Région de Bruxelles-Capitale PROGRAMME DE TRAVAIL pour le

Région de Bruxelles-Capitale PROGRAMME DE TRAVAIL pour le

Région de Bruxelles-Capitale
PROGRAMME DE TRAVAIL
pour le futur
PLAN DE GESTION DE L’EAU
2016-2021
1
INTRODUCTION
5
COMMENT RENFORCER DAVANTAGE LA CONCERTATION ET LA
COLLABORATION (INTRA-, INTERRÉGIONALE ET INTERNATIONALE) COMME UN
ASPECT ESSENTIEL À UNE BONNE GESTION DE NOS RESSOURCES EN EAU ? 9
AXE 1 : AGIR SUR LES POLLUANTS POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE
QUALITÉ DES EAUX DE SURFACE, DES EAUX SOUTERRAINES ET DES ZONES
PROTÉGÉES
10
OS 1.1 Adapter les objectifs de qualité à atteindre à l’évolution des connaissances
10
OO 1.1.1 : Adapter les objectifs de qualité biologique, physico-chimique et chimique des eaux de
surface et leurs programmes de surveillance
10
OO 1.1.2 : Définir des objectifs qualitatifs pour les étangs
10
OO 1.1.3 : Adapter les critères d’estimation du bon état chimique des eaux souterraines et leurs
programmes de surveillance
10
OO 1.1.4 : Mettre à jour le registre des « zones protégées »
10
OS 1.2 Agir sur les polluants en eaux de surface
OO 1.2.1 : Etablir et mettre à jour régulièrement un inventaire des émissions, pertes et rejets des
polluants vers les eaux de surface (sources ponctuelles et diffuses)
OO 1.2.3 : Optimaliser les échanges entre réseau d’égouttage et réseau hydrographique (par
temps de pluie)
OO 1.2.4 : Assurer la gestion qualitative spécifique du Canal
OO 1.2.5 : Assurer la gestion qualitative spécifique des étangs
OO 1.2.6 : Améliorer la capacité auto-épuratoire des eaux de surface en augmentant leur qualité
hydromorphologique
11
OS 1.3 Agir sur les polluants en eaux souterraines
OO 1.3.1 : Prévenir, diminuer ou supprimer les rejets de polluants dans les eaux souterraines
OO 1.3.2 : Prévenir et remédier aux contaminations des nappes par les sols pollués
OO 1.3.3 : Prévenir et gérer les perturbations accidentelles des eaux souterraines
12
12
12
12
OS 1.4 Gérer les zones protégées
OO 1.4.1 : Assurer la gestion spécifique des zones protégées et leur surveillance
12
12
11
11
11
11
12
AXE 2 : ASSURER LA GESTION QUANTITATIVE DES EAUX DE SURFACE ET DES
EAUX SOUTERRAINES
13
OS 2.1 Restaurer le réseau hydrographique pour lui permettre de jouer son rôle de support aux
écosystèmes et d’exutoire local des eaux claires
13
OO 2.1.1 : Améliorer la continuité du réseau hydrographique
13
OO 2.1.2 : Mettre à jour le cadre juridico-technique pour la restauration du réseau hydrographique
13
OO 2.1.3 : Récupérer les eaux claires « parasites » du réseau de collecte des eaux usées pour les
renvoyer dans les eaux de surface
13
OS 2.2 Assurer la gestion quantitative des eaux souterraines
OO 2.2.1 : Adapter les programmes de surveillance et les critères d’estimation d’état
OO 2.2.2 : Contrôler les prélèvements et les réinjections artificielles d’eau dans les eaux
souterraines
OO 2.2.3 : Assurer une gestion durable des eaux d’exhaure
OO 2.2.4 : Etudier l’évolution quantitative des nappes superficielles aux endroits sensibles
14
14
AXE 3 : APPLIQUER LE PRINCIPE DE RÉCUPÉRATION DU COÛT
15
2
14
14
14
DES SERVICES LIÉS À L’UTILISATION DE L’EAU
15
OS 3.1 Déterminer les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau
OO 3.1.1 : Calculer le coût-vérité des services de production et distribution d’eau potable, et de
collecte et d’épuration des eaux usées
OO 3.1.2 : Calculer les coûts environnementaux des services liés à l’utilisation de l’eau
15
15
15
OS 3.2 Déterminer le prix de l’utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine
15
OO 3.2.1 : Etablir une tarification pour les secteurs économiques utilisateurs du prix de l’eau qui
intègre le coût-vérité et définir le financement de la Région dans la politique de l’eau.
16
OO 3.2.2 : Déterminer la part des recettes générées par la tarification de l’eau réservée à des fins
de solidarité sociale et internationale
16
OO 3.2.3 : Adapter la tarification du prix de l’eau afin d’assurer le principe du pollueur-payeur,
l’accès à la ressource à tous et d’inciter à une utilisation efficace
16
OS 3.3 Etude préliminaire de l’utilisation de l’eau en RBC
16
AXE 4 : PROMOUVOIR L’UTILISATION DURABLE DE L’EAU
16
OS 4.1 Promouvoir l’utilisation rationnelle et durable de l’eau à usage domestique
17
OO 4.1.1 : Promouvoir une consommation économe et durable de l’eau de distribution
17
ème
OO 4.1.2 : Promouvoir l’utilisation d’eau non potable : eau de pluie, eau de captage et eau de « 2
circuit »
17
OS 4.2 Promouvoir l’utilisation rationnelle et durable de l’eau à usage non-domestique et/ou
industriel
OO 4.2.1 : Promouvoir l’utilisation durable de l’eau non potable
17
17
OS 4.3 Assurer la fourniture permanente d’eau potable à des conditions raisonnables
17
OS 4.4 Assurer la bonne gestion du renouvellement des égouts
18
OS 4.5 : Développer le potentiel d’emplois liés au secteur de l’eau en Région bruxelloise
18
OO 4.5.1 : Mettre en place des outils de soutien aux entreprises pour une meilleure accessibilité
des marchés
18
OO 4.5.2 : Soutenir la recherche et l'innovation dans les techniques de mise en œuvre des métiers
de l’eau ;
18
OO 4.5.3 : Favoriser l’insertion et améliorer la formation dans le secteur de l’eau
18
OO 4.5.4 : Mettre en évidence des exemples de bonne gestion de l’eau
19
AXE 5. DÉVELOPPER DES MESURES DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES
RISQUES D’INONDATION
20
OS 5.1 Diminuer l’occurrence et l’envergure des inondations sur le territoire de la région
20
OO 5.1.1 : « Maillage bleu » : Poursuivre la mise en œuvre du « Maillage Bleu », entre autres la
restauration de la continuité du réseau hydrographique et la création de zones de débordement
naturel pour les eaux de surface
20
OO 5.1.2 : « Maillage gris » : Poursuivre la mise en œuvre du programme d’investissement, entre
autres la restauration des égouts défectueux et la construction et amélioration de bassins d’orage
20
OO 5.1.3 : Informer les gestionnaires d’espaces publics et les particuliers sur les mesures qui
peuvent être mises en place sur leur domaine afin de rétablir au mieux les fonctionnalités du cycle
de l’eau (évaporation, infiltration, temporisation).
20
OO 5.1.4 : Améliorer la prise en compte du risque d’inondation dans le cadre du développement
urbain
21
OS 5.2 Diminuer l’impact et les dégâts en cas d’inondation
21
OO 5.2.1 : Sensibiliser les parties prenantes au risque d’inondation à l’aide de la carte des zones
inondable et la carte des risques d’inondation
21
3
OO 5.2.2 : Informer les gestionnaires d’espaces publics et les particuliers sur les mesures de
protection des bâtiments et infrastructures, ainsi que sur les mesures de diminution des impacts
lors d’une inondation
21
OS 5.3 Gestion de crises : description et définition des besoins en concertation avec les acteurs
compétents
21
OO 5.3.2 : Etablir un état des lieux de la gestion de crise en cas d’inondation en concertation avec
les acteurs compétents et définir ensemble les actions à mettre en place
22
OO 5.3.3 : Etudier la faisabilité de la mise en place d’un système d’alerte en concertation avec les
acteurs
22
AXE 6 : RÉINTÉGRER L’EAU DANS LE CADRE DE VIE
23
OS 6.1 L’eau pour un environnement quotidien convivial :
du patrimoine historique
au Canal et au Maillage bleu
23
OO 6.1.1 : Restaurer une meilleure visibilité de l’eau dans le paysage urbain
23
OO 6.1.2 : Privilégier les vallées comme élément structurant de l’espace urbain
24
OS 6.2 L’eau pour un environnement urbain de qualité
OO 6.2.1 : Optimaliser le rôle des eaux de surface
OO 6.2.2 : Etudier la possibilité de mettre en valeur la contribution des espaces bleus à un
microclimat urbain plus tempéré
24
24
24
AXE 7 : PROMOUVOIR LA PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE À
PARTIR DE L’EAU ET DU SOUS-SOL
25
OS 7.1 Promouvoir les systèmes géothermiques d’eau pour chauffer ou refroidir les bâtiments
OO 7.1.1 : Promouvoir l’utilisation de la géothermie d’eau
25
25
OS 7.2 Promouvoir la récupération des calories présentes dans les eaux usées
25
AXE 8 : CONTRIBUER À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE INTERNATIONALE
DE L’EAU COORDONNÉE A L’ÉCHELLE DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE DE
L’ESCAUT
26
OS 8.1 : Deux objectifs-clefs : gérer les eaux par grands bassins hydrographiques et protéger les
mers et les zones côtières
26
OO 8.1.1 : Gérer les eaux par bassins hydrographiques
26
OO 8.1.2 : Echanger les expériences et les informations au niveau d’associations d’acteurs publics
et privés bruxellois, belges et européens
26
OO 8.1.3 : Protéger les mers et les zones côtières (pm)
26
4
INTRODUCTION
Le présent document a pour but de présenter le calendrier et programme de travail pour
l’élaboration du PGE 2016-2021, la liste actualisée des acteurs de l’eau ainsi que la synthèse
des questions importantes qui se posent dans la partie du district hydrographique de
l’Escaut située sur le territoire bruxellois.
Il fait l’objet d’une consultation du public destinée à recueillir les avis, observations et
propositions du public sur les enjeux de la gestion de l’eau en Région de Bruxelles-Capitale
dont il sera tenu compte lors de la rédaction du futur Plan de gestion de l’eau bruxellois et
de son programme de mesures.
1
La Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (Directive Cadre Eau - DCE) impose aux Etats
membres de rédiger et d’adopter un Plan de Gestion de l’Eau (PGE).
En Région de Bruxelles-Capitale, cette Directive a été transposée par l’ordonnance du 20 octobre 2006
« établissant un cadre pour la politique de l’eau » (Ordonnance-cadre Eau - OCE). Le Chapitre V de cette
ordonnance est consacrée au Plan de Gestion et aux outils qui en découlent.
Ce plan se veut une réponse intégrée et globale à l’ensemble des défis liés à la gestion de l’eau. Il se veut
également une contribution active à la planification internationale à mettre en œuvre à l’échelle du district de
l’Escaut.
Les textes légaux précités demandent :
 de déterminer les objectifs environnementaux à atteindre pour les eaux de surface, les eaux
souterraines et les zones protégées ;
 de requérir la participation de tous les acteurs et de prévoir l’information et la consultation du public ;
 de fixer une obligation d’atteinte et de maintien du bon état des eaux selon un calendrier par grand
cycle de 6 ans avec des échéances en 2015, 2021 et 2027 ;
 de mettre en avant la transparence des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau.
L’objectif du bon état des eaux se réalise par cycles de 6 ans
La directive fixe l’objectif général de bon état des eaux à l’horizon 2015. Elle prévoit toutefois que cette
échéance peut être reportée, lorsque des conditions naturelles, comme l’inertie des milieux ou des
conditions techniques, telles que la durée des chantiers ou le coût des travaux à réaliser, ne permettent pas
de façon réaliste d’atteindre l’objectif.
Les plans de gestion établis par bassin hydrographique définissent les objectifs à atteindre, les orientations
politiques et les dispositions juridiques qui vont permettre d’atteindre l’objectif général du bon état des eaux.
Tous les 3 ans, un bilan intermédiaire portant sur les mesures adoptées du PGE est établi et tous les 6 ans,
une évaluation du bon état des eaux est réalisée.
En 2013, les acteurs de l’eau mettent en œuvre le PGE 2010-2015 et ils engagent sa révision qui
débouchera fin 2015 avec l’adoption du PGE 2016-2021.
.
1
Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau.
5
Adoption du
PGE
Projet de PGE
3 cycles de PGE doivent
permettre d’atteindre un
bon état de toutes les eaux
Bilan
intermédiaire
du PGE
Questions
importantes
2010-2015
2016-2021
Etat des lieux
2022-2027
Le Plan de gestion bruxellois de l’eau
Le premier PGE a été adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 12 juillet 2012 et
2
est entré en vigueur le 15 septembre de la même année . Le deuxième PGE doit quant à lui être adopté au
plus tard le 22 décembre 2015 et couvrira la période 2016-2021.
Conformément aux articles 51 à 55 de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la
politique de l’eau (OCE), la réalisation du PGE de la Région de Bruxelles-Capitale se fait en différentes
étapes.
La procédure d’élaboration pour la révision du PGE doit se faire en 3 étapes…
1. la mise à jour de l’état des lieux des eaux du bassin et le bilan à mi-parcours du programme de
mesures ;
2. l’identification des questions importantes auxquelles le PGE doit répondre ;
3. l’élaboration du projet de PGE révisé et de son programme de mesures associés.
…selon le programme de travail suivant :
Date
ème
3
trimestre 2013
Actions
Approbation des
Questions
importantes, du
calendrier et de la
liste des acteurs
Produits attendus
Approbation des Questions Importantes, du calendrier
et la liste des acteurs par le Gouvernement et
publication au MB pour consultation du public
2
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 approuvant le plan de gestion de l’eau de la Région de
Bruxelles-Capitale, M.B., 5 septembre 2012
6
ème
3
trimestre 2013
Etat d’avancement
de la mise en
œuvre du PrM
Bilan intermédiaire
3ème et 4
2013
ème
4
ème
trimestres
trimestre 2013
Actualisation et
proposition de
nouvelles mesures
Evaluation coûtefficacité de
chaque mesure
Pour chaque Objectif opérationnel (OO) du PrM :
1) Etat des lieux de la situation 2009
2) Etat des lieux de la situation 2015
3) Etat d’avancement des mesures déjà mises en
œuvre
1) Analyse de l’évolution entre 2009 et 2015
2) Définition des objectifs idéaux à atteindre pour
2021.
1) Actualisation et proposition de nouvelles mesures
pour atteindre les objectifs 2021 en coordination
avec les opérateurs de l’eau
2) Réflexion sur l’évaluation de l’efficacité de toutes
les mesures proposées par rapport aux objectifs
3) Justification des dérogations techniques et de
faisabilité
1) Evaluation des coûts des mesures proposées
2) Analyse coût-efficacité
3) Justification des dérogations d’un point de vue
économique
Actualisation des
différents
documents exigés
par l’Annexe VII de
3
l’OCE
ème
4
trimestre 2013 –
er
1 trimestre 2014
Rédaction du
nouveau PGE-PrM
Rédaction du PGE 2016-2021 et de son Programme
de mesures en coordination avec les opérateurs de
l’eau
Adaptation du RIE
ème
2
ème
trimestre 2014
ème
ème
2 ,3
et 4
trimestres 2014
er
1 trimestre 2015
ème
2
trimestre 2015
ème
ème
3
et 4
2015
trimestres
Envoi du PGE-PrM
au Gouvernement
Enquête publique
Approbation du PGE par le Gouvernement avant mise
à l’enquête publique (8 mois)
Organisation et participation à l’EP
Dépouillement EP
Approbation de la
version définitive
du PGE-PrM par
tous les opérateurs
de l’eau
Dépouillement + intégration des remarques
Adoption de la
version définitive
du PGE-PrM par le
Gouvernement
L’articulation avec la Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des
risques d’inondation
3
-
Description générale du district hydrographique (art. 31) pour eaux de surface et eaux souterraines ;
Identification et représentation cartographique des zones protégées (art. 32)
Carte des réseaux de surveillance et représentation cartographie des résultats de surveillance pour les eaux de surface, les
eaux souterraines et les zones protégées (art. 37)
Liste des objectifs environnementaux pour eaux de surface, eaux souterraines et zones protégées (art. 11)
Résumé de l’analyse économique (art. 31)
Registre des autres plans et programmes de gestion adoptés pour le district hydrographique.
7
Le futur PGE va répondre également aux obligations émanant de la directive 2007/60/CE relative à
4
l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation , dite « directive inondation ». Celles-ci seront
abordées dans l’axe 5 du PGE et s’inscriront dans la continuité du travail déjà réalisé depuis l’adoption du
5
Plan régional de lutte contre les inondations adopté en novembre 2008 – Plan PLUIE . L’introduction de
l’axe 5 développé dans la synthèse des questions importantes explicite cette intégration des obligations
découlant de la directive inondation dans le cycle d’adoption et de révision des plans de gestion de l’eau en
application de la directive cadre eau.
Quelles sont les Questions importantes qui se posent en matière de gestion de
l’eau ?
La finalité du PGE est de minimiser l’impact des pressions humaines sur les écosystèmes aquatiques
(prévention et réduction de la pollution, promotion d’une utilisation durable de l’eau, protection de
l’environnement, amélioration de l'état des écosystèmes aquatiques, atténuation des effets des inondations,
etc) afin de réaliser les objectifs environnementaux tels que visés par les législations européennes et
bruxelloises.
À cet égard, la Directive-cadre Eau (DCE) identifie 3 axes de planification essentiels portant sur la protection
des débits, de la qualité des eaux et de sites spécifiques, en vue d’atteindre ce que la directive désigne
comme le « bon état » des masses d’eau concernées. Le « bon état » correspond à la situation proche de
celui de la masse d’eau en l'absence de pression liée aux activités humaines.
En zone urbaine où le réseau hydrographique et les nappes aquifères ont été fortement perturbés au cours
des siècles, la législation européenne tient compte du fait que supprimer l’impact de l’histoire et des activités
humaines n’est que très difficilement réalisable.
La Région bruxelloise ne peut ignorer les siècles d’histoire humaine sur son territoire. Dès lors, le PGE
bruxellois vise à minimiser l’impact des pressions humaines, dans un cadre économiquement et socialement
supportable, tout en s’accordant aux dispositions européennes. C’est la raison pour laquelle des axes de
planification supplémentaires ont été inscrits dans les questions importantes que le Gouvernement a
approuvé le 15 janvier 2009 dans le cadre du processus d’élaboration du premier PGE courant jusque fin
2015.
Le PGE bruxellois comporte donc 8 axes :
1. Agir sur les polluants pour atteindre les objectifs de qualité des eaux de surface, des eaux
souterraines et des zones protégées;
2. Restaurer quantitativement le réseau hydrographique;
3. Appliquer le principe de récupération du coût des services liés à l’eau;
4. Promouvoir l’utilisation durable de l’eau;
5. Mener une politique active de prévention des inondations pluviales;
6. Réintégrer l’eau dans le cadre de vie des habitants;
7. Promouvoir la production d’énergie à partir de l’eau tout en protégeant la ressource;
8. Contribuer à l’établissement et à la mise en œuvre d’une politique internationale de l’eau.
Chacun des 8 axes correspond donc à des questions importantes à traiter en priorité et qui constituent
l’ossature du Programme de Mesures du Plan de Gestion de l’Eau, en quelque sorte sa table des matières.
En quoi consistent les « Questions importantes » pour le futur PGE 2016-2021?
Une « question importante » est une question à laquelle le futur PGE devra répondre sur la période 20162021. Il s’agit d’une préoccupation majeure ou d’un défi rencontré en Région de Bruxelles-Capitale qu’il
convient d’aborder en vue d’atteindre l’objectif spécifique initialement fixé. .
La partie « questions importantes » du présent document décrit les principaux défis à relever dans la période
2016-2021. Il ne constitue pas en tant que tel le plan de gestion (vu qu’il le précède) et n’aborde donc pas
les mesures concrètes qui seront proposées plus tard, lors de l’enquête publique consécutive à l’adoption du
4
Directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondation, J.O.U.E,, L 288, du 6 novembre 2007, pp.27 et s..
5
M.B., 9 février 2009
8
projet de PGE (courant 2014), mais évoque des pistes d’action qui sont envisagées et seront explorées d’ici
l’adoption du projet de PGE.
En partant du premier PGE et de ses 8 axes, les questions importantes qui se posent pour sa révision
mettent ainsi l’accent sur de nouveaux éléments, les éléments nécessitant une mise à jour et sur les priorités
pour la période 2016-2021.
Elles décrivent de manière succincte et provisoire – car rédigé en vue des connaissances actuelles,
lesquelles évoluent continuellement – les enjeux et problématiques qui feront l’objet du PGE 2016-2021.
Quels sont les principaux défis à relever par la Région pour la période 2016-2021 ?

Comment améliorer et garantir une bonne qualité des eaux ?

Comment préserver et partager la ressource disponible ?

Comment renforcer l’utilisation rationnelle de l’eau ?

Comment assurer une tarification de l’eau qui soit juste et équitable ?

Comment diminuer l’occurrence et les impacts des inondations en RBC ?

Comment continuer à améliorer l’intégration de l’eau dans le cadre de vie des
Bruxellois(es) ? Comment intégrer l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans la gestion
de l’eau ?

Comment promouvoir la production d’énergie renouvelable à partir de l’eau et du sous-sol ?

Comment renforcer davantage la concertation et la collaboration (intra-, interrégionale et
internationale) comme un aspect essentiel à une bonne gestion de nos ressources en eau ?
9
AXE 1 :
AGIR SUR LES POLLUANTS POUR ATTEINDRE LES
OBJECTIFS DE QUALITÉ DES EAUX DE SURFACE, DES EAUX
SOUTERRAINES ET DES ZONES PROTÉGÉES
OS 1.1 Adapter les objectifs de qualité à atteindre à l’évolution des
connaissances
Les obligations européennes imposent de restaurer le « bon état » des eaux de surface et souterraines, et
d’éviter toute nouvelle dégradation des écosystèmes aquatiques, et ce à l’horizon 2015. Si nécessaire (pour
des raisons de coûts, faisabilité technique, temps de réponse du milieu naturel), ces objectifs peuvent être
atteints de manière progressive et au plus tard pour 2027.
OO 1.1.1 : Adapter les objectifs de qualité biologique, physico-chimique et chimique des eaux de
surface et leurs programmes de surveillance
Depuis l’adoption de la DCE en 2000 et l’adoption de l’OCE en 2006, les acteurs de l’eau n’ont cessé de
travailler à l’amélioration de la qualité des masses d’eau. De ce fait, leur état a évolué, de même que les
connaissances et la compréhension de ces milieux et des pressions qu’ils subissent. C’est pour cela qu’il
faut continuellement ajuster et faire évoluer les objectifs et les réseaux de surveillance y associés.
Pour les eaux de surface, les objectifs de « bon état » se déclinent en trois composants :
 biologique : présence et composition de faune et de flore aquatique : phytoplancton, macrophytes,
phytobenthos, macro-invertébrés et poissons ;
 physico-chimique : il s’agit des conditions abiotiques de base qui vont permettre une vie biologique :
la température, le bilan oxygène, la salinité, l’état d’acidification et la concentration en nutriments ;
 chimique : composée des normes de qualité environnementale (NQE) pour les 33+8 substances
6
prioritaires et dangereuses prioritaires désignées par la directive 2008/105/CE , et d’autres
substances telles que reprises à l’annexe 3 et 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de
7
Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 (ci-après , l’arrêté « NQE »).
OO 1.1.2 : Définir des objectifs qualitatifs pour les étangs
Les étangs font déjà partie du premier PGE, mais actuellement, aucun objectif n’est formalisé. Des objectifs
(valeurs indicatives) vont être proposés et formalisés
OO 1.1.3 : Adapter les critères d’estimation du bon état chimique des eaux souterraines et leurs
programmes de surveillance
L’arrêté du 10 juin 2010 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la protection des eaux
souterraines contre la pollution et la détérioration fixe des normes de qualité standards pour les nitrates et
pesticides ainsi que des valeurs seuils pour une liste minimale de paramètres polluants.
Cet arrêté détermine également les critères permettant l’évaluation de l’état chimique des masses d’eau et la
manière dont l’évaluation des tendances à la hausse significative et durable est établie.
Toutes les masses d’eau font actuellement l’objet d’un suivi chimique mais le programme de surveillance
générale nécessite encore des adaptations pour répondre totalement aux objectifs de densité, de répartition
spatiale et de pérennité fixés dans l’ordonnance cadre eau.
OO 1.1.4 : Mettre à jour le registre des « zones protégées »
Conformément à l’article 32 de l’OCE, un registre des zones « désignées comme nécessitant une protection
spéciale dans le cadre de la législation spécifique concernant la protection des eaux de surface et des eaux
souterraines ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de l’eau » a été
élaboré par Bruxelles Environnement et arrêté par le Gouvernement le 12 juillet 2012 (annexe 3 du PGE).
6
7
Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité
environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE,
84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (J.O.U.E, L 348 du 24.12.2008).
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale,
des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances
dangereuses et autres polluants.
10
Ce document est amené à évoluer en fonction des adaptations légales et règlementaires apportées aux
zones protégées qui y sont mentionnées. Un réexamen du registre est prévu à chaque mise à jour du Plan
de gestion de l’eau.
OS 1.2 Agir sur les polluants en eaux de surface
OO 1.2.1 : Etablir et mettre à jour régulièrement un inventaire des émissions, pertes et rejets des
polluants vers les eaux de surface (sources ponctuelles et diffuses)
L’article 5 de la directive 2008/105/CE et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du
24 mars 2011 (‘arrêté « NQE »’) précise que les Etats Membres/Régions doivent disposer pour fin 2013 d’un
inventaire de toutes les émissions, rejets et pertes, des substances prioritaires et prioritaires dangereuses
telles que reprises dans l’annexe X de la DCE et l’annexe II de la directive 2008/105/CE, soit les annexes 1
et 2 de l’arrêté « NQE ».
L’objectif est multiple. Cet inventaire doit permettre d’avoir une vue sur les sources d’émissions au sein du
territoire qui contribuent de manière significative à l’émission de certains polluants vers les cours d’eau. Il est
également important d’identifier la partie d’origine inconnue, d’origine naturelle, ou issue de sources situées
en dehors du territoire de la Région. Sur base de cette information, on pourra définir des mesures qui seront
mieux ciblées pour diminuer de manière effective les émissions créées au sein du territoire et qui sont
sources de pollution importante pour les masses d’eau bruxelloises.
OO 1.2.2 : Prévenir, diminuer ou supprimer toute émission ayant un impact significatif sur la masse
d’eau réceptrice
La première étape consiste à analyser les données issues du monitoring de la qualité des cours d’eau,
issues de l’inventaire des émissions, issues d’observations de terrain,… pour dresser un tableau plus fin
pour chaque (tronçon de) cours d’eau qui rencontre des difficultés à atteindre certains objectifs de qualité. Si
nécessaire, une campagne de mesures plus fines sera également mise en place.
Puis sera exploré quelles mesures peuvent être mises en place en se servant des outils existants (gestion
des cours d’eau non navigables, permis, inspectorat,…).
OO 1.2.3 : Optimaliser les échanges entre réseau d’égouttage et réseau hydrographique (par temps
de pluie)
L’objectif est de diagnostiquer de manière plus fine la fréquence de mise en fonctionnement des déversoirs,
quantifier et caractériser la charge émise, de sorte à pouvoir cibler les déversoirs les plus problématiques.
Puis chercher des solutions (infrastructurelles (par exemple remonter un seuil pour utiliser une capacité de
stockage encore non utilisée, améliorer le déversoir existant pour qu’il rabatte quand même une certaine
charge) ou autres,…) qui pourront être mis en place.
OO 1.2.4 : Assurer la gestion qualitative spécifique du Canal
Le maintien de la navigabilité du canal est l’une des principales missions de service public du Port de
Bruxelles. Le Port de Bruxelles assure dès lors le dragage de la portion du canal située sur le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale, principalement afin de prévenir les problèmes de navigation.
Si la question du volume des boues est cruciale pour assurer le passage des bateaux, celle de la qualité des
boues a des implications financières très importantes. En effet, le canal étant le plus grand bassin d’orage
de la Région. Il joue à ce titre un rôle essentiel dans la prévention des inondations en raison du déversement
de trop plein du réseau d’assainissement et de cours d’eau en cas de fortes pluies. Les rejets indirects d’eau
entraînent dès lors un apport supplémentaire de boues.
Pour assurer la gestion qualitative du Canal, il faut dès lors limiter les surverses par des mesures
préventives qui permettront des économies que le Port et la Région pourront réaliser en matière de dragage.
OO 1.2.5 : Assurer la gestion qualitative spécifique des étangs
Les étangs constituent l’écrasante majorité des pièces d’eau lentiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
La gestion de ces étangs est assez spécifique. Bruxelles Environnement – IBGE développe une gestion
différenciée adaptée afin de permettre d’exprimer tout leur potentiel (entre autre écosystémique). Cette
gestion a été planifiée à long terme dans un plan de gestion spécifique.
11
OO 1.2.6 : Améliorer la capacité auto-épuratoire des eaux de surface en augmentant leur qualité
hydromorphologique
L’hydromorphologie assure un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes. Sa restauration est
donc un préalable à l’atteinte du bon état telle que demandé par la DCE et au maintien à long terme des
services écosystémiques assurés par le réseau hydrographique bruxellois. Même si le contexte urbanisé de
la région bruxelloise rend cette restauration difficile et même si l’ensemble des masses d’eau peuvent être
considérées comme artificielles ou au moins fortement modifiées, le potentiel pour la restauration de la
qualité hydromorphologique, dans la limite des contraintes existantes, doit être réalisé au maximum.
OS 1.3 Agir sur les polluants en eaux souterraines
OO 1.3.1 : Prévenir, diminuer ou supprimer les rejets de polluants dans les eaux souterraines
La prévention contre la pollution des eaux souterraines fait l’objet d’une attention particulière en imposant
des mesures préventives adéquates via les permis d’environnement .Ceux-ci ont pour objectif de prévenir
toute pollution engendrée par une installation classée.
Cependant le permis d’environnement ne couvre pas toutes les activités qui pourraient polluer les nappes
souterraines. Dès lors, d’autres mesures doivent être envisagées, comme par exemple la législation
réglementant les captages, les activités de forage, les recharges et les réinjections d’eau artificielle à des
fins géothermiques dans le but d’assurer le respect des objectifs environnementaux définis dans
l’ordonnance cadre eau.
OO 1.3.2 : Prévenir et remédier aux contaminations des nappes par les sols pollués
Les sols pollués constituent des sources de pollution par le transfert des polluants vers les eaux souterraines
sous-jacentes.
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion et l’assainissement des sols
pollués renforcée par celle du 5 mars 2009, le traitement des sols pollués lors du démarrage, de la cession
ou la cessation d’activités par les exploitants, les propriétaires ou encore par les auteurs de pollutions
accidentelles, est devenu effectif en Région de Bruxelles-Capitale. Le traitement des sols pollués permet
ainsi de prévenir la migration des polluants vers les eaux souterraines plus profondes
En outre, de par son champ d’application (art 3, 1°), cette législation vise à traiter tant le sol pollué que l’eau
souterraine qui y est présente..
.
OO 1.3.3 : Prévenir et gérer les perturbations accidentelles des eaux souterraines
Une pollution accidentelle en surface peut avoir des implications graves pour les eaux souterraines si elle
survient à proximité de captages, de puits et piézomètres, et particulièrement dans la zone de captage des
eaux destinées à la consommation humaine.
Ces installations constituent des voies préférentielles de pénétration de la pollution dans les eaux
souterraines et doivent donc faire l’objet de mesures de protection (prévention).
OS 1.4 Gérer les zones protégées
OO 1.4.1 : Assurer la gestion spécifique des zones protégées et leur surveillance
Les zones protégées requérant une protection spéciale afin d’assurer la qualité des eaux de surface et des
eaux souterraines ou encore de conserver des habitats et espèces directement dépendants de l’eau doivent
faire l’objet d’une attention particulière. Des mesures de gestion appropriées doivent y être développées.
C’est le cas pour :
- la zone de protection de captage d’eau destinée à la consommation humaine située en Forêt de
Soignes et dans le Bois de la Cambre
-
les zones humides que comportent les sites désignés comme sites Natura 2000 en raison de leur
valeur et importance écologique, les réserves naturelles ainsi que de nombreux sites classés doit
être assurée.
12
AXE 2 : ASSURER LA GESTION QUANTITATIVE DES EAUX DE
SURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES
OS 2.1 Restaurer le réseau hydrographique pour lui permettre de jouer
son rôle de support aux écosystèmes et d’exutoire local des eaux
claires
Actuellement, en comptant le canal, le réseau hydrographique comprend par temps sec 172 ha d’eau libre
(soit environ 1% de la superficie de la région), dont 43 ha de plans d’eau. Cette superficie est extrêmement
e
réduite si on la compare à la situation qui prévalait aux XVIII et XIX siècles.
Sous sa forme actuelle réduite et segmentée, le réseau hydrographique ne peut plus assurer pleinement ses
fonctions naturelles majeures, à savoir de permettre à la biodiversité de se développer et de jouer un rôle
important dans l’évacuation ou à l’inverse la rétention des eaux par temps de pluie.
OO 2.1.1 : Améliorer la continuité du réseau hydrographique
Pour remédier à ces problèmes de façon globale et coordonnée, la Région a lancé depuis 1999 le
programme de « Maillage bleu ». Ce maillage vise à optimaliser et à reconstituer le réseau hydrographique
de surface qui a été fortement morcelé par l’urbanisation de la Région. Le programme de Maillage Bleu vise
à améliorer et rétablir les fonctions de ce réseau (capacité d’auto-épuration, rôle d’exutoire local des eaux de
pluie et de ruissellement, régulation de la température). Cet objectif doit être bien sûr accompagné d’une
politique efficace de gestion de la qualité de l’eau (maîtrise des rejets polluants, lutte contre l’eutrophisation,
…).
OO 2.1.2 : Mettre à jour le cadre juridico-technique pour la restauration du réseau hydrographique
Pour assurer la préservation et la restauration du réseau hydrographique, la Région dispose actuellement de
plusieurs instruments légaux et techniques :
 L’Atlas des cours d’eau non navigables dressé en 1959 en application de l’arrêté royal du 10 juin
1955,
 La législation résultant notamment de 2 types d’héritage juridique :
 le transfert du niveau fédéral vers le niveau régional d’un arsenal de lois nationales,
dont l'exécution et l'adaptation font dorénavant l'objet des matières régionalisées
 le transfert du niveau provincial vers le niveau régional d’un lot de règlements et
circulaires provinciaux suite à la dissolution de la province du Brabant
 Des modélisations hydrauliques portant sur des parties du réseau hydrographique et du réseau
des collecteurs.
Si l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau a restructuré la politique
de l’eau en Région de Bruxelles-capitale, à l’occasion de la transposition de la directive 2000/60/CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau, elle n’a pas pour autant réorganiser et réactualiser la gestion des
cours d’eau non navigables, pour ce qui concerne l’entretien de ces voies d’eau, la garantie de leur fluidité et
de leur tracé ou encore la gestion des infrastructures susceptibles d’en influencer le cours et la fonction
naturelle d’évacuation des eaux de pluie. Il conviendrait dès lors d’actualiser, rationnaliser et adapter ces
instruments existants aux réalités de terrain afin d’en faire un outil permettant la réalisation de cet objectif.
OO 2.1.3 : Récupérer les eaux claires « parasites » du réseau de collecte des eaux usées pour les
renvoyer dans les eaux de surface
Les eaux claires présentes dans le réseau de collecte (eaux de source, d’exhaure, de drainage, etc. ) sont
techniquement considérées comme des « eaux parasites ». En effet, elles sont préjudiciables au traitement
optimal des stations d’épuration puisqu’elles diluent inutilement les polluants organiques et les matières en
suspension. Par ailleurs, elles sont inutilement « perdues » pour le réseau hydrographique de surface et sa
biodiversité.
13
OS 2.2 Assurer la gestion quantitative des eaux souterraines
OO 2.2.1 : Adapter les programmes de surveillance et les critères d’estimation d’état
Le suivi de l’état quantitatif des eaux souterraines est assuré par la mesure des niveaux piézométriques des
masses d’eau souterraine.
Afin d’assurer la gestion durable de la ressource, un des enjeux futur est de mettre en relation les niveaux
piézométriques avec d’autres données, telles que les prélèvements d’eau, les précipitations, le débit des
cours d’eau ou le niveau d’eau des zones humides en relation avec les eaux souterraines, en particulier pour
les systèmes libres.
OO 2.2.2 : Contrôler les prélèvements et les réinjections artificielles d’eau dans les eaux souterraines
Les prélèvements artificiels d’eau à des fins domestiques et industrielles sont autorisés via des permis
délivrés par l’administration (Bruxelles Environnement / IBGE ou communes) ; ces autorisations définissent
un volume maximum d’eau capté par jour et imposent de déclarer, notamment, le volume d’eau réel prélevé
annuellement. Ces autorisations imposent le placement d’un appareil de mesure volumétrique en vue de
contrôler les volumes captés en tout temps.
Un registre des autorisations délivrées est tenu à jour et les contrôles des captages en activité seront
renforcés.
OO 2.2.3 : Assurer une gestion durable des eaux d’exhaure
8
Les eaux d’exhaure, eaux d’infiltration principalement issues de milieux souterrains, font l’objet en Région
bruxelloise de pompages locaux destinés à évacuer les eaux infiltrées dans les constructions souterraines
de génie civil (caves, parkings, métro, etc) implantées dans la zone de battement des nappes libres
affleurantes. Ces eaux sont fréquemment rejetées dans les égouts et collecteurs où elles constituent des
eaux parasites.
Il est dès lors important, pour soulager le réseau de collecte, que ces eaux puissent être soit rejetées en
surface dans le réseau hydrographique (cours d’eau, étangs,…) voisins, soit réinjectées dans la nappe en
aval, pour la réalimenter et assurer la stabilité des sols.
OO 2.2.4 : Etudier l’évolution quantitative des nappes superficielles aux endroits sensibles
A l’origine, le réseau hydrographique formé des rivières , mais aussi de petits ruisseaux et autres filets d’eau
à écoulement intermittent assurait, au niveau des zones de convergence sur l’ensemble du territoire, le
drainage des nappes. Ce drainage s’effectuait par alimentation directe du lit de la rivière ou par la récolte
des eaux d’exfiltration au niveau des sources, des zones de suintements.
La conversion progressive de certains éléments du réseau hydrographique en éléments du réseau
d’égouttage, comme le voûtement de petits ruisseaux, la reprise des sources directement dans l’égout et la
pose de drain engendre une modification du cheminement des eaux de drainage des nappes qui transitent
désormais en sous-sol dans le réseau d’égouttage. Ce phénomène engendre une perte de débit de base
pour le réseau hydrographique, conduisant à des étiages trop marqués qui diminuent la qualité des
écosystèmes.
Il convient donc de renvoyer au maximum les eaux de drainage de nappe vers le réseau hydrographique
pour renforcer son débit de base et améliorer la qualité des eaux en temps sec.
8
Eaux d’exhaure : eaux d'infiltration principalement issues des mines et de milieux souterrains
14
AXE 3 : APPLIQUER LE PRINCIPE DE RÉCUPÉRATION DU COÛT
DES SERVICES LIÉS À L’UTILISATION DE L’EAU
La directive 2000/60/CE, transposée dans l’ordre juridique de la Région bruxelloise par l’ordonnance du 20
octobre 2006, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DirectiveCadre Eau) prévoit un volet économique important. Ce volet économique, défini par l’annexe III de la
directive et l’annexe 2 de l’ordonnance, comporte les éléments suivants :
- la mise en œuvre du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau ;
- l’élaboration d’un programme de mesures pour l’atteinte des objectifs environnementaux à l’horizon
2015 sur base d’une « analyse coûts-efficacité » ;
- la proposition d’exemptions aux objectifs environnementaux pour certaines masses d’eau sur base
d’une « analyse des coûts disproportionnés ».
er
La Directive-Cadre Eau établit à l’article 9, § 1 que « les Etats membres tiennent compte du principe de la
récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau, y compris les coûts pour l’environnement et
les ressources […], conformément au principe du pollueur-payeur ». L’article 38 de l’ordonnance
réglemente ce principe de récupération des coûts et son application en Région bruxelloise. Il s’agit donc de
déterminer les coûts des services liés à l’eau pour ensuite en envisager la récupération c’est-à-dire la
couverture par la fixation d’un prix et la détermination d’un niveau d’intervention publique.
OS 3.1 Déterminer les coûts des services liés à l’utilisation de l’eau
OO 3.1.1 : Calculer le coût-vérité des services de production et distribution d’eau potable, et de
collecte et d’épuration des eaux usées
La directive introduit le concept de « services liés à l’utilisation de l’eau » : il s’agit de tous les services qui
couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque :
 le captage, la production, l’endiguement, le transport, le stockage, le traitement et la distribution
d’eau de surface ou d’eau souterraine ;
 la collecte et le traitement des eaux usées.
Le coût-vérité de l’eau est la « totalité des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau ». Les
composantes qui entrent dans le calcul du coût-vérité de l’eau sont donc les suivantes :
 les coûts liés à la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine ;
 les coûts de production d’eau potable ;
 les coûts de distribution d’eau potable ;
 les coûts d’assainissement public des eaux usées.
OO 3.1.2 : Calculer les coûts environnementaux des services liés à l’utilisation de l’eau
Les coûts environnementaux sont définis par les coûts des dommages causés à l’environnement et aux
écosystèmes aquatiques en particulier par toute activité humaine (économique ou non) exerçant un impact
significatif sur l’état des eaux (pollutions ponctuelles, pollutions diffuses, prélèvement d’eau, contrôle du
débit, changements hydromorphologiques).
Dans le cas de la Région de Bruxelles-Capitale, l’évaluation des coûts environnementaux est réalisée en
appliquant la méthode des coûts de prévention qui comporte :
 l’évaluation des coûts des mesures nécessaires à prévenir/réduire les rejets des substances polluantes
en eau de surface ;
 l’évaluation des coûts des mesures curatives nécessaires à atténuer les effets négatifs des rejets des
substances polluantes sur les milieux aquatiques.
OS 3.2 Déterminer le prix de l’utilisation de l’eau destinée à la
consommation humaine
Le coût-vérité des services liés à l’utilisation de l’eau et les coûts environnementaux déterminés, il s’agit
ensuite d’envisager leur récupération.
15
Pour ce faire, l’OCE précise que le coût-vérité de l’eau doit être totalement couvert par deux sources de
financement : le prix de l’eau facturé aux consommateurs finaux (ménages et industries) et une intervention
financière publique. Ces deux composantes ont donc une influence dans la détermination du prix de
l’utilisation de l’eau.
OO 3.2.1 : Etablir une tarification pour les secteurs économiques utilisateurs du prix de l’eau qui
intègre le coût-vérité et définir le financement de la Région dans la politique de l’eau.
L’OCE précise que le coût-vérité de l’eau doit être totalement couvert par deux sources de financement : le
prix de l’eau facturé aux consommateurs finaux (ménages et industries) et par une intervention financière
publique.
OO 3.2.2 : Déterminer la part des recettes générées par la tarification de l’eau réservée à des fins de
solidarité sociale et internationale
L’article 38, § 4 et 5 de l’OCE prévoit que « l’opérateur visé à l’article 17 § 1, 4°[le distributeur d’eau, ndlr],
est tenu de réserver à des fins sociales et internationales une partie des recettes générées par la tarification
de l’eau ».
Au niveau régional, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 février 2008 portant
sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales fixe les modalités
de mise en œuvre de cette disposition notamment en conférant une existence légale au Fonds Social de
l’eau. L’arrêté détermine également la part des recettes générées par la tarification de l’eau à réserver à
cette mesure sociale.
OO 3.2.3 : Adapter la tarification du prix de l’eau afin d’assurer le principe du pollueur-payeur, l’accès
à la ressource à tous et d’inciter à une utilisation efficace
Pour la partie du coût-vérité payée par les consommateurs finaux, l’ordonnance prévoit la mise en œuvre
d’un système de tarification de l’eau potable qui permette :
 de garantir l’accès de tous à l’eau potable pour satisfaire aux besoins de santé, d’hygiène et de
dignité humaine ;
 d’inciter les consommateurs finaux à une utilisation efficace et économe de l’eau ;
 d’appliquer une structure des prix de l’eau progressive pour les ménages, qui tienne compte des
volumes consommés ;
 d’éliminer toute discrimination géographique entre consommateurs finaux dans le calcul du coûtvérité de l’eau et dans le système de tarification ;
 d’assurer la contribution appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau des différents
secteurs économiques (ménages, industrie, etc.) en tenant compte des efforts de dépollution
réalisés par l’utilisateur final.
OS 3.3 Etude préliminaire de l’utilisation de l’eau en RBC
L’ordonnance prévoit :
- l’élaboration d’un programme de mesures pour l’atteinte des objectifs environnementaux à l’horizon
2015 sur base d’une « analyse coûts-efficacité » qui permet de sélectionner les mesures (ou
combinaisons de mesures) les plus efficaces au moindre coût ;
- la proposition d’exemptions aux objectifs environnementaux pour certaines masses d’eau sur base
d’une « analyse des coûts disproportionnés », qui permette de justifier d’un point de vue
économique les reports d’échéance (atteinte des objectifs environnementaux à l’horizon 2021 ou
2027 au lieu de 2015) ou des objectifs moins stricts.
AXE 4 : PROMOUVOIR L’UTILISATION DURABLE DE L’EAU
16
OS 4.1 Promouvoir l’utilisation rationnelle et durable de l’eau à usage
domestique
9
Deux types d’eau domestique sont actuellement disponibles dans la Région : l’eau de distribution , potable
ème
et payante, et des eaux locales (eau de pluie, eau de puits et captages, eaux de « 2
circuit »), non
potables. En vue de favoriser l’utilisation rationnelle de cette ressource, il importe de travailler d’une part sur
la promotion d’un usage économe de l’eau de distribution et d’autre part de favoriser l’utilisation d’eaux
locales pour des besoins domestiques ne nécessitant pas d’eau potable.
OO 4.1.1 : Promouvoir une consommation économe et durable de l’eau de distribution
La production d’eau potable a un double coût : d’une part, le coût de la ressource (eau) et, d’autre part, le
coût de sa potabilisation. Utiliser rationnellement l’eau potable répond donc à des impératifs économiques et
écologiques.
Une consommation économe de l’eau de distribution doit dès lors être encouragée par une politique tarifaire
adéquate. C’est pourquoi, la tarification de l’eau (obligation de la DCE) repose sur le principe de la
progressivité : le coût d’un m³ d’eau augmente en fonction des volumes totaux consommés.
Par ailleurs, l’utilisation rationnelle de l’eau potable passe notamment par une responsabilisation des
consommateurs et par un encouragement à l’acquisition d’appareillages économes en eau.
ème
OO 4.1.2 : Promouvoir l’utilisation d’eau non potable : eau de pluie, eau de captage et eau de « 2
circuit »
Toutes les utilisations de l’eau ne requièrent pas d’eau potable et on peut sans danger y substituer de l’eau
de pluie (chasse d’eau, etc.). De même, de nombreux processus industriels peuvent se contenter d’une eau
e
de moindre qualité ; ils peuvent également recycler l’eau en l’utilisant à plusieurs reprises (eau de « 2
circuit ») avant de la considérer comme une eau usée à rejeter.
Il s’agit donc d’encourager l’utilisation in situ de l’eau non potable pour tous les utilisateurs (eau de pluie pour
ème
les ménages, eau souterraine, et eau de 2
circuit pour les industries).
OS 4.2 Promouvoir l’utilisation rationnelle et durable de l’eau à usage
non-domestique et/ou industriel
Pour les activités industrielles, plusieurs utilisations de l’eau ne requièrent pas que celle-ci soit potable :
nettoyage industriel, refroidissement, etc. Ces activités doivent pouvoir disposer d’un approvisionnement
durable d’une telle eau, par stockage important d’eau de pluie, pompage rationnel d’eau souterraine ou
encore pompage et restitution de l’eau du Canal.
OO 4.2.1 : Promouvoir l’utilisation durable de l’eau non potable
L’utilisation d’eau non potable implique des prélèvements régis par un système de permis (permis
d’environnement, autorisation de prise d’eau souterraine, autorisation délivrée par le Port de Bruxelles), qui
empêchent tout appauvrissement de la ressource.
Le cas échéant, il faut pouvoir garantir une restitution qualitative et quantitative « neutre » des prélèvements
effectués, soit là où l’eau a été prélevée, soit dans le réseau hydrographique, soit dans le réseau de collecte
des eaux usées.
OS 4.3 Assurer la fourniture permanente d’eau potable à des conditions
raisonnables
L’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en
Région bruxelloise « garantit à toute personne résidant dans un immeuble à usage d'habitation pour lequel
9
Ainsi que l’eau en bouteille : on constate que si l’utilisation d’eau potable pour la boisson ne constitue qu’une part minime de la consommation
quotidienne moyenne, cette part a encore tendance à diminuer en raison de la désaffection de la population pour l’eau du robinet, à laquelle est souvent
préférée l’eau en bouteille, beaucoup plus coûteuse tant sur le plan économique qu’écologique (voir OS 4.3 ).
17
un raccordement ou un abonnement a été réalisé, le droit à la distribution d'eau potable pour sa
consommation domestique. ».
En outre, l’ordonnance précise en son article 5 que « lorsque la distribution s'effectue à des fins domestiques
au bénéfice d'une personne physique résidant ou étant domiciliée dans l'immeuble à usage d'habitation pour
lequel le raccordement ou l'abonnement a été réalisé, la société distributrice ne peut interrompre
unilatéralement la fourniture. ».
OS 4.4 Assurer la bonne gestion du renouvellement des égouts
Dans différents projets qui impliquent des réaménagements de voiries, il est essentiel d’effectuer une étude
de redimensionnement « durable » des égouts, ce qui permettra :
- à la fois de mettre fin aux rejets d’eaux usées dans la Senne ;
- et d’extraire les eaux de pluie du circuit des stations d’épuration pour rejeter celles-ci vers le réseau
hydrographique (en particulier le Canal et les cours d’eau avoisinants).
En complément à cet objectif, il faut également mettre en place et gérer un suivi de la gestion des égouts
bruxellois.
OS 4.5 : Développer le potentiel d’emplois liés au secteur de l’eau en
Région bruxelloise
Les enjeux environnementaux représentent un gisement d’emploi et de croissance économique. En
particulier, le secteur de l’eau est un secteur important en termes d’emploi, de chiffre d’affaires et
d’investissements. La stimulation de ce secteur et son soutien vers plus de durabilité doit mener à
l’amélioration de la compétitivité des entreprises bruxelloises et au développement d’emplois pour les
bruxellois, y compris peu qualifiés.
L’Alliance Emploi-Environnement « Eau » est une initiative basée sur ce concept, dont le plan d’action a été
défini en 2012 et la mise en œuvre initiée en 2013.
OO 4.5.1 : Mettre en place des outils de soutien aux entreprises pour une meilleure accessibilité des
marchés
D’une part la méconnaissance des donneurs d’ordre en matière de gestion intégrée des eaux urbaines limite
la demande. D’autre part, les entreprises rencontrent des difficultés pour accéder aux différents types de
marchés. Des actions ont été mises en place dans le cadre de l’Alliance Emploi-Environnement pour
actionner ces deux leviers :
- soutenir et intensifier la demande ;
- aider les entreprises à se faire connaître des donneurs d’ordre, à se mettre en capacité de répondre
et de faire offre aux marchés qui s’ouvrent ;
Une évaluation des actions entreprises dans le cadre de l’Alliance et leur mise à jour serait à envisager.
OO 4.5.2 : Soutenir la recherche et l'innovation dans les techniques de mise en œuvre des métiers de
l’eau ;
Il s’agit de soutenir la recherche en matière de gestion durable de l’eau adaptée à la Région Bruxelloise et
d’intégrer les technologies innovantes dans l’activité économique liée à l’eau. De manière concrète, sont
envisagés l’amélioration de la veille technologique et son utilisation par le secteur, une meilleure
collaboration des universités, la stimulation de l’accès aux enregistrements,…
OO 4.5.3 : Favoriser l’insertion et améliorer la formation dans le secteur de l’eau
Une bonne adéquation entre l’offre et la demande du marché du travail dans le secteur de l’eau est
essentielle à une insertion professionnelle durable. Pour cela, favoriser les contacts entre les acteurs du
monde de l’enseignement, de la formation, de l’emploi et les entreprises est fondamental. Ensuite, il s’agit de
dynamiser les formations spécifiques au secteur de l’eau pour qu’elles répondent précisément aux besoins
de son développement.
18
OO 4.5.4 : Mettre en évidence des exemples de bonne gestion de l’eau
Pour familiariser les Bruxellois aux nouveaux matériaux et techniques utilisés dans l’éco-construction et
dans la prévention des inondations, des éléments d’exemplarité seront présentés dans des bâtiments et des
espaces publics : revêtements perméables, noues, robinets-fontaines, citernes, systèmes de protection des
caves, etc.
19
AXE 5. DÉVELOPPER DES MESURES DE PRÉVENTION ET DE
GESTION DES RISQUES D’INONDATION
10
La directive européenne « inondation » a été transposée en droit bruxellois le 24 septembre 2010 par
11
l’arrêté du Gouvernement relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation . Elle émane d’un
souhait de l’Union européenne d’améliorer, d’une part, l’évaluation des risques d’inondation et la
concertation entre Etats Membres pour faire face à ces risques (par exemple le long de grandes rivières tels
que le Danube ou le Rhin pour ne pas créer d’effets pervers en amont ou aval) et, d’autre part, la gestion de
crise pour un retour à la normale (et à l’activité économique) le plus rapidement possible.
Elle comprend deux grandes obligations:
 Evaluer et décrire le risque d’inondation à l’aide notamment de la réalisation de cartes : une carte
des zones inondables et une carte des risques d’inondation (pour fin 2013);
 Réaliser un Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) comprenant un programme de
mesures (pour fin 2015).
Les deux devront être mis à jour régulièrement (tous les 6 ans) comme le cycle de révision du PGE.
L’Union européenne n’impose pas d’objectifs spécifiques à atteindre : chaque Etat Membre doit lui-même
déterminer les objectifs appropriés en fonction de la situation sur son territoire. L’Union européenne parle
toutefois de trois grands « axes » à considérer (appelé les 3 P) : Prévention – Protection – Préparation :
 par « prévention » on entend toutes les mesures visant à prévenir le risque d’inondation,
 par « protection » toutes les mesures visant à réduire les impacts, protéger les maisons,
personnes, biens et infrastructures,
 par « préparation » la gestion de crise pour un retour à la normale le plus rapidement possible
(inclus la prévision : système d’alerte précoce).
OS 5.1 Diminuer l’occurrence et l’envergure des inondations sur le
territoire de la région
Quatre causes principales d'inondations peuvent être identifiées : le régime pluviométrique et son éventuelle
évolution défavorable, une imperméabilisation accrue des sols, un réseau d'égouttage inadapté et vétuste et
la disparition des zones naturelles de débordement (cours d’eau, étangs et zones humides).
OO 5.1.1 : « Maillage bleu » : Poursuivre la mise en œuvre du « Maillage Bleu », entre autres la
restauration de la continuité du réseau hydrographique et la création de zones de débordement
naturel pour les eaux de surface
La mise en œuvre du programme du Maillage bleu vise à optimaliser et à reconstituer le réseau
hydrographique de surface par des réaménagements qui permettent une « plus-value » écologique. En effet,
ce réseau, constitué de rivières, d’étangs et de zones humides, a été largement morcelé par l’urbanisation,
la plupart des eaux claires aboutissant dans le réseau d’égouts et les stations d’épuration.
OO 5.1.2 : « Maillage gris » : Poursuivre la mise en œuvre du programme d’investissement, entre
autres la restauration des égouts défectueux et la construction et amélioration de bassins d’orage
Les investissements régionaux, qu’il importe de finaliser, en matière de lutte contre les inondations se sont
basés sur un plan directeur établi en 1980. Celui-ci visait à la planification des ouvrages tels que les
collecteurs et les bassins d'orage régionaux. Il est aujourd’hui nécessaire d'actualiser ce plan afin
d'envisager de nouveaux projets. Une mise à jour de ce plan est en cours d’élaboration, notamment à partir
d'une modélisation des égouts.
OO 5.1.3 : Informer les gestionnaires d’espaces publics et les particuliers sur les mesures qui
peuvent être mises en place sur leur domaine afin de rétablir au mieux les fonctionnalités du cycle
10
Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondation.
11
Cet arrêté y définit l’inondation comme : la submersion temporaire par l'eau de terres qui ne sont pas submergées en temps normal.
Cette notion recouvre les inondations dues aux crues des rivières et les inondations dues aux réseaux d'égouts (art 3, §1, 1).
20
de l’eau (évaporation, infiltration, temporisation).
En milieu urbain, le cycle naturel de l’eau est fortement perturbé, principalement par l’augmentation de
l’imperméabilisation et les autres conséquences de l’urbanisation telle que la réduction du gabarit des cours
d’eau et leur mise en pertuis.
Sans vouloir rétablir un cycle naturel de l’eau en milieu urbain, l’objectif est de rétablir au mieux ses
fonctionnalités dans un souci d’une bonne gestion des eaux sur un territoire donné.
OO 5.1.4 : Améliorer la prise en compte du risque d’inondation dans le cadre du développement
urbain
Avec la réalisation de la carte des zones inondables et de la carte des risques d’inondation, la réflexion peut
être amorcée sur la manière dont les cartes pourront amener à une plus grande prise en compte des enjeux
« eau » dans le cadre général de la prévention des inondations.
OS 5.2 Diminuer l’impact et les dégâts en cas d’inondation
Même en cas d’application de toutes les mesures préventives possibles pour diminuer l’occurrence d’une
inondation, il est vraisemblable que le risque d’inondation ne soit jamais nul.Aussi performants qu’ils soient,
les ouvrages (de rétention, infiltration,…) ont un dimensionnement limité, or la durée et l’intensité d’un
évènement pluvieux sont d’une variabilité très élevée et d’une évolution peu prévisible.
Une meilleure prise en compte de la responsabilité individuelle dans la protection face aux conséquences
d’une inondation est nécessaire. Elle permettrait à chaque acteur, public et privé, de mieux protéger son
territoire et ses biens en veillant à mettre en place des mesures différentes et complémentaires.
OO 5.2.1 : Sensibiliser les parties prenantes au risque d’inondation à l’aide de la carte des zones
inondable et la carte des risques d’inondation
La réalisation des cartes des zones inondables a pour but premier de donner une circonscription définie du
sujet, un ancrage géographique qui permet de fonder les stratégies de prévention et de protection de ces
zones. Enfin, elle permet la visibilité de l’évolution du caractère inondable du territoire alimentée par des
observations continues, ce qui permet de sensibiliser les parties prenantes (particuliers et gestionnaires des
espaces publics).
OO 5.2.2 : Informer les gestionnaires d’espaces publics et les particuliers sur les mesures de
protection des bâtiments et infrastructures, ainsi que sur les mesures de diminution des impacts lors
d’une inondation
Lorsque les particuliers souhaitent se protéger et améliorer la capacité de leur maison à faire face à une
inondation éventuelle, l’obstacle principal se situe au niveau des choix techniques à poser pour atteindre la
meilleure efficacité pour le moindre coût, sans dégâts collatéraux. Il s’agit d’une véritable expertise qu’il est
difficile de poser sans une sérieuse recherche et un minimum de connaissances techniques.
Les gestionnaires d’espaces publics et les particuliers doivent avoir facilement accès à l’information relative
aux meilleures pratiques existantes dans le respect des normes urbanistiques et autres en vigueur :
- pour protéger les bâtiments et infrastructures
- pour diminuer les dégâts intérieurs lors d’une inondation
L’ensemble de ces informations seront dispensées par les autorités compétentes.
OS 5.3 Gestion de crises : description et définition des besoins en
concertation avec les acteurs compétents
Dans la directive 2007/60/CE, l’Union européen met l’accent sur la gestion de crise avant, pendant et après
une crue dans le but de retrouver le plus rapidement possible une situation normale. Pour y parvenir, elle
met l’accent sur les systèmes d’alerte précoces.
Actuellement, la gestion d’une crise d’inondation est une compétence partagée par divers acteurs.
OO 5.3.1 : En concertation avec la Wallonie et la Flandre, description et analyse de la gestion
actuelle de crises concernant les inondations transrégionales
Il existe déjà actuellement divers échanges entre Régions concernant les inondations et cela dans différents
forums (Comité International de l’Escaut, contacts entre gestionnaires des voies navigables et cours d’eau
21
non navigables et gestionnaires d’égouts). L’objectif serait de décrire la situation actuelle et d’analyser si des
éléments pourraient être améliorés.
OO 5.3.2 : Etablir un état des lieux de la gestion de crise en cas d’inondation en concertation avec les
acteurs compétents et définir ensemble les actions à mettre en place
Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, les acteurs compétents procèdent déjà à la gestion de
crise d’inondation. Ici aussi l’objectif serait de décrire ensemble la situation actuelle (en partant entre autres
des plans d’urgences existants) et d’analyser, avec les acteurs concernés, les besoins en la matière. Les
communes bruxelloises disposent chacune d’un Plan d’Intervention d’Urgence qui couvre différents cas
d’urgences. Il serait opportun de les utiliser comme un maillon déjà opérationnel dans la stratégie de gestion
de crise, quitte à en adapter certaines phases pour les cas d’inondation.
OO 5.3.3 : Etudier la faisabilité de la mise en place d’un système d’alerte en concertation avec les
acteurs
Lorsqu’une inondation s’avère inévitable malgré les mesures mises en place, il est toutefois possible d’en
limiter les impacts.
En avertissant suffisamment à l’avance les riverains et les autorités compétentes de l’imminence d’une crue,
ceux-ci peuvent en effet, si les délais le permettent, mettre en œuvre un certain nombre de mesures de
sauvegarde pour protéger les biens et les personnes, ainsi qu’éviter des pollutions accidentelles.
Il pourrait s’avérer utile de disposer d'un système d'alerte précoce en Région bruxelloise. Ce système devra
être capable de surveiller et d’anticiper le comportement des eaux, et le cas échéant, de générer une alerte
en temps utile.
22
AXE 6 : RÉINTÉGRER L’EAU DANS LE CADRE DE VIE
OS 6.1 L’eau pour un environnement quotidien
du patrimoine historique au Canal et au Maillage bleu
convivial :
Bruxelles a pu se développer en profitant de l’eau pure provenant d’une nappe phréatique facilement
accessible.
Cependant, au cours du temps, une part importante des cours d’eau, étangs et zones humides vont
progressivement disparaître du paysage bruxellois, tant pour des raisons sanitaires qu’économiques.
Parallèlement, le canal se construit selon un axe Sud-Ouest / Nord-Est, le long de 4 communes différentes,
d’abord de Bruxelles au Rupel, plus tard de Bruxelles à Charleroi, tandis que les activités portuaires se
développent. L’eau du robinet se répand, rendant les fontaines sans objet autre que décoratif. Les rues se
pavent, la Senne est voûtée et le réseau d’égouttage se déploie en sous-sol. La plus grande partie des
cours d’eau disparaissent de la surface, et avec eux des aspects essentiels en milieu urbain : valeurs
paysagère, historique, patrimoniale et culturelle… qui toutes concourent à sauvegarder l’autonomie et
l’identité des habitants. Suite à cette évolution, l’eau n’a plus la même visibilité ni la même signification pour
les Bruxellois. A l’exception du canal, les voies d’eau et les étangs actuels ne constituent plus que des
éléments-reliques du paysage historique.
Dès lors, pour valoriser la présence de l’eau dans la ville, la « Balade bleue » se présente comme un des
instruments qui pourra améliorer la visibilité des équipements et des infrastructures liés à l’eau.
OO 6.1.1 : Restaurer une meilleure visibilité de l’eau dans le paysage urbain
Le Canal
Le canal est déjà aujourd’hui un élément incontournable de l’identité bruxelloise. Bien qu’il remplisse
d’autres fonctions, comme par exemple celle de très grand bassin d’orage, le canal est actuellement avant
tout un axe de communication pour l’approvisionnement de la Région (matériaux de construction, produits
énergétiques, denrées alimentaires, etc., et ce de manière « durable », ce qui permet d’économiser chaque
année, à Bruxelles 108.000 tonnes de CO2, et évite 700.000 camions sur les routes régionales). Par ailleurs,
les activités portuaires fournissent du travail à près de 12.000 personnes, dont 7.000 directement auprès des
entreprises portuaires, avec un fort pourcentage de personnes peu qualifiées. Le Port de Bruxelles a
développé un schéma de développement (Masterplan) qui vise à exploiter davantage la voie d’eau en
s’appuyant notamment sur la logistique et le transport par conteneurs, tout en améliorant l’intégration
urbaine des fonctions portuaires, avec notamment la promotion des activités récréatives et culturelles.
Maillage Bleu
Développé depuis 1999, le Maillage Bleu participe également à l’amélioration du cadre de vie des
Bruxellois. La mise en œuvre de ce programme a commencé par les vallées de la Woluwe, du Geleytsbeek
(Uccle), du Molenbeek, du Neerpedebeek, du Vogelzangbeek et du Broekbeek et, jusqu’ici, les réalisations
se sont concentrées dans la périphérie, là où se trouvent une majorité de cours d’eau et d’étangs. Ce
programme va être étendu à l’ensemble de la Région lorsque c’est possible.
Ses aménagements visent à la fois la restauration de la qualité écologique du réseau hydrographique et de
ses environs, celle des paysages urbains et une contribution importante à la prévention des inondations.
Expériences pilotes au sein des quartiers durables
Plus généralement, en lien avec le cadre de vie, des expériences pilote valorisant la présence de l’eau dans
la ville, et améliorant la gestion des eaux de surface peuvent être menées dans divers domaines
d’intervention sur le territoire, comme les contrats de quartier durable, les espaces publics au sens large, y
compris les aménagements liés aux transports publics, les abords des ensembles de logements publics, les
parcs et espaces verts, etc.
Quartiers neufs
En dehors des actions à mener sur les parties bâties de la ville, les nouveaux quartiers doivent se faire dans
une logique de durabilité, et par conséquent intégrer également la dimension de l’eau dans leur
développement.
23
OO 6.1.2 : Privilégier les vallées comme élément structurant de l’espace urbain
Le caractère vallonné de Bruxelles structure également les zones les plus urbanisées, de par ses nombreux
cours d’eau voûtés et mis en égouts. Ces épines dorsales peuvent être mises en avant pour rappeler le
patrimoine de Bruxelles liés à l’eau.
OS 6.2 L’eau pour un environnement urbain de qualité
OO 6.2.1 : Optimaliser le rôle des eaux de surface
Les eaux de surface, lorsqu’elles coulent à ciel ouvert, contribuent, d’une part, à l’enrichissement des
écosystèmes par leur diversification et d’autre part, profitent au paysage ainsi qu’à la détente des citoyens.
OO 6.2.2 : Etudier la possibilité de mettre en valeur la contribution des espaces bleus à un
microclimat urbain plus tempéré
En été, lors de canicule, le phénomène d’« îlot de chaleur urbain » est de plus en plus observé en région
bruxelloise, avec pour conséquence notamment des pics de pollution.
24
LA
PRODUCTION
D’ÉNERGIE
RENOUVELABLE À PARTIR DE L’EAU ET DU SOUS-SOL
AXE
7:
PROMOUVOIR
Toutes les villes sont dépendantes de l’extérieur pour la plus grande part de l’énergie qui y est consommée.
Si la Région de Bruxelles-Capitale n’échappe pas à cette règle, elle développe plusieurs initiatives visant à
terme à utiliser de l’énergie renouvelable in situ : chauffe-eaux solaires, panneaux photovoltaïques, etc. La
géothermie, actuellement étudiée, pourrait constituer une source d’énergie intéressante.
OS 7.1 Promouvoir les systèmes géothermiques d’eau pour chauffer ou
refroidir les bâtiments
Les techniques géothermiques visent à extraire la chaleur contenue dans le sous-sol afin de l'utiliser pour les
besoins du chauffage. Les transferts thermiques peuvent aussi dans certains cas être inversés pour les
besoins d'une climatisation. Alors que les plus courants sont les systèmes de géothermie qui récupèrent la
chaleur contenue dans la terre du sous-sol, il existe des systèmes de géothermie qui récupère la chaleur
contenue dans l’eau du sous-sol. On parlera de géothermie d’eau ou aquathermie ou hydrothermie.
OO 7.1.1 : Promouvoir l’utilisation de la géothermie d’eau
En Région bruxelloise, seules les masses d’eau du Bruxellien et, à certains endroits, du Landénien
permettraient de développer des systèmes géothermiques ouverts de manière économiquement
supportable. Tenant compte de contraintes pratiques (parcelles suffisamment grandes pour qu’il y ait une
distance adéquate entre les puits de captage et de réinjection, absence d’autres captages importants à
proximité, éloignement des zones de protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine,
etc.), il apparait qu’au niveau régional le nombre de projets qui pourraient être mis en œuvre n’est pas très
élevé. En contrepartie le gain énergétique et le gain en émission de CO2 par projet est très important.
OS 7.2 Promouvoir la récupération des calories présentes dans les eaux
usées
On peut se chauffer grâce aux eaux usées. Certaines sociétés proposent sur le marché des systèmes de
pompes à chaleur performants qui, via un échangeur thermique placé dans les égouts, fournissent de
l'énergie verte. Mais l'installation de ces échangeurs reste très coûteuse. VIVAQUA s'est penché sur le
problème et mène depuis septembre 2012 une expérience dans ce domaine. Un prototype d'échangeur
thermique couplé à une pompe à chaleur a été installé dans un bassin d'orage. L’idée est de créer un
échangeur bon marché qui puisse être utilisé systématiquement dans n'importe quelle réhabilitation
d'égouts, à la place des matériaux qu'on utilise déjà, sans augmenter le prix des travaux. Le système fournit
du chauffage à un local technique du bassin d'orage. Le but est de profiter de la rénovation totale de
l'égouttage bruxellois pour mettre progressivement en place un réseau de chaleur qui pourrait être activé à
la demande: il suffit alors d'installer des pompes à chaleur dans les bâtiments pour récupérer cette
ressource. Ce dispositif se trouve en phase expérimentale pour vérifier sa durabilité et les frais d’entretien.
Pour répondre à ces questions, le dispositif est installé dans un déversoir d'orage, un endroit où les
turbulences sont importantes et risquent de l'endommager. Ce dispositif est testé pendant un an pour voir si
cet échangeur fait fonctionner correctement la pompe à chaleur.
25
AXE 8 : CONTRIBUER À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE
INTERNATIONALE DE L’EAU COORDONNÉE A L’ÉCHELLE DU
DISTRICT HYDROGRAPHIQUE DE L’ESCAUT
L'Union européenne (UE) a établi un cadre communautaire pour la protection et la gestion des eaux. La
directive-cadre prévoit notamment l'identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques,
recensées par bassin et district hydrographiques, ainsi que l'adoption de plans de gestion et de programmes
de mesures appropriées à chaque masse d'eau.
OS 8.1 : Deux objectifs-clefs : gérer les eaux par grands bassins
hydrographiques et protéger les mers et les zones côtières
12
Le district hydrographique international (DHI) de l’Escaut se compose des bassins de l’Escaut, de la
Somme, de l’Authie, de la Canche, du Boulonnais, de l’Aa, de l’Yser, des Polders de Bruges et des eaux
côtières associées.
Il a été délimité par les gouvernements des Etats ou Régions du bassin de l’Escaut (France, Royaume de
Belgique, Région Wallonne, Région Flamande, Région de Bruxelles-Capitale, Pays-Bas). Cette délimitation
a été reprise dans l’Accord de Gand du 3 décembre 2002. La superficie de ce district est de 36.416 km², ce
qui le classe parmi les districts hydrographiques les plus petits de l’Europe. Il s’agit cependant d’un des
districts hydrographiques plus densément peuplés et les plus industrialisés d’Europe.
OO 8.1.1 : Gérer les eaux par bassins hydrographiques
Dans ce district, la Région de Bruxelles-Capitale dispose d’une expérience de gestion de l’eau en milieu
urbain qu’elle pourra valoriser au niveau européen et international en participant aux réseaux d’information
européens et internationaux, en contribuant à l’établissement d’une vision politique globale sur le district et
en participant à la mise en œuvre coordonnée de plans suprarégionaux via sa participation directe à la
13
Commission Internationale de l’Escaut et autres organes et institutions pertinents.
Par ailleurs, plusieurs cours d’eau de la RBC sont situés à la limite de la Région Flamande ou circulent pour
partie sur son territoire. La Région envisagera des mécanismes de coordination interrégionaux pour en
assurer la gestion durable.
OO 8.1.2 : Echanger les expériences et les informations au niveau d’associations d’acteurs publics et
privés bruxellois, belges et européens
La plupart des acteurs bruxellois de l’Eau, VIVAQUA, AQUABRU et la SBGE, sont membres de l’association
« Aqua Publica Europea » qui regroupe 38 opérateurs et associations publiques européennes.
L’association Aqua Publica Europea et la Région défendent l'idée que l'eau doit rester aux mains du secteur
public.
Il s’agit d’agir, au niveau international, pour le partage de bonnes pratiques et de bons usages de l’eau.
OO 8.1.3 : Protéger les mers et les zones côtières (pm)
La Région est concernée par la protection de la Mer du Nord puisque la Senne se jette dans l’Escaut via le
Rupel.
Par ses actions prioritaires visant à la restauration d’une bonne qualité des eaux de surface, le futur Plan de
Gestion – par le biais du Programme de Mesures – contribuera à la protection générale mise en œuvre au
niveau du district hydrographique international de l’Escaut.
12
13
http://www.isc-cie.org
Ainsi qu’à la Commission internationale de la Meuse, en raison des prélèvements d’eau potable pour la Région dans ce district.
26