Les négociations salariales de branche

Les négociations salariales de
branche et d’entreprise
• Présentation de la Direction
Générale du Travail
Janvier 2008
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Les négociations salariales de branche
• Au niveau des branches professionnelles, est fixée une
obligation annuelle de négocier (article L.132-12 du code
du travail) : «Les organisations qui sont liées par une
convention de branche ou, à défaut, par des accords
professionnels, se réunissent, au moins une fois par an,
pour négocier sur les salaires…»
• Cette obligation annuelle laisse aux partenaires de la
branche la liberté de fixer le calendrier de cette
négociation. Ce calendrier n’est pas nécessaire-ment calé
sur l’année civile
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Les branches professionnelles en France
Le nombre de branches est évolutif et relève des capacités
d’un secteur de conclure des accords professionnels;
Il existe environ 700 branches professionnelles connues de
la DGT dont :
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Les branches professionnelles en France
- 162 relevant du secteur dit «général» de plus de 5 000 salariés
chacune (source DARES)
- 69 branches relevant de la métallurgie (source UIMM)
- 49 relevant du BTP (source FNB/FNTP)
= 280 branches de plus de 5 000 salariés représentant 12
millions de salariés/17 millions dans le secteur privé
= les près de 400 autres branches de moins de 5 000 salariés
représentent des secteurs d’activité très spécialisés et localisés
(ex : branche des producteurs de pins de Gascogne, …). Ces
branches ne sont pas suivies par la DGT.
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Le rôle de la négociation salariale de branche
• On reconnaît traditionnellement à la négociation salariale
de branche 3 fonctions :
- elle fixe l’ordre hiérarchique global (écart entre le salaire
minimum du plus haut coefficient d’une catégorie et le
salaire minimum du coefficient le plus bas);
- elle établit une structure hiérarchique interne (écart de
salaires entre les coefficients successifs);
- elle donne enfin la valeur du salaire minimum affecté à
chaque coefficient.
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• Le salaire conventionnel est donc un salaire de référence négocié
au regard d’un niveau de classification
• Il n’existe ni cadre, ni assiette du salaire conventionnel: ce sont
les négociateurs qui déterminent la base et la période de
référence applicables (mensuelle ou annuelle) (salaire de base +
certaines primes)
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Négociations salariales de branche
• La liberté contractuelle prévaut donc pour fixer les niveaux
de salaires ou les % d’augmentation au regard d’une grille
figurant dans la convention collective de branche.
• Les minima des différentes branches n’ont donc pas de
base identique : certaines branches négocient des salaires
hiérarchiques mensuels, d’autres des rémunérations
minimales garanties qui peuvent être mensuelles mais sont
de plus en plus souvent annualisées (dites «RAG»)
• D’une branche à l’autre, les minima ne comportent ni
niveaux qui puissent être comparés, ni contenu identique
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Liens entre salaire conventionnel et salaire
réellement versé au salarié
• L’employeur verse un salaire contractuel encore
appelé «salaire réel» : il s’agit du salaire négocié
de gré à gré entre l’employeur et le salarié par le
contrat de travail. Il doit au minimum être
équivalent :
• au SMIC
• ou au minima conventionnel, supérieur au SMIC
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Applicabilité d’un accord de branche à une
entreprise
• L’accord de branche est opposable aux seules
entreprises adhérentes à un syndicat professionnel
signataire, avant extension
• L’accord devient applicable à toutes les
entreprises relevant de la branche après extension
par arrêté du Ministre en charge du travail
• Durée de validité : jusqu’à nouvelle négociation
ou dénonciation de l’accord (ou annulation de
l’arrêté d’extension)
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Etat des grilles salariales conventionnelles
- La comparaison du premier niveau d’une grille salariale
conventionnelle avec le SMIC demandée en mars 2005*
par le Gouvernement a conduit un groupe de travail de la
Commission nationale de la négociation collective aux
constats suivants :
- L’obligation légale est d’ouvrir des négociations, pas
d’aboutir ;
•
* Rappel : aucune obligation légale ne s’impose aux branches s’agissant du SMIC.
L’obligation de payer au moins au niveau du SMIC ne s’impose qu’à l’employeur.
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Etat des grilles salariales conventionnelles
- Par ailleurs, l’article L. 132-12 du c.t ne définit pas le périmètre de
la négociation et n’indique donc pas si celle-ci doit porter sur toute
la grille ;
- En pratique certaines branches n’actualisent que certains niveaux,
d’autres se contentent de recommandations patronales* ;
- Enfin certaines branches ne parviennent pas à conclure d’accords
en dépit de l’ouverture de négociations.
* Une recommandation patronale adressée aux employeurs de la branche peut être obligatoire ou
facultative.
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Liens entre salaire conventionnel et salaire réel
• Si les négociations salariales n’aboutissent pas, la grille
conventionnelle existante reste applicable (ainsi certaines
branches ont conservé pendant 10 ans la même grille
salariale) ;
• La conséquence peut être qu’une partie de plus en plus
importante chaque année de salariés se trouve «rattrapée»
par le SMIC dès lors que le minima conventionnel est
passé en-dessous, faute d’une revalorisation que ce soit au
niveau de la branche ou de l’entreprise et notamment si
aucun accord d’entreprise n’existe parallèlement, ce qui est
le cas dans les entreprises non-assujetties à l’obligation
annuelle de négocier.
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Les voies de déblocage de la négociation de
branche
• En cas de blocage des négociations, les partenaires sociaux
peuvent demander au ministre en charge du travail de
nommer un président(e) de commission mixte, (CMP)
chargé(e) de provoquer les rencontres et de les faciliter.
• Le ministre peut également prendre unilatéralement la
décision de placer une branche en CMP
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Les voies de déblocage de la négociation de
branche
• Il y a actuellement plus de 100 branches qui négocient en
«CMP» ; l’objectif est de diminuer ce recours à un agent de
l’Etat pour faciliter la négociation et de trouver les moyens
de la dynamiser en la laissant se dérouler entre les
partenaires sociaux.
• En cas d’absence de vie conventionnelle et de blocage
persistant préjudiciable aux salariés, le ministre peut décider
«d’élargir» à une branche placée dans cette situation de
blocage, un accord d’une autre branche «voisine».
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L’opération «négociations salariales de branche»
• En mars 2005, 78 branches de plus de 5 000 salariés
disposaient d’une grille démarrant sous le SMIC de juillet
2004. Il a été décidé de demander à ces branches d’ouvrir
au plus vite les négociations. Un suivi régulier a été
organisé avec les membres de la Commission Nationale de
la Négociation Collective (CNNC).
• En juin 2007, 34 branches n’avaient pas pu conclure
d’accords permettant de rattraper le SMIC.
• Mais, dès juillet 2007 après la revalorisation du SMIC de
2,10%, ce sont à nouveau 102 branches dont la grille
salariale démarraient sous le SMIC.
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L’opération «négociations salariales de branche»
• Aujourd’hui, 71 d’entre elles n’ont toujours pas pu conclure un
accord; certaines n’y parviendront pas avant la prochaine
revalorisation du SMIC compte tenu de leur retard initial ou de
l’échec des négociations.
• Le prochain bilan sera réalisé au cours d’une réunion du comité
de suivi de la négociation salariale de branche de la CNNC, fin
janvier-début février 2008, après que la DGT ait pu exploiter
toutes les informations reçues sur les négociations et accords
conclu au 31 décembre 2007.
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Les effets de l’opération de suivi sur les niveaux
de salaires
• Effet globalement positif sur les grilles conventionnelles qui
ont pu «rattraper», pour la majorité d’entre elles, le niveau du
SMIC, mais constat de l’écrasement de la hiérarchie des
salaires : seul le premier ou les deux ou trois niveaux suivants
sont relevés - cf. étude DGT sur salaires conventionnels des
cadres montrant l’effet de tassement.
• Effet positif sur les niveaux des hausses salariales pour les
branches voir bilans annuels de la négociation collective 20042005-2006 et reprise des négociations dans des branches où
elles étaient absentes depuis plusieurs années. En 2007, ces
branches ont poursuivi leurs négociations, sans l’aide de l’Etat,
ce qui montre qu’une dynamique a été enclenchée et peut servir
de levier, le cas échéant pour d’autres thèmes de négociation.
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Les effets de l’opération de suivi sur les niveaux de
salaires
• Reste posée la question de l’anticipation suffisante des
négociateurs sur les revalorisations du SMIC ou/et question de la
capacité des partenaires sociaux et des négociateurs à faire face à
toutes leurs obligations de négociation
• Se pose aussi, au vu de l’expérience de l’opération dite «bas
salaires» de 1990, la question de l’essoufflement de l ’impulsion
souhaitée par le Gouvernement et son effet de levier sur le
maintien ou la reprise de négociations salariales actives et
productives.
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Les évolutions du suivi de la négociation de
branche
• Il reste des points que les membres de la CNNC et de son
comité de suivi veulent donc désormais aborder :
1) celui de l’écrasement des grilles salariales provoquée par la
seule négociation d’un relèvement des premiers niveaux de
la grille salariale
2) celui des moyens de conserver le premier niveau des grilles
conventionnelles au niveau du SMIC, après chaque
revalorisation.
3) celui de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
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Les négociations salariales dans les entreprises
• Au niveau des entreprises, une obligation est fixée par
l’article L 132-27 du code du travail : «Dans les entreprises
où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales
d’organisations représentatives au sens de l’article L. 132-2
du code du travail, l’employeur est tenu d’engager chaque
année une négociation sur les salaires effectifs…»
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Les négociations salariales dans les entreprises
• Toutes les entreprises ne sont donc pas soumises à
l’obligation de négocier sur les salaires effectifs (NAO),
• mais la plupart sont couvertes par un accord de branche et
doivent respecter au moins les minima conventionnels.
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Les négociations salariales dans les entreprises
• L’entreprise soumise à la NAO doit ouvrir des
négociations, c’est-à-dire convoquer les parties et leur
fournir les informations nécessaires à une négociation
loyale et sérieuse.
• Elle n’est pas tenue de conclure un accord, les
représentants des salariés ne sont pas tenus de signer ou de
motiver leur refus. Pour autant, il n’y a pas forcément de
PV de désaccord. L’employeur peut toujours appliquer
unilatéralement sa décision.
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Le SMIC et les salaires conventionnels
• Il s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain et
dans les DOM
• L’assiette du SMIC comporte certains éléments autre que
le salaire de base (certaines primes mais pas toutes,
pourboires, avantages en nature).
• Il n’existe aucune obligation de négocier les salaires
conventionnels ou réels au niveau du SMIC ; en revanche
les salariés ne pourront recevoir une rémunération
inférieure au SMIC qui ne peut être « lissé » ; l’obligation
est en effet, appréciée chaque mois sans possibilité de
compensation ou « d’annualisation ». La vérification porte
sur l’assiette du SMIC ; si le minimum conventionnel ou la
grille salariale de l’entreprise ne permet pas d’atteindre le
SMIC, l’employeur devra « compenser ».
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Le dépôt des accords
• les textes conventionnels d’entreprise, d’établissement ou
de groupe sont déposés en DDTEFP.
• les conventions et accords collectifs interprofessionnels et
de branche doivent être déposés auprès de la DGT. Ils
peuvent faire l’objet d’une demande d’extension de la part
des partenaires sociaux mais il s’agit d’une liberté et non
d’une obligation. Un accord non étendu ne produit d’effet
qu’entre les parties signataires.
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