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- j ç Année 1032. — N* 25 A. N.
Le Numéro : 1« francs.
Vendredi 7 M«r« l#52.
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS
PARLEMENTAIRES
ASSEMBLÉE
QUESTIONS
IN
NATIONALE
COMPTE
RENDU
ÉCRITES
ET R E P O N S E S
EXTENSO
DES
DES
SÉANCES
MINISTRES
A
CEP
QUESTION*
Abou*tt*Ats à l'édition <Us DÉBATS DE l'AISEMBLÉK R4TI0IÍU :
M¿Tf*.OS»Ol«X3 S T P I I A N Q 8 D ' O U T H r - U « « ,
fr* ; ¿ T X U L N a a i l : ®.fOô «r.
(Compte chèque postal: 9061.1$, Parti.)
T R I C K S DR JOINDRE Í.A DRRN1&R8 OANDK
DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
t u i raoouTeUemants et réolamation»
2°
SESSION
DE
POUR LBS CHANOEMBNT0 D*ADRBSBB
I VOLTAIRB, W I I , PAA1«<7'
i 9 5 2
—
AJOUTER S O
FRANCS
L E G I S L A T E II fi
COMPTE
HEM)li
IN
EXTENSO
-
34°
SEANCE
S é a n c e du j e u d i O mura 1 9 5 2 .
SOMMAIRE
1. — Procès verbal (p. 1I79).
t . — Communications do M. le Président do la RicputtJi«|uo et dé
M. le président du conseil désigné (p. ll*Jj,
I. — Décèi d'un députd (p. 1190).
4 — Dépôt, avec demande de discussion d'urgence, d'une propoel*
UMÎI de résolution (p. U80).
f. — Nomination d'un membre de la commission de la défense natlom i c (p. lt*ij.
— fr:\éncments tu Côte-d'Ivoire. — Nomination des membres
il une commission ip.Viale (p. lia^î.
7. — Vérification do pouvu<r3. — Département d'Eure-et-Loir. —
Adoption, suis dél>at, des concluions du rapport tendant à
la \jlidation (p. 1ISI).
— Cornmi>>ion de la larr. Ile, de la population et de la santé
pubLque. — Octroi des pouvoirs d'enquête (p. 1ISI).
I. — investiture do M. le président du conseil Résigné (p. 1161).
M. Pinay, président du c o n f i t désiyn£.
MM. De^oulte, Lacoste, Paliiuud.
Motion d'investiture présente par M. Chastellain.
Décision de suspendre la séance jusqu'à quinze heures.
.Suspension et repris de la séance.
Demande de suspension de séance: M. Marc Jaquet. — Adoption.
Suspension et reprise de la séance.
10. - Kxcu?c (p. ilSO).
Ht. — IriveMUtire de M. le président du conseil désigné [suite)
ÎP. nyo>.
.MM. Dielbclin, (iaidcy, Pinay, président du conseil désigné.
NtcpciMoii et rcpiiso de la staive.
Jî. — Excuse et con^é (p. 1193).
*
(t I.)
13, — Investiture do M. te président du conseil désigné [suite)
(p. HWi
MM. Leenbardt, de Tlnguy.
Scrutin sur la motion d'investiture préser.téc par M. Chaslellain.
— Pointage,
Suspension et ioprisc do la séance.
Résultat du scrutin vérifié sur la motion d'investiture préscntt'o
par M. Cbasteilain: adoption.
t4. — Rtg*cmcnt do Tordre du Jour {p. U9C).
15. — Demandes en autorisation de poursuites (p. 119C).
16. — Retrait d'une proposition de loi (p, 11%),
17. — Renvois pour avis (p. ÎIW).
11. — Dépôt de proportions do loi (p. 1190).
19. — Dépôt de propositions de résolution (p. 1197).
*0. — Dépôt de rapport» (p. 1197).
21. — Ordre du Jour (p. 1197».
PRESIDENCE DE M. EDOUARD HERRIOT
La séance est ouverte à neuf heures et demie.
— 1—
PROCES-VERBAL
M. le président. Le procès-verbal de la deuxième séance du
29 février a été affiché et distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
49
_
t —
COMMUNICATIONS DK M. L1 MtESIMNT D i LA RftfHNMLWt
ET DE M. U PRESIDENT DU CONSEIL DESIGNE
M. le p r é i l d i n t . J'ai reçu (k> M. le Président de la Hépubllque
h Icttic .suivante:
• Paris te 5 murs 1£>2.
« Monsieur le Président,
« J'ai l'honneur do vous faire <;onnatlro qu'en application de
l'article V» «h; la Constitution de jt République française, je
désigne M. Antoine l'inay comme président du conseil.
« Je vous prie do bien vouloir en informer l'Assemblée nationale.
<i Veuille? ngiéer, monsieur le Président, l'assurance de ma
haute considération.
« VINCKNT At'IMOl., Il
et du Iront national de lutte pour î'indé>poiuUuoe ; «m mare
19CI, elio participe & la direction des Francs-tireurs et partisans du déi>aricment de l'Allier. CSsst te 13 Avril 10411, À MirtitUicon, qu elle est arrêtée par la police de Viohy et emprisonnée.
Condamnée par le tribunal suéctal de Lyon À «ix a n s de réclu*
pion pour son action patriotique, emprisonnée à CMlons-surMarne puis h Homainvllle, elle tut déportée A Naveirabrflek la
IH mai Ititi. De ta elle e*t transférée au c&mp de Swodau où
elle »era libérée pur l'avance alliée.
Ses camarades lui témoignaient la plus vive sympathie pour
*on esprit de solidarité; elle se penchait sur les misères, partageant ses maigres ration* avec les plus jeunes et les plus
faibles. Elle avait produit une vive impressi«! devant notre
Assemblée, le 21* nov/MHtw 1047, en exposant qu'elle avait
éttf condamnée avec trois autres femme» qui n étaient pu»
revenues, qu'elle avait vu bifiler des nouveau-nés et qu'elle
gardait s i r sa personne la trace de« torture» qu'elle avait
sili»; es.
Ses souffrances avaient gravement altéré la sauté physique
et morale de Mme Mantide: elle a rift subir de sévères trailenient*. J'ai fait parvenir me* condoléances à la mère et au
père de notre collègue. L'Abëombléc voudra s a n s doute y
joindre les siennes.
Ln outre, j'ai reçu de M. le président du conseil désigné la
JelUe s u i \ a n l e :
• París le 0 mars 1902.
« Monsieur le Président,
<< Monsieur le Président de la llépubliqtie m'avant désigné
pour constituer le (ioiiverneinent, j'ai l'honneur de vous plier
de bien voukm en iufoimer l'Assemblée nationale.
» Je désirerai* me présenter de\ant elle le jeudi C mars, à
0 heures :<o, pour lui soumettre le programme et lu politique
du gouvernement que, je IO;Î pi opuse de constituer et lui
lientander sa conliance.
« Je vous prie de bien vouloir agréer, monsieur le président,
l'expression de nies sentiments do haute considération.
«
ANTOINE PINAY.
»
Dès réception de ces communications et connue suite à la
décision d'i 'JU iéviier dernier, j'ai convoqué l'Assemblée
üatioiiaic.
- 4 D*4»OT, AVEC DEMANDE DC D4SCU88ION D'URGENCE,
D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION
M. 1« f»é*jéint. J ' a i reçu de M. Caiiiavel, avec demande
discussion d'urgemxs <ine proposition de résolution tendant à
itivUer le G.wivernemonl à engager, dans le« meilleurs débite,
toutes actions nécessaires pour permettre l'accession de l'Htnt
>rotégé de Tunisie au statut d'Ltot associé, membre de ÏT'nio«
rançaiso.
La proposition sera Imprimée sous le n® 2873, distribuée ert,
s'il n'y a p ^ d'opposition, renvoyée à la roinmfosion de»
affaires étrangères. (A.sseHlimcnf.)
Il va être procédé A l'affichage ed h h notification de h
demande <k diecuK^ion d'orgeiioe.
Î
— 3 —
DECES D'UN DEPUTE
M. le président. M'S chers collègue* {mesdames cl
massions
les (fr{nit('"i se lurent), Mme Denise Hastidc, dont nous avons
appr.6 lu m a t au cours de la crise ministérielle, était née
en décembre 1010, ;ï Auriilac. Ayant pa^sé son enfance dans
un milieu. syndicaliste, elle s'attachait de très bonne heure
au paiti communiste et, tout en poursuivant dos éludes pour
la fonction d'mlirmièie. elle se consacrait à la propagande
avec mi *u -ces qui l,i lit dés,gner, dans le département de la
Loire, comi.ic candidate aux élection* généralcis du -M oclol>re i'.T». Mlle fut élue pui* réélue le 21 juin MM»», le 10 novem
hre If'ifi et le J7 juin I0.'»i. Dans notre A^eniblec, elle appattilit à plusieurs commissiorih : famille, population et s m i é
publique, travail et sécurilé ^oriaîe, justice et législation. Mlle
fut secrétaire du bureau de l'Assemblée du 3 décembre 1010
au t.*i janvier l^W, puis du lt janvier 1010 jusqu'à la lin de
cette même année.
5
-
NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION
DE LA DEFENSE NATIONALE
M. le prétident. L'ordre du jour appelle la nomination, par
suite de vacance, d'un membre de la commission de la défensn
nationale.
Conformément à l'axticle IC d*u règlement, cotte f»«ndi(kiture
A <Mé insérée h ta suite du compte rendu «i cxt<mo de fa
20 séance du 20 fév.ier li>:»2.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
F>n conséquence, je délare cette candidature validée.
Je proclame donc M. Ihuyneel membre de la commission de
la défense nationale.
e
-
EVENEMENTS DE COTE-D'IVOIRE
Nomination des membres d'une oommieaion tpéefetfe.
Ses proposition^ et inteivention* attestent toute la vigueur
de sa conviction. Klle se passionne pour la lutte antituberculeuse, contre les fraudeurs de l'impôt, pour les grands inval i d e s les enfants et les vieillards, pour les aveugles; elle soutient les grévistes et les chômeurs, les Ira v a i l l e n t indépendants, les locataires,expulsée, les militants syndicalistes. Kllc
attaque les services de répression, les collaborateurs impunis.
Dans l'ordre de l'assistance, ebe eût voulu voir créer des corps
municipaux de déléguées sociales destinées en particulier ii
rechercher et à soigner les maladies d'origine professionnelle.
Elle inteivint dans la discussion des traitements des magistrats et des auxiliaires de la justice.
M. le président. L'ordre du jour appeJle 3a nomination de«
membres de la commission spéciale chargée de tirer k s conclusions de l'enquête menée en 1ÎKK) en Côle-d'Ivoire enir les
événements survenus dans ce territoire.
Conformément à l'article 16 d<u rèfltememt, ta L'stc das carv»
dida.U présentés [wr >.t commission des territoires d'outre-mer,
en applicalion de .la résolution du 5 février 1952, a édé inséré«
à la suite du compte rendu in cflcnso
de la 2« eeance du
20 février U<52.
Mme Denise Raslide a dû ses succès politiques non seulement à r a i d e u r de sa propagande, à son verbe passionné, mais
à son attitude pendant la guerre et l'occupation. Intransigeante,
elle le fut aussi dans sa résistance «à l'ennemi. Kn janvier 1911,
elle assumait la direction pour le département de la Loire
dC6 groupes de femmes: elle s'occupait du secours populaire
La présidence n ' a reçu aucune opposition.
En enn^équonce, je proclame membres de ta commif*;ion spéciale ckiTgée de tirer les conclurions de l'enquête menée en 1960
en Côte-d'Ivoire sur les événements survenus dans ce territoire; MM. Dronne, Lstèbe, Juglas, July, Laforcst, Ninine,
Soiinhajc.
NATIONAL« — SHAN CK m
ASSEMBLEE
-
7
6
MARS
i m
im
l>es rentrées se sont produites depuis deux jours et le Trésoü
encaissera A partir du 15 mars une r e c e l e au titre do l'Impôt
*ur les société*. Mais la situation reliera tendue et il faudra
rembourser les 25 milliards à lar Banque de France le 2t mars.
-
VERIFICATION Dt POUVOIRS
Département d i u r e - e t U * .
Ht surtout le Trésor doit régler l'échéance de On de mois
qui est une échéance trimestrielle lourde.
M, 1« président. L'ordre du jour appelle l'examen de« c o n f u sions du r&pport du
bureau sur les opérations électorales du
¿département d'Eure-et-Loir,
Le rapport do M. Doinmergue a été Inséré & la suite du compte
r e n d u wi c / f c n s o de La 2* séance du 29 février 1952.
Ce rapport conclut à h validation.
Je mets aux voix les conclusions du rapport.
I^es payements des caisses publiques ne seront pas suspens
du*, mais il faudra passer une nouvelle convention avec la
Banque do Franre pour remplacer celle de vendredi, consentie
seulement pour 4e temps do la crise ministérielle.
Le budget, enfin. Vous avez volé le* dépenses. Sur la base
de ces votes, l'ensemble de* charges des finances publiques
atteint 3. MO milliards do franc*. Les recettes prévues sont do
U.453 milliards. Il reste une insuffisance de 400 milliards. Ce
déficit rte peut s'installer impunément au cœur des finances
publiques.
Voilà les faits. Il faut régler toule une série d'échéances. It
faut prévenir la faillite de la monnaie, car la faillite de la mon*
naie ce serait le désespoir dans les foyers et le désordre dans
lu rue.
Nous ne voulons pas du spectacle des caisses publiques vides
de numéraire ou remplies d'assignats. Nous ne voulons pas
d'usines arrêtées faute de matières premières, de commerces
s u s p e n d u s faute de rentrées de fonds.
Ce qui provoque en ce moment l'avilissement du franc, c'est
h reaction de défense des individus qui, ainsi, précipitent eux«»
môma sa chute, c'est la défiance de la nation dans sa monnaie,
dont l'effondrement marquerait la défiance du monde à l'égaré
do la France.
Comment un pays comme le nôîre en est-Il arrivé là ? C'est
quo ce grand pays a subi de cruelles épreuves. Et notre géné*
lation a assumé de lourdes charges.
En trente ans, par deux fois, la France a dû relever ses
ruines et reconstituer ses richesse?. Aujourd'hui encore, elle
doit défendre la liberté en Asie et s'armer pour sa défense en
Europe.
Elle a le devoir de rattraper dans ses équipements f o n d â m e s
taux lo retard des années sonYbres de la guerre et de l'occu««
pation. Ello tient à honneur d'avoir plus d'enfants et plus rte
vieillards. Mais c'est notre génération d'adultes oui supporte
ces charges. Ce doit être sa fierté. Le motif de sa fierté ne doit
pas être la cause de son écrasement.
Ces charges ont été trop souvent réglées dans les voles de
la facilité et do l'illusion. Mais on ne les régie pas vraiment
quand on se préoccupe seulement, dans le budget pufolio
comme dans la vie privée, do rechercher ce qui est souhaitable,
sans se soucier de savoir ce qui est possible. On les règle
mal quand une génération paye fa part des générations à venir,
quanu elle paye dans l'immédiat, par l.'impol et dans les prix,
le coût d'investissements qui devraient être couverts par d'autres modes de financement.
Les lois économiques n'acceptent pas d'être violées et les
lois arithmétiques sont Inflexibles* Mais alors, comment le pays
peut-il sortir do l'impasse ? Quels remèdes ?
Les remèdes ne sont ni de droite ni de gauche. (Très bicnl
très bienl sur plusieurs bancs à droite, au centre et à gauche»)
Ils n ' o n t pas d'étiquette parlementaire. Ce sont des m e s u r e s
techniques à prendre dans un climat do trêve politique. (Applau*
dissements à droite et sur plusieurs bancs au centre cl a gau*
che.)
Avant tout, l'Etat doit tenir ses engagements essentiels.
Tarce que l'Etat est le gardien de la monnaie au même titre
ue de l'ordre public, le Gouvernement, face aux prix, a u a
evoir impérieux de vigilance.
Il faut mettre un terme aux amertumes quotidiennes, l u t
inquiétudes familiales, aux déceptions incessantes. Les prix
doivent être contenu? par tous les moyens que l'expérience
révèle comme les plus e f f l c a c j dans la conjoncture actuelle!
L'exigence sociale rejoint ici l'intérêt économique.
A u n e époque où les cours mondiaux s'orientent à la baisse,
ce s'erait une faute sans pardon quo de laisser passer, pa*
principe ou par paresse, l'occasion qui s'offre.
On jpeut tenir les prix dans les grands 6ectcurs nationalisés
ul dépendent de l'autorité de l'Etat. On peut les tenir dans la
istribution des commandes administratives civiles et militaires, qui ne doivent pas se faire dans le désordre et la suren«
chère. De3 aménagements de taxes et des dégrèvements doU
vent être opérés sur les denrées essentielles. Les marges commerciales doivent rémunérer le service rendu et couvrir le risque c o u r u ; elles ne doivent point spéculer sur l'incrédulité
monétaire. (Applaudissements à droite, au centre et sur diver»
banc§ à gauche et à Vextrême
droite.)
(Le* conclusion* du rapport,
mises aux voix,
sonl
adoptées.)
M. Il préekMnt, Les conclusion* du rapport sont adoptéos.
Un conséquence, M. Levacher est admis.
— t
-
COMMISSION DE LA FAMILLE, DE LA POPULATION
ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Ootrol des pouvoir« d'enquête.
M. le président. I / o n l r e du Jour appelle l'examen d'une
demande de pouvoirs d'enquête présentée par la commission
de la famille, de la population et do la santé publique.
J'ai donné lerlure t\ l'Assemblée de cette demande au cours
de la première séance du 20 février 1952.
Personne ne demande la parole
Je consulte l'Assemblée s u r la demande présentée par la
commission de la famille, de la population et de la santé
publique.
(L'Assemblée,
consultée,
se prononce
pour cette
demande.)
M. le président. En conséquence, conformément h l'article 31
du règlement, les pouvoirs d'enquête sont octroyés à la commission de la famille, de la population et de la santé publique.
INVESTITURE DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DESIGNE
M. le président. La parole est à M. le président du conseil
désigné pour s o u m e t t r e à l'Assemblée nationale, conformément
au deuxième alinéa de l'artlclo 45 de la Constitution, le programme et la politique du cabinet qu'il se propose de constituer.
M. Antoine Pln«y ? président du conseil désigné. Mesdames,
Messieurs, p a r devoir, j'ai accepté une mission périlleuse, mais
c'est le pays qui est en péril, et tout Français doit accepter de
le défendre.
Nous 6ommes à l'heure de la vérité.
Dans celte enceinte, elle n'est une surprise pour personne.
Elle a été annoncée ici même depuis quatre ans. Celte vérité
est dure. Je l'expose devant vous avec le- tempérament d'un
homme pour qui le respect des échéances est le premier des
soucis.
Voici le constat.
•
Noua sommes en présence d'un triple déficit: les devises,
le Trésor, le budget.
Les devises d ' a b o r d . Le mois de février a coûté à la France
lus de 100 millions de dollars. Le 15 mars, il faudra régler à
F
Union européenne des payements 75 millions de dollars, La
France payera, car sa signature n e se proteste pas, mais, faute
de dollans, elle devra payer en or et chacun connaît la pauyreté de notre stock.
Vous serez donc saisis d'une convention avec la Banque de
France pour doter à cet effet le fonds de stabilisation des
changes.
Le Trésor ensuite. Vendredi dernier, vous avez approuvé une
Convention a v e c ' l a Banque de France qui a donne au Tréso*
25 milliards do" disponibilités. Lundi soir, 20 milliards étaient
consommés.
a
Si le* prix suivent la courbe de leurs éléments constitutifs
quand ils montent, le même mécanisme doit Jouer quand ils
l a i s s e n t . Le cliquet qui les bloque dans ce sens doit sauter.
Celle action sur les prix est une nécessité impérieuse pour
rechercher, dans l'cxpoJ talion, les devises qui servent à p a y e r
les matières premières indispensables à notre économie.
Le dirigisme privé ne doit pfts relayer à son profit le dirigisme d'Etui. {Applaudisfmci\t*
à droite t eu centre, à gauche
ci sur quelques bancs à Vcatrtme
droite.)
Ht s'il existe de bonnes ententes profesaioryielles, celles qu!
n'ont pour objet que d'anéantir la liberté, sous le drapeau d e
h libellé, doivent être et seront réprimées.
(Applaudissements
sur plusieurs bancs à droite, au centre et à çauche.)
SI tous les partis ne sont pas d'accord pmnr que l'Etat administra, ils sont tous d'accord pour que l'Etat gouverne. Je suis
cri cfTct attaché au libéralisme, mais A un libéralisme loyal qui,
d.»ns un climat de concurrence saine, doit rechercher sans cesse
le progrès technique et la paix sociale, non pas au lil>érahsnie
aveugle d e la jungle ou au libéralisme cgoisto des coalitions
d'intérêts.
C'est dans le cadre d'une politique de stabilité des prix que
doit s'affirmer In politique sociale du Gouvernement. Quand
ira prix sont instables, fa course entre les salaires et les prix
est toujours gagnée par les prix. Les salariés le savent bien,
eux qui sont toujours les victimes de cette défaite.
L'échelle mobile, comme l'a dit h cette tribune un de nos
c illègues particulièrement compétent, n'est q u ' u n e mesure
lactique au terme d'une expérience décevante, pour obliger
le Gouvernement à avo.r les yeux fixés en permanence sur les
Jndices des prix.
Je dirai, dans le même esprit, qu'elle est, pour les travaill e u r s comme une a;surance destinée â garantir leur salaire
minimum.
Je comprends que leur attachement A cette formule soit à
la mesure de« déceptions accumulées dans le passé. Mais on
doit se demander si cette assurance n'est pas pleine de périls,
si l'assuré, en lin de compte, ne risque pas de recevoir une
compensation fictive et de subir u n e déception nouvelle.
La meilleure formule d'assurance n'est-elle pas, darw u n
climat de confiance monétaire, de garantir le pouvoir d'achat
réel ci: stabilisant les prix ? N'est-ce pas là que doit se situer
d'abord le véritable engagement de l ' E t a t ? Alors, la garantie
fondamentale étant la stabilité, l'échelle mobile peut être la
garantie supplétive. Encore faut-il que la loi en fixe raisonnablement les modalités. Personne ne contestera, je pense,
que ce dernier point relève de l'appréciation gouvernementale.
Après le commit contre l'inflation des prix, vient la lutte
contre l'iirflation budgétaire. Pour assurer l'équilibre du budget,
il faut créer un double climat, d'économie rigoureuse d a m la
dépense, de civisme intransigeant dans la recette.
1/Etat doit donner l'exemple de la bonne gestion dons tous les
domaines. Dans les administrations, il faut retrancher encore
les dépenses inutiles ou différables. Il faut assurer le plein
emploi du personnel et du matériel.
D a m les entreprises nationalisées, c'e6t en poursuivant l'effort de produolivvté et d'a66ai russe ment par une gestion exemplaire qu'on donnera À leur structure sa pleine légitimité.
Pour les unes comme pour les autres, l'allongement de la
vie h u m a i n e pose le problème des limites d'âçe. La garantie du
pouvoir d'iachat des pensions est directement liée à ce problème.
Dans les Investissenveivls, la France a fait un effort considérable au cours de ces dernières a n n é e s ; mais ils ne peuvent
être financés indéfiniment par l'impOt. (Applaudissements
à
éroiite.)
Q faut réaliser les nouveaux travaux dans la mcéure où h
erédit permettra de les développer. 11 faut mesureT également
le6 capacités de l'industrie française et s'assurer que les disponibilités en matières premières et en main-d'œuvre perrnefient de faire fa-ce à toutes les demandes, afin d'éviter u n e
augmentation artificielle des prix.
Pour les formes d'investissement non budgétaires, des
mesures devront être prises à l'égard des divers crédits spéciaux, pour les graduer au besoin, dans l'orbe du Conseil national du crédit.
L'esprit d'économie doit pénétrer, non seulement l'Etat, mois
la nation. 11 faut pénaliser Je gaspillage comme la fraude dont
U est souvent l'expression. 11 faut dénoncer le luxe qui Insulte
à la misère. 11 faut que Xa discipline sociale réduise volontairement la consommation du pays. Les Français doivent, de nouveau, apprendre à éviter les dépenses formules <m à payer très
cher le droit de jouir de biens ou de services que notre époque
refuse A beaucoup d'entre eux.
C'est pourquoi il faut rétablir It civisme devant l'impôt. ÏM
fraude doit être combattue avec ia dernière rigueur. Les Fraiw
çals se sont entraînés, sous l'oçcupaUon, à éluder M loi. C'était
u n e forme de patriotisme, lis tait coirtkiué ttepiws k>rs, d'autant
plu.; que les taux trop lourds accroissent l'attrait de la fraude.
(Frèj bien/ très tien! à droite.)
I * nombre des déclaration de revenus supérieurs à quatre
millions de francs par an est infime. Le nombre des Français
qui mènent un train do vie bien supérieur est considérable.
ÇTràs bien! très bien! A droite et au centre.) Ces dépense»
Bomptuaires sont intolérables Ion qu'elles se font aux dépens
des contribuables honnêtes. [Applaudissements
à droUe et sur.
de nombreux bancs au centre et à gauche.)
Il ne s'agit pas de poursuivre la fraudo comme le chasfieur
oursuit le gibier, en gardant ia réserve. Pour mettre un t e n u e
la fraude, il faut qu elle cesse d'être un pari qui rapporte et
qu'elle devienne, aux veux de tous, un acte antisocial stigmatisé comme une désertion. Les sanctions doivent aller, au delà
do la condamnation infamante, jusqu'à la déchéance pro?€<*
slonncllo. {ApjÀaudissements
sur plusieurs bancs à droite.)
Î
La mise en vigueur dos mesures d'extrême sévérité doit être
précédée de mesures do large clémence. De la même manière,
afin de développer lo climat d'apaisement nécessaire, une
amnistie politique, si souvent demandée par le Parlement»
devra ê b e réalisée. {Applaudissements
à droite et sur certains
bancs à gauche.)
Je suis persuadé que l'ensemble do ces mesures ramènerait
d'importants capitaux dans le circuit économique et procurerait des rentrées substantielles au Trésor. L'expérience <*>t A
faire.
Je crois qu'elle permettrait de différer, d'abord, et d'éviter
sans doute, le surcroît du fardeau fiscal que, par deux fols y
vous avez rejeté. Et si, malgré mon instinctive réaction, j'étais
conduit A vous proposer une majoration des taux, cette rnajo*
ration n'aurait d'effet qu'A terme, si les rentrées effectives
n'étaient pas au niveau de la prévision. {Applaudissements
sur
plusieurs bancs à droite.)
Mais, au delà du redressement immédiat, H faut réaliser 1*
réforme de notre système fiscal trop lourd, trop complexe,
trop inéquitable. )1 suffît de jeter un coup j ' œ i i sur nos code«
fiscaux. Avec -plus de 2.000 articles, ils battent tous les records.
Je réunirai, si j'ai votre investiture, une commission de réforme
comprenant des é k m e n t s d ' h o r i w n s différents; les fonctionnaires des régies, les praticiens de l'impôt pourront s ' y exprimer de concert. Dans un délai de trois mois, la réforme fiscale
sera déposée sur le bureau de l'Assemblée,
Mes cher* c o l l è g u e , la sagesse et la sévérité dans la gesllort
ont leur récompense: c'est la confiance publique. Et le tcmolanage de la confiance, c'est l'emprunt devenu possible, c'est
a restauration du crédit public et du crédit privé, liés l ' u n
à l'autre.
f
Le budget de 1953 pourra ainsi être financé partiellement p a r
l'emprunt et la charge d u contribuable pourra être allégée.
IA mobilisation des énergies ramènera la sécurité et la sécurité mobilisera l'or, ce qu'aucune contrainte ne fera jamais.
L'assainissement du marché financier permettra de r e j e t e r u n e
part du fardeau sur les générations futures.
Nous aurons ainsi obtenu les deux résultats essentiels: lai
validité de la monnaie fiançai se à l'extérieur, le rétablissement du circuit financier de l'épargne et de l ' e m p r u n t à l'int trieur.
Les mesures de détail seront prises sur le plan technique et
n e seront pas discutées sur le furum. Mais les vues d'ensemble
vous sont soumises, car c'est de celte politique nouvelle que
dépend le renversement d ' u n e tendance qui doit devenir brusquement favorable.
L'ascroUsement massif des dépôts dans les caisses d'épargne
en 1949, dans une année de stabilité des prix, stabilité obtenue
grûce aux efforts du président Henri Queuille, a montré que
l'épargne existe, qu'elle se reconstitue et qu'elle peut être
rête à venir au secours de l'Etat s'il mérite îa confiance qu'il
emande.
Nous sommes dans un pays aux fondements solides, dans u n
p a y s qui produit l e 3 neuf dixièmes de son ravitaillement, où
l'indice de la production industrielle vient d'atteindre u n
niveau record. Dans un tel pays, les détresses passagères se
surmontent.
Mais u n e politique suppose la continuité. Il faut mettre u n
terme à l'instabilité ministérielle... (Applaudissements à droite,
sur plusieurs bancs au centre et sur certains bancs à gauche.
— Exclamations et rires à gauche.)
§
M. Jean Binot. C'est excellent 1
M, ¿«riti Rumar**?. No» collègues toc ialini «s ont renversé
uelques ministères, que je sache! Ils n'ont pas à nous donner
9 leçons!
Q
M. t i président du ©on* H désigné. Il faut mettre un terme à
l'instabilité ministérielle qui désoriente la nation et jette à
l'étranger le discrédit aur nos institutions.
M. Roland de MouatUr, Mémo à l'intérieur t
M. 1« président du oonssN désigné, Il h ut doter le r,ouvert e m e n t de l'efficacité, sans rien ôter à la Hépublique.
t'ne réforme de la Constitution est nécessaire. L'As-semblèe
est saisie de propositions. Le devoir du Gouvernement *ora
fie lui rappeler la nécessité d'aller vite.
Le Gouvernement doit avoir les moyens d'agir dans l'ordre.
J-a Constitution a prévu la réglementation du droit de grève.
Cette réglementation vous sera proposée.
J'ai appartenu depuis vingt mois aux conseils des gouvernements de MM. lMeven, Queuille, lMgar Faure dont J'ai mesuré
Jo patriotisme lucide et courageux. Je suis entièrement solidaire des décisions prises f a r eux sur les quostions internationales et sur les questions d'Union française. J'en assurerai la
continuité dans le respect des engagements pris avec les alliés,
flui est la condition même de l'intégrité du pays.
Un Tunisie, mon Gouvernement rechercherait, dans un esprit
de sincérité et d'efficacité, la solution des difficultés présentes.
A travers toute l'Union française, conçue dans une communauté d'idéal et fortifiée par des intérêts communs, le Gouvernement entend poursuivre l'action continue des gouvernem e n t s précédents, une politique active de compréhension et
.de concours.
Il y a l'Indochine et ie m'incline avec une ferveur émue
devant l'héroïsme des chefs et des soldats français et vietnamiens engagés dans des combats insidieux et cruels. (Applau*
éisiements
à yauche, au centre, à droite et à l'estrème
droite.)
Un Indochine, ce que la Franco défend, ce ne sont pas des
Intérêts matériels ni un souci de prestige. Ce qu'elle défend,
c'est la réalité d ' u n e indépendance vraie qu'elle a créée au
coin de l'Union française et qu'il est de son devoir de faire
respecter.
Sans négliger aucune chance valable pour assurer ce respect
dans !a f a i x , la France n'hésite pas devant son devoir dont le
ben* et la portée ne peuvent échapper h personne.
Je conclus. La monnaie est A l'image du pays. Lorsque le
franc aura repris sa place, la France aura bien vite retrouvé
Bon rang. Avec ses forces vives, dont la force morale est la
clé, elle doit iéprendre la maîtrise de son destin.
J'ai pensé que si l'union nationale ne pouvait être réalisée
6ur un plan élevé, le ralliement dos h o m m e s pourrait être
.obtenu sur des mesures urgentes.
J'ai rempli ma mission. Je vous dis: Jamais la marge n'a
été si étroite entre l'abandon et le salut. Jamais l'abîme n'a
côtoyé de plus près le chemin du redressement. Je vous al
dit en commençant que c'était pour tous l'heure des échéances.
C'est maintenant pour vous l'heure du choix. (Vifs applaudissements à droite, au centre, à gauche cl sur quelques bancs à
l'cj'lrvme
droite,)
M. le préaident. Sur la déclara!ion de M. le président du
¡conseil désigué, la parole est 4 M. Dégoutte.
M. Luc Min Dégoutte. Mesdames, messieurs, dans un débat de
cette importance, je n'ai pas l'intention de demeurer longtemps
¿i I » tribune.
Monsieur le président du conseil désigné, je n'ai pas la prêtent.on de passer en iùvue l'ensemble de votre politique. Je
demande seulement l'autorisation, à titre personnel, de présent e r une idée à laquelle, selon moi, on n'a pas suffisamment
laltaché d'importance dans la période qui vient de s'écouler,
t i e n qu'elle soit soutenue par d i s hommes parfaitement sérieux
CVenus d'horizons différents.
Notre pays, au milieu de nombreuse* difficultés, a à faire
face à d'innombrables iproblèmes, parfois des plus graves, mais
beaucoup de choses seraient plus aisées, beaucoup de solutions
pe trouveraient plus facilement, si sa situation financière était
lassai nie.
Or, pour tenter d'aboutir à un tel résultat, au lieu de simplifier les questions* principales, il semlvlo que trop d'hommes
s'ingénient à les compliquer, à les entourer de mystères au
ini 1 ieu desquels ils seraient seuls à pouvoir évoluer,
i Je crois, pour ma (part, à la force indiscutable des théories
fca plus simples çt JLq vous demande, de faire apjjçl, J&UT. i t & i :
ror votre conviction, & 1A science élémentaire mai« rigoureuse«
ment exacte de l'arithmétique que M. le président du conseil
dés gné à évoquée il y a quelques InstauLs.
Sans la solliciter autrement que dans se* opérations les plut
botniitairos, elle nous d o n n e , eu effet, en quelqims chiffres, les
raisons du déséquilibra, du trouble, de l'Inquiétudo dans lesquel» se trouve-aujourd'hui la nation.
Four en être persuadé, H suffit de comparer ie» éléments
déterminants do notre vie nationale à ce qu'il* étaient an
moment de ce qu'on appelle les périodes de référence, que c«
koient celles de 1913, on (h) 1929, ou de 11X18.
J'ai montré dans un amendement n* 3, déposé le H décembre 1951 à la première loi de finances pour
sur lequel
s'est fait un étrange silence, que poi* Içs trois, les confia la Uoni
étaient les mêmes dans leurs grandes lignes.
H scraJt possible de reprendre tous les chiffres. Je ne le herat
nas pour ne pas alourdir cet exposé. Ja prendrai seulement
1938 comme point de comparaison.
A cette époque, l'ensemble des budgets ordinaire et extraordinaire de l'Ftat formait un total de 82.315 millions de francs
et le budget extraoïdinaire — c'est extrêmement important pour
la comparaison avec l'année présente — était destiné A taire
face à des dépenses d'armement.
Le budget que le dernier gouvernement nous a présenté al teignait 3.020 milliards de francs; le coefficient d'augmentation
est donc de 4L Mais, comme cette année, il ne fut pas demandé
A l'impôt de couvrir la totalité des dépenses, pratiquement, la
ponction fiscale fut de 51.053 millions de francs. Celle q u ' o n
voulait nous fai r e voter et que la majorité de l'Assemblée refusa
la semaine dernière devait atteindre 2.995 milliards. Le coeîUcient d'augmentation est ici do 51.
Voyons maintenant les prix. Quoiqu'on ait pudiquement
n d o p l t la présentation des statistiques officielles p^r rapport à
1919. et non plus par rapport à 1938, il est possible de faire les
pondérations nécessaires qui dorment les indices 32 environ
pour les prix de gros et 29 pour les prix de détail, dans ce der«
nier mois do février.
Un autre critère est, à mon sens, bien significatif: le montant des dépôts d m s l e s caisses d'épargne. Il était de C»:U>nn millions de francs au 31 décembre 1938. 11 est de G89 milliards au
Ht décembre 1951, c'est-à-dire qu'il n'a pas attemt le coefficient H .
A côté de tout cela, voyons la circulation fiduciaire.
Durant ces dernières années, on a tfenté, une fois de plus,
dans certains milieux, de nre^enter l'augmentation du nombre
des billets de la banque uo France en circulation comme une
catastrophe.
Mesdames, messieurs, cette augmentation n'est pas un désastre, c'est une nécessité, l/e tout est de savoir dans quelles
conditions et dans quel climat elle se fera.
N'oublions pas, en effet, que !e montant d i la circulation fiduciaire à lin 1938 était de 110.900 millions de francs et qu'il a
atteint 1.850 milliards environ, c'est-à-dire en gros le coefficient 17.
Comparez les indices et coefficients : 51 pour la fiscalité, 4Î
pour le budget, 32 pour les prix de gros, 29 pour les prix do
détail, 17 pour la circulation fiduciaire, l t pour tes dépôts des
caisses d'épargne. Une telle disparité, conséquence d'une politique de plusieurs années, non do ces dernières semaines, vous
donne l'image du déséquilibre dont se plaignent à bon droit
tous nos compatriotes. File est le signe d'une véritable révolution qu'on leur a imposée dans leurs moyens de vivre, dans
leurs habitudes, même dans leurs mœurs! Car la diminution
relativement considérable de la masse monétaire par rapport
aux prix ou au budget de l'Etat est bien la cause d'une révolu ti ou i^ans les mœurs.
N'ayant plus une masse monétaire suffisante pour faire face &
leurs besoins, les Français ont d û augmenter la vitesse de circulation des billets, la doubler ( peut-on dire en gros. Alors qu'autrefois les billets cie (banque dont ils disposaient leur permettaient, en une seule fo.'s. de payer les impôts d'Etat, les
impôts des collectivités locales et de souscrire à certains
emprunts, aujourd'hui, pour faire face à la seule fiscalité, il
est nécessaire que les billets fassent deux fois le circuit, entrent
et sortent deux fois des poches des contribuables. D'où ce climat d'insécurité, cette sensation de perpétuel dépouillement.
Au surplus, quel moyen ont donc nos compatriotes pour
accroître la vitesse des moyens monétaires qui leur passent
entre les mains, sinon de chercher sans cesse à augmenter le
prix de leur travail ou des marchandises dont ils disposent ?
La preuve est faite de toutes les façons: Le facteur déterj t t i n a i i l du dC'i-yijuih.brq de la hausse des F * *
galay^
e n \\\\ m o t de l'inflation, c'est h fiscalité excessive. L'augUionlcr serait utiliser un remède pire q u e le mal.
Yuiià p o u r q u o i tics homme«, d a n s celte Assemblée et ailleurs,
s e >oiil décidés, e n conscience, A r e f u s e r tout ImpOt nouveau.
Une Vnn ne dise p a s : « P a n s les c h a n g e m e n t s d ' h a b i t u d e s ,
Vous oublie/, les iniHlitlcalions d a m le* m o d e s do règlement,
l ' u l t i m a t u m tics compte* courants et des c h è q u e s ; la circulat i o n fiduciaire ne r e p r é s e n t e pas la totalité de la masse monét a i i o inUe à la disposition de l'économie », car cet a r g u m e n t
u e \,mt rien.
Selon le d e r n i e r Inventaire puldié par le ministère de«
finance.*, la niasse m o n é t a i r e était de
milliards en itn*8.
3 . l l c e*t a u j o u r d ' h u i \ «usine de 3.00<) inillianls. Le coefficient
ti'aiijjuifiitation <>t i n î ' i i c u r A 2n, a«s t 7. \ o i s i u de celui de la
cin'Jiia'Mii lllih-Mire |»our lut ètic assimilé,
rc!a est d ' a i l l e u r s bien normal, car, A l ' e n t r é e comme & la
F il lie <]<•> cuuipu»* c o r n a n t s il faut t o u j o u r s des billets do
ïl.llil|II<<.
t>la étant d'.t, faut-il envisager do porter h r u l a l c m e n l le
n i v e a u do Li circulation fiduciaire à celui de la fiscalité, ou
d u Imdgel, ou M u l e u i e n t des p r i x ? lîvidcnuiicnt non 1
l,e but lointain sera île r e c h e r c h e r u n paJier c o m m u n s u r
lequel
i r t . i b h r a i t un équilibre d'oi'i l ' o n pourrait vraiment
s ' o r i e n t e r vers u n e amélioration du niveau de vie.
Iiiuiimn r le m o n t a n t du bu Iget de l'Klat en supprimant ou
r«'dii,*«ini qtii'l(|!u's-uue> des charges e x t é r i e u r e s q u e supporte
îa fiaiJOII, en f.ii-ant d»'> é c o n o m e s d a n s son train de vie
î n l t i i e n r , en r e n d a n t A d'autre* telles activités dont elle s ' e s t
in..MIM b n IIM III c h a r g e, en supprimant les g a b e g i e s ; d i m i n u e r
je p »i>U de la lUc.ihié en en elirjris^ant l'assiette, c'est-A-dire
en ¿ingnicnLiiit la production, en réduisant la f r a u d e , en retrouvai il la possibilité d V u i p r u n î c r pour couvrir les dépenses
d ' i n v i M i ^ r i u M i N ; d i m i n u e r les prix en améliorant la nrodur*
t i \ : t i \ eu a ; n é n a g e a n t la n«calilc, la r é m u n é r a t i o n du travail
et 1rs rliaige-» *o«-iale.<( tout cela sera nécessaire, cl d ' a u t r e s
Ciio-e? eu» m e .
M,».s peut un raisonnablement penser q u e nos indices, par
rapport à nets, r e v i e n d r o n t de 51, 41, 32, 20, à 19 ou 20 p a r
c v m p l e ? r.o s«iait un miracle et, par coivséquent, ce n est
concevable. Mettons le résultat d ' i m m e n s e s efforts résou i n ' u t e n t r e p r i s et f a r o u c h e m e n t poursuivis nu niveau de
l ' i n d v i ï r o n n n u n de 2.*»; ce serait magnifique. Cela Justifiera
e!<»i< u n e i i r c u l a t i o n fiduciaire s u p é r i e u r e A 2.750 milliards,
p r e s q u e l.ixif) milliards de plus q u ' a u j o u r d ' h u i . Alors, l'économie r e t r o u v e r a sa souplesse, son activité, sans connaître le
c.uv.m des restrictions de crédit qui l ' a n é m i e n t ,
eela, : « *« s le< h o m m e s qui, do sang-froirt, font face à
de* r e s p o n s a b i l i t é s dan« leurs entreprises sont bien convaincus,
liai* ils hé>iient en faee d ' u n autre a r g u m e n t : Si cette m o n n a i e
li'e-t pas g a g é e , leur dit-on, elle piécipitcra l'inllation.
I.) gage s u f f i s a n t existe en France — v o u s l'avez dit, mon«
sieur le président du conseil désigné — : c'est l ' o r , ce sont les
devises (jui d o n n e n t entre les m a i n s des particuliers méflanls.
Q u ' u n eîimat do conflanco f e recrée et le gage reviendra d a n s
les caves de la Banque de France qui, s u r lui, pourra faire
«ans risqu? les é m i s s i o n s nécessaires.
Mai« c o m b i e n de temps faudra-l-il p o u r cela ? Et en attendant,
'CfM:limierons-nous A n o u s étioler ? C ' e s t lit que se place l'idée
s i r laquelle j e v o u s demande de réfléchir.
Kn if.*>2. n'est-il fias possible de gager u n e émission de monnaie s u r a u t r e chose q u e sur l'or 7 Ne peut-on pas la garantir
p a r u n e production solide, durable, r e n t a b l e , comme les
I m m e u b l e s c o n s t r u i t s et reconstruits ?
Mesdames, m e s s i e u r s , je n ' e n l r e pas d a n s les modalités do
détail q u e la t e c h n i q u e moderne peut facilement trouver. Je
d é f e n d s s e u l e m e n t le principe de cet!e f o r m u l e qui a été prop o s e d a n s des textes déposés s u r voire b u r e a u , présentés par
h o m m e s a u s s i sérieux que MM. Lafay, de Léotard, Couina ud, Caloirc, qui ont trouvé de n o m b r e u x appuis à l'extérieur.
Financez ainsi f r a n c h e m e n t 250 milliards de votre budget de
r e c o n s t r u c t i o n e t de construction d ' h a b i t a t i o n s A loyer m o d é r é ;
v o u s p o u r r e z p a y e r r a p i d e m e n t vos délies, vous diminuerez
les prix en les soulageant des charges u s u r a i r e s du crédit,
v o u ; passerez la période transitoire en r e c r é a n t u n climat norm a l f a v o r a b l e a u r e t o u r définitif A la confiance.
Cela, en tout ca«, vaudra mieux que continuer A vous livrer
A la g y m n a s t i q u e invraisemblable — dont on voudrait savoir,
au. s u r p l u s , p o u r q u o i elle a b r u t a l e m e n t cessé la s e m a i n e dernier.; — de ce q u e nos financiers appellent « l'impasse ». de ce
q u e M. Mendôs-Franee a qualifié de « m o y e n s inavouables »,
que v o u s t r o u v e r e z décrite A la page i l du rapport
2704 (Je
>1. le r a p p o r t e u r g é n é r a l .
Car, en réfléchissant k ce q u e p e u v e n t être les opérations de
trésorerie p a r effets publics à compte courant, ou p a r b o n s
s u r formules, ou p a r c o r r e s p o n d a n t s du Trésor — t o u s euplié«
miftmes à l'usage des initiés — on s'aperçoit que cela ne cou«
dult qu'A deux c h o s e s : ou b i e n à r é m i s s i o n de billets d e
b a n u u e , ou bien s u monopole d u crédit pour les besoins de
l'Etat cl du secteur public.,
Au d e m e u r a n t , peut-être y ft-t-il là l'explication de cette
politique.
(Contrairement A ce q u e le p e u p l e pense, ce n'est pas celle
q u e désirent les parlementaires,- d u moins dans leur m a j o r i t é ,
m a i s cello qu'imposent encore trop de g r a n d s commis de l t t t a t
q u i se croient devenus, A titre définitif, les grands maître* de
1 Etat. Car, par ello, m a l g r é d ' a u t r e s a p p a r e n c e , ils m a i n t i e n nent leur dirigisme bur l ' é c o n o m i e tout entière, un dirigisme
i n s t a u r é par « ' a u t r e s m é t h o d e s a u m o m e n t do la p é n u r i e et
p e r p é t u é de cette faç^n, dirigisme fourrier du collectivisme qui
a pour premier b u t de t u e r l'économie privée ot libre.
Mais de cela, peu à peu, nos compatriotes se rendent c o m p t e .
Ils commencent à considérer les responsables comme a u t r e f o i s
l e u r s ancêtres considéraient les fermiers généraux, de célèbre
e t aussi bien trislo m é m o i r e .
Craignons que le passé n e *e retrouve dans l'avenir, si n o u s
n e n o u s dégageons pas do cette voie, si n o u s n ' a v o n s p a s la
volonté et la force de c h a n g e r certaines équipes.
Vous d e m a n d a n t , m o n s i e u r le président du conseil désigné,
d e r o m p r e avec ce passé, p o u r e n t r e r dans la vole q u e Je m e
s u i s p e r m i s d'esquisser, j e v o u d r a i s conclure en é v o q u a n t u n
a u t r e aspect dos choses.
Co n ' e s t pas trahir u n secret q u e de dire que les Américains
s o n t hostiles à l ' a u g m e n t a t i o n d e notre masse m o n é t a i r e /
e n particulier A l'élévation du plafond des avances de la Banq u e de France. C'est parce q u ' i f s n ' o n t pas examiné t o u t e s le*
»hases du prohlèmo. Car la comparaison avec co qui s e ' p a s s e
k l ' é t r a n g e r nous p e r m e t d ' a f f i r m e r que, toutes p r o p o r t i o n s
gardées, toutes p o n d é r a t i o n s faites concernant les t a u x offl*
ciels de change et les p o p u l a t i o n s , s'ils étaient à notre place,
les Suisses auraient a c t u e l l e m e n t u n e circulation fiduciaire de
plus de 3.400 milliards, les Belges, do plus de 3.300 milliards
et les Américains e u x - m ê m e s do p l u s de 2.G00 milliards.
Nous s o m m e s loin de n o s 1.850 milliards.
Pourquoi, dès lors, n e ferlons-nous pas co quo f o n t les
autres ?
Il est vrai qu'on déclare, paraît-Il: oui, mais si Ton d o n n a i t
des m o y e n s monétaires a u x Français, ils les gaspilleraient, les
utiliseraient mal et leur production ne pourrait pas faire face
à u n e demande accrue.
11 serait facile do r é f u t e r en détail de telles opinions.
Je m e contenterai, en q u i t t a n t cette tribune, de dire e n
r é n o n s e : s'il est vrai nuo les g r a n d s dirigeants des n a t i o n s '
alliées, comme de la n ô u e , n ' o n t pas conflanco e n eux, pour*'
uoi voudrait-on que les Français, do leur côté, aient confiance
a n s la politique que ces dirigeants l e u r , o n t imposée t
(Applaudissements
s u r certains bancs à gauche.)
i
3
à
M. le président. La parole 03t à M. Lacosle. (Applaudissements
gauche.)
M. Robert Lacoste. Mesdames, messieurs, les s o c i a l i s e s ont
r é c e m m e n t d o n n é l e u r adhésion A un projet de m a j o r a t i o n
fiscale dont ils connaissaient cependant les imperfections et les
faiblesses.
Ils ont obéi, ce faisant, A u n senlimcnt dont ils v o u d r a i e n t
q u ' i l f û t partagé par tous.
Nous estimons, en effet, q u e la situation financière et écon o m i q u e de La France est d ' u n e telle gravité qu'il n ' e s t plus
possible de la traiter e n p a r t a n t de v u e s partielles, de principes
utopiques. Il faut chasser toutes les illusions, r o m p r e avec
l'esprit de facilité, e n u n m o t , voir la véiité en face e t s ' y
s o u m e t t r e . ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche et sur quelques
bancs
au centre.)
Sans doute avez vous p e n s é , m o n s i e u r de président du conseil
désigné, q u ' u n g o u v e r n e m e n t q u i se ^onstiluerait s u r des
h a s e s exclusivement t e c h n i q u e s serait plus apte q u ' u n a u t r e !
A éclairer sans f a i b k s s o la réalité et A n o u s apporter d e s solutions de vérité.
Je n e suis p a s s û r q u e vou3 soyez complètement p a r v e n u S,
réaliser ce dessein louable. Votre programme ne n o u s p a r a î t
p a s r é u n i r l'ensemble d e s m e s u r e s techniques destinées à'
donner A l'Etat Jes m o y e n s d'envisager le rétablissement de ses.
possibilités et d ' a s s u r e r s a n s A-coup ni abandon m o n é t a i r e s ,
> §es p a y e m e n t s e x t é r i e u r s et intérieurs. U n'est pa$ u n pret-
l.es produits m a n u f a c t u r é s représentent 18 p. 100 de la haussa
globale et lus services def secteurs nationalisés 0,2 p. 10».
Main si les é m i n e n t s libéraux dont Pal cité les n o m s tout
à l'heure ont porté s u r le déroulement du mal u n diagnostic
correct, ils se sont a r r é t é s devant l'énoncé des causes. 11 est
vrai que certains s« sont substitué* à eux avec u n emprossoment qui n'allait pnei t o u j o u r s sans u n certain dérèglement
d'esprit.
N'a-t-on pas vu des gens qui, après avoir trouvé normal
n n trouve là la marque de voire caractère avenant et conciavant la guerre que les sociétés privéos lissent varier le prix du
liant pour lequel nous M>iiimes très nombreux H à nourrir U
* mirant é l M r i q u o avec un indice fort avantageusement complu* * n c j e .syinpalh.e. ^Apidaudisseiuents
à gauche, au centre
posé, ont mené grand bruit a u t o u r de certaines a u g m e n t a t i o n s
et a tirait?,)
Itgaies des prix pratiques par Electricité de Franco ?
M lis s \ t n'est j u n a i s Inutile de «a montrer attentif à
Tout le mal viendrait de là, L'Etat, aujourd hui, donnerait
t o i i v , ]. s ihvcvmIis (|fl traius;n t;on et do k'inpont>a4»on, il
le mauvais exemple.
f i n i bien
dire que ce dont le pays a be-min, c'est d ' u n
Mes ehors collègue*, ce n'est pas une explication très sérieuse,
pi » ! <le 1 edrcn l'MM'iit complet, efllcac-o M drllnitif. Il est
eu tout cas tmfll.viiite (ApitUiuiiisscmcHts
à <fauche et sur r/wcfia! uué des augiucntit;ons sn<ve«vsives d'impôts des rajuste(jui'S haut s au cmtrc) ear l'étude de l'indice des 2111 articles
in-'i.o m rliaine des prix et des salaires. Il doute que 1ns
nous indique que la part pii<e conjointement par l'électricité
ms
» t ent capable* de sortir de e^tte voie iuide et inféet lo charbon dans l ' a u g m e n t a t i o n survenue depuis juin IOTJO,
C'Oii j •
nous le soyons à un po n t ot'i prennent tout leur
est de 11 p. l u t alors que celle pri<o par les services r e n d u s
seiir» !<cs p i r o j . s du cir.tuial de ltetz: « il« qui cause J'a>s<*ipar l'honorable corporation dos coilfours est de 2,8 p. 100 et
piss -m* ut o»ns les 1-taîn qui s o u f f l e n t e'<w| la durée du mnl
•;eile des loyens de 4 p. 100.
qui -a Mt Pîiiiagwwhon des honunos et qui leur fait croire
qu'il ne l i n . r i j nna v »
Les véritables causes sont ailleurs. Elles tiennent au fait
111 i « » 11 s tr.wde, me*.laines. m o u l e u r « , à ce que cet a^sonpia- que, en malièie de prix, les partis dils libéraux ont imposé
aux gouvernants depuis la guerro de dorée u n immobilisme
senici.t recelé eu se* profondeurs H c o m p r e n o n s l'interrogation
qu'un a cru manquer par d e dérisoires déclarations d'eupoir
riK.ui' jhmi hruv.mU* mais grave «le la n a t i o n : uHons-non« en
clans une conférence internationale des matière* première*'
lln:r
qui, même si elle avait donné les résultats a t t e n d u s , n ' a u r a i t
\".»ns -»n,; <>n liii'r? O - h veut dire, monsieur le président
pu inllueiicer le prix des produits alimentaires.
(Applaudisse*
s
du • • n e11 d f M g n é :
que vos projets éviteront que l'avance
monts à gauche et au centre.) On n'a pas e n t e n d u ce qui a
tein;MRI!;o CIMI^MII e par la Unique de Franco à l'appel dtl
élé proclamé, en dehors de toute doctrine; par tout le m o n d a
Jré^or s >,t prorogée et salin doute amplMléc ?
aux Etats-l'niH, proclamé, décidé et appliqué: les contrôles
<>!i vent «lire q u e : Eviteront-il* <jtiet obligés J y a peu de
économiques constituent un facteur obligé do la lutte contre
Jours à pi élever l'équivalent de ton m i l k i r d s d'or h-ur l'cnraisse
l'inflation.
de !I P»anq ÎC de France pour solder le délic.it do la balance des
Ecoulez, sur ce point, le langage du président T r u m a n , de
comble*, n ois n'ayons X renouvelor ce gi*te jusqu'à épuiseees ministres, de ses conseillers, des hommes d'aifaires qu'il
m e n t «le .-elle caa^e.
a chargés d'orienter l'économie et d'exécuter le p r o g r a m m e
Av ne es de la banque, prélèvements d ' o r amènent, vous le
d ' a r m e j u e n t de son pays. Ils expriment tous la m ô m e convics a \ e / , proL'iessiveruent et s û r e m e n t , le franc vers son évanouistion.
sement iin.il.
Observez M. Churchill. H r e m e t à plus tard la réalisation
Vous avez vu clair, monsieur le président du conseil désigné,
de *es promesses électorales; i l ' m a i n t i e n t les contrôles oue
cri pio l imant la n é v e ^ M d ' u n e politique de baisse des prix.
les travaillistes avaient hérité» de la période de guerre, iApptauH V t en effet la l i a n t e continue des prix qui a miné la confiance
dissements
à gauche et sur quelques ba/ici ah
centre.)
et p-<té l'jnllalion. {Applaudissements
à vauche.)
Je suis désolé de le dire, m e s d a m e s , messieurs, les a u t r e s
Il faut d i ^ i p e r , a-t on dit j u s t e m e n t , l'obsession do la hausse
ont agi mais nous n ' a v o n s rien fait. On voit le résultat. (.Voujles «prix.
veaux applaudissements
sur les mimes
bancs.)
Permettez-moi ilo rappeler que l A n Dlum avait nettement
Je vous demande donc, m o n s i e u r le président d u conseil
vu que cette croy„nci» dans la h a u s s e continue de»? prix était,
désigné, de bien vouloir nous donner toutes précisions utiles
dans eut après-guerre, Pobsta'.ie le plus redoutable sur la route
s u r votre politique des prix.
du i e d r e s s e m e n t de la Franco», 11 l'avait combattu avec succès
Par quels moyens comptez-vous donner le coup d'arrêt nécespar une politiuue dont personne n'a oublié l'éclat et dont les
saire ?
simples gens Je notre pays, qu'écrasent les duretés do l'existence, g a r d e n t un souvenir reconnaissant. (/t/)p/flM<fi5scmen(#
Tout en faisant a u x organismes professionnels la place à
I
gauche.)
laquelle ils ont droit, serez-vous en me>ure de leur imposer,
quand il faudra, les exigences de l'intérêt national au lieu de
« La cause profonde qui e n t r e t i e n t Pinflaimn, c'est la
s u b i r les leurs ? (Applaudissements à gauche.)
croyance que les prix continueront de m o n t e r » d.t un libéral,
M. Jacques Hueff.
Je ne vous apprends rien, monsieur Pinav, en vous disant
qu'ils sont mieux organisés que les administrai loue économiques
I n a u t i e libéral, M. Jenny, précise lo diagnostic: « Le franc
de l'Etat.
était, d»*puis bientôt deux ans, l'objet d ' u n e dangereuse usure
du fait de la nouvelle hausse inflationniste qui a caractérisé
Comment pourrez-vous compenser cette infériorité qui risque
ce!! • péiiode. »
de rendre très difficile la poursuite d ' u n e politique antiinllat
i
n
n n b t e des prix ?
\ ». i q u e l q u e s chiffres que je m ' e x c u s e de citer.
Venons-en
main tenant au déficit budgétaire. L'avez-vous
I'.? i apport à juin Jf>50, l'Indice des 213 articles s'est en
exactement chiffré ? Je ne le crois pas.
elîet 11 -vc, à la lin de février, de 38 p. 100.
g r a m m e technique complet de lui le contre l'Inflation et 11 nous
sembla qu'P. porto la trai o. (pie m i e s vous aveu voulu réduira
main qui est encore trop grande, d ' e r r e u r s politiques obstinées.
Vous as*c* voulu nous apport*», beaucoup plus qu'un pian
de ic in-s^nnent Jlnanc.er, un euM-mbie de mesure» de.vtinées,
tH*li»n vous, à slunuler les lmnne,i volonté* sans trop las brusq u e r ; vous avez voulu ltii**er les uns et les autres se complaire
d a n s l'Idée réconfortante d ' u n «dfort sa*»« grando douleur.
Tous les pays, il est vrai, ont s u b i une augmentation de
leur- prix, mais aucun d a n s cette ¡proportion; aucun n'A
dcpaw'î 20 p. ino. Et cependant, le motif allégué — l'augmentation du prix dos matières premières importées — jouait pour
la France sensiblement moins que pour lus autres pays.
La France, en effet, importe peu de denrées alimentaires,
et la proportion des importations qui entrent dans la production française ne dépasse pas, selon la commission économique
de PO. N. U. pour l'Europe, 15 p. 100, contre 23 p. 100 e n
Angleterre et 40 p. 100 en Norvège.
11 y a, m e s d a m e s , messieurs, d a n s ce triste record, u n e
m a n i è r e de scandale. Plus de*la moitié de la hausse enregistrée
depuis juin li>50 est due, non pas aux produits finis fabriqués
à partir des matières importées, mais a u x produit« alimentaires
au premier r a n g d u q u e l « la viande, qui a u g m e n t e de 48 p. 100,
e t les produits laitiers et corps gras, cryi augmentent de
¿3 p. ¿00.
Dans quelles piop<niions alliez-vous, dans vos projets, les
divers m o y e n s qui p o u n a i e n t concourir à la réalisation de
l'équilibre ? Nous ne s o m m e s guère renseignés à cet égan 1 .
Avez-vous
résister aux
ouc certains
des réalités
pu, grftce à votre louable parti pris de technique,
e n t r a î n e m e n t s des foimiPes fausses et utopiques
de vos amis politiques défendent encore au m é p r i s
les plus évidentes ? (Applaudissements
à
gauthe.)
J'accorde très volontiers — car c'est la vérité — que les économies budgétaires, parce qu'elles ne sont pas Hiscephbles
de rénereussions directes sur le coôt de la vie, sont en principe d'excellentes solutions anti-inflationnistes. Elles sont préférables aux a u t r e s solutions.
Le malheur est que, malgré des débats répétés, rien ne vient
nous éclairer sur ce qu'on p e u t en tirer exactement. Vous
ètes-vous fait u n e opinion h cet égard, monsieur le président
du conseil d é s i g n é ? Sentez-vous qu'il faut, p o u r n o u s intéresser, dépasser le stade des idées g é n é i a l c s ï .
Tout le monde sait nue les dépenses de fonctionnement do
n o s s e m a s s o n t , en f u n c * r o n f l a n t s , inférieures A ce qu'elles
élaient a\aiit la g u e n e . M. Fdgar Faure, lorsqu'il était ministre
du budget, n o u s l'a dit lu iH mai H>" l :
« Sur h ba^e des ftanvi A leur valeur de I9M), les dépenses
dos services civils s'élevaient, en l i a * h 1.230 milliards; en
Ituo, A MOi milliards et, en KOI, A l.orA) milliards. »
l u n s son rapport général du budget, M. Rerlholn affirme
l u <:<*)*< il de la République que, depuis- PUA, les dlveises
mesures de eompieMmi de dépendes ont allégé les administrations de FKt.it d'en\Uou MUMIO emploi*.
Le ral.ssage et le peignage des effectif* administratifs ne
nons donnera, dans ces conditions, que des sommes assurément non négligeables, mais peu importantes,
on parle, celles, des industries nationalisées comme d'une
Inépuisable source d'économies, (m confond d'ailleurs Uï* souvent leurs comptes avec ceux du tiudgct, même lorsuu'clhfl
n e sont jus subventionnées et connaissent soit l'équilibre de
leurs comptes d'exploitation, soit même de* l>éné|Ws, comme
c>sl le ea*. dan« le secteur Industriel, pour les Charbonnages
de France. l'Flectiicllé do France, le ( i u de France, le biueau
de re<-her«'hes des p é t r o l e , la régie autonome des pétroles, les
otassts d ' A l i c e , l'office national de l'azote et la régie
onaull. (Applaudissements
à
(jamh'\)
Il y a, cette*, le ca« de la Société nationale des chemins de
fer, aspect français d'un problème universel et au sujet de
laquelle M. Armand vient do dire: « SI les tarifs étaient au
coeflicient 2i t la Société nationale dc^ chemin« de fer français
aurait réalisé en iiOI une dizaine de milliards d'excédents de
recettes, (.i/ipffliuh'iscmenls sur les mîmes
bancs.)
Je ne vous en pirleral pas plus longtemps, monsieur le président du conseil désigné. "Vous connaissez parfaitement ce
problème.
Donc, où faire des économies importantes, sensibles et à la
ïiHMJie des besoins actuels?
Î
Certains auteurs financiers déflationnistes disent, en épluchant nos comptes, qu'elles ne peuvent provenir mio d'abatt e i m n t s sur le* énormes ciédits de subventions ou de la modif i c a t i o n de quelques règles de calcul des dommages de guerre
ou de diveis légimea de Hi sécuiité sociale, ou enfin do la
vérification implacable des immenses et nombreux marchés
lassés par l'Ftat, les collectivités et les entreprises nationales,
ous assortis depuis trop longtemps d'une clause de révision
dont l'effet inflationniste a élé certain.
Ï
M. André Mutter. C'est s û r !
M. Robert Laooste. Ce sont là des choix dont on ne parlo
pas. Mais nous, socialistes, aimerions savoir ce qu'en pensent
ceux qui croient éviter des impôts nouveaux par une politique
d'économie-». H est temps qu'ils nous fixent d'une rrr.nière précise. (Applaudissements
<i gauche et sur divers banc s au
centre.)
Il est vrai, monsieur le président du conseil désigné, que
vous vous préoccupez de leur donner satisfaction, tout en évitant ce choix, par l'escompta d'un large produit de la répression de la fraude liscalo.
On a cité des chiffres. Votre opinion serait que la fraude fiscale atteint plusieurs centaines de milliards de francs. Je crois
cette fraude très importante, ruais si vraiment elle so chiffie
à 500 ou 600 milliards do francs, si depuis des années nous
avons A portée de la main un tel trésor, les gouvernants qui
se sont succédé au pouvoir jusqu'à présent sont lourdement
coupables de l'avoir négligé, (/lires et exclamations à Vcitrème
droite.)
M. Jean Legendre. A commencer par les socialistes.
M. Robert Lacoste. Je suis 1A pour dire la vérité.
H. Jean Legendre. Nous vous remercions de la dire.
M. Robert Laooste. En fait, nous avons dû lutter constamment pour que la fraude fiscale fût réduite dans l'intérêt de
la nation et des contribuables honnête*. Constamment, nous
nous sommes heurtés A ceux qui nous ont reproché d'exagérer
l'importance de la fraude (Très bien! très bien! à gauche);
de tyranniàpr les contribuables, de paraivser l'industrie et lé
commerce. On nous a même remémoré, h cet égard, les prudences de M. Raymond Poincaré. Aujourd'hui, mesdames, messieurs, tout est changé! (Applaudissements à gauche cl au
entre.)
Tout est changé, je le crains, parce qu'on a trouvé dans cette
volte-face un alibi commode pour rejeter une Joi$ de plus
dans un avenir Incertain un effort fiscal qu'on a combattu pon-J
dant la période électorale, niais que tout
monde sait neces*
saire et quo les pays qui nous observent, alliés ou non, 8(éton*J
nent de na pas voir réalisé, (I i/s applaudissements
à gauthq
et au cenfre.)
I.utter contre la fraude, oui; mais ne faites croire à personne
qu'il est pnsslnle de la résoiber Intégralement dans les délai«;
impérativement brefs oui nous sont impartis par l'urgence du'
redressement de nos nuances. L'expérience montre qu'en ce
domaine il faut prévoir des étapes.
SI nous avons tort, monsieur Plnay, dites-nous comment
vous comptez brûler ces étapes. Ouel appareil administratif
pourrait vous le permettre. Nous îcrcz-vous des propositions en
ce sens et lesquelles ? (Applaudissements
à gauche.)
Nous sommes loin Ici, Je le crains, de la nécessaire vérité
quo nous devons au pays et qui doit guider notre action. Nous
en sommes loin encore dans le domaine du rétablissement <îe
notre balance des comptes. Nous n'avons plus de dollais,
notre or va s'en aller. Pouvons-nous avoir l'espoir qu'on nous
permettra do payer dans d'autres monoales que le dollar
avant de réduire notre réserve d'or ?
Mais, surtout, va-t on faire comprendre A certains qu'ils
tuent la France en faisant évader leurs capitaux ? (Applaudis•
sements à gauche et au centre.)
Ils tuent la France en nous empêchant d'Importer les matières
premières sans lesquelles nos usines finiraient par s'arrêter,
et d'importer les outillages nécessaires A la modernisation de
notre agriculture.
L'austérité, oui, il la faut. Les insensés qui la bafouent et qut
ironisent oublient que si la satisfaction de leurs commodités
réduit un iour les ouvriers français au chûmagc, ils subiront
les effets do légitimes révoltes. {Applaudissements
à gauche ei
sur divers bancs au centre.)
Dire la vérité, c' est dire cela; c'est dire aussi que la France*i
cependant qu'elle a A tenir son rang dans la défense du monda,
libre et de la paix, ne peut pas supporter seule le poids de
la guerre d'Indochine (Applaudissements
à gauche), ni se lan«
cer dans des programmes d'armement trop ambilicux.
Il y a une llmile au prélèvement sur le revenu national ail
delA de laquelle, sur le plan politique, on est obligé de sortit)
des institutions de liberté (Applaudissements
à gauche) et oû,
sur le plan économique, on est conduit A des solutions totnlU
taircs.
« La cri-e française devrait nous rappeler qu'une maison
petite et bien bâtie constitue un meilleur abri pour ses occui
pants qu'un grand château édifié sur le sable mouvant », disait,
H y a quelque jours, un journaliste américain. Cette observa«
tion n'est pas sans bon s e n s , Construisons, mesdames, me»«
sieur?, notre maison bien bAlie et solide.
Mais il nous faut, pour mener A bien ce travail sérient,
accomplir un effort complet et sincère, afin d'arrêter la marche
A la désagrégation où noirs pousse l'inflation.
N'oublions pas que le temps que nous laissons échapper ira«
vaille contre nous.
Je souhaite de tout mon cœujr, monsieur le président du
conseil désigné, et avec toute la sympathie que je vous porte,
que par vos réponses vous nous apportiez la certitude que
votre tentative ne rions conduit pas, une fois de plus, à drlier
rirnpheablc sévérité du temps qu'on laisse <<happer sans
agir. (Applaudissements
à gauche et sur quelques bancs au
centre.)
M. le président. La parole est A M. Palinaud. (Applaudisset nent s a l't'jtrrme
gauche.)
M. Marius Patinaud. Mesdames, messieurs, api¿-3 M. Paul
Keyinud, qui n'a pu conduire A son terme la mission que Jui
avait conliee le Président de la République, après M. Pleven
qui a décliné l'invitation, c'est aujourd'hui M. Antoine Pinay,
qui vient solliciter l'investiture de notre Assemblée. C'est u n
net progrès pour les revanchards du pétainisme qui doivent en
rendre grAce A la plus haute personnalité de l'Etat.
M. Roland de Moustler. Pas de politique d'arrondissement [
M. Marius Patinaud. Nous avions déjà connu un ancien ministrei de Pétain, mais M. Robert Schuman, puisque c'est de lui
..j'il
s'agit, insistait fortement sur le fait qu'il fut ministre d e
qu
Pétain avant l'étranglement de la République. C'élait un genrei
de désaveu de Pétain et du pétainismo.
Rien de tel avec M. Pinay. S'il vota pour Pétain le 10 juil*
let lOin, s'il fut nommé mêrnhre du Conseil national de Pétain
aux côtés d'Abcl Bonnard, de Paul Faure, de Doriol et Atf
'HDarnan par décret paru au Journal officiel de Vichy la 24 jarv>
(fier l t m , Il 1Q resta jusqu'au bout. KL Antoine Pinny ne démissionna pas de son poste de conseiller nalumal de Pétain. Il f u t
Jusqu'à la fin solidaire do la politique de trahison dg la préten{ptio « révolution nationale » avec ce qu'elle comporta de ruines
lit do deuils pour notro ] a>s.
L'accession de M. Antoine Pinay au poste de président du
on-eil serait ressentie JKIT tous les résistants, PAR tous Jos
latuotcs c o n m e une insulte A tous ceux qui sont morts dans
a lutte contvo l'occupant hitlérien et λOS valets français.
Applaudissements
à l'ejtrèmc
gauche.)
Ï
M. Jean Crouiltr. C'est parce que vous êtes du uiéme dé parIcment que lui que vous éprouvez le besoin de le salir 1
M. Roland de Moustler. Vous n'avez pas le droit do parler au
nom de la Ité.sir'Lince.
M. Marius Patinaud. Si M. Georges Bidault, l'ancien président
ILI » on<eii national do la résistance, s'accommode fort bien
<i ii iï telle situation, on ne saurait en dire autant, fort h e u r e s
s • n ;it de tous ceux pour qui les méthodes hitlériennes et
f i ^tes so:it restés implacablement p r i a n t e s A la mémoire
]. «r les vides qu elles ont creusés dans chaque farnUlo française.
I e passé de M. Antoine Pinay révélé donc ce qu'il entend
•par le t e n u e « pas de |>oliUquc ». Il s'agit pour lui do poursuivre
|m\) politique qui n'oso pas dire son nom.
Déjà, le choix de M. Paul lleynaml avait soulevé une profonde
'<m. 'ion dans le pays. Personne, en particulier dans la elar*so
ouvtiérc, ne s'illusionnait sur la politique que le fossoyeur do
la patrie entendait pratiquer.
Après Hevnaud, Pinay î On a de la suite dans les Idées
à i'Klvsée. On ne tienf guère compte des lettres reçues, en
jiarli« iilier do celle qu'adressa le cartel laïque du lt* arron.
dissement, groupant la section do la Ligue des droits de
3'h mime, )a section de la libre-pensée, la sous-section du
syndicat national des instituteurs, la seclion du (Kirtl socialisto
S. F. I. 0., la section du parti communiste français et la section
d u parti socialiste unitaiie, demandant-« de désigner un homme
fliil agira en vue de constituer un gouvernement s'engageant
"nans ïéserves à s a u w g a r d e r l'école laïque et A abroger l e s lois
fmlilaïques Marie, Uarangé, llarrachin. »
Pour être n oins voyant que son devancier, M. Pinay n'en
partage p a s moins ses* conceptions et, lorsqu'il entia |»our la
¡(première f o i s au (.ouvernement en septembre 1918, un journal
¿»aiisien justifia ainsi le choix de M. fleuri Qucuillc:
v Pour M. Pinay, le responsable est M. Paul fteynaud. C'est
lui qui, d'Aix-lesllîains, a indiqué ce nom A M. QutMiille en
même temps qu'il lui recommandait son ancien secrétaire du
•JVilais, M. Ilctolaud. »
II rsl également bon de préciser que la politique qui a conduit
la France où elle t\st aujourd'hui, c'est-à-dire au bord du goulfre,
A bénéficié de l'appui constant de M. Pinay, tant à son banc
de députe qu'au sein des gouvernements où il siège maintenant
depuis près de trois ans. Kl son exposé était un réquisitoire
contic sa propic action. {Applaudissements
à ieutrôme
gauche).
Les prétendus projets financiers du président du conseil
dé-igné révèlent le caractère ultra-réactionnaire de la politique
q u ' i l entend a b d i q u e r . Sous couvert de technicité, il s'agit
pour lui de rcprcnuic le programme pétainistc de lutte contre
les travailleurs, programme qu'a pris pour modèle le il. P. F.
fa>cMe.
Il s'agit, sons prétexte de no pas tenir compte des étiquettes
politiques, de tenter de faire i . d r e r le IL P. K dans le ('«ouvernement.
Le point numéro un du programme de M. Antoine Pinay,
c'e-t l'amnistie fiscale et il en attend un tel rendement qu'il
nétend pouvoir se passer provisoirement d'augmenter les
m p û K Co-4 sans doute présomptueux, mais ce sera de toute
façon un fort beau cadeau aux gros possédants.
Les services du ministère des finances, dont la prévision de
fcaleul doit être sur ce point pleine d'intérêt, savent sans
"doute quels seront les principaux bénéllciaires d'une telle
mesure. »
pourrions-nous entendre les noms de ces gros
fraudeurs qu'on nous demande de bien vouloir remercier de la
dissimulation de leurs centaines de milliards ?
Si nous comprenons la sollicitude du président du conseil
idésigné pour les fraudeurs, puisqu'il f u t lui-même condamné
:pour profits illicites, nous ne pensons pas que sa proposition
immorale corresponde A la volonté du p a y s .
On n'est jamais si bien servi que par soi-même, prétend-on.
C'est sans (tonte pourquoi M. Pinav, président du conseil, envisage d'amnistier M. Pinay, industriel. {Applaudis se me ni à ïcx4rcme gauche-)
Î
Ouant À la lutte renforcée contre la fraude, nous n ' y croirons
uère tant que le Gouvernement sera le conseil d'administra*
ion des intérêts capitalistes. M. Pinay, capitaliste lui-mémo,
défenseur des capitalistes, ne combattra pas les capitalistes.
Les loups, dit-on, ne se mangent pas* entre eux.
Ce à quoi nous croyons cependant, c'est A votre volonté d'ins«
tltuer un système iiolicier vexatoire contre les petits commer*
çants, contre les artisans, contro les petits et moyens industriels
nul sont parmi les victimes des ulfficuUés économiques de
1 heuro et nul sont durement touchés par la baisse du pouvoir
d'achat de la classe ouvrière.
f
Ce À quoi nous croyons, c'est & votre volonté de restreindre
pour eux le crédit.
U aussi voire passé répond. Vous vous êtes opposé à Pabroalion du prélèvement rfayer; vous avez voté entre autres le
iouble décime Guenille, les pouvoirs discrétionnaires au gou*
vernement en matière flsealo, le maintien dos brigades poly».
valantes.
Prétendre, commo vous le faites, quo l'amnistie fiscale et
u n semblant de lutte contre la fraude pomraient vous dispenser
d'augmenter les ImpAts tout en poursuivant la folle politique
de guerre actuelle n'est pas sérieux. 11 s'agit en réalité pour
vous, sous le couvert de mesures de défense du franc, d'aggraver la situation de la classe ouvrière, de toutes les petites
gens.
Vous voulez faire u n e politique ultra-réactionnaire, pire encore
ue celle que voulurent mettre en application M. Pleven et
. Iùlgar t a u r e .
Vous parlez, en effet, dans votre programme, de l'augmenta«,
lion de la durée légale d u temps (hf travail, ce qui aboutirait
d'abord A la suppression des majorations actuelles pour h e u r e s
supplémentaires...
S
M. Jean Crouiler, Vous n'ave? rien compris. M. Pinay il'*
pas du tout dit cela.
M. Marius Pattoaud. Ce n ' e s t pas auprès de vous que j'iratj
chercher des conseils pour comprendre ces questions. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
a i . Jean Crouifer. Vous avez tort, car Je pourrais vous enj
donner dont vous pourriez faire votre profit.
M. Jacques Chastellaln. M. Crouzier est plus capable que v o u s
de répondre A ces questions.
a i . Marlua Patinaud. ...d'où une diminution du pouvoir
d'achat de la classe ouvrière, ensuite à l'accroissement du
nombre des chômeurs, enfin, comme conséquence de cet
accroissement, A la possibilité pour le patronat d ' u n e offensive
contre les salaires. C'est absolument le programme Paul
lteynaud.
Vous parlez ensuite du recul de 1 âge de la retraite. Tous
ceux qui voteront pour vous porteront, en connaissance de
cause, la responsabilité des mesures que vous entendez applljuer dans ce domaine en particulier contre les cheminots, les
onctionnaircs, les m i n e u r s , les gaziers et les électriciens.
Î
Vous voulez coordonner un ensemble de mesures contre les
conditions <* *lstcnce de la classo ouvrière. Les exonérations
fiscales et soi..aies en faveur des heures supplémentaires, sous
prétexte d'améliorer la production, visent à un but bien précis.
D'abord, 1e patronat aura intérêt à licencier des salariés et
A augmenter le temps de travail de ceux qui resteront, puisqu'il n'aura plus k payer les majorations pour h e u r e s supplémentaires et que, p a r ' s u r c r o î t , ces heures supplémentaires ne
supporteront ni charges fiscales, ni ce que vous appelez impro«*
prement des charges sociales.
Les heures supplémentaires reviendront
moins cher que les heures normales.
donc a u x
palrons
M. Jean Crouiler. Ce qui diminuera le prix de revient.
M. Marius Patinaud. Patientez, monsieur Crouzier 1
M. Jacques Chastellaln. Il y a six ans que nous patientons
quand vous êtes à la tribune.
M. Marius Patinaud. Comme les prix de revient sont calculés
en tenant compte des charges fiscales et des prétendues charges
sociales, qui sont en Téalités payées par le consommateur, les
capitalistes ne diminuant pas leurs jprix de vente réaliseront.
ar ces exonérations, des superbénéflees. [Applaudissements
4
estréme
gauche.)
F
ono<4 û par l'augmentation do U durée du ( travail,
Vous aboutirez A l'extension du chômage et A l'attaque
patronale contre les conditions d'cxlstenco des travailleurs.
Si M. Edgar Faure avait été contraint A do vagues promesses
A l'égard du f>arti socialiste en ce qui concerne l'échelle
mobile des salaires, vous n'avez mémo pas pris la peine do
ruser
V o u s avez dit textuellement: « Je suis hostllo A l'échello
mobile. Jo crois quo l'augmentation des salaires est un abus
de contianco A l'égard du salarié ».
On no peut être plus net, et qui votera pour vous saura
qu'il vote contre l'échelle mobile des salaires, tout comme il
saura qu'il vote pour le blocage des salaires, c'est-A-dire qu'il
p e r ^ t u e leur état de déM'quii&re aeluel avec les prix. {Apflau*
dissem* nls ù Vcjatrème gauche.)
Avec une feinte naïveté, le Populaire d'hier écrivait:
« Dr plus, on laisse courir le bruit que lo blocage des prix
serait accompagné du blocagc des salaires, co uni parait parfaitement inutile pour peu quo l'échello mobllo soit votée
déllnitivcment, ce qui paraît dangereux puisque la formule
laisse entendre que les salaires pourraient être bloqués à leur
niveau actuel par rapport aux prix, ce quo îa classe ouvrière
ne saurait tolérer an moment oïi les indices officiels eux-mêmes
laissent apparaîtro une considérable diminution du pouvoir
d'achat depuis les derniers rajustements de salaires. »
C'est, en effet, une feinte naïveté de parler du vote de
l'échelle mobile puisque, je viens do lo rappeler, le président
du conseil désigné est hostile A l'échelle mobile, et que voter
son investiture après la déclaration qu'il a faite, ce sera approuver sa position contre l'échelle mobile des salaires.
Ce sera également cautionner sa politique de blocage des
salai les A leur niveau actuel, comme approuver sa volonté de
supprimer le droit de grève. Car personne ne s'y trompe ici:
sous couvert de réglementation du droit de grève, c'est la suppression que le Gouvernement qu'il constituerait tenterait d'obtenir. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
Nous sommes habitués A voir le parti socialiste oublier, dès
Qu'elles sont votées, les résolutions de congrès. Cependant,
elle ne date quo de quatre jours celle qui déclare : « Le conseil
frtWional estime que le parti socialiste doit conserver toute
l'autonomie de son action et éventuellement n'apporter son
appui qu'A une formule républicaine donnant les garanties
nécessaires au maintien du régime parlementaire, de« kris
sociales et des réformes économiques, du pouvoir d'achat des
travailleurs et de la laïcité de l'Etat. »
Les travailleurs socialistes jugeront, comme nous, que le
respect d'une telle résolution exige le vote contre l'investiture
du président du conseil désigné.
Les présidents pressentis, désignés ou investis, ont coutume
de multiplier les déclarations contre la hausse des prix et
de se répandre en promesses de baisse. La hausse n'en continue
>as moins et continuera aussi longtemps que durera la poliiquo actuelle.
Votro programme, comme il se doit, a son petit couplet
sur la baisse des prix, alors que tous les ministères auxquels
vous avez participe portent la responsabilité de leur augmentation. Lorsque, en particulier, vous étiez secrétaire d'Etat
à l'économie nationale, du l i septembre 1918 au G octobre 1949
les prix ont augmenté ainsi: sucre, 33 p. iOO; électricité,
24 p. 100; gaz, 20 p. 100; savon, 51 p. 100; charbon, 30 p. 100;
beurre, 70 n. 100: lait, 54 p. J00; huile d'arachides, 138 p. 100;
laine, 33
100; rayonne, 27 p. 100; pAtcs alimentaires,
33 p. 100.
J'ajoute pour mémoire, ce que vous savez très bien, puisque
Vous êtes vous-même industriel du cuir, que le prix du cuir
grimpa très allègrement pendant tout ce }emps A l'échello
mobile des profits.
Î
En réalité, comme vos prédécesseurs, vous parlez de baisse
des prix uniquement pour empêcher l'augmentation légitime
de3 salaires, dont les calculs des services ministériels euxmêmes confirment la légitimité. La politique que vous entendez
appliquer est une politique ultrareactionnairo tendant A augmenter les sacrifices énormes que supporte la classe ouvrière.
Les travailleurs ne s ' y sont pas trompés, qui vous dénoncent
comme le responsable de la provocation et du lock-out contre
le personnel d'Air France, comme le responsable des provocations policières et des réquisitions contre le personnel de
fat R. A. T. P. lors de la grève de mars 1951, comme le responsable des tentatives de démembrement de la S. N. C. F. ei
des licenciements.
Dans v o t n déclaration, vous êtes muet, et pour cause, suri
les profits des grandes sociétés capitalistes. Cependant, ces
proLis sont une réalité, et si les affaires d e l à France vtmt mal*1
celles des g r a n d s capitalistes vont très bien.
Je n'en veux pour preuve que les augmentations de capital
en i DM de quelques sociétés, par incorporation de réserves
qui piovlennent de bénéfices mis ainsi A l'abri da l'impôt:
Aciéries do Longwy, de 808 millions à 1.302 millions; Général*
de constructions mécaniques, de 180 millions à 300 millions JTréitlerlcs et laminoirs du Havre, de 3.132 A 4.500 millions]?
Alsacienne do constructions mécaniques, de 1 mlllluxt à i.tioq
millions ; C< Huloso du pin, de 480 A m millions; Cégédur,
de 1.500 millions A. 1.800 millions; Rhodiaoéta, de i.900 millions
A 2 milliards; Pyrénéenne d'électroehlmle. de 21 A 155 millions;
Papeteries de France, do 018 A 990 millions; Agaohe-textilesde 900 à 1.000 millions; Saint frères, de 909 A 1.818 millions:;
Damoy, de 330 A 504 millions; Noilly-Prat, de 525 million* A
1 milliard ; Eau et électricité de l'Indochine, do 499 A 749 mil«
lions; Kuhlman, de 2.745 A 3.060 mili.'on s.
Par contre, U ressort des enquêtes do l'Institut national
d hygiène que la consommation moyenne do certains produits
alimentaires à Paris, par Jour et par personne, a baissé dans
des proportions alarmantes.
Par rapport au quatrième trimestre de 1949, la consommatioa
des produits qui satisfont la faim à meilleur marché a u g m e n t a1
en 1950 de 25 p. 100 pour le pain, de 40 p. 100 pour le»
pommes do terro.
La consommation d'aujres produits baisse d'autant plue qu'ils
sont chers, apparaissant comme des produits de luxe; baisse
de consommation de 24 p. 100 pour la viande, de 28 p. iOfr
pour les légumes frais, de 27 p. 100 pour les fruits frais,
de 76 p. 100 pour le lait.
Ce sont des éléments supplémentaires que nous apportons
h l ' a p p u r do la revendication ouvrière d échelle mobile des
s a l a i r e s quo les travailleur, toutes tendances unies, ne lais*
seront pas ranger au-magasin des accessoires pour campagne'
électorale.
A votre programme, monsieur le président du conseil désigné. vous maintenez le plan de démembrement de ia Société
nationale des chemins de 1er français, qui valut A II. Pleven
d'être J>attu sur la loi cadre qui devait en permettre l'applica«
tion.
LA encore, les choses sont claires, et 11 n'est aucun groupe
de l'Assemblée, aucun parlementaire, qui n'ait été informé de
l'opposition totale des cheminots A un tel démembrement,"
u il s'agisse des cheminots syndiqués A la C. G. T., A la C. F«
. C., A Force ouvrière ou inorganisés.
Atteinte A la sécurité sociale et aux nationalisations, mal*
en revanche aide accrue aux gros exportateurs.
Un tel programme, qui vise A accroître la misère de la*
classe ouvrière et par repercussion les difficultés des commerçants, artisans et pavsans, ne manquerait, pas de vous
conduire A de graves déboires sur le pian économique, parce
qu'il et>t un programme de guerre.
Tant que vous persisterez dans cetto politique de guerre
s'accroîtront les difficultés économiques de la France, li n'en
va pas différemment de l'Angleterre, d'ailleurs, où les même*
causes produisent les mêmes effets.
Í
M. Robens, ancien ministre du travail, a déclaré a la chambré
des Communes que si la tendance actuelle persistait, il y aurait
en Angleterre un million de chômeurs A la fin de l'année.
Quant A M. Ford, il craint qu'il n'y ait en avril 2<>0.('(>o ' humeurs A Détroit, dans l'industrie de l'automobile.
Cette politique, que vous entendez poursuivre, est animationale. C'est pourquoi vous êtes obligé d'avoir r e c u u s au*
formules classiques des réactionnaires les plus féroces chaque
fois qu'ils veulent prendre des mesures d'oppression populaire. C'est toujours pour recouvrir une politique frappant
durement le peuple laborieux ou portant atteinte A l'indépen-«
dance du p a y s que les réactionnaires ont recours A l'utilisation de la formule « d'union nationale » ou de « foloc national »«
La prétendue « révolution nationale » de Pétain recouvrait
la réaction la plus féroce et la collaboration la plus cynique
avec l'occupant.
Cette union dite nationale de partis prétendûment nationaux a pour but d'amener le R. P. F. fasciste au gouverne-«
ment, pour imposer au pays la politique américaine ae guerre.Mais le pays ne veut pas de cette politique criminelle et ruineuse que vous entendez poursuivre. Le pays ne veut pa$
d'une guerre idéologique contre les peuples qui se sont dontaé,
, çonxme ils en avaient le droit, un gouvernement de leur chois.
—
l e pays pense que des systèmes politiques différents p e u v e n t
et doivent coexister pacifiquement.
Vous cherchez des débouchés A nos fabrications ? Commerce*
donc avec les pays de l'Kst, mit représentent huit cent mil*
lions d'êtres humains. (Applau/hssements A l ' e s t M m e gauche.)
Participe/, A la conférence do Moscou et discutez des m o y e n s
d'accroître les échanges économiques, Cela vaudra mieux que
ti* r é a r m e r l'Allenuigno revancharde. {Applaudissements
à
f extrême
gauche.)
N'en déplaise A M. Bidault, qui trouve que 1.400 mlMlards
p o u r la guerre cette année ce n'est pas suffisant, et qui espère
f e r m e m e n t que les t,"<K> milliards seront atteints dépensez
m o i n s pour les canons et construisez des maisons. (ApplaudisSèment* sur les mîmes
bancs.)
,
lîcoutez ce nue disent des gens qui rie sont pas communistes
¡devant la décision quo vous aviez prise, et que le singulier
ministre de la reconstruction, M. Olaudius-Petlt, avait approuvée, de réduire (le (»0 milliards les crédits consacrés aux investi>>cmi:nt-*ct à la reconstiuction :
« l>e plus », disent ces personnalités, « des retranchements
da dépenses do GQ milliards p e r m e t t r o n t de couvrir l'effort
financier supplémentaire demandé a u p a y s pour exécuter son
p r o g r a m m e militaire. Pour ce faire, on parle d'étalement des
investissements, et notamment d a n s le domaine de la reconstruction et de la construction.
' h SI l'on tient compte de la h a u s s e constante des prix... on
«'aperçoit facilement que les modestes programmes établis par
iss bâtisseurs vont fondre comme neige au soleil. De plus, et
11 faut avoir le courage do le dire, nous n'admettrons Jamais
le dilemme où l'on prétend n o u s e n f e r m e r : des canons ou des
maisons.
« Nous nous élevons contre le choix Imposé au pays en prélevant s u r les trop faibles crédits de la reconstruction et de la
construction pour fabriquer en quantité minime un matériel
de guerre hypothétique.
« Nous sommes convaincus que la question du logement est
rimordiale pour le moral de dizaines de milliers de j e u n e s
rançais. Tous ceux qui connaissent le problème A la source
savent les rancœurs des jeunes m é n a g e s habitant en chambre
d'hôtel, gitant dans des taudis«ou se casant chez les beauxparents.
Î
« Réduire encore les crédits déjà trop faibles pour construire,
d i m i n u e r le nombre trop bas des logements mis A la disposition des prioritaires, est criminel; plus même, c'est un geste
stupide et coûteux, nous l'avons prouvé.
« Non seulement nous refusons le choix entro des maisons
ou des canons, mais encore nous prétendons que, pour défendre la France et le moi ai des Français, il vaut mieux construire IfXMKJO logements que de fabriquer les engins nécessaires pour équiper une division blindée. »
{Applaudissements
è l'cjrlrémn
gauche.)
M. Jean Crouzier. C'est à Staline qu'il faut dire cela.
M. Mariue Pattnaud. Patiente/ u n i n s t a n t ! Vous irez dire cela
aux signataires de ces lignes dont je vais vous donner les
n o m s , car ccttrr citation bien significative de l'opposition grandissante A votre politique est extraite d ' u n éditorial du journal
patron:. 1 Journées du bâtiment du 28 février lii52.
Pour sortir des difficultés que connaît notre pays, il n'est
)as d'autre moyen qu'un renversement de politique basé sur
a dénonciation de tous les accords qui aliènent l'indépendance
nationale de la France, plan Marshall, pacte de l'Atlantique,
p l a n Schuman, armée européenne et conventions annexes.
Î
11 faut dire non aux chaigcs militaires qui s'élèvent à plus
de l . W ) milliards de francs. Six cent milliards suffiraient largement pour assurer la défense du pays et entraîner une forte
a n n é e nationale. Huit cent milliards supplémentaires nous 6oni
imposas pour la défense des intérêts des capitalistes américains qui exigent la poursuite de la sale guerre d'Indochine,
le réarmement de l'Allemagne et l'occupation do nos territoires
par les iorces a n n é e s américaines. (Applaudissements à l'extrême
gauche.)
C'est cette politique que il. Antoine Pinay a l'intention de
'poursuivre et d'intensifier, contre la volonté nettement aÎLvm é e de notre peuple.
Voter pour vous, monsieur le président du conseil désigné,
c'est voter pour Ja revanche du pétainisme, pour une politique
iiltraréactionnaire, pour une politique de misère, de chômage
et de guerre.
En vous déclarant solidaire de la politique étrangère des
g o u v e r n e m e n t s qui vous ont précédé et uont vous étiez m e m b r e ,
SEANT.« DU e
MA IIS
neo
i m
vous avez manifesté la volonté de poursuivre la politique d u
pacte do l'Atlantique, d'appliquer les accords do Lisbonne.
Sous prétexte de défende de la démocratie, vous vous alliez
avec Sa lazar, avec los fascistes grecs qui viennent de condamnée
A mort d'héroïques combattants do la liberté et do l'indépendance, quo jo salue de cette tribune. (Applaudissements
à
l'extrême
gauche.)
Notre peuplo Intensifie son action pour sauver leur vie.
Votre allié, c'est le boutefeu Vto, A qui vous venez, do donner
cinq milliards qui auraient été infiniment mieux utilisés A
construire des maisons pour les Français. (Applaudissements
à
l'extrême
gauche,)
Vous avez manifesté la volonté de poursuivre le r é a r m e m e n t
allemand, contre lequel so dresse notre peuple. Selon vos propres termes, « la guerro d'Indochine ne correspond A la défense
d'aucun intérêt français. »
C'est donc pour le seul profit des capitalistes Américains qua
vous continuez A dépenser là-bas l'argent de la France..,
M. Maurle* Vloftette. Et vous, c'est au profit de la Russie et
de Staline.
IL Mariue Patlnaud. ...A faire tuer de j e u n e s Fiançais et I
entasser les ruines et les cadavres.
C'est pourquoi, une fois de plu*, le groupe c o m m u n i s t e votent
contre vous, pour la France.
Nous répondons ainsi au vœu des Français et des Françaises
qui s'unissent et exigent la constitution d ' u n g o u v e r n e m e n t de
large union démocratique, appliquant une politique française
our la défense do la paix, rlo la République et d a l'indépenance nationale. (Applaudissements
à l'extrême
gauche.)
S
M, le pritident. Personne no demande plus la parole ?...
Aux t e n u e s du 3* alinéa de l'article 45 de la Constitution « l é
président du conseil Ci les ministres ne peuvent être nommé«
u'après que le président du conseil ait été investi de la conance de l'Assemblée, au scrutin public et A la m a j o r i t é absolue des député«, n
â
A co propos, j'ai reçu de M. Chastcllain la motion d'investiture suivante :
« En conformité de l'article 45, paragraphe 3, de la Constitution, l'Assemblée nationale investit M. Antoine Plnay dû sa
confiance. »
Sur de nombreux bancs. Suspension!
M. la président. L'Assemblée voudra sans doute suspendre la
s é a n o j u s q u ' à quinze heures. {Assentiment.)
L'Assemtdée voudra f a n s doute suspendre sa séance Jusqu'à
quinze heures. (.Issenfimcnf.)
{La séance, suspendue
à onze heures trente-ciaq
minutes*
eM reprise à quinze heures, sous la présidence
de 3/. André.
Huiler.)
PRESIDENOS DE M, A MORE MUTTEH,
vice-président.
M. le président. La séance est reprise,
La parole est A M. Marc Jacquet.
M. Marc Jacquet. Le groupe du rassemblement du peuple fran*
çais demande une suspension de séance de trois q u a r t s d'heure*
M. le présidant. Il n ' y a pas d'opposition?...
La séance est 6uspendue.
(La séance, suspendue
à quinze heures cinq minutes,
reprise à seize heures cinq minutes,
sous la présidence
0
M. Edouard Ilcrriot.)
esi
dA
PRESIDENCE DE ML EOOUAJtD MtMUOT
M. le président. l a séance est reprise.
-
10 —
EXCUBE
M. le président. M. Goditi s'excuse de ne pouvoir assister li
la fin de la séance de ce j o u r .
— 11 —
INVESTITURE DK M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DIWÛNE
(Suite.)
M. Il prétident. Nous reprenons lo début sur rinvestlturo de
H. le président du conseil désigné.
\A paioie est A M. Dietheim pour expliquer.son vote.
dissements A Ce/irémc droite.)
(Applau-
M. André Dlethclm. Monsieur le président du conseil désigné,
Jo n'auiais gardo do prolonger votre épreuve, 11 est trèa ulttK
cile et certainement très courageux de votro part d'affronter
un pareil débat. Au surplus, la nature a horreur du vide et te
vide affreux au milieu duquel vous vous trouvez placé, «ans
étro entouré d'une énaist-o cohorto de ministres et de secréJaires d'I-iat, est évidemment une situation douloureuse.
Nous avons, au surplus, trou d'estime pour v o u s et pour
Voire caractère pour vou* condamner ou vous ubsoodro avant
d'avoir obtenu loulcs les précisions désirable«. Or, votre discours de ce matin no nous a nullement apporté ces précisions
et ces clartés. C'est afin de les obtenir do vous que je vais
vont» poser quelques questions. Ce faisant, je reste d'ailleurs
dans lo cadre de la Constitution dont l'article 45 dispose que le
président du conseil désigné soumet A l'Assemblée nationale
le programme et la politique du gouvernement qu'il se propose
de constituer.
Voici donc mes questions.
Vous avez, très courageusement d'ailleurs, très dignement et
très noblement, .ce qui est dans votre caractère, revendiqué
l'entière solidarito des actes des gouvernements précédents,
auxquels vous avez appartenu. Vous avez déclaré que vous
étiez entièrement d'accord avec eux et que vous acceptiez l'entière responsabilité de leur action.
Après quoi vous avez exposé, notamment en matière financière, une politique entièrement différente, diamétralement
oppo-éc même, de celle que les gouvernements précédents ont
soutenue avant vous.
Vous avez conclu votre discours en déclarant: l'heure du
choix est venue. Comment devons-nous interpréter cette déclaration ? S'il y a choix, cela veut dire que l'on va faire quelque
chose de différent. Comment peut-on A la fois être solidaire du
pa-wé et vouloir faire le contraire dans un avenir immédiat ou
même dans le présent? Telle est ma première question,
Votre discours, sur ce point, n'a pas été Irôs précis. Permettez-moi de vous dire qn il n'a d'ailleurs été précis sur rien.
Vous avez tracé des ombre? légères, d'un crayon extrêmement
prudent, cerné certains problèmes, puis, d ' u n e gomme non
inoins discrète, vous avez efTicé ce qui vous paraissait trop
marqué, de sorte qu'en vérité nous sommes tout A fait dans
le royaume des ombres.
Vous n'avez pas démenti cependant un propos qui vous a
élé prêté: celui de faire taire la politique, de. mettre au premier plan la technique et de constituer, disons le mot, un gouvernement de techniciens.
Dans lin pays démocratique, dans une République, les techniciens ne sont rien. Je le dis d'autant plus volontiers que jo
suis moi-même un technicien \llires)} certes pas orthodoxe — le
ne suis pas membre de l'Institut! — mais, malgré tout, j'ai le
¿droit de revendiquer quelque compétence technique.
J'ai dit et je répète: dans une République bien ordonnée, le
'dernier mot est au Parlement, c'est-A-dire aux formations Tiolitiques, A la majorité politique de l'Assemblée nationale, et non
aux techniciens. (Applaudissements
et exclamations
à gauche
et au centre. — Applaudissements
à l'extrême
droite.)
M. Jacques Dt^los. Donc, de Caulle n'est rien.
M. André Dietheim. A la fin de l'ancien régime, les techniciens de l'époque formaient ce qu'on appelait des Parlements.
Ils faisaient des remontrances et si les lits de justice ne suffisaient pas, on mellait les techniciens en prison.
Et cependant, l'ancien régime est mort de ses faiblesses !
Ne recommençons pas, s'il vous plaît, ce désordre étrange dans
j'Etat. Mettons toutes choses à leur place 1
ftt. Pierre Métayer. C'est une évolution, depuis 1015.
M. André Dietheim. Nous ne comprenons pas, en particulier,
q u ' u n conseil général de la Banque de France, composé en très
grande partie de fonctionnaires que nous voyons A chaque
débat derrière les ministres, ou en commission, les appuyer
de leur avis, et qui sont les véritables inspirateurs de la polU
tique suivie depuis quatre an«, nous ne comprenons pas, dis-je,
que ce conseil fasse maintenant des remontrances au Couver«
nernent do ce pays. (Applaudissements
à l'extrême
droite,)
M. Qeorges Louttaunau-Laoau* II les mérite.
M. André Dietheim. H n'est pas question de technique, 11 est
question de politique, car — et c'est 1A un propos si twagé que
j'ose A peine le répéter — comme Ta dit le baron Louis;
« Paltos-moi do bonne politique et je vous ferai de bormes
finances ».
Eh bien ! quelle politique comptez-vous faire ? Telle est m a
deuxième question.
Vous avez d'IUustres prédécesseurs dans votre entreprise.
Vous avez M. Poincaré et la comparaison est, certes, honorable
pour vous, encoro que, peut-être, vous n'ayez pas encore sa
notoriété.
Mais quand M. Poincaré a mené A bien son opération de 1020,
H a réalisé une très large union nationale; il a procédé A un
très large regroupement national avec, dans son ministère,
tous ceux qui comptaient A l'époque, et cet accord unanime de
tous les chefs politiques du moment a permis ce redresse*
ment français, qui a remis le train s u r ses rails pendant un
certain temps. (Applawiissements
à l'extrême droite. — M e r ruptions à gauche.)
M. Jean Le Coûtai 1er. Le train a déraillé,
M* André Dietheim. Par votre faute.
De plus, M. Poincaré. dans un souci de forme, mais qui a
eu, A l ' é p o q u e , un effet psychologique considérable, a conduit
le Parlement A Versailles et fait reviser, sur un point précis,
mais qui était en rapport direct avec la coniiance du pays,
la Constitution.
Il faut refaire la Constitution, vous le savez; ou, en tout
cas, la réformer, et la réformer tout de suite. Or, dans votre
discours, nous ne trouvons trace, ni d ' u n regroupement national, ni d'une réforme, A u n , t e r m e fixe, de la Constitution.
{Applaudissements
à l'extrême
droite.)
Vous avez employé sur ce point les formules le« plus vagues,
les plus incertaines. Vous vous êtes abrité derrière le Parlement. Vous avez déclaré que, sans doute, vous souhaitiez u n e
réforme; mais cette réforme, en chantier depuis près de deux
ans, dort toujours dans les carions de nos commissions. Et
pourtant Dieu sait si cotte amorce de réforme était peu importante, modérée dans ses buts et modeste dans ses effets présumés!
Ainsi, je répète ma question: quelle politique allez-vous faire
et par quels moyens constitutionnels entenuez-vous l'asseoir T
Troisième point, et celui-ci, alors, technique. C'est une grandi
affaire que de remettre le pays sur ses pieds, quo de sauver
h monnaie. 11 est vrai que chacun le dit A celle tribune lorsqu'il sollicite une investiture; c'est un leit-motiv qni n'engage
A rien.
Je vous le demande tout n e t ; par quels moyens techniques
entendez-vous rétablir notre monnaie ?
Je n'ai rien trouvé da précis, sur ce point, dans voire discours. Vous hésitez, semble-t-il, entre le dirigisme et le l>béralisme, décochant des flèches aux uns et aux autres. Mais
pourquoi faire la vérilé ?
Vous avez parle du défie,t de la balance des comptes et de
l'épuisement .tragique de n>s réserves en or et en devises,
Comment comptez-vous utilise/ ce qui vous restera ou ce qui
vous sera donné ?
Allez-vous poursuivre vos importations, parfois incertaines,
tantôt de choc, tantôt de produits inutiles? Allez-vous importer
A grands frais des produits agricoles alors que la France peut
les produire ?
Allez-vous consacrer vos maigres réserves' ou les' dons qui
vous ^seront consentis A' des irapprtations parfaitement superQuel plan allez-voys suivre, particulièrement en matière agricole, domaine dans lequel vous êtes resté entièrement muet t
Vous avez aussi parlé des économies. Vous avez dit qu'il
fallait en faire et le plus tôt possible. Vous n'avez pas précisé lesquelles.
Oc, vous savez pertinemment qu'après les travaux déjà
effectués par d'innombrables commissions, ce n'est plus seulement un travail d'épousselage qu'il faut i a h e , ce ¿»ont des.
r é f o r m e s profondes, do la chirurgie, pour ne pas employer le
terme de réforme* de stnicluie.
M. Ab*l Ciardey. Mesdames, messieurs, Jo viens appoiler une
très brève déclaration au nom du groupe radlcal-suciat.sîe.
Sur ce point encore, nous no savons rien de vos desseins
et de vos j*ojets (
Notre groupe a décidé de voler en faveur de l'investiture de
Al. le président du conseil designé. H considère que c'est 1A
un devoir dans les circonstances graves que traverse le pays,
d'autant que M. Antoine IMnay nous a fourni dans sa uécia*
ration des explications dont la tonalité et le sens général correspondent, «fans une très notable mesure, A nos sentiments
el a nos préoccupation*.
Vos prédécesseurs, avec lesquels vous vous déclarez solidaire, sont tombés ttés couiagencement A l'occasion de
demandes d'impôts nouveaux. Y a t il des impôts nouveaux
dans voire système ?
J'ai cru comprendre ce matin q u ' i l n'y en aurait pas tout
do suite...
M. Jean Hinjoi. 11 y en aura k terme.
M. André Dlethelm. ... et que si l'on décidait une amnistio
flsi.de. m l'un p o i M m a . t la fraude éuergiqucmeiit, tout pourrait
meule
>'.il î . i u g e r .
Mus d, . .(îoni^ties finales, on on a déj;\ fait. Tout l'an dernier, M-inn <)t s délais sueeessixement prolongé««, on a accordé
• le l.nge* j'nnivtMS mix contribuables défaillanls. Kl l'appel do
IKtul a. d .c.ileuis, été entendu, puisque, en dernière analyse,
ou a ?<vo!tr à ce tilic environ il milliards de francs, ce qui
n'est p.i* >i mal.
Que < ompte/-vou< faire maintenant ? Accorder line nouvelle
a u i h M . e encore plus large que les piécédentes, encore plus
Illimitée '.' I n e pinne nouvelle à la fialide ?
Kst-ce bien sérieux quand il «i'agi* — c'est vous-même qui
le dites — de tiouver tout de suite quelques centaines de milliards pour remplir les caisses du i r j s o r '/
Quant A la réforme iisc.de, noue avons entendu ce matin un
bon, un excellent billet : une commission chargée de faite en
t r o i ; mois un plan de réforme. Nous savons, héla«! ce que cela
veut dire. Nous savons qu'en ces matières co qu'il faut c'est
u n acte de Gouvernement et non de commission, un acte politique et non d'expeils, et qu'il devrait èlre accompli ou du
moins ^ n e u s o m e n t aiimivé dans les quelques heures qui
suivront.
Telles sont, monsieur le président du conseil désigné, l^s
questions que je voulais vous poser. Dans l'ensemble, n o u s
nommes vraiment, et sur vos projets politiques et sur vos
projets financiers, dans la nuit la plus complète. Non«; no
voulons pas vous juger sans vous avoir vraiment compris et
nous souhaitons que vos explications soient n u ^ i claires quo
possible.
Pour terminer ce trop long propos, je voudrais enfin souligner que, malheureusement, il n'y a pas que des questions
financières qui pèsent sur l'opinion do ce pays, ti v a aus<l
des problèmes de politique étrangère qui nous touchent tous
et dont la solution représente d'ailleurs, A beaucoup d'égards,
la condition même d ' u n redressement financier et moral.
11 rir: s'agit certes pas do changer de politique au sens précis
du tenne, c c^t-â-dne de renverser :io< alliances. Nul n ' y pense,
du m o i n s parmi les bons Fiançai«. Mais en vérité, c o m m e n t
<etto jmhliquc se manifc^tc-t-elle ? Comment se poursuit cite A
l'extérieur et dans l'Union française ? Y a-t-il vraiment identité
de vues absolue entre vous et vos prédécesseurs ?
Les appréhensions graves et p r e n a n t e s du Parlement s u r
les problèmes tels (pic l ' a n n é e européenne vont-elles continuer
il se fair j o u r de conférence en confidence, de compromis en
c o m p r o m i s do textes obscurs en textes obscurs, jiwqu'A ce
(pic n o u s s o y o n s mis devant le fait accompli, c'est-à-dire la
disparition de l'armée française ? Au contraire, allons-nous sur
ce point m a r q u e r un redressement 7
Allons-nous le marciuer aussi dans I T n i o n française et notamm e n t en Tunisie ? Allons-nnns connaître, non pas A la petite
semaine ce que l'on négocie dans notre dos, mais bien au grand
j o u r , ce que l'on veut, ce qu l'on poursuit et ce à quoi l'on
veut aboutir ?
Je vous le demande aussi en passant, car c'est un propos de
couloir: allons-nous avoir les mômes h o m m e s pour diriger cette
politique étrangère? En vérité et dans cette matière, les n o m m e s
sont pour beaucoup et certain; h o m m e s ont trop souvent placé
le Parlement devant des faits accomplis quo nous avons trop
de raisons de déplorer. (Applaudissements à Vcxlrêijxe
droite.)
Sur tous ces points, monsieur le président du conseil dési^né, nous souhaitons vos réponses. Nous les souhaitons aussi
oyales et aussi claires que .possible et n o u s vous jugerons
d ' a p r è s elles. (Applaudissements à l'extrême
droite.)
Î
m. le prteident. La paroJc est A M. Abcl G aide y.
Nous avons apprécié son langage direct d ' h o m m e do bonne
volonté. Il a intenprété h e u m i s c m e n l de* tendances auxquelles
nous avons attaché nos préféiences doctrinales: rompre résolument avec le processus inllationnlstc, agir s u r les prix et.
avec une énergie accrue, Mir la dépense; réprimer sévèrement
la fraude fiscale; ménager les forces contributives de la nation;
relayer, autant que faire se pourra, par lo crédit et dans un
climat de confiance reconstitue, l'effort fiscal en matière d'équipement.
Je tiens A m a r q u e r aussi que M. le piésident du .'onseil
désigné s'est dégagé do notions purement Idéologiques. H a
fait appel au bon sens, A la raison et au Ifcurago de tous.
(Applaudissements
sur certains bancs à gauche. —
Applaudisse'
ment s au centre et à droite.)
Les nécessité* nationales devront, A la vérité, commander
les solutions techniques qui sont annoncées et. dans cette voie,
lorsque no.is serons assuré* de l'efficacité des mesures qui
nous seront proposées, nous no serons pas les derniers A
recommander les sacntlccs reconnus indispensables.
Trois objectifs majeurs s'imposent A nous comme au gouvernement de d e m a i n : équilibrer les dépenses publiques, faire
face aux besoins urgents de la trésorerie, équilibrer la balance
des comptes. Hors de ces objectifs A atteindre, et qui, déjA,
ont éWi la préoccupation constante do nos a m i s au pouvoir,
hors de ces objectifs qui doivent être poursuivis dans le cadie
d ' u n e expansion du revenu national, il n ' y a pas de salut pour
les finances et pour l'économie du pays. (',Applaudissements sur
certains bana à gauche et sur divers bancs au centre el à
droite.)
Vous nous avez indiqué, monsieur le président du conseil
désigné, des directions qui, d a n s leur ensemble, nous paraissent
conformes aux exigences de l'heure. Mais, demain, il s'agira
de préciser, do c o n c r é l i v r ces intentions.
Equilibrer le budget. Kicn de ce qui est essentiel no pourra
être abandonné. Cependant, il faudra se garder de ¿"»charger
l'économie. II y ^ la des conciliations de salut public a opérer.
Faire face aux besoins impérieux de la trésorerie. Un choc
psychologique h e u r e u x |veut momentanément arrêter le* détériorations du crédit et do la monnaie. Mais il no faudra pas
seulement pourvoir A des besoins urgents et immédiuts; il
faudra encore prolonger et confirmer le choc obtenu par des
mesures appropriée e>[ soutenues, capables de transformer en
confiance a long terme cc qui ne sera au début q u ' u n préjugé favorable.
Equilibrer la kalance des compte*. Force sera de concilier
noir« pauvreté cri devises et Li nécessité d'approvisionner en
matières premières notre lndu>trie. H faudra que nos rendem e n t s et nos prix puissent affronter la concurrence avec l'étranger.
C'est diic que votre politique relative aux piix devra êtro
toute de rigueur, «ans tomiber dans un dirigisme systématique.
Klie ne devra pas davantage méconnaître les besoins d'existence
des travailleurs, dont il convient de sauvegarder et d'améliorer le niveau de vie.
Sur tous ces points, nous attendons vos actes avec confiance.
Nous espérons qu'ils seront A la hanter de vos intentions et
des exigences nationales. Nous ne méconnaissons certes pas
le caractère ardu, périlleux même, de celte tâche patriotique.
Puis^e-t-elle se dérouler avec l'ampleur, la continuité et l'efficacité indispensables.
A tout cela, il y a une condition générale: la permanence do
l'effort gouvernemental. A cet égard, nous mettons l'accent
s u r la nécessité de la réforme constitutionnelle qui, spécialem e n t par h modification du mode d'investiture et par l'assouplissement des circonstances dans lesquelles doit être prononcée h dissolution de l'Assemblée, mettra celle-ci, aussi
bien que le Gouvernement, en face des responsabilité encourues
devant la nation. (Applaudissements
sur certains
bancs à
gauche, sur de nombreux
banc* au centre et à droite et sur
quelques bapes à l'extrême
droite.)
M. le président. La paro!e e«t A M. le président du conseil
désigné. (Applaudissements
à droite, au centre cl sur certains
bancs à gauche.\
m m
AS8KUM.KK
NATIONAL»
» . A u t b t m I N n t y , f r é t i l l a n t d u eottfeil »MftffniL* Mesdames,
m o n s i t u m , m e s prwnu'tres parolen s e r o n t pour r e m e r c i e r l a s
d i v e r s o r a t e u r * qui sont Intervenu» au cours de co débat de
la c o u r t o i s i e avoe laquelle il» on* bien voulu a p p o r t e r d e s
c r i t i q u e s t*ur ia déclaration ministérielle que j ' a i lue ce m a t i n .
J'adrosti« mes r e m e r c i e m e n t s A tous, même A Ml P a t i n e u d
(Souri rex)...
M. Jaoqut« Dueloi. Vous n ' ê t e s pas difficile l
m. te président du conseil désigné. ... que Je remercie do s e s
outrance*...
M. Jean ttinjox. De sus o u t r a g e a !
t f . le préattent du oonieH désigné. ...même si elles sont
edieuhos,
)m\ fiopulatiun ouvrière de la ville que j'ai l ' h o n n e u r do représ e n t e r — c o m m e les o u v r i e r s et les agriculteurs d u départem e n t de la Loire — a s a n s doute pensé que son maire a v a i t
n o r m a l e m e n t et peut-être c o u r a g e u s e m e n t défendu la cité, l e ^
i n t é r ê t s et quelquefois i n r i n e la vie et la liberté de s e s administrés, puUqiie, aux élections qui ont suivi la libération, elle
m ' a < onf il rué d a n s la fonction que j'occupe depuis.
(Applaudis*
semants
<i droite, au centre et sur certains bancs à gauche et
is Vextrême
drttite.)
Les o u v r i e r s et les agriciilleurs et, en général, les hablLii.ls
du c a n t o n de Sainl-Chaiiiond m o n t aussi réélu, dés octobre
v . m , c o m m e conseiller général. Le suffrage u n i v e r s ! s ' a s t
p r o n o n c é . Jo n'accepte p a s d ' a u t r e j u g e m e n t , m o n s i e u r Patlnatid. ( A p p l a u d i s s e m e n t s sur les mêmes
bancs.)
M. Degoullo a exprimé toute u n e sério d'observations t r è s
jmlieimiMJH dont je le remercie. Qu'il m e p e r m e t t e de lui dire
s i m p l e m e n t que je >uis d'accord avec lui s u r l'objectif, m a i s
c ' e s t a v a n t tout le rolour ;t la c o n f i a n t e qui en d é t e r m i n e r a l e s
c o n d i t i o n s préalables. Il est bien ''vident qu'ail m o m e n t o ù la
position prise d a n s le j n y s c o m m e m e s u r e de s a u v e g a r d e j o u e
n a î t r e la m o n n a i e , il e^t difilcite d ' a u g m e n t e r les crédits a u x
e n t r e p r i s e s , car ils d e v r a i e n t èlre procurés par l'inflation. Mais,
a u f u r et ti m e s u r e (tue la t e n d a n c e se r e t o u r n e r a , si n o u s
s a v o n s n o u s m o n t r e r sages, le f . o u v e r n e m e n t p o u r r a p r e n d r e
d e s m e s u r e s m o i n s restrictives, je vous supplie de m e croire
bur ce point.
M. Lacoste m ' a d e m a n d é do compléter mon p r o g r a m m e . J ' a i
posé d e s principes. Le G o u v e r n e m e n t arrêtera les m e s u r e s . Je
d i s a v e c netteté mio l'équilibre d u budget est u n i m p é r a t i f ,
l ' a i a f f i r m é que l'impératif serait satisfait.
Si n o u s s o m m e s d'accord s u r les causes, si n o u s s o m m e s
d ' a c c o r d s u r la nécessité d'agir, il nous sera facile de n o u s
mettro- d\ieeor<| s u r des textes,
J ' a i o u t o q u e , par-dessus tout, j ' e n t e n d s éviter l'Inflation
m o n é t a i r e , celte inflation qui ruinerait tout, m ê m e les lois
sociales.
Qu'il m e soit permis de rappeler à ce sujet la g r a n d e voix
q u i s ' e s t tue et q u i d o n n a i t ici m ê m e , le 21 n o v e m b r e 1047, cet
A v e r t i s s e m e n t : « Je redoute p o u r la monnaie l'inflation encore
p l u s q u e le déficit b u d g é t a i r e ».
Je v e u x tenir la m o n n a i e à l'Intérieur, car l'Inflation r u i n e
t o u t e t , ie le répète, m ê m e les lois sociales. Il f a u t r é t a b l i r le
c r é d i t A "l'extérieur, qui c o n d i t i o n n e tout le système de la prod u c t i o n et la cadence d u travail d a n s nos usine*.
Vous observiez, m o n s i e u r Lacoste, que le p r é s i d e n t Léon
Blurn a v a i t pris des m e s u r e s contre la hausse des prix au d é b u t
d e 1017. Laissez-moi v o u s r a p p e l e r que, secrétaire d'titat à
l ' é c o n o m i e nationale d a n s le cabinet de M. Henri Queuiile, j'ai
m o i - m ê m e , le 13 j a n v i e r P.Kfl, pris un décret de blocage des
p r i x . Ce qui p r o u v e , c o m m e je le disais dans ma déclaration
m i n i s t é r i e l l e , q u e m e s u r e s et r e m è d e s n ' o n t pas d ' é t i q u e t t e
p o l i t i q u e , d ' é l i q u e t t o p a r l e m e n t a i r e . Ils ne sont ni de g a u c h e
n i de d r o i t e ; ils c o r r e s p o n d e n t a u x circonstances. Et p u i s q u ' o n
m ' a c c u s a i t , tout A l ' h e u r e , d ' a v o i r fait u n exposé d a n s lequel
11 y a v a i t , à la fois, du dirigisme et du libéralisme, j e dis que
les f e u x r o u g e s placés a u x c a r r e f o u r s pour r é g l e m e n t e r la circ u l a t i o n et p o u r éviter les catastrophes n ' o n t j a m a i s été u n e
a t t e i n t e à la liberté do c i r c u l e r ; ils constituent s i m p l e m e n t
u n e m e s u r e d ' o r d r e et de s a u v e g a r d e de la sécurité.
[Applaudissements
à droite, au centre et sur certains bancs à gauche.)
l e s a i s q u e m a déclaration a été considérée c o m m e insuffis a n t e s u r c e r t a i n s p o i n t s et n o t a m m e n t s u r la question des
impôLs. Je répète avec plus de foreo que ce m a l i n , p u i s q u e jo
n ' a i paâ été compris, q u e >e s a l u t de la m o n n a i e , c o m m e n o t r e
SKAfHiB DO 0
M A US
1963
c r é d i t k r é t r a n g e r et 1» c l i m a t fìworrtto
p r u n t s , exigent l'équilibre budgétaire,
A 1» rtettsattom d ' t o *
J'ai é t é solidaire d e s c a b i n e t s de MM. Plevon
Etfaar P a u r #
p o u r proposer les c h a r g e s fiscales i n d i s p e n s a b l e s à l ó q u t l i b m
budgétaire L'Assemblés, par deux fois, les a rujetéon. J'ai l a
conviction que le climat nouveau et îes m e s u r e * p r é v u e s contrit
l'évasion fiscale s o n t de n a t u r e A réduire les sacrifices de m a n dés pour a s s u r e r cet équilibre. C'est pourquoi j'ai proposé cm
matin de surseoir a u r e c o u v r e m e n t d* t o u t e m a j o r a t i o n j u s q u ' à
ce q u e l'expérience ait donné une Indication précise. Si ^ » p é ri enee se révélait eftteace et si, contre toute a t t e n t e , les plusvalues dépassaient les besoin«, le s u p p l é m e n t pourrait ê t r e
affecté A la réduction du taux des Impôts. (Mouvements
divers.)
Mais il est bien é v i d e n t , il est certain qu'il est a b s o l u m e n t nécessaire de proposer les m e s u r e s fiscales Indispensables A l'équilibre.
Do m ê m e , *i le r e n v e r s e m e n t de t e n d a n c e sur îe marché
financier et / a m é l i o r a t i o n du crédit p e r m e t t a i e n t des empi unis,
l e u r produit serait affecté aux Investissements. Ainsi, les marges (le prix qui sont réservées A ce q u ' o n appelle l'auto-ilnancernent des e n t r e p r i s e s p o u r r a i e n t être r é d u i t e s d ' a u t a n t .
Il m ' a été a u s s i reproché de vouloir b l o q u e r les salaires.
J ' e n t e n d s * p r é s e r v e r l e u r pouvoir d ' a c h a t r é e l en excluant les
causes de variations t e n a n t au niveau des prix. Le niveau d e s
salaires p o u r r a ê t r e m a i n t e n u d a n s )a m e s u r e où les prix
p o u r r o n t e u x - m ê m e s être m a i n t e n u s et les salaires retrouveraient leur pouvoir d ' a c h a t d a n s la m e s u r e o ù , à >a faveur d b
la c o n j o n c t u r e internationale, Jcs prix pourraient
ètra
abaissés.
Il est exact q u e , ce m a t i n , j'ai omis de parlor de l'agricul*
ture. M. Lacoste m ' a y a n t d e m a n d é par q u e l s m o y e n s je pensais pouvoir améiioror la situation de notre balance d e s
comptes et n o t r e équilibro commercial, le tiens A dire q u e .
le régime de la m o n n a i e étant assaini, l ' a g r i c u l t u r e , qui e s t
uno grande affaire française, qui doit otre l'une d e s g r a n d e s
industries de >iotr* p a y s , peut être u n e source puissante de
devises.
Ainsi, a p r è s a v o i r pourvu au r a v i t a i l l e m e n t du
devrait participer l a r g e m e n t A l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t
en permettant, p a r les devises qu'elle n o u s
d ' a c q u é r i r les m a t i è r e s premières indispensables à
nomie.
pays, ells
des usines
procurerait*
notre éco-
Le G o u v e r n e m e n t aura donc le devoir d e faciliter l'équipem e n t de l'agrlculturo, afin de lut p e r m e t t r e d ' a u g m e n t e r sa
production en abaissant les prix de r e v i e n t .
On m ' a encore r e p r o c h é de ne jias a v o i r été assez n e t s u r
la question de la revision de la Constitution. J'ai c e p e n d a n t
dit qu'il n ' é t a i t pas possiblo, d e v a n t l'Importance, la gravité
et l'urgence des problèmes intérieurs et e x t é r i e u r s , de l a i s s e r
le pays aux prises avec les dangers d ' u n e Constitution q p l
n e réussit pas à a s s u r e r la stabilité ministérielle.
Je réaffirme la nécessité et l ' u r g e n c e de cette r é v i s i o n ; m a i s
l'initiative en a p p a r t i e n t a u Parlement. J ' a f f i r m e cependant q u e
le Gouvernement, dès le r è g l e m e n t des p r o b l è m e s immédiats,
placera au p r e m i e r r a n g de ses préoccupations l ' a b o u t i s s e m e n t
de cette réforme.
Ln ce qui c o n c e r n e les affaires é t r a n g è r e s , j'ai dit que je
me tenais pour solidaire des g o u v e r n e m e n t s précédents. 11 est
bien évident u n e m o n g o u v e r n e m e n t suivrait également avec
vigilance r é v o l u t i o n <'es é v é n e m e n t s et saisirait les occasions
de faciliter la solution des problèmes en s u s p e n s et de raffei*
m ir la paix.
M. Diethelm a. émis des doutes s u r la possibilité, pour u n
g o u v e r n e m e n t , de se livrer à une opération technique. J'ai dit
une mon g o u v e r n e m e n t , s'il est constitué, a u r a p o u r objectif
(le résoudre les p r o b l è m e s monétaires et financiers qui sont
urgents. Son o b j e c t i f sera donc très limité. Ht quo M. Diethelm
s e rassure : il n ' e s t pas nécessaire d'aller c h e r c h e r des technU
ciens et des f o n c t i o n n a i r e s A l'extérieur, p u i s q u ' i l a dit lui*»
m ê m e , au d é b u t de son intervention, qu'il était u n technicien
(liircs et applaudissements
à droite, au centre et sur certains
bancs à gauche), ce q u i prouve qu'il y a a u Parlement des
h o m m e s qui, en raison de leurs fonctions," o n t acquis u n e expé*rienec qui peut être utilement mise au service du pays, p o u r
peu que ce P a r l e m e n t les soutienne et les aide de ses votes*.
.Te regrette, m o n s i e u r Diethelm, que v o u s ayez cru devoir
faire une allusion à M. Poincaré, car il est écrasant d ' e n t e n d r e
rappeler que n o u s nous trouvons dans des circonstances ana*
logues, tandis i j u ' o n a le s e n t i m e n t très n e t d ' ê t r e bien loin
de pouvoir lui être comparé.
Laissez-moi toutefois vous dire q u e la Constitution de l ' é p o q u *
était c o m p l è t e m e n t d i f f é r e n t e de celle d ' a u j o u r d ' h u i , laquelle
n e p e r m e t pas de p r e n d r e les m î m e s Initiatives que M. Foine a r é (Applaudissements
à droite et sur certains bancs à giuche)
e t que c ' e s t là une des raisons p o u r lesquelles le Parlem e n t d é v i a , dans les dé,' ils les p l u s c o u r t s , s ' o r i e n t e r vers celle
révision constitutionnelle indispensable. (Tiès bien! très bien!
A droite.)
Je t i e n s encoro A v ^ u s dire, m o n s i e u r Dlcthelm, qu'il n e
m'e>t j us possiblo de vous apporter m a i n t e n a n t u n p r o g r a m m e
précis, car u n e déclaration d i n v e s t i t u r e consiste A poser d e s
principes. C ' e d au g o u v e r n e m e n t qui sera constitué qu'il appartiendra d ' é t a b l i r un p r o g r a m m e et de le d é f e n d r e . (Très bient
IriVt bien! à droite.)
Je ne suis pas de ceux qui d é c l a r e n t : « Je ferai ». J ' a f f i r m e
q u e , si j ' a i l ' h o n n e u r de constituer u n g o u v e r n e m e n t , c ' e s t
c e g o u v e r n e m e n t qui avisera et disposera. Car nous vivons en
d é n m e i a t i c et je ne peux pas p r e n d i e a u j o u r d ' h u i des engag e m e n t s qui préjugeraient trop p r é c i s é m e n t les convictions
des m e m b r e s du f u t u r g o u v e r n e m e n t . (Applaudissements
d
tirtnfe et sur plusieuis
bancs à g-uchc cl au centre.)
l t p u i - , je nous d e m a n d e de c o i n p r e n d i e que ce n'est pas
j u i n <|nr, depuis q u a i a n t c - h u i t l i e u i e s , M. le Président do la
mpiil'lMjui,' m ' a fait l ' h o n n e u r de in'iuxcMir d ' u n e mission
iiêiill -u-e ipie j'ai bénéficié d i n s | 4 j , : l i o n s du Saint Esprit et
i m m é d i a t e m e n t trouvé les solutions
tous les problèmes s u r
ICMJIH' S ;<> monde entier e>t p e n e ' i é ; a l o r s nue les g o u v e r n e ment«! q u i se sont s u c c é d é et le 'arb'iiient lui-même se sont
e f f o r c é s A force de travail, A (on e d ' é l u les, de trouver çcs
solution*, s a n s y p a r \ » n i r .
Certains mn reprocheront peut-être de n ' a v o i r pas fait u n e
'déclaration t i è s habile. En eff.»t, je ne nie suis pas laissé g u i d e r
p a r la pensée d'obtenir il 15 Noix. J'ai é!é a n i m é par le sor.ei 1
d'être loyal A l'égal d du P a r l e m e n t et d ' é t i e vrai à l'égard du
»ay>. (ApplaudKsfvnents
à droite, au centre, sur certains
bancs
[ gauche et sur quelques bancs à l'culrctnc
droite.)
S
A gauche.
Suspension l
M. le président. La séance est s u s p e n d u e .
seize heures quarante
cinquante
minutes.)
minutes,
est
M. le p r é s i d e n t . La séancc est r e p r i s e .
— 12
Or, n o u s avons écouté a t t e n t i v e m e n t votre déclaration ce
m a h n et nous y a v o n s enregistré avec peina u n recul par
rapport A la position d u p r é c è d e n t g o u v e r n e m e n t . C e p e n d a n t ,
v o u s étiez m e m b r e do ce g o u v e r n e m e n t et, c o m m o tel, vous
ave/, apporté v o n s - m ê m o votro suffrage à cette t r a n s a c t i o n labo.
r i c u s e m e n t mise au point p o u r s a u v e g a r d e r , d a n s u n e c e r t a i n e
m e s u r e , la cohésion de la m a j o r i t é républicaine.
Nous e n t e n d o n s Mon que v o u s avez r e n d u u n h o m m a g e ,
a u q u e l nous avons été e x t r ê m e m e n t sensibles, À la politique
de Léon lllum. A l'action nécessaire s u r les prix et A l'iuéo
qui a p r é c i s é m e n t inspiré le g r o u p e socialiste d a n s son effort
pour instaurer l'échelle mobile, moyen tactique d ' o b l i g e r les
g o u v e r n e m e n t s A ne plus rechercher la stabilité de la m o n n a i e
en ignorant le désordre des prix dont l'ascension r e m e t s a n s
cesse en cause l'équilibre b u d g é t a i r e .
S e u l e m e n t , m o n s i e u r le président du conseil d é s i g n é , les
déceptions — a u x q u e l l e s vous avez fait allusion v o u s - m ê m e ,
ce m a t i n , d a n s votro discours — que n o u s a v a l u e s , d a n s
le passé, r i n s u f l l s a n l o action s u r les prix ont été telles que
n o u s ne s a u r i o n s , a u j o u r d ' h u i , avoir confiance en u n e action
véritable dans le d o m a i n e des prix, étant d o n n é quo vous
n ' a p p o r t e z pas, en m ê m e t e m p s , l ' e n g a g e m e n t de r e s t a u r e r les
m o y e n s d ' i n t e r v e n t i o n tic l'Etat. Nous craignons d ' a s s i s t e r A u n
blocage u n i q u e m e n t t h é o r i q u e dos prix, t a n d i s q u e seul le blocage des salaires serait réel c o m m e , tant de fois, ce f u t le cas
d a n s le passé. ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche.)
Nous, enregistrons avec satisfaction que vous p e n s e z sincèrem e n t q u ' u n e action s u r les prix pourrait a s s u r e r la stabilité
et r e n d r e , par c o n s é q u e n t , inutile l'application de l'échelle
mobile, que vous avez v o u s - m ê m e définie très j u s t e m e n t commo
une assurance.
M. le président. On d e m a n d e u n e s u s p e n s i o n de séance.
Je con>ulte l'Assemblée sur cette d e m a n d e .
(L'Assemblée,
consultée, décide de suspendre
¡a séance.)
(La séance, susjtendue
f éprise à dijc-s^pt, heures
Mais, m o n s i e u r le p r é s i d e n t du conseil désigné, au l e n d e m a i n
d ' u n débat aussi disputé q u e celui oui a été c o n s a c r é , d a n s
cetto enceinte, au vote d u p r o j e t Eugar F a u r e ' s u r l'échelle
mobile, n o u s s o m m e s s u r p r i s de ce que v o u s n ' a y e z p a s t e n u
c o m p t e de la position e x t r ê m e m e n t nette que h g r o u p e socialiste a prise et n o t a m m e n t du fait quo la position de votre
p r é d é c e s s e u r , M. Kdgar F a u r e , s u r l'échelle mobile, f u t Incont e s t a b l e m e n t l ' é l é m e n t d é t e r m i n a n t du soutlon q u e n o u s lut
a v o n s apporté lors du vote d'investiture.
—
EXCUSE ET COMGE
M. le président. M. Tirolien s ' e x c u s e de n e pouvoir assister
â la lin de la séance de ce j o u r et d e m a n d e un congé.
Le m i r e a u est d'avis d'accorder ce congé.
C o n f o r m é m e n t A l'article <i2 du è g l c m e n t , je s o u m e t s cet
evis A l'Assemblée.
Il n ' y a p a s d'opposition ?...
Le congé est accordé.
— 13 —
INVESTITURE DE M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DESIGNE
(.S'?/»7c.)
M. le président. Nous r e p r e n o n s le défoat sur l'investiture de
le p r é s i d e n t du conseil désigné.
Dans la suite des explications de vote, la parole est A
If. L e e n h a r d t . ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche.)
M. Francis Leenhardt. Monsieur îc président du conseil dési.
g n é , m o n a m i Robert Lacoste a fort bien dit ce m a t i n , a u
n o m du g r o u p e sociaiiste u n a n i m e , les s e n t i m e n t s d'estime et
de s y m p a t h i e que n o u s avons p o u r v o t r e p e r s o n n e , laquelle
(n'est donc pas en cause A l ' h e u r e où n o u s avons A é m e t t r e
d e v a n t le p a y s un vote dont n o u s n e sous-eslimons pas la
gravité.
Vous êtes u n de ces libéraux de b o n n e foi qui, au contact
des r é a l i t é s économiques au sein du G o u v e r n e m e n t , ont m e s u r é
ce q u e j ' a p p e l a i s m o i - m ê m e A cette t r i b u n e , il y a q u e l q u e s
s e m a i n e s , 1 a n a c h r o n i s m e de c e r t a i n e s p r o m e s s e s électorales
faites en j u i n d e r n i e r .
Nous n ' a v o n s j a m a i s dit a u t r e chose : l'échelle m o b i l e nei
p r é s e n t e a u c u n d a n g e r pour la monnaie dans la m e s u r e où
l ' o n prévient la flambée des prix, où l'on c o m b a t aussi su*
le front des prix. (Applaudissements
à gauche.)
11 r e s t e — et de r é c e n t s exemples le p r o u v e n t — q u ' e n t r e
les intentions des g o u v e r n e m e n t s — le ne citerai quo l e s p l u s
récents, ceux de M. P l e v e n et de M. Edgar F a u r e — cl les
actes g o u v e r n e m e n t a u x , u n e m a r g e subsisto t o u j o u r s q u i justifie que nous restions a t t a c h é s au principe de l'échelle mobile,
s y s t è m e qui est le g a r a n t , p o u r nous, d une aclion vigoureuso
s u r les prix.
llappcloz-vous, par e x e m p l e : la France avait stocké dix millo
t o n n e s de b e u r r e afin de p r é v e n i r certains m o u v e m e n t s spéculatifs A la h a u s s e . Ces dix mille tonnes de b e u r r e sont encore,
A p e u près c o m p l è t e m e n t , en stock. On n ' e n a d é b l o q u é que
1.500 t o n n e s et s e u l e m e n t au m o m e n t où l ' o n a c o m m e n c é
A craindre que le stock ne s ' a v a r i e . Et, au lieu de m e t l r e co
b e n n e sur Je m a r c h é
A un cours légèrement a u - d e s s o u s du
cours français, qui est t r è s élevé, on l'a débloqué A u n cours
s u p é r i e u r de 35 francs au prix français. Ainsi, au lieu de so
servir de ce stock d ' i m p o r t a t i o n pour c o n t e n i r les p r i x , on;
a cédé à des intérêts particuliers qui l ' o n t e m p o r t é u n e fois
de p l u s sur l ' i n t é r ê t g é n é r a l .
C'est celte -prédominance des intérêts particuliers s u r l'intérêt général qui n o u s oblige A nous en tenir A n o t r e p r o j e t
d'échelle mobile ( A p p l a u d i s s e m e n t s à gauche) q u i , l o r s q u ' i l
sera définitivement voté, r e m e t t r a au premier plan la notion
d ' i n t é r ê t général.
Je v e u x aborder
la f r a u d e .
a u s s i l'action
que vous envisagez
contre
Nous avons enregistré avec u n e grande satisfaction les fortes
paroles que vous avez p r o n o n c é e s , affirmant votre souci, d a n s
ce d o m a i n e , d ' i n t e r v e n i r c o m m e on ne l'a j a m a i s fait j u s q u ' à
présent.
Nous savons bien q u e , . m a i g r i tous nos appels, c'est s o u v e n t
la volonté g o u v e r n e m e n t a l e qui a m a n q u é pour m e n e r A fond
la lutte contre la f r a u d e .
Mais n ' y a-t-il pas u n e contradiction initiale, d a n s v o s propos, entre l ' a n n o n c e que v o u s faites d ' u n e l u t t e a c h a r n é e
contre la f r a u d e et l ' a m n i s t i e qui doit l ' i n a u g u r e r en f a v e u r
de tous ceux qui ont f r a u d é dans le passé ? Au m o m e n t
m ê m e , en effet, où v o u s dénoncez la f r a u d e c o m m e u n e déscx*
tion, vous accorde* une prime aux déserteurs du passé (Applau*
Glissements à, gauche) et encouragez l'espoir des déserteurs
f u t u r s . L'action oui sera menée, penseront ces derniers, ne sera
uuo provisoire et, si certains passent A travers les mailles du
filet, ils bénéficieront un peu plus lard d'uno nouvelle
amnistie.
J'attire aussi votre attention sur le point suivant: le précédent gouvernement escomptait, pour é<|uiltfirer le budget, une
recctto de 130 milliards de francs, A provenir de la lutte contre
la fraude passée. Si le futur gouvernement décrèto l'amnistie,
il augmentera donc do 120 milliards l'écart, qui devra êtro
comblé, entre Jus recettes et les dépenses.
(Applaudissements
à gauche.)
pense que ectle contradiction no vous a pas échappé,
monsieur lo président du conseil désigné. 11 n'est pas possible qu'elle vous ait échappé.
J'entends bien que ce que vous attendez do l'amnistie, c'est
le retour A ufte politique de conJlance. Mais, sur ce plan,
notre position politique est connue dopuis longtemps. Nous
p a v o n s très bien A quoi correspond la politique de la confiance.
Jille s'achète par des privilèges fiscaux en faveur des classes
possédantes.
i:h bienl nous ne pouvons pas souscrire A cette politique.
%\pplaudissemeuts
à gauche.)
Nous pensons d'ailleurs que, dans les circonstances actuelles,
elle est illusoire. Les difficultés politiques sont, en effet, très
b ' V o r t a n t e s ; les partis, qui reflètent la division du pays, sont
t r i s nombreux; l'atmosphère actuelle de tension internationale
est peu favorable au développement d'un climat de conllance
comparable A celui qui put être réalisé A l'époque de Poincaré.
P.ir contre, nous pensons, et nous l'avons déjA dit, qu'il est
possible de recourir A l'épargne. Nous pensons notamment que,
par des emprunts indexés et spécialises, en particulier pour le
financement des invesli.ssements des activités de base, il serait
possible de réamorcer l'épargne, plus spécialement — ce qui a
lait la force de; finances du pays dans un passé récent — de
réamorcer l'épargne des petits épargnants, de cette masse de
petites gens qui sont capables de réduiro leur demande de
consommation pour assurer leurs vieux jours, A condition d'être
certains nue leur épargne sera garantie et conservera tout sou
pouvoir d'achat. (Applaudissements
à gauche.)
Fn outre, monsieur Je président du conseil désigné, nous
avoi^ regretté que, tout en affirmant votre souci do réaliser des
économies, vous n'ayez pas précisé dans quel sens celles-ci
seraient recherchées.
On dit souvent, et bien A tort, que le parti socialiste est hostile aux économies. Je rappelle qu'A la commission des finances,
récemment, sur la proposition du rapporteur général M. Charles
Barangé, .nous avons voté le principe de 07 milliards d'économies à réaliser.
Fn revanche, nous ne pouvons accepter de ranger dans le
champ des économies réalisables des amputations aussi préjudiciables que celles qui porteraient sur les chapitres de la construction et de la reconstruction ou sur les investissements qui
doivent nécessairement aider A la lutte contre l'inflation par
l'accroissement de la production et de la productivité. (Apptau*
dissements sur les mêmes bancs.)
D'autre part, monsieur le président du conseil désigné, vous
avez souligné la gravité du déficit en devises.
Nous aurions aimé vous entendre en même temps formuler
'des propositions concernant les moyens par lesquels vous
pensez lutter contre ce gaspillage des devises qui a un caractère
permanent depuis plusiéurs années.
Je rappelle que, le 18 avril de l'année dernière, devant la
commission des finances, M. Pctsche avait fait sur ce point des
déclarations très importantes en soulignant qu'en réalité il n'y
avait aucune coordination entre tous les services économiques
compétents pour décider des importations et des exportations
et que, dans cette situation, c'étaient los ministères techniques
¡qui so faisaient les avocats de certains intérêts privés, et qu'il
en résultait des importations et des exportations contraires A
l'intérêt général, faute de coordination.
Nous aurions aimé vous entendre apporter, sur ce plan, des
propositions constructives pour rationaliser en quelque sorte
nos échanges extérieurs et mettre un terme au gaspillage des
devises.
A ce gaspillage, nous pourrions ajouter aussi le gaspillage des
matières premières, aus.^i longtemps que ces matières premières
raies n'auront pas fait l'objet d'un plan de répartition, aussi
longtemps que ia concurienco se fera entre les. fabrications
militaires et les fabrications civiles* x
" —
Nous pourrions parler a usai, daim cetto période de restriction)
des crédits, do gaspillage des crédits aussi longtemps q u ' o n
n'aura pas fait de alscrwninaUon dans 1A répartition d u crédttl
eu France.
Dans l'élat de vos déclarations, monsieur le président du
conseil désigné, le groupe socialiste, au moment de décider d t
son vote, a eu A choisir entre le vote contre et l'abstention. Via
journal du soir écrivait que, dans le débat d'aujourd'hui, l'ai»*
tention équivalait au vote contre et qu'elle »otalt jplus cour*
toise. Nous n'acceptons pas, si le gproupe socialiste décide de
se prononcer contre l'investiture, d'être taxés d'nn m a n q u e
de courtoisie au moment où, en nommes responsables devant
le pays, nous prenons une décision dans lo sens où nous
croyons devoir le faire. Nous sommes convaincus que vous
comprendrez ce sentiment d'boramos politiques responsables.
Nous n'éprouvons, au surplus, en émettant un vote contre,
aucune satisfaction à nous trouver compris dans la majorité
négative qui s'est déjA manifestée, alors que nous avons la
préoccupation, au contraire, d'apporter à la majorité républicaine toute la contribution possible, dans 1e respect des solutions sans lesquelles nous n avons aucuno espérance de voir ia
situation do ce pays progresser. (Applaudissements
à gauche,)
Monsieur le président du conseil désigné, c'est précisément
parce que ce matin, au terme j votre exposé, vous nous ave«
(lemanué do faire u n choix cluir et net, que nous estimons de
notre devoir d'apporter ce soir u n e réponse nette en v o u s
disant que ce choix auquel vous nous avez conviés, choix qui
ne porto pas 6ur la personne mais sur le programme, ce choix
tel que vous nous le proposez n e n o u s parait pas suffisamment
précis pour que nous puissions y souscrire. (Applaudissementa
a gauche*)
M. le président. La parole est A M. de Tinguy.
M. Lionel de Tinguy. Monsieur le président du conseil désU
né, vous nous avez affirmé co matin que seul u n impérieux
evoir vous avait amené A ce banc. Vous voulez doter rapidement la France d ' u n gouvernement, estimant que c'est là
une question dominant toutes les autres et allant au delA des
préoccupations personnelles.
§
Fst-il besoin do vous dire quoi écho favorable ces propoi
ont eu parmi mes amis du M. N. P. au nom desquels je suis
A cette tribune ? Kn effet, A aucun moment nous n'avons refusé
notre concours aux gouvernements qui en avaient besoin pour
faire faco A des tâches, si difficiles fusscntrdles. A aucun
moment nous n'avons pris l'Initiative des chutes gouvernementales dont le pays fait toujours les frais et qui se soldent finalement par un fardeau très aggravé pour les citoyens. (Applaudisscmcnls au centre.)
Vous êtes venu A cette tribune pour tenter de convaincrai
ceux qui n'avaient pas toujours eu la même attitude que nous,
en leur faisant voir les intérêts m a j e u r s de la France et de
la Hepubli(|uu qui, en effet, attendent impatiemment un gouvernement.
Pour ouvrir les yeux de certains, vous vous êtes efforcé
d'établir un Ibilan complet, loyal. Vous leur avez dit: M C'csl
l'heure do la vérité », et nous vous avons applaudi.
En effet, comment n'aurions-nous pas approuvé une déclaration qui correspond A notre action permanente «enflant cinq
années ? Ce n'est pas pour nous l'heure do la vérité, c'e^t la
vérité de toutes les heures.
La stabilité du gouvernement a été notre doctrine c o n s t a n t e ,
cclle A laquelle nous avons été en permanence attachés.
L'effort A demander A la nation pour faire face aux charges
résultant de deux guerres passées et (Pune guerre qui menace,
jamais n o u s n'avons chorcné A le voiler derrière des phraséologie s ou des assertions trop faciles pour les tribunes électorales. (Applaudissements au centre.) Si bien que votre admonestation nous paraissait s'adresser plutôt peut-être A certains
de vos amis politiques qu'A nous-mêmes (SouriresJ, et vous
comprendrez quelle satisfaction nous avons pu en éprouver.
Nous nous réjouissons vraiment que votre autorité v i e n n |
aujourd'hui se joindre A nous pour faire comprendre au pay^j
ce que nous avons essavé de lui expliquer en permanence, S
savoir qu'en face des nécessités économiques et financières il
n ' y avait pas de miracle possible, qu'il y avait seulemenlj
l'eiforl voulu et cohérent de l'ensemble de la nation. (Af/plaw
dissements au centre.)
Vous avez rappelé que dans le passé cette politique de courage avait porte des fruits et qu'en particulier, A la veille dé
la guerre de Corée, la stabilisation du franc était presqus
.oblynue. .Vous aYezjnç^lionné à ce propos lo gouverncmeiii d j
président Queuille. Vous avez certainement songé aussi s u
g o u v e r n e m e n t du président Bidault qui était A l'époque au
pouvoir. (Rires à V extrême gtucke.
— Applaudissements
au
centre.)
R
Cette expérience, comme toutes celles qui ont été tentées
p o u r restaurer la monnaie, a reposé sur lo courage des mujorités et des gouvernements. 11 n y a ¡ « s d'autre vole, p a s plus
a u j o u r d ' h u i qu'hier.
Resto le côté financier qui est peut-être le point central do
toute celte discussion. Je vous avouo quo nous sommes surpris
de voir les changements qui marquent los déclarations dos
gouvernements successifs.
Vous avez d'ailleurs été associé personnellement A cette i>oll.
tique, vous l'avez rappelé A plusieurs reprises. Vous savez donc
tuîeux que quiconque combien sont Injustes ceitaincs critiques
qui nous ont été adressées. C'est pourquoi nous saluons aussi
a v e c beaucoup de satisfaction la solidarité que vous établissez
entre votre politique et celle du président Schuman en ce qui
concerne lu politique étrangère. (Applaudissements au centre.)
I.e gouvernement précédent, auqqel vous apparteniez du resto,
monsieur lo président du conseil désigné, n o u s avait affirmé
qu'il fallait do tonto urgeneo, aussi bien pour la trésorerie que
pour le budget, voter des impôts massifs. 11 semble qu en
quoique* jours celte nécessité, impérieuse la semaino passéo,
soit devenue lointaine et vague.
Nous nous félicitons aussi de votre attitude en face du problème Indochinois. Vous vous a f f h m e z , comme nous, généreusement pacilluuc, mais décidé au^sl A sauvegarder ce que nos
tnHij.cs défendent là-bas, je veux dire A la fois l'Union f r a n ç a i s
et la liberté d'immenses territoires.
VIIU-J savez que la guerre d'Indochine ne peut pas se perdre
dans <es territoires — l'héroïsme de nos soldais en r é p o n t —
mais qu'elle peut se perdre ici, si le défaitisme s'introduisait
d a n s les gouvernements. Kllc peut se perdre aussi dans les capitales étrangères, si l'on no comprend pas la portée de la lutto
quo nous soutenons là-bas. (Applaudissements
au centre.)
A propos de cette guerre d'Indochine, vous avez donc choisi
la solution difficile que je crois la seule vraie, en tout cas la
seule conforme aux traditions de la France qui a toujours été
aux avant-postes quand il,s'est agi de défendre la liberté.
Ayant accepté cette chaige, vous avez abordé le terrain économique et financier, avec toute sa difficulté. Si J'ai bien comiris votie exposé, votic programme A cet égard repose sur la
ulte conUo la fraude fiscale'en premier lieu, puis sur l'action
6ur les prix, en tioisième lieu sur le contrôle d e s ententes économiques, enfin sur la suppression des investissements abusifs
ou sompluaires.
Î
Il 0,'est pas besoin de vous dire combien cet ensemble de
m e s u i e s correspond A i:os pi ¿occupations, A celles quo nous
avons toujours expiimécs.
La lutte contre la fraude fiscale, nul plus que nous n'en a
été partisan. L'impopularité qui peut résulter des contrôles ne*
vous a pas effrayé, monsieur le président du conseil désigné.
Nous tenons à vous en féliciter, espérant, du reste, que cela
pourra servi»- d'exemple à beaucoup d'autres.
L'action sur les prix nous amène A un point particulièrement
délicat, A propos duquel vous savez faî^e échec complot aux
slogans électoraux (l'un libéralisme sans bride, en montrant
clairement combien il peut être contraire A l'intérêt national.
Quand il s'agit de la lutte contre les ententes abusive«, vous
vous retrouvez pleinement d'accord avec le mouvement républicain populaire qui a pris l'initiative dans ce domaine, et
11 n'est pas douteux que votre, appel ne vienne A bout des
dernières résistances.
La suppression des investissements abusifs ou sompluaiies
po-e un problème qui a été souvent discuté d'une façon, A mon
avi-. b'en mauvaise, en opposant les investissements privés et
les investissements publics, alors que le vrai terrain sur lequel il
déviait être posé est celui des intérêts de la Nation, sans qu'il
y ait lieu de distinguer entre un secteur ou l'autie, et c'est
ce Mai terrain que vous avez adopté.
VoilA un certain nombre de points sur lesquels il nous plaît
de souligner notre accord total.
Cependant, monsieur le président du conseil désigné, ces
m e s u r e s ne suffisent pas, je dois vous le dire, A nous rassurer
leinement. Nous avons des inquiétudes. Nous en avons du côté
conomique, nous en avons du côté social, nous en avons du
côté financier.
Du côté économique, est-il besoin de reprendre le débat que
plusieurs orateurs ont soutenu A cette tribune ? Nous n e somm e s pas sûrs du point j n s q u ' a u q u e l vous pourrez porter l'action
contre l'inflation cl contre la hausse des prix.
f
Du point de vue social et familial, les mesures envisagées
h o u s iont craindre que les travailleurs ne puissent être en
q u e l q u e mesure victimes de certaines décisions. Il va de soi
q u e , dans ce cas, elles ne pourraient recevoir notre adhésion.
A ce point de
articulièrernent
ous entendons
(Très bienl très
vue, vous avez fait allusion A doux problèmes
délicats: l'échelle mobile et lo droit de grève,
réserver pleinement notre opinion A cet égard.
bien! au cenfrc.)
Bien entendu, n ' a y a n t pas les éléments d'information (pie
vous possédez, je me bornerai pour l'heure A exprimer, A co
sujet encorè, des cloutes et des inquiétudes.
En d'autres circonstances, cet ensemble de réserves A caractère social, économique, familial ou financier nous aurait peutêtre conduits A no pas vous accorder nos imllctins de vote.
Cependant, monsieur le président du consci! désigne, nous
croyons que co n'est pas sur le torrain d ' u n programme détaillé
ue se pose la question présentement. Le problème dépasse
e beaucoup ce cadre.
Ce que le p ays attend, et attend impatiemment, c'est la fin
de la crise, lit c'est cela que nous voulons lui donner au plus
tôt.
Nous v *ïulons, puisuuc vous prétendez apporter au pays une
solution légèrement différente de celle qui a nos préférences,
vous permettre de tenter loyalement l'expérience.
(Applaudis'
sements au centre.)
Nous avons conscience, en agissant ainsi, d'être de vrais démocrates. Puisque des majorités se sont dessinées A plusieurs
reprises contro des gouvernements qui tentaient une politique
ue nous croyons plus près de la réalité, eh b i e n l nous demanons A ces majorités de se dégager dans l'Assemblée aujourd'hui
et même nous leur accordons l'appoint de nos voix pour l'investiture.
S
Ainsi, nous avons conscience de servir le régime, dont les
crises multipliées sont un des vices fondamentaux, et aussi
la démocratie qui est faite du respect des points de vue des
uns et des autres. (Applaudissements au centre.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément au troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, je mets aux voix, par scrutin, la motion d'investitine.
Jo rappelle que la majorité constitutionnelle est de 313 voix.
Le scrutin est ouvert.
(Les votes ioni
recueillis.)
M. le président. Personne ne demande plus A voter ?...
Le scrutin est clos.
Conformément A l'article 82 du règlement, il va être, procédé
au pointage des votes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente
reprise à dix-neuf heures quinze
minutes.)
minutes,
est
M. le président. La séance est reprise.
Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin:
Nombre de votants
530
Majorité constitutionnelle
313
Pour
Contre
324
20G
La majorité constitutionnelle étant atteinte, rinvestiture est
accordée A M. Pinay. (Vifs applaudissements
à droite, au centre
et sur certains bancs à gauche. — A droiic, MM. les députés se
l&vent.)
Avis en sera donné A M. le Président de la République.
1190
ASSKMIUJBB NATIONAL« -
-
11 —
REGLEMENT DI L'ORDRE DU JOUR
M. le président. L'Assemblée voudra sans doute fixer sa prochaine séance au mardi i l mars, A seize heures, étant entendu
nue la conférence des présidents qut ?e réunira avant la séance
fera des propositions pour le règlement de l'ordre du jour.
Il n'y a pas d'opposition ?,..
Il en est ainsi décidé,
—
SEA NCR DU « MARS 1952
l'occasion des événements postérieurs au 8 mai 1945, d o n t
l'examen au fond s été renvoyé à la commission de is recons«
tructlon et des dommages de g u e r r e ;
4* La proposition de loi n • 2445 de M. Devinât tendant 1
permettre aux Français résidant au Maroc et en Tunisie d'avol*
u n domicile électoral & Paris et d'y voter par correspondance«
dont l'examen su fond a été renvoyé A la commission du suf»
frage universel, du règlement et des pétitions; .
6* La proposition de résolution n 9 2434 de M. Vlgler tendant
A Inviter le Gouvernement A accorder une subvention except
tlonnella de 150 millions de francs à l'université Salnt-JosepH
de Beyrouth pour permettre A cette institution de procéder a u x
travaux d'entretien nécessaires et de poursuivre dans les meiU
leures conditions son œuvre culturelle dans le Proche-Orient*
dont l'examen au fond a été renvoyé à la commission de l'édu*
cation nationale.
Conformément à Particle 27 du règlement, l'Assemblée voudra sans doute prononcer ces renvois pour avis«
(Assentiment.)
DEMANDES EN AUTORISATION DI POURSUITES
M. te président. J'ai reçu une demande en autorisation de
poursuites contre un membre do l'Assemblée.
~ Il —
La demando sera imprimée sous le n* 2809, distribuée et
renvoyée A l'examen do la commission des immunités parlementaires.
DEPOT DE PROPOSITIONS DI LOI
J'ai reçu uno demande en autorisation do poursuites contre
un inembro do l'Assemblée.
M. le président. J'ai reçu de M. André Llautey une proposition
de loi portant abrogation de l'acte dit loi du 13 août 1940 par
laquelle l'autorité ue fait dite gouvernement de Vichy avait
institué des groupements interprofessionnels forestiers et leur
avait donné le pouvoir de réglementer les professions fores*
tières.
La demande sera imprimée sous lo n* 2871, distribuée et
renvoyée, à l'examen do la commission des immunités parlementaires.
J'ai reçu une demande en autorisation de poursuites contre
un membre de l'Assemblée.
La demande sera imprimée sous le n* 2872, distribuée et
ronvoyéo A l'examen do la commission des immunités parlementaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n ° 2875, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission
de l'agriculture.
(Assentiment.)
J'ai reçu de Mme Rose Guérîn et plusieurs do ses collègues
uno proposition de loi tendant A permettre aux veuves d s
guerre âgées de plus de soixante ans, infirmes ou incurables ef
non imposables A l'impôt s\ir le revenu, le cumul de leu?
pension de veuve de guerre avec l'allocation temporaire a u *
économiquement faibles.
La proposition de loi sera imprimée sous le n* 2876, distrlhuéo et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée A la commission
des pensions.
(Assentiment.)
J'ai reçu u n e demande en autorisation de poursuites contre
un membre de l'Assemblée.
La demande sera imprlméo sous le n° 2874, distribuée et
renvoyée à l'examen do la commission des immunités parlementaires.
'
— 1SRETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. Lacaze
déclare retirer la proposition de loi tendant A réparer les
dommages causés aans la région du Sud-Ouest par les inondations des 3 et 4 février 1952 et îi instituer un régime général
d'indemnisation des dommages causés par dos catastrophes
nationales
2755) qu'il avait déposée dans la 6éance du
25 février 1952.
Acte est donné de ce retrait.
— 17 —
des
l ' a i reçu de M. Dclxonno et plusieurs de ses collègues une
proposition de loi tendant à l'organisation du service de s a n t î
scolaire et universitaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le n* 2878, distri*
buée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de l'éducation nationale.
(Assentiment.)
J'ai reçu de M. Gozard et plusieurs de ses collègues une pro*
position de loi tendant A organiser la fermeture des entreprises
au moment des congés annuels.
La proposition de loi sera imprimée sous le n* 2879, distribuée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée & la commission
du travail et de la sécurité sociale.
(Assentiment.)
RENVOIS POUR AVIS
M. le président. La commission
demande & donner son avis s u r ;
J'ai reçu de Mme Rose Guérln et plusieurs de 6es collègues
une proposition de lai tendant A étendre le bénéfice de l'alto*
cation aux vieux A certaines catégories.
La proposition de loi sera imprlméo scus le n* 2877, dlstrl«
buée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée A la commission
du travail et de la sécurité sociale.
(Assentiment.)
affaires
étrangères
1® La proposition de loi n° 2625 de MM. Armengaud, Longchamtoon et Pezet, sénateurs, tendant A compléter la loi a u
30 novembre 1950 portant & dix-huit mois la aurée du service
militaire et modifiant certaines dispositions de la loi du
31 mars 1928 relative au recrutement ae l'armée, dont l'examen
au fond a été renvoyé A la commission do la défense nationale.
2* La proposition de loi n® 2540 de Mme Lempereur et plusieurs de ses collègues tendant A faire bénéficier des lois du
9 iuin 1853 et du 17 août 1876 les fonctionnaires détachés hors
d'Europe pour y remplir des f o n d i o n s d'enseignement, dont
l'examen a u fond a été renvoyé A la commission des pensions ;
3* La proposition de résolution n ° 2510 de M. Jean-Paul
Pàlewski tendant à inviter le Gouvernement à prendre des
mesures en vue d'indemniser les Français sinistrés en Syrie à
J'ai reçu de M. Lacaze et plusieurs de ses collègues u n e proposition de loi tendant A modifier les règles de contrôle des
films cinématographiques.
La proposition de loi sera Imprimée sous le h° 2880, distrl«»
buée et, s'il n ' y a pas d'opposition, renvoyée & la commissioa
de la presse.
(Assentiment,)
J'ai reçu de MM. Catrice, Duquesne et Delmotte, u n e proposition de loi tendant A considérer comme enfants à charge, afl
point de vue fiscal, les jeunes gens morts pour la France.
La proposition de loi sera Imprimée sous le n • 2881, d i s t r l
buée et, s'il n ' y a pas d'opposftion, renvoyée à la commission
des finances. (Assentiment.)
J'ai reçu de M. Henri Lacaze et plusieurs de ses collègues u n *
proposition de loi tendant à instituer u n régime général d ' i o "
demnisation des dommages causés par des catastrophes natlo*
nales et notamment par d.es inondations*
U proposition de loi sers Imprimée sous le n* 2883, distrib u é e et, e'Il n'y a pas d'opposition, »envoyée A 1s Commission
tie U reconstruction et des dommages de guerre. (AwenNpienL)
J'ai reçu de M. Calllet "et plusieurs de ses collègues u n e
proposition de loi tendant A la validation, pour le calcul de la
enslon de retraite des personnels tributaire* des lois des 2 août
049 e t 21 mars 1028, des services accomplis dans les établissements en cause antérieurement A leur prise en charge jpar
rtitût.
Î
Ls proposition de loi sera ftftmrlmée sous le n* 2885, distrib u é e et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission
d e s pensions. (Asseulimetii.)
J'ai reçu de M. Maurice Vlolîctto une proposition do loi tendant ii rétablir le scrutin d'arrondissement.
l a proposition de loi sera imprimée sous le ri* 2*87, distribuée
cl. s'il n'y u pas d'opposition, T c n v o y é e & la commission du
f u f f i a g e universel, du règlement et des pétitions.
(Assentiment.)
J'ai reçu de M. Massot une proposition de loi tendant au
r é t a b l i ^ e i n e n t de l'émission de titres cessibles au profit des
sinistrés non prioritaires.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2891, distrib u é e et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de la reconstruction et des dommages de guerre.
[Assentiment,)
J ' a i reçu de M. Massot une proposition de loi tendunt A
l'abandon des privilèges généraux du Trésor, de la sécurité
sociale et dos salariés opposables au privilège spécial du créancier ayant reçu en nantissement les titres émis par la caisse
autonome de la reconstruction par application des lois n* 48-1973
du 31 décembre 11348 et n° 50-135 du 31 janvier 1050.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2802, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission de la justice et ue législation. {Assentiment.)
J'ai reçu de M. Italie une proposition de loi tendant A réglementer les plantations forestières.
J'ai reçu de M. Gazler u n rapport, fait au nom de la commis«
slon du travail et de la sécurité s o t laie, sur 1a proposition de
loi de AÍ. Meclc et .plusieurs de ses collègues tendant A .porter
A trois ans la durée du mandat des m e m b r e s des comités d'entreprise (n* 886).
|
U rapport sera imprimé sous le n* 2882 e t distribué,
J'ai reçu de M. ftabler un rapport supplémentaire, fait au nom
de la commission de l'Intérieur, s u r : i» Je projet de loi relatif
aux pouvoirs des contrôleurs des lois sociales en agriculture
d'Algérie; 2° le rapport fait au cours de la précédente législature, repris lo 15 novembre 1051, s u r le «projet de loi édlctant
les mesures de contrôle, les règles des contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale, de mutualité sonlrtle agricole et des accidents du travail en Algérie ( n " 1271-1557-2179).
Le rapport supplémentaire sera imprimé sous le n* 2884 et
distribué.
*
»
J'ai reçu de M. Llnet un rapport, fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition de
loi de M. Raymond Guyot et plusieurs de ses collènues tendant
A déterminer le payement des assurances maladie, longue maladie, maternité a u x ayants droit, résidant en Algérie, des salariés ou des a s s u r é s volontaires algériens résidant en Prance
(n* 303).
Le rapport sera imprimé sous le n° 2889 et distribué.
\
J ' a i .reçu d e M. Llnet un rapport, fait au nom de la commission du travail et de la sécurité sociale, s u r les ]>roposiiion8 de
loi: I o de M. Raymond Guyot et plu&icurs de ses collègues tendant à déterminer le taux et le payement des prestations familiales « o u r les Algériens salariés ou travailleurs Indépendants
travaillant en France et dont la famille réside en Algérie; 2* de
M. Rabier et plusieurs de ses collègues tendant & déterminer
le régime de prestations familiales et le mrode de payement
à appliquer aux Algériens travaillant « n Prance dont la famille
réside 'en 'Algérie (n°* 304-1699).
•
Le rapport sera imprimé sous le n® 2890 e t distribué.
] a proposition de loi sera imprimée sous le n° 2803, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission
de l'agriculture, (/tsjenlimcni.)
— 21 —
ORDRE RU ¿OUR
— It —
DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION
M. Is président. J'ai reçu de M. Minjoz une proposition de
résolution tendant à l'installation, dans la salle des séances
de l'Assemblée nationale, d ' u n système électrique de votation.
La proposition de résolution sera imprimée BOUS le n° 2886,
distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions.
(Assentiment.)
M. le président. Mardi prochain
séance p u b l i q u e :
, Nomination, p a r suite de vacance, d ' u n membro d'une corn»
mission.
Examen d ' u n e demande de pouvoirs d'enquête p r é s e n t é e , p a r
la commission des pensions.
Fixation de l'ordre du jour.
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf
heures
vingt
minutes.)
Le Chef du service de la sténographie
de VAssemblèe
nationale,
J'ai reçu de M. Guislain une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions
en vue de faciliter l'application de l'article 2 du décret n° 49-427
du 25 mars 19*9 portant règlement d'administration publique
pour, l'application de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948, et de
compléter ce décret par l'adjonction de dispositions non prévues, applicables aux internes et déportés de la guerre 19141918.
IJI proposition de résolution sera imprimée sous le n® 2888,
distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée A la commission des pensions.
(Assentiment.)
11 m a r s , à seize 'heuies,
P A U L LAISSY.
au compte
rendu
Erratum
in extenso de Ui séance
du 13 février
1952.
Page 710; 2* colonne:
— 20 —
— 14 —
DEPOT DE RAPPORTS
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DB *ASOLUTIOII
M. le «résident. J'ai reçu de M. Duvcau un rapport, fait au
n o m de *a commission des territoires d'outre-mer, sur la proposition du M. Duvcau tendant à inviter le Gouvernement à désigner des représentants de la production rizicolc d'outre*mer
pour faire partie de la commission interministérielle instituée
par l'arrété du 19 janvier 1952 relatif aux encouragements à la
production métropolitaine du riz (n° 2492).
Le rapport «sera imprimé sous le n° 2870 et distribué.
3e alinéa,
Rétablir comme suit cet,alinéa:
« J'ai reçu de M. Catrice et plusieurs de ses collègues u n e
proposition de résolution tendant à inviter le -Gouvernement
A instituer u n grand ministère de l'économie nationale, organisme efficace (le propulsion et d'expansion de l'économie française. »
1108
eu compte
ASSEMBLER
rendu
Erratum
in extenso de ta 2 f séance du 23 février
ir# colonne:
Page
¡NATION A Mí —
1052.
1
-
10 —
alinéa, 3* ligne,
Au lieu d e : « loi du 5 juillet 1031 »,
Lire: « loi du 3 juillet 1034 ». >
m
Désignation, par suite de vacance, de candidature
pour une commission.
de l'article
10 du règlement.)
•
l.e g r o u p e de Î T n i o n démocratique et socialiste de la
Ité>Ulance a désigné M. llarrler pour r e m p l a c e r , d,.ns la commis-ion des m o y e n s de communication et a u tourisme M. Francois Benard.
Cette c a n d i d a t u r e sera rat:iléc par l'Assemblée si, avant la
n o m i n a t i o n , elle n'a pas suscité l'opposition de cinquante m e m b r e s au m o i n s .
+ •» — —
I)U 6
MARS
1052
QUESTIONS
RKMISUS K LA PRKSIDKNCR t)K L'AS&EMDLKB N A T I O N A L S
L E 6 M Alt S ljg>*2
( A p p l i c a t i o n d e s a r t i c l e s 01 et 97 du r è g l e m e n t . )
• Art. 94. • Le» question* doivent être trèt sommairement rédigée» et ne con»
tenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers non*
mément désigné* •
D M i r nu l u r r o n r s
(Application
SKANCK
•
Vérification dei pouvoirs.
« Art. 97. — Les guesnons écrites sont publiées à ta suite du
comité rendu In e x t e n s o ; dans te mon qui suit cette
publication,
tes réponse» des ministres doivent égatemenl y être publie»».
• Les ministres ont toutefois ta faculté de déclarer par écrit que
Cintérêt publie leur interdit de répondre ou, à titre
exceptionnel,
qu'ils réetameni un délai supplémentaire
pour rassembler tes ete•
rn<nf* de leur réponse; ce délai supplémentaire
ne peut exceacr
un mou. •
Q U E S T I O N
O B A L E
FRANC! D'OUTRE MER
» 4 * . — G m a r s 1052. — Mme Rote Quérln d e m a n d e ft M. le
ministre de la Franos doutrs*msr d e l u i d o n n e r d e * p r é c i s i o n s s u r
lui conditions i n h u m a i n e s et les brutalités auxquelles sont soumises
les f e m m e s Malgaches d é t e n u e s d a n s les prisons d o Madagascar,
e t particulièrement l ' u n o d ' e n t r o elles, égéo do s o l x a n t c d l x a n s ,
d é t e n u o d e p u i s 1917 p o u r ton a p p a r t e n a n c e a u m o u v e m e n t n a t l o *
n a l , r o n d a n u i é o l e 22 m o l iU5t h v i n g t a n s d o t r a v a u x f o r c é s , et
q u i a u r a i t é t é , te 23 d é c e m b r e 1951, I n j u r i é e c l f r a p p é e p a r l e g a r d i e n
c h e f d e la p r i s o n d e K l a n a r a n î s o a , p u i s J e l é o e n c o l l u l o p o n d a n t
QUIIUO j o u r « , m a l g r é s o n g r a n d â g o .
+ •»
Dans sa séance du jeudi G m a r s 1052, l'Assemblée nationale
& validé t e s pouvoirs do M. Lcvacbcr, d é p u t é d'Eure-et-Loir.
•
Modification aux listes électorales des membres des groupes.
I. — GKOITK COMMUNISTE
S u p p r i m e r le n o m de Mme Denise Dastide.
Cnouer.
ÉCRITES
«»RESIDENCI DU 00NSEIL
3945 — G m n r s 1952. — M. Wolff a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e M. le pré*
sldant du contali s o r lo r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e q u i
d o i t r é g l e r la c o o r d i n a t i o n c o i r e lo r é g i m e a r t i s a n a l e t l e r é g i m e
d u c o m m e r c e . It e>l p r é p a r é d e p u i s d e l o n g s m o i s , a p r è s a v o i r é t é
a p p r o u v é p a r le c o n s e i l d ' E t a t , e t a t t e n d d ' ê t r e s i g n é . 11 l u i
d o m a n d o s ' i l a l ' i n t e n t i o n d ' o b t e n i r la p a r u t i o n r a p i d e d e c e d é c r e t ;
e t d a n s l a n é g a t i v e , p o u r q u e l l e s r a i s o n s il s ' a b s t i e n t »
(00 membres au lieu de 97.)
H. —
QTJ E S T I O N S
DU HASSKMBI.KMRST DU PP.IJPLR FRANÇAIS
(113 m e m b r e s au lieu de 114.)
FONCTION PUBLIQUE
S u p p r i m e r le n o m de M. Montillot.
—
»
-
Nomination de membre de commission.
Dans sa séance du 0 mars 1952, l'Assemblée nationale a
n o m m é M. B r u y n c c l m e m b r e de la commission de la d é f e n s e
n a t i o n a l e , en r e m p l a c e m e n t de M. André Muttcr.
Nomination des membres de la commission spéciale chargée de
tirer les conclusions de l'enquôte menée en 1960 en Côted'IvoIre sur les événements survenus dans ce territoire.
(Application de la résolution du 5 février 1952.)
Dans sa séance du 6 mars 1952,
n o m m é MM. Dronne, Estèbe, Juglas,
Sotinhac m e m b r e s de la commission
les conclusions de l'enquête m e n é e
aur les é v é n e m e n t s s u r v e n u s dans ce
4 > »
l'Assemblée nationale a
J u l y , Laforest, Ninine et
spéciale chargée de tirer
en 1950 en Côte-d'Ivoire
territoire.
Décès d'un député.
Dans sa séance du jeudi G m a r s 1952, l'Assemblée n a t i o n a l e
a été i n f o r m é e d^i décès de Mme Denise Bastide, d é p u t é de la
Loire.
1948. — G m a r s 1902. — M. Jacquet Vendroux d e m a n d e h M. le
secrétaire d'Etat à la préfldenoe du conseil, chargé de la fonoOon
publique: 1° c o m m e n t c e r t a i n s f o n c t i o n n a i r e s d e la r a d i o d i f f u s i o n
I r a n v a i s e o n t p u ê t r e i n t é g r é s AUX t e r m e s d ' u n a r r ê t é d u 2 1 f é v r i e r
1052 d a n s lo c a d r e d e s a g e n t s s u p é r i e u r s , a l o r s q u ' i l s ' a g i t d ' u n
cadre d'extinclion dans lequel aucuuo nomination nouvelle no
d e v a i t , p a r c o n s é q u e n t , I n t e r v e n i r ; 2 ° si c o t t o i n t é g r a t i o n , t o u t
c o m m e c e l l e d e s f o n c t i o n n a i r e s d o la m ê m e a d m i n i s t r a t i o n I n t é g r é s
d a n s le c o r p s d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s o é t é p r é c é d é e d o l ' e x a m e n
d ' u n e c o m m i s s i o n d ' i n t é g r a t i o n ; 3 ° c o m m e n t l ' i n t é g r a t i o n d a n s 1«
c o r p s d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s d o c e r t a i n s f o n c t i o n n a i r e s à la
r a d i o d i f f u s i o n a DU ó t r e J u r i d i q u e m e n t r é a l i s é e , n o n o b s t a n t 1rs dispositions d o la loi d e finances q u i prévoyaient l'impossibilité d e
l o u ^ e n o m i n a t i o n n o u v e l l e d a n s le c o r p s d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s ,
4° s ' i l n ' e s t i m e p a s , d a n s c e s c o n d i t i o n s , q u o d e s m e s u r e s pnrllculi<V.
r e m e n t rapides devraient ótre prises e n faveur dos agents supérieurs
q u i n ' o n t dit l e u r c l a s s e m e n t a a n s c e l l o c a t é g o r i e d e f o n c t i o n n a i r e s ,
e n d é p i t d o l e u r s t i t r e s u n i v e r s i t a i r e s , q u ' a la l o n g u e u r d o l e u r
e m p ê c h e m e n t , consécutif a u x circonstances do l'état d e guerre.
AFFAIRE8 ECONOMIQUES
2947. — m a r s 1952. — M. Deliaune e x p o s e à M. te ministre dea
affaires économiques q u e l e s s y n d i c a t s d e s n é g o c i a n t s e n v i n s et
s p i r i t u e u x n e f i g u r a i e n t p a s p a r m i le3 e n t r e p r i s e s e x p o r t a t r i c e s p o u vant bénéficier, d a n s l e s conditions p r é v u e s p a r les a r r ê t é s p a r u s a u x
J o u r n a u x o f f i c i e l s d e s 8 e t i i f é v r i e r 1952, d u r e m b o u r s e m e n t d ' u n o
p a r t i e d o l e u r s c h a r g e s f i s c a l e s et s o c i a l e s . C e t t e d é c i s i o n a p p a r a î t
c o m m e s u r p r e n a n t e si l ' o n observe q u e les chiffres d o leurs export a t i o n s s o n t p a s s é s d e 129.837 l l o s p o u r l . m m o o o f r a n c s e n 19W h
296.702 H o s p o u r 4.110.155.000 f r a n c s e n 1951. Il l u i d e m a n d e si c c t t o
omission résulte d ' u n o e r r e u r d e s services chargés d e l'élaboration
dos textes o u s'il s'agit d ' u n o m e s u r e prévue.
A SS KM II I.KB
NATIONAL« — SKANCK
AGRICULTURR
2*49. — O m a r s t9;>'2. — M. Joseph Den»l» d e m a n d o A M. !• mini»«
tri il« l'agriculture m i e l s s o n t l e s b é n é f i c i a i r e s d o s prillici Insti*
t u é e s pour l ' é l e v a g e d e s v e a u x , e t c o m m e n t s ' e n e f f e c t u e la réporUtioii.
2W9. fi m a r s ii>.v>. — M. Léon Noli d o m a n d o à M. 1« mlrmtre
éê l'agriculture q u e l l e s m e s u r e s il compio p r e n d r e , e n prévision do
la p r o e h a i n e r e c o l l e , p o u r q u e l e s c u l t i v a t e u r * p u i s s e n t so n r o c u r o r
e n t e m p s utile et A u n p r i x r a i s o n n a b l e , Ici q u a n t i t é s d e f l c c l l e J i c u s o
doni ils a u r o n t b e s o i n .
i960. ~ fi m a r s 1 9.\2. - M. Plnvldlo attire l ' a t t e n t i o n d e M. le
ministre de l'agriculture s u r l e s importation*« d u b e u r r e , tl Jui
demande:
t ° QUELLES ONT <JLÔ ICI q u a n t i t é s
Importées
iltil ; \ï<> quols s o n t l e s p a y s «xporlotours ; a® q u e l
e n l'r.ince, lo stock e x i s t a n t e n f r i g o r i f i q u e .
p o V IIK'JO e t
BUDGET
2952. - G m a r s 1952. — M. Abelin signale a M. le ministre du budgel q u e c e r t a i n e s m u n i c i p a l i t é s p r é t e n d e n t i m p o s e r la t a x e m u n i '
t i j u j e d ' a b a l a g o e t , é v e n t u e l l e m e n t , la laxo do visite s a n i l a i r o
d ' a p r è s u n e c o n c e p t i o n d u poids do « v i a n d e n e t t e » q u i n o correspond p a s A la d é f i n i t i o n d e la « v i a n d e n e t t e » f o r m u l é e p a r le décret
d u 21 d é c e m b r e llft'2 p o u r l'application d e la loi d u 2k m a l 19.M
c o n c e r n a n t la laxo d e c i r c u l a t i o n s u r les v i a n d e s ; e t lui d e i n a n d o
6'iJ n ' y aurait p a s lieu, e n v u e do simplifier et d ' u n i f i e r lo réglino
fiscal d e s v i a n d e s , d o Taire prévaloir, p a r voie d ' i n s t r u c t i o n s m i n i s térielle*. pour l'as<iellc d e t o u t e s les t a x e s nu poids s u r la vlondo
licite,
d é f i n i t i o n d u d é e r c t d u 21 d é c e m b r e l'.Ol.
- <i m a r s
C MANS
1952
1*99
ttîfl. — C m a r s 1052. — M. Oastagne e x p o s e à M. le ministre du
b u d g e t q u e , d e p u i s la loi d u l a J a n v i e r I M I , la taxe s u r ta c h i f f r e
d ' a f f a i r e s e s t d u e s u r les « a f f a i r e s r é a l i s é e s par les l o t H s e u r s •
m ê m e s'ils font u n e opération o c c a s i o n n e l l e d e lotissement e t n o
Tont a u c u n t r a v a u x d ' a m é n a g e m e n t et d e viabilité m a i s q u e c e t i e
taxa n o paraît devoir f r a p p e r q u e l e s v e n t e s d o t e r r a i n et n o n p a s
d e s p r o p r i é t é s bAtie*. Il l u i d e m a n d e si. d a n s lo CJI OÙ u n e p r o priété c o m p r e n a n t u n e villa très I m p o r t a n t e et do v a l e u r c o n s i d é rable, f o r m a n t l'objet d ' u n lot «éparo a é l é loti» d a n s son e n s e n v
blo, le r e c e v e u r do l ' e n r e g i s t r e m e n t q u i r é c l a m e la taxe s u r to
chlfîro 'd'affaires s u r les v e n t e s d u l o t i s s e m e n t est f o n d é h r é c l a m e r c e l t e tnxo s u r la lot c o m p r e n a n t ladite villa, lequel n'eM p a s
ot. no p e u t p a s élro u n terrain A bAllr p u i s q u ' i l e<( déjA M i l , et s ' I t
n e doit p a s .00 c o n t e n t e r d o p e r c e v o i r la laxo s u r le* Ipts ile t e r r a i n s
qui c o n s t i t u e n t l e v é r i t a b l e l o t i s s e m e n t ; m i , A ton M e m o i n s , si l e
v e n d e u r n ' e s t p a s f o n d é h d e m a n d e r A d é c l a r e r , s o u s le c o n t r ô l e
tîe l ' a d m i n i s t r a t i o n , la v a l e u r p o u r l a q u e l l e l ' I m m e u b l e bAtl est c o m pris d a n s In v e n t e d u lot le c o n c e r n a n t , p o u r d é d u i r e cotte v a l c u ç
d u prix d e v e n t e I m p o s a b l e A la t a x e s u r le chiffre d'affaires.
actuellement,
2951. fi m a r s li>:»2. — M. Jaoques Vendroux d e m a n d e A M. le
ministre de l'agriculture «l u n v é t é r i n a u o a le p o u v o i r d ' i n t e r d i r e
s u r le territoire d e s a c o m m u n e la v e n t e do \ l a n d e e t d o c h a r c u t e r i e
p.ir une m a i s o n d e gros a u x r e v e n d e u r s et a u x r e s t a u r a t e u r s , alors
(pie le M-ndeur a u r i i t ta possibilité d e faire la p r e u v e d o la q u a l i t é
m a r c h a n d e de ses produits.
*
2953.
W
l'.»:>2. — M. A n t h o n l o i e x p o s e a M. le m i n i s t r e
du
b u d g e t »pie, d a n s le d é p a i l e m e n t d e la >enie, la g é r a n c e est considér é e c o i n m o u n e c e s s i o n d o n n a n t Jicu A t r a n s f e r t d e p a t e n t e , c'estfc-dire «pie l ' a d m i n i s t r a t i o n d e s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s n ' é t a b l i t p a s
u n e p a t e n t e s o c i a l e p o u r le g é r a n t , c o n s i d é r a n t n u e celui-ci s u c c e d o
ou p r é c é d e n t e x p l o i t a n t , d a n s u n e m é m o e n t r e p r i s e . Il n ' e s t p a s do
m é m o e n >eino et Oise o u le g é r a n t so volt f r a p p é d ' u n e p a t e n t e do
m é m o n a t u r e q u e le p r é d é c e s s e u r (lequel r e s t e d é b i t e u r d o c e t
Imprth, patente calculée proportioìinolkincnt au n o m b r e d o mois
r e s l a n i A courir, c e q u i a pour c o n s é q u e n c e d ' i m p o s e r nu m é m o
c o m m e r c o u n o d o u b l e p a t e n t e . Il lui d e m a n d o ce q u i j u s t i f i e celio
d i l f é r e n c e <].• t r a i t e m e n t a u point de v u e f i x a i .
29S4. - C m a r i 19;.2. - M. Badie expone A M. le ministre du
b u d g e t q u e , p o u r la d é t e r m i n a t i o n d u b é n é f i c e agricolo forfaitaire
d e 1W) il a é t é p r é v u t. e n ce q u i c o n c e r n o les v i g n e s p r o d u i s a n t
d e s vins do c o n s o m m a t i o n c o u r a n t e et taxées d ' a p r è s u n tarif fixé
CM fonction d u n o m b r e d ' h e c t o l i t r e s récoltés A l ' h e c t a r e « q u e » le
b é n é f i c e i m p o s a b l e p a r hectolitro récollé, e n s u s d u m i n i m u m exon é r é , e s t d i m i n u é , s'il y a lieu d e 900 f r a n c s p a r h e c t o l i t r e v e n d u
A l'exportation e t a y a n t a t t é n u é l e s c h a r g e s d ' i m m o b i l i s a t i o n impos é e s p i r le d é c r e t u« 51-187 d u 28 avril 1951, ou livré A la distillalion pour s a t i s f a i r e a u x p r e s t a t i o n s d'alcool do vin é d i c t é e s p a r ce
i n é i n e décret
Il l u i s i g n a l e le c a s d ' u n p r o p r i é t a i r e v i t i c u l t e u r dont
le n o m b r e d ' h e c t o l i t r e s d e la récolte l«.*50 t a x a b l e s , e n s u s d u minim u m e x o n é r é , s ' é l è v e A 100 hectolitres. Ce p r o p r i é t a i r e o v e n d u A
l ' e x p o r t a t i o n 200 h e c t o l i t r e s q u i ont a t t é n u e , a d u e c o n c u r r e n c e ,
les c h a m e s d ' i m m o b i l i s a t i o n Imposées p a r le d é c r e t p r é c i t é . H lui
d e m a n d e M la d é c o t e d e 900 f r a n c s p a r h e c t o l i t r e d o i t ótre c a l c u l é e
s u r los loo h e c t o l i t r e s t a x a b l e s o u , a u c o n t r a i r e , s o r I03 200 hectolitres exportés e t a y a n t a t t é n u é les c h a r g e s d ' I m m o b i l i s a t i o n .
«955. — C m a r s 1052. — M. Badie expose A M. le ministre du
b u d g e t q u ' a u x t e r m e s d o l'article 03 d u code g é n é r a l d e s i m p ô t s
• s o n t c o n s i d é r é s c o m m e b é n é f i c e s d e l'exploitation agricole, les
r e v e n u s q u e l ' e x p l o i t a t i o n , e n F r a n c e , de b i e n s r u r a u x p r o c u r e a u x
p r o p r i é t a i r e s e x p l o i t a n t e u x - m ê m e s ». Cette n o u v e l l e d é f i n i t i o n d u
b é n é f i c e agricole a s u p p r i m é , A l'égard d u p r o p r i é t a i r e e x p l o i t a n t , la
d i s t i n c t i o n a n t é r i e u r e m e n t é t a b l i e entre le b é n é f i c e agricole et la
r e n i o d u sol. 11 lui s i g i a l e le c a s d ' u n propriétaire \ i l i a i l t e u r a y a n t
réalisé, e n 1950 u n r e n d e m e n t h l ' h e c t a r e n e t t e m e n t i n f é r i e u r a u
m i n i m u m e x o n é r é (fio hectolitre*), et q u i o<t n é a n m o i n s a s s u j e t t i
h la taxe p r o p o r t i o n n e l l e d ' a p r i u n b é n é f i c e a g r i c o l e forfaitaire
fixé a u doulilo d u r e v e n u foncier b.lti et n o n M i l . 11 lui d e m a n d o
si c e l t e i m p o s i t i o n n ' e s t p a s c o n t r a i r e aux dispositions do l'article t>3
précité.
«57. — fi m a r s 1952. — M. Cordonnier cxpo>e A M. le ministre
du budget qu'A l/i f i n do leur c a r r i è r e , m é d e c ' n « , vétérinaires, don*
ti-Uu.4 n o t a m m e n t , ont c o u t u m e d e c é d e r leur c a b i n e ! et l e u r
c l i e n t è l e . Afin d o s ' a ^ u i o r u n r e v e n u p r o p o r t i o n n é a u coOt d e l a
vie, ils o n t r e c o u r s A u n c o n t r a t sviiallagin.iliquo prévoyant q u e lo
prix d o la cession s»:ra p a y é c h a q u e a n n é e , A d a t e fixe, s u i v a n t l a
v a l e u r d ' u n c e r t a i n nomb'ro d ' a c t e s m é d i c a u x (vis:lo*) ou d ' u n >
c e r t a i n e q u a n t i t é d e produits e n n a t u r e (tait, blé, e l c . i . Les p a y e m e n t s é t a n t , p a r d é f i n i t i o n , é c h e l o n n é s d a n s le temps, leur m o n tant e x a c t e s t Ignoré a u m o m e n t do la s i g n a t u r e de l'acte. Il l u i
d o m n n d e : 1« c o m m e n t , d a n s c e s c o n d i t i o n s , é v a l u e r les b é n é f i c e s
r é s u l t a n t d e la plus-value p r o v e n a n t d e la c e ^ i o n e t , plus p r é r s è m e n t , si c'est e n fonction d e la v a l e u r d e r é f é r e n c e au m o m e n t
do la s i g n a t u r e d u contrat ou d o c e l l o valour lors d e la p e r c e p t i o n
d u p a y e m e n t , c'est-A-dlre d o la r e c o l l a r é e l l e ; 2» quel régime f h c a l
s ' a p p l i q u e a u x c o n t r a t s c i - d e s s u s d é f i n i s l o r s q u ' o n cours d ' e x é c u tion les dispositions fiscales v i e n n e n t A c h a n g e r , e t n o t a m m e n t lo
taux d'imposition.
2968. — C m a r s 1952. — M. Delaohsnal rappelle A M. le ministre
du budget q u o les a d j o i n t s t e c h n i q u e s d o s ponts e t c h a u l é e *
n o m m a s I n g é n i e u r s T 1\ K. s u r e x a m e n p r o f e s s i o n n e l , avant 1915,
f u r e n t reclassés A la d e r n òro classe d o ce n o u v e a u g r a d e . Ils
j v ç i n e n t u n e i n d e m n i t é c o m p e n s a t r i c e et le calcul d e leur r e t r a i t e
e-d fix^ p a r le d é c r e t d u l a o û t 1917. Il lui d e m a n d e s'il n'est p a s
â c r a i n d r e q u o c e s a g e n t s s e t r o u v e n t défavorisés, pour le c a l c u l
de la r e l r a i t e , p a r rapport a u x a d j o i n t s t e c h n i q u e s nul o n t é t é
n o m m é s I n g é n i e u r s T. P. K. s a n s e x a m e n yrofe>sionnoi A la s u l t o
d u d é c r e t d e s e p t e m b r e i 9 ) 5 . Kn effet, c e (terri er décret n ' a p a s
r e c l a s s é les a d j o i n t s t e c h n i q u e s a i n s i p r o m u s A la d e r n i è r e e!n*«o
d ' i n g é n i e u r T. P. K., m a i s les a r e c l a s s é s d'office A u n e class«
d ' I n g é n i e u r leur a s s u r a n t déjA u n t r a i t e m e n t ou m o i n s . é«al A celui
qu'ils p e r c e v a i e n t a n t é r i e u r e m e n t .
«950. — fi m a r s VXd — M. Duquesne e x p o s e A M. le ministre dvt
budget le c a s d ' u n c o n t r i b u a b l e , p é r e d ' u n e n f a n t d e trois a n s , q u i
a e u u n d e u x i è m e e n f a n t , n é le A
' juillet iUiy et m o r t le G s e p t e m bre d e la m ê m e a n n é e . U guitto p r a t i q u e édité p a r le s y n d i c a t
n a t i o n a l d e s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s précise, A la pago 2>ì, q u e « l e s
r é d u c t i o n s sont c a l c u l é e s d ' a p r è s le n o m b r e lo plus élevé d e s
e n f a n t s (pil o n t é t é A c h a r g e nu c o u r s d e l ' a n n é e 1919 Or, l ' i n s p e c t e u r d o s c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s a r e f u s é d ' a d m e l l r c c e t t eer interpréta*
tion, s o u s p r é t e x t a q u e l ' e n f a n t n ' é l a l t p a s n é le 1 Janvier e t
é l a i t m o r t 'M d é c e m b r e . Selon cetlo itiferj'pelatimi, Il f a u d r a i t
a d m e t t r e q u e , si l ' e n f a n t é t a i t n é le a i d é c e m b r e 1019 el d é c é d é
le 2 J a n v i e r J W ) . il e n t r e r a i t e n l i a n e d e c o m p t e d a n s le c a l c u l
dos r e v e n u s d o l ' a n n é e ,19i9 et d e l ' a n n é e lîCiO. Il lui d e m a n d e
l ' i n t e r p r é t a t i o n officielle p o u r cc c a s p a r t i c u l i e r .
2960. — 0 m a r s 1952. — M. Pierre Kœntg a t l i i e l ' a t t e n t i o n de M. le
ministre du budget s u r l ' i m p o s i t i o n d o s i n d e m n i t é s d e d o m m a u e s
de g u e r r e c o m m e b é n é f i c e s ; et l u i s i g n a l e q u e ces dispositions n e
sont p a s c o n f o r m e s A l'article
Oc la loi d u 28 octobre i f l f i s u r
les d o m i n a ges d e g u e r r e q u i proclame, 1 égalité et la solidarité d e s
F r a n ç a i s d e v a n t l e s c h a r g e s d e g u e r r * . Si u n e d é r o g a t i o n A c e
principe élait a d m i s e , on c o m p r e n d r a i t , A la r i g u e u r , u n e d é r o g a t i o n
e n f a v e u r d o s v i c t i m e s d e la g u e r r e ; m a i s ii e s t i n c o n c e v a b l e q u e
l'on r o m p e cetlo égalité e n p é n a l i s a n t l e s s i n i s t r é s et spoliés p a r
u n e a m p u t a t i o n spéciale d e l e u r p a t r i m o i n e . Il lui d e m a n d e q u e l l e s
m e s u r e s il c o m p t e p r e n d r e p o u r q u e les i n d e m n i t é s v a r i a n t , e n
a p p l i c a t i o n <'cs l o i s s u r les d o m m a g e s d e g u e r r e , n e c o n s t i t u e n t
pas d o s b é n é f i c e s , e t par c o n s é q u e n t , n e soient p a s i m p o s é e s c o m m e
tels.
2961. — C m a r s 1ÎK32. — M. Soustelle expose A M. le ministre du
b u d g e t q u e , d e p u i s le 1 e r j a n v i e r , l e s b o u c h e r s paient la taxe u n i q u o
au kilog s u r la v i a n d e . A u p a r a v a n t , i h p a y a i e n t la taxe à la pro*
d u c t i o n et la t a x e de solidarité agricole. Or, ils n ' o n t p u , j o u r
acquit 1er leurs t a x e s déjA p a v é e s , et a p r è s u n e d é c l a r a t i o n a u x
c o n t r i b u t i o n s indirectes, d é d u i r e la d i f f é r e n c e s u r r e l i e s d u m o i s
écoulé. Il lui d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s 11 c o m p t e p r e m ' i o p o u r
rétablir leur situation.
1200
ÀSSKMBLKK
NATI0NA1.R
—
SKANOR DU 6 MAItS
im
COMMERCE
m i . — G man I0ri3, - M. 'Jacques ^andrei* demande I M . H
ministre du
oommerce si un fabricant de charcuterie & le droit de
v e n d r e M(S p r o d u i t , après v^lto ynmtalre, sur toute retendue du
territoire m é t r o p o l i t a i n , lorsqu'il s'est acquitté dea obligations commerciales ol focales qui lui sont imposées,
AMI. - C mars 1952 — -M.
demande à M. la mlnistf» de*
• « a u m pour quelles raisons les collectivités locales .ne ¿»euvint dira
assurées du concours des établissements do crédit pour financer
leur participation à des travaux d'équipement sportifs agréés et
subventionnés par l'Etat, cotte situation gênant considérablement
la réalisation <?o ces travaux.
DEFENSE NATION A l t
M M . - C m a r s 1W2, ~ M. *ose*!t Denals d o m a n r t o h m. la « M i t i »
l i s dea finances si la loi du 10 septembre M8, privant du bémîiloo
do toute majoration lei pensions des veuves do guerro rt) mur lé es,
es( applicable «ux veuves d'nfflcirrj d'activé, remariées, pour 1'
montant de leurs pensions do réversion, lesquelles sont fondées
jur un contrat, et si lu mort du second mari modlflo la situation«
9063. — C m a r s m 2 . — M. Ideuard De#reux d o m a r u V A M. 1«
minlsUe de la défense national« s ' i l e s t bien d ' a c c o r d p o u r i n t e r p r é t e r t ' a r r ê t e d u tribunal d e s conflits d u 30 octobre 11U7 d a n s lo
s e n s suivant : Il est Interdit h u n o autorité a d m i n i s t r a t i v e q u e l e<mqm* d e p é n é t r e r a u d o m u t l e d ' u n particulier pour e x é c u t e r u n o
d é r i s i o n a d m i n i s t r a t i v e , Par c o n s é q u e n t , l'autorité militaire n o p e u t
e x p u l s e r 1rs o c c u p a n t s d e s l o g e m e n t s dont elle est propriétaire o u
)•><-,-itain* principale *OR J'autonsniion d u JURO. C'est l'autorité clvlto
seule q u i peut e x é c u t e r e n s u i t e le j u g e i e e n t avec l'aide d o la f o r c e
publique.
» 6 4 . . r, m a r s 1952. - • M. R e n * S o h m l t t d e m a n d e A M. la e e c r é t e l r e
d'Etat a la guerre de lui indiquer lo n o m de* villes et c o m m u n e s d u
déparU'iiu'ul d e in Mam li Î ayant o b t e n u la Croix d e g u e r r e au titro
ci»? 11\ « » i m o 19:ttM9i5, avec les r e n s e i g n e m e n t s s u i v a n t s et résumés
d a n s le t a b l e a u ci-dessous:
NOMBHE
NOMiillE dd vietiiAM
NOM
civiies
4e U ville J'babiUnU
M
Heremtmeat pourctnUgft
«t
1916.
m (biffitv«.
K 0 MB RE
KST-&UX POIKCEN.
de atoru
your
ékhtU
U Fraac* i l s i t t r é «
TACE
«a
pour fait«
poureentnge
d« tkiitr«.
«l
4e gwrre
ee chiffre».
» 7 0 . — f» m a r s 1052. — M. Edouard Dtprtux d e m a n d e A M. la
ministre dea flnsnoos s'il e n v i s a g e la modtltcfltiun d u d é c r e t n ° VKild
d u 21 février l'JlS s u r lo iVglme d e s d é l é g a t i o n s do solde v o l o n t a i r e
ou u'otîice. Il y a, a c t u e l l e m e n t , u n o Inégalité c h o q u a n t e e n t r e t a
situation r é s e r v é e , ii ce s u j e t , a u x c o m b a t t a n t s d ' I n d o c h i n e H a u *
militaires servant d a n * lo 1«r M a i l l o n d o l'OrganhoUnn d o s Nation*
Unies.
•1971. — C m a r s 1952. — m. Flerand expose A M. la mlnlst»e dea
flnanoea q u e les g r o u p e m e n t s d e r e c o n s t r u c t i o n — s o c i é t é s coopéralives do r e c o n s t r u c t i o n — associations s y n d i c a l e s d e r e c o n s t r u c t i o n ,
ont respectivement u n budget de fonctionnement c x c h N v e m e n i
a l i m e n t é par d e s s u b v e n t i o n s d e l'Etat ( m i n i s t r e do la r e c o n s t r u o
1lon et d e l ' u r b a n N n e ) c a l c u l é e s p r o p o r t i o n n e l l e m e n t A l ' i m p o r t a n c e o e s travaux d o n t Ils o n t la c h a r g e . Les b a s e s d e calculs s o n t
I d e n t i q u e s pour les c o o p é r a t i v e s et les associations s y n d i c a l e s . P a r
c o n t r e , l e s a g e n t s e t e m p l o y é s sont d i f f é r e m m e n t t r a i t é s p a r l e s
s e r v i c e s d e s finances, bien q u e les salaires soient p o u d i f f é r e n t s I c i
u n s des autres, qu'il s ' a ^ - e d e s agents d e s coopératives on d e s
a s s o c i a t i o n s ijndica.'es. C'est ainsi q u o la loi d e s c u m u l s * e s t strict e m e n t appliquée a u x a g e n t s d e s associations s y n d i c a l e s alors que
r.cux d e s coopératives e n sont e x o n é r é s . Il l u t d e m a n d e s'il ne
serait u a s possible d e t r a i t e r les a g e n t s ci-dessus (coopératives e t
associations syndicales) s u r le m é m o pied d ' é g a l i t é .
1972. -
»65. — G m a r s 1952. - M. Golvan a t t i r e l ' a t t e n t i o n do M. la
aeorétaire d'Etat à la marina s u r l e d é c l a s s e m e n t q u ' a su M, à
l'occasion <le la péréquation et e n application d e s tableaux d V < i inllation du c'érret du 18 a o û t 1950, la fonction de c o i n m K II lui
d e m a n d e quelles m e s u r e s U c o m p t o p r e n d r o pour rétablir c e t t e
situation..
/
EDUCATION NATIONALE
1066. — 6 m a r s 19.~>2. — M. Jacques Bardoux expose à M. la
ministre de l'éducation nationale lu c a s d e s é t u d i a n t s sur^lî.iircs,
n é s d a n s le c u u r a n t du p r e m i e r s e m e s t r e 11)27, q u i , en p r i n c i p e ,
doivent p a r t i r a v e c le p r e m i e r c o n t i n g e n t 1952 (avril-mai). D a n s
ce c a s , Ils n e font q u ' u n e a n n é e d e service militaire. Si, a u c o n traire, ils a t t e n d e n t le mois t'o n o v e m b r e ( d e u x i è m e c o n t i n g e n t ) ,
Ils d o i \ c n l faire dix-huit moi«. De c e fait, c e s é t u d i a n t s volent l e u r
a n n é e scolaire c o m p r o m i s e . A plus forte raison, les é t u d i a n t s n o m m é s
à l ' é t r a n g e r ( l e c t e u r s ou assistants) i n d é p e n d a m m e n t d e leur a n n é e
scolaire c o m p r o m i s , doivent a b a n d o n n e r le poste a u q u e l Ils o n t é t é
n o m m é s et q u ' i l s s ' é t j i c n t e n g a g e s , s u r l ' h o n n e u r , à t e n i r p e n d a n t
t o u t le c o u r s d e l ' a n n é e scolaire. A c t u e l l e m e n t , la c o m m i s s i o n d o
l'armée a d o n n é u n avis d é f a v o r a b l e à u n e proposition a c c o r d a n t
«tes d é l a i s A c e s é t u d i a n t s pour l e u r p e r m e t t r e d e t e r m i n e r l e u r
a n n é e scolaire. Mais ce sont s u r t o u t les é t u d i a n t s n o m m é s à l ' é t r a n g e r q u i a t t e n d e n t le vole d e ce p r o j e t , c a r selon le c a s ils d e v r o n t
a v e r t i r l e d i r e c t e u r d e leur é t a b l i s s e m e n t rie l e u r d é p a r t a v a n t lo
m o i s d ' a v r i l . Il lui d e m a n d e s'il peut I n t e r v e n i r pour c e s é t u d i a n t s
sursitaires.
2967. — 6 m a r s 1952. — M. Jacques Bardoux d e m a n d e il M. le
ministre de l'ftduoation nationale: 1° s ' i l est e x a c t quo les r é c e n t e s
élections, d a n s l e s sections d é p a r t e m e n t a l e s du s y n d i c a t n a t i o n a l
des i n s t i t u t e u r s , e n v u e d u r e n o u v e l l e m e n t d u b u r e a u , ont d o n n é
la m a j o r i t é d e s sièges a u x c o m m u n i s t e s , d a n s les d é p a r t e m e n t s
s u i v a n t - : Hautes-Alpes, Houchos-du-Rhône, Corse, Cétes-du-Nord,
l l a u t e - C a r o n n e , Loir-et-Cher, Haute-Loire, Marne,
Haute-Savoie,
Maroc et aux syndicalistes r é v o l u t i o n n a i r e s
l'école é m a n c i p é e ,
dans les d é p a r t e m e n t s des Basses-Alpes, l'Ardèche, lo b o u b s , 1 Hérault, l'Oise et le lUiône; 2® d a n s l ' a f f i r m a t i v e , comment 11 explique
ccs s u c c è s e t quelle conclusion 11 en tire.
C m a r s 1952. -
M. Gilles Qoxard d e m a n d e A M. la minia*
tra das flitanees si les dispositions d u s articles r» et C d u d é c r e t
u® W - t l % d u W s e p t e m b r e ltKiO, p o r t a n t a m é n a g e m e n t s fiscaux e n
f a v e u r , fd e la c o n s t r u c t i o n , et c o n c e r n a n t les s o c i é t é s visées h P a r ticlo i d o la loi d u 2* j u i n 1 m t e n d a n t à r é g l e r le s t a t u t de la
copropriété d e s Immeuble«; divisés p a r a p p a r t e m e r t t s , s ' a p p l i q u e n t à
u n e soclóté se c o n s t i t u a n t e n v u e do la c o n s t r u c t i o n e t <lu p a r t a g e
d ' i m m e u b l e s individuels.
1073. — n m a r s 1952. — M. Emile Hugues d o m a n d o li M. la mlnls«
tre des ftnanees .si, e n application d e la loi d u 22 octobre 1910 et
d e la circulaire n ° 80-;»W r d u a:» avril 11)19, la direction c é n é r a l e d e
r e n r e g M r e m e n t : 1° u n particulier n o n c o m m e r ç a n t , c'c^l-à-dire n o n
obligé h se faire o u v r i r u n c o m p t o d o n s u n e b a n q u e , u n établissem e n t d e crédit ou d o n s u n b u r e a u d e c h è q u e s p o s t a u x peni, par,
assimilation avec le \ e r « e m e n t a u t o r i s é d a n s u n b u r e a u de poste,
eltcetuer lo r è g l e m e n t d ' u n prix d ' a c q u i s i t i o n A u n o tré^orcrio
générale ou il u n e r e c e t t e d e s finances, e n d e m a n d a n t q u e le* f o n d s
soient virés ou porté? nu crédit du c o m p t e « d i s p o n i b i l i t é s m u r a n t e s » ouvert h la caisse d e s dépôts et c o n s i g n a t i o n s n u n o m d ' u n
n o t a i r e ; 2° si u n c o m m e r ç a n t n e p e u t p a s u s e r du m ê m e p r o c é d é ,
alors q u e d a n s ce e n : , c o m m e d a n s celui qui p r é c è d e , 11 est oélivré
a u déposant u n r e ç u à s o n n o m , ce q u i paraît r é p o n d r e a u b u t d e
la l o i : r é d u i r e la c i r c u l a t i o n fiduciaire et laisser u n e t r a c e d e l'opération a n moins au^si valable q u e l ' o u v e r t u r e d ' u n c o m p t e dit « d o
passage » d a n s u n e b a n q u e q u e l c o n q u e .
M74. - - fi m a r s 1952. — M. Quinson expose à M. le ministre dea
finances qu'il existe d e s e x p e r t s c o m p t a b l e s t r a v a i l l a n t u n i q u e m e n t
p o u r d e s sociétés d ' e x p e r t i s e s c o m p t a b l e s . Kn a u c u n c a s , c e s e x p e r t s
c o m p t a b l e s n ' o n t u n o clientèle propre, et ils sont liés c o n t r a c l u e î l c rnent ii c c s seules sociétés, it îui a e m a n d o si, d a n s c e s c o n d i t i o n s
particulières, les t - a i t e n i e n l s q u e perçoivent c e s e x p e r t c o m p t a b l e s
n e d o i v e n t p a s ê t r e a s s i m i l é s ft d e s salaires o t t a x é s c o m m e tels
A l'impOt s u r les t r a i t e m e n t s et sainires, p e r ç u p r o v i s o i r e m e n t a u
t a u x de 5 p. 100 e n t r e les m a i n s d e s e m p l o y e u r s .
2976. — C m a r s 1952. — M. Reeb d e m a n d e A M. le ministre dea
financée: 1° le n o m b r e total d e s a ^ e n l s e n activité lnscxits au
1 « Janvier 1052 A la caisse n a t i o n a l e d e s a g e n t s d e s collectivités
locales; 2° le n o m b r e total d e s retraités i n s c r i t s à la m ê m e d a t e ,
A la m ê m e caisse; 3® le n o m b r e m o y e n do titres « définitifs » t r a n s m i s c h a q u e Jour et A d a t e r d u 1 " j a n v i e r 1952: a) a u x r e t r a i t é s en i n s t a n c e do p é r é q u a t i o n «'remplacement d e s titres provisoires j a u n e s ) :
6) a u x retraités e n I n s t a n c e d e liquidation Initiale ( r e m p l a c e m e n t
des titres provisoires b l e u s ) .
t«7a. — 6 mars 1952. — M. Souelelle expose à M. le ministre det
inwtoee q u e le J o u r n a l officiel d u S février luot p u b l i e u n o liste
c o m p l é m e n t a i r e e t u n o modification A l ' a r r é t é d u 0 m a r s 1952,
Telati! a u r e m b o u r s e m e n t dos c h a r g e s sociales et fiscales a u x e n t r e prises e x p o r t a t r i c e s . Or. d ' a p r è s la p u b l i c a t i o n d o c e t t e liste, U e n
ressort q u e l e s e x p o r t a t i o n s d o f r u i t s et l é g u m e s n ' o n t p a s droit à
ces r c m b o u r a e i n e n U . Il l u i sianolo q u o ceux-ci s o n t I m p i t o y a b l e m e n t
c o n c u r r e n c é s p a r leurs collègues é t r a n g e r s , q u i , e u x , b é n é f i c i e n t
do la part d o l e u r g o u v e r n e m e n t , d ' a v a n t a g e s m u l t i p l e s . U l u i
d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s II c o m p t e p r e n d r e p o u r q u e l e s m e s u r e s
actuelles d é f a v o r a b l e s & l'importation d e s f r u i t s et d e s l é g u m e s j o l c n t
rapportées ini p ! u s tôt, co q u i p e r m e t t r a i t , tors n o ia procliaino c o m pagno, u n r e n o u v e a u f r a n ç a i s ¿ u r Ici m a r c h é s é t r a n g e r s .
t
9077. — G m a r s 1052. — M. Jacques Vendroux d e m a n d e h M. le
mlnlrtrt
dee flnanose s'll cnlro d a n s scs I n t e n t i o n s d ' O t e n d r e I'exoiif v railon do I'lnipOt f o n e i e r p e n d a n t 25 ans A t o u s l e s slnlstrOs bans
distinction, .solution q u i a ut«5 demandOu 4 s o n d O p a r t e m e n t p a r
M. le m i n i s l r o d o la r e c o n s t r u c t i o n .
FRANCS D'OUTRE-MER
2071. — C m a r s 1952. — M. Slfvandre d e m a n d e & M. le ministre «le
1« franco d outre-mer* 1* l o r s q u ' u n f o n c t i o n n a i r e p r é c é d e m m e n t e n
¿civico d a n s u n territoire r e l e v a n t d u d é p a r t e m e n t d o la Franco
d ' o u t r e - m e r r s t appelé, h l'issue d ' u n c o n g é , A r e p r e n d r e les m ê m e s
fonctions d a n s lo m é m o territoire, s o n r e t o u r est-Il p r é a l a b l e m e n t
¿munis è l V u > r d d u chef dudi». territoire cornino s ' i l s'agissait d ' u n
f o n c t i o n n a i r e 8ffocté p o u r la p r e m i è r e f o l s : lì» est-il n é c e s s a i r e q u e ,
('ans le c a s c i - d c s ^ i s , l e d é p a r t e m e n t do l a F r a n c o d ' o u t r e - m e r o u
l'administration A laquelle appartient l'Intéressé procède à u n o nouvelle d é c i s i o n d ' a f f e c t a t i o n ( a u t r e m e n t d i t , lo fait d ' a c c o r d e r u n
toiu'é a d m i n i s t r a t i f à u n f o n c t i o n n a i r e a n n u l c - l - i l a u t o m a t i q u e m e n t
la i nés u re l ' a y a n t a f f e c t é d a n s le territoire e n q u e s t i o n ) ; 3« si, t o u jours d a n s lo c a s ci-dessus, le m i u M r e do la F r a n c e d ' o u t r e - m e r o u
l ' a d m i n i s t r a t i o n m é t r o p o l i t a i n e d o q u i relève l ' I n t é r e s s é , a y a n t c r u
devoir d e m a n d e r l'avis d u chef d u territoire, s o n t t e n u s d o so
c o n f o r m e r à c e t avis lorsqu'il leur a p p a r a î t q u o l e s r a i s o n s f o u r n i e s
par co h a u t f o n c t i o n n a i r e »ont i n s u f f i s a m m e n t c l a i r e s o u m é d i o c r e m e n t m o t i v é e s o u m ê m e n e sont JKIS d u ressort d e c e d e r n i e r ;
l o r s q u ' u n chef do territoire e s t i m o q u o lo r e t o u r d ' u n fonctionnalro n ' e s t p a s d é s i r a b l e , c<lil t e n u : u) d ' e n t e n d r e c o m p i o a u
m i n h t r o do ja F r a n c e d ' o u t r e - m e r d è s lo d é p a r t e n c o n g é d o
l ' i n t é r e v s é , b) d e faire c o n n a î t r e a u m i n i s t r e l e s r a i s o n s q u i o n t
motivò sa d é c i s i o n et l e s faits r e p r o c h é s A l ' i n t é r e s s é : c) d ' i n f o r m e r
ce d e r n i e r a v a n t s o n d é p a r t d e la m e s u r e d e m a n d é e A s o n e n c o n t r e
afin uo p e r m e t t r e a u f o n c t i o n n a i r e intéressé d o p r e n d r e toute disposition e n t e m p s utile a u m i e u x d o ¿es i n t é r ê t s .
INTERIEUR
2979. — f> m a r s 1952. — M. Frédéric-Dupont d e m a n d e A M. le
ministre de l'Intérieur quelles sont los r a i s o n s q u i e m p ê c h e n t d'attribuer a u x a s s i s t a n t e s (le police titulaires d u d i p l ô m e d ' a s s i s t a n t e
Hjciale e t a u x i n s p e c t e u r s d o police r e c r u t é s p a r c o n c o u r s e t titulaires d u b a c c a l a u r é a t , e n fonction A la p r é f c c t u r o do polico, u n
. ¿ r o u l e m e n t d o c a r r i è r e allant d e s Indices 325 h 300, alors q u e c e s
a v a n t a g e s s o n t a c c o r d é s a u x i n s p e c t e u r s d e la s f t r c t é n a t i o n a l e
r e c r u t é s d a n s d e s conditions Identiques c l d o n t l e s a t t r i b u t i o n s sont
s e m b l a b l e s , c e t t e d i f f é r e n c e do c a r r i è r e s o t r a d u i t p a r u n moinsperçu ÊO c h i f f r a n t A e n v i r o n 10.000 f r a n c s p a r m o i s a u préiudico d e s
a s s i s t a n t e s d o polico p a r rapport a u x a s s i s t a n t e s sociales d e la
p r é f e c t u r e d e police, d o n t les f o n c t i o n s s o n t c o n s i d é r é e s m o i n s
Importantes, e t a u x I n s p e c t e u r s n o n officiers d e polico Judiciaire d e
U sûreté nationale.
2980. — G m a r i 1952. — M. René Schmitt d e m a n d e A M. le mlitietre
rte l'intérieur si l e s p o m p i e r s titulaires d e la m é d a i l l e d e s p o m p i e r ? ,
(pii p e r c e v a i e n t 200 f r a n c s e n U>iO, p e u v e n t e s p é r e r percevoir u n e
n,délimité d e p u i s 19Ì5, dule d e p u i s laquelle ils n o t o u c h e n t plus
lien.
JUSTICE
2981. - - C m a r s 1052. — M. Dellaune attire l ' a t t e n t i o n d e M. le ministre de la justice s u r la loi d u 10 juillet 1901 d o n t l'article l« r stip u l e : « l.'as^islance judiciaire peut être a c c o r d é e A t o u t e s p e r s o n n e s
l o r s q u ' e n raison d e l'insuffisance d e leurs r e s s o u r c e s , c e s p e r s o n n e s
se t r o u v e n t d a n s l'impossibilité d ' e x e r c e r l e u r s d r o i t s e n Justico, soit
en d e m a n d a n t , soit e n d é f e n d a n t ». Ainsi, d a n s l'esprit d u législat e u r , l ' a s s i s t a n c e Judiciaire, ou plutôt I V d e flux d é s h é r i t é s pour
d é f e n d r e leurs droits e n Justice, d e v r a i t être a c c o r d é e a u x citoyens
f r a n ç a i s q u i n ' o n t p a s d e r e s s o u r c e s s u f f i s a n t e s pour verser
25.000 f r a n c s d e provision, soit A u n a v o u é , soit A u n a v o c a t . En fait,
le bénéfice d o cette loi n ' e s t s o u v e n t a c c o r d é q u e si l ' i n t é r e s s é est
q u e l q u e p e u « protégé ». Il signale le c a s d ' u n r e t r a i t é do la sécurHé
iociale, qui t o u c h e la s o m m e de 172 f r a n c s p a r j o u r p o u r sa f e m m e
m a l a d e cl l u i - m ê m e p a r a l y s é , et s e trouve d a n s l ' i m p o s s i b i l i t é matérielle d o verser 25.000 f r a n c s A u n avoué ou A u n a v o c a t . Or, l ' a l m i iiistration lui n r e f u s é , «ans motif, le bénéfice d e l ' a s s i s t a n c e jnrlieiaire. l ' n e telle d i s c r i m i n a t i o n , e n c o n t r a d i c t i o n a v e c l e s lois é t a blies, s ' a v è r e i n t o l é r a b l e . Il lui d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e
p r e n d r e a u p l u s t ô t pour rétablir celle s i t u a t i o n .
tMt. — 0 m a r s 1952. — M. RibJ#r s i g n a l e à M. 1« m l n b t r t tfe la
Juetio* q u e . m a l g r é le* m e s u r e s , d e r é p a r a t i o n p r l s e j à la l i b é r a t i o n
p o u r l i q u i d e r la politique r a c i a l e d o Vichy, c e r t a i n e s e x é c u t i o n s d d
j u g e m e n t s se p o u r s u i v e n t a c t u e l l e m e n t , Los p o u r s u i t e s sont nOos d q
p r o c è s - v e r b a u x , valables J u s q u ' à p r e u v o d u contraire, m a t s l e s Inté«
r e a s é s , g é n é c a l e m e n t d é p l a c é s o u t r a q u é s , n ' o n t p a s e u la p o s s i b i l i t é
d e s ' I n s c r i r e e n f a u x o u d o ao d é f e n d r e e n t e m p s utllo, l e u r s e n t r e *
prlsos é t a n t s o u s s é q u e s t r e . Il l u t d e m a n d e s'il c o m p t o e n v i s a g e r 1*
m o y e n d o rovl&er les s i t u a t i o n s d é l i c a t e s ainsi c r é é e s .
MARINE MARCHANDE
1911. - 0 m a r s 1952. — M. Paul Gourion rappelle A M. le minUtrt
île ta marine marchande q u ' a u c o u r s d e SA séance d u 27 avril 1951,
l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e a a d o p t é u n o proposition d o résolution d e m a n d a n t a u G o u v e r n e m e n t d o r e v i s e r l o s conditions d ' a t t r i b u t i o n d e la
c a r l o d u c o m b a t t a n t a u x m a r i n s d u coruniorco e t d o la p é c h o a y a n t
n a v i g u é p e n d a n t la guerro 1911-1918, et A n o p a s l e u r r é s e r v e r u n
t r a i t e m e n t a u t r o mio colul fixé p a r l'nrrûlé d u 2% d é c e m b r e 19i9 p o u r
l e u r s c a m a r a d e s do la g u e r r o 1939-1915. Il l u i d e m a n d e l e s m e s u r e i
q u i o n t é t é p r i s e s depuis lors, d a n s lo s e n s d u v œ u f o r m u l é p a r l ' A *
sombléo.
/
POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES
29M. — C m a r s 1952. — M. Hénault expose A M. le mlnietre des
poètes. té'égraphw et téléphonée q u ' A l'expiration d e s m a r c h é s pass é s a v e c d e u x e n t r e p r i s e s p r i v é e s , l e C. G. A. 1\ et la S . T. (). H., s o n
a d m i n i s t r a t i o n a , e n 19W et 19i7, d é c i d é d'exploiter e n régio d i r e c t e
l e s t r a n s p o r t s d o courrier d a n s l ' a g g l o m é r a t i o n p a r i s i e n n e . 11 lui
d e m a n d e : 1» si, après u n o e x p é r i e n c o d o cinq a n n é e s q u i a dfl p e r m e t t r e <lo recueillir d e s é l é m e n t s d ' a p p r é c i a t i o n très p r é c i s , e t
c o m p t e t e n u d o s modifications d o s t r u c t u r e q u i o n t pu i n t e r v t n i r
d a n s l e f o n c t i o n n e m e n t d e s l i a i s o n s d a n s Paris et s a b a n l i e u e , le
sy.stèmo d o In régie s'est v é r i t a b l e m e n t révélé m o i n s o n é r e u x u u a
celui <lo l ' c n t r e p r l s o privée, y c o m p r i s le m a n q u e A g a g n e r s u b i p a i
le Trésor e n m a t i è r e d ' i m p ô t s ; 2» l e s prix de r e v i e n t r é e l s d o la
régie, c o m p a r é s A ceux c o n s e n t i s a c t u e l l e m e n t , « p o u r u n o o r g a n i s a tion d e m é m o I m p o r t a n c e , p a r d e s e n t r e p r i s e s privées; 3° les e f f e c t i f s
d o t o u t e catégorio m i s e n œ u v r e a c t u e l l e m e n t p a r c o m p a r a i s o n i v c o
c e u x q u ' u t i l i s a i e n t en 1910 e t 1917 le il 0 . A. P. et lo S. T. 0 . I I . ;
4° si, d ' a p r è s l e s r é s u l t a t s d o l ' e x p é r i e n c e à Paris e t e n p r o v i n c e ,
l ' e x t e n s i o n d u s y s t è m e do la régio e s t favorablo ou n o n a u b u d u c t
/Ine I) T T
°
2685. — G m a r s 1952. - M. Leenhardt d e m a n d e A M. le ministre
dee peetee, télégraphes et téléphones si, d u fait d ' u n e m a l a d i e
c o n t r a c t é e e n service p a r u n a g e n t tilululre, et d û m e n t r e c o n n u e par
l ' a d m i n i s t r a t i o n d e s P. T. T . , la p é r i o d e d e cinq ans, accordéo o u titre
do congd d o m a l a d i e e n application d c 3 dispositions d u p r e m i e r a l i n é a
do l'arttelo 1)3 d u statut g é n é r a l d e s f o n c t i o n n a i r e s , est d é c o m p t é e
l o r s de la liquidation do la p e n s i o n d o r e t r a i t e , c o m m e t e m p s d e s e r vices, n o r m a l e m e n t e f f e c t u é s , é t a n t a d m i s lo c a r a c t è r e d e co c o n y d
a c c o r d d p o u r m a l a d i e c o n t r a c t é e e n s e r v i c e ; fr'il est r é g l e m e n t a i r e
q u u n a g e n t , bénéficlolro d ' u n e I n d e m n i t é d'invalidité a u titre d o
m a l a d i e c o n t r a c t é e e n service, so voie s u p p r i m e r s o n I r o i f r m e n t
d u r a n t la périodo do t e m p s p e n d a n t l a q u e l l e est allouée cette I n d e m n i t é , n o n o b s t a n t le m a i n t i e n d e s a l l o c a t i o n s familiales a u c o u r s d e
la périodo s u p p r i m a n t lo t r a i t e m e n t .
2985. ~ 6 m a r s 1952. — M. de Léotard d e m a n d e A M. le ministre
dee postes, télégraphee et téléphonée: t« si le in< j ; v r m c n t d e s o p é r a t i o n s postales n ' a p a s s e n s i b l e m e n t a u g m e n t é au cours d e c e *
d e r n i è r e s s e m a i n e s , A la s u i t e d e s envois r e l a t i v e m e n t n o m b r e u x d o
lettres, t é l é g r a m m e s et p n e u m a t i q u e s A l ' a d r e s s e d e s p a r l e m e n t a i r e s ,
n o t a m m e n t a u b u r e a u d e p o s t e d o l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e ; 2» s ' i l n ' y
A p a s lieu d e so féliciter d o c e t a p p o r t i m p r é v u d o r e c e t t e s p o u r le
b u d g e t d e l'Etat ( d é p a r t e m e n t d e s p o s t e s , t é l é g r a p h e s et t é l é p h o n e s ) ;
8° si c e s r e c e t t e s p e u v e n t étro s u p p o s é e s venir d ' o r g a n i s a t i o n s s y n d i c a l e s o u politiques, o u si e l l e s c o r r e s p o n d e n t A u n e c o n t r i b u t i o n
v o l o n t a i r e d e c e r t a i n s salariés q u i n ' h é s i t e n t p a s ainsi A d i m i n u e r
encoro leur pouvoir général d ' a c h a t .
RECONSTRUCTION ET URBANISME
WSf. — C m a r s 1952. — M. Arnal d e m a n d e A M. le ministre de la
reoonetructlon et de l'urbanisme; 1° si u n sinistré, titulaire d ' u n e
i m p o r t a n t e i n d e m n i t é d e d o m m a g e s d e g u e r r e p r o v e n a n t d ' u n e résid e n c e s e c o n d a i r e , pourrait Cire a u t o r i s é A t r a n s f é r e r tout ou p a r t i e
d e c e t t e I n d e m n i t é d a n s u n o a u t r o ville, p o u r y c o n s t r u i r e sa résid e n c e p r i n c i p a l e ; 2° si, le m o n t a n t d e s o n i n d e m n i t é é t a n t s u p é r i e u r
A c e d o n t il a besoin pour c e t t e c o n s t r u c t i o n , lu reliquat doit oblig a t o i r e m e n t l e s t e r au lieu d u s i n i s l r o d'orig-inc oti il sera p e u t - ê t r e
trop filil»Io p o u r p u r m c l t r o u n o c o n s t r u c t i o n q u e l c o n q u e o u , a u
c o n t r a i r e , si la s u r f a c e c o n s t r u i t e a u lieu d e t r a n s f e r t , a u delA
d e s b e s o i n s d u l o g e m e n t familial d u s i n i s t r é , peut ê t r e aliéné librem e n t ; 3° e n r a s d e r é p o n s e n é g a t i v e A c e t t e d e r n i è r e q u e s t i o n , q u o i
uat le t e x t e (ou le motif) q u i s ' o p p o s e r a i t à u n e telle v e n i e .
îaoa
ÀSSHUWJiK
NATIONALS
- SEAftCS DU 6
tMI. - rt mars 1952 — M.
expos« h M. le mfofeère de im
rtoenvtrttotfoit «t de PttffeMitomt/iu'tm* récente décision Interdisent
«ut sinistré* membres <funo coopérative de faire appel devant U
commission des dcnniogi-s de icurrre, celte formalité devant obllga*
tomiment «»ire fallo par la roojvératlve. H lut demanda s'il n'y a paf
Incompatibilité *ntre la fonction de directeur de coopérative f l cell*
de membre* de la commission des dommages, la mCme personne ,
étant ju#o et partie.
29W. — C mars 1952, — M. Raymond ûuyot expose 5 M. la mlntatr»
da la reconatruction et da l'urbanisme quo l'article 74 de la loi do
liiinnrt s n * 51 WS d u 24 m a t 195! et lo d é c r e t n« M WO d u 9 j u i l l e t
1951 | orlaiU i n s t i t u t i o n d o l ' a l l o c a t i o n c o m p e n s a t r i c e d e s a u a j n c n *
t a l i o n s du loyer o n t é t é c o m p l é t é s p a r u n e circulaire I n t e r m i n a t a »
, r i e l l e d ' a p p l ^ t l o n d u 4 s e p t e m b r e 1951; q u ' i l r é s u l t e d « i n ° * 18 e t
Ul, ullik<a
d e colle c i r c u l a i r e q u e , d ' u n o part, s i a u c u n d é c o m p t e
n ' a é t é é t a b l i , l'allocation i ^ t b a s é e s u r cello a t t r i b u é e p o u r l e s
l o c a u x cbibsés d a n s la catégorie IH* R ; d ' a u t r o part, lo d e m a n d e u r
doit « d a n s tous l e s c a s », Justifier d u m o n t a n t d e son loyer o n pré*
v e n t a n t o u m a i r e m l a t n c s q u i t t a n c e s d u d l t loyer. 11 l u i d e m a n d e :
c o m u u u t u n e locataire, Agée d e s o i x a n t e - d i x a n s , b é n é f i c i a i r e d o
la ritraile» d e s vieux t r a v a i l l e u r s , peut o b t e n i r l e s i n d e m n i t é s c o u r
p e n s a t r i c e * , alors q u e n ' e x i s t e p a s d o d é c o m p t e orrélé c o n t r a d l c t o h
r e n i e n t av«c l e gérant d e r t m m e u b l c e t q u o c e l t e l o c a l a I r e w ^ u l l t o
u n i q u e m e n t p a r ' p i M c le m o n t a n t d u loyer prlnclnal s u r l af f b a s ò
l é g a l e d e c e l u i p r a t i q u é a u 31 d é c e m b r e 1W8 (art. 32, lot d u l s e p t e m b r e 19ÏH, modifié pur la loi ri« Ì9-245 d u 24 février 1919); 2« i l
l e s r é c é p i s s é s posUmx p e u v e n t , d a n s c-ette s t l u s l l o n particulière» s u p p l é e r a u x q u i t t a n c e s d e loyer r é c l a m é e s , e a v a i n , a u g é r a n t d o n t
i ' u b u s d e droit î t i n b l o c a r a c t é r i s é .
SANTE PUBLIQUE ET POPULATION
rno. - - C m a r s 1952. — M. CKtipèn e x p o s e à M. le mlftletre de m
santé publlQue et de ta population que la circulaire n* 178 dU
Ki o c t o b r e 1951, rulaliwi au rccKtoinant d u p e r s o n n e l d e s s e r v i c e s
m é d i c a u x d e s h ô p i t a u x p s y c h i a t r i q u e s a m o d i f i é les c o n d i t i o n s d'en*
t r é c e n f o n d i o n s d e s i n f i r m i e r s . Klle prévoit e n effet que c e u x - c i
s e r o n t r e c r u t é s à,la suite d ' u n « c o n c o u r s • portont *ur une dictée,
u n p r o b l è m e d ' a r i t h m é t i q u e et u n o r é d a c t i o n e t dont le Jury n o
c o m p o r t a q u ' i ; n seul m é d e c i n . Or, l ' o r d o n n a n c e de 1830, règlement
d'administration p u b l i q u e d e la loi d u 30 j u i n l&tt stipule, article 0,
q u e •« Ics sin veillants, i n f i r m i e r s et jrordiens d e v r o n t é l r e a g r é é s
p a r le m é d e c i n chef de service ». L ' i n s t i t u t i o n du c o n c o u r s p a r a U
ê t r e e n r o n l i a d i d i c n avec ce<* dispositions et r e n d r e Illusoire la
n é c e s s i t é d ' a g r é m e n t par le chef d o service. O u t r e q u ' u n e circu»
la ire n e s a u r a i t prévaloir c o n t r e l e s d i s p o s i t i o n s d ' u n r è g l e m e n t
d'administration p u b l i q u e , il est p e r m i s d e c o n s i d é r e r c o m m e s o u h o b
t a b l e q u e l e m é d e c i n puisse c h o i s i r s e s c o l l a b o r a t e u r s . 11 l u i d o m a n d o
u ' e l l e s m e s u r e s II c o m p i e p r e n d r e p o u r concilier l e s p r é r o g a t i v e s
il chef d o s e r v i c e et l e s a m é n a g e m e n t s p r é v u s p a r la c i r c u l a i r e
précitée.
S
2M1. — ô m a r s 1952. - M. Quinson d e m a n d e à M. le ministre dé
la santé pubUeua et de la populeitons 1« le n o m b r e d e d e m a n d e s
d ' a d o p t i o n d ' e n f a n t s adressée» e n 195® e t 1951 à l ' a s s i s t a n c e p u b l i q u e ;
g * le n o m b r e de d e m a n d e s s a t i s f a i t e s p e n d a n t l e s m ê m e s a n n é e s .
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
2992. — C m a r s 1952. — M. Joseph Denais d e m a n d e A M. la mlnlstr*
du travail et de la sécurité eoolale d o inréclser, pour c h a c u n e d e s
a n n é e s l'X»0 et 1951, le m o n t a n t d e s c a p i t a u x versés à la caLsso
« A s s u r a n c e d é c è s *, le m o n t a n t d e s p r i m e s p a y é e s et l e n o m b r e
des bénéficiaires; M destination d o n n é e a u x fonds non absorbés p a r
les veufs e t veuves des assurés.
tt$3 — fi m a r s 1952. — M. Gabier d e m a n d e h M. le ministre du trA.
raM et de la aécurlté sociale q u e i l e s s o n t les dispositions e n v i s a g é e s
par
e n v u e d ' a s s u r e r d e s e m p l o i s à c e u x d e s vieux t r a v a i l l e u r s
ut, m a l g r é l e u r fige, s o n t e n é t a t d e p a r t i c i p e r u t i l e m e n t a la pro*
uctlon.
3
299-9. — G m a r s 1952. - M. Colvan attire, l ' a t t e n t i o n d e M. le
ministre du travail et de la sécurité sociale s u r l'article
d e la
Vol n ° 50-928 d u S a o û t 1950, a c c o r d a n t a u x v e u v e s n o n r e m a r i é e s
e t r e m p l i s s - m t c e r t a i n e s c o n d i t i o n s , u n e allocation a n n u e l l e . Kieii
c e p e n d a n t n ' a é t é p r é v u p o u r leg m a r i s v e u f s q u i se t r o u v e r a i e n t
d a n s les m ê m e s c o n d i t i o n s . Il lui d e m a n d e s'il e n v i s a g e l ' a t t r i b u t i o n
d'une allocation -Identique b c e s i n t é r e s s é s .
2995. — 6 m a r s 1952. — M. de Gracia e x p o s e h M. 1« ministre du
travail et de la sécurité sociale q u e l ' a r t i c l e 13 d u d é c r e t d u
I t avril 1959 interdit le c u m u l d ' u n e m a j o r a t i o n p o u r c o n j o i n t à
charge, q u a n d ce dernier bst déjà bénéficiaire d u n e majoration
s u r s a p e n s i o n . Or, c e r t a i n s c a s , c o m m e e n t é m o i g n e l ' e x e m p l e
s u i v a n t m é c o n n a i s s e n t l ' e x i s t e n c e d o c e t article : la s é c u r i t é
s o c i a l e a u l i t r e d e s t r a v a i l l e u r s s a l a r i é s , soit u n e p e n s i o n vieillesse
d e GG.000 f r a n c s e t u n e m a j o r a t i o n p o u r c o n j o i n t h c h a r g e d e 5.(KK)
I r a n e s ; a u m é m o titre, l a c u i s s e i n t e r p r o f e s s i o n n e l lo s e r t u n o p c H '
HAM
1962
ston fc u n a n c i e n c o m m e r ? a n t d o 24.500 f r s n r s et u n o m a j o r « Hon
>o4tr un coivjolnt A ¿barge de £¿.300 franca. Almi, la s é c u r l t é sociale
incerte U m a l o r e ! ion p o u f c o n j o i n t <M
f i a s c a et elio s o p p r i m a
Cfllo «W iS,3fìO f r a n e » . Il l u i d e m a i K t e quelles maturo* U c o m p i a
?j*udre pour rélibltr c e t é t a t do cltoacs.
toH. — G *mu* 19&2. — M. Raymond Ctayet demande à M. 1«
MnJttf* du travail et de la sécurité sociale si un gérant majpiilajro
de Aocidtd è responsabilité limitée, est redevable d'une eoUsaiiom
Payée auprès de la caisse d'ulkwallons familiales de la régkxi ^arlitonne, portion générale des travailleurs
indépendants
et
Qffiployturt. k Paris (9*), 9, rue de Lit*«, si ses fonctions sont gratuites et diue l'afflrmtllve, quoUe serait r ¿gaiette de ladite emulation,
S097 — t msrs 1902. — M. EméJe HaHteut oipo«o h M. la mbrfWr«
frsnpaM et de la séowrMé seeJaJ* qjiie, l i n ^ q u ' u t l e n f a n t doit Aira
comluii dans u n é t a b l i s s e m e n t d e c u r e , Les c a i s s e s d e s é c u r i h )
^ o f i a ' e n o r e m b o u r s e n t p a s los frais d e v u y a ^ de la p e r s o n n e
ftccompaKiiant
r e n i a n t ; e t l u i d e m a n d e s'il n ' e n v i s a g e pas d o
prévoir c o r e m b o u r s e m e n t l o r s q u e l ' e n f a n t e s t Agé do m o i n s d e
dix a n s .
1968. — 6 m a r s f»5û. — M. Payée? e x p o s e k M. la ministre du
travail et de la sécurité sociale qu'un artiste occupant un emploi
bfincipaJ rémunéré h 50.000 francs psv mois, subit la retenue de
S p. !0A jusqu'au plafond do 34.000 francs, l'employeur payant
10 p. 100 jusqu'à concurrence du même plafond; et qu'il résulte
tl'unn qiursUm posée à la »icurUé sociaîo que l'iutérassé, dans le
CAS d'exécution d'autres services, au cachet, no subit pas Ue retenue
de 6 p, 100, mais que son employeur «loi! cependant acquitter lu
taxe de 10 p 100. il lui demanda s) celte ImerpréiaUon est bien
(¿acte, car il semble anormal que, pour uno mémo personne, Il
&oit exigé une retenue supérieure au plafond du Lait qu'elle a plukkuts emplois alors qu'il ne serait versé que 10 p. 100 jusqu'à ocaturrence «lu plafond si elle occupait un n u l emploi.
USO. — 6 m a r s 1952. — Mme M n a e ^ h s t u i a r a p p e l l e à M. l e miniai
tré du travail et d e la sécurité tentale q u ' a u x t e r m e s de la loi d u
5 avril SUSO et d o s lois o u i l'ont modifiée. Il e s t p r é v u q u e , >orsqu'\in
a s s u r é obliga Voire e u f a m i tal if, «n d e h o r s d u c a s d ' a c c i d e n t d e
travail qui roiôve d ' u n e a u t r e législation, e t à l'exclusion de twiie
tout i n t e n t i o n n e l l e , sera a t t e i n t as b l o s s u r e s graves ou d ' i n f i r m i t é *
p r é m a t u r é e s e n t n i n n n t l ' i n c a p a c i t é a b s o l u e et p e r m a n e n t e d e t r a vail. il p o u r r a , q u e l q u e soit s o n ftçe, d e m a n d e r la l i q u i d a t i o n m i l *
cipéo de
p e n s i o n p o u r c a i l l a d ' i n v a i * l i t é . Elle l u t e x p o s e le cas
d ' u n ancien assuré d e s R . 0 . P . . n é e n 1SIH. q u i s fait d e s v e r s e m e n t s
i m p o r t a n t s p o u r l ' é p o q u e et q u i , a t t e i n t d ' i n c a p a c i t é de travail (Jnva*
Udo d e deuNiémo c a t é g o r i e ) a demandé la liquidation d o sa p e n s i o n ;
j e 2 inai 1951, la d i r e c t i o n d e la sécurité sociale à Marseille l u i &
liidiquô q u e l e s a n c i e n s It. 0 . P . a t t e i n t s d ' i n c a p a c i t é d o tra va \\
« v a l e n t droit, quel q u e soit l e u r Ase. à l a l i q u i d a t i o n a n t i c i p é e d o
l e u r r e t r a i t e . C e p e n d a n t , le 20 j u i n i9t>i, la ruOms a d m i n i s t r a t i o n l u i
s fait savoir q u e s& r é p o n s e p r é c é d e n t e devait ê t r e a n n u l é e , l e s
dispositions r a p p e l é e s c i - d e s s u s a y a n t é t é m o d i f i é e s p a r l'article 115,
p a r o g r a p h o 2 d e l ' o r d o n n a n c e d u 19 o c t o b r e J9i5. L ' i n t é r e s s é e s l i m o
q u ' i l s'agit la d ' u n e s p o l i a t i o n , p u i s q u e les v e r s e m e n t s c o m p l é m e n t a i r e s f / n h p a r lui n e l u t d o n n e n t droit A r i e n d e plus d u fait d e s o n
i n v a l i d i t é , laquelle a <M)à é t é i n d e m n i s é e p a r la s é c u r i t é sociale, à
iaqucllo il a c l é affilié d e p u i s le 1 " juil'et 19:». Klle l u i d e m a n d e l e s
j n e s u r o s q u i p o u r r a i e n t 0,»ro prises, soit p a r voie, r é g l e m e n t a i r e , soit
por voie législative, a Un q u e les salariés q u i o n t fait c o n f i a m o à
l ' E t a t , ^ n f a i s a n t d e s v e r s e m e n t s s u p p l é m e n l a i r e s h la c a i s s e d e s
It. 0 P., n o s e v o l e n t p a s p r i v é s , s a n s a u c u n o c o n t r e - p a r t i e , d ' u n
a v a n t a g e s u r l e q u e l ils é t a i e n t p a r f a i t e m e n t e n droit do c o m p i e r .
TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME
3000, — G m a r s 1952. — M. Cordonnier expose à M. le ministre det
travau* publias, des transports et du tourisme, q u e d e nomh<t.ijses
p r s o n n e s sont t o u c h é e s n a r la r é g l e m e n t a t i o n e n v i g u e u r interdis a n t la c o n d u i t e d ' u n e v o i t u r e a u t o m o b i l e pour q u i c o n q u e est a!!cl:il
de surdité. Or, a c t u e l l e m e n t , l e s p r o g r è s d e l'appareillage pernif lient
d e corriger u n g r a n d n o m b r e d e surdités partielles ou totales. Il lui
d e m a n d e s}, a p r è s a v i s d e s spécialistes, cl en s'entourant d e l on les
les L'ar.miies n é c e s s a i r e s , il p e u t e n v i s a g e r les c o n d i t i o n s d a n s lesnel.es l ' o b t e n t i o n o u lo m a i n t i e n d u p e r m i s d e c o n d u i r e p o u r r a i t
tro compatible a v e c u n e s u r d i t+é c«o+n»v e n a b l e m e n t npp^reiUéc.
?
REPONSES
DES
MINISTRES
AUX QUESTIONS ECRITES
PRESIDENCE DU CONSEIL
(Fonction publique.)
2513. — M. Jean-Michel Flandin expose ^ M. le secrétaire d'Etat
> la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, que la
loi n 0 51-121 d u 26 s e p t e m b r e 1951 i n s t i t u a n t d e s l a n i f i c a t i o n s d ' a n c i e n n e t é pour l e s m a g i s t r a t s , f o n c t i o n n a i r e s et a g e n t s civils d e L'EInt,
etc., q u i ont pris u n e part aelive. et c o n t i n u e à la R é s i s t a n c e , stip u l e , d a n s l'article 7, q u ' u n d é c r e t p u i t . u u j t ^ l e m e M d ' a d m i n i s t r a -
p u b l i q u e f ï x r r a . d a n s un d é l a i d o t r o i s m a i s , l e * r o n f t i u o n t
d ' a p p l i c a t i o n OH Unit te toi e t l e s règlus d e f o u e t U u u u H n o M 4e U
c o m m i s s i o n c o n l r a t o p r é v u e A l ' a r i l r l o ;i. O r , c e (Mlai d o I m U m o i s
p a r t a n t <lu 27 >ej»n<mi>rc dttle d u la p u b l i c a t i o n au JqhkmI ùfficMt
e s t i'xplM s a n s q u e In d é c r e t a i t p a r u , d u m o i n s a s a c o n n u t « ¡ a m e .
Il l u i d e m a n d e l e s r a i s o n s p o u r lestjuclle* e t <Wcrt>t d ' a p p l i c a t i o n n'a
|K>lnt p a r u d a n s lv d ^ l a l p r é v u e t à q u e l l e d a t e U p a r a î t r e . (tyNeaffofi
¡lu 1 février i\K<l.)
Htlimse. — !/lif»tioratiîe p a r l e m e n t a i r e e s t a v e r t i q u e le délai d o
t r o i s m o i s p r é v u h l ' a r t i c l e 7 d o la loi ?»• 51-121 d u 2 0 aoptriiilire
¿y.»! n ' a p u eir« r i g o u r e u s e m e n t o b s e r v e e n r a b o n d e l a c o m p l e x i t é
des problèmes soulevés a u x articles
2 e t 4 d e ladite loi. N é a n m o i n s la p r o j e t d o r ^ l w n o n l d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e e s t n u l l i t é *
i i a n l p r a t i q u e m e n t a u point e t M»ra I n c e s s a m m e n t s o u m i s h l ' e x a m e n d u c o n « e l l d ' K t a t . a p r è s av.dr r e c u e i l l i l ' a c c o r d d o l ' e n t e m b l e
de* départements mlnl*tdrltls I n t é r ê t s a son élaboration. Toules
m e s u r e s o n t é t é prises pour q u e tes droit« d e s bénéficiaire* soient
e n i v r e m e n t s a u v e g a r d é s e t lo « i o u v e r n e r o f n t so p r o p o s e e n o u t r e
d ' a p u r e r ta p r o r o g a t i o n
d é l a i s i n i t i a l e m e n t flxi% e n vue d ' i v i t e r
J o u l e é q u i v o q u e A CE MI Je t.
AFFAIRES ECONOMIQUES
1202, — M. Bergawe e x p o s e A M, le mlnlitr« dea affaire« éoeno*
mlqui)« Mue, d e ; m i s le 1 " J a n v U i IMS. d . m s t o u t e s los a d m i n i s t r a t ï u n A l l'xeepti'in <ie celle d u c o n t r ô l e et des < nquéles é c o n o m i q u e s ,
t o u s les c o m i n i * p r i n c i p a u x o n t vu l e u r s e m p l o i s t r a n s f o r m é s e n c e u x
do « • • f i t o u de n m t n V t u r s p r i n c i p a u x a v e c u n o b o n i f i c a t i o n
d'ancienneté de
a n * . >»-til a u c o n t r ô l e é c o n o m i q u e r i e n ïi'a é t é
fait ei p o u r t a n t l e s a g e n t s d e c e l l e a d m i n i s t r a t i o n p r o v i e n n e n t ' t o u s
d o d i v e r s e s a d m i n i s t r â t ! m s de l'Klat <>t, e n p a r t i c u l i e r , do l'adintn i s l r a t i o n d e s f i n a n c e s . Il lui d e m a n d e s ' i l c o m p t o r é p a r e r c e t t o
i n j u s t i c e , {ouest,un du 13 novembre l'X»l )
Hcimisc. — M e o n fait n o u v e a u ri'étant I n t e r v e n u , r e s l o t o u j o u r s
v a l u b l o U rép.ui.*fl f u i t e h l ' h o n o r a b l e p a r l e m e n t a i r e , l e 8 n o u ' u i b r e
d.OI (Journal officiel d u ') n o v e m b r e 19Ô1, n a g e 7828) d a n s lea t e r m e s
.ci-apîè>: « d e s p r o p o s i t i o n s o n t éW é t a b l i e s a u m o i s de j u i n JOW
A l'eifet d e p e r m e t t r e a u c o n t r ô l e é c o n o m i q u e <J? résilier d o « ironsf o r m liions d ' e m p l o i î a n a l o g u e s à r ô t i e s q u i o n t é t é o p é r é e s dans los
Té^ira flnaio jéic>. L e u r r é a l i s a t i o n a é t é ajournée p o u r d e s r a i s o n s
d ' o p p o r t u n i t é ^ j u s q u ' a u m m e n t oii In r é o r g a n i s a t i o n d o c e s m i c e
p e r m e t t r a d ' é t a b l i r u n n o u v e a u c l a s s e m e n t h i é r a r c h i q u e <U l ' e n ¿>cm!do d o s o n p e r s o n n e l »,
1705. — M. de Pierrebourg expose A M. la ministre de« afairst éo»>
nemiquee q u e le d é c r e t u» i.VI lus d u 10 j u i l l e t I M S p o r t a n t recla>st'j n e n t loériurliitpie d e s g r a d e s e t e m p l o i s d e s p e r s o n n e l s civils et
m i l i t a i r e s d e l ' h l u t a p r é v u la c r é a t i o n , A l ' i n s t i t u t n a t i o n a l d o la
¿»lahsiique, d ' u n c o r p s d ' a d j o i n t s t e c h n i q u e s , p a r t r a n s f o r m a t i o n
d ' e m p l o i s d e c o m m i s e t de c h e f s de g r o u p e . P o u r d e s r a i s o n « d ' o r d r o
¿HuL'ét.uro l'I. Y
K. K. a é l é cou.luit à a c c e p t e r l a l i m i t a t i o n à
2<m d u n o m b r e d ' e m p l o i s a t r a n s f o m i c r p o u r la f o r m a t i o n d u c o r p s .
31 s ' e n s u i t <|ue
c o m m i * se .«ont vu i n t e r d i r ò lo l<énéfict> d ' u n e
m i s u r e q u i n e luisait q u e d o n n e r A l e u r c o r p s la s i t u a t i o n c o r r e s p o n d a n t à la f o n c t i o n t e n u e , b i e n s u p é r i e u r e A l e u r 8 n i d o Jiiéiarcliii|ue.
l,a s i t u a t i o n de « e s p e r s o n n e l s e>t n n o r m a l e e t l i b r i l e d ' ê t r e l o c o n jsid Mée. L*.s t r a v a u x d e l'I. N. S. K. K. e t l e s m V o s i t é s d ' e n c o d r e n i e n t
fioul lel.s, e u clTet, q u o les c o m m i s e s t a n t s a s s u m e n t l e s m é m o s f o n c t i o n s de c o n t r ô l e et d ' e n c a d r e m e n t , t o u t e n percevîiiit u n t r a i t e m e n t
i n f1 é t i c u r , coi r é p o n d a n t h n u e m p l o i o r d i n a u x d ' e x é c u t i o n . L ' i n j u g ti« « q u i c a r a léiiNf c o l t e >iluatioii va s ' a c c e n t u e r l o r s u u c i n t e i v i f i i d r o n t les l i t u l a u ^ ' H i Mis jkij a p p l i r a l h n d e la loi ti® M)-loo d a li a v r i l
4t>,"iO, p o r t a n t a u t o r i ûition d e t n i n s f o r m r î l i o n d ' e m p l o i e t r é f o r m e do
l ' a u s i l i a r i i i t : u n « v i l a i n n o m b r e d ' e m p l o y é s d u c a d r e iiuxilbilr©
et
c o m i d é r n e n t n i r e p m i r r o n t , e n vertu n é s ' t e x t e s susvis4 ; s — ( c ' e s t
r e m l i c jii.sli'T, d ' a i l l e u K , .'i l e u r q u a l i f i c a t i o n , A l e u r c o n s c i e n c e p r o 'itiiiiu-1 lu e l a u x - e n i e r s :cn<his| — être, i n t é ^ r ^ d a n s d e s
t;nij>i ! »is c o i n , " ' i l i i i i t uiiu R e n e l l e I n d i c l a i w suïHirieuro h r e b e l l e
e l f é r e n l o A l e u r .situation a c t u e l l e . Kn d é f i n i t i v e , s e u l s , p a r m i les
1 >i if i n m a i r e s e t «i-'inls nu balle, rues do l i . N. S. K. K., les C4<rnmis
so t r o u v e r o n t n ' a v o i r augurio arndliorution d e s i t u a t i o n . L a loi du
ti f u n i K M o f f r a n t , e n parli.:ulier, d e s p o s s i b i l i t é s d e t i t u l a r i s a t i o n
d a n * h c a t e n i n e i l . c a k ^ ' o r i o à l a q u e l l e a p p a r t i e n n e n t l e s 1$"» c o m mis ivd.'inN," e»Mj\-ei p o i i i r o n t so t r o u v e r à p a r i t é a v e c l e s A l i m e n t s
p î a • < . s o u s l e u r a u t o r i t é . Il e s t ft c o n ^ M é r e r , e n f i n , q u e ia p l u p a r t
d e s - o m m i s et c o m m i s p r i n c i p a u x « a n c i e n n e , foi m u l e « d e s a<imin i s l n t m i i s re>>oile.nt d u d é p a r t e m e n t d e s f i n a n c e s o n t e n l«*nr3
e m p l o i s I r a n - î f o i m é s e n e m p l o i s de c o n t r ô l e u r s e t c o n t r ô l e u r s p r i n c i p i u P o u r to'ito; b'"- r a i s o n s s u s - ' n u i n é r é e s , il a p p a r a î t que la
s i t u a t i o n d"S c i i m i r n s de l ' I . N. S. K. K. n o s a u r a i t se îtrolont'cr s a n s
c n t r a u i e r p o u r l e s fonclionnaire<s e n q u e s t i o n i m p r é j u d i c e Rrnvc.
il !:ii (lernainlc «j'it cf.uijiio r e m é d i e r à cet é l a l d e e n o s e s et p a r
q u e l s m o v e n s . (nuesthm fJu 13 iMcctnbre ll^M.)
lierons?. — L ' a r l k l e P r d e la loi du 3 avril 1%0 p o r t a n t a u t o r i s a t i o n île t r a n s f o r m a t i o n d ' e m p l o i s e t r é f o r m e d e r a u x i l l a r l . i t , prévoit
e n s o n a r t i c l e p r \n p o s s i b i l i t é d e c r é a t i o n d ' e m p l o i s d a n s l e s c a t é g o r i e s n . , C , D A u s s i , fa d e m a n d e d o r r a n s f o m i n i i o r t â ' t ' m p l o b p r é s e n t é e ¡»ar l ' i n s l i t i i t n a t i o n a l d e la s t a t i s t i q u e e t d e s é t u d e s économ i q u e s A l ' e x a m e n d u m i n i s t è r e d u biid-'et e t d e la direction d«
la f o n c t i o n p u b l i q u e , p i é v o i t la r p - a t i o n <lo l.*>0 n o u v e a u x e r n p l o l l
d'adjoints l e r h n i q i k ' s (caU'^.)riiì U). SI c e l t e c r é a t i o n e ^ t a c c o r d é e ,
l e s isr. c o r n o n s i c l . i e l l e m c n t e n f o n c t i o n A 1'ijistitut j i a l i o n a l d e la
s t a t i s t i q u e ci d e s é t u d e s é c o n o m i q u e s p o u r r o n t s e p r é y e n l c au
c o n c o u r s q u i d o n n e r a a c c è s a u x n o u v e a u x p o s t e s d'adjoints lochJiiq ies, o n v e r t u d e s d i s p o s i t i o n s d e s a r t i c l e s r> e[ c, d u d é c r e t n ° 50d'il 1 d u 2'.» s o n t e n i l i r e l'.>r»o p o r t a n t r è g l e m e n t d'admiiiistralioa publiq u e pour l'application de la loi du 3 avril itoO.
AFPAIUBS KTIIAHOIRES
«S49. — M. Oetftn doniôiKle à M. le m N M r e *oa aHaUee é t r « « § ^
reai 1* quelles -consMôralions l'ont «uldé pour avanttjtor, dans le
nouveau statiK, lee a ^ n l s issus du cadre coraptémoiilalre au point
do Unir donner lo pas, en mnttéro d'avancement, eux qui ont été
recrutés son s COIUMUIHÍ, san» exigence de diplomes el, par sur*
n a î t a un grade é ' e v é , sur les aûenti issus du concours, et de
l'école nationale d'administration. Il est exigé, en effet, dans les
dispositions Iransllolreí, un an d'anclennoté par «rade, pour prétendre au Brade supérieur, tandis q u o trois et q u a t r e ans soi.t
exigés de m u qui sont ISMU du concours, saut cas excrpllonnej;
Si« pour q u M l o s raisons 1rs agents isatis dvh cadro romptómenlnire,
rearuté* d'emblée A un grade trfts .supérieur au Rrade do début,
peuvent être nommés au Krade de ministre plénipotentiaire, étant
conseillers de deuxième classe, sans conditions d'anck*nnelé, tandis que s'ils étalent Issus du concoifs il» défraient, pour élro promuf ministres plénipotentiaires, étro conseillers de première class©
J u s t i f i e r d ' a u moins trois a n n é e s d'ancienneté «nus ce g r a d e :
Ü* s i les m e m b r e s d e s c o m m i s s i o n s t e c h n i q u e s p a r i t a i r e s ont sluno
los i i r o c e s - v e r b a u x a d o p t a n t l e s d i s p o s i t i o n s u u l p r é c é d e n t e t a
« e l l e s d a t e s ; A® n u e l e*t a c t u e l l e m e n t l e n n m o r e total d e s a g e n t s
u ü r a d » d ' a d m i n i s t r a t e u r e t a s s i m i l é , Issus d e s c o n c o u r s n o r -
3m a u x
e t CPIIII DES AÏEULS d u m é m o
RTA<L« i s s u « d u CWLRO c o m p k S -
innnlalre;
p x r m l n o s d e r n i e r s a g e n t s , q u o i e s t le n o m b r e ; fl) de
d o c t e u r * e t d ' n x r f g é s ; h) de l i c e n c i é s ; c) d o b a c b o l t w r s ; d ) d o b r e v e t é s p r i m a i r e s ; e\ d e c e r t i f i é s p r i m a i r e s ; f ) d o s a n s d i ^ ô i n c » .
( ( / ü r a f i o n du 5 décembre 11*51.)
HCpon.se. — l<» U rni>e e n a p p l i c a t i o n d u s t a t u t p a r t i c u l i e r d e s
H u e n t * d l i 4 o m a l i q r t ' , * c l c o n s u l a i r e s nVi>ondail à d e n o m b r e u s e *
p r é o c c u p a t i o n s , n o t a m m e n t A la n é c e s s i t é d e f a c i l i t e r l ' i n t é g r a t i o n
complète d a n s les cadres réguliers d e s agents recrutés e n applicat i o n d e s d i s p o s i t i o n s d u d é c r e t d u 20 a v r i l J'.»ti p o r t a n t c r é a t i o n
d ' u n c a d r e c o m p l é m e n t a i r e a u m i n i s t è r e d e s a f f a i r e s é t r a m ^ r e s . SI
c e t t e i n t é g r a t i o n ova il p a r u « i H e e p t l b i e d e so r é a l l w r n o r m a l e m e n t
a u r o u r ¿ d e s p r e m i è r e s a n n é e s o u i o n t suivi la c r é a t i o n d « s n o u v e a u x c o r p s d a n s la b i é r n e h i e «les a d m i n i s t r a t i o n s c e n t r a l e s , e l l e
n v a i t í t é r e n d e * dlfficilo d e p u i s la p u b l i c a t i o n d u d é c r e t riu 28 m a l
1W.S p o r t a n t r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e relatif a u s t a t u t
d e s n o i n i n i s t r a h u i r s civils. Kn olfet, l o s d i s p o s i t i o n s do l ' a r t i c l e 2 0
dudit décret, en subordonnant l'avancement des administrateur»
c l r i l s d o t* ^ t d e 3® c l a s s e r e c r u t é s s a n s c o n c o u r s A d e s c o n d i t i o n s
d ' a n c i e n n e t é ou d o d u r é e d e s e r v i c e s p u b l i c s p l u s s é v é r e s q u e c é l i c a
íai(í»s «1 l e u r s c o l l è g u e s du c a d r e n o r m a l a v a l e n t e u p r a t i q u e m e n t p o u r
c o n s é q u e n c e de bloquer A leur prade actuel, pour u n e assez longue
d u r é e , d o n o m b r e u x a g e n t s d u c a d r e e u m p l é m c n t a i r o . Or, c e s a g e n t s
a v a i e n t t o u j o u r s <Mé e u droit d e p e n s e r q u ' U s s e r a i e n t s o u m i s a u t
inftinos régies d'avancement q n a leurs collègues des cadres r é p u l l c r ^ , g a r a n t i e q u i J e u r avait é t é e f f e c t i v e m e n t r e c o n n u e , d é s l e u r
a d m i s s i o n d a n s le cadre, c o m p l é m e n t a i r e , p o r l ' a r t i c l e 3 du d é c r e t
d u -2fi avril 1911. l.es d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s d u n o u v e a u s t a t u t o n t
p ^ n r b u t d e pallier l e s I n c o n v é n i e n t s r é s u l t a n t de c e t t e s i t u a t i o n ;
e l l e * p e r m e t t e n t e n effet a u x « p o n t s r e c r u t é s e n a p p l i c a t i o n d e s d i s p o s i t i o n s d u d é c r e t d o 10'it et r e c l a s s é s d o n s l e s c a d r e s , rde' ê t r e p r o m u s c o n s e i l l e r s o u s e c r é t a i r e s d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s do t o u d o
c I ii s s o, s ' i l s c o m p t e n t n n a n d ' a n c l e n n o t é d a n s le grodo o u d a n s l&
classe, c e t a v a n c e m e n t étant d e plus subordonné A des conditions
d'Aide o u d e d u r é e d ' a n c i e n n e t é d e s e r v i c e s publics. Il y a l o i i l e f o l s
lieu d ' - o b s m e r q u e l ' a p p l i c a t i o n d e s d i s p o s i t i o n s q u i p r é c é d e n t A
é l é l i f n i t é e A u n e p é r i o d e d e t r o i s o n s h c o m p t e r d u 1« J a n v i e r iî).»t;
e n outrr», il a é t é précisé q u e l e s a g o n i s ne, p o u r r a i e n t b é i t f f l c l e r q u e
d ' u n e s e u l e p r o m o t i o n d a n s c e s c o n d i t i o n s . Il c o n v i e n t p a i e m e n t
d e n o t e r que, d a n s lo. c a s oi'i il p a r a î t r a i t s o u h a i t a b l e d o d o n n e r u n
a v a n c e m e n t c o m p a r a b l e A d e s a g e n t s i s s u s d e s c o n c o u r s , te b é n é fice d e s m ê m e s d i s p o s i t i o n s p o u r r a l e u r ê t r e é t e n d u , irans c e s c o n d i tions, l ' a v a n c e m e n t d e g r a d e o u d e » l a s s e a y a n t lieu a u c h o i x , 11
s e r a p o s s i b l e p e n d a n t I.i |>ériodo i n t e r m é d i a i r e d e d o n n e r u n a v a n c e m e n t accéléré a u x agents particulièrement méritants npparton n n l a u s s i bien a u c a d r e n o r m a l q u ' a u c a d r o c o m p . ' é m e n t a l r o .
Aln-d l e s d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s d u s t a t u t p a r t i c u l i e r , e n f a v o r i s a n t la c a r r i e r o
tous ' e s a g e n t s d o n t la valeur professionnelle
est I n c o n t e s t a b l e , l è v e r o n t le d e r n i e r o b s t a c l e ¿ l ' i n t é g r a t i o n d a n s l e *
c a d r e s (les a g e n t s Issus d e s c o n c o u r s e t d e l e u r s c o l l è g u e s q u i d o i v e n t leur nomination sur titres A leurs brillants états de services d e
iîiierro o u d e r é s l s l o n c e . Il c o n v i e n t d o s o u l i g n e r A c e t efTet q u e
21 p . loo s e u l e m e n t d e s a g e n t s Issus d u cadre c o m p l é m e n t a i r e ,
p r o m u s h la 2« c l a s s e d e s a d m i n i s t r a t e u r s civils e n rj."»0 e t r e c l a s s é s
«.'ans l e s n o u v e a u x c a d r e s e n q u a l i t é d e s e c r é t a i r e s d e s a f f a i r e s
é t r a n g l e s d e 2® c l a s s e o n t p u , l e u r s a u t r e s c o l l è g u e s n e r e m p l i s s a n t
p a s les c o n d i t i o n s d ' a n c i e n n e t é p r é v u e s a u litre d e s d i s p o s i t i o n s
n o r m a l e s d ' a v a n c e m e n t , Cire n o m m é s A la 1r® c l a s s e d e s s e c r é t a i r e s
d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s a u t i t r e d e l ' a n n é e 1901, olors q u e 93 p. 100
d e s a g e n t s d u c a d r e régulier é t a i e n t p r o m u s . L e s d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s d o i v e n t Télablir l ' é q u i l i b r e a i n s i r o m p u .
2° L e s c o n s i d é r a t i o n s , d o n t il e s t f a i t é t a t a u p a r a g r a p h e p r é c é d e n t , s o n t é g a l e m e n t v a l a b l e s e n c e q u i c o n c e r n e la p o s s i b i l i t é
o u v e r t e p a r l e s dispositions t r a n s i t o i r e s d u s t a t u t p a r t i c u l i e r , d e
n o m m e r a u grado d e m i n i s t r e p l é n i p o t e n t i a i r e d e 2« closse lese a g e n t s
l s < u s d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e , s'ils a p p a r t i e n n e n t A la 2 c l a s s e
Ou [¿rade d o c o n s e i l l e r d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s , c e t a v a n c e m e n t é t a n t
s u l m n l o r m é A d e s c o n d i t i o n s d'Age e t d ' a n c i e n n e t é d e s e r v i c e s
p u b l i c s . Il c o n v i e n t t o u t e f o i s d e s i g n a l e r q u e c e s d i s p o s i t i o n s n e
p a r a s s e n t s u s c e p t i b l e s do f a v o r i s e r q u ' u n t r è s polit n o m b r o d ' a g e n t s
q u i , bien q u ' a y a n t é t é i n t é g r é s e n r a i s o n d e l e u r s t i t r e s tu u n g r a d e
s u p é r i e u r a u g r a d e d u d é b u t , s o n t r e l a t i v e m e n t Agés e t n ' o p t pu
b é n é f i c i e r d ' a u c u n a v a n c e m e n t d e p u i s la <tale d e l e u r e n t r é e a n
d é p a r t e m e n t . Klant d o n n é qu'il s'agit d ' a g e n t s q u i o n t é t é c h a r g é s ,
p e n d a n t la g u e r r e , d e f o n c t i o n s i m p o r t a n t e s p a r le c o m i t é f r a n ç a i s
d e l a l i b é r a t i o n n a t i o n a l e ou par l e g o u v e r n e m e n t provisoire e t
1204
ASSLMBLKR
NATIONALK
—
Dut t e l u l u d e s s e r v i c e s s i g n a l é s h l a c a u s o n a t i o n a l e , U a p a r u
é q u i t a b l e tin f a i r e c e s s e r à l e u r é g a r d u n e d i s c r i m i n a t i o n r o n t r a l r e
a u x d i s p o s i t i o n s d u d é c r e t d u 20 a v r i l 1 0 U . Ainsi q u ' i l r é s u l t o <'es
Incllcalions d o n n é e s ci-dessus a u paragraphe 1 ' , l'application d e s
" d i s p o s i t i o n s t r a n s i t o i r e s a é t é l i m i t é e à u n e p é r i o d e d o trois a n s h
c o m p t e r d u 1»' J a n v i e r 1051; <le p l u s , Il a é t é p r é c i s q u e l e s a g e n t s
<fto p o u r r a i e n t b é n é f i c i e r q u o d ' u n e s e u l e p r o m o t i o n d a m c e s c o n d i t i o n s . Il y a l i e u enfin <1 o b s e r v e r q u e l e s m ê m e s ¿ ^ p o s i t i o n s f a v o r a b l e s p o u r r o n t é t r o é t e n d u e * a u x .iRenti d u ca<lro r é g u l i e r , J u s t i f i a n t
d e IIIres c o m p a r a b l e s a c e u x d o l e u r s c o l l è g u e s d u c a d r e c o m p t é mcnl&ir©.
3 « C o n f o r m é m e n t a u x <tlspû<lt'on* d o Varlictn 20 d e la l o i d u
40 c c l o h r c W i d p o r t a n t s t a t u t g é n é r a l «les f o n c t i o n n a i r e s , lo p r o j e t
de décret portant r é a r m e n t d'administration publique relalll a u
Itotul particulier des agent s diplomatiques et consulaires a été
• o n t n i s A l ' a v i s d u c o m i t é t e c h n i q u e p a r i t a i r e a u p r è s d e la d i r e c t i o n
é n é r . i l e d u p e r s o n n e l e t d l > c u l é nu c o u r s d e s s é a n c e s d e s 12, 10 e t
2 m a l 1950. L e s d é l i b é r a t i o n s o n t fait l ' o b j e t d ' u n p r o c è s - v c i b a l n u l
a été approuvé A l'uuanImité et signé p a r les m e m b r e s d u comité
t e c h n i q u e paritaire,
f
4 " f.n r é p a r t i t i o n d e s n p r n l s d u g r a i ' e d ' a < J m l n l « t r a t e u r et a s s i m i l é
l'cMiibllt c o m m e s u i t h l a d a t e d u i t r J a n v i e r 1902:
a) Aïeuls i^sus des concours normaux
.
348
b ) A g e n t s ls«us d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e
.
130
f»* I.n r é p a r t i t i o n d e s n j e n t « d u g r a d e d ' a d m i n i s t r a t e u r r t a s s i m i l é ,
I s ^ u s d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e . s u i v a n t la c a t é g o r i e d e d i p l ô m e s
d o n t Ils s o n t t i t u l a i r e s , eM l a s u i v a n t e :
Docteurs et ogrégé*
23
L i c c n c j . ' s (ou t i t u l a i r e s <'e d i p l ô m e s . v - s l i n i l a h l r s A l a l i c e n c e t e l s
qtoî d i p l ô m e d e t'écnlo d e s s c i e n c e s p o l i t i q u e s , d i p l ô m e d o
I école d e s h a u t e s é t u d e s c o m m e r c i a l e s , e t c
80
Bacheliers
%
.
13
C a p . v i t a i r c s e n droit
« 2
' D i p l ô m é s do l ' é c o l e s u p é r i e u r e d e c o m r n e r c o d e P a r i s
2
Diplômes d e l'école supérieure d e c o m m e r c e de liordeaux
1
Dip!6inés d e l'école navale d e la Fiance libre
i
T i t u l a i r e s Ou d i p l ô m e d ' o f f i c i e r d e l a m a r i n e m a r c h a n d e
1
Titu'aircs du hrevet supérieur. ..<..«
1
Titulaires du brevet élémentaire
0
Titulaires d u certificat d'études p r i m a i r e s
0
Sans diplôme?
3
II a p p a r a î t a i n s i n u e . s u r u n effectif t o t a l d e ir$6 a g e n t s d u g r a d e
d ' a d m i n i s t r a t e u r <f a s s i m i l é s l ^ u s <iu c a d r e
complémentaiie,
«d!2 d ' e n t r e e u x , soit u n e p r o p o r t i o n d e 8 5 p. loo î,ont a u m o i n s titulaires d ' u n e licence ou d ' u n tiplOme é q u h a l c f i ' .
Annexe
à la répons? a u 1<> de la question
écrile n® 1GÍ3.
A l'occasion d e Vinléyralion des a g e n t s du m i n i s t è r e d e s affaires
é t r a n g è r e s , e n J a n v i e r KH7, d a ^ s l e s c a d r e s d e la f o n c t i o n p u b l i q u e , 1< s a g e n t s issus d u e n d r o C o m p l é m e n t a i r e o n t é t é r e c l a s s é s
avec des grades relativement p e u é l e w K
L^ t a b l e a u ci-de«*ous i m i t a i . c la r é p a r a t i o n d o c e s a g e n t s d a n s
}a n o u v e l l e h i é r a r c h i e a u l , r J a m i c r 1 9 i 7 :
A d m i n i s t r a t e u r s d o classe e x c e p t i o n n e l l e
0
A d m i n i s t r a t e u r s d e lr® c l a s s e
2
A d m i n i s t r a t e u r s d e 2® c h s s c
13
A d m i n i s t r a t e u r s d o 3« closso
í>7
Administrateurs adjoints
80
Assistants
administrateurs
8
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Secrétaires
Secrétaires
Assistants
d'Orient
d'Orient
d'Orient
d'Orient
adjoints
d'Orient
0
0
0
6
5
0
et d ' E x t r ê m e - O r i e n t d e classe e x c e p t i o n n e l l e
e t d ' E x t r é m e - O r l c n t d e tr® c l a s s e
e t d ' E x t r ê m e - O r i e n t d e 2® c l a s s e
et d'ExtrémcOricnt
d'Orient et d'Extrême-Orient
et d'Extrême-Orient
SKANCK
DU 6
MAHS
1902
Réponse. — L e s majorotlons d'ancienneté et les bonifications de
l e r v l e e p r é v u e s p a r la loi d u 17 avrM 192b e t l e s t e x t e s s u b s é q u e n t s
ont éi4 attribuées, e n leur t e m p s , à tous les agents d u m i n i s t è r e d e s
a f f a i r e s é t r a n g è r e s s u s c e p t i b l e s d y p r é t e n d r e . 1® E n c e q u i c o n c e r n a
les a g e n t s d e s s e r v i c e s s é d e n t a i r e s e t d o s s e r v i e s s p é c i a l i s é s d u
ministère (comptables, chlffreiirs. archivistes, traducteurs, etc.) dont
la h l é n r c h l e c o m p o r t a i t à l ' i n t é r l o u r d e c h a q u e g r a d e , d o s échelon/»,
l e s d i s p o s i t i o n s p r e s c r i t e s p u r e n t ê t r e a p p l i q u é e s r i g o u r e u s e m e n t . Il
e n f u t d o m ê m e p o u r les n g e n t i d o s s e r v i c e s e x t é r i e u r * q u i s o trou*
valent à l'épouue e n f o n d i o n s h Paris s u r les emplois d e l'admi*
nlstrailon centrale, ces emplois comportant également d e s échelons.
2® Kn c o n u l c o n c e r n e l o s a g e n t s d e s s e r v i c e s e x t é r i e u r s e n f o n c tions A l'étranger, le bénéfice de c e s bonifications e t m a j o r a t i o n «
n'a pu avoir u n effet a u t o m a t i q u e s u r leur a v a n c e m e n t , p u i s q u e c e t
a v a n c e m e n t , a u x t e r m e s d e s slaluls, devait être c o n f é r é exclusivem e n t a u c h o i x . Il f u t n é a n m o i n s p r o c é d é S u n r e c l a s s e m e n t g é n é r a l
d e t o u s le* a g e n t * , c o m p t o t e n u d e s m a j o r a t i o n s e t b o n i f i c a t i o n s
d ' a n c i e n n e t é p r e s c r i t e s . Co r e c l a s s e m e n t a p p a r a î t d ' a i l l e u r s s u r l e s
éditions successives do l'annuaire diplomatique et consulaire entre
1029 et 19.19. C e s m a j o r a t i o n s e t b o n i f i c a t i o n s f u r e n t e f f e c t i v e m e n t
p r i s e s e n c o m p t o p a r la s u i t e lors d e s t r a v a u x d ' a v a n c e m e n t et e n
p a r t i c u l i e r e n c e q u i c o n c e r n o l e s c o n d i t i o n s d ' a n c i e n n e t é r e q u i s 4,
d a n s c h a q u e p r a d o p o u r l e p a s s a g e a u g r a d e s u p é r i e u r . E n f i n , Il a
é t é t e n u r o i n p t o e x a c t e m e n t , p o u r la r e t r a t t o d e s a g e n t s , d e s presc r i p t i o n s d e s lois p r é c i t é e s .
1060. — M. Q o d l n c x p o « e A M. la ministre dea affaires étrangères
p t e m b r e lois, les a g e n t s d u m i n l s l è r o
S2*esu cc, l aasufesflaeoi,nr eoslen tédteréaucnr egJtèursedqsuu ' a2Hdu u s31eirrade
d ' a d m m M r a l e u r «lo l * o u d o
d é c e m b r e 1040, puiir d e m a n d e r l e u r
1
DiTedaliun A l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e , c o n d i t i o n d ' u n a v a n c e m e n t
do g r a d e el d e m a n d e . 1° le n o m b r e d e s a g e n t s d e s g r a d e s c l - d e ^ u s
p r o m u s a p r è i l e 2S s e p t e m b r e 10iS q u i , b i e n q u ' a y a n t d e m a n d é
cette affectation n'ont pas encore é t é rappelés A l'administration c e n t r a l e ; 2 ° le n o m b r e d e s a i î c n H îles c r a d e ? c i - d e s s u s q u i , d e p u i s la
d a l o d u d é c r e t d u 13 o c t o b r e 1917, I n s t i t u a n t u n s t a g e o b l i g a t o i r e
dans l'administration, o n t é t é p r o m u s sons Jamais l ' a \ o l r a c c o m p l i ;
3° q u e l l e s d é p o s i t i o n s s e r o n t p r N e s afin d e faire e f f e c t u e r r é e l l e m e n t t o s t a g e p r é v u p a r le d é c r e t d u 28 s e p t e m b r e 1018. ( Q u e s t i o n
'du 5 décembre 1051.)
R é p o n s e . — L e d é c r e t n® 51-1105 d u 10 s e p t e m b r e ior.1 a t r a n s f o r m é la h i é r a r c h i e d e s a g e n t s d u m i n i s t è r e d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s .
C e p e n d a n t la q u e s t i o n é c r i l e n® 1050 se s i t u a n t A u n e é p o q u e où lo
s t a t u t d e s a d m i n i s t r a t e u r s civils é l a i t e n c o r e a p p l i c a b l e a u x a g e n t s
d e co d é p a r t e m e n t , l e s a n c i e n n e s a p p e l l a t i o n s o n t é t é c o n s e r v é e s
d a n * la r é p o n s e , i© i , C s a d m i n i s t r a t e u r s d e i ' » c l a u s e p r o m u * a u
g r a d e d e m i n i s t r e p l é n i p o t e n t i a i r e d e 2* c î a s - e e t l e s a d m i n i s t r a t e u r s d e 2® clause p r o m u s h ta p r e m i è r e clause d e s a d m i n i s t r a t e u r s
civils d e p u i s la p u b l i c a t i o n d u d é c r e t d u 28 s e p t e m b r e 191$,
qui,
bleu qu'ayant s o u ^ T i t r e n g a g e m e n t prévu par l'article i f r dudit
d é c r e t , n ' o n t p u ê t r e m i s e n m e s u r e d ' a c c o m p l i r le sl.iire I m p o s é
p a r l e s r è g l e m e n t s e n v i g u er u r , s e r é p a r t i s s e n t d e la m a n i è r e suiv a n t e : administrateurs d o l « classe promus a u grade d e m i n M r o
p l é n i p o t e n t i a i r e d e 2* c l a s s e : 1; a d m i n i s t r a t e u r s d e 2® c l a s s e p r o m u s
à la
classe d e s a d m i n i s t r a t e u r s c i v i l s : 6. L e s I n d i c a t i o n s d o n n é e s
c i - d e s s u s c o n c e r n e n t la p é r i o d e q u i s ' e s t é c o u l é e e n t r e le 20 M i nl e m l i r e t9iS, d a t e d e la p u fb l i c a t i o n a u Journal of/irtrl d u d é c r e t a u
28 s e p t e m b r e tOift e t le l « J a n v i e r I0.V2. 2° A u c u n e p r o m o t i o n a u
g r a d e d e i n i n U l r e p l é n i p o t e n t i a i r e o u A la 1 « cla<<<n d e s a d m i n i s t r a t e u r * civils n ' a é t é p r o n o n c é e e n f a v e u r d ' a g e n t s n ' a y a n t p a s
a c c o m p l i le s t a y e A l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e e n l r c le lr» o c t o b r e r.>'i7,
d i t e d e l : p u b l i c a t i o n n u Journal officiel d u d é c r e t d u Kl o c t o b r e
1017, e t le 20 s e p t e m b r e lOïS. 3° L e s a g e n t s p r o m u s d a n s l e s condition* I n d i q ur é e s a u 1°, q u i o n t t o u s souscrit l ' e n g a g e m e n t p r é v u p a r
l ' a r t i c l e l ' d u d é c r e t d u 28 s e p t e m b r e I9W. e f f e c t u e r o n t , a u s s i t ô t
q u e p o s s i b l e , lo s t a g e I m p o s é p a r les r è g l e m e n t s e n \i^'iieiir. Il y a
d ' a i l l e u r s lieu d e n o t e r q u e la totalité d e s a g e n t s e n q u e s t i o n o n t
déjA a c c o m p l i p a r t i e l l e m e n t l e u r s «innées d e «lage, «oit A l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e , soit d a n s l e s z o n e s o u t e r r i t o i r e s o u l e s serv i c e s sont a s s i m i l é s A d e s s e r v i c e s e f f e c t u é s b P a r i s J u s q u ' à entn-nrr e n c e d e * d e u x t i e r s d u stage, exigé. E t a n t d o n n é ta n é c e s s i t é do
f a i r e e n t r e r e n l i g n e d e c o m p t e , lors d e l.i p r é p a r a t i o n d e s m o u v e m e n t s d e p e r s o n n e l e n t r e l ' a d m i n i s t r a t i o n c e n t r a l e e t le< p, u - l c ; A
l ' e x t é r i e u r , o u t r e la n a t u r e d e s e m p l o i s ^ p o u r v o i r , t e ^ grad» < et l e s
aptitudes professionnelle* d e s a g c n K l'affectation h l ' a d m i n M r a i i o n
c e n t r a l e d e c e u x q u i n ' o n t p a s e n c o r e t e r m i n é l e u r Claire, i n t e r v i e n d r a a n f u r e t À m e s u r e d e s hc«oln* «in s e r v i c e . L ' a d m i n i s t r a t i o n d u
m i n i s t è r e d e s a f f a i r e s é t r a n g è r e s t i e n d r a c o m p t e é g a l e m e n t d e l'intérêt qu'il y aurait A ce qu'ils puissent tenir leur e n g a g e m e n t dans
u n délai rapproché.
171
Il c o n v i e n t d e s i g n a l e r q u e la d i i T é i e n c o e x i s t a n t e n t r e l'ciTcctlf
d e s a g e n t s d u g r a d e e td ' a d m i n i s t r a t e u r c i aesrs i m i l é , is<us d u c a d r e
c o m p l é m e n t a i r e , a u i j a n v i e r 19i7 et o u 1 j a n v i e r 1052 r é s u l t e d u
fait q u e trente-cinq agents o n t é t é d é g a g é s d e s cadres ou rayés
d e s c a d r e s e n t r e les d a t e s p r é c i t é e s .
1649. — M. G o d i n d e m a n d e à M. la m i n i s t r e d e s a f f a i r e s é t r a n g è res: 1« p o u r q u o i les lois d e r a p p e l d e s e r v i c e s m i l i t a i r e s d o la
;uorre 1914-1918 n ' o n t p a s e n c o r e é t é a p p l i q u é e s d a n s s o n d é p a r e m e n t ; 2® d a n s q u e l d é l a i il c o m p t e e n f i n a p p l i q u e r l e s lois, t o u t
r e t a r d é t a n t p r é j u d i c i a b l e a u x a g e n t s s u r le p o i n t d ' ê t r e m i s e n
r e t r a i t e . ( Q u e s t i o n du 5 d é c e m b r e 1002.1
Î
1651. — M. G o d i n d e m a n d e A M. l e m i n i s t r e d e s a f f a i r e s é t r a n *
gères: 1° q u e l l e é t a i t la s i t u a t i o n d e s c l f e c t i f s b u d j é î a i i e s e t d e s
o f f e c i i f s réels a u m o m e n t d e l ' a p p l i c a t i o n d e 1\ loi s ; l r le d é g a g e m e n t d e s c a d r e s ; 2° p o u r q u e l l e s r a i s o n s a \ a n t d e p r o c é d e r A t o u t
d é g a g e m e n t , il n ' a p a s é t é l i c e n c i é l e s ageut< d u c a d r e c o m p l é m e n t a i r e n o n t i t u l a r i s a s , c o n I o n r i é m e n t h l ' a r l i c l e ."» d u d é c r e t d u
22 a v r i l lOi'i;
p o u r q u e l l e s r a i s o n s il a t i t u l a r i s é ce< m ê m e s
a g e n t s s e u l e m e n t a p r è s a v o i r dégngé l e s t i t u l a i r e s . (Question du
5 déoembre 1051.)
îlépome. — 1° La s i t u a t i o n d e s effectifs budgétaires e t d e s e f f e c t i f s
r é e l s o u m ot rm e n t d e l ' a p p l i c a t i o n d e la loi d o d é i M ^ e i i i n i t d e s
c a d r e s , le l j a n v i e r JOîO, a p p a r a î t s u r le t a b l e a u c . - j o i n ! ; 2° a u
m o m e n t d e la m h c e n a p r l i c a l l o n d e la loi s u r le d é g a g e m e n t
d e s c a d r e ? , l e d é p a r t e m e n t a d e m a n d é l ' a v i s d u c o n s e i l d'Ktat s u r
la situation d e s a g e n t s d u cadre complémentaire a y a n t bénéficié
d ' u n o Intieratlon d a n t les cadrcs créés e n vertu d e l'ordonnance
iìdu 9 o c t i b r e 19«&. D a m u n n v H n *
d u 24 m a r s 1018, la «HUII.
j n h « i o n d e la L m c i u m
iintfuo d o la H a u t e A s s e m b l é e a e * U m é
q u o i v * a f i l l i d e v j i e n t j p o u r l ' a p p l l ' a l l o u d a U loi s u r lo d é g a g o m e n t d e s c a d r e « , é l r o r o ^ i r d é s c o r n i n e d e * l u n e l l o n n a i re* Ulula I r e i .
J h n e d e v a i e n t d o m i p a s é l r e licencié* p a r p r l o r l l é ;
la titillar!juitlon d e i a g o n i « d u c a d r ò t o m p l é m e n i a i r o » é l é rtfalisée e u p i ù Bteurs é t a p e * . liet é c h e l o n n e n u n f dan-ì lo l e m p * a r é p o n d u A d e u x
i r t W c u i a i l o n s : a l l ' a r t l d c l d u d é ' i e t d u 22 a v r l l I 9 t t d i s p u t e q u o
o* i . ' e n l s d u f l u i r ò e o i n p l é m e u l a l r o n o p o t i m m l è t r a I n l é g r é i dèliMtlveinent qu'aprè* accomplksemcnt
d ' u n m i n i m u m d o troia
« n n . e < d o M ' r v t i s e l f e c l i f s . La t d o p n r t d e * n g e n U a l m i r e c r u t é s
c y a n t «• l«V nomiiH S a u c o u r s d o l a i u i é o Jld.'», I c s o p r a t i m i * d'Iute»
gr.ilion d e f i n i t i v e n o p u r e n l c o m m e n c c r q u V n I 9 Ì 8 ; b ) q m - l q u e s tiu< p a n n i UM a g e n t i d u c u d r e l a l é r a l se I r o u v a t e n t Mora n l f e c t é s
m i e u m i - i n i A l ' a d m i h M r a t i . i n « e n t r a l e . Mais la p t u p a r t se t r o u \ a "eiit e n p u - t e A t ' . ' t M i i / e r c u d e * r é ' i d n i c e s s o u v e n t fori é l o b
g n e e > . pf»ur d e s r ».->ii-i ati-sl bien d o » e r v i e o q u o b u d g é l a i r f S , il
A «'•:.» ¡' .iMqiieim nt i m p o n i n e d ' a i p e l e r e u
teinps tous e e s
o g e n h i P a t i - , a f m d v > u b i r l ' c u n i ' - u d e elas^e.-nent p r é v u naf
l'.irtieir \ d u d é * : e l . Dan* u n luit d ' e c o n o m i e , le d ' V ' n ' t e m e i i t s e s t
cita ir
i profju-r, dans
inule
li
me-ure d u p o s . i b l e , d e l e u r f
f«'Ji.ii. h' cnm/é c u I M n - e p u u r .soiimi t t r e l e * a g e n l s ii l ' e x a m e n .
E u f l i t , le s i U t é . ' i a l i . o K d e f i n i t i v e * de-* au'eiils d u e a d i e c o m p l é m c n jtain- mii! eoiiiiiU'O'é d è s I9W et se - , n t p n u r ^ u i v ì e s M e n u p i è s la
m i s e r i :ippli'\iiì>>ii d - la t-d ir le d- i . ' e m e n t d e * còdr-r». P o u r
tìes j u - o i i s e>^enii.<!|.'iii<-'iit f o r m i l e * e[ I r , d é p e n d a n c e s do l e m
V'»|o;it.\ u n i i f . f n b . e mi).•»!taiil de, c e s au-enls n ' a v n l e n t p a s enei»re
t u b i , e n l'.'i'.». I ' e \ a : u e u d e c i a - e t n e n t . Tri li.'««iir ; rrnent n n ^ l f d a n s
d e t.-li. s .-.»nditi'Uis i n a i r e \ r i u u n e a r a . - i è r e e - e n l l e l l e r n e n t arbl| r a ir e et m j u > t e , i n e n i n p a t i b l c a v e r !e b u i
p a r la c r é a t l o n d u
(adrc.
Ì
S i t u a t i o n d e s ( ellc.'iii«i a u i n i n M è r e d e s a i r a i r e s
a u l t r j a n v i e r 19it;,
étrangôrcs
Kfi^tifi Kfftctita
LutigH^ire«. róolt.
AOininhtratearc
Ho c l i s s e e x e p ' i u i n e l l e
Ile 1 " e l a . - e
De
eli^c
De > c h s . e
Adjoints et aiiiftJiits
«...
To! il d e s a d m i u M i a t e u r s
m
'Agents d ' O r i e n t e t d ï A l r é m e - O r i o n l :
C o n > e . t i e r s de e l a ^ o e x c e p t i o n n e l l e
P i e m i e r j conseillers d'Orient e t d'ExtrêmeOrient
Deuxièmes conseillers d'Orient et d'i;xti£ineOiicnt
Secrétaires d'Orient cl d'Extrême-Orient
•béer«'1 la ires a d j o i n t * d ' O r i e n t e t d l ' A t i ê m e Orient
Total d e s agents d'Orient e t d ' E x t r ê m e Orient
' B a r é t a ire s d ' a d m i n i s t r a t i o n :
De c l a s s o e x c e p t i o n n e l l e
Principaux
De if® c l a s s e
De 2« c l a s s e
«
Total d e s s e c r é t a i r e s d ' a d m i n b t r a l i o n . .
'¡Agents s u p é r i e u r s :
[
De 1'« c l a s s e
De 2* c l a s s e
7
77
102
m
08
7
5t
77
209
1j3
m
2
2
15
6
20
33
11
39
9
17
79
75
23
41
86
112
14
50
74
103
2G5
301
f W i x ï n s c . — La n é c e s s i t é d ' a j u s t e r , c o m p i o term d e s h a u s s e s d o
rlx i n t e r v e n u e s d e p u i s le .'*) m a r s 1019, lo m o u l a n t d o l ' I n d e m n i t é
iUunéttiquti allouée a u x personnel* de l'administration q u i utilisent
leurs voilures jier^>nnelles pour les besoins du service a d é j à
r e t e n u l ' a t t e n t i o n d u m i n u t i e «le l ' a g r i c u l t u r e , l / a c l i s l t é d e s n o m b r o t ^ c * (vitégorlos d o p e r s o n n e l d e s .services e x t é r i e u r s d u d é p a r t e m o n t ! d o l ' a g r i c u l t u r e , e t n o l a i n m e n t celle d e s a g e n t s d u g è n i o r u r a l
e.st e n e f f e t é t r o i t e m e n t liée a l e u r s p é n i b i l i t é s d o d é p l a c e m e n t ,
q u i s o n t e l l e s - m ê m e s s u b o r d o n n é e s h la fixation d ' u n t a r i t d e r e m b o u r s e m e n t suflUrtiiU L e s t a r i f s d * r e m i g l i ! p e i n e n t , llxés p a r d é c r e t
p r i s s u r l ' i n l t i a t l v o d e M. lo m i n i s t r e d e i I t n a n c e s e t c o n l r e ^ i g u r t
p a r M. le s e c r é t a i r e d Etat, c h a r g é d e la f o n c t i o n p u b l i q u e , s o n t
a c t u e l l e m e n t i d e n t i q u e s p<»:r t o u t e s l e s calé;- o i e s d e f o n c t i o n n a i r e s .
Le m i n i s t r o d e l ' a g r i c u l t u r e c a l m a n t c e p e n d a n t q u e l e s , v t l \ l l é s d e s
f o n c t i o n n a i r e * do >es s e n i - ' e s e x t é r i e u r s jitMillaient la c r é a t i o n d ' u n
r é g i m e p a r t i c u l i e r q u i l e u r p e r m e i l e do i r m p l i r i n t é g r a l e m e n t l e u r
utls>ion é c o n o m i q u e , a s u M In m i n l s t è i e d u b u d g e t de p r o p o s i t i o n s
f i l eo s e n s , t.e s y s t è m e ' e n v i s a g é i ' \ I t e r a l i q u o les l o n c l i i f l t n a l r e 1
o b l l j é s a se d é p l a c e r b e a u c o u p volent < l é > a \ a n l a g é s e n s u b l s * / m t p l u s
t o u r d e n u - n t le fM»t<l> de r i n s u f l U a J o e d u tarif d o i e i n b u u . ^ e m e n t
a u d e l à d e ;>.oo0 k l i o m è l r c i .
f
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES D6 LA GUERRE
2031. — M. Marcel Rlbtr» e x p o s e l\ M. le ministre des anciens
combattanta et victlmos de la guerre le c a s d ' a s c e n d a n t s h a b i t a n t
Alger désirant
l e n d i o a u Maroc o u e n Tunisie, s u r la l o m b u d o
l e u r s e n f a n t s m o r t s p o u r la F r a n c e , lies p e r s o n n e l s o n t d r o i t a c n
v o y a g e g r a t u i t s u r m e r e t e n c h e m i n d o f e r , p o u r s*> r e n d r e a u lieu
d ' i n h u m a t i o n . Elles n e p e u v e n t p r é t e n d r e a u \owvgo p a r a v i o n ,
a t t e n d u q u ' e l l e s s ' e n g a g e n t à .supi*trter la d i l f é t e n e e d u prix d u
t r a j e t q u o p a r acbui>,ili'Ui >;x''ciale et p r o d u c t i o n d e c e r t i f i c a t s m é d i c a u x à titre o n é r e u x . Il !';! d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e
p r e n d r e , p o u r q u e c e s a s c e n d a n t * , p e i s o n n e s > o u \ e n t Agée*, n ' a i e n t
p a s h accomplir d l m ^ o s formalité*, puisqu'il n ' e n ré^nlle pas do
c h a r g e s s u p p l é m e n t a i r e s p i ..r l e s f i n a n c e s p u b l i q u e s . (Question du
20 décembre lOid.)
lïéiiomse. — A u x terme«: d o la r é g l e m e n t a t i o n e n vi'.'ueu'-, l e s
f a m i l l e s s0 r e n d a n t e n p è l e r i n a u o s u r ¡a t o m b e d e l e u r s p a r e n t s
« M o r t s p o u r la f r a n c o » n e s o n t a u t o r i s é e s il e m p r u n l e r la v o i e d e s
n l r s q u e l o r s q u e le v o \ a g e c o m p o r t e u n e t r a v e r s é e » w i l l r m * . D a n s
c c r a s e l l e s d o i v e n t faire l ' a v a n c e d e s frais o c c a s i o n n é s p a r l e u r
v o y a g e a é r i e n , et sont r e m b o u r s é e * u l t é r i e u r e m e n t p a r l e s s o i n s d u
d é p a r t e m e n t , s u r p r é s e n t a t i o n des p i è c e s j u s t i f i c a t i v e s e t s u r l e s
b a s e s p r é v u e s p a r les r è g l e m e n t s e n v i g u e u r pour le c h e m i n d e f e r
e t le p a q u e b o t . Etanl d o n n é la l o n g u e u r d e c e r t a i n s p a r c o u r s h l'Iritélieair d e l ' A f r i q u e d u Nord e i d e la f o t l u u o q u i e n r é s u l t e p o u r l e s
a s c e n d a n t * Agés e t les mutilé*«. In m i n i s t è r e d e s a n c i e n s c o m b a t t a n t s
s ' e f f o r c e d ' o b t e n i r u n e d é r o g a t i o n , p o c r b'S p é l e r i n a i î e s e f f e c t u é s A
l ' i n t é r i e u r de l ' A f r i q u e d u NOM, p e r m e t t a n t a u x i n t é r ê t s d ' e m p r u n t e r la vide d e s «airs, d a n s l e s m ê m e s c o n d i t i o n s q u o p o u r l e s
traversées maritimes.
214«. — M. Mailhe expose h M. le minlstr* des anciens oombattants et vidlmes de la guerre le c a s d u n p è r e d e f a m i l l e ' q u i a e u
e n J9»:i, p e n d a n t l ' o c c u p a t i o n , u n d e ^es e n f a n t s , Agé« d o m o i n * d e
d i x a n s , é c r a s é s u r n i t r o t t o i r p a r u n e v o j t u s e a l l e m a n d e . La loi d u
20 m a i 10ÎC n o p o u v a n t r e c e v o i r a p p l i c a t i o n e u l ' e s p è c e , il l u t
d e m a n d e q u e l l e e s t la r é p a r a t i o n q u e peut r e c e v o i r l ' i n t é i e s ^ é d u
p r é j u d i c e s u b i . ((Jucvf/on du S janv'cr 1952.)
1b''pou se. — Le m i n i s t è r e
la LUJcrro n o peut a c c o r d e r
l a g u e r r e q u ' a u tilre d e ln
d a n s le cas, s i g n a l é le p è r e
p e n s i o n a u tilro d e la loi
au m o m e n t de son décès,
p a r a g r a p h e 3 d e ladite, l o i .
d e s ancien* c o m b a t t a n t s et victimes d e
d e s réparations a u x victimes civiles do
b d n ° i(MI7 d u 20 m a i lOiG. C e p e n d a n t ,
d e f a m i l l e n e p e u t s e voir a c c o r d e r u n o
s n ^ v i s é e , la v i c t i m e n ' a y a n t p a s a t t e ienr t
l'A^e de dix a n s exigé p a r l'article i r
9
10
Total d e s agents supérieurs
19
AGRICULTURE
.
o n t é t é r a j u s t a s a u n i v e a u a c t u e l d e a prix p a r d é e r e t d u if a o û t
I t f i l ; il l u i d o m a n d e si u n e telle m e s î i r e a é t é l'uvlsngée d a n s s o n
, m l m i u i s t r û l l o n d a n « l a q u e l l e l'acilvllrt l U m ^ n i i l e d e s a g e n t s d u
g é n i e r u i d l e&t p a r t i c u l i è r e m e n t I m p o r t a n t e , [Questitm Ou 2J janvier
Vjtó.).
2290. — M« Minjoz e x p o s e à M. le ministre de l'agriculture q u e
le d é c r e t n® 49-139 d u 30 m a r s 1 0 i 9 a f l \ 6 l e tarif d e s i n d e m n i t é s
| k i l o m é t r i q u e s a l l o u é e s a u x p e r s o n n e l s d e l ' a d m i n i s t r a t i o n q u i utilis e n t leurs voitures automobiles particulières pouf les besoins d u
^ervice, que d e p u i s c e t t e d a t o , d e s a u g m e n t a t i o n s c o n s i d é r a b l e s ont
eu lieu d a n s l e d o m a i n e d e l ' a u t o m o b i l e — g a r a g e , p n e u s , h u i l o ,
Jesaence, r é p a r a t i o n s , a s s u r a n c e s — q u e c c s a u g m e n t a t i o n s r e n d e n t
tddrisoires l e s I n d e m n i t é s k i l o m é t r i q u e s a c t u e l l e m e n t v e r s é e s ; q u e l e s
ImAamailéa de co genre a l l o u é e s au p e r s o n n e l d e la s é c u r i t é sociale
2257. — Mme de Lipkow&kl expose à M. le minisire des anciens
combattants et victimes de la guerre q u e , d ' a p r è s sa réponse d u
20 d é c e m b r e lOût à la q u e s t i o n é c r i t e n ° IÔOJ, .'l.oil c a n d i d a t s
a u r a i e n t é t é n o m m é s A u n e m p l o i r é s e r v é . Elle l u i d e m a n d e d o lui
f a i r e c o n n a î t r e le n o m b r e d e c a n d i d a t s n o m m é s , p a r e m p l o i e t p a r
a d m i n i s t r a t i o n : 1° a u titre d e la loi d u 30 j a n v i e r li»23 { s é p a r é m e n t ,
m u t i l é s et v e u v e s d e guerre) ; 2® a u t i t r e d e la loi d u 18 j u i l l e t 1023;
au titre civil; l ' e n s e m b l e d e c e s r e n s e i g n e m e n t s d e p u i s l'applicat i o n d e la loi d u 2(î o c t o b r e l.'iC. {Question du 17 janvier 10Ô2.)
tléponse. — L e t a b l e a u ci-aprè.' d o n n e , A la d a t e d u 31 d é c e m
b r e 1951, l e d é t a i l d e s n o m i n a t i o n s a u x e m p l o i s r é s e r v é « , d e p u i s la
r e m i s e e n v i g u e u r d e c e t t e l é g i s l a t i o n . I! n ' e s t p a * p o s s i b l e a c t u e l l e ,
m e n t d'établir u n o comparaison entre les deux modes do recrutem e n t . En effet, e n ce q u i c o n c e r n e les n o m i n a t i o n s i n t e r v e n u e s a u
t H r e d o r e c r u t e m e n t civil, it c o n v i e n t d e n o t e r que, p a r s u i t e d o
l'application des textes législatifs e n vigueur, de n o m b r e u x auxil i a i r e s o u i Cl<3 U l u l a r b c s , c n d e h o r s d e a p o u r c e n t a g e s l a i s s é s a u *
¿rdminlsirallons d ' a p r è s los t a b l e a u x a n n e x é s nu décret n» 1297 d u
Au juillet II» 17 et a u x textes M i l » é q u c n t s . D'autre p a r t , les m e s u r e s
d e tiliiliuKitji'ii, n o t a m m e n t d a n s les s e n ices extérieurs, n e sont
i»as t e r m i n é e s . Ilo plus, la e o i M I t u t i o n d e s cadres d e s catégories G
v* I> d u statut de la fonction p u b l i q u e , telle q u ' e l l e r é s u l t e d e s
décrets n«» 7or» cl 70« «lu ü Juin l y j i , doit d o n n e r lieu À d e s intégrations dans r e s cadrei.
EMPLOI» NON o n o u r é «
P
DESIGNATION
Y
M
AffricuUure.
C o m m i s des e a u x et forêts
(lardes d o m a n i a u x d e s e a u x e t f o r ê t s . .
Sous-agent de l ' h y d r a u l i q u e agricole
Bous-agent d e l ' h y d r a u l i q u e agricole
Alsace
KMJÎOJS (»NOL'I'IS
Arfutinisfmlions
en
centrales.
Air.
Commis'
!
Ministère
Minis'èro
M.nWléie
Minhière
Minisièie
des a n c i e n s c o m b a t t a n t s
des finances
d u c o m m e r c e et do l ' i n d u s t r i e
do l ' a g r i c u l t u r e
de la m a r i n e m . y c b a n d e
Ministère de la guerre
Prnp!o>é de b u r e a u :
Miinsiéic des anciens c o m b a t t a n t s
»
2
12
4
4
2
1
»
»
Préfecture de police.,.
Ministère de l'ag-icnlture
M i n i s t è r e de la m a r i n e m a r c h a n d e
Ministère d e la guerre
O u v r i e r s spécialisée :
Ministère d e s a n c i e n s c o m b a t t a n t «
H o m m e s d ' é q u i p e et m a n u t e n t t o n n a l r s :
M i n i s t è r e d e la m a r i n e m a r c h a n d e
Ministère de* affaires é t r a n g è r e ?
A s s M a n î e s sociale«:
P r é f e c t u r e de
la S e i n e
Ouvriè/cs spécialises;
P r é f e c t u r e de la Seine
F e m m e « de « e r v l c e :
é d u c a t i o n nationale
%• Services
Education naUoiUtl*.
•
1
•
4
•
12
3
1
1
1
Cajvliens d», b u r e a u :
Ministère d e s anciens c o m b a t t a n t s
A^ent t e c h n i q u e de l ' a é r o n a u t i q u e .
t
2
i
4
2
•
•
1
1
»
»
i
»
1
»
•
2
S
•
3
•
48
8
13
4
s
3
1
2
*
Finances.
extérieurs.
R é d a c t e u r et assimilé:
Ministère d e la «-anlé p u b l i q u e
'Adjoint a d m i i i M r a i i f et owiuni* :
Ministère de la m a r i n e m a r c h a n d e . . . ,
¡Ministère de la santé p u b l i q u e
Ministère d e la euerre
Minislère de l'éducation n a t i o n a l e . . . ,
Ministère d e l'air
E x p é d i t i o n n a i r e et ernp!ov<j de b u r e a u :
Minislère de la sant<$ p u b l i q u e
P r é f e c t u r e de la Seine
47
i
»
«14
88
»
i
i
»
1
»
ï
a
2
i
1
5
•
9
m
ï
t
Surveillant :
M i n i s t è r e de la c a n ' é p u b l i q u e . . . . , . . ,
Minislère d e l'agriculture
(CoTîcicrL'e :
Ministère d e la m a r i n e m a r c h a n d e . . . ,
Ministère de la guerre
Ministère d e la santd p u b l i q u e
P r é f e c t u r e d e la Seine
¡Gardien d e b u r e a u :
Ministère de la m a r i n e m a r c h a n d e . . .
Minislère de l'aviation civile
P r é f e c t u r e d e la Seine
Garçon de laboratoire:
P r é f e c t u r e d e police
H o m m e s d'équipe et "manutentionnaires:
Ministère d e l ' é d u c a t i o n n a t i o n a l e . . .
Ministère d e l ' a g r i c u l t u r e
Ministère d e la s a n t é p u b l i q u e . . . . . . .
P r é f e c t u r e d e police
P r é f e c t u r e d e la Seine
Plantons:
Ministère de l'éducation n a t i o n a l e . . .
'Assistantes sociales:
P r é f e c t u r e de* la S e i n e
Concierges:
P r é f e c t u r e d e 1« Seine
F e m m e s de service:
Préfeclure d e la Seine
»
Expert titulaire, service d e l ' h a b i l l e m e n t . . . .
Agent s e c o n d a i r e d e s écoles militaires
Vérificateur
taxes
Oasemier e n France
Casernier e n Algérie
»...
Gardien de c h a m p de tir
Gardien d e salle ( m u s é 3 d e l ' a r m é e ) . . . . . . . .
Gardien d e m u s é e ( m u s é e d e l ' a r m é e )
»
»
1
S
2
12
•
»
»
»
»
1
i
i
i
p
S
s
8
8
110
23
*38
%
»
Chef d'atelier t e c h . , m a n u f a c t u r e s S. E. T. A
Chef d'atelier c o m p t a b l e
Chef d'atelier, m a g a s i n s d e c u l t u r e
Commis du Trésor
C o m m i s d e s c o n t r i b u t i o n s directe*
Commis dos contributions Indirectes....
C o m m i s do l ' e n r e g i s t r e rmê e n t
R e c e v e u r buraliste d e l classe
Préposé d e s d o u a n e
Ouvrier m a n u f . ( t e c h n . ) :
Menuisier
AJiwteur
Tourneur ajusteur
Pelnf^
Chauffeur
Bourrelier
<»
Aiguiseur d e s*'Jes
Chauffeur d e machine
Chaudronnier
Cadre f a b r i c a t i o n
«...
Ouvrière de« m a n u f a c t u r e s
Guerre.
»
»
12
4
Surveillant, écolo n a t i o n a l e d e s arts e t m é t i e r s .
Surveillant do c l a s s e , c o u r s d e s arts décoratifs.
Appariteur d e s f a c u l t é s e t o b s e r v a t i o n s . . . .
Concierge do lycées
Garçon de ¿aile, b i b l i o t h è q u e s et u n i v e r s i t é s .
Gardien d e galerie, M u s é u m d'histoire n a t u relle
Gardiens, i m i t a s n a t i o n a u x
Surveillant, m o n u m e n t s h i s t o r i q u e s
Surveillant m i l i t a i r e
Intérieur.
Gardien d e la paix.
Justice.
Commis d e l'administration pénitentiaire
Surveillant de l'administration pénitentiaire.,
Portes, télégraphes
et
¥
*
»ASIO*ATIOH
M
Dft&ICKATION'
2
6
12
16
2
4
3
00
12
0
51
F e m m e s Ce s e r v i c e d e s é c o l e s p r i m a i r e s et
maternelles
F e m m e s d e s e r v i c e d e s c o l l è g e s m o d e r n e s et
techniques
„
I n f i r m é e adjointe préposée (hôpitaux p s y c b h
triques)
A g e n t s f é m i n i n s d e s s e r v i c e « h o s p l t lier* iasslalance publique)
Filles d e service des é t a b l i s s e m e n t s départe
mentaux d'assistance
téléphones.
Agents des înftnHaUons extérieures
C o n n u u n i a s c u U n d u s e r v i c e postal
}lé.:aiiUicn d é p a n n e u r , s e r v i c e a u t o m o b i l e
régional
'Agent d e s l i g n e s
thargeur
f a c t e u r des poster
.
èlanuliuitionnalre d e i postes
A u x i l i a i r e lempcNraire t r a n s p o r t d e s d ô p ô c h e s . .
Ouvrier d'état
Char.!«M)r auxiliaire temporaire
fommi* féminin du service p.vstal
Gérante de c a b i n e t é l é p h o n i q u e
¡yérillcaliice
•
8
•
•
•
•
« T
Production
201
78
1
1
1
5
20
1
•
»
(caisse
de
Banque de
potice.
France.
C c m m j s d'ordre (Paris o u s u c c u r s a l e s ) . .
Concierge en succursale
Garçon de bureau succursale
Gardien de
succursale
H o m m e d'équipe à Paris, b s n q u e centrale
Crédit foncier
(capitaine
de
8
3j>~
72
France.
Employé comptable stagiaire
Commis d'ordre (agent comptoir et recettes).
Agent d u service intérieur gardien de bureau
a Paris)
Electricité
ouvriers
et Gaz de
France.
qualifié
transports.
Société nationale des chemins
i
4
11
1
de fer
français.
H o m m e d'équipe (service a c t i f ) .
Sémaphoriste a service c o n t i n u .
G a r d e-»barrière a s e r v i c e c o n t i n u
Cantonnier
H ¿CAPITULATION AU 31 DÊi.EMmK 1931
marchande.
Attaché d'adm:ni>trat¡on inscription
Syndic des gens d e m e r
C a r d e m a r i t i m e d a n ? la m é t r o p o l e
Adjoint technique météo
3
19
3
HT
17
maritime.
5
Totaux
5
Total général
21
31
Préfecture
49
7
a
2
sociale.
Adjoint technique d e s ponts et c h a u s s e s . , . .
Commis des ponts et chaussées
.....
Carde de navigation
JUarragiste t i t u l a i r e d e la n a v i g a t i o n i n t é r i e u r e
et ports d e c o m m e r c e
J*ontier d u I l h i n
Marine
18
9
8
3
1
8
autonome
et
11
Déslnîecleur servie* départemental.
Agent spécial d e c o m m i s s a r i a t . . . . . .
Employé
Travaux publics
1
~ 2¡T
i r
Travail et sécurité
Commis d'ordre
mineurs)
Préfecture
¡topulation.
l i e u t e n a n t <te p o l i c e s a n i t a i r e
lieutenant de santé)
'Agent s u r v e i l l a n t
£ a : d c de contrôle sanitaire
3
10
3d
industrielle.
et
4
•
'Adjoint t e c h n i q u e d e s m i n e s
Agent vérllkaieur des instruments de mesure.
Santé publique
20
de la Seine.
Inspecteur de la navigation commerciale et
d e s p o r t s d e la S e i n e
'Agent c o m p t a b l e d e s c o l l è g e s t e c h n i q u e s d e
çarçons d e la ville d e P a r i s
Jj o i n t
technique des travaux
Commis au crédit municipal
Commis r é g l e u r s pompes lurrèbres
C o m m i s a u x m a g a s i n s crédit municipal
Agent de gestion surveillant bourse du travail.
'Agent d e g e s t i o n s u r v e i l l a n t P a l a i s d e J u s t i c e .
{Agent d e g e s t i o n g a r d e d e ? c i m e t i è r e ?
ÎAgcnt d e g e s t i o n g a r d e d e s p r o m e n a d e s
Surveillant des entrepôts
C a n t o n n i e r de3 c i m e t i è r e s
Cantonnier d e s entrepôts
Compteur d e pavés
C a n t o n n i e r d u n e t t o i e m e n t d e ta ville d e P a r i s .
C a r ç o n de cabines d e s piscines m u n i c i p a l e s . .
'Agent m a s c u l i n d e s s e r v i c e s h o s p i t a l i e r s (assislance publique)
1.0S7
7«*
l.*79
3.755
2366. — M. Febvay d e m a n d e A M. le ministre tfet anciens combattante et victimes de la guerre s ' i l e - t e x a c t n u e la v e u v e d ' u n p e n s i o n n é m i l i t a i r e d o i t , s o u s p e i n e d e p r e s c r i p t i o n , j u s t i f i e r d e ' ses
d r o i t s d a n s l e d é l a i d ' u n a n s u i v a n t la d a t e d u d é c è j d u p e n s i o n n é .
(Question du 23 janvier li»52.)
Réponse. — A u x t e r m e s d e la loi n® M-G32 d u 24 m a i li»51 Journal
officiel d u 27 m a i 19311, l e s d e m a n d e s d e p e n s i o n d e s v e u v e s f o r m u l é e s d e p u i s l e 29 m a i 1931, d a t e d ' a p p l i c a t i o n d e la loi s u s v i s é e , s o n t
r e c e v a b l f c s s a n s c o n d i t i o n d e d<Mai E n c e q u i c o n c e r n e la p r e s c r i p t i o n a n n a l e o p p o s a b l e a u x i n t é r e s s é s a y a n t r é c l a m é le p a y e m e n t d o s
a r r é r a g e s a p r è s e x p i r a t i o n d u d é l a i légat d ' u n e a n n é * f i « ô p a r
l ' a r t i c l e 85 d e ;a loi d u 28 f é v r i e r 1933 m o d i f i a n t l ' a r t i c l e 110 d o l a l o i
d ù 1C a v r i l lO.'iO, c e s d i s p o s i t i o n s s o n t i n s é r é e s d a n s l ' a r t i c l e L - 1 0 8
du code d e s pensions militaires d'invalidité et d e s viètimcs d e l a
g u e r r e . o u i d i s p o s e : « Sauf l ' h y p o t h è s e o u la p r o d u c t i o n t a r d i v e d e
la d e m a n d e d e l i q u i d a t i o n o u a e r e v i s i o n n e s e r a i t p a s i m p u t a b l e
a u f a i t p e r s o n n e l d u p e n s i o n n é , il n ; p e u t y a v o i r l i e u , e r . a u c u n
c a s , a u r a p p e l d e p l u s d ' u n e a n n é e d ' a r r é r a g e s a n t é r i e u r s h la d a t e
d u d é p ô t d e la d e m a n d e d e p e n s i o n C e l t e d i s p o s i t i o n n ' e s t a p p l i c a b l e
ni a u x pensions d'orphelins d e guerre, ni aux pensions d e veuves
d o g u e r r e lorsque celles-ci t i e n n e n t leurs droits, d e s droits à p e n s i o n d e l e u r rr.ori r e c o n n u s p a r la j u r i d i c t i o n d e s p e n s i o n s , l e r a p p e l
étant, dai s ce cas, limité à trois a n s . »
1308
ASSEMBLEE
NATIONALE
—
SEANCE
9
1411. — M. Jacques Bar doux expose à M. te ministre des ancient
c o m b a t t a n t » e ! v i c t i m e » de l a g u e r r e q u o l e s i n v a l i d e s , c o n v o q u é s e u
c e n t r e d o r é f o r m e d e s a n c i e n s c o m b a t t a n t s à Hercy à h u i t h e u r e s
trente, doivent atlendro souvent d e s hourcs avant d'ttro examinés,
l i s s o p l a i g n e n t d ' é t r o e x a m i n é s a v e c la p l u s g r a n d e d é s i n v o l t u r e .
Il l u t d e m a n d e s'il n e p e n s e p a s q u ' i l e s t p é n i b l e p o u r lo m o r a l d e
c e s a u r i o n s c o m b a t t a n t s d ' é t r o t r a i t é s aln«d e t q u ' u n e e n q u ô t o s u r
c c s f a i t s s ' i m p o s e . (Question du 5 février 1^52.)
1 " réponse. — l ' n o e n q u ê t e a é t é p r e s c r i t e s u r l e s f a i t s r e l a t é s . U n
délai Hipplémentalro est donc nécessaire pour répondre e n tout*
comialSMiuce d e cause è la question posée.
m l . — M. Charret a t t i r e l ' a t t e n t i o n <*e M. le mlnl»U» dea anote«»
combattants e t victime» de la guerre s u r l e s c o n d i t i o n s d é f e c t u e u s e s
d a n s l a q u e l l e » s e t r o u v e p r é s e n t e m e n t a p p l i q u é e la lot d u 24 m a l
4951, q u i , e n m a t J é r o d o p e n s i o n s d ' i n v a l i d i t é , n s u p p r i m é l a f o r c l u s i o n q u ' a v a i t p r é v u e l ' a r t i c l e 44 d u c o d e d e s p e n s i o n s m i l i t a i r e s et
q u i r é s u l t a i t d ' u n e n o n p r é s e n U t i o n d o la d e m a n d o d o p e n s i o n d a n s
l e s c i n q o n s d u d é c é s do l ' a n c i e n c o m b a t t a n t 11 l u i s i g n a l e lo
c a á d ' u n e v e u v e q u i a v a i t s o l l i c i t é u n e p e n s i o h d u fait q u e s o n
m a ri é t a i t r é f o r m é a 10 p . 100 e t é t a i t d é c é d é l e 8 j a n v i e r Itfcl
d e s s u i t e s d e l ' a f f e c t i o n c o n t r a c t é e d a n s lo s e r v i c e . O r , e n v e r t u d o
l ' a r t i c l e 44 d u code d e s p e n s i o n s m i l i t a i r e s , c e t t e p e n s i o n l u i a
é t é r e f u s é e pour l ' u n i q u e motif qu'il Y avait forclusion ¿ a n s la
d e m a n d e , d u fait q u ' e l l e n ' é t a i t p r é s e n t é e q u ' e n 1951. C e c a s r . e
s e m b l e p a s isolé. 11 l u i d e m a n d e s ' i l a l ' i n t e n t i o n d o p r e n d r e , d o
t o u t e u r g e n c e , l e s m e s u r e s n é c e s s a i r e s p o u r q u e la loi d u 24 m a l
4951 n e s u b i s s e p l u s d o r e t a r d d a n s s o n a p p l i c a t i o n a u x a n c i e n s
c o m b a t t a n t s et a l e u r s a y a n t s c a u s e . (Çwesfion du 5 février 1952.)
Réponse. — La loi d u 24 m a l 195t a fait l ' o b j e t d ' u n e I n s t r u c t i o n
n * 0213 OS d é s le 14 J u i n 1951, c o m p l é t é e p a r la c i r c u l a i r e n « 0229 CS
d u 28 d é c e m b r e 1951. C e t t e l o i a é t é a p p l i q u é e i m m é f l a t e m e n t , m a i s
l ' é t u d e d e s d o s s i e r s a v a n t fait l ' o b j e t d ' u n e d é c i s i o n d e r e j e t , p o u r
f o r c l u s i o n , n e p e u t ê t r e r e p r i s e q u e si l e s I n t é r e s s é s e n f o n t l a
d e m a n d e . Enfin, l'étude d e s droits peut d e m a n d e r d e s ¿élals assez
longs — n o t a m m e n t lorsqu'une expertise médicale est nécessaire
— m ê m e p o u r l e s d o s s i e r s c o m p l è t e m e n t c o n s t i t u é s . Afin d e p o u v o i r
r é p o n d r e e n t o u t e c o n n a i s s a n c e d e c a u s e h la q u e s t i o n p o s é e , Il e s t
d e m a n d é à M. C h a r r e t . d é p u t é è l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e , <*« b i e n
v o u l o i r f a i r e c o n n a î t r e l e s n o m s d e f e m m e e t d e J e u n e Hile d e l a
- v e u v e d o n t 11 s i g n a l e la s i t u a t i o n , a i n s i q u e s o n a d r e s s e , e t l a d a t e
d e la d e m a n d e p r é s e n t é e a u t i t r e d e l a loi d t i 24 m a l 1951.
1416. — M. Mouton r a p p e l l e À M. le ministre dea ancien» combat*
tant» et victimes de la guerre q u e , le 3 a o û t 1950, l ' A s s e t a b l é c n a t i o n a l e a v o t é a l ' u n a n i m i t é u n e loi p o r t a n t s t a t u t <*es r é f r a c t a î r e s ,
u ' a u x t e r m e s d e c e t t e loi u n r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e
e v a l t e n fixer l e s m o d a l i t é s d ' a p p l i c o t i o n d a n s u n d é l a i d e t r o i s
m o i s h d a t e r d o s a p a r u t i o n . Il l u i d e m a n d e p o u r q u e l l e s r a i s o n s
c e r è g l e m e n t d'administration n ' e s t p a s encore paru. (Quesffcm d u
& février 1952.)
a
R é p o n s e . — ]jc% b é n é f i c i a i r e s d e la loi d u 22 a o û t 1950 é t a n t r é f r a c t a l r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e , il a p a r u n é c e s s a i r e , « f i n
te s a u v e g a r d e r l e u r s d r o i t s , d e n e p r o c é d e r h la m i s e a u p o i n t d é f i n i t i v e d u d é c r e t , q u ' e n t o u t e c o n n a i s s a n c e d e c a u s e , d o n c a p r è s 10
v o t e d e la loi d é f i n i s s a n t le s e r v i c e a u q u e l ils s e s o n t s o u s t r a i t s .
D è s la p a r u t i o n d e la loi d u 14 m a i 1951 p o r t a n t s t a t u t d e s p e r s o n n e s
c o n t r a i n t e s a u travail e n pays e n n e m i , e n territoire é t r a n g e r occupé
>ar l ' e n n e m i ou e n t e r r i t o i r e f r a n ç a i s a n n e x é p a r l ' e n n e m i , d e s
n s t r u c t i o n s o n t é t é d o n n é e s à l'office n a t i o n a l c h a r g é d e l ' a p p l i c a t i o n
d o c e t t e loi, p o u r q u e le r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e soit
é l a b o r é d a n s l e s m o i n d r e s d é l a i s . Ce t o x t e a é t é e x a m i n é a u c o u r s
d ' u n e conférence à laquelle participaient d e s r e p r é s e n t a n t s do l'association intéressée, puis transmis a u x différents ministères compét e n t s le 21 Juillet K O I , e t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t d è s la r é c e p t i o n
d e la d e r n i è r e r é p o n s e , c ' e s t - à - d i r o le 27 n o v e m b r e . A c t u e l l e m e n t ,
les différents services intéressés s'emploient, activement ô résoudre
c e r t a i n e s d i f f i c u l t é s s o u l e v é e s p a r l ' i n t e r p r é t a t i o n m ô m e d e l a loi.
T o u t e s t m i s e n œ u v r e p o u r q u ' i l soit p r o c é d é è c e t t e d e r n i è r e m i s o
a u point d a n s les plus brefs délais.
f
»4*5. — M. Penoy d e m a n d e & M. le ministre des ancien» oombattente et viotlmes de la guerre si l e r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e q u i d e v a i t , d a n s o n d é l a i d e trois m o i s , e x p i r a n t le 22 n o v e m b r e
4950, fixer l e s m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n d e l a t o i p o r t a n t s t a t u t d u
r é t r a c t a i r e , s e r a p r o c a h i n e r a e n t s i g n é e t p u b l i é . (Question
du
» lévrier 1952.)
Répùnse. — L e s b é n é f i c i a i r e s d e l a loi d u 22 a o û t 1950, é t a n t r é f r a c t a i r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e , 11 a p a r u n é c e s s a i r e , afin d e
sauvegarder-leurs droits d e n e procéder à la mise a u point définitive
d u décret, q u ' e n toute connaissance d e cause, d o n c après le vote de la
l o i d é f i n i s s a n t l e s e r v i c e a u q u e l Ils s e s o n t s o u s t r a i t s . D è s l a p a r u t i o n
d e l a loi d u 14 m a l 1951 p o r t a n t s t a t u t d e s p e r s o n n e s c o n t r a i n t e s a u
.travail e n p a y s e n n e m i , e n t e r r i t o i r e é t r a n g e r o c c u p é p a x l ' e n n e m i
o u e n territoire français a n n e x é p a r l ' e n n e m i , d e s instructions o n t é t é
d o n n é e s À l'office n a t i o n a l c h a r g é d e l ' a p p l i c a t i o n d e c e t t e l o i , p o u r
q u e l e r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e soit é l a b o r é d a n s l e s
m o i n d r e s d é l a i s . Ce t e x t e a é t é e x a m i n é a u c o u r s d ' u n e c o n f é r e n c e
k laquelle participaient des représentants d e l'association Intéressée,
p u i s t r a n s m i s a u x d i f f é r e n t s m i n i s t è r e s c o m p é t e n t s l e 21 Juillet 1951,
$.t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t d è s l a r é c e p t i o n d e l a d e r n i è r e r é p o n s e ,
DU 6
ttAïtf)
1052
c ' e s t M i r e l e 27 n o v e m b r e . A c t u e l l e m e n t l e s d i f f é r e n t s s e r v i e « * m t é <
ressés «'emploient activement A résoudre certaines difficultés soin
l e v é e s p a r l ' i n t e r p r é t a t i o n m é m o d e l a loi. T o u t e s t m i s e n oouvret
p o u r q u ' i l aol.t p r é c é d é è c e l t e d o r n l è * * ¿hlse a u p o i n t d a n s l e s p l u «
bref« délais.
tóll — Mme Frange!» e x p o s o à M. le ministre des ancien» oombat*
t a n t » et v i o t i m e e de l a guerre q u e lo d é c r e t d u 2H m a r s 1919 p o r t a
Institution dea c o m m i s s i o n s chargées d ' e x a m i n e r les dossiers des'
d é p o r t é s e t I n t e r n é s en v u e d ' a t t r i b u t i o n d o l a c a r t e d e «Mportéi
e t i n t e r h é d e l a I n s i s t a n c e . D a n s l e d é p a r t e m e n t d e la N i è v r e , l«i
commission désignée a reçu i'approbation d e l'autorité militaire*
d u p r é f e t e t d u m i n i s t r e . Mais, c o n t e s t é e p a r l a c o m m i s s i o n n a t i o n a l e ,
elle n ' a p a s encore c o m m e n t é ses travaux, l i e n résulte qu'aucune?
carte n'est encoro distribuée à ce Jour e t c e sont k * déportés
I n t e r n é s q u i f o n t l e s f r a i s d e c e t t e c o n t e s t a t i o n . Elle l u i r a p p e l l e
q u ' e n date d u 8 n o v e m b r e 19M, t é p o n d a n t à u n e d e m a n d e p e r s o n n e l l e a d r e s s é e p a r u n c o r r e s p o n d a n t , il frisait c o n n a î t r e q u e 1 $
c o m m i s s i o n habilitée p o u r la Nièvre, serait c o n s t i t u é e sous
Or, A c e t t e d a t e , l a s i t u a t i o n r e s t e l a m ê m e . Elle l u t d e m a i . r a
q u e l l e s m e s u r e s 11 c o m p t e p r e n d r e p o u r q u e l a c o m m i s s i o n dépar;»«m o n t a l e d e l a N l è v r o soit c o n s t i t u é e e t e n t r e e n f o n c t i o n d a n s l e *
p l u s p r o c h a i n s j o u r s . (Question du 7 février 1952.)
Réponse. — l«a c o m p o s i t i o n d e l a c o m m i s s i o n d é p a r t e m e n t a l e d o g
d é p o r t é s e t I n t e r n é s r é s i s t a n t o d o l a N i è v r e ft f a i t l ' o b j e t d ' u n
a r r ê t é p r o v i s o i r e , e n d a t e dtt 17 J a n v i e r 1950, s o u s r é s e r v e d e p A t t r k
b u t Ion d e l a c a r t e d e d é p o r t é o u d ' i n t e r n é r é s i s t a n t h c h a c u n d e s e s
m e m b r e s . L e s d e m a n d e s d'attribution d u titre présentées p a r cer^
t a i n s d ' e n t r e e u x n ' o n t p a s r e ç u l ' a v i s f a v o r a b l e d e la c o m m i s s i o n i
n a t i o n a l e d e s d é p o r t é s e t i n t e r n é s r é s i s t a n t s . l)o n o u v e l l e s p r o p o sitions o n t dono é t é demandées, e n v u e d e pourvoir h leur rem*
p l a c e m e n t . L e s n o u v e a u x m e m b r e s d o i v e n t ê t r o c h o i s i s p a r lif
çvéfet s u r u n e liste cornptémentalro établie p a r le général c o m m a n d a n t la > r é g i o n m l l l t a l r o e t f a i r e l ' o b j e t d ' u n a r r ê t é . L e s p o u r iariers e n c o u r s » o n t s u r l e p o i n t d ' a b o u t i r . T o u t e d i l i g e n c e f e r a
Îa l t e
pour l ' e x a m e n d e s dossiers d e s n o u v e a u x m e m b r e s proposés,
par la commission départementale elle-même e t ensuite p a r U
commission nationale.
1602. — M. Joseph DenaJe d e m a n d e à M. le ministre 4e» a noie«*
oembattents et vtoUme» de te guerre p o u r q u e l s m o t i f s n ' e s t p a t
encore e n t r é e e n v i g u e u r la loi d u 3 a o û t 1950 p o r t a n t s t a t u t d u
r é f r a c t a l r e . (Question du 11 février 1952.)
Réponse. — L e s b é n é f i c i a i r e s d e l a loi d u 2 2 a o û t 1950, é t a n f
r é f r a c l a l r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e , Il a p a r u n é c e s s a i r e ,
afin de sauvegarder leurs droits d e n e procéder h la mise s *
point définitive d u décret, q u ' e n toute connaissance d e cause, d o n o
a p r è s le v o t e d e l a loi d é f i n i s s a n t l o s e r v i c e a u q u e l I l s s e s o n !
s o u s t r a i t s . D è s l a p a r u t i o n d e la loi d u 14 m a l 1951 p o r t a n t s t a t u t
des personnes c o n t r a i n t e s a u travail e n pays e n n e m i , e n territoire
étronger occupé p a r l'ennemi ou e n territoire français annexé p a r
l ' e n n e m i , d e s Instructions o n t é t é d o n n é e s à l'office national chargéi
d e l'Application d e c e t t e loi, p o u r q u e le r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n
p u b l i q u e soit é l a b o r é d a n s l e s m o i n d r e s d é l a i s . C e t e x t o a é t é
oxominé a u cours d'une • conférence A laquelle participaient d e s
reprécpnhn»* d * ¿'association Intéressée .puis transmis a u x différents
m i n i s t è r e s i o m p é t e n t s lo 21 j u i l l e t 1951, e t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t
d è s la r é c e p t i o n d e l a d e r n i è r o r é p o n s e , c ' e s t - à - d i r e l e 27 n o v e m b r e .
Actuellement les différents services Intéressés s'emploient a c t i v e m e n t
à résoudre certaines difficultés soulevées p a r l'Interprétation m ê m e
d e la l o i . T o u t e s t m i s e n œ u v r e p o u r q u ' i l soit p r o c é d é à c e t t e
dernièro mise a u point dans les plus brefs délais.
SS08. — M. Louis Slefrldt e x p o s e À M. le ministre de» anciens
combattants et victime» de la guerre q u ' a u x t e r m e s d e i ' a r t i e l o 19
d e la loi n » 50-ll>27 d u 22 a o û t 1950 é t a b l i s s a n t l e s t a t u t d u r é f r a c talre, u n décret portant règlement d'administration publique devait
fixer les m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n d a n s u n d é l a i d e trois m o i s . D i x h u i t m o i s s e s o n t é c o u l é s d e p u i s la p r o m u l g a t i o n do la loi, q u t
d e m e u r e d e c o t a i t i n a p p l i q u é e ; 11 d e m o n d e d a n s q u e l délai o n
peut espérer q u e l e r è g l e m e n t d'administration publique sera publié*
(Question du 2 5 février 1952.)
Réponse. — L e s b é n é f i c i a i r e s d e l a l o i d u 22 a o û t 1950, é t a n t
r é f r a c t o i r e s a u s e r v i c e d u t r a v a i l o b l i g a t o i r e . 11 a p a r u n é c e s s a i r e ,
afin d e s a u v e g a r d e r l e u r s d r o i t s d e n e p r o c é d e r à l a m i s e a u p o i n t
définitive-dû décret, qu'en toute connaissance d e cause, donc après
le v o t e d o l a l o i d é f i n i s s a n t l e s e r v i c e a u q u e l i l s s e s o n t s o u s t r a l t s J
Dès la p a r u t i o n d e la l o i d u 14 m a l 1951 p o r t a n t s t a t u t d e s p e r s o n n e s
contraintes a u travail e n pays ennemi, e n territoire étranger occupé
p a r l ' e n n e m i oH e n t e r r i t o i r e f r a n ç a i s a n n e x é p a r l ' e n n e m i , d e «
I n s t r u c t i o n s o n t é t é d o n n é e s è l ' o f f i c e n a t i o n a l c h a r g é d e l'applt«
cation d e cette loi, pour q u e le r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n publique!
soit é l a b o r é d a n s l e s m o i n d r e s d é l a i s . Ce t e x t e a é t é e x a m i n é eut
cours d ' u n e conférence à laquelle participaient d e s r e p r é s e n t a n t s
de l'association Intéressée, puis transmis a u x différents ministère*
c o m p é t e n t s le 21 Juillet 1951, e t a d r e s s é a u c o n s e i l d ' E t a t d è s 1{
r é c e p t i o n d e la d e r n i è r e r é p o n s e , c ' e s t - à ^ d l r e » l e 27 n o v e m b r e . A c t u e l *
l e m e n t l e s d i f f é r e n t » s e r v i c e s i n t é r e s s é s s ' e m p l o i e n t a c t i v e m e n t l[
résoudre certaines difficultés soulevées p a r l'Interprétalion rnémK
d e la l o i . T o u t e s t m i s e n œ u v r e p o u r q u ' i l s o i t p r o c é d é à c e l t e dse»
nlère mise au point dans Jes plut brefs délais.
BUDGET
366. — M. Joseph Wasmer e x p o s e h M. le ministre du budget q u e
d ' a p r è s l ' a r t i c l e i l d u d é e i e t d u 0 o c t o b r e 1950 l e s c o n t r i b u a b l e s
p e u v e n t , s u r l e u r d o m a n d e , o b t e n i r i ' é t a l o m e n t , p o u r la t a x a t i o n
d e s I n d e m n i t é s p o u r r e m p l a c e m e n t d e s s t o c k s , c e c i BOUS r é s e r v e
d'imposition immédiate en cas do cession, cessation ou décès. H
lui d e m a n d e le point d e v u e d e l ' a d m i n i s t r a t i o n s u r l e s p o i n t s s u i v a n t s n o n é l u c i d é s p a r la c i r c u l a i r e 2207: 1» la t a x a t i o n i m m é d i a t e
doit-elle Intervenir rr. r a s d ' o r g a n z a ! I o n do l'exploitation individ u e l l e e n s o c i é t é d o f a m i l l e e n n o m collectif ? 2° l a t a x a t i o n i m m é diate doit-elle intervenir e n c a s d ' o r g a n i s a t i o n d e l'exploitation indiv i d u e l l e e n s o c i é t é d e f a m i l l e A r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e ? 3« la t a x a t i o n i m m é d i a t e doit-elle I n t e r v e n i r e n c a s d o d é c è s l o r s q u e l ' e x p l o i t a t i o n c>t c o n t i n u é e o n s o c i é t é d e fallitilo soit e n n o m c o l l e c t i f ,
»•>it A r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e ? {Question du 2 1 août 1951.)
iïtipnnsa. 2® e t 3° R é p o n s e n é g a t i v e , c o n f o r m é m e n t a u x
d i s p o n i ! ,is e x p r e s s e s d e l ' a r t i c l e 11-111 d u d é c r e t ÎI* 50 1201 d u
t. (N I«due 1950 — q u i f i g u r e n t a c t u e l l e m e n t BOUS l ' a r t i c l e 2 0 1 Ois
d u o - le général des i m p ô t s — A ln c o n d i t i o n q u e la s o c i é t é e n n o m
e dieci if o u à r e s p o n s a b i l i t é l i m i t é e soit c o n s t i t u é e d a n s l e s c o n d ì i .un» i-iéMies h 1 a r t i c l e M d u c o d e g é n é r a l p r é c i t é . D a n s c h a c u n e
l'es situations visées d a n s la q u e s t i o n , la t a x a t i o n d o la f r a c t i o n d e s
indemnités d * r e m p l a c e m e n t d e s s t o c k s n o n e n c o r e I m p o s é e ô la
dite de constitution d e la s o c i é t é r e s t e r a a l o r s é c h e l o n n é e d a n 9 l e s
M i n i e s c o n d i t i o n s q u e si elle é t a i t d e m e u r é e i m p o s a b l e a u n o m d u
p r é c è d e n t e x p l o i t a n t (cf. c i r c u l a i r e «le l a d i r e c t i o n g é n é r a l e d e s
iiiipn.«, c o n t r i b u t i o n s d i r e c t e s e t c a d a s t r e , d u 18 m a l 1951, n ° 22t>7#
I'.
36S, — M. Joseph Wasmer e x p o s e h M. 1« mtnlstf* du budget q u e
l e s c o n t r i b u a b l e s n ' o n t c o n n u q u e p a r la c i r c u l a i r e 2207 l e s r è g l e s h
suivre pour l ' é t a b l i ^ e m e m o e s d e m a n d e s d ' é t a l e m e n t ou d e taxat i o n h 12 p. 100 d e s i n d e m n i t é s p o u r s t o c k s s i n i s t r é » o u s p o l i é s .
K d e m a n d e si, d a n s c e s conditions, u n n o u v e a u délai suffisant n e
d e v r a i t p a s être ouvert p o u r l'envoi d e c e s d e m a n d e s l o r s q u e le
délai initial était expiré e u s u r le point
l ' ê t r e q u a n d la c i r c u l a i r e a é t é c o n n u e d u p u b l i c à l a l i n d e J u i l l e t 1951. ( Q u e s t i o n d u
21 août 1951.)
,
Réponse. — C o n f o r m é m e n t a u x d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 11-11 d u
d é c r e t ii° 50-1201 d u 0 o c t o b r e 1950 i n c o r p o r é d o n s le c o d e g é n é r a l
d e s i m p o t s ? o u s l ' a r t i c l e 42 1er, l e s e n t r e p r i s e s q u i , p o u r l ' i m p o s i t i o n
d e s i n d e m n i t é s perçues en r e m p l a c e m e n t d e s slocks détruits p a r
faits d e guerre, désirent bénéficier d o l ' é c h e l o n n e m e n t prévu audit
a r t i c l e d o i v e n t e n faire la d e m a n d e e n m ê m e t e m p s q u e la d é c l a r a tion d e s résultats de i'exercice a u cours duquel l'indemnité a é t d
p e r g u e . Le m ê m e article prévoit, d ' a u t r e part, q u e , dons le c a s où
u n e e n t r e p r i s e n ' a v a i t p a s , h la c l ô t u r e d e l ' e x e r c i c e 19î5, c o n s t i t u é
u n m o n t a n t d e provisions pour r e n o u v e l l e m e n t d e s stocks égal à
celui qu'elle élail e n droit d e constituer e n faisant application d e s
I n d i c e s fixés p a r l ' a r r é l é d u 18 f é v r i e r 1940, la f r a c t i o n d e l ' i n d e m n i t é
l é g a l e h la d i f f é r e n c e e n l r e l e m o n t a n t (Te la p r o v i s i o n e f f e c t i v e m e n t
c o n s t i t u é e et celui qui aurait pu l'être n ' a u r a p a s , lorsque cetto
I n d e m n i t é a u r a é t é p e r d u e p o s t é r i e u r e m e n t a u 30 j u i n 1950, a ê t r o
r a p p o r t é e a u x b a s e s d ' i m p o s i t i o n si l ' e n t r e p r i s e l ' i n c o r p o r e A s o n
c a p i t a l d a n s u n d é l a i d e s i x m o i s à c o m p t e r d e la p e r c e p t i o n o u , h
d é f a u t d ' i n c o r p o r a t i o n , s ' e n g a g v A a c q u i t t e ? ¡a t a x e s p é c i a l e d o
12 j) ton i n > l i i u è e p a r l ' a r t i c l e jft-lV d e la loi n ° 50-135 d u 31 J a n v i e r ' 1 9 5 0 — d<mt l e s m o d a l i t é s d ' a p p l i c a t i o n a v a i e n t é t é f i x é e s p a r
le décret n° 50-111 du 5 avril 195«». D a n s ces c o n d i t i o n s , les obligations auxquelles é t a i e n t t e n u e « , p o u r p o u v o i r b é n é f i c i e r d e s n o u velles mesures su^vi^ée*. les e n t r e p r i s e s q u i a v a i e n t p e r ç u e n 1950
ou a u d é b u t de 1951 des i n d e m n i t é s e n r e m p l a c e m e n t d e stock',
d é t r u i t - par faits de guerre, étaient n e t t e m e n t déterminées p a r les
disposition* l é j M a t i v e s ei r é g l e m e n t a i r e s e n v i g u e u r s et l e s c o n t r i b u a b l e s i n t é r e s s é s n ' a v a i e n t p a s à a t t e n d r e , p o u r s ' y c o n f o r m e r , la
p a r u t i o n d'une circulaire a d m i n i s t r a t i v e q u i n ' a t a i t , d ' a i l l e u r s , q u o
c o m m e n t e r , h l'usage d e s agents chargé* de l'assiette d e l'impôt, les
d i s p o s i t i o n s d o n t il s ' a g i t . Il n e s a u r a i t , d è s lors, é l r e q u e s t i o n d o
prévoir '/ouverture de n o u v e a u x d é l a i s e n c e q u i l e s c o n c e r n e .
370. — M. J o s e p h W a s m e r e x p o s e à M. l e m i n i s t r e d u b u d g e t q u e ,
d ' a p r è s l ' a i t i c l e l i du d é c r e t d u 0 o c t o b r e 1950 c o m m e n t é p a r la circ u l a i r e 2607, l e s c o n t r i b u a b l e s o n t la f a c u l t é d ' o b t e n i r t a x a t i o n à
12 p . 100 d e l a p o r t i o n d ' i n d e m n i t é p o u r r e m p l a c e m e n t d o s t o c k s
s i n i s t r é s n u i c o r r e s p o n d à la p r o v i s i o n s t o c k s n o n c o n s t i t u é e e n 1915.
Il d e m a n d e : 1° si l ' a d m i n i s t r a t i o n e x i g e r a l a d é d u c t i o n d e la p r o v i sion stocks etfectivemcnt constituée, mais q u i a é t é imposée a u tari!
n o r m a l f a u t e d ' a v o i r f a i t l ' o b j e t d e la d é c l a r a t i o n p r é v u e p o u r l o
20 j u i l l e t 19.j0; 2 ° si l e s e n t r e p r i s e s d o n t l a c o m p t a b i l i t é a ' a v a n t guerre a disparu par sinistre o u spoliation pourront calculer leur
p r o v i s i o n s t o c k s s u r la b a s e d e l ' i n v e n t a i r e é t a b l i p a r e x p e r t i s e j u d i c i a i r e e t a d m i s p a r J u s t i c e o u b i e n e n c o r e s u r la b a s e d e l ' i n v e n •taire a c c e p t é p a r le M . R* U. p o u r l ' i n d e m n i s a t i o n . ( Q u e s t i o n du
21 août 1951.)
Réponse. —' 1° L e s d i s p o s i t i o n s d u d e u x i è m e a l i n é a d e l ' a r t i c l e 11-11
d u d é c r e t n<> 50-1201 d u 6 o c t o b r e 1950 — r e p r i s e s s o u s l ' a r t i c l e 42 ter
du code général d e s impôts — o n t eu u n i q u e m e n t pour b u t d'éviter
que les entreprises qui o n t perçu ou percevront postérieurement au
30 J u i n 1950 d e s i n d e m n i t é s e n r e m p l a c e m e n t d e s t o c k s d é t r u i t s p a r
faits d e guerre n e soient placées d a n s u n e situation plus défavorable
que celles qui, ayant perçu d e s i n d e m n i t é s de m ê m e nature avant la
m ê m e date, o n t é t é admises h les affecter au compte « Provision
pour r e n o u v e l l e m e n t d e s stocks » d a n s la limite d u m o n t a n t maxim u m q u e c e compte aurait p u atteindre a la clôture de l'exercice
1915 et o n t p u , a ' n s l , b é n é f i c i e r , p o u r l a f r a c t i o n d e s d i t e s i n d e m n i t é !
ui a r e ç u c e t t e n e t t e a f f e c t a t i o n , d e la t a x a t i o n a u t a u x r é d u i t d o
p. 100 o u d e 12 p . 100 p r é v u e p a r l e s lois n«» 49-874 d u 5 j u i l l e t
1919 ( a r t . 9 ) , n® 49-1011 d d 3 1 d é c e m b r e 1U49 ( a r t . 191 e t n<- U) 136
d u 31 i a n v l e r 1950 ( a r t . 1 6 1 V ) . C ' e s t p o u r q u o i le d e u x i è m e a l i n é a
d e l ' a r t i c l e l l - H d u d é c r e t d u 6 o c t o b r e 1950 p r é c i t é a l l m i l é e x p r è s *
s è m e n t lo b é n é f i c e d e s m e s u r e s q u ' i l p r é v o i t A la f r a c t i o n d e l ' i n d e m n i t é p e r ç u e i m s f c t i r k m r e m e n t o u 30 J u i n 1950 e n r e m p l a c e m e n t
d e s s t o c k s d é t r u i t s m ? l a i t s d e g u e r r e égaie à la d i f f é r e n c e e n t r e J e
m o n t a n t d e la p r o v i s i o n p o u r r e n o u v e l l e m e n t d e s s t o c k s e f f e c t i v e «
m e n t c o n s t i t u é e e t lo m o n t a n t d e c e l l e q u i a u r a i t p o ê t r e c o n s u m é e
e n f a i s a n t a p p l i c a t i o n d e s i n d i c e s n i é s p a r l ' a r r é t é d u 18 f é v r i e r 1916.'
It ne s a u r a i t ê t r e d é r o g é à celle m e s u r e en f a v e u r d e s e n t r e p r i s e s
q u i se s o n t v o l o n t a i r e m e n t a b s t e n u e s d e b é n é f i c i e r d e s d i s p o s i t i o n ! !
susvisées relatives A l'incorporation au capital d e s provisions pour
r e n o u v o l l e m o n t d e s s t o c k s e n n e s o u s c r i v a n t , a u p l u s t a r d le 10 juillet 1950, — e t n o n le 20 Juillet 1950 c o m m e l ' i n d i q u e l e t e x t e d e l a
uestlon — a u c u n e d e s déclarations prévues a u x articles l*r, 2 et 9
»1 d é c r e t n * 5 0 - i i l d u 5 avril 1900; 2« la q u e s t i o n d e s a v o i r cona*
m e n t doit ê t r e c a l c u l é e la l i m i t e m a x i m a rte la p r o v i s i o n p o u r r e n o u v e l l e m e n t d e s s t o c k s e n é g a r d aux i n d i c e s f i x é s p a r l ' a r r é l é d u
18 f é v r i e r 1916, d a n s l e c a s o ù l a c o m p t a b i l i t é d o l ' e n t r e p r i s e a é t é
d é t r u i t e ou p e r d u e à la s u i t e d e s é v é n e m e n t s d o g u e r r e e s t e s s e n «
l l e l l e m e n t u n e q u e s t i o n d e fait q u i n e p o u r r a i t ê t r e r é s o l u e q u ' a n
v u des c i r c o n s t a n c e s p r o p r e s A c h a q u e cas p a r t i c u l i e r .
g
3
H9t. — M. Sourd elles e x p o s e à M. te ministre du budget q u e l'xr*
t i d e 097 d u c o d e g é n é r a l d e s I m p ô t s e x e m p t o d u d r o i t d e c o n d a m n a *
tion les J u g e m e n t s o r d o n n a n t le p a y e m e n t d ' u n e p e n s i o n à titre
d ' a l i m e n t s ; et d e m a n d e si c e t t e d i s p o s i t i o n e s t a p p l i c a b l e a u x Jugem e n t s d o J u s t i c e d e iiaix p r o n o n ç a n t s a i s l c - a r r é t d e s r e v e n u s d ' u n
c o n j o i n t a u profit d e l ' a u t r e , p a r a p p l i c a t i o n d e s a r t i c l e s 214 d u c o d e
civil et 804 d u c o d e d e p r o c e d u r e civile, c e s J u g e m e n t s a y a n t p o u r
objet d'attribuer a u conjoint créancier et è s e s e n f a n t s de véritables
a l i m e n t s . (Question du 7 février 1902.)
Réponse. — Réponse affirmative.
EDUCATION MATMMALE
1906. — M. Mook d e m a n d e à M. ta ministre de l'éducation natlonale d o lui i n d i q u e r lo m o n t a n t d e s s u b v e n t i o n s a n n u e l l e s q u e l ' E t a t
verse pour l ' e n s e i g n e m e n t poslscolaire sous ses différentes f o r m e s
p o u r c h a c u n <les d é p a r t e m e n t s . ( Q u e s t i o n d u 2 1 décembre 19M.);
Réponse. — L ' f i o n o r a b l o p a r l c t n e n t a i r e e s t p r i é d o v o u ' o i r blert
trouver ci-dessous Indiqué le m o n t a n t des subventions accordées a u x
c o m m u n e s e n ' 1 9 5 1 p a r l e m i n i s i r e d e l ' é d u c a t i o n n a t l o n a l o a u UtrQ
d e l ' e n s e i g n e m e n t p o s t s c o l a i r e a g r i c o l e -et m é n a g e r p u b l i c :
25.000 Loire I n f é r i e u r e
Ain
30 000
90.000
Allier
7 000
12.000
Itasscs Alpcs
5.000 L o t - e t - G a r o n n e . . . . . .
Ardennes
2.000
Ariègo . . . . . . . . . . . .
100.000 Loi/-re
....
89.000
Aude
. . . . 459.000
173.ÍW0 M a i n e - e t - L o i r e
n i . 0 0 0 Manche
13 000
190. eoo M a r n e
Calvados
9.000
Charente
45.000 M o r b i h a n
2.000
Corrèr.e
......
40.000 Moselle
. . . . 101.000
200.000 Nièvre
Côlc-d'Or
....
20 000
Côte.s-du-Nord
12.000 Nord
. . . . 2U2.000
Doubs
31.000 Orno
....
25.000
Eure-et-Loir
Pas-de-Calais
. . . . 280.000
Finistère
744.000 P u y - d e - D ô m e
....
50.000
30.000 b.tsses-Py r é n é e s . . . . . . . .
(lard
11.000
llaute-(iaronne . . . .
10.í*K> b a s Hhin
....
10 000
(îlrondo
60.000 H h o n e
. . . . 170.0(H)
IG.OoO S a ô n e - c t - L o i r e
ïlérautt
. . . . ;u><). eoo
!1IC-Ct-Vil(lifli3
.savoïc
....
90.000
....
2« 000
Haute-Savoie
5.000
Seine-et-Ol.se
49.000 T a r n et G a r o n n e . . . . . . . .
Loir-et-Cher
55.000
213. (UK) V i e n n e
Loire
00 000
Haute-Loire
100.OOO H a u t e - V i e n n e
1968. — M. «laoques Bardoux expose A M. le ministre de l'éducation
nationale le c a s d e M. X. s u j e t b u l g a r e , q u i , a p r è s c i n q d e m a n d e s ,
la p r e m i è r e e n d a t e d e 1940, a o b t e n u sa n a t u r a l i s a t i o n l e 20 o e t o b r o
1948. Il h a b i l e la F r a n c e d e p u i s v i n g t - s i x a n s e t a f a i t s e s é t u d e s u n i v e r s i t a i r e s e n F r a n c e . N a t u r a l i s é , il c r o y a i t p o u v o i r e x e r c e r sn p r o f e s s i o n d e c h i r u r g i e n d e n t i s t e . 11 n ' e n e s t r i e n . O n e x i g e d e lul7 à
u a r a n t e - s e p t a n s , d e r e p a s s e r le b a c c a l a u r é a t f r a n ç a i s , c e q u i , é t a n t
o n n é l'flge, n ' e s t p a s p o s s i b l e . H e s t b a c h e l i e r b u l g a r e , t i t r e q u i
avait été reconnu p a r votre ministère c o m m e égal a u baccalauréat.
Il l u i d e m a n d e s ' i l n ' e s t p a s a n o r m a l d ' a l i g n e r M . X. s u r l e s é t u d i a n t s
a c t u e l s , p o u r e x i g e r d e l u i s o n b a c c a l a u r é a t f r a n ç a i s . (Question du
2 3 décembre 1951.)
2* réponse. — L e s t i t u l a i r e s d ' u n d i p l ô m e d ' u n i v e r s i t é d e c h i r u r g i e n d e n t i s t e q u i d é s i r e n t p o s t u l e r le d i p l ô m e d ' E t a t d e c h i r u r g i e n
dentiste, doivent, c o n f o r m é m e n t a u x dispositions d u décret d u
20 m a r s 1951, j u s t i f i e r d e l ' u n d e s l i t r e s i n i t i a u x f r a n ç a i s e x i g é s d e s
candidats au diplôme français d'Etat de chirurgien dentiste. Aucune
dérogation à c e s dispositions r.'est prévue. L a liste d e s titres initiaux
f r a n ç a i s fixée p a r le d é c r e t d u 2 i m a i 19i9 e s t la s u i v a n t e : d i p l ô m e
d e b a c h e l i e r d o l ' e n s e i g n e m e n t s e c o n d a i r e , b r e v e t s u p é r i e u r d e l'ea-»
aelgnement primaire, diplôme de fin d'études secondaires, diplôme
complémentaire d'études secondaires, diplôme d'Etat do docteur
$$ sciences, diplôme d'Etat de docteur èi lettres, diplôme d'Etat de
doc leur en droit, titre d'agrégé de renseignement secondaire.
1134. - M. Hénault demande A M. le mlnlitre de l'éducation nattanale si un projet do construction d'un groupe scolaire avec terrain de
sports et aménagements d'une route pour y parvenir est prévu pour
la commune de Telileul (Manche). La construction de ce groure
scolaire est comprise au plan d'urbanisme et pourrait atteindre
HO millions. Or, les locaux actuels, en fonction do la loi du 6 août
d951, pourraient être largement améliorés, illen ne semble donc
urgent, cependant des précisions A ce sujet sont nécessaires car il
y a beaucoup d'autres communes dans des situations plus critiques.
¡Question du 7 janvier 1962.)
Réponse. — Aucun projet de construction scolaire pour la commun*
tie Teilleul no figure sur la liste d'urgence dressée par le conseil
général du département de la Mancho pour l'année lfttë.
H 35. — M. Paquet demando à M, te ministre de l'éduoatlen nationale si la loi du 28 septembre 1951- est applicable aux établissements
jprivés de cure et de soins, écoles de plein air, etc. qui reçoivent
fies enfants d/flgo scolaire et qui, À co titre, sont obligés d'avoir du
personnel enseignant à demeure. {Question du 7 janvier 1952.)
Réponse. — Les enfants fréquentent les écoles ou classes ouvertes
Auprès des établissements désignés par l'honorable parlementaire
ouvrent droit à l'allocation scolaire/(sous réserve qu'ils remplissent,
par ailleurs, les conditions d'ago et de fréquentation scolaire prévues
fiar la circulaire d'application du 15 Janvier 1952). En effet, lesdltes
école-s constituent soit des écoles publiques, lorsque des classes y
ont été ouvertes par l'autorité académiquo et que les instituteurs y
professant sont des Instituteurs jpublics désignés par l'inspecteur
d'académie, soit des écoles privées, si l'enseignement y est donné
par des maîtres nommés et rétribués par la direction des établissements de cure, soins, etc. (instituteurs privés ou Instituteur* publics
détachés au titre de l'Article 99, paragraphe 3 de la toi du 19 octobre 1916).
UOG. — M. Iwrnl expose à M. le ministre de l'éducation nationale
flue, depuis quelques années, le musée du Louvre r. entrepris, comme
beaucoup d'autres musées A l'étranger, la restauration d'un rombre
froissant do ses tableaux. Quelques toiles, d'ailleurs, se sont fort
bten trouvées du traitement qu'elles ont subi. Cependant, certaines
de ces opérations si délicates semblent avoir été menées avec une
kvlgu«ur telle que le résultat a outrepassé de beaucoup le but assigné. On courrait citer le cas du « Portrait de Jeuno homme », par
Rembrandt, qui n'est plus exposé. La « Bethsabée », du même Rembrandt, parait avoir beaucoup souffert dans les rapports entre clairs
Jpi ombres, qui sont le secret même du peintre. Le célèbre tableau
de Courbet, « L'n enterrement A Ornans », vint de subir un traitement tel que la grande signature du peintre, al caractéristique, au
bas du tableau À gauche, n'apparaît plus après la « restauration »
.qu'a l'état do vestiges. Il lui demande; 1« si toutes les précautions
sont prises par ceux gui ont la lourde tache de ces restaurations;
2« s'il n'y aurait pas lieu d'adjoindre aux techniciens de la restauration des artistes qualifiés par leurs connaissances de la peinture
et de leur goût, qui pourraient, à l'avenir, éviter de regrettables et
irréparables erreurs. [Question.du 15 janvrier 1952.)
Réponse. — Le traitement des peintures du Louvre est assuré par
'des restaurateurs agréés, sous IO contrôle des conservateurs «t
d'une commission comprenant, notamment, un physicien qualifié,
un chimiste spécialisé (fans l'étude des couleurs, chef du laboratoire
de la Banque de France, le professeur de I et unique picturale de
l'école des beaux-arts et des artistes. Le9 méthodes instaurées au
Louvre rendent physiquement impossible toute détérioration do la
matière originale; elles consistent A nè Jamais dévernir complètement, de manière A ne pas entrer en contact aeve la couche picturale. Cette méthode a été appliquée aux trois tableaux Indiques. Lo
. portrait de Titus, par llemDrandt, a été restauré d'ailleurs, il y a
dix-sept an3; cette intervention, bien que modérée, mal3 la première de cet ordre touchant les Rembrandt du Louvre, a suscité en
son temps des polémiques auxquelles mit fin un rapport approbateur
de M. Schmldl-Degener, directeur du Rljksrnuseum d'Amsterdam,
appelé par M. Mario Koustan. ministre de l'éducation nationale.
Le ralentissement des travaux d'aménagement du Louvre n'a permis
d'exposer ce tableau que par intermittence depuis 1945, mais il A
figuré comme exemple d'œuvre restaurée A l'exposition du laboratoire du Louvre, en 1949, à l'Orangerie et 11 ne suscita alors aucun
commentaire. La Bethsabée, de Rembrandt, n'a été allégée quo de
135 p, 100 environ de son vernis ancien. Quant A la signature, ou plutôt aux doux signatures superposées, s'étendant sur plus de 0,40
mèlra au coin gauche inférieur de Y « Enterrement à Ornans », de
Courbet, leur disparition presque complète n'est pas imputable A
une intervention récente; ce dégât est ancien, au moins antérieur
à 1920-1925, date des photographies des archives photographiques et
des malsons Glraudon et Bulloz, qui montrent déjà son état actuel.
Les travaux de restauration effectués au musée du Louvre, soumis A
la commission Internationale pour le traitement des peintures, ont
été approuvés pleinement dans la session de 1950 de celle commission«
1 m — M. Tansuy Prisent demande A M. la ministre de l'éduo**
Hou nationale s'il eat exact que le centre de documentation du
centre national de is recherche scientifique no fait pas bénéficier les
autres départements ministériels du tarif consenti aux services de
l'éducation nationale, pour la fourniture des microfilms; et dans
l'affirmative, pour quels motifs cette distinction est opérée, ¿»'autant
plus qu'il arrive A différents services dépendant de ce ministère
de bénéficier de l'aide d'aulrcs organismes publics, dans des conditions identiques pour loua Jea services publics. {Question du 24 lan»
vier 1952.)
Réponse. — Le centre de documentation du C. N. R. S. ne fait
bénéficier .d'un tarif rétolt pour la fournl;ure des microfilms que:
1* ses propres chercheurs: 2» par extension, les universitaires et
laboratoires relevant de l'Université. En effet le tarif réduit ne
couvre pas tous les frais engagés et son application ne constitue
pas pour les bénéficiaires une faveur mais une véritable aide qui
représente une dépense pour le C, N. R. S. 11 semblerait anormal
Que le budget du C. N. R, 8., dont tous s'accordent A déplorer
rlnsufflsanee. dût supporter la charge d'une aide A d'autres départements ministériels.
1437. - M. Kriegel-Valflmont expose A M. le ministre do l'éducation nationale que le conseil général de Meurthe-et-Moselle vient
cVaccorder des « subventions d études » pour les élèves des divers
ordres d'enseignement, tant publics que privés, subventions attelnant un montant global de 10 millions. Pour l'évaluation du monant des subventions d'études accordées aux élèves fréquentant les
établissements d'enseignement privé, te conseil général a tenu
compte des frais de scolarité établis par les établissements d'enseignement privé Intéressés. Il lui demande: si de telles dispositions
sont conformes A la législation ou réglementation en vigueur. (Question du 5 février 1952.)
f
Réponse. — Aux termes de 1 article 20
décret du 26 octobre 1951,
« lorsque les tarifs d'un établissement privé habilité A recevoir des
boursiers nationaux sont supérieurs A ceux de l'établissement publio
similaire le plus proche, le taux des bourses accordées sera calculé
sur la base des tarifs en vigueur dans ce dernier établissement ».
D'autre part, en ce qui concerne le montant des bourses d'entretien dans les établissements d'enseignement du second degré, la
circulaire du 5 février 1952 en a fixé le u . ». il est souhaitable que
les règles appliquées aux bourses nationales le soient aussi aux
bourses ou subventions d'études départementales et communales,
1440. — Mlle Martin attire l'attention de M. le ministre de l'édu»
cation nationale sur les conditions très défectueuses dans lesquelles
fonctionne le lycée Racine A Paris. Cet établissement est beaucoup
trop exigu pour le nombre de ses élèves, encore qu'il refuse chaque
année des admissions d'enfants. Il n'a ni installation d'éducation
physique, ni locaux pour l'ensolgnemeot musical, pour l'enseignement du travail manuel, "des sciences naturelles, d'utilisation dit
cinéma. Dans le bâtiment principal les élèves n'y disposent que d'une
cour exlgué. Quant aux fillettes de 5« et C*t dont les classes se trouvent dans une annexe, elles ne peuvent avoir aucune récréation
bien qu'elles travaillent longtemps A la lumière artificielle. Il est
urgent d'agrandir cet établissement dont les locaux sont insuffisants*
Elle lui demande quelles sont ses Intentions A cet égard. (Question
du 5 février 1952.)
Réponse. — La situation du lycée Racine, qui fonctionne dans.des
locajx insuffisants pour les effectifs qu'il reçoit, n'a pas échappé
aux services Intéressés de l'éducation nationale. Toute extension est
Impossible. Les seules possibilités résident donc dans la création
d'annexes lecevant une partie dos élèves de la proche banlieue
Ouest qui fréquentent actuellement le lycée Racine. La direction de
l'enseignement du second degré poursuit actuellement un projet de
création d'un établissement a enseignement du second degré A BoisColombes. Les négociations pour l'acquisition du terrain sont en
cours. Par ailleurs, les services du second degré se préoccupent de
créer un nouvel établissement A Asnlères. Dès la rentrée prochaine,
l'ouverture d'une dizaine de classes est prévue.
2614, — M. Qerne? demande A M. le ministre de l'éduoatlon nationale si un fonctionnaire de l'Etat (professeur de lycée) peut se prévaloir des dispositions de la loi n® 51-1121 du 26 septembre 1951
Instituant dos bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant
pris une part active et continue A la résistance et prévoyant des
dérogations temporaires* aux règles de recrutement et d'avancement
dans les emplois publics, le décret d'application de cette loi n'étant
pas encore publié. {Question du 12 février 1952.)
Réponse. — Les dispositions de la loi du 26 septembre 195* deviendront applicables dès la parution du décret prévu par l'article 7 d*
la loi précitée.
1625. — M. Leoanuat demande A M. le ministre de l'éducation
nationale: 1° si la décision prise par s os services (centre national
de documentation pédagogique) de refuser A un établissement d'enseignement libre ae la Seine-Inférieure le prêt de films Inscrits au
catalogue de la cinémathèque centrale du ministère de l'éducation
nationale, est conforme A la réglementation générale en vieueur;
2* dans l'affirmative, s'il no peut envisager de faire bénéficier du
service de la cinémathèque les élèves fréquentant les établissements
d'enseignement libre, de manière à permettre à tous lei petits Français de profiter, sans discrimination, des avantages de renseignement
par le film documentaire. {Question du 12 février 1952.)
R é p o n s e . — Il n'est pas iurldlguement possible de faire bénéficier
les établissements privés des firrns des cinémathèques centra!« et
régionales, ces films étant achetés sur las crédits dont dispose le
ministère de l'éducation nationale et qui, par définition, sont destinés à satisfaire les besoins de l'enseignement public.
KNSIIQNUMMT T10HNIQUI, «IBUMEIM ST »POfITt
ÎU7. - M. Ralrtgea'd d e m a n d e h M. le secrétaire d'Btat à l'édu•ation nationale (enseignement technique» jeunesse et sports) l ' é t a t
d e s c r é d i t s e t s u b v e n t i o n s q u i o n t é t é e . t r i b u é s , a u t i t r e d e 1&
culture populaire et d e s m o u v e m e n t s d e Jeunesse, pour l ' a n n é e
1951, d a n s le d é p a r t e m e n t d e l a L o i r e - I n f é r i e u r e . ( Q u e s t i o n d u
iiï j'uu tcr 1952.)
Répons**. — L'état des s u b v e n t i o n s a c c o r d é e s a u t i t r e d e l e
c o l i n c»' |>o}Mi ii-c e t des m o u v e m e n t s d e J e u n e s s e p o u r l e d é p a r l e «
iiHuit d e ta t . • n r e - l u f é i i e u r u a u t i t r e d e l ' a n n é e 1961 e s t l e s u i v a n t :
Choi.t'»- i . II. 1>ÎI\iaiî, 5, q u a i C e l n e r a y , N a n t e s
40.000 F ,
l . K. <>. L. K v., 0, q u a i C e i n e r a v , N a n t e s
30.000
A i m \i:e de l'école p u b l i q u e d e J o u é - s u r - E r d r e , école p u b l i que de J o u é - M i r - t i x l r e
20,000
Ciné-ciub de Nantes, service Jeunesse e t sports, caserne
Cambronne
Nantes
20.000
C l u b P i e r r e D c j e a n , 10, r u e d e l ' I n d u s t r i e , N a n t e s
40.000
Groupe culturel normalien, école n o r m a l e d'insthuteurs d e
Satenay
15.000
C h o r a l e m i x t e i n l e r i y c é e n n e , l y c é e C l e m e n c e a u , N a n t e s . . . 10.000
E s c a l a d e d a n s la j o i e , 4, r u e D u g o i n m i e r , N a n t e s
5.0U0
Amicale laïque Lamartine W. Rousseau, école Lamartine,
¿aint-Nazaire
15.000
C o m i t é d e d é f e n s e l a ï q u e , écoie p u b l i q u e d e « a r ç o n s , S a i n t Makvde G u e r s a c
15.000
A s s o c i a t i o n g é n é r a l e d e s é t u d i a n t s d e N a n t e s , 14, r u e S a n teuil, N a n t e s
20.000
A m i c a l e F . b a l l e t , 148, b o u l e v a r d d e s P o i l u s , N a n i e s . . . , ItfOOO
Société dos anciens, anciennes élèves e t amis d e l'école
laïque, m a i r i e d e Couëron
15.000
Association d e s a n c i e n s élèves e t a m i s d e l'école laïque
d e la r u e Noire, é c o l e p u b l i q u e , 5, r u e N o i r e , N a n t e s . 10.000
Société d e s anciens élèves e t amis d e l'école laïque, école
de «arçons, Bouaye
20.000
A m i c a l e d e s a n c i e n s é l è v e s d e l ' é c o l e l a ï q u e , écoJe d e g a r çons, G u é m e n é P e n f a o
10.000
A m i c a l e d e s a n c i e n s é l è v e s e t a m i s d e l ' é c o l e l a ï q u e , 2,
boulevard Paul-Doumer, Nort-sur-Erdre
10.000
L'état ci-dessus ne fait menilon que de* subventions attribuées
eux organismes d'éducation populaire.
Certains autres groupements sont subventionnés s u r d e s chapitres
différents.
En particulier les mouvements do Jeunesse ne sont pas aubven.
tlonnés en tant que tels, mais seulement en fonction de leurs
activités éducatives.
FINANCES
«601. — M. Crtttofoi a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e M. Is ministre des
ftnanoee s u r la loi n • 51112k d u 26 s e p t e m b r e 1951, I n s t i t u a n t d e s
bonifications d ' a n c i e n n e t é pour les p e r s o n n e s ayant pris u n e p a r t
active et continue à la Itésistance e t p r é v o y a n t d e s dérogations
t e m p o r a i r e s a u x r è g l e s do r e c r u t e m e n t e t d ' a v a n c e m e n t d a n s l e s
e m p l o i s p u b l i c s . E n e f f e t , il e s t p o r t é & s a c o n n a i s s a n c e q u e d e
n o m b r e u s e s a d m i n i s t r a t i o n * n ' a u r a i e n t p a s e n c o r e fait b é n é f i c i e r l e u r
personnel d e ces avantages, compte tenu qu'aucun décret portant
l é g . e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e n*a fixé le«s c o n d i t i o n s d ' a p p l i c a t i o n d e la p r é s e n t e loi. Il l u j d e m a n d e s i c e d é c r e t v a ê t r e
promulgué. [Question du 7 février 1952.)
W p o n t r . — Le d é p i r l e m e n t d e s f i n a n c e s a e f f e c t i v e m e n t é l a b o r é ,
e n II,ï;*«» i a v e c lo s w r é l a i l a t d ' E t a t c h a r g é d e la l u i c t i o n p u b l i q u e ,
le projet l e r è g l e m e n t d ' a d m i n i s t r a t i o n p u b l i q u e d o n t il s'agit. Ce
t e x ! e , q;r.
actuellement communique pour examen aux adminisiration* principalement intéressées, sera soumis incessamment a u
c o n s e i l d ï l l i ! ; il d e v r a i t , d a n s c e s c o n d i t i o n s , p o u v o i r ê t r e p u b l i é
d a n s l e s meilleurs d é l a i s .
S39S. — M, Deshors e x p o s e & M. le ministre d e s flnanoee q u ' u n
e r r ê t d u c o n s e i l d ' E t a t , e n d a t e d u 23 n o v e m b r e 1951, a n n u l e l e
d é c r e t d u l i j a n v i e r 19W p o r t a n t fixation d e s c o e f f i c i e n t s p r é v u s
p a r la loi d u 7 j a n v i e r , i n s t i t u a n t ie p r é l è v e m e n t e x c e p t i o n n e l e n t a n t q u ' i l a fixé d e s c o e f f i c i e n t * d i f f é r e n t s p o u r le c o m m e r c e d e
l'épicerie e n d é t a i l , d ' u n e p a r t , e t p o u r l e s m a i s o n s d ' a l i m e n t a t i o n
à s u c c u r s a l e s a i n s i q u o p o u r le<3 c o o p é r a t i v e s d e c o n s o m m a t i o n e n
c e q u i c o n c e r n e la f r a c t i o n d e l e u r a c t i v i t é c o n s a c r é e a u c o m m e r c e
a l i m e n t a i r e , d ' a u t r e p a r t ; il l u i d e m a n d e q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e
prendre, conformément a u x termes d e celte décision, e n vue d u
r e m b o u r s e m e n t des sommes versées e n excédent par les assujettis
à c e t i m p ô t e x c e p t i o n n e l , e n I n d i q u a n t n o t a m m e n t si l e s i n t é r e s s é s
sont d a n s l'obligation de présenter u n e d e m a n d a d a n s ce s e n s .
.(Question du 11 février 1952.)
Réponse. — L e t a b l e a u a n n e x é a u d î c r e t n® 48-97 d u 14 J a n v i e r
1948 n e m e n t i o n n a n t p a s s p é c i a l e m e n t l e c o m m e r c e d ' é p i c e r i e e n
d é j a l l , celui-ci i é t é r a n g é , p o u r l ' a p p l i c a l i o n d u p r é l è v e m e n t 4e
lutte contre l'Inflation, dans les «activités commerciales non dénommées • ou les « commerces de demi-gros et de détail, à l'exception
de ceux visés dans les autres catégories », t l'égard desquels est
prévu un coefficient de B p. 100. L'arrêt du conseil d'Etal du
23 novembre 1951 n'ayant pas pour effet de supprimer ces catégories générales d'activités diverses, les épiciers en détail, régulièrement taxés au eoetflclent de â p. 100, ne peuvent préteud/e I
aucun dégrèvement.
FHANOft D'OUTRft-MER
t u é . — M, Oonomto expose à M, le ministre de la France d'outre*
mer q u ' u n g r a n d m o u v e m e n t a n n u e l d e v a - e t - v i e n t d e 100.000 Mosais
e x i s t e e n t r e la H a u t e - V o l t a e t la tiold Coast. C e m o u v e m e n t d e
caractère commercial se manifeste Jusqu'à présent à sens unique,
c a r 11 n ' e x i s t a p a s d e r é g i m e f r o n t a l i e r . A P i l i e r , n o s c o m p a t r i o t e s
emportent d'énormes quantités de ressources variées (animaux,
b a n d e s do c o t o n , p o i s s o n s , c o n d i m e n t s , e t c . ) . M a i s a u r o t o u r , i l s
n e peuvent acheter a u c u n e m a r c h a n d i s e pour r a m o n e r e n territoire
f r a n ç a i s (la koia e x c e p t é e } , n i f a i r e u n m o u v e m e n t d o f o n d s . La
d o u a n e n ' é t a n t p a s o r g a n i s e d a n s c e payé, Il s e m b l e q u e c e l a
d o n n e llou à d e s c o r r u p t i o n s vls-A-vls d e s f o n c t i o n n a i r e s é c h e l o n n é s
s u r l e u r p a s s a g e s'ils v e u ' e n t a b s o l u m e n t e m p o r t e r u n a r t i c l e . T o u t e
la h a u t e Gold Ccast é t a n t h a b i t é * par d o s Mossls, G o u r o u n s l s , Lobis,
D a g a r l s c o m m e la H a u t e V o l t a , n e p e u t se p a s s e ' d e n o s e x p o r t a t i o n s . O r , ii n ' e n e s t p a s d e m ê m e p o u r n o u s . Il lut d e m a n d e :
1* q u e i s s o n t . l e s a c c o r d s q u i r é g l e m e n t e n t l e s r e l a t i o n s d o u a n i è r e s
e n t r e les t e r r i t o i r e s d ' A f r i q u e occlderttale f r o n ç a i s e e t l e s e n c l a v e s
é t r a n g è r e s , e n p a r t i c u l i e r e n t r e la Haute-Volta et la Gold C o a s t ,
a c t u e l l e m e n t d o t é e d ' u n • s e l f - g o v e r n m e n l » ; 2® e u c a s o ù les
a c c o r d s b i l a t é r a u x n ' e x i s ' . e r a i e n t p a s , s'il c o m p t e f a i r e ie n é c e s saire pour q u e n o s compatriotes ne continuent p a s à vider n o s
t e r r i t o i r e s do l e u r s r e s s o u r c e « , « a n s c o n t r e - p a r t i e , il l u i s i g n a l e q u e
si la f r o n t i è r e é t a i t f e r m é e à n o s c o m p a t r i o t e s , le'mouvement se
f e M i t t r è s c e r t a i n e m e n t e n s e n s I n v e r s e et a u d é t r i m e n t d e l a
Gotd C o a s t , / a r les h a b i t a n t s s e r a i e n t obligé« d e venl; e n H a u l e - V o l l a
r e c h e r c h e r l e s m é m o s m a r c h a n d i s e s . ( Q u e s t i o n du 21 janvier 1952.)
R é p o n s e . — Il n ' e x l s l o p a s a c t u e l l e m e n t d ' a c c o r d s r é g l e m e n t a n t
les relations douanières e n t r e l'Afrique occidentale française et l e s
t e r r i t o i r e s é t r a n g e r s v o i s i n s , ta q u e s t i o n s o u l e v é e p a r l ' h o n o r a b l e
p a r l e m e n t a i ™ a déjà fait l'objet de préoccupations d u m i n i s t r e d e
la F r a n c e d ' o u l r e m e r q u i a d e m a n d é d e r n i è r e m e n t a u h a u t c o m m i s s a i r e d e ta R é p u b l i q u e f r a n ç a i s o e n A f r i q u e o c c i d e n t a l e f r a n ç a i s e
d ' é t u d i e r i e s m e s u r e s s u s c e p t i b l e s d e r é g u l a r i s e r le t r a f i c s l g n a . é
e t l a possibilité d ' a b o u t i r à d<w a c c o r d s f r o n t a l i e r s . C e t t e étude*,
q u i n é c e s s i t e r a la c o n s u l t a t i o n d e s d i f f é r e n t s d é p a r t e m e n t s m i n i s tériels Intéressés, est actuellement e n cours et touto diligence sera
faite pour q u ' e u e puisse aboutir à des résultats concrets.
S716. — M. Aultame d e m a n d e à M. le ministre «le la France
d'outre-mer l ' i n t e r p r é t a t i o n q u ' h c o n v i e n t d e d o n n e r a l ' a r t i c l e 9 0
d e la C o n s t i t u t i o n , a u t i t r e d u q u e l • l o u s l e s r e s s o r t i s s a n t s d e s
t e r r i t o i r e s d ' o u t r e m e r o n t l a q u a l i t é d e c i t o y e n a u m é m o titre q u e
les n a t i o n a u x français d e la métropole o u d e s territoires d'outrem e r » : e t e n particulier, si, e n denors d e s questions d'Etat, c e s
ressortissants d outre m e r doivent être considérés c o m m e p o s s é d a n t
la n a t i o n a l i t é f r a n ç a i s ' o u c o m m e é t a n t d u s i m p l e s a d m i n i s t r é s
français avec toutes i w conséquences qui en dé.-oulent, tant a u
p o i n t d e v u e civli e t p o l i t i q u e q u ' i n t e r n a t i o n a l . Il a t t i r e s o n a t t e n t i o n - s u r l ' h o s t i l i t é q u e m a n i f e s t e n t c e r t a i n s a d v e r s a i r e s d e la Const l t u t i o n e t s u r le d é s a r r o i q u e p r o v o q u e c e t t e a t t i t u d e s u r l e s popu«?
l a t l o n s d ' o u t r e - m e r . ( Q u e s t i o n du 1C février 1952.)
Réponse. — L e s r e s s o r t i s s a n t e d e s t e r r i t o i r e s d ' o u t r e - m e r p o s s é d a i e n t la n a t i o n a l i t é f r a n ç a i s © a v a n t i n é m e le v o t e d e la loi ^ u
7 m a i 1910 e t l ' a d o p t i o n d o ia C o n s t i t u t i o n d u 27 o c t o b r e 1916,
e n a p p l i c a t i o n d u p r i n c i p e d ' a p r è s l e q u e l l e s t e r r i t o i r e s d ' o u t r e m e, rr
faisaient partie Intégrante d e l'Etat. Les dispositions de l'alinéa i
d e l ' a r t i c l e HO d e la C o n s t i t u t i o n , q u i r e p r o d u i s e n t c e l l e s de la l o i
d u 7 m a l 1916, o n t u n i q u e m e n t p o u r o b j e t l ' o c t r c i d e la q u a l i t é
de citoven français à c e u x d e s ressortissants d e s Urritoircs d'outrem e r q u i , d o t é s d ' u n s t a t u t p e r s o n n e l spécial e t local, é t a i e n t p r é c é d e m m e n t r e g a r d é s c o m m e nori-cilo.U'iis. L e s « n a t i o n a u x » » , d o n t
l ' a l i n é a p a r l e , s o n t l e s p e r s o n n e s q u i , d o t é e s du s t a l u t civil f r a n ç a i s
a v a l e n t a u p a r a v a n t la q u a l i t é de c i t o y e n . En c o n c l u s i o n , toiw l e s
r e s s o r t i s s a n t s d e s territoires d ' o u l r e - m e r p o s s è d e n t l a n a t i o n a l i t é f r a n ç a i s e e t o n t la q u a l i t é d e c i t o y e n f r a n ç a i s . Ils n e p e u v e n t p a s ê t r e
c o n s i d é r é s c o m m e é t a n t d o simple© a d m i n i s t r é s [ r i n ç a i s .
1711. — M. Médecin e x p o s e & M. le ministre de la France d'outremer q u e l é s a n c i e n s f o n c t i o n n a i r e s r e t i r é * o u t r e - m e r t i a n s ^cs t e r r i t o i r e s d e la zone C. F . A. p e r c e v a n t s i m p l e m e n t l a c o n t r e - v a l e u r
e n m o n n a i e locale d o l e u r p e n s i o n c a l c u l é e e n f r a n c s m é t r o p o l i t a i n e ,
s a n s a u c u n e m a j o r a t i o n p o u r t e n i r c o m p t e d u c o û t réeJ d o la v j e ,
cette pension so trouve e n fait approximativement réduite d e moitié.
De p l u s , si l e r e t r a i t é o c c u p e u n a u t r e e m p l o i p u b l i c , l a loi s u r l e
c u m u l q u i lui e s t appliquée n e prend pas pour base l e m i n i m u m
v i t a l c a l c u l é e n m o n n a i e l o c a l e d u t e r r i t o i r e o ù il r é s i d e , m a i s l e
m i n i m u m vital métropolitain calculé e n francs métropolitains, s a n s
i n d i c é d o c o r r e c t i o n . Il l u i d e m a n d e 6 ' i l n e l u i p a r a i t p a s n é c e s s a i r e
e t u r g e n t d e r e m é d i e r à cette situation illogique e t inéquitable
dont les conséquences sont e x t r ê m e m e n t lourdes pour les retraités e n
c a u s e . ( Q u e s t i o n du 16 février 1952.)
Réponse. — 1» D è s l ' i n t e r v e n t i o n d u d é c r e t d u J5 a v r i l 1 & 9 Instit u a n t les I n d e x d e c o r r e c t i o n e n f a v e u r d e s personnel** e n a c t i v i t é
s e r v a n t dan«? l e s t e r r i t o i r e s d ' o u l r e m e r h m o n n a i e a p p r é c i é e , d e s
propositions visant à l'extension de c e système a u bénéfice d o *
xaia.
t e t r a i i é s r é s l d a n t Unix? e e a irràines torritoiros o n t étd" soumises au
m i n u t r e dtvi n n a i k w » . c e * s u & j e * t l o n $ é t a n l d t m e u n é e s s a n i r é p o n s e ,
<jes pru|K)5ill<j!i4 d ' I m i t a t i v e p a r t e m e n l a l r o , p o u m o i v a n t l e m è r n e
o b j c i , "Ut é l é d é p o » é c e , f q u i r é j m n d e n t a u x p r é o c c u p a t l o n s d u d é p a r [temoni d e la Fruirne d outr<oiiinr; 2® le m i n k n u i i i S i t a i applicato'*
a c t i H ' i i c i u e u t on i i h i t i è r o d e p e n s i o n e s t celul c o n s l i t u é c o n f ò r m d i n e n c
è 1 ariéclo Vi d u c o d e létfistallf d o s p e n s i o n i civile* o t m i l i t a i r e d
¡(ari. <m d e la 1««1 d u io se$»hMiibro 19iH). Il <*t r ^ p r é s e n t é p a r
So p, r i m d u t r a i t e m e n t b r u t e r t é r e n t A l ' i n d i c e 100 p r é v u A l ' a r t i e i e I d u d n - r e t d u l o j u i l l e t 19W»; il c*l d u n e fi\é e n f r a i K S iwMrop o t i l a i n s !.«••» iraiieuu'iils e t b*» peiiftions d e s p e r s o n n e ) * r é i i d a n t
o u t r e uier Mani, par .ìilleur*, é t a b l i s on f r a m s m é t r o p o l l t a l n s (lol
d u IH i ^ l u b r o
d o r r e i d u 15 avtfil I M I , le$ llmiled d u c u r n u t
d ' u n e p f i M o u et d ' u n I r . i i l e m e n t ik> l p o u v e n t iMro d é l e r m i r i é e s , elle»
OUIM, »tue Mir la IWM» d e francs im tr«»po|iialns o t c o i n p t o t o n u d u
mimrouiu viial U'-jal llxé e n f r a n e * tuillrojxrillaui*. Il v a do s o l , t o u t e f o i s p i e le- iraiteiiHMtiH o u l n n t e n ligne «io c o m p i e p o u r la détor»
nmiaioni in rumili etani bt> t r a i l e i i i e u U indiciamo i n é t r u f i o l l l a i n s ,
le* fetriités Ululami d ' u n emploi public o u t r e - m e r ' p e u v o n t b é n é ilcier, eu toni .Mil dn c,ni<«. d e la m a j o r a t i o n p r o \ e n a n t d e l ' I n d e x * iion «le ieurs t r a i l e u j e n N , m a j o n l i o n q u i e s t h o r s c u r n u l ,
INFORMATION
2465. -
M. Joutwt demande à M. le ministra de l'Information
Bi uu vieti\ uu*n.ik*e, doni le mari e>t béiiétlcia.re de l'allocation
nux weux i \ n \ a i l l e n t ^ , la f e m m e impotente, gardant A son foyer,
|iar ìi-'ceM-iio f-iur IVnUvtien et les travaux du m é n a g e , u n e lille
liMjeuie. i,oii b i a n c o el n ' a \ a n t ni fortune ni r e v e n u s personnels,
par .-.Iiis,« ¿ut ut i « M . ; , p e u I prétendre à l'exonéra'.Ion do la taxe
lüdiiijtlixjii p i e . {huaient
<tu 5 jenier 1952.)
M i ' t m v . — ; La b d n n s M - K w ; du :;| d é c e m b r e 1951, a r t i c l e 1 t ailné.» .»•', a p p v u l e s di p'>«11Inn*» s u i v a n t e s : * S o n t e x e m p t é s d u
î . i N e i n n i i .je 1la c l o v a i o v p o u r d i o i t d ' u s a g e , s o u s r é s e r v e d e l a
Ju-tifl
I' b - u r p i l l i ' / ' et à la c o n d i t i o n d e v i v r e s<uile o u a v e c
u i i f , ' i ^ ' i i i t r a > a n t eilt n o ' i n e q u a l i t é pour ê t r e e x o n é r é e , l e s d é t e n teur,- d«- jo^tev r é c i . p l e u r s b é n é l l c i a i r c s d e l ' a l l o c a t i o n a u x v i e u x
J r . u j . > u r > - i l a n ó i et le« t i t u l a i r e s d e la c a r t e s o c i a l e d e s é c o n u a 1111 u • - ; 111-11 ' l a i b U ' S a ii ini *|ue lea i n v a l i d e s c i v i l s a u x t a u x d ' i n v a lid i«"- Je !<»•» p.
Il r é d u i t e d e c e t e x t e q u e l e s a u d i t e u r s q u ) o n t
retenu l'.itinitiou bienveillante de l'honorable parlementaire n o
| » c u \ e i i î c»'f11meni*nt j»as p r é t e n d r e à u n o e x o n é r a t i o n d e r e d e v a n c e
r a d i o p h . i n i | u e , p u i ? i | u ils \ i v e n t a v e c u n e p o r s o n n e q u i n e , p a r a î t
j v i i f ifoit à c e l l e e x e m p t i o n . C e p e n d a n t , e n a p p l i c a t i o n d e
\ !"i n» i : » o i ' 6 d u :îî d é n o m b r e
a r t i c l e 85, l ' a d m i n i s t r a t i o n
de. i.i i i ii'.,jitr.i<ion.iéiévi<-ion f r a n ç a i s e s a la p o s s i b i l i t é d ' a c c o r d e r
d e s m n i M ' - g r a c i e u s e s d»' t a x e a u x a u d i t e u r s q u i s & t r o u v e n t e n
éi.it d'in lu» nco. b f s s e r v i c e s r é g i o n a u x c h a r g é s d u r e c o u v r e m e n t
d e s r«M|.',aucos f o n t l*énélVier d e tHU m e s u r e s ^ d e f a v e u r les r e q u é r a n t s -l'ii p e u v e n t p r é v e i l l e r , à l ' a p p u i d e l e u r d e m a n d e , u n c e r t l Honit d'iridi ¿«'lice d u m a i r e d e la c o m m u n e d e l e u r d o m i c i l e .
INTERIEUR
2453. — M. E lai il <iX{tosâ à M. le ministre de l'Intérieur q u ' e n
a p p H c j t i o j i J e * t e r m e s d a décret-loi d u
o c t o b r e AWfâ m o d i f i a n t
la loi d u 15 a v i i l PJ02, d a n s Ions l e s d é p a r t e m e n t s , l e . p r é f e t s , afîn
d e proie;;!* la s a n t e p u b l i q u e , o n t é t a b l i u n r è g l e m e n t s a n i t a i r e
o p p l o a b l e il t o u t e s l e s c o m m u n e s d u d é p a r t e m e n t . C e r è g l e m e n t
d é t e i t i i i n e , e n t r e a u t r e s , d e s p r e s c r i p t i o n s d e v i n é e s à a 6 s u r e r la
s a l u b r i t é d e s m a i s o n s et d e leur* d é p e n d a n c e s . ïïe n o m b r e u x i m m e u Lleft v é u ^ l e s n e r e m p l i r e n t é v i d e m m e n t a u c u n e d e s c o n d i t i o n s
prescrites par !cs r è g l e m e n t s sanitaires, p a r e x e m p l e les conditions
p i é v n e s o u r è g l e m e n t ty[>e, r e l a t i v e s \ la s u r f a c e , à l ' a é r a t i o n d e s
p i è c e s . ;i I V p a i - o o u r d e s m u r s , A l ' é t a n c h é l t é d e s t o i t s . A la h a u t e u r
d e s m a t o n s . A l ' a p p r o v i s i o n n e m e n t e n e a u p o t a b l e o a n s l e s villes
o u i*. f \ M o , u n service m u n i c i p a l , e t c . Il l u i d e m a n d e fi^i, A s o n
a v K d a n s l ' u ^ i r i i d u l é p h l a t e u r , c e s ivres^riptions d o i v e n t ê t r e a p p l b
c a b l e s a u x i m m e u b l e s déjA c o n s t r u i t s A la d a t e d o p u b l i c a t i o n d u
r é s u m e n t e u s e u l e m e n t r al u x I m m e u b l e s c o n s t r u i t s u l t é r i e u r e m e n t .
Mucslion du 5 février l ^5 2.)
/fé/wj/iic. — L ' a r t i c l e l « d u décret-loi d u 30 o c t o b r e 1935, q u i a
m o d i f i é l ' a i t l c l e l P r d e la loi d u 15 f é v r i e r 1902 e n i n s t i t u a n t u n
Tè.'lement sanitaire départemental, a eu pour b u t . ainsi qu'il résulte
d e lVxpoaé d e s motifs, d e « confier a u x autorités d ô p a r î e m e n t a l e ô
u n c o u ' r ù i e p l u s d i r e c t d e d i v e r s e s m e s u r e s d e v i n é e s A a s s u r e r la
p r o t e c t i o n d e la s a n t é p u b l i q u e e t la f a c u l t é d ' a g i r d i r e c t e m e n t p a r
disposi lions « ' i m p o s a n t A tout le d é pe ra r t e m e n t ». L e a p r e s c r i p t i o n s
s a n i l a i r e d c o n t e n u e s d a n s l'artlclo 1 d e l a loi d u 45 f é v r i e r 1902
n ' o n t , p a r c o n t r e , é t é a u c u n e m e n t m o d i f i é e s . Kn c o n s é q u e n c e , l e s
r è ^ o s d é g a g é e * p a r la j u r i s p r u d e n c e d e s t r i b u n a u x a d m i n i s t r a t i f s
q u a n t A l ' i n t e r p r é t a t i o n d e s d i s p o s i t i o n s d e l a loi d u 15 f é v r i e r 1902
conservent toute l e u r valeur depuis l'intervention d u décret-loi d u
30 o c t o b r e 1935. C ' e s t a i n s i q u ' i l e s t adrnia q u ' u n r è g l e m e n t s a n i t a i r e m u n i c i p a l o u d é p a r t e m e n t a l peut v a l a b l e m e n t - p r e s c r i r e d e s
mesures applicables a u x immeubles construits avant ea publication;
q u ' i l n e doit t o u t e f o i s p a s , e n p r i n c i p e , p r e s c r i r e d e s c o n d i t i o n s
o y a n t p o u r eiTcl d e m o d i f i e ? la c o n s t r u c t i o n o u l ' a m é n a g e m e n t d e s
)j.liiinonts, à i n o i n s q u ' i l n e s ' a c t e s e d e m e s u r e s d o n t la n é c e s s i t é
est a b s o l u m e n t d é m o n t r é e pour assurer la s a l u b r i t é publique, et
n o t a m m e n t d e t r a v a u x e n v u e de l ' é v a c u a t i o n d e s m a t i è r e s u s é e s
e i d e l ' a l i m e n t a t i o n e n e a u p o t a b l e (C. E. 3 j u i n 1010, A u g e r L e h . ,
ï> i?:»). Un r é c e n t a r r ê t d u conseil d ' E t a t ( i l n o v e m b r e 1951, Blanchb.serirt d e C a m b r a i ) v i e n t d e c o n f i r m e r c e l t e j u r i s p r u d e n c e .
«454. - M, û u J I l * a t t i r e l ' a t t e n t i o n d è W. I* itMfttatm * r l ' i n t * * » * '
s u r lo t a i t q u e , c o n f o r m é m e n t à s e s I n s t r u c t i o n s , 1 e r p r é f e t » o n t
I n W l é l e s f o n c t i o n n a i r e s d u c a d r e d e s p r é f e c t u r e s intégrtVs A l ' é c h e l o n
d e «iébut o n v e r t u d o s d é c r é t a n ^ W-ttTO o t i ^ H i <ki 4 Julllet lD40^
soit d a n s l e c a d r e d ' a t t a c h é , soit dans Je c a d r o d e s e c r é t a i r e a d m i n i s t r a t i f ; à> c o n s t i t u e r - l e u r d o s s i e r e n v u » d o l a prisa e n c o m n t e ,
p u r l ' a v a n c e m e n t , d e s ftervlcei m i l i t a i r e s a c t u e l l e m e n t validabies«
Comrno suite A c e s instructions, béndllcteront, seuls, d e cette bonif l c o l i o n d ' a n c i e n n e t é , les a t t a c h é s o u l e s s e c r é t a i r e s a d m i n i s t r a t i f !
i n t é g r é s Ar l ' é c h e l o n d a d 6 b u t . C c u x - c l a u r o n t a i n s i b é n é f i c i é d e u x
f o l s d e s b o n i f i c a t i o n ^ d e s e r v i c e s m i l i t a i r e s : i° e n q u a l i t é d e r é d a c t e u r o u d e »'Minois; 2° e n q u a l i t é d'atlaché o u d e s e c r é t a i r e a d m i n i s t r a t i f . il d e m a n d e s'il n e s e r a i t p a s n o r m a l q u e c e t t e m e s u r e
soit é t e n d u e a u x a t t a c h é s e t a u x s e c r é t a i r e s a d m i n i s t r a t i f * i n t é g r é s
d a n s l e n o u v e a u c a d r e , n o n p l u s A l ' é c h e l o n do d é b u t , m a t s , s o i t
s u i v a n t l e t a b l e a u do c o n c o r d a n c e i n d u s d a n s l e d é c r e t d u 4 J u i l l e t
1019. soit h t r a i t e m e n t é g a l ou I m m é d i a t e m e n t s u p é r i e u r . ( Q w e s i f o n
du l février 1052.)
Héponne. — J,e fait q u o ne p e u v e n t b é n é f i c i e r d ' u n e p r i s e on
c o m p t e do leurs services militaires q u e les seuls agents Intégrés a i u
échelons de début d'attaché ou de secrétaire administratif n'est pas
u n e conséquence d e s instructions ministérielles, mais do l'applic a t i o n d e fa loi valldéo d u 16 j a n v i e r 19H r e l a t i v e a u x f o n c i i o u nalre« n o m m é s par dérogation a u x règles normales d e r e c r u t e m e n t
c o n c o u r s ) . C'est d ' a i l l e u r s A l a s u l l e d ' a v i s é m i s p a r le c o n s e i l
' E t a t q u ' i l a p u ê t r e a d m i s q u e la lol p r é c i t é e é t a i t a p p l i c a b l e a u x
fonctionnaires ayant bénéficié d ' u n e m e s u r e d'intégration dlrocte
d a n s u n n o u v e a u c a d r e . O r , la lol d u 16 j a n v i e r .UU1 p r é c i s e q u e l e s
f o n c t i o n n a i r e s n o m m é s nnr d é r o g a t i o n a u x r è g l e s n o r m a l e s d e r e c r u t e m e n t n e p e u v e n t b é n é f i c i e r do b o n i f i c a t i o n s c o r r e s p o n d a n t a u
t e m p s p a s s é s o u s les d r a p e a u x q u e d a n s le s e u l c a s o ù Ils o n t é t é
n o m m é s à l ' é c h e l o n d e d é b u t d e l e u r n o u v e a u g r a d e . 11 e s t p r é c i s é
q u e , d è s la p u b l i c a t i o n d e s d é c r e t s n«* 19 870 et l9-8Ti d u 4 j u i l l e t
ti>i9, l ' a d m i n i s t r a lion s ' e s t p r é o c c u p é e d u p r o b l è m e s o u l e v é p a r le
faH q u e les attachés et secrétaires administratifs recrutés a u
c o n c o u r s p o u r r a i e n t o b t e n i r l a p r i s e e n c o m p t e do l e u r s s e r v i c e s
m i l i t a i r e s a l o r s q u ' a u c u n t e x t e n e p r é v o y a i t u n o s e m b l a b l e possib i l i t é pcmr l e s f o n c t i o n n a i r e s i n t é g r é s d i r e c t e m e n t e n q u a l i t é d ' a t t a c h é s ou de secrétaires administratifs e t ayant accompli également
des services militaires, et u n e solution continue A être recherché®
p o u r les a g e n t s Intégrés A u n é c h e l o n différent de l'échelon de début«
2466. — M. ÛuJIlê d e m a n d e A M. la ministre da l ' i n t é r i e u r q u e l l e
doit être la situation d ' u n fonctionnaire titulaire intégré s u r titres
e ne 1915, A t r a i t e m e n t égal , a u g r a d e d e r é d a c t e u r p r i n c i p a l d a
4 c l a s s e , p u i s r e c l a s s é , c o n f o r m é m e n t a u d é c r e t d u 4. juillot 1949.
a t t a c h é d e 5* c l a s s e ,
échelon, les services militaires n'ay<wt é t é
pris o n c o m p t e , n i pour lo grade d e r é d a c l e u r , ni pour celui d ' a t t a c h é , m a t s s e u l e m e n t p o u r lo g r a d e q u ' i l d é t e n a i t a v a n t s o n e n t r é e
d a n s le c a d r e d c â f o n c t i o n n a i r e s d e p r é f e c t u r e . (Question du 5 février.
1952.)
Réponse. — L a s i t u a t i o n d u f o n c t i o n n a i r e v i s é c i - d e s s u s doit ê t r e
r é g l é e p a r a p p l i c a t i o n d e la loi v a l i d é e d u 16 j a n v i e r 1 9 U r e l a t i v e
aux fonctionnaires n o m m é s p a r dérogation a u x règles n o r m a l e s der e c r u t e m e n t . C e N e x t e précise q u e les Intéressés ne peuvent bénéficier d e b o n i f i c a t i o n s c o r r e s p o n d a n t a u t e m p s p a s s é s o u s l e s d r a p e a u x q u e d a n s le seul c a s o ù Ils o n t é t é n o m m é s A l ' é c h e l o n d e
d é b u t d e l e u r n o u v e a u g r a d e . O r , l e f o n c t i o n n a i r e d o n t 11 s ' a g i t n ' a
p i s é t é r e c r u t é à la s u i t e d o c o n c o u r s , n i p o u r le g r a d e d e r é d a c t e u r ,
rtl p o u r l e g r a d e d ' a t t a c h é d e p r é f e c t u r e , e t 11 a é t é n o m m é d a n a
ces deux grades A des échelons différents de l'échelon d e d é b u t
Kn c o n s é q u e n c e , sa s i t u a t i o n n e p e u t ê t r e d i f f é r e n t e d o colle q u ' i l a
actuellement.
2466. — M. Hénault, se r é f é r a n t A la r é p o n s e f a i t e l e 12 d é c e m b r e
1950 A l a q u e s t i o n écrite n® 1674!. d e m a n d e A M. l e ministre* de
l'Intérieur s i , lors d e l ' i n s t i t u t i o n d e la t a x e m u n i c i p a l e d e r a c c o r d e m e n t a u réseau d'égouts, les conseils m u n i c i p a u x avaient la faculté
d e limiter l'imposition aux propriétaires des constructions raccordées
a u d i t r é s e a u . ( Q u e s t i o n du 5 février 1952.)
Réponse. — L e s c o n s e i l s m u n i c i p a u x n ' o n t p a s le droit de m o d i f i e r l ' a s s i e t t e d e la laxo d e d é v e r s e m e n t A l ' é g o u t , toile q u ' e l l e e s t
d é f i n i e A l ' a r t i c l e 1511 d u code g é n é r a l d e s i m p è t s . Ils n e p e u v e n t ,
e n c o n s é q u e n c e , exempter d e cette imposition les proprlétairea
d ' I m m e u b l e s riverains d ' u n e vole p o u r v u e d ' u n égout e t n o n relié*
A c<>t é g o u t .
JUSTICE
2460« — M. leornl e x p o s e A M. le ministre de la justice l e c a s d ' u i v
d é t e n u q u i a é t é i n c u l p é e n v e r t u d o l ' a r t i c l e 75 d a n s l ' a f l a i r e d i t e
u d e l a r u e d e l a P o m j œ », m i s s o u s m a n d a t d o d é p ô t î e 27 j u i l l e t
1915 o t q u i , d e p u i s cetio^ d a t e , s e t r o u v e t o u j o u r s d é t e n u s a n s a v o l t
é t é j u g é . 11 l u i d e m a n d e s ' i l o s t p o s s i b l e q u o l e s p r o c u r e u r s g é n é r a u x requièrent toutes mesures susceptibles do mettre u n t e r m e à
d e s s i t u a t i o n s c o n t r a i r e s a u x p r i n c i p e s l o s p l u s é l é m e n t a i r e s d e IA
liberté Individuelle, quelle q u o soit l a gravité des faits reproché»,
( Q u c s f i o n du 5 février 1952.)
Réponse. — L e c a s v i s é p a r l ' h o n o r a b l e p a r l e m e n t a i r e p a r a î t ê t r e
c e l u i d ' u n Individu q u i a fait l ' o b j e t d e p o u r s u i t e s d e v a n t l a jur»~
d i c t i o n m i l i t a i r e d a n s u n e afTairo m e t t a n t e n c a u s e v i n g t - t r o i s
I n c u l p é s . Lo g a i d p d e s s c e a u x & aj>j>clé l ' a t t e n t i o n de M . l e ß r o c u x e m
général près la c o u r d e c a s s a t i o n s u r l'Intérét d ' u n e p r o m p t e d é c i s i o n d e 1a c h a m b r o c r i m i n e l l e s u r l e p o u r v o i f o r m é p a r c e r t a i n s d e
c e s Inculpés contre l'arrêt d e la c h a m b r e d e s mises e n a c c u s a t i o n
l u i les a r e n v o y é s d e v a n t le t r i b u n a l militaire.
ftStft. — M. de Léotard e x p o s e à M. le ministre de la Justice q u e
Me n o m b r e u x J e u n e s g e n s e t J e u n e s f e m m e * a y a n t a c c o m p l i u n e
p e i n e d e d é t e n t i o n souvent assez longue, A titre préventif, s e trouv e n t r e n d u s A la l i b e r t é a p r è s a v o i r p e r d u , p e n d a n t d e s m o i s , l e
g o û t e t le s e n s d u t r a v a i l , e t a v e c d ' i n s u r m o n t a b l e s d i f f i c u l t é s p o u r
o b t e n i r u n e m p l o i . C ' e s t le c a s n o t a m m e n t d e s e m p l o y é s d e l ' a d m i n i s t r a t i o n « r ^ s u r é s • d e n e p l u s r e t r o u v e r l e u r p l a c e . Il l u t d e m a n d e
•1 r a d m i u M r a t h m p é n i t e n t i a i r e n e p o u r r a i t p a s , d a n s d e s a t e l i e r s
a p p r o p r i é s , p e r m e t t r e o u x d é t e n u s d ' a p p r e n d r e u n m é t i e r ofi Ils
p o u r r a i e n t ê t r e e m p l o y é s A l e u r s o r t i e d e p r i s o n ; e t si u n e telle
politique, t e n d a n t a u r e c l a s s e m e n t po«slble d e s a n c i e n s d é t e n u « ,
n ' e s t PAS p r é f é r a b l e a u TEFUS q u ' i l s r e n c o n t r e n t e t A l e u r m a n q u e d e
s p é c i a l i s a t i o n q u i l e s r e j e t t e n t d a n s lo m i l i e u (tes perverti-*, t o u j o u r s
è l ' a f f û t d ' u n e I n d é l i c a t e s s e o u d ' u n m a u v a i s c o u p . {Question du
6 février 19c2 )
I t é p m n e . — Au c o u r s do c e s d e r n i è r e s a n n é e s , V a d m l n l d r a t ' o n
pénilenii.tir«! a c o n s t i t u é d a n s p l u s i e u r s d e s e s é t a b l i s s e m e n t s d e s
c o u r s de fi.imation professionnelle, Sont affectés tmiB n - s établissei n e n l « U m s le< J e u n e s c o n d a m n é s q u i , a p r è s a v o i r subi d e s e x a m e n s
p s y c h o t e c h n i q u e » , ¿ o n t jugOs a p t e s h * u i \ i e c e s c o u r s a v e c p r o f i l .
Î629. — M. Chamant < l e m a n d e A M. le ministre de la Justice si
fécépbsé d e la d é c l a r a t i o n de c o m m e r c e e n a m b u l a n c e pre>< rite p a r
la loi d u 10 j u i l l e t 191'2 e s t e x i g i b l e : fl) d e s c o m m u a n t s v e n d a n t e n
a m b u l a n t e , s a n s »oriir d u t e r r i t o i r e d e la c o m m u n e o ù s e t r o u v e
l e u r r é < i d e n i c ; b) d e s c o m m e r ç a n t s s é d e n t a i r e s a v a n t u n m a g a s i n
d a n s u n e c o m m u n » : e t v e n d a n t é g a l e m e n t e n a m b u l a n c e s u r le t e r r i t o i r e d e cette même c o m m u n e , sans aller d a n s l e s c o m m u n e s v o i s i n e s ; c) d e > p e r s o n n e * , n o n I n s c r i t e s a u r e g b t r e d u c o m m e r c e , q u i
v e n d e n t e n a m b i i h n e e p o u r l e c o m p t e d ' u n c o m m e r ç a n t . {Qucstmn
éu 12 février 19.V2.)
1léponsr. ~ T.a c b a n c r l l c r l e s e c o n c e r t e a v e c le«? m i n i s t è r e s d e
l ' i n d u s t r i e e t d u c o m m e r c e et c e l u i d e l ' i n t é r i e u r e n v u e d e r é p o n d r e
a u x questions posées p a r l'honorable parlementaire.
Î671. — M Ralngeard d e m a n d e A M. le ministre de la justice c o m m e n t il e s t p o s s i b l e d e c o n c i l i e r a v e c lu t e x t e d e la loi d u 21 s e p t e m b r e 1911, a r t i c l e 13, q u i p r o h i b e l e c u m u l d e la p o s s e s s i o n d e
d e u x d é b i t s d o b o i s s o n « , le fait d e l ' e x p l o i t a t i o n p a r irne p e r s o n n e
physique ou mora,o d e multiples cafés, restaurants et débits, observé
è P a r i s e t d a n s c e r t a i n e s g r a n d e s v i l l e s . ^Question du 13 février
1952.)
tléjwnse. — L ' a r t i c l e 13 d e la loi d u
s e p t e m b r e 1911, q u i r é s e r v e
% l e s d r o i t s a c q u i s •», p e r m e t a u p r o p r i é t a i r e d e p l u s i e u r s d é h i t s d e
boisson« d e les conserver et l ' e m p ê c h e s e u l e m e n t d ' e n acquérir d e
nouveaux.
c a o r e s s u p é r i e u r s d o n t l e r e c r u t e m e n t a é l é d e m a n d é , c e t t e situa*
l i o n s e r a paUiée d o n s l a f a i b l e m e s u r e d e s a f f e c t a t i o n s v r a i s e m b l a b l e m e n t t r è s l l m l ' V s q u e l ' é t a t g é n é r a i d e s e f f e c t i f s p e r m e t t r a de
consentir a u service d e s naturalisations, T e n a n t c o m p t e d ' u n e impér l c u s o h i é r a r c h i e d e s u r g e n c e s , l'effort d u m i n i s t è r e a d û p o r t e r au
c o u r s d e la d i s c u s s i o n b u d g é t a i r e d e 1952 s u r le r e c r u t e m e n t de p e r s o n n e l d e s t i n é a r e n f o r c e r le s e c t e u r m é d i c o - s o c i a l , e t , n o t a m m e n t
la c o m m i s s i o n c e n t r a l o d ' a s s i s t a n c e , q u i n ' é t a i t m a n i f e s t e m e n t p a l
e n m e s u r e d e faire f a c o A l ' e x a m e n d o s d o s s i e r s d e s v i e i l l a r d s n é c e s s i t e u x . M o i s lors d e la d i s c u s s i o n d u b u d g e t 1953, l e m i n i s t è r e a
la f e r m e i n t e n t i o n d e f a i r e r é s e r v e r u n a c c u e i l f a v o r a b l e a u p r o j e t
de recrutement des secrétaires d'administrations, c a r cette mesuro
serait seule d e n a t u r e h p e r m e t t r e , e n c o m p l é t a n t les effectifs p a r
trop Insuffisants du service d e s naturalisations, d e faire décroître
d ' a b o r d , puis, d e r é s o r b e r enfin assez r a p i d e m e n t le retard existant.
SI l e s d e m a n d e s J u s t i f i é e s d u m i n i s t è r e s e h e u r t a i e n t A l'Indifférence d u Parlement et d e s services administratifs compétents, la
m i s s i o n du l a s o u s - d i r e c t i o n d e s i i o t u r a l l s U l o n s A l ' é g a r d d e l ' u s a g e r
s e r a i t c o m p r o m i s e p e n d a n t n e n o m b r e u s e s a n n é e s . E n e f f e t , il f a u t
le souligner, les r e n s e i g n e m e n t s et les d o c u m e n t s d e s dossiers d o
n a t u r a l i s a t i o n so p é r i m e n t r a p i d e m e n t A u b o u t d ' u n a n d ' a t t e n t e ,
u n e brève enquête complémentaire peut encore permettre sans
trop de frais d e p r e n d r e u n e décision sérieuse a u \ u d u dossier
initial. M a i s après d e u x a n s , l'instruction d e la r e q u é l o est è refaire
p r e s q u e e n t i è r e m e n t ; la s i t u a t i o n d o f a m i l l e o u p o s t u l a n t , sa profession, ses m e n u s , s e s relations,
situation a u point d e v u e
Judiciaire, etc., tout e s t susceptible d'avoir p r o f o n d é m e n t c h a n g é .
Si l ' é t a l d e c h o s e a c t u e l n ' e s t p a s a m é l i o r é e n 1952, 20.000 d o s s i e r s
s u r l e s 40.000 q u i s e t r o u v e r o n t e n s o u l f r u n c e a u m i n i s t è r e a u d é b u l
d e 1953 s e r o n t i n u t i l i s a b l e s .
1316. — M. Elaln e x p o s e a M. le ministre de ta santé puMiçue ef
ds la population q u ' a u x t e r m e s d e l ' a r t i c l e 10 d e la loi d u 21 u é c e r , .
b r e 1911, la r é d a c t i o n d e s c h a r g e s r é s u l t a n t d ' u n e l i b é r o l i t é f a i t e
au profit d ' u n é t a b l i s s e m e n t h o s p i t a l i e r n e p e u t ê t r e a u t o r i s é e p a r
u n arrêté préfectoral q u e lorsqu'il y a accord e n t r e r é t a b l i s s e m e n t
g r a t i f i é e t l e s a i l l e u r s d e la l i b é r a l i t é o u l e u r s a y a n t s d r o i t , l ' i n tervention d ' u n décret étant nécessaire d a n s tous les a u t r e s cas.
P o u r l ' a p p l i c a t i o n d e c e s d i s p o s i t i o n s l é g a l e s , Il d e m a n d e q u e l l e
e s t l ' a u t o r i t é c o m p é t e n t e (préfet o u m i n i s t r e ) d a n s l e s d e u x h y p o t h è s e s s u i v a n t e s : 1» l e s a y a n t s d r o i t d e s a u t e u r s d é c é d é s d e la
libéralité ont gardé le silence, bien q u e régulièrement informés d e
la p r o c é d u r e e n r é d u c t i o n d e c h a r g e s ; 2° l e s a y a n t s d r o i t s o n t inconn u s . ((/lies/fon du 22 g a n t i e r 1952.)
Réponse. — P a n s les deux c a s envisagés, la réduction d e s c b a r g c s
doit é l r e p r o n o n c é e p a r d é c r e t p r i s s u r l ' a v i s c o n f o r m e d u c o n s e i l
d ' E t a t . E n e f f e t , u n a c c o r d e x p l i c i t e et f o r m e l d e s a u t e u r s d e la
libéralité ou d e leurs a y a n t s droit est indispcnsab'e, e n m a t i è r e d o
r é d u c t i o n d e c h a r g e s , p o u r q u e le p r é f e t p u i s s e s t a t u e r p a r s i m p l e
a r r ê t é . D a n s la p r e m i è r e h y p o t h è s e , m ê m e si o n i n t e r p r è t e c o m m e
u n a c c o r d t a c i t e lo s i l e n c e d e s a y a n t s d r o i t r é g u l i è r e m e n t I n f o r m é s
d e la procédure d e r é d u c t i o n , c e t accord tacite n ' e s t pas suffisant.
Dans la seconde hypothèse, les ayants droit é t a n t inconnus, aucun
a c c o r d n e p e u t Cire o b t e n u .
SANTE PUBLIQUE ET POPULATION
2008. - I l J e a n - M k h d Plandln e x p o s e A M. le ministre de la
S a n t é publique e t de la population q u e o c s d o s s i e r s d e n a t u r a l i s a tion tran-iuis avec a \ i s très f a \ o r a l d e par l e s services d e s p r é lectures a u x services do son ministère restent actuellement f a n s
r é p o n s e a p r è s d e s d é l a i s q u i d é p a r e n t u n e a n n é e . 11 lui d e m a n d e :
c o m b i e n d o d o s s i e r s do n a t u r a l i s a t i o n s o n t , e n c e m o m e n t , e n
I n s t a n c e d a n s 5es s e r v i c e s ; 2« q u e l l e e - t la d u r é e m o y e n n e d ' I n s t r u c l i o n d e c e s d o s i e r * , de
transmission d e s services d e s préfect u r e s 6 la r é p o n s e d o s o n m i n i - t è r e ; 11» il c e t t e d u r é e l u i s e m b l o
Jiorinale.
\Question
du '¿1 décembre
1951.)
Réponse. — i<> Le s e r v i c e d e s n a t u r a l i s a t i o n « , q u i ¿tait p r a t i q u e m e n t à j o u r e n Juin 1950, c o m p t e , a u 1 e r j a n v i e r 1952, u n r e t a r d d o
20.000 d o s s i e r s , c h i l f r e q u i s ' a c c r o î t d e i.500 e n v i r o n cho<|uo m o i s .
Ce r e t a r d e » t dit A la c o m p r e s i ó n d e s e f f e c t i f s d e l ' e n s e m b l e d u
m i n i s t è r e , compression qui atteint
p. 100; 2 ° les f o n c t i o n n a i r e s
c h a r g é s de piendre les décidions e x a m i n e n t acluctlement les affaires
t r a n s m i s e s p a r los p r é f e c t u r e s il y a u n a n ; 3<> c e l l o s i t u a i ion e s t
m a n i f e s t e m e n t a n o r m a l e , e t elle a d ' a i l l e u r s é t é é v o q u é e A l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e lors d e la d i s c u s i ó n d u b u d g e t d o 19:>2 ( v o i r Journal
officiel, d é b a t * , 5 d é c e m b r e 1951, p a g e b73i). T o u t e f o i s , la m i s o a u
p o i n t s u i v a n t e s e m b l o utile, l a q u e s t i o n d e M. J e a n - M i c h e l F l a n o i n
é t a n t susceptible d'avoir été inspirée p u r le souci do connaître l e s
suites qui peuvent élre d o n n é e s a u x suggestions formulées a u
c o u r s d e celte discussion. Ces s u g g e s t i o n s qui tendraient A « m o d i fier d a n s l e s e n s do la s i m p l i f i c a t i o n o u d o la s é v é r i t é la l é g i s l a t i o n
s u r les naturalisations » sont illusoires. Toutes les simplifications
c o n c i l i a b l e s a v e c la p r u d e n c e s o n t r é a l i s é e s d e p u i s p l u s i e u r s a n n é e s .
D ' a u t r e part, o n v o i t . m a l le législateur excluant e x p r e s s é m e n t c e r taines catégories d'étrangers d u bénéfice de la naturalisation « pour
o u ' i l y a i t m o i n s d e d o s s i e r s A e x a m i n e r », e n c o r e m o i n s p r o n o n ç a n t
r a r r è t d e s n a t u r a l i s a t i o n s J u s q u ' à c e q u e l ' a d m i n i s t r a t i o n soit a
J o u r , t a r é s o r p t i o n d u r e t a r d p r i s p a r l e servie,o d e s n a t u r a l i s a t i o n s
e s t u n e q u e s t i o n d e p e r s o n n e l . Dix r é d a c t e u r s s o n t n é c e s s a i r e s , e t
Il s e r a i t v a i n d e v o u l o i r l e s p r e n d r e d a n s l e s a u t r e s s e c t i o n s d u
m i n i s t r e , d o n t l e s e f f e c t i f s s o n t é g a l e m e n t s q u e l c t t i q u e s . Si l e
s e c r é t a r i a t d ' E t a t h la f o n c t i o n p u b l i q u e et l e m i n i s t è r e d u b u d g e t
f a c i l i t e n t d a n s l e s t r è s p r o c h a i n s J o u r s la m i s e h l a d i s p o s i t i o n d u
jninistère d e la santé publique et de la population d u personnel d e s
2318. — M. Qulnson d e m a n d e A M. te mlnlwtre de la santé publl*
que et de ta population s ' i l n e t r o u v e p a s u n o n n a l q u ' u n e l e t t r e
a d r e s s é e p a r u n d é p u t é A la s o u s d i r e c t i o n d e s n a t u r a l i s a t i o n s lo
31 Juillet 1931 soit r e s t é e s a n s r é p o n s e e t q u ' u n e d e u x i è m e lettre
a d r e s s é e le 25 s e p t e m b r e ait s u b i le m ê m e sort c l , d a n s l ' a f f i r m a t i v e ,
q u e l l e s m e s u r e s il c o m p t e p r e n d r e p o u r m e t t r e d e l ' o r d r e d a n s cette
s o u s - d i r e c t i o n . ( Q u e s t i o n du 22 Janvier 1952.)
Réponse. — i® C o n t r a i r e m e n t A c e q u e s e m b l e p e n s e r M . Q u l n s o n ,
le s e r v i c e d e s n a t u r a l i s a t i o n s n ' a p a s q u a l i t é p o u r r é p o n d r e direct e m e n t a u x intervenants. Les d n ^ i c i s de naturalisation contiennent
t r o p d e r e n s e i g n e m e n t s c o n f i d e n t i e l s , p o u r q u ' i l p u i s s e ê t r e passé
o u t r e A la r è g l e d e d i s c r é t i o n posée p a r l ' a r t i c l e 13 do la lot d u
19 o c t o b r e 1910 r e l a t i v e a u s t a t u t " é n é r a l d e $ f o n c t i o n n a i r e « . Un
c o n s é q u e n c e , le s e r v i c e f o u r n i l d e s é l é m e n t s d e r é p o n s e o u c a b i n e l
du ministre, avec ou sans c o m m u n i c a t i o n d u dossier suivant que
l ' a f f a i r e e s t p l u s o u m o i n s d é l i c a t e . (le!ui-ci a p p r é c i e e n f o n c t i o n
d e l ' e s p è c e , l e s i n d i c a t i o n s q u ' i l e s t op|>ortim d e f o u r n i r a u x tiers.
Q u a n d u n e d é c i s i o n f a v o r a b l e e s t e n v i s a g é e s a n s h é s i t a t i o n possible,
c e s d e r n i e r s e n s o n t i n f o r m é s d a n s l e s m e i l l e u r s d é l a i s . Mais d è s
« il y a lieu A r é f l e x i o n , la r é p o n s e e s t é v i d e m m e n t m o i n s i m m é i a t e . L ' i n t é r ê t d e s p o s t u l a n t s , d a n s c o l l e h y p o t h è s e , n ' e s t d'aill e u r s c e r t a i n e m e n t p a s d e f a i r e t r o p h â t e r u n e p r i s e d o position
d é f i n i t i v e . 2 ° Il a é t é r é p o n d u le 19 j a n v i e r 1952 a u x l e t t r e s d e
M. Q u l n s o n d e s 31 j u i l l e t et 25 s e p t e m b r e 1951, q u i p o r t a i e n t justem e n t s u r u n c a s m é r i t a n t r é f l e x i o n . Il e s t t o u t e f o i s e x a c t q u e lo
service des naturalisations a m i s u n t e m p s assez long A c o m m u n i q u e r ou cabinet d u m i n i s t r e les r e n s e i g n e m e n t s e t d o c u m e n t s
n é c e s s a i r e s . Ce n ' e s t m a ' h e u r e u s e m e n t JA q u e l ' u n d e s a s p e c t s d u
r e t a r d pris c h a q u e j o u r d a v a n t a g e p a r c e s e r v i c e d a n s l ' a c c o m p l i s s e m e n t de sa mission A l'égard de l'usager. Frappée, c o m m e l'ensemble d u ministère, p a r d e s m e s u r e s successives q u i ont réduit les
e f f e c t i f s d e 30 p . 100 d e p u i s 19iG, l a s o u s - d i r e c t i o n d e s n a t u r a l i s a t i o n s
a u n b e s o i n u r g e n t d e p e r s o n n e l . Cette s i t u a t i o n a é l é é v o q u é e A
l ' A s s e m b l é e n a t i o n a l e l o r s d o la d i s c u s s i o n d u b u d g e t d e 1952 (voir
d é b a t s , A. N., s é a n c e d u 5 d é c e m b r e 1951, Journal officiel, p a g e
8732). Elle a é g a l e m e n t fait l ' o b j e t d e la q u e s t i o n é c r i t e n ° 2008 posée
le 27 d é c e m b r e 1951 p a r M. J e a n - M i c h e l K l a n d i n , q u e s t i o n A l a q u e l l e
D a é l é r é p o n d u d e Ju f a ç o n l a p l u s p r é c i s e .
1414. — M. d a t a e x p o s e à M. la ministre de la aanté publKiue at
l a ta population q u ' e n n p p i l c a t i o n d e s t o n n e s d u d é c r e t - l o i d u
80 o c t o b r e
m o d i f i a n t fa loi d u 15 a v r i l 1002. d a n s t o u s l e s
d é p a r t e m e n t s , l e s p r é f e t s , a f i n d e p r o l é g e r la s a n t é p u b l i q u e , o n t
établi u n r è g l e m e n t sunitairo applicable à toutes les c o m m u n e s
d u d é p a r t e m e n t , (le r è g l e m e n t d é t e r m i n e , e n t r o a u t r e s , l o i p r e s c r i p t i o n s d e s t i n é e s à a s s u r e r la s a l u b r i t é d e s m a l s o n s e t d e l e u r s
d é p e n d a n c e s . l>e n o m b r e u x I m m e u b l e s v é t u s t é s n o r e m p l i s s e n t , é v i d e m m e n t a u c u n e d e s c o n d i t i o n s p r e s c r i t e s p a r l e s règlwiieiitg s a n i taires, p a r e x e m p l e l e s c o n d i t i o n s p r é v u e s a u r è g l e m e n t t y p e , r e l a tives A In s u r f a c e , A l ' a é r a t i o n d e s p i è c e s , à l ' é p a i s s e u r a c s m u r s »
A l ' é t a n e h é l t é d e s toits, & In h a u t e u r d e s m a i s o n s , à l ' a p p r o v t s l o n l i c m e n l e n e a u p o t a b l e d a n s l e s villes o ù il e x i s t e u n s e r v i c e m u n i cipal, e t c . IJ lui d e m a n d e si, 6 s o n avi*, d a n s l'esprit d u l é g i s l a t e u r ,
c e s p r e s c r i p t i o n s d o i v e n t ê l r e a p p l i c a b l e * a u x i m m e u b l e s dé}A c o n s f r u i t s A la d a t e d o p u b l i c a t i o n d u r é s u m e n t o u s e u l e m e n t a u x . i m m e u b l e s c o n s t r u i t s u l t é r i e u r e m e n t , {Question, du 5 février 1952,)
H e i x m s e . — Le conseil d ' K t a t (section s o c i a l e ) c o n s u l t é p a r l e
m i n i s t r e d e ta s a n t é p u b l h i t i e et d e la p o p u l a t i o n e n v u e d e d é t e r m i n e r d a n s q u e i j e s c o n d i t i o n s le r è g l e m e n t s a n i t a i r e p o u v a i t ê t r e
rendu applicable A des immeubles construits antérieurement A sa
i n d i c a t i o n , e n a d é l i b é r é dan« sa s é a n c e d u 28 j u i n 1919 et a é m i s
avis s u i v a n t : « C o n s i d é r a n t q u ' e n v e r t u d e s d i s p o s i o n s d e l'article l , r d e la loi d u 15 f é v r i e r P.*02 m o d i f i é p a r le d é c r e t d u 90 octob r e r.»X>, 11 a p p a r t i e n t a u préfet e t é v e n t u e l l e m e n t a u m a i r e d e
fixer p a r r é g ' e m e n l s s a n i t a i r e s l e s r é g i e s d « s a l u b r i t é a u x q u e l l e s
doivent ê t r e s o u m i s t o u s l e s i m m e u b l e s d a n s l ' i n t é r ê t t a n t d e s h a b i tants
c h a q u e i m m e u b l e q u e d e l ' e n s e m b l e d e s c i t o y e n s d o la
c o m m u n e e t n o t a m m e n t d e d é f i n i r les m e s u r e s et d ' i n d i q u e r l e s
I n s t a l l a t i o n s n é c e s s a i r e s poift a s s u r e r Ja s a l u b r i t é p u b l i q u e ; q u o
les s e u l e s r c s i i n l j o n s a p p o r t é e s A c e s p o u v o i r s r é g l e m e n t a i r e s s o n t
celles q u i r ' - u l l e n t d; e la n é c e s s i t é d e c o n c i l i e r l e s i n t é r ê t s p r i m o r d i a u x d e la >.ui!« p u b l i q u e avec, le r e s p e c t d û a u x d r o i t s d e la
p r o p r i é t é et a u principe de la liberté d u c o m m e r c e cl d o l ' I n d u s t r i e ;
qu'il >uif d e Ift q i ; e |e i d - ' l e m e n t s a n i t a i r e n e doit p a s , e n p r i n c i p e
p r e s c r i r e p o u r l e s i m i n e i i b . ' e s déjà c o n s t r u i t s d e s c o n d i t i o n s , a y a n t
p o u r eif'M d e m o d i f i e r la c o n s t r u c t i o n o u l ' a m é n a g e m e n t d e s bâtim e n t s , ft m o i n s q u ' U n e s ' a u i s s e df* m e s u r e s d o n t la n é c e s s i t é e s t
a b s o l u m e n t d é m o n t r v e p o u r a s s u r e r la s a l u b r i t é p u b l i q u e o u A m o i n s
q u e ce n e soit A l ' o c c a s i o n d e t r a v a u x a f f e c t a n t le g r o s œ u v r e o u
l ' é c o n o m i e d e l ' i m m e u b l e ; q u ' e n d e h o r s d e c e s c a s , l e s t r a v a u x do
c e t t e i m p o r t a n c e n e d o i v e n t p a s ê t r e p r e s c r i t s p a r voie d e disposition r é g l e m e n t a i r e m a i s p e u v e n t s e u l e m e n t ê l r e i m p o s é s A titro d e
m e s u r e s i u d i v i d u e j l e s a u x prof n i é ta 1res d ' i m m e u b l e s ; C o n s i d é r a n t
ue. si la p r o c é d u r e p r é v u e a u x a r t i c l e s 12 e t l i d e la iol p r é c i t é e
j i 15 f é v r i e r 1902 tels q u ' i l s o n t é t é m o d i f i é s p a r le d é c r e t d u 21 m a l
1938 s e m b l e d ' u n e u t i l i s a t i o n p e u c o u r a n t e t a n t p a r la c o m p l e x i t é
d e sa p r o c é d u r e q u e p a r l e c a i a c t è r e r e s t r e i n t d e s o n c h a m p d ' a p p l i c a t i o n r é d u i t e n v e r t u d u d é c r e t d u 2 i m a l 1 iKW a u x c a s j u s t i f i a n t
l'interdietion d ' h a b i t e r , les dispositions d e s articles dont s'agit n e
font p a s o b s t a c l e a u d r o i t a p p a r t e n a n t a u m a i r e , p a r a p p l i c a t i o n d e s
iouvoirs m i n é r a u x d e police q u ' i l l i e n t d o l ' a r t i c l e 97 d e la loi d u
» avril l*Si et des a r t i c l e s t a et 19 de la toi d u 21 j u i n 189H e t i n d é p e n d a m m e n t d e l ' a p p l i c a t i o n é v e n t u e l l e d u r è g l e m e n t s a n i t a i r e , de
prescrire â u n propriétaire d e faire disparaître toute cause d'insalub r i t é d e s o n I m m e u b l e ; q u e ce p o u v o i r c e p e n d a n t n ' a u t o r i s e p a s
le m a i r e A I m p o s e r c e r t a i n s t r a v a u x d é t e r m i n é s h m o i n s q u ' i l soit
é t a b l i q u e s e u l s c e s t r a v a u x soient s u s c e p t i b l e s d e m e t t r e f i n A
l'Insalubrité, n o n p l u s q u ' A faire p e s e r d e s c h a r g e s A d e s p r o p r i é t é s v o i s i n e s d e l ' i m m e u b l e I n s a l u b r e ; e s t d ' a v i s q u ' i l y a lieu d e
r é p o n d r e n u x q u e s t i o n s p o s é e s d a n s le s e n s d e s c o n s i d é r a t i o n s q u i
précèdent.
f
Î
TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE
1352. — M. Jean-Paul David d e m a n d e h M. le ministre du travail
e t de la séourlté sociale q u e l <><t le d e r n i e r c h i f f r e c o n n u : a ) d e s
>ensionnés <t a s s i m i l é * b é n é f i c i a i r e s de l,i loi d u 20 a v r i l 1921 r e l a t i v e
l ' e m p l o i o b l i g a t o i r e t ' e s p e n s i o n n é s d e g u e r r e ; b) d e s b é n é f i c i a i r e s
d e i i d i f e loi n o n e n c o r e p o u r v u e d ' u n e m p l o i . ( Q u e s t i o n du 20 novembre 1951.)
Réponse. — L'examen des oonélUons dans lesquelles travaillent « a
fait les vendeurs de billets ou de fraction de billet* do la loterie
nationale peut, seul, permettre de déterminer si les intéressés doivent
être regardés comme ayant, au regard des législations de sécurité
sociale, la qualité c'e travailleurs salariés ou, au contraire, celle de
travailleurs Indépendants. Aussi serait-Il désirable que l'honorable
parlementaire voulût bien indiquer directement aux services da
l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité
sociale les cas particuliers à l'occasion desquels il a cru devoir posée
sa question.
I m . ~ M. Laufa Vallon cVmande à M. le mlnJstre du travail et
de le séourlté seelale. t * si l e s c o m m i s s i o n s n a t i o n a l e et r é g i o n a l e s
d e c o n c i l i a t i o n I n s t a u r é e s p a r l a loi d u ! t l é v r i e r 1950 e t le d é c r e t
d u 27 f é v r i e r 1950 o n t e u A c o n n a î t r e dêJA d e s c o n f l i t s d u t r a v a i l
e t , le c a s é c h é a n t , q u e l a é t é l e n o m b r e d e s c o n f l i t s q u i l e u r f u r e n t
soumis, d e ceux qu'elles o n t réussi à régler et d e ' c e u x qu'elles o n t
i g n o r é s ; 2* si les p r o c é d u r e s f a c u l t a t i v e s d ' a r b i t r a g e p r é v u e s p a r l a
lot d u H f é v r l o r 1950 o n t é t é a d o p t é e s , e t c o m b i e n d e f o l i . ¡Question
du 22 Janvier 1952.)
Réjwnse. — ! • L e s c o m m i s s i o n s n a t i o n a l e e t r é g i o n a l e s d e c o n c i l i a t i o n I n s t i t u é e s p a r l a loi d u 11 f é v r i e r 1950 e l o r g a n i s é e » p a r l a
d é c r e t d u 27 f é v r i e r 1950 o n t f o n c t i o n n é «kias l e s c o n d i t i o n s a p p e l é e s
p a r lo t a b l e a u s u i v a n t , à j o u r h l a d a t e d u 1 » f é v r i e r 1952:
MURS
da otafUI«
exunlat«.
Commissions nationales...
Commissions régionales...
bcctlons départementales.
NOMIUIK DE PROC8S-VKHBAUX
d«
de w>odli»lio®. aor-eocahiatio*.
13
98
222
5
41
83
8
57
139
333
129
204
Le n o m b r e d m conflits e n r e g i s t r é e p a r la d i v i s i o n s t a t i s t i q u e d a
m i n i s t è r e d u travail e t r é s o l u s e n t r e l e J * avrU 1050 e t la
1 " f é v r i e r 1952 s ' é l è v e h 3.810. 2« L e n o m b r e d e s s e n t e n c e s a r b i t r a l e s d é p o s é e s a u m i n i s t è r e d u t r a v a i l d e p u i s l ' e n t r é e en v i g u e u r
d e l a loi d u 11 f é v r i e r 1950 s ' é l è v e A d e u x .
2471. — M. Pierre Qaret d e m a n d e A M. l e ministre du travail et
de la sécurité sociale g i * u n e p e r s o n n e , a y a n t d é p a s s é l ' â g e de
s o i x a n t e - c i n q a n s et a y a n t e x e r c é s u c c e s s i v e m e n t d e u x p r o f e s s i o n s
( l ' u n e d e 1914 A 1935 c o m m e a g e n t g é n é r a l d ' a s s u r a n c e s ( a c t i v i t é
r l n c i p a l e ) , l ' a u t r e d e 1921 A 1944 c o m m e c o m m e r ç a n t e t p a r s u i t e
e r e m p l o i d e d o m m a g e s c o m m e r c i a u x p e r s o n n e l s d e l a p u e r r e 1914*
1918), p e u t p r o f i t e r d o l ' a l l o c a t i o n v i e i l l e s s e d é p e n d a n t d e c e s d e u x
b r o n c h e s , e n raison i L s o n activité totale d e trente-quatre a n n é e s ,
é t a n t entendu qu'il n'est p a s envisagé d e c h e v a u c h e m e n t d e s
p é r i o d e s d e 1921 A 1935, p e n d a n t l e s q u e l l e s l e s d e u x p r o f e s s i o n s o n t
é t é s i m c l t a n é i n c n t e x e r c é e s , o u si c e l l e p e r s o n n e n e p e u t p r o f i t e r
s i m p l e m e n t q u e do l'allocation d ' u n e d e s d e u x branches, ce qui
a u r a i t p o u r r é s u l t a t d e l u i f a i r e p e r d r e lo b é n é f i c e d j 0 m p é r i o d e
de s o n activité e t , dans l e s deux ca9, A quelle caisse l'Intéressée
doit ê t r o affiliée. ( Q u e s t i o n du 5 février 1952.)
S
Réponse. — C o n f o r m é m e n t A l a loi n® 48-101 d u 17 J a n v i e r 1948
«t A la r é g l e m e n t a t i o n s u b s é q u e n t e . l ' I n t é r e s s é n e p e u t b é n é f i c i e r
q u e d ' u n e seule a l l o c a t i o n d e v i e i l l e s s e , et A c e t e f f e t , doit ê t r e
r a t t a c h é A l ' o r g a n i s a t i o n a u t o n o m e d e l ' I n d u s t r i e et d u c o m m e r c e
p u i s q u e s a d e r n i è r e a c t i v i t é p r o f e s s i o n n e l l e o u v r a n t d r o i t A cotte,
allocation a é t é commerciale.
i
Réponse. — L e n o m b r e d e s b é n é f i c i a i r e s d e la loi du 2G avril
d92i i n s c r i t s c o m m e d e m a n d e u r s d ' e m p l o i , au 1« s e p t e m b r e 1951,
d a n s l ' e n s e m b l e d e s s e r v i c e s d e m a i n - d ' f r u v r e , s ' é l e v a i t A 2.817 u n i t é s ,
dont 2.2.'!5 m u t i l é s d o g u e r r e e t 582 v e u v e s d e g u e r r e e t a s s i m i l é s .
Il e s t a c t u e l l e m e n t p r o c é d é A u n e e n q u ê t e a u p r è s d e MM. les p r é f e t s
en v u e d e c o n n a î t r e le n o m b r e d e s b é n é f i c i a i r e s de l a loi d u 26 avrU
d92i o c c u p a n t u n e m p l o i . Dès q u e l e s r é s u l t a t s d e c e t t e enquête
s e r o n t p a r v e n u s a u m i n i s t è r e d u t r a v a i l e t <*c la s é c u r i t é sociale, Ils
seront c o m m u n i q u é s A l'honorable parlementaire.
2245. — M. Plnvldlo a t t i r e l ' a t t e n t i o n d e M. la ministre du travail
e t de l a sécurité sociale s u r le fait q u e la s é c u r i t é sociale r é c l a m e
u n e c o t i s a t i o n o u i v e n d e u r s do billets o u d o p a r t s d e billets d e la
loterie nationale et v a m ê m e jusqu'à considérer q u e c e s v e r s e m e n t s
d o i v e n t a v o i r u n e f l e t r é t r o a c t i f . Il l u i d e m a n d e : 1® s i s o n t s e u l s
^astreints A d e s v e r s e m e n t s d e c o t i s a t i o n s l e s v e n d e u r s q u i se r é s e r vent l'exclusivité d e guérites leur a p p a r t e n a n t et t'ans lesquelles n e
s o n t v e n d u s q u e l e s b i l l e t s c o n t r ô l é s p a r e u x , c o n f o r m é m e n t A la
d é c i s i o n d e la c o m m i s s i o n d e p r e m i è r e i n s t a n c e d e K o u e n ; 2® si s o n t
é g a l e m e n t c l o u é s d a n s la m ê m e c a t é g o r i e 1 n.s v e n d e u r s d e b i l l e t s q u i
Se s e r v e n t d o r e v e n d e u r s a m b u l a n t s . (Question du 15 janvier 1952-1
2488. — M. Rairtgoard e x p o s e e t d e m a n d e à M. le m i n i s t r e d u
travail et de la aéourltA sociale si l ' i n s p e c t i o n d u t r a v a i l e s t foiuk'o
A dresser des contraventions d a n s les professions libérale* (par
e x e m p l e , pour s a l a i r e s i n s u f f i s a n t s , o u e n c o r e p o u r n o n - o b s e r v a t i o n
d o s lois s u r l e s c o n g é s p a y é s , e t c . ) , e t si l e r e g i s t r e p r é v u p a r
l ' a r r ê t é du- 8 juillet 1911 e s t o b l i g a t o i r e d a n s l e s p r o f u s i o n s l i t e r a l e s , e t doit être t e n u c o n s t a m m e n t , m é m o e n l ' a b s e n c e d u p a t r o n ,
A la d i s p o s i t i o n d e l ' i n s p e c t i o n d u t r a v a i l . (UucsMcm du 5 février
d952.)
Réponse. — L ' a r t i c l e T « d o l a loi JI® 1262 d u 21 m a r s 1911, r e l a t i v e
A la s i t u a t i o n , a u r e g a r d d e l a l é g i s l a t i o n d u t r a v a i l , d o c e r t a i n e s
catégories d e travailleurs, a é t e n d u n o t a m m e n t a u x salariés d e s
orflces p u b l i c s e t m i n i s t é r i e l s , a i n s i qu'A
c e u x d e s p r o f e s s i o n s libér a l e s , c e r t a i n e s d i s p o s i t i o n s d e s l i v r e s 1 e r , II e t 11.1 d u c o d e d u t r a v a i l
( c o n t r a t d o t r a v a i l , salaire, f î n e e m e n t d e s t r a v a i l l e u r s , Age d ' a d m i s sion, durée du travail, travail d e nuit, repos h e b d o m a d a i r e e t d e s
Jours fériés, repo3 d e s f e m m e s e n c o u c h e s e t d e s f e m m e s allaitant
l e u r s e n f a n t s , c o n g é s a n n u e l s , e m p l o i d e s é t r a n g e r s , h y g i è n e et
sécurité des travailleurs, dispositions spéciales au travail d e s e n f a n t s
e t d e s f e m m e s ^ . Un d é c r e t e n d a t e d u 22 j u i l l e t 1941 (Journal officiel
d u 23 aoftl 1 9 i l ) c o n t r e s i g n é p a r l e s e c r é t a i r e d ' E t a t a u t r a v a i l et
p o r lo g a r d e d e s s c e a u x , m i n i s t r e , s e c r é t a i r e d ' E t a t à la J u s t i c e ,
a chargé des inspecteurs d u travail d'assurcT, d a n s les é t a b l i s s e m e n t s
nin^i -visés, l ' e x é c u t i o n d e s d i s p o s i t i o n s d u c o d e d u t r a v a i l e t d e
l a loi d u 10 a o û t 1902 p r o t é g e a n t l a m a i n - d ' œ u v r e n a t i o n a l e . Ce
décret a précité que, toutefois, dans les offices ministériels, les,
Inspecteurs du travail assureront t'eaéeutiori <le ces dispositions
concurremment avec tes chambres 4* discipline. Une circulaire
TR Sffl du 17 décembre 1941 a rappelé, k ce sujet, aux inspecteurs
du travail, qu'à la suite d'un accord intervenu avec M. le garde des
sceaux, ministre, secrétaire d'f.tat h la Justice, il a été convenu
que lorsqu'une Infraction aura été oemtaté* par eux et relevée dans
u n procès-ver bal, celui-ci ne sera transmis eu peruuet qu'après sa
communication pour avis aux chambras de disoipiUie. U n'exIMe
pas. du point de vue réglementation du travail, d'artété du 8 JuillM
éOll concernant la tenue d'un registre. Les principau* registres
rescrltft par la réglementation du travail sont: registre dee eaulonnements (L. P r , art. 32 a); Hvre de payo (L. l*r, art. 44 6 ) ;
registre d'Inscription des «niants âgés de moins de dix-huit ans
(L. B, art. 90) ; registre .d'Inscription des mises en demeure (L, lï,
art. 90 a). Ces registres doivent normalement élre représentés aux
Inspecteurs du travail, au cours de leurs visites d'inspection, même
en l'absence du chef d'établissement 'arrêt de la cour de cassation
du 8 juillet 1911).
Î
2001. — M. #e P t e r r e b o u r f expose à M . t e m i n i s t r e d u t r a v a i l e t d e
la s é c u r i t é a o e l a l e nue, lors de la constitution de dossiers de demandes
d'allocations aux vieux commerçants, les caisses de retraites demandent des attestations des contributiona directes relativement à
l'inscription au rôle de la patente. Cette administration répond que
les documents des années 1946 et antérieures ont été archivés et
brûlées et ne fournit donc pas les pièces demandées. Par ailleurs,
en ce qui concerne les »vieux commerçants et artisans ayant exercé
leur profession avant 1920 — c'est-à diro au moment ou il n'y avait
pas d'Inscription au registre du commerce ou tfes métiers — aucune
demande no peut être satisfaite du fait que les certificats délivrés
par les commerçants dûment patentés ou par les maires ne sent
pas pris en considération. 11 lui demande auelles dispositions pourront être envisagée pour pallier h cette difficulté qu) provoque des
retards importants dans le règlement des dossiers de retraites. {Question du 8 février 1952.)
Réponse. — A défaut d'acte de notoriété établi par le maire de la
commeno sur attestition de deux témoins commerçants patentés, les
postulants peuvent produire une copie des actes d'enregistrement
d'acquisition et de cession de leur fonds de commerce.
TRAVAUX PUBLICS« TRANSPORTS ET TOURISMC
1MI. — M. Lucien Lambert expose h M. le ministre dee travaux
public*, dee transports et tfu tourisme quv le déboisement des Ilots
ul encombrent le lit de la Durance fleure dans la première tranche
réaliser d u plan d'aménagement de la Mirance, a Chétcaurenard ;
ue le projet a été adopté par les ponts et chaussées et qu'un crédit
c 5 millions de francs a été demandé pour la réalisation de la première tranche; que, tenant compte des dégâts causés par les
récentes inondations, Il y a lieu que ces travaux soient commencés
de toute urgence. U lu! demande: 1° quelles dispositions sont envisagées pour que le syndicat de défense des riverains de la Durance
puisse disposer de ce crédit de 5 millions de francs; 2« s'il compte
donner Les Instructions nécessaires afin que les sorvlces des ponts et
chaussées des Bouches-du-Rhône puissent commencer immédiatelocnt les travaux. (Oucsfion du 22 décembre 1951.)
Réponse. — !• Mon administration a été saisie, postérieurement A
la daîe do la demando ci-dessus, d'un projet do déboisement des
Ilots du lit de la Durance. Le principe en a été agréé et les ingénieurs ont été invités ft faire présenter par les syndicats Intéressés
¿es demandes do subventions correspondantes. Les subventions seront
attribuées par le ministère des travaux publics, dans les conditions
habituelles pour la protection des lieux habités contre les Inondalions, sans préjudice des prêts è caractéristiques spéciales qui pourraient être accordés par le ministère de l'agriculture et des subventions, vraisemblablement modiques, qui, & titre exceptionnel,
pourraient être accordées par ce même département ministériel;
L® 11 sera statué dans un délai réduit, après l'instruction réglemen1 ire, sur les projets présentés et les demandes do subventions, après
quoi, les ordres d'exécution scrqôj donnés par les syndicats intéressés lorsqu'ils disposeront des fohds disponibles.
2
S
H07. — M. Bouxom, se référant à la réponse faite le i î décembre 1951 h sa question écrite n° 1162, appelle à nouveau l'attention
de M. le ministre dee travaux publics, de« transporta et du tourieme
sur la situation, en ce qui concerne la délivrance dos caries de
léduction sur tes tarifs de la Société nationale des chemins do fer
français, des familles de réfugiés bénéficiant du statut Nansen. Il lu!
fait observer qu'en rappelont la règle selon laquelle les réductions
sent réservées aux « seuls membres do ces familles qui ont la
qualité de citoyens français ». sa réponse semble admettre implicitement que si les parents sont exclus du bénéflco des réductions du
fait qu'ils ne sont pas citoyens français, les enfants ayïnt cette
qualité doivent, eux, pouvoir bénéficier de ces réductions. D'autro
part, la loi du 22 mars 1924 a décidé que, sous réserve des traités
do réciprocité entre la France et les Etats étrangers, les réductions
ne sont applicables « qu'aux citoyens français et aux originaires des
colonies et pays de protectorat », 11 lut defnande: 1« si la loi du
20 octobro 1936 approuvait» la convention du 28 octobre 1933 ne
permet pas de considérer les réfugiés visés à cette convention comme
Ayant droit au bénéfice de la loi du 29 octobre 1921 modifiée par la
lo< du 24 décembre 1940, qui a institué la réduction tfont lî s'agit;
2» si, 4 supposer que les parents réfugiés, protégés par ladite
convention, ne puissent prétendre m feâncflce d * M i t » loi. le rail
que tes entants sont citoyens' français ne leur permet pm «a bén&
fteier dei réductions, étant entendu que seuls les enfants français
recevraient la carte, a l'exclusion de leurs parents réfugiés apatrides,
et que, seuls, ces môme» enfanta français entreraient en ligne de
compte pour l'établissement dtt taux de réduction, «/ucsffon du
4 janvier 1952.)
Réponse, ~ l* Il n ' a p p a r a î t , ni dons la convention du 28 octobre 1933 relative au statut International des ¿¿fugiôs, n i û n m la loi
di ratification du 20 octobre 1936, A u c u n e disposition r e m e t t a n t
d'assimiler les réfugiés à des citoyens français su point ^e vue du
bénéfice des réduction» pour familles nombreuses prévues par les
lois dos 29 octobre 1921. 22 mars 1924 et 24 décembre 1940; 2« ici
membres français des familles nombreuses comprenant également
des membres apatrides ou do nationalité étrangère peuvent bénéficier ifc- réductions en question al leur nombre et leur Age répondent
aux condition» du tarif,
2349. — M. Faraud demande à W. I» miitiatr* éee travaux pubOoe,
dee transporta et du tourieme quelles étaient au 1 " septembre 1939
. #t au 31 décembre 1951 les rémunérations mensuelles moyennes
(taux biuts) do chacune des dix-huit ou dix-neuf échelles statutaires des traitements du personnel de lu Société nationale des
chemins de fer français. (gucxfJim du 24 janvier 1052.)
Réponse. — Le tableau ci-après fournit les élémonts de réponse
a la question posée par l'honorable parlementaire;
0
TRAnEMEKTS DU PEKSOXNE&
d» U Société »ftUoatl« dM chemin d« for fr»aç«it.
ÊCHEUJt
Au 1*' »«ctembre 1U39, à Park.
Minimum
1
2*
4
6
6
7
5
9
10
11
12
8
15
16
17
18
19
Maximum
CH eb«vi-oa).
1.355
1.534
1.874
1.656
1.396
1.726
1.420
1.811
1.467
1.868
1.510
2.092
1.561
2.286
1.600
2.478
1.651
2.679
1.697
2.879
1.744
9.098
1.794
9.325
4.882
3.570
1.977
3.913
2.090
4.338
2.195
4.750
2.909
5.165
2.426
5.584
L'échelle 19 n'existait pas
en 1939.
An 31 décembre 1W1, & Paris.
M io ¡mura
( I " écbeloa).
23.016
21.026
25.103
26.739
28.512
30.408
82.569
35.165
38.138
41.290
44.860
48.001
52.895
57.642
63.031
68.641
74.826
81.701
89.184
U«xiR!um
( d e m i « 6cb«kx)
27.273
28.721
30.W2.
32.724
35.000
37.527
40.482
43.921
47.772
52.046
56.767
61.895
67.611
73.994
80.973
88.412
96.061
105.579
1I5.3G0
Cos chiffres comprennent:
Ces chiffres comprennent i
le traitement proprement le traitement proprement
dit, l'indemnité s p é c i a l e dit, lo supplément do traitetemporaire, l'indemnité de ment, l'Indemnité de résirésidence, le 1/12 de la dence (plus Indemnités comprime de fin d'année qui est pensatrices lo cos échéant),
payable en une fols fin la primo moyenne de rendedécembre.
ment ou de production ot le
1/12 de la prime de fin
d'année payable en une fols
fin décembre.
2611. — M. Edouard Depreux demande & M. le ministre dee travaux publics, dee transporta et du tourisme, quelle est l'importance
du crédit prévu par la Société nationale des chemins de fer français,
en vue a'uno nouvelleer étape de la péréquation des pensions de
retraite avec effet du 1 décembre 1951, et quelles sont les mesures
envisagées pour aboutir è. une « péréquation automatique ». (C/uestion du 11 lévrier 1952.)
Réponse. — Le crédit prévu pour la prise en compte, dans fa
péréquation des pensions. & compter du 1 e r décembre 1951. de la
hiérarchisation du supplémert de traitement et de la majoration
de 4 p. 100 des primes de traction — éléments de rémunération
soumis A retenue pour pensions — s'élève pour uno année pleine
h 2 milliards 100 millions de francs. La péréquation des pensions
est automatique puisque lors des majorations de salaires intervenues le
décembre 1951, comme déjft pour celles décidées le
10 septembre 1951, les relèvements des éléments do salaires soumis
è retenue pour retraite ont entraîné, a compter des mêmes dates,
la revision des pensions en application de l'article 14 du règlement
des retraites.
ANNEXE
AU
PROCES-VERBAL
DS
U
• t o n t e tfu J « m N i
ICflUTIM
Sur k motbn
Malles
m m 1iit.
<*« 7 7 $ )
d'investiture de M, Pinay, président du conseil
(Réeuitat Ou peUttftfft.)
Nombre des votants
Majorité requis«
.....
désigné.
sit
III
Pour l ' a d o p t i o n . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H4 ~
Contre
„ m
L'Assemixiée nationale a adopté.
Ont voté pour i
MM.
Âbctin.
Ait AU (Ahmed).
André (Adrien),
Vienne.
Andrò (Pierre).
Meurthe-et-Moselle.
Anlhonioz.
Antier.
Aplthy.
Aubame.
Aubry ;Paul).
Aujouiat.
Aumeran.
babet (Raphaél).
bacon.
Badie.
Baps t.
Baranpré (Charles),
Maine-ot-Lolre.
Barbier.
Pardon (André).
Bardoux (Jacques).
Barrier.
Barrot.
Baudry d'Asson (de).
Bayiet.
Beaumont (de),
Pecquet.
Bcgouin.
Ben Aty Cherif.
Bénard (Francois).
BendjellouL
Béné ( M a u r i c e ) .
Bengana (Mohamed).
Ben Tounès.
Bergasse.
Bessac.
Bettencourt.
Blchet (Robert).
Bidault (Georges).
Blllièrcs.
Bllliemaz.
Blachette.
Boganda.
Edouard Bonnefous.
Boscary-Monssorvln,
Bourdellès.
Bourgeois.
Bourgès-Maunoury.
Bouxom.
BruyneeL
Burlot.
Buron.
Cad! (Abd-el-Kader).
Caillavet.
Cahot (Olivier). Cartier (Gilbert),
Selne-et-Olse.
Cassagne.
Catolre.
Catrlce.
Caveller.
Cayeux (Jean).
Chabenal
Chamant.
Charpentier.
Chassaing.
ChastollaYn.
Owvalller (Jacques).
Chevigné (de)„
Gosset.
Goubert.
Grimaud (Henri).
Grimaud
(Maurice),
Finistère.
Colin (Yves), Aisne.
Loire-Inférieure.
CondatMahaman.
Grunitzky.
Conoinbo.
Cuérard.
Coste-Kloret ^Alfred), Cueyo Abbas.
Gulchnrd.
Haute-Garonne.
Guissou (Henri).
Coste-Floret (Paul),
Gultton (Antoine),
Hérault.
Vendée.
Coudert.
HakikL
Cu;dray.
Halbout.
Couinaud.
Hônautt.
Coulon.
Heulllard.
Courant (Pierre),
Houphouet-Bolgny.
Couston (Paul).
lfugues (Emile),
Crouzier.
Alpes-Maritimes.
Da lad 1er (Edouard),
Hugues (JosephDavid Jean-Paul),
André), Seine.
6einc-et-0Ise.
Hulin.
Deboudt (Lucien),
HuunDesgrées.
Defos du Rau.
Ihuel.
Dégoutté.
Isornl.
Delachenal,
Jacqulnot (Louis),
Delbez.
larrosson.
Delbos (Yvon).
Jean-Moreau Yonne.
Delcos
loubert
Delmotte.
/uglas.
tenais (Joseph).
Jules-Julien,
Deshors,
July.
Delœul.
Kessous (Youcef).
Devemv,
Ktr.
Devinât.
Klock.
Dezarnauids.
Kuehn (René).
Mlle Dlenesch.
Laborbe.
Llxmler.
Labrousse.
Dommcrgue.
Lacaze (Henri).
Dorey.
La Chambre (Guy).
Douala.
La
combe.
Ducos.
Laiay (Bernard).
Dupraz (Joannôs).
Laiorest.
Duquesne.
Lalle.
Durbet.
Duveau.
Lanet (Joseph-Pierre),
Elaln.
Seine.
Eslèbe.
Laniel (Joseph).
Fabre.
Laplace*
Faggianelll.
Laurens (Camille),
Kaure (Edgar), Jura.
Cantal.
Faure (Maurice), Lot. Laurens (Robert),
Febvay.
Aveyron.
Félice (de).
Lecanuct.
Félix-Tchicaya.
Lecourt.
Fontupt-Esperaber.
Le Cozannet.
Forcinal.
Mme Leiebvre
Fourcade (Jacques).
(Francine), Seine.
Fouyet.
Lelèvre (Raymond),
FrédériC'Pupont.
-Ardennes.
Fredet (Mauilce).
Lefranc.
Gabelle.
Legendre.
Gaborlt,
Lenormand (Maurice)
Gaillard.
Lôotard (de).
Galy-Gasparrou.
Le Roy Ladurle,
Garavel.
Le Sciellour.
Gardcy (Abel).
Letourneau.
Garet (Pierre).
Levacher.
Gau.
Liautey (André).
Litalien.
Gavinl.
G en ton.
Lo as ta an au-La eau,
Chrlstiaens.
Cochart.
Colin v André),
Louvel
lucas.
Maga (Hubert)»
Msílrie.
M amadou Konaté,
Mamba fea no.
Manceac (Bernard),
Maine-et-Loire*
Marcellin
'
Marie (André).
Martel (Louis),
Haute-Savoie.
Martiruud-Ueplat.
Masson (Jean).
Massot (Marcel),
Mayer (René)»
Constantino,
Mazel.
Meck.
Médecin.
Mébalgnerte.
Mekkl.
MendêS'France.
Menthon (de).
Morder (André-François), Deux-SOvres.
Michaud (Louis),
Vendée.
Mitterrand,
Moisan.
Mollnaltl.
Mondon.
Monln.
Monteil (André),
Finistère.
Montel (Pierre),
Rhône.
Montgoifler (de).
Mon tu lot.
Monljou (de).
Morôve.
Mor ice.
Moro Glafferrl
(de).
Mouchet. %
Moustier (do).
Moynet.
Mutter (André).
Nail-BonL
Rolland.
M\in (Louis),
Ho« (de UT.
Roosselot.
«
Olmi.
Oopa Pixiranaa.
9a)ah (Meooœr)«
Ouedraogo M a m a d o u . SaM Mohamed CbeflUj
Ouid r i d i .
{Utnt^yr.
Ou «abah
Sa Ivre ] d e ) .
Saiilard du A i n u l t i
(Abdelmodjid).
Samson.
Pantaloni.
Sauv^oû.
PajucL
Schai.
Paterno*.
Schroitt (Albert),
Patria.
HnHhïn,
Pebeliler,
Scnnelîer.
Pelierai.
Schuman (Roberth
Poltre.
Moselle.
J»e;ioy..
Schumaan (ttaurfce)!f
Perrin.
Petit (l'Mgèn*
Secrétâln.
Ciaudtus).
PeM (Guy), Basse*- Sen ghor.
S e i m a l s o n s (de).
Pyrénées.
Sldl cl MokhUr.
Pfllmlln.
Sîefridt.
Plerrebourg (de).
SlmorineL
Pina*.
Small.
Plamevln.
Sollnhao.
Pleven (René).
SouauOs»
Pluchet. •
Mme Polnso-Chapuls. Sourbet.
Taillade.
Primi.
Teitgen (Plerre Heûriï,
Pupflt.
Temple.
Queullle (flonrl).
Thibault.
UulllcL
Thirlet.
ihllarln.
Tinguy (de).
Ralngeard.
Tou Diane.
Itamarony.
Tracol.
Ramonet.
Tremoullhe.
Ranaivo.
Turines.
Raveloson.
VallJbrègue.
Raymond-Laurent.
Reiile-Soult
Vallès (iules).
Renaud (Joseph),
Vassor.
SaOrte-ei-Loire.
Velonjara.
Révlllon (Tony)«
VerneulL
Reynaud (Paul).
Vialte.
Ribère (Marcel),
Villard.
Alger.
Villeneuve (de),
Ribevre (Paul),
Maurice VlolletU.
Are òche.
Wasmer.
Rltzenthfiler.
iZodl ikhl«.
Nlgay.
Ont voté contre t
MM.
Arbelller.
Arnat.
Astierde La Vigerle (d')
Auban (Achilie).
Audegutl.
tiatlanger (Robert),
Selne-et-Olse.
Barttéiemy.
Barro-Ini.
Baurens.
Béchard (Paul).
Béche (EnaileU
Benbahmed (Mostefai.
Benoist (Charles/,
Selne-et-Oise.
Benolt (Alcide), Marne.
Borthet.
Bosso t,
Billat.
Bllloux.
Blnot.
Blssol.
Bonte (Florlmond).
Bouhey (Jean),
Boutavant
Boutbien.
Brahtml (Ali).
Brault,
Briffod.
Cachln (Marcel).
Cagne.
Camphin.
Capdevilte.
Cartier (Marcel),
Dróme.
Casanova.
Castera.
Cermolacce.
Césaire.
Chambrun (de).
Charlot (Jean).
Chausson.
Cherrler.
Gofflu.
Cognlot.
Conte.
Cordonnier.
Costes (Alfrod), Seine.
Pierre Cot.
Coûtant (Robert),
Crlstoloi,
Dagain.
Darou.
Dassonvllle.
Lavid (Marcel),
Landes.
Defferre.
Mme Degrond.
Defxonne.
Dejean,
Demusols.
Denis (Alphonse),
Ilaute-VIenne.
Depreux (Edouard).
Desson.
Dicko (Hamadoun).
Doutrellot.
Draveny.
Dubois.
Duclos (Jacques).
Dufour.
Du pu y (Marc).
Dur roux.
Mme Duvernols.
Mme Estachy,
Es Ira d ère.
Evrard.
Fajon (Etienne).
Faraud.
Fayet.
Florand.
Fourvcl.
Mme François.
Mme Gabrlel-PérL
Mme Galicier.
Gautier.
Gazler.
Gernez.
£l0Y0nt.
Girard.
Gosnat.
Goudoux.
Gouin (Félix).
Gourdon.
Gozard (Gilles).
Mme- Grappe.
Gravollle.
Grenier (Fernand).
Mme Guerln (Rose)«
Gulcuen»
GuiUe.
Gulslaln.
Gultton (Jean),
Lolre-Iniérieure.
Guyot (Raymond). .
(lenneguolle.
Jaquet ,'Gérard), Seine.
Jean (Léon), Hérault.
J'uinvllle (Alfred
Mal 1ère t).
Krlegel-Valrlmont.
Lacoste.
Mme Lalssac.
Lamarque-Cando.
Lambert (Lucien).
Lamps.
Lap'e (Pierre-Olivier).
Le Bail.
Lecceur.
Le Coutelier.
Leenhardt (Francis).
Lejeune (Max).
Mme Lempereur.
Lenormand (André),
Le Sénéchal.
Le Troquer (André).
Levlndrey,
Linet.
Liurelte.
Loustau.
Lussy (Charles).
Mnbiut.
Manceau (Robert).
miûe.
l i a ne e t (André)»
Pas-de-Calais.
Marlel (Henri), Nord.
Marty (André).
Mlle Marzin.
Maton.
Maurellft.
Mayer (Daniel), Seine.
Mazier.
I f a z u c z (PierreFernand).
M e r c i e r ( A n d r é ) , Oise.
Métayer,
Meunier (Jean),
Indre-et-Loire.
Meunier (Pierre),
Côled'Or,
Midot
Miniez.
Moch (iules).
Mollet ( G u y ) .
M o n t a lat
Mmilel (F.ugène),
Il n o t e b a r o n n e .
Mor.i
Mouton.
Militer.
Musrneaux.
Nacgclen (Marcel),
h'enon.
Nlrdne.
Noël ( M a r c e l ) , A u b e .
Notebart.
Patlnaud.
Paul (Gabriel).
Plerrard.
Pineau.
Prndcau.
l'rlgent Tanguy).
Mine P r l n .
Pronteau.
Prot.
Quénard.
Mme Rabaté.
Rabier.
Keel)
Regaudle.
Ileiurd (Adrien),
Aisne.
Rey.
Rincent.
Mme Roca.
Rocliot ; W o l d e c k ) .
Rosenblatt.
R o u c o u l e ;Gabriei).
Rouglcr.
Sauer.
Savnrv
Schmitt (René),
Manche.
Segelle.
Slbué.
Signor.
Silva n d r e .
Sion.
Slsioko (Flly Dabo).
Mme Sporlisse.
Thomas (Alexandre),
Côtes do-Nord.
Thomas (Eugène).
Nord.
Thorei (Maurice).
Tllion ( C h a r l e s ) .
Tlteux.
Tourné
Tourtaud.
Trlcart.
Mme VaillantCouturier.
Valentino.
Vais ( F r a n t l s ) .
Védrlnes.
Verdier.
Veruèj.
Mme Vermeer«ch.
Véry ( K m m a n u e l ) .
Villon ( P i e r r e ) .
Wagner.
Yacirie t D i a l l o ) .
Zunlno.
Se sont abstenue volontairement :
MM.
Aubin (Jean).
Borrachin.
Barrés.
*
Bayrou.
Bechir S o w .
Benouvllle (de).
Bernard.
Bipnon.
Billotte.
Boisdé.
Bouret (llenrll.
Bouvier O'Coltereau.
Bricout.
Brlot.
Brusset (Max).
Caillet (Francis).
Carlini
Cal r o u x
Chaban Delmas.
Charret.
Chatenay.
Chopin
Clostennann.
Commentry.
C o r n igl ion-Mol in 1er.
Damette.
P a s s a u l t (Marcel).
iDellaune.
Denis (André),
Dordopne.
pesgranges.
Welheim,
brenne.
D u m a s (Joseph).
F f i n (Pierre).
Flandln (Jean-Michel).
Fouchct.
Fouques-Duparc.
Frugler.
Furaud.
Garnier.
Gaubert.
Gaulle (Pierre d e l .
(ìaumont.
Georges (Maurice).
Gilliol.
Gol va il.
G r a d a (de).
Grousseaud.
Guthmuller.
Ilalleguen.
Haumesser.
linei.
J a c q u e t (Marc),
Seine-ct-.Morno.
Kauffmann.
Konni«.
Krieger (Alfred).
Lebon.
L e m ni re.
Mme de Llpkowskl.
Liquard.
Maecndle.
Malbrant.
Maurlce-Bokanowskl.
Mignot.
Moattl.
Monsabert (de).
Nocher.
Noél ( L é o n ) , Y o n n e .
Palewskl (Gaston),
Seine.
Palewskl (Jean-Paul),
Seine-et-Olse.
Pasteur Valtery-Radot.
Peytcl.
»
Pinvldic.
Pracho.
"rélot.
Pu y:
Q u in son.
Rousseau.
Schmiitlein.
Seraiinl.
Seynat.
Sou
Soustefle.
Trlboulet.
Ulver.
Vallon ( L o u i s ) ,
Vend roux.
Vigier.
Wolff.
N'a pas pris part au vote:
M. Heltier de Bofclambert.
Heotlfleatle«i
#
e« compte rendu i n e x t e n s o de to 2* séance du 2 5 février 1052«
(Journal officiel d u 26 f é v r i e r 19&2.)
*
D a n s le s c r u t i n (n® 740) s u r l ' e n s e m b l e d u p r o j e t relatif h l ' é c h c l l d
biobile d e s salaires:
MM. d e M o n t g o l f i e r , P l a n l e v l n et T r a c o l , p o r t é * c o m m e « y a n l v o t é
• c o n t r e », d é c i a r c n l a v o i r v o u l u • s ' a b s t e n i r v o l o n t a i r e m e n t ».
Errata
au compte rendu i n e x t e n s o de ta 2» séance d u mardi 20 février 1052.
{Jounutl officiel d u 27 f é v r i e r 1952.)
C'est p a r s u i t e d ' e r r e u r s m a t é r i e l l e s q u e d a n s l e s c r u t i n n® 754.
kur la d e u x i è m e p a r t i e d e l ' a m e n d e m e n t d e M, r o q u e t h l ' a r t i c l e 1 3
d u p r o j e t fiscal ( r é f o r m e d e la s é c u r i t é s o c i a l e s u r u n o b a s e m u t u a lité) •
.M. C h a l c n a . v n ' e s t p o r t é d a n « a u c u n e d e s r u b r i q u e s d e c o s c r u t i n ;
e n r é a l i t é , M. C h a l e n a y avait d é p o s é d a n s l ' u r n e u n b u l l e t i n « b l a n c •
et s o n n o m d o i t ê t r e r é t a b l i d a n s la r u b r i q u e d e s d é p u t é s a y a n t
vo»é « p o u r ».
M. Colin ( A n d r é ) f i g u r e d a n s la r u b r i q u e d e s d é p u î é s a y a n t v o t é
« p o u r • e t d a n s c e l l e d e s d é p u t é s « n ' a y a n t p a s p r i s part a u v o t e » ;
e n r é a l i t é , M . Colin ; . \ n d r é ) n ' a v a i t déixiMÎ d a n s l ' u r n e au« u n b u l l e tin et s o n n o m d o i t iMre s u p p r i m é d a n s la r u b r i q u e d e s d é p u t é s
ayant volé « pour » et m a i n t e n u d a n s c e l l e ^ e s d é p u t é s « n ' a y a n t
p a s pris p a r t a u v o t o ».
M. C m u ï a t - M a h a m a n n ' e s t p o r t é d a n s a u c u n e d e s r u b r i q u e s d e c e
scrutin* e n réalité, M. Condat-Mahaman avait d é p o s é d a n s l ' u r n e u n
b u l l e l i n • b l a n c » et s o n n o m doit ê t r e r é t a b l r d a n s la r u b r i q u e d e s
d é p u t é s a j a n t v o t é « p o u r ».
Rectifications.
D a n s l e s c r u t i n n » 7 6 t (2* s é a n c e d u 26 f é v r i e r 1952) s u r l ' a m e n d e *
m e n t d e M . D a r o u a p r è s l ' a r t i c l e 09 d u p r o j e t fiscal (calcul d e s é l é m e n t s d u t r a i n d e vie) :
M. Nisse, p o r t é c o m m e a y a n t v o l é « c o n t r e », d é c l a r e a v o i r v o u l u
• s ' a b s t e n i r ».
D a n s le s c r u t i n n ° 7Gi (2' s é a n c e d u 26 î é v r i e r 1952) s u r le s o u s - a m e n d e m e n t d e M. L i m p s A l ' a m e n d e m e n t d e M . L e e n h a r d t , a p r è s l ' a r ticle 09 d u p r o j e t fiscal (taxe d e c o m p e n s a t i o n s u r l a f o r t u n e ) :
M. Nisse, p o r l d c o m m e a y a n t v o t é « c o n t r e », d é c l a r e a v o i r v o u l u
v o l e r « p o u r ».
Rectification
an conrtde rendu in exten>o de ta 1'« séance du 29 février 1952.
(Journal officiel du 1 " m a r s 19.V2.)
Dans le scrutin 'n® 771) sur la question de confiance posée p o u r
l'adoption d e l'article .13 du projet de loi n° 1935, modifié par la
lettre rectificative n ° 27^9 et contre toute d e m a n d e de d i s j o n c t i o n ,
toute motion, tous a m e n d e m e n t s ou article- - additionnels d e n a t u r e
a modifier ledit a r t h l e , h en réduire la portée ou ù en r e t a r d e r
l'application ( a u g m e n t a t i o n d e 15 p. 100 des i m p ô t s ) :
M. Jean A u b i n , porté c o m m e ayant voté « p o u r », déclare ^voijf
voulu voler « c o n t r e ».
Rectifications
au compte rendu in extenso de la 2e séance du 29 février 1002.
Excusée ou a b s e n t s par congé :
[Journal officiel du 1 er m a r s 190*2.)
MM. G o d i n , Nisse, S a n o g o S c k o u e t T i r o l i e n .
N'a pas prie part au vote :
M. Fxlouard I ï e r r i o t ,
présidait la séance.
président
de l'Assemblée
nationale,
qui
D a n s le s c r u t i n ( n ° 77-i) s u r l ' a r t i c l e u n i q u e d u p r o j e t d e loi relatif
- a l ' a p p r o b a t i o n d ' u n e c o n v e n t i o n a v e c la B a n q u e d e F r a n c e :
M. Caliot »'Olivier), p o r t é c o m m e a v a n t v o t é « p o u r », d ^ ' a n » • v o i r
v o u l u v o t e r « c o n t r e •>.
MM. F r u p i e r . T l é n a u l t . P a î r i a , Pelleray et s a n u o n , p o i w s c o m m e
• n ' a y a n t p a s p r i s p a r t a u vole »>, d é c l a r e n t a v o i r v o u l u v o l e r « p o u r » .
Paris. — Imprimerie des Journaux officiels, 31, q u a i V o i t a i r e