LES GARANTIES CONVENTIONNELLES

LES GARANTIES CONVENTIONNELLES
Votre régime conventionnel
(1)
en % de la base de calcul des prestations
GARANTIES
(2)
Personnel affilié à l'AGIRC
Personnel non affilié à l'AGIRC
DÉCÈS TOUTES CAUSES – INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE
En cas de décès du salarié, quelle que soit sa situation familiale, versement
d’un capital égal à :
Ce capital peut être versé à l’assuré par anticipation en cas d’invalidité absolue
et définitive
Ce capital ne pourra pas être inférieur à (4) :
En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un
pacs ou du concubin, versement d’un capital égal
RENTE D’ÉDUCATION (7)
En cas de décès du salarié, versement d’une rente au profit de chaque enfant à
charge :
170% du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)
170% du PASS(6)
340% du PASS(6)
100% du capital décès toutes cause (à répartir entre les enfants à charge)
 jusqu’au 18ème anniversaire
12% du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)
 du 18ème anniversaire au 26ème anniversaire(5)
15% du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)
 au-delà du 26ème anniversaire et sans limite d’âge pour les enfants reconnus
invalides par la Sécurité sociale avant leur 21ème anniversaire ou tant qu’ils
bénéficient de l’allocation Adulte Handicapé et qu’ils sont titulaires de la
carte d’invalide civil.
Cette rente d’éducation ne pourra être inférieure à (4):
 jusqu’au 18ème anniversaire
 du 18ème au 26ème anniversaire, sous conditions(5)
 Au-delà du 26ème anniversaire et sans limite d’âge pour les enfants reconnus
invalides
Pour les orphelins de père et de mère
INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle)
Versement à l’employeur d’indemnités journalières lui permettant d’assurer
un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la
Sécurité sociale).
15% du salaire annuel brut TA + TB / TC(3)
12% du PASS(6)
15% du PASS(6)
24% du PASS(6)
30% du PASS(6)
15% du PASS(6)
30% du PASS(6)
Doublement de la rente
80 % du salaire brut TA + TB / TC(3)
Délai de franchise : 90 jours continus
INVALIDITÉ (maladie ou accident de la vie privée)
Versement d’une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité
sociale) égale à :
 Invalidité 1ère catégorie :
 Invalidité 2ème et 3ème catégories :
45 % du salaire brut TA
+ 40 % du salaire brut TA + TB / TC(3)
80 % du salaire brut TA + TB / TC(3)
INCAPACITÉ PERMANENTE (accident du travail ou maladie professionnelle)
Versement d’une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité
sociale) égale à :
 Incapacité dont le taux (n) est compris entre 33% et 65%
3/2 x taux d’incapacité (n) x 80%
du salaire brut TA + TB / TC(3)
 Incapacité dont le taux (n) est égal ou supérieur à 66%
TAUX DE COTISATION
 Tranche A
80 % du salaire brut TA + TB / TC(3)
 Tranche B et C
0,74% (8)
1.13%
(1) Selon la définition figurant aux Conditions générales.
(2) A l'exception des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l'accord du 12/12/1991.
(3) - TA: salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale soit 3 129 € au 01/01/2014
- TB: salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
- TC: salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(4) Capital et rente d'éducation proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel.
(5) Sous conditions: pendant la durée de l'apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l'inscription au Pôle Emploi comme demandeur d'emploi ou effectuant un stage
préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré.
(6) PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 37 548 € au 01/01/2014.
(7) Garantie assurée par l'OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance).
(8) Pour le personnel affilié à l'AGIRC, l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit, à la charge de l'entreprise, une cotisation de 1,50 % de la tranche A affectée en
priorité aux garanties en cas de décès.