Conditions Générales de Vente

Transcription

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Multi-Services Normandie
Bd de l'espérance 14 903 Cormeilles le Royal
ARTICLE 1 - DISPOSITION GÉNÉRALE
Le Client ou l’Acheteur est défini dans nos conditions générales comme celui ayant
passé la commande et/ou chargé du paiement de cette dernière.
Ces conditions générales régissent l'ensemble des offres, devis, commandes,
travaux, livraisons de services et/ou bien, réalisé par Multi-Services Normandie, y
compris lorsque celles si sont contraires aux conditions générales ou spécifiques du
client, qui ne seront pas applicables. Le simple fait de la commande entraîne
l’acceptation par le client des présentes conditions générales. Des dérogations sont
uniquement valables lorsqu’elles sont reprises dans un contrat signé par le client et
Multi-Services Normandie. Dans ce cas, les autres conditions générales restent
d’application.
Les renseignements portés sur le site internet, www.multi-services-normandie.fr, les
catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n‘engagent pas
Multi-Services Normandie, cette dernière pouvant être amenée à les modifier à tout
moment et sans préavis.
Seule font exception les (CGV) conditions générales de ventes qui font office de
relation contractuelle.
Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du
client qui serait en opposition avec les présentes conditions de vente ne liera le
vendeur sauf acceptation écrite de sa part.
Notre responsabilité ne peut être engagée si des produits et/ou les services
conformes à la commande s’avèrent impropres ou non conformes à l’usage qui en
est souhaité ou fait par le client.
Le Client ou l’Acheteur est défini dans nos conditions générales comme celui ayant
passé la commande et/ou chargé du paiement de cette dernière.
ARTICLE 2 -COMMANDE
Les offres émises par Multi-Services Normandie ont une validité de 6 mois dans le
contenu de ladite offre, sauf événement économique, financier et/ou stipulation
contraire écrite, à dater de l’émission de l’offre.
MULTI-SERVICES NORMANDIE
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
Bd de l'espérance 14 903 Cormeilles le Royal CAEN Cedex 09
SARL au capital de 7623 euros RCS CAEN 497 901 520
[email protected]
1 | 19
En cas d’éventuelles erreurs matérielles et/ou services, qu’il s’avère que le client n’a
pas fourni l’information correcte (fautive, incomplète, estimation erronée, DICT, plans,
écoulement des eaux, orientation, non-respect des DTU 1 et 2, normes,
préconisations fabricants, sécurité, écologique, etc.) sur base de laquelle l’offre a été
établie, Multi-Services Normandie aura toujours la faculté de rectifier son offre de
manière rétroactive, sans que le client puisse y trouver fondement d’un quelconque
droit.
Toute commande devra faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le client. Les
commandes ne seront définitives qu’après leur confirmation par le Multi-Services
Normandie.
Préalablement à toute commande, et nonobstant le devoir de Conseil du MultiServices Normandie en la matière, le client doit s’assurer qu’il dispose de la place
suffisante pour accueillir les services et/ou les biens qu’il envisage de commander,
notamment au regard de la réglementation et des règles de sécurité applicables en la
matière.
Le choix des produits appartient au client. Pour les produits normalisés, il appartient
au client de précise à la commande la surface, la couleur, le gardiennage pendant les
temps de séchage ou de polymérisation, la classe d’environnement et le type de
béton demandé, tels que définis par les normes NF EN 1176-1, 2 … ; NF EN 1177, P
18-305, NFP98-133, NFP98-150, EN12591, DTU 1 et 2 etc. Le client se doit de
vérifier la compatibilité entre les supports existants et les produits.
Une modification notifiée sur l’accusé de réception de Multi-Services Normandie sera
considérée comme acceptée par le client sauf si celui-ci notifie par écrit au Vendeur
son opposition au changement dans un délai maximum de 8 jours à dater de l’accusé
de réception.
En cas de modification quelconque d’une commande, d’un devis ou d’une facture
déjà reçue et confirmée par Multi-Services Normandie, toute nouvelle modification
et/ou retour aux conditions antérieurement accordées ne pourra être accepté sans
accord de Multi-Services Normandie.
Toute modification de commande et/ou réclamation demandée par le client ne peut
être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la livraison des
produits et/ou avant la réception du chantier et/ou en règle générale avant la
réception par le client de la facture, à la condition qu’elle ait été acceptée par écrit par
le Multi-Services Normandie
Conformément à la LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé
pendant deux mois par le client sur une demande vaut décision d'acceptation.
Le client ne saurait se prévaloir de ne pas avoir signalé et/ou signé une nonconformité le devis, commande et/ou contrat son silence vaudra accord, acceptation
et/ou signature contractuelle.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
2 | 19
Les commandes feront l’objet d’acomptes. La valeur de l’acompte est fixée à 80% du
montant des matériels et/ou fournitures.
Les commandes ne seront définitives qu’après leur confirmation par Multi-Services
Normandie.
Toute commande confirmée par le Vendeur ne pourra en aucun cas être annulée.
À titre de tolérance, en cas d’annulation de la commande dans les huit jours
calendaires de sa confirmation par Multi-Services Normandie, seuls les acomptes
versés resteront acquis au Vendeur, à titre de dommages et intérêts. Passé ce délai
de huit jours calendaires, aucune annulation ne sera admise et l’acheteur sera tenu
de payer en intégralité le prix des matériels et/ou fournitures commandé.
Exception faite des personnalisations et/ou sur-mesure qui seront payés en intégralité
dès la commande, aucune annulation ne sera admise.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si
ces conditions changent (droit et taxes, taux de change, valeur des matières
premières …), les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution
de ces conditions.
Les unités de vente sont le M² et l’épaisseur pour les produits hors normes. Pour les
produits normalisés les unités de vente sont : l’(U)nité, le (M)ètre, le (M)être carré, le
(M3)étre cube, le (Ml)ètre linaire, le (Kg)ilo, la (T)onne, le (L)itre, le (F)orfait, la
(P)ièce, l’(H)eure, la (J)ournée, la (J)ournée, la (HN)eure de nuit, la (N)uit, le (HIC)
comme défini par la norme NF EN 1177, etc. Cette liste n’étant pas exhaustive pour
les particularités réclamées par le Client.
Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euro (€),
et que l’acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi, ou à
l’évolution du taux de change.
Les prix s’entendent nets hors taxes.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des
règlements du pays de l’acheteur ou d’un pays de transit sont en sus et susceptibles
de variation.
Le prix matériel, fourniture, ne comprends pas les frais de montage et de fixation des
équipements qui feront l’objet, sur demande de l’acheteur, d’une cotation séparée.
Les prix de Main D’œuvre, montage, fixation de Multi-Services Normandie
comprennent les salaires, avantages extra-légaux, charges sociales, formations,
autres frais et primes, produits, matériels, frais d’inspection et frais généraux, qui sont
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
3 | 19
en vigueur chez Multi-Services Normandie ou ses sous-traitants éventuels à la date
de l’offre.
Les prix sont automatiquement et proportionnellement réajustés, en cas d’introduction
ou augmentation d’un de ces éléments, à la suite d'une nouvelle réglementation, ou
non, et ce sans préavis. Cet ajustement s’applique également pour des tâches ou
exigences modifiées ou imposées additionnellement par la réglementation en vigueur
ou les normes.
Sauf stipulations contraires, les prix de Multi-Services Normandie ne comprennent
pas l’enlèvement des déchets, les éléments de sécurité du chantier et/ou le
gardiennage. (ARTICLE 10 – Sécurité) (ARTICLE 11 - Les obligations du producteur
de déchets).
Le client assume tous les frais d’électricité, de chauffage, de fourniture d’eau et
d’évacuation des eaux usées.
Si Multi-Services Normandie ne peut pas commencer ou continuer son travail à cause
d’une situation quelconque chez le client (p.ex. manque de travail, fermeture
temporaire des bureaux/usine/de portail et/ou portillon d’accès par le client, etc.) et
dans le cas où ceci provoque la suspension des prestations, Multi-Services
Normandie a le droit de facturer au client chaque coût existant ou tout nouveau coût
qui en résulte pour Multi-Services Normandie (tel que la semaine de travail obligatoire
en cas de chômage, location, machines, leasings, amortissements, etc.) ainsi que 5
% du tarif des heures non prestées comme compensation pour frais administratifs de
Multi-Services Normandie.
Le client informera toujours Multi-Services Normandie au moins 10 jours au préalable
par lettre recommandée concernant telles suspensions futures et réactivations, de
sorte que Multi-Services Normandie puisse accomplir les formalités nécessaires afin
de limiter les frais. À défaut, chaque coût que Multi-Services Normandie devra
supporter en raison de cela sera facturé au client.
ARTICLE 4 – LES PRIX MAIN-D’ŒUVRE, LES PRIX PRODUITS.
Les prix de Multi-Services Normandie comprennent les salaires, avantages extralégaux, charges sociales, formations, autres frais et primes, produits, matériels, frais
d’inspection et frais généraux, qui sont en vigueur chez Multi-Services Normandie ou
ses sous-traitants éventuels à la date de l’offre. Ils qui agrège aussi la marge
bénéficiaire et une part d'aléa (1%).
Les prix sont automatiquement et proportionnellement réajustés en cas d’introduction
ou augmentation d’un de ces éléments, suite à une nouvelle réglementation ou non,
et ce sans préavis.
Cet ajustement s’applique également pour des tâches ou exigences modifiées ou
imposées additionnellement par la réglementation en vigueur ou les normes.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
4 | 19
Si Multi-Services Normandie ne peut pas commencer ou continuer son travail à cause
d’une situation quelconque chez le client (p.ex. manque de travail, fermeture
temporaire des bureaux/usine par le client, etc.) et dans le cas où ceci provoque la
suspension des prestations, Multi-Services Normandie a le droit de facturer au client
chaque coût existant ou tout nouveau coût qui en résulte. (tel que la semaine de
travail obligatoire en cas de chômage économique, location, machines, leasings,
amortissements, etc.) ainsi que 5 % du tarif des heures non prestées comme
compensation pour frais administratifs de Multi-Services
Normandie. Le client informera toujours Multi-Services Normandie au moins 10 jours
au préalable par lettre recommandée concernant telles suspensions futures et
réactivations, de sorte que Multi-Services Normandie puisse accomplir les formalités
nécessaires afin de limiter les frais.
À défaut, une journée entamée par le seul déplacement du personnel vers le site est
une journée du, chaque coût que Multi-Services Normandie devra supporter en
raison de cela, sera facturé au client.
Les prix des produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de
la commande.
Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euro (€),
et que l’acheteur supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi, ou à
l’évolution du taux de change.
Les prix s’entendent nets hors taxes.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des
règlements du pays de l’acheteur ou d’un pays de transit sont en sus et susceptibles
de variation.
Le prix ne comprend pas les frais de montage et de fixation des équipements qui
feront l’objet, sur demande de l’acheteur, d’une cotation séparée.
ARTICLE 5 – COMMANDE ET TRANSPORTS
Pour des commandes inférieures à: xxxxx (nous consulter en fonction des fabricants)
€ H.T Multi-Services Normandie livre et facture selon l’Incoterm 2010 FCA usine du
fabricant.
Pour toute commande supérieure à: xxxxx (nous consulter en fonction des fabricants)
€ H.T le matériel est vendu selon l’Incoterm 2010 CIP, lieu de destination convenu.
Le Client est réputé connaître la valeur des Incoterms 2010 à la date de la
commande.
Le prix comprend la remise de la marchandise, le prix du transport au premier
transporteur à l’usine de départ jusqu’au lieu de destination incluse et l’assurance de
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
5 | 19
transport, mais ne comprend pas le déchargement du matériel à l’arrivée au lieu de
destination.
Un supplément sera facturé pour tout transport par voie maritime ou aérienne
exécutée sur demande du client. L’assurance transport jusqu’au lieu de destination
est contractée par Multi-Services Normandie conformément à l’Incoterm 2010 CIP,
tous les frais relatifs étant facturés forfaitairement.
ARTICLE 6 - LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison et d’installation mentionnés dans les accusés de réception de
commande sont donnés à titre indicatif.
Les délais de livraison éventuellement fixés ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les
retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité
quelconque ou l’application de pénalités de retard, sauf convention contraire
expresse écrite.
Les reports de livraison ou de chantier du fait de l’acheteur entraîneront la facturation
de frais supplémentaires liés au stockage et à la manutention éventuelle, dus aux
dérogations aux plannings résultants de la demande du client.
L’acheteur a la responsabilité de prévoir et faire réaliser les travaux nécessaires
permettant d’accueillir le matériel acheté dans les conditions requises par la
réglementation en vigueur (travaux préalables du sol notamment).
En cas de livraisons de la marchandise dans les délais visés sur l’accusé de
réception, et d’impossibilité pour le Multi-Services Normandie de procéder, sous 30
jours après la livraison, à l’installation et au montage du matériel livré pour défaut de
réalisation, par l’acheteur, des travaux préparatoires qui sont à sa charge, MultiServices Normandie aura la faculté de facturer immédiatement l’acheteur pour la
somme relative à l’achat du matériel livré. La facturation de la prestation de montage
et d’installation interviendra, dans cette hypothèse, de façon séparée, après la
réalisation du montage.
Multi-Services Normandie se réserve expressément la faculté de sous-traiter la
prestation d’installation et de montage à une société tierce.
La livraison a lieu :
Au déchargement des véhicules sur chantier pour les bétons, mortier et sol de
sécurité. Pour les fournitures rendues sur chantier, le client est seul responsable du
produit dès l’heure d’arrivée du camion sur le chantier.
Aucun recours ne pourra être exercé contre Multi-Services Normandie, le transitaire
ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par le matériel si un
constat ayant, force probante irréfutable, n'a pas été envoyé au transporteur ou au
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
6 | 19
transitaire dans un délai maximum de deux jours et notifié formellement a MultiServices Normandie dans le même délai.
L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et
encombrant sont à prévoir en temps voulu par le Client ; en aucun cas, Multi-Services
Normandie n’en supportera la charge.
Le Client est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent
atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter à vide dans
le délai le plus bref.
Le Client doit assurer des voies d’accès carrossables jusqu’au lieu de livraison. Nous
déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules de
transport et advenant sur chantier par suite d’un accès difficile ou d’un terrain non
approprié. Le Client est responsable lors de l’étude de la demande de la DICT auprès
du guichet unique :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
De même, la direction des manœuvres nécessaires pour accès et la circulation de
nos véhicules à l’intérieur des installations du Client est assuré et prise en charge par
ce dernier, sous sa responsabilité, en cas de réseaux sous-terrain, en cas de réseaux
aériens, en cas de présence de lignes électriques, en cas de lignes téléphoniques, le
client devra faire une déclaration d’intention de commencement de travaux à
proximité d’ouvrages électriques auprès des services locaux d’EDF, DDE, VOIRIE,
etc.
Les demandes d'aménagements devant être présentées par le responsable du projet.
Les demandes devant proposer des dispositions compensatoires permettant de
garantir un niveau de sécurité et de protection de l'environnement au moins
équivalent à celui fixé par le présent chapitre. Les déclarations DICT faites a
posteriori pourront faire l’objet de facturation.
La responsabilité de Multi-Services Normandie ne saurait être engagée si le client par
sa négligence du non-respect de la charte qui régit la déclaration préalable DICT, n’a
pas fourni les bonnes informations au moment de la commande (ARTICLE 2Commande)
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES. ASSURANCES
Le transfert des risques sur les produits a lieu au moment de la livraison de la
marchandise par Multi-Services Normandie au premier transporteur, sur le chantier,
en entrepôt, à la réception de chantier, etc. En conséquence, à compter de cette
date, le matériel livré par Multi-Services Normandie est sous l’entière responsabilité
de l’acheteur. En conséquence, le matériel livré et non encore installé est sous la
responsabilité de l’acheteur.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
7 | 19
Sauf disposition contraire particulière, Multi-Services Normandie n’assure pas la
garde des locaux dont le nettoyage lui est confié, et ce, même si la clef des locaux lui
est remise pour en assurer l’ouverture.
Multi-Services Normandie devra justifier à première demande qu’il est régulièrement
assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable
du fait de l’intervention de son personnel, et justifier du montant de ses garanties.
Le Client devra signaler dans les 24 heures de leur survenance tous dommages qu’il
pourrait avoir subis du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité de MultiServices Normandie ne pourra être engagée en cas de déclaration tardive rendant
impossible la vérification par le prestataire de la cause du dommage.
Le Client s’engage conjointement avec son assureur à renoncer à tout recours à
l’encontre de Multi-Services Normandie au-delà des garanties fixées dans
l’attestation d’assurance délivrée par la compagnie.
Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations
d’une fragilité nécessitant une attention particulière ou d’une valeur dépassant les
sommes mentionnées à l’attestation jointe, le Client renonce, conjointement avec son
assureur, à tout recours contre Multi-Services Normandie au-delà des sommes
déclarées.
Les locaux dont le nettoyage est à assurer par le Multi-Services Normandie seront
mis à sa disposition dans un état tel que le personnel d’entretien puisse exécuter son
travail dans des conditions normales.
En conséquence, Multi-Services Normandie ne sera notamment pas responsable de
l’enlèvement par erreur et de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans
des corbeilles ou récipients destinés à être vidés, apparemment mis au rebut ou
placés de telle manière qu’ils puissent apparaître aux yeux d’un personnel
normalement qualifié pour le nettoyage, comme destinés à être jetés.
Le client est soumis aux obligations de l’article L2323-16 du Code du travail.
Si une couverture d’assurance « Tous risques chantier » est obligatoire, le Client s’en
occupe avec insertion de Multi-Services Normandie et ses sous-traitants éventuels
comme co-assurés.
Le Client est responsable pour tout dommage au et vol du matériel de Multi-Services
Normandie sur le chantier.
Le Client prévoit un environnement et des moyens de stockage sécurisés pour le
matériel de Multi-Services Normandie.
Le Client déclare ne pas avoir de droit de propriété, de rétention ou d’usage sur le
matériel apporté au chantier par Multi-Services Normandie ou à la demande de MultiServices Normandie ; de donner à Multi-Services Normandie toujours et
immédiatement la possibilité d’enlever le matériel du chantier et/ou d’entretien et/ou
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
8 | 19
de maintenance et/ou de provisionnement futur (ex : papier toilette, savon
désinfectant, lessive, etc.); de se porter garant que le matériel ne sera pas saisi; de
ne pas aliéner le matériel à des tiers, ni l’engager, s’en déposséder, autrement le
grever ou en autoriser l’utilisation et à mettre en œuvre tous les efforts utiles pour la
préservation des droits de Multi-Services Normandie et du propriétaire (tels que
l’information immédiate des tiers concernant le statut de propriété du matériel et
d’aviser sans délai Multi-Services Normandie en cas de menace sur les droits de
propriété).
ARTICLE 8-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le matériel livré, énuméré et déterminé ci-dessus demeure la propriété de MultiServices Normandie jusqu’au paiement intégral de son prix par le client.
Il est interdit au Client d’en disposer de quelques manières que ce soit jusqu’à l’entier
accomplissement de cette condition.
Entre-temps, le matériel devra rester individualisé dans les entrepôts, ateliers,
hangars du client, sur les lieux d’utilisation ou sur chantier.
La remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer ne
constitue pas un paiement au sens du paragraphe ci-dessus. Seule la date
d’encaissement des titres de créances fait foie du paiement
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel, le Client
devra sur le champ prendre toute disposition et faire toute déclaration auprès de
l’intervenant pour réserver les droits de Multi-Services Normandie resté propriétaire et
immédiatement informer Multi-Services Normandie pour qu’il exerce ses droits.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, le Client
supportera la charge des risques de pertes ou de destruction dès la livraison du
matériel. Il devra également les assurer et à ses frais.
Aucun matériel ne pourra être retourné sans l’accord préalable écrit de Multi-Services
Normandie. Le retour ne concerne que du matériel n’ayant subi aucune modification
ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et
de remise en stock éventuels sont à la charge du Client.
L’acheteur s’oblige en conséquence à faire assurer le matériel dès cette livraison,
ARTICLE 9 – DROIT D’AUTEUR
Tous les dessins, projets, spécifications, fournitures, calculs, plannings, méthodes de
travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou documents fournis par MultiServices Normandie préalablement à ce contrat ou dans le cadre de ce contrat, sont
confidentiels et restent la propriété intellectuelle de Multi-Services Normandie, quel
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
9 | 19
que soit la manière de communiquer ou le support informatique sur lequel les
informations se trouvent.
Le client ne peut pas les utiliser pour son propre usage, hors du contrat MultiServices Normandie ou les communiquer à un tiers. En cas d’infraction à cette
obligation le Client paiera non seulement des dommages et intérêts complets, mais
également une sanction forfaitaire de 150.000 €.
ARTICLE 10 – SÉCURITÉ
La sécurité de manière générale est sous la seule responsabilité du Client qui
conformément aux instructions interministérielles arrêtés du 6 novembre 1992 articles
119 et 120 et code de la consommation L 211-1 la loi du 31 décembre 1993 et ses
décrets d'application nº 94-1159 du 26 décembre 1994 et nº 2003-68 du 24 janvier
2003, oblige le maître d'ouvrage et du maître d'œuvre à mettre en œuvre les
principes généraux de prévention dès la phase de conception du projet et de prévoir
les risques ainsi que les protections collectives.
ARTICLE 11 – LES OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR DE DÉCHETS
Le Client est producteur de déchets, car reconnu comme étant la personne qui est à
l'origine du déchet conformément à Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.
Le Client doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation.
Article L 541-2 du Code de l'environnement.
Les déchets restent sous la responsabilité du Client en tant que producteur de déchet
dès que le déchet est produit et s’étend jusqu’à l’étape finale d’élimination du déchet,
traitement ou mise en décharge.
Le Client doit s’assurer que leur élimination soit conforme à la réglementation
conformément à l'Article L541-2 et L 541-23 Code de l'Environnement. Le Client reste
engagé solidairement à celles des tiers qui assurent l’élimination.
Le Client est responsable de la traçabilité, la tenue de son registre, et des
déclarations annuelles décret n°2005-635 du 30 mai 2005, applicable depuis le 1er
décembre 2005.
Multi-Services Normandie tiendra le Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) remplace
le Bordereau de Suivi de Déchets industriels (BSDI) à la disposition du Client. Passé
la période d’élimination, du traitement ou mise en décharge du déchet le Client devra
faire les demandes de remise du Bordereau de Suivi de Déchets (BSD) par écris.
Multi-Services Normandie ne saurait être tenue pour responsable d’un produit usagé
et/ou issu d'un travail pour le Client, dès que celui-ci les lui confie.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
10 | 19
ARTICLE 12 – SERVICES EXÉCUTÉS, SERVICES FOURNIS
Chaque partie devra communiquer à l’autre le nom du responsable de la société
investi du pouvoir de décision ainsi que, le cas échéant, le nom de la personne
habilitée à formuler ou recevoir les réclamations de l’autre partie concernant
l’exécution du contrat.
Les travaux, services et/ou biens seront exécutés/fournis aux moments fixés de
commun accord entre les parties.
Entretien : Le Client s’engage à garantir l’accès aux locaux et, selon les besoins, à ne
pas éteindre l’air conditionné ou le chauffage.
Sauf stipulation contraire, le personnel de Multi-Services Normandie a congé les
dimanches et jours fériés, et les jours fériés extralégaux (conformément à la CCT
sectorielle) dont bénéficie le personnel du Client, avec un minimum d’un jour par an
octroyé en compensation du jour de la fête de la Communauté. Ces jours seront
facturés au Client et ne peuvent en aucun cas entraîner la réduction du montant
forfaitaire de facturation convenu.
Le personnel Multi-Services Normandie travaille exclusivement sous l’autorité de
Multi-Services et ne peut à aucun moment être considéré comme travailleur ou agent
d’exécution du client.
Le Client n’a pas le droit d’exercer une quelconque autorité patronale vis-à-vis du
personnel Multi-Services Normandie.
Multi-Services Normandie et le Client reconnaissent que conformément à la
réglementation, le respect par le Client des obligations qui lui sont imposées en
matière de bien-être au travail, ainsi que les instructions relatives à l’exécution du
contrat entre le Client et Multi-Services Normandie, ne peut pas être considéré
comme un quelconque exercice d’autorité patronale par le Client sur le personnel de
Multi-Services Normandie ou du sous-traitant.
Le droit d’instruction du Client vis-à-vis du personnel de Multi-Services Normandie ou
du sous-traitant est limité à donner des instructions concernant l’exécution de l’objet
du contrat, les pratiques à suivre et les tâches à remplir, concernant l’usage correct
de machines, matériel, biens et documents du Client nécessaire pour l’exécution du
contrat, instructions et remarques en cas d’exécution non correcte de l’objet du
contrat (sans cependant pouvoir exercer l’autorité patronale, comme donner des
sanctions disciplinaires, dont uniquement Multi-Services Normandie a la
compétence), le respect des obligations concernant le bien-être au travail et autre
instruction reprise dans le contrat entre le Client et Multi-Services Normandie.
Le Client respectera également toutes ses obligations légales d’information aux
représentants du personnel en matière de sous-traitance. Aucune responsabilité ne
pourra être attribuée à Multi-Services Normandie, de quelque façon que ce soit, en
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
11 | 19
cette matière. Si le Client charge ses travailleurs ou préposés de collaborer avec
Multi-Services Normandie, ceux-ci restent sous l’autorité et la surveillance du Client.
Le Client doit respecter ses obligations concernant le bien-être et la sécurité au travail
et s’y engage par l’application et le respect d’un contrat moral « de bien-être sur le
travail – travail chez des tiers ».
Le Client est au courant des risques propres aux activités de Multi-Services
Normandie.
Le Client donne au moment opportun toutes les informations nécessaires au
personnel de Multi-Services Normandie afin que Multi-Services Normandie puisse
fournir ses services en toute sécurité.
Le Client est responsable du bon état permanent de ses locaux, systèmes de
production, machines, matériaux et équipement, entre autres au niveau de la
sécurité, la protection et le fonctionnement. Ceci implique que le Client les rend dans
un état optimal avant l’intervention de Multi-Services Normandie, afin d’éviter des
risques d’accidents ou de dommages. (ex : électrocution sur prise de courant
défectueuse, infection et maladie, etc.)
Le Client prend immédiatement des mesures correctives dès que Multi-Services
Normandie a soulevé des facteurs d’environnement qui augmentent le risque de
dommages causés à Multi-Services Normandie ou à ses collaborateurs ou subis par
eux.
Si le Client demande à Multi-Services Normandie d’utiliser d’autres matériaux et/ou
produits que ceux proposés par Multi-Services Normandie, le Client en sera
entièrement responsable vis-à-vis de son propre personnel, de son propre matériel,
de Multi-Services Normandie, les sous-traitants, les autres contractants et les tiers.
Avant l’exécution des travaux le Client doit fournir à l’entrepreneur un plan sur lequel
tous les câbles et réseaux souterrains, constructions … sont clairement et
correctement indiqués avec mention de la nature et de la profondeur.
À défaut des plans susmentionnés, le Client est entièrement responsable des
dommages éventuels aux câbles ou constructions susmentionnés.
Le Client devra en plus fournir par écrit à Multi-Services Normandie les instructions
nécessaires concernant les distances avec lesquelles il faudra tenir compte en ce qui
concerne les lignes de séparation avec d’autres terrains au moment de l’intervention.
Multi-Service Normandie n’est pas responsable de ce qui précède.
Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations requises pour
l’exécution des travaux.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
12 | 19
Pour autant que de besoin, le Client se chargera d’obtenir toutes les autorisations et
licences nécessaires de quelque nature qu’elles soient et sans que la responsabilité
de Multi-Services Normandie puisse être engagée de quelconque façon.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS
À défaut de disposition écrite entre le Client et Multi-Services Normandie sur les
résultats à obtenir, les engagements pris par Multi-Services Normandie sous ce
contrat sont uniquement des engagements de moyens.
ARTICLE 14 – REPRISE DU PERSONNEL.
Au moins quinze jours avant la cessation du contrat commercial, le Client s’engage à
communiquer, à l’entreprise de propreté entrante et à l’entreprise de propreté
sortante, leurs coordonnées respectives afin de leur permettre de respecter, s’il y a
lieu, leurs obligations quant au transfert du personnel affecté sur le site,
conformément à l’article 7 de l’accord du 29 mars 1990 applicable aux entreprises de
propreté.
À défaut, la responsabilité du Client pourra être recherchée et ce dernier sera tenu
solidairement responsable avec l’entreprise de propreté entrante de toutes les
conséquences dommageables liées au transfert du personnel.
Dans l’hypothèse d’une reprise du personnel du Client par le nouveau prestataire, le
Client s’engage irrévocablement en cas de rupture anticipée du contrat ou de
modification de ses conditions essentielles, à reprendre le personnel transféré ou, à
défaut d’accord des salariés concernés, à rembourser à première demande et sur
justificatifs, les indemnités de toute nature versées par le prestataire à l’occasion de
la rupture du ou des contrats de travail.
Pendant un délai de trois ans à compter de la reprise du personnel du Client par le
nouveau prestataire, le Client sera tenu de régler, à la première demande du
nouveau prestataire, l’intégralité des indemnités réglées par celui-ci à l’occasion de
départ à la retraite du personnel concerné. Il en sera de même pour les indemnités
versées en cas de licenciement pour inaptitude physique consécutive à un accident
de travail ou à une maladie professionnelle provoqués alors que le Client était
l’employeur.
Le contrat est terminé et le client confie les prestations liées au contrat à un ou
plusieurs tiers, le client fera le nécessaire pour que les travailleurs de Multi-Services
Normandie soient repris par le(s) nouveau(x) fournisseur(s) des services dans le
respect de la réglementation applicable. Le Client fera connaître le nouveau(x)
fournisseur(s) à Multi-Services Normandie.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
13 | 19
Le Client s’engage, sauf en cas d’obligations de reprise légales ou contractuelles
(précitées), à ne pas entamer de relation ou collaboration de travail, directement ou
indirectement, chez lui ou auprès d’une société affiliée, avec des personnes, qui sont
chargées par Multi-Services Normandie d’exécuter les tâches chez le Client, que ce
soit moyennant contrat de travail ou non, ni avec des personnes (ou sous-traitants)
avec qui la collaboration avec Multi-Services Normandie s’est terminée depuis moins
de deux mois, sauf moyennant paiement par le Client à Multi-Services Normandie
d’une rémunération équivalant à la rémunération annuelle pour la collaboration avec
cette personne ou au coût patronal annuel total de cette personne. Cette
rémunération ou le coût patronal se définit au début des prestations sans intervention
de Multi-Services Normandie. Cette rémunération ou ce coût peuvent être composé
selon le cas, de salaires, avantages et charges sociales, factures, indemnités. MultiServices Normandie a en outre le droit d’exiger des dommages et intérêts à condition
qu’elle puisse démontrer la réalité du dommage. Cette clause vaut jusqu’à 12 mois
après la fin du contrat entre Multi-Services Normandie et le Client.
ARTICLE 15 – CAS DE FORCE MAJEURE
Toute situation de force majeure, telle que guerre civile ou conflit international,
terrorisme, grève, lock-out, sabotage, troubles, interruption des services de
transports, pénurie de marchandises ou de matériel, défectuosité des outils et
machines, carence en alimentation d’énergie, conditions atmosphériques (pluie,
neige, inondation, etc.), accidents, incidents, ou de tout événement similaire, et en
règle générale, toute cause pouvant entraîner un arrêt total ou partiel des prestations
de Multi-Services Normandie, sans se limiter aux cas susmentionnés, donne le droit à
Multi-Services Normandie de suspendre ses obligations ou de mettre totalement ou
partiellement fin au présent contrat sans aucun droit du Client à une indemnité.
Sera en particulier considéré comme situation de force majeure, l’impossibilité de
fournir et de mettre en œuvre une commande à cause de production échouée,
interdiction préfectorale … pour les limitations de consommation d’eau, sécheresse,
etc. Les prestations pouvant être remplacées par des prestations semblables ou
presque comparables.
ARTICLE 16-CONDITION DE PAIEMENT
Les factures sont payables soit comptant à réception de facture, soit par virement,
soit par traite domiciliée.
Un paiement à réception implique un délai d'au moins une semaine, incluant le temps
d'acheminement de la facture.
La facture ne sera considérée comme payée qu’à partir du moment où les fonds sont
enregistrés sur le compte bancaire indiqué.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
14 | 19
Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les
parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des
marchandises ou l'exécution de la prestation.
Les délais négociables peuvent aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours fin
de mois (ou 60 jours à partir de la facturation).
Le dépassement des délais est passible d'une amende administrative de 75 000 €
pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.
Aucune compensation ne pourra être effectuée entre des sommes éventuellement
dues par le Client et le montant d’une facture émise par le Client.
Multi-Services Normandie appliquera les règles suivantes en cas de retard de
paiements :
En cas de non-paiement à l’échéance, Multi-Services Normandie se réserve le droit
d’augmenter les montants dus d’une indemnité forfaitaire et irréductible pour frais
extrajudiciaires fixée à 15 % (avec un minimum de 125 EUROS) de toutes les
sommes restant dues.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième
alinéa de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.
Quant au taux à appliquer pour calculer le montant des pénalités de retard, il sera
librement fixé, par Multi-Services Normandie sans toutefois être inférieur à trois
fois le taux d'intérêt légal, soit 0,12 % en 2014. Comme mentionné à l’art.5 de la loi
du 2 août 2002 (ou réglementation le remplaçant). Il convient de noter que le taux
supplétif (taux par défaut) est égal au taux directeur de la Banque Centrale
européenne, appelé plus communément taux REFI, majoré de 10 points (ex : soit
un total de 10,15 % au 2 éme semestre 2014 pour référence du CGV Multi-Services
Normandie).
En outre, Multi-Services Normandie se réserve également le droit de demander pour
les factures impayées un intérêt de retard de 1 % par mois « entamé » à partir de la
date de facture.
La réception de la facture vaut de plein droit et conformément à l’article 1139 du
Code civil comme une mise en demeure sans nécessité de n’importe quel autre acte.
Si le Client bénéficie d’un délai de paiement, le paiement doit être enregistré sur le
compte bancaire avant la date d’échéance.
Multi-Services Normandie a la possibilité de céder ses créances, de les convertir par
titrisation ou de les mettre en gage.
Les factures de Multi-Services Normandie doivent toujours être payées par le client,
même si celui-ci dispose d’une créance sûre et certaine. Toute compensation par le
client est donc exclue.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
15 | 19
Le non-paiement d’une seule facture à l’échéance, même si un délai de paiement
était accordé dans les conditions particulières au client, rend exigibles de plein droit
toutes les factures en possession du client et annule les délais de paiement
accordés.
L’indemnité forfaitaire et l’intérêt de retard seront dus de plein droit et sans mise en
demeure.
Tous les frais, dont les frais d’avocats et d’huissiers de justice, liés à l’encaissement
des factures sont à charge du Client.
Toute réclamation concernant l’établissement ou le calcul d’une facture doit, sous
peine d’extinction du droit, être notifiée par courrier recommandé endéans les quinze
jours calendriers de la date de la facture.
ARTICLE 17- GARANTIE PIÈCE, GARANTIE MAIN-D’ŒUVRE
Règle générale, la garantie applicable est la garantie Fabricant. Garantie accordée
par le fabricant sous conditions normales d’utilisation.
Multi-Services Normandie ne saurait être tenue pour responsable de la garantie
Fabricant.
Multi-Services Normandie fournira sur demande écrite du Client la facture d’achat.
Le Client est seul responsable pour faire valoir ces droits auprès du fabricant.
Dans le cadre de pièces de maintenance fournie par Multi-Services Normandie, les
conditions et durées de garanties sont de 2, 5, 10 ans à compter de la livraison du
matériel suivant le type de matériaux, selon le détail suivant :
• 10 ans contre toute défaillance due à des défauts de production ou de délamination
des plaques en HDPE (High Density PolyEthylène) et en HPL (High plywood
Laminated) dans tous les environnements climatiques. Les panneaux sont résistants
aux U.V., néanmoins les couleurs peuvent légèrement s’atténuer au fil du temps.
• 10 ans contre toute défaillance due à des défauts dans les matériaux ou défaut de
fabrication sur toutes les pièces métalliques galvanisées ou non peintes, plastique
haute densité, plaques en contreplaqué laquées ou revêtues d’un film de matière
synthétique et sur les bois.
• 5 ans contre toute défaillance due à des défauts dans les matériaux ou défauts de
fabrication au niveau des ressorts, pièces métalliques peintes, pièces en plastique
moulé et filets.
• 2 ans contre tout dysfonctionnement dû à des défauts dans les matériaux ou défaut
de fabrication sur les pièces métalliques ou plastiques mobiles.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
16 | 19
Pour les équipements de type filet, cordage composé d’une âme renforcée (ex :
acier, etc..) gainés polyester, et le mobilier urbain type banc, corbeille : selon garantie
accordée par le fabricant sous conditions normales d’utilisation.
• 10 ans contre toute défaillance due à des défauts dans les matériaux ou défaut de
fabrication sur toutes les pièces métalliques galvanisées ou non peintes, plastique
haute densité, plaques en PP (Polypropylène). Les panneaux sont résistants aux U.V
néanmoins les couleurs peuvent légèrement s’atténuer au fil du temps.
• 5 ans contre toute défaillance due à des défauts dans les matériaux ou défauts de
fabrication au niveau des ressorts, pièces métalliques peintes, pièces en plastique
moulé (glissière tube), système de suspension, plaques en contreplaqué laquées,
systèmes de filets à grimper et cordes.
• 2 ans contre toute défaillance due à des défauts dans les matériaux ou à des vices
de fabrication sur les pièces métalliques ou plastiques mobiles.
Conditions générales de la garantie contractuelle Multi-Services Normandie la
garantie se limite au remplacement gratuit de l’élément défectueux. La pièce
défectueuse sera retournée chez le Fabricant à la charge du Client. D'autres
prétentions sont exclues, notamment le remboursement.
Afin de respecter les normes en vigueur, tous les documents techniques joints aux
jeux livrés devront être impérativement et scrupuleusement conservés par MultiServices Normandie.
En aucun cas, la mise en jeu de la garantie ne pourra prolonger la durée de garantie
de l’ensemble du matériel.
La garantie ne couvre pas les travaux de démontage et remontage de la pièce
concernée.
La garantie ne couvre pas les dommages dus à l’usure normale, à une mauvaise
utilisation et/ou installation, ou utilisation et/ou installation non conforme aux
spécifications de Multi-Services Normandie et/ou du fabricant, à des détériorations ou
accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance, de vandalisme,
d’entretien non conforme au cahier de maintenance Multi-Services Normandie et/ou
du fabricant, ou de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux
spécifications de Multi-Services Normandie et/ou du fabricant.
La garantie ne s’applique pas en cas de réparation ou d’intervention effectuée par
une personne extérieure au service après-vente de Multi-Services Normandie et/ou
du fabricant.
En aucun cas, Multi-Services Normandie ne peut être déclaré responsable des
conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une
défaillance du matériel ou d’un accident lié à l’utilisation de matériel vendu par lui.
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
17 | 19
Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y
compris au titre de la privation de jouissance ou de la perte d’un gain futur.
La garantie ne couvre pas, la corrosion des parties métalliques.
La garantie ne couvre pas la décoloration des surfaces ainsi que tout autre problème
d’origine esthétique.
La garantie main d’œuvre n’occasionne jamais de dédommagement ou n’importe
quelle indemnité.
La garantie n’est pas d’application pour des défauts visibles acceptés par le Client
lors de la réception des travaux. Des défauts cachés présents au moment de la
réception des travaux doivent être communiqués par lettre recommandée dans un
délai de 2 jours ouvrables après leur manifestation.
Il y a une garantie d’un an à partir de la réception des travaux.
Pour des défauts apparus après la réception des travaux il y a une garantie d’un an et
ils doivent en tout cas être communiqués par lettre recommandée dans un délai de 2
jours ouvrables.
Il y a uniquement défaut lorsque les biens sont de manières importantes impropres
pour l’utilisation pour laquelle ils étaient d’habitude destinés ou pour une utilisation
particulière mentionnée dans les conditions spéciales.
La garantie est valable pour autant qu’il n’y ait pas d’indication que le défaut est la
conséquence d’une raison externe (actes de tiers, utilisation incorrecte par le client,
force majeure ...).
En cas d’exécution non conforme des travaux ou d’un défaut, les deux sous garantie,
nous serons, moyennent la preuve, uniquement obligée de réexécuter, réparer ou
remplacer la partie mal exécutée ou le bien défectueux sans annuler la vente ou sans
obligation de dédommagement.
Si le client demande de saler, Multi-Services Normandie n’est pas responsable de
l’influence du salage sur les plantes avoisinantes ni sur les supports (ex : variation de
couleur, etc.).
Multi-Services Normandie peut uniquement être rendu responsable des dommages
directs qui résultent d’une faute lors de l’exécution de ses activités, à l’exception de
toute responsabilité de fautes légères et dans la mesure où l’indemnisation n’est pas
exclue selon les clauses habituelles de l’assurance Responsabilité civile de MultiServices Normandie. De toute manière, inclus la faute grave ou faute intentionnelle
de ses travailleurs, la responsabilité de Multi-Services Normandie est limitée, dans le
cas où ce montant serait inférieur à la limite, la valeur du chiffre d’affaires que MultiServices Normandie a réalisé chez le client sur base annuelle. Multi-Services
Normandie n’est jamais responsable des dommages indirects, consécutifs ou
dommages financiers. Tout particulièrement, Multi-Services Normandie ne sera
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
18 | 19
jamais responsable de tout dommage résultant de la perte de clefs, dommages à
l’image, perte de gain, dommages moraux, etc.
Multi-Services Normandie n’est pas responsable des eaux usées, de la pollution de
l’air et du sol ou du traitement de déchets suite à ses activités chez le client. MultiServices Normandie n’est pas non plus responsable des dommages résultant du fait
que le client n’a pas respecté ses obligations.
Toutes réclamations de dommages et contestations concernant l’exécution des
travaux, services ou livraison des biens doivent se faire par écrit et par envoi
recommandé à Multi-Services Normandie, dans les 48 heures après connaissance
des faits, sous peine d’extinction du droit. À défaut de ceci, les travaux, services et/ou
biens de Multi-Services Normandie sont censés être acceptés. Des pièces
endommagées remplacées, qui ne sont plus disponibles pour expertise ultérieure, ne
seront pas indemnisées
ARTICLE 18-LITIGE
En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme
pour toutes celles pouvant naître de l’exécution d’une quelconque commande, il est
fait attribution de juridiction aux tribunaux du siège de la société MULTI – SERVICES
NORMANDIE Bd de l'espérance 14 903 Cormeilles le Royal CAEN Cedex 09.
Fait à .......................................................... Le ........................................................
(*) La date de règlement est une mention obligatoire à faire figurer sur la facture. Les formules types «30 jours fin de mois » ne suffisent pas.
Signature du client et cachet de l’entreprise
Signature du prestataire de services
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
(Faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Tél : 02 31 83 04 73 FAX : 02 31 83 03 91
[email protected]
19 | 19

Conditions Générales de Vente

Transcription

Documents pareils

fiche accompagnement a la creation d`entreprises multi

Demande d`adhésion à l`association

Offre de formation - Portail des formations et de la vie étudiante

Le programme "Points Multi-Services" de la CRCI de Languedoc

fiche de poste - Normandie 2014

SISM 2016: SPORTEZ vous BIEN

Agenda - 2016 - Semaine 16 PDF - Les services de l`État en région

ECHO DE VOYAGE : la Normandie

Maison Familiale Rurale (MFR)

TRAVAUX DESAMIANTAGE ANCIEN GARAGE PEUGEOT A IFS