transfrontalier hors société européenne et en l`absence de

24 SEPT 12
Hebdomadaire Paris
Surface approx. (cm²) : 713
N° de page : 28-29
91 BIS RUE DU CHERCHE MIDI
75006 PARIS - 01 53 63 55 55
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Le transfert de siège social
transfrontalier hors société
européenne et en l'absence
de directive
Dans l'attente dè la nouvelle directive sur
le transfert transfrontalier de siège social
actuellement en cours d'élaboration devant
le Parlement européen1, le seul texte légal
actuellement disponible en la matière est le
règlement relatif à la société européenne, et plus
précisément son article 8 qui définit2 la procédure
à mettre en œuvre pour le transfert du siège
social d'une société européenne depuis un Etat
membre vers un autre Etat membre.
H
ors le cas de la société européenne, la Cour
de justice des Communautés européennes
(CJCE) a eu l'occasion de confirmer a
plusieurs reprises la possibilité et même le
droit, pour une société d'un Etat membre, de transférer
son siège social dans un autre Etat membre, en vertu du
principe de la liberté d'établissement (arrêts Daily Mail3
et Cartesio4) En réalité, pour
sociétés, en particuAprès immatriculation de la certaines
lier celles ayant leur siège social
société au registre public à
dans les pays de «common
law»,
encore aujourd'hui
l'étranger, et en justifiant de difficile,il estvoire
impossible, de
cette immatriculation, une
procéder au transfert trans
frontalier de leur siège social y
requête doit être adressée
compris à l'intérieur de l'Union
au juge commis à la
européenne
S'agissant en particulier de la
surveillance du Registre du
France, rappelons que la loi
commerce afin de procéder
française prévoit, uniquement
pour les sociétés anonymes5,
à l'inscription du transfert
la possibilité de transférer leur
de siège vers l'étranger et
siege social a letranger
La doctrine considère au
à la radiation de la société
surplus que toute societe franau Registre du commerce en çaise peut décider de transférer
son siège social a letranger si la
France.
decision est prise à l'unanimité
des associes
Cette position est également celle du Comité de coorFIDAL
3901663300506/GPP/OTO/3
Par Anne-Sophie
Cornette de Saint-Cyr,
avocat associé, Fidal
dination du Registre du commerce et des sociétés qui a
défini, par une délibération en date du 12 juin 1997, les
modalités et formalités à accomplir lors d'un transfert
d'une societe française de ou vers letranger.
C'est dire que le transfert de siège depuis la France vers
un pays a l'intérieur ou hors de la Communauté européenne, et y compris vers les pays de «common law», ne
pose aucun problème de principe
Ainsi, le greffe du tribunal de commerce de Paris a enregistré, au cours de ces dernieres annees, un grand nombre
de transferts de sièges sociaux de societes françaises
vers d'autres Etats membres (principalement la Grande
Bretagne, le Luxembourg ou la Belgique) voire même
hors communaute europeenne (Suisse notamment) Les
societés étant alors radiées «par suite au transfert de leur
siège social à l'étranger»
De même, des immatriculations ont été effectuées par
suite du transfert de siège de sociétés étrangères vers
la France, à l'instar de nombre de societes luxembourgeoises devenues françaises, et dernièrement, fait plus
exotique, d'une société des îles Bermudes
La procédure de transfert de siège
Le transfert de siège transfrontalier d'une société
européenne est une procédure relativement complexe
comprenant la rédaction et la publication d'un projet de
transfert de siège, une decision de l'assemblée génerale
extraordinaire des actionnaires, ainsi que le respect de
délais au profit des actionnaires et des créanciers afin que
ces derniers aient la possibilité d'examiner le projet de
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transfert. La procédure prévoit également un délai ouvert
aux créanciers non obligataires pour former opposition.
A l'issue de ces procédures, un notaire doit au surplus
intervenir à leffet d'effectuer un contrôle de légalité.
Le transfert du siège social d'une société autre qu'une
société européenne est, paradoxalement peut-être, bien
plus simple.
Cas du transfert d'une société
Cette procédure est pl us
simple que celle qui a été
prévue pour la société
européenne et comporte
moins de risques de blocage
(compte tenu notamment
de l'absence de droit
d'opposition des créanciers).
étrangère vers la France
7. Résolution du Parlement
européen du 2 février
2012 contenant des
recommandations à la
Commission sur une 14ème
directive sur ie droit des
Ainsi, dans le cas du transfert
de siège social d'une société
étrangère vers la France, les
documents suivants devront
être établis et produits au greffe
du tribunal de commerce :
- une attestation ou une
opinion juridique émise par un
conseil juridique du pays d'origine attestant que la loi dudit
pays ne s'oppose pas au transfert de siège transfrontalier et
qu'il n'entraînera ni perte de la
personnalité morale ni création d'une personne morale
nouvelle ;
- la décision unanime des associés de la société décidant le principe du transfert de siège vers la France et
sa «transformation» sous la forme d'une société de droit
français avec adoption de nouveaux statuts sous cette
forme, la conversion du capital social (le cas échéant),
la nomination de nouveaux dirigeants, de commissaires aux comptes (le cas échéant), ainsi que l'octroi de
pouvoirs pour réaliser les formalités d'immatriculation
en France et prendre à bail des locaux en France pour y
établir le nouveau siège social ;
- une requête auprès du juge commis à la surveillance
du Registre du commerce, demandant l'autorisation
de procéder à l'inscription du transfert au Registre du
commerce ;
- en outre, les mêmes formalités que lors d'une constitution de société sont requises, à savoir publicité dans
un journal d'annonces légales en France, lettres d'acceptation des commissaires aux comptes, pièces d'identités des nouveaux dirigeants en France pour la société,
attestation de domiciliation pour les nouveaux locaux
en France. A cet égard, nous signalons une exigence du
greffe du tribunal de commerce qui nous semble pour
statutaire
capital social : en effet, par assimilation avec la procédure
le moins inc n rue et ui c ncerne ia iibérati n du
°8
i °
°
PrévU6 POUr k constitution de societés' U est requis de
du 8 octobre 2011 relatif
au statut de la société
européenne ISE)
3. Arrêt Daily Mail and
General Trust plc du 27
septembre 1988
4. Arrêt Cartesio du W
décembre 2008
5. Article L225-97 du Code
de Commerce,
FIDAL
3901663300506/GPP/OTO/3
déposer les fonds correspondants au montant du capital
social (le cas échéant converti en euros), sur un compte
ouverl auprès d'une banque, laquelle délivre alors une
attestation de dépôt des fonds. Ladite attestation doit être
fournie à l'appui de la demande d'immatriculation de la
société en France. Cependant, il ne s'agit pas ici, d'une
constitution de société puisque la société existe depuis de
nombreuses années à letranger, et le capital social n'existe
plus, en espèces, dans les comptes de la société. Dans le
cas d'un capital d'un montant élevé, il pourra être très
difficile, voire impossible, de réunir la somme en espèces
et de la déposer sur un compte bloqué durant plusieurs
semaines (le temps de pouvoir justifier de l'immatriculation au registre du commerce en France). Aussi, cette
exigence, qui ne nous paraît pas justifiée, compte tenu
de la spécificité de lopération, pourra éventuellement
bloquer, voire empêcher le transfert de siège social en
France de certaines sociétés ;
- par ailleurs, sont également produits à l'appui de la
demande d'immatriculation des documents attestant de
l'immatriculation effective de la société dans son pays
dorigine et de l'accomplissement des formalités nécessaires à son transfert en France.
Après dépôt du dossier complet au greffe du tribunal de
commerce et autorisation du président du tribunal de
commerce, il est procédé à l'immatriculation de la société
au Registre du commerce français. Sur présentation de
l'extrait Kbis de la société attestant de son immatriculation en France, le registre des sociétés du pays d'origine
procédera alors à la radiation de la société.
Cas du transfert d'une société française vers l'étranger
Pour ce qui concerne le cas inverse, le processus juridique à mettre en œuvre sera déterminé principalement
en fonction des exigences du pays d'arrivée dont il
conviendra de s'assurer auprès d'un conseil local.
Du point de vue français, seuls les documents suivants
seront exigés :
- décision unanime des associés de la société, décidant le
principe du transfert de siège vers le pays de destination ;
- publication du transfert dans un journal d'annonces
légales.
Après immatriculation de la société au registre public
à letranger, et en justifiant de cette immatriculation,
une requête doit être adressée au juge commis à la
surveillance du Registre du commerce afin de procéder
à l'inscription du transfert de siège vers letranger et à
la radiation de la société au Registre du commerce en
France.
Même en l'absence de toute directive, le transfert de
siège transfrontalier depuis ou vers la France, est donc
possible et la procédure mise en place par les tribunaux
a déjà fait ses preuves dans de nombreux cas. On peut
curieusement même prétendre que cette procédure est
plus simple que celle qui a été prévue pour la société
européenne et comporte moins de risques de blocage
(compte tenu notamment de l'absence de droit d'opposition des créanciers).
La société européenne conserve malgré tout un intérêt
certain pour la réalisation de transfert de sièges transfrontaliers de sociétés immatriculées dans les pays de
«common law» qui ne reconnaissent pas à leurs sociétés
ressortissantes le droit de transférer leur siège et de
changer de nationalité. •
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