Fiscalité : enfer ou paradis

BANQUE
STRATÉGIE
n° 322
Février 2014
ISSN 0762-4077
Mensuel - 70 euros
revue-banque.fr
cahier de prospective bancaire & financière
3DOSSIER
Fiscalité : enfer ou paradis ?
Qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, rares sont les contribuables qui
ne trouvent pas douloureux de s’acquitter de leurs impôts et taxes. Côté pouvoirs
publics, les comptes sont dans le rouge, il faut donc les renflouer. L’État se tourne
vers les paradis fiscaux où sont stockées et fructifient des sommes considérables.
Cependant, récupérer cette manne financière suppose une coopération fiscale
entre les différents États souverains. Des accords sont signés çà et là et
les réglementations se renforcent. Mais dans un monde globalisé en guerre
économique, la coopération a ses limites…
4
Sommaire
VEILLE STRATÉGIQUE
39 Recouvrement amiable
Vers la déjudiciarisation du contentieux de l’impayé
Zakaria BOUABIDI, Université de Toulon
Dossier
FISCALITÉ : ENFER OU PARADIS ?
Dossier réalisé par Samorya Wilson
Déficit budgétaire et crise économique obligent,
l’État se tourne vers les paradis fiscaux où sont
stockés et fructifient des sommes considérables.
Face aux contribuables, particuliers comme
entreprises, excédés par la rigueur ou encore
les prélèvements obligatoires, il faut désigner
les coupables pour espérer récupérer un peu de
ce trésor caché. Banquiers, grandes entreprises
et hommes d’affaires sont montrés du doigt.
Mais en matière fiscale, les choses sont plus
compliquées que cela, surtout dans un monde
globalisé. S’agissant des grands groupes qui
exercent leurs activités sur divers territoires,
les impôts et taxes qui leur sont appliqués
dépendent de la politique fiscale de chaque
pays, à laquelle ils doivent s’adapter. Bien
qu’il existe des conventions bilatérales de
coopération fiscale, force est de constater
que l’harmonisation fiscale reste un vœu
pieux. Même au niveau européen, où la
réglementation tente d’encadrer le régime
mères-filiales 1 ou d’adopter un système
d’échange de données automatiques à l’instar
du FATCA américain.
S’il existe bel et bien des territoires privilégiés
en matière fiscale, reste à savoir si faire des
affaires dans ces contrées relève d’une stratégie
de réduction de charge, et donc d’optimisation,
ou relève d’abus, voire de fraude. Ce
débat juridique est toujours en cours. Le
gouvernement actuel a tenté d’élargir la notion
d’abus de droit dans le projet de loi de finances
pour 2014, mais ces nouvelles dispositions ont
été retoquées par le Conseil constitutionnel 2.
La qualification (ou non) d’un pays en paradis
fiscal dépend des priorités économiques et
politiques. Comme en témoigne le retrait
des Bermudes et de Jersey (un territoire
britannique) de la liste des territoires non
coopératifs, opéré par Bercy le 19 janvier
dernier. La liste est de plus en plus réduite,
alors même que les associations de lutte contre
la fraude fiscale et certaines personnalités
politiques dénoncent la présence des paradis
fiscaux au sein de l’Union européenne, comme
le Luxembourg.
Souveraineté et guerre économique entravent
la coopération fiscale internationale. Artisan
de la coopération fiscale entre les pays, l’OCDE
travaille sans relâche depuis 50 ans à trouver
des modèles de convention fiscale et à élaborer
des plans d’action destinés à réduire à néant la
planification fiscale agressive afin de renflouer
les caisses des États.
Au final, côté entreprises comme côté
particuliers, rares sont les contribuables qui ne
trouvent pas douloureux de s’acquitter de leurs
impôts et taxes. Reste à la puissance publique à
faire de cet acte un paradis pour tous… !
1. Proposition de la Commission européenne du 25 novembre 2013 modifiant la
Directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés
mères et filiales d’États membres différents http://ec.europa.eu/taxation_customs/
resources/documents/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/
com%282013%29814_fr.pdf.
2. Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.
Banque & Stratégie n° 322 février 2014
3
SÉMINAIRES
Jeudi
6 mars
2014
Atelier
9h00 - 12h00
Introduction et animation de la séance
Jean-Loïc BERTHET, responsable de l’offre Lutte contre la Fraude et les Crimes Financiers,
SAS France
Les enjeux de la 4e directive : le point de vue de la direction générale du Trésor
Marianne CARRUBBA, investissements, criminalité financière et sanction – multicom 3,
sous-direction politique commerciale et investissement – service des affaires multilatérales
et du développement, direction générale du Trésor
Attentes et recommandations du superviseur national
Anne-Marie MOULIN, directeur adjoint des affaires juridiques, ACPR
r
9h00
ue
e.f
Accueil des participants et petit-déjeuner
re v
8h30
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scr
ur
In
LUTTE ANTI-BLANCHIMENT
QUELLE MISE EN ŒUVRE
OPÉRATIONNELLE ?
- b an q u
Lieu
Auditorium de la FBF
18, rue La fayette
75009 Paris
Tarifs
540,00 € TTC
(450,00 € HT)*
Les nouveaux enjeux du KYC au sein des établissements bancaires
Thierry VILLIÉ, responsable de la connaissance client (KYC), Société Générale
Pause
État des lieux et impact des nouveaux dispositifs de blanchiment :
point de vue de la cellule de nationale de renseignement
Jean-Baptiste CARPENTIER, directeur, Tracfin
Évaluer son programme de LAB pour s’assurer de son efficacité
dans la cible mouvante de la conformité réglementaire
– Comment se préparer pour l’implantation des nouvelles règles internationales ?
– Comment mettre en place et évaluer les mesures de sécurité ?
– Mettre en place des dispositifs de contrôle interne efficaces
Aurélie SALOMON, responsable sécurité financière opérationnelle, Crédit Agricole SA
État des lieux des pratiques de place : quels dispositifs adopter ?
Contact
Magali Marchal
Tél.: 01 48 00 54 04
[email protected]
Pour plus d’infos
revue-banque.fr
* Offre découverte
Revue Banque (3 numéros +
accès on-line illimité
pendant 3 mois)
DIF
– Mise en œuvre pratique de la réglementation par les professionnels
– Obligations de vigilance, déclarations de soupçon
Michel VILLATTE, président de la commission Lutte contre le blanchiment, FFSA
12h00
Clôture de la séance
En partenariat avec
Sommaire
FISCALITÉ : ENFER OU PARADIS ?
5 Impôts et taxes
Ce que paient vraiment les banques
Patrick SUET, Société Générale
20 Travaux parlementaires
« L’obligation de transparence est
l’arme fatale contre l’évasion fiscale »
8
I NTERVIEW Éric BOCQUET,
sénateur du groupe CRC
F euille de route du G20
Quelles implications
pour les banques en 2014 ?
Daniel LEBÈGUE,
Transparency International France
10 Évasion fiscale
De quoi le paradis fiscal
est-il le nom ?
Vincent PIOLET, Université Paris 8
14 Coopération
« Nous avons fixé un calendrier
très ambitieux »
INTERVIEW Pascal SAINT-AMANS, OCDE
18Montages juridiques
Optimisation ou abus de droit ?
Carine SABOT, Ernst & Young Société d’avocats
24 Multinationales
De l’optimisation fiscale à l’évasion
fiscale : les termes de la controverse
Daniel GUTMANN, Université Paris I, CMS Bureau
Francis Lefebvre
28 Économie
Les économistes et l’évitement fiscal
Jean-Marie MONNIER, Université Paris I
32 Échange d’informations
FATCA : de l’ambiguïté
à la transparence
Michel LAURENT, BNP Paribas
36 Europe
La coopération fiscale
avec le Luxembourg
Jérôme Lasserre CAPDEVILLE,
Université de Strasbourg
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75009 Paris
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4
Banque & Stratégie n° 322 février 2014
© banque & stratégie
&
BANQUE
STRATÉGIE
Impôts et taxes
Ce que paient vraiment
les banques
PATRICK SUET
Secrétaire général
et responsable de
la conformité
Société Générale
Dans cette période où l’impôt est si souvent présenté comme
l’unique solution, l’industrie financière est évidemment
concernée au premier chef. Les banques s’expriment peu
sur la fiscalité les concernant et il a fallu attendre janvier 2013
pour qu’un organisme officiel, le Conseil des prélèvements
obligatoires, publie enfin un rapport sur les prélèvements
obligatoires et les entreprises du secteur financier.
L
e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
est très complet et montre à
la fois le poids élevé des prélèvements pesant sur les banques (environ 5 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires) ainsi que leur
hausse depuis 2010 (5,3 % en 2013,
contre 4,9 % en 2010).
Il illustre également la difficulté de
comparer la pression fiscale réelle
entre les activités financières et les
autres activités, du fait de règles comptables différentes. Enfin, ce rapport
montre que, de tout temps, l’impôt
a été utilisé aussi comme instrument
de régulation de l’activité financière.
Mais l’analyse reste encore insuffisante sur l’impact de la fiscalité et
des charges sur la compétitivité des
banques.
En effet, contrairement à certaines
idées reçues, le monde financier
n’est pas à l’abri des frontières et de
la concurrence. Il ne l’est pas, tout
d’abord, parce que le monde bancaire
est et sera de plus en plus régulé au
niveau européen. La liberté de mouvement de capitaux et la libre prestation de services sont en effet des réa-
lités. Ensuite, l’activité bancaire est
exposée à la concurrence sur de très
nombreuses activités. C’est évidemment le cas de la banque d’investissement et la compétition de Paris avec
Londres, Francfort ou Luxembourg,
voire New York ou Hong-Kong ; c’est
aussi le cas pour la banque de détail
(nouveaux acteurs sur les services de
paiement, crowdfunding…).
Enfin, la compétition sur la localisation des services à distance, des fonctions supports, de l’informatique…
est également une réalité, encore
modeste sur la banque de détail mais
qui ne peut que se développer.
Un nouveau contexte
post-crise
Dans ce nouveau contexte, peut-on
imposer plus des entreprises structurellement moins rentables ?
Les banques, depuis la crise, ont
subi un choc réglementaire majeur,
alors que, dans le même temps, elles
ont maintenu et même accru leurs
encours de financement aux autres
entreprises. Une telle évolution favorable au financement de l’économie (+3,6 % entre 2008 et 2013) ne
se retrouve pas partout en Europe
(-4,6 % en Allemagne, par exemple).
Les besoins en fonds propres réglementaires sont passés de 2 % à 7 %
(en fait, ils peuvent atteindre de 8 à
9,5 %) pour les institutions systémiques. Ceci est l’une des explications
de la baisse drastique de la rentabilité des banques en Europe : le ROE
moyen des sociétés financières de
l’Euro stoxx 50 a été ramené à 6,8 %
en 2012, contre 17,9 % en 2006, à
comparer avec un ROE des sociétés
non financières de 14,2 % en 2012
(18,3 % en 2006).
Les revenus des banques sont également affectés. D’une part, mais c’est
le jeu du marché, la concurrence entre
les acteurs pèse sur le prix. D’autre
part, en France notamment, l’encadrement réglementaire des prix s’est
accru. Et s’agissant des charges des
banques, il ne faut pas sous-estimer le
coût de leurs investissements imposé
par les nouvelles réglementations
(liquidité, règles comptables, règles
prudentielles, FATCA…).
Raisonner sur la fiscalité des banques
en 2014 ne peut donc se faire avec
les paramètres d’avant la crise.
Aujourd’hui, du fait de l’environnement réglementaire, la rentabilité du
secteur financier est inférieure de moitié à celle du secteur non financier. Ce
constat va se confirmer au cours des
années à venir avec la nécessité pour
les banques de financer les fonds de
garantie et fonds de résolution.
Historiquement, le niveau des prélèvements sur le secteur financier
en France est plus élevé que dans
les autres pays, et plus élevé que
Banque & Stratégie n° 322 février 2014
5
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« Le Droit bancaire et financier
vaut bien un roman et ces Mélanges
le Goncourt ! » Alain Cerles
L
e sixième volume de la collection des Mélanges
AEDBF propose une approche très diversifiée du
droit bancaire et financier. Il comprend en effet de
nombreux articles qui abordent tant des questions fondamentales que d’actualité, tant de manière large que
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C’est sous la direction d’Alain Gourio et de Jean-Jacques
Daigre qu’ont été réunis ces 44 articles et leurs 50 auteurs.
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● Sena AGBAYISSAH et Didier R. MARTIN ● Noam ANKRI
● Philippe ARESTAN ● Franck AUCKENTHALER ● Mathias
AUDIT ● Augustin AYNES ● Nicolas AYNES et Xavier CLEDAT
● Pierre-Yves BERARD ● Sébastien BONFILS et Coline PAUL
● François BOUCARD ● Patrice BOUTEILLER ● Alain CERLES
et Michel SEJEAN ● Marielle COHEN-BRANCHE ● Chantal
CUTAJAR ● Olivier DOUVRELEUR ● Matthieu DUBERTRET ●
Philippe DUPICHOT ● Philippe GOUTAY ● Caroline HOUINBRESSAND ● Emmanuel JOUFFIN ● Franck JULIEN ● Jérôme
LASSERRE CAPDEVILLE ● Anne-Valérie LE FUR ● Dominique
LEGEAIS ● Antoine MAFFEI et Arnaud PINCE ● Didier MARTIN ●
Nicolas MATHEY ● Jean-Pierre MATTOUT ● Juliette MEADEL ●
Sébastien MENDES-GIL ● Anne-Dominique MERVILLE ● Renaud
MORTIER ● Sébastien NEUVILLE et Arnaud AGBA ● Maurice
NUSSENBAUM ● Gilbert PARLEANI ● Isabelle RIASSETTO ●
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L’AEDBF France est l’association qui regroupe
les membres français de l’AEDBF, association
européenne de professionnels, spécialistes
des aspects juridiques des activités bancaires,
financières et boursières.
Ses membres sont issus de toutes les
professions qui sont vouées ou qui portent un
intérêt à ces matières : juristes de banque et
d’entreprise, avocats, magistrats, universitaires,
fonctionnaires et économistes.
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doSSIER
les institutions financières
internationales se réinventent
Qu’elles aient pour vocation le financement du développement ou le maintien
de la stabilité mondiale, les institutions financières internationales sont, avec
la crise, sur le devant de la scène. Appréciées dans leur rôle de pompiers, elles
essuient en revanche des critiques sur leur incapacité à prévenir la crise et
résorber les déséquilibres macrofinanciers. Depuis leur création, elles ne cessent
pourtant de se réinventer.
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Yves Negro, Université Université Jean Moulin Lyon 3
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