Bulletin des Marchés Publics N°26

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1
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Le BULLETIN
Autorité de Régulation
des Marchés Publics et
des Délégations de
Service Public
DES MARCHES PUBLICS
N°26
Du Vendredi 22
Juillet 2016
SOMMAIRE
AVIS D’APPEL D’OFFRES
Office du Niger……………………….………………………………………...P. 2-5
Ministère de l’Education Nationale……………………………..………P. 6-9
INRSP………………………………………..……………………………..………P. 10
AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
Ministère de l’Equipement, des Transports
et du Désenclavement..……….………………………………………...P. 11-14
Ministère de l’Energie et de l’Eau..………………………………...P. 15-17
DECISIONS DU CRD…………..………………………………P.18 32
CONSULTEZ AUSSI LE BULLETIN SUR LES MARCHES PUBLICS ET LA REVUE
« LA REGULATION DES MARCHES PUBLICS » SUR NOTRE SITE WEB :
www.armds.gouv.ml dans la rubrique : Information
Le Bulletin d’informations de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public-N°26 du Vendredi 22 Juillet 2016
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
2
République du Mali
Un Peuple - Un But - Une Foi
OFFICE DU NIGER
…………….
DIRECTION GENERALE
Avis d’Appel d’Offres Ouvert (AAOO)
DIRECTION GENERALE OFFICE DU NIGER
D
DOSSIER D’APPEL D’OFFRES OUVERT N°2016-05/PDG-ON-PAON
Objet : FOURNITURE DE VEHICULES AU PROJET D’APPUI A L’OFFICE DU NIGER (PAON)
Référence :
Du DAO
AAOO N° : 2016-05/PDG-ON-PAON-2016
1.
L’OFFICE DU NIGER a obtenu des fonds d’Affaires Mondiales Canada (AMC), afin de financer
le Projet d’Appui à l’Office du Niger (PAON), et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds
pour effectuer des paiements au titre du Marché relatif à la fourniture de véhicules au Projet
d’Appui à l’Office du Niger (PAON.
2.
L’Office du Niger sollicite des offres fermées de la part de candidats éligibles et répondant
aux qualifications requises pour la livraison d’un (01) véhicule, 4 cylindres, 4x4 station wagon et d’un
(01) véhicule 4x4, double cabine diesel.
3.
La passation du Marché sera conduite par Appel d’offres ouvert tel que défini dans le Code
des Marchés publics à l’article 44, et ouvert à tous les candidats éligibles.
4.
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès de la Direction Générale
de l’Office du Niger, Boulevard de l’Indépendance, Quartier Administratif. BP: 106 Tél: (223)
21320292
Fax:
(223)
21320143
SEGOU,
mail :
[email protected] ;
[email protected] et prendre connaissance du document d’Appel d’offres à l’adresse
mentionnée ci-après Direction Administrative et Financière de l’Office du Niger, Ségou, BP 106,
tel 21 320 292, fax 21 320 143, Boulevard de l’Indépendance, Quartier administratif, Ségou,
Service Procédures et Marchés.
5.
Les exigences en matière de qualifications sont :
Capacité financière
Le Soumissionnaire doit fournir la preuve écrite qu’il satisfait aux exigences ci-après :
-
Avoir chiffre d’affaires moyen au titre des années 2013, 2014 et 2015 d’un montant au
moins égal au montant de sa soumission;
Fournir un engagement d’une banque domiciliée au Mali à financer le marché à hauteur de
Trente millions (30 000 000) F CFA ;
Capacité technique et expérience
-
3
Le Soumissionnaire doit prouver, documentation à l’appui qu’il satisfait aux exigences de
capacité technique ci-après :
-
disposer d’un personnel qualifié ;
disposer d’un local approprié ;
disposer de pièces de rechange ;
Assurer le Service Après-Vente.
Le Soumissionnaire doit prouver, documentation à l’appui, qu’il satisfait aux exigences
d’expérience ci-après :
Avoir exécuté au moins trois (03) marchés similaires avec procès-verbaux de réception ou
attestations de bonne exécution.
6.
Les candidats intéressés peuvent consulter gratuitement le dossier d’Appel d’offres complet
ou le retirer à titre onéreux contre paiement en espèce d’une somme non remboursable de soixante
quinze mille (75 000) F FCA à l’adresse mentionnée ci-après : Secrétariat de la Direction
Administrative et Financière de l’Office du Niger.
7.
Les offres devront être soumises à l’adresse ci-après : Secrétariat Particulier de la Direction
Générale de l’Office du Niger au plus tard le 17 août 2016 à 10 H 00 mn. Les offres remises en retard
ne seront pas acceptées.
8.
Les offres doivent comprendre une garantie de soumission, d’un montant de un million
(1 000 000) F CFA conformément à l’article 69 du Code des marchés publics.
9.
Les Soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant une période de quatre vingt
dix jours (90) à compter de la date limite du dépôt des offres comme spécifié au point 19.1 des IC et
au DPAO.
10.
Les offres seront ouvertes en présence des représentants des soumissionnaires qui
souhaitent assister à l’ouverture des plis le mercredi 17 août 2016 à 10 H 00 mn à l’adresse suivante :
11.
Adresse: Salle de conférence de la Direction Générale de l’Office du Niger
Quartier administratif, Boulevard de l’Indépendance, Tél :(223) 21 320 292
Boîte postale : 106.
Le Président Directeur Général p.i
Boubacar SOW
4
OFFICE DU NIGER
PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DE L’OFFICE DU NIGER – PHASE 2 (PADON 2)
ÉTUDES EIES/APD/DCE DE MISE EN ŒUVRE DE L’OPERATION PILOTE SUR LE RÉTAIL IV ET RÉTAIL IV BIS - ZONE
DE PRODUCTION DE NIONO
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
Date
: 04 Juillet 2016
AAO No : 004
1. L’Office Niger invite par le présent appel d’offres les soumissionnaires éligibles selon les
dispositions de l’article 17 du Décret n° 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant code des
marchés publics, modifié par le Décret N°08-485 / P-RM du 11 Août 2008 à présenter leurs offres
sous pli fermé pour la réalisation des travaux du Programme d’Appui au Développement de la zone
Office du Niger.
Tranche fixe (A) – année 1 en deux sous-lots : sous-lot A1 portant sur les travaux d’aménagement du
casier Rétail IV bis (1 230 ha) et sous-lot A2 portant sur le revêtement de 400 ml de la branche Rétail
avec des travaux correctifs et installation de vanne de garde. Tranche conditionnelle (B) portant sur
les travaux de réhabilitation du Casier Rétail IV deuxième phase (816 ha).

Pour les deux tranches (Retail IV bis et Rétail IV), les travaux comprennent :
-
le débroussaillage, l’enlèvement des ordures, souches, la démolition des termitières et tous
obstacles éventuels situés sur l’emprise des travaux ;
la démolition des ouvrages existants ;
le comblement des canaux et drains existants ;
le décapage des emprises ;
la confection des cunettes des canaux d’irrigation et de drainage conformément aux
indications des profils en long d’exécution ;
la confection des cavaliers des canaux d’irrigation conformément aux plans d’exécution ;
l’exécution des couches de protection en latérite sur les crêtes des cavaliers ;
la réalisation de tous les ouvrages de génie civil indispensables tels que :

prises de partiteur,

prises d’arroseur,

ouvrages d’extrémité sur arroseur,

ouvrages d’extrémité sur partiteur,

débouchés de drain partiteur,

débouchés de drain arroseur,

prises de rigole,

vidanges de rigole,


5
régulateurs et franchissements.
En plus, pour le sous-lot A2 de la tranche fixe (revêtement de 400 ml du distributeur Rétail) :
-
le déblai pour cunette du distributeur ;
Revêtement en béton légèrement armé (40 kg/m3) pour le distributeur, dosé à 350 kg/m3 y
compris les joints de retrait ;
Couche de sable sous revêtement en béton.
Travaux correctifs et installation de vanne de garde sur la branche Rétail.
2. L’Office du Niger a obtenu, de l’Agence Française de Développement (AFD), le financement pour la
réalisation des travaux du Programme d’Appui au Développement de la zone Office du Niger. Une
partie des sommes provenant de ce financement sera utilisée pour effectuer les paiements prévus
dans le cadre de l’exécution du marché issu du présent Appel d’Offres.
3. Les travaux prévus dans le cadre de ce marché sont à réaliser dans un délai maximum de neuf (09)
mois à compter de la date de réception de l’ordre de service de commencer les travaux, y compris les
suspensions pour cause d’intempéries.
4. Les soumissionnaires intéressés à concourir peuvent obtenir des informations supplémentaires et
examiner le Dossier d’Appel d’Offres dans les bureaux du Service des procédures et des marchés de
l’Office du Niger, à l’adresse ci-après :
-
BP : BP 106- Ségou
-
Tél. : +(223) 21 320 292
-
Fax : (223) 21 32 01 43
5. Le Dossier d’Appel d’Offres pourra être acheté par les candidats, sur demande écrite à l’Office Niger et
moyennant paiement d’un montant non remboursable de 150 000 FCFA.
6. Les clauses des Instructions aux Soumissionnaires et celles du Cahier des Clauses Administratives Générales
sont les clauses du Dossier Type d’Appel d’Offres pour Passation des Marchés de Travaux, Septembre 2003,
publié par la Direction des Marchés Publics.
7. Toutes les offres doivent être déposées à l’Office Niger, quartier administratif, SEGOU au plus tard le 06
septembre 2016 à 10 heures TU, et être accompagnées d’une garantie d’offre d’un montant au moins égal à 90
millions F CFA.
8. Les offres demeureront valides pour une durée de 90 jours calendaires à partir de la date d’ouverture des
plis.
9. Les plis seront ouverts en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent être présents à
l’ouverture, le 06 septembre 2016 à 10 heures TU, à la Direction Générale de l’Office Niger, à l’adresse ciaprès :
- OFFICE DU NIGER, BP 106- Ségou - Mali
-
Téléphone +(223) 21 320 292
[email protected]
Pour l’Office Niger,
Le Président Directeur Général
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
------------DIRECTION DES FINANCES ET DU MATERIEL
-------------
REPUBLIQUE DU MALI
UN PEUPLE-UN BUT-UNE FOI
--------------
6
AOON°35/MEN-DFM-DAMP/2016
1. Cet Avis d’appel d’offres fait suite à l’Avis Général de Passation des Marchés paru dans le quotidien
« ESSOR » n°18035 du 20 octobre 2015 et n°18112 du 12 février 2016.
2. Le Ministère de l’Education Nationale dispose de fonds sur le Budget de l’État 2016, afin de financer
le programme intérimaire et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer des
paiements au titre du Marché relatif à la fourniture de matériels et de produits pour les structures
d’Education Préscolaire et Spéciale
3. Le Ministère de l’Education Nationale sollicite des offres fermées de la part de candidats éligibles et
répondant aux qualifications requises pour la fourniture de matériels et produits pour les structures
d’Education Préscolaire et Spéciale en deux (02) lots :
Lot 1 : Fourniture de matériels pour les structures d’Education Préscolaire et Spéciale ;
Lot 2 : Fourniture de produits pour les structures d’Education Préscolaire et Spéciale.
Un soumissionnaire peut postuler pour un ou les deux (02) lots, mais il ne peut être attributaire
que d’un seul lot.
Dans l’éventualité où un soumissionnaire serait le moins disant pour les deux lots, le lot qui
présente un avantage économique à l’autorité contractante lui sera octroyé.
4. La passation du Marché sera conduite par Appel d’offres ouvert tel que défini dans le Code des
Marchés publics à l’article 50 et ouvert à tous les candidats éligibles.
5. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès de :
- Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Education Nationale ;
- Simbo TOUNKARA: [email protected];
- Mohamed Moulaye TRAORE: [email protected];
- TIMBELY Dinding YEBEDIE: [email protected];
et prendre connaissance des documents d’Appel d’offres à l’adresse mentionnée ci-après
Bureau du Régisseur d’avances 2ème étage. Le dossier peut être consulté du lundi au
vendredi pendant les heures de service.
6. Les exigences en matière de qualifications sont :
12.
13.
Le chiffre d’affaires moyen des années 2013, 2014 et 2015 doit être au moins égal à la moitié
du montant de son offre. Les chiffres d’affaires sont tirés des états financiers (bilans, extraits
des bilans et comptes d’exploitation), certifiés par un expert-comptable agréé ou attestés par
un comptable agréé inscrit l’Ordre pour au maximum pour les années 2013, 2014 et 2015.
Sur ces bilans, doit figurer la mention suivante apposée par le service compétent des impôts
« bilans ou extrait de bilans conforme aux déclarations souscrites au service des impôts » ;
14.
Les sociétés nouvellement créées doivent fournir une attestation bancaire de
disponibilité de fonds ou d’engagement à financer le marché d’un montant au moins égal à
7
10 000 000 FCFA par lot (l’attestation doit être conforme au modèle annexé au présent
dossier).
Expérience
Au moins deux (02) marchés de fourniture de jouets d’enfant et de matériels de bureau pour le
lot 1 et deux (02) marchés de fourniture de produits alimentaires et/ou d’entretien pour le lot
2 avec une valeur minimale par marché similaire de 30 pour cent du montant de la soumission.
Lesdits marchés similaires doivent être prouvés par les attestations de bonne exécution, les
procès -verbaux de réception et les copies des pages de garde et des pages de signature des
marchés correspondants ou tout document émanant d’Institutions publiques ou parapubliques
ou internationales permettant de justifier de sa capacité à exécuter le marché dans les règles
de l’art pendant la période 2013 à 2015. Pour les marchés qui comprennent plusieurs articles,
la part des matériels ou des produits ne doit pas être inférieure à 30 pour cent de la valeur
monétaire de la soumission.
7. Les candidats intéressés peuvent consulter gratuitement le dossier d’Appel d’offres complet
ou le retirer à titre onéreux contre paiement d’une somme non remboursable de cent mille
(100 000) chez le régisseur d’avances, 2ème étage.
La méthode de paiement sera en espèce ou par chèque certifié ou par virement Bancaire
suivant les coordonnées ci-après : Banque : Banque Malienne de Solidarité (BMS) SA, Code
Banque : ML 102, Code Guichet : 01001, Numéro de compte : 001680603801-93. Le Dossier
d’Appel d’offres sera adressé par courrier électronique ou remis sur place en support papier.
8. Les offres devront être soumises à l’adresse ci-après
Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Education Nationale, secrétariat
Général, 2ème étage au plus tard le 11 Août 2016 à 09 heures 30 minutes TU. Les offres
remises en retard ne seront pas acceptées.
Les offres doivent comprendre une garantie de soumission d’un montant d’un million (1 000 000)
F CFA par lot.
9. Les Soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant une période de quatre-vingtdix (90) jours à compter de la date limite du dépôt des offres comme spécifié au point19.1
des IC et au DPAO.
10. Les offres seront ouvertes en présence des représentants des soumissionnaires qui
souhaitent assister à l’ouverture des plis le 11 Août 2016 à 09 heures 45 minutes à l’adresse
suivante : Salle de réunion de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de
l’Education Nationale au rez de chaussée, Hamdallaye ACI 2000 en face de l’ex flamboyant.
Bamako, le
Le Ministre,
Kénékouo dit Barthélemy TOGO
Chevalier de l’Ordre National
Ministère de l’Education Nationale
**************
8
République du Mali
Un Peuple-Un But-Une Foi
************
AOON°37/MEN-DFM-DAMP/2016
11. Cet Avis d’appel d’offres fait suite à l’Avis Général de Passation des Marchés paru dans le
quotidien « ESSOR » n°18035 du 20 octobre 2015 et n°18112 du 12 février 2016.
12. Le Ministère de l’Education Nationale dispose de fonds sur le Budget de l’État 2016, afin de
financer le programme intérimaire et a l’intention d’utiliser une partie de ces fonds pour
effectuer des paiements au titre du Marché relatif à la fourniture de tenues d’ateliers et de
vêtements de travail.
13. Le Ministère de l’Education Nationale sollicite des offres fermées de la part de candidats
éligibles et répondant aux qualifications requises pour la fourniture de tenues d’ateliers et
de vêtements de travail.
14. La passation du Marché sera conduite par Appel d’offres ouvert tel que défini dans le Code
des Marchés publics à l’article 50 et ouvert à tous les candidats éligibles.
15. Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations auprès de :
- Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Education Nationale ;
- Simbo TOUNKARA: [email protected];
- Mohamed Moulaye TRAORE: [email protected];
- TIMBELY Dinding YEBEDIE: [email protected];
et prendre connaissance des documents d’Appel d’offres à l’adresse mentionnée ci-après
Bureau du Régisseur d’avances 2ème étage. Le dossier peut être consulté du lundi au
vendredi pendant les heures de service.
16. Les exigences en matière de qualifications sont :
15.
16.
17.
Le chiffre d’affaires moyen des années 2013, 2014 et 2015 doit être au moins égal à la
moitié du montant de son offre. Les chiffres d’affaires sont tirés des états financiers (bilans,
extraits des bilans et comptes d’exploitation), certifiés par un expert-comptable agréé ou
attestés par un comptable agréé inscrit l’Ordre pour au maximum pour les années 2013,
2014 et 2015. Sur ces bilans, doit figurer la mention suivante apposée par le service
compétent des impôts « bilans ou extrait de bilans conforme aux déclarations souscrites au
service des impôts » ;
18.
Les sociétés nouvellement créées doivent fournir une attestation bancaire de
disponibilité de fonds ou d’engagement à financer le marché d’un montant au moins égal à
55 000 000 FCFA (l’attestation doit être conforme au modèle annexé au présent dossier).
9
Expérience
Au moins deux (02) marchés de fourniture de tenues pour les ateliers/et ou les vêtements de
travail avec une valeur minimale par marché similaire de 30 pour cent du montant de la
soumission. Lesdits marchés similaires doivent être prouvés par les attestations de bonne
exécution, les procès -verbaux de réception et les copies des pages de garde et des pages de
signature des marchés correspondants ou tout document émanant d’Institutions publiques
ou parapubliques ou internationales permettant de justifier de sa capacité à exécuter le
marché dans les règles de l’art pendant la période 2013 à 2015. Pour les marchés qui
comprennent plusieurs articles, la part des tenues pour les ateliers/et ou les vêtements de
travail ne doit pas être inférieure à 30 pour cent de la valeur monétaire de la soumission.
17. Les candidats intéressés peuvent consulter gratuitement le dossier d’Appel d’offres complet
ou le retirer à titre onéreux contre paiement d’une somme non remboursable de cent mille
(100 000) chez le régisseur d’avances, 2ème étage.
La méthode de paiement sera en espèce ou par chèque certifié ou par virement Bancaire
suivant les coordonnées ci-après : Banque : Banque Malienne de Solidarité (BMS) SA, Code
Banque : ML 102, Code Guichet : 01001, Numéro de compte : 001680603801-93. Le Dossier
d’Appel d’offres sera adressé par courrier électronique ou remis sur place en support papier.
18. Les offres devront être soumises à l’adresse ci-après
Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Education Nationale, secrétariat
Général, 2ème étage au plus tard le 15 août 2016 à 09 heures 30 minutes TU. Les offres
remises en retard ne seront pas acceptées.
19. Les offres doivent comprendre une garantie de soumission d’un montant de Cinq Millions
Cinq Cent Mille (5 500 000) F CFA.
20. Les Soumissionnaires resteront engagés par leur offre pendant une période de quatre-vingtdix (90) jours à compter de la date limite du dépôt des offres comme spécifié au point19.1
des IC et au DPAO.
21. Les offres seront ouvertes en présence des représentants des soumissionnaires qui
souhaitent assister à l’ouverture des plis le 15 août 2016 à 09 heures 45 minutes à l’adresse
suivante : Salle de réunion de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de
l’Education Nationale au rez de chaussée, Hamdallaye ACI 2000 en face de l’ex flamboyant.
Bamako, le……………………
Le Ministre,
Kénékouo dit Barthélemy TOGO
MINISTERE DE LA SANTE
ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE
-=-=-=-=-=-=INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE
EN SANTE PUBLIQUE (INRSP)
BP 1771 / Tel 20 21 42 31/20 21 06 42
- Bamako -=-=-=-=-=-=-
10
REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple – Un But – Une Foi
-=-=-=-=-=-=-
Objet : appel d’offres ouvert. AAO N°02/2016-INRSP
1. L’Institut National de Recherche en Santé Publique (INRSP) lance un appel d’offre ouvert
relatif aux travaux de réhabilitation du laboratoire, du bloc de santé communautaire et
l’aménagement partiel de la cour de L’INRSP en deux (2Lots)
-
Lot 1 Les Travaux de Réhabilitation du laboratoire et du Bloc de Santé
Communautaire
-
Lot2 Aménagement Partiel de la Cour de L’INRSP
2. Prix de cession du dossier 100 000 F CFA, non remboursable ;
3. Le lieu de consultation et d’acquisition du dossier est le département administratif et du
Personnel (DAP) de l’INRSP, route de Koulikoro tél : 20214231
BP 1771 ;
4. Date limite de dépôt et ouverture des offres en présence des soumissionnaires fixée au
15/08/2016 à 10 heures dans la salle de réunion du Bloc Administratif de l’INRSP.
5. Les offres doivent comprendre une garantie de soumission, d’un montant de :
-
Lot 1 Deux millions cinq cent mille (2 500 000) francs cfa
-
Lot 2 : neuf cent mille (900 000) francs cfa
Bamako, le 07 Juillet 2016
Le Directeur Général
Pr Mamadou Souncalo TRAORE
Officier de l’Ordre du Mérite de la Santé
11
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU DESENCLAVEMENT
République du Mali
AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
(SERVICES DE CONSULTANTS)
PROJET D’AMENAGEMENT ROUTIER ET DE FACILITATION DE TRANSPORT SUR LE CORRIDOR BAMAKO – ZANTIEBOUGOU
– BOUNDIALI – SAN PEDRO
CAMPAGNES DE SENSIBILISATION SUR LES MST/VIH/SIDA,
LES MALADIES A VIRUS EBOLA ET, LE PALUDISME
Secteur des transports
Référence de l’accord de financement :
- Don FAD : 2100155031117 ;
- Prêt FAT : 5900150000601 ; et
- Prêt FAD : 2100150034295
N° d’Identification du Projet : P-Z1-DB0-168
Le présent AMI a été publié dans UNDB-Online le 14 juillet 2016.
1. Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par le Ministère de
l’Equipement, des Transports et du Désenclavement a reçu un don du Fonds Africain
de Développement, un prêt du Fonds Africain de Développement et un prêt du Fonds
Africain de Développement (Facilité d’Appui à la Transition) afin de couvrir le coût du
Projet d’aménagement routier et de facilitation du transport sur le corridor
Bamako – Zantiébougou – Boundiali - San Pedro, et a l’intention d’utiliser une partie
des sommes accordées au titre de ce don et prêt pour financer le contrat de
Campagnes de sensibilisation sur les MST/VIH/SIDA/, les maladies à virus Ebola, le
Paludisme et sur l’environnement.
2. Les services prévus au titre de ce contrat comprennent : (i) définir un concept de
sensibilisation en identifiant les cibles, les vecteurs de la sensibilisation et des
procédures de conduite des actions sur le terrain ; (ii) mettre en œuvre les moyens et
les outils d’information et de sensibilisation nécessaires à sa mission (affiches,
séminaires, brochures, supports audiovisuels, etc.) ; (iii) rédiger et diffuser les
affiches et les brochures grands publics sur les aspects en relation avec le thème de
sensibilisation; et (iv) sensibiliser les populations sur les thèmes retenus.
3. Le Ministère de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement représenté par
la Direction Nationale des Routes, invite les Organisation Non Gouvernementales
(ONGs) à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus.
12
Les ONGs intéressées doivent produire les informations sur leur capacité et expérience
démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (documentation, référence de
prestations similaires, expérience dans des missions comparables, disponibilité de
personnel qualifié, etc.). Les ONGs peuvent se mettre en association pour augmenter
leurs chances de qualification.
4. Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de
sélection seront conformes aux « Règles et Procédures pour l’utilisation des
Consultants » de la Banque Africaine de Développement, Edition de mai 2008, révisée
en juillet 2012, qui sont disponibles sur le site web de la Banque à l’adresse :
http://www.afdb.org.
5. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à
l'adresse mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : tous
les jours ouvrables (du lundi au vendredi) de 8 heures à 16 heures (TU).
6. Les expressions d’intérêt doivent être déposées à l'adresse mentionnée ci-dessous au
plus tard le 15 août 2016 à 10 heures (heure GMT) et porter expressément la
mention : «Campagnes de sensibilisation sur les MST/VIH/SIDA/, les maladies à virus
Ebola, le Paludisme et sur l’environnement ».
7. L’adresse à laquelle il est fait référence ci-dessus est :
DIRECTION NATIONALE DES ROUTES
Avenue de la Liberté, Face Grand Hôtel BP: 175, Bamako
Tél. : (+223) 2360 88 02/20 2240 96 ; Fax : (+223) 20 23 60 92 ;
Bureau du Courier au 1er Etage.
Email : [email protected] / [email protected]
13
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
ET DU DESENCLAVEMENT
République du Mali
AVIS À MANIFESTATION D’INTÉRÊT
(SERVICES DE CONSULTANTS)
PROJET D’AMENAGEMENT ET DE FACILITATION DU TRANSPORT SUR LE CORRIDOR BAMAKOZANTIEBOUGOU-BOUNDIALI-SAN PEDRO
Secteur des transports
Référence de l’Accord de financement :
2100155031117 ;
N° d’identification du Projet
P-ZI-DBO-168.
:
Le présent AMI a été publié dans UNDB-Online le 14 juillet 2016.
1.
Le Gouvernement de la République du Mali a reçu un financement du Fonds Africain de
Développement (FAD) afin de couvrir le coût de Projet d’Aménagement et de Facilitation du
Transport sur le corridor Bamako-Zantiébougou-Boundiali-San Pedro, et a l’intention d’utiliser une
partie des sommes accordées au titre de ce prêt pour financer le contrat pour l’Audit des comptes du
Projet pour les exercices clos aux 31 décembre 2016, 2017 et 2018.
2.
Les services prévus au titre de ce contrat consisteront pour l’Auditeur à exprimer une opinion
motivée sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers. Il sera réalisé
conformément aux normes internationales d’audit (ISA) ou celles de l’Organisation Internationale
des Institutions Supérieures d’Audit (INTOSAI), et donnera lieu à toutes les vérifications et contrôles
que l’Auditeur pourra juger nécessaires en la circonstance. La mission du Consultant commencera
en avril 2017 et durera quinze (15) jours le premier exercice et un mois pour les exercices suivants.
3.
Le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Désenclavement invite les Consultants à
présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés
doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour
les prestations (documentation, référence de prestations similaires, expérience dans des missions
comparables, disponibilité de personnel qualifié, etc.). Les consultants peuvent se mettre en
association pour augmenter leurs chances de qualification.
14
4.
Les critères d’éligibilité, l’établissement de la liste restreinte et la procédure de sélection seront
conformes aux « Règles et Procédures pour l’utilisation des Consultants » de la Banque Africaine de
Développement, Edition de mai 2008, révisée en juillet 2012, qui sont disponibles sur le site web de la
Banque à l’adresse : http://www.afdb.org.
5.
Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse
mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux suivantes : tous les jours ouvrables (du
lundi au vendredi) de 8 heures à 16 heures(TU).
6. Les expressions d'intérêt doivent être déposées à l'adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le
15 août 2016 à 10 heures et porter expressément la mention «l’Audit des comptes du Projet routier
Bamako – Zantiebougou-Boundiali-San Pedro au Mali ». Il est à noter que l’intérêt manifesté par un
Cabinet n’implique aucune obligation de la part de l’Administration de les inclure sur la liste restreinte.
7.
L’adresse à laquelle il est fait référence ci-dessus est :
DIRECTION NATIONALE DES ROUTES
Adresse : Avenue de la Liberté ; BP 1758 ;
Personne à contacter : M. Mamadou Naman KEITA, Directeur ;
Téléphone : °(223) 20 23 60 88 02 et (223) 20 22 40 96 ;
Fax : °(223) 20 23 60 92 ;
Bureau du Courier au 1er Etage.
Email : [email protected] / [email protected]
Bamako - MALI
MINISTERE DE L’ÉNERGIE ET DE L’EAU
15
REPUBLIQUE DU MALI
Un Peuple - Un But - Une Foi
--------------------------
------------------------SECRETARIAT GENERAL
AVIS DE MANIFESTATION D’INTERET
(Services de consultants)
Programme Conjoint d’Appui à la GIRE (PCA-GIRE) 2015 - 2019
1. Le Gouvernement du Mali a obtenu un don du Royaume des Pays-Bas et de la Suède afin de couvrir
les coûts du Programme Conjoint d’Appui à la Gestion des Ressources en Eau (PCA-GIRE) sur la
période 2015-2019 et a l’intention d’utiliser une partie des sommes accordées pour financer les
services de consultants pour la réalisation d’une Etude d’impact des changements climatiques sur la
quantité et la qualité des ressources en eau et sur leurs usages.
2. Le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Energie et de l’Eau (MEE) du Mali, invite les
Consultants (firmes) intéressés à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits cidessous.
3. L’étude, d’une durée estimative de huit (08) mois, a pour objectif général d’identifier et de préciser,
dans le processus de gestion intégrée des ressources en eau engagé au Mali, les impacts des
changements climatiques et de la pression anthropique sur la quantité et la qualité des ressources en
eau et leurs usages. Les objectifs spécifiques sont :
(i) dresser un état des connaissances sur les changements climatiques et leurs impacts à court, moyen et
long termes sur la quantité et la qualité des ressources en eau ainsi que sur les différents usages de ces
ressources ;
(ii) identifier et analyser les mesures d’atténuation des impacts négatifs des changements climatiques
sur les ressources en eau et les différents usages, ainsi que les mesures d’adaptation ;
(iii) consigner dans un rapport de synthèse a) l’état des connaissances sur les changements climatiques,
leurs impacts sur la quantité et la qualité des ressources en eau et leurs différents usages, ainsi, b) les
mesures d’adaptation et d’atténuation, c) des propositions de fiches d’actions à inclure dans le
document de deuxième phase du Plan d’Action GIRE (PA-GIRE).
4. Les principales tâches du Consultant seront :
4.1. Etat des connaissances
16
(i) identification des sources d’informations, collecte, analyse et synthèse des données concernant a) les
changements climatiques et leur impact sur la quantité et la qualité des ressources en eau, b) les besoins
en eau potable des populations et des secteurs de production (agriculture, pastoralisme, pêche, énergie
hydroélectrique, navigation, etc.), les écosystèmes (besoins en eau, vulnérabilité), d) les ouvrages et
aménagements hydrauliques (barrages, ponts, canaux) et les risques encourus du fait de la variabilité
climatique ; e) les modes de vie des populations et les incidences de leur évolution sur les ressources en
eau ;
(ii) identification des modèles de changements climatiques à court, moyen et long termes développés
et/ou applicables pour le Mali ; résultats des applications pour des scénarios concernant les eaux
atmosphériques, de surface et souterraines ;
(iii) estimation des évènements extrêmes et évaluation de leurs conséquences sur les ressources en
eau et leurs usages ;
(iv) identification des conséquences prévisibles des changements climatiques, en interaction avec la
pression anthropique, sur les usages, les écosystèmes, le mode de vie des populations, les ouvrages
et aménagements, les plans d’urbanisme ;
v) examen de la pertinence des méthodologies et formules de calcul des paramètres hydrologiques
pour le dimensionnement des ouvrages hydrauliques ;
(vi) production de rapports spécifiques dressant l’état des connaissances sur les différentes
thématiques.
4.2. Mesures de prévention, d’atténuation et d’adaptation
(i) identifier les mesures de prévention, d’atténuation et d’adaptation dans chacun des domaines
examinés dans la phase d’établissement de l’état des connaissances ;
(ii) compléter les rapports spécifiques sur l’état des connaissances par la présentation des mesures
de prévention, d’atténuation et d’adaptation.
4.3. Rapport de synthèse
(i) production d’un rapport provisoire de synthèse à partir des rapports spécifiques sur l’état des
connaissances et les mesures de prévention, d’atténuation et d’adaptation.
(ii) restitution de l’étude et recueil des observations lors d’un atelier national, et livraison du rapport
de synthèse en version définitive.
5. Les consultants intéressés doivent produire dans leur dossier de candidature les informations
présentant leur structure, leurs capacités et leur expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les
prestations prévues : références pour des prestations similaires, expérience dans des missions
comparables, disponibilité d’expertises adéquates, y compris en informatique, de rang international et
national dans les domaines de l’étude (hydrologie, hydrogéologie, climatologie, écologie, socioéconomie, hydraulique, équipement rural, irrigation, environnement), disponibilité d’un chef de mission
expérimenté dans le domaine des changements climatiques.
17
A cet effet, il est demandé aux consultants de fournir les documents attestant leurs expériences
pertinentes en rapport avec la mission (pages de garde et de signature des contrats, attestations de
service faits).
6. Les critères et la procédure de sélection seront conformes aux dispositions du Décret n° 20150604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des délégations de service
public relatives aux règles de participation des candidats et soumissionnaires. Les consultants
peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme
d’un groupement solidaire ou d’un accord de sous-traitant. Un acte d’intention de groupement devra
être fourni à cet effet. L’intérêt manifesté par un consultant n’implique aucune obligation de la part
du Ministère de l’Energie et de l’Eau de le retenir sur la liste restreinte.
Une liste restreinte de … (nombre : un minimum de 4) bureaux sera retenue pour constituer la liste
restreinte.
7. Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse
mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux, de 8h00 à 12h30 et 13h30 à 16h00 du
lundi au vendredi :
Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Energie et de l’Eau (MEE)
BP 1909, Cité Ministérielle, Bâtiment n°2, Bamako,
Tel : (223) 20 01 20 00
8. Les expressions d’intérêt devront être soumises en français, en trois (3) exemplaires dont un (01)
original, à l’adresse ci-dessus au plus tard le 31 Aout 2016 à 12h00 heures (heure locale), sous pli fermé
portant expressément, en plus du nom et de l’adresse du candidat, la mention « Manifestation d’intérêt
pour les services de consultants pour la réalisation de l’étude d’impact des changements climatiques
sur la quantité et la qualité des ressources en eau et sur leurs usages ».
Bamako, le………Juillet 2016
P/Le Ministre/P.O
Le Secrétaire Général
Pr. Lamissa DIABATE
DECISION DU CRD
PRIMATURE
-=-=-=-=-=AUTORITE DE REGULATION
DES MARCHES PUBLICS ET DES
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
-=-=-=-=-=COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
18
REPUBLIQUE DU MALI
-=-=-=-=-=-
DECISION N°16- 039 /ARMDS-CRD DU 19 JUILLET 2016
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS
NON JURIDICTIONNEL DELA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION (SOGECO - SARL) CONTESTANT
LES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°0002/UCP-PRAPS-MEP/2016 RELATIF AUX
TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION DU SIEGE DU PROJET D’APPUI AU PASTORALISME
AU SAHEL (PRAPS-MALI).
Vu
la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée, relative à l’Autorité de Régulation des Marchés
Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant code des marchés publics et des
délégations de service public;
Vu
le Décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008 modifié, fixant l'organisation et les modalités de
fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service
Public;
Vu
le Décret n°2013-168/P-RM du 21 février 2013 portant renouvellement du mandat de
certains membres du Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n°2013-518/P-RM du 21 juin 2013 portant nomination d’un membre du Conseil de
Régulation ;
Vu
le Décret n°2013-520/P-RM du 21 juin 2013 portant renouvellement de mandat de certains
membres du Conseil de Régulation ;
Vu
le Décret n°2014-0494/P-RM du 4 juillet 2014 portant renouvellement de mandat de certains
Vu
le Décret n° 2016-0028-/P-RM du 27 janvier 2016 portant nomination de membres
du Conseil de Régulation ;
Vu
l’Acte d’Huissier en date du 2 mars 2016 constatant l’élection du Président de l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Décision n°10-001/ARMDS-CR du 3 mars 2010portant adoption du règlement intérieur de
l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Décision n°10-002/ARMDS-CR du 3 mars 2010portant modalités de fonctionnement du
Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des
Délégations de Service Public ;
DECISION DU CRD
19
Vu
la Lettre en date du8 juillet 2016 de la Société Générale de Construction (SOGECO - SARL)
enregistrée le même jour sous le numéro045 au Secrétariat du CRD ;
L’an deux mil seize et le vendredi 15 juillet, le Comité de Règlement des Différends (CRD), composé
de :
Monsieur Allassane BA , Président ;
Monsieur Issa Hassimi DIALLO, Membre représentant l’Administration ;
Mme CISSE Djita DEM, Membre représentant le Secteur Privé ;
Monsieur Yéro DIALLO, Membre représentant la Société Civile Rapporteur ;
Assisté de Madame Fatoumata Djagoun TOURE, Chef du Département Réglementation et Affaires
Juridiques, et de Monsieur Issoufou JABBOUR, Assistant au Département Réglementation et Affaires
Juridiques ;
Oui
le Conseiller – Rapporteur, en la lecture de son rapport ;
Oui
les parties en leurs observations orales, notamment :
•
Pour la Société Générale de Construction (SOGECO-SARL) : Monsieur Babahmed Ag BILAL,
Directeur Général ;
•
Pour le ministère de l’Elevage et de la Pêche : Messieurs Dramane TRAORE adjoint au
Directeur des Finances et du Matériel et Mahamadou M .DIALLO PRAPS –Mali ;
a délibéré conformément à la loi et a adopté la présente délibération fondée sur les faits, la
régularité du recours et les moyens exposés ci-après :
FAITS :
Le ministère de l’Elevage et de la Pêche a lancé le 4 avril 2016, l’appel d’offres ouvert n°0002/UCPPRAPS-MEP/2016 relatif aux travaux de réhabilitation et d’extension du siège du Projet d’Appui au
Pastoralisme au Sahel (PRAPS-Mali), auquel a soumissionné la Société Générale de Construction
(SOGECO - SARL) ;
Par correspondance n°0023/MEP-SG-DFM du 29 juin 2016 reçue le 4 juillet 2016, le Directeur des
Finances et du Matériel du ministère de l’Elevage et de la Pêche a informé la SOGECO-SARL du rejet
de son offre aux motifs que :
la lettre de soumission ne respecte pas le format du modèle fourni dans le DAO et ne précise
pas la devise de paiement du contrat ni le montant de l’avance tels que demandés dans le modèle ;
la société a fourni une liste de matériels et équipements sans démontrer aucune preuve de
propriété ou de promesse de location/ bail tel qu’exigé à la clause IAS 5.5 (c) ;
Le 4 juillet 2016, la SOGECO-SARL a introduit un recours gracieux auprès de l’autorité contractante
contestant les motifs invoqués et demandant la reconsidération de son offre ;
Le 07 juillet 2016, le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Elevage et de la Pêche a
répondu à ce recours gracieux en maintenant les motifs de rejet ;
Le 08 juillet 2016, la SOGECO-SARL a introduit un recours non juridictionnel devant le Président du
Comité de Règlement des Différends (CRD) pour contester les résultats de l’Appel d’Offres ;
RECEVABILITE :
Considérant qu’aux termes de l’article 121.1 du Décret n°2015-0604/P-RM du 22 septembre 2015 : «
Les décisions rendues au titre du recours gracieux peuvent faire l’objet d’un recours devant le Comité
de règlement des différends dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la date de
notification de la décision faisant grief » ;
Considérant que le 04 juillet 2016, la Société Générale de Construction a adressé un recours gracieux
à l’autorité contractante pour contester les motifs du rejet de son offre qui a été répondu le 07 juillet
2016 ;
DECISION DU CRD
20
Qu’elle a saisi le Comité de Règlement des Différends du présent recours le 08 juillet 2016, donc dans
les deux jours ouvrables de la réponse de l’autorité contractante ;
Son recours peut donc être déclaré recevable.
MOYENS DEVELOPPES PAR LA REQUERANTE :
La Société Générale de Construction déclare que les motifs invoqués pour rejeter son offre relative à
l’appel d’offres en cause sont infondés ;
Qu’en effet sur le premier motif relatif au non-respect du modèle de format fourni dans le DAO et
l’imprécision sur la devise du contrat, elle expose que sa lettre de soumission respecte bel et bien le
modèle fourni, que la devise est aussi bien précisée en francs CFA, que le montant de l’avance n’est
pas exigé dans le modèle, qu’il est fait mention à titre indicatif aux cas ou le soumissionnaire
souhaite le paiement dans d’autres devises autres que le francs CFA.
Elle fait aussi observer qu’il n’est stipulé nulle part dans le DAO que le respect strict du format du
modèle fourni était un critère éliminatoire ;
Que l’article 15 du DAO relatif aux devises de la soumission et paiement stipule que : « les prix
unitaires et forfaitaires seront indiqués par le soumissionnaire dans la monnaie du pays de
l’employeur comme indiqué dans le DAO. Les demandes en devise seront indiquées en pourcentage
du prix de l’offre (sommes prévisionnelles exclues) et seront payables, au choix du soumissionnaire,
au maximum en trois devises » ;
Qu’ainsi le choix des devises appartient au soumissionnaire et puisque la devise de l’employeur est
bien le francs CFA, elle est par conséquent la devise de l’évaluation des offres ;
Qu’elle avait, donc jugé que la partie des devises était sans objet pour eux car leur soumission est
indiquée en FCFA et qu’elle ne demande pas de devise.
Sur le deuxième motif relatif à l’absence de preuve concernant les moyens d’acquisition des
matériels et équipements exigés pour ledit marché, la SOGECO–SARL déclare que la clause IAS 5.5
n’exige pas des preuves comme l’affirme la DFM ;
Que cette clause stipule comme suit « présenter des propositions d’acquisition (en propriété, en bail,
location, etc.) des équipements essentiels cités au point 5.3 » ;
Qu’il est aussi constant qu’elle a précisé dans son dossier de soumission que lesdits matériels et
équipements étaient sa propriété ;
MOYENS DEVELOPPES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE :
La Direction des Finances et du Matériel déclare que la requérante a adressé une lettre de
contestation des résultats à laquelle elle a répondu par lettre n°0042/MEP-DFM du 7 juillet 2016
avec les éléments ci-après :
la lettre de soumission que la Société a fournie n’est pas conforme au modèle demandé dans
le dossier d’Appel d’Offres auquel tout soumissionnaire doit, en bonne et due forme se conformer.
Ce formulaire doit être, dûment rempli et signé (Cf. article 5- Qualification du soumissionnaire) ;
la liste de matériel fournie par la Société est conforme au nombre demandé dans le DAO,
mais nulle part l’entreprise n’a fourni la preuve écrite prouvant la propriété de matériel ou attestant
DECISION DU CRD
21
la location ou le bail desdits équipements tel que prescrit à la clause 5.5 de la fiche des données
particulières du dossier d’appel d’offres ;
elle soutient que le financement est assuré par crédit n°5650-ML et est passé suivant la
procédure de la Banque Mondiale.
DISCUSSION :
Sur la non fourniture de la preuve de propriété ou de promesse de location/bail de la liste de
matériel et équipements
Considérant que Conformément à la clause IAS 5.5, le soumissionnaire doit: « présenter les
propositions d’acquisition (en propriété, en bail, en location etc.) des équipement essentiels cités au
point 5. 3 » ;
Que la clause 5.5 de la fiche des données particulières du Dossier d’Appel d’Offres exige la preuve
écrite prouvant la propriété de matériel ou attestant la location ou le bail desdits équipements ;
Qu’en application de cette clause, SOGECO-SARL a fourni la liste du matériel en indiquant que ce
matériel est « personnel et disponible » ;
Considérant qu’il est resté constant dans les débats que les autres soumissionnaires ont fourni des
cartes grises et autres documents qui permettent d’apprécier la propriété du matériel fourni ;
De tout ce qui précède, il s’ensuit que l’Offre de la Société Générale de Construction (SOGECO SARL) ne respecte pas la clause 5.5(c) des I.A.S, de l’Appel d’Offres en cause ;
En conséquence,
DECIDE :
1.
Déclare recevable le recours de la Société Générale de Construction (SOGECO- SARL) ;
2.
Déboute la Société Générale de Construction (SOGECO - SARL) pour recours mal fondé ;
3.
Ordonne la poursuite de l’Appel d’Offres en cause ;
4.
Dit que le Secrétaire Exécutif est chargé de notifier à la Société Générale de Construction
(SOGECO-SAR, à la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Elevage et de la Pêche, et
à la Direction Générale des marchés publics et des délégations de service public, la présente décision
qui sera publiée.
Bamako, le
Le Président,
Dr Allassane BA
Administrateur Civil
DECISION DU CRD
PRIMATURE
22
REPUBLIQUE DU MALI
-=-=-=-=-=-
DECISION N°16- 038 /ARMDS-CRD DU
18 JUILLET 2016
NON JURIDICTIONNEL DE CARREFOUR AUTOMOBILE CONTESTANT LES RESULTATS DE L’APPEL
D’OFFRES OUVERT N°004 /MEF-SG RELATIF A L’ACQUISITION DE CENT QUATRE (104) VEHICULES ET
SOIXANTE (60) MOTOS D’ESCORTE DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DU SOMMET AFRIQUE
FRANCE EN JANVIER 2017, EN SEPT LOTS
Vu
Vu
Vu
fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service
Public;
Vu
Vu
Le Décret n°2013-518/P-RM du 21 juin 2013 portant nomination d’un membre du Conseil de
Régulation ;
Vu
Vu
Vu
le Décret N° 2016-0028-/P-RM du 27 janvier 2016 portant nomination de membres
Vu
Vu
la Décision n°10-001/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant adoption du règlement intérieur de
Vu
la Décision n°10-002/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant modalités de fonctionnement du
DECISION DU CRD
23
Vu
la Lettre en date du 7 juillet 2016 de Carrefour Automobile enregistrée le même jour sous
le numéro 044 au Secrétariat du CRD ;
L’an deux mil seize et le jeudi 14 juillet, le Comité de Règlement des Différends (CRD), composé de :
-
Monsieur Allassane BA , Président ;
Monsieur Lassine BOUARE, Membre représentant l’Administration, Rapporteur ;
Monsieur Gaoussou Abdoul Gadre KONATE, Membre représentant le Secteur Privé ;
Me Arandane TOURE, Membre représentant la Société Civile ;
Assisté de Messieurs Dian SIDIBE, Chargé de mission au Département Réglementation et Affaires
Juridiques et Issoufou JABBOUR, Assistant au Département Réglementation et Affaires Juridiques ;
Oui
Oui
•
Pour Carrefour Automobile : Messieurs Tidiane M’BODJI, Directeur Général et Moussa
DIAKON, Directeur commercial ;
•
Pour la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Economie et des Finances :
Messieurs Chaka BAGAYOKO, Directeur des Finances et du Matériel, Bouréima GUINDO, Chef de la
Division Approvisionnement et Marchés Publics, Namory KONATE, Chef de la Section marchés et
Mamadou M. BORE, Chargé des marchés ;
FAITS :
Le Ministère de l’économie et des finances a lancé l’Appel d’Offres Ouvert relatif à l’acquisition de
cent quatre (104) véhicules et soixante (60) motos d’escorte dans le cadre de l’organisation du
sommet Afrique France en janvier 2017, en sept lots, auquel Carrefour Automobile a soumissionné.
Par deux lettres en date du 23 juin 2016, la Direction des finances et du matériel du Ministère de
l’Economie et des Finances a informé Carrefour Automobile que ses Offres au lot n° 6 pour la
fourniture de trente motos d’escortes 600cc et au lot n° 7 pour la fourniture de trente motos
d’escorte 1300cc n’ont pas été retenues et lui a donné en même temps les motifs de rejet.
Le 30 juin 2016, Carrefour Automobile a, dans un recours gracieux adressé à l’autorité contractante,
contesté les spécifications techniques du dossier d’Appel d’Offres et le motif de rejet de ses Offres ;
ce recours a été répondu le 6 juillet 2016.
Le 7 juillet 2016, Carrefour Automobile a saisi le Président du Comité de Règlement des Différends
d’un recours pour contester les spécifications techniques du dossier d’Appel d’Offres.
RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article 121.1 du Décret n°2015-0604/P-RM du 22 septembre 2015 : «
Les décisions rendues au titre du recours gracieux peuvent faire l’objet d’un recours devant le Comité
DECISION DU CRD
24
de règlement des différends dans un délai de deux (02) jours ouvrables à compter de la date de
notification de la décision faisant grief » ;
Considérant que 30 juin 2016 Carrefour Automobile a adressé un recours gracieux à l’autorité
contractante pour contester les motifs du rejet de son offre qui a été répondu le 6 juillet 2016 ;
Qu’il a saisi le Comité de Règlement des Différends du présent recours le 7 juillet 2016, donc dans les
deux jours ouvrables de la réponse de l’autorité contractante ;
Son recours peut donc être déclaré recevable.
MOYENS DEVELOPPES PAR LE REQUERANT
Carrefour Automobile déclare qu’il a demandé à la DFM de suspendre le processus d’attribution des
lots 6 et 7 car il estime que les spécifications techniques des deux lots concernent respectivement et
uniquement la marque YAMAHA MOTO DE POLICE : XISSAP pour le lot 6 et FJR pour le lot 7 ;
Que cela est contraire aux principes d’ouverture des marchés car ne faisant pas jouer la concurrence;
Qu’il conteste l’argument de la DFM basé sur le point 7 des Instructions aux candidats qui requiert
14 jours ouvrables ;
Que certes il en est ainsi pour le point 7 des IS ;
Que toutefois ce délai n’a pas été respecté.
Qu’en effet la date initiale de parution de l’avis est le 20 mai 2016 et celle de dépôt des soumissions
est du 3 juin 2016 (référence journal ESSOR n°18.181) ;
Qu’entre ces deux dates, il y a plutôt 10 jours ouvrables au lieu de 14 jours.
MOYENS DEVELOPPES PAR L’AUTORITE CONTRACTANTE
La Direction des Finances et du Matériel soutient que le recours gracieux initial introduit par
Carrefour Automobile a porté sur les spécifications techniques et les marchés similaires.
Elle explique qu’en réponse, elle lui avait signifié que ces deux (2) motifs étaient maintenus tout en
précisant que celui relatif aux marchés similaires avait été revu pour tenir compte des pièces qu’il
avait fournies dans son offre ;
Que pour les spécifications techniques, il lui avait été demandé de se référer au point 7 des
Instructions aux candidats (IC) ;
Que ce point définit le délai au cours duquel tout soumissionnaire éventuel peut demander des
éclaircissements au DAO ;
Que les observations qui suivent se focalisent sur le dernier motif.
Elle indique qu’il ressort de la lettre adressée au Comité de Règlement des Différends (CRD) que le
délai de 14 jours spécifié au point 7 des IC ne pouvait être respecté si l’on tient compte des dates de
publication du DAO et d’ouverture des offres ; l’intervalle de jours ouvrés étant de dix jours.
DECISION DU CRD
25
La Direction des Finances et du Matériel précise que l’analyse du recours de Carrefour Automobile va
s’articuler autour de deux points : les spécifications techniques et le délai imparti pour les demandes
d’éclaircissement.
Elle fait observer que relativement aux spécifications techniques, il n’apparaît nulle part dans le DAO
des éléments techniques renvoyant exclusivement à une marque quelconque ;
Que pour preuve, les spécifications du DAO comportent pour l’essentiel des rubriques demandées les
mots « maximum » ou « minimum » ;
Qu’en d’autres termes, il s’agit des proportions techniques qui élargissent la gamme d’engins
susceptibles de correspondre au besoin exprimé ;
Qu’il en est ainsi de l’angle de chasse (26° maximum), des suspensions ou du système de freinage et
des dimensions et garde au sol ;
Que d’autres rubriques plus spécifiques telles la cylindrée et le nombre de cylindres sont plus
précises;
Qu’il serait incongru de demander une moto d’une cylindrée de 600 centimètres cube avec quatre (4)
cylindres en ligne et accepter une moto d’une cylindrée de 878 centimètres cube avec deux
cylindres;
Qu’en d’autres termes, l’offre est incompatible avec le besoin exprimé.
La Direction des Finances et du Matériel estime qu’un effort d’analyse aurait dû être sérieusement
mené au niveau du soumissionnaire afin d’évaluer ses capacités à satisfaire ce besoin au lieu de
s’échiner à vouloir adapter la demande à l’offre ;
Que par ailleurs, comme cela peut être constaté dans les motifs d’élimination de son offre, les
ouvertures faites au niveau des spécifications techniques ne sont pas de nature à biaiser la
concurrence et n’ont pas non plus été à la base de son élimination ;
Que dès lors, il apparaît inopportun de vouloir remettre en cause ces spécifications techniques,
encore moins au stade actuel de la procédure ;
Que concernant le délai imparti pour les demandes d’éclaircissements, elle convient avec Carrefour
Automobile que le délai de 14 jours ouvrables ne pouvait être obtenu matériellement ; la raison en
est que l’Autorité contractante a sollicité et obtenu de la Direction Générale des Marchés Publics et
des Délégations de Service Public une réduction de délai de 15 jours, afin de disposer des engins
demandés dans les délais maîtrisables ;
Que le délai de 14 jours ouvrables est un délai lié au processus de publication du DAO pour un délai
de 30 jours calendaires minimum avant l’ouverture des plis ; dans cette optique, en cas d’urgence, ce
délai peut être ramené à 15 jours calendaires, conformément à l’article 67 du Code ;
Que ce délai de recours aurait dû (raisonnablement) être ramené aussi à sa moitié ;
Que dès lors, il aurait question de 7 jours ouvrables en cas d’urgence ;
Que cependant, Carrefour Automobile a eu 10 jours ouvrables pour contester ces spécifications
techniques et ce qu’il n’a pas fait ;
DECISION DU CRD
26
Que mieux, il a déposé une offre qui a été évaluée et dont les résultats lui ont été communiqués ;
Qu’enfin, il apparaît aussi, et cela à travers la réponse de Carrefour Automobile, que le droit de
contester les spécifications techniques ne peut être exercé raisonnablement que durant la phase de
publication.
Elle invite, en définitive, le CRD de débouter Carrefour Automobile de sa requête.
DICUSSION
Considérant que l’article 120.3 du Décret n°2015-0604/ P-RM du 25 septembre 2015 donne la
possibilité à tout candidat s’estimant lésé de formuler un recours gracieux contre les spécifications
techniques retenues dans le DAO ;
Que toutefois, l’article 120.4 du décret précité exige que ce recours gracieux « doit être exercé dans
les cinq (5) jours ouvrables de la publication, de l'avis d'appel d'offres, ou de la communication du
dossier d'appel d'offres » ;
Considérant que Carrefour Automobile a exercé son recours gracieux le 30 juin 2016 contre un
dossier d’Appel d’Offres lancé en mai 2016 et auquel il a soumissionné ;
En conséquence,
DECIDE
1.
Déclare le recours de Carrefour Automobile recevable en la forme ;
2.
Dit que le recours est mal fondé ;
3.
Ordonne la poursuite de la procédure de l’Appel d’Offres ;
4.
Dit que le Secrétaire Exécutif est chargé de notifier à Carrefour Automobile, à la Direction des
Finances et du Matériel du Ministère de l’Economie et des Finances et à la Direction Générale des
Marchés Publics et des Délégations de Service Public, la présente décision qui sera publiée.
Bamako, le
Le Président,
Dr Allassane BA
DECISION DU CRD
PRIMATURE
27
REPUBLIQUE DU MALI
-=-=-=-=-=-
NON JURIDICTIONNEL DE L’ENTREPRISE ET COMMERCE GENERAL FODE COULIBALY (ECGF-SA)
CONTESTANT LES RESULTATS DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT N°003/ANAC/DDI/2016 RELATIF AUX
TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA ROUTE DE PATROUILLE INTERNE DE L’AEROPORT DE KAYES
DAG-DAG.
Vu
Vu
le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des
délégations de service public ;
Vu
fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public ;
Vu
Vu
Régulation ;
Vu
Vu
Vu
le Décret N° 2016-0028-/P-RM du 27 janvier 2016 portant nomination de membres du
Conseil de Régulation ;
DECISION DU CRD
Vu
Vu
la Décision n°10-001/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant adoption du règlement intérieur de
Vu
la Décision n°10-002/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant modalités de fonctionnement du
Vu
la Lettre en date du 1er juillet 2016 de l’Entreprise et Commerce Général Fodé COULIBALY
enregistrée le même jour sous le numéro 043 au Secrétariat du CRD ;
28
L’an deux mil seize et le lundi 11 juillet, le Comité de Règlement des Différends (CRD) composé de :
-
Monsieur Allassane BA, Président ;
Monsieur Lassine BOUARE, Membre représentant l’Administration ;
Monsieur Gaoussou Abdoul Gadre KONATE, Membre représentant le Secteur Privé,
Rapporteur ;
Me Arandane TOURE, Membre représentant la Société Civile ;
Assisté de Messieurs Dian SIDIBE, Chargé de mission au Département Réglementation et Affaires
Juridiques et Issoufou JABBOUR, Assistant au Département Réglementation et Affaires Juridiques ;
Oui
Oui


Pour l’Entreprise et Commerce Général Fodé COULIBALY : Messieurs Ngolo TRAORE,
Ingénieur d’études et Fily KEITA, Chargé des relations extérieures ;
Pour l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) : Messieurs Zouber HAIDARA, Directeur
Administratif et Financier, Mahamadou DIARRA, Directeur des infrastructures et
Abourhamane A. MAIGA, Chef du service esthétique et équipement ;
FAITS
L’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) a lancé le 13 avril 2016, l’appel d’offres ouvert
n°003/ANAC/DDI/2016 relatif aux travaux de construction de la route de patrouille interne de
l’aéroport de Kayes Dag-Dag, auquel l’Entreprise et Commerce Général Fodé Coulibaly (ECGF SA) a
soumissionné ;
Par correspondance n°001015/ANAC/DDI/SEE du 14 juin 2016, l’ANAC a informé l’ECGF-SA du rejet
de son offre ;
Par une correspondance en date du 24 juin 2016 reçue le 27 juin 2016, l’ECGF-SA a demandé à
l’autorité contractante la communication du montant du marché attribué, le nom de l’attributaire
ainsi qu’une copie du procès-verbal d’attribution ;
DECISION DU CRD
29
Le 28 juin 2016, l’ANAC a accédé à sa demande en lui communiquant les documents et informations
demandés ainsi que les motifs du rejet de son offre ;
Le 29 juin 2016, la requérante a adressé un recours gracieux à l’autorité contractante pour contester
les motifs du rejet de son offre;
Le 1er juillet 2016, l’ECGF-SA a introduit un recours non juridictionnel auprès du Président du Comité
de Règlement des Différends pour contester les motifs de rejet de son offre.
RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article121.2 du Décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015
portant Code des marchés publics et des délégations de service public: « En l’absence de décision
rendue par l’autorité contractante ou délégante ou l’autorité hiérarchique le cas échéant, dans les
deux (2) jours ouvrables à compter de la date de sa saisine, le recours est considéré comme rejeté.
Dans ce cas, le requérant peut saisir le Comité de Règlement des Différends le troisième (3ème) jour
ouvrable» ;
Considérant que l’Entreprise et Commerce Général Fodé Coulibaly (ECGF SA) a adressé un recours
gracieux à l’autorité contractante le 29 juin 2016 ;
Qu’elle a saisi le Comité de Règlement des Différends du présent recours le 1er juillet 2016, donc
sans attendre la réponse de l’Autorité contractante devant intervenir dans les deux jours ouvrables à
compter de sa saisine au titre du recours gracieux, conformément à l’article 121.2 du décret du 25
septembre 2015 cité ci-dessus ;
Que de ce fait son recours est prématuré et doit donc être déclaré irrecevable ;
En conséquence,
DECIDE :
-
Déclare le recours de l’Entreprise et Commerce Général Fodé Coulibaly irrecevable pour
recours prématuré ;
Ordonne la poursuite de la procédure de passation ;
Dit que le Secrétaire Exécutif est chargé de notifier à l’Entreprise et Commerce Général Fodé
Coulibaly (ECGF SA), à l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC) et à la Direction
Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, la présente décision qui
sera publiée.
Bamako, le
Le Président,
Dr Allassane BA
DECISION DU CRD
PRIMATURE
30
REPUBLIQUE DU MALI
-=-=-=-=-=-
LE COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION LITIGES SUR LE RECOURS NON
JURIDICTIONNEL DE L’ENTREPRISE CINZANI TRADING. CONTESTANT LE DOSSIER D’APPEL D’OFFRES OUVERT
N°233/MSHP-SG DU 20 JUIN 2016 RELATIF A LA FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN MARCHE D’UN
SCANNER DE 64 BARRETTES DESTINE A L’HOPITAL NIANANKORO FOMBA DE SEGOU.
Vu
la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008 modifiée, relative à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et
des Délégations de Service Public ;
Vu
Vu
fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
le Décret n°2013-168/P-RM du 21 février 2013 portant renouvellement du mandat de certains
Vu
Régulation ;
Vu
le Décret n°2013-520/P-RM du 21 juin 2013 portant renouvellement de mandat de certains membres
Vu
Vu
le Décret n° 2016-0028-/P-RM du 27 janvier 2016 portant nomination de membres du Conseil de
Régulation ;
Vu
l’Acte d’Huissier en date du 2 mars 2016 constatant l’élection du Président de l’Autorité de Régulation
des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Décision n°10-001/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant adoption du Règlement intérieur de l’Autorité
de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ;
Vu
la Décision n°10-002/ARMDS-CR du 3 mars 2010 portant modalités de fonctionnement du Comité de
Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public ;
er
Vu
la Lettre en date du 1 juillet 2016 de Cinzani Trading enregistrée le même jour sous le numéro 042
au Secrétariat du CRD ;
L’an deux mil seize et le vendredi 8 juillet, le Comité de Règlement des Différends (CRD), composé de :
- Monsieur Allassane BA, Président ;
- Monsieur Issa Hassimi DIALLO, Membre représentant l’Administration ;
- Madame CISSE Djita DEM, Membre représentant le Secteur Privé, Rapporteur;
- Monsieur Yéro DIALLO, Membre représentant la Société Civile,
Assisté de Madame Fatoumata Djagoun TOURE, Chef du Département Réglementation et Affaires Juridiques,
et de Monsieur Issoufou JABBOUR, Assistant au Département Réglementation et Affaires Juridiques ;
Oui
Oui
 Pour L’Entreprise Cinzani Trading : Messieurs Amadou KOUMA, Gérant et Mohamed KOUMA,
Directeur Général Adjoint ;
 Pour le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique : Messieurs Souleymane TRAORE, Directeur des
Finances et du Matériel, Lancine COULIBALY, Chef de la Section Approvisionnement et Ahmed Sékou
Sissoko,Chargé de marchés publics ;
DECISION DU CRD
31
a délibéré conformément à la loi et a adopté la présente délibération fondée sur les faits, la régularité du
recours et les moyens exposés ci-après :
FAITS
Le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique a lancé le 15 mars 2016 l’Appel d’Offres Ouvert relatif à la
fourniture, installation et mise en marche d’un scanner de 128 barrettes pour le compte de l’Hôpital
Nianankoro FOMBA de SEGOU, auquel l’entreprise Cinzani Trading a soumissionné ; la procédure de cet Appel
d’Offres a été annulée ;
Un nouveau dossier d’Appel d’Offres, ayant pour objet la fourniture, installation et mise en marche d’un
scanner de 64 barrettes pour le compte de l’Hôpital Nianankoro FOMBA de SEGOU, a été lancé le 20 juin 2016
par le même Ministère, auquel l’entreprise Cinzani Trading est candidat ;
Le 29 juin 2016, l’entreprise Cinzani Trading a introduit un recours gracieux auprès de la Direction des Finances
et du Matériel du ministère chargé de la Santé pour contester les critères de qualification notamment la
capacité financière et l’expérience et a demandé leur correction afin d’ouvrir la concurrence ;
Le 1er juillet 2016, l’entreprise Cinzani Trading a saisi le Président du Comité de Règlement des Différends d’un
recours non juridictionnel contre l’Appel d’Offres Ouvert n°233/MSHP-SG du 20 juin 2016.
RECEVABILITE
Considérant qu’aux termes de l’article121.2 du Décret N°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code
des marchés publics et des délégations de service public: « En l’absence de décision rendue par l’autorité
contractante ou délégante ou l’autorité hiérarchique le cas échéant, dans les deux (2) jours ouvrables à compter
de la date de sa saisine, le recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, le requérant peut saisir le Comité de
Règlement des Différends le troisième (3ème) jour ouvrable» ;
Considérant que l’Entreprise Cinzani Trading a adressé un recours gracieux à l’autorité contractante le 29 juin
2016 ;
Qu’elle a saisi le Comité de Règlement des Différends du présent recours le 1er juillet 2016, donc sans attendre
la réponse de l’Autorité contractante devant intervenir dans les deux jours ouvrables à compter de sa saisine
au titre du recours gracieux, conformément à l’article 121.2 du décret du 25 septembre 2015 cité ci-dessus ;
Que de ce fait son recours est prématuré et doit donc être déclaré irrecevable ;
En conséquence,
DECIDE :
- Déclare le recours de l’Entreprise Cinzani Trading prématuré donc irrecevable ;
-
Ordonne la poursuite de la procédure de l’Appel d’Offres en cause ;
-
Dit que le Secrétaire Exécutif est chargé de notifier à l’Entreprise Cinzani Trading, au ministère de la
Santé et de l’Hygiène Publique et à la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public, la présente décision qui sera publiée.
Bamako, le
Le Président,
Dr Allassane BA

Bulletin des Marchés Publics N°26

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