Demande carte professionnelle agents immo version IDE

Mise à jour : 08/08/2013 – 3 pages
DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié
Cochez les cases correspondantes à votre situation
Transactions sur immeubles et fonds de commerce (1)
Première demande
Gestion immobilière
Demande de modification (n° de carte………………………...)
Marchand de liste (2)
Demande de renouvellement (n° de carte…….………………..)
Demande de duplicata (n° de carte…………………………….)
Prestations touristiques
Prestations de services
Contacts pour les communes de l’arrondissement de Bobigny et de Saint-Denis : 01 41 60 66 45 ou 01 41 60 66 42.
Contacts pour les communes de l’arrondissement du Raincy : 01 41 60 66 56 ou 01 41 60 66 42.
I – DEMANDEUR (personne physique ou représentant légal ou statutaire d’une personne morale)
Nom : ……………………………………………………… Epouse : ……………………………………………………………….
Prénoms : …………………………………………………………………………………………………………………………...…
Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………… Département :………………………
Fils ou fille de : ………………………………………………………. et de : …………………………………………………….…
Votre profession : ……………………………………………………………………………………………………………………..
Adresse personnelle : …………………………………………………………………………………………………….…………...
Lieu d’exercice de l’activité professionnelle : ………………………………………………………………………………………..
Téléphone personnel : ………………………………………… Téléphone. agence : .………………………………………………
Télécopie : …………………………………………………… Courriel : …………………………………………….………………
Enseigne (le cas échéant) : ……………………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de (3) : …………………………………………………………………………………………………………...
II – PERSONNE MORALE
Dénomination : ………………………………………………………………………………………………………………………..
Forme juridique : ……………………………………… N° SIRET : ………………………………………………………………...
Siège : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Objet : ………………………………………………………………………………………………………………………….……...
Nombre de représentants légaux ou statutaires et qualité : ………………………………………………………………….………..
III – PERSONNE qui assume la direction de l’entreprise ou du principal établissement, si différente du demandeur (préposé ou gérant,
mandataire ou salarié) – Fournir son aptitude professionnelle + justificatifs
Nom : ……………………………………………………………………………………………………………………………….....
Prénoms : ……………………………………………………………………………………………………………………...………
Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………….……
Fils ou fille de : …………………………………………………………. et de : ……………………………………………………..
Qualité (4) : ……………………………………………………………………………………………………………………...……
Adresse personnelle : ………………………………………………………………………………………………………….……...
1, esplanade Jean Moulin – 93007 – Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 – Télécopie : 01 48 30 22 88 – Courriel : [email protected]
Horaires d’ouverture : 8 h 30 à 16 h 00 – http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
IV – DETENTION DE FONDS
Préciser systématiquement l’activité concernée en cochant la case souhaitée.
en transactions
NON
OUI
en gestion
NON
OUI
Si NON : fournir la déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie de
l’activité (ou des activités) « transactions » ou /et « gestion » (pour lesquelles la carte est demandée), d’autres fonds, effets ou valeurs que
ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.
V – GARANTIE FINANCIERE (dispense possible en cas d’absence de maniement de fonds)
en transactions
NON
en gestion
NON
OUI
OUI
Montant de la garantie obtenue : ………………………………………………………
Montant de la garantie obtenue : ………………………………………………………
Si oui, fournir l’attestation de garantie financière.
Désignation et adresse du garant ou du consignataire : …………………………………………………………..……………………….…
………………………………………………………………………………………………………………………..….………………...…
…………………………………………………………………………………………………………………………..…………………...
VI – ASSURANCE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Désignation et adresse de l’assureur : …………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………….……….…………………………………………………………………..
VII – COMPTE BANCAIRE en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs (5)
Désignation et adresse de l’établissement qui a ouvert le compte : ………..……………..…………………………………………………..
………………………………………………………………………………..………………………………………………………..….……
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
N° de compte : ………………………………….………………………………………………………………………………………………
Date : …………………..……
Signature du déclarant : (Nom – Prénom)
(1) Transactions sur immeubles et fonds de commerce pour l’exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l’article 1er de la loi du 2
janvier 1970 :
•
l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
•
l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
•
la cession d’un cheptel mort ou vif ;
•
la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en
jouissance ou en propriété ;
•
l’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
•
la conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L121-60 et suivants du code de la
consommation.
(2) Pour la mention « Marchand de liste », remplir un imprimé excluant la demande d’autres mentions.
(3) Indiquer : personne physique, représentant légal, représentant statutaire ou locataire-gérant et préciser la fonction exercée : (exemples) gérantassocié, gérant, président-directeur général, président du directoire, cogérant…
(4) Salarié ou agent commercial.
(5) Article 55 : « lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, le titulaire de la carte « transactions
sur immeuble et fonds de commerce » est tenu de faire ouvrir à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est spécialement affecté à
la réception des versements ou remises, à l’exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions ».
Article 59 : « Lorsque la garantie résulte d’une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention
« transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « marchand de listes », est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui est
spécialement affecté à la réception des versements et remises, à l’exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions ».
Article 71 : pour la mention « gestion immobilière » « lorsque la garantie résulte d’une consignation, les versements ou remises doivent être faits
à un compte ouvert, par un établissement de crédit ou par la caisse des dépôts et consignations, au nom de chaque mandant ou de chaque
indivision ».
PIECES A JOINDRE AU DOSSIER OBLIGATOIREMENT
► 1. Aptitude professionnelle à vérifier au préalable auprès de la Préfecture (fournir des photocopies) :
L’article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié :
•
soit un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le
baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
•
soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau II et sanctionnant des études de
même nature ;
•
soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
•
soit un diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
L’article 12 : remplir cumulativement les conditions suivantes :
•
être titulaire soit du baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un
niveau IV et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
•
et avoir occupé pendant au moins 3 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier
1970 et correspondant à la mention demandée (3 années pour chaque type d’activités) (fournir les certificats de travail originaux, copies
des fiches de paie, copie des attestations de visa d’emploi ou des contrats de travail).
L’article 14 :
•
avoir occupé pendant au moins 10 ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier
1970 et correspondant à la mention demandée (10 années pour chaque type d’activités) (fournir les certificats de travail originaux,
copies des fiches de paie, copie des attestations de visa d’emploi ou des contrats de travail).
•
ou avoir occupé pendant au moins 4 ans un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution
de retraite complémentaire ou d’un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. (fournir les attestations d’affiliation auprès
d’une institution de retraite complémentaire, les certificats de travail originaux, copies des fiches de paie, copie des attestations de visa
d’emploi ou des contrats de travail).
L’article 15 : les durées d’occupations mentionnées aux articles 12 et 14 s’entendent d’un emploi à temps complet ou de l’équivalent en temps
complet d’un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.
NOTA BENE : Les certificats de travail ne doivent donner lieu à aucune contestation en particulier en ce qui concerne la qualification et les
pouvoirs de l’intéressé. L’emploi ou la période de formation considéré doit concerner la même branche que la carte sollicitée.
► 2. Imprimé (page 1 et 2) à compléter, dater et signer.
► 3. Lettre précisant votre projet et la manière dont vous entendez exercer votre activité ou l’objet de la modification.
► 4. Le cas échéant, une déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à l’occasion de tout ou partie des
activités « transactions sur immeubles et fonds de commerce » et/ou « gestion immobilière » (pour lesquelles la carte est demandée), d’autres
fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des
activités concernées par la déclaration sur l’honneur, l’attestation de garantie financière que lorsqu’il a choisi d’en souscrire une.
► 5. Attestation de garantie financière originale, le cas échéant.
► 6. Attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle originale.
► 7. Extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois si l’entreprise est immatriculée à ce registre ou un double de
la demande si elle doit y être immatriculée.
► 8. Pour les sociétés : une copie des statuts enregistrés au registre du commerce et des sociétés et le procès verbal de délibération de
l’assemblée générale ou du conseil d’administration nommant le responsable ou modifications diverses.
► 9. Attestation d’ouverture du compte bancaire (en cas de réception de fonds) avec indication du numéro de compte, de l’adresse de l’agence
qui le tient, ainsi que le nom du représentant légal et le nom de la société :
Article 55 : « lorsque la garantie est donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance, le titulaire de la carte « transactions sur
immeuble et fonds de commerce » est tenu de faire ouvrir à son nom, dans un établissement de crédit, un compte qui est spécialement affecté à
la réception des versements ou remises, à l’exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions »
Article 59 : « Lorsque la garantie résulte d’une consignation, la personne qui est titulaire de la carte professionnelle portant la mention
« transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou « marchand de listes », est tenue de faire ouvrir un compte spécial à rubriques qui
est spécialement affecté à la réception des versements et remises, à l’exclusion des sommes représentatives des rémunérations ou commissions ».
Article 71 : pour la mention « gestion immobilière » « lorsque la garantie résulte d’une consignation, les versements ou remises doivent être faits
à un compte ouvert, par un établissement de crédit ou par la caisse des dépôts et consignations, au nom de chaque mandant ou de chaque
indivision ».
► 10. Liste des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent du déclarant (art.4 du décret).
► 11. Une copie de(s) titre(s) d’identité du gérant (co-gérant, de tous les associés).
► 12. Joindre l’original de la carte professionnelle en cas de modification ou de renouvellement.
► 13. Une enveloppe format 16/23 cm timbrée au tarif recommandé avec accusé de réception complété de la manière suivante :
Expéditeur :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction du développement durable et des collectivités locales
Bureau du développement économique, des affaires interministérielles et du Grand Paris
1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY CEDEX
Destinataire : Nom et adresse du cabinet immobilier