Mercredi 16 décembre 2015

Transcription

Volume 789
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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE LAVAL
PROCÈS-VERBAL D’UNE SÉANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
DE LA VILLE DE LAVAL tenue à huis clos le mercredi
16 décembre 2015 à 9:33 heures à l’hôtel de ville, 1 Place du
Souvenir, Ville de Laval, à laquelle sont présents:
MM. David De Cotis, vice-président du Comité exécutif, et
Raynald Adams ainsi que Mmes Sandra Desmeules et Virginie
Dufour, sous la présidence de M. Marc Demers, maire et
président du Comité exécutif, formant la totalité des membres du
Comité exécutif;
Sont aussi présents:
- M. Serge Lamontagne, directeur général;
- Me Chantal Sainte-Marie, greffière.
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CE-2015/4527
PROCÈS-VERBAL
RÉSOLU À L'UNANIMITÉ:
que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue à huis
clos le lundi 7 décembre 2015 à 9:17 heures, soit et, par la
présente, est approuvé.
(Réf: 26-1)
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CE-2015/4528
PROCÈS-VERBAL
que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue le
mercredi 9 décembre 2015 à 9:03 heures, soit et, par la présente,
est approuvé.
(Réf: 26-1)
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Séance du 16 décembre 2015
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Volume 789
CE-2015/4529
PROCÈS-VERBAL
que le procès-verbal de la séance du Comité exécutif tenue à huis
clos le mercredi 9 décembre 2015 à 9:31 heures, soit et, par la
présente, est approuvé.
(Réf: 26-1)
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CE-2015/4530
MODIFICATIONS DE POSTES
POLICE
d’approuver les recommandations formulées par le Service des
ressources humaines dans son rapport du 2 décembre 2015
concernant le Service de police, à savoir:
A)
la modification du poste de policier (1095), au salaire
annuel de 78 221 $ avec un seuil d’engagement de 33 820 $,
en un poste de sergent, au salaire annuel de 86 827 $;
du code budgétaire:
au code budgétaire:
B)
la modification du poste d’inspecteur-chef (0030), au salaire
annuel de 132 009,69 $ avec un seuil d’engagement de
131 362,59 $, en un poste d’inspecteur, au salaire annuel de
125 109,73 $ avec un seul d’engagement de 124 496,45 $;
du code budgétaire:
au code budgétaire:
C)
40264-211200-111160
40101-211110-111160
40101-211120-111120
40254-211200-111120
l’organigramme du Service de police joint au rapport du
Service des ressources humaines susdit.
(Réf: 26-2)
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CE-2015/4531
STAGE – RESSOURCES HUMAINES
que M. Alejandro Antonio Zelaya Solano soit et, par la présente,
est autorisé à effectuer un stage non rémunéré au Service des
ressources humaines, sous-programme gestion de la maind’œuvre, et ce, pour une période de quatorze (14) semaines à
compter du 11 janvier 2016.
(employé numéro 27-49877)
(C/T: 249398)
(Réf: 26-3)
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CE-2015/4532
STAGE – RESSOURCES HUMAINES
que Mme Florence Deschamps soit et, par la présente, est
autorisée à effectuer un stage non rémunéré au Service des
ressources humaines, sous-programme gestion de la maind’œuvre, et ce, pour une période de quatorze (14) semaines à
compter du 11 janvier 2016.
(employée numéro 27-49878)
(C/T: 249387)
(Réf: 26-4)
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CE-2015/4533
STAGE – CULTURE, LOISIRS, SPORT ET
DÉVELOPPEMENT SOCIAL
que M. Alex Tran soit et, par la présente, est autorisé à effectuer
un stage non rémunéré au Service de la culture, des loisirs, du
sport et du développement social, sous-programme diffusion des
documents, et ce, pour une période de cinq (5) semaines à
compter du 7 mars 2016.
(C/T: 249381)
(Réf: 26-5)
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Volume 789
CE-2015/4534
STAGE – CULTURE, LOISIRS, SPORT ET
que Mme Diane Corbeil soit et, par la présente, est autorisée à
effectuer un stage non rémunéré au Service de la culture, des
loisirs, du sport et du développement social, sous-programme
diffusion des documents, et ce, pour une période de quatre (4)
semaines à compter du 25 janvier 2016.
(C/T: 249380)
(Réf: 26-6)
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CE-2015/4535
ACCORD – MATTHEW DIMITRI INCOLLINGO
d’approuver l’accord à intervenir entre M. Matthew Dimitri
Incollingo et la Ville de Laval portant sur l’admissibilité de la
lésion professionnelle survenue le 10 juin 2014 ainsi que sur le
droit aux prestations prévues à la loi;
d’autoriser toutes les actions administratives qui pourraient en
découler;
d’autoriser la signature de tous les documents requis.
(Réf: 26-7)
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CE-2015/4536
DÉCISION JUDICIAIRE – REQUÊTE – COMMISSION
LÉSIONS PROFESSIONNELLES
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CE-2015/4536
(suite)
de prendre acte de la décision rendue par la Cour Supérieure le
23 novembre 2015 par l’honorable Mark G. Peacock, par laquelle
celui-ci accueille en partie la requête en révision judiciaire
déposée par la Ville de Laval et déclare qu’il révise et annule la
décision rendue le 27 octobre 2014 par la Commission des lésions
professionnelles et retourne le dossier afin qu’une nouvelle
formation puisse entendre à nouveau la requête de M. Normand
Allen par laquelle ce dernier conteste une décision de la
Commission de la santé et sécurité du travail (CSST) rendue le
7 novembre 2012.
(Réf: 26-8)
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CE-2015/4537
RECOMMANDATION AU CONSEIL – MODIFICATION DE
POSTE – DIRECTION GÉNÉRALE
que recommandation soit faite au Conseil d’approuver la
recommandation formulée par le Service des ressources humaines
dans son rapport daté du 8 décembre 2015 concernant la
Direction générale, service du développement économique, à
savoir:
-
la modification du titre du poste d’assistant-directeur
développement des entreprises et de l’entrepreneuriat (0001)
titularisé par M. André Hubert, pour le titre de directeur
adjoint développement des entreprises et de l’entrepreneuriat.
Ce changement de titre ne justifie aucunement ni n’engendre
un changement de salaire et les conditions de travail
demeurent inchangées.
code budgétaire:
12101-131100-111110.
(Réf: 26-9)
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CE-2015/4538
ENGAGEMENT – PRÉPOSÉ
RESSOURCES HUMAINES
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CE-2015/4538
(suite)
que Mme Mai Thi Ho soit et, par la présente, est engagée
temporairement, pour une période de neuf (9) semaines à compter
du 25 décembre 2015, au poste de préposé junior au Service des
ressources humaines, sous-programme gestion de la maind’œuvre, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des
ressources humaines du 8 décembre 2015.
(C/T: 249744)
(Réf: 26-10)
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CE-2015/4539
ENGAGEMENT – JUGE INTÉRIMAIRE
BUREAU DES JUGES
que Mme Marguerite Brochu soit et, par la présente, est engagée
temporairement, pour une période de cinq (5) semaines à compter
du 1er décembre 2015, au poste de juge intérimaire au Bureau des
juges, sous-programme audience, et ce, au salaire apparaissant au
rapport du Service des ressources humaines du 4 décembre 2015.
(C/T: 248893)
(Réf: 26-11)
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CE-2015/4540
ENGAGEMENT – JUGE INTÉRIMAIRE
BUREAU DES JUGES
que M. Yves Daoust soit et, par la présente, est engagé
temporairement, pour une période de cinq (5) semaines à compter
du 1er décembre 2015, au poste de juge intérimaire au Bureau des
juges, sous-programme audience, et ce, au salaire apparaissant au
(C/T: 248892)
(Réf: 26-12)
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Volume 789
CE-2015/4541
LETTRE D’ENTENTE – ALLIANCE DU PERSONNEL
PROFESSIONNEL ET ADMINISTRATIF
que la lettre d’entente à intervenir entre la Ville de Laval et
l’Alliance du personnel professionnel et administratif de Ville de
Laval à l’effet de réviser, exceptionnellement et compte tenu des
circonstances particulières du dossier, l’intégration de M. Pierre
Robidas à la nouvelle structure salariale, et ce, compte tenu de la
promotion du 30 janvier 2012, soit et, par la présente, est
approuvée;
que le paiement à M. Pierre Robidas de la rétroactivité salariale
selon le calcul de son intégration dans la nouvelle structure
salariale, à compter de la date de sa promotion au poste de
conseiller professionnel coordonnateur systèmes informatisés de
gestion (0007), classe 10, représentant un montant estimé de
6 400 $, soit autorisé;
que toutes les actions administratives qui pourraient en découler
soient autorisées;
que le Maire et Président du Comité exécutif ou le Vice-président
du Comité exécutif et la Greffière ou le Greffier adjoint soient et,
par la présente, sont autorisés à signer pour et au nom de la Ville
de Laval tous les documents requis.
(employé numéro 43722)
(Réf: 26-13)
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CE-2015/4542
STAGE – ENVIRONNEMENT
que M. Luc Cloutier soit et, par la présente, est autorisé à
effectuer un stage non rémunéré au Service de l’environnement,
sous-programme traitement de l’eau, et ce, pour une période de
deux (2) semaines à compter du 11 janvier 2016.
(C/T: 249746)
(Réf: 26-14)
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Volume 789
CE-2015/4543
ENGAGEMENT – CHEF DE DIVISION - SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL - GREFFE
que Mme Stefanie Wlodarczyk soit et, par la présente, est
engagée en permanence, avec période d’essai de douze (12) mois,
au poste de chef de division secrétariat général du greffe au
Service du greffe, et ce, au salaire apparaissant au rapport du
Service des ressources humaines du 7 décembre 2015.
(C/T: 245093)
(Réf: 26-15)
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CE-2015/4544
ENGAGEMENT – COMMISSAIRE - DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE - DIRECTION GÉNÉRALE
que Mme Nathalie Plante soit et, par la présente, est engagée
en permanence au poste de commissaire développement
entrepreneurial à la Direction générale, développement économique, sous-programme développement des entreprises et de
l’entrepreneuriat administration, et ce, au salaire apparaissant au
(C/T: 249901)
(Réf: 26-16)
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CE-2015/4545
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Volume 789
CE-2015/4545
(suite)
que Mme Martine-Andrée Racine soit et, par la présente, est
engagée en permanence au poste de commissaire développement
économique tourisme et affaires gouvernementales à la Direction
générale,
développement
économique,
sous-programme
planification et développement économique administration, et ce,
au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources
humaines du 8 décembre 2015.
(C/T: 249896)
(Réf: 26-17)
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CE-2015/4546
que M. Jean-Marc Juteau soit et, par la présente, est engagé en
permanence au poste de commissaire à la Direction générale,
développement économique, sous-programme développement des
entreprises et de l’entrepreneuriat administration, et ce, au salaire
apparaissant au rapport du Service des ressources humaines du
8 décembre 2015.
(C/T: 249911)
(Réf: 26-18)
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CE-2015/4547
ENGAGEMENT – RESPONSABLE - DÉVELOPPEMENT
que Mme Éloïse Girardot soit et, par la présente, est engagée en
permanence au poste de responsable soutien technique et
développement économique à la Direction générale,
8 décembre 2015.
(C/T: 249884)
(Réf: 26-19)
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CE-2015/4548
que Mme Chantal Joyal soit et, par la présente, est engagée en
permanence au poste de commissaire à la Direction générale,
8 décembre 2015.
(C/T: 249906)
(Réf: 26-20)
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CE-2015/4549
ENGAGEMENT – SUPERVISEUR
ENVIRONNEMENT
que M. François Tremblay soit et, par la présente, est engagé en
permanence, avec période d’essai de douze (12) mois, au poste de
superviseur, production et entretien, au Service de
l’environnement, sous-programme traitement de l’eau, et ce, au
salaire apparaissant au rapport du Service des ressources
(C/T: 249022)
(Réf: 26-21)
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CE-2015/4550
RESSOURCES HUMAINES
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CE-2015/4550
(suite)
que Mme Émilie Trottier soit et, par la présente, est engagée en
permanence au poste de préposé au Service des ressources
humaines, sous-programme gestion de la main-d’œuvre, et ce, au
(C/T: 250120)
(Réf: 26-22)
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CE-2015/4551
ENGAGEMENT – COORDONNATEUR – DÉVELOPPEMENT
que Mme Francine Perrotte soit et, par la présente, est engagée en
permanence au poste de coordonnateur administration à la
Direction générale, développement économique, sous-programme
développement économique administration, et ce, au salaire
8 décembre 2015.
(C/T: 249879)
(Réf: 26-23)
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CE-2015/4552
RECOMMANDATION AU CONSEIL – SUBSTITUTION
CONFÉRENCE RÉGIONALE DES ÉLUS
ATTENDU que la Conférence régionale des élus de Laval (CRÉ)
participe depuis le 1er janvier 2007 au Régime de retraite des
employés de la Ville de Laval (le Régime);
ATTENDU que la CRÉ est dissoute conformément à la Loi
concernant principalement la mise en œuvre de certaines
dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le
retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (la Loi);
ATTENDU qu’en vertu de l’article 249 de la Loi, tout contrat de
travail liant la CRÉ à une personne est maintenu jusqu’au 20 juin
2015;
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CE-2015/4552
(suite)
ATTENDU que le Comité de transition qui a pour mandat de voir
à la liquidation de la CRÉ a adopté une résolution en date du
22 juillet 2015 confirmant la cessation de participation de la CRÉ
au Régime en date du 20 juin 2015 (la Résolution);
ATTENDU que le ministre des Affaires municipales et de
l’occupation du territoire a approuvé la Résolution tel que requis
par la Loi, en date du 14 août 2015;
ATTENDU qu’en vertu de la Résolution, la CRÉ accepte de
garantir les formules d’indexation flexibles jusqu’au 1er janvier
2016 et de financer la valeur des engagements supplémentaires
prévus à l’évaluation actuarielle du 31 décembre 2012;
ATTENDU qu’en vertu de la Résolution, la CRÉ accepte de
financer ses obligations en raison de son retrait, en conformité
avec la Loi sur les régimes complémentaire de retraite (Loi
RCR), incluant non limitativement, la dette résultant de son retrait
ainsi que les intérêts;
ATTENDU qu’en vertu de la Résolution, le Comité de transition
s’engage également à défrayer les dépenses encourues par le
Régime et qui découlent de son retrait;
ATTENDU que la Ville de Laval accepte de se substituer à la
CRÉ à titre d’employeur aux termes du Régime à l’égard des
anciens employés de la CRÉ qui ont des droits dans le Régime en
date du 20 juin 2015;
ATTENDU que la Ville de Laval s’engage à être responsable des
engagements de la CRÉ en vertu du Régime à l’égard des droits
des anciens employés de la CRÉ, pour leur service accumulé en
date du 20 juin 2015, sous réserve des engagements de la CRÉ
pris en vertu de la Résolution;
ATTENDU que la Ville de Laval souhaite permettre aux anciens
employés de la CRÉ qui ont cessé leur participation au Régime en
date du 20 juin 2015, d’exercer leur droit au transfert
conformément à la Loi RCR dans les 90 jours suivant un avis à
cet effet de la part du Comité de retraite du Régime aux
participants visés, et ce, même si le participant a atteint ou
dépassé l’âge de 55 ans en date du 20 juin 2015, afin d’offrir les
mêmes choix d’options que ceux qui auraient été prévus en vertu
de la Loi RCR si la Ville de Laval ne s’était pas substituée à la
CRÉ à titre d’employeur aux termes du Régime;
ATTENDU que la Ville de Laval versera les cotisations
additionnelles requises de la part de l’employeur lors du transfert
à l’extérieur du régime de la valeur des droits acquis des anciens
employés de la CRÉ qui ont cessé leur participation au régime le
ou avant le 20 juin 2015 et qui ont exercé ou qui exercent leur
droit au transfert. Ce choix de transférer à l’extérieur du régime
ayant lieu conformément à la Loi RCR dans les 90 jours suivant
un avis à cet effet de la part du Comité de retraite. Les cotisations
additionnelles serviront à acquitter leurs droits en totalité dès que
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CE-2015/4552
(suite)
la restructuration prévue en vertu de la Loi 15 sera finalisée et de
la même manière que ce qui aurait été prévu en vertu de la Loi
RCR si la Ville de Laval ne s’était pas substituée à la CRÉ à titre
d’employeur aux termes du Régime. Ce qui précède ne
s’applique pas à un ancien employé de la CRÉ qui choisit ou qui a
choisi une rente différée suite à sa cessation de participation au
régime ou à celui qui ne fait pas connaître son choix dans le délai
de 90 jours et qui est alors réputé avoir choisi la rente différée;
ATTENDU que certains employés de la CRÉ ont été engagés par
la Ville de Laval le 19 juin 2015 et que ces employés
continueront leur participation dans le Régime à titre d’employés
de la Ville de Laval et que les dispositions applicables pour leur
service effectué à compter du 19 juin 2015 sont celles qui
s’appliquent à leur groupe d’employés auprès de la Ville de
Laval;
ATTENDU qu’il sera requis de préciser dans le texte du Régime
que l’article 2.11 du Régime ne s’applique pas à ces participants
pour leur service antérieur au 19 juin 2015;
ATTENDU qu’il sera toutefois requis de préciser que la
participation des employés de la CRÉ engagés par la Ville de
Laval le 19 juin 2015 sera réputée ne pas s’être terminée aux fins
du calcul de leur salaire et de l’éligibilité aux prestations et que
les dispositions applicables pour leur service antérieur au 19 juin
2015 sont celles du chapitre 18 concernant les employés de la
CRÉ;
ATTENDU qu’il est opportun de modifier le Régime;
EN CONSÉQUENCE, IL EST,
que recommandation soi faite au Conseil d’accepter que la Ville
de Laval soit substituée à la CRÉ à titre d’employeur participant
au Régime à l’égard des anciens employés de la CRÉ qui ont des
droits dans le Régime au 20 juin 2015, avec effet au 20 juin 2015,
et ce, après réception par la Ville de Laval d’une somme de
598 000 $ (sujette à intérêts sur les valeurs de transfert de
l’Institut canadien des actuaires du mois de juin 2015, soit 2,2 %
par année, entre le 20 juin 2015 et la date du transfert à la Ville de
Laval), qui représente la dette ainsi que les intérêts et les dépenses
encourues par la Ville de Laval découlant du retrait de la CRÉ;
que la Ville de Laval s’engage à être responsable des
engagements de la CRÉ en vertu du Régime à l’égard des anciens
employés de la CRÉ qui ont des droits dans le Régime en date du
20 juin 2015.
(Réf: 26-24)
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Volume 789
CE-2015/4553
CRÉDITS BUDGÉTAIRES – POLICE
d’approuver une dépense à même les crédits budgétaires au
montant de 20 000 $, plus les taxes applicables, requise pour
défrayer les honoraires pour les enquêtes en déontologie au
Ministère des finances et de l’économie du Québec.
(C/T: 1384462)
(Réf: 26-25)
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CE-2015/4554
RESSOURCES HUMAINES
que Mme Lucie Désilets soit et, par la présente, est engagée en
permanence au poste de préposé au Service des ressources
humaines, sous-programme gestion de la main-d’œuvre, et ce, au
(C/T: 249916)
(Réf: 26-26)
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CE-2015/4555
ENGAGEMENT – STAGIAIRE
AFFAIRES JURIDIQUES
que Mme Gabrielle Robert soit et, par la présente, est engagée
temporairement, pour une période de vingt-six (26) semaines à
compter du 7 décembre 2015, pour un mandat post-stage avocat
au Service des affaires juridiques, sous-programme avis juridique,
et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des ressources
humaines du 10 décembre 2015;
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Volume 789
CE-2015/4555
(suite)
(C/T: 249566)
(Réf: 26-27)
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CE-2015/4556
TRAVAUX PUBLICS
que M. Daniel Moraes Ventura soit et, par la présente, est engagé
temporairement, pour une période de dix (10) semaines, au poste
de superviseur au Service des travaux publics, sous-programme
déneigement, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service
des ressources humaines du 9 décembre 2015.
(C/T: 248772)
(Réf: 26-28)
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CE-2015/4557
TRAVAUX PUBLICS
que M. Francis Beauchamp soit et, par la présente, est engagé
temporairement, pour une période de vingt-six (26) semaines, au
poste de superviseur au Service des travaux publics, sousprogramme déneigement, et ce, au salaire apparaissant au rapport
du Service des ressources humaines du 9 décembre 2015.
(C/T: 248774)
(Réf: 26-29)
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Volume 789
CE-2015/4558
LETTRE D’ENTENTE – SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE
BUREAU EN SERVICE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
que la lettre d’entente à intervenir entre le Syndicat des employés
de bureau en service technique et professionnel de Laval, section
locale 1113, et la Ville de Laval concernant l’internalisation
d’activités et de certains employés d’organismes para municipaux
(OPM) soit et, par la présente, est approuvée;
(Réf: 26-30)
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CE-2015/4559
LETTRE D’ENTENTE – SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE
BUREAU EN SERVICE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
que la lettre d’entente à intervenir entre le Syndicat des employés
de bureau en service technique et professionnel de Laval, section
locale 1113, et la Ville de Laval concernant l’éligibilité au régime
de retraite des employés provenant d’organismes para municipaux
(OPM) soit et, par la présente, est approuvée;
(Réf: 26-31)
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CE-2015/4560
LETTRE D’ENTENTE – ASSOCIATION DES CADRES DE
VILLE DE LAVAL
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Volume 789
CE-2015/4560
(suite)
que la lettre d’entente à intervenir entre la Ville de Laval et
l’Association des cadres de Ville de Laval concernant l’éligibilité
au régime de retraite des employés provenant d’organismes para
municipaux (OPM) soit et, par la présente, est approuvée;
(Réf: 26-32)
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CE-2015/4561
MODIFICATION DE POSTE
GREFFE
concernant le Service du greffe, à savoir:
A1) la modification du poste titularisé de responsable secrétariat
général du greffe (0001), classe 5, au salaire de 82 412,92 $
avec un seuil d’engagement de 65 929,92 $, en un poste de
responsable analyse des procédures et processus, classe 6,
au salaire de 89 829,80 $ avec un seuil d’engagement de
71 863,63 $;
code budgétaire: 25101-141100-111120
A2) la promotion de Mme Danielle Laroche (36606) du poste de
responsable secrétariat général du greffe (0001), classe 5, au
salaire annuel de 82 412,92 $ (échelon 7), au poste de
responsable analyse des procédures et processus, classe 6,
au salaire annuel de 89 829,80 $ (échelon 7), et ce, avec une
période d’essai de six (6) mois;
code budgétaire: 25101-141100-111120
B)
les réaménagements budgétaires qui pourraient découler des
présentes recommandations;
C)
le remplacement de l’organigramme du Service du greffe.
(Réf: 26-33)
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Volume 789
CE-2015/4562
RÉVISION SALARIALE – MODIFICATION DE POSTE
DIRECTION GÉNÉRALE
concernant la Direction générale, à savoir:
A1) la révision salariale et la modification du titre du poste
cadre permanent de gestionnaire des demandes de services
municipaux, classe 8, au salaire annuel de 103 809,18 $, en
un poste de responsable des demandes de services
municipaux, classe 9, au salaire de 111 076,70 $;
code budgétaire: 12101-131100-111120
A2) l’engagement permanent de M. Mathieu Monfet au poste de
responsable des demandes de services municipaux au
salaire annuel 2016 de 109 521,48 $ échelon 6 (salaire 2015
de 107 374 $), et ce, avec une période d’essai de douze (12)
mois. M. Monfet bénéficiera de quatre (4) semaines de
vacances annuelles par année dès le 1er janvier 2016 et
maintiendra ce quanta de vacances jusqu’à ce que le recueil
de conditions de travail du personnel cadre lui permette
d’obtenir plus;
B)
les réaménagements budgétaires qui pourraient découler des
présentes recommandations.
(Réf: 26-34)
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CE-2015/4563
ENGAGEMENT CONTRACTUEL – CHARGÉ DE PROJET
DIRECTION GÉNÉRALE
que M. André Filion soit et, par la présente, est engagé, pour une
période de vingt-six (26) semaines, au poste contractuel de chargé
de projet fermeture Laval Technopole à la Direction générale,
développement économique, sous-programme administration, et
ce, au salaire et aux conditions apparaissant au rapport du Service
des ressources humaines du 10 décembre 2015;
Page 164
Volume 789
CE-2015/4563
(suite)
(C/T: 250157)
(Réf: 26-35)
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CE-2015/4564
TERMINAISON D’EMPLOI – JOURNALIER
TRAVAUX PUBLICS
d’approuver le rapport préparé par le Service des ressources
humaines le 16 décembre 2015 et de mettre fin à l’emploi de
M. Robin Grandillo, engagé au poste de journalier au Service des
travaux publics, et ce, à compter du 16 décembre 2015;
d’autoriser toutes les actions administratives qui pourraient en
découler.
(employé numéro 46071)
(Réf: 26-36)
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CE-2015/4565
SUBVENTIONS – CENTRE DE BÉNÉVOLAT ET MOISSON
LAVAL – CARREFOUR D’INTERCULTURES DE LAVAL
de verser une subvention de 15 000 $ au Centre de bénévolat et
Moisson Laval ainsi qu’une subvention de 30 000 $ au Carrefour
d’intercultures de Laval dans le cadre d’un soutien pour l’accueil
et l’installation des réfugiés syriens à Laval.
(C/T: 1389524)
(Réf: 26-37)
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Page 165
Volume 789
CE-2015/4566
VIREMENT DE CRÉDITS – CULTURE, LOISIRS, SPORT ET
d'autoriser le virement de crédits au montant de 45 000 $ formulé
par le Service de la culture, des loisirs, du sport et du
développement social requis pour défrayer les subventions au
Centre de bénévolat et Moisson Laval et au Carrefour
d’intercultures de Laval dans le cadre de l’accueil des réfugiés
syriens à Laval:
du poste budgétaire:
au poste budgétaire:
28101-1751-00-119990
60302-5999-00-119110
(Réf: 26-38
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CE-2015/4567
ENGAGEMENT – OFFICIER DE LIAISON – CULTURE,
LOISIRS, SPORT ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
que M. André Gagné soit et, par la présente, est engagé
temporairement, pour une période de cent (100) semaines à
compter du 12 décembre 2015, au poste d’officier de liaison (1)
sur appel au Service de la culture, des loisirs, du sport et du
développement social, sous-programme entretien du Centre de la
nature, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des
(C/T: 250458)
(Réf: 26-39)
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CE-2015/4568
ENGAGEMENT – OFFICIER DE LIAISON – CULTURE,
LOISIRS, SPORT ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Page 166
Volume 789
CE-2015/4568
(suite)
que M. Fernand Lamarche soit et, par la présente, est engagé
temporairement, pour une période de cent (100) semaines à
compter du 12 décembre 2015, au poste d’officier de liaison (1)
sur appel au Service de la culture, des loisirs, du sport et du
développement social, sous-programme entretien du Centre de la
nature, et ce, au salaire apparaissant au rapport du Service des
(C/T: 250458)
(Réf: 26-40)
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À 15:38 heures, tous les items ayant été considérés, M. Marc
Demers, maire et président du Comité exécutif, déclare la séance
close.
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M. Marc Demers, maire et
président du Comité exécutif
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Me Chantal Sainte-Marie, greffière

Mercredi 16 décembre 2015

Transcription

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