour nos … publics.- De la
propriété de la famille JULICH dans la rue Mercière pour des logements SOCIAUX !!! - Que
dire de la démolition de l’ancienne école pour des logements sociaux. La commune aurait du
faire une belle place + passage piétons + vélos vers la rue Merciere, au lieu de faire pression
sur les familles DIEMEN et BRUCKMANN pour une piste piétonne.
Concernant la parcelle 159 et la relocalisation de la Mairie, réponses sont données ci-avant. La
réponse quant aux logements sociaux est apportée sous l’intervention INT_0361_PLU,
personne directement concernée par la question soulevée.
Comme semble le souhaiter le pétitionnaire, notons que divers emplacements réservés sont
inscrits sur la commune, notamment pour la réalisation de cheminement piétons/cycles, y
compris rue Mercière.
La commission s’est déjà prononcée en réponses aux observations INT_0165_PLU,
INT_0315_PLU ci-dessus.
**********
NIH_0001_PLU, STG_0165_PLU
MATTHISS Michel, MATTHISS Jeanne (représentée par son fils)
14 rue de Mundolsheim
67207 Niederhausbergen
« DEMANDE DE SUPPRESSION D’EMPLACEMENTS RESERVES - MOBILITE DESACCORD SUR LE CLASSEMENT DE PARCELLE.
NIH_0001_PLU
Propriétaire de deux parcelles cadastrée n°558 et 556, sises 5 rue des Fleurs, 67207
Niederhausbergen, directement concernée par le projet de PLU Communautaire qui y impose
un emplacement réservé pour un chemin piéton.1) Les deux parcelles n°556 et 558 sont
situées sur le territoire de la Commune de Niederhausbergen. Toutes deux relient la rue des
Fleurs, à l’Est, au Chemin rural de Souffelweyersheim, à l’Ouest. Les deux parcelles sont
parallèles à la rue de Hoenheim, une rue centrale pour les automobiles traversant la ville de
Niederhausbergen, qui vient croiser la rue des Fleurs au Sud et se poursuit jusqu’à la rue du
Vieil Etang et jusqu’au Chemin rural de Souffelweyersheim.Les deux parcelles sont
également parallèles au Chemin rural du Viehweg (désormais rebaptisé « clef des champs »)
qui vient croiser la rue des Fleurs au Nord, et qui permet aux piétons, aux cyclistes et aux
familles de rejoindre à leur guise le Chemin rural de Souffelweyersheim et la rue du Vieil
Etang. Les terrains sont actuellement l’objet d’un emplacement réservé pour la création d’un
emplacement réservé « création de piste cyclable » qui n’a plus de raison d’être puisque la
commune a réalisé ladite piste courant 2015 à quelques dizaines de mètres. L’EMS souhaite
aujourd’hui substituer cet emplacement réservé par une autre vocation, un chemin piéton ! Or
:Par les voies d’accès déjà existantes, il est d’ores et déjà aisément possible de rejoindre la
rue du Vieil Etang à pied, en vélo ou en voiture, depuis la rue des Fleurs, sans nul besoin de
créer une nouvelle voie, comme le montre aisément la carte ci-dessous (PJ).2) L’accès au
Chemin rural de Souffelweyersheim par la voie du Chemin rural du Viehweg, destinée des
piétons et des cyclistes, est d’autant plus remarquable qu’il a été l’une des innovations
urbanistiques réalisées par la Commune de Niederhausbergen l’an dernier, en 2015.En effet,
cette « liaison douce » était nécessaire pour permettre aux habitants de rejoindre « l’école, le
périscolaire, la MAM mais aussi le SCHWEMMI et le jardin des coteaux ».Cette construction a
été largement relayée dans la presse par la Commune de Niederhausbergen comme en
témoigne l’article de mai 2015 issu du journal de la Commune (PJ). Comme l’indique l’extrait
du journal de la commune, la construction de la piste de la « clef des champs », passant par
le Chemin rural du Viehweg, qui croise la rue des Fleurs, répondait à « la volonté de la
commune de favoriser le développement durable et d’assurer la sécurité des déplacements
de nos familles à l’intérieur du village. Il reliera la fin de la rue des Fleurs à la rue du Vieil
Etang » afin de « pouvoir utiliser son vélo, aller à pied, pousser un landau, tout en montrant à
chaque fois l’exemple aux enfants ».La piste cyclable de la « clef des champs » devrait ainsi
permettre aux piétons, comme aux cyclistes et aux familles en promenade, de rallier la rue du
Vieil Etang et les différentes infrastructures de la Commune à partir de la rue des Fleurs, qui
croise justement le chemin rural du Viehweg, point de départ de la nouvelle piste construire
l’an dernier. Dès lors, il est difficile de saisir les raisons qui président à l’adoption d’un
nouveau chemin piéton dans l’exacte même zone, d’autant plus que son tracé est
rigoureusement le même que celui proposé par la piste cyclable construite à l’automne 2015.
3) La nouvelle piste qui démarre sur le chemin du Viehweg permet aux habitants de bénéficier
d’une nouvelle voie d’accès pour rejoindre le Chemin de Souffelweyersheim et la rue du Vieil
Etang, à pied ou en vélo. Or, cette liaison dite de la « clef des champs » s’inscrit dans un
véritable maillage de nouvelles « liaisons douces » qui permettent aux habitants de traverser
l’ensemble du territoire de la Commune de Niederhausbergen à pieds ou en vélo. Le journal
de la Commune de Niederhausbergen a largement mis en avant les conséquences positives
d’un tel maillage sur la vie des habitants, lesquels disposent désormais d’un nouvel «
itinéraire vert » ouvert « aux piétons et aux cyclistes ». La « clef des champs » mise en
service à l’automne 2015 constitue justement l’une des cinq pistes qui structurent ce nouvel «
itinéraire vert » programment mis en place par la municipalité de Niederhausbergen au cours
des dernières années. Par conséquent, en raison de la présence de ces différentes pistes,
surtout celle de la « clef des champs », il est difficile de comprendre les justifications pratiques
qui peuvent aujourd’hui pousser à la construction d’un chemin piéton, à la destination
identique à la dernière piste cyclable, qui est édifiée à la fin de l’année 2015.La proximité
entre la piste existante et le nouveau projet est telle que moins d’une ceinture de mètres
sépare, en réalité, l’entame de la piste de la « clé des champs » déjà réalisée et le tracé de la
nouvelle piste envisagée ! Dès lors, au vu de l’extrême proximité : - D’autre part de Rue de
Hoenheim (distante de quelques mètres)- D’autre part d’une piste cyclable, Il apparaît
d’autant plus incompréhensible de saisir la nécessité, pour la collectivité, d’engager de
nouveaux frais afin de construire un chemin piéton. 4) L’importance du maillage pédo-cycliste
actuellement existant ressort d’autant mieux si l’on compare la situation actuelle de la
Commune de Niederhausbergen avec celle dans laquelle la Commune se trouvait il y a à
peine plus de trois ans. Alors que tout a été mis en œuvre pour permettre aux habitants de
circuler aisément dans cette zone de la Commune de Niederhausbergen, soit par voiture (rue
de Hoenheim), soit à pied ou en vélo (piste de la « clef des champs »), la commune envisage
pourtant d’engager de nouveaux frais pour concevoir un chemin piéton ( !!!) d’autant plus
inutile qu’il aurait la même fonction que la dernière en date qui a été édifiée (pouvoir se rendre
à pied ou en vélo de la rue des Fleurs à la rue du Vieil Etang). On comprend mal l’intérêt
d’engager de nouveaux frais pour répondre à un besoin social qui a déjà été largement
satisfait II. 1) Le nouveau parcours envisagé doit relier la rue des Fleurs au Chemin de
Souffelweyersheim, de la même manière que l’actuel parcours de la « clef des champs », ou
la rue de Hoenheim ! Le chemin doit être construit sur l’un des « emplacements réservés » de
la commune de Niederhausbergen. Le projet contesté mentionne la liste des « emplacements
réservés », auxquels figure l’emplacement « NIH 20 », destiné à la « Création d’un chemin
piéton entre la rue des Fleurs et le Souffelweyersheimerweg ». L’emplacement réservé NIH
20 est précisément situé sur la parcelle 556 de la commune de Niederhausbergen dont le suis
l’actuel propriétaire. J’ai donc un intérêt légitime dans cette affaire, dans la mesure où je suis
directement concerné par le projet de construction envisagé. 2) Comme il a été observé plus
avant, le tracé envisagé pour le chemin piéton ne semble satisfaire à aucune véritable utilité
publique, dans la mesure où il ne fait que reproduire le même tracé, quelques dizaines de
mètres plus au Sud, que le parcours cyclable de la « clef des champs », ainsi que la Rue de
Hoenheim pourvue de trottoirs adaptés !!! Or, le juge administratif envisage
traditionnellement, l’utilité publique sous l’angle de la théorie du bilan (voir Conseil d’Etat, 28
mai 1971, Ville nouvel Est). S’agissant d’un projet chemin piéton, le juge administratif est
venu examiner, à la lumière de la théorie du bilan, si le projet de piste ne portait pas sur une
superficie excédant celle qui serait nécessaire à l’opération déclarée d’utilité publique (CAA
Nantes, 16 février 2010, Maury n°09NT00483). En l’espèce, il ne s’agit même pas tant d’une
superficiel excessive mais d’un projet donc la nature ne répond à aucune utilité publique, déjà
largement satisfaite par la création récente de la « piste des champs » et la constitution d’un
maillage pédo-cycliste d’envergure sur la commune de Niederhausbergen ! A la lecture de
l’approche traditionnelle de l’utilité publique sous l’angle de la théorie du bilan, il est difficile
d’imaginer qu’une utilité publique inexistante puisse primer sur la défense de la propriété
privée, quant à elle bien réelle.3) A la lumière de l’ensemble de ces éléments, l’emplacement
réservé NIH 20 n’est aujourd’hui plus d’aucune utilité pour la Commune de
Niederhausbergen. En effet, conçu pour satisfaire à la « création d’un chemin piéton entre la
rue des Fleurs et le Souffelweyersheimerweg », ce besoin a précisément été rempli par le
biais des tracés conçus et réalisés ces dernières, dont celui de la « clef des champs »,
inauguré à l’automne 2015. L’emplacement réservé NIH 20 n’a donc plus lieu d’être dans la
mesure où le territoire de la Commune de Niederhausbergen est désormais pourvu d’un
itinéraire vert qui permet aux habitants de traverser la ville, et notamment de rejoindre le
Souffelweyerhseimerweg et la rue du Vieil Etang à pied ou a vélo en toute sérénité. Or, la
jurisprudence administrative a précisé que la superficie concerne par l’emplacement réservé
ne saurait être d’une importance telle qu’elle excèderait les besoins de la commune ! (Cour
administrative d’appel de Lyon, 25 mai 20014, Giroud contre Commune Saint-Clair-De-LaTour). En espèce, la superficie concernée par l’emplacement réservé ne peut être
qu’excessive, dans la mesure où les besoins de la commune ont déjà été satisfaits par la
création des pistes cyclables précédentes entre 2012 et 2015, notamment celle de la « clef
des champs », ainsi que la présence de trottoirs Rue de Hoenheim (à quelques mètres) ! De
plus, le juge administratif a également déjà souligné qu’un emplacement réservé ne pouvait
être destiné à la création d’un chemin faisant double emploi avec un chemin préexistant !
(Cour Administrative d’appel de Nancy, 30 septembre 2004, CSANYI). A la lumière de la
Jurisprudence Administrative, il semble que l’emplacement réservé NIH 20 ne trouve plus
aucune raison d’être. La commune ayant finalement déjà satisfait au besoin de la collectivité
en matière de pistes pédestres et cyclables dans le secteur considéré, il semble que
l’emplacement réservé NIH 20 soit tout simplement devenu obsolète et sans raison d’être. La
juridiction administrative a d’ailleurs déjà jugé qu’un refus de modifier le classement d’un
emplacement réservé était entaché d’une erreur manifeste, dès lors que la commune avait
justement pris un nouveau parti (Conseil d’Etat, 6 octobre 1995, SECHER, n°1995-045636).
Au vu des possibilités désormais à disposition des habitants de la Commune de
Niederhausbergen s’agissant des « itinéraires verts » et des « liaisons douces » pédocyclables, il semble ainsi logique ‘envisager un avis défavorable à l’emplacement réservé
NIH20. En conclusion : Au vu de l’ensemble des éléments présentés je demande d’émettre
un avis défavorable à la création de l’emplacement réservé NIH20.
STG_0165_PLU
Je suis propriétaire de 2 parcelles cadastrées n°558 et 556, sises 5 rue des fleurs à
NIEDERHAUSBERGEN, ces 2 parcelles étaient constructibles et ont été déclassées en zone
non constructible, alors qu’elles se situent au centre du village Le découpage de ces 2
parcelles sont incompréhensibles et sont dues à la proche habitation du 1er adjoint au Maire
de la commune. Au vu des éléments présentés, il me semble légitime de pouvoir remettre ces
terrains en zone constructible.
Concernant les parcelles n°558 et 556, le PLU a repris la limite établie dans le cadre du PLU
de la commune. Ce classement en zone A1 est notamment motivé par la présence des lignes à
haute tension.
L’emplacement réservé NIH20 est motivé par deux motifs d’aménagement du territoire. Il doit
premièrement permettre de créer un raccourci piéton/cycle sécurisé, reliant la partie Est du
village aux équipements scolaires et petite enfance. Il offre en second lieu une alternative à la
rue de Hoenheim dont les emprises ne permettent pas la réalisation d’une piste cyclable
confortable et sécurisée. Quant à l’aménagement du chemin rural du Viehweg, il ne constitue
qu’un palliatif qui ne remplit pas les objectifs de l’emplacement réservé NIH20 ; son tracé
n’est ni direct, ni un raccourci.
La commission souhaite que l’étude de la présence des lignes à haute tension motivant le
classement en zone A1 des parcelles 558 et 556 par l’Eurométropole soit développé dans le
cadre de l’application sur ce secteur de la réglementation en vigueur encadrant les possibilités
de construire sous les lignes électriques.
La commission se réfère au POA en termes de rationalisation et de gestion économe des
espaces et considère que cet ER fait double emploi avec une voie existante à proximité.
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NIH_0002_PLU
LANDMANN Alain, LANDMANN Patrick, LANDMANN Véronique
35 rue de Hoenheim
« DEMANDE DE SUPPRESSION D’EMPLACEMENT RESERVE- MANQUE
D’INFORMATION »
Notre famille a du apprendre, par des sources extérieures à la commune, que la municipalité
de notre village, et ce dans le cadre du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg envisageait la
classification de 2 de nos parcelles en emplacement réservé, à savoir l’emplacement réservé
n°17 –NIH 17).Dans un souci de transparence démocratique, il aurait été normal d’en être
informé directement par la municipalité, qui est à l’origine de ce projet. Une fois de plus, se
confirme le dicton, que ce sont toujours les personnes concernées qui sont les dernières
informées ! Sur ces dites parcelles se trouvent en effet le hangar dans lequel est entreposé le
matériel agricole de l’exploitation agricole familiale. De plus cela nous permet d’avoir un accès
sur la rue du vieil étang.
Nous avons certes un autre accès sur la voie publique, à savoir celui de la rue de Hoenheim.
Mais il se situe dans la partie la plus étroite de la rue, non loin d’une chicane, rendant les
allées et venues plus que difficile. La perte de ces deux parcelles mettrait en péril la poursuite
de l’exploitation.
Cette décision nous est d’autant plus difficile à comprendre que le slogan de la commune est :
« Un village dans la ville ». Or un village sans agriculture et de ce fait sans agriculteur on a du
mal à comprendre ; Cette décision anéantira le travail de toute une vie, à savoir celle de nos
parents ! Qui a l’époque ont tout fait pour garantir la pérennité de l’exploitation par l’acquisition
de ces terrains. Autre point qui nous rend perplexe, c’est en effet la destination future de cet
emplacement réservé. En effet, il s’agirait d’une relocalisation de la mairie ! La mairie actuelle
date des années 70. Il y a bien des problèmes de mise aux normes, en particulier
l’accessibilité PMR. Le conseil municipal a d’ailleurs voté en séance de délibérations du 9
avril 2015 la réalisation des travaux nécessaires à la mise en accessibilité de la mairie. Si
toutefois il s’avérait nécessaire de relocaliser la mairie, le terrain retenu ne nous semble pas
idéalement placé. Il se situe à coté de l’école maternelle, et en face du terrain de pétanque.
Or nous avons constaté que durant les heures d’entrée et de sortie des classés, le
stationnement se faisait de façon anarchique, phénomène encore amplifié durant les séances
du club de pétanque. Y implanter la mairie, ne ferait qu’accentuer ce phénomène. Donc
pourquoi une relocalisation ??? Et surtout à cet endroit !!! Nous demandons donc le retrait de
cet emplacement réservé. A croire qu’il n’y a pas de restriction budgétaire et de baisse de
dotation dans notre commune.
Comme expliqué précédemment, le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a inscrit plusieurs
emplacements réservés pour la réalisation d’équipements publics à Niederhausbergen. Ces ER
visent à la création d’un véritable pôle d’équipements publics avec école, mairie, maison des
associations, équipements sportifs de plein air, au centre de la commune.
L’inscription d’emplacements réservés ne préjuge pas de leur réalisation mais permet d’en
maintenir la faisabilité sur le long terme en grevant d’inconstructibilité les parcelles
concernées. Cette servitude ouvre également des droits pour les propriétaires concernés,
notamment le droit de délaissement qui leur permet de mettre en demeure la commune
d’acquérir les terrains grevés (article L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme).
Concernant la desserte de ces équipements, rappelons l’inscription de l’emplacement réservé
NIH20 permettant une liaison piéton/cycle entre les équipements existants et projeté et la
partie Est du village. La multiplication des cheminements doux (NIH16, NIH20) vise
justement à réduire l’usage de la voiture pour des déplacements de proximité et éviter ainsi le
stationnement anarchique, semble-t-il, constaté.
La commission s’est déjà prononcée sur ces cas similaires et fait une réponse identique en
recommandant une étude complémentaire sur la nécessité de maintenir l’emplacement réservé
NIH17.
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NIH_0004_PLU
STAINE Béatrice
5 rue du Fort Foch
« HABITAT (densité) – MOBILITE- ENVIRONNEMENT-aire des gens du voyage»
Comme habitante du village, je profite de l’enquête publique PLUi pour exprimer et faire part
de mon point de vue sur les futurs projets initiés par M. le Mairie et son Conseil Municipal en
validant celui-ci. Il s’agit d’alerter les décideurs sur certains problèmes potentiels :- Projet
d’envergure d’une salle culturelle représentant un coût de 2 680 000 € HT, quel sera son
mode de financement, avec un fort coût probable d’entretien, de charges pour les années à
venir.- Création de jardins familiaux sur le chemin de F. Foch en aval de la colline, aucune
concertation avec les habitants on ignore qui est preneur, quand et comment ce projet sera-til réalisé, l’espoir serait d’être plus étroitement associée aux décisions des décideurs. - L’air
des gens du voyage : installation qui va réduire totalement l’agrandissement du parc
d’activités économiques prévu dans cette zone.- Le futur lotissement « Terres du Sud » projet
comportant 10 petits immeubles avec 160 logements dont 32 maisons d’habitation sur une
superficie de 3 ha ce qui entraînera une trop grande densification d’habitants, bétonisation à
outrance, cela a pour effet la destruction d’une bonne partie des terres agricoles, sans
compter l’impact sur la circulation, les embouteillages des rues de Bischheim et des Champs,
cela est un point noir des automobilistes, il y a la dégradation prévisible de la qualité de l’air
déjà problématique, reste également la question de l’évacuation des eaux pluviales, les
nuisances sonores et la cohabitation avec le quartier existant.
Il serait souhaitable de respecter la préservation de l’environnement de notre village avec une
ceinture verte paysagère et agricole, car on n’en voit plus trace dans les orientations
d’aménagement et de programmation au sein de l’Eurométropole, où tout semble devenir
constructible et que notre slogan « un village dans la ville » ne devienne pas la ville dans le
village.
Les décideurs devraient se donner tous les moyens d’avoir une réflexion globale qui prend en
compte les réalités économiques, écologiques au 21ème siècle et cela en concertation avec
les
habitants.
Une vraie politique de développement durable ne consiste pas à construire et sur bâtir
chaque espace vert disponible au sein de la CUS au nom de l’Eurométropole et de l’attrait
économique de la cité pour les investisseurs.
Concernant le projet « Les Terres du Sud », réponses sont apportées ci-avant.
Les observations portant sur le financement des équipements ne relèvent pas du PLU.
Concernant l’emplacement réservé NIH1, il vise la création de jardins familiaux. Il s’agit de
permettre à la commune de répondre à de nouveaux besoins, notamment pour des personnes
disposant de peu ou pas d’espaces extérieurs. Le calendrier de l’opération n’est pas fixé à ce
jour et les modalités d’attributions seront définies par la commune au moment de la réalisation.
Voyage, approuvé pour la période 2011-2017. Ce schéma est retranscrit dans le PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg, au sein du POA Habitat (II/ 7.6).
La surface dédiée à l’aire d’accueil représente à peine 7% de la zone d’activités projetée. Elle
ne serait dont « réduire totalement l’agrandissement du parc d’activités », comme l’affirme
l’intervenant.
Il n’appartient pas à la commission de se prononcer sur le financement des équipements
évoqués dans l’observation.
Voyage, approuvé pour la période 2011-2017.
En conséquence la commission ne peut s’opposer à une telle décision et ne formulera pas
d’avis sur ce point.
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NIH_0005_PLU
WOLFF Christophe et Florence
Exploitant agricole à Niederhausbergen, je vois que le classement de la zone agricole est en
A3 soit « maraîchage », cela est une partie de notre activité. Serait-il possible de la classer
aussi en « grandes cultures » afin d’utiliser cet investissement sur toutes les activités de
l’exploitation Autre point : le classement de notre grange en bâtiment intéressant, c’est-à-dire
« non modifiable » alors qu’elle n’avait aucun colombage ou d’aspect historique (date de
1921).
Les différents classements de zone A permettent de gérer la constructibilité des exploitations
agricoles. La zone A3 est dédiée aux activités horticoles ou maraichères. Elle permet ainsi la
construction serres mais aussi de bâtiments de stockage annexes. La construction de hangars et
de serres nécessaires ou liés à l’activité maraîchère de l’exploitation est admise mais rien ne
s’opposerait à un usage des locaux pour l’ensemble des activités de l’exploitation.
Concernant le bâtiment intéressant, il faut rappeler que le classement n’empêche en rien des
modifications ou des extensions des constructions repérées. Toutefois, ces dernières sont
encadrées par un dispositif règlementaire permettant de s’assurer qu’elles ne dénaturent pas la
construction préexistante et repérée.
La commission approuve les réponses apportées par l’Eurométropole qui permettent à
M.WOLFF la poursuite de ses activités.
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NIH_0006_PLU, STG_0226_PLU
Imène et Franck Julich
Gérants de la brasserie La Mercière
15 rue Mercière
[email protected]
Question(s) ou OBSERVATION(S).
« AMBITION DEMESUREE EN EQUIPEMENTS SPORTIFS – SUPPRESSION
D’EMPLACEMENTS RESERVES »
NIH_0006_PLU
Propriétaires des parcelles 52 et 145 au 15 rue Mercière et usagers de la parcelle 372 rue du
Souffelweyersheimweg en tant que Gérants de la Brasserie La Mercière :- rue Mercière : les
cheminements piétons NIH6 et NIH12 empiètent sur le terrain du 15 rue Mercière. Cette
parcelle sert à l’activité artisanale de la Brasserie. Un permis de construire, en cours de
réalisation, a été accordé sur ce terrain. L’emprise de ces cheminements piétons n’est pas en
cohérence avec le permis accordé puisqu’il supprimé la place handicapé du site et rend le
projet non conforme avec la règlementation. Un courrier recommandé adressé à
l’Eurométropole suivra ce commentaire. - Rue du Souffelweyersheimweg : Nous utilisons un
terrain bâti de 40 ares appartenant à GAUSS Georges, mon grand-père. Ce terrain est bâti
d’un sous sol de 450m² et de deux bâtiments de 80m². Toutes ces constructions sont en
béton et ont été construites pour abriter l’entreprise de construction de GAUSS Georges en
1973. Actuellement, le site sert de stockage à la Brasserie La Mercière et contient toujours les
ateliers (charpente, menuiserie) familiaux. Le PLU prévoit de réserver ce terrain pour réaliser
des « équipements sportifs de plein air, avec installations légères » (NIH19). Ceci est une
réservation de la commune. Le village est équipé d’un city sport, d’un terrain de foot, de deux
terrains de foot salle, 3 terrains de pétanque, 3 terrains (dans le city) permettant basket, foot,
volley, d’un vaste terrain de jeux pour enfants avec plusieurs équipements récents. Il y a 1300
habitants avec une évolution vers environ 1700 habitants. Est bien raisonnable d’investir des
sommes considérables pour démolir les bâtiments existants au profit de terrains sportifs, à la
vue de l’équipement actuel du village ? D’autant plus que le projet NIH10 prévoit la création
d’un terrain sport et loisirs dans les « terres du sud » pour un budget d’environ 3.5 millions
d’€. Ces projets sont pharaoniques et disproportionnés pour une commune de la dimension
de Niederhausbergen. La transformation de ce terrain aurait aussi un impact économique
direct sur l’activité de la Brasserie La Mercière. Un dossier complet sera envoyé en courrier
recommandé à l’Eurométropole sur ce sujet.
STG_0226_PLU
Concernant les emplacements réservés Nih12 et Nih19 de la commune de
Niederhausbergen.NIH12
Photo
Nous sommes propriétaires des parcelles 52, 145 et 151, au 15 rue Mercière, à
Niederhausbergen. Nous avons obtenu en 2015 un permis de démolir la dépendance
existante afin de la reconstruire quasiment à l’identique dans le but d'accueillir notre brasserie
artisanale. (PC 067 326 15 0001)Nous avons achevé les travaux de démolition et débuté la
construction. La mairie nous a imposé dans le cadre de ce permis de construire, d'aménager
4 places de stationnement.
Selon le Plan, il est prévu que le cheminement piéton Nih12 passe sur l’une de ces places de
stationnement.
Réduire le nombre de stationnement, au-delà d'être incohérent avec les exigences du permis,
provoquerait un encombrement de la rue et des nuisances pour le voisinage. Est-il possible
de réduire l’emprise du cheminement piéton afin de ne pas provoquer cette perte de places
de stationnement ? A l’intersection de la rue de Hœnheim, rue du vieil étang et du
Souffelweyersheimerweg. Ce point sera développé sous deux aspects: UN PEU DE BON
SENS :Cette zone a été réservée pour réaliser des équipements sportifs de plein air avec
installations légères.
Un point sur les équipements sportifs existants et à venir de Niederhausbergen :
- Un stade de football
- Deux terrains de futsal- Un city-sport: terrains multi-sports équipé de trois terrains
permettant de jouer au foot, au basket, au volley, et de trois terrains de pétanque.- Un terrain
de jeux pour enfants avec plusieurs équipements adaptés à différentes tranches d'âges.A
venir :- La commune va être dotée d'une salle sportive et culturelle comportant notamment
une salle de 1000m2 dédiée aux sports collectifs (futsal, basket, volley, tennis, badminton) et
d'une seconde salle de 300m2 pour la danse sportive, le fitness et les activités culturelles.
Pour un budget de 3 375 000 €.Notre village compte 1400 habitants avec une évolution vers
1700 habitants à l’horizon 2020. Est-il bien nécessaire et raisonnable de construire encore de
nouveaux équipements sportifs sur les terrains concernes par la réservation Nih19 ? L'une
des parcelles est munie d'environ 700m2 de bâtiments en béton, le coût de la démolition est-il
réellement justifié alors que ces infrastructures pourraient servir de base à d'autres projets ?
PROJET DE DEVELOPPEMENT DE LA BRASSERIE LA MERCIERE La brasserie La
Mercière est née à Niederhausbergen, rue Mercière en 2012.Elle a pour vocation la
fabrication de bières artisanales, bio, en utilisant tant que possible des matières premières
locales. La brasserie emploie deux personnes actuellement. Notre activité est en pleine
croissance et nous avons besoin de nous développer. Nous avons pour projet d'agrandir les
locaux de la brasserie pour :- Mettre en place un système de brassage unique en termes de
consommation énergétique, de recyclage de chaleur et de déchets.- Améliorer notre outil de
travail.- Créer une malterie et ainsi travailler directement avec des agriculteurs locaux et
utiliser 100 % de céréales alsaciennes.- Créer un lieu de vie dans le village.- Créer un
commerce de proximité.- Accueillir des formations sur le thème du « faire soi-même » (faire
son compost, saler et fumer ses aliments, brasser sa bière ... )- Créer un petit restaurant
ouvert uniquement à midi, en semaine, pour permettre aux personnes travaillant aux
alentours (dans l’espace Européen de l’Entrepris par exemple), de se retrouver dans un lieu
agréable et convivial pour partager leur déjeuner.
- Permettre à d'autres artisans ayant besoin d'un local en centre village de s'installer dans un
lieu avec une dynamique intéressante, un accès simple et des parkings.- Participer à
l’économie du village.
Ce projet générera évidemment plusieurs emplois. Il est important pour nous de rester à
Niederhausbergen car nous sommes originaires du village (depuis 4 générations), que nous
avons une clientèle très locale et que notre village nous permet une proximité directe avec
nos clients Strasbourgeois.
La zone Nih19 comprend 3 parcelles : 125, 280 et 372.La parcelle 372 appartient à notre
famille. C’est un terrain d'environ 40 ares, clôture, équipe d'un sous-sol de 450m2 et de deux
bâtiments de 80m2. La brasserie se sert actuellement de ces locaux comme lieu de stockage,
pour le malt par exemple.
Le sous-sol nous permet d'implanter taus les équipements techniques, les deux bâtiments de
80m2 peuvent être mis à disposition d'autres artisans. II reste un bâtiment à construire pour le
restaurant, le commerce de proximité Le terrain est suffisamment grand pour aménager les
parkings nécessaires, les accès, tout en conservant un bel espace végétalisé s'intégrant dans
le paysage en faisant la transition vers la ceinture verte de Niederhausbergen, puisque le
terrain est au bard des champs. Ce site abritait autrefois l’entreprise de construction de
bâtiments de Mr Gauss George (mon grand père).Depuis la fermeture de son entreprise,
dans les années 80, le site est partiellement à l’abandon. L'implantation de la brasserie
permettrait de réhabiliter cette friche, tout en conservant le bâti existant et en le valorisant.
Puisque nous sommes propriétaires de ce terrain idéalement situé, l’achat d'un autre bien
foncier amputerait le budget global du projet et nous serions contraints d'en abandonner
certains aspects. Suite à de multiples échanges avec fa Mairie, il en ressort que la Commune
souhaite réserver ce terrain en le laissant pour l’instant et ceci pour quelques dizaines
d'années encore, en l’état actuel. Nous envisageons d'embellir et de rendre agréable ce lieu,
tant pour les riverains qui ont pour l’instant vue sur un « chantier, une friche », que pour le
reste des habitants de la commune qui pourront profiter de ce lieu de convivialité.
C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à la réservation de la Commune sur la
parcelle
NIH19.
Ne serait-il pas préférable de permettre la pérennisation d'une activité artisanale, qui de
surcroît améliorerait l’esthétique de ce site, plutôt que de le laisser à l’état de friche, ce qu'il
est actuellement ? Compte tenu du coût de la réalisation et de la redondance de l’offre
sportive existante, la destination de ce site, envisagée par la Commune, est elle justifiée ?
Pièces jointes: - Perspective du projet- Photo aérienne du terrain
L’emplacement réservé NIH12 impacte effectivement la parcelle du pétitionnaire. Toutefois, la
mise en œuvre de cette liaison douce ne se fera pas sur sa parcelle, comme l’illustre le plan ciaprès. Ainsi, il est proposé de redessiner l’emplacement réservé NIH12 conformément au
projet défini.
L’emplacement réservé NIH19 participe du projet de la commune de créer une centralité
d’équipements publics au droit de la rue du Vieil-étang. Il est inscrit sur des parcelles en l’état
de friche.
Par ailleurs, les terrains concernés n’ont jamais été classé en zone constructible dans les
successifs documents d’urbanisme appliqués à la commune de Niederhausbergen. Les
constructions existantes ont été érigées sans aucune autorisation d’urbanisme, en toute
illégalité donc, ce qui a conduit la commune à établir plusieurs constats d’infractions.
En tout état de cause, il ne peut être donné suite favorable à la demande du pétitionnaire.
Rappelons toutefois que les projets artisanaux sont possibles à Niederhausbergen, soit dans les
zones U, lorsqu’ils sont compatibles avec l’environnement immédiat, soit dans la zone
d’activités prévue dans le prolongement de la ZA des Maréchaux (zone IAUXb2).
NIH 12
La commission rejoint la décision de l’Eurométropole de redéfinir le tracé de l’ER NIH12.
NIH 19
Compte tenu des recommandations formulées précédemment sur les ER notamment sur les
installations sportives existantes et des précisions apportées par le requérant, à savoir :
La famille Julich est propriétaire de La parcelle 372, elle envisage d’y implanter la totalité des
activités de la brasserie. C’est un terrain d’environ 40 ares, clôturé, équipé d’un sous-sol de
450m2 et de deux bâtiments de 80m2. La brasserie se sert actuellement de ces locaux comme
lieu de stockage, pour le malt ..
Le sous-sol d’un bâtiment permet d'implanter tous les équipements techniques. II reste un
bâtiment à construire pour le restaurant, le commerce de proximité Le terrain est suffisamment
grand pour aménager les parkings nécessaires et les accès tout en conservant un bel espace
végétalisé s'intégrant dans le paysage en faisant la transition vers la ceinture verte de
Niederhausbergen.
La brasserie emploie deux personnes actuellement, l’activité en pleine croissance devrait
permettre la création d’emplois.
Par ailleurs le projet a pour but:
- La mise en place d’un système de brassage unique en termes de consommation énergétique,
de recyclage de chaleur et de déchets.
- La création d’une malterie et ainsi travailler directement avec des agriculteurs locaux et
utiliser 100% de céréales alsaciennes.
- De créer un commerce de proximité.
- D’accueillir des formations sur le thème du « faire soi-même » (faire son compost, saler et
fumer ses aliments, brasser sa bière…)
- La création d’un petit restaurant ouvert uniquement à midi, en semaine.
- De permettre à d’autres artisans ayant besoin d’un local en centre village de s’installer dans
un lieu avec une dynamique intéressante, un accès simple et des parkings.
- De participer à l’économie du village..
Considérant que la situation actuelle de la brasserie n’offre plus de possibilités de
développement intra muros, que l’un des objectifs du PLU cible la création d’emplois et que la
société a la maitrise foncière et du bâti la commission émet une réserve concernant le
maintien de la parcelle 372 dans l’ER NIH 19 et demande un classement permettant la
réalisation du projet de SARL Brasserie La Mercière sur le dit terrain.
**********
NIH_0008_PLU
SCHERNO Jean-Claude
« EQUIPEMENTS PUBLICS -MANQUE D’INFORMATION »
Je viens de découvrir aujourd’hui l’emplacement d’un nouveau terrain de sport (emplacement
…. Et la relocalisation de la Mairie). Il aurait été souhaitable d’apprendre ceci lors d’une
réunion d’information ou mieux, de consultation. Ceci dénote un manque de concertation et
de débat au niveau de la commune
Le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a fait l’objet d’un important processus de
concertation, menée tout au long de son élaboration : expositions dans chaque commune,
réunions publiques, mises à disposition des pièces du dossier, etc., permettant à tout à chacun
de prendre connaissance du dossier. Le bilan de la concertation, joint au dossier soumis à
l’enquête publique, rappelle l’ensemble du processus.
Les membres ont pu constater lors de leurs permanences que le grand public invoquait un manque
d’information et de concertation. La commission a pris connaissance de toutes les réunions
d’information et de concertation qui ont eu lieu sur l’Eurométropole depuis le début de la procédure.
Un bilan de concertation a été tiré, sur la base d’une concertation encadrée par l’article L300-2 du
code de l’urbanisme, à savoir : « une concertation doit être menée pendant toute la durée de
l’élaboration du projet et qu’elle doit associer les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées ». Les personnes ont ainsi déjà pu se prononcer avant l’enquête publique,
jusqu’à l’arrêt du PLU.
Un dossier de concertation, mis périodiquement à jour, a été mis à disposition dès 2011 dans chaque
mairie des communes, dans les mairies de quartier et au centre administratif. De grands secteurs
d’agglomération ont été découpé afin de permettre une approche intercommunale permettant la
tenue de plusieurs débats publiques au nombre de 12. L’EMS ayant été découpé pour la situation en 4
grands secteurs regroupant : le secteur des communes Nord, le secteur des communes Ouest, le
secteur des communes Sud et le secteur regroupant le Centre.
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4 réunions publiques entre le 26.06.2012 et le 04.07.2017 sur le PADD
4 réunions publiques sur la traduction règlementaire entre le 17.09.2013 au 10.10.2013
4 réunions publiques sur les pièces règlementaire du PLU entre le 18.05.2015 et le 21.05.2015.
Chaque réunion recevait entre 80 à 250 personnes.
4. Une concertation citoyenne spécifique ouverte à tous a été proposée afin de débattre sur
l’avenir de l’agglomération et de permettre une contribution sur le PLU : « La communauté
des curieux du PLU »
5. Un questionnaire a été proposé aux habitants lors de la concertation sur le PADD en 2012.
6. Une autre approche de concertation a été mise en place par l’intermédiaire notamment du
site internet de l’EMS, de conférences, de campagnes d’affichage, de mise à disposition de
fascicules, une page facebook, la presse institutionnelle.
C’est un fait, que bien souvent, les administrés ne se sentent pas concernés par les premières
concertations et réunions d’informations qui ont lieu plusieurs années avant la mise en enquête. Ce
sont pourtant les réunions les plus importantes puisqu’elles portent sur les grandes orientations, les
choix stratégiques et les programmes d’aménagement.
Ces concertations ont eu lieu à l’échelle d’un secteur géographique ce qui n’a pas facilité la
participation du grand public. Autre difficulté, selon les communes le document d’urbanisme POS ou
PLU étaient en cours de révision ou de modification, l’articulation entre toutes ces procédures et la
présentation du PLU intercommunal n’est pas chose aisée.
De plus, chaque collectivité membre, en collaboration avec les services de l’Eurométropole, pouvait
organiser des réunions supplémentaires d’information et d’échange avec le public.
Après discussion, les membres de la commission d’enquête estiment qu’il n’y a pas lieu de demander
une réunion publique dans le cadre de la présente enquête.
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NIH_0003_PLU
SCHERNO Jean-Claude
« HABITAT (densité) –MOBILITE- ENVIRONNEMENT (aire des gens du voyage)»
Terres du Sud Le projet est disproportionné par rapport à la structure du village. - Les axes de
circulation déjà saturés ne supportent pas une augmentation de la population, c’est-à-dire les
voitures ; le village n’est pas conçu pour cela. Cela créera des nuisances supplémentaires
pour les riverains. Il y aurait lieu de réduire l’impact des constructions en favorisant l’habitant
individuel ou jumelé, aéré (et pas de collectif et prévoir pour ce lotissement des dégagements
routiers qui ne passent pas par les rues du village.- L’assainissement est il suffisant ?Problèmes de stationnement (réduit en cas d’habitant individuel débordant sur les rues
adjacentes (rue de Bischheim etc.).- L’empreinte négative sur l’environnement (de moins en
moins d’espaces verts, tendance à la détérioration d’une zone encore préservée).En résumé,
la zone ainsi proposées n’apporte que des nuisances aux habitants actuels. Terrain des gens
du voyage. N’est pas dans le PLU de Niederhausbergen (dans la zone de Mundolsheim) ce
terrain, proche de la future zone d’activités de Niederhausbergen déjà refusé par la
municipalité (différents recours judiciaires). Cette réalisation, un total déni démocratique,
enlèvera toutes les chances pour le village de disposer d’une zone d’activités réelle, avec
arrivée d’entreprises et créations d’emplois Jardins familiaux
- Quel est l’intérêt de ces jardins familiaux dans une zone rurale ? Sont-ils destinés aux
habitants ou à des personnes extérieures ?- Je pensais que le cadre de la colline était
précieux (jardins familiaux = abris, constructions en bois etc. Emplacement réservé mairie
Peut-être arrêter l’inflation des dépenses, alors qu’on demande aux collectivités de maîtriser
les dépenses, donc les impôts !
L’ensemble des observations portées par cette remarque trouve une réponse par ailleurs dans la
présente fiche relative à Niederhausbergen.
Concernant l’assainissement du secteur de projet, les services de l’Eurométropole n’ont pas
pointé d’insuffisance des réseaux. Ces derniers sont adaptés au projet.
La commission s’est déjà prononcé sur les sujets évoqués par M. SCHERNO et fait une
réponse identique.
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NIH_0007_PLU
JULICH Daniel
« DEMANDE LA SUPPRESSION D’UN EMPLACEMENT RESERVE –MOBILITE »
Propriétaire de la parcelle 258 au 25 rue de Mundolsheim. La réservation NIH 3, liaison piéton
cycles coupe l’exploitation agricole des 17-19 rue de Mundolsheim à la sortie des hangars de
stockage des machines agricoles. Pour la sécurité des usagers de la piste cyclable il serait
préférable de trouver un autre cheminement pour ce cheminement-piétons-cyclables.
L’aménagement de cette liaison piéton/cycle (emplacement réservé NIH3) consiste avant tout
en la transformation d’un chemin rural existant et ouvert à la circulation publique, en une voie
verte. Cet aménagement est prévu par le Schéma directeur vélo de l’Eurométropole de
Strasbourg, inscrit au PLU dans le POA Déplacements (fiche action I.2). Il permettra à terme
d’assurer la continuité de cheminements doux de Mundolsheim à Mittelhausbergen.
La commission est favorable au maintien de cet ER dans la mesure où toutes les dispositions
sont prises afin de garantir la sécurité des usagers.
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NIH_0010_PLU
HERZOG Jean-Luc
Maire de Niederhausbergen
« OPPOSITION A L’OAP INTERCOMMUNALE – ENVIRONNEMENT (aire des gens du
voyage)»
Ferme opposition de la Commune à l’OAP intercommunale concernant les communes de
Mundolsheim/Niederhausbergen/Souffelweyersheim « secteur de la zone d’activité
intercommunale des Maréchaux » qui figure page 215 du document « OAP intercommunales
» faisant partie du dossier d’enquête publique. En effet, cette OAP fait apparaître cette future
zone d’activités un emplacement réservé destiné à l’aménagement d’une aire d’accueil des
Gens du Voyage. Cette OAP n’a fait l’objet d’aucune discussion avec Monsieur Yves BUR,
Vice-Président en charge de ce dossier ni avec la Commune concernée par cette implantation
sur son territoire.
Pour mieux comprendre la genèse de ce dossier, nous avions obtenu l’annulation de la
modification n°4 du POS de Mundolsheim par le Tribunal Administratif en date du 26 mars
2013. L’Eurométropole de Strasbourg, alors Communauté Urbaine de Strasbourg ayant fait le
forcing pour imposer son point de vue à notre Commune. L’aménagement de la zone
d’activités de Niederhausbergen est essentiel pour le développement de la Commune, et je
l’ai, en ma qualité de Vice-président de l’Eurométropole de Strasbourg, en charge des zones
d’activité, fait valider dans le plan global de développement des zones d’activités sur
l’ensemble du territoire de l’Eurométropole dans un programme prévoyant plus de 415
hectares de zones utiles pour les vingt années à venir. Vous pouvez, Monsieur le Président,
aisément comprendre que vouloir la réalisation d’un terrain des Gens du Voyage, dans une
zone d’activités, signifie clairement la mort de cette zone d’activités, aucun investisseur
n’acceptant le principe de construire des bâtiments proches d’un terrain des Gens du Voyage.
En conséquence, je vous transmets tous les documents relatifs à l’avis donné par la
Commune dans lesquels nous exprimons clairement notre refus de cette OAP, ainsi que tous
les courriers adressés à la fois à Monsieur Robert HERRMANN, Président de l’Eurométropole
de Strasbourg, à Monsieur Yves BUR, Vice-président en charge du PLU et à Madame
Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim. Cette dernière a été sollicitée deux fois par écrit,
par moi-même, pour organiser une réunion de travail sans que celle-ci ne réponde à ma
demande. Je vous demande donc de noter l’opposition de la Commune à cette OAP en l’état
ou tout au moins le souhait de la Commune de voir supprimé le terrain des Gens du Voyage
de cette future OAP.
L’OAP intercommunale pour l’extension de la zone d’activités des Maréchaux peut être
reprise et modifié dans le sens demandé par la commune dans la mesure où le règlement du
PLU permet la réalisation de l’aire d’accueil des gens du voyage.
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STG_0187_PLU
HERZOG Jean-Luc
Maire de Niederhausbergen
« SUPPRESSION D’EMPLACEMENTS RESERVES –- MOBILITE»
Je souhaite vous faire part de la volonté de la Commune de voir supprimer l’emplacement
réservé NIH6 figurant en page 34 du document dénommé « liste des emplacements réservés
» du PLU eurométropolitain.
Cet emplacement réservé répondait à la volonté de la Commune de créer des liaisons douces
pour faciliter les déplacements inter-quartiers en toute sécurité des piétons et des cycles. Cet
emplacement préexistait déjà dans le PLU communal sous le numéro A13.Cette volonté de
réaliser des cheminements doux existe toujours et a conduit la Commune à demander à
l’Eurométropole de Strasbourg l’inscription d’autres emplacements réservés (NIH12, NIH4 et
NIH20). Ces emplacements ont tous été définis afin de permettre à un maximum d’habitants
de passer par des chemins sécurisés. Concernant l’emplacement réservé NIH6, la Commune
a estimé qu’il serait plus judicieux de créer sur cette même parcelle un cheminement entre la
rue Mercière et la rue de Hœnheim. C’est pourquoi, un nouvel emplacement réservé NIH12 a
été créé dans le PLU eurométropolitain. L’Eurométropole de Strasbourg a réussi à trouver un
accord avec les propriétaires du terrain impacté par ces deux emplacements (NIH6 et NIH12),
les propriétaires ayant accepté de vendre la partie de la parcelle permettant de réaliser le
cheminement doux sur l’emplacement réservé NIH12. Le fait de maintenir l’emplacement
réservé NIH6 n’a plus de sens.
L’accord foncier intervenu entre les propriétaires et l’Eurométropole de Strasbourg, pour la
mise en œuvre de l’emplacement réservé NIH12, permet de proposer la suppression de
l’emplacement réservé NIH6.
Avis favorable de la commission pour la suppression de l’ER NIH6.
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INT_0434_PLU, NIH_0011_PLU
Christiane SCHAUB
CS 30022 SCHILTIGHEIM
67013 Strasbourg cedex
pour Charles SCHAUB
33, rue de Hoenheim
« MOBILITE »
Habitant au n° 33 rue de Hœnheim à Niederhausbergen, je souhaite attirer votre attention sur
le fait que l’accès à la propriété (par la cour) est très difficile puisque, nous sommes situés en
plein dans un virage, et nous n’avons aucune visibilité lorsque nous quittons notre cour en
voiture ou en tracteur. Dans cette situation un accès arrière est très utile. C’est pour cette
raison que je souhaite que l’emplacement réservé qui se trouve sur notre accès arrière soit
levé, pour maintenir cet accès. Cet emplacement réservé qui est répertorié sous NIH16 sur le
PLUi, nous est nécessaire pour sortir facilement avec une bonne visibilité de notre propriété.
L’emplacement réservé NIH16 prévoit la création d’une liaison piéton/cycle vers les
équipements publics de la rue du Vieil-étang. Le cas échéant, les études de faisabilité
nécessaire à sa mise en œuvre pourront prévoir le maintien d’un accès vers la propriété
concernée si cela s’avère effectivement nécessaire pour des questions de sécurité.
Avis favorable pour la prise en compte de la demande du requérant.
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INT_0361_PLU
DIEMER Valentin
[email protected]
20 rue mercière
« HABITAT densité»
Propriétaire d'une maison à NIEDERHAUSBERGEN, rue mercière (centre village) où j'ai
pour projet de rénover la maison existante. L'ensemble du terrain a été classé, sur le plu, en
zone de mixité sociale. Lors de la découverte de cette "particularité", j'ai souhaité avoir des
explications venant de Mr le maire. Pourquoi ce terrain, est-il le seul terrain privé et construit
classé en zone de mixité sociale ? Aucune réponse ne m'a été apportée étant donné que Mr le
maire n'a pas souhaité me recevoir mais a préféré que je soit reçu par son adjoint qui n'avait
comme unique explication le fait de devoir répartir équitablement les zones de mixité sociales.
Aussi, je vous fais part de mon inquiétude concernant les projets futurs de la commune sur ce
terrain privé. Je comprends tout à fait qu'il est nécessaire d'implanter des zones de mixité
sociale dans l'eurométropole, mais par contre, découvrir que son terrain a été "sélectionné" en
consultant le PLU ... quelle surprise. Cela ne me semble pas être la méthode la plus appropriée
pour trouver des espaces de zone de mixité sociale ... Par ailleurs, sur ce PLU, est également
intégré le projet des "terres du sud" à Niederhausbergen. Je suis inquiet du changement de
densité que va apporter cette nouvelle zone d'habitation intégrée au "village dans la ville".
Il est à rappeler que le PLU communal de Niederhausbergen avait inscrit trois ERMS sur
l’ensemble du ban afin d’atteindre les objectifs assignés à la commune par le PLH de
l’Eurométropole de Strasbourg. Leur localisation permettait une répartition équilibrée sur
l’ensemble de la commune.
Depuis l’approbation du PLU communal, un ERMS a été mis en œuvre et a permis la création
de 14 logements locatifs sociaux à la place de l’ancienne école, un ERMS a été supprimé car la
superficie des parcelles concernées s’est avérée insuffisante pour la mise en œuvre d’un projet
et le troisième a été maintenu du fait de la localisation de la parcelle au centre de la commune
et de l’état des constructions qui permet d’envisager aisément un projet de démolitionreconstruction.
Cette observation, déjà traitée n’appelle pas de commentaire complémentaire de la
commission.
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INT_0285_PLU
SCHUTZ Lucie et Rémy
[email protected]
« REGLEMENT (classement d’habitation) »
Nous sommes propriétaire et habitons une maison alsacienne sis 12 rue mercière à
Niederhausbergen. Cette maison a été classé comme bâtiment "exceptionnelle" et nos
granges comme bâtiments "intéressants" .Ceci nous inquiète, car nous n'avons pas trouvé
dans vos documents d'explication précise de quelle était la signification de ces intitulés et de
quelles étaient les conséquences de tel classement ? Pouvez-vous nous éclairer ? D'autre
par, nous trouvons que l'information faite par la mairie de Niederhausbergen et
l'Eurométropole sur des sujets aussi importants est insuffisantes. Nous pensons que ce n'est
pas aux citoyens concernés de courir après l'information et les conséquences de ces
nouveaux classements, mais aux responsables des administrations et aux élus de prendre les
devants et d'informer la population. Ceci n'a pas été fait à Niederhausbergen.
Le classement en bâtiment exceptionnel et intéressant de certaines constructions vise à
préserver le patrimoine architectural des communes. Ce classement n’empêche en rien des
modifications ou des extensions des constructions repérées. Toutefois, ces dernières sont
encadrées par un dispositif règlementaire permettant de s’assurer qu’elles ne dénaturent pas la
construction préexistante et repérée.
Comme expliqué ci-avant, le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a fait l’objet d’un
important processus de concertation, menée tout au long de son élaboration : expositions dans
chaque commune, réunions publiques, mises à disposition des pièces du dossier, etc.,
permettant à tout à chacun de prendre connaissance du dossier. Le bilan de la concertation,
joint au dossier soumis à l’enquête publique, rappelle l’ensemble du processus.
La réponse de l’Eurométropole devrait rassurer le requérant sur les particularités relatives au
classement de son habitation
Les processus de concertation et d’information du public ont été réalisés suivant la
réglementation en vigueur pour l’élaboration et le déroulement des différentes phases du PLU
voir notre réponse ci-dessus pour NIH_0008_PLU
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GERARD Daniel
[email protected]
« HABITAT (densité)»- ENVIRONNEMENT (aire des gens du voyage)INT_0317_PLU
La commune de Niederhausbergen, qui est un village au sens propre se voit imposé avec ce
nouveau PLU une densité de construction (160 logements sur 3HA) selon les plans et
marchés déjà accordés par le maire et qui est incomptable avec l’esprit et la volonté des
habitants qui ont créé plusieurs associations de défense. Les résidents, qui ne sont pas
contre le besoin de croissance de la commune, ont signalé à plusieurs reprises aux élus (qui
font la sourde oreille et se montrent plus que méprisant que jamais vers les habitants qui ne
partagent pas leurs projets pharaoniques par ailleurs) qu'ils ne veulent pas d'une pareille
densité d'habitation, incompatible avec ce qu'est le village à ce jour et ce qu'il compte rester.
Un ratio de 30 logements par HA semble bien plus adapté à la zone prévue. Les projets
immobiliers de la mairie n’ont absolument pas pris en compte la réalité des besoins du
stationnement et les infrastructures y afférents. Est il possible à l’Eurométropole de diminuer
cette densité afin que cette commune retrouve son calme et son esprit local ?
INT_0313_PLU
sur le PLU et en limite du banc communal de Niederhausbergen et Mundolsheim se trouve
indiqué une zone d'accueil pour les gens du voyage. M. HERZOG le maire de
Niederhausbergen avait annoncé qu'il avait gagné son procès pour que cette Zone d'accueil
soit déplacée. Pourquoi sur le PLU cette zone est elle revenue ?
Les réponses concernant le projet des Terres du Sud et de l’aire d’accueil des gens du voyage
sont fournies ci-avant.
Plusieurs recours ont effectivement été menés contre des procédures qui rendaient possibles
l’aménagement d’une aire d’accueil (DUP, modification du POS de Mundolsheim). Une
procédure a abouti sur la forme. Le jugement rendu n’a pas remis en cause le projet sur le fond.
En cohérence avec le Schéma Départemental des Aires d’Accueil des Gens du Voyage,
approuvé en 2004 et 2011, le PLU de l’Eurométropole permet sa réalisation.
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INT_0337_PLU
Wassmuth Stéphanie
[email protected]
« HABITAT (densité- ambition démesurée de nouvelles constructions – MOBILITE»
Le PLU fait état d’une contradiction manifeste : une volonté d’augmenter de façon démentielle
le nombre de logements avec une surdensité de logements et en parallèle un objectif de
préservation des milieux naturels et agricoles !!??Pourquoi une densité de logements aussi
élevée pour la plus petite commune de l’EMS ? Le maire nous avait promis une préservation
de l’environnement naturel et agricole, une maitrise du développement urbain lors de sa
campagne municipale. Le projet du lotissement des Terres du Sud est en complète
contradiction avec les promesses de la campagne municipale et les propos du maire dans le
journal 20 Minutes en 2013 qui indiquait : « Pour les lotissements futurs, on sera sur une règle
de 2/3 de maisons pour 1/3 de petit collectif… L’accès à la propriété sous la forme de la
maison individuelle, cela fait partie de l’ordre des choses et c’est ce que veulent les gens… La
construction de pavillons est aussi une façon de garder les caractéristiques, le patrimoine du
village ».En effet, le PLU envisage 140 logements sur environ 3 hectares (130 logements
dans la gazette municipale de janvier 2016), soit a minima 280 habitants correspondant à une
augmentation de la population de la commune de 20% en 2-3 ans. Avec cette croissance, la
commune perdra son âme de village et son cadre bucolique composé de prés, bois, champs
mais également de biches, lapins et faisans qui cohabitent sur la zone du lotissement prévu.
On passera d’un village dans la ville à une ville dans la ville et les urbanisations futures
constitueront des cités dortoirs au vue du faible potentiel d’emploi sur la commune. Il est donc
primordial de revoir l’objectif de densité sur la commune. D’autre part, pourquoi autant de
logements sociaux prévus sur le lotissement alors que la loi SRU ne l’impose pas à la
commune ? Le stationnement dans le lotissement est un point important : le maire a promis 2
garages en sous-sol par appartement dans la gazette municipale de janvier 2016. . Il est
primordial que cette promesse soit tenue et étendue aux autres types d’habitat et de s’assurer
que les parkings et garages soient vendus de façon indissociable des logements. En outre, il
faudra également prévoir des places extérieures en nombre suffisant pour les visiteurs et pour
les résidents ne souhaitant pas rentrer leur véhicule dans leur garage au risque d’assister à
un stationnement anarchique dans le lotissement mais également dans le quartier en
périphérie comme c’est déjà le cas dans le lotissement St Thomas 2.L’augmentation
d’habitants sur la commune et sur tout l’EMS va également engendrer des problèmes de
circulation sur les voies communales et sur l’ensemble du réseau routier de l’EMS déjà
sursaturés. Compte tenu de la mauvaise desserte de la commune par les transports en
commun, l’utilisation de la voiture reste le moyen de transport le plus rapide et pratique pour
se rendre sur son lieu de travail situé majoritairement en dehors de la commune compte tenu
du manque d’activité sur la commune. La circulation se fera par la rue de Bischheim, puis la
rue des Champs avant de rejoindre la rue de Hoenheim puis la rue du Triage ou par la rue du
Stade si cet accès est bien réalisé dans le cadre du lotissement. Il suffit d’emprunter ces
voiries le matin et le soir pour se rendre compte de la saturation du trafic. Cela va également
générer des problèmes de sécurité renforcés sur la rue de Hoenheim qui est déjà équipée
d’écluses pour faire ralentir les véhicules et sécuriser cet axe. D’autre part, l’exigüité de la rue
des Champs ne permettra pas d’absorber les 150 véhicules supplémentaires matin et soir et
cela sans compter les véhicules de transit qui passeront par le lotissement pour éviter le
carrefour à feu de la commune. Une prolongation de la ligne G depuis l’espace européen de
l’entreprise permettrait peut-être d’augmenter l’utilisation des transports en commun.
Au vue de la densité de logements annoncée, une majorité de résidences seront construites.
On nous a annoncé de « petites résidences » ; mais à la lecture du règlement de zone, des
immeubles de 4 niveaux pourront être construits ! On nous parle de la qualité de vie des
nouveaux résidents, mais qu’en est-il des riverains qui sont complètement évincés du projet
de lotissement et qui vont avoir des immeubles dans leur champ visuel ? Pourquoi ne pas
revoir la densité et l’organisation du lotissement pour répondre aux demandes des riverains et
ainsi rester en harmonie avec l’âme du village ? Les autres projets sur la commune sont : la
construction d’une salle de sports, la construction d’une nouvelle mairie, la création d’une
maison des associations, la création d’équipements sportifs de plein air,… En ces temps de
crise, il est inconcevable de réaliser autant de projets sachant que la construction de la salle
des sports a déjà été voté pour un montant de 3,5M€, sans compter les frais de
fonctionnement ultérieurs. Pourquoi autant d’investissements pour la plus petite commune de
l’EMS alors que le but de l’intercommunalité est justement de pouvoir mutualiser les
équipements avec les communes avoisinantes ?
Les réponses concernant le projet des Terres du Sud sont fournies ci-avant.
Les avis de la commission ont déjà été formulés dans la présente note.
Association Niederhausbergen Patrimoine
c/o Niederhaubergen
Bertrand Schutz Président
Paul Reyser Secrétaire
pour le compte de Nieder Patrimoine
[email protected]
NIEDER PATRIMOINE
Association de défense des propriétaires fonciers de Niederhausbergen
12, rue mercière
« CLASSEMENT DE ZONES –ENVIRONNEMENT (aire des gens du voyage) –
EMPLACEMENTS RESERVES »
L’association NIEDER PATRIMOINE est une association de défense du patrimoine foncier de
la commune de Niederhausbergen dont l’objet principal est de préserver les intérêts des
propriétaires fonciers de notre village. Tout d’abord, nous aimerions souligner que la
communication faite par la Mairie et l’Eurométropole nous semble largement insuffisante par
rapport à l’importance du sujet. A notre connaissance, la concertation avec la population a été
inexistante et plusieurs des membres de notre association qui sont directement concernés par
des modifications majeures dans le PLU (emplacements réservés, classement de bâtiments,
classement de terrains agricoles…) ont appris fortuitement que l’un de leurs biens allait
changer de destination. Ce n’est pas notre vision de la démocratie et nous vous demandons
si cette procédure est réglementaire et pourquoi nos élus ne nous ont pas à minima présenté
le projet. Globalement, nous sommes inquiets de certains projets développés dans ce
nouveau
plan
comme
L’implantation d’une aire de gens du voyage à l’est de notre commune sur une zone où
Niederhausbergen veut développer sa zone artisanale. Ceci nous semble totalement
incohérent de faire cohabiter ces deux entités et cela entrave le développement harmonieux
d’activités économiques dont notre commun manque cruellement.· La création d’un
lotissement comme « Les Terres du Sud » avec un nombre de logements démesuré par
rapport à la surface envisagée. Ceci représente un accroissement trop important de la
population sur une même zone et ne correspond pas à la densité actuelle de notre commune.
Ceci créera des déséquilibres qui auront des conséquences négatives sur le développement
du village et la qualité de l’habitat (accès, places de parking, circulation des voitures avec des
goulots d’étranglements rue de Bischheim et rue des Champs).Pouvez-vous nous donner des
explications claires sur les points ci-dessus et, à nouveau, nous expliquer pourquoi cette
procédure ne bénéficie d’aucune concertation préalable ?D’autre part, plusieurs modifications
proposées dans le PLU nous semble toucher au respect de la propriété et nous nous
permettons de rappeler les articles suivants :· Article 17 de la Déclaration des droits de
l'homme : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est
lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous condition
d'une juste et préalable indemnité »· Le code civil, en son article 545, s'inspire de ce texte et
dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité
publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Précisément, nous nous
interrogeons sur l’utilité publique de certains projets comme la relocalisation de la mairie, la
création d’un lotissement qui va être aménagé et commercialisé par des promoteurs privés
(Terres du Sud…) et où nous constatons à nouveau une absence de dialogue totale de la
mairie avec les propriétaires. Nous subissons des décisions qui nous semblent arbitraires,
est-ce normal ? Le dernier point que nous aimerions évoquer est l’étalement urbain aux
dépens de l'activité agricole avec de moins en moins de terre à exploiter avec des projets
comme la nouvelle salle culturelle et sportive, des lotissements, le projet de jardins
familiaux… Ne voudrait-il pas mieux utiliser des zones dites de dents creuses pour combler
des vides et relier le village ? Ce point est directement lié à certaines décisions arbitraires de
reclassement de zones constructibles dans l’actuel PLU en zones agricoles dans le nouveau
PLU-i alors qu’aucun élément logique n’explique ce reclassement. Il s’agit de la zone qu’on
peut qualifier de dent creuse entre l’ancien bâtiment des pompiers et la rue des Fleurs ainsi
que la zone comprenant les terrains parallèles à la rue de Mundolsheim le long de la future
piste cyclable. Quelles explications pouvez-vous nous donner sur ces points précis ?
Les réponses quant au projet des « Terres du Sud » sont fournies ci-avant. Il est utile de
rappeler, quant au « caractère sacré » de la propriété privé, que le projet des Terres du Sud a
fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, traduisant bien son caractère de « nécessité
publique ».
Par ailleurs, le PLU de l’Eurométropole de Strasbourg prévoit deux zones d’urbanisation
future pour l’habitat, représentant un peu moins de 5ha. Jadis, le POS de la commune
envisageait près de 35ha de développement. Notons donc l’effort de la commune pour limiter
drastiquement l’étalement urbain et préserver les terres agricoles.
La commission d’enquête relève que contrairement aux affirmations de l’Eurométropole la
déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée, l’enquête concernant cette procédure est
actuellement en cours et il ne peut être préjugé de son résultat.
Néanmoins, la commission rejoint la position de l’Eurométropole concernant les zones
d’urbanisation future.
Concernant la communication, voir notre réponse pour la remarque NIH_0008_PLU.
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INT_0359_PLU
Remond Yvonne
[email protected]
« HABITAT (densité)-MOBILITE »
La bétonisation de notre environnement et sa densification sont malheureusement de plus en
plus fréquentes au sein de l’Eurométropole de Strasbourg. Des espaces verts PUBLICS sont
à implanter pour le bien être de chaque habitant, en particulier des enfants. En ce qui
concerne notre village de Niederhausbergen, je souhaite que son extension se fasse de façon
plus progressive qu’annoncé. Pourquoi 140 nouveaux logements dans un nouveau
lotissement des Terres du sud ? Cela parait démesuré par rapport à l’existant et à la notion
même de village de Niederhausbergen. Cela induit de grosses mutations pour les terres
agricoles existantes au lieu de favoriser l’agriculture de proximité (en biologie par
exemple).Les résidents auront 1 voire 2 voitures par appartement. Les voitures s’agglutinent
déjà rue du triage le matin, midi et soir pour gagner l’autoroute : ce lotissement ne va
qu’aggraver la situation. Aussi il semble important que la voie de circulation soit tournée vers
la rue du stade pour écouler le trafic du lotissement prévu. Les rues de Bischheim et des
champs sont des voies étroites et ne permettraient pas la circulation de voitures qui
viendraient par exemple de Mittelhausbergen pour éviter le feu rouge situé au carrefour rue
du stade/rue de Hœnheim. Cette rue de Hœnheim est dotée « d’écluses » qui freinent
grandement la circulation, générant des ralentissements aux heures de pointes, beaucoup
d’énervements de la part des conducteurs : les grands pots de fleurs en béton sont
régulièrement emboutis. La rue du stade est donc plus à même de gérer des flux de voitures.
Le stationnement est également un problème croissant dans le village : on le constate aux
abords des lotissements/immeubles nouvellement créés. Le stationnement est anarchique. Il
n’y a pas assez de parkings prévus, les résidents se garent donc aux abords des immeubles
dans les rues adjacentes. Que le bon sens commun soit pris en compte pour que notre futur
ne soit pas du tout béton ou du tout voiture !
Les réponses quant au projet des « Terres du Sud » sont déjà fournies dans la présente note
dédiée à Niederhausbergen.
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INT_0365_PLU
HELDT Franck
[email protected]
« HABITAT (densité)-MOBILITE»
-le nombre de nouveaux logements prévus est trop important par rapport à la taille de la
commune (environ 30% d'augmentation de la population). La plus grande croissance de
toutes les communes de l'Eurométropole!!! il sera impossible d'arriver sur cette base à une
croissance harmonieuse de la commune.- Parallèlement à ce projet de lotissement se greffe à
nouveau le le projet d'une air d'accueil des gens du voyage ce qui augmente encore le
nombre de personnes et qui est complètement inadapté à notre commune. Ce projet
concerne la commune de Mundolsheim mais dans les faits, la parcelle choisie est beaucoup
plus proche de Niederhausbergen qui en subirait les inconvénients!-les liaisons par transport
en commun sont trop peu fréquentes et mal adaptées ce qui rend incontournable l'utilisation
d'un véhicule particulier. Il faut donc soit avoir déjà une décision sur les transports en
commun soit indiquer comment seront traités les embouteillages de la rue du chemin de fer.le maire a promis 2 parkings par logement pour ce lotissement en cours de réalisation "les
terres du sud" . Il faut que cette promesse soit tenue au risque de voir se développer le
stationnement sauvage.-le PLU prévoit une nouvelle mairie. Comment justifier une telle
dépense?-le PLU prévoit la possibilité de ne pas ouvrir la voie sur la rue du stade au moment
des travaux. La rue de Bischheim ne permet pas la circulation d’un nombre important d’engins
de construction.
L’ensemble des observations portées par cette remarque trouve une réponse par ailleurs dans la
présente fiche relative à Niederhausbergen.
Les questions relatives à la mise en œuvre des politiques de déplacements trouvent une réponse
dans les notes thématiques ad hoc (I.A/ et II.A/).
**********
Rémond Thomas
[email protected]
Niederhausbergen
« HABITAT (densité)- CONSOMMATION FONCIERE »
A/Remarque global
Le PLUI de l’Eurométropole de Strasbourg devant se conformer aux exigences du
SCOTERS, schéma d’aménagement plus large qu’uniquement celui de l’Eurométropole est
très clairement un progrès indéniable pour une approche d’aménagement globale en lien et
en harmonie avec celui des territoires voisins. Néanmoins le SCOTERS ne s’inscrit pas dans
une réflexion en amont d’un espace régional, Bas-Rhin, Alsace voire Grand Est, et constitue
une réelle faiblesse de vision d’Aménagement du Territoire. Le manque de réflexion en amont
à cette échelle conduit inéluctablement à un aménagement disharmonieux de nos espaces de
vie et à un déséquilibre des grandes villes et de grande métropole au détriment des villes et
des villages. Chacun peut constater à son niveau la désertification lente et progressive des
villages et villes moyennes de notre région. Le nombre impressionnant de maisons
inoccupées dans ces cités témoigne de l’absence de réflexion en termes d’aménagement du
territoire en lien étroit avec le manque associé de développement d’emploi. Alors que les
villes moyennes et villages sont en capacité d’accueillir dès à présent l’habitat (social ou non),
dans bien des cas individualisées, et ont un potentiel naturel inexploité de logements, il est
procédé à une densification, voire une sur-densification des métropoles. Ceci n’est
évidemment possible qu’avec un Plan d’Aménagement Economique conséquent des villages
et villes moyennes de notre région par une instance qui en a à la fois les compétences et les
moyens. In fine, fort est de constater que l’aménagement de notre région qui n’est que le
résultat de la somme des PLU conduit à une concentration sur quelques très grandes villes
en France, à une désertification des villes dites injustement rurales. Le PLUI de
l’Eurométropole de Strasbourg qui nous est proposé est à l’image de ce constat. Une
séparation entre l’homme et la nature. L’homme d’un côté et la nature de l’autre. Sans
déplaire au monde de l’immobilier, une idéologie qui met en œuvre un plan d’urbanisation
laissant bien peu de place à l’harmonie entre l’homme et la nature, c’est bien ceci qui nous
est proposé. Idéologie également quant à la volonté de concentrer le social dans les grandes
villes et dans chaque quartier et maintenant par extension à la deuxième couronne de la
métropole pour les transformer en banlieue urbaine à l’image de la ville centre. En aucun cas
cette idéologie, me dit-on, n’est conduite par une quelconque motivation électoraliste. Alors
que la capacité à l’accession à la propriété privée devient de plus en plus difficile en
concentrant le social dans des grandes cités qui connaissent un prix du foncier en croissance
exponentielle par la course à la densification, nous ghettoïsons de la sorte la population
défavorisée. La planification par quota est le postulat qui est imposé à notre village
Niederhausbergen, pour la faire rentrer dans les rangs à savoir le passage d’un « village dans
la ville » vers une « ville dans un village » au détriment de la richesse de la diversité qui la
caractérisait.
B/ Observation particulière concernant Niederhausbergen :
Village dans la ville
Le projet « Terre du Sud » est l’exemple concret d’une urbanisation à raisonnement urbain
par la densité imposée en rupture avec le caractère village souhaité et exprimé par sa
population au travers de la création de l’association « Nieder Authentique ».L’augmentation
inhérente de la population, d’après les évaluations proches de 25% à 30% est trop importante
pour garder ce caractère. Mais peut être l’esprit qui y gouverne est celle d’effacer toute
spécificité ou diversité au sein de l’Eurométropole pour appliquer la planification en vertu de
l’égalité à savoir tout doit être ville et banlieue pour le bien-être de la population de la
deuxième couronne.
Gens du voyage
L’emplacement proposé et invalidé pour les gens de voyage se retrouve réinscrit dans ce
PLU en irrespect de la population des gens du voyage comme décrit maintes et maintes fois
dans toutes les DUP précédentes.
Accessibilité projet « Terres du Sud »
Au tome 2 page 192 schéma de principe du projet terre du Sud il apparait qu’entre la D63 un
contournement par la rue de Bischheim est potentiel pour rejoindre la D184 et l’autoroute.
Tous les projets d’urbanisation de zones réalisées à Niederhausbergen ont toujours écarté
cette logique de contournement (impasse des sitelles et fermeture de la rue du noyer pour le
lotissement Saint Thomas). La demande est celle d’un accès unique à la zone ou un accès
double à la zone sans possibilité de passage par contournement.
Réserve majeure
Contrairement aux recommandations générales du point 4 PADD du tome, « La protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers et la préservation et remise en bon état des
continuités écologiques Le projet prévoit, notamment à travers le développement de la trame
verte et bleue, la protection des espaces naturels (forêts, réseau hydrographique, zones
humides…), la préservation des espaces végétalisés en ville, la protection des espèces
faunistiques ainsi que le maintien des espaces agricoles et le développement de l’agriculture
de proximité. Ces mesures doivent permettre de maintenir la biodiversité, assurer la
circulation des espèces, améliorer le cadre de vie des habitants. La protection de l’agriculture
est aussi une mesure économique, pour une filière qui représente 200 exploitations dans
l’Eurométropole. »Il a été fait fi de ces recommandations, puisque ce projet obère
sensiblement les capacités agricoles si rares proches de Strasbourg, en témoigne la
résistance à l’unanimité de ce projet par les agriculteurs qui ont du se réunir en association «
Nieder Patrimoine » pour protéger leur outil de travail. Peut-être que les lobbies de
l’immobilier auront eu raison et feront disparaitre les derniers agriculteurs de notre commune.
Cette remarque n’est nullement polémique mais est un réel fait que vous pourriez, Monsieur
le Président de la Commission d’Enquête, constater par vous-même. Un projet de promotion
de maraicher, proche de Strasbourg avec option favorable bio, aurait été largement plus
profitable à l’Eurométropole.
Le PLU a l’obligation d’être compatible avec le SCOTERS et ainsi d’en retranscrire à son
échelle ses orientations. L’inscription de l’Eurométropole de Strasbourg dans l’espace régional
est indiquée dans le PADD. En application de la loi NOTRE, la nécessité pour la région Grand
Est d’établir un Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) permettra d’établir une vision globale à cette échelle.
Les diverses orientations du PADD témoigne de la volonté de l’Eurométropole de Strasbourg
et de ses communes de s’inscrire dans son environnement naturel, de créer une métropole
attractive, riche de ses hommes et de son territoire. Par ailleurs, le PLU se donne pour
orientation forte de s’enrichir de la spécificité de chaque territoire, de chaque commune, de
chaque quartier. L’ensemble des dispositions et orientations du PLU montrent qu’en aucun cas,
la collectivité cherche à faire des villages de seconde couronne des « banlieue[s] urbaine[s] à
l’image de la ville centre ».
Les réponses quant au projet des Terres du Sud, sa desserte, son objectif en matière de
logement, sa densité, etc. sont exprimées par ailleurs dans la présente note.
La commission prend note des réponses de l’Eurométropole et ne formule pas d’objection
particulière.
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ECK_ 0010_PLU
M. & Mme REEB
2 RUE DU Stade à Niederhausbergen
« MOBILITE (piste cyclable) »
Le projet de piste cyclable venant de Mittelhausbergen d’après vos plans s’arrête à la limite
du 4 rue du stade. Entre le 4 rue du stade et la rue du Fort Foch quelle forme va prendre le
projet ? Piste cyclable, voie verte mais surtout ; après élargissement du trottoir : Quelles vont
être les dimensions de l’espace réservé aux cyclistes ? Quelles vont être les dimensions de
l’espace destiné aux piétons ? Comment sortir de chez moi sans me mettre en danger et sans
mettre en danger les usagers ? Comment placer ma poubelle le jour de l’enlèvement des
ordures ménagères sans me réduire le passage pour sortir mon véhicule ? Comment vais-je
pouvoir ouvrir mes volets battants sans risquer de percuter un cycliste ? Que signifient sur
vos plans les 3 M entre la fin de la piste cyclable, 4 rue du stade et le n°1 rue du Fort Foch ?
Les entrées des particuliers seront réaménagées. A ce jour, et malgré mes nombreuses
demandes, je n’ai pas eu accès au plan détaillé de ces réaménagements. Même si le projet
dit ne pas modifier la situation actuelle en termes de visibilité. Il y a quelques années, j’ai
installé mon portail en retrait de la limite de ma propriété pour stationner mon véhicule, le
temps d’ouvrir le portail pour rentrer ou sortir de chez moi. Aujourd’hui, non seulement le
retrait que j’ai laissé est tombé dans le domaine public suite aux pavages du trottoir que j’ai
accordé et le stationnement et même l’arrêt y sont maintenant interdit. Quel progrès pour les
riverains qui ne peuvent même plus s’arrêter devant chez eux pour ouvrir ou refermer leur
portail, sans être en infraction !!
L’emplacement réservé NIH8 prévoit la réalisation d’une piste cyclable depuis
Niederhausbergen vers Mittelhausbergen, le long de la RD64. Le PLU de l’Eurométropole de
Strasbourg réserve les emprises nécessaires à la réalisation du projet, sans définir les procédés
techniques de l’aménagement. Ceux-ci seront déterminés lors de la phase opérationnelle du
projet. En tout état de cause, les accès aux constructions existantes seront maintenus et
matérialisés.
Au droit du 4, rue du stade, l’aménagement de la voie verte est prévu dans les emprises
existantes de la voie. La marge de recul de 3 mètres interdit toute construction dans cette
espace. Elle vise à améliorer la visibilité du carrefour entre les rues du Stade et du Fort Foch.
La marge de recul n’a pas vocation à permettre l’acquisition cette bande inconstructible auprès
du pétitionnaire. En cas de démolition de la construction, celle-ci devra se reconstruire en
respectant les trois mètres de recul.
Dans l’attente de la définition des procédés techniques de l’aménagement de la piste entre le 4
rue du stade et la rue du Fort Foch la commission suit l’avis de l’Eurométropole quant au
maintien du zonage.
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STG_0137_PLU
Mme Carine KILLISCH
13 a rue du Stade
« CONSOMMATION FONCIERE-ENVIRONNEMENT (aire des gens du voyage)MOBILITE »
Courrier 13. Je m'adresse à vous concernant un terrain que j'ai à Niederhausbergen et qui est
impacté par la transformation de terres agricoles en zone lAUEl. En effet, un chemin
d'exploitation (marqué en rouge sur le plan de zonage ci-joint) assure jusqu'à présent l'accès
à mon terrain. Celui-ci disparaîtra avec les changements envisagés par la municipalité. Afin
de ne pas enclaver le terrain d'une surface totale de près de 18 ares, je demande à garder un
accès. Il faut préciser qu'une partie du terrain fait partie de l'emprise du projet de lotissement«
Les Terres du Sud» qui doit se réaliser. Je demande donc que soit prévu dans tout projet
d'aménagement un accès à la parcelle 333 et que dans l'intervalle la possibilité d'accéder par
le chemin d'exploitation demeure. Par ailleurs, la réalisation du lotissement créera un îlot de
verdure : une surface conséquente de vergers qui est classée en zone urbanisable UB4.
Comment se fera l'accès à cet îlot le jour où une urbanisation sera décidée? Je demande à ce
que cela soit intégré dès à présent dans le PLU et l'aménagement de cette zone en faisant
abstraction de mon jardin -parcelle 333- que je désire conserver (la surface sera déjà réduite
de près de 50% par la réalisation du lotissement). Je vous remercie de tenir compte de mes
demandes et vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la commission d'enquête,
l'expression de mes salutations distinguées. Courrier 14. Par le biais de l’enquête publique,
les citoyens sont invités à s'exprimer sur le PLU, document de référence pour les 28
communes que constituent l'Eurométropole. L'un des objectifs définis est celui, ambitieux,
d'accueillir près de 50.000 habitants supplémentaires d'ici 2030. Cela implique des
infrastructures suffisantes, un réseau routier et de transports en commun performants ainsi
qu'une maîtrise du foncier pour conserver ou créer un cadre de vie agréable. En considérant
les problèmes déjà existants de saturation du trafic routier et de pollution, l’objectif de créer un
nombre important de logements sur des périmètres restreints remet en question l’attractivité
de la métropole alsacienne en tant que lieu d'habitation. Et en mettant l’accent sur l’accueil de
nouveaux résidents, on a tendance à sous-estimer l’enjeu de conserver la population actuelle
qui voit son environnement familier se transformer. Je vous prie de tenir compte des
observations suivantes concernant la commune de NIEDERHAUSBERGEN, village qui se
trouve en 2è couronne et au il fait encore bon vivre. Com me dans les communes voisines, la
population est vieillissante. Ce constat met en évidence la nécessité d'attirer des jeunes et
des familles mais cela n'est pas considéré comme une opportunité. Cependant, pour pallier la
solitude des personnes âgées qui se retrouvent bien souvent seules, on peut envisager la
colocation avec un étudiant ou un jeune actif. Une cohabitation intergénérationnelle bénéfique
pour tout le monde, la jeune personne bénéficiant d'un loyer modéré et la personne âgée
d'une compagnie et d'une aide ponctuelle. Dans le même état d'esprit, il peut être proposé
aux personnes âgées qui n'ont plus la capacité d'entretenir leur jardin, un échange de
services : l’entretien du jardin et du potager en échange d'une partie de la récolte. Des
solutions non-conventionnelles au problème énoncé mais qui ont le mérite d'allier la
préservation de l’environnement par la non-consommation de foncier et l’aspect humain.
Celles-ci demandent simplement un investissement de la municipalité ou de bénévoles pour
recenser les besoins et mettre les personnes en relation. Cela ne concerne pas réellement
l’objet de l’enquête mais il est bon de signaler que des idées et des initiatives citoyennes
peuvent contribuer à résoudre certains problèmes. Par ailleurs, afin d'offrir la possibilité aux
personnes âgées, encore autonomes, de rester dans leur village tout en quittant une maison
trop grande ou générant trop de frais, une offre de logements adaptes devrait être proposée,
notamment sous forme de logements sociaux. La possibilité d'accueillir des jeunes familles
est préservée par la vacance des maisons individuelles que cela engendre. Afin que nos
aînés bénéficient du meilleur cadre de vie possible, et en tenant compte de la perte de
mobilité croissante avec l’âge, les logements doivent se trouver dans une zone où il est
possible de vivre dans une certaine forme de proximité au quotidien : idéalement près d'un
axe principal desservi par le bus, près des lieux de rencontre, près d'un parc arboré
permettant la promenade et aménagé avec des bancs ainsi que d'un centre de services et de
commerces de proximité. A Niederhausbergen, on trouve un noyau situé au centre
géographique de la commune où se concentrent les écoles, la bibliothèque, le terrain
multisports, le jardin des Coteaux et où la municipalité prévoit de relocaliser la mairie (?),
d'installer une maison des associations ainsi que de créer des équipements sportifs de plein
air. Cette localisation se prête à l’installation de logements pour personnes âgées et l’on peut
y prévoir la concentration de petits commerces (alimentaires, petit restaurant/café proposant
un plat du jour, kiosk à journaux, etc.) et de services. Ceci devrait donc être pris en compte
dès maintenant dans le PLU et faire l’objet d'une réflexion afin de trouver le meilleur
emplacement possible tout en tenant compte d'un handicap majeur : le passage d'une ligne à
haute tension à proximité. D'ailleurs, cette problématique devrait également être étudiée dans
le PLU en considérant tant les aspects de nuisance sur la santé, que la nuisance visuelle et la
consommation de foncier. En terme de développement et d'urbanisation du village pour
répondre aux besoins de logements, un lotissement est prévu au Sud de la commune à côte
de l’implantation de la future salle culturelle et sportive jouxtant le stade. La réalisation
prochaine de l’ouvrage public peut justifier cette localisation mais d'autres implantations
pourraient être plus judicieuses en considérant un développement harmonieux du village. En
effet, l’accès à ce futur quartier n'est possible que par la rue du Stade engorgée aux heures
de pointe ou en traversant le village où les voies existantes permettent difficilement un
accroissement de trafic. On peut se demander s'’il n'est pas préférable de développer cette
zone en différentes étapes. Par ailleurs, le village, du fait qu’il se soit initialement développé le
long des axes principaux, s'étire de l'Ouest vers l'Est. Le PLU tel qu'il est présenté met
l’accent sur le développement Ouest du village. Il faut cependant avoir une vision à long
terme : le noyau central évoqué précédemment et un développement autour de cet axe. Pour
cette raison, il me semble qu'un développement de l’habitat au Sud de la 2ème portion de la
rue de Hœnheim devrait être envisagé (développement Sud-Est). A terme, cela permettra de
développer le Sud du village et de relier cet ensemble à la salle culturelle et sportive sans
passer par les rues existantes. De plus, on pourra procéder à une 2ème étape de
développement au Sud (cf. projet de lotissement actuel). Vouloir à tout prix développer le
village autour d'un rayon Ouest où se trouvent actuellement le restaurant, la pharmacie et les
médecins (manque évident de stationnement), le coiffeur, la boulangerie et la mairie actuelle
fait que la partie Est du village est excentrée. Corrigeons cela dès aujourd'hui. Ces réflexions
me paraissent être en cohérence avec les préconisations et les réglementations du PLU et
exposent une alternative aux prévisions envisagées.
De nombreux points à débattre tels la densité, la hauteur des habitations, le nombre de
stationnement, etc. pourraient être abordés mais cela serait trop long. Quatre points
cependant : - Pourquoi vouloir créer des jardins familiaux sur le flan de la colline à
Niederhausbergen (NIH 1) ? En ville, ce besoin existe pour les habitants des immeubles au
bas desquels il n'y a pas d'espace pour créer son potager. Si le besoin existe, pourquoi ne
pas intégrer cette donnée lors de la construction des immeubles et dédier un espace à des
jardins ? Pourquoi économiser le foncier à un endroit pour le reprendre à un autre tout en
dégradant la qualité de vie ? De plus, favorisons la proximité.
- Pourquoi ne pas préférer -lorsque cela est possible- la construction des logements collectifs
aux abords directs des espaces verts ou publics (aires de loisirs, stade, etc.) et en périphérie
des nouveaux quartiers, c'est-à-dire à la limite de l’espace agricole, à la mixité des
habitations? Cela éviterait la sensation d'étouffement liée à une densité trop importante pour
un village. - Pourquoi aménager un espace vert en frange Sud de la zone sportive (NIH 9) qui
consomme du foncier alors que pour les lotissements on s'emploie à l’économiser au
maximum ? Où est la logique ? Pourquoi bétonner d'une part et développer l’espace vert
public d'autre part ? Ceci ressemble plutôt à un modèle citadin qui doit composer avec
l’existant. - Pourquoi vouloir globaliser le style d'aménagement des lotissements et l’habitation
? les villages perdent leur identité. Pourquoi ne pas favoriser un nouveau style d'habitat
collectif qui intègre au mieux des aspects de l’habitat traditionnel alsacien ? Ces points sont
certainement en adéquation avec le PLU. Se pose alors la question d'un réel débat autour du
PLU eurométropolitain. Tout en saluant l’immense travail que représente l’élaboration de
celui-ci, je déplore le manque de dialogue avec les citoyens et notamment dans ses
prévisions à l’échelle locale. Partager et communiquer contribuent pourtant à une meilleure
acceptation. De plus, il risque d'y avoir une très faible mobilisation des gens de
l'Eurométropole : l’invitation à participer à l’enquête est relativement discrète et je crains que
la lecture du PLU décourage les plus vaillants par la masse de documents à consulter (3.000
pages). Pour ces raisons, il est impératif que le PLU ne soit pas figé mais qu'il puisse être
modifié sans lourdeur administrative. En l’état, je crains qu'il y ait des erreurs stratégiques
dont les générations futures feront les frais. J'espère que mes remarques retiendront votre
attention et que j'aurai ainsi contribue de façon positive à « la construction de l'Eurométropole
de demain ». 19.05.2016 Apres un passage en mairie ce jour et la consultation du registre
des observations, je rajoute les points suivants : - Ne validez pas l’emplacement pour les
gens du voyage à la limite du ban communal de Niederhausbergen. Cet accueil se trouve au
milieu d'une zone d'activités où l’attractivité pour l’implantation de nouvelles sociétés sera
sensiblement réduite, voire réduite à néant. Niederhausbergen a cependant cruellement
besoin de développer les activités économiques sur son territoire. On ne peut pas envisager
une augmentation de la population sans proposer des emplois par ailleurs. o .. N'est-ce pas
l’objectif de l'Eurométropole et sa mise en application hasardeuse présentée à l’échelle
réduite ? - Dans le même esprit, je demande à ce que les remarques des agriculteurs et du
brasseur soient entendues afin d'assurer la pérennité de leurs activités.
L’ensemble des observations portées par cette remarque trouve une réponse dans la présente
note dédiée à Niederhaubergen.
La commission s’est déjà prononcée sur ces observations.
OBERHAUSBERGEN
STG_0178_PLU / remarques de la commune
1. Observations sur les coulées vertes structurantes
Ci-dessous un extrait du schéma directeur d’aménagement réalisé et transmis par la commune
d’Oberhausbergen lors de l’enquête publique
La commune d’Oberhausbergen demande que des « coulées vertes structurantes » figurent sur
les plans de zonage du PLUi.
En préalable, il convient de préciser que cet outil règlementaire « coulées vertes structurantes »
et la représentation graphique associée n’existe pas dans le dossier de PLUi.
Toutefois, cette appellation générique est traduite de manière plus diversifiée dans les OAP du
PLUi sous la forme :
- de continuités paysagères, écologiques, fonctionnelles à conforter, à créer ;
- de liaisons vertes à créer
- et d’espace de transition à traiter.
En effet, l’outil du PLUi qui permet de fixer les principaux principes d’aménagement des
zones dites à urbaniser (AU) consiste en orientations d’aménagement et de programmation
(OAP) qui répondent à la demande de la commune d’inscrire des « coulées vertes
structurantes » dans un schéma directeur d’aménagement dont la portée est de fixer les
principaux principes d’aménagement.
Plus précisément, l’Eurométropole de Strasbourg a traduit ces « coulées vertes structurantes »
dans les OAP Arc Ouest et Coteaux ouest. Les inscrire dans des plans de zonage des zones AU
de façon précise, à l’échelle de la parcelle n’aurait en effet ménagé aucune souplesse dans la
définition des projets d’urbanisation future dans lesdites zones.
On relèvera également que les futures voies de circulation sont également inscrites sous la
forme de tracés de principe dans les plans de zonage dans les zones d’urbanisation future
(IIAU).
Les « coulées vertes structurantes » souhaitées par la commune et situées le long de la VLIO,
entre le Bois d’Ober et le Zénith et entre le Zénith et le nord du centre sportif
d’Oberhausbergen figurent en tant que « Continuité paysagère, et écologique, fonctionnelle à
conforter, à créer » dans l’OAP Arc Ouest.
Celles situées au sud ouest de la commune, à l’ouest des RD 63 et RD 563 figurent en « espace
de transition à traiter » dans l’OAP Arc Ouest.
Ces coulées vertes figurent également en tant que « liaison vertes à créer » dans l’OAP Porte
de Hausbergen.
Enfin, l’inscription des ces « coulées vertes structurantes » à une échelle macro dans les OAP
est acceptée par les communes limitrophes ce qui assure les continuités paysagères,
écologiques, fonctionnelles de façon beaucoup plus large.
La commune d’Eckbolsheim ne souhaitait pas les définir à la parcelle, sur les plans de zonage.
Cf ci-dessous l’extrait du courrier d’Eckbolsheim à Oberhausbergen du 22 octobre 2015 repris
dans la PJ 4 du courrier Oberhausbergen transmis au Président de l’EP en date du 18 mai 2016.
Espace de transition
à traiter
Continuité paysagère,
écologique, fonctionnelle à
conforter, à créer
Nota : le Présent schéma est
issu du dossier arrêté. Il a
vocation à être repris sur la
base des demandes de la
communes et notamment
pour :
Affirmer encore le caractère
mixte de la programmation ;
Liaison verte à
créer
La demande de la commune porte sur l'inscription de ces coulées vertes sur le plan de zonage
sur une largeur de 40 mètres non constructible. La commission relève que la demande a été
prise en compte partiellement le long de la VLIO, par l'inscription N4 et N6 au droit du
périmètre de captage. Il en est de même pour la commune d'Eckbolsheim où des coulées ont
été inscrites en N1 à l'Ouest du ZENIT. La commission considère que la non constructibilité
des ces zones, demandée par la commune d'Oberhausbergen, soit bien matérialisée sur le plan
de zonage à l'instar du plan de zonage d'Eckbolsheim.
2. Observations sur les corridors écologiques
Les deux corridors écologiques C097 et C101 figurent correctement au PADD, et dans les
OAP (coteaux Ouest, et OAP thématique Trame verte et Bleue). Pour rappel, ci-dessous, un
extrait de la cartographie de l’OAP Trame Verte et Bleue.
L’Eurométropole de Strasbourg rappelle que le PLU décline à son échelle, les dispositions du
SRCE.
Le tome 3 du PLU (p.185 à 190) présente le Schéma Régional de Cohérence Ecologique et
rappelle, entre autres, deux points :
- Les corridors d’enjeu national sont représentés « schématiquement », sous forme de traits de
principe, permettant une vision globale à l’échelle du territoire ;
- La manière dont il faut prendre en compte le SRCE dans le PLU : Le SRCE contribue à la
cohérence de la protection de la TVB à l’échelle qui est la sienne. Il est donc nécessaire de
préciser et d’adapter les prescriptions qu’il fixe à l’échelle locale.
La lecture stricte du SRCE n’est pas adaptée, le code de l’urbanisme comme le code de
l’environnement indique que le SCOT puis le Plu « tiennent compte » de ce schéma.
Les justifications de la déclinaison du SRCE dans le PLU et le positionnement de chacun des
corridors du territoire figurent dans la pièce 1.5 du tome 4 (partie C-II-2). Les deux corridors
mentionnés par la commune d’Oberhausbergen y sont motivés.
La commune mentionne également les avis de l’Etat concernant l’actualisation des cartes du
SRCE, mais ceux-ci sont sans aucun rapport avec le cas spécifique d’Oberhausbergen.
La demande de prise en compte du corridor écologique Nord-Sud (reliant les coteaux de
Hausbergen à la Bruche) dans le projet « RN4-A351 (TSPO) », mentionné par la commune,
reste parfaitement compatible avec les orientations et choix effectués par le PLU de
l’Eurométropole de Strasbourg.
En outre, pour des motifs prioritaires de cadre de vie et d’intégration paysagère, le PLU définit
en lisière Ouest des zones d’urbanisation future IIAU d’Oberhausbergen, un principe d’
« espace de transition à traiter » (OAP Arc Ouest) et de « liaison verte à créer » (OAP Coteaux
Ouest) à créer.
Le corridor écologique C101 s'étend sur une longueur de 6,9 km et fragment les axes routiers
D31, D41, D45 et D1004. Tout en figurant dans le dossier PLU, il n'a pas vocation à être
représenté de manière très précise sur les cartes graphiques, d'autant que le cheminement des
espèces concernées (l'Agrion de mercure qui est un odonate et l'Hypolaïs ictérine qui est un
oiseau) est aléatoire.
3. Observations sur le tramway
La délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2015, définit la
mise en œuvre du Schéma Directeur des Transports Collectifs (SDTC) 2010-2025. Le POA
Déplacements sera par ailleurs mis à jour, dans le PLU approuvé, au regard de cette
délibération.
L’extension de la ligne A du tramway jusqu’au Valparc, demandée par la commune
d’Oberhausbergen ne figure pas dans cette délibération et dans le POA Déplacements. A ce
titre, elle ne figure pas au plan de zonage.
Néanmoins, le zonage actuel du secteur (classement en IIAU, c’est-à-dire une réserve foncière
non urbanisable en l’état) n’obère nullement la possibilité de réaliser, à plus long terme, une
telle extension de tramway.
Dans le PLU arrêté, l’emplacement réservé figurant au plan a pour objectif de prolonger le
tramway afin de créer une connexion multimodale avec la VLIO.
La commission note que l’extension de la ligne A du tramway jusqu’au Valparc, demandée par
la commune d’Oberhausbergen ne figure pas dans la délibération du Conseil de
l’Eurométropole de Strasbourg du 18 décembre 2015 ni dans la POA Déplacements. Or, ce
projet d'extension vers le Valparc figurait dans les rapports des études de définition (TTK2009) et d'avant-projet (GEATS-2011) ainsi que dans le dossier d'enquête.
4. Observations sur le maillage « Sud-Ouest » du réseau de voirie
A. et B.
L’Eurométropole de Strasbourg a pris en compte le souhait de la commune de pouvoir réaliser
une extension du centre sportif et de loisirs sur ses faces Nord et Ouest. C’est la raison pour
laquelle ces secteurs sont classés en zone d’urbanisation future (IIAU).
La zone située au droit de la rue de Wolfisheim est classée en IIAU. Il s’agit donc d’une
réserve foncière, pour une urbanisation à moyen ou long terme. Son ouverture à l’urbanisation
nécessitera préalablement la mise en œuvre d’une procédure d’évolution du PLU. Ce zonage
« IIAU » ne précise pas de vocation précise pour cette zone. Il s’agit donc d’un projet
d’ensemble dont les principes d’aménagement seront affinés au fil du temps : phasage précis,
délimitation précise des zones qui seront réellement urbanisées, vocations, contenus
programmatiques etc.
Au stade du PLU, le choix de zonage et les principes définis par l’OAP permettent de répondre
à un projet, à moyen/long terme, d’implantation de nouvelles entreprises telles que demandées
par la commune.
L’Eurométropole de Strasbourg propose cependant d’ajuster l’OAP afin de préciser
notamment la légende du schéma de principe et le périmètre du parc d’agglomération à
dominante loisirs.
C.
En termes de transport en commun en site propre, le POA Déplacements prévoit l’extension de
la ligne A du tram de Hautepierre vers la VLIO pour créer un point d’échange (fiche actions
III.2 du POA Déplacements). Tel que cela est expliqué dans la réponse au point 3, l’extension
de tramway demandée par la commune ne figure pas dans le PLU. Cette extension à long
terme du réseau de transport en commun en site propre sera accompagnée de la restructuration
du réseau bus. A ce stade, il n’y a donc pas lieu d’inscrire un emplacement réservé pour un
équipement d’intermodalité.
La liaison Est-Ouest mentionnée par la commune figure au plan sous-forme de tracé de
principe. Elle accompagne une zone d’urbanisation future (IIAU) qui constitue une réserve
foncière à moyen/long terme. Au stade actuel des réflexions, définir précisément un
emplacement réservé à l’échelle de la parcelle serait prématuré.
L’outil réglementaire du tracé de principe indique qu’une voirie sera réalisée entre la RD 63 et
la RD 563. Son tracé sera précisé dans le cadre d’un futur projet urbain. L’Eurométropole de
Strasbourg rappelle à ce titre, que cette voie devra nécessairement être support d’urbanisation
et non pas constituer une voie de contournement. En effet, le SCOTERS ne permet pas de créer
de nouvelles infrastructures routières augmentant la capacité radiale, vers le centre de
l’agglomération.
Appréciation de la commission
La commission prend acte. Les conditions règlementaires et la question du financement de
l’infrastructure ne permettent pas l'inscription de l'emplacement réservé. Toutefois, la prise en
compte du tracé de principe est un préalable garantissant sa réalisation ultérieure.
5. Observations sur les évolutions localisées du réseau viaire secondaire
Cf. liste mise à jour des emplacements réservés de la commune.
La commission a pris acte de la liste mise à jour concernant les emplacements réservés de la
commune d'Oberhausbergen.
6. Observations sur la voirie support de la ligne de bus 17 sur son nouveau trajet
La commune d’Oberhausbergen demande qu’un emplacement réservé, pour le passage d’une
nouvelle voirie de bus (ligne 17), soit inscrit sur la commune de Mittelhausbergen.
Sur la commune de Mittelhausbergen, aucun emplacement réservé n’est inscrit à ce titre. Mais
le PLU prévoit une trame d’espaces plantés à conserver ou à créer sur les vergers au sein de
laquelle les constructions ne sont pas autorisées. Il préserve donc ce secteur de toutes nouvelles
constructions qui pourraient empêcher, voire rendre trop onéreux la réalisation d’un futur
projet.
La rue Jules Hardouin-Mansart se situe effectivement sur le ban communal de
Mittelhausbergen. Elle est délimitée par la rue Eugène Delacroix au Nord et par la rue de la
Paix au Sud qui est dans sa continuité. La demande d'inscription de cet emplacement réservé
est liée au transfert de la ligne de bus n°17 sur cet axe. Au vue de la réponse apportée par
l'EMS, la commission considère que la réalisation de cet ER n'est pas opportune.
7. Observations sur le réseau cyclable
Une délibération au Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg définit la mise en œuvre du
réseau « Vélostras ». Le POA Déplacements s’appuie sur cette délibération. La demande
d’inscription faite par la commune d’Oberhausbergen n’y figure pas. Elle n’est donc pas
reprise dans le POA. L’axe de la route de Saverne fait néanmoins partie du réseau cyclable «
structurant ». Afin d’améliorer les liaisons cyclables, plusieurs aménagements ont déjà été
réalisés dans ce secteur, et d’autres sont prévus à l’avenir.
L'axe "Strasbourg-Saverne" ne répond pas actuellement aux cinq niveaux de haut service
définis pour Vélostras, à savoir la convivialité, l'efficacité, la fiabilité, la lisibilité et la
sécurité.
8. Observations sur l’offre de foncier économique
Concernant l’offre en foncier économique (rue de Wolfisheim et VLIO côté Nord), les
éléments de réponse figurent dans la réponse au point n°4.
Concernant les parcelles de la bande Sud du site de l’usine Caddie, il y a effectivement une
erreur de classement avec le zonage UCA2. Au même titre que le reste du site, ces terrains ne
pourront être ouverts à l’urbanisation pour de l’habitat, qu’après dépollution.
L’Eurométropole de Strasbourg propose de rectifier cette erreur, en reclassant les parcelles
concernées en secteur de zone UXb1.
La commission prend acte du reclassement des parcelles concernées en secteur de zone UXb1.
9. Observations sur les réservations d’emprises pour de futurs équipements
Concernant la zone à urbaniser rue Albert Camus : dans la mesure où il s’agit d’une zone
d’urbanisation à court/moyen terme (IAU) et que le principe d’implantation d’un nouvel
équipement a déjà été acté au sein de l’OAP intercommunale « Porte des Hausbergen »,
l’Eurométropole de Strasbourg propose de conserver le secteur de zone IAUB qui permet à la
commune de réaliser, ou de faire réaliser les équipements de proximité qu’elle envisage.
La commission considère que la proposition de l'EMS portant sur le maintien du secteur de
zone IAUB répond à la demande de la commune d'Oberhausbergen.
10. Observations sur l’évaluation du potentiel de construction de logements à
Oberhausbergen
En vue de maintenir les objectifs globaux de construction de logements énoncés en premier
lieu dans le PADD, l’Eurométropole de Strasbourg ne peut que maintenir l’objectif de
réalisation de 1300 logements sur la commune d’Oberhausbergen.
L'OAP fixe une production totale de 1300 logements pour Oberhausbergen. Dans sa
délibération du 29 février 2016 par laquelle elle émet un avis favorable au projet PLU, la
commune demande à l'Eurométropole, la prise en compte de certaines mesures correctives
justifiant les raisons de cette baisse de production. Après analyse des éléments exposés dans
cette délibération, la commission considère qu'une réduction du nombre de logements apparaît
justifiée au vu des orientations d'aménagements que la commune s'est fixée.
11. Observations sur le projet de géothermie profonde en bordure Sud du centre Sportif
d’Oberhausbergen
En parallèle du PLU, l’Eurométropole de Strasbourg mène des réflexions pour l’élaboration
d’un schéma directeur des énergies. Cela va dans le sens des enjeux exprimés par la commune
d’Oberhausbergen dans son avis. S’il est nécessaire, le PLU approuvé pourra faire l’objet de
procédures d’évolution ultérieures, afin d’intégrer des contenus de ce futur schéma directeur.
La commission n'a pas à se prononcer sur la décision prise suite à l'arrêté préfectoral du 14
octobre 2015 relatif au projet géothermique d'Eckbolsheim.
12. Observations sur la protection de la Cité Jardin des chalets du quartier Prévert
Le quartier Prévert présente effectivement des caractéristiques architecturales et urbaines
spécifiques. La trame règlementaire « ensemble d’intérêt urbain et paysager » constitue à cet
égard l’outil adapté. L’Eurométropole de Strasbourg propose d’identifier le quartier Prévert au
titre de cette trame.
La commission prend acte de cette proposition qui apparaît justifiée compte tenu du caractère
architectural particulier de ce quartier.
13. Observations sur l’assainissement pluvial (noues)
a). Le zonage d’assainissement a pour but de définir les zones assainies et à assainir en
assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif à la parcelle
(conformément à l’article L.2224-10 du CGCT).
Sur son volet pluvial, le zonage défini les règles à appliquer en termes de gestion des eaux
pluviales par secteur. Il ne s’agit pas d’un Schéma Directeur qui constitue l’étape suivante dans
la construction de la prospective.
Le zonage d’assainissement est étroitement lié aux documents d’urbanisme en général et au
PLU en particulier. C’est pourquoi afin de donner de la lisibilité et de mettre en évidence la
cohérence des deux documents, l’enquête publique a été menée conjointement.
Au même titre que le PLU a fait l’objet de concertation, le zonage a été présenté à l’ensemble
des communes afin de recueillir les remarques de chacun selon le planning suivant :
8 avril 2015 : en Mairie de Geispolsheim pour les communes de Blaesheim, Geispolsheim,
Entzheim, Lipsheim, Fegersheim, Eschau, Plobsheim
15 avril 2015 : en Mairie de Mundolsheim pour les communes de Eckwersheim, Vendenheim,
Lampertheim, Mundolsheim, Souffelweyersheim, Hoenheim, Reichstett, La Wantzenau
28 avril 2015 : Pour les communes de Bischheim, Schiltigheim, Niederhausbergen,
Mittelhausbergen, Oberhausbergen
23 avril 2015 : Pour les communes de Holtzheim, Oberschaeffolsheim, Wolfisheim,
Eckbolsheim, Lingolsheim, Ostwald, Illkirch
La concertation a donc bien eu lieu dans un premier temps avec les élus et techniciens des
communes, puis avec les usagers dans le cadre de l’enquête publique.
Le document joint au zonage fait état des différents critères qui expliquent le choix du zonage.
A noter que le nombre d’assainissements non collectifs reste réduit sur le territoire de
l’Eurométropole de Strasbourg. Il représente moins de 1400 habitants.
Les référentiels et autres documents qui existent et explicitent cette politique ont été délibérés
lors de la mise à jour des règlements d’assainissement collectif et non collectif (Délibération au
Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du jeudi 24 mars 2016). Ces documents sont donc
publics et accessibles.
b- Suite à la Commission Eau et Assainissement du 7 juillet 2015, l’Eurométropole de
Strasbourg a présenté aux 28 communes de l’Eurométropole de Strasbourg les modalités
d’entretien des ouvrages de gestion alternative des eaux pluviales en réunion des DGS du 15
septembre 2015 puis en réunions en mairies dont celle qui s’est tenue à Schiltigheim avec la
commune de Oberhausbergen le 28 octobre 2015.
La gestion des eaux pluviales est bien de compétence Eurométropole en tant qu’accessoire de
voirie ou espace Eurométropolitain. La gestion des espaces privatifs revient au propriétaire de
ces espaces.
Le recours aux techniques alternatives n’est pas systématique : il est inscrit dans le zonage que
préférentiellement les solutions devront être trouvées selon :
- Limitation de l’imperméabilisation
- Gestion amont décentralisée des eaux pluviales (infiltration, exutoire vers milieu superficiel)
- Restitution au réseau d’assainissement en dernier recours à débit limité de 5 l/s/ha
Dans l’impossibilité technique d’infiltration pour des raisons motivées (perméabilité, qualité
des sols, cavités, ….), des solutions de gestion des eaux pluviales par un réseau séparatifs sont
envisageables si le réseau hydrographique de surface est accessible.
La commission s'est rendue sur les lieux pour avoir une vision concrète sur ces noues. Un
premier constat fait apparaître que ces dispositifs "atypiques" datant du siècle dernier
représentent un danger potentiel pour les passants lors de fortes précipitations de pluie.
L'absence de toute protection est un risque majeur notamment pour les enfants. La commission
recommande donc à l'EMS de mener des réflexions permettant d'aboutir à une gestion
optimale de ces eaux pluviales.
14. Observations sur la mise au point définitive des OAP concernant Oberhausbergen
Ce secteur de la commune présente une mixité fonctionnelle entre habitat, activités
économiques (tertiaire, commerces en entrée de ville etc.). Le PLU accompagne cette
évolution en créant un secteur de zone UCB2. Ce zonage ouvre le champ des possibles vers
cette mixité. L’évolution du contour de zonage de la zone UCB2 au nord de l’allée SaintSauveur va dans ce sens. L’Eurométropole de Strasbourg propose de répondre favorablement à
la demande de reclassement des terrains mentionnés par la commune, de la zone UXc vers une
zone UCB2.
La hauteur actuelle en UXc est de 20 mHT. L’Eurométropole de Strasbourg propose en
conséquence de définir une hauteur moindre de 15 m ET, pour l’ensemble du secteur de zone
UCB2 situé au Nord de l’allée Saint-Sauveur. Néanmoins, le sujet étant avant tout communale
la hauteur de 20m HT peut être maintenue.
La commission prend acte des réponses apportées par l'EMS en faveur de la commune.
15. Observations sur les analyses relatives aux déplacements urbains
Les éléments de réponse figurent dans la note thématique Déplacements.
Pas d’autre appréciation à apporter.
**********
INT_0074_PLU / OBH_0001_PLU / OBH_0002_PLU / OBH_0003_PLU /
OBH_0004_PLU / OBH_0033_PLU / INT_0053_PLU / OBH_0023_PLU /
OBH_0025_PLU / OBH_0026_PLU / OBH_0031_PLU / INT_0321_PLU /
INT_0324_PLU / INT_0329_PLU / INT_0388_PLU / OBH_0034_PLU / OBH_0035_PLU
/ OBH_0036_PLU / OBH_0038_PLU / OBH_0039_PLU / OBH_0040_PLU /
OBH_0041_PLU / OBH_0045_PLU / OBH_0047_PLU / OBH_0049_PLU /
OBH_0071_PLU / OBH_0076_PLU / STG_0101_PLU / OBH_0003_ASS /
OBH_0005_ASS
Résumé des remarques (certaines d’entre elles regroupent d’autres sujets qui font l’objet de
réponses complémentaires) :
Opposition aux orientations de développement de la commune.
Approuvé en 2006, le Schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS)
est un document de planification stratégique qui s’impose dans un rapport de compatibilité au
PLU. L’Eurométropole de Strasbourg, cœur du territoire du SCOTERS, est l’objet de
nombreuses orientations prescrites spécifiquement à son égard.
C’est ainsi que le document d’orientations générales (DOG), qui revêt un caractère prescriptif
et traduit de manière concrète les grands objectifs définis dans le Projet d’aménagement et de
développement durables (PADD), énonce dès son premier chapitre la nécessité de développer
la métropole strasbourgeoise. A cette fin, le SCOTERS identifie clairement le potentiel de
développement de l’espace métropolitain sur un vaste axe Est-Ouest s’étendant de Kehl à
Oberschaeffolsheim. Le caractère stratégique du développement de l’Ouest de l’Eurométropole
de Strasbourg est précisé ensuite en caractérisant un pôle urbain en développement à l’Ouest
de l’agglomération strasbourgeoise qui pourrait notamment s’appuyer sur un nouveau secteur
d’urbanisation situé entre Wolfisheim et Oberhausbergen.
Dans le droit fil de ces grandes orientations du SCOTERS, le PADD du PLU réaffirme la
volonté de l’Eurométropole de Strasbourg de faire de l’Ouest de l’agglomération un site
majeur dans l’espace métropolitain. Plus précisément, il décline la structuration du territoire en
trois niveaux qui détermine, entre autres, des ordres de grandeur en matière de volumes de
zones à urbaniser à dominante d’habitat.
Formant un vaste espace nommé « Arc Ouest », les communes d’Eckbolsheim, de Wolfisheim,
d’Oberhausbergen et de Mittelhausbergen forment ainsi un pôle urbain qui est amené à porter
une part importante du développement et de l’attractivité de l’Eurométropole de Strasbourg,
justifiant ainsi un volume important de zones à urbaniser.
Le règlement graphique du PLU classe l’ensemble des secteurs à urbaniser au Nord-Ouest de
la commune en réserve foncière IIAU, n’excluant donc pour l’heure aucune hypothèse
d’aménagement et tenant notamment compte de l’incertitude calendaire de la réalisation de la
VLIO, projet structurant d’infrastructure pour l’Arc Ouest et pour toute l’agglomération.
Ce zonage permet par ailleurs à l’Eurométropole de Strasbourg et à la commune d’affiner leur
réflexion sur le devenir exact de ce site de développement. L’ouverture à l’urbanisation de ce
secteur devra en effet passer par une procédure d’évolution du PLU, sur la base d’un projet
précisé.
Néanmoins, le PLU dispose d’une OAP « Arc Ouest » qui fixe des grands principes
d’aménagement de ce secteur stratégique.
Cf. également note thématique Habitat sur les objectifs de production de logements.
La commission prend acte des réponses apportées par l’Eurométropole. En effet, le PLU doit
être compatible avec les décisions et orientations du SCOTERS.
**********
OBH_0005_PLU
1) Opposé à l’emplacement réservé OBH 15.
2) Souhait de préservation « de la colline à l’entrée d’Oberhausbergen, rue de Wolfisheim et
rue des Tilleuls ».
1) Cet emplacement réservé est destiné à la création d'un équipement ou aménagement
(parking) le long de la route de Saverne. Demandé par la commune, elle en est le bénéficiaire.
L’Eurométropole de Strasbourg, en accord avec la commune, propose de maintenir cet
emplace

Tome 3 - Strasbourg.eu

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