AppEl à pROjEtS Installations de méthanisation en Alsace

> Conseils Généraux : dans le cadre de leur compétence de planification de la
prévention et de la gestion des déchets non dangereux, les Conseils Généraux du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont susceptibles d’intervenir dans le cofinancement
d’installations de méthanisation. Les dossiers seront étudiés au cas par cas.
Conseil Général du Bas-Rhin
place du Quartier Blanc - F-67964 Strasbourg cedex 9
Conseil Général du Haut-Rhin
100 avenue d'Alsace - BP 20351 - 68006 Colmar cedex
AppEl à pROjEtS
Installations de méthanisation
en Alsace
> OSEO : son intervention est possible dans le cas d'un process innovant (subvention
au niveau de l'étude de faisabilité et avance remboursable ou taux à prêt zéro pour la
phase de développement). OSEO peut également financer des projets de méthanisation
sous forme de PLT (Prêt à Long Terme) ou Crédit Bail Energie (CBE) sur une durée de
12 ans maximum en partenariat avec d'autres banques. Enfin OSEO propose des prêts
pour mobiliser certaines créances (Crédit-relais TVA et Crédit-subvention).
OSEO Alsace
Direction régionale
3 rue de Berne - 67300 Schiltigheim
> Appel à projets portant sur:
• Les études de faisabilité d’unités de méthanisation
• Les investissements liés aux installations de méthanisation avec injection du
biométhane au réseau ou production de gaz carburant
• Les investissements liés aux installations de méthanisation avec valorisation
électrique et/ou chaleur ainsi que les réseaux de chaleur associés
- Crédits photos : Région Alsace, Stadler/Région Alsace
> Bénéficiaires :
Contact :
Région Alsace
Virginie WOLFF
[email protected]
ADEME Alsace
Jonathan MULLER
[email protected]
• Exploitations agricoles
• Entreprises
• Collectivités
• Associations
Programme
energivie.info
Programme
energivie.info
energivie.info est un programme de
la Région Alsace et de l’ADEME avec
l’Union européenne pour développer
l’efficacité énergétique en Alsace.
I. CONtEXtE
Dans le cadre du Programme energivie.info, une étude régionale sur la matière
organique mobilisable à des fins de méthanisation a permis de déterminer le potentiel
de production de biogaz en Alsace. Il est estimé à 86 millions Nm3 de méthane par
an et il est réparti selon les gisements suivants :
Répartition du gisement mobilisable de biogaz en Alsace
(86 millions Nm3 de méthane/an)
Quatre zones de forte production ont été identifiées en Alsace ; elles sont considérées
comme étant des zones favorables à l’implantation d’unités territoriales. Il s’agit de :
- l’Alsace Bossue
- l’Alsace du Nord
- une partie de la bande rhénane allant
de Strasbourg à Sélestat et s’étendant
à l’ouest jusqu’à Molsheim
- du Sundgau et d’une partie de la région
mulhousienne
La matière organique mobilisable est
principalement produite par :
- le secteur agricole : fumiers, lisiers, résidus de récolte et cultures intermédiaires
à vocation énergétique
- les collectivités : biodéchets, déchets
verts et boues d'épuration
- l’industrie et les activités économiques :
divers déchets des industries agro-alimentaires et boues d'épuration
3 I
Au vu du gisement de méthane identifié, l’ADEME Alsace et la Région Alsace ont défini
une stratégie de soutien à cette filière de production d’énergie renouvelable. Elle est
décrite en 8 points :
IV. SOUtIEN AUX EtUDES
L’étude devra être conforme au cahier des charges disponible sur le site energivie.info.
Dans tous les cas, elle décrira précisément les gisements de matière organique
mobilisables par la future installation, son dimensionnement, son exploitation
prévisionnelle, sa viabilité économique, etc.
1. Organiser, animer la filière (former, structurer, donner de l'information…).
2. Renforcer les installations existantes.
Le taux de soutien varie de 50 % à 70 % maximum du coût de l’étude hors taxe
selon le détail ci-dessous :
3. Mener des études de faisabilité pour des projets dans les zones favorables identifiées.
4. S'assurer de la valorisation maximale des produits générés (digestat, biogaz, électricité,
chaleur), en fonction de la taille de l'installation.
5. Veiller à ne pas «miter » le gisement de façon géographique afin de méthaniser
la plus grande part du gisement identifié et de ne pas tomber dans une logique
économique ciblant les matières les plus méthanogènes.
Cela revient à soutenir en priorité les projets territoriaux qui doivent être
complétés par des installations de plus petite taille (agricole, industrielle, etc.)
pour couvrir le solde de gisement.
Association
Collectivité
petite entreprise
< 50 Etp
CA ≤ 10 M €
Moyenne
entreprise
< 250 Etp
CA ≤ 50 M €
Grande
entreprise
> 250 Etp
CA > 50 M €
70 %
70 %
70 %
60 %
50 %
Le taux de soutien est fixé à 70 % maximum du coût de l’étude hors taxe. Pour les
entreprises, le taux d’aide varie entre 50 % et 70 % selon la catégorie de l’entreprise.
6. Mettre en œuvre un plan d’actions afin de mobiliser les «nouveaux » gisements :
CIVE, menues pailles, biodéchets, déchets des industriels.
A titre indicatif, le coût de ce type d’étude est généralement compris entre 5000 et
20000€ Ht selon la complexité du projet. Plusieurs devis pourront être demandés en
cas d’incohérence sur le coût de l’étude.
7. Ne pas déplacer les gisements pondéreux à faible pouvoir méthanogène (effluents
agricoles, boues d'épuration).
Seule une étude déposée par un porteur de projet détenant une partie du gisement de
matière organique envisagé pour le projet de méthanisation pourra être soutenue dans
le cadre de cet appel à projets. Seule une étude pourra être financée par territoire.
8. Cadrer le dispositif d'aides en fonction des objectifs à atteindre précités.
II. OBjEt
V. SOUtIEN AUX INVEStISSEMENtS
Le présent appel à projets porte sur le soutien aux études et aux investissements
pour des projets de méthanisation et les réseaux de chaleur associés en Alsace.
Il exclut les projets de valorisation du biogaz issu des installations de stockage des
déchets.
5.1 Conditions de soutien
> typologie de projet
La priorité est donnée aux unités de méthanisation territoriales, afin de valoriser
au maximum le gisement de déchets organiques.
Le principe de ces unités territoriales est de mobiliser des déchets de différentes
origines et catégories sur un rayon d’environ 20 km aux alentours de l’implantation
du site. Ceci permet à la fois de valoriser un maximum de matière organique même
faiblement méthanogène grâce à des coûts de transport maîtrisés.
En complément, d’autres types de projets agricoles ou industriels « autoalimentés »
de plus petite taille pourront également être accompagnés.
III. BENEFICIAIRES
Les porteurs de projets concernés sont les suivants :
> Les producteurs de biomasse tels que les exploitants agricoles, les coopératives
agricoles ou industriels de l’agro-alimentaire,
> Les collectivités locales,
> Les sociétés de développement de projets de méthanisation ou d’énergies renouvelables,
> Des investisseurs privés ou publics,
> Les entreprises prestataires de service pour le traitement des déchets,
> Les associations.
> localisation des projets
La localisation des futures installations sera également un critère d’instruction des
dossiers. Une priorité sera accordée aux unités se trouvant dans ou à proximité des
zones favorables précédemment identifiées (voir point 1. CONTEXTE). La sélection des
dossiers prendra également en compte la présence d’autres installations de traitement
de la matière organique dans le périmètre d’implantation du projet (sous des aspects
de concurrence ou de complémentarité). Le dossier de candidature devra justifier le
lieu d’implantation.
Les projets doivent être implantés en Alsace et valoriser de la matière organique
provenant du territoire (80 % minimum).
Concernant les entreprises, le soutien aux études et aux investissements s’inscrit dans
le régime cadre exempté de notification n°X 63/2008 relatif aux aides pour la
protection de l’environnement.
Les particuliers ne sont pas éligibles au présent appel à projets.
Remarque : Dans le cas de la création d’une société spécifique au projet de méthanisation comprenant plusieurs types
de porteurs de projet, le projet devra être déposé par la société spécifiquement créée et non pas par un seul des partenaires du projet.
4 I
5 I
> Intrants
> Valorisation du digestat
Le projet ne devra pas déstabiliser les filières de valorisation existantes et performantes.
La priorité sera accordée aux projets traitant des déchets dirigés aujourd’hui vers
l’enfouissement, l’incinération ou l’épandage (sans pré-traitement tel que le compostage…).
Les projets comportant des cultures énergétiques ne sont pas éligibles. Les cultures
énergétiques sont entendues ici comme des cultures destinées à une valorisation
énergétiques et en substitution à des cultures à vocation alimentaire. Ainsi, les sousproduits végétaux, tels que les pailles, les menues pailles mais également les cultures
en dérobé telles que les cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) et les
cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) ne sont pas considérés comme des
cultures énergétiques.
Une attention sera également apportée à la non dépendance à un seul apporteur extérieur
et aux modalités de sécurisation des approvisionnements (contrat de long terme, intervention au capital des producteurs de déchet…).
Quel que soit le mode de gestion du digestat, la matière organique présente dans le
digestat doit être conservée pour retour au sol, même si la matière organique est
exportée, dans la limite du principe de proximité.
Le retour au sol du digestat devra être encadré d’un plan d’épandage ou d’une norme
d’application obligatoire (NFU). Une séparation de phases accompagnée d'un
compostage peut être envisagée, si cela s'avère pertinent et justifié. Une priorité sera
également donnée à la substitution d’engrais minéraux.
> Coût de l’installation
Les coûts d’installation seront analysés et comparés par rapport à des ratios. Pour
information, voici des fourchettes d’investissements pour les projets avec valorisation
par cogénération :
> Valorisation énergétique pour projets en cogénération/utilisation
chaleur
Le taux de valorisation énergétique annuelle doit être supérieur à 60 % et est défini
comme suit :
Taux de valorisation énergétique = Eth + Eélec
0,97xEp
Coût d’installation en €/kWé
< à 50 kWé
9 000
> à 50 kWé et < à 100 kWé
7 000
> à 100 kWé et < à 500 kWé
5 000
> à 500 kWé
4 000
Les projets soutenus devront être conformes à la réglementation en vigueur, notamment
au regard des impacts environnementaux probables de ce type d’installation et tout
particulièrement concernant le maintien de la biodiversité et la préservation de l’apiculture
de proximité. A titre d’exemple, afin de protéger les abeilles, il conviendra de stocker
les déchets issus de l’industrie agro-alimentaire dans des contenants étanches et non
accessibles.
• Eth est l’énergie thermique valorisée autrement que le traitement des intrants,
le maintien en température des digesteurs et le séchage du digestat.
• Eélec est l’énergie électrique produite nette, c’est-à-dire la production électrique
totale produite de laquelle on retire la consommation électrique des auxiliaires ;
• Ep est l’énergie primaire en PCI du biogaz en entrée de centrale.
Le jury de sélection des dossiers se réserve le droit d’ajouter d’autres critères d’analyse
lors de l’étude des candidatures.
Le taux de valorisation énergétique mesure la production d’énergie renouvelable
réellement disponible et substituable à des énergies fossiles.
La valorisation thermique par un séchage de fourrages, d’autres récoltes, de boues
ou tout autre produit devra être justifiée et pertinente par rapport au projet de
méthanisation et son environnement.
> Réseau de chaleur
Les réseaux de chaleur associés à un projet de méthanisation pourront être soutenus
dans le cadre du présent appel à projets. La densité thermique du réseau devra
alors être supérieure ou égale à terme à 1,5 MWh/an/mètre linéaire (les MWh sont
considérés « livrés sous-stations »). Le réseau devra également être alimenté au
minimum par 50 % d'énergies renouvelables ou de récupération.
Par ailleurs, un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies
Renouvelables a été adopté en 2012 pour l’Alsace. Il détermine les possibilités de
réinjection de courant d’origine renouvelable sur le réseau.
Ainsi, les projets prévoyant une injection de courant sur le réseau devront prendre en
compte les capacités définies dans ce schéma :
http://www.rte-france.com/uploads/media/pdf_zip/projets/enr/2012-1224_S3REnR_Alsace.pdf
5.2 Soutien proposé
Concernant les aides à l’investissement, un accompagnement de 30 % maximum des
investissements hors taxe est prévu dans la limite d’une aide de 3 millions d’euros
et d’un temps de retour brut de 7 ans tenant compte des subventions publiques.
Le soutien au réseau de chaleur s'effectuera selon la grille suivante :
> Injection au réseau de gaz – production de gaz carburant
Les projets de méthanisation prévoyant une injection du biométhane au réseau de
gaz ou une production de biogaz carburant avec station de compression sont éligibles
à cet appel à projets.
Les investissements supplémentaires nécessaires pour l’épuration, l’injection ou la
compression seront pris en compte dans le calcul de l’aide.
Les projets d’injection doivent être soumis à une étude de la part du gestionnaire de
réseau gaz qui vérifiera la faisabilité technique du projet. L’ensemble des informations
nécessaires à la concrétisation d’un projet d’injection est consultable sur le site
www.injectionbiomethane.fr
6 I
puissance électrique
Type de réseau
Diamètre Nominal du réseau
plafond assiette :
€/ml de tranchée
Aide Maxi €/ml
(taux d’aide 55 %)
Haute pression
(vapeur, eau surchauffée)
Tous DN
1 800
990
DN 300 et plus
900
495
DN 150 à DN 250
710
390
DN 80 à DN 125
520
286
DN 65 et moins
450
248
Basse pression (eau chaude)
7 I
> Exemples de dépenses éligibles :
• les installations de production de biogaz (préparation des substrats, digesteurs,
post-digesteurs…),
• les bâtiments et installations de stockage et de valorisation du biogaz y compris
cogénérateur,
• l’éventuel réseau de chaleur associé au projet,
• le coût de raccordement au réseau électrique ou de gaz,
• la station de compression pour les projets de biogaz carburant,
• les installations équipements destinés au traitement du digestat (séparation de
phases, déshydratation/séchage et compostage),
• les études (en dehors de l’étude de faisabilité financée spécifiquement) et la maîtrise d’œuvre liée au projet,
• les frais d’accompagnement à la mise en service de l’installation sur la première
année de fonctionnement,
• l’auto-construction limitée aux travaux de remblaiement, terrassement et génie
civil des locaux.
pour les associations :
> Délibération de l’organe décisionnel (ou attestation donnant pouvoir au signataire
de la demande à engager certaines opérations).
> L’engagement de renoncement aux Certificats d’Economies d’Energie (suivant modèle).
> Déclaration d’assujettissement ou non à la TVA (suivant modèle).
> Les derniers comptes approuvés.
> Le dernier rapport d’activité approuvé.
> Le dossier de demande de subvention CERFA n°12156*03 remplissable en ligne
(remplir les fiches 1 à 4, joindre les justifications fiche 5 (dont RIB et statuts),
Ne pas remplir la fiche 6) sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do
> Exemples de dépenses NON éligibles :
• les achats de terrains,
• l’intégration paysagère et la clôture du site,
• les achats de matériels d’occasion,
• les études réglementaires, telles que le dépôt du permis de construire,
• les dossiers administratifs,
• les installations et équipements de traitement du digestat visant à l’abattement
de l’azote (stripping), et les équipements d’épandage,
• une flotte de véhicule fonctionnant au biométhane,
• le réseau de distribution interne et les émetteurs de chaleur (radiateurs, plancher
chauffant…).
6.1 pour les aides aux études
Le dossier de demande d’aide devra être transmis avant toute commande et comprendra :
• un courrier de saisie émanant du porteur de projet,
• le cahier des charges et le devis détaillé de la proposition d’étude retenue,
• une note spécifiant le territoire concerné, les ressources mobilisées (tableau ci-dessous
à compléter) et le type de valorisation énergétique envisagé.
type de
matière organique
(à préciser)
La dépense subventionnable prendra en compte les dépenses éligibles auxquelles
sera déduite une solution de référence (cogénération au gaz naturel) conformément
au régime d’aide pour la protection de l’environnement (X63/2008).
VI. CONtENU DES CANDIDAtURES
Effluents d’élevage :
-………………………………
les documents et modèles en version électronique sont en ligne sur le site
www.energivie.info rubrique « aides financières/appels à projets ».
-………………………………
Le dossier de candidature devra comprendre les pièces administratives suivantes :
Déchets agricoles :
-………………………………
pour les collectivités :
> Délibération de l’organe décisionnel.
-………………………………
> La fiche de renseignements administratifs et généraux «collectivités » complétée
(suivant modèle).
Déchets de collectivités :
-………………………………
> L’engagement de renoncement aux Certificats d’Economies d’Energie (suivant modèle).
-………………………………
> RIB ou RIP de la collectivité.
Déchets / effluents
de l’industrie
agro-alimentaire
-………………………………
pour les entreprises :
> La fiche de renseignements administratifs et généraux «entreprises » complétée
(suivant modèle).
-………………………………
> L’engagement de renoncement aux Certificats d’Economies d’Energie (suivant modèle).
> Extrait Kbis.
Autres matières organiques :
-………………………………
> Les bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices échus.
-………………………………
> Attestation sur l'honneur de la régularité de sa situation au regard de ses obligations
fiscales et sociale (URSSAF, impôts) (suivant modèle).
8 I
> RIB de l’entreprise.
9 I
tonnage
prévisionnel
(tonnes/an)
Distance par
rapport au lieu
d’implantation
envisagé de l’unité
(en km)
type de
traitement
actuel
6.2 pour les aides aux investissements
VII. DEpOt DES CANDIDAtURES Et INStRUCtION DES DOSSIERS
L’instruction du dossier pourra être effectuée dès l'étape «avant projet définitif »
(APD) du projet sur présentation des pièces techniques suivantes. Le maître d'ouvrage
peut également déposer son dossier à une étape ultérieure d'avancement du projet
(par exemple après la consultation des entreprises) mais avant toute commande.
Etude :
Les candidatures pour un soutien aux études peuvent être envoyées au fil de l’eau à
l’adresse suivante :
Région Alsace
Direction de l’Environnement et de l’Aménagement
1, place Adrien Zeller
67000 StRASBOURG
Le dossier de candidature pour un investissement devra comprendre les pièces
techniques suivantes :
> Courrier de demande d’aide pour l’installation de méthanisation.
Investissement :
Le dossier de candidature est à envoyer sous forme papier et support électronique
(cd-rom, clé USB) à :
ADEME
« Appel à projets Méthanisation »
8, rue Adolphe SEYBOtH
67000 StRASBOURG
> Etude de faisabilité (pouvant être financée dans le cadre de l’appel à projets).
> Fiche technique du projet et le cas échéant du réseau associé (voir modèles).
> Compte d’exploitation (justifiant de la rentabilité du projet) suivant le modèle fourni.
> Contrat ou lettre d’intention concernant l’approvisionnement.
L’instruction des dossiers se fera dans le cadre d’un jury de sélection composé de
structures régionales soutenant la filière méthanisation : DRAAF, Agence de l’eau Rhin
Meuse, Chambres d’Agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, Conseils Généraux du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, DREAL, DDT du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, CRITT Rittmo
Agroenvironnement…
> Tout document administratif ou financier justifiant de l’avancée du projet (récépissé
ICPE, état d’avancement auprès des organismes bancaires, permis de construire…).
> Le contrat de maintenance intégrant un accompagnement lors du démarrage et
la montée en puissance de l’installation.
Ce jury se réunira deux fois en 2013 : fin juin et fin octobre.
Dates de dépot
24 mai et 20 septembre 2013
> Planning des étapes du projet.
> Pour les projets en injection de biogaz dans le réseau, le projet devra répondre aux
exigences suivantes :
- Indication du débit d’injection de biométhane en m3(n)/h
- Textes réglementaires fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans un réseau de gaz naturel
- Spécifications et prescriptions technique de l’AFG (Association Française du Gaz)
et des opérateurs de réseau de gaz naturel
- Faisabilité tenant compte de la proximité des réseaux de gaz naturel et de l’adéquation entre le débit de biométhane injecté et les consommations du réseau
de gaz naturel
VIII. AUtRES AIDES MOBIlISABlES
Pour information, d’autres acteurs sont susceptibles d’intervenir dans le montage d’un
projet de méthanisation :
> la Caisse des Dépôts et Consignations : La Caisse des Dépôts participe comme
actionnaire minoritaire dans des projets territoriaux de production d’électricité ou
de chaleur d’origine renouvelable, en accompagnement des initiatives régionales et
des politiques publiques destinées à favoriser le déploiement d’installations nouvelles
de production d’ENR à l’horizon 2020. Depuis 2008, la Caisse des Dépôts a ainsi investi
près de 247M€ dans la création de 823MW de capacités nouvelles de production d’ENR
en France, principalement aux côtés de PME. Les porteurs de projet des différentes filières
de la méthanisation (cogénération, 100 % thermique, injection dans le réseau de gaz
naturel) peuvent s’adresser à la direction régionale de la Caisse des Dépôts.
> Etude technique du gestionnaire de réseau gaz pour les projets de réinjection.
> Planning de réalisation.
> Devis détaillés ou DPGF (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) des lots concernés.
Caisse des Dépôts
27 rue Jean Wenger-Valentin - 67000 Strasbourg
> Liste des autres aides publiques sollicitées.
> l’Agence de l’eau Rhin Meuse : dans le cadre de son 10e programme d’intervention,
l’Agence de l’eau Rhin Meuse est susceptible d’intervenir dans le cofinancement
d’installations de méthanisation. Les dossiers seront étudiés au cas par cas.
Agence de l’eau Rhin Meuse
Route de Lessy 57160 Rozérieulles
> Ministère de l’Agriculture : au niveau national un plan de soutien à la production
de biogaz d’origine agricole a été annoncé. Cela pourrait se traduire par un soutien
spécifique en 2013 porté localement par la DRAAF Alsace.
10 I
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