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Textes / jurisprudence-réponses
ministérielles
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur
rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561
du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de
la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3
octobre 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de
Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10
août 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de
Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
*
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent
décret.
* &
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la
santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état
d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées
d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la
protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les
départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à
la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces
départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps
des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des
canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la
santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de
production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements
et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de
l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des
équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la
construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant
donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
*
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en
énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de
ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution
avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le
refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et
comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une
installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de
la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une
baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau
chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement
d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit
situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que
le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à
l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
* "
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins
égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume
habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
* M
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un
logement décent.
* %
Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui
ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des
articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
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Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann
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321 chemin des Moulins – BP9113
73011 CHAMBERY CEDEX
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REPONSES
MINISTERIELLES
12ème législature
Question N° : 108656 de M. Lachaud Yvan(Union pour la Démocratie Française - Gard) QE
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère
attributaire : emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11221
Réponse publiée au JO le : 19/12/2006 page : 13318
Rubrique : logement
Tête d'analyse : logement décent
Analyse : réglementation
Texte de la QUESTION :
M. Yvan Lachaud souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement sur certaines difficultés d'application du plan de cohésion sociale
dans le cadre de la résorption de l'habitat indigne. Le recours à la dérogation qui permet aux
caisses d'allocations familiales de maintenir l'allocation logement en la versant directement
au locataire et non plus au propriétaire en tiers payant, lorsque la non-décence d'un logement
est constatée, peut soulever certains problèmes. En effet, cette mesure a pour objet de
contraindre le propriétaire à effectuer des travaux de mise en conformité. Cependant, elle
induit parfois chez le locataire la tentation d'affecter l'aide au logement à d'autres dépenses.
Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui préciser si des aménagements au dispositif
actuel pouvaient être envisagés qui pourraient notamment permettre aux caisses
d'allocations familiales de recourir à une mesure conservatoire consistant, dans un premier
temps, à surseoir au versement de l'allocation logement à titre de sanction pour le
propriétaire et d'acte préventif pour le locataire et, dans un second temps, à verser
l'allocation logement au fur et à mesure de la réalisation des travaux par le propriétaire.
Texte de la REPONSE :
Les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale subordonnent le droit aux
allocations de logement à la décence du logement. En cas de non-décence, la loi prévoit que
le versement de l'aide est maintenu dès lors que le locataire peut justifier qu'il a engagé une
démarche amiable ou contentieuse auprès de son bailleur, afin d'obtenir une mise aux
normes du logement. Dans les cas où l'aide est versée entre les mains du bailleur, le
versement en tiers-payant est alors suspendu et l'allocation de logement est remise
directement au locataire. La proposition de l'Association départementale des caisses
d'allocations familiales (Adécaf) du Nord qui consiste à surseoir au versement de l'allocation
de logement, « à titre de sanction pour le propriétaire » et « d'acte préventif pour le locataire
», afin de la verser ensuite au fur et à mesure de la réalisation des travaux de mise en
conformité par le propriétaire, ne peut se concevoir que dans l'hypothèse où le locataire
serait préalablement exonéré du paiement de l'échéance mensuelle du loyer. Sinon, le
locataire risquerait de ne pouvoir assumer son obligation de règlement du loyer au
propriétaire et s'exposerait même à l'éventualité d'une procédure d'expulsion pour défaut de
paiement du loyer. La législation applicable en matière de décence est, en effet, différente de
celle qui existe en matière d'insalubrité. Lorsque le logement est insalubre, le paiement du
loyer n'est plus exigible ; lorsque le logement est considéré comme indécent, l'autorisation
de non-paiement du loyer ne peut être décidée que par le juge. À cet égard, je tiens à
souligner l'avancée importante permise par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
Engagement national pour le logement (ENL), qui a précisément renforcé le dispositif
juridique de protection du locataire en cas de contentieux portant sur la décence du
logement. L'article 86 de la loi ENL étend les compétences des commissions
départementales de conciliation aux litiges concernant la décence. Ces commissions, créées
auprès du préfet depuis la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,
offrent déjà aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer en vue de
rechercher à l'amiable une solution à leurs différends en matière de loyers, d'état des lieux,
de dépôt de garantie, de charges locatives et de réparations. Pour les litiges portant sur la
décence, la saisine de la commission pourra se révéler ensuite un préalable utile au locataire
lorsque le juge sera saisi. Surtout, cet article 86 prévoit expressément que le juge pourra
dorénavant suspendre le versement des loyers et la durée du bail dès qu'il constatera
l'indécence du logement et ce jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires par le propriétaire.
En conséquence, dès lors que le bail sera interrompu par le juge et que le locataire ne sera
provisoirement plus tenu d'honorer son loyer, le versement de l'allocation de logement sera
Assemblée nationale : questions Page 1 sur 2
http://www.questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp 20/09/2007
lui aussi automatiquement suspendu aussi longtemps que les travaux imposés au propriétaire
ne seront pas accomplis. Mais si le loyer reste exigible, en totalité ou en partie seulement
selon la décision du juge, le versement de l'aide entre les mains du locataire devra être
maintenu, afin de ne pas le pénaliser. Le niveau de l'allocation de logement, dans ce dernier
cas, s'ajustera évidemment au montant du loyer exigible fixé par le juge pendant la période
d'accomplissement des travaux.
12ème législature
Question N° : 65608 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire Moselle) QE
Ministère interrogé : justice
Ministère
attributaire : justice
Date de changement d'attribution : 02/06/2005
Rubrique : logement
Analyse : mise en conformité. loyers impayés. réglementation
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur le fait que le bailleur doit fournir un logement décent à son locataire. Cependant,
lorsque le locataire ne paye pas son loyer, elle souhaiterait savoir s'il peut malgré tout
réclamer une mise en conformité au bailleur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la
loi du 13 décembre 2000 a mis en place, outre des mécanismes incitatifs, des mécanismes
coercitifs pour obtenir que le logement soit conforme aux exigences de « décence » posées
par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut ainsi demander par lettre au
propriétaire une mise en conformité du logement. Cette demande peut être formée à tout
moment durant le bail. Dans le cas particulier d'un locataire en situation d'impayés de loyer,
tant que la résiliation du bail n'a pas été judiciairement constatée, le preneur a droit au
bénéfice de l'article 1719 du code civil, et peut donc demander la remise aux normes de son
logement même dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Cependant il est à craindre pour
ce dernier que le bailleur ne s'empresse de déposer une demande reconventionnelle en
résiliation du bail pour impayés de loyer.
12ème législature
Question N° : 52443 de M. Warsmann Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Ministère interrogé : logement et ville
Ministère
attributaire : logement et ville
Rubrique : logement
Tête d'analyse : logements meublés
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville
sur la location des logements meublés. Il semble qu'il n'existe actuellement aucune
réglementation régissant les rapports locatifs dans ce cas. Il souhaite connaître les conditions
de salubrité des logements ainsi loués en vigueur actuellement. Plus généralement, il
souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Les locations meublées sont régies par les dispositions du code civil (art. 1708 à 1762) qui
permet au locataire et au propriétaire de fixer librement les conditions de la location,
notamment la durée du bail et les modalités de résiliation. Toutefois, un certain nombre de
dispositions s'applique à ce type de locations. En premier lieu, les articles L. 632-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation, modifiés par la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, fixent un certain nombre de
règles visant à assurer une protection minimale des occupants de certains meublés, que la
location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Ce régime s'applique aux
locataires dont le logement loué constitue la résidence principale, ce qui exclut la location
saisonnière liée à une saison touristique ou thermale. Ces règles font obligation au bailleur
d'établir un bail écrit d'une durée d'un an tacitement reconductible par période de même
durée et ne pouvant être résilié par le bailleur que sous réserve d'un préavis de trois mois soit
pour reprendre ou vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment
l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le locataire peut, par
ailleurs, résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Par
ailleurs, l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs oblige le bailleur d'un local à usage d'habitation à remettre au locataire un logement
décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité
physique où à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à
l'usage d'habitation ». Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pris pour application de
cette loi, a précisé les caractéristiques de la décence. Ce dispositif a pour but de protéger la
sécurité physique et la santé des locataires dans le cadre de rapports contractuels entre
bailleur et locataire, rapports de droit privé. Il s'applique à l'ensemble des logements locatifs
existants, neufs ou anciens, meublés ou non. Il est complété par l'article 20-1 de la loi
susvisée qui offre la possibilité au locataire d'obtenir, en s'adressant au tribunal d'instance du
lieu de son domicile, la réalisation des travaux, lorsque celle-ci ne peut être obtenue à
l'amiable ou, à défaut, une réduction du loyer. Enfin, le dispositif de lutte contre l'insalubrité
permet, lorsqu'un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril à l'issue d'une
procédure contradictoire, de suspendre automatiquement le versement des loyers dès la
notification ou l'affichage en mairie de l'arrête d'insalubrité ou de péril. Cette mesure,
édictée par l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, est la sanction de
l'inexécution par le bailleur de ses obligations, notamment d'assurer la jouissance paisible de
la chose louée et de l'entretenir.
12ème législature
Question N° : 56097 de M. Bourg-Broc Bruno(Union pour un Mouvement Populaire - Marne)
QE
Ministère
Rubrique : logement
Analyse : eau. réglementation
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué au logement et à la ville de bien
vouloir lui indiquer quelle différence il y a entre la notion d'eau potable et d'eau courante. La
loi du 13 décembre 2000 et le décret du 30 janvier 2002 n'évoquent pour un logement décent
que l'eau courante et non pas l'eau potable. Il lui demande si un texte confirmant la récente
décision du 15 décembre 2004 de Cour de cassation ne serait pas utile.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, précise dans son article 3 que le logement décent
comporte une installation d'alimentation en eau potable. L'expression « eau courante »
correspond à une installation d'eau sous pression distribuée par un réseau public, ou depuis
un réservoir, un château d'eau. La potabilité de l'eau traduit la satisfaction de l'ensemble des
caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques aux conditions de la consommation
humaine. Il n'y a donc pas lieu de modifier ce texte.
12ème législature
Question N° : 6501 de M. Mathis Jean-Claude(Union pour un Mouvement Populaire - Aube) QE
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère
attributaire : équipement, transports et logement
Rubrique : logement
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif
aux caractéristiques du logement décent. En effet, si ce décret a mis à la charge des
propriétaires bailleurs l'obligation de remettre au locataire un logement décent ne laissant
pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la
santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation, les
caractéristiques du logement décent n'en demeurent pas moins très difficiles à définir. Pour
illustrer ce constat, on peut notamment souligner les dispositions relatives au chauffage. En
effet, si le décret prévoit que le logement doit comporter une installation permettant un
chauffage normal, la question se pose de savoir si le propriétaire est obligé de fournir
l'équipement de chauffage ou simplement de prévoir une alimentation en énergie adéquate.
On peut également, à titre d'exemple mettant en avant les risques d'une interprétation trop
stricte du texte, s'interroger sur l'opportunité de l'article 4 du décret qui pénalise les petites
surfaces représentant souvent la seule solution accessible aux étudiants. Cet article précise
en effet que le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface
habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20
mètres, soit un volume habitable au moins égale à 20 mètres cubes. Ainsi, un logement de
7 mètres carrés avec une hauteur sous plafond de 3 mètres peut être considéré comme
décent, alors qu'un appartement de 21 mètres carrés composé de 3 pièces de 7 mètres carrés
avec une hauteur de 2,20 mètres ne le sera pas. II l'interroge, par conséquent, sur les
aménagements qu'il entend apporter à ce texte pour que celui-ci remplisse pleinement ses
objectifs de modernisation et d'amélioration du parc de logements locatifs.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
pris en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, prévoit qu'un logement doit comporter « une installation permettant
un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des
produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement ». Il oblige donc le
bailleur à doter chaque logement des éléments nécessaires à l'installation d'équipements de
chauffage. Ainsi, dès lors qu'un logement dispose d'une alimentation en électricité ou gaz de
ville, ainsi que d'un conduit d'évacuation des fumées, il doit être considéré en conformité
avec les textes réglementaires sur le logement décent. S'agissant de l'article 4 du décret, il
retient des règles de surface ou de volume minimum, pour au moins une pièce principale,
qui peuvent, dans certains cas particuliers, poser des difficultés. Ces dispositions sont encore
trop récentes pour permettre une évaluation de l'application de cette mesure.
12ème législature
Question N° : 52443 de M. Warsmann Jean-Luc(Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes) QE
Ministère
Rubrique : logement
Tête d'analyse : logements meublés
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville
sur la location des logements meublés. Il semble qu'il n'existe actuellement aucune
réglementation régissant les rapports locatifs dans ce cas. Il souhaite connaître les conditions
de salubrité des logements ainsi loués en vigueur actuellement. Plus généralement, il
souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Les locations meublées sont régies par les dispositions du code civil (art. 1708 à 1762) qui
permet au locataire et au propriétaire de fixer librement les conditions de la location,
notamment la durée du bail et les modalités de résiliation. Toutefois, un certain nombre de
dispositions s'applique à ce type de locations. En premier lieu, les articles L. 632-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation, modifiés par la loi n° 2005-32 du
18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, fixent un certain nombre de
règles visant à assurer une protection minimale des occupants de certains meublés, que la
location s'accompagne ou non de prestations secondaires. Ce régime s'applique aux
locataires dont le logement loué constitue la résidence principale, ce qui exclut la location
saisonnière liée à une saison touristique ou thermale. Ces règles font obligation au bailleur
d'établir un bail écrit d'une durée d'un an tacitement reconductible par période de même
durée et ne pouvant être résilié par le bailleur que sous réserve d'un préavis de trois mois soit
pour reprendre ou vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux, notamment
l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le locataire peut, par
ailleurs, résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Par
ailleurs, l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs oblige le bailleur d'un local à usage d'habitation à remettre au locataire un logement
physique où à la santé des personnes et doté des éléments de confort le rendant conforme à
l'usage d'habitation ». Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, pris pour application de
cette loi, a précisé les caractéristiques de la décence. Ce dispositif a pour but de protéger la
sécurité physique et la santé des locataires dans le cadre de rapports contractuels entre
bailleur et locataire, rapports de droit privé. Il s'applique à l'ensemble des logements locatifs
existants, neufs ou anciens, meublés ou non. Il est complété par l'article 20-1 de la loi
susvisée qui offre la possibilité au locataire d'obtenir, en s'adressant au tribunal d'instance du
lieu de son domicile, la réalisation des travaux, lorsque celle-ci ne peut être obtenue à
l'amiable ou, à défaut, une réduction du loyer. Enfin, le dispositif de lutte contre l'insalubrité
permet, lorsqu'un immeuble a été déclaré insalubre ou en état de péril à l'issue d'une
procédure contradictoire, de suspendre automatiquement le versement des loyers dès la
notification ou l'affichage en mairie de l'arrête d'insalubrité ou de péril. Cette mesure,
édictée par l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, est la sanction de
l'inexécution par le bailleur de ses obligations, notamment d'assurer la jouissance paisible de
la chose louée et de l'entretenir.
11ème législature
Question N° : 73576 de Mme Feidt Nicole(Socialiste - Meurthe-et-Moselle) QE
Ministère interrogé : logement
Ministère
attributaire : logement
Rubrique : logement
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur
l'application des dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent. Elle lui rappelle que ce décret prévoit notamment que les équipements de
chauffage, d'électricité, et de gaz doivent être en bon état d'entretien et que l'installation
électrique doit permettre le fonctionnement des appareils ménagers courants. Elle lui
indique que dans de nombreux logements, les installations électriques existantes ne sont pas
ou plus aux normes minimales permettant d'assurer la sécurité des utilisateurs, voire ne
permettent pas l'utilisation d'appareils électriques courants sans danger immédiat pour
l'utilisateur ou pour le bon fonctionnement de l'appareillage. Elle lui demande donc de bien
vouloir lui indiquer tant les obligations en ce domaine pour les propriétaires bailleurs que les
mesures de contrôle retenues pour faire effectuer les mises aux normes indispensables pour
que la vie des locataires ne soit pas mise en danger.
L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat au logement sur les
mesures de contrôle retenues pour faire effectuer les mises aux normes indispensables pour
que la vie des locataires ne soit pas en danger si les équipements et installations, notamment
électriques, ne sont pas aux normes et ne permettent pas d'assurer la sécurité des utilisateurs.
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2000-1208 du
13 décembre 2000, dispose : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement
physique ou à la santé... » ; le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 définissant les
caractéristiques de ce logement précise, à l'article 2 : « Le logement doit satisfaire aux
conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires... ». La
protection de la sécurité physique et de la santé des locataires constitue donc le fondement
de ces textes ; le législateur a entendu en outre, en mentionnant l'existence de « risques
manifestes », permettre au locataire et au bailleur de vérifier seuls, sans l'assistance d'un
expert ou d'un professionnel de l'immobilier, l'existence de tels risques. Par conséquent,
l'état de l'installation électrique doit s'apprécier en fonction du risque apparent qu'elle peut
présenter pour un non-technicien sans qu'il soit nécessaire de procéder, si l'installation, bien
qu'ancienne, n'est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui
seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en
vigueur au moment de leur réalisation. Le législateur n'a pas entendu faire du « logement
décent » le véhicule de la création de nouvelles normes, mais définir les caractéristiques
minimales des logements donnés en location. Il appartient au locataire qui constate un risque
manifeste pour sa sécurité physique ou sa santé, de demander à son bailleur de procéder aux
travaux nécessaires, et, en cas de refus, de saisir du litige le tribunal d'instance du lieu de son
domicile. A l'initiative du ministère du logement, une grille d'analyse facilement utilisable
est en cours d'élaboration pour aider les locataires et bailleurs à apprécier si les
caractéristiques du décret susvisé sont remplies.

LES OBLIGATIONS LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE EN

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