Synthèse groupe EMPLOI

GROUPE DE TRAVAIL « EMPLOI RESSOURCES »
CDCPH 14
Plan du rapport final
GROUPE DE TRAVAIL « EMPLOI RESSOURCES »CDCPH 14
INTRODUCTION
LES OBJECTIFS INITIAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
LES MEMBRES CONSTITUTIFS DU GROUPE DE TRAVAIL (personnes/institutions ayant apporté une contribution)
L’ORGANISATION DES TRAVAUX - LE SUIVI - OUTILS de TRAVAIL
LA METHODE DE COLLECTE D’INFORMATIONS ET LES SOURCES
LES PRODUCTIONS
1 - Le cadre départemental-chiffres (INSEE, DGFIP, AGEFIPH, DARES, PÔLE EMPLOI, MDPH, ALPHA)
2 - L’approche quantitative de la population des personnes adultes en situation de handicap et en invalidité. (MSA, CAF, CPAM,
ALPHA, MDPH)
3 - Les résultats de la requête « bénéficiaires allocations AAH, MVA, Complément Ressources » de la CAF 14 et MSA. Profil
allocataire. (MSA CAF)
4 - Les prestations délivrées par le Conseil Général du Calvados aux personnes en situation de handicap (CG14)
5- Le tableau des Établissements Sociaux et Sociaux-Médicaux (ESMS) et leurs financements
6 - Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et la mesure de lourdeur du handicap (DIRECCTE 14)
7 - Les bénéficiaires en situation de handicap et les montants des mesures AGEFIPH
8 – Les bénéficiaires des dispositifs/ mesures Cap Emploi
9 - Le tableau ressources/contributions des personnes handicapées de 20 à 60 ans selon (leurs) situation(s) et lieux de vie
10- Aides financières tableau récapitulatif et caractéristiques principales
11 - Le tableau synthétique des aides et allocations en valeur disponible pour les personnes handicapés (PH) (sources multiples).
11bis - Le tableau synthétique des aides et allocations en valeur disponible pour les et personnes âgées (sources multiples).
12 - La contribution de l’ARS à la connaissance des dispositifs du Travail Protégé
13 - Le projet d’enquête sur la connaissance des dispositifs existants
LES APPORTS DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL - LES LIMITES et PROBLEMATIQUES REPEREES
Constats et apports : Limites et problématiques repérées
L’engagement des membres du groupe de travail et le sens de leur action ?
La question « vitale » des ressources
La difficile question du « dénombrement »
L’asymétrie des systèmes d’informations d’organismes concourant à des politiques ayant des complémentarités.
La question de « l’économie » des dispositifs.
La question de l’emploi des personnes handicapées.
Des évolutions mettant sous tension les Personnes Handicapées
L’infinie complexité des combinaisons des ressources allocatives.
LES PRECONISATIONS ET LES EVOLUTIONS RECOMMANDEES
1-Une indispensable organisation des données relatives au nombre et à certains éléments essentiels de la population des
personnes handicapées dans le Calvados.
2- Une coopération à renforcer dans la chaine des organismes
3- Un effort particulier d’analyse des bénéficiaires d’allocations ayant « caractère de minimum pour vivre » (
4- Une nécessaire simplification
5- Une nécessaire indépendance d’action des opérateurs
Rapport final Conclusions
GROUPE DE TRAVAIL « EMPLOI RESSOURCES »CDCPH 14
INTRODUCTION
Le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) est une des instances issues de la loi de
modernisation sociale du 17/01/2002. Il a pour mission de donner un avis et de formuler des propositions sur les orientations de la
politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale mises en œuvre au plan départemental, ainsi que sur les mesures
pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires institutionnels ou associatifs. Le CDCPH est également en
charge du recensement du nombre de personnes en situation de handicap dans le département.
Pour atteindre ses buts et communiquer son rapport annuel au Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, le
CDCPH est informé de droit de l’activité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), du Programme
Départemental d’Insertion des Travailleurs Handicapés (PDITH), de la Commission des Droits et de l’Autonomie (CDA) ainsi que
de la mise en œuvre du Schéma Départemental et du rapport annuel de chaque commission communale d’accessibilité (CCA) du
département.
3 groupes de travail existent depuis 2007 (recensement et suivi du schéma, scolarisation et accessibilité). Il a été décidé, en 2009,
la création de 2 groupes de travail sur l’emploi et les ressources des personnes handicapées.
LES OBJECTIFS INITIAUX DU GROUPE DE TRAVAIL
Le 16 décembre 2010, Mr Jean-Marie DURAND, Vice-Président du CDCPH 14 a installé le groupe de travail accueilli dans les
locaux de l’association Handicap Citoyen.
Un constat : les personnes handicapées et/ou leur(s) famille(s) rencontrent des difficultés de tous ordres à mettre en œuvre un
projet de vie de qualité répondant à leurs besoins et à leurs choix personnels. Parmi les causes de ces difficultés, la complexité
certaine pour connaître, comprendre et évaluer les ressources existantes mobilisables dans une « profusion » de textes, de
dispositifs, d’organismes institutionnels, avec leurs règles propres de décision et de fonctionnement, difficulté majorée à l’extrême
par le système des plafonds.
Dans ce contexte, l’appréciation éclairée et lucide du meilleur choix, notamment entre l’accès à l’emploi et la disposition d’un
minimum vital, constitué par le système allocatif, n’est possible qu’avec un accompagnement technique et humain qui n’est pas
toujours disponible ou connu.
Pour répondre à ce besoin et pouvoir effectuer le meilleur choix personnel et garanti au plan des ressources disponibles chaque
mois, le CDCPH 14 « qui a pour but d’exprimer les besoins des personnes handicapée, formuler des propositions, ainsi que sur les
mesures à mettre en place… » souhaite que soit mené un travail d’investigation sur les ressources auxquelles les
personnes handicapées peuvent prétendre ainsi que sur leur insertion professionnelle. Ce diagnostic a pour vocation
d’être le plus exhaustif possible de telle sorte qu’il prenne en compte les diversités des situations individuelles.
Après débat, la finalité de ce travail pourrait s’énoncer comme suit :
Fournir un état des lieux en recherchant l’exhaustivité des situations des personnes handicapées afin de fournir une aide
aux personnes concernées récemment par ces problématiques ou à leur(s) proche(s).
Porter à la connaissance de l’ensemble des participants la diversité des situations et générer un enrichissement mutuel.
Emettre un avis possible et légitime (sur les ressources accessibles et l’insertion professionnelle) car adossé à une
connaissance précise.
LES MEMBRES CONSTITUTIFS DU GROUPE DE TRAVAIL (personnes/institutions ayant apporté une contribution)
Le groupe de travail initial comprend des représentants de 15 entités de nature et de vocation différentes, composition voulue en
raison des formes de complémentarité existantes pour répondre à la question centrale " ressources- emploi " des personnes
handicapées.
En font partie au 16 décembre 2010 : 4 associations représentantes de personnes en situation de handicap, 2 syndicats, 8
organismes ou institutionnels et un représentant qualifié du Travail Protégé. Pour mieux gérer leur participation aux réunions ou
aux travaux inter-réunions, certains organismes ont des titulaires et des suppléants, ainsi que des techniciens en appui sur les
requêtes spécialisées. Ceux-ci sont destinataires des comptes-rendus de réunion.
Au cours du 1er trimestre 2011, la MSA CÔTES NORMANDES et la CPAM viennent abonder le nombre d’institutionnels. Le RSI
contacté plus tardivement a confirmé sa contribution sous forme d’apports statistiques.
A la fin juillet 2011, on dénombre au total 18 entités représentées ou associées et 26 à 28 personnes.
En complément des organismes ci-dessus, il faut noter la contribution sous forme d’un entretien sur le thème principal avec Mr
Gérald HALLEY, Dr de l’association ALPHA avec remise du rapport annuel 2009. Mr Guillaume LHUILLIER, Délégué interrégional
handicap ayant été joint, a adressé le rapport annuel 2009 du FIPHP. Le prochain rapport 2010 sera disponible en juillet cette
année, peut être après la rédaction de ce rapport.
A ces personnes, s’ajoutent Daniel Gallardo, Dr d’Etablissements médico sociaux de 1988 à juillet 2011, faisant fonction
d’animateur, en binôme avec Mme Lorant, Directrice de l’ATMP 14.
Organismes
Représenté par
AGEFIPH
LAPHA Florence
Autisme Basse Normandie
RAHAL Dalila (titulaire) / HOUSSAY Marc (suppléant)
Handicap Citoyen
BRIEN Jean-Marc
HMVA
STEFANAZZI Philippe
CAF 14
DUCREUX Jean-Marc / BAILBE Denis / DUCHEMIN Nathalie / FERRAND Daniel
Cap Emploi
MICHEL Pascal
CFDT
DESCHAMPS Fabrice (titulaire) / FLAMION Jacky (suppléant)
FO
TOUZE Loïc
Conseil Général Calvados
LEROI Jean-Benoît / MATIGNON Mathilde
MDPH
COLETTA Annie / LEMERIEL Fabienne
ESAT et EA
SANSON Eric
Conseil Régional de B.Ndie
LENOIR Magali
ATMP 14
LORANT Isabelle
UT DIRECCTE
GUILLEM Bruno
ARS
GIBERT Eléonore
CPAM
GOUVILLE François
MSA Côtes Normandes
VALETTE Martine / DUPUIS Patrice
L’ORGANISATION DES TRAVAUX - LE SUIVI - OUTILS de TRAVAIL
Le calendrier des réunions est établi dès février à raison d’une séance mensuelle.
Il s’établit ainsi :
2010 : 16 décembre,
2011 : 20 janvier,
22 février,
31 mars,
21 avril,
24 mai,
23 juin,
13 septembre,
18 octobre, 22 novembre,
Chaque réunion de 2 heures maximum est organisée avec une trame identique :
Ordre du jour préparé par les 2 animateurs et adressé par Mme JUGELE qui assure le secrétariat du CDCPH par e-mail avec le
CR de la réunion précédente.
Accueil par l’association Handicap Citoyens, tour de table des nouveaux venus et nouvelles des absents et excusés.
Circulation de la feuille d’émargement pour nourrir la mini base de coordonnées mise en place.
Lecture du CR de la réunion R-1, commentaires échanges et enregistrements, approbation ou divergences de point de vue.
Déroulement de l’ordre du jour et enregistrements des réactions, propositions, accord sur les travaux à mener pour le mois suivant
et répartition suivant les compétences et savoirs faire et/ou disponibilité.
Rédaction au plus tôt du compte rendu de réunion par les 2 animateurs ou par un animateur et un volontaire. Chaque CR reprend
le plan de l’OJ avec création de mots clés en vue du rapport final ainsi que des points considérés comme « critiques » (complexes).
Le suivi des décisions du groupe entre 2 réunions est ordonné autour de tâches réalisées par le(s) animateur(s) :
Etablir les nouveaux contacts et réaliser les rencontres nécessaires.
Mettre en forme utilisable les demandes ou requêtes d’informations.
Créer les matrices de présentation des résultats pour le rapport final.
Collecter et classer les documents et rapports 2009 pour une exploitation à venir
Accompagner et travailler avec certaines personnes en charge d’un travail précis.
Assurer le suivi des engagements des membres du groupe en matière de production.
Réaliser la collecte des textes officiels sur les dispositifs de type « allocatif ».
Consulter les sites internet en rapport avec les travaux.
Rechercher la documentation statistique ou les publications en rapport avec les travaux.
Suivre l’actualité en rapport par exemple Conférence du Handicap de juin 2011.
Prendre du recul sur les productions et réinterroger les finalités poursuivies, les moyens disponibles, la place des acteurs par
rapport au CDCPH.
Acter au fur et à mesure les points positifs et ceux de « criticité » repérés dans le déroulement des travaux et dans les productions
au regard de l’accès ou non des personnes handicapées aux ressources ou à l’emploi suivant leurs choix personnels.
LA METHODE DE COLLECTE D’INFORMATIONS ET LES SOURCES
Les réunions de janvier et février 2011 ont acté les rôles et périmètres des apports des organismes représentés :
1er- les membres de ce groupe de travail sont fondés, car experts, à apporter chacun dans leur domaine de compétence des
éléments factuels sur les ressources et l’insertion des personnes handicapées, à savoir données statistiques, rapports d’activités
2009, éléments qualitatifs, autres informations en rapport, toutes communications et/ou contributions…/…
2e- les membres de ce groupe peuvent/doivent pouvoir élargir leur composition si des institutions distributrices de ressources et qui
ne seraient pas présentes, sont malgré tout indispensables à la réalisation du diagnostic et doivent être contactées et associées.
3e- les membres de ce groupe de travail ont préalablement établi collectivement un inventaire hiérarchisé par grands domaines
(secteurs) des ressources distribuées par les différents organismes.
4e- les membres du groupe de travail ont élaboré collectivement un périmètre de collecte statistique, désignée sous le
terme « requête ». Elle a été arrêtée et précisée comme ci-dessous :
Nous recherchons l’état « des allocations/prestations/aides et actions/mesures financières/dispositifs en faveur des
personnes adultes en situation de handicap, avec ou sans emploi, servies au cours de l’année 2009 sur le territoire du
département du Calvados exprimées en nombre et en volume financier ».
Suivant les disponibilités des sources des organismes, on retiendra en sus les critères suivants : situation de famille, genre
(homme/femme), modes d’hébergement, tranches d’âges de 10 en 10 ans, bassins d’emploi.
Remarque : le groupe d’âge 20 (18) à 59 ans, comportant le nombre et qualités des personnes pouvant accéder à l’emploi est
priorisé.
Remarque : on ne cherche pas au niveau des données brutes une réduction à un nombre de critères minimum.
Une réunion de concertation avec les personnes ressources au niveau statistique est nécessaire ainsi qu’un temps de traitement et
de mise en forme.
LES PRODUCTIONS
1 - Le cadre départemental-chiffres (INSEE, DGFIP, AGEFIPH, DARES, PÔLE EMPLOI, MDPH, ALPHA)
Le territoire considéré est le Calvados, la comparaison est avec la Basse-Normandie dans le tableau ci-dessous. Il convient d’avoir
quelques chiffres généraux relatifs au Calvados pour servir de points de repère avec les éléments qui peuvent être établis pour les
personnes handicapées. La population totale du Calvados est de 680 951 personnes. (31/12/09). La population totale de personnes
handicapées n’est pas connue. L’estimation permettrait d’avancer une fourchette entre 46 645 et 50 594 personnes en appliquant
les pourcentages du rapport de la DARES (08/2009). La population handicapée « reconnue » se situe entre 6,85 et 7,43 % de la
population totale.
La tranche d’âge 20 à 59 ans du Calvados est de 354 547 personnes. La tranche d’âge 20 à 59 ans de personnes handicapées
n’est pas connue. L’estimation permettrait d’avancer une fourchette entre 24 286 et 26 343 personnes.
La tranche d’âge des 15 à 64 ans du Calvados est de 441 308 personnes. Le nombre de personnes handicapées dans cette même
tranche d’âge n’est pas connu. L’estimation permettrait d’avancer une fourchette entre 30 230 et 32 789.
La population du Calvados de + 60 ans est de 152 683 personnes (29% de la pop. totale). La population de personnes
handicapées de + 60 ans n’est pas connue. L’estimation donnerait entre 10 458 et 11 343 personnes. Chiffre à majorer, compte
tenu du nombre connu des 14 522 bénéficiaires de l’APA en 2009.
Les chiffres (2010/2011) communiqués fin août par la MDPH du nombre de bénéficiaires (hors invalidité et rentes AT) toutes
mesures prises sont les suivants :
- tous âges
48 435
marge +/- 10% non comptabilisés + pensions RSI non connues
- 0 - 20 ans
8829
- 15 - 64 ans
35782
marge +/- 10% non comptabilisés + pensions RSI non connues
- 20-59 ans
30455
marge +/- 10% non comptabilisés + pensions RSI non connues
Le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal déclaré en 2008 est 22 241€. Le revenu net moyen par foyer fiscal pour les personnes
handicapées est inconnu. Un travail avec une association de Tutelles permettrait d’établir un échantillon intéressant. Le taux de
foyers fiscaux imposés tout public est de 52,60%. Le taux de foyers fiscaux imposés personnes handicapées est inconnu.
L’emploi total « salarié » dans le département en 2009 est de 169 667 personnes. (Source Pôle Emploi les Cahiers Statistiques du
08/2010). L’emploi total (idem) des personnes handicapées est inconnu.
On comptabilise 3111 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (source DIRECCT 2009) dans les entreprises de + de 20 salariés et
1229 bénéficiaires dans les 3 fonctions publiques (source FIPHPF 2008).
Le nombre de demandeurs d’emploi en catégories ABC tout public au 31/12/2009 est de 43 192 personnes, dont 28 471 en
catégorie A (sans aucune activité). Le nombre de demandeurs handicapés inscrits en catégories ABC est de 2616.
Le taux d’emploi départemental 2008 des PH atteindrait +/- 3,29% dans les entreprises de + de 20 salariés et +/- 4% dans la
fonction publique (année 2007). Le taux demandeurs d’emploi handicapés / demandeurs tout public est de 6,1 %, conforme aux
valeurs France et Basse Normandie.
Le taux de chômage tout public des 15 à 65 ans est en 2008 de 10,9%. Le taux de chômage personnes handicapées 2008 n’est
pas connu de façon certaine. Le taux de chômage PH atteindrait +/- 20 % en catégorie A (disponible de suite, pas d’activité
occasionnelle récente ou réduite de plus de 78 heures/mois).
Au 31/12/2010 sur 45 315 demandeurs d’emploi seuls 29 298 sont en catégorie A « sans emploi ».
Parmi les 16 017 autres demandeurs est « présent » un nombre significatif de 14052 (année 2007) à 15830 (année 2010/11)
personnes ayant une décision « travail, emploi, formation et/ou orientation professionnelle, reconnaissance qualité travailleur
handicapé » (source MDPH et ALPHA), ne pouvant travailler qu’à temps partiel et pas trop loin du domicile personnel ou familial.
Le taux de « reconnaissance administrative » d’un handicap permettant éventuellement de bénéficier de l’obligation d’emploi des
15 à 65 ans atteint 2,4% France entière (641 000 personnes en 2007).
Explications : La mise en œuvre de la loi de février 2005 et la création des MDPH a transféré les missions COTOREP et CDES
aux CDAPH. Le transfert des données informatiques sur de nouveaux systèmes en construction a généré de réelles difficultés
conduisant à des estimations et des redressements par la CNSA. Le calcul de l’obligation d’emploi handicapé a été modifié
générant des temps de mise à niveau des programmes d’information. Le FIPHFP a été créé. IL y a eu une extension du nombre
des bénéficiaires de la RQTH devant entrer dans les nouvelles catégories de demandeurs d’emploi mises en place par Pôle
Emploi à partir de 2009. Cinq nouvelles catégories de demandeurs d’emploi remplacent les 8 précédentes. Les comparaisons avec
les années précédentes deviennent difficiles. De plus pour les 2 dernières nouvelles catégories C et D, les demandeurs ne sont pas
tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi. Toutes ces transformations sont réalisées dans le contexte de la RGPP, de
la mise en place des ARS …/…
En résumé, au niveau départemental les sources générales diverses et variées consultées donnent des informations chiffrées de
qualité mais ne permettent pas de façon fiable de dénombrer en totalité les personnes en situation de handicap avec et/ou sans
emploi suivant des critères de recherche simples mais indispensables. Ce constat ne concerne pas les organismes qui versent des
allocations nominativement car dans ce cas le paramètre « bénéficiaire/mesure » est indispensable et automatique.
Les comparaisons annuelles sont à manier avec la plus extrême prudence entre 2005 et 2009 inclus. Ce constat se confirme
France entière dans les rapports de la DARES et de l’AGEFIPH de 2009 qui mettent en garde sur la fiabilité des valeurs disponibles
concernant l’emploi des personnes handicapées.
Cette situation forme un paradoxe entre l’importance des nouveaux dispositifs et une relative incapacité à mesurer les faits et donc
à accompagner voire modifier en cas de besoin.
Résumé statistique
Population Sources : Insee, état civil - Estimations de population au 1er janvier.
Population en 2008
Densité de la population (nombre d'habitants au km²) en 2008
Population estimée au 1er janvier 2009
Naissances domiciliées en 2009
Territoire
Comparaison Basse-Normandie
678 206
1 467 425
122,2
83,4
680 951
1 470 669
8 304
16 783
Revenus Sources : (1) DGFiP, Impôt sur le revenu des personnes physiques. (2) Insee ; DGFiP, Revenus fiscaux localisés des ménages. Territoire Comparaison Basse-Normandie
Revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en 2008, en euros (1)
22 241
21 159
52,6
50,1
17 700
17 018
Territoire
Comparaison Basse-Normandie
278 192
590 958
Taux d'activité des 15 à 64 ans en 2008
71,0
71,1
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2008
10,9
10,4
45 315
91 484
29 298
58 235
Territoire
Comparaison Basse-Normandie
52 699
120 860
Foyers fiscaux imposables en % de l'ensemble des foyers fiscaux en 2008 (1)
Médiane du revenu fiscal des ménages par unité de consommation en 2008, en euros (2)
Emploi – Chômage Sources : Pôle emploi; Dares, Statistiques du marché du travail.
Emploi total (salarié et non salarié) au lieu de travail en 2008
Nombre de demandeurs d'emploi de catégorie ABC au 31 décembre 2010
dont demandeurs d'emploi de catégorie A au 31 décembre 2010
Établissements Source : Insee, CLAP (connaissance locale de l'appareil productif).
Nombre d'établissements actifs au 31 décembre 2008
2 - L’approche quantitative de la population des personnes adultes en situation de handicap et en invalidité. (MSA, CAF,
CPAM, ALPHA, MDPH)
Les rapports ou documents 2009 à 2011 fournis par les membres du groupe de travail permettent au niveau local de présenter
quelques chiffres significatifs :
Reconnaissances de travailleur handicapé en cours 2007
Orientation professionnelle 2007
Cartes d’invalidité 2007 (dont 9081 pour + 60 ans)
14052 (MDPH CDAPH)
7101
15840 (MDPH 2010/2011)
5194 (MDPH 2010/2011) ?
18204
Places installées ESAT EA et insertion professionnelle
1879 (ALPHA)
Pensions invalidité CPAM 2009
5158
(cat 1 = 1639 (capable d’exercer) / (cat 2 = 3317 (incapable exercice professionnel) / cat 3 = 202 (incapable exercice professionnel et aide indispensable)
Veuf ou veuve = 35
Pensions invalidité RSI
Non communiqué
Allocation Personnalisée d’Autonomie
14522 (MDPH)
3 - Les résultats de la requête « bénéficiaires allocations AAH, MVA, Complément Ressources » de la CAF 14 et MSA.
Profil allocataire. (MSA CAF)
Chiffres MSA/CAF : en cumul, année 2009 / Aire de comptage : Calvados
Année de référence 2009 et quelques chiffres non influents 2007 pour MSA
Nombre de personnes : 9088 dont 326 MSA et 8762 CAF
Prestations cibles : AAH, Complément de Ressources, Majoration Vie Autonome
ITEM
Usagers
MSA
326
Usagers
CAF
8762
total
MSA/CAF
9088
Volume financier
total
Observations
MSA 1977699,45 (2007)
570,44 € mensuel personnel
MAJ VIE AUTONOME
(12,25 % des bénéficiaires AAH
38
1073
1111
CAF 60232500
MSA 50385,76
62 210 199
Reconstitué
année pleine
COMPLEMENT de RESSOURCES
(3,95% des bénéficiaires de l’AAH)
10
349
359
CAF/en attente
MSA 26153,77
AAH
110,50 € mensuel personnel
En attente
217,95 € mensuel personnel
CAF/en attente
En attente
AAH NON ACTIFS TOUS AGES
205
7243
7448/9088
81,95%
205/258
7243/8180
6816/8438
80,77%
222/104
en attente
en attente
217
6785
7002/9088
77,04%
109
1977
2086/9088
66,56%
NON ACTIFS/¨POP 20 59 ANS
AAH Homme/Femme
AAH SITUATION FAMILIALE
Isolée (+/-enfants)
Couple (+/- enfants)
MSA /Isolée rurale
CAF/Isolée urbaine
77,43%
AAH CATEGORIES INCAPACITE
Art L821-1 80% et +
Art L821-2 50 à 79%
Inconnue –de 50%
130= 40%
5203
5333
58,68%
130 =40%
3543
3673
40,42%
66=20%
16
82
0,90%
AAH PAR AGES
Tranche 40-59 ans
179
5233
5480
60,34%
68 (20,85%)
576
(6,58%)
644
7,08%
4 / 217
(1,98%)
383 / 6402
(5,98%)
5,84%
36 /109
(36,39%)
763 / 1214
(62,85%)
60,39%
Tranche 60 ans et +
AAH et PARENTALITE
Personne isolée et enfant(s)
Couple et enfant(s)
Résumé :
Les données délivrées par la MSA et la CAF et regroupées dans le tableau ci-dessus présentent des caractères à souligner :
niveau de fiabilité très élevé, simplicité pour l’exploitation, reproductibilité pour d’autres années, possibilités complémentaires
disponibles suivant d’autres critères (bassins d’emploi…/ …).
Un profil « vivant » apparaît, un groupe numériquement important 9088 personnes sont bénéficiaires de l’AAH et de certains
compléments associés. Le Complément de Ressources, n’est versé que pour 359 personnes (année 2007 MSA et 2009 CAF) soit
moins de 4 % des allocataires. La Majoration Vie Autonome est versée pour 1111 personnes soit 12,25% des allocataires. Les
compléments sont servis dans la proportion de 1 pour 6 seulement.
Ce sont des hommes principalement.
L’inactivité est la règle pour plus de 4 personnes sur 5.
Ils et elles sont plutôt âgés, la tranche des 40 à 59 ans représente à elle seule 60% des allocataires.
On note aussi un nombre important d’allocataires AAH de + de 60 ans en milieu rural (20,85%) contre seulement 6,57% en milieu
urbain.
Pour environ 60 %, les allocataires ont un taux d’incapacité de 80% et plus et portent des handicaps sévères.
Leur situation familiale est l’isolement pour un peu moins de 80 % des personnes et majoritairement avec peu ou sans enfant à
charge.
Les couples, dans la proportion d’une personne sur cinq, ont des enfants à charge pour 60% d’entre eux.
Le montant moyenné mensuel par personne est de 570,44 € pour 9088 personnes soit 62 210 199 en global reconstitué (2007
MSA et 2009 CAF).
Seulement 359 allocataires atteignent +/- 788,39 € avec le Complément de Ressources.
Seulement 1111 allocataires atteignent +/- 680, 94 € avec la Majoration Vie Autonome.
Le montant moyenné mensuel des 3 allocations par personne atteint 572,29 €.
En moyenne les allocataires AAH du Calvados ont perçu 96,82 % du montant maximum de l’AAH moyennée 2009 (589,14 € /
mois). Cela veut dire aussi que majoritairement les personnes ne dépassent pas les plafonds et donc ont peu ou pas d’autres
revenus (hors autres allocations non prises en compte dans les plafonds).
L’AAH servie en moyenne aux allocataires du Calvados en 2009 proche du maximum est très éloignée de la valeur officielle du
seuil de pauvreté fixée à 880 € mensuelle.
Cette allocation apparaît comme le « noyau dur » d’un revenu d’existence indispensable pour les plus fragiles parmi les porteurs
d’un handicap.
Son évolution, en valeur à la hausse ne devrait pas être conditionnée avec une marche contrainte vers l’emploi non « protégé » au
risque de pénaliser les actuels allocataires, en raison d'un profil moyen très éloigné de l'emploi.
Quelques chiffres invalidité et pensions 2009 (source CPAM)
Nombre de
personnes
1639
3317
202
Classification des
pensions
CAT 1
CAT 2
CAT 3
DD
PENSION EEE
PRORATISEE CAT1
PENSION EEE
PRORATISEE CAT2
PENSION EEE
PRORATISEE CAT3
Complètes en €
Réduites en €
Total en €
6 958582,23
25 297233,89
3 833633,97
163665,51
13883,92
276 812,42
222 430,75
44 626,36
-95,39
0,00
7 235394,65
25 519664,64
3 878260,33
163665,51
13883,92
2763,37
0,00
2763,37
*
3141,00
0,00
3141,00
*
5158 TOTAL
*EEE= Espace Economique Européen
Tableau de répartition des montants de l’ASI pour 710 bénéficiaires en total
Nombre de personnes
NC*
NC*
NC*
*non communiqué
Catégories
CAT 1
CAT 2
CAT 3
Observations
Complets
281 762,48
482 419,96
39 813,51
réduits
156 721,44
1 143 062,56
100 879,18
5158 personnes invalides pensionnés en 2009 dont seulement 1639 en catégorie 1 peuvent travailler.
Les catégories 2 et 3 ne peuvent en principe pas travailler.
Le montant total des pensions invalidité servi (hors DD et EEE) atteint 36 633 319,62 €
Recherche
*
La pension moyenne servie, très théorique, atteint 7102,28 € /année, soit 591,85 € /mois.
Le montant total des pensions invalidité servi avec l’ASI (hors DD et EEE) atteint 38 927 978,75 €
La pension moyenne ASI incluse, très théorique, atteint 7547,10 € /année, soit 628,92 € /mois.
Ce montant théorique moyen est supérieur de 6,75 % comparé à l’AAH moyenne 2009 (589,14).
La ventilation de pensionnés par catégorie donne des informations plus riches :
Les 3519 pensionnés ne travaillant pas en CAT 2 et 3 sont majoritaires, soit 68,22 %.
Ce groupe perçoit à lui seul 29 397 925 €, soit + de 80% du total des sommes servies aux 3 catégories.
La pension moyenne servie à ce groupe, très théorique, atteint 8354 € / année, soit 696 € /mois.
Le montant total des pensions de ce groupe, ASI incluse, atteint 31 602 584,10 €.
La pension moyenne servie à ce groupe, très théorique, atteint 8980 € /année, soit 748 € / mois.
En l’absence du nombre d’allocataires ASI par catégorie, on ne peut aller plus dans la précision.
L’ASI est perçue par 710 personnes, soit 12,88 % valeur équivalente au pourcentage des allocataires AAH percevant la Majoration
Vie Autonome.
Des variations individuelles certainement importantes, mais il n’y a pas de possibilité de s’approcher plus d’une certitude.
Tableau synthétique officiel des informations sur les pensions (valeurs 2011)
Catégorie d’invalidité
1ere catégorie
2eme catégorie
eme
3 catégorie
Pourcentage appliqué au salaire
moyen annuel des 10 meilleures
années
30 %
50 %
50 % + majoration pour tierce
personne
Montant mensuel minimum / €
Montant mensuel maximum
270,69
270,69
270,69 + 1060,16 = 1330,85
883,30
1473
1473 + 1060,16 = 2533,16
En croisant le tableau des valeurs officielles 2011 et les données certaines 2009 du nombre de pensionnés des 3 catégories avec
les montants servis, on peut comparer le réalisé et les valeurs officielles mini/ maximum par mois :
Nombre de
personnes
Classification des
pensions
1639
3317
202
CAT 1
CAT 2
CAT 3
5158
Montant moyen servi
pensions complètes
et réduites (2009)
hors ASI
367,87
641,14
1599,94 (MTP
incluse)
Montants officiels minimum
et
maximum (2011)
270,69 - 883,80
270,69 - 1473
270,69 + 1060,16 =1330,85
1473 + 1060,16 =2533,16
Montants servis
pensions
complètes et
réduites
7 235394,65
25 519664,64
3 878260,33
Montant moyen
servi
avec ASI(2009)
390,17
681,97
1666,23
36 633 319,62
NB : dans le régime général et les régimes assimilés de Sécurité Sociale, certaines pensions peuvent être majorées en raison de
l’obligation, pour leurs titulaires, d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (
se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter).
Sont concernés, sous condition impérative du besoin d’assistance, les titulaires d’une pension de 3e catégorie, les titulaires d’une
pension retraite se substituant à une pension d’invalidité, les titulaires d’une pension de vieillesse attribuée ou révisée pour
inaptitude au travail entre 60 et 65 ans et les titulaires d’une rente accident de travail .
La Majoration pour Tierce Personne (MTP) est égale à 40 % de la pension d’invalidité de 2e catégorie sans pouvoir être inférieure à
1060,16 € /mois.
Cette Majoration Tierce Personne (MTP) n’est pas cumulable avec l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), car elle en
est une par définition. Toutefois une ACTP différentielle pourra être versée lorsque celle-ci est d’un montant plus élevé que la MTP.
La MTP n’est pas cumulable avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
4 - Les prestations délivrées par le Conseil Général du Calvados aux personnes en situation de handicap (CG14)
PRESTATION DOMICILE
Nombre de bénéficiaires au 31 décembre 2009
Coûts
* Aide-ménagère
439
779 255
* Services de suivi à domicile (SAVS …),
appartements supervisés
470
1 073 252
* Accueil Familial
109
771 202
* Hébergement foyers
1000
24 738 353
* Hébergement maison de retraite
90
1 943 353
* Activités de jour
522
5 533 587
PRESTATION ETABLISSEMENT
PRESTATION DOMICILE ET
ETABLISSEMENT
Prestation de compensation du handicap *
* Domicile adulte
735
7 764 958,10
* Enfants
123
340 242,14
* Etablissement adulte
84
1 411 032,86
Allocation Compensatrice
* Domicile
818
6 557 672
* Etablissement
268
* Détail des PCH versées
Aides humaines
dont emploi direct
dont mandataire
Aides techniques
Aménagement du logement ou véhicule,
surcoûts liés au transport
Aménagement de logement+ déménagement
Aménagement de véhicule
Frais de transport
Dépenses spécifiques et exceptionnelles
Aide animalière
Total personnes payées pour au moins 1 des
5 éléments
Personnes payées
712
152
21
177
Montants versés
8 632 359,09 €
1 239 815,44 €
404 860,91 €
208 500,52 €
167
483 554,35 €
58
40
69
282
10
242 510,88 €
122 067,93 €
118 975,54 €
186 919,14 €
4 900,00 €
912
9 516 233,10 €
A retenir :
Le montant global 2009 des prestations versées par le CG14 atteint 50 912 907,10 €.
La part « adulte » atteint 50 572 664,96 €, soit 99,32 % du total, la part enfant est de 340 242,14 €, soit 0,67 % uniquement en
PCH.
Le nombre de « mesures adultes » comptabilisées et servies au 31/12/2009 atteint 4535.
NB : précaution : ce chiffre important ne donne pas le nombre effectif de personnes individuellement parlant, car les possibilités de
mesures multiples pour le même bénéficiaire existent : exemple un adulte accueilli en appartement supervisé et un suivi SAVS ou
un adulte handicapé avant 60 ans en maison de retraite avec une PCH. Ce point est important et peut générer des difficultés
variées mais bien réelles. Le modèle très fréquent d’un bénéficiaire avec double mesure est celui d’un accueil de jour et d’un foyer
d’hébergement le soir avec toutes les périodes de fermeture de la structure de jour.
La ventilation par nature de prestations, nb de bénéficiaires et pourcentage du montant total est, hors enfants, la suivante :
-prestations domicile (aide-ménagère, suivi)
909 bénéficiaires
3,66 %
-prestations établissement (accueil…/…)
1721 bénéficiaires
65,22 %
-prestations de compensation (PCH et AC)
1905 bénéficiaires
31,13 %
Les coûts unitaires « moyennés » par prestation-bénéficiaire servie sont riches d’enseignement :
-prestations domicile (aide-ménagère)
439 bénéficiaires
1775 € /année
147,92 € /mois
-services suivi domicile (SAVS…)
470 bénéficiaires
2283 € /année
190,29 € /mois
-prestations établissement (accueil…/…)
1721 bénéficiaires
19267 € / année
1605 € /mois
-prestations de compensation (PCH et AC)
1905 bénéficiaires
8529 € / année
688 € / mois
Le coût annuel des accueils en établissement varie fortement entre les différentes modalités de 7075 à 24 738 €.
Les coûts des allocations PCH servies varient fortement suivant le lieu de vie de la personne :
-au domicile
735 bénéficiaires
10564 € /année
880 € / mois
-en établissement
84 bénéficiaires
16798 € / année
1400 € / mois
Les montants des Allocations Compensatrices servies sont bien inférieurs aux PCH :
-domicile et établissement
1086 bénéficiaires
6038 € / année
503 € / mois
5- Le tableau des Établissements Sociaux et Sociaux-Médicaux (ESMS) et leurs financements
Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) (Financement : Etat) - Les ESAT sont des établissements ou services médicosociaux offrant des activités productives et un soutien médico-social à des adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure au tiers
de celle d’un travailleur valide.
Foyers de vie ou Foyers Occupationnels pour Adultes (FOA) ou Services d’Activité de Jour et d’Hébergement (SAJH) (Financement :
Conseil Général) - Structures destinées aux personnes handicapées qui ont conservé une certaine autonomie dans les actes ordinaires de la
vie mais qui sont incapables d’exercer une activité professionnelle y compris en ESAT.
Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM) (Financement : partie soins : assurance maladie/ partie hébergement : Conseil Général) - Structures
accueillant des personnes handicapées physiques, mentales, psychiques ou atteintes de handicaps associés dont la dépendance totale ou
partielle les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel ou rend nécessaire l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des
actes essentiels de l’existence, ainsi qu’une surveillance médicale et des soins constants.
Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS) (Financement : assurance maladie) - Les MAS accueillent des personnes adultes qu’un handicap
intellectuel, moteur ou somatique grave ou encore une association de ces handicaps, rendent incapables d’effectuer les actes essentiels de
l’existence et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants.
Ateliers d’Insertion et de Transition (AIT) ou Foyers d’Insertion et de Transition (FIT) (Financement : Conseil Général) - De taille réduite
(généralement une dizaine d’adultes), le FIT accueille dans la journée, et théoriquement pour une durée limitée, des personnes handicapées
qui n’ont pas, ou plus, une capacité suffisante pour exercer une activité professionnelle en ESAT. Il s’agit d’un lieu de passage, d’observation,
avant orientation définitive vers une structure plus adaptée (retour ou accès en ESAT, foyer de vie, maison de retraite…).
SAVS (Services d’Accompagnement à la Vie Sociale) (Financement : Conseil Général) - Services ayant pour mission de favoriser
l’autonomie des personnes bénéficiaires vivant à domicile. Ils aident les personnes à réaliser leur projet de vie par un accompagnement adapté
favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires ou professionnels et facilitant leur accès à l’ensemble des
services offerts par la collectivité.
SAMSAH (Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) (Financement : Conseil Général + assurance maladie)
- Services offrant les mêmes prestations qu’un SAVS auxquelles s’ajoutent des actions à caractère médical.
Services d’Appartements Supervisés (Financement : Conseil Général) - Logements individuels dissociés des structures. Les occupants
financent directement leurs charges locatives et bénéficient d’un suivi éducatif.
Foyers Eclatés Financement : Conseil Général - Structures semi-collectives où les personnes assument elles-mêmes leurs frais
d’hébergement et les charges de la vie quotidienne (ménage, cuisine, courses) avec l’aide de personnels éducatifs.
Foyers d’hébergement Financement : Conseil Général - Structures assurant l’hébergement des personnes handicapées qui travaillent soit
dans un ESAT, soit en milieu ordinaire ou qui sont accueillies au sein d’un centre de rééducation professionnelle. Un soutien éducatif et social y
est assuré.
6 - Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et la mesure de lourdeur du handicap (DIRECCTE
14)
DOETH 2009 (déclaration faite en 2010)
Nombre d’établissements assujettis : 1 048
Nombre d’établissements ayant un taux d’emploi (au sens de l’OETH) supérieur à 6% (sans les minorations liées à l’âge des bénéficiaires) : 340 (soit 32,44%)
Nombre d’établissements ayant un taux d’emploi (au sens de l’OETH) supérieur à 6% (en incluant les minorations liées à l’âge des bénéficiaires) : 435 (soit
41,51%)
Nombre d’unités bénéficiaires (UB) salariées : 2 885,61
Nombre de salariés bénéficiaires (nombre physique) : 3 111
Nombre d’UB liées à des contrats avec EA-ESAT : 243,17
Nombre d’UB manquantes (après minorations) : 1 583,07
Nombre d’établissements à « 0 TH » (aucune UB et pas d’accord TH) : 78 (soit 7,44%)
Montant total des contributions versées à l’AGEFIPH : 3 887 114,05 euros
RLH 2010. 75 dossiers reçus (dont 33 renouvellements et 8 demandes de TH exerçant une activité non salariée).
Aucun refus (lié souvent au travail partenarial avec le SAMETH)
7 - Les bénéficiaires en situation de handicap et les montants des mesures AGEFIPH
2009 - Dépt 14
libellé de la mesure
Prime à l'insertion / P.H.
Nb bénéficiaires
Nb DI
Somme des Montants engagés
157
157 139 400,00 €
Aide au créateur d'activité
24
24 239 370,00 €
Formation / Permis de conduire B
23
23
16 925,00 €
Formation au permis de conduire adapté
1
1
1 300,00 €
Aides à la mobilité / Déménagement
1
1
765,00 €
Aides à la mobilité / Permis de conduire B
1
1
600,00 €
Aides à la mobilité / Transport adapté au handicap
3
3
15 503,67 €
Aides à la mobilité / Acquisition d'un véhicule
6
6
14 579,93 €
Aides à la mobilité / Aménagement d'un véhicule
5
5
5 429,93 €
Aides humaines / Aides humaines à la communication
1
1
4 680,00 €
Aides humaines / Auxiliaire professionnel
1
1
9 150,00 €
Aides techniques / Prothèses auditives
27
27 30 004,78 €
Autres aides techniques
2
2
2 649,00 €
Forfait dotation de matériel informatique NTIC
3
3
2 100,00 €
Soit 254 bénéficiaires directs pour
482457,31 €
8 – Les bénéficiaires des dispositifs/ mesures Cap Emploi
Quelques chiffres issus du rapport d’activités 2009 :
Dossiers actifs au 31/12/2009
2095
Personnes accueillies dans l’exercice
1081 dont prises en charge 1028
dont non connues Cap Emploi
732
Parmi les 1028 représentant la quasi-totalité des personnes accueillies dans l’année, 1021 sont porteurs d’un handicap, 975 ont
une reconnaissance administrative (handicap, pension invalidité ou rente accident du travail ) ou en attente (2) ou autre (24).
861 personnes ont une décision ex COTOREP ou CDA /marché du travail.
Sur ce groupe d’un peu moins de 1000 personnes, près de 40 % n’a jamais travaillé et un nombre significatif a peu travaillé.
La ventilation de la « durée d’inactivité professionnelle » fait apparaître des pourcentages importants pour les moins de 3 mois
et les 24 mois et plus.
Le tableau de la durée d’inscription à Pôle Emploi totalise 839 personnes dont 43% dans le 1er segment des moins de 3 mois.
Le nombre total de contrats de travail conclus en 2009 est de 910 dont 187 en CDI, soit un sur quatre.
Les contrats à temps partiel (390) sont représentés pour 42,85 %, les contrats aidés (364) le sont pour 40 % de tous les contrats.
Majoritairement les contrats sont le fait d’employeurs privés, les 175 contrats « publics » ne pèsent qu’un emploi sur cinq.
Le tableau des 1018 fins de prise en charge autres que l’emploi au cours de l’exercice est à rapprocher du nombre de personnes
accueillies dans l’année(1081) et du nombre de dossiers « actifs »(2095).
Accueil / prise en charge
Caractéristiques des personnes
Dont
Personnes
contrat
ayant
avec
signé un employeur
contrat
public
Personnes
prises en
charge
dont
PPAE
Sexe
Nombre
Nombre
Nombre
Nombre
Homme
606
477
338
55
Femme
422
328
280
60
Total
Age
1028
805
618
115
16-25 ans
111
65
79
17
26-39 ans
268
199
214
35
40-49 ans
363
295
228
46
50 ans et +
285
246
96
17
Total
Niveau de formation déclaré
1027
805
617
115
Niveau VI (CEP, sans formation)
228
186
131
25
Niveau V bis (BEPC, 3ème)
88
70
41
8
Niveau V (BEP, CAP)
490
387
304
50
Niveau IV (Bac)
124
93
99
20
Niveau I à III (Bac + 2 et plus)
55
44
36
11
985
780
611
114
Moteur
283
218
202
33
Maladie invalidante
446
348
258
46
Visuel
28
23
24
7
Auditif
47
38
29
9
Déficience intellectuelle
54
37
40
9
Maladie mentale
69
53
31
7
Total
Handicap principal
Multi-handicap
78
71
25
3
Autres
15
13
9
1
Total
Reconnaissance du handicap
1021
802
618
115
Reconnaissance COTOREP ou CDA/marché du travail
861
669
525
99
0
0
0
0
En attente de reconnaissance
2
2
5
0
AAH sans autre titre
2
1
2
0
Dont titulaire de l'AAH
Carte d'invalidité sans autre titre
3
1
0
0
83
79
29
3
24
19
6
3
975
771
567
105
369
267
152
24
30
8
27
4
Moins de 3 mois
187
164
136
24
Pension d'invalidité ou rente d'accident du travail
Autre
Total
Durée d'inactivité professionnelle
N'a jamais travaillé
En emploi
3-6 mois
82
65
51
11
6-12 mois
65
54
36
4
12-18 mois
39
32
22
3
18-24 mois
37
34
14
1
24 mois et plus
Total
Durée d'inscription à Pôle emploi
168
977
139
763
116
553
31
102
Moins de 3 mois
361
342
181
32
3-6 mois
136
125
79
19
6-12 mois
110
99
62
13
12-24 mois
112
89
51
5
24 mois et plus
120
82
63
21
Total
839
737
436
90
9 - Le tableau ressources/contributions des personnes handicapées de 20 à 60 ans selon (leurs) situation(s) et lieux de vie
La source la plus complète, en date d’avril 2011 est celle que nous avons obtenue de l’UNAPEI.
Ce document présente les aides, les montants et les plafonds en allant à l’essentiel tout en demeurant simple pour un sujet très
vaste.
Il permet de répondre aux questions les plus habituelles que ce soit pour une personne handicapée vivant à son domicile avec une
PCH permettant de compenser l’impossibilité de travailler pour l’aidant familial ou les revenus réellement disponibles d’un travailleur
en ESAT suivant le taux de salaire direct de + de 5 % à 20 % et plus.
Les montants obligatoirement laissés à disposition selon l’accueil en MAS, en Foyer, en milieu hospitalier …/…, apparaissent bien
clairement. Des différences relatives peuvent exister suivant certains Règlements Départements d’Aide Sociale.
Quelques éléments indispensables sont fournis en matière de fiscalité et d’exonérations.
En outre, l’intérêt de cette source est que tous les âges de la vie de la personne en situation de handicap sont couverts permettant
de voir les enchainements ou les ruptures en matière de ressources « vitales ».
Les informations formelles recueillies s’insèrent naturellement dans notre travail de recherche locale et l’éclairent.
Pour ces raisons et remerciant notre correspondante de sa contribution, le document est mis in extenso en annexe.
Un document complémentaire élaboré dans ce groupe de travail est en cours de finalisation, mais n’est pas disponible à ce jour.
10- Aides financières tableau récapitulatif et caractéristiques principales
Désignation
Sigle
Personne concernée
Conditions
d’attribution
Décision
Montant
Mensuel
Maximum
727,61 en
fonction des
ressources de
la personne ou
du couple
Payeur et
calcul des
plafonds
CAF MSA
ALLOCATION
ADULTE
HANDICAPE
AAH
ADULTE EN
SITUATION DE
HANDICAP
De 20 ans à l’âge légal
de départ à la retraite
pour taux 50-79% .Pas
de limite d’âge pour
le taux
80%.Attribution à
compter du mois
suivant les 20 ans
(exceptionnellement
dès 16 ans).
Taux d’incapacité d’au moins 80% ou
entre 50 et 79% pour les personnes
présentant une restriction substantielle
et durable pour l’accès à l’emploi
MDPH
COMPLEMENT DE
RESSOURCES à
l’AAH
CPR
ADULTE EN
SITUATION DE
HANDICAP
De 20 ans à l’âge légal
de départ à la
retraite. Attribution à
compter du mois
suivant les 20 ans
(exceptionnellement
dès 16 ans).
Taux d’incapacité d’au moins 80%
Bénéficier de l’AAH ou de l‘allocation
supplémentaire d’invalidité
Avoir une capacité de travail inférieure
à 5%
Habiter un logement indépendant
Ne pas avoir perçu de revenus
professionnels depuis 1 an et ne pas
exercer d’activités professionnelles
MAJORATION
POUR LA VIE
AUTONOME
(remplace le
complément
d’allocation aux
adultes
handicapés au
01/07/2005)
MVA
ADULTE EN
SITUATION DE
HANDICAP
Dès 20 ans.
Présenter un taux d’incapacité d’au
moins 80%
Bénéficier de l’AAH ou de l’allocation
supplémentaire d’invalidité.
Être sans emploi
Habiter un logement indépendant et
bénéficier d’une aide au logement.
Cumul possible
avec autres aides
MDPH
179,31
CAF MSA
OUI
Le cumul avec l’AAH forme la garantie de ressources.
Son montant est de 906,92 net (84,52 % du SMIC net)
CAF
MSA
104,77
CAF MSA
OUI
Le cumul avec l’AAH atteint dans ce cas 832,38 € net
(77,57% du SMIC NET)
NON
Le cumul n’est pas possible avec le Complément de Ressources
OUI
Le cumul est possible avec les autres aides liées au handicap sous
condition de ressources.
Ces aides sont :
le Complément de Ressources(179,31)
ou
la Majoration à la Vie Autonome(104,77),
la Prestation de Compensation du Handicap,
l’ACTP (67,81% du SMIC net)
PRESTATION DE
COMPENSATION
DU HANDICAP
PCH
Personne en situation
de handicap
Avoir moins de 60 ans (demande possible
jusqu’à 75 ans si critères remplis avant
60 ans)
(Pas de limite d’âge pour les bénéficiaires
de l’ACTP)
MDPH
Être en difficulté absolue pour réaliser
une activité essentielle (ex : s’alimenter)
ou être en difficulté grave pour réaliser
au moins 2 activités essentielles.
Résider à son domicile ou en
établissement (dans la limite de 10%)
PENSION
D’INVALIDITE
INDEMNITE EN
CAPITAL OU RENTE
PI
Adulte avec invalidité
reconnue
PERSONNE AVEC
ACCIDENT DU
TRAVAIL OU MALADIE
PROFESSIONNELLE
RECONNUE
Avoir moins de 60 ans. Capacité de
travail ou de revenu réduite d’au moins
deux tiers suite à une maladie ou un
accident non professionnel
Etre affilié à la CPAM depuis au moins 12
mois
Incapacité permanente consécutive à un
accident du travail ou à une maladie
professionnelle
MSA
CPAM
RSI
MSA
CPAM
RSI
Le montant est
fonction des
besoins de
compensation
généré par le
handicap et du
type d’aide
(humaine,
technique,
aménagement
logement,
véhicule ou
surcoût
transport,
autres aides
spécifiques ou
exceptionnelles
animalières.
De 262,77 à
2471,60 €.
CG du
Département
OUI
Le cumul est possible avec :
l’AAH, le Complément de Ressources ou la Majoration à la Vie
Autonome
NON
Le cumul est impossible avec :
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)
L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne(ACTP) ou avec
l’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels(ACFP)
NB : lors de la demande de renouvellement de ces 2 prestations la
PH dispose d’un droit d’option PCH sans condition d’âge
La MTP vient en déduction des aides humaines accordées au titre
de la PCH
CPAM
OUI
Le cumul est possible avec l’AAH dans la limite de celle-ci.
RSI
Capital allant
de 396,71 à
3965,95 pour
un taux
d’incapacité
inférieur à 10%.
Au-delà, rente
trimestrielle ou
mensuelle
calculée en
fonction des
salaires
précédant
l’arrêt de
travail
CPAM
CRAM
RSI
OUI
Si le montant de cette aide est inférieur à celui de l’AAH, son
bénéficiaire touche une allocation complémentaire
ALLOCATION
COMPENSATRICE
POUR TIERCE
PERSONNE
(dispositif
supprimé sauf
pour les personnes
qui en
bénéficiaient au
01/01/2006)
ACTP
Adulte en situation
de handicap
20 ans (16 ans si pas à
charge des parents)
Incapacité de 80% et +
Besoin d’une aide pour les actes
essentiels de la vie
Cette aide n’est plus délivrée depuis la
mise en place de la PCH
Toutefois ses bénéficiaires peuvent faire
le choix de la conserver
MDPH
Le montant est
fonction des
besoins d’aide
par une tierce
personne et
des modalités
de mise en
œuvre, ainsi
que des
ressources de
la personne
intéressée.
Il peut varier de
424,06 à 848,13
CONSEIL
GENERAL du
département
ou du
domicile de
secours
suivant
certaines
situations
ACFP
Adulte en situation de
handicap
20 ans (16 ans si pas à
charge des parents)
Incapacité de 80% et +
Justifier de frais supplémentaires liés à
l’exercice d’une activité professionnelle
MDPH
En fonction des
frais
supplémentaire
s, habituels ou
exceptionnels
Montant max
mensuel :
848,13
Toute personne qui remplit à la fois les conditions pour bénéficier
de l’ACTP et de l’ACFP perçoit une allocation égale à la plus élevée
des deux augmentée de 20 % de la MTP (207,67 €).
NON
Le cumul est impossible avec : la Prestation de Compensation du
Handicap
La MTP
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
L’aide à domicile
Le plafond de
ressources
annuel est celui
de l’AAH
majoré du
montant de
l’allocation
ALLOCATION
COMPENSATRICE
POUR FRAIS
PROFESSIONNELS
Dispositif
supprimé sauf
pour les personnes
qui en
bénéficiaient au
01/01/2006
OUI
Le cumul est possible avec les autres aides liées au handicap sous
condition de ressources :
l’AAH
le Complément de Ressources (179,31)
la Majoration à la Vie Autonome (104,77)
CONSEIL
GENERAL du
département
OUI
Le cumul est possible avec les autres aides liées au handicap sous
condition de ressources :
l’AAH
le Complément de Ressources (179,31)
la Majoration à la Vie Autonome(104,77)
L’Allocation Compensatrice Tierce Personne.
Toute personne qui remplit à la fois les conditions pour bénéficier
de l’ACTP et de l’ACFP perçoit une allocation égale à la plus élevée
des deux augmentée de 20 % de la MTP (207,67 €).
NON
Le cumul est impossible avec : la Prestation de Compensation du
Handicap.
La MTP
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie
L’aide à domicile
ALLOCATION
PERSONNALISEE
D’AUTONOMIE
APA
Personne âgée de 60
ans et +
Avoir besoin d’une aide dans les actes
essentiels de la vie et d’une surveillance
régulière selon la grille d’évaluation
AGGIR.
Mise en œuvre à la résidence
personnelle ou en établissement
CONSEIL
GENERAL
Pas de
condition de
ressources mais
prise en
compte des
revenus.
(participation
maximale du
bénéficiaire à
hauteur de 90%
du plan d’aide)
CONSEIL
GENERAL du
Domicile de
secours
OUI.
Le cumul est possible avec les aides facultatives (SS, CG,
CCAS, …/…)
NON.
Le cumul est impossible avec :
-la majoration pour aide constante d’une tierce personne (MTP)
versée au titulaire d’une pension d’invalidité
-l’allocation compensatrice tierce personne
- l’allocation représentative de services ménagers et les aides en
nature du CG sous forme d’aide-ménagère.
-la PCH
Les montants
mensuels
maximum sont
fonction de la
classification
du degré de
dépendance
évalué au
moyen de la
grille AGGIR.
ALLOCATION
SUPPLEMENTAIRE
D’INVALIDITE
ASI
Personne bénéficiaire
d’une pension
invalidité
Complément aux pensions d’invalidité
lorsque montants faibles
MSA
CPAM
RSI
(Minima à
laisser à
disposition de
la personne en
établissement
89 € et au
domicile 742,28
si présence
d’un conjoint
marié ou
pacsé).
De 388,05 à
776,12 €/mois
suivant la
situation de la
personne seule
ou du couple
au regard des
droits à I’ASI.
Le plan d’aide distingue 4 groupes iso ressources :
GIR1 1261,59
GIR2 1081 ,37 GIR3 811,02 GIR4 540,68
Un ticket modérateur reste à charge sauf si les revenus sont
inférieurs à 710,31
MSA
CPAM
RSI
Complexité importante du calcul d’une allocation différentielle
lorsque les ressources du ou des demandeurs (couple) dépassent
le plafond pour l’obtention de l’ASI.
COMPLEMENT
D’ALLOCATION
AUX ADULTES
HANDICAPES (fin
au 01/07/2005
remplacé par
majoration vie
autonome)
*qq personnes
encore
bénéficiaires
Adulte en situation de
handicap
incapacité 80% et + AAH à taux plein ou
en complément avantage vieillesse ou
invalidité ou rente accident
bénéficiaire d’une aide personnelle au
logement
disposant d’un logement indépendant
CAF MSA
100,50 €
CAF/MSA
OUI
Le cumul est possible avec :
AAH à taux plein
avantage vieillesse ou invalidité ou rente accident
Prestation compensation du handicap
NON
Le cumul est impossible avec la Majoration à La Vie Autonome
11 - Le tableau synthétique des aides et allocations en valeur disponible pour les personnes handicapés (PH) (sources
multiples).
Dispositifs PH et valeurs de référence
AAH
ACTP aide partielle
aide constante
AAH + ACTP aide partielle
AAH + ACTP aide constante
Montant au 01/04/2011
mensuel en €
727,61
424,06 à 742,11
848 ,13
727,61 + (424,06 à 742,11)
727,61 + 848,13
Majoration Vie Autonome
AAH + Majoration Vie Autonome
PCH aide humaine domicile
Plafond de base par aidant familial (35 h/s)
Plafond majoré aidant sans activité prof.
104,77
727,61+104,77
893,41 (85 % Smic net)
1072,09 (100 %Smic net)
Complément Ressource
AAH + Complément Ressources
Travailleur handicapé en ESAT
Travailleur handicapé en Entreprise Adaptée
Ancien Complément AAH
AAH +Ancien Complément AAH
ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité)
179,31
727,61+179,31
752,12 à 955,50 (brut)
1365 (brut)
100,50
727,61+100,50
388,05
PCH aide humaine établissement mini/maxi
Majoration Tierce Personne (MTP)
SMIC (net)
42,79 à 85, 50
1060,16
1070,76
Ressource disponible
De 1151,67 à 1469,72
1575,74
Notes
40 à 70 % des 1060,16 de MTP
80 % des 1060,16 de MTP
De 84,37 à 107,67 % Smic brut
114,16 % Smic brut
832,38
60,98 % Smic brut
Prise en charge 80 ou 100 % des dépenses
autorisées si les ressources de la PH sont
égales ou inférieures à 2 fois le montant
annuel de la MTP (24920,74)
906,92
590 à 749,53 (net)
1070,76 (net)
66,44 % Smic brut
55,1 % à 120 % Smic brut
100% smic brut
828,11
De 388,05 à 776,12(si 2
bénéficiaires dans le couple)
60,67% Smic brut
SMIC (brut)
1365
Seuil de pauvreté 2009 médian 60 %
954
e catégorie
ACTP= 80% sur base majoration tierce personne (MTP) des invalides 3
qui vaut 1060,16 /mois 1/04/11
10% de la PCH avant établissement
78,444 Smic brut
69,89% smic brut
11bis - Le tableau synthétique des aides et allocations en valeur disponible pour les et personnes âgées (sources
multiples).
Dispositifs
Montants au 01/04/2011
mensuels en €
Ressource disponible
Allocation Solidarité Personnes Agées (ASPA)
742,27
742,27
1181,77 si 2 bénéficiaires
dans le couple
Allocation spéciale de vieillesse (ASV) /
Allocation aux vieux travailleurs salariés /
Allocation vieillesse aux mères de famille
Allocation supplémentaire du fonds de solidarité
vieillesse (FSV, ou ex FNS)
270,70
Plafond personne seule 742,27/mois
Plafond couple
1181,77/mois
Idem ci-dessus
471,57
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Au domicile
GIR1 1261,59
GIR2 1081,36
GIR3 811,02
GIR4 540,68
Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
En établissement
En fonction du degré
d’autonomie de la personne
et de sa participation
financière en fonction de ses
ressources
base 608,15
majoré 664,54
Minimum contributif de retraite
Notes
471,57
640,37 si 2 bénéficiaires
dans le couple
Idem ci-dessus
Montants max/mois du plan d’aide
Un allocataire bénéficiaire de l’aide
sociale à l’hébergement doit disposer d’un
minimum de 89 € / mois
Dispositif garantissant un minimum.
Il est réduit si le nombre de trimestres
n’est pas atteint
12 - La contribution de l’ARS à la connaissance des dispositifs du Travail Protégé
Un document produit par E. Gibert , membre du groupe de travail, fait le point des éléments de statut et de salaire des travailleurs
d’ESAT et EA. Les modalités assez différentes des établissements en matière de politique salariale et les moyens d’améliorer le
salaire direct sont les questions principales. Document disponible en annexe et contenu des échanges dans CR de réunion.
13 - Le projet d’enquête sur la connaissance des dispositifs existants
THEME A : CONNAISSANCE DES DISPOSITIFS
Question 1 : avez-vous connaissance des missions en faveur des personnes handicapées adultes dédiées aux organismes ci-dessous ?
CAF/MSA /RSI
Conseil Général du Calvados
AGEFIPH et FIPHPH
Direction du Travail et de l’Emploi
FPSR/CAP EMPLOI
Conseil Régional de Basse Normandie
CPAM
Autres
Question 2 : avez-vous connaissance et pouvez-vous désigner un (ou plusieurs) dispositif(s) en faveur des personnes handicapées adultes
dans les domaines ci-dessous ?
au titre de la reconnaissance du handicap (incapacité)
au titre de la compensation du handicap
au titre de la réduction partielle ou totale d’exercice professionnel (invalidité)
au titre de l’insertion sociale et professionnelle en milieu ordinaire
au titre de l’insertion sociale et professionnelle en établissement
au titre de la formation professionnelle
au titre de la reconversion professionnelle après « accident »
au titre de la retraite avec cumul prestations personnes handicapées
au titre de l’invalidité avec cumul prestations personnes handicapées
THEME B : COMPREHENSION et ACCESSIBILTE AUX DISPOSITIFS
Question 3 : pour vous (représentants d’usagers, responsables associatifs…/…) considérez-vous que la lisibilité des dispositifs est :
Simple et aisée
Moyennement difficile
Très complexe mais nécessaire
Du ressort de professionnel uniquement
Question 4 : selon vous, les personnes handicapées peuvent-elles s’y retrouver seules dans ces dispositifs pour conduire au mieux leur
projet de vie et en bénéficier pleinement ?
Oui, sans difficulté particulière
Oui, mais avec difficulté
Non, c’est trop compliqué à réaliser sans aide
THEME C : FREINS ET DIFFICULTES
Question 5 : pour vous (représentants des usagers, responsables associatifs …/…) quels sont les facteurs limitant une bonne compréhension
et accessibilité aux dispositifs ?
La complexité dans son ensemble
L’absence de documents simples et pratiques permettant de visualiser des choix de vie financés de façon concrète
Le besoin de justification permanent et répété (décision de trop courte durée)
La multiplicité des opérateurs
L’accès à une information globale utilisable
Question 6 : de votre expérience, quelles sont les raisons du point de vue des personnes handicapées pouvant limiter leur compréhension et
accès aux dispositifs en leur faveur ?
Eléments psychologiques de retenue (justification, répétition des demandes…/…)
Supports de communication peu pratiques (plateformes téléphoniques payantes avec serveur vocal, sites internet peu conviviaux…/…)
Niveau d’assistance et conseil en amont du choix de vie insuffisamment calibré
Problème de complexité sémantique (invalidité/incapacité…/…)
Appréhension face aux exigences de performance des entreprises
Difficulté à identifier « le chemin le plus efficace » vers l’emploi
THEME D : LES ATTENTES ET/OU PROPOSITIONS
Question 7 : Attentes du point de vue des représentants…./….
Question 8 : Attentes du point de vue des usagers
Grille élaborée par DANIEL GALLARDO.(Groupe de travail EMPLOI/RESSOURCES CDCPH14 - 13 mai 2011)
LES APPORTS DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL - LES LIMITES et PROBLEMATIQUES REPEREES
Constats et apports
La composition « abondée » du groupe de travail est calibrée de façon satisfaisante pour mettre à disposition des éléments chiffrés
indispensables à la question initiale, c’est-à-dire dénombrement des personnes bénéficiaires, typologie des dispositifs et aides et
allocations, volumes financiers en grandes masses et rapportés à la personne en moyenne mensuelle.
La composition de ce groupe de travail peut avoir un caractère reproductible en année N+1 et au-delà, en fonction du choix ou non
de pérennisation d’une commission « ressources-emploi ».
La méthode de travail et de recherche qui s’est élaborée progressivement constitue un savoir-faire pour les membres du groupe de
travail mais aussi un investissement dont le retour est à apprécier sur plus d’une année.
Le déroulement bien cadencé des séances de travail, la circulation des informations et la qualité des échanges et interventions ont
permis de mieux comprendre les domaines de compétences des autres partenaires et d’apprécier leurs difficultés et complexités.
La coopération précoce des services statistiques des 2 organismes gestionnaires des 3 allocations AAH, Majoration à la Vie
Autonome a contribué à l’élaboration d’une requête statistique quasi homogène. Cette requête permet de quantifier les
bénéficiaires avec une ventilation multi critères simple mais suffisante. Elle a l’avantage d’être reproductible et amendable sur
certains points secondaires. Les résultats simples et clairs font franchir le pas de l’estimation, voire des représentations, à la réalité
pour la période de référence 2009. Au-delà des réponses quantifiées, ces données autorisent une réflexion, certes limitée à un
territoire, en matière d’efficience d’une politique publique ou d’un dispositif.
Le travail restitué des organismes les plus dotés en organisation et ressources statistiques permet aussi, à l’occasion du partage
des informations, une réflexion commune sur les minima statistiques indispensables pour rendre compte de son action et imaginer
des modèles partageables.
Les échanges au fil des réunions ont permis aussi de relever d’une part les limites de la forte spécialisation des organismes en
général pouvant gêner l’approche globale des besoins de la personne handicapée et d’autre part l’attente de nouvelles modalités
d’organisation ou de coopération pour y remédier.
Les associations représentées font fréquemment état de leur difficulté à se retrouver dans la complexité globale des systèmes
existants, appréhendent les changements du cadre allocatif. La rencontre de leurs attentes et les réalités des opérateurs officiels
est un tissage de liens allant de la « réserve » à la confiance, à poursuivre au sein des commissions et en recourant aussi à
d’autres outils.
Les syndicats représentés ont pris acte à plusieurs reprises des avancées en matière de politique du handicap, dont les
commissions ne sont qu’une des modalités à côté du PIDTH, du Schéma départemental et autres instances. Ils soulignent l’intérêt
d’un niveau régional de ce type de travail. Remarque qui est reprise en préconisation.
Limites et problématiques repérées
C’est le déroulement même des travaux de ce groupe qui permet à postériori de lister les limites et problématiques rencontrées.
Le binôme « emploi-ressources » : champ de travaux à géométrie variable
Le libellé de la commission « emploi-ressources des personnes handicapées » ouvre un champ de recherche qui est à double
entrée :
- la première entrée (dénombrement, système allocatif et dispositifs) est d’ordre institutionnel et administratif. Cette entrée permet
non sans quelques difficultés de chercher, recueillir, ordonner des données et de produire des tableaux intelligibles et utilisables.
En complément, elle permet de tirer certains enseignements sur un territoire et de les comparer à d’autres données ou à d’autres
productions. Cette entrée est en fait collective même si les situations des personnes sont par définition variées.
- la seconde entrée (emploi, ressources, employabilité, choix ou contraintes de statut, niveau de revenus disponibles) est d’ordre
individuel ou personnel. Cette entrée avec la méthode de travail retenu ne permet pas de recueillir des données qui, par essence
sont « dispersées et variables » en autant de situations que de personnes concernées. Quelques grands chiffres ressortent. Si la
plupart ont un taux de fiabilité correct (actifs/non actifs, invalides et pensionnés), en aucun cas ils ne peuvent éclairer la notion
emploi-ressources au plan individuel. La méthode de recherche appropriée n’est pas dans les capacités d’une commission telle que
celle-ci. Ces travaux sont à mener par (des) chercheur(s) spécialisé(s) ou par des services de recherche-développement
d’importantes associations. Le recours à des sources officielles, Services Fiscaux, INSEE…/…, pouvant être indispensable
nécessiterait des autorisations. D’autres approches moins lourdes peuvent être mises en œuvre avec des associations locales
d’usagers au moyen d’une enquête par sondage sur la base du volontariat.
L’engagement des membres du groupe de travail et le sens de leur action ?
Au-delà de la qualité intrinsèque des membres du groupe de travail, des apports très importants de certains d’entre eux et de la
connaissance mutuelle qui a progressé, il faut se poser les questions suivantes :
Est-ce que la contribution de mon organisme a fait avancer les buts du CDCPH ?
Est-ce que ma contribution peut être modifiée et/ou améliorée dans un autre temps ?
Est-ce que ce travail peut être poursuivi avec des modalités semblables ou différentes ?
La question « vitale » des ressources
Les personnes handicapées globalement sont utilisatrices des systèmes d’allocations existants, ce qui est démontré par une
concordance acceptable entre le nombre de personnes comptabilisées et le total des mesures en cours. Il subsistera une
interrogation sur un pourcentage possible de personnes n’accédant pas aux dispositifs tant qu’un système de mesure ne sera pas
achevé et entretenu.
Les mesures les plus anciennes et les plus connues ont des taux de service assez forts, vraisemblablement par le sentiment de
sécurité qui y est attaché. Les dispositifs trop sophistiqués concernent in fine assez peu de personnes pour des coûts relativement
élevés.
Les mesures « nouvelles » PCH et APA progressent tant en nombre de bénéficiaires qu’en volume financier global, leur
substitution aux anciennes allocations semble donc se passer normalement, même si certaines modalités sont difficiles à
comprendre d’emblée.
La diversité, voire la profusion des dispositifs et des possibles combinaisons peuvent entretenir une certaine forme
d’incompréhension sur ce dont la personne handicapée dispose réellement, ainsi AAH à taux plein + Complément de ressources +
PCH aide humaine au plafond de base à 85 % du SMIC totalisent 906,62 € + 893,41 € = 1800 € pour le mois. Ce montant est en
fait constitué de 50 % en dédommagement de l’aidant familial. Des montants PCH aide humaine beaucoup plus élevés n’ont
vocation qu’à rémunérer des aidants ayant dû renoncer à toute activité salariée ou des intervenants salariés ou des sociétés
spécialisées dans les accompagnements indispensables.
Les montants moyens disponibles, notamment des 80 % allocataires AAH (non actifs) et de 70 % des pensionnés (sans aucune
activité) sont, hors PCH, et en dépit des compléments, toujours inférieurs au SMIC net et en dessous du seuil de pauvreté calculé
à 954 € / mois.
Un nombre significatif des personnes handicapées du Calvados fait partie des 8,2 millions de pauvres en France.
Toutefois le système de la compensation pourrait créer des solidarités financières utiles voire indispensables pouvant atténuer la
faiblesse des ressources de base.
Le faible taux d’activité des personnes handicapées autour de 40% contre + de 70 % pour l’ensemble des personnes en âge de
travailler ainsi que leur taux de chômage de 20% contre +/- 10 % de l’ensemble de la population, sont les deux autres éléments qui
génèrent de fait des ressources irrégulières et insuffisantes.
Le cercle « handicap + emploi insuffisant + ressources faibles » est bien présent quel que soit le qualificatif d’entrée.
La difficile question du « dénombrement »
C’est une des responsabilités des CDCPH de connaître le nombre de personnes handicapées au niveau départemental.
Ce qui était faisable et simple avant les mutations issues des lois de modernisation sociale 2002 et de 2005 et HPST ne l’est plus.
On peut par contre avoir des chiffres exacts et non discutables des organismes connaissant parfaitement leurs allocataires.
On peut en mettant beaucoup d’énergie (c’est-à-dire en consultant et en recoupant toutes les sources disponibles) se rapprocher
d’une réalité acceptable.
Les apports recoupés (MDPH, ALPHA, CPAM…/…) avec les études nationales DARES et INSEE, permettent pour le Calvados
d’avancer les chiffres de : +/- 54 000 personnes en situation de handicap reconnu, tous âges confondus*, dont +/- 30 000 adultes
dans la tranche 20-59 ans, +/- 9000 pour la génération des - de 20 ans et 15000 personnes maximum pour les 60 ans et au-delà.
*Le nombre de pensionnés du régime RSI n’est pas connu.
L’asymétrie des systèmes d’informations d’organismes concourant à des politiques ayant des complémentarités.
C’est une question complexe et pour laquelle les réponses sont en construction.
Quelques éléments : les niveaux de requête possibles sont très hétérogènes suivant les opérateurs, la disponibilité des données
est variable en terme de délai et de proximité. Cette situation qui est compréhensible en raison de toutes les évolutions soulignées,
n’en reste pas moins peu satisfaisante pour le CDCPH qui a besoin de « certitudes » dans sa mission de dénombrement des
personnes handicapées en vue d’avis et d’inflexions des politiques dans les champs considérés.
La question de « l’économie » des dispositifs.
Les données collectées 2009 font apparaître de gros opérateurs délivrant des allocations ou gérant des dispositifs numérairement
très importants : MSA/CAF 62 210 199 € pour l’AAH seule, Conseil Général 50 572 665 € hors enfants pour les prestations adultes
domicile, établissements et accompagnement divers, la CPAM 36 816 678 € toutes catégories de pension ainsi que 2 204 569 € au
titre de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité(ASI).
L’AGEFIPH en 2009, a reçu 3 887 144 € en contributions des entreprises départementales de + de 20 salariés (source DIRECCTE)
et avait financé pour 15,3 M d’interventions en Basse Normandie. Pas de chiffre pour le Calvados.
Le FIPHFP en 2009 a reçu 1 310 071 € en contributions des établissements publics du département (source rapport 2009).
S’il est déjà difficile de cerner les ressources « administrées » servies aux personnes handicapées, il n’a pas été possible dans le
contexte d’un simple groupe de travail d’approcher l’impact financier individuel des « aides et appuis aux personnes handicapées ».
La question de l’emploi des personnes handicapées.
Nous avons pu isoler quelques chiffres fiables : les 4340 bénéficiaires de l’obligation d’emploi en situation de travail, les 1879
places installées (ESAT +EA + Réinsertion professionnelle) et les 2616 demandeurs d’emploi en catégories A et B. Cette collecte
de 8835 personnes est modeste mais à quoi la comparer de façon certaine. Il faudrait disposer du nombre total en cours de validité
de « reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés » et du nombre » d’orientations professionnelles » en sus. Il n’est pas
douteux qu’un nombre important de P.H. très éloignées de l’emploi existe, nous avons dénombré avec certitude 7448 non actifs
bénéficiaires de l’AAH et 3888 pensionnés en catégorie 2 et 3 dans l’incapacité de travailler ou même de vivre sans aide. Cela
forme un ensemble de +/- 11336 personnes avec un risque faible de double comptage avec les non actifs AAH dans la mesure où
la pension moyenne servie est supérieure au maximum AAH et que les compléments ASI sont présents.
Ce dénombrement d’environ 20 000 (20171) personnes adultes concernées par le travail ou une autre situation subie ou choisie
apparaît acceptable. Existe-t-il encore des personnes majorant ce chiffre ? Oui, très probablement, mais sans moyen de le
quantifier avec certitude.
Des évolutions mettant sous tension les Personnes Handicapées
Deux systèmes cohabitent, le premier allocatif et prestations servies à la personne, le second de type « levier » orienté emploiformation-insertion avec des mesures importantes concernant des entités ou des groupes. Pour favoriser l’emploi et augmenter les
ressources des P.H., la Loi de Finances 2009 a imposé le couplage systématique de la demande d’AAH avec une demande de
RQTH et l’obligation d’une Orientation Professionnelle. Ces dispositions (si elles sont applicables et appliquées) gênèrent et
amplifieront une « inflation » de personnes théoriquement employables, ce qui est à ce jour démenti par les apports de cette étude.
De plus, en janvier 2011, les modalités de calcul de l’AAH ont une périodicité trimestrielle et la possibilité de cumul intégral AAH et
revenus des salaires pendant 6 mois.
Même si le but final est louable, il conviendrait de mesurer la « pression » permanente de ces deux nouveautés sur les Personnes
Handicapées au quotidien.
L’infinie complexité des combinaisons des ressources allocatives.
Satisfaire des demandes avec beaucoup de variables individuelles est par définition complexe. Pour autant, en observant des
différences mineures entre certains minimas, on se pose la question du rapport entre le coût de gestion de ces écarts et l’intérêt
réel. Du point de vue des personnes handicapées, des pensionnés ou des retraités en bas des plafonds, ce ne sera
qu’incompréhension voire souffrance.
LES PRECONISATIONS ET LES EVOLUTIONS RECOMMANDEES
1-Une indispensable organisation des données relatives au nombre et à certains éléments essentiels de la population des
personnes handicapées dans le Calvados.
La MDPH, du fait de ces missions, a vocation à mettre en place les outils et les processus permettant de quantifier les personnes
en situation de handicap et qui sont pour une ou plusieurs décisions « reconnues ». Pour autant, elle n’est pas et ne sera pas le
seul opérateur, la CPAM, le RSI, la MSA notamment sont gestionnaires de la partie « invalidité », le CG14 de l’APA et de
nombreuses prestations adultes ou services divers en établissement ou au domicile.
Deux hypothèses : soit la mise en place d’un observatoire ayant autorité, capacité et moyens humains et financiers pour recueillir
chaque année les données, les agréger et les rediffuser notamment au CDCPH, soit la constitution d’un groupe pilote des
organismes concernés qui va travailler sous un mode « réseau » et complémentarité.
Dans ces 2 cas possibles, le format de la « requête » doit être simple, précis et reconductible. Les items que nous avons utilisés
sont une base indispensable.
2- Une coopération à renforcer dans la chaine des organismes qui interviennent depuis la décision jusqu’à la délivrance des
prestations ou utilisation des dispositifs. La formation des techniciens aux pratiques des autres opérateurs, la mise en place de
groupes de réflexion sur l’amélioration des services réellement délivrés, la rencontre avec les associations représentantes
d’usagers en sont quelques pistes.
3- Un effort particulier d’analyse des bénéficiaires d’allocations ayant « caractère de minimum pour vivre » (AAH,
compléments, pensions, allocation logement) serait à conduire. On peut utiliser au niveau local à une formule d’enquête réduite en
nombre mais très pointue sur la qualité des contenus et du recueil. Ce type d’outil est de la compétence de l’INSEE ou
d’organismes ad hoc. Les résultats sont à comparer aux seuils habituellement utilisés (Pauvreté et SMIC).
L’intérêt de ce type d’outil réside dans la continuité sur plusieurs années.
4- Une nécessaire simplification : le parcours dans les dispositifs et dans leurs inter-relations devrait être conçu et organisé du
point de vue des usagers et de leurs aidants et non pas de professionnels, voire d’experts. Les expérimentations réussies dans ce
sens sont à diffuser.
5- Une nécessaire indépendance d’action des opérateurs : trois systèmes cohabitent, le premier celui de la reconnaissance du
handicap et les orientations et aides indispensables (MDPH / CG14 /CPAM /RSI), le second allocatif et prestations servies et celui
des politiques de l’emploi.
Autant des coopérations sont à développer sur les thèmes de l’amélioration des services rendus et à imaginer, de la connaissance
mutuelle qualitative des P.H. et de leurs attentes réelles, autant il faut se garder de mettre en place des objectifs chiffrés s’imposant
en cascade aux différents opérateurs. En ce sens, le rôle du CDCPH peut être déterminant à condition qu’il ait les moyens de
mesurer la réalité et l’efficience des dispositifs.
Le 26 août 2011 / Daniel GALLARDO