le comite economique et social europeen rend son avis sur la

LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN REND SON AVIS SUR LA
PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE PUBLICITE POUR
LES PME ET L’OBLIGATION D’ETABLIR DES COMPTES CONSOLIDES
Le Comité économique et social européen (CESE) consulté par le Conseil sur la « proposition
de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et
83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille
moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés » a rendu un avis, publié au Journal
officiel de l’union européenne du 31 mars 2009.
Le CESE approuve l'extension aux entreprises de taille moyenne des exemptions prévues
pour les petites entreprises dans la quatrième directive sur le droit des sociétés.
Il se félicite également des propositions de modification à la septième directive dans la mesure
où elles se cantonnent à clarifier les liens entre les règles consolidées fixées par cette directive
et les normes internationales d'information financière (IFRS) et salue en particulier le respect
de l'objectif de simplification de l'information financière.
Toutefois, le CESE souligne, avant d'apporter d'autres modifications aux obligations en
matière d'information financière auxquelles sont soumises les PME, que la position actuelle
consistant à reprendre les options prévues dans les quatrième et septième directives devrait
être envisagée.
En conséquence, une étude devrait être réalisée d’une part sur le recours aux options
existantes, d’autre part sur les motifs cités par les Etats membres pour expliquer leur choix et
enfin sur un bilan dans les Etats membres de la réalisation de leurs objectifs.
Références :
- Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du
Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité
pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés»
- Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du
traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
- Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité,
concernant les comptes consolidés
- Journal Officiel de l'Union Européenne, n° C 77, 3 1/03/2009, p. 37-40