réglementation campagne électorale

Agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la
formation des élus locaux
Elections cantonales et régionales 2010
Maîtriser le risque en matière de
communication institutionnelle et
électorale
&
Optimiser son compte de campagne
et le remboursement de l’Etat
Les élections régionales et cantonales se
tiendront en mars 2010 et mars 2011.
Dès à présent s’ouvre une période délicate
pour les collectivités.
En effet, l’interdiction des campagnes de
promotion de l’action des collectivités locales
implique une attention particulière sur les
actions de communication mises en œuvre
par les diverses collectivités locales.
De plus en plus de décisions d’annulation
des élections interviennent en effet sur le
fondement de la violation des règles tenant à
la communication des collectivités et son
corolaire le bénéfice d’une aide en nature
d’une personne morale de droit public.
Outre l’annulation des élections, le risque
devient majeur en matière de rejet du
compte de campagne, d’inéligibilité du
candidat et de la perte corrélative du
remboursement forfaitaire de l’Etat.
La formation proposée permettra de faire un
point précis sur la réglementation des
campagnes électorales et l’utilisation des
outils de communication.
Elle sera largement illustrée par la
jurisprudence du Conseil d’Etat mais
également celle de la commission nationale
des comptes de campagne.
Par ailleurs, cette formation permettra de
présenter les modalités de financement des
campagnes électorales et la combinaison
des
différents
dispositifs
permettant
d’atteindre jusqu’à 83% de financement
public de la campagne électorale.
Enfin, dans les cantons de moins de 9000
habitants, des possibilités existent pour
assurer une prise en charge partielle des
dépenses électorales.
Cette formation est destinée aux élus mais également aux responsables de la communication et
des affaires juridiques.
Elle peut être organisée en intra à la demande des collectivités ou au sein d’un groupe d’élus.
Programme de la formation
1
ère
partie : la communication en période électorale
I - Les dispositions applicables à la communication en période
électorale
Articles L52-1 et L52-8 du code électoral
La période de prise en compte
La prise en compte des pluri élections et le cumul de
candidatures et de mandat
La communication des EPCI
II - Les divers supports de la communication institutionnelle
touchés par ces dispositions
Les divers supports écrits ou audiovisuels
Les sites internet
Les manifestations
2
ème
partie : le financement des campagnes électorales
I – la réglementation des comptes de campagne
Obligation de tenue d’un compte de campagne
Les dépenses à intégrer
Les dépenses ne pouvant être intégrées
Les recettes autorisées et leur recouvrement
II – L’optimisation du financement des comptes de campagne
Les règles relatives au remboursement forfaitaire de l’Etat
(50%)
Financer sa campagne à 83% (circonscription de +9000 hab.)
Financer sa campagne dans les circonscriptions dépourvues
de compte de campagne (circonscriptions de -9000 hab.)
III – Les conditions d’une communication autorisée
III – Le contrôle de la Commission Nationale des Comptes de
Campagne (CNCCFP)
Critère de périodicité et de régularité
Critère du caractère habituel des moyens de communication
Critère de neutralité et d’objectivité de l’information
La particularité des bilans de mandat
Le calendrier
La procédure d’instruction et les compléments d’information
Les principaux motifs de réformation et de rejet des comptes
La contestation des décisions de la CNCCFP
IV – Les sanctions encourues
Les participants peuvent s’inscrire pour toute la session
de formation ou la seule partie les intéressant.
L’annulation du scrutin
Le rejet du compte de campagne
L’inéligibilité du candidat
Les sanctions pénales
Les sanctions financières
Pour les élus locaux, les frais de formation sont pris en
charge par la collectivité au titre du droit à la formation
(article L2123-12 du code général des collectivités
locales).
Modalités d’organisation
Intra collectivité ou groupe d’élus : la formation est organisée à votre demande au sein de votre collectivité,
contactez nous pour établir un devis.
Individuelle : la formation sera organisée dans votre département en fonction des inscriptions transmises.
Renvoyez nous le bulletin d’inscription ci-dessous, nous vous contacterons pour vous proposer une date.
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BULLETIN D’INSCRIPTION A RETOURNER A :
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Cabinet d’Avocats Sacha BRIAND – 30 rue du Languedoc 31000 Toulouse
tél : 05 61 00 15 30 – fax : 05 61 00 15 31 - mail : [email protected] – www.briand-avocats.fr
Je souhaite m’inscrire à la formation sur la nom : ..................................................................................
règlementation et le financement des campagnes prénom : .............................................................................
électorales :
fonction : .............................................................................
collectivité : .........................................................................
je souhaite une formation intra pour ma collectivité (un
adresse collectivité : ...........................................................
devis sera établi)
...........................................................................................
tél
:.................................... fax : ...................................
je souhaite une formation intra pour mon groupe d’élus
mail : ..................................................................................
(un devis sera établi)
je souhaite participer à une formation que vous
programmerez prochainement dans mon département (tarifs
ci-dessous)
Tarif en fonction
de la taille de la
collectivité
< 10 000 hab.
200 €
< 20 000 hab.
250 €
Signature :
< 50 000 hab.
350 €
< 200 000 hab.
450 €
> 200 000 hab.
600 €