Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile

Tout ce que vous avez
toujours voulu savoir
sur la responsabilité
civile
Printemps 2007
Présentation du
Qu’est-ce que la responsabilité
civile?
• Responsabilité civile = reddition de comptes
• Cette responsabilité est associée à des biens et à des
activités – des propriétés que vous possédez ou louez,
et à ce que vous faites à l’intérieur et en dehors de ces
propriétés
• La responsabilité des occupants à l’égard du propriétaire
découle de la propriété et l’on ne peut y échapper
• Les locataires, les résidents et les signataires d’un bail,
tous ont tous des droits
• La responsabilité peut être directe ou du fait d’autrui
Devoir de diligence…
• Si vous êtes responsable, vous devez
avoir un devoir de diligence
• Vous allez faillir d’une certaine façon à ce
devoir de diligence : par omission ou par
commission
• Vous allez causer des dommages à autrui
ou aux biens d’autrui si vous ne respectez
pas votre devoir de diligence
Niveaux du devoir de
diligence…
• Les intrus : même s’ils ne sont pas les
bienvenus
• Les visiteurs : facteur, livreur
• Les invités
• Les employés : à temps partiel et à temps plein
• Les personnes ayant un handicap : physique,
mental, affectif – personnes vulnérables
• Les enfants, surtout les plus jeunes
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Degré de responsabilité
• Dépend du niveau du devoir de diligence
• Dépend du degré de NÉGLIGENCE ayant
entraîné le préjudice
• Dépend de la gravité du préjudice et de son
incidence sur la personne qui l’a subi
• Peut comprendre une certaine responsabilité de
la partie ayant subi un préjudice ou être votre
entière responsabilité : responsabilité partagée
• La responsabilité peut être atténuée par votre
gestion des risques avant et (ou) après l’incident
Responsabilité civile et
responsabilité délictuelle
• Pour la responsabilité civile, il faut prouver que
vous avez commis un délit
• Un « délit » n’est pas une « intention » :
« délit » veut dire qu’il y a préjudice; un acte
intentionnel peut entraîner une responsabilité
mais il ne sera pas assuré
• Sauf indication contraire, la plupart des cas de
responsabilité comportent un préjudice à autrui
ou au bien d’autrui
Responsabilité du fait d’autrui
• Vous pouvez être tenu responsable d’un
préjudice causé à un tiers par une personne ou
un MANDATAIRE qui agit en votre nom
• Les mandataires sont des personnes à qui vous
demandez d’exécuter certaines fonctions dans
le cadre de vos activités
• Même si le mandataire adopte un comportement
strictement interdit dans vos instructions et vos
politiques (en dehors de ses fonctions), votre
manque de supervision peut entraîner une
responsabilité du fait d’autrui
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Déclarations et responsabilité
civile
• Les assureurs veulent savoir quelles sont les
activités qu’ils assurent
• La souscription et la prime sont fondées sur une
bonne connaissance de vos activités
• Lorsque vous précisez vos activités
commerciales normales à un assureur, il peut
exclure les autres
• Les activités qui se retrouvent dans une zone
grise doivent être déclarées à l’assureur si on
veut qu’elle soit assurées advenant un sinistre
Déclarations et responsabilité
civile
• Les activités d’une maison mère ou d’une école
ne sont pas les mêmes que celles d’un centre
de réhabilitation ou d’un centre de traitement à
demeure
• Certaines activités ne sont pas toutes normales
ou déclarées dans la police (p. ex. : rénovations
ou grands travaux de construction)
• Les activités inhabituelles doivent être
spécialement considérées sur le plan des
assurances et de la gestion des risques
Réclamations au titre de la
responsabilité civile
• N’importe qui peut intenter une poursuite
n’importe quand
• Normalement, la personne qui intente une
poursuite et qui perd assume les frais de justice
des deux parties
• Aujourd’hui, les tribunaux prônent et, dans
certains cas, exigent qu’il y ait médiation avant
un procès (faites inscrire une clause de
médiation dans vos contrats; n’acceptez pas
l’arbitrage – les deux parties seraient perdantes)
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Cas de glissement de la
responsabilité
• Selon les nouvelles clauses de l’assurance de la
responsabilité civile - formule générale (janvier
2006), l’assureur ne doit défendre l’assuré que
lorsqu’il y a garantie
• Dans une relation contractuelle, lorsqu’on refuse
une assurance à un fournisseur de service
(p. ex. : un service de déblaiement de la neige)
aux termes de la police d’assurance du
fournisseur, cela peut se retourner contre le
fournisseur ou contre vous-même si ce dernier
fait faillite
Le devoir de défendre de
l’assureur
• Lorsqu’il se présente une réclamation, un
assureur doit d’abord déterminer si l’activité était
assurée à ce moment-là et s’il doit défendre
l’assuré
• Assurance des dommages graduels ou
assurance sur la base des réclamations
présentées?
• Un assureur doit vous défendre en cas de
responsabilité civile si l’allégation relève de la
garantie déclarée dans la police
Le devoir de défendre (2)
• Le degré de votre négligence intervient dans le
jugement des dommages-intérêts, et non pour le
devoir de défendre
• Aux termes de l’assurance de la responsabilité
civile, le devoir de défendre doit être associé à
un délit qui est assuré
• L’incident doit entraîner une réclamation de la
partie lésée; le devoir de défendre est déclenché
par la réclamation et non par l’incident
• Tant que la réclamation n’a pas été faite,
l’incident demeure un incident
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Devoir de défendre (3)
• Lorsque l’incident donne lieu à une réclamation,
il incombe à l’assureur de vous défendre
• Un assureur doit vous dire dès que possible
après que vous lui ayez signalé l’incident si
votre réclamation est couverte ou non par
l’assurance
• Un motif courant de refus du devoir de défendre
est que l’assuré a compromis les efforts
raisonnablement déployés par l’assureur pour le
défendre
Devoir de défendre (4)
• L’assureur demande dans le contrat que vous
collaboriez aux efforts qu’il fera pour vous défendre
• Les assureurs ont le droit de nommer un avocat de leur
choix qui connaît bien le droit des assurances pour vous
défendre
• Les réclamations se soldent souvent par un règlement
sans que l’on ait déterminé quelle était la partie coupable
ou responsable; la plupart sont réglées hors cour
• Les assureurs n’ont pas besoin de votre consentement
pour régler une réclamation
Types de responsabilité des
accidents
• La responsabilité civile comprend généralement
quatre volets. Vous ou votre mandataire avez
causé :
– Un préjudice corporel : saignement, fractures, décès,
dommage moral
– Un préjudice personnel : diffamation verbale ou
écrite, vexation, divulgation de renseignements
confidentiels
– Dommages matériels aux biens d’autrui
– Responsabilité civile du fait qu’on l’a acceptée par
contrat
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Responsabilité civile des
administrateurs
• Préjudice financier causé à une tierce partie en
raison d’une décision qui a été prise ou qui n’a
pas été prise
• Le sinistre n’a pas donné lieu à des blessures
ou à des vexations, mais à une question
d’argent; comme conseil d’administration, vous
prenez une décision qui occasionne un
préjudice financier au demandeur
• L’argent est à la source de la réclamation et non
pas juste le règlement de la réclamation
Couverture du PAPCC
• Couverture complète pour préjudices corporels
et personnels, y compris la responsabilité civile
des locataires et la responsabilité civile en
matière de publicité
• Responsabilité civile professionnelle et conseil
religieux ou spirituels, y compris le Reki, etc.
• Congédiement injustifié ou déguisé,
responsabilité civile des employeurs ou
responsabilité patronale éventuelle
• Produits achevés, véhicule n’appartenant pas à
l’assuré
Couverture (2)
• Responsabilité contractuelle,
responsabilité civile indirecte des
propriétaires et des entrepreneurs
• Formule étendue pour les dommages
matériels
• Assurance globale supplémentaire requise
par un contrat ou un bail
• Pollution soudaine et accidentelle
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Couverture (3)
• Le PAPCC a une couverture limitée de 50 000 $
pour les abus sexuels et les attentats contre les
moeurs, soit 100 000 $ par période d’assurance
• Le Conseil d’administration du PAPCC a mis de
côté des fonds supplémentaires qui, sur
demande, peuvent être utilisés pour aider des
congrégations dans le cas d’allégations relatives
à des incidents survenus lorsqu’elles étaient
membres du PAPCC, mais sans assurance
Couverture (4)
• La responsabilité civile automobile est exclue de
l’assurance de la RC – formule générale
• L’assurance automobile a sa propre police, qui
couvre les dommages, la responsabilité civile et
l’assurance individuelle
• Les polices d’assurance automobile tombent
sous le coup des les lois provinciales
• La police du PAPCC est de 1 million $ en
première ligne, avec 23 millions $ en plus
Limites
• L’assurance de la responsabilité civile des
entreprises a une limite en première ligne de 2
millions $
• Certaines couvertures ont une limite réduite
• Certaines couvertures ont une limite qui s’arrête
à l’assurance en première ligne
• La plupart des réclamations pour préjudices
corporels, personnels ou aux biens d’autrui
seraient couvertes par une assurance
responsabilité civile complémentaire de 23
millions $ de plus
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Partie auto-assurée
• Le PAPCC n’a pas de franchise pour les membres (sauf
500 $ pour la responsabilité locative), d’avantages
sociaux et d’assurance automobile des non-propriétaires
(1000 $)
• Le PAPCC a une franchise auto-assurée de 25 000 $
par sinistre
• Le PAPCC paie toutes les réclamations dans le cadre de
la franchise auto-assurée et les premiers 25 000 $ pour
une réclamation plus importante
• Le PAPCC a un montant de 300 000 $ par année
d’assurance
Que faire???
• Signalez tous les incidents au PAPCC –
personne n’a été pénalisé pour un incident ou
une réclamation au titre de la responsabilité
civile
• Le PAPCC ne signalera pas les incidents à
l’assureur, sauf s’ils donnent lieu à une
réclamation
• Le personnel du PAPCC règlera les
réclamations dans le cadre de la franchise autoassurée et en rendra compte aux assureurs
Que faire ???
• Défendre des réclamations au titre de la responsabilité
civile est une spécialité juridique, qui dépasse
généralement les compétences des avocats des
congrégations
• Le PAPCC communiquera selon les besoins avec
l’assureur et les avocats et en fera rapport à la
congrégation
• Dès que l’assureur a accepté le devoir de défendre, la
congrégation n’assume aucune responsabilité financière
jusqu’à ce que le règlement dépasse la limite de
l’assurance en première ligne et celle de l’assurance de
la responsabilité civile umbrella (25 millions $)
• Dans le cas de certaines réclamations, un assuré ne se
voit rembourser que les frais de défense et de justice et
c’est le membre qui est responsable des dommagesintérêts p. ex. : congédiement injustifié)
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Un grand merci à tous pour votre appui
qui nous permet d’offrir des services
d’assurance à tous nos membre
On se revoit cet automne !!!
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