la liste des pièces justificatives en qualité de salarié

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : novembre 2014
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE « SALARIÉ »
- CST OU CRA 1203 Références textuelles :
- article L 313-10-1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile (CESEDA),
- article 7b de l’Accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 modifié,
- article 3 de l’Accord Franco-Tunisien du 17 mars 1988 modifié,
- article 341-2 et suivants du Code du Travail.
Conditions d’octroi :
- entrée en France sous couvert d’un visa long séjour ou suite à un changement
de statut,
- ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 313-3 du CESEDA).
1ère demande
Renouvellement
passeport en cours de validité (pages identité, validité, visa
et cachet d’entrée),
extrait d’acte de naissance et livret de famille si marié(e),
3 photographies d'identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite,
facture électricité ou téléphone fixe de moins de 3 mois et, le
cas échéant, attestation sur l'honneur de l’hébergeant avec
copie de sa carte d’identité française ou de son titre de séjour),
contrat de travail visé favorablement par la DIRECCTE,
certificat de contrôle médical délivré par l’OFII à remettre au
plus tard au moment de la remise du titre.
À signer sur place :
déclaration de non-polygamie
passeport en cours de validité (pages identité et validité),
livret de famille (si modification),
3 photographies d’identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
ancien titre de séjour,
justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite,
facture électricité ou téléphone fixe de moins de 3 mois et, le
cas échéant, attestation sur l'honneur de l’hébergeant avec
copie de sa pièce d’identité française ou de son titre de séjour),
er
Lors du 1 renouvellement :
Si l’étranger occupe toujours l'emploi qui a justifié la
délivrance de la dernière autorisation de travail : cerfa initial
visé par la Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) lorsque la demande de renouvellement fait suite à
un changement de statut (cerfa n° 15186*01) ou à un visa de
long séjour valant titre de séjour (cerfa n° 15187*01), les
3 derniers bulletins de salaire et une attestation de présence
dans l’emploi, récente, établie par l’employeur,
Si l’étranger n’occupe plus d’emploi : attestation de
l’employeur destinée au Pôle Emploi (ASSEDIC), lettre de
rupture du contrat de travail et son certificat de travail,
Si l’étranger a changé d'emploi : attestation de l’employeur
destinée au Pôle Emploi, dossier de demande d'autorisation
constitué par l'employeur (demande d'autorisation de travail
pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger
résidant en France (cerfa n° 15186*01) à télécharger sur le site
internet suivant
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr ainsi que la
notice et les pièces à fournir s'y rapportant),
Lors des renouvellements ultérieurs :
Si l’étranger occupe toujours un emploi : les 3 derniers
bulletins de salaire et une attestation de présence dans
l’emploi, récente, établie par l’employeur,
Si l’étranger n’occupe plus d’emploi : attestation de
l’employeur destinée au Pôle Emploi, si l'étranger est toujours
privé involontairement d'emploi depuis 12 mois : attestation
de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de
la période de prise en charge restant à courir et le montant de
l'indemnisation
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Accès à la carte de résident sous réserve de ne pas constituer une menace pour l’ordre public (article L 314-3 du CESEDA) :
- de plein droit :
après 10 ans de résidence régulière en France (article 7 bis f) de l’Accord Franco-Algérien et article 10 f) de l’Accord Franco-Tunisien) (CR/CRA 1512),
- en appréciation :
après 5 ans de résidence régulière en France sur justification de ressources stables et suffisantes (article L 314-8) et d’une réelle
intégration républicaine dans la société française (article L 314-10) - (RLD-CE 3148),
après 3 ans de résidence régulière sur justification de ressources stables et suffisantes pour :
- les ressortissants algériens (article 7 bis al 1 et 2 de l’Accord), tunisiens (article 3 de l’Accord) - (CR/CRA 1400),
- les marocains titulaires d’une carte de séjour temporaire « salarié » - (CR 1400),
- les ressortissants des pays francophones de l’Afrique subsaharienne, à l’exception du Gabon et du Maroc, avec justification d’une
réelle intégration républicaine dans la société française - (CR 1400).
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : exempté
(*)
droit de visa de régularisation : 220 €
timbre fiscal : 87 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
(*)
concerne uniquement le ressortissant étranger entré
majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du
irrégulièrement ou sans le visa requis ou séjournant irrégulièrement titre lors du renouvellement
(*)
en France y compris les ressortissants algériens
droit de visa de régularisation : 180 € s’applique en cas de
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
renouvellement du titre de séjour demandé après l’expiration
du précédent titre
(*)
sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa en cours de
validité
Accès à la carte de résident :
timbre fiscal de 241 € *
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 € *
(* exception : ressortissants algériens)
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès
d’une cour d’appel.