Fiche pratique numéro 1 - Centre de Gestion du Finistère

Mise à jour : mai 2016
Fiche de procédure :
Le temps partiel
Textes de référence
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
FPT, notamment les articles 60, 60 bis et 60 quater,
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps
partiel dans la fonction publique territoriale.
 Principe :
Le temps partiel est un aménagement du temps de travail, à ne pas confondre avec le temps non
complet. Le temps partiel est demandé par l’agent et autorisé pour une durée déterminée. La durée
de l’emploi qui a été créé préalablement par l’assemblée délibérante n’est pas modifiée (le temps non
complet – x/35ème - est prévu dès la création de l’emploi et ne peut être modifié que par une nouvelle
délibération).
Il est accordé soit de droit (quotités limitées à 50, 60, 70 et 80% dans ces cas) : pour raisons
familiales, aux personnes handicapées ;
soit sur autorisation (quotité au moins égale à 50%) sous réserve des nécessités de service.
 Les bénéficiaires :
Les stagiaires, titulaires à temps complet ou non complet (temps partiel de droit uniquement
pour les TNC), les non titulaires (ces derniers doivent être employés depuis plus d’un an).
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
 A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption
jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant
adopté.
 Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie
grave.
 Personnes handicapées après avis de la médecine professionnelle et préventive.
Attention le temps partiel n’est plus accordé de droit pour la reprise ou la création
d’entreprise, mais uniquement sur autorisation, sous réserve des nécessités de la
continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités
d’aménagement de l’organisation du travail.
Des mesures spécifiques sont prévues pour les agents soumis à un régime d’obligation de service
(personnels d’enseignement artistique).
1ère étape : Délibération
Une délibération déterminant les modalités d’exercice du travail à temps partiel doit être
prise, après avis du comité technique paritaire (CTP)
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère – Ti Kumunioù Penn ar Bed
7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59
email : [email protected] – site Internet : www.cdg29.fr
2ème étape : Demande de l’agent
 Une demande d’autorisation de travail à temps partiel (de droit ou sur autorisation) peut
être faite par l’agent territorial pour une période comprise entre 6 mois et 1 an,
renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans (dans
la limite du terme du contrat pour les non titulaires, et si l’agent remplit bien les conditions
pour le temps partiel de droit).
Commentaire [A1]: Modèle sur notre
site, chemin d’accès : fds doc
statut/conditions travail/tps travail/tps
partiel
 Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise instauré par la Loi n° 2007148 du 2 février 2007 n’est plus de droit mais octroyé sur autorisation, pour une
durée maximale de deux ans renouvelable au plus pour une nouvelle année, après
avis de la commission de déontologie.
Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou
reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d’un
service à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise.
Une surcotisation CNRACL est possible dans certains cas (sur demande de l’agent) ; les
périodes effectuées à temps partiel peuvent alors être décomptées comme des périodes de
travail à temps plein sous réserve du versement d’une surcotisation.
 En cas de refus de l’employeur d’accorder un temps partiel, le fonctionnaire peut saisir
la commission administrative paritaire (CAP) et/ou le tribunal administratif.
3ème étape : la décision de l’autorité territoriale / conséquences
 L’autorité territoriale prend un arrêté d’acceptation de temps partiel.
 Le calcul de la rémunération est égal à 6/7ème pour les agents demandant un temps
partiel à 80 % et de 32/35ème pour ceux demandant un temps partiel de 90 % (sinon,
Commentaire [A2]: Modèle sur notre
site, chemin d’accès : fds doc
statut/conditions travail/tps travail/tps
partiel
appliquer le pourcentage correspondant à la quotité choisie).
 La durée du stage des fonctionnaires stagiaires est augmentée en conséquence.
4ème étape : le renouvellement
A l’issue de la période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps
partiel (de droit ou sur autorisation) doit faire l’objet d’une demande et d’une décision
expresses (les textes ne prévoient pas de délai pour demander le renouvellement ; chaque
collectivité devra les fixer par délibération, après avis du CTP)
 Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise instauré par la Loi n° 2007148 du 2 février 2007 n’est plus de droit mais octroyé sur autorisation, pour une
durée maximale de deux ans renouvelable au plus pour une nouvelle année.
5ème étape : la réintégration après une période de temps partiel
 L’agent titulaire ou stagiaire est réintégré de plein droit dans son emploi au terme
de son travail à temps partiel (ou à défaut autre emploi correspondant à son grade).
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Commentaire [A3]: Modèle sur notre
site, chemin d’accès : fds doc
statut/conditions travail/tps travail/tps
partiel
 L’agent non titulaire retrouve, dans la limite du terme de son contrat, son emploi à
temps plein ou, à défaut, un emploi analogue à l’issue de la période de service à temps
partiel. S’il n’existe pas de possibilité d’emploi à temps plein, l’agent est maintenu à titre
exceptionnel dans ses fonctions à temps partiel.
 La réintégration à temps plein ou la modification de travail à temps partiel à l’initiative de
l’agent doivent faire l’objet d’une demande deux mois au moins avant la date souhaitée.
Elle est possible sans délai en cas de motif grave, notamment en raison de diminution des
revenus du ménage ou d’un changement dans la situation familiale.
Pour accéder aux modèles d’actes, lettres et formulaires disponibles dans le fonds
documentaire du site du CDG29, cliquez ici.(recherche par mot clé, saisir : temps
partiel)
 Votre conseiller statutaire est à votre écoute pour toute précision au cours de
ces étapes successives. voir conseiller statutaire de votre secteur.
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