PROCES-VERBAL - Communauté de Communes de Bischwiller et

Transcription

PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 septembre 2015,
à l'Espace Socio-culturel de Schirrhein.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1234567-
Nomination d'un secrétaire de séance
Adoption du procès-verbal de la séance du 15 juin 2015
Délégations du conseil communautaire au Président : information sur les décisions prises
Compte-rendu des commissions Communication du 24.06.2015, Finances du 15.09.2015 et
Développement économique du 23.09.2015
Dématérialisation : mise en place de la procédure de télétransmission des actes soumis au contrôle
de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat
Syndicat Mixte Intercommunal pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères de Bischwiller et Environs
(SMIEOM) : désignation d'un nouveau représentant en remplacement de M. Lionel DOLT
Désignation d'un représentant aux conseils d'administration des collèges et lycées de Bischwiller
AFFAIRES FINANCIÈRES
8-
Budget Principal : décision modificative avec la renégociation de trois emprunts et l'exercice du droit
de préemption
9 - Salle des fêtes de Schirrhoffen : fixation d'un tarif pour la vente de mobilier
10 - Salle des fêtes d'Oberhoffen-sur-Moder : remise gracieuse de frais de location suite à erreur de
facturation
CADRE DE VIE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT
11 - Plan Local d'Urbanisme intercommunal : débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD)
12 - Convention de gestion du périscolaire : harmonisation des différents sites
AFFAIRES DE PERSONNEL
13 - Recrutement d'un service civique pour la Maison des Services
14 - Complémentaire santé : révision des participations aux agents
RAPPORTS D'ACTIVITÉS 2014
15 - Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
16 - Délégation de service public pour le fonctionnement de la station d'épuration : rapport annuel 2014
de la Lyonnaise des Eaux
17 - Délégation de service public périscolaire pour le périscolaire d'Oberhoffen-sur-Moder, de Rohrwiller
et de Schirrhein : rapport annuel 2014 du Centre d'Animation Social et Familial
18 - Rapport d'activités 2014 du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Alsace du Nord
(SCOTAN)
Membres en fonction :
31
Membres présents :
27
Membres absents non-excusés :
1
Membres absents excusés :
1
Membres absents avec pouvoir :
2
Membres présents :
Bischwiller :
M. GRESS Raymond, Président
M. NETZER Jean-Lucien, Vice-Président
Mme MULLER Michèle, Conseillère communautaire
M. DATIN Jean-Pierre, Conseiller communautaire
M. BECKER Gérard, Conseiller communautaire
Mme KIENTZ Cathy, Conseillère communautaire
M. MERTZ Patrick, Conseiller communautaire
Mme MAIRE Palmyre, Conseillère communautaire
Mme VOGT Sophia, Conseillère communautaire
M. ECKERT René, Conseiller communautaire
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère communautaire
Mme RIFF Elodie, Conseillère communautaire
Oberhoffen-sur-Moder :
M. SCHUMACHER Gunter, Vice-Président
M. SCHUSTER Jean-Marc, Conseiller communautaire
Mme JUND Peggy, Conseillère communautaire
M. SCHOTT Frédéric, Conseiller communautaire
Schirrhein :
M. SCHOTT Patrick, Vice-Président
Mme HALTER Isabelle, Conseillère communautaire
Mme KEIFF Françoise, Conseillère communautaire
Kaltenhouse :
M. VOLLMAR Etienne, Vice-Président
Mme WENGER Isabelle, Conseillère communautaire
M. STEINER Eric, Conseiller communautaire
M. LEBEAU Denis, Conseiller communautaire
Rohrwiller :
M. SUTTER Laurent, Vice-Président
Mme JUNG Hélène, Conseillère communautaire
M. KNITTEL Michel, Conseiller communautaire
Schirrhoffen :
M. DILLINGER Jean, Vice-Président
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Bischwiller :
M. BRAYE Francis, Conseiller communautaire
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère communautaire
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
Mme RECOLIN Sabine, Conseillère communautaire (Bischwiller), pouvoir à Mme KIENTZ Cathy,
Conseillère communautaire (Bischwiller).
Mme HERRMANN Marie-Laure, Conseillère communautaire (Oberhoffen-sur-Moder), pouvoir à Mme
JUND Peggy, Conseillère communautaire (Oberhoffen-sur-Moder).
Le 28 septembre 2015 à 19h00, le Conseil de la Communauté de Commune de Bischwiller et Environs,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Socio-culturel de Schirrhein,
sous la présidence de M. GRESS Raymond.
Monsieur le Président ouvre la séance à 19 h.
Monsieur Patrick SCHOTT, Vice-Président et Maire de Schirrhein, souhaite la bienvenue à
l'Espace Socio-Culturel de Schirrhein.
Puis, Monsieur le Président fait l'appel et salue l'ensemble des directeurs généraux présents :
Messieurs Laurent TIMMEL, Directeur général des services de la Communauté de Communes et de la Ville
de Bischwiller, Rémy EICHENLAUB (D.G. d'Oberhoffen-sur-Moder), Claude HUNSICKER, (D.G. de
Schirrhein), Mesdames Sandra WECH, (D.G. de Kaltenhouse), Emmanuelle STOECKEL (D.G. de
Rohrwiller) et Danielle JACQUES (D.G. de Schirrhoffen), ainsi que Monsieur Pascal BOES, Comptable
public, Madame Emilie SKRZYPCZAK, journaliste des Dernières Nouvelles d'Alsace et enfin, l'administration
de la communauté de communes, Monsieur Jean-François SARRAS, agent de développement et Madame
Sandrine REYMANN, secrétaire.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Nomination d'un secrétaire de séance
Rapport présenté par M. GRESS Raymond, Président.
Conformément à l’article L 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que
« les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du
conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de
coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre », le
conseil communautaire est invité, lors de chacune de ses séances, à désigner son secrétaire comme prévu
à l’article L 2541-6 du même Code.
Le Conseil Communautaire est appelé à :

DESIGNER Madame Isabelle HALTER, conseillère communautaire de Schirrhein, comme secrétaire de
séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 15 juin 2015
Le procès-verbal de la séance du 15 juin 2015 a été transmis à tous les conseillers
communautaires.
Observations formulées : Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d’Oberhoffen-surModer, regrette que le prénom de Patrick SCHOTT n’ait pas été précisé page 42 et 43 dans la discussion
sur l’adoption des tarifs périscolaires 2015-2016, estimant que cette absence de précision peut porter à
confusion dans la mesure où deux membres du conseil communautaire portent le nom de famille SCHOTT.
Il demande à ce que cette précision soit donnée systématiquement dans les procès-verbaux à venir.
Monsieur le Président en prend bonne note.
ADOPTER le procès-verbal de la séance du 15 juin 2015.
Adopté à la majorité.
Pour :
27 voix : M. BECKER Gérard, M. DATIN Jean-Pierre, M. DILLINGER Jean, M. GRESS Raymond, Mme
HALTER Isabelle, Mme HERRMANN Marie-Laure, Mme JUND Peggy, Mme JUNG Hélène, Mme KEIFF
Françoise, Mme KIENTZ Cathy, M. KNITTEL Michel, M. LEBEAU Denis, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ
Patrick, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine,

1
Mme RIFF Elodie, M. SCHOTT Patrick, M. SCHUMACHER Gunter, M. SCHUSTER Jean-Marc, M.
STEINER Eric, M. SUTTER Laurent, Mme VOGT Sophia, M. VOLLMAR Etienne, Mme WENGER Isabelle,
Abstention :
2 : M. ECKERT René, M. SCHOTT Frédéric,
DISCUSSION
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, a constaté qu'il
manquait une voix dans le décompte des différents comptes administratifs.
Monsieur le Président explique que ce n'est pas une erreur, puisque le Président ne vote pas les
comptes administratifs, s'étant retiré de la salle de séances.
Point n°3 – Délégations du conseil communautaire au Président : information sur les décisions
prises
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux
communautés de communes, il vous est rendu compte des décisions prises dans le cadre des délégations
que le conseil communautaire m’a données lors de la séance du 16 avril 2014.
 Décisions de non-préemption
Date de la
DIA
Sections
Parcelles
Superficie
Lieux-dits
Prix
Nature du
bien
Date de la
décision de
nonpréemption
03/06/2015 13
15
810 m²
13 rue de la Couronne Bischwiller
177 500,00 € terrain bâti
03/06/2015
01/06/2015 89
223/158
500 m²
8 rue de l'Usine à Gaz Bischwiller
04/06/2015
02/06/2015 21
173/27 et
174/27
(lots 109 et
308)
5000 m²
5 rue du Maréchal
Joffre - Bischwiller
04/06/2015
02/06/2015 81
633/305 et
634/305
1199 m²
15 rue du Chevreuil Bischwiller
08/06/2015
350 000,00 €
15/06/2015
08/06/2015 13
66; 168/67;
170/63;
172/64;
173/70;
95/70;
141/70
5080 m²
Rue de Rohrwiller; rue
du Rhin; rue de l'Usine
à Gaz; rue de l'Usine Bischwiller
terrain non
bâti
08/06/2015 30
141/30
843 m²
3 rue des Ormes Bischwiller
15/06/2015
12/06/2015 14
60
128 m²
8 rue des Près Bischwiller
17/06/2015
2
29/06/2015 33
421/195 423/217 431/196 /
436/197 442/198
26/06/2015 1
58/33
30/06/2015 42
422
30/06/2015 15
110
30/06/2015 21
173/27 et
174/27
02/07/2015 30
141/30
06/07/2015 16
331 m²
21 rue de Gries Bischwiller
06/07/2015
26 rue des Cimetières Bischwiller
06/07/2015
511 m²
26 rue Erckmann
Chatrian - Bischwiller
03/07/2015
241 m²
22 rue des Menuisiers Bischwiller
03/07/2015
5 rue du Maréchal
07/07/2015
843 m²
3A rue des Ormes Bischwiller
08/07/2015
70
134 m²
20 rue Raymond
Poincaré - Bischwiller
10/07/2015
09/07/2015 15
10, 245/3 et
246/3
525 m²
4 rue Raymond
Poincaré - Bischwiller
13/07/2015
09/07/2015 42
500/103,
502/105,
504/106 et
505/144
326 m²
29A rue des Cimetières
- Bischwiller
13/07/2015
06/07/2015 27
55, 89/56
793 m²
1 rue des Maçons Bischwiller
16/07/2015
21/07/2015 82
323/136,
325/136
1069 m²
6 rue de abeilles, Hinter
Haguenau - Bischwiller
22/07/2015
24/07/2015 23
38
248 m²
36 rue des Menuisiers Bischwiller
27/07/2015
24/07/2015 30
28, 76/28
558 m²
1 rue des Ormes
Hanhoffen - Bischwiller
25 000,00 € Non bâti
31/07/2015
29/07/2015 2
106/48, 49
rue du Général
953 m² Rampont, 2 rue du Cap
Chérifi - Bischwiller
31/07/2015
1 666 m²
5 000 m²
3
30/07/2015 36
246/86,
247/87
05/08/2015
33 rue de Weitbruch,
bei den
Wuestenweihern Bischwiller
03/08/2015
149m²
29 rue des Prés Bischwiller
06/08/2015
2 818 m²
07/08/2015 28
69
504m²
1 rue des Foulons Bischwiller
10/08/2015
12/08/2015 1
23
360m²
10 rue des Cimetières Bischwiller
17/08/2015
05/08/2015 31
156, 158
928m²
21 route de Strasbourg
- Bischwiller
17/08/2015
07/08/2015 7
12
244m²
37 rue de Rohrwiller Bischwiller
19/08/2015
17/08/2015 81
398/306
600m²
16 rue du Cerf Bischwiller
24/08/2015
17/08/2015 15
92
334m²
1 rue de la Pomme d'Or
- Bischwiller
24/08/2015
24/08/2015 26
53/1 (lot
402)
25/08/2015
24/08/2015 21
173/27
4792m²
rue du Maréchal Joffre Bischwiller
27/08/2015
24/08/2015 21
173/27,
174/27
5000m²
5 rue du Maréchal
27/08/2015
5489m²
(terrain) et 21 rue de Hanhoffen 48,7m² (lot Bischwiller
402)
4
26/08/2015 18
40
340m²
105 rue du Général
Rampont - Bischwiller
24/08/2015 33
(2)/171, (4)/
172, (6)/173
252m²
27/08/2015 33
358/170,
359/170,
(1)/171, (3)/
172, (5)/173
27/08/2015 14
31/08/2015
31/08/2015
538m²
31/08/2015
188/2
205m²
4 rue du Rhin Bischwiller
31/08/2015
04/09/2015 28
2, 54/02
317m² Hanhoffen - Bischwiller
07/09/2015
07/09/2015 31
136/43,
157/43,
159/43
2 rue des Sapins, 21
1430m² route de Strasbourg Bischwiller
09/09/2015
11/09/2015
100/19
517 m²
8 rue des Frênes Bischwiller
16/09/2015
05/06/2015 AA
272/62-274/
62
277 m²
36 rue du Cimetière Oberhoffen-sur-Moder
223 000,00 € bâti
04/05/2015
05/06/2015 AL
60
637 m²
15 rue du Milieu Oberhoffen-sur-Moder
270 000,00 € bâti
12/05/2015
05/06/2015 1
251/122
1 534 m²
1 rue de Bischwiller Oberhoffen-sur-Moder
7 670,00 € bâti
19/05/2015
11/06/2015
AA
256/002
1 609 m²
8 A rue des Tuiles Oberhoffen sur Moder
396 000,00 € bâti
02/06/2015
11/06/2015
AM
96
502 m²
6 rue des Hirondelles Oberhoffen sur Moder
100 000,00 € bâti
02/06/2015
11/06/2015
AK
86
311 m²
impasse des Lapins Oberhoffen sur Moder
232/132
574 m²
27 rue des Asperges Oberhoffen sur Moder
31
23/06/2015 AH
31 100,00 €
terrain non
bâti
235 000,00 € bâti
03/06/2015
03/06/2015
5
3 153 m²
17 rue des Bouleaux Oberhoffen sur Moder
(1)/155
226 m²
rue des Tuiles Oberhoffen sur Moder
26/06/2015 AM
256/47
662 m²
13 rue Principale Oberhoffen-sur-Moder
175 000,00 € bâti
12/06/2015
26/06/2015 AA
82
1 060 m²
17 rue de l'HiverOberhoffen-sur-Moder
65 000,00 € bâti
02/07/2015
01/07/2015 AC
335/35-338/
35
580 m²
26 rue de Kaltenhouse Oberhoffen sur Moder
205 000,00 € bâti
06/07/2015
08/07/2015 AL
211
635 m²
rue Principale Oberhoffen sur Moder
13/07/2015 AB
219
589 m²
29 rue de la Gare Oberhoffen sur Moder
16/07/2015 AH
282/127
20/07/2015 AC
149
24/07/2015 AM
256/47
257/46
258/46
28/07/2015 AM
35
04/08/2015 AC
312/180
341/73
29/07/2015 AA
23/06/2015 AH
282/127
23/06/2015 AA
3 153 m²
17 A rue des Bouleaux Oberhoffen sur Moder
202 000,00 € appartement
22 600,00 €
30 000,00 €
terrain non
bâti
terrain non
bâti
125 000,00 € bâti
9 680,00 € appartement
09/06/2015
11/06/2015
31/07/2015
31/07/2015
31/07/2015
520 m²
24 rue des Genêts Oberhoffen sur Moder
247 000,00 € bâti
31/07/2015
1 408 m²
11 A rue Principale Oberhoffen sur Moder
150 000,00 € bâti
05/08/2015
50 000,00 € bâti
05/08/2015
286 m²
11 route de Bischwiller Oberhoffen sur Moder
5 004 m²
3 A rue du Camp Oberhoffen sur Moder
6 000,00 €
terrain non
bâti
05/08/2015
(3)/54
646 m²
rue Goethe Oberhoffen sur Moder
114 000,00 €
terrain non
bâti
10/08/2015
29/07/2015 AA
(6)/54
577 m²
92 320,00 €
terrain non
bâti
10/08/2015
29/07/2015 AA
(5)/54
580 m²
101 150,00 €
terrain non
bâti
10/08/2015
6
29/07/2015 AA
(7)/54
577 m²
98 090,00 €
terrain non
bâti
10/08/2015
03/08/2015 AA
250/83
254/83
366 m²
15 rue de l'Hiver Oberhoffen sur Moder
280 000,00 €
terrain non
bâti
11/08/2015
1
27/07/2015 1
1
259/122
260/122
261/122
5 790 m²
Rue de Bischwiller Oberhoffen-sur-Moder
179 000,00 € bâti
11/08/2015
28/07/2015 AB
356/217
889 m²
1 D rue du Chêne Oberhoffen sur Moder
180 000,00 € bâti
11/08/2015
31/08/2015 AH
293/184
559 m²
10 rue du Blé Oberhoffen sur Moder
29/05/2015 AN
124/23 12/23 121/23
18 m²
Rue Principale Kaltenhouse
Echange Terrain
03/06/2015
NC
AN
122/23
9 m²
1,00 € Terrain
03/06/2015
NC
AN
119/23
9 m²
1,00 € Terrain
03/06/2015
02/06/2015
AM
24
200 000,00 € Maison
09/06/2015
05/06/2015
AH
124/18 123/73
1 633,50 € Maison
09/06/2015
10/06/2015
AL
15
578 m²
2 rue du Faisans Kaltenhouse
200 000,00 € Maison
06/07/2015
23/06/2015
AL
81
904 m²
14 rue des Chasseurs Kaltenhouse
180 000,00 € Maison
06/07/2015
24/07/2015
AA
30
208 m²
26 rue des Messieurs Kaltenhouse
166 000,00 € Maison
28/07/2015
12/08/2015
AA
45
209 m²
6 rue du Presbytère Kaltenhouse
50 000,00 € Maison
25/08/2015
20/08/2015
AB
31 - 32
454 m²
19 rue du Rosenfeld Kaltenhouse
214 400,00 € Maison
01/09/2015
415 m²
8 rue de la Moder Kaltenhouse
79 m² et 42 3 rue de la Sablière m² Kaltenhouse
60 000,00 €
terrain non
bâti
16/09/2015
7
04/06/2015
AE
69
635 m²
1 rue du Gros-Chêne Schirrhein
198 000,00 €
Maison +
terrain
09/06/2015
10/06/2015
AH
65,66,67,
96/63
903 m²
139 rue Principale Schirrhein
186 000,00 €
Maison +
terrain
11/06/2015
26/06/2015
AM
(2) / 11
604 m²
Rue des Prés Schirrhein
6 500,00 €
Terrain nu
30/06/2015
29/06/2015
AK
195/5
362 m²
7 rue du Stade Schirrhein
176 000,00 €
Maison +
terrain
18/06/2015
21/07/2015
8
250
542 m²
10B rue du Renard Schirrhein
291 000,00 €
Maison +
terrain
21/07/2015
21/07/2015
AH
56
1258
m²(partie)
55 000,00 €
Appartement
07/08/2015
27/07/2015
AH
56
1258
m²(partie)
67 500,00 €
Appartement
07/08/2015
27/07/2015
AH
56
1258 m²
(partie)
128 000,00 €
Restaurant
07/08/2015
27/07/2015
AH
56
1258m²
(partie)
72 000,00 €
Appartement
07/08/2015
20/08/2015
AB
112 et 115
520 m²
6 chemin Creux Schirrhein
69 000,00 €
Terrain nu
24/08/2015
25/08/2015
AH
124 / 37
259 m²
Rue de la Forêt Schirrhein
18 130,00 €
Terrain nu
25/08/2015
07/09/2015
8
272
739 m²
Lotiss. "Myrtilles" Schirrhein
78 925,00 €
Terrain nu
10/09/2015
07/09/2015
8
334
817 m²
50 270,00 €
Terrain nu
14/09/2015
07/09/2015
8
302
955 m²
101 994,00 €
Terrain nu
14/09/2015
07/09/2015
8
279
761 m²
81 274,00 €
Terrain nu
14/09/2015
8
24/06/2015
AR
5 et 50
379 m²
1 rue des Canards Rohrwiller
120 000,00 €
habitation +
terrain
18/09/2015
22/07/2015
AR
18 et 19
742 m²
30 rue de Fort Louis Rohrwiller
98 000,00 €
habitation +
terrain
18/09/2015
31/08/2015
AO
11-12-13 et
14
938 m²
17 rue de Madeleine Rohrwiller
151 000,00 €
habitation +
terrain
18/09/2015
07/09/2015
AP
39,00 €
652 m²
90 Grand Rue Rohrwiller
150 000,00 €
habitation +
terrain
18/09/2015
18/06/2015 AC
63/15
519 m²
1 rue du Château Schirrhoffen
100 000,00 € Maison
30/06/2015 AB
97/62
121 m²
Rue des Huttes Schirrhoffen
8 066,67 €
Echange de
terrain
02/07/2015
30/06/2015 AB
99/62-100/6
2
1,20 m²
Rue des Huttes Schirrhoffen
8 066,67 €
Echange de
terrain
02/07/2015
03/07/2015 AE
9
2 298 m²
21 A rue Principale Schirrhoffen
400 000,00 € Maison
25/06/2015
06/07/2015
 Procédures adaptées passées du 01.06.2015 au 16.09.2015
Objet du marché
Intitulé des lots
Remplacement
des
menuiseries extérieures du
Lot unique
Complexe Sportif Couvert à
OBERHOFFEN SUR MODER
Acquisition
autoportée
d’une
tondeuse
Lot unique
Date
Rafraîchissement
du
hall
d’entrée de
Lot unique
la Maison des Associations et
avenant
de la Culture « Robert Lieb »
à BISCHWILLER
+
Montant TTC
03.06.2015
Edgard GIECK
5-7-9 rue du Mal Joffre
67501
HAGUENAU
CEDEX
46 212.00 €
12/06/2015
ETS RUFFENACH
34a rue Principale
67480 ROPPENHEIM
34 980.00 €
ROESSEL SAS
12 rue de l’Electricité
BP 90102 HOENHEIM
67803
BISCHHEIM
CEDEX
92 377.20 €
30/06/2015
S.M.C.E. REHA SAS
Heiden Ouest
5 rue d’Italie – BP 8
68310 WITTELSHEIM
26 580.00 €
07/07/2015
PEINTURE
DECORS
VEITH
69 rue de la Gare
67240 OBERHOFFEN S/
M
Lot 1 :
Renforcement du 30/06/2015
réseau
Travaux d’assainissement rue
de
Marienthal
à
BISCHWILLER
Lot 2 :
Réhabilitation du
réseau par
chemisage
Titulaire
37 414,06.00 €
9
Rénovation de la toiture de la
salle
Alsace et du hall
Lot unique
d’entrée au Complexe Sportif
Couvert à BISCHWILLER
16/07/2015
Rénovation de la chaufferie
de la Salle des Fêtes à Lot unique
SCHIRRHOFFEN
16/07/2015
Création de 53 places de
stationnement Rue du Mal
Lot unique
Joffre
à
BISCHWILLER
(parking fret)
17/07/2015
Maîtrise d’œuvre pour la mise
aux normes PMR du Centre
Lot unique
Sportif
Couvert
de
BISCHWILLER
21/07/2015
Extension de la trame verte à Lot 1 – Voirie
21/08/2015
BISCHWILLER – Phase 2
réseaux divers
Mise en accessibilité du
Complexe Sportif Couvert à Lot unique
OBERHOFFEN-SUR-MODER
Aménagement de places de
stationnement aux abords de
Lot unique
la salle multi-activités à
KALTENHOUSE
Construction d’une station de
refoulement et renforcement
Lot unique
des
réseaux,
rue
de
Bischwiller à KALTENHOUSE
S.A.E.D.
11 rue du Cor de Chasse
BP 10168
67406 ILLKIRCH CEDEX
E.C.C.A. Sàrl
42b rue du Gl De Gaulle
67203
OBERSCHAEFFOLSHEI
M
TRABET SAS
35 rue des Aviateurs
BP 90053
67501
HAGUENAU
CEDEX
Cabinet
d’Architecture
KELLER
2a rue de Strasbourg
67350
PFAFFENHOFFEN
Mandataire
du
groupement
Cabinet
d’Architecture
KELLER/LM Ingénierie
JEAN
LEFEBVRE
ALSACE
ZI
du
Ried
–
SCHWEIGHOUSE
S/M
BP 80307
67507
HAGUENAU
CEDEX
21/08/2015
C.R.B.
5, rue de l’Epeautre
67370 SCHNERSHEIM
26/08/2015
WILLEM
Routes
Travaux Publics
6, rue de l’Artisanat
67250 SURBOURG
10/09/2015
TRAVAUX
PUBLICS
ROTT
2, rue Georges
Kuhnmunch
67250 SOULTZ SOUS
FORÊTS
47 071.48 €
30 966.72 €
105 043.58 €
17 340.00 €
437 069.16 €
68 263,85 €
et
37 965,84 €
335 655,90 €
 Avenants :
EXTENSION ET RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE A SCHIRRHEIN-SCHIRRHOFFEN
Avenant n° 1 au lot n° 13 – Peinture intérieure et extérieure – nettoyage de finition
Les travaux du lot 13 – Peinture intérieure et extérieure – nettoyage de finition ont été attribués à l’entreprise
DECOPEINT en date du 31/10/2013 pour un montant de 87 617,00 € H.T.
Le présent avenant a pour objet la réalisation d’une toile de verre grosse maille sur les parois de la salle
existante. Le montant de ces travaux s’élève à 6 974,50 € HT.
Le bilan des prestations est le suivant :

Montant du marché initial :
87 617,00 € H.T.
10



Montant de l’avenant n° 1 :
Montant final du marché :
Représentant une augmentation de
6 974,50 € H.T.
94 591,50 € H.T.
8%
Avenants n° 1 et 2 au lot n° 10 – Plâtrerie – Faux plafonds
Les travaux du lot 10 – Plâtrerie – Faux plafonds ont été attribués à l’entreprise MARWO en date du
08/07/2013 pour un montant de 71 405,10 € H.T.
L’avenant n° 1 a pour objet la mise au point du marché pour le changement du type de faux-plafond et la
reprise et le doublage des murs existants dans la zone bar. Le montant de ces travaux s’élève à 2 969,80 €
HT.
L’avenant n° 2 a pour objet la réalisation d’une contre cloison haute dureté pour habiller la partie haute des
pignons de la salle existante. Le montant de ces travaux s’élève à 11 130,00 € HT.
 Montant du marché initial :
 Montant de l’avenant n° 1 :
 Montant de l’avenant n° 2 :
 Montant des avenants cumulés 1 et 2 :
 Montant final du marché :
 Représentant une augmentation de
71 405,10 € H.T.
2 969,80 € H.T.
11 130,00 € H.T.
14 099,80 € H.T
85 504,90 € H.T.
19,75 %
Avenant n° 1 au lot n° 12 - Revêtement de sol sportif
Les travaux du lot 12 - Revêtement de sol sportif ont été attribués à l’entreprise ENVIROSPORT
ENTREPRISES en date du 08/07/2013 pour un montant de 57 899,49 € H.T.
Le présent avenant a pour objet la modification du revêtement de sol pour une meilleure acoustique. Le
montant de ces travaux s’élève à 9 744,00 € H.T.
• Montant du marché initial :
• Montant de l’avenant n° 1 :
• Montant final du marché :
• Représentant une augmentation de
57 899,49 € H.T.
9 744,00 € H.T.
67 643,49 € H.T.
16,8 %
Avenant n° 3 au lot n° 16 – Electricité – Vidéo – Contrôle d’accès
Les travaux du lot 16 – Electricité – Vidéo – Contrôle d’accès ont été attribués à l’entreprise K3E en date du
08/07/2013 pour un montant de 259 912,39 € H.T.
Le présent avenant a pour objet la mise en œuvre d’une nouvelle borne foraine pour les futures
manifestations polyvalentes et l’ajout de 2 sèche-mains dans les sanitaires publics à l’entrée du bâtiment.
Le montant de ces travaux s’élève à 9 687,02 € HT.
• Montant du marché initial :
• Montant cumulés des avenants 1 et 2 :
• Montant de l’avenant 3 :
• Montant final du marché :
• Représentant une augmentation de :
259 912,39 € H.T.
17 088,68 € H.T.
9 687,02 € H.T
286 688,09 € H.T.
9,3 %

EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
11
Point n°4 – Compte-rendu des commissions Communication du 24.06.2015, Finances du 15.09.2015
et Développement économique du 23.09.2015
La commission Communication s’est réunie le 24 juin 2015 en mairie de Schirrhein, la commission
des finances le 15 septembre 2015 en mairie de Schirrhoffen et la commission Développement économique
le 23 septembre en mairie d’Oberhoffen-sur-Moder.
Commission Communication du 24.06.2015
Rapporteur : M. Patrick SCHOTT, Vice-Président
Eaboration du sommaire de journal intercommunal
A partir d’une proposition de sommaire, la commission communication valide les sujets et propose d’autres
thèmes et sujets à aborder dans l’Intercom de la rentrée.
•
ENVIRONNEMENT : Proposition d’un article sur les ordures ménagères. Ne pas expliquer la
facture en l’état car le système sera modifié d’ici janvier prochain. Attendre la prochaine édition pour
cela. Plutôt aborder le sujet du compost et les filières de tri des déchets.
•
ANIMATIONS : Rétrospective sur les grandes animations printemps-été (sports, feu de la St Jean
avec spectacle son et lumière à Schirrhein, …).
•
SPORT : Article autour du handisport ainsi que présentation des chiffres des entrées piscine avec
statistiques sur la fréquentation de la structure.
•
MAC : L’intérieur de la MAC change de look, l’entrée a été rénovée. Ne pas intégrer ces remarques
dans la partie travaux mais dans la partie culturelle.
•
LE DOSSIER : Il évoquera avec un retour en images les « 70 ans de la Libération » sur 2 pages. Le
dossier proposé autour du thème de la MAC pourrait plutôt être abordé en janvier 2016 avec un
retour en images des 30 ans.
•
JEUNESSE : Expliquer le dispositif périscolaire en place : en quoi il consiste dans les communes et
son fonctionnement. Il est également proposé d’aborder la question du tarif pour que les lecteurs
sachent que le périscolaire engendre un coût, tout en gardant un message positif. Prendre en photo
l’équipe du périscolaire à la rentrée.
•
ECONOMIE: Rendre l’article plus ludique en ajoutant des visuels de personnages. Eviter d’annoncer
les chiffres du chômage. Un article pourra être rédigé ultérieurement sur la CPAM si elle assure une
permanence à la Maison des Services.
Parc des couturiers : La mise en valeur de ses équipements et les prestations proposées pourraient
faire l’objet d’un sujet dans l’un des prochains Intercom. Rappeler ce qu’est une pépinière
d’entreprises, ainsi que la possibilité de louer des salles.
•
BATIMENT : Montrer en images les réalisations terminées (ex : plus de photos sur la salle de
Kaltenhouse). Une seule photo pour le tennis et pour la fin des travaux de la salle polyvalente
Schirrhein. Le bâtiment pourra être mis en lumière dans l’intercom suivant pour son ouverture et son
inauguration. Procéder de cette manière pour tous les bâtiments.
•
TRAVAUX
Attention : faire figurer ce qui est réellement prévu et ne pas annoncer des travaux supprimés.
12
•
FINANCES
Aborder le vote des augmentations de tarifs et expliquer pourquoi. Elles sont liées à l’augmentation
des charges et la diminution des dotations. Indiquer également à quoi cela va servir (sujet à valider
par M. GRESS et L. TIMMEL)
Choix de la date de publication du journal
Le journal Intercommunal sera diffusé fin septembre et non fin août. Cette date est plus adaptée comptetenu des sujets abordés.
Rétroplanning de publication
• 15/07-14/08 : rédaction des articles
• 17/08 au 4/09 : PAO et graphisme
• 07/09 au 14/09 : relecture et envoi des corrections au service
communication
• 15/09 au 23/09 : correction et relecture finale (communication)
• 23/09/2015 : Envoi à l’imprimeur
• 30/09/2015 : Diffusion
Discussion autour de la refonte du journal l’Intercom (format, périodicité, contenu)
Si elle est actée, plusieurs réunions de travail seront nécessaires pour élaborer la formule (fond, forme,
périodicité). Un groupe de travail devra se réunir dès janvier 2016.
Le service communication met à disposition des membres présents plusieurs journaux de collectivités pour
avoir un aperçu de ce qui se fait et permettre d’ouvrir la discussion.
Points de départ et quelques idées :
• Quels sont les sujets à aborder ?
• Les articles doivent être courts et précis.
• Le ton : rester positif et constructif.
• Quels sont les outils à la disposition de la Comcom (les salles de sport, de fête, la médiathèque, le
parc des couturiers, la maison des services, la piscine.)
• Présenter les services de la comcom qui travaillent pour le bien de la communauté. Mettre en valeur
le côté humain de la collectivité.
• Présenter le rôle des élus de commissions.
• Proposition : Mettre en place des jeux car on le garde plus longtemps sous la main.
• Insertion ou non de publicité : à discuter => Idée : un carnet détachable sur papier plus fin qui
intégrerait les pubs.
Budget
Etat des lieux du coût actuel et effectuer une projection pour le futur journal (composition, réalisation +
rédaction, prise de vue). Montant par page. Prévoir un budget communication pour ce projet.
Périodicité
Faire 3 propositions avec les avantages et les inconvénients
• 1 fois par an
• 2 fois par an
• 3 fois par an
La nouvelle formule pourrait voir le jour fin septembre 2016.
Commission Finances du 15.09.2015
Rapporteur : M. Jean DILLINGER, Vice-Président
Budget principal 2015 : décision modificative - renégociation de trois prêts
13
M. KLEIN présente les trois emprunts contractés entre 2012 et 2014 à taux variable Euribor 3 mois
présentant des marges supérieures à celles actuellement disponibles sur le marché.
Pour le 1er prêt contracté auprès du Crédit Mutuel avec un capital restant dû de 1 175 000 € et un taux
variable indexé sur Euribor 3 mois avec une marge de 2.25%, la négociation n’a pas abouti malgré une
amélioration significative des conditions (1.70 % proposé par le Crédit Mutuel).
En effet, une meilleure offre présentée par la Banque Postale a été choisie avec un taux variable indexé sur
Euribor 3 mois avec une marge de 0.81%.
Ainsi, il convient de rembourser le prêt auprès du Crédit Mutuel pour 1 175 000 € au 30 Septembre 2015 et
d’encaisser le montant identique versé par la Banque Postale.
M. NETZER indique qu’il est davantage favorable à un prêt à taux fixe.
Une discussion intervient sur la situation des taux des emprunts sur le marché.
La Commission des finances émet un avis favorable pour renégocier les deux autres prêts à taux fixe (valeur
actuelle du taux variable : Euribor 3 mois + 1.45 %)
Etude financière sur la mutualisation par le cabinet 2 a
Mme DUREL du Cabinet 2 A présente les éléments financiers actuels et les différentes pistes d’optimisation
et donc augmentation de la dotation d’intercommunalité versée à l’Etat, avec notamment un passage d’un
régime à fiscalité additionnelle à un régime de fiscalité professionnelle unique (FPU).
Le principe de la FPU est présenté avec le produit de la fiscalité économique perçu par la Comcom à la
place des communes membres (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, tout ou
partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, taxe sur les surfaces commerciales).
Les communes perçoivent alors de la communauté de communes une attribution de compensation.
Les communes conservent le niveau actuel de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat.
Mme DUREL présente l’optimisation de la dotation d’intercommunalité avec l’accès à la bonification de la
dotation et à la dotation de garantie. La majoration théorique de la dotation d’intercommunalité est estimée à
400 000 € à législation constante.
M. NETZER relève qu’un tel passage à la fiscalité professionnelle unique irait transférer un important pouvoir
fiscal économique des communes (surtout Bischwiller et Oberhoffen sur Moder) vers la Comcom et que le
cabinet 2 A est encore en phase de restitution de l’état des lieux.
M. DILLINGER indique qu’il ne saurait y avoir de transfert de fiscalité des communes vers la communauté de
communes sans des gains financiers significatifs.
De plus, M. le Préfet va présenter une nouvelle carte des intercommunalités avec des refontes proposées de
certains périmètres d’EPCI actuels.
La question reste ouverte.
Autre piste d’optimisation des recettes fiscales de la taxe d’habitation « une harmonisation des
abattements de la taxe d’habitation sur la part intercommunale »
Mme DUREL présente les différentes valeurs locatives moyennes des communes et de la Comcom en 2014,
les différents abattements possibles et ceux actuellement appliqués.
Plusieurs simulations sont analysées et les conséquences sur les contribuables de chaque commune.
M. NETZER est favorable à une harmonisation des taux d’abattements pour permettre une meilleure équité
fiscale. Cependant la difficulté est de déterminer les taux de ces abattements,*
14
Pour M. NETZER, la solidarité doit jouer entre les différentes communes et la ville de Bischwiller, qui
présente la valeur locative moyenne la plus faible, élément déterminant sur le niveau des abattements.
M. GABEL propose la poursuite des simulations et le travail des services déjà effectué.
M. GRESS rappelle que l’autre piste importante d’optimisation relève du développement des services
mutualisés.
La Commission des finances ne souhaite pas une modification des abattements actuels pour 2016. Ce point
ne sera pas soumis au conseil de communauté.
Compte-rendu de la commission Développement économique du 23.09.2015
Rapporteur : M. Gunter SCHUMACHER, Vice-Président
M. TIMMEL commence la réunion en présentant un historique rapide de l’industrie à Bischwiller (de 1870 à
nos jours) et en expliquant la démarche de la communauté de communes. L’idée principale de cette
conférence est de créer un événement pour apporter une dynamique et une meilleure connaissance entre
les entreprises du territoire.
M. DEMANGEL explique ensuite qu’il est chargé, entre autres, de la gestion et promotion de la marque
« Alsace » et du label « Alsace Excellence » ainsi que de l’animation du réseau des partenaires
économiques alsaciens.
Marque « Alsace » sont concernés les secteurs de l’agro-alimentaire, du numérique/logiciel, etc… Des
sociétés de toutes tailles, même si pour les grandes entreprises, les démarches sont plus faciles car elles
sont habituées aux demandes de certification/labellisation (ISO,…). C’est pourquoi l’agence propose
également un accompagnement aux entreprises qui le souhaitent.
Afin d’améliorer l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics, M. DEMANGEL parle du
Réseau Commande Publique Alsace qui pourrait être évoqué également lors d’une conférence qui pourrait
se dérouler début novembre et être animée par un intervenant de l’ADIRA qui sera chargé d’animer la
conférence.

EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, demande si
l'étude sur la mutualisation sera présentée au conseil communautaire.
Monsieur le Président répond par l'affirmative.
Monsieur Jean-Lucien NETZER, Vice-Président, ajoute que les choses se précipitent avec le
nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). On a deux chantiers, qui se
ressemblent, la situation est très complexe.
Monsieur Frédéric SCHOTT comprend que Monsieur NETZER fait allusion à la future
communauté d'agglomération qui implique le rapprochement de la communauté de communes de la Région
de Haguenau et celle de Bischwiller et Environs.
Monsieur le Président acquiesce. Le 1er octobre prochain, le schéma sera présenté par le Préfet
aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale. Pour le moment, il préfère
ne pas en parler. Ce sujet sera soumis au conseil communautaire.
15
Madame Hélène JUNG, conseillère communautaire de Rohrwiller, demande si les élus
communautaires auront voix au chapitre.
Monsieur le Président répond que le SDCI sera d'abord soumis pour avis aux conseils municipaux,
une décision sera prise ensuite.
Madame Peggy JUND, conseillère communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, demande si l'avis est
facultatif.
Ce n'est pas aussi simple, répond Monsieur le Président.
C'est un ancien serpent de mer, ajoute Monsieur René ECKERT, conseiller communautaire de
Bischwiller. Il rappelle que les élus communautaires de la mandature précédente étaient contre. Il estime
qu'en tant que communauté de communes, celle de Bischwiller et Environs peut continuer à fonctionner
seule. Par ailleurs, Monsieur ECKERT souhaite savoir où en est la vente du bâtiment rue du Maréchal Joffre
à Bischwiller.
Monsieur le Président répond que le service des Domaines a été consulté pour estimer le bien. Il
s'agit de la partie de l'immeuble où se trouve La P'tite Boutique du Secours Populaire. Un candidat a
manifesté son intérêt pour acquérir le bien.
Point n°5 – Dématérialisation : mise en place de la procédure de télétransmission des actes soumis
au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat
La loi de décentralisation du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit
que les collectivités territoriales peuvent effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des
actes soumis au contrôle de légalité et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 en définit les modalités
pratiques.
Cette nouvelle modalité de transmission constitue une voie de progrès et de modernisation de
l’administration. Elle présente les mêmes effets juridiques que la transmission matérielle mais elle présente
l’avantage de recevoir en temps réel, pour la collectivité qui télétransmet, l’accusé de réception par la
Préfecture qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de publication et de notification.
La Communauté de Communes de Bischwiller et Environs souhaitant s’engager dans cette
démarche, a retenu la société CDC-FAST basée à Paris, comme tiers de télétransmission, homologué par le
Ministère de l’Intérieur.
Le montant du service est de 280 € HT par an (abonnement annuel + certificats électroniques), et
380 € HT pour la mise en service (supports usb pour les certificats électroniques).
Conformément aux textes cités, il s’avère nécessaire de signer avec le Préfet une convention
définissant les contours de la télétransmission (domaine des actes transmis, coordonnées de l’opération
choisi, dates de raccordement, engagements respectifs, etc.). La convention est jointe en annexe.

PROCEDER à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

DONNER son accord pour que le Président signe le contrat d’adhésion aux services de CDC-FAST,

AUTORISER le Président à signer électroniquement les actes télétransmis,

DONNER son accord pour que le Président signe la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin représentant
l’Etat à cet effet,
16

DONNER son accord pour que le Président signe le contrat de souscription entre la Communauté de
Communes de Bischwiller et Environs et CDC-FAST pour le service de certificat électronique en
partenariat avec les chambres de commerces.
Point n°6 – Syndicat Mixte Intercommunal pour l'Enlèvement des Ordures Ménagères de Bischwiller
et Environs (SMIEOM) : désignation d'un nouveau représentant en remplacement de M. Lionel DOLT
Par délibération du 16 avril dernier, le conseil communautaire a désigné 20 délégués au
SMIEOMBE, parmi lesquels figurait M. Lionel DOLT, conseiller municipal de Schirrhoffen.
Or, M. DOLT a démissionné de ses fonctions de conseiller municipal par lettre du 21 mai 2015
adressé au Maire de Schirrhoffen.
Il est donc nécessaire d’élire un nouveau délégué qui représentera la Communauté de Communes
de Bischwiller et Environs au comité syndical du SMIEOMBE. Pour rappel, les délégués sont actuellement
les suivants :
Bischwiller :
GRESS Raymond
BRAYE Francis
BECKER Gérard
DE SANTO Marie
Oberhoffen-sur-Moder :
JUND Peggy
SCHUSTER Jean-Marc
HERRMANN Marie-Laure
BRUCHER Yvon
Kaltenhouse :
BUSCH Patrice
STEINER Eric
WENGER Isabelle
Schirrhein :
BRUCKER Jacky
BECK Bernard
SCHNEIDER Jérémy
Rohrwiller :
SUTTER Laurent
KNITTEL Michel
CAILLARD Christian
Schirrhoffen :
MULLER Bernard
HEITZ Christine Schirrhoffen
Le vote a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin, à la
majorité relative au troisième tour (cf. articles L 5711-1, L 5211-7 et L 2122-7 du code général des
collectivités territoriales).
Le Conseil Communautaire
17
Après avoir enregistré les candidatures suivantes :
• Mme Monique FURST, conseillère municipale de Schirrhoffen
• M. Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d’Oberhoffen-sur-Moder,
par 24 voix pour Mme Monique FURST
et
5 voix pour M. Frédéric SCHOTT

DESIGNE, par vote secret, Mme Monique FURST, conseillère municipale de Schirrhoffen, pour
représenter la Communauté de Communes de Bischwiller et Environs au comité syndical du
SMIEOMBE en remplacement de M. Lionel DOLT.
DISCUSSION
Monsieur Jean DILLINGER, Vice-Président et Maire de Schirrhoffen présente brièvement Madame
FURST. Elle est conseillère municipale de Schirrhoffen depuis 2014, en charge du fleurissement et de la
salle des fêtes.
Monsieur Jean-Lucien NETZER, Vice-Président, demande si le candidat à ce poste doit
nécessairement être de la commune de Schirrhoffen.
Non, répond Monsieur le Président, il peut être conseiller communautaire.
Point n°7 – Désignation d'un représentant aux conseils d'administration des collèges et lycées de
Bischwiller
Le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 a modifié l’article R 421-14 du code de l’éducation
concernant la composition des conseils d’administration des collèges et lycées.
Ils comprennent désormais « deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il
existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement
public et un représentant de la commune ».
Il y a donc lieu de désigner un représentant de la Communauté de Communes de Bischwiller et
Environs pour siéger dans les conseils d’administration des établissements suivants :
• Collège André Maurois
• Collège Saut du Lièvre
• Lycée André Maurois
• Lycée professionnel Philippe Charles Goulden.
Si le conseil en est d’accord à l’unanimité, la désignation peut être faite à main levée (article L
2121-21 du code général des collectivités territoriales).
Après avoir enregistré les candidatures aux différents conseils d’administration,

DECIDER, à l’unanimité, de procéder à la désignation par vote à main levée,

DESIGNER, afin de représenter la Communauté de Communes de Bischwiller et Environs au sein des
conseils d’administration suivants :
 Collège André Maurois : Mme Ruth MOERCKEL, conseillère communautaire de
Bischwiller
 Collège Saut du Lièvre : M. Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d’Oberhoffensur-Moder
 Lycée André Maurois : M. Michel KNITTEL, conseiller communautaire de Rohrwiller
18

Lycée professionnel Philippe Charles Goulden : M. Patrick SCHOTT, Vice-Président.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°8 – Budget Principal : décision modificative avec la renégociation de trois emprunts et
l'exercice du droit de préemption
Rapport présenté par M. DILLINGER Jean, Vice-Président.
Les services financiers de la communauté de communes ont réalisé une étude sur la dette
intercommunale des différents budgets.
Compte tenu de la situation financière du budget principal dans les années à venir :
diminution des dotations de l’Etat liée à la contribution souhaitée par l’Etat au redressement des
comptes publiques (-185 k€ par an),
• augmentation des dépenses de fonctionnement liées aux frais d’utilisation des nouvelles salles
intercommunales,
• excédent de fonctionnement quasi inexistant au compte administratif 2014 avec un montant de
52 158,61 € à reporter,
il est proposé de renégocier des emprunts qui permettent de réaliser des économies budgétaires et de
trésorerie sur les années à venir.
•
Trois emprunts contractés auprès du Crédit Mutuel et de la Caisse d’Epargne en 2012 et 2014
présentent des taux variables relativement élevés par rapport au niveau actuel du marché. Ils peuvent faire
l’objet d’une renégociation, à savoir :
Banques
Capital restant
dûaprès
Indemnité de Conditions Remboursements
Montant
Date
Durée
Dernière
Profil
Prochaine Date de fin
échéance du
Remboursement financières
actuels en
initial d'encaissement
résiduelle échéance Amortissement échéance de préavis
30/09/2015ou
Anticipé
actuelles
intérêts
31/10/2015
Crédit
Mutuel
1 500 000 € 30/06/2012
1 175 000 €
Linéaire en
11 ans et
30/06/2027 capital 25 000 € 30/09/2015 31/08/2015
10 mois
/ trimestriel
Aucune
Eur 03M +
2,25%
149 671,48 €
Crédit
Mutuel
750 000 €
17/07/2014
687 500 €
Linéaire en
13 ans et
31/07/2029 capital 12 500 € 31/10/2015 30/09/2015
10 mois
/ trimestriel
Aucune
Eur 03M +
1,45%
66 251,65 €
Caisse
750 000 €
d'Epargne
28/07/2014
687 500 €
Linéaire en
13 ans et
31/07/2029 capital 12 500 € 31/10/2015 30/09/2015
10 mois
/ trimestriel
Aucune
Eur 03M +
1,45%
66 251,65 €
Le gain attendu en frais financiers s’élève à environ 140 000 € sur l’ensemble de la période des 14
ans restants environ.
En cas d’échec de renégociation des taux variables avec l’établissement bancaire d’origine ou de
passage à taux fixe, le refinancement des trois emprunts peut s’opérer auprès d’une autre banque. Ainsi, le
cas échéant, le remboursement du capital restant des trois emprunts, chiffré à 2 250 000 €, peut être
effectué sur l’exercice 2015. Aussi il convient de prévoir les crédits nécessaires.
Pour le 1er prêt contracté auprès du Crédit Mutuel, avec un capital restant dû de 1 175 000 € et un
taux variable indexé sur Euribor 3 mois avec une marge de 2.25%, la négociation n’a pas abouti malgré une
19
amélioration significative des conditions (1.70 % proposé par le Crédit Mutuel). En effet, une meilleure offre
présentée par la Banque Postale a été choisie avec un taux variable indexé sur Euribor 3 mois avec une
marge de 0.81 %.
Ainsi, il convient de rembourser le prêt auprès du Crédit Mutuel pour 1 175 000 € au 30 septembre
2015 et d’encaisser le montant identique versé par la Banque Postale.
Pour les deux autres prêts, les négociations sont en cours. Conformément à la demande de la
commission des finances, une option de passage à taux fixe sera également demandée.
Il est nécessaire de prévoir les crédits en dépenses et en recettes d’investissement d’un montant
équivalent de 2,250 M€ comme suit :
•2 250 000 € en dépenses d’investissement au compte 1641 « Emprunts en euros » faisant partie du
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».
•2 250 000 € en recettes d’investissement au compte 1641 « Emprunts en euros » faisant partie du Chapitre
16 « Emprunts et dettes assimilées ».
Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption transféré à l’intercommunalité par la
loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, loi dite ALUR, la communauté de
communes souhaite préempter un bien situé 10 rue Raymond Poincaré à Bischwiller que souhaite acquérir
la Ville de Bischwiller pour garantir le maintien du commerce en centre-ville. Dans ce cas de figure, c’est une
opération blanche pour la communauté de communes, dans la mesure où la Ville de Bischwiller achètera au
prix coûtant le bien préempté. Il est nécessaire de voter les crédits correspondants à cette acquisition, à
savoir 70 000 €, au compte 2132.
Après discussion en Bureau communautaire et en réunion de la commission intercommunale des
finances le 15 septembre dernier,

VOTER un montant de 2 250 000 € en dépenses d’investissement au compte 1641 « Emprunts en
euros » faisant partie du Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».

VOTER un montant de 2 250 000 € en recettes d’investissement au compte 1641 « Emprunts en
euros » faisant partie du Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ».

VOTER un montant de 70 000 € en dépenses d’investissement au compte 2132 « Immeubles de
rapport » faisant partie du Chapitre 21 « Immobilisations corporelles ».

VOTER un montant de 70 000 € en recettes d’investissement au compte 024 « Produits des cessions
d’immobilisations » faisant partie du "Chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations ».
DISCUSSION
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, demande quel est
le taux de la Banque postale.
Monsieur Jean DILLINGER, Vice-Président, répond que le taux d'intérêt proposé est fixe et de
1,73 %.
Le prêt est-il indexé sur le Livret A, comme la Caisse d'Epargne, demande Monsieur Frédéric
SCHOTT.
Monsieur le Président répond qu'aucune proposition n'a été faite dans ce sens. Celle de la Caisse
d'Epargne était la moins intéressante.
20
Monsieur Frédéric SCHOTT évoque le gain escompté sur les 14 prochaines années, qui est de
140 000 €. Or, le coût du rachat de 70 000 € est-il à payer de suite ?
Monsieur DILLINGER répond qu'il est compris dans le nouveau prêt, il n'y aura pas d'indemnité à
verser.
Point n°9 – Salle des fêtes de Schirrhoffen : fixation d'un tarif pour la vente de mobilier
Rapport présenté par M. DILLINGER Jean, Vice-Président.
Suite au renouvellement des tables et chaises à la salle des fêtes de Schirrhoffen par la
communauté des communes pour un coût de 10 147 € et 1 047 € de chariots de transports, soit un coût
global de 11 194 €, la commune de Schirrhoffen a reçu plusieurs demandes de riverains et d’associations
pour récupérer l’ancien matériel.
Les personnes intéressées doivent s’adresser à la mairie de Schirrhoffen.
Un titre de recette sera établi par la communauté des communes.
Sont à céder une douzaine de lots.
Après discussion en Bureau communautaire et réunion de la commission intercommunale des
finances le 15 septembre dernier,
APPROUVER le tarif de cession de 25 € d’un ensemble composé d’une table et de six chaises à la salle
des fêtes de Schirrhoffen.
Pour :
28 voix : M. BECKER Gérard, M. DILLINGER Jean, M. ECKERT René, M. GRESS Raymond, Mme
HALTER Isabelle, Mme HERRMANN Marie-Laure, Mme JUND Peggy, Mme JUNG Hélène, Mme KEIFF
Françoise, Mme KIENTZ Cathy, M. KNITTEL Michel, M. LEBEAU Denis, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ
Patrick, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine,
Mme RIFF Elodie, M. SCHOTT Frédéric, M. SCHOTT Patrick, M. SCHUMACHER Gunter, M. SCHUSTER
Jean-Marc, M. STEINER Eric, M. SUTTER Laurent, Mme VOGT Sophia, M. VOLLMAR Etienne, Mme
WENGER Isabelle,
Abstention :
1 : M. DATIN Jean-Pierre,

DISCUSSION
Monsieur Jean-Pierre DATIN, conseiller communautaire de Bischwiller, pense que le rôle des élus
est d'aider les associations. Il serait donc favorable à donner le mobilier aux associations utilisatrices, de
Schirrhoffen en priorité.
Monsieur le Président en prend bonne note mais explique que la demande vient de particuliers. Ce
tarif est proposé par le conseil municipal de Schirrhoffen, c'est un tarif symbolique. Il rappelle que la
communauté de communes a investi dans de nouvelles tables et chaises.
Point n°10 – Salle des fêtes d'Oberhoffen-sur-Moder : remise gracieuse de frais de location suite à
erreur de facturation
Suite à une erreur de facturation, des titres de recettes ont été émis à l’encontre d’un habitant
d’Oberhoffen sur Moder pour une location de la salle des fêtes.
21
Il convient d’annuler les titres de recettes émis, afin de solder les écritures auprès du comptable
des finances publics.
ANNULER les titres de recettes n°345, n°346 et n°399 de l’exercice 2014.
Refusé à la majorité.
Pour :
5 voix : M. DILLINGER Jean, M. GRESS Raymond, M. SCHOTT Patrick, M. SCHUMACHER Gunter, M.
SCHUSTER Jean-Marc,
Contre :
6 voix : M. ECKERT René, Mme KEIFF Françoise, M. LEBEAU Denis, Mme MOERCKEL Ruth, Mme RIFF
Elodie, M. SCHOTT Frédéric,
Abstention :
18 : M. BECKER Gérard, M. DATIN Jean-Pierre, Mme HALTER Isabelle, Mme HERRMANN Marie-Laure,
Mme JUND Peggy, Mme JUNG Hélène, Mme KIENTZ Cathy, M. KNITTEL Michel, Mme MAIRE Palmyre, M.
MERTZ Patrick, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, M. STEINER
Eric, M. SUTTER Laurent, Mme VOGT Sophia, M. VOLLMAR Etienne, Mme WENGER Isabelle,

DISCUSSION
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, souhaite avoir
des informations sur ces titres, connaître le montant et savoir quelle erreur a été commise.
Monsieur le Président répond qu'il n'indiquera pas le nom du bénéficiaire. Le 23 août 2015, la salle
des fêtes a été louée, un premier acompte de 225 € a été versé, puis un second de 225 € et enfin un
montant de 80 € pour les charges électriques, soit un montant total de 530 €. Cette location a été facturée
alors qu'il n'aurait pas fallu le faire.
Monsieur Jean-Pierre DATIN, conseiller communautaire de Bischwiller, n'a pas compris et pense
ne pas être le seul.
Monsieur Patrick MERTZ, conseiller communautaire de Bischwiller, estime les explications
évasives.
Monsieur le Président répète qu'il y a eu erreur de facturation au prix qu'il a indiqué. La facture
n'aurait pas dû être émise.
Pourquoi, s'interroge Madame Sophia VOGT, conseillère communautaire de Bischwiller.
Monsieur le Président répète encore qu'il s'agit d'une erreur qu'il ne peut pas mettre en avant.
Monsieur Gunter SCHUMACHER, Vice-Président et Maire d'Oberhoffen-sur-Moder, ajoute que la
salle a été louée à quelqu'un à titre gracieux. Les chèques ont été encaissés alors qu'il aurait fallu les
retourner à la personne.
Madame Michèle MULLER, conseillère communautaire de Bischwiller et Monsieur DATIN,
estiment que l'intitulé du rapport n'est pas judicieux.
Monsieur René ECKERT, conseiller communautaire de Bischwiller ajoute qu'il n'y a pas lieu de
faire un chèque si on nous met une salle gracieusement à disposition !
22
III – CADRE DE VIE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT
Point n°11 – Plan Local d'Urbanisme intercommunal : débat sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Rapport présenté par M. SUTTER Laurent, Vice-Président.
La Communauté de Communes de Bischwiller et environs a engagé la révision de son Plan
d’Occupation des Sols Intercommunal en Plan Local d’Urbanisme Intercommunal par délibération du 3
février 2010.
La loi SRU du 13 décembre 2000 et ses décrets d’application ont modifié la forme et les conditions
d’élaboration des documents cadre d’urbanisme. Cette loi a notamment prévu le remplacement des plans
d’occupation des sols (POS) par des plans locaux d’urbanisme (PLU) et conféré aux documents
réglementaires une meilleure lisibilité des projets de ville. En particulier, ils doivent comporter un projet
d’aménagement et de développement durables définissant les orientations générales d’aménagement et
d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la Communauté de Communes.
La délibération du 3 février 2010 a défini les objectifs poursuivis par la révision et les modalités de
concertation. En séance du 7 octobre 2014 les modalités de concertation ont été complétées, suite aux
modifications apportées par la ALLUR du 24 mars 2014, par la définition des modalités de la
« collaboration » avec les communes membres de l’EPCI pour l’élaboration du PLUi.
Parallèlement, un travail partenarial a été engagé avec l’Agence de Développement et
d’Urbanisme de l’Agglomération Strasbourgeoise (ADEUS) pour mener les différentes études liées à
l’élaboration du nouveau document.
Elles ont d’abord consisté en l’élaboration d’un diagnostic faisant l’état des lieux de la
Communauté de Communes en termes de démographie, d’économie, d’environnement, d’habitat et de
déplacement.
Cet état des lieux a permis d’éclairer la seconde phase de travail consistant à définir, en comité de
technique PLUi (regroupant les élus, les services municipaux et l’ADEUS), les grandes orientations du projet
d’aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté de Communes. Les propositions
de grandes orientations ont fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 7 novembre 2013 et sont
depuis mis à disposition du public dans toutes les mairies de l’intercommunalité.
Si le projet de projet d’aménagement et de développement durables conserve globalement les
choix urbanistiques d’origine présentés en 2013, il a été adapté pour tenir compte des nouvelles démarches
et réflexions engagées depuis 2014 par la nouvelle municipalité.
Il est aujourd’hui proposé de porter au débat le texte du projet d’aménagement et de
développement durables.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du plan local d’urbanisme, au
sens du code de l’urbanisme, constitue une part de ce projet global il traduit le projet politique des
élus de l’intercommunalité.
Les thématiques abordées dans le PADD sont les suivantes :
•
politiques d’aménagement, d’équipement et d’urbanisme,
•
politiques de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de
préservation et de remise en état des continuités écologiques,
•
politique de l’habitat,
•
politiques de développement économique et d’équipement commercial,
•
politique de développement des communications numériques,
•
politique en matière de loisirs,
•
objectifs de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain
L’objectif du document est de permettre à chacun de trouver de quoi se loger et un travail sur
l’intercommunalité tout en préservant les espaces naturels qui améliorent le cadre de vie des habitants.
Le texte du PADD est annexé à la présente.
23

PRENDRE ACTE du débat sur le PADD.
DISCUSSION
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, formule plusieurs
remarques.
1. Que signifie « prendre acte » du PADD ? Il pensait, suite à la réponse du Président lors de la
séance du conseil communautaire du 7 octobre 2014 à propos du SCOTAN, qu'il y aurait quelques débats
en conseil communautaire sur le PLUi avant validation du PADD. Or, cela n'a pas été le cas.
Monsieur le Président indique qu'il s'agit d'en prendre connaissance, comme tous les autres
rapports dont il faut prendre acte. Il invite Monsieur Frédéric SCHOTT à faire part de ses réflexions.
2. Quelles sont les évolutions du PADD par rapport au PADD de la mandature précédente ?
Monsieur Frédéric SCHOTT avait posé cette question à Monsieur Gunter SCHUMACHER en conseil
municipal d'Oberhoffen-sur-Moder. Il n'y a pas eu de débat.
Monsieur le Président propose de transmettre les éléments à Monsieur Frédéric SCHOTT.
→ Le Conseil Municipal d'Oberhoffen-sur-Moder s'est réuni le 2 novembre 2015 pour permettre un débat
autour du PADD.
3. Quelle est la date de présentation du PLUi aux élus ?
4. Monsieur Frédéric SCHOTT n'a pas retrouvé tous les éléments qui avaient été proposés lors de
la mandature précédente, notamment la trame verte du Conseil Départemental qui suit la voie de chemin de
fer passant à proximité d'Oberhoffen-sur-Moder. Elle avait un impact très fort au moment du permis
d'aménager du lotissement Binsen, avec un certain nombre de prescriptions et de dispositions.
Monsieur Jean-Pierre DATIN, conseiller communautaire de Bischwiller, a relevé un paragraphe
concernant la trame verte en page 11/15.
Monsieur Jean-Lucien NETZER, Vice-Président, demande si Monsieur Frédéric SCHOTT parle de
l'emprise ferroviaire désaffectée.
Non, il s'agit bien de la trame verte, ou du « corridor écologique » qui longe la voie de chemin de
fer passant près d'Oberhoffen, permettant les échanges entre la faune et la flore, répond Monsieur Frédéric
SCHOTT. Il ne figure pas dans le PADD.
Monsieur NETZER pense qu'il faut maintenir l'emprise de l'ancienne voie de chemin de fer, qui
pourrait permettre le développement des connexions avec l'Allemagne. C'est prévu page 13.
Monsieur Frédéric SCHOTT précise qu'il s'agit de la préservation des emprises ferroviaires mais
cela n'a aucun impact sur la faune et la flore. C'est encore différent du corridor écologique. Le volet habitat
n'y figure pas non plus. Il est important que ce débat ait lieu.
Monsieur le Président précise que le détail n'y figure pas. Il y a sûrement d'autres points qui ne
sont pas mentionnés mais ils n'ont pas été supprimés. Une réponse sera transmise à Monsieur Frédéric
SCHOTT. Il ajoute qu'une date de présentation du PLUi est prévue, qui reste à définir.
Monsieur Laurent SUTTER, Vice-Président, rappelle que les débats au sujet de ce PADD doivent
avoir lieu en conseil municipal. Les remarques de Monsieur Frédéric SCHOTT laissent à penser qu'il remet
en cause le PADD.
Monsieur Frédéric SCHOTT ne remet rien en cause et regrette qu'il n'y ait eu aucun débat en
conseil municipal. A Oberhoffen, il n'a pas pu donner son avis en tant que conseiller municipal, on lui a
répondu que le débat aurait lieu en conseil communautaire.
24
Monsieur le Président reconnaît qu'un spécialiste aurait dû présenter le PADD dans les
communes.
Monsieur Patrick SCHOTT, Vice-Président, confirme que cela a été fait à Schirrhein.
Point n°12 – Convention de gestion du périscolaire : harmonisation des différents sites
Rapport présenté par M. SCHOTT Patrick, Vice-Président.
La Communauté de Communes de Bischwiller et Environs est compétente en matière de
périscolaire et a développé une offre pour tous les habitants du territoire intercommunal.
Pour la gestion du service, il y a actuellement deux modes d’attribution à un prestataire qui
perdurent :
• une convention de gestion pour l’accueil périscolaire à Bischwiller avec le Centre d’Animation Social et
Familial (CASF) qui a fait suite au dispositif en place précédemment avec la Ville de Bischwiller
• une délégation de service public pour les sites d’Oberhoffen-sur-Moder, Schirrhein, Kaltenhouse et
Rohrwiller. Le délégataire depuis le dernier appel d’offres est le CASF.
Ces dernières années, de nombreux changements ont impacté le service :
•extension de l’accueil à midi à Schirrhein,
•changement des heures et jours de classe dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires,
•mise en place des accueils péri-éducatifs par les communes,
•ouverture d’un accueil maternelle à Schirrhein-Schirrhoffen.
Cela a nécessité des adaptations permanentes.
Afin d’uniformiser la gestion et l’offre de service sur le territoire, la communauté de communes a
déjà pris deux mesures :
• la prolongation de la délégation de service public d’une année dans l’idée d’arriver à un gestionnaire
unique pour l’ensemble du service à partir de la rentrée 2016,
• l’application, à compter de la rentrée 2015, d’une grille tarifaire unique, valable pour tous les sites et
toutes les familles.
Reste ouverte la gestion du mode de financement du prestataire qui diffère selon les deux
contrats :
• subvention forfaitaire à Bischwiller, actualisée par décision expresse en 2010 et 2014,
• subvention d’équilibre selon le compte de résultat réel pour les autres sites.
Il est proposé au conseil communautaire d’harmoniser le mode de financement du service en
prévoyant une subvention d’équilibre dans les deux cas de figure et ceci dès l’exercice 2014. Un avenant à
la convention de 2007 est nécessaire.
Cette disposition est transitoire jusqu’en août 2016, dans la mesure où une nouvelle délégation de
service public sera lancée pour une mise en service en septembre 2016.

APPROUVER le principe d’harmonisation du mode de financement de l’accueil périscolaire sur tout le
territoire,
AUTORISER le Président à signer un avenant à la convention passée avec le CASF pour la gestion du
périscolaire de Bischwiller.
Pour :
28 voix : M. BECKER Gérard, M. DATIN Jean-Pierre, M. DILLINGER Jean, M. ECKERT René, M. GRESS
Raymond, Mme HALTER Isabelle, Mme HERRMANN Marie-Laure, Mme JUND Peggy, Mme JUNG Hélène,

25
Mme KEIFF Françoise, Mme KIENTZ Cathy, M. KNITTEL Michel, M. LEBEAU Denis, Mme MAIRE Palmyre,
M. MERTZ Patrick, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme
RECOLIN Sabine, Mme RIFF Elodie, M. SCHOTT Patrick, M. SCHUMACHER Gunter, M. SCHUSTER JeanMarc, M. STEINER Eric, M. SUTTER Laurent, Mme VOGT Sophia, M. VOLLMAR Etienne, Mme WENGER
Isabelle,
Contre :
1 voix : M. SCHOTT Frédéric,
DISCUSSION
Madame Hélène JUNG, conseillère communautaire de Rohrwiller, revient sur la décision prise par
le comité de pilotage au mois de juin dernier de fermer alternativement les sites périscolaires de Bischwiller
et Rohrwiller en raison de la baisse de la fréquentation dans les centres aérés de ces deux communes
pendant les petites vacances scolaires qui a été constatée suite à l'augmentation des tarifs, tarifs qui ont à
nouveau été diminués par la suite.
Si elle comprend que des choix sont à faire pour réaliser des économies, Madame JUNG estime
qu'il ne faut pas sacrifier le périscolaire, qui est un service direct et quotidien. Elle demande, si le quota
maximum d'enfants est atteint, est-ce qu'il est possible de refuser un enfant inscrit toute l'année, ce qui est
difficile à accepter pour les parents ? A Rohrwiller, un sondage a été réalisé auprès des parents avec une
question simple : si votre centre aéré est fermé, envisagez-vous d'inscrire votre enfant à Bischwiller ? Sur
les 17 retours, un parent a indiqué qu'il n'inscrirait son enfant ni à Bischwiller ni à Rohrwiller et pour les 16
autres, les parents ont indiqué qu'ils inscriraient leurs enfants à Rohrwiller et pas à Bischwiller. Les parents
ont indiqué qu'ils mettraient leurs enfants à Drusenheim, beaucoup plus proche de Rohrwiller que
Bischwiller. Lorsqu'en 2014, les tarifs ont été augmentés puis diminués, Madame JUNG constate que
l'ensemble des conséquences n'a pas été appréhendé. Pourquoi ne pas attendre une année supplémentaire
pour voir les conséquences de la baisse des tarifs sur les centres aérés, d'autant plus que l'année
prochaine, la délégation de service public sera renouvelée ?
Monsieur Patrick SCHOTT, Vice-Président, reconnaît la justesse des propos de Madame JUNG. Il
l'invite à venir au prochain comité de pilotage prévu le 23 novembre 2015 à 18 h 30 en salle des séances de
la mairie de Bischwiller.
Pourquoi les parents ne veulent-ils pas mettre leurs enfants au centre aéré de Bischwiller ?
demande Monsieur le Président.
La raison est purement géographique, répond Madame JUNG.
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, fait part de ses
observations concernant la délégation de service public du périscolaire.
Concernant l'accueil maternelle à Schirrhein, un avenant a été signé mais il n'y a pas eu de délibération pour
prolonger cet accueil provisoire qui fonctionne toujours actuellement et dont l'échéance était fixée à juin
2015. Dans un procès-verbal, le Président s'était engagé pour un débat. Par ailleurs, en analysant les
données du rapport du délégataire (page 17/5 et 17/6), Monsieur Frédéric SCHOTT s'interroge pour
comprendre comment la communauté de communes a pu augmenter sa participation au périscolaire de
Bischwiller de 73 % (déficit de fonctionnement compris), tout en enregistrant une baisse de la fréquentation.
Monsieur le Président rappelle que la délibération du 24 mars 2015 prolongeait la convention
d'affermage d'un an, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, aux mêmes conditions techniques et
financières, avenants compris.
Monsieur Patrick SCHOTT confirme et ajoute que les crédits correspondants ont été votés au
cours de la même séance.
Cela ne concerne pas le périscolaire maternelle de Schirrhein, rétorque Monsieur Frédéric
SCHOTT, pour lequel un nouvel avenant aurait dû être signé.
Monsieur le Président propose que le service concerné vérifie les échéances.
Monsieur Frédéric SCHOTT demande quel est le nombre d'heures par enfant que cela représente
pour Bischwiller. En son âme et conscience il ne peut pas voter pour ce point car un doute subsiste, n'ayant
26
pas toutes les données. A moins que d'autres éléments non communiqués entrent en ligne de compte,
comme par exemple la prise en charge partielle par la communauté de communes des ateliers périéducatifs dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Monsieur le Président répond que la communauté de communes n'intervient pas dans le
financement des ateliers péri-éducatifs.
Monsieur Jean-Lucien NETZER, Vice-Président, confirme et rappelle que ce point porte sur
l'harmonisation, nécessaire sur tout le territoire, des conditions d'accueil et des modes de financement pour
que tout le monde soit au même niveau. Il y a une grande part de charges fixes dans ces structures
périscolaires. Aujourd'hui, la communauté de communes prend en charge 167 000 € pour les périscolaires
en DSP et 94 000 € pour le périscolaire en convention à Bischwiller. Pendant longtemps à Bischwiller, il y
avait des transferts croisés internes au CASF qui permettaient un équilibre budgétaire qui n'existe plus
aujourd'hui.
Monsieur Frédéric SCHOTT admet ce point de vue mais souhaite comprendre pourquoi, avec une
baisse de la fréquentation et un même niveau de participation des familles et des subventions de la CAF, la
communauté de communes a augmenté ses recettes et sa participation. La communauté de communes est
là pour éponger quelque chose, mais quoi ?
Monsieur Laurent SUTTER, Vice-Président, pense que l'explication réside peut-être dans la baisse
du nombre d'enfants et l'augmentation des heures de fréquentation, ce qui n'est pas précisé dans les
documents.
Madame JUNG rappelle que le CASF propose un centre aéré en été. Peut-être cette augmentation
de la participation de la communauté de communes est-elle liée à l'augmentation des tarifs et à la baisse de
la fréquentation en été ?
Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services, explique que 107 000 heures ont été
réalisées pour l'accueil des enfants pour l'ensemble des périscolaires du territoire, dont 52 000 sur
Bischwiller en 2014 et 57 000 heures pour les autres périscolaires. Le coût moyen est de 2,69 heures par
enfant pour la totalité (2,41 à Oberhoffen-sur-Moder, 2,33 à Bischwiller, 3,74 à Rohrwiller et 5,98 à
Schirrhein). Comme Monsieur NETZER l'a indiqué, jusqu'à présent, il y a eu des transferts à l'intérieur du
budget du CASF. Pour la première fois, le coût des structures est pris en compte (bâtiment, fluides,
assurance). Il rappelle que le bâtiment est mis à disposition du CASF par bail emphytéotique. De plus, le
CASF de Bischwiller a fonctionné pendant longtemps avec des contrats aidés qui n'existent plus
actuellement car la communauté de communes a demandé à professionnaliser l'accueil des enfants, ce qui
implique moins de recettes de l'Etat.
C'est un début d'explication, indique Monsieur Frédéric SCHOTT tout en demandant qu'une
explication soit demandée au CASF.
Monsieur NETZER donne son point de vue : il estime qu'il n'y a pas égalité sur le territoire pour
cette compétence intercommunale et qu'une harmonisation des différents sites périscolaires est nécessaire.
Dans ce cas, Monsieur SCHOTT estime que le calcul des charges doit être le même sur
l'ensemble des sites. Ni au périscolaire d'Oberhoffen-sur-Moder, ni à celui de Rohrwiller, on ne facture la
location du bâtiment au CASF.
Monsieur le Président rétorque que le bâtiment du CASF n'appartient pas à la communauté de
communes.
Monsieur NETZER ajoute qu'un budget de 290 000 € est consacré à l'accessiblité du CASF, porté
par la Ville de Bischwiller et la CAF.
Monsieur le Président s'engage à porter les propos de Madame JUNG au comité de pilotage du
23 novembre prochain et à donner les éléments de réponse à Monsieur SCHOTT.
27
IV – AFFAIRES DE PERSONNEL
Point n°13 – Recrutement d'un service civique pour la Maison des Services
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Vice-Président.
L’engagement de Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de
diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif
(association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services
de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de
la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le Service Civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi
qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature
(accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité
complémentaire de 106,31 €* par mois au 01/01/2013 (montant prévu par l’article R121-5 du code du
service national (7.43 % de l’indice brut 244)).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et
d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Il est proposé de recruter une personne en service civique suite à la présence de nouvelles
structures à la Maison des Services de Bischwiller, qui vont tenir des permanences. Il s’agit de la Caisse
Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
(CARSAT). La durée du contrat proposée est de 6 mois, renouvelable jusqu’à 12 mois, à raison de 24 h par
semaine, soit 3 jours par semaine.
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service
civique,

METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité (Maison des Services) à
compter du 1er octobre 2015,

AUTORISER le Président à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale
interministérielle chargée de la cohésion sociale.

AUTORISER le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires.

AUTORISER le Président à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d’une prestation en nature
ou d’une indemnité complémentaire de 106,31 euros par mois, pour la prise en charge de frais
d’alimentation ou de transport.
Point n°14 – Complémentaire santé : révision des participations aux agents
28
La participation des employeurs aux frais des assurances complémentaires santé et prévoyance a
connu une évolution particulièrement importante en janvier 2013.
Pour ce qu’il en est de la complémentaire santé, nous nous sommes rattachés à l’appel d’offre du
CDG67, la société Mut’Est avait été retenue.
•
•
•
La participation mensuelle de la collectivité se monte à (valeurs au 1/7/2013) :
30,00 € pour un salaire (traitement de base + NBI + régime indemnitaire) inférieur à 1.801 €
20,00 € entre 1.801€ et 2.500 €
10,00 € au-dessus de 2.501 €.
Les tarifs de Mut’Est sont calculés en fonction du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, de l’âge
de l’agent et de la composition de la famille (membres co-assurés).
Pour ce qu’il est de l’âge, un tarif « préférentiel » est proposé aux agents de moins de 30 ans, car
traditionnellement peu assurés. De la même manière, lorsqu’un agent atteint 50 ans, sa cotisation augmente
de 20 à 30 % (au 1er janvier de l’année suivant son 50ème anniversaire).
Il est proposé de revaloriser la participation des agents de plus de 50 ans de 30 %, à savoir :
39,00 € pour un salaire inférieur à 1.801 €
26,00 € entre 1.801€ et 2.500 €
13,00 € au-dessus de 2.501 €.
Le Comité Technique placé auprès du CDG67 a été saisi pour demande d’avis.
Date d’effet : 1er octobre 2015.
Mesure transitoire : il est proposé d’aligner pour les agents communautaires les dispositions
appliquées pour les agents de la mairie de Bischwiller, revalorisation qui a démarré au 1 er juillet 2015. Ainsi,
et uniquement pour octobre à décembre 2015, la participation des agents de plus de 50 ans serait de :
48,00 € pour un salaire inférieur à 1.801 €
32,00 € entre 1.801€ et 2.500 €
16,00 € au-dessus de 2.501 €.

DONNER SON ACCORD à une revalorisation de la participation de la collectivité aux frais de la
complémentaire santé des agents de plus de 50 ans de +30 %, comme suit :
• 39,00 € pour un salaire inférieur à 1.801 €
• 26,00 € entre 1.801€ et 2.500 €
• 13,00 € au-dessus de 2.501 €.
avec la mesure transitoire pour 2015 suivante :
• 48,00 € pour un salaire inférieur à 1.801 €
• 32,00 € entre 1.801€ et 2.500 €
• 16,00 € au-dessus de 2.501 €.
V – RAPPORTS D'ACTIVITÉS 2014
Point n°15 – Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement
Rapport présenté par M. VOLLMAR Etienne, Vice-Président.
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-3 du code général des collectivités territoriales, le
29
rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif est à
transmettre pour examen à tous les conseillers communautaires, ce domaine étant de compétence
intercommunale.
Ce rapport devra ensuite être transmis aux maires des communes membres qui devront le
présenter à leur propre conseil municipal avant le 31 décembre.

EN PRENDRE ACTE.
Point n°16 – Délégation de service public pour le fonctionnement de la station d'épuration : rapport
annuel 2014 de la Lyonnaise des Eaux
Rapport présenté par M. VOLLMAR Etienne, Vice-Président.
La loi n° 95-127 du 8 février 1995, complétée par le nouveau décret 2005-236 du 14 mars 2005 et
l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de service
public de produire avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes
retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse
de la qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante
d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre
du jour de la plus prochaine réunion de l’assemble délibérante qui en prend acte.
C’est dans ce cadre qu’est transmise à tous les conseillers communautaires une synthèse du
rapport produit par la LYONNAISE DES EAUX, délégataire du service public de la station d’épuration selon
contrat avec effet du 20 janvier 2012 pour une durée de 12 ans. Le rapport complet est consultable auprès
de la Direction Générale.

EN PRENDRE ACTE.
Point n°17 – Délégation de service public périscolaire pour le périscolaire d'Oberhoffen-sur-Moder,
de Rohrwiller et de Schirrhein : rapport annuel 2014 du Centre d'Animation Social et Familial
Rapport présenté par M. SCHOTT Patrick, Vice-Président.
L’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à tout délégataire de
service public de produire avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant les comptes retraçant
la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la
qualité du service. Ce rapport doit être assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les
conditions d’exécution du service public.
Ce même article prévoit que dès communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre
du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte.
C’est dans ce cadre qu’est transmise ci-joint une synthèse des rapports d’activités produits pour
2014 par le Centre d’animation Social et Familial de Bischwiller, délégataire du service public des
périscolaires intercommunaux basés à Oberhoffen-sur-Moder, Rohrwiller et Schirrhein, selon le contrat
30
d’affermage signé le 13 juillet 2010 établit pour une durée de 5 ans, soit à compter du 1 er septembre 2010
jusqu’au 31 août 2015 ; contrat prolongé jusqu’au 31 août 2016 par délibération du 24 mars 2015. Les
documents complets sont consultables auprès de la Direction Générale.

EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, souhaite obtenir
le bilan des heures réalisées en 2013 et en 2014 pour le périscolaire de Bischwiller.
Monsieur le Président en prend bonne note.
Point n°18 – Rapport d'activités 2014 du syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de
l'Alsace du Nord (SCOTAN)
Conformément à l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel
pour 2014 du syndicat mixte du SCOTAN est présenté aux conseillers communautaires.

EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION
Après avoir présenté ce rapport d'activités, Monsieur Jean-Lucien NETZER, Vice-Président, invite
tous les élus à assister à la Matinée du SCOTAN le 17 octobre prochain.
Monsieur Frédéric SCHOTT, conseiller communautaire d'Oberhoffen-sur-Moder, demande si les
collectivités ont été sollicitées pour donner un avis sur la révision du SCOTAN. Au conseil municipal
d'Oberhoffen-sur-Moder, ce n'était pas le cas.
Monsieur Jean-Lucien NETZER, Vice-Président, répond par la négative. Les collectivités ont été
sollicitées pour répondre à une enquête auprès des services administratifs et des maires, pas pour donner
un avis. La révision du SCOTAN est mineure. Elle a été finalisée par le Bureau puis a été remontée aux
personnes publiques associées. L'enquête publique a été lancée, pour le moment, il n'y a pas eu d'avis
négatif, sauf quelques remontées habituelles des grandes surfaces.
Monsieur Frédéric SCHOTT rappelle qu'en séance du conseil communautaire du 7 octobre 2014,
la révision du SCOT avait été évoquée et il avait rappelé l'avis négatif émis par la Communauté de
Communes de Bischwiller et Environs sur le SCOT initial en 2008. Le Président s'était engagé pour qu'une
présentation soit faite en conseil communautaire, qui n'a pour le moment pas eu lieu. Y aura t-il débat ?
On va en discuter, répond Monsieur le Président qui demande à Monsieur Frédéric SCHOTT de
s'adresser directement au Maire d'Oberhoffen-sur-Moder plutôt que de faire systématiquement des
remarques en conseil communautaire sur ce qui a été dit ou pas en conseil municipal d'Oberhoffen-surModer.
Monsieur Frédéric SCHOTT en prend note mais trouve anormal que le débat sur le PADD n'ait pas
eu lieu en conseil municipal d'Oberhoffen-sur-Moder, alors qu'il a eu lieu dans les autres communes.
31
Avant de conclure, Monsieur le Président rappelle que le comité de pilotage du périscolaire aura
lieu le 23 novembre prochain à 18 h 30 et la prochaine séance du conseil communautaire le 30 novembre à
19 h en salle des séances de la mairie de Bischwiller.
Monsieur Patrick SCHOTT, Vice-président et Maire de Schirrhein, invite au traditionnel vin
d'honneur.
La séance est levée à 21 h 40.
Fait à Bischwiller , le 13 novembre 2015.
Raymond GRESS,
Président
32
Annexe au point N° 5
PREFET DU BAS-RHIN
CONVENTION
ENTRE
LE REPRESENTANT DE L'ÉTAT
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
BISCHWILLER ET ENVIRONS
POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES
SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
OU A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION
AU REPRESENTANT DE L’ÉTAT
1
Sommaire
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION ..................................................................................................... 3
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TELETRANSMISSION ...... 3
3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION ................................................ 4
4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION .................................................................................. 9
2
PREAMBULE
Le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité qui choisit d’effectuer par voie
électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle
budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État dans le département, signe avec
celui-ci une convention prévoyant notamment :
− l’agrément de l’opérateur de télétransmission (et l’homologation de son dispositif) ;
− la nature et la matière des actes transmis par voie électronique ;
− les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnement de la
télétransmission ;
− la possibilité, pour la collectivité territoriale, l’établissement public local, le groupement (catégorie
auxquels appartiennent notamment les établissements publics de coopération intercommunale), les
sociétés d’économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ou les
associations syndicales de propriétaires, de renoncer à la transmission par voie électronique et les
modalités de cette renonciation.
1) PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
La présente convention est passée entre :
1) la préfecture du Bas-Rhin représentée par le Préfet, Monsieur Stéphane FRATACCI ci-après
désignée : le « représentant de l’État ».
2) et la Communauté de Communes de Bischwiller et Environs, représentée par Monsieur Raymond
GRESS, Président, agissant en vertu d’une délibération du 28 septembre 2015 ci-après désignée : la
« collectivité ».
2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA
TELETRANSMISSION
Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de télétransmission agréé
exploitant le dispositif homologué, et de l’éventuel opérateur de mutualisation, sont ceux que doivent
utiliser la « collectivité » et la préfecture ou la sous-préfecture dans le cadre du support mutuel défini
dans le cahier des charges de la télétransmission et prévu par la convention de raccordement.
Si, après son raccordement au système d’information ACTES, la « collectivité » décide de changer de
dispositif de télétransmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de télétransmission agréé
ou à un nouvel opérateur de mutualisation autre que ceux choisis initialement et mentionnés dans cette
convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans
les plus brefs délais.
2.1
Coordonnées de l’opérateur de télétransmission agréé et références du dispositif de
télétransmission homologué
Nom de l’opérateur de télétransmission : CDC-FAST
Opérateur de télétransmission
Trigramme identifiant : CDC
agréé
Numéro de téléphone : 01 78 09 37 60
Adresse de messagerie : [email protected]
Adresse postale : 120-122 rue Réaumur – 75002 PARIS
Date de l’agrément de l’opérateur de télétransmission1 par le ministère de l’Intérieur :
08/03/2006
Dispositif de télétransmission
homologué
Date de début de validité du contrat entre la « collectivité » et l'opérateur : à définir
Nom du dispositif de télétransmission homologué utilisé par la « collectivité » : @CTES
1
Cet agrément implique l’homologation du dispositif de télétransmission utilisé par l’opérateur de télétransmission.
3
2.2
Coordonnées de la « collectivité »
Numéro SIREN : 246 701 189
Nom : Communauté de Communes de Bischwiller et Environs
Nature: Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Adresse postale : 1-9 place de la Mairie – BP 10035 – 67241 BISCHWILLER CEDEX
Code Nature de l’émetteur : [31]
Arrondissement de la « collectivité » : Arrondissement de Haguenau - Wissembourg
La collectivité s’engage à faire l’acquisition et à utiliser des certificats d’authentification conformément
aux dispositions du cahier des charges de la télétransmission en vigueur.
2.3
Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation
Néant.
3) ENGAGEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION
3.1
Clauses nationales
3.1.1 Prise de connaissance des actes
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à transmettre au « représentant de l’État » des actes
signés par lui-même ou par toute personne habilitée par une délégation de signature établie en bonne et
due forme, respectant les formats définis par la norme d'échange, immédiatement lisibles par le
« représentant de l’État » et exempts de dispositifs particuliers (notamment de protection par des mots de
passe).
Le « représentant de l’État » prend connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception
électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à cet
acte.
3.1.2 Confidentialité
Lorsque la « collectivité » fait appel à des prestataires externes (opérateurs de télétransmission agréés
exploitant le dispositif et éventuellement opérateurs de mutualisation) participant à la chaîne de
télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la
« collectivité », il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données contenues
dans les actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de
transmission au représentant de l’Etat à d’autres fins que la transmission de ces actes au « représentant de
l’État ».
Enfin, il est interdit à la « collectivité » de diffuser les informations fournies par les équipes techniques
du ministère de l’Intérieur permettant la connexion du dispositif à ses serveurs pour le dépôt des actes
autres que celles rendues publiques dans la norme d'échanges. Ces informations doivent être conservées
et stockées de façon à ce qu'elles soient protégées d’actions malveillantes.
La « collectivité » doit s’assurer que l’opérateur de télétransmission et l’éventuel opérateur de
mutualisation respectent également les règles de confidentialité et qu’ils ne sous-traitent pas indûment
certaines de leurs obligations à un autre opérateur, sans que cette organisation n’ait été préalablement
agréée par le ministère de l’intérieur. Il leur est notamment interdit de communiquer de sa propre
initiative à un tiers les informations fournies par les équipes techniques du ministère de l’Intérieur.
3.1.3 Support mutuel de communication entre la sphère « collectivité » et les
équipes techniques du ministère de l’Intérieur
Par ailleurs, un support mutuel de communication est établi entre l’opérateur de télétransmission relevant
de la sphère « collectivités » et l’équipe technique du ministère de l’Intérieur. Celui-ci peut s’établir par
4
téléphone et messagerie, du lundi au vendredi, aux heures ouvrées. Il permet le traitement des incidents
et des anomalies ne pouvant être traités au niveau local. Les délais de réponse aux sollicitations ne
peuvent excéder une demi-journée.
Les équipes techniques du ministère de l’Intérieur ne peuvent être contactées que par un opérateur de
télétransmission identifié (grâce aux informations déclinées au paragraphe 2.1) exploitant le dispositif de
la « collectivité ». Les coordonnées auxquelles les opérateurs de télétransmission peuvent contacter
l’équipe technique du ministère de l’intérieur auront été fournies lors de l’agrément de l’opérateur de
télétransmission.
Les cas dans lesquels un opérateur de télétransmission peut contacter directement l’équipe technique du
ministère de l’Intérieur sont exclusivement :
−
L'indisponibilité des serveurs du ministère de l’Intérieur ;
−
Un problème de transmission ou de réception d'un acte ou de son accusé de réception si le
problème n’a pas pu être résolu au niveau local ;
−
Les questions relatives à la sécurité des échanges (en particulier les changements des mots de
passe ou d'adresses de connexion) et au raccordement du dispositif de télétransmission.
Ces prises de contact se font exclusivement en utilisant les coordonnées fournies à cet effet par le
ministère de l’Intérieur lors de l’agrément de l’opérateur de télétransmission. L'adresse émettrice utilisée
par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur dans les transmissions de données de sa sphère vers la
sphère « collectivités » ne doit pas être utilisée, que ce soit pour contacter l’équipe technique du
ministère de l’Intérieur ou pour faire part d'une anomalie.
De façon symétrique, seule l’équipe technique du ministère de l’Intérieur pourra contacter l’opérateur de
télétransmission exploitant le dispositif de la « collectivité » et l’éventuel opérateur de mutualisation, aux
coordonnées indiquées au paragraphe 2.1.
3.1.4 Interruptions programmées du service
Pour les besoins de maintenance du système d’information ACTES, le service rendu aux collectivités par
le ministère de l’Intérieur pourra être interrompu une demi-journée par mois en heures ouvrables.
L’équipe technique du ministère de l’Intérieur avertira les services supports des opérateurs de
télétransmission des collectivités trois jours ouvrés à l'avance.
Durant ces périodes, la « collectivité » peut, en cas de nécessité et d'urgence, transmettre des actes sous
format papier.
5
3.1.5 Suspensions d'accès par l’équipe technique du ministère de l’Intérieur
Le ministère de l'Intérieur, dans les conditions prévues aux articles R. 2131-4 du code général des
collectivités territoriales, peut suspendre l'accès aux serveurs de réception des actes si les flux en
provenance de la « collectivité » sont de nature à compromettre le fonctionnement général du système
d’information ACTES.
Les suspensions peuvent être opérées dans l'urgence pour des motifs de sécurité générale (par exemple
détection d'un virus dans un flux provenant d'une « collectivité »). Dans le cas d'une suspension à
l'initiative de l’équipe technique du ministère de l’Intérieur, cette suspension peut porter sur un opérateur
de télétransmission, et donc concerner l'ensemble de ses collectivités clientes. Dans ce cas, cette
suspension entraîne un contact direct entre l’équipe technique du ministère et l’opérateur de
télétransmission, dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3. L'information des collectivités
concernées doit être assurée par l’opérateur de télétransmission.
Dans le cas d'une suspension à l'initiative de l’équipe technique du ministère de l’Intérieur, cette
suspension peut porter aussi sur un dispositif de télétransmission, et donc concerner l'ensemble des
opérateurs de télétransmission exploitant ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension entraîne un contact
direct entre l’équipe technique du ministère et les opérateurs de télétransmission exploitant ce dispositif,
dans les conditions prévues au paragraphe 3.1.3. L'information des « collectivités » concernées doit être
assurée par les opérateurs de télétransmission.
3.1.6 Renoncement à la télétransmission
Le décret en Conseil d'État pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales reconnaît aux collectivités ayant choisi de transmettre leurs actes par voie
électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.
Dans cette hypothèse, la « collectivité » informe sans délai le « représentant de l’État » de sa décision de
renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de laquelle ce renoncement
prend effet. Il lui appartient de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes
jusqu'alors télétransmis ou ne s'applique qu'à certains d'entre eux.
La « collectivité » informe également sans délai l’opérateur de télétransmission et, le cas échéant,
l’opérateur de mutualisation, de sa décision de renoncer à la télétransmission.
À compter de cette date, les actes concernés doivent parvenir au « représentant de l’État » sous format
papier en deux exemplaires dont un original. S’agissant des délibérations adoptées par le conseil
municipal, un extrait du registre des délibérations sera adressé au « représentant de l’État » sous format
papier en deux exemplaires.
La notification de ce renoncement doit être formulée par écrit au moins trois jours francs avant
l'effectivité du changement envisagé, de manière à permettre aux services de la préfecture ou de la souspréfecture d'organiser la réception et le retour des actes en question sous format papier.
En cas de renoncement partiel, opéré par voie d’avenant, celui-ci ne peut correspondre soit qu’à la
totalité d'une catégorie d'actes de même nature (par exemple, les « délibérations » ou les « contrats et
conventions »), soit qu’à l'ensemble des actes relevant d’une matière ou d’une sous-matière précisément
déterminée par la nomenclature des actes (par exemple tous les actes relatifs à la fonction publique
relevant de la matière 4 ou tous les actes relatifs aux personnels contractuels relevant de la matière 4.2).
Le renoncement intégral à la télétransmission n’entraîne pas la résiliation de la présente convention mais
sa suspension à compter du renoncement.
6
Pendant la période de suspension, la « collectivité » peut demander au « représentant de l’État »
l’autorisation de lui adresser à nouveau par voie électronique les actes concernés par la convention ou
une partie d’entre eux. La demande doit être formulée par écrit et préciser la date à laquelle la
« collectivité » souhaite utiliser à nouveau la télétransmission. Le « représentant de l’État » accuse
réception de cette demande et indique à la « collectivité » la date à compter de laquelle les envois
dématérialisés sont à nouveau acceptés.
En cas d’absence de volonté exprimée de reprise des relations contractuelles dans le cadre de la présente
convention à l’issue d’une année franche à compter du renoncement, la convention devient caduque. Si,
ultérieurement, la « collectivité » souhaite à nouveau transmettre tout ou partie de ses actes par voie
électronique, une nouvelle convention devra être établie.
3.2
Clauses à décliner localement
3.2.1 Classification des actes par matières
Le représentant légal de la « collectivité » s'engage à respecter la nomenclature des actes en vigueur dans
le département concerné, prévoyant la classification des actes par matières utilisée dans le système
d’information ACTES et à ne pas volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée.
Cette nomenclature des actes est annexée à la présente convention.
En cas de non respect, de façon récurrente et prolongée, par la « collectivité » de la nomenclature des
actes en vigueur dans le département concerné, et notamment d’utilisation abusive de la matière 9
(« Autres domaines de compétences »), le préfet peut, en application de l’article 4.2 de la présente
convention, décider unilatéralement de suspendre la convention.
3.2.2 Périmètre des actes télétransmis
Le « représentant de l’État » et la « collectivité » conviennent de limiter dans un premier temps la
transmission par voie électronique aux actes ci-après définis en fonction du type d’actes ou de la
matière dont ils relèvent :
− Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal et leurs annexes, quelle que soit la
matière ;
− Les actes budgétaires (délibérations), sous format PDF, sur l’application ACTES et les documents
budgétaires, sous format XML, sur le module Actes Budgétaires ;
− Les décisions prises par le maire sur délégation du conseil municipal en application de l'article
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, et leurs annexes, quelle que soit la
matière ;
− Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans les domaines qui
relèvent de leur compétence en application de la loi, et leurs annexes, quelle que soit la matière ;
− Les actes relatifs à la fonction publique territoriale relevant de la matière 4 dans la nomenclature
des actes,
Ces actes sont transmis au « représentant de l’État » par voie électronique. Néanmoins, dans l’hypothèse
d’une impossibilité matérielle, technique (par exemple, avant l’acquisition d’un nouveau certificat
d’authentification au nom du représentant légal nouvellement élu ou d’un nouvel agent en charge de la
télétransmission dans la collectivité) ou humaine (absence d’un agent en charge de la télétransmission
dans la collectivité) de télétransmettre un acte, la « collectivité » les transmettra par voie papier ou par
tout autre moyen (fax, messagerie électronique) préalablement accepté par le service de la préfecture ou
de la sous-préfecture en charge du contrôle de ces actes.
Les actes accompagnés de pièces annexes volumineuses ou incompatibles avec les normes d'échanges,
notamment les documents d'urbanisme, les permis de construire, de démolir et d'aménager seront
transmis sous format papier.
La double transmission d’un même acte par voie électronique et par voie papier est interdite, sauf au
cours de la période de tests initiale.
7
3.2.3 Support mutuel de communication entre la « collectivité » et le
« représentant de l’Etat »
Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la « collectivité » et
ceux de la préfecture ou de la sous-préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s'assurer de la
bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Tous les moyens possibles que sont la messagerie électronique, le fax, le courrier papier et le téléphone
pourront être utilisés par les services pour échanger les informations utiles au contrôle de légalité et au
contrôle budgétaire, à la transmission sous format papier ou sous format électronique et au caractère
exécutoire des actes.
Les coordonnées à utiliser dans le cadre de ce support mutuel de communication sont les suivantes :
Nom du service : Bureau du Contrôle de Légalité
Coordonnées du service de
la préfecture :
Nom des personnes à contacter :
Delphine KLING
Paméla BALDINGER
Fonction de la personne à contacter : Chef de Bureau
Numéro de téléphone : 03-88-21-60-37/63-37
Numéro de télécopie : 03-88-21-65-66
[email protected]
Adresse postale : 5 place de la République 67 000 STRASBOURG
Nom du service : Service des Affaires générales
Coordonnées du service de
Nom de la personne à contacter : Sandrine REYMANN
la « collectivité » :
Fonction de la personne à contacter : Assistante de direction
Numéro de téléphone : 03 88 53 99 24
Numéro de télécopie : 03 88 63 52 12
Adresse postale : 1-9 place de la Mairie – BP 10035 – 67241 BISCHWILLER
CEDEX
3.2.4 Période de tests et de formation
Pendant une période de quinze jours, les télétransmissions d'actes seront doublées par la transmission
sous format papier des mêmes actes afin de s'assurer que la télétransmission des actes s’effectue
correctement.
Pendant cette période de tests et de formation, seule la date de réception en préfecture ou en souspréfecture des actes adressés par voie papier sera prise en compte pour déterminer la date du caractère
exécutoire de l’acte.
Deux semaines avant la fin de cette période, le « représentant de l’État » et la « collectivité » feront le
bilan de cette période de tests.
Afin d’éviter que des transmissions fictives, que ce soit dans le cadre de tests de bon fonctionnement, ou
dans le cadre de formations, puissent se confondre avec des transmissions réelles et fausser la
comptabilisation des actes télétransmis sur l’application ACTES (dans le cadre des indicateurs Indigo
« Relations avec les collectivités locales », notamment l’IM514 « Taux d’actes télétransmis par
l’application ACTES »), le « représentant de l’État » et la « collectivité » se mettent d’accord pour
interdire, de part et d’autre, les télétransmissions d’actes et de courriers fictifs.
3.2.5 Signature
Le représentant légal de la « collectivité » s’engage à ne faire parvenir par voie électronique que des
actes existant juridiquement dont il est en mesure de produire un exemplaire original signé, de façon
manuscrite ou électronique, par le représentant légal ou par une personne dûment habilitée à le signer en
application d’une délégation établie en bonne et due forme.
Dans l’attente de la généralisation de l’utilisation de la signature électronique, et afin d’éviter d’alourdir
inutilement le poids des fichiers télétransmis, la « collectivité » s'engage à ne pas scanner des actes à
8
seule fin d’y faire figurer la reproduction de la signature manuscrite du signataire mais s’engage à
mentionner sur les actes télétransmis le prénom, le nom et la qualité du signataire.
Sous réserve de la mention lisible du prénom, du nom et de la qualité du signataire, tout acte reçu dans le
système d’information ACTES sera supposé authentique et valablement signé par l’autorité compétente,
à charge pour la « collectivité » d’être en mesure de fournir à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la
juridiction administrative qui lui en fera la demande le document original comportant la signature
manuscrite de son auteur ou la preuve de sa signature électronique.
3.3
Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur le module
Actes budgétaires
3.3.1 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice en cours
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur le module Actes budgétaires, il n’est pas fait
application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance, il
appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur le module
Actes budgétaires.
En effet, nonobstant l’application des dispositions du 3.1.6, la télétransmission des documents
budgétaires doit porter sur l’exercice budgétaire complet :
−
L’ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et
annexes au budget principal) ;
−
A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l’exercice doivent être télétransmis au « représentant de l’Etat » ;
−
L’envoi dématérialisé d’un document budgétaire doit être accompagné, dans le même envoi, c’està-dire dans la même enveloppe dématérialisée, de la télétransmission dans l’application ACTES de
l’extrait du registre des délibérations de l’organe délibérant correspondant à la délibération
approuvant le budget ou les comptes.
Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes telles qu’elles sont
prévues aux articles 3.1 à 3.2.5 de la présente convention.
3.3.2 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes
dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents suivants :
−
Budget primitif ;
−
Budget supplémentaire ;
−
Décision(s) modificative(s) ;
−
Compte administratif.
3.3.3 Elaboration du document budgétaire à télétransmettre au « représentant
de l’Etat »
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le document
budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition des
collectivités par la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur), ou par un
progiciel financier compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.
4) VALIDITE ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION
4.1
Durée de validité de la convention
La présente convention est conclue à partir du [jour] [mois] [année] et aura une durée de validité d’un an,
soit jusqu’au [jour] [mois] [année].
9
Un bilan et une évaluation d'étape de la télétransmission sera effectuée, par téléphone, par échange de
courriels ou à l’occasion d’une réunion organisée par les services de la préfecture et de la « collectivité »,
à l’issue des six premiers mois.
La présente convention sera reconduite d'année en année, par reconduction tacite, sous réserve de recours
par la « collectivité » aux services du même opérateur de télétransmission et du même dispositif de
télétransmission homologué.
4.2
Suspension de la convention à l'initiative du « représentant de l’État »
Sur la base du décret du 7 avril 2005 précité, l'application de la présente convention pourra être
suspendue par le « représentant de l’État » si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement
du dispositif de télétransmission exploité par l’opérateur de télétransmission pour le compte de la
« collectivité » ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis, que ce dispositif ne
satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article R. 2131-1 ou qu’il constate, de façon
récurrente et prolongée, le non respect par la « collectivité » de la nomenclature des actes en vigueur
dans le département concerné, et notamment l’utilisation abusive de la matière 9 (« Autres domaines de
compétences »).
Dans le cas d'une suspension à l'initiative du « représentant de l’État », la suspension porte sur les seules
collectivités concernées par l’incident ou par le non respect de la nomenclature des actes.
Cette suspension fait l'objet d'une notification écrite par ce dernier à chaque « collectivité » concernée
qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sous format papier. Cette notification est entourée de
toutes les garanties formelles liées à la prise d’une décision défavorable par l’administration, sauf cas
d’urgence apprécié par le « représentant de l’État ».
1
4.3
Clauses d’actualisation de la convention
Entre deux échéances de reconduction de la convention, certaines de ses clauses pourront être actualisées
sous forme d’avenants.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
−
des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et conduisant à
des modifications du cahier des charges national de la télétransmission (par exemple, pour prendre
en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la
chaîne de télétransmission) ;
−
par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la
télétransmission initialement définies.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’Intérieur portera modification du cahier des charges
national de la télétransmission. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des
charges national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la
base d’une concertation entre le « représentant de l’État » et la « collectivité », avant même l’échéance de
la convention.
Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune des
parties.
Fait à Strasbourg,
et à Bischwiller,
Le
Le
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET,
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE BISCHWILLER
ET ENVIRONS,
Stéphane FRATACCI
Raymond GRESS
1
Annexe au point N°11
Communauté de Communes de
Bischwiller et environs
PLAN LOCAL
D’URBANISME
INTERCOMMUNAL
Projet d’Aménagement et de
Développement Durables
(P.A.D.D.)
21 août 2015
SOMMAIRE - I -
PARTIE 1 : ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES
D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT, ET D'URBANISME ........................................... 1
I
Un développement urbain maîtrisé et durable ................................................................ 1
A. Diversifier et optimiser les zones urbaines existantes ...................................................................... 1
B. Prioriser et localiser les extensions futures pour répondre aux besoins du territoire ....................... 2
C. Favoriser les formes urbaines compactes ........................................................................................ 2
II.
Améliorer le fonctionnement urbain ................................................................................ 2
A. Améliorer les liaisons ........................................................................................................................ 2
B. Renforcer les fonctions tertiaires, commerciales et de services de la ville centre de Bischwiller .... 3
C. Conforter l'accueil des personnes âgées dans les structures spécifiques existantes ...................... 3
III. Valoriser le patrimoine urbain et paysager ...................................................................... 4
A. Mettre en valeur le patrimoine historique et culturel diversifié ......................................................... 4
B. Mettre en valeur le patrimoine naturel .............................................................................................. 4
IV. Réduire les nuisances et les risques ............................................................................... 5
A. Réduire les nuisances ...................................................................................................................... 5
B. Réduire les risques et maîtriser l’exposition de la population aux risques présents sur le
territoire ............................................................................................................................................. 5
C. Améliorer la qualité de l’eau ............................................................................................................. 6
PARTIE 2 : ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES DE PAYSAGE, DE
PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS, DE
PRESERVATION ET DE REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ..... 7
I.
Préserver, conforter et mettre en valeur le patrimoine naturel ...................................... 7
A. Préserver les secteurs de Ried......................................................................................................... 7
B. Préserver le patrimoine forestier ...................................................................................................... 7
C. Mettre en place des transitions écologiques et paysagères entre espaces bâtis et espaces
naturels ............................................................................................................................................. 7
D. Veiller à protéger les espèces patrimoniales ................................................................................... 8
II.
Préserver et structurer la nature en ville ......................................................................... 8
III. Conforter la trame verte et bleue du territoire pour garantir et améliorer le
fonctionnement écologique .............................................................................................. 9
IV. Maintenir l’activité agricole ............................................................................................... 9
PARTIE 3 : ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE D'HABITAT ........... 10
I.
Développer de manière équilibrée et diversifiée l'offre en logements......................... 10
A. Développer l’offre en logements pour assurer les besoins des populations actuelles et futures ...10
B. Développer l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels ........................................11
C. Développer l’offre en logements aidés ...........................................................................................11
II.
Requalifier et adapter le parc de logements existant.................................................... 11
A. Lutter contre les logements indignes et non décents .....................................................................11
B. Améliorer la performance énergétique des logements existants ...................................................12
C. Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées .................................................................12
PLUi Communauté de communes de Bischwiller et environs
PADD
Document de travail –version corrigée suite aux retours du 17 août 2015
21 août 2015
SOMMAIRE - II -
PARTIE 4 : ORIENTATIONS GENERALES DES POLITIQUES DE TRANSPORTS
ET DE DEPLACEMENTS ............................................................................................. 13
I.
Améliorer l'accessibilité à l'intercommunalité............................................................... 13
II.
Améliorer l'accessibilité interne ..................................................................................... 14
III. Améliorer l'offre de stationnement ................................................................................. 14
A. Dans le centre de Bischwiller..........................................................................................................14
B. Dans le centre des villages .............................................................................................................15
PARTIE 5 : ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE DE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'EQUIPEMENT COMMERCIAL ................. 16
I.
Pérenniser et développer l'activité existante................................................................. 16
II.
Accueillir de nouvelles activités ..................................................................................... 17
III. Renforcer et dynamiser l’attractivité commerciale des centres ................................... 17
PARTIE 6 : ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE DE
DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS NUMERIQUES .................................. 18
I.
Rendre lisible l'attractivité du territoire desservir par la fibre et le Très Haut Débit ... 18
II.
Développer les réseaux Fibre et Très Haut Débit .......................................................... 18
PARTIE 7 : ORIENTATIONS GENERALES DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE
LOISIRS
.................................................................................................................. 19
I.
Conforter et développer les pôles d'équipements existants ........................................ 19
II.
Développer les loisirs dans un environnement naturel de qualité............................... 19
III. Valoriser et développer le tourisme existant ................................................................. 19
PARTIE 8 : OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE LA CONSOMMATION
FONCIERE ET DE LUTTE CONTRE L'ETALEMENT URBAIN ................................... 20
I.
Réduire la consommation de sol naturel ....................................................................... 20
II.
Optimiser le foncier dans l'enveloppe urbaine et dans les nouvelles opérations en
extension.......................................................................................................................... 21
A. L'optimisation du foncier dans les zones mixtes existantes ...........................................................21
B. La densification des zones d'activités existantes les moins denses ..............................................21
C. L'optimisation du foncier dans les nouvelles opérations en extension ...........................................22
PADD
21 août 2015
-1-
PARTIE 1 :
ORIENTATIONS GENERALES DES
POLITIQUES D'AMENAGEMENT, D'EQUIPEMENT, ET
D'URBANISME
La Communauté de Communes se fixe pour objectif majeur d’œuvrer en faveur de l’économie de
son sol. Cet objectif, qui se décline de façon transversale dans ce plan local d’urbanisme
intercommunal, est développé plus spécifiquement dans la dernière partie de ce document.
L’espace et le sol sont devenus des biens rares qui ne se renouvellent pas. Pour autant, si la
maîtrise de l’étalement urbain est devenue un élément central de tout projet de développement
durable, les extensions demeurent nécessaires à l’accueil des habitants, des emplois et des
services.
La Communauté de Communes a choisi la voie d’un développement urbain économe du sol en
privilégiant une meilleure intensité des espaces urbains et des extensions mesurées à l’aune de ses
besoins.
De plus, et de façon générale, le projet intercommunal se décline territorialement selon des
objectifs de développement fixés en cohérence avec les besoins différenciés et hiérarchisés selon
les six communes en lien à l'armature urbaine et à la proximité de la gare de Bischwiller.
La Communauté de Communes se fixe donc pour objectif de renforcer le rôle de la commune centre
de Bischwiller, de développer les polarités secondaires de Kaltenhouse et d’Oberhoffen-sur-Moder,
et de maintenir les centralités villageoises existantes de Rohrwiller, Schirrhein et Schirrhoffen.
I.
UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE ET DURABLE
Au travers les nombreuses politiques de mises en œuvre de ce plan local d’urbanisme
intercommunal, la Communauté de Communes favorise un développement maîtrisé qui
répond aux exigences du développement durable.
La Communauté de Communes se fixe ainsi un objectif global d’optimisation foncière afin de
tendre vers une intensification intelligente adaptée aux spécificités de chaque commune et
les quartiers qui la composent.
Cet objectif global est décliné selon les trois principes suivants :
A.
Diversifier et optimiser les zones urbaines existantes
L’optimisation des zones urbaines existantes se fera
-
en favorisant le remplissage interstitiel, et en rendant possible la densification sur
des grandes parcelles,
en accompagnant la reconversion de friches, en exemple à la reconversion de l’îlot
des Couturiers à Bischwiller, pour développer de nouvelles activités,
en permettant la mutation du bâti des lotissements : divisions de terrain,
agrandissements de maisons, par exemple.
L’optimisation sera recherchée sur l’ensemble du territoire intercommunal, excepté dans le
centre-ville historique de Bischwiller qui est déjà dense et s’est beaucoup densifié ces
dernières années.
PADD
21 août 2015
-2-
B.
Prioriser et localiser les extensions futures pour répondre aux besoins du
territoire en termes de logements, d’équipements et d’accueil d'activités,
tout en tenant compte de l'armature urbaine, et dans un souci de prise en
compte des sites à enjeux environnementaux forts.
Pour permettre le maintien d’une offre en logements suffisante et diversifiée pour ses
habitants actuels et pour se donner les moyens d’en accueillir de nouveaux en réponse aux
orientations et au choix du territoire exprimé dans le Schéma de Cohérence Territorial de
l’Alsace du Nord (SCoTAN), la Communauté de Communes doit avoir des capacités
d’urbanisation future. En effet, le seul renouvellement urbain n’est pas en mesure d’absorber
la totalité de la croissance prévue et souhaitée pour la Communauté de Communes dans les
années à venir, d’autant qu’il a été fortement sollicité durant les quinze dernières années.
Ces extensions prennent par ailleurs en compte les enjeux environnementaux présents sur le
territoire.
De plus, elles devront intégrer la recherche de perméabilité avec les quartiers existants en
termes de desserte, notamment piétonne et cyclable.
C.
Favoriser les formes urbaines compactes
La Communauté de Communes se donne pour objectif de favoriser les formes urbaines
compactes sur l’ensemble de son territoire, en renouvellement urbain, comme en extension.
D’une part, cet objectif participe à l’objectif global d’économie de foncier.
D’autre part, le développement d'une forme urbaine compacte participe
-
-
à la création de petits centres de quartier où s’implantent commerces et services
répondant aux besoins de proximité au quotidien,
à une efficacité énergétique des constructions et du territoire : mutualisation
d'installation de production énergétique, performance énergétique des bâtiments,
etc.
et à une réduction de l'émission des gaz à effet de serre : par la rationalisation des
déplacements par exemple.
II.
AMELIORER LE FONCTIONNEMENT URBAIN
A.
Améliorer les liaisons
De façon générale, la Communauté de Communes se fixe pour objectif d'améliorer les liaisons
sur son territoire, par un maillage de voies qui participe aux meilleures connexions entre les
communes et aux désenclavements inter-quartiers.
Cet objectif se décline de façon plus spécifique en aménageant des espaces publics de qualité
et des cheminements sécurisés, et ce, à trois échelles complémentaires :
Entre les 6 communes :
La Communauté de Communes, en liaison avec le Conseil Départemental, favorise
l’amélioration et/ou la création de liaisons cyclables, pour les déplacements utilitaires et de
loisirs, entre les communes qui la composent. Cela permettra d'accéder de façon sécurisée
aux zones d’emplois, ainsi qu’aux différents équipements de l'intercommunalité et aux zones
de loisirs.
PADD
21 août 2015
-3-
Au sein même de chaque commune :
La Communauté de Communes favorise l’amélioration et/ou la création de liaisons cyclables
et ainsi l'utilisation des modes actifs piétons-cycles à l'intérieur même des communes pour les
déplacements courts du quotidien pour l’accès aux commerces de proximité, services, et
écoles.
De la même manière, la Communauté de Communes vise également à améliorer les
connexions inter-quartiers à Bischwiller et l'accès au centre-ville depuis les quartiers
périphériques.
Le franchissement des voies ferrées :
Les deux vois ferrées qui traversent la Communauté de Communes sont autant de coupures
dans le fonctionnement du territoire.
A Bischwiller, l’extension du futur quartier du « Baumgarten » pourrait être l’occasion de
créer un franchissement de la voie ferrée à long terme pour permettre une connexion de tous
les modes de déplacements entre ce futur quartier et la zone d’activité de la route de
Marienthal.
A Oberhoffen-sur-Moder, l’urbanisation future du quartier des Binsen pourrait également être
l’occasion de créer à long terme un franchissement de la voie ferrée pour permettre de relier
ce quartier au centre de la commune et aux différents équipements sportifs et scolaires qui
s’y trouvent.
B.
Renforcer les fonctions tertiaires, commerciales et de services de la ville
centre de Bischwiller
La Communauté de Communes se fixe pour objectif de renforcer les fonctions tertiaires,
commerciales et de services de la ville de Bischwiller. L’aménagement des espaces publics du
centre-ville de Bischwiller participera à l’affirmation de cette centralité majeure du
territoire.
A l’échelle communautaire, cela permettra également d’asseoir son rayonnement et son
attractivité sur les communes alentours.
A l’échelle de la commune de Bischwiller, cela influencera son rayonnement de proximité en
faveur de l’accès pour les habitants aux différentes aménités, telles que services et
commerces de proximité, parcs, aires de jeux, etc.
C.
Conforter l'accueil des personnes âgées dans les structures spécifiques
existantes
La Communauté de Communes se fixe pour objectif de valoriser son rôle spécifique d’accueil
des personnes âgées, en confortant les équipements spécifiques de la commune de Bischwiller
dont le rayonnement dépasse l’intercommunalité.
Pour l’ensemble de l’intercommunalité, et pour répondre au vieillissement de la population,
il s’agira par ailleurs de permettre le développement de structures et/ou de logements
adaptés en lien avec la politique du Conseil Départemental, comme les résidences séniors par
exemple.
PADD
21 août 2015
-4-
III. VALORISER LE PATRIMOINE URBAIN ET PAYSAGER
L’image de la Communauté de Communes participe à son attractivité et donc à son
développement. Le patrimoine bâti et naturel sont des éléments constitutifs de cette image
et de cette identité. Leur prise en compte dans un projet global de développement est donc
primordiale pour l’intercommunalité.
A.
Mettre en valeur le patrimoine historique et culturel diversifié
La notion de patrimoine est ici entendu comme le patrimoine monumental, faisant l’objet de
protection par ailleurs, mais aussi le patrimoine plus banal qui participe de l’identité
patrimoniale de l’intercommunalité.
Valoriser le patrimoine industriel et architectural de Bischwiller
Le patrimoine bâti de Bischwiller, diversifié et de qualité, est souvent méconnu. Il illustre
l’histoire industrielle de la ville : des usines, des ateliers, des immeubles à colombage, des
maisons ouvrières accolées, mais aussi des villas bourgeoises, notamment.
Dans l’ensemble de la ville, les traces du passé industriel de Bischwiller seront conservées
dans la mesure du possible : cheminées, ateliers, friches…
Dans le cœur historique, il s’agira de protéger le bâti historique et de mettre en valeur les
immeubles à colombage.
Les quartiers des maisons ouvrières, notamment ceux à proximité de la gare, seront valorisés
car ils offrent aux habitants une typologie rare en centre-ville : des maisons de villes
accolées, disposant d’un jardin en cœur d’ilot. Ces petites maisons pourront pour autant
s’adapter aux besoins actuels des habitants car il sera possible de les rénover et de les
agrandir si besoin, sans remettre en cause l’architecture existante.
A l’échelle des ensembles cohérents repérés, on s’attachera à favoriser la cohérence entre
l’existant et les projets à venir.
Mettre en valeur le patrimoine rural et préserver le caractère historique des
autres centres villageois
L’intercommunalité se fixe pour objectifs de mettre en valeur l’identité patrimoniale des
centres villageois de Kaltenhouse, Oberhoffen-sur-Moder, Schirrhein, Schirrhoffen, et
Rohrwiller, notamment au travers de la préservation de leur caractère rural, tel que par
exemple les implantations à l’alignement et en pignon sur rue, ainsi que l’organisation du bâti
autour d’une cour.
B.
Mettre en valeur le patrimoine naturel
Les objectifs de mise en valeur du patrimoine naturel sont les suivants :
-
-
Valoriser le patrimoine naturel en termes de cadre de vie pour améliorer la
qualité de vie des habitants par la présence de zones d’ombre et de fraîcheur
L’aménagement de cheminements piétons-cycles accessibles et lisibles pour un usage
de loisirs et de promenades : par exemple le Ried, la vallée de la Moder, le massif
forestier situé au Nord de l'intercommunalité (Oberhoffen-sur-Moder, Schirrhein,
Schirrhoffen), les pinèdes de Bischwiller et Kaltenhouse.
La préservation des vergers de l’intercommunalité.
La trame verte et bleue, à préserver et renforcer, participant à la qualité du cadre de
vie, notamment dans des secteurs pouvant être perçus comme denses, comme le
centre-ville de Bischwiller.
PADD
21 août 2015
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-
La préservation des cœurs d’ilots végétalisés du centre-ville historique de Bischwiller,
tout en accompagnant l’évolution du bâti.
Favoriser l’intégration paysagère des nouvelles opérations et des sorties
d’exploitations par l’aménagement de transitions entre les zones urbanisées et
les zones naturelles.
IV. REDUIRE LES NUISANCES ET LES RISQUES
A.
Réduire les nuisances
La réduction des nuisances est un objectif du PLU intercommunal.
La Communauté de Communes se fixe pour objectif d’intégrer dans toutes les nouvelles
opérations en extension la lutte contre le bruit lié aux infrastructures routières, aux
infrastructures ferroviaires, et aux zones d'activités.
La réduction de la part de l’automobile dans les déplacements internes à chaque commune
est une entrée pour réduire la pollution de l'air atmosphérique, et émission de gaz à effet de
serre en encourageant le report modal et l’usage des modes actifs pour les déplacements de
courtes distances par l’aménagement de pistes cyclables sécurisées, en végétalisant les
futures voies, et en accroissant le confort et la sécurité des piétons.
B.
Réduire les risques et maîtriser l’exposition de la population aux risques
présents sur le territoire
Les risques d'inondation
Le projet prend en compte les connaissances existantes en matière d'inondations passées pour
préserver les biens et les personnes contre les risques d'inondations et pour préserver les
champs d'expansion de crues en amont et en aval.
Les zones naturelles susceptibles de risque d’inondation sont systématiquement exclues des
projets d’extension de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes se fixe de plus pour objectif de maîtriser l’urbanisation en
arrière des digues le long de la Moder (en attendant le Plan de Prévention du Risque
Inondation (PPRI) en cours d’élaboration).
Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales permettra, à la fois dans les nouvelles opérations et
dans le tissu existant, de limiter la saturation du réseau d'assainissement et la surcharge des
cours d'eau naturels lors d'épisodes orageux intenses, en favorisant la rétention d'eau pluviale
sur parcelle ou sur site et en développant des systèmes alternatifs au « tout réseau ».
Les risques technologiques
Le projet de la Communauté de Communes respecte les préconisations des documents supracommunaux en matière de risques technologiques et se fixe pour objectif de maîtriser
l'urbanisation dans les zones de risque technologique en lien avec le Plan de Prévention des
Risques Technologiques (PPRT) du site SEVESO et les canalisations souterraines de transport
de matières dangereuses.
La pollution
La Communauté de Communes se fixe pour objectif de prendre en compte la pollution
potentielle des sols dans les cas de renouvellement urbain sur des secteurs de friche
industrielle et/ou dans le cas de reconversion d'activités.
PADD
21 août 2015
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Réduire la vulnérabilité du territoire face à l'aggravation des phénomènes
météorologiques liés au changement climatique
Pour conserver les capacités d’écoulement en cas d’épisode orageux, la Communauté de
Communes favorise sur l’ensemble de son territoire le cycle naturel de l'eau notamment par
la préservation des points bas, par la limitation de l'imperméabilisation des sols, ainsi que par
la préservation des fossés. La Communauté de Communes favorisera également l’infiltration
des eaux de pluie, dans la mesure du possible, par exemple par la création d’aires de
stationnement perméables.
De plus, le développement du végétal, en s'appuyant sur la trame bleue, en intégrant dans le
tissu urbain des espaces de proximité favorables aux microcirculations de l'air et des zones
d'ombre et de fraîcheur, contribuera au rafraichissement des zones urbaines pendant les
périodes de fortes chaleurs.
C.
Améliorer la qualité de l’eau
Restaurer au maximum le cycle naturel de l'eau afin d'assurer la recharge de la
nappe phréatique et la préservation de sa qualité, ainsi que le bon
fonctionnement des hydro-systèmes.
Les limites à l'imperméabilisation des sols, l'infiltration des eaux pluviales et la limitation des
rejets d'eaux pluviales au réseau d'assainissement, citées plus haut, participent à cet objectif.
De plus, la Communauté de Communes se fixe :
-
d’intégrer la gestion de l'eau dans la conception des projets, notamment en
préservant les réseaux de fossés existants,
de préserver autant que possible les zones humides pour leur rôle épurateur,
de protéger les abords des cours d'eau, fossés et leurs cortèges végétaux.
Protéger les points de captage d'alimentation en eau potable, préserver de
façon globale la nappe phréatique de toute pollution, et préserver la qualité de
la nappe phréatique
Pour ce faire, la Communauté de Communes interdit l'infiltration des eaux pluviales dans les
périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable.
PADD
21 août 2015
-7-
PARTIE 2 : ORIENTATIONS GENERALES DES
POLITIQUES DE PAYSAGE, DE PROTECTION DES
ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS, DE PRESERVATION ET DE REMISE
EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES
I.
PRESERVER, CONFORTER ET METTRE EN VALEUR LE PATRIMOINE NATUREL
Le patrimoine naturel du territoire est riche et varié. La Communauté de Communes entend à
la fois le préserver et le conforter, mais aussi le mettre en valeur comme un atout
environnemental, participant de l’image « d’écrin naturel » de l’intercommunalité.
A.
Préserver les secteurs de Ried
La Communauté de Communes se donne comme objectif de préserver les secteurs de Ried et
les zones humides remarquables en s'appuyant sur le réservoir "Ried Nord/Basse Zorn/Basse
Moder" identifié dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
B.
Préserver le patrimoine forestier
De façon générale, la Communauté de Communes entend préserver son patrimoine forestier,
et plus particulièrement la forêt située au nord d’Oberhoffen-sur-Moder en lien avec la forêt
de Haguenau, les boisements situés le long de la Moder ainsi que les boisements de
Kaltenhouse, Schirrhein et Schirrhoffen.
C.
Mettre en place des transitions écologiques et paysagères entre espaces
bâtis et espaces naturels
Préserver les lisières forestières
La Communauté de Communes se fixe pour objectif de préserver et développer les espaces de
transition entre les milieux forestiers et les espaces bâtis, notamment dans le cadre des
projets de développement urbain futurs.
Structurer des lisières urbaines
La préservation ou la mise en place de limites urbaines claires seront l’une des garanties de
pérennisation et de lisibilité des espaces naturels variés et de qualité présents sur l’ensemble
de la Communauté de Communes.
Ces lisières urbaines participent également au déplacement de certaines espèces, notamment
la petite faune.
Dans les secteurs d’extension, ces lisières prendront la forme d’une transition végétale entre
espaces bâtis et espaces agricoles comme des vergers, des alignements d’arbres, ou des
boisements, par exemple.
PADD
21 août 2015
-8-
Mettre en valeur le patrimoine naturel
La mise en valeur du patrimoine naturel (milieu forestier, lisières urbaines, plaine du Ried) en
le rendant, à certains endroits, lisible et accessible au public par des usages de loisirs (sentier
nature, promenades, pistes cyclables) participera à la valorisation de la richesse
environnementale du territoire de la Communauté de Communes.
Traiter l’intégration paysagère de l’entrée de ville Bischwiller / Oberhoffen-surModer au point de jonction du débouché de la Vallée de la Moder sur le Ried
Rhénan.
D.
Veiller à protéger les espèces patrimoniales
Le territoire de la Communauté de Communes abrite plusieurs espèces patrimoniales qui
requièrent une protection. La Communauté de Communes cherchera donc dans le PLUi à
prendre les mesures à même de favoriser la réalisation de cet objectif de protection, dans le
respect des équilibres entre préservation et protection des espaces naturels mais également
de développement urbain, imposés par le code de l’urbanisme et par le Schéma de Cohérence
Territorial de l’Alsace du Nord.
II.
PRESERVER ET STRUCTURER LA NATURE EN VILLE
Tenir compte, dans la mesure du possible, des espaces boisés existants
Dans un souci de préservation et de valorisation, la Communauté de Communes se fixe pour
objectif d’intégrer, dans la mesure du possible, les pinèdes à Bischwiller et Kaltenhouse, les
petits boisements ainsi que le réseau de fossés et leur cortège végétal dans les opérations
futures d'aménagement.
Renforcer, préserver et valoriser le réseau des espaces végétalisés en milieu
urbain
L’intercommunalité entend développer, dans chaque projet d’urbanisation, un réseau varié
d’espaces végétalisés dans chaque quartier, existant et futur, qui participe de la qualité de
vie des habitants, comme par exemple : des espaces verts publics et privés, des toitures
végétalisées, des alignements d'arbres sur les voiries principales, des stationnements
paysagés, etc.
Préserver les cœurs d'îlots verts dans le centre historique de Bischwiller
composé de petites maisons accolées
La Communauté de Communes a pour objectif de préserver les cœurs d’ilots verts du centre
historique de Bischwiller composé de petites maisons ouvrières accolées. Cet objectif
participe également à conforter le réseau végétal en milieu urbain. La préservation de ces
cœurs d’ilot accompagne la valorisation de ce bâti, témoignage du passé industriel de la ville
de Bischwiller.
PADD
21 août 2015
-9-
III. CONFORTER
LA TRAME VERTE ET BLEUE DU TERRITOIRE POUR GARANTIR
ET AMELIORER LE FONCTIONNEMENT ECOLOGIQUE
A travers la protection des réservoirs de biodiversité et la préservation de corridors
écologiques permettant le déplacement des espèces, la Communauté de Communes se fixe
pour objectif d'organiser le développement du territoire de façon à garantir un maillage
écologique à toutes les échelles :
au niveau régional: en préservant le corridor de la vallée de la Moder et les
échanges d’échelle régionale entre la forêt de Haguenau et Soufflenheim et le bois
de Gries.
au niveau local : en confortant la trame verte liée au réseau hydrographique
(fossés, Rothbaechel, ...) et en valorisant les différents cours d'eau dans les
traversées urbaines.
dans chaque projet : en intégrant une réflexion sur la préservation et
l'amélioration du fonctionnement écologique en permettant aux espèces de vivre et
de se déplacer.
IV. MAINTENIR L’ACTIVITE AGRICOLE
La Communauté de Communes se fixe pour objectif de pérenniser l'activité agricole présente
sur le territoire à court et long termes.
en préservant les terres agricoles
Pour ce faire, la Communauté de Communes entend calibrer les zones d’extension au plus
près de ses besoins de développement.
Ainsi, les espaces agricoles situés sur les terres les plus fertiles de la Communauté de
Communes, à l’ouest de Bischwiller, sont préservés de toute zone d’urbanisation future.
De même, en dehors des sites les plus propices aux extensions urbaines, les espaces agricoles
et de prairies sont maintenus dans la Communauté de Communes.
en permettant les sorties d’exploitation, limitées géographiquement
afin entre autre de tenir compte de l'équilibre à trouver entre la préservation des enjeux
environnementaux et les besoins de développement de l’activité agricole.
en préservant la fonctionnalité des activités agricoles,
notamment en permettant la circulation des engins agricoles et par la définition de
périmètres autour des bâtiments d'élevage pour éviter les nuisances.
PADD
21 août 2015
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PARTIE 3 : ORIENTATIONS GENERALES DE LA
POLITIQUE D'HABITAT
I.
DEVELOPPER
DE MANIERE EQUILIBREE ET DIVERSIFIEE L'OFFRE EN
LOGEMENTS
Le développement de l’offre en logements participe de l’attractivité du territoire, et d’un
territoire dynamique, par l’accroissement de la population.
Il permet également d’augmenter les capacités d'emménagement sur la Communauté de
Communes et ainsi fluidifier les parcours résidentiels, tout en pérennisant les équipements
(écoles notamment) de l’intercommunalité.
A.
Développer l’offre en logements pour assurer les besoins des populations
actuelles et futures
La population de l’intercommunalité s’élève aujourd’hui à environ 23 000 habitants1. La
Communauté de Communes se fixe pour ambition d'atteindre environ 24 500 habitants à
l’horizon 2030.
Conformément aux orientations du SCoTAN, mais aussi pour répondre aux besoins de la
population actuelle et future, la Communauté de Communes se donne pour objectif de
réaliser 145 logements en moyenne par an.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la Communauté de Communes
veille à faciliter et dynamiser la production de logements sur son territoire pour atteindre les
objectifs fixés par le SCoTAN, et s’appuie sur les principes suivants :
-
-
-
-
1
Une répartition de l’offre nouvelle différenciée selon :
L’armature urbaine :
Toutes les communes de l’intercommunalité participeront à la réalisation de
l’objectif de production. Pour autant, conformément aux orientations du SCoTAN, le
développement de l’habitat sera privilégié dans les communes classées au « rang
d’agglomération » que sont Bischwiller, Kaltenhouse et Oberhoffen-sur-Moder.
La proximité aux transports en commun et l’offre en équipements de proximité :
De même, l’offre nouvelle veillera à se situer d’une part à proximité des transports
en commun, notamment des gares SNCF présentes sur le territoire, et d’autre part à
proximité des équipements et services offerts à la population.
Une offre nouvelle inscrite dans l’objectif global d'optimisation de la
consommation foncière
D’une part, selon les orientations du SCoTAN, l’optimisation du foncier sera
recherchée dans toutes nouvelles opérations, qu’elles soient en extension ou en
renouvellement par le respect des densités préconisées et différenciées selon le
niveau d’armature urbaine notamment.
D’autre part, les opérations futures veilleront à diversifier les typologies de
logement : de l’individuel « pur », jusqu’aux formes plus économes en foncier comme
l’individuel groupé et le petit collectif. Cet objectif participe également à l’objectif
de permettre à chacun de trouver à se loger selon ses besoins, ses goûts et ses
moyens.
Source : INSEE – RP 2012.
PADD
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- 11 -
-
B.
Une politique et une stratégie foncières visant à :
prioriser la mobilisation de terrains dans l'enveloppe urbaine existante : espaces non
bâtis, grandes parcelles, renouvellement urbain,
adapter et calibrer les réserves foncières nécessaires au projet de
l’intercommunalité.
Diversifier l'offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels
La Communauté de Communes se fixe pour objectif de trouver des réponses adaptées,
particulièrement pour une partie de la population qui ne trouve pas forcément à se loger sur
le territoire ou qui a des besoins spécifiques.
Ainsi, en lien avec les politiques des collectivités territoriales (le Conseil Départemental en
particulier) l’intercommunalité cherchera à diversifier les types de logements afin de mieux
garantir la satisfaction des différentes besoins en logements, comme par exemple les
logements de petites tailles et financièrement accessibles pour les jeunes ménages, ou
encore les logements adaptés aux personnes handicapées, notamment.
C.
Développer l’offre en logements aidés :
La Communauté de Communes entend développer l’offre en logements aidés sur son territoire
d’une part pour répondre aux besoins des habitants et d’autre part dans le double objectif de
tendre aux 20 % de logements sociaux requis par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain à
Bischwiller et de se conformer aux orientations du SCoTAN.
Ainsi la Communauté de Communes se fixe les deux objectifs principaux suivants :
Rééquilibrer le développement des logements aidés par une offre nouvelle
mieux répartie territorialement
Aujourd'hui, l’offre de logements aidés se trouve essentiellement dans la commune
de Bischwiller. C’est pourquoi, la Communauté de Communes souhaite :
poursuivre le développement de l’offre à Bischwiller pour atteindre les 20 %,
créer des logements aidés à Kaltenhouse et Oberhoffen-sur-Moder, communes
de l'agglomération, en appui à Bischwiller, et dans les villages de Rohrwiller,
Schirrhein et Schirrhoffen.
Diversifier les produits de l’offre aidée pour encourager la production de toutes
les tailles de logements et privilégier la mixité sociale à l'échelle des projets
(logements locatifs sociaux, accession sociale à la propriété, logements sous
conventionnement…).
Ainsi, l’ensemble de ces objectifs de développement de l’offre en logements permettra de faciliter
les trajectoires de vie complètes sur le territoire de la Communauté de Communes.
II.
REQUALIFIER ET ADAPTER LE PARC DE LOGEMENTS EXISTANT
La Communauté de Communes se fixe pour objectif d'améliorer le parc des logements
existant.
A.
Lutter contre les logements indignes et non décents
Des logements indignes et non décents existent encore dans la Communauté de Communes,
notamment à Bischwiller.
PADD
21 août 2015
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La Communauté de Communes se fixe pour objectif de garantir des conditions d'habitat
décent pour les ménages vivant dans des conditions d'habitat précaire, en lien avec le
Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Insalubre ou Non-Décent (DDELIND) et les
financements en vigueur de l'ANAH et du Conseil Départemental.
B.
Améliorer la performance énergétique des logements existants
La Communauté de Communes entend encourager les particuliers à la rénovation énergétique
de leur logement en lien avec les financements et programme d'aides de l'ANAH et du Conseil
Départemental (PIG Rénov' Habitat, FART, DDELIND, Warm Front,...).
C.
Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
La croissance prévisible de la population âgée impose de développer une offre de logements
adaptée au vieillissement. Outre le renforcement de l’accessibilité piétonne sécurisée des
quartiers, et le renforcement des pôles de services et commerces de proximité existants dans
chaque commune, l’intercommunalité se fixe pour objectif le développement d’une offre
suffisante et adaptée pour des personnes âgées ne souhaitant ou ne pouvant plus se maintenir
dans leur logement.
PADD
21 août 2015
- 13 -
PARTIE 4 : ORIENTATIONS GENERALES DES
POLITIQUES DE TRANSPORTS ET DE
DEPLACEMENTS
I.
AMELIORER L'ACCESSIBILITE A L'INTERCOMMUNALITE
Pour améliorer l’accessibilité à l’intercommunalité, la Communauté de Communes, en lien
avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour les axes départementaux, se fixe les cinq
objectifs suivants :
Requalifier des axes routiers principaux, notamment la RD 29 et les routes entre
chaque commune, en poursuivant dans la mesure du possible l’aménagement de
pistes cyclables, le réaménagement des voies, le partage et la sécurisation entre les
différents usagers de la route.
Améliorer, aménager et sécuriser les entrées de ville et les entrées de villages,
par exemple le rond-point à l’entrée d’Oberhoffen-sur-Moder et de Bischwiller, ainsi
que les entrées de Schirrhein et Schirrhoffen.
Rendre lisibles et accessibles les transports en commun existants : la desserte
ferroviaire et les lignes interurbaines du Conseil Départemental
La Communauté de Communes entend en effet renforcer les atouts que constituent
notamment la desserte ferroviaire, mais aussi les lignes interurbaines, en termes de
développement pour l’intercommunalité. Pour cela la Communauté de Communes
envisage :
de développer les aires de co-voiturages, ainsi que les commerces et services
de proximité pour les usagers, au droit des arrêts de transports en commun.
de développer le pôle multimodal de la Gare de Bischwiller en développant
l’accueil de services dans le bâtiment de la gare (commerces et services aux
voyageurs).
Développer le co-voiturage pour les travailleurs pendulaires : en favorisant
l’aménagement d’aires de stationnement adaptées.
A long terme : préserver les emprises ferroviaires désaffectées de la ligne
Haguenau-Rastatt pour ne pas obérer sa réouverture : et ainsi maintenir la
possibilité de création d'un barreau ferroviaire pour une connexion entre les lignes
Haguenau-Rastatt et Haguenau-Strasbourg.
PADD
21 août 2015
- 14 -
II.
AMELIORER L'ACCESSIBILITE INTERNE
Pour améliorer le fonctionnement interne et rationaliser les déplacements en voiture et pour
encourager les déplacements de proximité (qu’ils soient utilitaires ou de loisirs, à pieds et/ou
à vélo), la Communauté de communes se fixe pour objectifs :
l’amélioration du réseau de transports en commun entre les communes, au sein
même du territoire de la Communauté de communes, au travers du transport à la
demande.
le développement du maillage du réseau cyclable utilitaire et de loisirs qu'il soit
intercommunal (le long des routes principales reliant les communes entre elles)
ou à l'intérieur même de chaque commune, par exemple :
la réalisation d’une piste cyclable, notamment pour les écoliers, le long de la
forêt, entre Schirrhein et Schirrhoffen, avec une connexion possible avec
Oberhoffen-sur-Moder et à plus long terme avec Soufflenheim,
la poursuite de la piste cyclable de Haguenau, qui dessert le Taubenhof, le
long de la Moder vers Kaltenhouse et Bischwiller,
la réalisation d’une piste cyclable le long de la RD 29.
l’amélioration des liaisons cyclables depuis et vers les gares de Bischwiller et
Marienthal,
la sécurisation des traversées des voies structurantes de grands passages,
l’amélioration des liaisons entre les nouvelles opérations et l’existant et
l’amélioration des circulations directes entre quartiers : en permettant la
perméabilité des maillages et des cheminements piétons dans les nouveaux projets
d’aménagement notamment,
l’amélioration de la sécurité des différents usagers, notamment les plus
fragiles, dans leurs déplacements quotidiens : personnes âgées, écoliers, etc.
III. AMELIORER L'OFFRE DE STATIONNEMENT
A.
Dans le centre de Bischwiller
Le centre-ville de Bischwiller est constitué d’immeubles et de maisons accolés, et comprend
une mixité d'usages : habitations, activités, commerces, services à la personne, musées, … qui
rendent complexes le stationnement, et pour les riverains, et pour les visiteurs. Aussi, la
Communauté de Communes souhaite améliorer le fonctionnement du centre-ville de
Bischwiller dans une double perspective :
-
-
D’une part, pour lui permettre de conforter son attractivité : attractivité des
commerces et services du centre-ville et attractivité de l’offre en logements (les
maisons ouvrières se trouvent sur des parcelles étroites ne permettant pas le
stationnement sur parcelle en cas de réhabilitation).
D’autre part, pour lui permettre d’exercer, dans des conditions satisfaisantes, son
rôle de pôle au rayonnement dépassant l’intercommunalité.
PADD
21 août 2015
- 15 -
C’est pourquoi, la Communauté de Communes se fixe pour objectif de diversifier l’offre de
stationnement dans le centre de Bischwiller :
-
-
B.
en conservant les places de stationnement existantes,
en favorisant la mutualisation du stationnement dès que possible : entre les
différentes fonctions générant des besoins à des moments différents de la journée :
commerces ou équipements en journée et logements en soirée par exemple,
en dissociant la localisation de l’offre de stationnement de la parcelle dans le centreville par la création, quand cela est possible, de poches de stationnement paysagé
pour les résidents et visiteurs dans des dents creuses.
Dans le centre des villages
La problématique du stationnement est aussi présente dans certains villages du territoire, par
exemple à Schirrhein et Oberhoffen-sur-Moder. La Communauté de Communes se fixe alors
pour objectif de créer dans ces deux villages notamment, des places de stationnement sur
voirie et des points de retournements.
PADD
21 août 2015
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POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
I.
PERENNISER ET DEVELOPPER L'ACTIVITE EXISTANTE
Afin de maintenir l'emploi sur son territoire et pour renforcer son attractivité, la
Communauté de Communes se fixe pour objectif de conforter et développer les activités
économiques sur son territoire, qu'elles soient tertiaires, artisanales, industrielles,
commerciales et agricoles.
Ce cadre général d’orientation du développement économique est conforme aux orientations
du SCoTAN, qui stipulent que ce développement se situe principalement dans les pôles, c’està-dire Bischwiller, Kaltenhouse et Oberhoffen-sur-Moder.
Pour ce faire, la Communauté de Communes souhaite :
Soutenir les entreprises locales et leur permettre de se maintenir, de s'agrandir
et de se développer sur leur site actuel et/ou de se relocaliser dans les pôles et/ou
dans la/le(s) zone(s) d'activité(s) future(s) du PLUi.
Maintenir et développer le pôle d’emplois principal de l’intercommunalité
constitué par un ensemble important de services à la personne : le centre
hospitalier de Bischwiller, la Fondation Sonnenhof, l’EPSAN, les maisons de retraite,
etc. L’importance des services à la personne participe à l’image et à l’attractivité
de la Communauté de Communes.
Préserver les petites activités (comme par exemple les petites et moyennes
entreprises, les sous-traitants, etc.) et l'artisanat dans toutes les communes, y
compris les villages, pour un ancrage de l'économie au plus proche du
fonctionnement de l'intercommunalité.
Réaliser des aménagements et des liaisons de qualité pour les modes doux
reliant des grandes zones d'activités existantes et projetées aux quartiers
centraux et aux arrêts de transports en commun.
Préserver l'activité agricole : en plus de préserver les terres agricoles, la
Communauté de Communes se fixe pour objectif de maintenir l’activité agricole sur
son territoire comme composante importante et acteur économique de
l’intercommunalité.
préserver l’agriculture périurbaine en prenant en compte les enjeux
environnementaux et les demandes à vocation économique et sociale : maraîchage,
marchés, points de vente à la ferme, jardins ouvriers, etc.,
permettre les sorties d'exploitations,
maintenir et développer les activités d’élevage et les activités équestres.
PADD
21 août 2015
- 17 -
II.
ACCUEILLIR DE NOUVELLES ACTIVITES
Pour renforcer son attractivité, en lien avec le développement de l'offre en logements et d’un
cadre de vie de qualité, et afin de demeurer un carrefour économique entre Haguenau,
l’Eurométropole de Strasbourg et l'Allemagne, la Communauté de Communes se fixe pour
objectif d'accueillir de nouvelles activités sur son territoire.
La Communauté de Communes souhaite en effet avoir une politique foncière attractive pour
l'accueil de nouvelles entreprises, notamment par une offre de terrains de tailles diversifiées
corrélée à l’armature urbaine de l’intercommunalité.
Ainsi, les zones d’extension futures permettront d’accueillir de nouvelles activités dans les
communes de Bischwiller (zone de l’Obermatt) et d’Oberhoffen-sur-Moder (zones de la Werb
et du Heitfeld).
La Communauté de Communes souhaite également permettre l’accueil de petites entreprises
et d’activités économiques compatibles avec l’environnement résidentiel dans les villages.
Enfin, l’intercommunalité entend permettre de densifier dans la mesure du possible les zones
d’activités existantes de Bischwiller, d’Oberhoffen-sur-Moder et de Kaltenhouse, par l’accueil
de nouvelles entreprises.
III. RENFORCER ET DYNAMISER L’ATTRACTIVITE COMMERCIALE DES CENTRES
La Communauté de Communes se fixe pour objectif d’encourager le développement des
commerces et services présents dans le centre-ville de Bischwiller, les centres bourgs de
Kaltenhouse et Oberhoffen-sur-Moder et les centres des villages de Rohrwiller, Schirrhein et
Schirrhoffen.
en maintenant l'offre existante des zones commerciales : L’intercommunalité
souhaite maintenir les enseignes existantes, et leur permettre leur développement
éventuel. En revanche, du fait de la proximité des zones commerciales de Haguenau
et de l’armature existante de l’offre commerciale, la Communauté de Communes
n’a pas de besoin de grande enseigne généraliste nouvelle sur son territoire.
en développant une ville de proximité :
pour pérenniser et renforcer les commerces et services de proximité dans le
centre de Bischwiller,
pour valoriser les commerces et services de proximité dans les villages.
L’aménagement de l'espace public en général (par exemple des cheminements piétons/cycles
de qualité), et l’aménagement de stationnement adéquat plus particulièrement,
participeront de cet objectif.
PADD
21 août 2015
- 18 -
PARTIE 6 :
ORIENTATIONS GENERALES DE
DEVELOPPEMENT DES COMMUNICATIONS
NUMERIQUES
Le développement des communications numériques fait désormais partie intégrante de l’offre qu’un
territoire doit développer pour rester attractif, notamment du point de vue économique.
I.
RENDRE LISIBLE L’ATTRACTIVITE
ET LE TRES HAUT DEBIT
DU TERRITOIRE DESSERVI PAR LA FIBRE
La Communauté de Communes est desservie par la fibre et le réseau Très Haut Débit. Elle
entend rendre lisible cette desserte pour renforcer son attractivité, et permettre
éventuellement l’accueil d’activités en lien avec cette offre.
II.
DEVELOPPER LES RESEAUX FIBRE ET TRES HAUT DEBIT
En lien avec le Schéma Régional d’Aménagement Numérique, la Communauté de Communes
se fixe pour objectif de développer ces réseaux sur l’ensemble de son territoire, y compris
dans les zones d’activités existantes et futures.
Ces réseaux participent de l’attractivité du territoire, tant pour les entreprises, que pour les
habitants.
PADD
21 août 2015
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POLITIQUE EN MATIERE DE LOISIRS
I.
CONFORTER ET DEVELOPPER LES POLES D'EQUIPEMENTS EXISTANTS
La Communauté de Communes se fixe pour objectif de conforter et développer les pôles
d'équipements existants.
Une attention particulière sera portée à la lisibilité et l’accessibilité de ces équipements par
des cheminements doux sécurisés notamment.
II.
DEVELOPPER
LES LOISIRS DANS UN ENVIRONNEMENT NATUREL DE
QUALITE
En s’appuyant sur une présence d'espaces verts de qualité et variés, la Communauté de
Communes souhaite développer les loisirs dans un environnement naturel de qualité, comme :
développer les activités nautiques et les activités liées à la pêche,
valoriser des forêts et des espaces naturels comme secteurs de loisirs et les
rendre lisibles et accessibles tout en respectant leur sensibilité
environnementale : sentier nature, aéromodélisme, aires de jeux, promenades,
pistes cyclables.
III. VALORISER ET DEVELOPPER LE TOURISME EXISTANT
La Communauté de Communes souhaite faire du tourisme un atout pour le territoire en
termes d’attractivité et d’image. Pour ce faire, elle se fixe pour objectifs :
de développer le tourisme local et le tourisme de proximité notamment tourné
vers les activités équestres, le sentier de la Moder du Club Vosgien, le
patrimoine bâti ainsi que le patrimoine naturel,
et par conséquent, de conforter les activités d’hôtellerie, d’hébergements
divers, et de restauration qui y sont associées.
PADD
21 août 2015
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PARTIE 8 : OBJECTIFS CHIFFRES DE MODERATION DE
LA CONSOMMATION FONCIERE ET DE LUTTE
CONTRE L'ETALEMENT URBAIN
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables arrête comme objectif d’économiser
l’espace.
Ce parti se traduit selon deux objectifs complémentaires de réduction de la consommation de sol
naturel et d’optimisation de l’utilisation du foncier.
La Communauté de Communes entend ainsi développer une manière vertueuse de consommer le
sol, dans le but d’économiser cette ressource.
I.
REDUIRE LA CONSOMMATION DE SOL NATUREL
En premier lieu, pour modérer sa consommation foncière, la Communauté de Communes
calibre ses surfaces d’urbanisation future en extension selon trois critères complémentaires :
-
les besoins en matière de développement d’une offre de logements et les besoins
pour l’accueil d’activités à horizon 2030,
l'armature urbaine, qui privilégie le développement des communes de
l'agglomération, conformément aux orientations du SCOTAN,
en écartant les secteurs les plus sensibles du point de vue environnemental.
Pour répondre à ses propres besoins et pour se donner les moyens d’atteindre les orientations
et choix du territoire exprimés dans le SCoTAN, la Communauté de Communes estime
qu’environ 85 hectares sont nécessaires à son développement d’ici 2030.
Cette enveloppe foncière s’appuie en outre sur la prise en compte des aléas inondation (dans
l’attente du PPRI en cours d’élaboration) et sur les résultats finaux de l’étude naturaliste, et
se répartit de la façon suivante sur le territoire :
environ 55 hectares pour répondre aux besoins en logements et en
équipements, prioritairement et majoritairement situés dans les trois communes
classées au rang de l’agglomération puisque Bischwiller, Oberhoffen-sur-Moder et
Kaltenhouse totalisent près de 45 hectares,
une trentaine d’hectares pour répondre aux besoins en foncier d’activités,
répartis à Bischwiller et Oberhoffen-sur-Moder.
A l’aune des 162 hectares aujourd’hui inscrits en surface d’extension dans le POSi, la
Communauté de Communes entend donc diminuer de moitié la consommation de son sol
naturel.
De plus, la réduction de la consommation de sol se traduit également par un phasage de
l’ouverture des zones d’extension inscrit dans le règlement graphique. Deux tiers des zones
d’urbanisation futures sont classées en IAU pour mettre en œuvre une diminution du rythme
de la consommation foncière, conformément aux orientations du SCoTAN.
PADD
21 août 2015
- 21 -
II.
OPTIMISER
LE FONCIER DANS L'ENVELOPPE URBAINE ET DANS LES
NOUVELLES OPERATIONS EN EXTENSION
Ensuite, et au-delà de ces objectifs chiffrés de modération de la consommation de foncier, la
Communauté de Communes se fixe pour objectif d’optimiser l’utilisation du sol, en veillant
globalement que tout espace ouvert à l’urbanisation, ainsi que tout espace de
renouvellement urbain, soit employé au mieux, pour limiter les facteurs de gaspillage.
Pour accompagner cet objectif, la Communauté de Communes veillera à accompagner les
projets d’une réflexion sur l’espace public et les espaces verts de proximité, leur rôle et leur
composition, pour offrir aux habitants un cadre de vie de qualité.
A.
L’optimisation du foncier dans les zones mixtes existantes
Tout en conservant et respectant les caractéristiques du bâti environnant (en termes de
volumétrie, de mode d’implantation, etc.), et pour répondre à ses besoins et objectifs en
matière de politique de l’habitat, la Communauté de Communes se fixe pour objectif de
réaliser 35% des nouveaux logements au sein du tissu existant.
Cet objectif prolonge la tendance actuelle de répartition de la construction neuve dans
l’intercommunalité (aujourd’hui un tiers des logements produits sur le territoire le sont dans
le tissu existant).
Pour ce faire, la Communauté de communes entend :
Favoriser le renouvellement urbain
La reconversion de friches existantes, la reconversion de corps de fermes, ou encore le
remplissage de dents creuses et parcelles libres au sein du tissu urbanisé, y compris près du
pôle de la gare de Bischwiller, participeront de cet objectif. Aujourd’hui, une vingtaine
d’hectares sont potentiellement mobilisables dans l’intercommunalité, et principalement à
Bischwiller (environ 14 hectares) et Oberhoffen-sur-Moder (environ 4 hectares).
Permettre la mutation du bâti
Notamment et par exemple en permettant aux lotissements existants, sous forme de maisons
individuelles, d’évoluer au gré des besoins de leurs habitants, mais aussi en privilégiant des
formes urbaines facilitant leur renouvellement ultérieur.
Favoriser les typologies peu consommatrices d’espace
La Communauté de Communes favorisera les formes urbaines faiblement consommatrices
d’espace, au travers par exemple du développement de formes d’habitat intermédiaire telles
que les maisons groupées et les petits collectifs. Cette recherche d’optimisation n’exclut pas
d’apporter aussi des réponses aux besoins en logements individuels, forme urbaine qui reste
compatible avec la maîtrise de la consommation foncière pour peu que cet habitat soit
accompagné d’autres formes bâties moins consommatrices de foncier.
B.
La densification des zones d'activités existantes les moins denses
La Communauté de Communes souhaite encourager la densification des zones d’activités les
moins denses et qui disposent encore d'un potentiel d'agrandissement des entreprises
présentes et d'accueil de nouvelles activités. Environ 9 hectares sont potentiellement
mobilisables à Bischwiller.
PADD
21 août 2015
- 22 -
C.
L’optimisation du foncier dans les nouvelles opérations en extension
Dans l’optique de maîtriser la consommation foncière, l’intercommunalité se donne comme
orientation de favoriser l’économie du foncier dans tous les segments de l’aménagement
urbain, que ce soit les infrastructures, le développement économique et/ou le
développement résidentiel.
Ainsi la Communauté de Communes se fixe pour objectifs
-
-
de développer les futurs projets en extension en continuité avec le bâti existant, pour
ainsi mettre en avant des liaisons de qualité entre quartiers existants et futurs, pour
privilégier l’utilisation et l’implantation de services et commerces de proximité,
de favoriser les typologies de bâtis peu consommatrices d’espace, pour le logement et
pour l’activité.
PADD
21 août 2015
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2014
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
1
Table des matières
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Caractérisation technique du service .................................................................................................... 3
1.1.
Présentation du territoire desservi ............................................................................................... 3
1.2.
Mode de gestion du service ........................................................................................................ 3
1.3.
Estimation de la population desservie (D201.0) ......................................................................... 3
1.4.
Nombre d’abonnés ...................................................................................................................... 4
1.5.
Volumes facturés ......................................................................................................................... 5
1.6.
Détail des imports et exports d’effluents .................................................................................... 5
1.7.
Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................................... 5
1.8.
Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert .......................................... 5
1.9.
Ouvrages d'épuration des eaux usées .......................................................................................... 6
1.10.
Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) ................................................... 7
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ................................................... 7
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration ......................................................... 7
Tarification de l’assainissement et recettes du service ......................................................................... 7
2.1.
Modalités de tarification ............................................................................................................. 7
2.2.
Facture d’assainissement type (D204.0) ..................................................................................... 8
2.3.
Recettes ....................................................................................................................................... 9
Indicateurs de performance .................................................................................................................. 9
3.1.
Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ............................................ 9
3.2.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) .............................. 10
3.3.
Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ...................................................................... 10
3.4.
Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................... 11
3.5.
Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) ........................................... 11
3.6.
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3)................. 11
Financement des investissements ....................................................................................................... 12
4.1.
Montants financiers ................................................................................................................... 12
4.2.
Etat de la dette du service ......................................................................................................... 12
4.3.
Amortissements ........................................................................................................................ 12
4.4.
Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux ............................. 13
4.5.
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au
cours du dernier exercice ........................................................................................................................ 13
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau................................ 14
5.1.
Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................................... 14
5.2.
Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ....................................... 14
Tableau récapitulatif des indicateurs .................................................................................................. 14
2
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau
communal
intercommunal
•
Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS
•
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
•
Compétences liées au service :
Oui
Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des propriétaires :
Les travaux de mise en conformité de la
partie privative du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
•
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : BISCHWILLER,
KALTENHOUSE, OBERHOFFEN-SUR-MODER, ROHRWILLER, SCHIRRHEIN, SCHIRRHOFFEN
•
Existence d’une CCSPL
Oui
Non
•
Existence d’un zonage
Oui, date d’approbation : 15/03/05
Non
•
Existence d’un règlement de service
Oui, date d’approbation : 01/07/01
Non
1.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité :
• A travers un transfert partiel de compétence vers le syndicat des eaux et de l’assainissement du Bas-Rhin
pour l’entretien du réseau et l’examen des dossiers de demandes de raccordement,
• En direct pour les travaux sur le réseau,
• A travers une délégation de service public pour l’exploitation de la station d’épuration.
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans
une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut
être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 22 911 habitants au 31/12/2014 (22 865 au 31/12/2013).
3
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 7 372 abonnés au 31/12/2014 (7 310 au 31/12/2013).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Nombre total
d'abonnés
31/12/2013
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2014
Variation en %
BISCHWILLER
3619
3645
/
KALTENHOUSE
756
757
/
OBERHOFFEN-SURMODER
1226
1244
/
ROHRWILLER
640
643
/
SCHIRRHEIN
825
836
/
SCHIRRHOFFEN
244
247
/
7 310
7 372
0,8%
Commune
Total
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 7 422.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 58,68
abonnés/km) au 31/12/2014. (46,59 abonnés/km au 31/12/2013).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est de 3,11
habitants/abonné au 31/12/2014. (3,13 habitants/abonné au 31/12/2013).
4
1.5.Volumes facturés
Total des volumes facturés aux
abonnés
Volumes facturés durant
l'exercice 2013 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2014 en m3
Variation en %
990 602
1 067 849
7,8%
1.6.Détail des imports et exports d’effluents
Sans objet.
1.7.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable
du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code
de la santé publique est de 3 au 31/12/2014 (3 au 31/12/2013).
1.8.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
•
105,65 km de réseau unitaire hors branchements,
•
19,98 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 125,63 km (156,9 km au 31/12/2013).
9 ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement
3 bassins d’orage
10 stations de pompage / relevage
1 bassin d’orage
1 bassin d’orage
1 bassin d’orage
2 bassins d’orage
1 bassin d’orage
Localisation
Bischwiller
Kaltenhouse
Oberhoffen sur Moder
Rohrwiller
Schirrhein
Schirrhoffen
5
Volume éventuel de stockage (m³)
3445
560
800
130
300
300
1.9.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement des eaux usées.
STEU N°1 : Station de Bischwiller (nouvelle)
Code Sandre de la station : 026704601204
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe)
Boue activée faible charge
Date de mise en service
15/08/1999
Commune d’implantation
BISCHWILLER (67046)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1)
35000
Nombre d’abonnés raccordés
Nombre d’habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m3/j
8700
Prescriptions de rejet
Autorisation en date du ... 11/08/97
Soumise à
Déclaration en date du ...
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur
Eau douce de surface
Nom du milieu récepteur
Rivière la Moder
Polluant autorisé
Concentration au point de
rejet (mg/l)
DBO5
24
et
ou
90
DCO
100
et
ou
75
MES
30
et
ou
92
NGL
12
et
ou
80
NTK
12
et
ou
80
pH
6.5>8.5
et
ou
NH4+
3
et
ou
92
Pt
2
et
ou
80
et / ou
Rendement (%)
Charges rejetées par l’ouvrage
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du bilan
24h
Conformité
(Oui/Non)
23/06/14
03/11/14
DBO5
DCO
MES
NGL
Pt
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Conc
mg/l
Rend
%
Oui
3
98
30
97
4.5
99
3.9
95
0.2
98
Oui
4
98
38
93
2
99
3.4
93
0.1
98
(1)
EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
(2)
en tonnes de Matière Sèche (tMS)
6
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.10.1.
Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31 décembre
Exercice 2013 en tMS
Station de Bischwiller (nouvelle)
(Code Sandre : 026704601204)
536
Total des boues produites
536
1.10.2.
554
554
Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31 décembre
Station de Bischwiller (nouvelle)
(Code Sandre : 026704601204)
486,39
691
Total des boues évacuées
486,4
691
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2014 et 01/01/2015 sont les suivants :
Au 01/01/2014
Participation pour
l'Assainissement
Collectif (PAC)(1)
Au 01/01/2015
Maisons, immeubles collectifs, par m2 de
surface taxable (base TA) : 12.50 € (Sont
Maisons, immeubles collectifs, par m2 de
surface taxable (base TA) : 12.50 € (Sont
exonérées les extensions de maison d’habitation
inférieures ou égales à 40 m2 et les annexes inférieures ou
égales à 20 m2)
exonérées les extensions de maison d’habitation
inférieures ou égales à 40 m2 et les annexes inférieures ou
égales à 20 m2)
Immeubles
commerciaux,
industriels,
artisanaux et autres :
Les premiers 150 m2 : 12.50 € / m2
Le m2 supplémentaire : 5.00 € / m2
Immeubles
commerciaux,
industriels,
artisanaux et autres :
Les premiers 150 m2 : 12.50 € / m2
Le m2 supplémentaire : 5.00 € / m2
(1)
Cette participation, créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012, correspond à
l’ancienne Participation pour le Raccordement au Réseau d'Assainissement (PRRA), initialement Participation pour Raccordement
à l’Egout (PRE)
Tarifs
Au 01/01/2014
Part de la collectivité
7
Au 01/01/2015
Part fixe (€ HT/an)
30 €
30 €
1.0720
1.0720€
20.46
20,86 €
0.3327
0.3394
10 %
10 %
0,274 €/m3
0,274 €/m3
3
Part proportionnelle (€ HT/m )
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
3
Part proportionnelle (€ HT/m )
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (1)
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte (Agence
de l’Eau)
(1)
L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 08/12/14 effective à compter du 01/01/14 fixant les tarifs du service d’assainissement collectif.
Délibération du 08/12/14 effective à compter du 01/01/14 fixant la Participation pour le Raccordement au Réseau
d’Assainissement.
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2014 et au 01/01/2015 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type
Au 01/01/2014 en €
Au 01/01/2015 en €
Variation en %
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle
20.46
20.86
1.96%
Part proportionnelle
39.92
40.73
2.03%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire
60.38
61.59
2.00%
30
30
0.0%
128.64
128.64
0,0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
158.64
158.64
0.0%
Part de la collectivité
Part fixe annuelle
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau)
32,88
32,88
0%
TVA
6.04
6.16
1.99%
Montant des taxes et redevances pour 120 m
38,92
39,04
0,31%
Total
257,94
259,27
0,51%
2,15
2,16
0,49%
3
3
Prix TTC au m
8
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle.
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette
Redevance eaux usées usage domestique
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total des recettes
Exercice 2013 en €
1 440 268
100 197
128 569
428 459
69 158
0
112
2 166 762
Exercice 2014 en €
1 487 593
101 500
122 719
342 660
0
0
373
2 054 845
Variation en %
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2014 : 1 709 085 € (1 637 995 au 31/12/2013).
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre
d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2014, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,33% des 7 422 abonnés potentiels
9
(98% pour 2013).
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P202.2B)
Valeur
points
potentiels
oui : 10 points
non : 0 point
Oui
10
oui : 5 points
non : 0 point
Oui
5
nombre de points
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des
ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les
points d'autosurveillance du réseau
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations
et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
Oui
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et
de la précision des informations cartographiques
0 à 15 points sous
VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de
Oui
conditions (1)
l’inventaire des réseaux
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des
réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 points sous
conditions (2)
50%
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux
0 à 15 points sous
50%
mentionne l'altimétrie
conditions (3)
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement,
oui : 10 points
Oui
refoulement, déversoirs d'orage, ...)
non : 0 point
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des
oui : 10 points
Oui
eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée
non : 0 point
comme effectuée)
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou
oui : 10 points
Non
l'inventaire des réseaux (4)
non : 0 point
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif,
oui : 10 points
désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de
Non
non : 0 point
réseau
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel
d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi
oui : 10 points
Oui
contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en
non : 0 point
résultent
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
oui : 10 points
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au
Oui
non : 0 point
moins 3 ans)
TOTAL (indicateur P202.2B)
120
15
10
10
10
10
0
0
10
10
90
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de
réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de
10
pollution organique transitant par chaque système.
Station de Bischwiller
(nouvelle)
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2014
Conformité exercice 2013
0 ou 100
0 ou 100
1 285,2
100
100
Pour l’exercice 2014, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (100 en 2013).
3.4.Conformité des équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées
d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
(nouvelle)
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2014
0 ou 100
0 ou 100
1 285,2
100
100
Pour l'exercice 2014, l'indice global de conformité des équipements des STEU est 100 (100 en 2013)
3.5.Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées
d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution
organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
(nouvelle)
organique reçue par la station
de traitement des eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2014
0 ou 100
0 ou 100
1 285,2
100
100
Pour l'exercice 2014, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est 100 (100 en 2013).
3.6.Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
11
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
•
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
•
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
Station de Bischwiller (nouvelle) :
Filières mises en oeuvre
tMS
Conforme
375.51
Valorisation agricole
Non conforme
Conforme
280.32
Compostage
Non conforme
Tonnage total de matières sèches évacuées conformes
655.83
(1)
L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le service qui réceptionne les
boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
Pour l'exercice 2014, le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en
2013).
4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2013
Exercice 2014
798 809
1 153 426
0
56 936
Exercice 2013
Exercice 2014
7 990 874
7 242 621
en capital
740 205
748 254
en intérêts
271 380
248 899
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
Montants des subventions en €
4.2.Etat de la dette du service
L’état de la dette au 31 décembre [N] fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €)
Montant remboursé durant l’exercice en €
4.3.Amortissements
12
Pour l'exercice 2014, la dotation aux amortissements a été de 753 689 € (756 803 € en 2013).
4.4.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Sans Objet
4.5.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Année prévisionnelle
Montants
de réalisation
prévisionnels en € HT
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Rohrwiller – Renforcement du réseau Grand’Rue en DN 500sur 420ml – en
cours
286 000
Schirrhein – Réhabilitation par chemisage rue du Boschweg sur 315ml
102 000
Bischwiller – Renforcement du réseau route de Strasbourg en DN 800 sur
300ml
276 000
Bischwiller – Renforcement du réseau rue du Noyer en DN 600 sur 120ml
2014
92 000
Bischwiller – Renforcement du réseau rue de Hanhoffen en DN 600 sur
160ml
129 000
Oberhoffen sur Moder – Renforcement du réseau rue de l’Hiver en DN 400
sur 230ml – Consultation en cours
129 000
Bischwiller – Renforcement du réseau rue de Marienthal en DN 300 à 600
sur 200 ml et chemisage DN 600 sur 80 ml
116 000
Oberhoffen sur Moder – Remplacement des conduites de refoulement rue
des Vignes
25 000
Kaltenhouse – Construction d’un bassin de pollution rue de Marienthal de
960 m³- reportée à 2015
598 000
Rohrwiller – Construction d’un bassin de pollution rue de la Moder de 960
m³ - reportée à 2015
2015
368 000
Kaltenhouse – Construction d’une station de refoulement rue de Bischwiller
– reportée à 2015
295 000
Etude diagnostic des réseaux d’assainissement
75 000
13
5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du
Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes
en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2014, le service a reçu 0 demandes d’abandon de créance et en a accordé 0.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2014 (0 €/m3 en 2013).
5.2.Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Sans objet.
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2013
Valeur 2014
22 865
22 911
3
3
486,4
2,15
655.83
2,16
98%
99,33%
80
90
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
100%
0
0
Indicateurs descriptifs des services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau
de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
D202.0 d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux
usées
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS]
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³]
D201.0
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
P202.2B
réseaux de collecte des eaux usées [points]
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions
P203.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions
P204.3 définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
P205.3 aux prescriptions définies en application du décret 94-469
du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées
P206.3
selon des filières conformes à la réglementation
Montant des abandons de créance ou des versements à un
P207.0
fonds de solidarité [€/m³]
14
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement non collectif
Exercice 2014
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT
Table des matières
1.
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE .....................................................................2
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
2.
TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE .............................3
2.1.
2.2.
3.
MODALITES DE TARIFICATION .........................................................................................................3
RECETTES .......................................................................................................................................4
INDICATEURS DE PERFORMANCE.............................................................................................4
3.1.
4.
PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI ........................................................................................2
MODE DE GESTION DU SERVICE .......................................................................................................2
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D301.0) .....................................................................2
INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0)..................................3
TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3) ...................4
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS..................................................................................5
4.1.
4.2.
MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES ............................................................................5
PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE ........................................................................5
1
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau
communal
intercommunal
•
Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS
•
Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
Compétences liée au service
Contrôle des installations
Entretien des installations
Traitement des matières de vidanges
Réhabilitation des installations
Réalisation des installations
•
Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : BISCHWILLER,
KALTENHOUSE, OBERHOFFEN-SUR-MODER, ROHRWILLER, SCHIRRHEIN, SCHIRRHOFFEN
•
Oui
•
Existence d’un zonage
Oui, date d’approbation : 15.03.2005.
Non
Existence d’un règlement de service
Oui, date d’approbation : 06.12.2010
Non
Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en
régie
régie avec prestataire de service
régie intéressée
gérance
délégation de service public : affermage
délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas
desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d’assainissement non collectif dessert 120 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur
le territoire du service de 23 011.
Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du
territoire couvert par le service) est de 0,52 % au 31/12/2014. (0,52 % au 31/12/2013).
2
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule
en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous.
Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.
Exercice 2013 Exercice 2014
A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération
Oui
Oui
20
Application d'un règlement du service approuvé par une délibération
Oui
Oui
30
Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée
depuis moins de 8 ans
Oui
Oui
30
Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations
Oui
Oui
B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
10
Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations
Non
Non
20
Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des
installations
Non
Non
10
Le service assure le traitement des matières de vidange
Non
Non
L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2014 est de 100 (100 en 2013).
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du
service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des
installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la
demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de
vidange) :
−
−
la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de
l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la
nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés
;
la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la
tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
3
Les tarifs applicables aux 01/01/2014 et 01/01/2015 sont les suivants :
Tarifs
Tarif du contrôle des installations
neuves en €
Tarif du premier contrôle des
installations existantes en €
Tarifs pour le contrôle de bon
fonctionnement et la contre-visite suite à
la réalisation de travaux en €
Au 01/01/2014
Compétences obligatoires
Au 01/01/2015
250
250
150
150
50
50
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes :
Délibération du 02/12/13 effective à compter du 01/01/2014
Délibération du 02/12/14 effective à compter du 01/01/2015
2.2. Recettes
Aucun contrôle des installations n’a été effectué sur l’année 2014. Les recettes sont par conséquent nulles.
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
(P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques.
Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le
périmètre du service, en établissant un ratio entre :
− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité
connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
− d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au
moins égal à 100.
4
Nombre d’installations contrôlées
conformes ou mises en conformité
Nombre d’installations contrôlées
depuis la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé
des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en %
Exercice 2013
Exercice 2014
26
26
49
49
20
20
93,9
93,9
4. Financement des investissements
4.1. Montants financiers des travaux réalisés
Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2014 est de 0 €.
4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du
service à l'usager et les performances environnementales du service
Sans objet.
5
Annexe
TR
au point N°16
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA STATION D’EPURATION
Synthèse du rapport annuel 2014 du délégataire,
la Lyonnaise des Eaux
Date de prise d’effet du contrat : 20/01/2012 pour 12 ans soit jusqu’au 19/01/2024
L’ESSENTIEL DE L’ANNEE :
2014
Diagnostic du dessableur-degraisseur montrant une dégradation au niveau du génie civil
Réalisation de campagnes de mesure des micropolluants (RSDE)
LES CHIFFRES CLES :
Nombre de clients desservis :
Nombre de m³ traités :
Linéaire de canalisations d’eaux usées :
Conformité réglementaire :
2013
2014
7310
2 090 514 m³
15 557 ml
100%
7372
2 232 054 m³
15 577 ml
100%
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE :
2013
22865
7310
536
2014
22911
7372
554
Prix TTC du service au m³ pour 120 m³
2.12
2.16
€ TTC/m³
Indicateurs de
performance
Conformité de la collecte des effluents
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration
Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées selon des filières conformes
à la règlementation
100
Oui
100
100
Oui
100
%
Thème 2/2
Indicateur 2/2
2013
2014
Indicateur de
performance
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues
Oui
Oui
Thème 1/2
Caractéristiques
techniques du
service
Indicateur 1/2
Estimation du nombre d’habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées
Nombre d’abonnements
Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration
Prix
Domaine
Indicateur
2013
2014
dépollution
Indice de conformité réglementaire des rejets (arrêté préfectoral)
100%
100%
Satisfaction des
usagers
Existence d’une mesure de satisfaction clientèle
Oui
Oui
Existence d’une commission départementale solidarité eau
Obtention ISO 9001 version 2000
Obtention ISO 14001 des services du délégataire
Liaison du service à un laboratoire accrédité
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Accès à l’eau
Certification
1
Unité
Nombre
Nombre
Tonnes MS
%
BILAN ET PERSPECTIVES :
Micropolluants :
La circulaire du 29/09/2010 prévoit la mise en place dès 2012 d’une surveillance des micropolluants répétés par les
stations d’épuration de plus de 10 000 équivalents habitants. La campagne a été lancée en 2013 et s’achèvera en 2015.
Conventionnement industriel :
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30/12/2008 prévoit la mise en place d’autorisation et/ou de
conventions pour le déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte. A ce titre, une
campagne générale de mise en conformité des conventions et autorisation doit être réalisée. La Lyonnaise des Eaux se
tient à la disposition de la Communauté de Communes pour avancer sur le sujet.
Déversoirs d’orage :
L’autosurveillance des déversoirs d’orage de plus de 2000 Equivalents Habitants devra être mise en place en 2015. Au
niveau des ouvrages intercommunaux, un déversoir est probablement concerné; celui situé au niveau du bassin d’orage
d’Oberhoffen sur Moder. Une étude diagnostic, actuellement en cours, confirmera ou non la nécessité et le type
d’équipement à mettre en place.
DESCRIPTION ET ACTIVITE DU SERVICE :
Inventaire des ouvrages :
Bischwiller
Kaltenhouse
Rohrwiller
Schirrhein
Nombre de
bassins d’orage
1
1
1
1
Nombre de postes
de relèvement
2
1
1
1
1
Linéaire de réseaux
intercommunaux
Nombre de
regards
15 577 ml
19
Charges en entrée de la station d’épuration :
Charge DBO (kg DBO/j)
Charge DCO (kg DCO/j)
Charge MES (kg MES/j)
Charge NK (kg NK/j)
Charge PT (kg PT/j)
Charges nominales
2100
3500
3150
525
105
2014
1285.2
3203.0
1695.9
300.1
40.8
2013
1057.9
3273.6
1486.2
278.9
34.4
Variation
21.5 %
-2.2 %
14.1 %
7.6 %
18.5 %
Charges en sortie de la station d’épuration :
Charge DBO (kg DBO/j)
Charge DCO (kg DCO/j)
Charge MES (kg MES/j)
Charge NK (kg NK/j)
Charge PT (kg PT/j)
Charges en sortie
2014
27.13
127.94
25.45
18.48
1.62
Rendement
épuratoire 2014
97.89 %
95.95 %
98.50 %
93.84 %
96.02 %
Consommations de réactifs et énergétiques :
Energie (kw/h)
Chaux (T/an)
Polymère (T/an)
Polymère Epais. (T/an)
Sel de Fer (T/an)
2014
1 467 494
88.35
2.0
3.42
118.02
2013
1 540 711
88.4
3.35
3.55
116.44
Variation
-4.75 %
-5.70 %
-40.3 %
-3.7 %
1.4 %
2
Rendement
épuratoire 2013
98.72 %
95.61 %
97.71 %
96.12 %
95.59 %
Production de boues :
2014
2124
554
29.2
Production (m³/an)
Production (TMS/an)
Siccité moyenne (%)
2013
2049
536
31
Variation
3.7 %
3.5 %
-5.7 %
Destination des boues :
2246 tonnes de boues brutes ont été évacuées en 2014 dont :
960 tonnes de boues brutes ont été compostées à Bure.
1286 tonnes de boues brutes ont été épandues.
Sous-produits de traitement :
2014
54
16
47.6
Refus de dégrillage (T/an)
Sables (T/an)
Graisses
2013
24
13.9
8
Variation
125 %
15.1 %
495 %
Travaux d’entretien et de maintenance réalisés en 2014 :
Contrôle et réglage du fonctionnement du processus épuratoire
Vidange des groupes électropompes, vérification du débit, de l’intensité et de l’isolement
Graissage et contrôle des organes mécaniques fixes ou mobiles (roulements, paliers, transmissions, courroies…)
Vidange des moto-réducteurs
Curage des postes et des bassins d’orage
Remplacement des pièces d’usure
Inspection des armoires électriques (lampes, serrages des connexions, thermographie en cas de défauts
d’isolement)
Remplacement des batteries ou des piles des automates
Test de report d’alarme de la télégestion
Relevé des compteurs (ES, …)
Contrôles règlementaires sur les installations électriques et de levage, réalisés par des organismes agréés
Vérification des capteurs de mesures (niveaux, …)
Vérification des débitmètres et préleveurs avec le SAV constructeur
Prélèvements d’échantillons pour analyses
Contrôle des dispositifs de sécurité (extincteurs, anti-intrusion, protection individuelle, garde-corps, arrêts
d’urgence, …)
Évacuation des déchets et des boues via les filières d’épandage et de compostage en place
Entretien des locaux, voiries, espaces verts, clôtures, génie civil des ouvrages
Travaux de renouvellement réalisés en 2014 :
Renouvellement de toiles et plateaux du filtre presse
Changement du PC de supervision et changement du mode de communication des automates
Changement de l’automate et de la télétransmission au poste de relèvement de Bischwiller
Renouvellement de la pompe 2 du Poste de relèvement d’Oberhoffen avec amélioration pour limiter les
bouchages dus à la présence de divers déchets (lingettes, …)
Changement des pompes doseuses au poste de relèvement de Schirrhein
TARIFICATION :
Redevance assainissement :
Décomposition de la
assainissement en € HT
Part fixe semestrielle
facturation
Part du délégataire
(au 01/01/2015)
10.43 €
0.3394 € / m³
3
Part communautaire
(au 01/01/2015)
15 €
1.072 € / m³
Détail des volumes facturés :
Communes
Bischwiller
Kaltenhouse
Rohrwiller
Schirrhein
Schirrhoffen
Volumes facturés (m³)
611 804
182 867
98 712
61 907
85 253
27 306
LES MOYENS DU DELEGATAIRE :
Le Centre Régional Alsace Franche-Comté de la Lyonnaise des Eaux, est basé à Colmar. Il fait partie de la délégation
territoriale Centre Est et assure la coordination des actions des six centres régionaux et les interfaces avec la direction
nationale.
L’agence Alsace Nord, dont le siège est située à Bischwiller compte 50 collaborateurs dont 21 à l’agence de Bischwiller.
Moyens techniques et outils performants :
Véhicules adaptés à la nature des interventions
Stocks de sécurité : comprenant des pièces de réparation pour canalisations de 60 mm à 600 mm, des pompes
de secours et matériel électrique associé
Télésurveillance de la plupart des ouvrages avec transmission dans les bureaux
Des outils de clientèle et de télécommunication modernes
Astreintes :
Service d’urgence 24 h / 24 au 0 810 895 895
Nb d’interventions sur usines en heures :
28
Il existe deux types d’astreinte : d’encadrement (le cadre d’astreinte remplace le chef d’agence en-dehors des heures
ouvrées) et d’intervention (4 personnes mobilisables à tout moment). Il y a une astreinte supplémentaire assurée 24 h /
24 en cas de situation de crise.
LA QUALITE DU SERVICE :
Engagement dans une démarche de management intégré Qualité-Sécurité-Environnement (QSE)
Certification ISO 9001 sur l’ensemble des activités et une ambition forte de développer la certification ISO 14001
sur l’ensemble des périmètres
Une politique ambitieuse et volontariste dans le secteur du développement durable
COMPTES DE LA DELEGATION :
Produits
Charges
Résultat
Investissements contractuels
2014
603 930 €
696 570 €
-92 640 €
83 045 €
2013
554 820 €
650 780 €
-95 950 €
82 872 €
4
Communauté de Communes de Bischwiller et Environs
Délégation de service public 2010 - 2016
Synthèse des rapports d’activités des Accueils Collectifs de Mineurs
D’Oberhoffen-sur-Moder, de Schirrhein-Schirrhoffen et de Rohrwiller
Année 2014
Gestionnaire : le CASF
Le contrat de délégation de service public a été signé avec le Centre d’Animation Social et
Familial (CASF) pour la période de septembre 2010 à août 2015. Il a été prolongé par avenant
de 1 an, jusqu’au 31 août 2016. Il porte sur la gestion des structures périscolaires
d’Oberhoffen-sur-Moder, de Schirrhein et de Rohrwiller.
Présentation des structures
L’Accueil Collectif de Mineurs (ACM dans le texte) est le terme règlementaire regroupant
l’accueil périscolaire et l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
1) L’ACM élémentaire d’Oberhoffen-sur-Moder
L’accueil périscolaire d’Oberhoffen/Moder a ouvert ses portes le 4 septembre 2008 et
accueille les enfants de plus de 6 ans, avec un agrément de la DDCS pour 56 places sur
site depuis novembre 2012.
Depuis deux ans, les enfants d’Oberhoffen sont accueillis le midi dans les locaux de
l’espace socioculturel « La Couronne » et ceux de Kaltenhouse et Schirrhein-Schirrhoffen
à l’espace socioculturel de Schirrhein (site décentralisé pour le temps de midi
uniquement, agrément pour 28 enfants). Le soir, les enfants des communes étant moins
nombreux, ils sont tous accueillis sur le site principal d’Oberhoffen-sur-Moder.
L’accueil périscolaire fonctionne durant la période scolaire soit les lundis, mardis, jeudis
et vendredis de 11h00 à 13h30 et de 15h15 à 18h30 ainsi que le mercredi à partir de
11h15 à 18h00, suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans
l’ensemble des communes de la CCBE.
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) a accordé l’agrément pour 56
enfants pour le site d’Oberhoffen et 28 de plus de 6 ans uniquement pour le site de
Schirrhein.
2) L’accueil périscolaire maternel de Schirrhein-Schirrhoffen
Mis en place en septembre 2014 pour répondre à la demande de quelques parents
scolarisant les enfants à l’école maternelle de Schirrhein-Schirrhoffen, ce site est
installé au 1er étage de l’école. Depuis son ouverture et après un démarrage poussif,
l’effectif progresse lentement mais reste très faible voir nul en soirée.
Horaires d’ouverture tous les jours d’école sauf le mercredi : le midi de 11h45 à
13h30 et le soir de 15h15 à 18h.
3) L’ACM primaire de Rohrwiller
L’accueil périscolaire de Rohrwiller, ouvert depuis le 3 septembre 2007 dans les locaux
de l’ancienne école maternelle, accueillait au départ les enfants de plus de 6 ans. Depuis
la rentrée de septembre 2009, l’offre a été élargie aux enfants dès l’âge de 4 ans. Depuis
1
la rentrée scolaire de septembre 2012 et avec la réouverture du site rénové et agrandi,
les enfants sont accueillis dès 3 ans.
L’accueil périscolaire fonctionne selon une triple périodicité :
3.1 Durant la période scolaire : Les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 11h45 à
13h45 et de 16h à 18h30
3.2 Les mercredis : Hors vacances scolaires de 9h à 17h, avec une permanence d’une
heure le matin et le soir (8h-9h et 17h-18h).
3.3 Les périodes de vacances : Les vacances de la Toussaint, d’hiver, de Pâques,
l’accueil de loisirs se fait comme le mercredi.
Agrément accordé par la DDCS pour 36 enfants de 3 à 12 ans depuis septembre 2012.
Fréquentation en 2014 (entre parenthèses chiffres de 2013)
Globalement, on notera que l’effectif du midi est deux fois plus important que celui du soir.
1) L’ACM d’Oberhoffen-sur-Moder
119 (111) enfants sont inscrits, avec une présence de 69 à 74 (44 à 71) enfants le midi et
de 22 à 32 (19 à 30) le soir. Les mardis et jeudis restent les jours les plus fréquentés. Le
mercredi 7 à 15 le midi et 9 à 11 pour l’après-midi.
Répartition géographique : 81 (76) enfants à l’école d’Oberhoffen, 12 (12) à l’école de
Kaltenhouse et 26 (23) scolarisés à Schirrhein-Schirrhoffen.
Répartition par communes : 77 enfants d’Oberhoffen, 13 de Kaltenhouse, 16 de
Schirrhein, 6 de Schirrhoffen, 2 (10) de Bischwiller, 1 de Rohrwiller ainsi que 4 enfants
hors CCBE : 1 d’Haguenau, 1 de Beinheim et 2 de Soufflenheim.
Le transport des enfants de Kaltenhouse, Schirrhein et Schirrhoffen est assuré grâce aux
minibus du CASF, tant que l’effectif ne nécessite pas d’utiliser un bus avec plus de place.
2) L’accueil périscolaire maternel de Schirrhein-Schirrhoffen
13 enfants inscrits dont 10 présents le midi et 2 en soirée en moyenne.
3) L’ACM de Rohrwiller
79 inscrits
Répartition par communes : 62 de Rohrwiller, 13 d’Oberhoffen, 1 de Kaltenhouse, et
3 hors CCBE (Dalhunden et Drusenheim)
3.1. Durant la période scolaire : 61 (48) enfants sont inscrits, avec une présence de 29
à 31 (23 à 28) enfants le midi et de 15 à 17 (8 à 11) le soir.
3.2. Les mercredis : la fréquentation est très variable d’un mois à l’autre, entre 10 et
14 le midi et entre 8 et 10 l’après-midi. 33 (69) enfants sont inscrits dont une
quinzaine de présents réguliers. La variation des inscriptions est liée à la mise en
place de la réforme des rythmes scolaires à Bischwiller, les parents dans le besoin ont
reporté l’inscription de leurs enfants au centre de loisirs de Rohrwiller au 1er
semestre.
3.3. Les 3 périodes de vacances : de 37 (37 à 40) enfants inscrits. L’attractivité varie
énormément selon la thématique proposée.
Tarification
La grande majorité des familles des trois ACM relève de la tranche tarifaire T3, la plus élevée.
Le nombre de familles en T1 et T2 est en légère progression. L’augmentation de la tarification
2
pour les jours d’accueil de loisirs et la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ont
généré une baisse des effectifs au second semestre.
1) ACM Oberhoffen : 119 inscrits dont 109 en T3 (soit 91 %), 4 en T2 et 6 en T1
2) Périscolaire Schirrhein-Schirrhoffen : 13 inscrits dont 9 en T3, 3 en T2 et 1 en T1.
3) ACM Rohrwiller : 53 inscrits dont 45 en T3 (soit 85 %), 5 en T2 et 3 en T1.
Une réflexion a été menée avec le CASF, afin d’arriver en 2 ans, à la mise en place d’une
tarification uniforme, qu’il s’agisse d’un ACM géré par convention ou par DSP par le CASF.
Ainsi les familles du site de Bischwiller ont une tarification à 6 tranches (3 préexistantes
auxquelles se sont rajoutées les 3 tranches appliquées aux ACM en DSP). La démarche a
abouti avec la validation d’une tarification unique à compter de la rentrée scolaire 20152016 pour l’ensemble des sites de la CCBE.
Les équipes d’animation
1) Les 2 ACM d’Oberhoffen et de Schirrhein-Schirrhoffen (élémentaire et maternel)
A Oberhoffen-sur-Moder (élémentaire) : L’effectif des équipes d’animation a été
renforcé suite à l’augmentation du nombre d’enfants d’inscrits. Le site décentralisé de
Schirrhein élémentaire est pourvu de 2 animatrices, le site principal de 3 animatrices et 1
agent de service.
Le site maternel de Schirrhein est composé d’1 référente et 1 animatrice. Il fait l’objet
d’une gestion en autonomie pour les animations, mais la gestion administrative est
rattachée à la direction du site d’Oberhoffen.
Ces 3 équipes sont encadrées par une directrice, qualifiée pour gérer un ACM de 79
places.
2) L’ACM de Rohrwiller (élémentaire et maternel) : L’équipe est composée de 2
animatrices et 1 agent de service, sous la responsabilité d’une directrice.
Les animations
Les activités proposées sont ludiques et varient selon les saisons, afin de permettre à
l’enfant de s’épanouir en tenant compte de son rythme et de ses besoins. Dans certains cas,
on peut réellement parler de projet sur plusieurs séances, voire par périodes scolaires.
Les partenariats
-
-
Entre les équipes d’animation des périscolaires de Rohrwiller, Oberhoffen et
Bischwiller, permettant l’émergence de projets communs (sorties, spectacles..). Cela
renforce également la cohérence territoriale en matière d’accueil périscolaire
Avec la médiathèque : temps de lecture
Intervention mensuelle d’une nutritionniste et atelier cuisine à Rohrwiller,
interventions de Dupont Restauration à Oberhoffen (enfants et encadrants)
Avec les écoles concernées : diffusion des programmes d’animations, participation
aux kermesses…
Avec les habitants : collectes,
3
Bilan financier 2014
1er tableau : situation financière du délégataire *
Oberhoffen
élémentaire
Heures
enfants
Rohrwiller
Maternel &
élémentaire
SchirrheinSchirrhoffen
maternel
TOTAL 2014
Pour mémoire
Total 2013
33 160
20 084
1 980
55 224
41 339
Dépenses
217 375 €
152 340 €
20 029 €
389 744 €
310 542 €
Dont charges
de personnel
120 270 €
95 232 €
12 866
228 368 €
163 416 €
Recettes
217 375 €
152 340 €
20 029 €
389 744 €
310 416 €
Dont
participation
Com Com
79 988 €
75 158 €
11 854 €
167 000 €
163 643 €
Autre recettes
11 796 €
3 050 €
4 707 €
19 553 €
111 759 €
63 528 €
6 810 €
182 097 €
121 427 €
13 833 €
10 604 €
O€
24 437 €
21 820 €
Dont
participation
Familles
Dont
participation
CAF
* : source CA CASF.
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, la CAF rembourse à la Communauté de
Communes de Bischwiller et Environs une partie de ses frais de fonctionnement. En 2014, un
montant de 17 165 € a été versé à la collectivité.
Et à titre d’information et dans le cadre d’une Convention financière hors DSP,
Synthèse du rapport d’activités de l’Accueil Collectif de Mineurs primaire de Bischwiller
Année 2014
Présentation de la structure
Agrément de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale pour 60 enfants.
L’accueil périscolaire de Bischwiller est situé dans les locaux rue du château Il fonctionne
durant la période scolaire soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h30 et de
15h15 à 18h, pour les enfants scolarisés en école élémentaire (6 – 11 ans). Les déplacements
se font en pédibus.
Le centre de loisirs accueille les enfants (3 - 11 ans)les mercredis (en journée au premier
semestre, après l’école à compter de septembre 2014) et pendant les périodes de congés
scolaires (fermé 15 jours en août et à Noël).
La fréquentation en 2014 (entre parenthèses chiffres de 2013)
4
Durant la période scolaire : de 40 à 50 (50 à 60) enfants le midi et de 20 à 30 (35 à 45) le
soir.
Mercredis et périodes de vacances : les mercredis maximum de 15 (20 à 30) enfants sont
inscrits régulièrement. Pour les petites vacances, 64 enfants ont fréquenté le centre avec
une moyenne de 20 à 30 (20 à 25) enfants selon période. Pendant l’été, le centre accueille
149 enfants de Bischwiller et environs, avec une moyenne de 50 (58) enfants présents par
jour.
Tarification
Une tarification à 6 tranches a été mise en place à la rentrée scolaire de septembre 2014.
Personnel
Equipe stable depuis 2013.
Les animations
Les activités proposées aux enfants : elles sont thématiques, ludiques et varient selon les
saisons. Elles doivent permettre à l’enfant de s’épanouir en tenant compte de son rythme et
de ses besoins, de développer son imaginaire, sa créativité, son ouverture culturelle, sa
sensibilité à l’environnement. Les parents sont associés aux grands évènements.
Partenariats : avec les autres ACM de la CCBE (faire émerger des projets communs,
renforcer la cohérence territoriale en matière d’accueil), avec la MAC et la médiathèque.
Bilan financier 2014 (entre parenthèses chiffre de 2013)
Budget prévisionnel de fonctionnement : 296 961 € (264 485,76 €).
2ème tableau : Bilan des dépenses à la charge du CASF
Dépenses
2013
221 713 €
2014
280 201 €
Dont participation
forfaitaire Com Com
2014
2013
2014
254 102 € 69 860 € 94 860 €
recettes
2013
221 713 €
Dont participation
Dont participation CAF
Familles
2013
2014
2013
2014
76 878 € 76 943 €
22 411 € 22 147 €
Source : CA CASF 2014
Déficit de fonctionnement = 26 099 € en 2014.
La Communauté de communes a perçu en 2014 une subvention de la CAF de 4 385 € dans le
cadre du Contrat Enfance Jeunesse pour l’ACM de Bischwiller.
Jeunesse/CCBE périscolaires/Rapports d’activités et synthèses/2015/synthèse rapp act 4 ACM 2014
5
sommaire
3
Le syndicat mixte du SCoTAN
4
L’activité syndicale de l’année 2014
L’agenda des comités syndicaux
Le bilan financier 2014
5
L’actualité du SCoTAN
6/7
Les démarches/les actions thématiques
8/9
Les démarches transversales
10/11 L’actualité des documents d’urbanisme locaux
Le cadre réglementaire
Le rapport d’activités des EPCI :
(Article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire
de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par
l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance
publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu,
à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement
public de coopération intercommunale.
SCoTAN - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2014
Quelques chiffres clés
90 communes regroupées
en 7 intercommunalités
Superficie de 920 km2
2e SCoT du Bas-Rhin
(par sa taille et sa population)
Il abrite la 2e agglomération du Bas-Rhin
« Haguenau-Bischwiller » comptant
58 628 habitants au 1er janvier 2014
Une démographie dynamique :
+0,7% annuel (=moyenne départementale)
Le syndicat mixte
du SCoTAN
156 337 habitants (1er janvier 2014)
> 167 500 habitants en 2030
(selon le scénario tendanciel)
76 174 actifs (données 2010) /
60 961 emplois (données 2010)
Avec plus de 66 000 logements en 2009,
il compte plus d’1/10e des 500 000 logements
du département du Bas-Rhin
La structure syndicale
32 000 seniors en 2013 (21% de la population)
> 52 000 seniors en 2030 (31%)
Le syndicat mixte du SCoTAN a été créé le 16 décembre
2003. Son siège se situe à la Maison du territoire 84 route de Strasbourg - Haguenau (67500).
C’est un syndicat mixte dit « fermé » associant
uniquement des EPCI.
Une diminution constante de la taille
des ménages (2,3 personnes/ménage)
Les élus (mandat 2014 - 2020)
Une nouvelle assemblée délibérante a été installée
le 15 mai 2014. Elle compte 45 délégués issus
des 7 communautés de communes membres.
Le Bureau est composé du Président
et de 7 Vice-Présidents :
Président : Claude Sturni
1er Vice-Président : Fernand Feig
SCOT DE
L’ALSACE
DU NORD
SCOT DE
L’ALSACE
BOSSUE
SCOT DE
LA BANDE
RHÉNANE
NORD
2e Vice-Président : Philippe Specht
3e Vice-Président : Jean-Lucien Netzer
4e Vice-Président : Alain Fuchs
5e Vice-Président : Christian Gliech
SCOT DE LA
RÉGION DE
SAVERNE
6e Vice-Président : Christophe Scharrenberger
SCOT DE
LA RÉGION DE
STRASBOURG
7e Vice-Président : Jean-Denis Enderlin
L’équipe technique en 2014
Directrice : Géraldine Staerlé Chargée de mission : Elsa Grandemange Assistante : Caroline Colson SCOT DE
LA BRUCHE
SCOT DU
PIÉMONT
DES VOSGES
SCOT DE SÉLESTAT
ET SA RÉGION
3
L’activité syndicale de l’année 2014
1er janvier 2014 : création
de la communauté de communes
de l’Outre-Forêt
La communauté de communes
de l’Outre-Forêt, issue de
la fusion des communautés
de communes du Hattgau
et du Soultzerland a été créée
le 1er janvier 2014.
5 délégués siègent désormais au comité syndical
du SCoTAN : Pierre Mammosser, Christophe
Scharrenberger (VP), Pascale Ludwig, Christiane
Muckensturm, Chantal Muller.
15 mai 2014 : installation du comité
syndical du SCoTAN
Les élections municipales
et intercommunales
des 23 et 30 mars
2014 ont entraîné une
nouvelle composition des
instances du SCoTAN.
La séance d’installation
du comité syndical s’est
tenue le 15 mai 2014 à
Soultz-sous-Forêts.
Une réunion de « mise
en route » des nouveaux
délégués syndicaux a été
organisée le 6 juin 2014.
1er avril 2014 : recrutement
d’une chargée de mission
Elsa Grandemange a été recrutée
à compter du 1er avril 2014 pour
conduire l’analyse des résultats
de l’application du SCoTAN (bilan
des 6 ans) et assurer l’intérim
de la directrice pendant son congé
de maternité.
4
L’agenda des comités syndicaux
3 comités syndicaux ont eu lieu en 2014 :
• 30 janvier 2014 (salle de la Saline à Soultzsous-Forêts) : vote du budget primitif
• 15 mai 2014 (salle de la Saline à Soultzsous-Forêts) : installation du comité syndical
et désignations dans les diverses instances
• 4 décembre 2014 (salle de la Saline à Soultzsous-Forêts) : orientations budgétaires 2015
et programme de travaux 2015
Le bilan financier 2014
Recettes
Les recettes du syndicat mixte du SCoTAN reposent
principalement sur les contributions des EPCI
membres ainsi que sur les subventions des collectivités
supérieures et les dotations de l’Etat.
En 2014, les recettes du syndicat mixte s’élevaient
à près de 264 200 euros dont un peu moins de 80%
sont issus des contributions syndicales.
Pour rappel, les contributions des EPCI membres
sont calculées en fonction du nombre d’habitants.
Dépenses
Le syndicat mixte a engagé près de 300 800 euros
en 2014 dont la moitié pour les frais d’études portant
sur la révision, le bilan d’application des 6 ans, le suivi
des indicateurs et la mise en œuvre du SCoTAN.
Le déficit de l’exercice 2014 a été résorbé par le résultat
global antérieur excédentaire.
L’actualité du SCoTAN
Le bilan d’application des 6 ans
Le schéma de cohérence territoriale (SCoTAN) a été
approuvé le 26 mai 2009. Le code de l’urbanisme
impose au syndicat mixte du SCoTAN, 6 ans au plus tard
après la dernière délibération portant approbation
du schéma, de procéder à une analyse des résultats
de son application, notamment en matière
d’environnement, de transports et de déplacements,
de maîtrise de la consommation de l’espace et
d’implantations commerciales.
Sur la base de l’analyse effectuée au courant de l’année
2014, le comité syndical a décidé le maintien en vigueur
du SCoTAN tel qu’il a été approuvé le 26 mai 2009.
La délibération n°2015-I-03 y référant a fait l’objet des
mesures de publicité exigées par le code de l’urbanisme.
La révision
Engagée le 1er février 2013, la révision portant sur
la « grenellisation » du SCoTAN n’a pas pour objectif
de modifier les grands équilibres du schéma, mais
de prendre en compte les textes de loi du Grenelle
de l’Environnement.
En 2014, les travaux de révision ont porté sur
l’élaboration des leviers d’action et des orientations
du SCoTAN. Deux réunions ont été organisées avec
les personnes publiques associées :
• 1er juillet 2014 : leviers d’action et orientations
du schéma
• 19 décembre 2014 : réunion des personnes publiques
associées avant arrêt
L’approbation du SCoT est prévue fin d’année 2015.
Rappel du calendrier de la révision
Engagement de la révision
1er février 2013
Concertation publique sur
les orientations stratégiques
Juin - juillet 2013
Débat sur les orientations
du PADD
27 septembre 2013
Concertation publique
sur les leviers d’action
Septembre 2014
Arrêt du projet de SCoT
29 janvier 2015
Consultations administratives
Février - mai 2015
Enquête publique
9 juin au 10 juillet 2015
Approbation du dossier
Décembre 2015
Le suivi et la mise en œuvre
Le suivi
Depuis l’approbation du SCoTAN, un suivi annuel et une
évaluation des grandes orientations sont réalisés sur la base
d’une série d’indicateurs propres au SCoTAN. L’exploitation
de diverses données existantes, et l’enquête communale
menée avant l’été, à laquelle 81 des 90 communes du
périmètre du SCoTAN ont bien voulu répondre en 2014, ont
permis d’actualiser les tableaux de bord de suivi présentés
lors de la « Matinée du SCoTAN ».
Les indicateurs de suivi « InterSCoT »
Par ailleurs, le suivi du SCoTAN bénéficie aussi de la démarche
« InterSCoT » dans le cadre de laquelle les huit schémas basrhinois ont décidé, en partenariat avec l’ADEUS, de constituer
un suivi « mutualisé » d’indicateurs qui permet non seulement
à chaque SCoT d’apprécier l’évolution de son territoire,
mais aussi de se situer par rapport aux autres territoires de
SCoT du Bas-Rhin.
La mise en œuvre
Les ateliers traditionnels de mise en œuvre organisés au
premier semestre de chaque année et destinés à faciliter
la traduction des orientations du SCoTAN n’ont pas eu lieu
en 2014 pour cause d’élections.
La Matinée du SCoTAN
Initiée en 2010, la « Matinée du SCoTAN » est le véritable
temps fort des indicateurs de suivi ouvert aux élus,
partenaires institutionnels et acteurs de l’aménagement
du territoire. Chaque année, plus de 100 maires,
partenaires publics ou encore représentants des milieux
socioprofessionnels ou associatifs se donnent rendez-vous
pour débattre et échanger sur la mise en œuvre concrète
des orientations du SCoTAN.
La 5e édition de la Matinée du SCoTAN s’est tenue
le 18 octobre 2014.
Cette année a été marquée par les élections
départementales sur fond de réforme territoriale.
Les thèmes des tables rondes :
• Table ronde 1 : Comment le SCoT peut-il aider l’élu local ?
• Table ronde 2 : Comment SCoT et pays peuvent-ils
converger ?
• Table ronde 3 : Comment intégrer la densité dans
les documents d’urbanisme ?
• Table ronde 4 : Comment l’Etat et les collectivités territoriales peuvent-ils mobiliser les moyens pour donner une
impulsion significative de la construction en Alsace du Nord ?
5
Les démarches / les actions thématiques
La rénovation énergétique
Face à l’augmentation des charges et des coûts de
l’énergie (plus de 50% d’augmentation du prix de
l’électricité en 2014 dans certains cas), les factures
énergétiques pèsent de plus en plus lourdement sur les
budgets des ménages - entre 4 et 5 millions de ménages
sont en situation de précarité énergétique en France.
La diminution des besoins énergétiques, par le biais
d’un changement de comportements et de la rénovation
thermique sont la réponse pour les particuliers.
Dans le cadre du plan climat de l’Alsace du Nord
et en partenariat avec le Conseil général du Bas-Rhin,
10 soirées thermiques ont été organisées sur
le territoire, en 2014, sur le thème de la maîtrise
de l’énergie dans l’habitat.
Au programme de ces soirées, déambulation dans les
rues de la commune avec l’observation des bâtiments
à l’aide d’une caméra thermique, discussion sur les
économies d’énergie et les aides à la rénovation
thermique.
L’amélioration de l’habitat
• R
encontre PREFACE le 7 octobre 2014 à Colmar
« Maîtriser son foncier, c’est possible »
Les 10 soirées thermiques précitées ont été complétées
par des réunions publiques d’information sur les aides
mobilisables pour les particuliers qui envisagent de
valoriser leur patrimoine, d’améliorer le confort de leur
logement, de réduire la facture de chauffage, d’adapter
leur habitation au vieillissement ou encore de mettre ou
remettre leur logement en location.
omité de pilotage PREFACE le 4 février 2014
• C
à Colmar, avec pour thème principal l’analyse
des dynamiques alsaciennes de consommation
des espaces (données BDOCS-CIGAL)
Le plan départemental de l’habitat (PDH)
• C
omité de pilotage PREFACE le 17 décembre 2014
à Colmar, avec pour thème principal le foncier dédié
aux activités économiques
Plus d’info sur www.preface-alsace.fr
Des réunions techniques se tiennent, tous les trimestres,
avec les services du Conseil général du Bas-Rhin
sur les déclinaisons possibles du plan départemental
de l’habitat : l’amélioration thermique notamment
et l’adaptabilité des logements (pour les seniors), la
densification urbaine, le logement locatif, les logements
spécifiques (résidences juniors, seniors, aires d’accueil
des gens du voyage), la résorption de la vacance, etc.
L’établissement public foncier
Le foncier
Par délibération du 15 mai 2014, le comité syndical
a délégué M. Philippe SPECHT, délégué titulaire,
et M. Pierrot WINKEL, délégué suppléant, du syndicat
mixte. Deux assemblées générales se sont tenues
les 11 juin et 17 décembre 2014.
PREFACE
Depuis 2011 la plateforme PREFACE, fondée par
la Région et la DREAL dans le cadre du comité régional
du suivi du Grenelle de l’Environnement, offre aux
partenaires de l’aménagement un lieu de partage
et de mobilisation autour des enjeux des dynamiques
foncières.
6
Par ailleurs, le syndicat mixte du SCoTAN est un
partenaire associé à l’établissement public foncier local
du Bas-Rhin (devenu EPFL régional) où il est représenté
par un délégué au sein de l’assemblée générale.
Il s’exprime sur les orientations budgétaires,
la programmation pluriannuelle, les admissions
et retraits de membres, les modifications statutaires
et le produit annuel de la taxe spéciale d’équipement.
Les énergies renouvelables
Le fonctionnement écologique
L’Alsace du Nord est un territoire à l’existant
(hydroélectricité, bois) et aux potentialités EnR
(géothermie, biogaz…) forts, notamment mis en
évidence dans le cadre de PEREN (pôle d’excellence
rurale énergies nouvelles) et du SRCAE (schéma régional
climat air énergie) portant des objectifs communs
d’augmentation de la part de production d’énergies
renouvelables et un travail sur sa déclinaison par
territoire de plan climat.
Dans ce contexte, les syndicats mixtes des SCoT
de l’Alsace du Nord et de la Bande Rhénane Nord ont
souhaité réfléchir à la question de la prise en compte,
dans le SCoT, de la maîtrise des gaz à effet de serre
et du développement des énergies renouvelables.
Ce travail réunit l’ensemble des acteurs institutionnels
intervenant sur le thème des énergies renouvelables
(Ademe, Région, DREAL, ASPA, CG 67, PNRVN, chambre
d’agriculture du Bas-Rhin, EIE, DDT…), afin de définir
une stratégie de développement pertinente des EnR
sur le territoire.
4 thématiques d’intervention ont été identifiées :
le biogaz (méthanisation), le bois, la petite hydraulique
et les actions transversales de sensibilisation et
de diffusion de bonnes pratiques.
Les travaux de 2014 se sont exclusivement recentrés
sur le biogaz.
Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE)
dont l’objectif principal consiste au maintien de la
fonctionnalité des continuités écologiques a été adopté
le 22 décembre 2014. Il propose une vision d’ensemble
des enjeux de protection, de préservation et
de valorisation des atouts environnementaux de l’Alsace
à une échelle indicative au 1/100 000è.
Dans le cadre de la révision, le SCoTAN s’est assuré
de sa prise en compte.
Deux réunions du comité alsacien de la biodiversité
ont eu lieu les 28 janvier et 23 octobre 2014.
Le commerce
Le président du syndicat mixte est membre de
la commission départementale d’aménagement
commercial qui est appelée à statuer sur les demandes
d’autorisation concernant les commerces > 1000 m²
de surface de vente.
Date CDAC
Commune
Projet
Décision
24 janvier 2014
Wissembourg
Création de 2701 m² de surface de vente
Accord
6 mars 2014
Haguenau
Extension de 446,03 m² de surface de vente
Accord
12 mai 2014
Haguenau
Accord
5 août 2014
Schweighouse-sur-Moder
Extension de 1750 m² de surface de vente
Accord
26 novembre 2014
Accord
11 décembre 2014
Extension de 1009 m² de surface de vente
Accord
7
Les démarches transversales
L’InterSCoT du Bas-Rhin
Les démarches de SCoT ne permettent pas
de répondre à des exigences de cohérence
des enjeux tels que les déplacements,
le développement commercial ou encore
la préservation de la biodiversité (trames verte
et bleue) qui dépassent l’échelle d’un périmètre
de SCoT. Aussi, la démarche InterSCoT du
Bas-Rhin est née en 2005 de l’initiative des
présidents de structures porteuses de SCoT.
Elle vise la cohérence interterritoriale des huit
SCoT et couvre un territoire de plus d’un million
d’habitants.
L’animation de l’InterSCoT s’organise autour
de deux types de rencontres :
• les réunions techniques réunissant les acteurs
techniques des SCoT et ponctuellement
les partenaires associés
• les rencontres annuelles réunissant
les présidents des structures porteuses
de SCoT sur des thèmes définis
L’InterSCoT du Parc naturel régional des Vosges du Nord
Un groupe de concertation « INTERSCOT DES
VOSGES DU NORD » s’est constitué à l’échelle
des 4 périmètres de SCoT couvrant le parc naturel
régional des Vosges du Nord, à savoir : le SCoT
de l’Alsace Bossue, le SCoT de l’Arrondissement
de Sarreguemines, le SCoT de la région de
Saverne et le SCoT de l’Alsace du Nord.
8
Ce groupe de travail repose sur des problématiques communes portées à la fois par le
parc naturel et par les SCoT : la consommation
foncière, le diagnostic des potentiels de renouvellement urbain, la restauration des trames
vertes et bleues, le recensement des friches
économiques ou encore les modalités
de transposition des dispositions pertinentes
de la charte du parc dans les SCoT…
3 réunions se sont tenues en 2014 : les 14 mars,
22 mai et 28 août 2014
Les coopérations avec l’Eurodistrict Regio PAMINA
L’Eurodistrict Regio Pamina est un territoire
de coopération franco-allemand qui regroupe
le Palatinat du Sud, le Mittlerer Oberrhein (côté
badois) et le Nord Alsace et dont la population
qui compte 1,6 millions d’habitants et les
activités économiques sont réparties de manière
contrastée sur un territoire de 6 000 km².
> L’objectif principal est d’animer le
territoire, d’accompagner les acteurs
transfrontaliers, promouvoir et de
développer la coopération transfrontalière
pour le bien-être des citoyens.
Les débats portant sur l’espace PAMINA ont
lieu au sein de trois commissions thématiques,
à savoir :
• la commission des finances, de l’économie
et des affaires sociales
• la commission de l’aménagement
du territoire et des transports
• la commission de l’environnement,
du tourisme, des sports et de la culture.
Le SCoTAN participe à la commission
« aménagement du territoire et des transports ».
Les coopérations avec le pays de l’Alsace du Nord
Si le SCoT est un outil de planification, le pays
se caractérise par la faculté de fédérer et
de coordonner des intercommunalités autour
d’un projet stratégique de développement en
y associant les représentants des milieux socioéconomiques.
Il s’agit donc de deux démarches de projet
complémentaires ayant, toutes deux, vocation
à mieux organiser l’aménagement du territoire.
Dans le cadre d’un accord de partenariat conclu
entre les deux structures, des actions sont
portées collectivement par le SCoTAN et le pays
de l’Alsace du Nord (ADEAN) sur les thématiques
du développement durable (mobilité/
déplacements, énergies renouvelables,
efficacité énergétique), de l’aménagement
numérique et du développement économique.
L’assemblée générale de l’ADEAN a eu lieu
le 5 juin 2014.
La Fédération nationale des SCoT
Par délibération du 6 février 2012, le comité
syndical a décidé l’adhésion du syndicat
mixte du SCoTAN à la Fédération nationale
des SCoT. Elle a pour ambition de regrouper
l’ensemble des structures porteuses de SCoT,
avec pour objet de mettre en réseau, de
capitaliser les expériences de chacun et de
participer activement aux politiques nationales
d’aménagement du territoire.
Par délibération du 15 mai 2014, le comité
syndical a délégué M. Claude STURNI en qualité
de représentant titulaire du syndicat mixte à
l’assemblée générale de la Fédération nationale.
Une assemblée générale a eu lieu
le 30 septembre 2014.
Par ailleurs, une rencontre régionale a été
organisée le 9 octobre 2014 à Nancy sur le thème
« La mise en œuvre de la densité urbaine dans les
SCoT : l’exemple de la démarche bimby ».
FÉ DÉ RATIO N
SCoT
DES
9
L’actualité des documents d’urbanisme locaux
Les avis exprimés concernant les documents d’urbanisme locaux
Conformément à la décision du comité syndical du 15 mai 2014, le bureau du SCoTAN est habilité
à exprimer tout avis ou accord réglementaire exigé de la part du syndicat mixte du SCoT de l’Alsace
du Nord, en particulier dans le cadre de l’élaboration, de la modification ou de la révision des
documents d’urbanisme.
Schémas régionaux allemands (prise en compte de la politique énergétique) • Schéma régional d’aménagement du territoire du Palatinat occidental - Projet éolien :
avis favorable le 6 juin 2014
• Schéma d’aménagement régional unique de la région du Rhin-Neckar - Schéma sectoriel
de l’éolien : avis favorable le 9 octobre 2014
Plan local d’urbanisme (PLU) • Commune de Morsbronn-les-Bains - Projet de PLU arrêté le 27 février 2014 :
avis favorable le 6 juin 2014 (délibération n°2014-I-01)
• Commune de Gundershoffen - Projet de PLU arrêté le 13 mars 2014 :
• Commune d’Obersteinbach - Projet de PLU arrêté le 10 décembre 2013 :
La participation à l’élaboration des documents d’urbanisme et à d’autres
démarches de programmation et d’aménagement du territoire
Si le rythme des réunions a été ralenti par les élections, le syndicat mixte a toutefois participé
à plusieurs réunions de travail dans les communes : Huttendorf (23 janvier 2014), Communauté
de communes du Val de Moder (24 janvier 2014), Batzendorf (24 janvier 2014), Mertzwiller
(24 avril 2014 et 2 juillet 2014), amicale des Maires du canton de Niederbronn (7 novembre 2014).
Réunion des personnes publiques associées dans le cadre de l’élaboration/la révision
de leur document local d’urbanisme : SIVOM de Schweighouse-sur-Moder (17 février 2014),
Niederschaeffolsheim (17 novembre 2014), SCoT de l’Alsace Bossue (4 décembre 2014).
10
Communes du territoire du
SCoTAN couvertes par des
documents locaux d’urbanisme
(couverture au 1er septembre 2014) 3 constats majeurs :
• Une couverture quasi complète
du territoire :
- On constate que globalement
tout le territoire du SCoTAN
est couvert par un document
d’urbanisme. Seules 4 communes
sont au règlement national
d’urbanisme (zone blanche sur
la carte)
- 7 communes sont couvertes
par une carte communale
• L
ogiquement, une part
croissante de PLU approuvés
après l’approbation du SCoTAN
(plus d’1/3 des communes
et la moitié de la population)
• 38 communes sont couvertes par
un PLU intercommunal approuvé
(2 POSi et 3 PLUi). Depuis l’année
dernière, deux zones sont passées
à l’orange, soit 20 communes
PLU et POS en Alsace du Nord
(procédures engagées)
• 38 communes sont concernées
par une procédure engagée
• 24 communes en cours de
procédure de PLUi :
- 2 PLUi approuvés récemment
- 1 PLUi en phase d’arrêt
- 1 PLUi dont l’arrêt est prévu
début d’année 2015
- 1 PLUi dont l’arrêt est prévu
fin d’année 2015
• 13 communes révisent leur POS
ou élaborent leur PLU
La loi ALUR inscrit la disparition
programmée des POS au
1er janvier 2016 ou au 26 mars 2017
si une révision est engagée avant
le 1er janvier 2016 mais n’a pas
abouti avant le 26 mars 2017 :
5 communes en POS n’ont rien
engagé à ce jour.
11

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