crédit d`impôt fédéral 2016 pour fournitures scolaires des

CRÉDIT D’IMPÔT FÉDÉRAL 2016 POUR FOURNITURES SCOLAIRES DES ENSEIGNANTS ET
ÉDUCATEURS EN SERVICE DE GARDE (SDG)
Un nouveau crédit d’impôt fédéral pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs en SDG a été instauré pour l’année
2016 et les suivantes. Cette mesure permettra à des enseignants et éducateurs en SDG de demander un crédit d’impôt fédéral
remboursable de 15 % basé sur le montant des fournitures scolaires admissibles qu’ils auront achetées dans une année
d’imposition, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Le montant maximum des dépenses aux fins du calcul
du crédit est de 1 000 $. Un crédit maximal de 150 $ par année pourra donc être demandé par les enseignants et éducateurs en
SDG dans leur déclaration d’impôts.
L’agence du revenu du Canada (ARC) demande une attestation de l’employeur pour certifier l’admissibilité de ces dépenses.
1. ENSEIGNANT ET ÉDUCATEUR EN SDG
Le nouveau crédit peut uniquement être demandé par un enseignant ou un éducateur en SDG admissible qui est à l’emploi
d’une école primaire ou secondaire :
-
Un enseignant admissible est titulaire d’un brevet, permis ou diplôme, ou licence d’enseignement qui est reconnu et
valide dans la province ou le territoire dans lequel il est un employé.
-
Un éducateur en SDG admissible est titulaire d’un brevet, ou diplôme en éducation de la petite enfance reconnu dans
la province ou le territoire dans lequel il est un employé.
2. ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES
2.1
DÉPENSES ADMISSIBLES :
Pour être admissibles, les fournitures scolaires doivent avoir été payées dans l’année fiscale, soit entre le 1er janvier
et le 31 décembre, et remplir les conditions suivantes :
 Les fournitures ont été achetées par l’enseignant ou l’éducateur à des fins d’enseignement ou d’aide à
l’apprentissage, et consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire dans
l’exercice des fonctions d’emploi de l’enseignant ou de l’éducateur;
 L’enseignant ou l’éducateur n’a le droit de recevoir aucun remboursement, aucune allocation, ni aucune
autre forme d’aide, à moins que cette somme soit incluse dans le calcul de son revenu imposable et ne soit
pas déductible;
 Les fournitures n’ont pas été déduites ni utilisées dans le calcul d’une déduction pour une personne pour
toute année d’imposition.
…2
2. ADMISSIBILITÉ DES DÉPENSES (SUITE)
2.1 DÉPENSES ADMISSIBLES :
Les fournitures scolaires comprennent les biens consommables, tels que :
 le papier de construction destiné aux activités, aux fiches et aux centres d’activités;
 les articles destinés aux expériences scientifiques, comme les graines, la terre de rempotage, le vinaigre, le
bicarbonate de soude et les bâtonnets;
 les fournitures d’arts, comme le papier, la colle et la peinture;
 divers articles de papeterie, comme les stylos, les crayons, les affiches et les tableaux.
Les seuls biens durables admissibles comme fournitures scolaires sont les suivants :




2.2
les jeux et les casse-tête;
les livres pour usage en salle de classe;
les contenants comme les boîtes de plastique et les boîtes de documents;
les logiciels de soutien éducatifs.
DÉPENSES NON ADMISSIBLES :

Livres, jeux et casse-tête usagés de la maison;

Ordinateurs, tablettes et tapis sur lesquels les enfants s’assoient, car ces objets ne font pas partie de la liste
des biens durables.
3. SUPPORT FISCAL
Consulter le site de l’Agence de revenu du Canada (ARC) à l’adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2016/qa03-fra.html
Crédit d'impôt pour fournitures scolaires
des enseignants et éducateurs en service de garde (SDG) - année civile 2016
Nom :
Adresse :
Veuillez joindre vos pièces justificatives.
Unité administrative :
Les dépenses suivantes effectuées durant l'année civile 2016 respectent les encadrements fiscaux :
Montant incluant
# pièce
Date
Nom du fournisseur
les taxes
-
Description de la dépense
$ Montant du remboursement maximal admissible 1 000$
Total
J’atteste avoir pris connaissance du document de présentation « Crédit d’impôt fédéral 2016 pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs en
service de garde (SDG) ». Je confirme que les dépenses suivantes sont admissibles puisqu'elles ont été effectuées à des fins d'enseignement ou d'aide à
l'apprentissage et consommées ou utilisées directement dans l'établissement dans l'exercice des fonctions d'emploi d'enseignant ou d'éducateur et que
celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun remboursement de la part de la Commission scolaire des Samares (CSS).
Signature de l'enseignant ou de l'éducateur
Date
Attestation de l'employeur
Je confirme que les fournitures suivantes ont été utilisées à des fins d'enseignement ou d'aide à l'apprentissage et consommées ou utilisées, au
meilleur de ma connaissance, directement dans l'établissement dans l'exercice des fonctions d'emploi d'enseignant ou d'éducateur et que celles-ci
n'ont fait l'objet d'aucun remboursement de la part de la CSS.
Signature de la direction
Date
I:\Service\Dossiers Personnalisés\Secrétaire de gestion\CSSAMARES\Année financière 2016-2017\Réunions\Table de service SRF\17-11-2016\Formulaire_crédit d'impôt enseignant_CSS.docx
Màj : 13-déc.-16