Rapport d`enquête publique ayant pour objet le permis de construire

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Rapport d’enquête publique ayant pour objet le permis de construire en vue de l’implantation d’une centrale
photovoltaïque au sol et de ses annexes sur le territoire de la commune de Villebois
DÉPARTEMENT de l’AIN
COMMUNE
DE VILLEBOIS
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES du Commissaire enquêteur
Enquête publique préalable à la délivrance
du permis de construire en vue de
l’implantation d’une centrale photovoltaïque
au sol et de ses annexes sur le territoire de
la commune de Villebois
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant ouverture d’une enquête
publique du 27 octobre au 28 novembre 2015.
1
Jean Lou BEUCHOT – Commissaire enquêteur
Référence Tribunal administratif de Lyon E15000185 / 69
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Jean Lou
BEUCHOT
2
SOMMAIRE
1- Rappel de l’objet de l’enquête
3
2- Conformité de l’enquête
1.
3- Conclusions / Bilan « avantages- inconvénients
3
4. Avis du Commissaire enquêteur
7
5- Procès verbal
8
6. Mémoire en réponse.
9
7- Annexes
3
3
10
1– Rappel de l’objet de l’enquête publique :
Enquête préalable à la délivrance du permis de construire en vue de l’implantation d’une
centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur la commune de Villebois.
2- Conformité du déroulement de l’enquête :
2.
•
•
•
•
Considérant que les conditions de l’enquête ont respecté la
législation et la réglementation en vigueur (article R 123-11 du
Code de l’environnement) pour ce qui concerne l’affichage sur les
panneaux de la commune ainsi que l’information du public dans 2
journaux locaux.
considérant que cet affichage a été maintenu et vérifié tout au long
de l’enquête.
Considérant que le dossier mis à l’enquête contenait l’ensemble
des pièces exigées par les textes en vigueur.
Considérant que les permanences se sont déroulées dans
d’excellentes conditions d’organisation.
3.
3- Conclusions motivées – avis personnel du commissaire enquêteur:
4.
Établis à partir de l’analyse personnelle du commissaire enquêteur.
Il apparaît que les règles de forme, de publication de l’avis d’enquête, de tenue à
la disposition du public du dossier et du registre d’enquête, de présence du
Commissaire-enquêteur en Mairie aux heures et jours prescrits, d’ouverture et de
clôture du registre d’enquête, de recueil des remarques du public, d’observation
des délais de la période d’enquête ont été scrupuleusement respectées.
Dans ces conditions, le Commissaire-enquêteur estime avoir agi dans le respect
tant de la lettre et que de l’esprit de la Loi et ainsi pouvoir émettre sur le projet :
« Enquête préalable à la délivrance du permis de construire en vue de
l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur la
commune de Villebois ».
des " Conclusions motivées et avis du Commissaire-enquêteur.
4
Bilan « avantages/inconvénients » du projet :
• Faiblesses du projet :
Niveau des sensibilités écologiques
- Pendant la phase de construction = destruction indirecte de nichées
présentes dans les haies par dérangement et abandon
- Destruction potentielle de reptiles lors des travaux et destruction d’habitats de
repos .
- Perturbation de la circulation des mammifères sur le site.
- Destruction d’espèces pionnières d’amphibiens susceptibles de coloniser le
site pendant les travaux.
- Le site sera implantée sur une prairie mésophile d’intérêt communautaire, à
noter que celle-ci est en mauvais état de conservation.

 Niveau paysager :
- Visibilité du site depuis la via Rhôna, la ligne de chemin de der touristique et la
boucle de la piste cyclable locale.
- Des habitations situées à moins de 100m.
•
Forces du projet :
AU NIVEAU DES SENSIBILITES ECOLOGIQUES, des mesures d’évitement et de
compensations seront mises en œuvre :
-
Végétalisation du site par couvert herbacé.
Eradication du massif de Renouée du Japon (espèce invasive), la terre
contaminée sera évacuée pour traitement.
Création de 2 hibernaculum, habitats de substitution pour les reptiles.
Maintien des linéaires boisés existant à l’Ouest et à l’Est du parc.
Surélévation de la clôture périphérique pour maintenir la circulation de la petite
faune.
Travaux réalisés hors périodes de reproduction
Les haies bordant le parc ne seront pas touchées.
Suppression des trous et ornières formés par les engins pour éviter une
colonisation du site par des espèces pionnières d’amphibiens.
Un responsable « environnement » complétera l’équipe en charge de la
réalisation pour veiller de manière stricte au respect de l’ensemble des mesures
d’évitement et de réduction des impacts.
AU NIVEAU DES RISQUES ENCOURUS ;
- L’aire d’étude rapprochée est localisée en dehors des périmètres de protection
des captages.
- Dans le secteur d’étude, le Rhône est notamment régularisé et domestiqué par
les aménagements de la CNR (barrage de Sault-Brénaz à 100m du site).
- l’aire d’étude rapprochée est située en dehors des zones à dominante humide
5
identifiées par le SDAGE,
- La commune de Villebois se trouve dans une zone à aléa modéré.
- Le projet est situé en dehors des zones soumises à l’aléa débordement de cours
-
-
d’eau.
Le site d’étude n’est pas soumis au risque « mouvement de terrain affaissements et effondrements.
L’aire d’étude rapprochée n’est pas considérée comme exposée aux risques
industriels des ICPE les plus proches.
Le risque incendie est considéré comme faible.
Les risques foudre et tempête sont considérés comme faibles, en raison de la
faible hauteur des équipements
Le site se situe entre une déchetterie et une station d’épuration, son aspect
paysager n’est pas plus dégradant pour les paysages.
3- Conclusions

Considérant que les points forts du projet sont supérieurs aux points
faibles suite aux mesures d’évitement et de réduction des impacts
proposées.
5.

Considérant que le projet est compatible avec les plans, schémas et
programmes de niveau supérieur
6. – SRCAE Rhône Alpes = porter la part des énergies renouvelables
à 29.6 % en 2020.
- SDAGE, = aucun impact sur les milieux naturels aquatiques, aucune
atteinte à l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource en eau.
- SRCE, le site du projet n’est pas identifié comme corridor biologique.
- POS/PLU, situé en zone UX, le projet reprend les différentes
obligations applicables.
7.

Considérant que les risques naturels et technologiques sont de niveaux
« faible » à « très faible ».
8.

Considérant que le bilan énergétique du projet est positif,
9.
10.
11.
Coût total énergétique de réalisation = 6637 MWh,
Production énergétique du projet = 2450 MWh
12.
Il faudra 2 ans et 9 mois de fonctionnement du parc pour être
en équilibre. Le parc a une durée de vie minimale envisagée de 30
ans.
13.

Considérant que le projet contribue à la limitation des émissions de gaz à
effets de serre, prévision d’économie de 735 t/an, soit 22050 t sur 30 ans
14.
Il faudra 3 ans et 7 mois pour compenser le cycle de vie du
parc.

Considérant que, au titre de l’environnement, les procédures
administratives d’implantation d’un parc photovoltaïque d’une puissance
15.
6
installée supérieure à 250 KWc – permis de construire, étude d’impact
environnemental, enquête publique, ont été respectées.
16.

Considérant que aucune remarque ni observation n’ont été formulées par
le public pendant l’enquête.
17.
18.
Remarques du Commissaire enquêteur :
Les raisons probables de cette désaffection du public à ce sujet peuvent-être analysées de la
façon suivante :
- l’information préalable a été faite et le public n’a pas été surpris par l’ensemble des
dispositions du projet du parc photovoltaïque.
- le dossier d’enquête, malgré la recherche d’autres sites peu développée, n’a pas soulevé de
problème d’interprétation ou d’incompréhension.
- Le site du projet est un terrain concédé à la CNR, résultant de la création du barrage de SaultBrenaz, sans grande valeur agricole.
19.
20.
21.
22.
4- Conclusion générale sur le projet :
La loi n° 2009-967 du 3.8.2009 pour la mise en œuvre du « Grenelle de
l’Environnement » précise les objectifs de la France :
23.
« La lutte contre le changement climatique est placée au 1 er rang des
priorités. Dans cette perspective est confirmé l’engagement de diviser par 4 ses
émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en les réduisant de 3% par
an en moyenne.
24.
Si le parc photovoltaïque installé en 2014 était de 5700 MW dont 343 MW
en Rhône Alpes ; la France s’est fixée l’objectif d’ »atteindre 8000 MW en 2020.
25.
Cela nécessite de multiplier les installations de production que ce soit par
l’équipement de bâtiments mais également par l’installation de parcs au sol »
26.
27.
Le parc photovoltaïque de Villebois concourt à son niveau à l’atteinte de
cet objectif.
28.
L’économie générale du projet est satisfaisante et le fait qu’il n’y ait eu
aucune remarque du public et/ou d’associations laisse penser que ce projet
satisfait la population locale.
29.
Ce qui m’a été plusieurs fois évoqué par le Maire de Villebois.
30.
31.
Afin de favoriser la connaissance des enjeux et de susciter l’intérêt du
public pour les énergies renouvelables et plus particulièrement la connaissance du
fonctionnement d’un parc photovoltaïque je fais la recommandation suivante :
32.
33.
La société CN’AIR dans son mémoire en réponse ne souhaite pas border
le parc à l’Ouest par une haie.
7
En conséquence, cette vue directe sur le parc devra être assortie de
panneaux « pédagogiques » situés au plus près de celui-ci et des chemins
piétonniers et pistes cyclables.
35.
Ces panneaux devraient porter :
- Les objectifs 2020 des énergies renouvelables en général et du
photovoltaïque en particulier, en France et en Rhône Alpes-Auvergne.
- Par des schémas simples, le fonctionnement d’un parc photovoltaïque.
- Des éléments sur la puissance installée, l’ensoleillement, la production
d’électricité…etc
34.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Je donne un avis favorable à la demande de délivrance du permis de construire en
vue de l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol et de ses annexes sur la
commune de Villebois .
Fait à Servas le 6 décembre 2015
Jean Lou BEUCHOT
Commissaire enquêteur
ANNEXES :
42.
1. Procès verbal des remarques du public, question du commissaire enquêteur et
mémoire en réponse du maître d’ouvrage :
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.
8
50.
51.
52.
53.
54.
55.
Annexe 2 : certificats d’affichage signés des Maires
56.
Annexe 3 : publicités presse locale
57.
58.
59.
Notas : 1. Avec les « conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur» sont transmis
le 9.12.2015 à M. le Préfet de l’Ain les documents ci-après :
- le rapport du commissaire enquêteur ;
- le registre d’enquête, dûment clos par le commissaire enquêteur ;
- les annexes du rapport ;
- l’exemplaire du dossier déposé en mairie de Villebois pendant le temps de l’enquête
publique.
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