PEB ST RAMBERT - Site IDE de la Drome

Transcription

DEPARTEMENT DE LA DRÔME
AÉRODROME DE SAINT RAMBERT-D’ALBON.
Communes de ALBON, ANDANCETTE, BEAUSEMBLANT ET SAINT
RAMBERT-D’ALBON.
ENQUÊTE PUBLIQUE pour la mise en place d’un PEB (Plan d’Exposition au Bruit)
du lundi 24 août au vendredi 25 septembre 2015 inclus,
Présenté par le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Énergie
Par la Direction Générale de l’Aviation civile (DGAC) et
la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est (DSAC-CE).
Partie 1
Rapport du commissaire enquêteur.
------------------------------
Document diffusé à :
1-Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Grenoble,
2-Monsieur le Préfet de la Drôme,
Georges GARRIGUE commissaire enquêteur
Octobre 2015 Rapport d’enquête PEB Aérodrome de Saint Rambert D’Albon
Mise en place d’un PEB (Plan d’Exposition au bruit) sur l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon.
SOMMAIRE
Document 1 : LE RAPPORT
1 - PRESENTATION DE PROJET.
1– 1 - Objet de l’enquête publique
1– 2 - cadre juridique
1– 3 - Rappel historique
1– 4 - Contenu du dossier d’enquête
3
3
4
4
2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISATION.
2 – 1 - Permanences
2 – 2 - Publication dans la Presse
2 – 3 – Affichage dans les mairies et aux abords du site
2 – 4 – Chronologie des faits
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8
3 - DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE.
3 – 1 Les contacts
3 – 2 Durant l’enquête publique
3 – 3 A l’expiration de l’enquête publique.
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4 - OBSERVATIONS RECUEILLIES ET REPONSES
4 – 1 Consultation des communes et établissements publics
de coopération intercommunale
4 – 2 Observations du public
4 – 3 Réunion à la communauté de communes Porte DromArdèche
4 – 4 Question au Maître d’Ouvrage.
4 – 5 Réponses du Maître d’ouvrage.
5 - DISCUSSION
5 – 1 les nuisances sonores.
5 – 2 Réponses aux autres observations des riverains.
5 – 3 Commentaires sur les réponses du Maître d’Ouvrage.
6 - LISTE DES ANNEXES
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DOCUMENT N°2 : Conclusions motivées sur la mise en place d’un Plan d’Exposition au
Bruit concernant l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon.
Enquête publique n°E15000096 / 38
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I – PROJET ET PRESENTATION
Définition :
Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un outil de maîtrise de l’urbanisme autour des
aérodromes qui a été mis en place dès 1977 par le décret 77-1066 du 22 septembre 1977 et
codifié au code de l’urbanisme par la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l’urbanisme
au voisinage des aérodromes.
Il définit sur la base d’un zonage technique les conditions d’utilisation des sols pour éviter
d’exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores liées à l’activité des aérodromes.
L'union européenne chargée du développement durable et de l'amélioration de la qualité
de vie dans les états membres a adopté en juillet 2002, la directive 2002/49/CE relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement.
Les textes transposés en droit français imposent à tous les organismes publics ou privés
gestionnaires des réseaux routiers, autoroutiers, aériens, ferroviaires et industriels,
l'établissement de cartes de bruit, appelées "Cartes de Bruit Stratégiques", destinées à
établir un état des lieux des nuisances sonores dans l'environnement.
1. 1 Objet de l’enquête publique :
La prescription du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Saint Rambert
D’Albon est soumise à une enquête publique environnementale.
Ce projet présenté par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de
l’Énergie, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et la Direction de la Sécurité de
l’Aviation Civile Centre-Est (DSAC-CE)–, concerne les communes d’Albon, Andancette,
Beausemblant et Saint Rambert d’Albon.
Cette enquête à pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations,
suggestions et contre-propositions sur le projet de Plan d’Exposition au Bruit de
l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon, afin de permettre à l’Etat initiateur du projet de
disposer de tous les éléments nécessaires à son information pour la poursuite de la
procédure.
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) vise à limiter l’urbanisation à proximité de l’aérodrome,
dans les zones de bruit.
A l’issue de l’enquête, lorsqu’il sera approuvé par le préfet, ce PEB permettra d’interdire ou
de limiter les constructions (et non pas le trafic aérien), pour ne pas augmenter les
populations soumises aux nuisances aériennes.
Ce document sera annexé au PLU ou POS de chacune des communes concernées.
Enquête PLU en cours sur la commune d’Andancette (date de finalisation décembre 2015/
janvier 2016).
1. 3 Cadre juridique :
Le projet de plan d’exposition au bruit initié par la Direction Générale de l’Aviation civile est
soumis au code de l’urbanisme (articles L.147-1 à L.147-8 et R147-1-2 et R 147-5 à 11) qui
prévoit notamment la consultation des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale et de la commission consultative de l’environnement
lorsqu’elle existe.
Ce projet doit faire l’objet d’une enquête publique environnementale conformément aux
modalités définies aux articles L 123-1 à L.123-19, L 571-11 et L 571-13 et R 571-58
à R 571-80 du code de l’environnement.
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Circulaire du 27 septembre 1985 pris en application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.
1. 3 Rappel historique :
L’aérodrome de Saint Rambert d’Albon est ouvert à la circulation aérienne publique depuis
1936, date de la création du club.
L’aérodrome est administré par la Communauté de Communes Rhône Valloire, devenue
Communauté de Communes Porte DrômArdèche, et géré par l’Aéro-club d’Annonay et de la
Vallée du Rhône, sous convention d’Etat actualisé au 1er mars 2007.
L’aérodrome de Saint Rambert d’Albon est classé en catégorie D par arrêté du code de
l’aviation civile du 28 mars 1988.
Un règlement a été mis en place à destination des usagers de l’aérodrome par le conseil
communautaire en date du 27 avril 2011.
Les pilotes sont soumis aux consignes particulières à l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon
établies par le service de l’information aéronautique (Carte VAC) mise à jour au 21/08/2014.
Une étude de Plan d’Exposition au Bruit entreprise dès 1986 n’a pas aboutie.
Le changement de législation, concernant notamment la prise en compte d’un nouvel indice,
le Lden en remplacement de l’indice psophique, pour définir les zones de bruit, a conduit à la
modification du code de l’environnement qui rend obligatoire la révision de tous les PEB.
La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a saisie cette occasion pour relancer l’étude
relative à l’aérodrome de Saint Rambert D’Albon.
1. 4 Contenu du dossier d’enquête :
Le dossier succinct mais compréhensible par tous comprend :
• Une introduction (document 1).
• Une notice explicative (document 2).
• Un rapport de présentation (document 3)
• Une carte au 1/25000 présentant les différentes zones de bruit (document 4).
• Les textes régissant ce type d’enquête (document 5).
• Les avis des communes et des établissements de coopération intercommunale
(document 6).
Ces documents sont reliés et numérotés pour constituer un document unique intitulé
dossier d’enquête publique.
1. 4 - 1 Le rapport de présentation (document 3) :
• Définition d’un plan d’exposition au bruit :
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) se présente sous la forme d’un rapport associé à une
carte au 1/25000 ème , indiquant les différentes zones A, B, C et D déterminées en fonction
des niveaux sonores . le préfet décide de l’indice retenu pour chacune des zones après avis
de la commission consultative de l’environnement si elle existe, avis des conseils
municipaux des communes concernées et de l’autorité administrative gestionnaire de
l’aérodrome (Communauté de communes Porte DrômArdèche),
C’est un instrument juridique destiné à maîtriser et à encadrer l’urbanisation en limitant les
droits à construire dans les zones de bruit au voisinage des aérodromes.
Le PEB est préventif, il permet d’éviter que des populations nouvelles s’installent dans des
secteurs exposés ; il n’a en revanche aucun impact sur les constructions existantes et les
populations déjà installées.
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Pour tenir compte des spécificités locales, notamment concernant les petits aérodromes,
un décret publié au journal officiel du 28 décembre 2012 introduit de nouvelles modalités
d’élaboration des PEB, laissant ainsi « une plus grande marge de manœuvre aux préfets
dans la prise en compte du contexte local de chaque aérodrome».
La gêne sonore à court, moyen et long terme est mesurée en fonction d’un indice Lden qui
tient compte :
Du bruit émis par chaque modèle d’avion tel qu’il est perçu au sol,
Du nombre de passages d’avions en 24 heures,
Des vols nocturne pondération (10) et vols en soirée pondération (5).
Le PEB définit le règlement et ses modalités d’application à l’intérieur des zones de bruit
cartographiées.
Dans les zones les plus exposées (zones A et B), la construction de logements est quasiment
interdite.
La zone A, de bruit fort : A Lden 70 décibels,
La zone B (bruit fort) définie par le préfet à 62 décibels.
D’après la carte établie par le logiciel adopté pour cet usage par de nombreux pays, les
zones A et B se situent à l’aplomb de l’aérodrome, sur le territoire de la commune d’Albon,
dans des zones peu habitées.
Dans la zone C, (bruit modéré) fixé par le préfet à 55 décibels,
seule l'extension ou la reconstruction de logements existants est autorisée, à condition
qu’elle n’entraîne pas un accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux
nuisances (article L.147-5 du code de l’urbanisme).
Cette zone C impacte une partie du territoire des communes d’Albon et d’Andancette, au
nord le quartier du Creux de la Thine et au sud sur la commune d’Albon uniquement, les
hameaux Marcoz et Champ Muzet, situés à moins de 400 mètres dans l’axe des pistes.
La zone D Lden fixée à 50 décibels au maximum, mise en place dans ce PEB
impacte l’ensemble des communes concernées Albon, Andancette, Beaussemblant et Saint
Rambert d’Albon.
Cette zone ne donne pas lieu à restriction à construire, mais étend le périmètre dans lequel
l’isolation phonique de toute nouvelle habitation et l’information des futurs occupants,
acquéreurs ou locataires du logement sont obligatoires.
Un bien immobilier situé dans l’une des zones de bruit définies par le plan d’exposition
au bruit doit comporter une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve
localisé le bien.
Un tableau récapitule les règles applicables sur les droits à construire dans les différentes
zones du PEB.
• - Démarche d’établissement du PEB de Saint Rambert d’Albon :
Ce document détaille :
La répartition du trafic aérien par type d’appareil entre le trafic diurne et le trafic
en soirée,
l’infrastructure des pistes, la répartition du trafic par piste et par sens
d’atterrissage ou de décollage,
Les procédures de circulation aérienne.
Le PEB anticipe à un horizon de 10 à 15 ans les prévisions de développement de l’activité
aérienne, éventuellement l’extension des infrastructures et les évolutions des procédures de
circulation aérienne.
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Au cas particulier, l’évolution du trafic de l’aérodrome de Rambert d’Albon envisagé est
relativement stable :
o 22610 mouvements d’aéronef en 2011,
o 22760 mouvements d’aéronef à court terme
o 23280 mouvements d’aéronef à moyen terme
o 24350 mouvements d’aéronef à long terme.
Les hypothèses de trafic de mouvements journaliers par type d’aéronef montrent que les
avions de tourisme sont majoritaires de 53,4 mouvements/j à court terme et de 54,8 m/j à
long terme.
Les avions de collection représentent moins d’un décollage d’avion par jour, soit 0,6 mouv/j
en moyenne.
Les ULM représentent une moyenne de 8 à 9 avions par jour, et le trafic hélicoptère est
quasi inexistant 0,2 mouv/j. L’aérodrome n’est pas équipé pour les vols de nuit.
• - La procédure d’élaboration du PEB
Ce document détaille :
La phase d’étude,
La phase administrative,
1. 4 - 2 Le plan au 1/25000 ème du PEB (document 4),
Ce document au 1/25000 ème a été agrandi au forma A3 pour permettre une meilleure
lisibilité des différentes zones, le plan du PLU mentionnant les références cadastrale produit
par les communes d’Albon et d’Andancette au cours de la présente enquête à permis de
mieux se situer, notamment au niveau des zones C et D.
1. 4 – 3 Les textes de référence régissant ce type de procédure. (document 5)
1. 4 - 4 Les avis des communes et des établissements de coopération intercommunale
(Document 6).
En fait un seul avis non motivé est défavorable au projet de PEB, l’ensemble des autres
communes et EPCI ont bien délibéré avec un avis favorable.
L’avis favorable de la commune de Saint Rambert d’Albon a bien été pris à l’unanimité du
conseil municipal le 11 juillet 2014 et transmise en préfecture le 18/07/2015.
(Pièce jointe en annexe).
Commentaires du Commissaire Enquêteur
Le dossier est complet au sens du code de l’urbanisme et notamment de l’article L147-4 qui stipule « le
plan d’exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques, définit, à
partir des prévisions de développement de l’activité aérienne, de l’extension prévisible des
infrastructures et des procédures de circulation aérienne … », de l’article R147-1 qui détermine les
valeurs Lden à prendre en compte pour la détermination des zones de bruit dans les aérodromes et de
l’article L147-5 qui précise les restrictions à l’urbanisation future des zones de bruit telle que définies
par la législation actuelle.
Dès la première permanence, la production de la carte des zones de bruit en forma A3, sur les
communes d’Albon et d’Andancette, avec à disposition le PLU mentionnant les références cadastrales
ont permis au public de mieux se situer.
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2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET ORGANISATION :
-
Le 16/04/2015 : Ordonnance n° E15000096/38 prise par Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de GRENOBLE, désignant Monsieur Georges GARRIGUE en qualité de Commissaire
Enquêteur titulaire et Monsieur Bernard HUGON comme Commissaire Enquêteur suppléant pour
le présent dossier d’enquête publique.
-
Le 29/06/2015 : Arrêté n° 2015180-0014 de Monsieur le Préfet de la Drôme prescrivant la mise à
l’enquête publique du projet de plan d’exposition au bruit présentée par Direction Générale de
l’Aviation Civile (DGAC), Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, (DSAC-CE), 210
rue d’Allemagne BP 601 69125 LYON SAINT EXUPERY AEROPORT et précisant en concertation
avec les commissaires enquêteurs, les heures et jours de permanence dans les communes
d’Albon, Saint Rambert d’Albon, Beaussenblant et Andancette.
2-1 – Les permanences :
Les Jours et les heures de permanence du Commissaire Enquêteur ont été arrêtés en accord
avec le bureau de la protection de l’environnement de la Préfecture de la Drôme, pour
répondre aux demandes d’information présentées par le public :
• Le lundi
24 Aout 2015
de
9 h00’ à 12h00’
er
• Le Mardi
1 septembre 2015 de
9 h00’ à 12h00’
• Le jeudi
9 septembre 2015 de
9 h00’ à 12h00’
• Le mercredi
17 septembre 2015 de
9 h00’ à 12h00’
• Le vendredi
25 septembre 2015 de
9 h00’ à 12h00’
(Fin de l’enquête publique)
2- 2 – Publication dans la presse :
L'avis annonçant l'enquête a été inséré par les soins du Préfet aux frais de l'exploitant dans
deux journaux d’annonce légale, en conformité avec la réglementation en vigueur, soit plus
de 15 jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit jours du début de celle-ci.
(Article 6 de l’arrêté préfectoral) :
Dans le Dauphiné Libéré et Drôme Hebdo
le Jeudi 30 juillet 2015
Dans le Dauphiné Libéré et Drôme Hebdo
le Jeudi 27 aout 2015
A noter que celle du 27 août dans le journal Drome Hebdo a fait l'objet d'une nouvelle
parution le 10 septembre, car l'année de la 1ère permanence était erronée.
Cette information a également été relayée dans le journal le réveil du Vivarais le mercredi 26
aout 2015 (article joint en annexe),
et publiée sur le site internet de la Préfecture de la Drôme (www.drome.gouv.fr).
2- 3 – Affichages dans les Mairies et sur le site :
L’arrêté préfectoral prescrivant l’enquête a été affiché sur les panneaux (extérieur et ou
intérieur) prévus à cet effet dans les mairies de ALBON, SAINT RAMBERT D’ALBON,
ANDANCETTE et BEAUSSEBLANT, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et
pendant toute la durée de celle-ci, tel qu’en attestent les certificats d’affichages adressés à
la Préfecture par les communes concernées.
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L’avis d’enquête publique, aux normes réglementaires (format A2, caractères noirs sur fond
jaune) a bien été affiché aux abords du site avant et pendant toute la durée de l’enquête
publique.
Une affiche a également été apposée, sur un panneau, au Creux de la Thine, pour informer
les habitants de ce quartier.
Le commissaire enquêteur a pu vérifier la réalité de ces affichages dans les différentes
Mairies et sur le site.
Cette information a été apposée par les soins du Président du club sur le panneau
d’affichage de l’aérodrome, et dans le hameau du Creux de la Thine pour informer les
riverains.
Commentaire du Commissaire Enquêteur
Dans cette procédure d’enquête qui s’est déroulée du 24 août au 25 octobre 2015, toutes les
mesures ont été prises dans le cadre règlementaire, et au-delà, pour informer convenablement le
public et lui permettre de prendre connaissance de la demande exprimée par le pétitionnaire (Projet
de Plan d’exposition au bruit).
Un dossier complet pour information et un registre d’observations par commune étaient à la
disposition du public pour qu’il puisse s’exprimer librement, soit oralement, soit par écrit et
présenter ses éventuelles observations, suggestions et critiques.
J’en conclu qu’un des objectifs essentiels de l’enquête publique a été satisfait dans cette procédure,
à savoir une participation citoyenne sur le projet, grâce à l’information et la publicité apportées.
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2-4 La chronologie des faits
Date
Objet
02 /07/2015
Rendez vous avec les services de la préfecture
Prise de contact téléphonique avec M. Pascal BRONNER de la DGAC
Département de la Surveillance et de la Régulation.
Visite de l’Aérodrome avec M. Machon Président de l’Aéroclub.
Première Permanence en Mairie d’Albon.
Deuxième permanence en mairie de Saint Rambert d’Albon
Troisième permanence en mairie de Beaussemblant
Quatrième permanence en mairie d’Andancette
Entretien et compte rendu de ces quatre permanences avec M. P. Bronner.
Cinquième permanence en Mairie d’Albon. Fin de l’enquête.
Et l’après-midi, entretien avec M. J.P. Machon président de l’aéroclub.
Réunion avec La communauté de communes Porte DrômArdèche (A. Trillat,
J. Alloua vice Président), le président de l’Aéro-cub (M. JP Machon) et M. le Maire
d’Albon.
Envoi au représentant du M.O. du PV de synthèse (des registres, courriers et
annexes).
Réception des réponses du M.O. par courrier.
Prise de contact avec M. BRONNER DGAC et Mme GRAS Préfecture
Remise du rapport.
22/07/2015
21/08/2015
24 /08/2015
01/09/2015
09/09/2015
17/09/2015
25/09/2015
29/09/2015
01/10/2015
12/10/2015
21/10/2015
23/10/2015
3 – DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :
Le projet de plan d’exposition au bruit (PEB) initié en 2014 est soumis à une enquête
publique d’une durée maximum d’un mois.
Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 29 juin 2015, le dossier ainsi qu’un registre
d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ont
été déposés dans les quatre mairies de Albon, Saint Rambert d’Albon, Beaussemblant et
Andancette.
Les dossiers étaient consultables par le public aux jours et heures d’ouverture des
mairies pendant une durée de 32 jours consécutifs, du lundi 24 Août au vendredi 25
septembre 2015 inclus.
Le public a pu prendre connaissance du projet, présenter ses appréciations, remarques ou
suggestions.
Durant cette période le commissaire enquêteur a tenu cinq permanences en mairie
de Albon, Saint-Rambert d’Albon, Beaussemblant et Andancette conformément à l’Arrêté
prescrivant l’enquête.
A la clôture de l'enquête publique, bien que cette procédure ne soit pas explicitement
prévue par l’arrêté préfectoral en référence, il a paru utile au Commissaire Enquêteur,
compte tenu de l’importance de la participation du public à cette enquête, de transmettre
au pétitionnaire une copie des observations couchées dans les registres des communes
concernés, ainsi que des courriers ou annexes reçus pendant la durée de cette enquête, et
de l’inviter à produire éventuellement un mémoire en réponse.
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L’enquête publique se conclue par un rapport d'enquête et une conclusion personnelle
motivée, rédigés par le Commissaire- Enquêteur, adressés au Préfet dans le mois de la
clôture de l’enquête, accompagné du dossier d'instruction, des registres d'enquête, du
rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur, du mémoire en réponse du
pétitionnaire, des avis des différents services administratifs et collectivités.
La décision du Préfet de la Drôme n’intervient qu’à l’issue de cette procédure.
3-1 Contacts avec différents intervenants au dossier :
Des contacts nécessaires à une bonne compréhension du dossier ont eu lieu successivement
avec :
a) Monsieur Patrick BRONNER DGAC, Division Régulation et Développement Durable,
représentant le pétitionnaire, pour mieux connaître les incidences du projet et
prendre connaissance des aspects techniques liés aux phases et procédures de
circulation aérienne, aux conditions imposées dans le cadre de l’activité voltige.
b) Monsieur Jean Paul MACHON, Président de l’Aéroclub de Saint Rambert d’Albon.
En sa compagnie j’ai visité le site, et parcouru les zones de bruits du plan
d’exposition telles que définies au projet, pris connaissance des infrastructures,
mesuré la qualité, les incidences du projet envisagé et vérifié l’affichage.
c) Messieurs les Maires d’Albon et de Saint Rambert d’Albon, Monsieur le secrétaire de
Mairie d’Andancette, pour mieux appréhender les incidences liées à l’activité de
l’aérodrome.
d) Monsieur Jacques ALLOUA Vice-président de la communauté de communes Porte
DromArdèche et Madame Aurélie TRILLAT Chargée de Mission, gestionnaires
administratifs de l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon, pour connaître les
règlements mis en place, la nature et la fréquence des contacts noués avec les
utilisateurs de l’aérodrome et les riverains.
3-2 Durant l’enquête publique :
Les quatre maires des communes concernées par cette enquête ont mis à ma
disposition une salle (salle du conseil, ou salle des mariages), pour assurer mes
heures de permanence, et répondre aux demandes formulées par le public, en toute
discrétion et confidentialité.
Aucun incident n’est à signaler.
Les registres côté et paraphé ont été signés par mes soins et ouverts par les Maires
concernés.
Pendant toute la durée de l’enquête, aux heures d’ouverture au public, les dossiers
et les registres d’enquête ont été mis à sa disposition dans chacune des quatre
communes concernées.
L’ensemble des observations verbales ou écrites sur les registres ainsi que les
courriers reçus, sont joints au dossier d’enquête pour être transmis à Monsieur le
Préfet de la Drôme, avec mon rapport et mes conclusions motivées.
Durant toute la durée de l’enquête publique je suis resté en contact avec le
pétitionnaire pour l’informer au fur et à mesure des observations formulées par le
public et obtenir de nombreux renseignements complémentaires fort utiles.
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3 - 3 A L’expiration du délai d’enquête :
- Les registres d’enquête ont été clos et signés par mes soins.
- A la clôture de l'enquête publique, bien que cette procédure ne soit pas
explicitement prévue par l’arrêté préfectoral, il m’a paru utile, compte tenu de
l’importance de la participation du public à cette enquête, de transmettre à Monsieur P.
BRONNER une copie des observations, des courriers ou annexes reçus pendant la durée
de cette enquête. .
Par ailleurs, j’ai souhaité avoir quelques précisions complémentaires sur le dossier
présenté à l’enquête publique, notamment au niveau de l’indice Lden, du secteur voltige
et sur le vol de nuit.
Tous ces points sont développés au chapitre 4-4 « Questions posées au Maître
d’Ouvrage ».
4 – Observations recueillies et réponses.
4 -1 Consultation des communes et établissements public de coopération intercommunale .
L’ensemble des collectivités locales consultées sont favorables au projet de plan
d’exposition au bruit de l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon, y compris la commune
de Saint Rambert d’Albon qui d’après son Maire a émis un avis favorable au projet de
PEB à l’unanimité de son conseil municipal le 11 juillet 2014.
Seule la commune d’Andancette a émis un avis défavorable sans le motiver.
D’après Mme Aurélie TRILLAT de la communauté de commune Porte DromArdèche,
l’ensemble des communes concernées par le projet avaient émis un avis favorable lors
de la réunion préparatoire avec le préfet et s’étaient notamment prononcées sur une
protection maximale dans les zones de bruits.
4-2 Observations du Public
Légende :
ALB= Albon, CALB = courrier Albon, SRAB= Saint Rambert d’Albon, AND= Andancette,
CAND = Courrier Andancette, BSBLANT)= Beausemblant.
Les observations sont traitées de manières chronologiques par permanence.
•
Permanence 1 en mairie d’Albon le 24 Août 2015 :
ALB1 : M. CROUZET Marcel Marcoz Albon: Fait état du bruit des avions notamment lors
des séances de voltige (gène importante) et milite pour équiper les avions de silencieux.
ALB2 : Madame Christine AIMÉ Marcoz Albon : Déplore des avions très bruyants.
Demande si la voltige au dessus de l’A7 et des maisons est autorisée ?
ALB3 : Madame MOULIN restauratrice à Andancette : Demande le déplacement de
l’arrêt de bus face au restaurant, et précise ne pas être gênée par le bruit des avions.
Sa demande ne concerne pas la présente enquête.
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•
Permanence 1 en mairie d’Albon le 24 Août 2015 (suite) :
ALB4 : Monsieur FABHI Jean Champ Muzet Albon : Avion Jaune et Rouge très bruyant,
looping sur les maisons tout l’été, bruit infernal, accidents fréquents.
ALB5, CALB1 : M. et Mme PARIENTE M. J. Thine Albon : Plus de loopings au dessus des
maisons, risque d’accident, augmentation du trafic ces dernières années.
ALB6 : Mme Fabre Elodie, M Personne Julien Champ Muzet Albon : Certains avions sont
très bruyants (jaune et rouge loopings au dessus des maisons). A l’atterrissage, certains
avions passent à 5 mètres au dessus de nos maisons. Le risque d’accident est prégnant.
Eviter le survol de nos maisons.
ALB 7 : Madame Montagne Vanessa Thine Albon : Souhaite savoir si ses parcelles ZA 225,
229 resteront constructibles,.. les avions de voltige et les vieux avions sont gênants.
ALB 8 : Monsieur et Madame FERLAY Gilbert Thine Albon : «Ras le bol de ces avions qui
font de la voltige, bruit insupportable. »
•
Permanence 2 en mairie de Saint Rambert d’Albon le 1er septembre 2015 :
SRAB 1 et CSRAB1 : Monsieur le Maire précise que la commune s’est bien exprimée sur
le PEB en date du 11 juillet 2014, avec un avis favorable pris à l’unanimité de son conseil
municipal, les services de la préfecture ayant accusé réception le 18 juillet 2015.
Copie du registre des délibérations en annexe.
SRAB 2 : le 14 septembre 2015, L’association de sauvegarde de l’environnement
Rambertois note que la valeur moyenne de l’indice Lden ne garantit pas contre le
niveau sonore excessif produit par certains appareils.
Il paraît nécessaire de faire apparaître un niveau sonore maximal autorisé.
Les heures de vol d’interdiction de nuit n’apparaissent pas dans le dossier.
•
Permanence 3 en mairie de Beausemblant le 9 septembre 2015.
BSBLANT1 : Un Monsieur qui n’a pas souhaité décliner son identité s’est présenté à la
permanence en demandant que les exercices de voltige soient réglementés et encadrés
pour éviter les vols au dessus des maisons. Parfois les avions rasent les tuiles de son
habitation, il en ressent une crainte légitime.
•
Permanence 4 en mairie D’Andancette le 17 septembre 2015.
AND 1 le 27/08/2015 : M. EUVRARD Frédéric Thine Andancette : nuisance avec les
avions qui font de la voltige toute la journée.
AND2 le 11/09/2015 : M et Mme COT Guy et Danielle Thine Andancette :
Au quotidien, moteurs trop bruyants, surtout les WE, Loopings trop au dessus des
habitations qui représentent une insécurité voire un danger.
le 22 octobre 2015
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•
Permanence 4 en mairie D’Andancette le 17 septembre 2015 (suite).
AND3 le 16/09/2015 : M. ROUSSELET André Thine Andancette :
Habitant le creux de la Thine depuis près de 60 ans, il note que « l’activité de
l’aérodrome a bien évolué. A l’époque le trafic était peu important et concernait
essentiellement des bi-plans tractant le WE des planeurs.
Aujourd’hui on arrive à saturation à force de rajouter des activités, surtout en période
d’été. Le Creux de la Thine a été classé en zone D, mais le non respect des règlements
revient à nous pénaliser doublement, car nous devrions être classé en A ou B compte
tenu du bruit généré par les appareils et nos terrains seraient alors inconstructibles.
Les gens du Creux de la Thine n’en ont rien à faire du zonage, ce qu’ils souhaitent c’est
que l’on réduise la nuisance et le risque (interdiction de l’activité voltige) .
Page 13 du rapport concernant le trafic aérien l’activité voltige n’est pas signalée !
Pages 15-16-17 du rapport, on ne voit pas de flèche au dessus du Creux de la Thine,
pourtant il n’est pas rare que les avions lors de l’atterrissage et du décollage survolent ce
secteur.
Il s’associe à la commune d’Andancette et donne un avis défavorable au PEB.
AND4 le 17/09/2015 : DELOCHE Jean Louis 11, Rue de Bellevue à Andancette.
En limite de la zone D du PEB, je suis très incommodé par les nuisances.
D’accord avec les élus d’Andancette qui ont donné un avis défavorable au PEB.
- Non respect des couloirs de décollage et des hauteurs de vol, ils passent à très
basse altitude au dessus de ma maison.
- Trop de sociétés utilisent cet aérodrome (difficulté d’identifier les torts).
- Les ULM devraient tous être équipés de pots d’échappement insonorisés
- La voltige devrait être interdite. Des communes plus lointaines sont impactées.
La population est vraiment gênée par cette activité.
- Double peine aux gens qui sont gênés par le bruit et qui subissent une
dévalorisation de leur patrimoine.
- Nécessité d’une police sur place pour garantir le bon fonctionnement de
l’aérodrome.
AND5 le 17/09/2015 : VALETTE Michel 5, rue de la Thine à Andancette.
Nuisances sonores importantes surtout pour la voltige qui a pris une telle
ampleur que cela devient une véritable phobie dès qu’un avion décolle.
Il convient de réglementer sérieusement les activités en faisant respecter les pistes et
les hauteurs au dessus des habitations, ainsi que les normes de bruits.
Les pilotes doivent respecter les riverains sous peine de porter atteinte à leur passion au
demeurant tout a fait respectable. Avis défavorable au PEB.
AND6 le 18/09/2015 : COUZET Liliane Marcoz ALbon
avis défavorable au PEB
Bruit des avions-voltige pilotés par des barons rouges !
Espère être entendue grâce à cette enquête.
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Permanence 4 en mairie D’Andancette le 17 septembre 2015 (suite).
AND7 le 21/09/2015 : MEYRAND Mickaël 15, Rue de la Thine Andancette
Très impacté par les nuisances sonores liées à l’aérodrome. Il n’est pas acceptable que
pour le plaisir de quelques uns, la voltige crée des nuisances à des milliers de personnes
Demande l’interdiction de cette activité.
AND8 le 22/09/2015 : DELOCHE Danielle « les deux réunions auxquelles j’ai assisté
portaient sur le bruit et la non observation des règlements.
La voltige, principale source de nuisance évoquée à plusieurs reprises, n’a jamais trouvé
de solution, les pilotes ne voulant pas entendre raison, je demande donc l’interdiction de
la voltige sur cet aérodrome.
AND9 le 22/09/2015 : CHENEVIER Frédéric 12, Port de Champagne à Andancette
demande l’interdiction de la voltige.
CAND1 le 22/09/2015 : Monsieur et Madame FERLAY, 12 Creux de la Thine Andancette
ne supportent plus les nuisances créées par la voltige au dessus des maisons, qui ne
respectent pas les périmètres autorisés.
AND10 le 24/09/2015 : M et Mme VANRAPENBUSCH Michel et Eveline,
16, hameau Chantecler à Andancette, habitent juste en face l’aérodrome.
Ils soulignent la moindre fréquentation il ya 25 ans.
Aujourd’hui cela devient intenable, pilotes irrespectueux, ils aspirent au silence.
•
Permanence 5 en mairie d’Albon le 25 septembre 2015.
ALB 9 le 1er septembre 2015 : Monsieur PAYRAUD Jean Pierre, Maire d’Albon, : souligne
que les remarques de ses concitoyens confirment les observations faites à chaque
réunion :
• Gène du bruit des vieux appareils
• Exaspération par la répétition des vols au dessus des maisons, non respect de la
réglementation.
• Exercices de voltige au-dessus des toits, dangereux et illégaux,
• Source de conflits,
• Propose à l’initiative de Préfet la création d’une commission d’évaluation
environnementale d’échange et de dialogue.
CALB 2 le 2/9/2015 : I. VALENTINI Près de la tour d’Albon, la Maison où j’habite est en
zone Lden 65 à 70 !. Depuis des années je constate avec tristesse et parfois inquiétude
que la cohabitation avec les avions du Creux de la Thine pourrit l’existence (surtout les
WE et désormais même en semaine). Augmentation du trafic ULM, fait état de ses
angoisses, plusieurs accidents mortels. Difficultés à vendre sa maison.
La limitation de population nouvelle dans les zones de bruit a le mérite de laisser des
terres agricoles. Le vol des hélicoptères doit être réservé à la gendarmerie et aux
évacuations sanitaires ; Elle signale en outre le peu de place aux urgences de l’hôpital de
St Vallier.
le 22 octobre 2015
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•
Permanence 5 en mairie d’Albon le 25 septembre 2015 (suite).
CALB 3 Le 7/9/2015 : Mme Heraud Christiane quartier Marcoz à Albon : Déplore avoir
été prévenue par une voisine de l’existence de l’enquête, « les avions passent au dessus
de ma maison sans respecter la hauteur, ils font trembler les cadres photos». Elle
souhaite le respect des horaires en fin de semaine (vols dès 7h30 ou 8 h) craint le risque
d’accident.
CALB 4 le 8/9/2015 : PONSON Philippe quartier Marcoz à Albon pense que les avions ne
sont pas aux normes en matière de bruit, signale qu’a l’atterrissage ils passent au-dessus
de sa maison, alors qu’ils devraient emprunter les champs agricoles qui sont dans
l’alignement de la piste.
Précise qu’il n’est pas d’accord pour l’extension de l’aérodrome.
CALB 5 le 8/9/2015 : M et Mme COLLADO Julio Quartier Marcoz à Albon constatent que
le bruit des avions les dérangent de plus en plus, car ils passent au dessus de leurs
maisons, même les WE vers 8 h du matin, ils décollent également au dessus de la
coopérative agricole qui renferme beaucoup de produits chimiques. N’existe-t-il pas un
couloir autorisé pour les décollages et atterrissages ?
M et Mme COLLADO évoquent également la voltige et les risques d’accidents en citant
des exemples.
ALB10 le 11/9/2015 : M et Mme Michel ARNAUD : demandent une régulation du trafic
aérien notamment au niveau du bruit, soulignent le risque d’accident, signalent la
proximité de la route nationale, l’autoroute et la voie de chemin de fer, ainsi que les
habitations au sud et au nord des pistes ; précisent que les exercices de voltige
accentuent encore le risque d’accident et présentent le principal motif d’inquiétude.
Evoquent la pollution éventuelle.
ALB11 le 11/9/2015 : MARGARON Pierre et Francette Creux de la Thine à Albon
témoignent du bruit de certains avions et des voltiges qui sont exécutées trop au dessus
des habitations et donc dangereuses.
ALB12 le 18/9/2015 : Mme Crouzet Liliane ayant habité Marcoz à Albon témoigne du
bruit des avions de voltige, et de l’absence de réglementation pour cette activité. Elle
possède toujours des terres agricoles sur la commune. Demande d’agir avant qu’il ne soit
trop tard, témoigne une peur de l’accident
ALB13 le 21/09/2015 : Mme Charre Véronique, rue du Mas à Albon, témoigne du bruit
des avions pendant les poses méridiennes.
ALB 14 le 22/09/2015 : M et Mme DEVRETON rue de la Thine à Albon, précisent que leur
habitation se trouve au nord des pistes et qu’ils sont directement concernés par le bruit
au décollage (moteur à fond). Après concertation il avait été décidé que les avions
décollent plus à l’Est pour éviter le toit des maisons environnantes. Aujourd’hui ses
pratiques ne sont plus respectées. Existe-t-il une autorité chargée de faire respecter ces
consignes ?
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•
CALB 6 le 24/09/2015 : M Jean VALLON rue de la Thine à Albon, habitant le plus proche
des pistes, constate que les pilotes de tourisme, ULM et voltige ne respectent pas
toujours le règlement mis en place (acté lors de précédentes réunions), décollage 15 ° à
l’est pour éviter le survol des habitations du creux de la Thine et du Quartier les
Picardes. Les avions de voltige sont particulièrement pénibles (un blanc et bleu, un
rouge et jaune), ils ne sont pas toujours à hauteur réglementaire, ni dans leur volume
autorisé. Ils volent même pendant les pauses méridiennes.
Depuis 60 ans de nombreuses activités se sont rajoutées, tout cela sans enquête
publique.
Aujourd’hui une enquête publique PEB dépréciant l’habitat dans la zone C risque de
rendre les riverains plus exigeants sur le respect des règlements.
ALB 15 le 25/09/2015 : M et Mme MANIFICAT Jean Claude, Rte des 3 maisons à Albon,
« Au sud de l’aérodrome, nous constatons que les pilotes ne respectent pas le couloir
d’atterrissage, ils passent régulièrement au dessus de notre maison pour atterrir.
L’activité voltige apparaît comme inappropriée à cet aéroport, l’aéroport se situant entre
la nationale 7 et l’A7, la zone de sécurité d’un kilomètre cube ne peut être respectée.
ALB 16 le 25/09/2015 : Mme Roux Martine, quartier Marcoz à Albon demande à ce que
les pilotes respectent le couloir d’atterrissage et de décollage.
Ils passent au dessus des maisons à des altitudes parfois très basses.
Les exercices de voltige au dessus des maisons (deux accidents répertoriés ces dernières
années dans le secteur) cela suffit.
La coopérative agricole est près de chez nous en cas d’accident ce serait une catastrophe
ALB 17 le 25/09/2015 : M et Mme Fabri Roméo, Champ Muzet à Albon.
Agés respectivement de 80 et 85 ans ils déplorent les nuisances sonores des avions
survolant leur habitation, ils craignent l’accident et souhaitent une solution acceptable.
ALB 18 et ALB 19 le 25/09/2015 : M et Mme Romanet Gilles et Joséphine Marcoz à
Albon constatent que les nuisances sonores et les loopings au dessus de leur maison sont
de plus en plus fréquents, demandent le respect des riverains pas d’accord pour le PEB.
ALB 20 : Jean Paul PAYRAUD Maire d’Albon, souhaite que pour les terrains en limite de
zone C, la constructibilité leur soit conservée.
CALB7 le 25/09/2015 : M et Mme BAILLY Bernard, Rue de la Thine, ALbon font part de
plusieurs interventions, pétition des riverains en 2006, réunion en 2012 et 2013 et
malgré cela la voltige perdure au dessus des habitations de mars à septembre et surtout
les WE ;
le 22 octobre 2015
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•
Propositions : interdire la voltige au dessus des habitations, respecter le K3 au dessus du
terrain d’aviation, utiliser préférentiellement la piste Est et tourner à droite pour éviter
notre maison, équiper les avions les plus bruyants de pots d’échappement Chambord,
instaurer un poste de responsable pour faire respecter le règlement, programmer une
réunion annuelle avec les responsables des transports aériens de St Etienne St Geoirs.
Ils joignent de nombreuses annexes, copies de courriers, photos d’avions survolant des
maisons, coupures de presse concernant les accidents d’avions survenus dans le secteur.
Analyse des observations du public :
L’enquête PEB de Saint Rambert d’Albon a mobilisé de nombreuses personnes et plus
particulièrement les riverains de l’aérodrome qui se sont souvent déplacés en couple.
Au total 51 personnes ont émis un avis, sur le registre, par courrier ou oralement.
32 observations ont été portées sur les registres.
9 observations sont faites par courrier,
3 observations orales
3 consultations de dossier, sans observation.
Un tableau récapitulatif reprend chronologiquement par communes le dépouillement des
différentes observations recueillies (joint en annexe).
Cependant, bien que les avis émis ne concernent pas toujours directement l’enquête en
cours, il m’a paru utile de synthétiser les nombreux avis émis pour mettre en lumière les
principales préoccupations des riverains de l’aérodrome.
Avis exprimés par le public
Le bruit, une gène importante, surtout les W.E.
Les exercices de voltiges, figures au dessus des habitations,
Non respect du règlement /réglementer l’activité voltige
Interdire l’activité voltige
Pas gêné par le bruit
Risque d’accident
Augmentation du trafic, L’aérodrome arrive à saturation,
une régulation s’impose
Moins values sur les maisons et les terrains
Pour le projet de PEB
Contre le projet de PEB
Pas d’interdiction des vols de nuit dans le dossier
Nécessité d’une police sur place pour garantir le respect du règlement
Création d’une commission d’évaluation environnementale
Respecter les horaires du matin et de la pose méridienne
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Nombre de
personnes
49
43
33
12
1
32
6
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5
3
5
1
3
1
4
Le Constat des riverains :
Les riverains constatent que depuis quelques années le trafic ne cesse d’augmenter sur
la plateforme d’Albon, notamment l’activité voltige en semaine et surtout les W.E.
Certains estiment que l’aérodrome est à saturation, quelques uns pensent qu’il n’est pas
adapté pour l’activité de voltige, notamment de par la proximité immédiate
d’infrastructures routière et ferrées (N7, A 7 et voie ferrée Valence Lyon) et la proximité
des quartiers, Creux de la Thine et Picardes au nord, Marcoz et Champ Muzet au sud.
-
-
33 personnes font observer le non respect du règlement mis en place (carte VAC) et les
risques d’accidents qui en découlent par le survol des habitations.
-
Certains précisent la non observation des consignes suivantes :
• Respect des couloirs de décollage et d’atterrissage, (survol des maisons).
• En priorité l’utilisation de la piste « Est » pour le décollage et virage à
droite au maximum de 15 °.
• Demande aux pilotes extérieurs de se poser sur la piste Ouest.
• Pour la voltige, respect du Kilomètre cube au dessus de l’aérodrome.
Les riverains présents dans la zone C, où la limitation de la constructibilité sera effective,
ont l’impression de subir une double peine, puisque les règlements ne sont pas
respectés, et remettent, de ce fait, en cause le PEB, qu’ils trouvent peu efficace.
Les représentants des riverains regrettent de ne pas avoir été conviés à la commission
des usagers en 2014 et 2015 et ont le sentiment de ne pas être entendus.
Les propositions des riverains :
o Trois personnes réclament à ce sujet la mise en place d’une police locale pour le respect
du règlement et l’interdiction du survol des habitations.
o Monsieur le Maire d’Albon demande la mise en place d’une commission consultative de
l’environnement avec l’adoption d’une charte de bonne conduite et un suivi régulier où
les riverains seraient associés.
Il souhaite une association plus étroite des riverains aux activités de l’aérodrome à
travers la commission des usagers mis en place par le règlement.
o Certains riverains réclament que les avions les plus bruyants soient équipés de silencieux.
o D’autres souhaitent le respect du sommeil des riverains les WE, et des poses
méridiennes.
o Nombreux sont les riverains à réclamer une réglementation stricte de l’activité voltige,
certains en demandent carrément sa suppression.
Commentaires du C.E. :
Il semble que le bruit généré par les avions et l’activité de voltige focalise toutes les
craintes.
L’exaspération des riverains du quartier Creux de la Thine, sur les communes d’Albon et
d’Andancette au Nord (24 personnes) et des quartiers Champ Muzet (5 personnes) et
Marcoz (11 personnes) au sud, commune d’Albon, est fortement ressentie au cours de
cette enquête.
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J’ai perçu chez beaucoup de riverains un sentiment de peur (plusieurs personnes en font
état et un couple de personne, recense 6 accidents sur l’aérodrome de ST Rambert depuis
1998, coupures de journaux à l’appui).
Devant cette importante mobilisation il m’a paru utile de rencontrer les acteurs locaux, le
gestionnaire administratif, La communauté de communes Porte DromArdèche, et le
Président de l’aéroclub en sa qualité d’exploitant.
Par ailleurs, bien que la procédure ne soit pas explicitement prévue dans l’arrêté
préfectoral prescrivant l’ouverture de cette enquête, il m’a paru utile, compte tenu de
l’importante participation du public, de rédiger à l’attention du pétitionnaire un procès
verbal de synthèse accompagné des observations recueillies et de demander quelques
précisions sur l’indice Lden, la voltige et les vols de nuit.
(PV de synthèse et réponse du Maître d’Ouvrage joints en annexe).
4-3 Réunion à la communauté de communes Porte DromArdèche.
Le compte rendu de la réunion du 29 septembre 2015 est joint en annexe.
Synthèse de la réunion : Etaient présents, le CE, le Maire d’Albon, le président de
l’aéroclub, Mme Aurélie Trillat, chargée de mission, et M Jacques Alloua Vice Président
de la Communauté de Communes Porte DromArdèche.
Après un bref rappel sur l’utilité du PEB, le CE a présenté une synthèse des observations
des riverains collectées au cours de l’enquête.
Remarques du CE : Le règlement mis en place par le conseil communautaire du
27/04/2011 ne semble pas toujours respecté au vu des observations faites par les
riverains.
En principe ce « règlement intérieur s’applique à tous les utilisateurs basés sur
l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon. L’exploitant est garant de son respect.
En cas de manquement à une ou plusieurs règles édictées dans ce règlement,
l’exploitant se réserve le droit de proposer des avertissements ou de procéder à
d’éventuelles poursuites. »
Quelles sanctions dans la période passée ?
Questions à l’exploitant / Aéroclub :
L’aérodrome de Saint Rambert d’Albon ouvert à la circulation aérienne est utilisé par
l’armée de l’air pour ses stages de pilotage et par ses hélicoptères ou par des
utilisateurs extérieurs au club.
Les consignes de sécurités, les préconisations du règlement et de la carte VAC leur
sont-elles opposables, et en cas de manquement, l’exploitant en est-il comptable,
comme le souligne le règlement mis en place ?
o Réponse de l’exploitant: il s’agit du domaine public, et des activités de ce
type, priorité nationale, ne peuvent être soumises à contrôle.
Quelles sont les mesures dont dispose l’exploitant pour assurer le contrôle des
activités de l’aérodrome ?
o Réponse : Présence journalière et cahier où sont consignées toutes
anomalies.
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Sur ces remarques, la Communauté de communes Porte de DrômArdèche et l’Aéroclub souhaitent
apporter des précisions :
− Les plaintes sont entendues, mais il est rappelé que le PEB n’a pas vocation à encadrer
les activités aériennes.
− La carte VAC :
o Elle peut être sujette à interprétation par des non-initiés.
o Il n’y a pas de contrôle sur la piste pour vérifier la bonne application de la carte
VAC et du règlement intérieur, cela dépend du bon vouloir des occupants de la
plateforme.
o Concernant le box de voltige : il s’agit d’un volume aérien limité à 1.5 km de long x
500 m de large, centré sur l’axe des pistes.
− Le règlement intérieur :
o Est uniquement valable pour les occupants basés sur la plateforme, pas pour les
extérieurs.
o Toutefois, toute activité spécifique de type formation voltige…, est soumise à
approbation du propriétaire et du gestionnaire avant réalisation.
• Un cas d’exclusion de la plateforme a lieu en 2014 suite à un stage de
voltige non déclaré.
− Concernant les dangers identifiés :
Les avions ne rasent pas les toits, et sont au moins à 25/30 m au-dessus.
Des manœuvres d’apprentissage (moteur en partie arrêté) sont réalisées pour simuler
des pannes moteur et apprendre les bons gestes aux pilotes.
Il est aussi rappelé que les pilotes ne vont pas raser le toit des maisons sciemment au
péril de leur vie et qu’un avion a un certain coût.
La majorité des avions sont équipés de silencieux, sauf ceux de collection (impossibilité
technique).
Mais des avions de voltige peuvent être bruyants, à cause du type d’hélice et de moteur
utilisé.
• Il est précisé à ce sujet qu’auparavant, de manière non-officielle, des pilotes
de voltige se décalaient pour voler au-dessus de la carrière, soit un peu plus
loin des maisons.
• Aujourd’hui, pour mieux adapter l’activité voltige à la topographie des lieux,
et pour tenir compte du bruit généré, M. MACHON, Président de l’Aéroclub,
propose de décaler l’axe du cube vers l’Est au-dessus de la carrière.
• Les services de l’aviation civile sont en train de faire une classification des
avions en fonction du niveau de bruit qu’ils génèrent.
• Une partie de ces explications a déjà été donnée aux riverains qui ont pu
participer aux réunions annuelles (2012 et 2013) entre occupants de la
plateforme et riverains.
Propositions Communauté de communes et Aéroclub
o Mise à jour du règlement intérieur et diffusion auprès de l’ensemble des occupants
Eviter la voltige entre 12h et 14h par exemple
o Organisation de la réunion annuelle « occupants / riverains » - novembre 2015
Faire intervenir une personne de la DGAC pour présenter la règlementation
de manière impartiale.
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4- 4 Question au Maître d’Ouvrage.
A la lumière des observations faites par l’ensemble des personnes auditionnées au cours
de l’enquête, je souhaite obtenir de la part du Maître d’Ouvrage un certain nombre de
précisions et renseignements complémentaires :
a)- Sur l’indice Lden :
L’indice Lden tient compte du nombre de passage d’avions en 24 heures (ce nombre de
passage est calculé en fonction du nombre de décollages et d’atterrissages).
Mais tient-il compte de l’activité voltige au cours de laquelle les avions descendent en
piquet pour remonter plein gaz, plusieurs fois par jour ?
S’ajoute à cela le non respect du règlement par certains pilotes et l’existence d’avions très
bruyants notamment pendant les exercices de voltige (hélices plus bruyantes).
A priori il ne semble pas que les courbes de niveau de bruit tiennent compte de cette
activité, d’où la réaction des élus d’Andancette ou de certains riverains sur l’utilité de ce
PEB.
b)- Sur le respect du kilomètre cube en voltige :
D’après trois riverains, la configuration de cet aérodrome ne se prête pas à l’activité
voltige. En effet cette installation jouxte la N7 et la voie ferrée se situe à moins 600
mètres à l’Ouest.
A l’Est, l’A7 borde l’aérodrome à moins de 500 m ; au nord le hameau du Creux de la
Thine et au sud les hameaux Marcoz, Champ Muzet sont à moins de 400 m ; de ce fait les
pilotes de voltige ne peuvent pas respecter le kilomètre cube au dessus de l’aérodrome.
Lors de notre rencontre le 29/09 avec Monsieur MACHON, ce dernier a précisé : «En
réalité la carte VAC prescrit un kilomètre cube d’une longueur de 1500 m, sur une largeur
de 500 m, la hauteur minimale étant de 2500 pieds soit environ 800 m et la hauteur
maximale se situe à 4000 pieds soit 1500 m (adaptation à la géographie du lieu) ».
Pour mieux adapter l’activité voltige à la topographie des lieux, et pour tenir compte du
bruit généré, M. MACHON propose de décaler l’axe du cube vers l’Est au dessus de la
carrière.
c)- Sur les vols de nuit :
L’aérodrome de Saint Rambert D’Albon n’étant pas équipé pour les vols de nuit (absence
d’éclairage), il n’existe pas, en principe, de trafic nocturne.
Dans le dossier d’enquête le tableau répertoriant le trafic prévoit une activité nocturne de
10% pour les hélicoptères sur le moyen et long terme.
Pouvez-vous m’en préciser la raison ?
4-5 Réponses du Maître d’ouvrage :
a)- Sur l’indice Lden :
Cet indice correspond à la prise en compte d’une gêne sonore annuelle moyennée sur
une journée. Tenant compte d’une pondération nocturne et de soirée. Cela explique que
les niveaux des courbes soient éloignés du résultat que présenterait la mesure
instantanée d’un évènement acoustique lors du passage d’un avion.
La modélisation du PEB tient compte de la présence d’aéronefs bruyants et du passage
d’avions à la verticale de l’aérodrome.
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b) Sur le secteur voltige :
Contrairement à l’avis exprimé par trois riverains, la présence d’une voie ferrée, d’une
autoroute et d’une route nationale à proximité du secteur de voltige ne présente pas en
soi une difficulté, en tout cas sur le plan technique.
En revanche la présence de hameaux à moins de 400 mètres de la projection au sol du
secteur de voltige peut, lors de séances de voltige, engendrer d’importantes nuisances
sonores chez les riverains les plus proches.
Il appartient à l’exploitant de l’aérodrome d’étudier les solutions à ce problème, dont la
faisabilité du déplacement de l’activité voltige, en se concertant avec les utilisateurs.
Mais cet aspect n’entre pas directement dans le cadre de l’élaboration du PEB.
c) le vol de nuit :
• L’aérodrome de Saint Rambert d’Albon est ouvert à la circulation aérienne
publique (CAP) mais n’est pas agréé pour les vols de nuit.
Toutefois des hélicoptères militaires sont susceptibles de voler dans le cadre de la
circulation aérienne militaire, différente de la CAP et d’utiliser l’aérodrome de nuit.
Par précaution, et compte tenu de la gêne particulière que pourrait présenter une telle
activité, celle-ci a été prise en compte, mais nous n’avons connaissance d’aucun projet
de cette nature. (à noter qu’un mouvement de nuit est pondéré 10 dans l’indice Lden,
soit un équivalent de 10 mouvements jour).
d) sur les observations des riverains :
La majorité porte sur la gêne ressentie par l’activité de voltige, et se trouve en dehors du
cadre strict de la consultation qui porte sur le document d’urbanisme que constitue le
PEB.
Une étude spécifique doit être envisagée par les usagers pour prévoir la faisabilité d’un
déplacement de l’axe de voltige.
Les quelques avis prononcés contre le PEB mettent, avant tout, en avant la nuisance
provoquée par la voltige.
Ceux qui évoquent le zonage, disent souffrir d’une double peine, celle de la nuisance et
celle de la valeur de leur patrimoine.
Cette dernière remarque fait ressortir l’importance d’un PEB suffisamment protecteur
pour éviter l’exposition de nouvelles habitations, sans pour autant pénaliser
excessivement les riverains ou les projets des communes.
Le projet PEB proposé, qui prend en compte une hypothétique activité militaire de nuit,
la présence d’aéronefs bruyants, et une croissance modérée de l’activité à long terme,
s’est attaché à présenter un bon équilibre entre la protection nécessaire et la contrainte
apportée.
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5 – Discussion.
Après avoir pris connaissance des observations présentées par le public, rencontré l’exploitant
de l’aérodrome, discuté avec les élus, interrogé la communauté de communes de Porte
DromArdèche, le gestionnaire, lu attentivement le règlement communautaire mis en place à
l’égard des utilisateurs, consulté la documentation concernant la mise en place d’un PEB, je suis
en mesure de porter un avis sur les points principaux qui émanent de ce dossier.
5-1 les nuisances sonores :
La perception des riverains ne semble pas être la même que celle des usagers, et même si les
plaintes sont entendues par le gestionnaire, il n’en demeure pas moins que l’origine de ces
nuisances doit être débattue au travers d’organes consultatifs de type Comité des Usagers ou
Commission Consultative de l’Environnement.
La mise en place d’une charte de bonne conduite signée par l’ensemble des acteurs, exploitant,
gestionnaire, usagers et riverains et son suivi me semblent nécessaire.
En effet, comme le soulignait le sénateur C. Belot en novembre 2004, « les pilotes doivent
prendre conscience de ce que l’avenir de l’aviation légère est en partie conditionnée par son
acceptation par les populations riveraines ».
Effectivement, la majorité des observations portent sur le bruit, sur les risques d’accident liés au
survol des habitations, à la pratique de la voltige, aux activités de formation, au non respect des
trajectoires.
Ces remarques ne concernent pas directement le PEB qui est un document d’urbanisme élaboré
à partir de cartes de bruit (indice Lden).
Toutefois, la configuration locale doit être prise en compte, et notamment la proximité des
quartiers du Creux de la Thine, Marcoz, les Picardes et Champ Muzet situés à moins de 400
mètre des pistes.
Comme le souligne M. S. BESSE Chef du département Surveillance et Régulation cette proximité
représente une source importante de nuisances sonores.
Pour toutes ces raisons il me paraît indispensable que des précautions doivent être prises, pour
réduire les nuisances, à savoir :
Respecter les trajectoires,
Equiper les avions les plus bruyants de silencieux,
Promouvoir l’achat d’avions peu bruyants,
Poursuivre le balisage au sol en particulier sous les tours de piste
Mettre au point une procédure de « transparence » pour sanctionner les
contrevenants et en informer les riverains.
N’autoriser à effectuer des formations impliquant des tours de piste que sur les
aéronefs répondant au label « avions peu bruyant ».
Décaler l’axe du cube plus à l’Est pour les activités voltige, au dessus de la
carrière, pour éviter le survol des habitations.
Réfléchir pour adapter les horaires des activités les plus bruyantes, notamment
les WE.
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5-2 Réponses aux autres observations des riverains :
ALB3 : Madame Moulin demande le déplacement de l’arrêt de bus face à son restaurant.
Cette demande ne concerne pas la présente enquête.
ALB7 : Madame Montagne Vanessa souhaite savoir si ses parcelles ZA 225 et 229
resteront constructible.
Ces parcelles déjà construites sont situées en limite de la zone D et ne sont donc
concernées par le PEB.
SRAB1 : Monsieur le Maire de Saint Rambert confirme l’avis favorable au PEB à
l’unanimité de son conseil municipal.
Vu et pris note.
SRAB2 : L’association de sauvegarde de l’environnement Rambertois note que la valeur
moyenne de l’indice Lden ne garantit pas le niveau sonore excessif produit par certains
appareils ; Les heures de vol de nuit n’apparaissent pas dans le dossier.
Cf à ce sujet les réponses de maître d’ouvrage.
ALB 9 : Monsieur le Maire d’Albon propose à l’initiative du préfet la création d’une
commission consultative de l’environnement.
Proposition qui permettrait sans doute de renouer l’échange et le dialogue entre
utilisateurs et riverains pour rechercher des solutions à la réduction des nuisances.
CALB2 : Mme I. Valentini prétend habiter en zone Lden 65 à 70.
Il s’agit d’une mauvaise lecture de la carte page 19 du rapport qui mentionne
effectivement les zones de bruit.
En réalité la propriété de Mme Valentini se situe bien en dehors du PEB et n’est donc pas
impactée.
CALB6, AND3,4, CALB7, ALB18 et 19 : Toutes ces personnes, ont évoqués soit par écrit,
soit oralement le fait que les propriétés situées en zone C étaient dévaluées du fait de la
restriction de la constructibilité des terrains. Certains précisez même avoir l’impression
de subir une double peine. (Bruit et dépréciation).
C’est en effet l’objet du PEB de définir dans les zones de bruit et notamment en zone C
des limitations des droits à construire pour éviter à des populations nouvelles de
s’installer dans ces secteurs.
Toutefois, Les constructions nouvelles sont autorisées sous réserve que le secteur
d’accueil soit déjà urbanisé et desservi par des équipements publics et dans la mesure où
elles n’entrainent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil.
La plus part des parcelles concernées sont déjà construites, et le PEB n’a aucun impact sur
les constructions déjà existantes.
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5-3 Commentaires sur les réponses du Maître d’Ouvrage :
L’indice Lden :
Prise en compte d’une gêne sonore moyennée sur une journée, tenant compte de la
pondération nocturne et de soirée, de la présence d’aéronefs bruyants et du passage
d’avions à la verticale de l’aérodrome.
Le rapport FONTANEL de 2005 préconise « pour les petits aérodromes d’adapter la
méthode utilisée pour les PEB aux particularités des aérodromes de l’aviation légère.
La solution retenue à ce jour qui consiste à moyenner le niveau de bruit sur 24 (Lden)
devrait être abandonnée au profit de l’utilisation d’un Leq 12 heures.
De même les comptages des « Touch and go » (posé, décollé) pour deux mouvements
seraient plus représentatifs de la réalité des aérodromes d’aviation légère ».
Après avoir pris contact avec Monsieur BRONNER, ce dernier m’a bien précisé que la
modélisation retenue pour l’aérodrome de Saint Rambert d’Albon tenait bien compte de
deux mouvements pour les « Touch and go ».
En conclusion : Même si le PEB n’est pas parfait, il a le mérite d’exister et s’attache à
présenter un bon équilibre entre la protection nécessaire et la contrainte apportée.
Le secteur voltige :
La présence de la voie ferrée, de l’autoroute et de la nationale 7 à proximité du secteur
de voltige n’est pas une difficulté en soi au plan technique. En revanche la présence de
hameaux à moins de 400 m de la projection au sol du secteur voltige peu engendrer
d’importantes nuisances sonores chez les riverains les plus proches.
Il appartient à l’exploitant de l’aérodrome d’étudier les solutions à ces problèmes, dont
la faisabilité du déplacement de l’activité voltige, après concertation avec les utilisateurs.
Commentaires du CE : Outre les risques d’accidents signalés par les riverains et la
difficulté de modéliser cette activité dans l’indice Lden, la solution proposée par M.
Machon Président de l’aéroclub de décaler l’axe du cube vers l’Est au dessus de la carrière
pour éviter le survol des habitations me semble appropriée.
Il conviendra toutefois, de rechercher des solutions pour privilégier, pour ce genre
d’activité, des avions moins bruyants.
Le Vol de nuit :
L’aérodrome de Saint Rambert d’Albon, ouvert à la circulation aérienne publique, n’est
pas agrée pour les vols de nuit.
Par précaution, et compte tenu de la gêne particulière que pourrait présenter une telle
activité, même s’il n’existe aucun projet connu de l’aviation militaire (activité
hypothétique).
Le PEB à pris en compte cette donnée pour le moyen et long terme à hauteur de 10 %.
Vu et pris note.
En conclusion :
Dans le cadre de la présente enquête, j’ai lu et visé les pièces du dossier, visité aussi
souvent que nécessaire le site, interrogé le pétitionnaire et les services exploitant et
gestionnaires ;
J’ai coté et paraphé les registres d’enquête et toutes les pièces du dossier, veillé à
l’accomplissement de toutes les formalités ;
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Aux lieux, jours et heures fixés, je me suis tenu à la disposition du public ;
J’ai signé et clos les registres d’enquête à la date de clôture ;
Après avoir relaté le déroulement de cette enquête dans le présent rapport, j’ai analysé
le projet, à la fin de l’enquête j’ai rédigé un procès-verbal de synthèse à l’attention du
pétitionnaire et étudié sa réponse.
Le présent rapport, assorti de mes conclusions motivées, sera adressé à Monsieur Le
Préfet de la Drôme et à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Grenoble
pour la suite de la procédure.
Fait à Bourg lès Valence, le 22 octobre 2015
Le Commissaire Enquêteur
Georges GARRIGUE.
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6 – LISTE DES ANNEXES.
1 - Pièces de procédures jointes au rapport.
-
Le procès-verbal de synthèse adressé au Maître d’ouvrage, avec le tableau
de dépouillement des observations.
-
Le mémoire en réponse du Maître d’ouvrage.
-
Le compte rendu de la réunion avec la communauté de communes de Porte
DromArdèche, l’exploitant et le Maire d’Albon.
-
L’insertion dans le journal le réveil du Vivarais du mercredi 26 aout 2015,
-
La carte VAC.
2 - Pièces de procédures déjà jointes au dossier d’enquête et non jointes au rapport.
-
Décision E15000096/38 du 16 avril 2015 prise par le Tribunal Administratif.
-
L’Arrêté d’ouverture d’enquête n° 2015180-0014 du 29 juin 2015 pris par M. le
préfet de la Drôme.
-
Les registres d’enquête et les courriers et annexes reçus.
-
Les avis publiés dans les journaux.
le 22 octobre 2015
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