LES DÉMARCHES EN CAS DE DÉCÈS

Transcription

LES DÉMARCHES EN CAS
DE DÉCÈS
1-INTRODUCTION....................................................................................................................................... 2
Perte de la qualité d'ayant droit ............................................................................................................ 3
2-LES FORMALITÉS & DÉMARCHES .................................................................................................... 5
A.
LE DÉCÈS : .......................................................................................................................5
Délais ........................................................................................................................................................ 6
Choix de l'entreprise de pompes funèbres ......................................................................................... 7
Démarches à effectuer........................................................................................................................... 7
Destination des cendres ........................................................................................................................ 7
B. FORMALITÉS IMMÉDIATES..................................................................................................9
C. LE LOGEMENT ....................................................................................................................11
D. LES ASSURANCES .............................................................................................................12
E. LES IMPÔTS.........................................................................................................................13
F. L’ ARGENT ...........................................................................................................................14
G. PROBLEMES DE VIE COURANTE......................................................................................16
H. EN RÉSUMÉ .........................................................................................................................18
3-L’ASSURANCE VIE ................................................................................................................................ 20
4-DOSSIER N° 1........................................................................................................................................... 22
5-DOSSIER N° 2........................................................................................................................................... 26
6-DOSSIER N° 3........................................................................................................................................... 28
7-ASSURANCES .......................................................................................................................................... 30
8-LE NOTAIRE............................................................................................................................................ 31
9-LES BANQUES ......................................................................................................................................... 32
10-LA COMPLEMENTAIRE SANTE ...................................................................................................... 34
11-A L’ATTENTION DES PERSONNES NÉES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER, OU A
L’ÉTRANGER.............................................................................................................................................. 35
12-ADRESSES UTILES .............................................................................................................................. 36
13-ANNEXE 1 .……………………………………………………………………………..………...……. 36
Association des Anciens Unisys - Les démarches en cas de décès 2013
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1-INTRODUCTION
Ce mémento a été conçu pour aider à répondre à la plupart des problèmes pratiques qui se
posent lors du décès d'un des conjoints.
Le bureau de votre association dispose du manuel émis par l’assurance retraite :
« Veuvage, vos droits ». Il vous sera fourni sur simple demande. Les sujets traités :
 Retraite de réversion
 Allocation de veuvage
 Autres prestations
Nous vous proposons donc un dossier que vous aurez à compléter permettant ainsi une
simplification des démarches au survivant.
POUR MÉMOIRE
Rappelons que chacun des époux
1) doit savoir où se trouvent
 Livret de famille
 Contrat de mariage, donation, testament + Titres de propriété
 Pièces justificatives d'emprunts
 Polices d'assurances
 Comptes d’épargne (livret A, LDD, comptes à terme, etc.)
 Bulletins de salaire
2) Doit connaître
 Caisse de retraite complémentaire: nom, adresse, n° d'allocataire + Caisse d'allocations
Familiales et de Sécurité Sociale (n°d'allocataire)
 Le nom et l'adresse de la banque
 Intitulé du portefeuille de valeurs mobilières
 ldentification du coffre
 Adresse de l'employeur
 Etc.…
Pour les non-salariés:
socioprofessionnelle.
constituer
un
dossier
complémentaire
concernant
la
situation
A NOTER
Une retraite de réversion peut être attribuée, sous certaines conditions, aux personnes dont le
conjoint (ou ex-conjoint) décédé était retraité de la CNAM.
Le Pacs ou le concubinage ne permettent pas d’obtenir une retraite de réversion.
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Perte de la qualité d'ayant droit
Certains évènements peuvent faire perdre à la personne rattachée sa qualité d'ayant droit.
Toutefois, elle peut conserver ses droits aux prestations en nature des assurances maladie
et maternité, sous certaines conditions.
Tableau 1 relatif à la fiche F16622
Situations entraînant
la perte de la qualité
d'ayant droit
Maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie et
maternité
Séparation
Le conjoint séparé conserve la qualité d'ayant droit tant que le mariage n'est pas
dissout (divorce, décès).
Divorce
Le conjoint divorcé conserve ses droits :

pendant 1 an à partir du jour où la mention du divorce est indiquée en
en marge de l’acte de mariage ou de transcription du jugement de divorce,

de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.
Rupture de vie maritale
Le concubin séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date de rupture
de la vie maritale.
Rupture de Pacs
Le partenaire de Pacs séparé conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date
de rupture du Pacs.
Décès de l'assuré social
L'ayant droit de l'assuré social décédé conserve ses droits :
Autres situations

pendant 1 an à partir de la date du décès,

de manière illimitée s'il a eu au moins 3 enfants à charge.
L'ayant droit conserve ses droits pendant 1 an à partir de la date à laquelle il ne
remplit plus les conditions pour être ayant droit. Après cette période d'1 an, s'il
ne bénéficie d'aucune protection sociale, il peut demander à bénéficier de
la couverture médicale universelle (CMU).
Pour les « Pacsés » et les concubins :




Pas de réversion
Pas d'allocation veuvage
Pas de rente Accident -Travail
Frais de succession
2 concubins = 2 étrangers.
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QUE PREVOIR?

Chez le notaire:
- Donation - testament - Contrat de mariage

A la banque ou chez l'assureur:
- Comptes joints
- Procurations
- Assurance vie
- Assurance dépendance
- Rente éducation..............

Artisans, commerçants, professions libérales:
- Statut du conjoint
.
- Attribution préférentielle
CONSULTEZ VOS ORGANISMES PROFESSIONNELS
Le dossier ci-joint indique systématiquement, pour chaque rubrique, la nature des démarches à
effectuer ainsi que l'organisme qui doit instruire le dossier.
Mais ce dossier ne servira à RlEN si vous ne prenez pas le soin de le remplir en répondant à
toutes les questions posées et en joignant les originaux ou une photocopie des pièces indiquées.
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2-LES FORMALITÉS & DÉMARCHES
A. LE DÉCÈS :
La déclaration de décès en mairie doit être faite dans les 24H qui suivent le décès.
En général, ce sont les entreprises de pompes Funèbres qui se chargent de toutes les
formalités, de la constatation du décès à la signature de l'acte de décès.
CONSTATATION, DÉCLARATION & ACTE DE DÉCES
Tout d'abord, le décès est constaté par un médecin qui établit alors un certificat de décès.
La déclaration en mairie peut être faite par :
La société des pompes funèbres,
Un des parents du défunt (même un mineur) qui se déplace à la mairie du lieu du décès pour faire
la déclaration de décès. Cette personne doit présenter:
 une pièce d'identité personnelle.
 Les papiers d'état civil du défunt (livret de famille et pièce d’identité).
 Le certificat de décès établi par le médecin.
Si le décès survient à l’hôpital, ou dans une maison de retraite, la déclaration sera faite
directement par l’établissement à la mairie du lieu de décès.
La personne déclarant le décès doit signer l’acte de décès sur place, lors de la déclaration en
mairie.
,
En cas de mort violente (accident ou suicide) il faut prévenir obligatoirement le commissariat de
police ou la Gendarmerie.
PRELEVEMENT D’ORGANES
Respect de principes éthiques
Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins
thérapeutiques ou scientifiques.
Il doit respecter les principes suivants :


la gratuité, c'est-à-dire l'impossibilité de faire commerce d'organes humains,
l'anonymat, c'est-à-dire l'impossibilité pour la famille du donneur de connaître l'identité du
receveur et pour le receveur, de connaître l'identité du donneur,
La famille du donneur pourra toutefois prendre connaissance à tout moment du résultat des
greffes réalisées.
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Recherche de l'avis personnel du défunt sur le don d'organes
La loi française pose le principe du consentement présumé de toute personne décédée sur le don
de ses organes.
Toutefois, la recherche d'informations permettant d'apprécier et de respecter la position du défunt
au sujet du prélèvement d'un élément de son corps est obligatoire.
Les indices du désaccord ou de réticences éventuelles du défunt peuvent être révélés par :

le recueil du témoignage oral d'un proche,

la trace manuscrite d'un refus ou d'une restriction (accord limité à un ou certains organes
particuliers),

son enregistrement au registre national des refus.
L'INHUMATION
L'organisation des funérailles est libre. Toute personne en état de faire un testament peut prévoir
ses funérailles. Si le défunt n'a rien prévu lui-même, c'est sa famille qui s'en charge.
Une autorisation administrative est nécessaire pour toute inhumation dans un cimetière ou dans
une propriété privée. L'inhumation dans un cimetière d'une commune est autorisée par le Maire.
Elle ne peut avoir lieu que 24 heures après le décès au plus tôt.
.
En outre, une autorisation de transport hors des limites de la commune du lieu de fermeture de
cercueil doit être demandée au Maire de la commune.
.
Pour l'organisation de la cérémonie funèbre, du transport du corps et de l'inhumation (ou de
l’incinération) vous devez vous adresser à un service de pompes funèbres communal ou privé.
LA CREMATION
Le défunt a indiqué sa volonté
Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait
indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.
Le défunt n'a laissé aucune indication
Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur
organisation, la décision appartient à ses proches.
À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses
funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.
Délais
Décès en métropole
L'incinération doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.
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Circonstances particulières
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de crémation
peut accorder des dérogations à ces délais.
Choix de l'entreprise de pompes funèbres
Liste des organismes habilités
Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans les lieux
suivants :

mairies,

établissements de santé,

salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
Documentation générale
L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec
mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.
Devis et bon de commande
L'entreprise doit fournir :

un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel,

et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Démarches à effectuer
Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise
de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de
transport du corps.
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de
l'organisation des obsèques,

certificat du médecin ayant constaté le décès.
Destination des cendres
Période de garde
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque
indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
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L'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte,
après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
A l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont
dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si
nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.
Cimetière ou site cinéraire
Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :

inhumation de l'urne dans une sépulture,

dépôt de l'urne dans un columbarium,

scellement de l'urne sur un monument funéraire,

dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).
Dispersion des cendres en pleine nature
Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas,
même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se
renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).
Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique
l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété
privée.
Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser
dans un jardin privé.
LE CERTIFICAT D'HÉREDITE OU DE PROPRIETÉ
En principe, pour pouvoir percevoir les sommes versées par le défunt sur un livret d'épargne ou
bancaire ou le paiement d'une pension dûe par une caisse de retraite, il est nécessaire que le
conjoint survivant et les héritiers présentent au guichet un certificat de propriété. Mais, dans
certains cas, un simple certificat d'hérédité peut suffire.
LA SOMME EN COMPTE DEPASSE 5.335,72 € !
C’est le certificat de propriété qui est exigé pour remettre aux héritiers les sommes versées par
le défunt sur son livret ou à son compte bancaire.
En général, ce document est dressé par le Notaire chargé de la liquidation de la succession.
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Cependant, si le défunt était de nationalité française et s'il n'a fait ni contrat de mariage, ni
donation, ni testament, le tribunal d'instance du lieu du domicile du défunt est compétent pour
délivrer un tel certificat.
Les héritiers doivent se munir de toutes pièces justifiant de leur lien de parenté avec le défunt. Ils
doivent dans tous les cas, être accompagnés de deux témoins. Ils doivent également présenter un
document indiquant le montant de la somme à percevoir. Il faut compter un délai de HUIT JOURS.
La remise du certificat par le greffe du tribunal est gratuite alors qu'elle est payante par
l'intermédiaire du notaire.
LES SOMMES EN COMPTE NE DEPASSENT PAS 5.335,72€
L'organisme peut se contenter d'un certificat d'hérédité, mais il a le droit d'exiger le certificat de
propriété: la production du certificat d'hérédité n'est qu'une tolérance.
Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à la Mairie de votre domicile ou à celle du domicile du
défunt. Vous devez vous munir des pièces justifiant de votre lien de parenté.
 livret de famille du défunt avec mention de son décès ou avec copie de l'acte de décès, si
vous êtes son héritier direct.
 La copie de l'acte de naissance de votre père ou de votre mère et celle du défunt (et la
copie de l'acte de décès) si vous êtes le neveu ou la nièce, etc......
Il est possible que la Mairie vous demande de venir avec deux témoins majeurs, si les documents
que vous avez fournis ne semblent pas suffisants. Vous devez présenter le document indiquant le
montant de la somme à percevoir. Le certificat est remis gratuitement et s'obtient dans un délai de
8 jours.
RETRAITES:
Lors du décès d'un retraité, les sommes restant dues par les Caisses de Sécurité Sociale à la
succession sont versées aux héritiers sur présentation d'un certificat d'hérédité, si la somme à
payer n'excède pas 5.335,72€. Les caisses de retraite sont autorisées à payer au Notaire chargé
de la succession toute somme due au titre d'une succession sans limitation de montant (circulaire
CNAVTS N° 100/ 89 du 29. 09. 89).
IMPORTANT
II est indispensable de prévoir pour le survivant une certaine somme d'argent disponible pour
traverser cette période, et faire face aux multiples obligations nécessitées par ces circonstances.
Cette réserve peut être bien entendu une Assurance-vie.
Les délais nécessaires à l'obtention de la pension de réversion étant irréguliers suivant la situation
de chacun, peuvent provoquer pour le survivant une rupture de Trésorerie.
B. FORMALITÉS IMMÉDIATES
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ETAT- CIVIL
Dans les 24H
suivant le décès
Constatation
du décès
Déclaration
de décès
Le constat de décès est établi par le médecin traitant. Pour Paris, sa
banlieue et certaines grandes villes, c'est le médecin d'état civil
(nommé et rétribué par la mairie) qui vient constater le décès dans
des délais très rapides, sur simple demande de la famille adressée
au bureau d'état civil
Elle doit être effectuée, dans les 24 heures qui suivent le décès, à la
mairie du lieu de décès par un parent ou toute autre personne
pouvant donner des renseignements d'état civil exacts et complets.
Il y a lieu de produire :
le certificat du médecin constatant le décès.
Le livret de famille du défunt ou toute autre pièce d'identité
(passeport, carte nationale d'identité, etc.)
Demander plusieurs copies:
du bulletin de décès
du certificat d'hérédité
remis à cette occasion, qui seront nécessaires pour des formalités
ultérieures.
Au cas où le décès survient dans une commune autre que celle du
domicile du défunt, le maire de cette dernière recevra
automatiquement une copie de l’acte de décès permettant la mise à
jour des actes d'état civil.
..
..

Autorisation de
fermeture du
cercueil et permis
Entre 1 et 6 jours d'inhumer
suivant le décès
OBSEQUES


Service des
Pompes
funèbres
-
-
-
Le maire de la commune du lieu de décès délivre sur
présentation du bulletin de décès, l'autorisation de fermeture
du cercueil. Laquelle ne peut être effectuée que 24 heures
après le décès. Cette autorisation vaut. permis d'inhumer
dans le cimetière de la commune.
Si l'inhumation a lieu dans la commune du décès, cette
formalité et celle définie du paragraphe précédent sont
effectuées simultanément. .
Si l'inhumation a lieu dans une autre commune, le permis
d'inhumer est délivré par le maire de celle-ci.
Le service est .assuré soit par les services municipaux
(régie municipale), soit par une entreprise (concessionnaire).
Le service extérieur (cercueil et ses accessoires, corbillard et
personnel de manutention) ne peut être fourni que par la régie
ou le concessionnaire.
Sur demande, les pompes funèbres peuvent se charger de
différentes formalités: déclaration du décès, autorisation de
fermeture du cercueil et d'inhumation, organisation des
obsèques dans ou hors la commune du lieu de décès, transport
du corps, achat de concession et travaux de marbrerie, soins de
conservation, funérarium, rédaction de faire-part, annonces dans
la presse locale, demande de capital décès de la Sécurité
sociale, service prévoyance décès (contrat d'obsèques avant
décès), etc..
La famille peut se décharger sur une entreprise de pompes
funèbres, mais ce n'est pas une obligation pour elle.
Attention : le choix de concession dans un cimetière, le dépôt
temporaire avec le transport du corps et la crémation sont autant
de cas particuliers auxquels la famille peut se trouver confrontée,
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souvent en urgence. Tous les renseignements peuvent être
demandés à votre mairie.
Service
libre
-
Dans les communes rurales et certaines villes, la famille peut
s'adresser au fournisseur de son choix
Organisation
-
Sauf dispositions écrites du défunt, la famille décide de la nature
et de l'organisation des obsèques. En cas de conflit au sein de la
famille, le juge d'instance statue d'urgence en nommant le
membre de la famille le plus qualifié pour procéder aux
obsèques.
Si le défunt n'a pas de famille, les obsèques peuvent être
organisées par des amis, à défaut, par le maire du lieu de décès
ou le sous-préfet de l'arrondissement.
-
Cérémonie
Religieuse
Frais
d 'obsèques
-
La cérémonie religieuse relève des conditions particulières
propres à chaque culte.
- La famille doit s'adresser directement aux officiants qui feront
notamment connaître les conditions de sa participation financière
selon ses ressources et les frais engagés
- L'entreprise des pompes funèbres doit fournir un devis
distinguant les fournitures et services obligatoires de ceux qui
sont facultatifs.
- Les frais sont à la charge de la succession, sauf modalités et
règlements assurés par le défunt avant son décès.
- Les comptes bancaires, postaux ou d'épargne ouverts au seul
nom du défunt sont bloqués jusqu'au règlement de la
succession. Toutes les procurations (sauf les procurations «
post-mortem» ) accordées par le défunt sont caduques.
Cependant, dans la limite de 2.287€. une somme peut être
débloquée sur un compte d'épargne pour pourvoir aux frais
d'obsèques (voir démarches diverses ).
- De même, toute personne - membre de la famille, personne
proche du défunt, notaire ou entreprise de pompes funèbres ayant réglé ou avancé les frais d'obsèques d'un pensionné
décédé peut faire prélever sur les arrérages de pension restant
dus au décès le montant des frais funéraires dans la limite de
2.287€ Le dossier qui doit être adressé au comptable payeur de
la pension comprend une demande de prélèvement, à réclamer
à ce dernier, appuyée des factures de frais d'obsèques et d'un
bulletin de décès. Si la demande est présentée par un notaire ou
une entreprise de pompes funèbres, le dossier sera établi par
ses soins.
- D'autres organismes peuvent aider au financement:
* la caisse d'assurance maladie, si le défunt était affilié à cette
caisse, peut verser une partie du capital décès à l'entreprise de
pompes funèbres: celle-ci se charge des démarches.
C. LE LOGEMENT
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En cas de location, il existe deux possibilités:
a) Le bail a été rédigé au nom de Monsieur & Madame. Dans ce cas, il faut simplement aviser le
propriétaire du logement du décès survenu et préciser que le bail continue au nom du
survivant.
.
b) Si le bail a été rédigé au nom du conjoint disparu, il est nécessaire d'aviser le propriétaire pour
que le bail soit modifié au profit du survivant. Ceci se fait par lettre recommandée avec accusé
de réception.
SI L’ON EST PROPRIÉTAIRE
Le ménage étant propriétaire des lieux habités, ainsi que nous l'avons déjà dit, le survivant n'hérite
pas automatiquement du logement (appartement ou maison), mais il en est pour le moins
l'usufruitier. Il peut donc continuer à en jouir à sa convenance. Cependant, il peut demander au
Tribunal l’attribution du logement en propriété lors du passage de la succession s'il réside dans
ledit logement qui était un bien commun.
D. LES ASSURANCES
ASSURANCE DECES et ASSURANCE-VIE
Avertir immédiatement l'assurance auprès de laquelle a été souscrit le contrat en adressant un
certificat de DECES. Ne pas omettre de préciser le numéro de la Police.
Il est bon également de contacter l'agent d'assurance ou l'intermédiaire par qui le contrat a été
négocié. Il pourra faire jouer pleinement les clauses du contrat surtout si celles-ci sont peu
explicites. (Ex. Conditions particulières).
Il est utile de faire toute cette correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception.
ASSURANCE AUTO:
Si le survivant n'est pas propriétaire du véhicule et qu'il en hérite légalement, il lui faut dans les 6
mois au plus tard suivant le décès, transférer l'assurance à son nom et faire modifier la carte grise
en s'adressant à la Préfecture du Département.
Si la carte grise du véhicule est au nom des deux conjoints, il n’y a rien à faire.
ASSURANCE INCENDIE
Là aussi, il y a intérêt à aviser l'assurance du décès du conjoint et de faire mettre ladite assurance
au nom exclusif du survivant. En cas de sinistre, il ne pourra y avoir de contestation quant au
paiement des dommages.
ASSURANCES AUTRES :
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Il est également possible que le ménage ait contracté des emprunts pour financer soit l'achat du
logement, de la voiture, de biens divers, etc. En règle générale, cet emprunt est couvert (mais pas
obligatoirement) par une assurance particulière garantissant après décès du contractant, le
paiement des échéances à échoir. Il faut donc aviser l'organisme prêteur (le plus souvent une
banque) à laquelle on réglait aux dates fixées les sommes convenues par l'emprunteur. A la date
du décès, la totalité des sommes restant dues n'est plus à payer, couverte par l'assurance
souscrite à cette fin.
E. LES IMPÔTS
Si le défunt avait un conjoint (marié ou pacsé), deux déclarations doivent être souscrites par le
conjoint survivant.
En France, les impôts sont payés à terme échu, c'est à dire que l'on règle l'année suivante les
impôts calculés sur le revenu de l'année précédente.
Obligatoirement, la veuve, quelle que soit sa situation, devra régler au décès de son époux les
impôts de l’année précédente dus par le ménage (le percepteur peut, à la demande de l'intéressée
et en cas de situation difficile, accorder des délais).
Que l'impôt soit réglé mensuellement ou trimestriellement (tiers provisionnel), il est nécessaire de
savoir ce qui est dû lors du décès d'un membre du couple pour faire face au règlement.
Il s'agit donc, en partant de la date du décès, de savoir:
1. Le montant total de l'imposition annuelle.
2. Ce qui a déjà été réglé mensuellement ou trimestriellement.
La différence permet de savoir ce qui reste dû. Il est bon de la connaître pour n'avoir pas de
surprise en cours d'année.
Au 1er Janvier de l'année suivant le décès, le survivant devra faire évidemment une déclaration de
revenus concernant l'année durant laquelle est survenu le décès du conjoint. Ces revenus sont de
deux sortes:
1. ceux concernant la période au cours de laquelle le couple était complet.
2. ceux concernant la période au cours de laquelle il n'y avait plus qu'un survivant (sans
enfants à charge évidemment).
Il faut donc faire deux déclarations distinctes;
1. tenir compte des revenus du ménage jusqu'à la date du décès en comptant deux parts (s'il
n'y a pas d'enfant à charge).
2. Tenir compte des revenus du survivant de la date du décès jusqu'à la fin de l'année où il a
eu lieu. Là aussi, il est toléré la prise en compte de deux parts (sans enfant à charge).
Cette manière de calculer, qui est acceptée par l'Administration des impôts permet dans les deux
cas de rester dans les tranches les plus basses de l'imposition, donc de régler moins d'impôts.
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F. L’ ARGENT
LIQUIDE :




En principe, il appartient à la succession. Cependant, l'époux survivant, commun en bien,
qui hérite de la moitié de la communauté et en usufruit de l'autre moitié, peut disposer à son
gré de la totalité des espèces. Il devra cependant rendre compte à la communauté de
l'utilisation de cet argent.
Il faut relever que le conjoint survivant jouit d'un statut particulier plus avantageux.
S'il était marié sous le régime de la communauté, durant les 9 mois après le décès il a droit,
sur la succession évidemment, à la nourriture, au logement, au remboursement des frais de
deuil (article 1481 du Code Civil).
Quelque soit le régime matrimonial, il peut, s'il ne dispose pas de ressources nécessaires
pour vivre, demander une pension alimentaire. Cette dernière doit cependant être faite aux
héritiers dans le délai d'un an à compter du décès (article 207 du Code Civil).
COMPTES BANCAIRES
Il faut savoir que la procuration donnée de son vivant par le défunt pour prélever de l'argent sur le
compte bancaire, n'est plus valable à la date du décès (art. 2003 du Code Civil). Ceci est
cependant contesté. Certaines banques, à notre connaissance, continueraient à l'accepter (donc
se renseigner auprès de la banque du défunt).
Cependant, les sommes ainsi prélevées appartiennent à la succession et peuvent faire l'objet d'un
compte rendu de leur utilisation aux autres héritiers.
COMPTES JOINTS:
Ces comptes sont particuliers. Ils permettent aux titulaires d'un même compte de retirer de l'argent
séparément. C'est fort pratique mais nécessite un ménage uni qui rend compte à l'autre de ce qu'il
fait. Autrement, on risque en retirant séparément de son côté de l'argent, sans savoir ce qu'a retiré
l'autre conjoint, de mettre le compte à ZERO et d'émettre involontairement un chèque sans
provision.
A la mort d'un des titulaires du compte, le survivant peut continuer à utiliser l'argent
disponible sur ledit compte sans déclaration particulière. Cela peut s'avérer fort utile.
Cependant, là aussi, l'argent disponible appartient à la succession et des comptes peuvent être
demandés par les héritiers. On voit mal cependant des enfants demander à leurs parents ce qu'ils
ont fait des économies du ménage. Mais ce n'est pas impossible.
Vous notifiez à sa banque le décès du titulaire d’un compte bancaire
Un de vos proches (parents, conjoint…) décède. Il convient d’alerter très rapidement l’agence
bancaire dont il était client. Celle-ci est en effet tenue de bloquer le(s) compte(s) du titulaire (ainsi
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que son coffre, s’il en avait un), à condition qu’il ne s’agisse pas d’un compte joint établi à deux
noms.
Cette opération interdit tout retrait ou transfert de fonds par une personne qui détiendrait
procuration sur les comptes établis au seul nom du titulaire. Les derniers chèques émis par le
défunt seront néanmoins honorés, de même que les virements automatiques (EDF, téléphone…)
correspondant à des dépenses réellement engagées par le titulaire avant son décès.
Lettre recommandée avec avis de réception :
Madame, Monsieur,
Depuis le (date), M. /Mme (nom), mon/ma (époux, épouse, père, mère, fils, fille…) était titulaire
d’un compte bancaire (numéro) dans votre agence.
C’est avec regret que je vous informe de son décès survenu le (date) dernier (ci-joint un certificat
de décès).
Je vous demanderais de bien vouloir effectuer toutes les opérations nécessaires pour la fermeture
de son (ses) compte(s) à cette date, d’interrompre toute opération postérieure et d’établir un état
successoral.
Maître (nom, notaire à [lieu]), chargé du règlement de la succession prendra directement contact
avec vous.
En vous remerciant par avance d’effectuer ces démarches, je vous prie d’agréer, Madame,
Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
page 15/37
G. PROBLEMES DE VIE COURANTE
Abonnements
divers
Automobile
Le conjoint survivant doit signaler le décès de son époux et demander le
transfert des abonnements à son nom en joignant un acte de décès de son
mari aux compagnies gestionnaires de:




l’électricité, du gaz, de l’eau,
du téléphone,
Abonnement Internet: chez le fournisseur d’accès internet (FAI).
Des abonnements de télévision ( Canal Sat et/ou Canal +) par
exemple.

Contrat d'assurance: le contrat n'est pas rompu par le décès du
souscripteur et continue de plein droit au profit des héritiers et
notamment au profit du conjoint survivant. Ce dernier peut soit conserver
la voiture et l'utiliser ou la conserver sans l'utiliser dans un garage privé
et fermé, soit résilier le contrat. En cas de résiliation, il convient
d'intervenir rapidement afin de bénéficier d'un remboursement maximum
du prorata non échu de la prime. Se renseigner auprès de la compagnie
d'assurances.
Immatriculation: si le conjoint conserve la voiture, il doit faire transférer
la carte grise à son nom dans les six mois du décès. Si celle-ci est aux
noms de Monsieur et Madame, il n’y a rien à faire, la carte grise reste
valable.
Les assurances les plus communément contractées sont les suivantes:
assurance vie, assurance décès, assurance mixte, assurance
automobile, responsabilité chef de famille, assurance habitation et
mobilier.
Le conjoint survivant doit rapidement examiner les documents laissés
par le défunt ou les faire étudier et surtout signaler le décès à la société
d'assurances concernée en lui envoyant une lettre recommandée.
Si le décès résulte d'un accident causé par un tiers (cas fréquent de
l'accident de la route) le conjoint survivant doit, sans délai, aviser son
assurance automobile. Il peut obtenir une provision accordée à l'amiable
lorsque la responsabilité du tiers est nettement établie.
Ces contrats sont généralement assortis d'une assurance.
Le conjoint doit signaler le décès de son époux à l'organisme financier
dans les conditions prévues par ces contrats.
Le conjoint survivant reste, aux termes de la loi, titulaire du droit au bail
et continue d'habiter le logement qu'il occupait avec le défunt.
Mais il doit signaler le décès au propriétaire du logement, par lettre
recommandée, afin de mettre le bail à son nom.
S'il désire résilier le bail, il doit le faire selon les clauses stipulées sur le
contrat.

Assurances



Contrats
de prêt


Logement



page 16/37
DECLARATIONS FISCALES
Suspension des versements.
Règlement de l'impôt par acomptes provisionnels.
 Dans le cas où la succession d'un contribuable décédé avant le 1er
Janvier reçoit un acompte provisionnel, elle est dispensée du versement
de cet acompte.
 Si le décès intervient après le 1er Janvier, la succession peut (c'est une
mesure de tolérance) ne pas verser le (ou les) acompte(s) provisionnels
qu'elle reçoit, sans en aviser le percepteur. La régularisation sera
effectuée au moment de la mise en recouvrement de l'impôt sur
intervention de la succession (annulation de. la pénalité de 10 %. qui est
automatiquement appliquée).
 Règlement par prélèvements automatiques mensuels. La
succession peut demander l'interruption de ces prélèvements par
simple lettre adressée au percepteur, accompagnée d'un bulletin
de décès. Cette interruption est accordée automatiquement. La
régularisation sera faite au moment de la mise en recouvrement
de l'impôt.
 Attention! La suspension du paiement n'implique aucun abattement de
l'impôt. Dans les six mois suivant le décès, il faut adresser à l'inspecteur
des contributions directes du lieu de domicile une déclaration des
revenus réalisés ou échus au profit du défunt du 1er Janvier jusqu'au
jour du décès. Cette dernière, établie sur l'imprimé habituel 2042 doit
être effectuée, selon la date du décès, soit:
* à l'occasion de la période annuelle de la déclaration des revenus.
* en temps utile, l'imprimé doit alors être demandé au service des
impôts.
 Une autre déclaration doit être établie à l'occasion de la période
annuelle de déclaration des revenus, sur un imprimé 2042, pour les
seuls revenus du conjoint survivant à compter du jour du décès jusqu'au
31 Décembre. La veuve bénéficiera alors du même quotient familial pour
cette période.
 Aviser également le percepteur du décès du mari, en lui demandant d'en
tenir compte pour la fixation des tiers provisionnels de l'année suivante.
Impôts sur le
revenu

Impôts locaux
(taxes habitation
et foncière)

Déclaration de
succession
Le transfert d'imposition s'effectue automatiquement. Toutefois, il est
conseillé au conjoint survivant continuant à occuper l'ancien logement du
couple d'aviser le service compétent pour la taxe d'habitation.
 Exonération: la veuve peut être exonérée de ces taxes sous réserve de
satisfaire aux conditions générales fixées au verso de chaque avis de
recouvrement, notamment ne pas être imposable sur le revenu et,
* pour la taxe d'habitation, sans limite d’âge.
* pour la taxe foncière, être âgée de plus de 75 ans.
Une demande doit être adressée à chacun des services compétents.
 Dans les six mois du décès, il doit être fait au bureau d'enregistrement
du domicile une déclaration des biens recueillis en succession.
 Dans les cas les plus simples, il est inutile de passer par un notaire, les
page 17/37
héritiers peuvent très bien se charger eux-mêmes des démarches à
faire. Mais si le défunt possédait une maison, un appartement, un terrain,
des titres ou valeurs mobilières ou d'autres biens importants, il devient
alors indispensable de faire appel à un notaire pour régler la succession.
Seul le notaire peut se charger de l'accomplissement d'un certain
nombre d'actes et de formalités très complexes, notamment lorsqu'il y a
eu donation ou testament
H. EN RÉSUMÉ

Si le défunt était retraité, il y a IMPERATIVEMENT trois lettres à envoyer de suite, dès son
décès, pour percevoir la pension de réversion et si il y a un contrat d’assurance décès, le
capital prévu.
1. à la Caisse de SECURITE SOÇIALE (la C.R.A.M. ou la C.N.A.V) qui payait
mensuellement la pension du disparu.
2. à la ou les Caisses complémentaires payant les pensions du disparu, (ARRCO,
AGIRC).
3. En cas d'assurance décès, à la Compagnie d’assurances garantissant le paiement
d’un capital en cas de mort (ne pas oublier de faire figurer sur cette lettre le numéro
de police d’assurance).

AVEC LES TROIS LETTRES (dont modèle ci-après) « le texte n'est pas impératif, et peut
être modifié, mais le sens doit en .être conservé», doit être joint dans les trois cas un
certificat de décès

Nous conseillons en outre à tout couple de prévoir la disparition de l’un d’eux.
C'EST INELUCTABLE, mais cela ne nous fera .pas mourir avant l'âge, car il faut se souvenir que:
«VIEILLIR EST LA SEULE CHOSE QUE L' ON AIT TROUVE POUR VIVRE» et qu'entre VIEILLIR
OU MOURIR JEUNE, IL FAUT CHOISIR!
Il paraît donc bon de préparer à l'avance ces trois lettres, dont modèles ci-après.
Le survivant n'aura qu'à les compléter et les adresser en Recommandé avec Accusé de
Réception, à l'adresse prévue. Il recevra en retour des imprimés à remplir pour .percevoir la
Pension de Réversion.
Quant à l'assurance décès, le bénéficiaire devrait normalement par retour, percevoir le capital dû.
 UN DERNIER CONSEIL: COMPLETEZ SANS PLUS ATTENDRE LES FEUILLETS
QUI SUIVENT. ILS FACILITERONT GRANDEMENT LES DEMARCHES DE CELUI
page 18/37
QUI DEVRA FAIRE FACE AUX DIFFICULTES & DEMARCHES ADMINISTRATIVES
D'APRES DÉCÈS.
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3-L’ASSURANCE VIE
Etes-vous assuré sur la Vie ?
OUI
NON
Si OUI auprès de quelle Compagnie d'Assurances?
SON ADRESSE:
Nom de l'Agent ou de l’intermédiaire :
SON ADRESSE:
SON TELEPHONE:
N° de la Police d'Assurance:
Ouel Capital est assuré?
Quels sont les Bénéficiaires?
= := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := :=
CAPITAL DÉCÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Ce Capital n'est versé qu'à l'occasion du décès d'un Assuré Social SALARIÉ. Les
RETRAITÉS N'Y ONT DONC PAS DROIT.

La demande doit être rédigée sur un imprimé spécial délivré par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie dont dépendait le défunt et remis à cette caisse, appuyée des pièces
justificatives demandées.

La demande doit être présentée dans le délai d'un MOIS suivant le décès de l'assuré, à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Le droit au Capital Décès est maintenu pendant 12 mois à compter de la cessation
d'activité.
page 20/37
(Votre) Nom :
Adresse :
Téléphone :
Le………… (date)
Référence: N° de la police
(Très important)
Objet : Règlement du Capital Décès.
Monsieur le Directeur de ……….
(Mettre nom et adresse de
la Compagnie d’Assurances)
Monsieur le Directeur,
J'ai la douleur de vous faire part du décès de mon époux (se) survenu le ………….
Celui-ci (ou celle-ci) ayant souscrit une assurance décès sur ma tête, je vous prie de bien vouloir
m'adresser rapidement le Capital décès prévu à la Police N° :………………
Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur,
à l'assurance de ma considération distinguée.
(Signature)
P.J. Un certificat de décès.
page 21/37
4-DOSSIER N° 1
Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse (C.R.A.V. ou C.R.A.M.)
Tous les renseignements concernant cette caisse sont inscrits sur le titre de notification
d’attribution de votre retraite.
= := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := := :=
NOM DE VOTRE CAISSE:
ADRESSE:
N° de Téléphone:
Votre N° d'immatriculation à la Sécurité Sociale :
Votre Numéro de retraite à
rappeler dans toute correspondance :
Indication de la banque et le n° du compte où est effectué le paiement mensuel :
PIÈCES A JOINDRE DANS L’INTERCALAIRE
1. copie du titre de notification d’attribution de votre retraite.
2. copie du relevé de votre compte individuel ayant servi au calcul de votre retraite.
page 22/37
RETRAITE DE LA C.R.A.M.
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE
===============================
ATTENTION: La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. IL FAUT LA
DEMANDER. (vous référer au dossier : Veuvage, vos droits).
LE POINT DE DEPART DE VOTRE RETRAITE DE REVERSION ?
(Art. R 353-7 du Code de Sécurité Sociale)
La retraite de réversion est attribuée au plus tôt au 1er jour du mois suivant le 55eme anniversaire.
Si la demande est déposée dans le délai d'un an après le décès, la retraite de réversion peut être
attribuée au 1er jour du mois suivant le décès.
Dans le cas contraire, elle prend effet au 1er jour du mois suivant la date de réception de la
demande par la Caisse.
LA CARTE VITALE:



Très souvent les couples utilisent le numéro de Sécurité Sociale de l’Epoux et chacun à sa
carte VITALE sur le même numéro de Monsieur.
Si la conjointe a travaillé, elle possède obligatoirement un numéro de Sécurité Sociale et
dans ce cas, il serait souhaitable que l’Epouse fasse refaire sa carte VITALE à son nom
avec son numéro personnel de Sécurité Sociale.
C’est une démarche qui ne sera pas à faire au moment de la disparition du conjoint.
page 23/37
SÉCURITÉ SOCIALE
APRES LE DÉCES DE L'
ASSURE : MAINTIEN
TEMPORAIRE DES DROITS
AUX PRESTATIONS POUR LES
AYANTS DROIT



REGLEMENT DES
PRESTATIONS RESTANT DUES
POUR DES SOINS
ANTERIEURS AU DECES





Les ayants droit d'un assuré social décédé: épouse, enfant,
autres continuent de bénéficier des prestations en nature
(remboursement des frais médicaux) pendant un an après la
date du décès de l'assuré, délai qui peut être prolongé
jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans.
Toutefois, ce droit n'est ouvert que s'ils ne peuvent prétendre
aux dites prestations à un autre titre.
Pendant ce délai, les feuilles de soins doivent continuer à
être établies au nom du chef de famille et avec son numéro
d'identification de la Sécurité sociale. Si les soins concernent
la veuve, elle doit indiquer que le malade est le conjoint.
Joindre à la première demande de remboursement, pour des
soins postérieurs au décès de l'assuré, un relevé d'identité
bancaire ou postal.
La veuve fait connaître le décès et demande le paiement des
prestations restant dues au centre de paiement de Sécurité
sociale figurant sur la carte d'immatriculation (Caisse
nationale militaire de Sécurité sociale - CNMSS - ou caisse
d'assurance maladie) (1).
Elle joint les feuilles de soins et ordonnances
pharmaceutiques encore en instance:
Elle joint un bulletin de décès délivré par la mairie.
Et pour obtenir le paiement:
soit un certificat d'hérédité délivré par le maire sur papier
libre si le montant total des prestations est inférieur ou égal à
5.335€
soit un certificat de propriété délivré par le juge d'instance
ou le notaire si le montant dépasse cette somme.
En outre, s'il y a plusieurs héritiers, le paiement des
prestations peut être effectué entre les mains de la veuve, à
condition:
soit qu'elle se porte-fort (2) pour ses cohéritiers si la part de
ceux-ci ne dépasse pas 2.440€
soit qu'elle produise une procuration établie en sa faveur
par tous les cohéritiers, si cette part excède 2.440€.
.
.
.
.
(I) Comme tous les assurés, elle dispose d'un délai de deux ans pour obtenir
le paiement. Passé ce délai, il y a forclusion.
(2) voir modèle de déclaration de Porte-fort en Annexe 1.

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(Vos) Nom et Prénoms
Adresse :
Téléphone
Référence: N° de sécurité sociale
(à relever sur le dernier
bordereau de versement)
Objet : Pension de réversion.
Monsieur le Directeur de la C.R.A.M.
(Mettre nom et adresse de la caisse qui
réglait la pension. Cette adresse figure
sur le titre de notification de la pension)
Désireux-euse- de bénéficier de la pension de réversion qui m’est due, je vous prie de bien vouloir
me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce faire.
Dans cette attente, et vous en remerciant à l'avance, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur,
à l'assurance de ma considération distinguée.
(Signature)
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5-DOSSIER N° 2
ARRCO : Retraite basée sur les cotisations payées jusqu'au plafond de la SECURITE SOCIALE.
Attention ! Vous pouvez avoir plusieurs caisses de retraite complémentaire ressortissant du
régime ARRCO.
vos droits: s’expriment en nombre de points.
Où s'adresser? A la caisse où cotisait le dernier employeur ou au CICAS du Département.
(Centre d'Information et de Coordination d'Action Sociale)
====================================================================
NOM DE VOTRE CAISSE :
ADRESSE :
N° de Téléphone :
Votre numéro de retraite à cette caisse :
Indication de la Banque et du N° de compte où est effectué le paiement trimestriel (échu ou à
échoir)
Nombre de points attribués :
PIECES A JOINDRE DANS CET INTERCALAIRE
1. Relevé de compte individuel.
2. Notification d'attribution
NB. : Vous devez établir autant de fiches du Dossier N° 2 que vous avez de Caisses
complémentaires ARRCO. Faites des photocopies.
page 26/37
(Vos) Nom et Prénoms :
Adresse :
Téléphone :
Référence: N° d’allocataire
Monsieur le Directeur de la Caisse
Complémentaire
(Mettre nom et adresse de la caisse
figurant sur le titre de notification de
votre pension).
Désireux-euse- de bénéficier de la pension de réversion qui m’est due, je vous prie de bien vouloir
me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce faire.
Vous remerciant de bien vouloir prendre ma demande en considération à dater de ce jour, je vous
prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
(Signature)
NB : cette même lettre doit être adressée à toutes les caisses complémentaires dont la personne décédée
était ressortissante (ARRCO et/ou AGIRC)
page 27/37
6-DOSSIER N° 3
AGIRC : Retraite CADRE.
C’est la retraite assise sur les salaires au-dessus du plafond de la Sécurité Sociale.
====================================================================
NOM DE VOTRE CAISSE :
ADRESSE :
N° de Téléphone :
N° d’allocataire :
Indication de la Banque et du N° de compte où sont versées les allocations trimestrielles
Nombre de points acquis :
PIECES A JOINDRE DANS CET INTERCALAIRE
1. Copie de notification définitive de votre retraite du régime des cadres.
2. Eventuellement copie de notification rectificative.
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(Vos) Nom et Prénoms :
Adresse :
Téléphone :
Référence: N° d’allocataire
Monsieur le Directeur de la Caisse
(Mettre nom et adresse de la caisse
cadres figurant sur la notification)
Désireux (euse) de bénéficier de la pension de réversion qui m’est due, je vous prie de bien
vouloir me faire parvenir les imprimés nécessaires pour ce faire.
Vous remerciant de bien vouloir prendre ma demande en considération à dater de ce jour, je vous
prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma considération distinguée.
(Signature)
NB : cette même lettre doit être adressée à toutes les caisses complémentaires dont la personne décédée
était ressortissante (ARRCO et/ou AGIRC)
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7-ASSURANCES
INCENDIE :
Mobilier
Habitation
Ou MULTIRISQUES :
Nom de la compagnie d’assurances :
Nom de l’agent sur place :
Son adresse :
Son téléphone :
N° de la Police d’Assurance
DATE D’ÉCHÉANCE :
VOITURE :
Nom de la compagnie d’assurances :
Adresse de l’agent intermédiaire :
Son n° de téléphone :
N° de la police d’Assurance :
DATE D’ÉCHÉANCE :
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8-LE NOTAIRE
Nom de votre notaire ou du cabinet :
Son adresse :
N° de téléphone :
Nom de votre interlocuteur habituel :
Sous quel régime êtes-vous mariés ?
Avez-vous une donation entre époux ?
Si oui chez quel notaire ?
Avez-vous fait un testament ?
Si oui où est-il déposé ?
NB : en présence de biens immobiliers, sachez que l’intermédiaire du notaire est OBLIGATOIRE en cas de
succession.
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9-LES BANQUES
COMPTES
BANCAIRES
Remarques
préliminaires
COFFRES EN
BANQUE
COMPTES
EPARGNE ET
EPARGNE
LOGEMENT

Dans le but de préserver les droits des cohéritiers de la
veuve (enfants notamment), des mesures conservatoires
sont prises au décès du chef de famille, en particulier le
blocage des comptes bancaires, des comptes d'épargne
et d'épargne logement, des coffres en banque.
 Ces mesures ont pour premier effet de priver la veuve de
toutes disponibilités de trésorerie dont elle a
particulièrement besoin au moment du décès.
 Ces blocages peuvent être levés assez rapidement quand
il n'y a pas de litige entre cohéritiers, mais ces opérations
nécessitent cependant un délai d'une quinzaine de jours
mInImum.
C'est pourquoi il est vivement recommandé :
 d'ouvrir dans un établissement bancaire, un compte joint
qui n'est pas bloqué au moment du décès de l'un ou l'autre
conjoint et continue de fonctionner sans autre formalité,
sous la seule signature du conjoint survivant.
 Pour les comptes d'épargne, d'établir une procuration
valable après le décès du titulaire du compte. Dans ce
dernier cas, le conjoint survivant peut retirer après le
décès la totalité de la somme inscrite au compte, moins un
franc, et demander par la suite la clôture du compte.
Attention! cette procuration, dite post-mortem, qui présente
une valeur juridique contestable, n'est pas autorisée par
tous les organismes financiers.
Déblocage
des avoirs
dans les
établissements
financiers

Règlement des
frais d'obsèques



PRESTATIONS
FAMILIALES
Le déblocage des avoirs sur des comptes ouverts au seul
nom du défunt dans les établissements financiers est
réalisé sur production de pièces constatant la dévolution
de la succession.
Se renseigner auprès de ces établissements: toutefois, les
formalités correspondantes sont généralement du ressort
du notaire.
Pour faire face aux frais d'obsèques, la veuve peut
prélever sur le compte d'épargne, ouvert au seul nom du
défunt la somme nécessaire dans la limite de 2286.74€, à
condition de présenter un certificat d'hérédité.
Cette opération s'effectue généralement par l'intermédiaire
de l'entreprise de pompes funèbres.
Le décès d'un conjoint doit toujours être déclaré à l'organisme qui versait
les prestations familiales. Ce dernier précisera les pièces justificatives à
fournir et renseignera sur les droits nouveaux résultant du changement
dans la situation familiale.
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BANQUES (suite)
Nom de votre banque :
Son adresse :
N° de téléphone :
Nom de votre interlocuteur habituel :
Votre n° de compte :
Compte joint ;
OUI
NON
Avez-vous un compte titres ?
Numéro de ce compte titres ;
Autres comptes éventuels :
NB : répétez ces informations autant de fois que vous avez de banques
==================================================================
Avez-vous un livret de Caisse d’épargne ?
OUI
NON
Nom et adresse de l’agence :
N° du ou des comptes :
Y a t il une procuration :
OUI
NON
page 33/37
10-LA COMPLEMENTAIRE SANTE
AVEZ-VOUS UNE COMPLÉMENTAIRE SANTE ?
OUI
NON
Dans l’affirmative :
Nom de l’organisme :
Son adresse :
Son n° de téléphone :
Nom et adresse de votre contact habituel :
Quels risques sont couverts :
MALADIE ;
OUI
NON
CHIRURGICAL ;
OUI
NON
DÉPENDANCE ;
OUI
NON
Autres risques couverts ;
Couverture particulière en cas de décès :
ATTENTION : Certains retraités continuent de bénéficier de la couverture MUTUELLE de leur
dernier employeur. Il y a lieu de vérifier que cette couverture bénéficiera bien à leur conjoint
en cas de décès du titulaire.
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11-A L’ATTENTION DES PERSONNES NÉES DANS LES
TERRITOIRES D’OUTRE-MER, OU A L’ÉTRANGER
COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER :
Il convient de joindre


une copie de l'acte de naissance de l'affilié décédé.
Une copie de votre acte de naissance.
En effet, l'extrait d'acte de naissance est insuffisant:
Il ne comporte pas obligatoirement toutes les mentions marginales (mariage, divorce, décès).
Celles-ci sont cependant indispensables à l'étude de vos droits.
Les copies peuvent être obtenues:
-POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ FRANCAISE:
1) nées en France métropolitaine:
-à la mairie du lieu de naissance.
2) nées dans les départements et territoires d'outre-mer:
Archives Nationales d’outre-mer
29 Chemin du Moulin de Testas
13090 AIX-EN-PROVENCE
Tel : 04 42 93 38 50
3) nées à l'étranger:
au Ministère des Relations Extérieures
Service Central d'Etat Civil
11, rue de la Maison-Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Tél : 01 41 86 42 47
Sont aussi considérées nées à l'Etranger les personnes nées dans un territoire
anciennement placé sous administration française.
-POUR LES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE
Au Consulat du lieu de résidence.
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12-ADRESSES UTILES
FORMALITES EN CAS DE DÉCES
A QUI ET OU S'ADRESSER?
- Le constat de décès est obligatoire
-a un médecin
-la déclaration de décès doit être effectuée
sous 24 heures.
-à la mairie du lieu de décès, muni du constat de
décès
-les formalités de succession
-à un notaire
-les formalités de Sécurité Sociale (envoyer
un bulletin de décès ou la copie de l’acte de
décès)
-Aux organismes d’affiliation du défunt. (Sécurité
Sociale, Allocations Familiales, Caisses de retraite
et de prévoyance)
-Les obligations fiscales
-Au centre des impôts et à la Recette principale
Dans les 6 mois du décès, les héritiers
dont dépend le domicile du défunt.
doivent :
 Déposer la déclaration de revenus du
défunt
 Faire la déclaration de succession et
payer les droits afférents.
-Pour obtenir une copie de l’acte de décès
-Adressez vous à la mairie du lieu de décès.
-LE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
Au tribunal d’instance du domicile.
-Les fiches d’état-civil
Pour faire établir une fiche d’état-civil ou
fiche de nationalité.
-à n’importe quelle mairie, ou à l’administration qui
vous la demande.
-pour une fiche individuelle d’état-civil
-munissez-vous de votre livret de famille ou d’un
extrait d’acte de naissance ou de votre carte
d’identité en cours de validité.
-Pour une fiche familiale d’état-civil
-munissez vous de votre livret de famille.
-Pour une fiche d’état-civil et de nationalité
-munissez vous en outre de votre carte d’identité en
cours de validité.
page 36/37
13-ANNEXE 1
DÉCLARATION DE PORTE – FORT
-Je, soussigné (nom et prénom) :
-Adresse :
-C.C.P. ou compte bancaire n° :
(joindre un relevé d’identité bancaire ou postale)
Déclare sur l’honneur me porter fort pour tous les héritiers de feu :
M.
Fait à :
le :
(dater et signer)
PORTE-FORT : Personne qui, passant une convention au nom d’un tiers sans en posséder le pouvoir, promet que
celui-ci ratifiera l’engagement et exécutera les obligations qui en découlent.
page 37/37

LES DÉMARCHES EN CAS DE DÉCÈS

Transcription

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