Questionnaire - UNI Global Union

Questionnaire
Procédure de consultation
concernant la révision totale de la
législation postale
www.syndicatcommunication.ch
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Loi sur la poste
1. Etes-vous fondamentalement
d’accord avec une nouvelle ouverture du marché?
(voir rapport explicatif, chapitre 5)
Non. La théorie économique dit que la concurrence a des effets à trois niveaux: la qualité des
prestations (produits), l’innovation et les prix.
Cela fonctionne en effet dans les secteurs et sur
les marchés en expansion. Ce qui n’est pas le
cas du marché postal. Les produits de substitution remplacent peu à peu la lettre traditionnelle. Les communications se font par d’autres
canaux que le réseau postal. La concurrence
ne peut donc pas déployer ses effets habituels.
L’analyse des expériences déjà menées dans
d’autres pays montre que dans les secteurs en
régression (ce qui est le cas du secteur postal),
la concurrence a des conséquences exactement
opposées à celles que l’on attend habituellement.
L’innovation est nulle, la qualité des prestations
baissent, les prix augmentent.
L’exemple suédois montre que la seule innovation a été de diminuer les prestations sans
diminuer les prix. La distribution des concurrents
de l’opérateur principal ne se fait que deux fois
par semaine et dans certaines parties du pays
seulement, celles qui sont les plus peuplées.
Dans le reste du pays, seul l’opérateur historique
collecte et délivre le courrier au moins cinq fois
par semaine. Les autres entreprises n’ont pas
réussi à faire mieux jusqu’ici.
Le marché postal est un marché en régression. La
concurrence ne fonctionne donc pas de la même
manière que dans d’autres secteurs économiques
– les télécommunications par exemple, où les
avancées technologiques ouvrent sur des avantages immédiats pour les consommateurs. Dans la
branche postale, où la qualité des prestations est
plus déterminée par le facteur main d’œuvre que
par le facteur technologique, la concurrence ne
déploie aucun effet bénéfique au niveau des prix,
de la qualité des prestations et de l’innovation. Sur
de tels marchés, la concurrence joue même contre les intérêts des consommateurs, car les seules
innovations visibles sont autant d’attaques contre
la qualité des prestations offertes aujourd’hui par
l’opérateur principal (voir le modèle suédois).
2. Etes-vous d’accord avec le concept proposé par le Conseil fédéral pour les prochaines étapes de
l’ouverture du marché (rapidité et
compétence)?
➜ Abaissement du monopole par le Conseil
fédéral au 1er avril 2009, suppression du monopole dans la nouvelle loi prévue pour le 1er avril
2012.
(voir rapport explicatif, chapitre 5)
Non. Le Conseil fédéral emboîte le pas à l’Union
européenne et veut accélérer le processus
d’ouverture du marché postal, mais sans tenir
compte de ses conséquences économiques et
sociales et sans analyser ses effets sur la qualité,
l’étendue et le prix du service universel.
Mal préparée ou mal maîtrisée, la libéralisation
du marché postal constitue un énorme risque
pour tout le monde: l’économie, les régions périphériques, les consommateurs et les employée-s. Il faut donc faire extrêmement attention et
surtout ne rien précipiter.
Nous constatons par exemple que nous n’avons
pas encore assez de recul pour mesurer exactement les effets de l’abaissement du monopole de
la poste aux lettres à 100 grammes en avril 2006.
De plus, les positions sont encore très contradictoires sur le financement du service universel.
Cette volonté du Conseil fédéral est d’ailleurs
fortement contestée par les milieux économiques
eux-mêmes, dont certains prétendent qu’une
libéralisation totale du marché dans notre pays
est inutile. Les grandes entreprises ou administration qui pourraient en profiter (Rapport explicatif du Conseil fédéral, ch. 5.1, al. 3) ont déjà
les moyens de négocier des prix spéciaux avec
la Poste, avec l’avantage de disposer en celle-ci
d’un opérateur qui offre un réseau couvrant
l’ensemble du territoire de notre pays.
Si le Conseil fédéral veut malgré tout abaisser
le monopole postal à 50 g. dans une première
étape, il doit le faire par une modification législative. Ou au moins par une décision soumise à
la ratification du Parlement, sur le modèle de ce
qu’il a fait lorsqu’il a ramené le monopole postal
à 100 g.
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Mais fondamentalement, cette libéralisation est
prématurée et inutile. Elle répond à une logique
qui ne tient compte des intérêts ni de la population et des consommateurs de notre pays, ni des
employés.
Elle est donc, en l’état, inacceptable. Il faut par
conséquent revenir au premier projet du Conseil
fédéral annoncé en septembre 2007 et mettre ce
temps à profit pour fixer des conditions claires
(financement du service universel, infrastructure
postale, conditions de travail) à une ouverture
éventuelle.
3. Etes-vous d’accord avec le
contenu du service universel?
(voir rapport explicatif, chapitre 6.2)
Partiellement seulement, car le projet de loi introduit un service universel à deux vitesses: une
pour les services postaux proprement dits, l’autre
pour les services de paiements. Si en matière de
services postaux proprement dits, nous sommes
d’accord avec les dispositions de l’art. 15, nous
demandons que le service des paiements soit
réintégré à l’art. 15 al. 1, de manière à ce qu’il
soit offert à la population au même titre que les
services postaux, c’est-à-dire sur l’ensemble du
réseau de points d’accès garanti par l’art. 15 al.
3 lit. a, et non pas seulement selon la formulation
vague de l’art. 38 al. 2 («accessibles de manière
appropriée à tous les groupes de la population et
dans toutes les régions du pays»).
Dans notre pays, une bonne desserte de base en
services postaux est indispensable à la prospérité économique et à la satisfaction des besoins
de communication de la population.
La définition et le mécanisme actuel du service
universel répondent aux besoins et attentes de
l’économie et de la population de notre pays
sans empêcher l’entreprise chargée de le fournir
(actuellement la Poste) de se développer et
d’innover. Il n’est pas cimenté mais dynamique et
capable d’intégrer de nouvelles prestations.
Le fait que le trafic des paiements y soit intégré
répond aux besoins du tissu économique (majorité de PME) et de la population, dans les régions
périphériques en particulier. En comparaison
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européenne, il n’y a certes qu’en Suisse que
la loi attribue au service postal universel les
paiements et versements en espèces ainsi que
les virements, mais c’est justement un avantage
indéniable pour l’économie et la population des
régions périphériques que les banques ont tendance à abandonner à leur sort.
En conséquence, le trafic des paiements doit être
maintenu dans le service universel au chapitre
des services non réservés.
4. Etes-vous d’accord avec la
gestion du service universel?
(voir rapport explicatif, chapitre 6.2)
a. Services postaux: préférez-vous une mise
au concours ou un mandat légal octroyé à la
Poste?
L’octroi d’un mandat légal à la Poste est la
manière la plus appropriée, ne serait-ce que
parce qu’il ne paraît économiquement et infrastructurellement pas envisageable – et il n’existe
d’ailleurs aucun exemple à ce jour - que le
mandat de service universel postal soit contesté
à l’opérateur national historique par un autre
opérateur. De plus, la voie légale offre à la Poste
un mandat suffisamment durable pour qu’elle
procède aux investissements nécessaires au
développement de ses prestations.
b. Services de paiement: Etes-vous d’accord
avec le mandat légal octroyé à la Poste?
Partiellement seulement. Oui en ce qui concerne
l’étendue, la gestion et le financement, non pour
ce qui concerne l’accès. Nous demandons que
le service des paiements soit réintégré à l’art. 15
al. 1, de manière à ce qu’il soit offert à la population au même titre que les services postaux,
c’est-à-dire sur l’ensemble du réseau de points
d’accès garanti par l’art. 15 al. 3 lit.a, et non pas
seulement selon la formulation vague de l’art. 38
al. 2 («accessibles de manière appropriée à tous
les groupes de la population et dans toutes les
régions du pays»).
Le maintien des services de paiement dans
le mandat du service universel présente un
double avantage: il garantit à la population et à
l’économie de bénéficier de services de paie-
ment performants à prix équitables et facilitent
l’accès sur l’ensemble du territoire. Il permet à
l’entreprise chargé du service universel de mieux
rentabiliser son infrastructure. Il doit donc y être
maintenu dans sa forme actuelle.
5. Etes-vous d’accord avec le financement du service universel (concept à trois échelons: financement
autonome par le biais des prix,
fonds, contributions étatiques)?
(voir rapport explicatif, chapitre 6.2)
Le seul moyen de garantir l’étendue, la qualité et
le prix du service universel actuel est un monopole résiduel. Les solutions alternatives proposées ne sont à l’heure actuelle que des pistes de
réflexion qui n’ont été vérifiées nulle part ailleurs.
Obliger l’entreprise chargée du mandat du
service universel à le financer par ses propres
moyens sans jouir d’un monopole résiduel la
contraindra immanquablement à:
n en
restreindre l’accès (fermeture de bureaux
de poste)
n réduire le nombre de levées et de distributions
n introduire un prix variable en fonction de la
distance.
En Grande-Bretagne, l’entreprise Royal Mail réfléchit actuellement à un modèle de ce type (prix
fixé en fonction de la distance) pour l’ensemble
du courrier commercial (environ 80% de ses
recettes) afin de pouvoir garantir de maintenir le
prix unique pour le service universel du courrier
privé. Ce qui revient en fait à réduire le service
universel (avec l’exigence de prix identiques pour
tous) en le limitant au courrier privé.
A défaut de monopole résiduel, l’étude Plaut/
Frontier montre que la Poste ne réussira à
financer seule le service universel qu’au prix de
la suppression de 1000 offices de poste et de la
baisse de 30% des salaires du personnel de la
Poste.
Le monopole reste le mécanisme le plus simple,
le plus transparent et le plus contrôlable pour
financer le service universel. Sa suppression
menace directement le financement du service
universel, son étendue, sa qualité et son prix,
c’est-à-dire les intérêts de l’économie, de la
population et des régions.
Il n’est pas nécessaire de suivre l’exemple de
l’Union européenne qui a décidé de libéraliser
les marchés postaux sans proposer les moyens
d’assumer le financement du service universel.
Ce modèle n’est pas adapté à notre pays.
6. La Poste doit-elle à votre avis
se développer selon le scénario 1
(«Plancher des coûts») ou selon
le scénario 2 («Plafond des coûts»)
de l’étude Plaut/Frontier?
(voir rapport explicatif, chapitre 4)
Selon le scénario 2, qui part du principe que la
Poste n’adapte pas à la baisse les salaires ni les
autres conditions de travail, qu’elle continue de
garantir le service universel au-delà du minimum
légal et qu’elle continue de tenir compte des
attentes politiques des cantons, des régions périphériques et d’autres groupes d’intérêt.
7. Etes-vous d’accord avec le concept de l’organisation du marché
(obligation d’annoncer, conditions
de travail usuelles de la branche,
conditions générales uniformes
pour tous les opérateurs)?
(voir rapport explicatif, chapitre 6.3)
Obligation d’annoncer: en parlant d’ «entreprises
postales de faible importance économique», l’art.
5 al. 2 introduit une notion problématique à plus
d’un titre. Premièrement, la fixation du niveau
d’importance économique est hautement subjective et peut être sujette à conflits. Deuxièmement, l’introduction d’exceptions à l’obligation
d’annoncer pour ce motif ne tient pas compte du
caractère évolutif des entreprises et impliquerait,
en cas de croissance importante d’une entreprise
X, de procéder à une annonce a posteriori difficilement contrôlable. Troisièmement, c’est précisément dans les entreprises de faible importance
économique qu’il est le plus difficile de faire
5
respecter les conditions de travail usuelles de la
branche. Les délivrer de l’obligation d’annoncer
les délierait de cette exigence, avec comme
conséquence d’une part un déficit de protection
pour le personnel concerné, d’autre part un
avantage concurrentiel indu. Il s’agit donc pour
nous de supprimer purement et simplement l’art.
5 al. 2 et de renoncer à la possibilité d’édicter
des exceptions.
Conditions de travail usuelles de la
branche:
si l’ouverture du marché postal se fait en dehors
de tout cadre «social», il est évident que la concurrence se fera essentiellement sur les prix et
non sur la qualité des prestations, et donc sur les
coûts de production, c’est-à-dire sur le dos des
employés. Les exemples recueillis à l’étranger
le montrent: si la branche n’est pas «conventionnée» par des dispositions qui s’appliquent
à toutes les entreprises, c’est la précarité qui
s’installe: salaires de misère, temps partiel généralisé, aucune couverture par les assurances
sociales, aucune contribution des entreprises au
financement de celles-ci.
Travailler chez les opérateurs privés concurrents
de la Poste ne doit pas être synonyme de précarité. Pour empêcher que ne s’instaure la loi de la
jungle, l’ouverture du marché ne peut se réaliser
qu’avec la mise en place en parallèle d’une convention collective de branche dont les dispositions doivent être respectées par les entreprises
désireuses d’être actives sur le marché postal.
Une obligation profitable aussi pour le marché
postal, puisque, à salaires égaux (notamment),
la concurrence se développera sur la qualité, les
services et l’innovation.
L’expérience montre en outre que la notion de
«conditions de travail usuelles de la branche»
est tellement aléatoire et sujette à interprétation
qu’elle ne répond pas à son objectif d’empêcher
que la concurrence se construise sur le dos du
personnel. Pour y parvenir, la loi doit donc introduire l’obligation pour les partenaires sociaux
de négocier et de conclure une convention de
branche. Celle-ci doit entrer en vigueur en même
temps que la prochaine étape de libéralisation du
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marché postal. L’accès au marché doit être subordonné à l’adhésion et à l’application de cette
CCT de branche.
8. Etes-vous d’accord avec la proposition concernant l’accès ou
estimez-vous souhaitable un accès
aux infrastructures de tri et de
distribution de la Poste?
(voir rapport explicatif, chapitre 6.4)
Oui. Mais la problématique de l’accès aux infrastructures de la Poste dépasse le cadre réglé
par les art. 7 et 8. Le projet du Conseil fédéral ne
prévoit pas, dans sa première phase du moins,
une régulation ex-ante d’accès à l’infrastructure
de l’opérateur historique (collecte, tri, transport
et distribution) pour les opérateurs privés. Cela
nous paraît juste aussi.
Cependant, il n’exclut pas que la Poste négocie,
sur une base volontaire, l’accès à tout ou partie
de son infrastructure avec certains de ses concurrents. Si tel devait être le cas, deux conditions
devraient être respectées:
1. L
es partenaires économiques devraient être
libres de négocier les conditions du contrat
sans intervention du régulateur.
2. L
es entreprises qui veulent utiliser les infrastructures de la Poste doivent appliquer les
dispositions de la CCT Poste à l’ensemble de
leur personnel.
9. Etes-vous d’accord avec
la conception de la surveillance
(organisation et compétences
de la PostCom)?
(voir rapport explicatif, chapitre 6.4)
PostReg ne répond plus aux besoins du marché
postal et doit en effet céder sa place à une véritable autorité de régulation indépendante du pouvoir politique et des acteurs du marché postal.
Cependant, au chapitre des tâches dévolues à
la Commission de la poste à l’art. 27 de la LPO,
il manque la tâche de garantir les conditions de
travail usuelles dans la branche évoquées à l’art.
6 lit. b. Nous proposons de faire figurer cette
compétence expressis verbis à l’art. 27 LPO.
L’indication expresse de cette compétence et des
conséquences éventuelles en cas de non respect de cette obligation jouera un rôle préventif
évident.
Cette précaution répond en outre au souci du
Conseil fédéral d’éviter les risques de dumping
salarial.
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Loi sur l’organisation de la Poste
10. Etes-vous d’accord avec la
forme d’organisation de la Poste
(société anonyme de droit public)
ou préféreriez-vous sa transformation en une société anonyme de
droit privé?
11. Etes-vous d’accord avec la
subordination des rapports de
service de la Poste au code des
obligations?
(voir rapport explicatif, chapitre 1.4.1)
En principe non. Le passage de la Loi sur le
personnel de la Confédération au Code des obligations n’apporte aucune marge de manœuvre
supplémentaire à la Poste. L’argument du Conseil fédéral à cet égard est fallacieux. La politique
du personnel actuelle tient déjà compte aussi
bien des besoins de l’entreprise que de ceux des
employés.
La forme juridique actuelle de la Poste est celle
d’un établissement de droit public, propriété de
la Confédération. Ce statut juridique lui offre une
grande liberté tout en lui imposant les obligations utiles et nécessaires de répondre aux
attentes et besoins de la clientèle, commerciale
et privée, sur l’ensemble du territoire de notre
pays. Il ne constitue aucunement un frein à son
bon fonctionnement, à son développement ou
à sa rentabilité. L’Etat propriétaire garantit aux
citoyens d’en conserver le contrôle et les assure
de la qualité et de l’étendue du service public et
du maintien de l’égalité de traitement.
La transformation de la Poste en société anonyme (SA) de droit public ne sert les intérêts ni
de l’économie, ni des régions, ni de la clientèle,
ni des citoyens. Elle constitue au contraire une
menace à moyen terme sur les moyens de contrôle de cette entreprise de service public par la
population. L’ouverture de son capital est un risque majeur pour la qualité et l’étendue du service
public. Les avantages répertoriés de la société
anonyme ne peuvent être appliqués à la Poste
en raison de la nature même de l’entreprise dont
l’objectif est d’assurer le service public en préservant sa capacité d’autofinancement. La structure
en SA ne lui sert donc à rien sinon à bénéficier
d’avantages fiscaux. Mais ces gains supplémentaires ne reviendraient pas dans la poche des clients. Ils seraient engloutis par la Caisse fédérale
ou par des investisseurs privés.
Le statut juridique actuel d’établissement de droit
public doit donc être maintenu.
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(voir rapport explicatif, chapitre 1.4.3)
La satisfaction des besoins des employés
comme de l’entreprise étant somme toute
l’objectif supérieur à atteindre, la subordination
des rapports de service de la Poste au Code des
obligations ne pourrait être envisageable qu’à la
condition que la loi fasse obligation à la Poste de
négocier et conclure une convention collective de
travail d’entreprise. L’art. 12 al.2 doit donc être
compléter en ce sens: «La Poste a l’obligation de
négocier et de conclure avec les associations du
personnel une convention collective de travail.»
Ses parts de marché, ses marges, sa taille, permettent à la Poste de réaliser des synergies et
des économies d’échelle impossibles aux autres
entreprises. Il est donc logique et parfaitement
supportable pour la Poste d’être contrainte de
signer une CCT avec ses partenaires sociaux
et d’offrir à son personnel des conditions de
travail et sociales supérieures à la moyenne.
Quel que soit le cadre juridique finalement choisi,
L’obligation pour La Poste de négocier et de
conclure une CCT avec ses partenaires sociaux
doit être maintenue. Les conditions de travail
de la Poste peuvent et doivent être supérieures
à la moyenne de la branche. Cela évitera la
précarisation de près de 60 000 employé-e-s
de notre pays et contribuera à lutter contre la
pratique du dumping salarial par les entreprises
concurrentes.
12. Etes-vous d’accord avec la
formulation de l’article concernant
l’objectif de l’entreprise (art. 3
P-LOP, limitation aux activités
actuelles, notamment en ce qui
concerne l’activité financière de la
Poste)?
mais inférieurs à ceux réalisés actuellement qui
peuvent apparaître comme un impôt indirect.
(voir rapport explicatif, chapitre 3)
Ces mesures, cumulées, permettront à la population de garder la haute main publique sur une
activité qui est essentielle pour l’économie et la
population. En même temps, elle peut ainsi faire
pression sur le prix du courrier et obtenir des
baisses dont tout le monde est certain de bénéficier immédiatement.
En considération de notre réponse à la question
sur la forme de l’organisation de la Poste, nous
souscrivons aux buts de l’entreprise tels que
fixés à l’art. 3.
La privatisation n’est pas une nécessité économique. La Poste peut garder sont statut actuel
sans risque ni pour son développement ni pour
sa rentabilité.
Avez-vous d’autres suggestions ou
remarques?
Nous devons considérer que la voie proposée
par le Conseil fédéral pour libéraliser le marché
postal n’est pas adaptée à la situation particulière
de notre pays ni aux besoins spécifiques de sa
population et de son économie. Le risque est
grand qu’il n’y ait finalement que des perdants!
Comment éviter cela?
Le monopole de la Poste aux lettres doit être
maintenu à 100 grammes pour permettre:
n le financement d’un service universel de qualité, au niveau de ce que nous connaissons
aujourd’hui
n le maintien d’un tarif unique sur l’ensemble du
territoire de notre pays.
Les recettes réalisées sur le monopole doivent
aussi permettre de financer les quelques 800
offices de poste qui servent uniquement à garantir le mandat de service universel.
Ces recettes doivent aussi permettre à la Poste
de maintenir des offices des poste partout sur le
territoire pour que la clientèle puisse notamment
y effectuer ses paiements de manière confidentielle et sécurisée.
Le Conseil fédéral peut, comme propriétaire de la
Poste, exiger que celle-ci baisse les prix du courrier afin de parvenir à des rendements suffisants
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Propositions de modifications formelles
Loi sur la poste (LPO)
Article 5, alinéa 2:
supprimer
10
Article 6, lettre d:
nouveau
Adhérer et appliquer les dispositions de la CCT de la branche.
Article 7, alinéa 5:
nouveau
5. Les entreprises qui veulent utiliser les infrastructures de la Poste
doivent appliquer les dispositions de la CCT Poste à l’ensemble de leur
personnel.
Article 15, alinéa 6:
nouveau
a. ­­La Poste assure dans tout le pays un service universel par la fourniture
de services de paiement. Elle peut faire appel à des tiers pour remplir
son mandat.
b. La Poste fixe les prix selon des principes commerciaux.
c. Le Conseil Fédéral définit chaque prestation.
Ou bien
Alinéa 1, lettre c
c. les services de paiement
Article 15 bis nouveau
1. La Poste assure dans tout le pays un service universel par la fourniture
de services de paiement. Elle peut faire appel à des tiers pour remplir
son mandat.
2. La Poste fixe les prix selon des principes commerciaux.
3. Le Conseil Fédéral définit chaque prestation.
Articles 18 à 25:
supprimer
Article 27 lettre h:
nouveau
h. la surveillance du respect des conditions de travail usuelles de la
branche, le cas échéant de la CCT de branche.
Article 36:
Articles 38 et 39:
Article 43:
supprimer
supprimer
supprimer
Loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
Article 2, alinéa1:
supprimer
Article 6:
supprimer
Articles 7 et 8:
supprimer
Articles 9 à 17:
supprimer
Alternative si l’article 2, alinéa 1 est maintenu
Article 8, 2ème phrase: nouveau
Elle doit détenir la totalité des voix et des actions.
Article 12, alinéa 2 nouveau
La Poste a l’obligation de négocier et de conclure une convention collective de travail
avec les associations de personnel.
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