Procédure de déclaration et d`analyse des incidents/accidents et de

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES
Procédure de déclaration et d’analyse des incidents/accidents et
de divulgation d’accidents
Cette documentation est réservée à l’usage du personnel et des médecins du Centre de santé et de services
sociaux de Beauce. Les autres lecteurs doivent évaluer la pertinence de cette information dans le contexte
de leur propre environnement. Le Centre de santé et de services sociaux de Beauce décline expressément
toute responsabilité découlant de l’utilisation de cette documentation, ainsi que pour toute réclamation,
action, demande ou poursuite reliée à un tel usage.
PROCÉDURE No : DSIQ-5802
Lien :
Politique de gestion des risques
Procédure de déclaration et d’analyse des incidents/accidents et de divulgation d’accidents.
Préparée par :
Direction des soins infirmiers et de la qualité
En vigueur le : 15 novembre 2005
Approuvée le : 7 octobre 2008
Révisée le : 18 décembre 2006
7 octobre 2008
15 novembre 2011
20 mai 2014
Par : le conseil d’administration (Marie-Claude Bélanger)
1.
DÉFINITION
Cette procédure détermine le processus relatif à la déclaration des incidents/accidents et à la
divulgation à un client, à son représentant en cas d’inaptitude, ou à ses successeurs en cas de
décès, de toute l’information nécessaire lorsque survient un accident.
2.
OBJECTIFS
Dans le cadre de l’application de la loi 113 et de la consolidation d’une culture
d’apprentissage et d’amélioration continue de la qualité, le Centre de santé et de services
sociaux de Beauce (CSSSB) adopte une procédure de déclaration des incidents/accidents et de
divulgation de l’information nécessaire à un client suite à un accident afin de :
 Reconnaître que la qualité et la sécurité des services qu’il offre constituent une priorité.
 Se conformer aux exigences de la Loi en ce qui a trait à la déclaration des incidents et
accidents liés aux soins et services dispensés à la clientèle.
 Reconnaître l’importance d’établir une communication ouverte, honnête et transparente
entre les intervenants, le client et les proches;
 Renforcer le droit des clients à toute l’information les concernant notamment les accidents
pouvant affecter leur état de santé ou de bien-être.
 Instaurer des mécanismes de surveillance et de prévention pour assurer une prestation
sécuritaire des services à sa clientèle.
Mai 2014
Page 1 de 14
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
3.
DÉFINITIONS
Dans cette procédure, les mots et expressions suivants sont définis conformément au
règlement régissant le comité de gestion des risques :
Accident :
Action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences
sur l’état de santé ou le bien-être du client, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un
tiers.
Quand un accident concerne un client, il doit y avoir une divulgation à celui-ci ou à son
représentant conformément à l’article 253.1 de la Loi (LSSSS, L.R.Q., chap. S-4.2, art.2.)
Client :
Toute personne qui a reçu, aurait dû recevoir, reçoit ou requiert des services de
l’établissement. Ce terme comprend, le cas échéant, tout représentant du client au sens de
l’article 12 de la Loi ainsi qu’en cas de décès du client, les personnes visées au premier alinéa
de l’article 23 de la Loi.
Comité de gestion des risques :
Comité prévu par l’article 183.1 de la loi no 113 modifiant la Loi sur les services de santé et
les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services
sociaux.
Déclaration :
Action de porter à la connaissance de l’organisation, au moyen d’un formulaire prévu à cet
effet, tout incident et tout accident dans le cadre d’une prestation de soins ou de services,
qu’un employé, un professionnel (médecin-dentiste), un stagiaire ou une personne liée par
contrat et qui donne des services aux clients a constaté, dans le but de mettre en place des
mesures de prévention afin d’éviter la récurrence d’un tel incident ou accident.
Directrice générale :
Directrice générale de l’établissement ou toute personne qu’elle désigne pour exercer les
responsabilités qui lui sont dévolues par le règlement DSIQ-1803.
Divulgation :
Action de porter à la connaissance d’un client ou de ses proches les informations concernant
un accident survenu alors qu’il recevait des services et à l’origine des conséquences sur son
état de santé ou sur son bien-être.
Incident :
Une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquence sur l’état de santé ou le bienêtre d’un client, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers, mais dont le résultat
est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences (LSSSS,
L.R.Q., chap. S-4.2, art.2).
Intervenant :
Toute personne œuvrant au CSSSB : employé, professionnel, médecin, stagiaire, bénévole,
contractuel.
Mai 2014
Page 2 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
Loi :
Loi sur les services de santé et les services sociaux.
Médecin traitant :
Médecin au nom de qui le client a été admis au CSSSB ou transféré.
RNI :
Ressource non institutionnelle rattachée à l’établissement (RI-RTF).
RTF :
Ressources de type familial où sont hébergés des clients du CSSSB et dont l’établissement
assume la gestion.
RI :
Ressource intermédiaire dont l’établissement assume la gestion
RPA :
Résidence pour personnes âgées autonomes dont l’établissement n’assume par la gestion
Intervenant au suivi :
Intervenant qui assure le suivi des clients hébergés en RTF.
Intervenant ressource :
Intervenant qui assure le lien avec la ou les responsable(s) de la ressource de type familial et
en fait la supervision.
4.
PERSONNES VISÉES
Les personnes visées sont :
- les administrateurs du CSSSB;
- les directeurs et les gestionnaires;
- le personnel (incluant celui des RNI);
- les médecins;
- les stagiaires;
- les bénévoles.
5.
RESPONSABILITÉS
5.1 Du conseil d’administration
 Le conseil d’administration, en vertu de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, article 192, doit approuver les règles d’utilisation des ressources, ainsi que les
règles de soins médicaux et dentaires, et qu’à cette fin, en vertu de l’article 172 de la
Mai 2014
Page 3 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
même loi, il doit notamment s’assurer de la qualité et de la sécurité des services offerts
à la clientèle desservie par le Centre de santé et de services sociaux de Beauce.
 Mettre en place un comité de gestion des risques encadré par un règlement.
 Prévoir les règles relatives à la déclaration, à la divulgation des accidents, aux mesures
de prévention ainsi qu’aux mesures de soutien mises à la disposition des clients.
5.2 De la direction générale
 Voir à l’élaboration, l’application et a mise à jour de la procédure de divulgation de
l’information nécessaire à un client suite à un accident.
 S’assurer de la mise en place d’un comité de gestion des risques et de la qualité
représentatif et des mesures nécessaires à l’actualisation de son mandat.
 Constituer un registre local des incidents et des accidents.
 Désigner une personne pour agir à titre de gestionnaire des risques et de la qualité.
 Faire rapport à l’Agence de la santé et des services sociaux (ASSS) de ChaudièreAppalaches des incidents et accidents déclarés au CSSSB et ce, de façon non
nominative et à la fréquence convenue avec celle-ci;
 Alimenter le registre national des incidents et accidents, selon l’échéancier établi.
5.3 Des directeurs
 Assister la directrice générale dans l’application de cette procédure;
 Collaborer ou contribuer à la mise en place des mesures de déclaration, de divulgation,
de surveillance, de soutien et de prévention, si les membres de leur direction sont
concernés.
5.3.1 De la directrice des soins infirmiers et de la qualité
* Déclarer à l’ASSS et au MSSS les incidents et accidents sous forme de
rapport selon le format demandé;
* Présenter au conseil d’administration les rapports trimestriels des incidents
et accidents ainsi que les indicateurs du tableau de bord en gestion des
risques.
5.4 Des gestionnaires
 Collaborer à la mise en place et à l’application des mesures de déclaration, d’analyse,
de divulgation, de surveillance, de soutien et de prévention lors de la survenue d’un
accident;
 Évaluer avec leurs équipes les processus afin d’en identifier les lacunes lors de la
survenue d’un accident;
 Soutenir les membres de leur personnel qui sont impliqués dans un accident ou un
incident ou qui en font la déclaration;
 Remplir adéquatement les sections 10, 11 et 12 du formulaire prévu pour la
déclaration des incidents et des accidents (AH-223-1) lorsque les événements sont
rapportés par un membre de leur équipe.
Mai 2014
Page 4 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
5.4.1 Du gestionnaire de risques
* Recevoir et évaluer les rapports d’incidents/accidents;
* Faire un rapport trimestriel et un rapport annuel des déclarations d’incidents
et d’accidents;
* Assurer la saisie des données (formulaire AH-223-1 : « Rapport de
déclaration d’un incident ou accident ») ;
* Sensibiliser et former le personnel à la nécessité de déclarer toute situation à
risque et tout incident ou accident dans un but d’amélioration continue
de la qualité.
5.5 Personnel (incluant celui des RNI), médecins, bénévoles et stagiaires
 Déclarer, le plus tôt possible, au moyen du formulaire prévu à cet effet (AH-223-1),
tout incident ou accident qu’il a constaté,
5.6 Du comité de gestion des risques
Le comité de gestion des risques existe en vertu des articles 183.1 et 183.2 de la Loi
concernant la prestation sécuritaire des services de santé et des services sociaux qui
précise son mandat et ses fonctions. Ceux-ci sont définis dans le règlement régissant le
comité de gestion des risques au CSSSB.
6.
PROCESSUS
6.1 Déclaration
L’article 233.1 de la Loi introduit une obligation légale de signalement des incidents et
accidents constatés au CSSSB, y compris dans une RNI (RI-RTF) rattachée à
l’établissement, par toute personne y exerçant une fonction à temps partiel ou à temps
complet. La déclaration a pour objectif de savoir ce qui se passe et connaître les zones de
vulnérabilité.
6.1.1 Déclaration à l’intérieur du CSSSB
La déclaration est faite à la directrice générale ou à la personne désignée par
celle-ci au moyen du formulaire prévu à cet effet (AH-223-1) et ce, le plus tôt
possible après la constatation de l’incident ou de l’accident.
Le formulaire dûment rempli est versé au dossier du client et non pas au
dossier de l’intervenant impliqué dans l’incident ou dans l’accident.
La déclaration se fait à l’aide du formulaire « Rapport de déclaration des
incidents et accidents (AH-223-1) » par toute personne qui constate un
événement.
Mai 2014
Page 5 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
La copie blanche est déposée au dossier du client (ou acheminée aux services
des archives pour classement). La copie jaune est acheminée au gestionnaire de
risques après que le gestionnaire concerné ait rempli les sections 10 à 12 de
l’analyse sommaire et que l’agente administrative ait saisi la déclaration de
l’événement dans le logiciel prévu à cet effet. Aucune copie ne doit être
faite.
Dans une RPA, la déclaration à l’aide du formulaire AH-223-1 doit se faire
uniquement si un intervenant à l’emploi du CSSSB pose un geste qui cause un
accident ou un indicent à la personne à qui il rend un service dans le cadre de
ses fonctions. L’exploitant doit, quant à lui aviser le responsable désigné par le
CSSSB de tout indicent ou accident d’une personne inscrite au soutien à
domicile.
6.1.2 Déclaration à l’Agence de la santé et des services sociaux
Conformément à l'article 278 de la Loi, la directrice des soins infirmiers et de
la qualité déclare les incidents et les accidents survenus dans l’établissement à
l'Agence de la santé et des services sociaux et au MSSS.
Cette déclaration est dénominalisée et faite annuellement sous forme de rapport
dont le format est déterminé par l'Agence de la santé et des services sociaux et
le MSSS.
Toutes les déclarations saisies dans le logiciel prévu à cet effet sont transmises
dénominalisées selon un échéancier établi par le MSSS dans un registre
national.
6.1.3 Déclaration au conseil d’administration du CSSSB
La directrice générale ou la personne désignée déclare les incidents et accidents
survenus dans l’établissement au conseil d’administration. Cette déclaration est
dénominalisée et faite sous forme de rapport trimestriel et annuel.
Conformément aux pratiques organisationnelles requises (POR) d’Agrément
Canada, la directrice des soins infirmiers et de la qualité déclare
trimestriellement les incidents et accidents survenus dans l'établissement dans
le rapport trimestriel de gestion des risques.
De plus, des indicateurs de la prestation sécuritaire de soins sont suivis et
présentés dans le tableau de bord produit à chaque période financière.
6.2 Analyse
L’article 183.2 de la Loi dicte l’obligation du comité de gestion des risques de rechercher,
développer et promouvoir des moyens visant à analyser les risques et leurs causes.
Mai 2014
Page 6 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
6.2.1 Analyse sommaire
Une analyse sommaire doit être faite pour tous les évènements, à l’aide du
formulaire de « Rapport de déclaration des incidents et accidents (référence à
l’Annexe 2, Formulaire AH-223-1) ». Le déclarant et le gestionnaire concerné
y participent en remplissant leurs sections respectives (section 8 et 9 pour le
déclarant; sections 10, 11, 12 et 13 pour le gestionnaire).
6.2.2 Rapport d’analyse
L’objectif de l’analyse comporte deux volets, d’une part, elle permet
d’identifier les facteurs, les causes et les circonstances qui ont contribué à
l’accident afin de comprendre comment et pourquoi l’évènement s’est produit.
D’autre part, elle permet de contrôler les conséquences et de mettre en place
des mesures de prévention et de soutien pour le client, ses proches et le
personnel afin d’agir sur les risques.
L’analyse peut être faite à l’aide du formulaire de « Rapport d’analyse des
incidents et accidents (référence à l’annexe 3, Formulaire AH-223-2» et il est
rempli par le gestionnaire concerné. Un rapport d’analyse (analyse
rétrospective) doit être fait pour les évènements de gravité, F, G, H, I ou
pour tout autre événement de gravité moindre mais ayant un potentiel de
risque élevé ou dont la récurrence s’avère problématique. Si le formulaire
AH-223-2 est utilisé pour l’analyse de l’événement, le rapport dûment rempli
est acheminé au gestionnaire de risques. Aucune copie ne doit être faite.
6.2.3 Analyse d’un évènement sentinelle
Se référer à la directive à suivre lors d’un évènement sentinelle (DSIQ-5805).
6.3 Divulgation
L’article 8 de la Loi énonçant le droit du client d’être informé de tout accident survenu au
cours de la prestation des services qu’il a reçus, réfère à la divulgation.
6.3.1 Étapes de la divulgation
La divulgation prend souvent la forme d’un dialogue qui s’étend dans le temps.
Pour ce faire, la divulgation se fait en deux grandes étapes :
1ère Étape : La divulgation initiale
Il s’agit d’une discussion avec le client; celle-ci doit avoir lieu le plus tôt
possible après un événement. La divulgation initiale vise à informer le client
des faits connus.
Mai 2014
Page 7 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
2e Étape : La divulgation subséquente
C’est à cette étape que les clients peuvent être informés des améliorations
apportées, si possible pour éviter que de tels événements se reproduisent.
6.3.2
Moment de la divulgation
 Divulgation initiale
La discussion initiale entourant la divulgation doit avoir lieu à la première
occasion qui se présente, de préférence un à deux jours après l’événement
ou au moment le plus important pour le client et sa famille.
 Divulgation subséquente
Des discussions subséquentes doivent aussi avoir lieu en temps opportun.
Quand un préjudice est survenu, le bien-être immédiat du client vient en
priorité. Il faut éviter de reporter la divulgation pour ne pas accroître l’anxiété
du client. Cependant, quelques conditions doivent être prises en considération :
* L’état du client qui doit être suffisamment stable pour qu’il soit en mesure
de recevoir et de comprendre l’information;
* La disponibilité d’informations doit être suffisantes pour que la personne qui
divulgue puisse le faire correctement;
* Les modalités de divulgation adoptées doivent être précisées et connues des
personnes concernées.
6.3.3 Personne chargée de la divulgation
Dans la pratique courante, les circonstances de l’accident déterminent la
personne la plus apte à faire la divulgation. À titre d’exemple, ce peut être :
* Une personne recommandée suite à une discussion entre le médecin, le
personnel clinique et un représentant de la direction;
* Le médecin traitant avec ou sans la présence d’autres intervenants;
* Une personne désignée par la direction de l’établissement.
Dans le choix de la personne ou des personnes qui feront la divulgation, il faut
privilégier :
* Les préférences du client, s’il y a lieu
* Le prestataire de soins qui connaît le mieux le dossier
* Le prestataire de soins qui a déjà établi une relation de confiance avec le
client et sa famille;
* Le prestataire de soins le plus apte à expliquer le futur plan de soins.
La personne qui procède à la divulgation peut être accompagnée de toute
personne dont la participation sert le meilleur intérêt du client. Cette personne
peut ou non être impliquée dans l’accident déclaré.
Suite à un accident ayant eu un impact majeur sur le client, la direction
identifie et forme une équipe de trois professionnels (médecin, pharmacien,
Mai 2014
Page 8 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
psychologue) qui seront habilités à faire la divulgation dans un contexte
particulier.
Lors de la divulgation subséquente, les représentants de la direction et du
conseil d’administration peuvent prendre les choses en main, alors que les
prestataires de soins continueront à participer s’il y a lieu ou selon leur état
émotionnel.
6.3.4
Personnes à qui on fait la divulgation
La divulgation est faite conformément aux dispositions du Code civil du
Québec relatives au consentement aux soins :
* à la personne elle-même si elle est majeure et apte;
* à la famille ou à toute autre personne significative si la personne y consent;
* au représentant légal (tuteur, curateur, mandataire ou personne qui peut
consentir aux soins) si la personne est inapte;
* au détenteur de l’autorité parentale si la personne est mineure et âgée de
moins de 14 ans;
* à la personne elle-même même si elle est mineure, si elle est âgée de plus de
14 ans;
* aux héritiers, aux légataires ou aux représentants légaux si la personne
décède avant que ne lui aient été divulguées les informations relatives à un
accident.
Lors de la divulgation, le client peut être représenté ou assisté par la personne
de son choix.
6.3.5
Manière de divulguer
La personne qui procède à la divulgation doit le faire avec compassion, tact,
ouverture, honnêteté et transparence. Elle doit tenir compte de l’état de santé
du client et différer la divulgation si elle juge que le client peut subir un
préjudice grave à sa santé suite à la divulgation.
Elle doit s’assurer que les informations sont transmises dans un langage clair et
compréhensible par le client ou son représentant. Elle doit laisser place aux
questions et y répondre honnêtement en s’abstenant toutefois de formuler des
hypothèses qui ne pourraient pas être vérifiées. Il est aussi recommandé
d’éviter l’utilisation du terme « erreur » dans le contexte d’une divulgation.
Il est aussi recommandé de rappeler qu’une analyse interne a été ou sera faite et
que des moyens seront mis en place pour éviter qu’un tel accident se
reproduise.
La personne chargée de la divulgation doit préserver la confidentialité de
l’entretien et des informations qui sont échangées.
Mai 2014
Page 9 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
6.3.6
Contenu de la divulgation
L’information doit porter essentiellement sur les faits et conséquences
potentiellement préjudiciables.
Lors de la divulgation initiale, l’information communiquée doit inclure :
* Les faits relatifs à l’événement ou au préjudice connus à ce jour;
* Les mesures prises, les options recommandées et les décisions relatives aux
soins du client;
* La présentation d’excuses;
* Un aperçu du processus d’enquête à venir incluant les échéanciers
appropriés, et de l’information sur ce que le client pourrait apprendre à la
suite de l’enquête;
* Une offre de rencontres ultérieures, y compris de l’information sur des
personnes-ressources clés;
* Une période de questions et réponses;
* Une ou des offres de soutien pratique et émotionnel
* Une enquête additionnelle et un traitement, s’il y a lieu.
* Les renseignements communiqués sur les mesures proposées pour prévenir
la récurrence d’un accident semblable.
Les discussions entourant la divulgation subséquente au client, aux proches ou
aux personnes présentes à sa demande, doivent inclure:
* Un soutien pratique et émotionnel continu, s’il y a lieu;
* La corroboration ou la correction de l’information fournie lors des
rencontres précédentes;
* L’information factuelle additionnelle à mesure qu’elle devient connue;
* La présentation d’excuses et la reconnaissance de responsabilité, le cas
échéant, lorsque tous les faits sont établis;
* La description des mesures prises à la suite de l’enquête interne et qui ont
entraîné des améliorations du système.
6.3.7
Rapport de divulgation de l’accident
Pour les évènements de gravité G, H, I le rapport de divulgation se fait à
l’aide du formulaire « Rapport de divulgation (référence au formulaire AH223-3) ». La copie blanche est déposée au dossier du client et la copie jaune est
envoyée à la gestionnaire de risques. Aucune copie ne doit être faite.
Pour les évènements de gravité D, E1, E2, et F, les intervenants peuvent choisir
d’utiliser le formulaire « Rapport de divulgation (AH-223-3) » ou de
documenter l’évènement directement dans les notes d’évolution au dossier du
client.
Si l’intervenant fait le choix de documenter la divulgation directement dans le
dossier du client, il doit s’assurer que les informations suivantes s’y
retrouvent :
Mai 2014
Page 10 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
* Date, heure, lieu, mode (rencontre, téléphone, autre) de divulgation;
* Renseignements factuels (des faits) communiqués relatifs à l’accident et au
contexte;
* Renseignements factuels (des faits) et connus relatifs aux conséquences
présentes ou appréhendées sur la santé ou le bien-être de la personne
touchée;
* Soins ou mesures de soutien proposés au client pour contrer ou atténuer les
conséquences subies;
* Mesures de soutien à proposer aux proches du client qui sont affectés par les
conséquences de l'accident;
* Renseignements communiqués sur les mesures proposées pour prévenir la
récurrence d’un accident semblable s’il y a lieu;
* Renseignement complémentaires et réactions de la personne touchée et des
autres personnes suite à la divulgation;
* Nom des personnes ayant participé à la divulgation.
6.4
Mesures de confidentialité
Les articles 183.3 (1) et 183.4 de la Loi prévoient des règles de confidentialité afin de
protéger les clients et les intervenants :
 Les personnes qui collaborent à la gestion des risques ne peuvent être impliquées
dans des litiges judiciaires qui pourraient opposer un client et un médecin ou un
autre intervenant.
 Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, les dossiers et procès-verbaux du
comité de gestion des risques demeurent confidentiels.
Les rapports des incidents et accidents transmis à l’Agence de la santé et des services
sociaux sont dénominalisés ainsi que ceux qui parviennent au conseil d’administration.
6.5
Mesures de soutien
Conformément à l’article 235.1 de la LSSSS, des mesures de soutien doivent être
mises à la disposition de la personne victime d’un accident survenu au CSSSB ayant
entraîné des conséquences pour celle-ci. Le Règlement DSIQ-1816 précise les
responsabilités et les modalités d’application pour l’octroi des mesures de soutien.
6.6
Mesures de prévention
L’établissement doit prendre les mesures visant à prévenir la récurrence d’un accident.
La directrice générale peut désigner une personne pour identifier les mesures
appropriées. Celle-ci procède à la consultation nécessaire et propose des mesures au
comité de gestion des risques et de la qualité.
Mai 2014
Page 11 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
Le client concerné est informé des mesures correctives ou préventives mise en place
au moment de la divulgation ou aussitôt que possible. Celles-ci sont d’ailleurs
inscrites à son dossier.
7.
ÉVALUATION ET RÉVISION
La présente procédure sera révisée tous les deux ans après la date d’adoption par le conseil
d’administration.
Mai 2014
Page 12 de 13
PROCÉDURE DE DÉCLARATION, D'ANALYSE DES INCIDENTS/ACCIDENTS ET DE DIVULGATION
D’ACCIDENTS
DSIQ-5802
Annexe 1
Procédure de déclaration, d'analyse et de divulgation des incidents et accidents
ARBRE DÉCISIONNEL
ÉVÉNEMENT
Situation non souhaitée, redoutée ou indésirable qui a ou aurait pu causer des dommages à la santé des clients
ou encore à leurs biens.
Venir en aide au client et à ses proches.
La priorité est accordée aux besoins cliniques immédiats du client et de ses proches.
Par qui?
Toute personne
qui constate
l’événement.
Déclaration (sections 1 à 9)
Formulaire AH-223-1
(Rapport de déclaration d’incident ou d’accident)
Envoi ou remise du formulaire de déclaration au gestionnaire concerné pour :
 Valider la qualité de la déclaration
 Compléter l’analyse sommaire (sections 10 à 13)
Dépôt de la copie blanche du formulaire au dossier du client ou envoi de celle-ci au service des archives pour
classement
Incident
(gravité A, B, C)
Envoi de la copie
jaune de la déclaration
au gestionnaire de
risques
Il est
important
de ne pas
faire
de copie des
documents…
Accident
Gravité C, D1E1
Gravité E2F
Divulgation au client
et documentation de
l’événement au
dossier du client
Si gravité F, informer les
personnes suivantes : supérieur
immédiat ou directeur de garde
et gestionnaire de risques
Envoi de la copie
jaune de la
déclaration au
gestionnaire de
risques
Informer les personnes suivantes :
supérieur immédiat ou directeur de
garde et gestionnaire de risques
Analyse
Formulaire AH-223-2 ou rapport
d’analyse rétrospective
Analyse
Formulaire AH-223-2 ou
rapport d’analyse rétrospective
Divulgation
Formulaire AH-223-3
Divulgation au client et
documentation de
l’événement au dossier du
client
Dépôt de la copie blanche du formulaire
de divulgation au dossier du
client ou envoi de celle-ci
aux archives pour classement
Envoi des documents suivants
au gestionnaire de risques :
 Copie jaune de la déclaration
 Rapport d'analyse
Mai 2014
Gravité G, H, I
Envoi des documents suivants au
gestionnaire de risques :
 Copie jaune de la déclaration
 Copie jaune de la divulgation
 Rapport d'analyse
Page 13 de 13