Gare la vallée CCTP v4

MARCHES PUBLICS DE SERVICE
VILLE D’AMIENS
Direction des Espaces Publics
Service Déplacements
Place de l’hôtel de ville
B.P. 2720
80027 AMIENS
PARKING GARE LA VALLEE
GESTION ET EXPLOITATION
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Parking Gare La vallée-Gestion et exploitation CCTP
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CHAPITRE 1 - GENERALITES
ARTICLE 1 ; Objet du Marché
Le présent cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fixe les conditions de
gestion et d’exploitation du parc de stationnement situé 80 rue de la vallée et dénommé
GARE LA VALLEE.
Il est prévu une ouverture progressive du Parking, fonction de l’évolution de la
demande.
ARTICLE 2 : Descriptif du Parc
Construit en sous sol de l’immeuble Oxygène, au numéro 80 de la rue de la vallée,
ce parking de cinq niveaux a une capacité de 840 places.
Ces places sont réparties comme suit :
Niveau 0 : 40 places
Niveau –1 à –4 : 200 places.
Le niveau zéro (0) est celui de la rue de la vallée , la voie d’entrée et la voie de sortie
dans le parking sont planes.
2-1 Les équipements de gestion
Le matériel de péage et de gestion du parc a été fourni par la société THALES, suite
à une consultation, il est spécifié que ce matériel est opérationnel .
Outre le poste de gestion , situé dans le local d’accueil, le matériel est constitué de :
Deux (2) bornes d’entrée
Deux (2)barrières d’entrée
Deux (2)bornes de sortie
Deux (2)barrières de sortie
Deux ( 2)caisses automatiques
Un lecteur badge pour VL
Trois(3)lecteurs badges pour piétons ;
Ces équipements sont reliés par inter phonie au local d’accueil, une centrale , une
centrale permet de relayer les appels sur un poste déporté.
Le local d’accueil est situé au niveau 0 du parc, à proximité de la sotie VL .
2-2 les accès
L’entrée et la sortie du parc sont en liaison directe avec la rue de la Vallée, de part et
d’autre du bâtiment oxygène.
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Les accès piétons sont situées de part et d’autre des grilles de fermeture du parc , en
retrait de la rue de la vallée. L’accès piéton des niveaux –1 à –4 ne communique pas
directement avec le niveau 0 du Parking. Deux sorties piétons, de sécurité, débouchent en
limite de la rue de la vallée, elles ne permettent pas d’accéder dans le parc.
Un ascenseur, situé dans chacune des cages d’escalier dessert les niveaux –1 à –4 du
parking à partir du niveau 0.
Le nombre d’ascenseurs est de deux (2).
2-3 les équipements de sécurité
Le parc est équipé d’un réseau de sprinkler.
Les niveaux sont équipés de ventilation naturelle et d‘extraction mécanique ,ainsi
que des détections réglementaires.
Cinq pompes de relevage , situées au niveau –4, permettent de renvoyer dans le
réseau les eaux d’exhaure (3 pompes)et les eaux internes du parc (2 pompes).
Le réseau de secours est alimenté par un groupe électrogène situé à proximité du
TGBT , au niveau zéro du Parking.
Le parking est équipé de Vidéosurveillance avec renvoi des images au centre de
supervision urbain, il est en outre équipé d’une sonorisation.
CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’EXPLOITATION DES PARCS
ARTICLE 3 : Fonctionnement du parc
Aujourd’hui, l’usage du parc est réservé aux abonnés selon deux formules :
- abonnement permanent
- abonnement jour ( du lundi au vendredi de 7h30 à 20h 30).
En fonction de l’évolution de la demande sur le secteur de la rue de la vallée,, le parc
pourra devenir accessible à la clientèle visiteurs. Le matériel de péage installé permet cette
évolution sans équipements complémentaires.
. le prestataire pourra proposer à la collectivité des modifications sur le
fonctionnement et notamment sur les horaires
En dehors des plages de présence d’un agent, un personnel doit être joignable en
permanence et pouvoir rejoindre le parc dans un délai maximum de 5 minutes. Cet agent
devra être joignable directement par téléphone ou interphone.
Pendant les heures de fermeture du parc, un agent de permanence devra pouvoir
intervenir dans un délai maximum de 15 minutes. Par ailleurs un agent sera joignable par le
renvoi d’inter phonie.
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3-1 les conditions de stationnement
Une zone de stationnement à l’usage des cyclistes a été aménagée au niveau 0 du
parc .L’accès de cette zone sera réservée aux usagers répertoriés, détenteurs d’un badge
d’accès.
- Stationnement par abonnements :
Les abonnements peuvent être annuels, trimestriels (par trimestre civil) ou mensuels,
jour (du lundi au vendredi de 7h30 à 20h 30) ou permanent (24h/24).
Le titulaire du marché proposera au maître d’ouvrage un seuil d’abonnements
admissible; ce seuil fera l’objet d’une validation de la collectivité avant mise en application.
Les tarifs sont fixés par décision du maire. Ces tarifs ouvriront droit aux forfaits,
chèques- parking et ainsi qu’aux abonnements pour les motos et vélomoteurs.
3-2 Les moyens de paiement autorisés
En caisse automatique :
1)
2)
3)
Le paiement par pièces, l’une des caisses automatiques du parc
acceptant les billets usuels (5, 10, 20 euros),
La carte bancaire,
Les chèques parking.
En caisse de rattrapage :
1)
2)
3)
4)
Le numéraire,
La carte bancaire,
Les chèques parking,
Les chèques bancaires ou postaux.
Au droit des bornes de sortie :
La carte bancaire.
En fonction de l’évolution de la réglementation, le titulaire proposera tout moyen de
paiement possible, qu’il juge pertinent de mettre en œuvre.
ARTICLE 4 : Les Textes en Vigueur
L’exploitation et l’entretien des parcs doivent respecter les dispositions législatives
et réglementaires afférentes à ce type d’activités : en particulier la loi relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement, la loi relative à la mise aux
normes et entretien des ascenseurs, et l’arrêté du 9 mai 2006 relatif à la sécurité des
établissements recevant du public, catégorie parcs de stationnement.
Pour les dispositions techniques, le prestataire se réfère aux instructions
ministérielles, relatives aux parcs de stationnements couverts.
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ARTICLE 5 : Prestations assurées par le titulaire
Dans le cadre du présent marché, le prestataire assurera :
1) Le contrôle régulier des matériels et équipements. Le prestataire
assurera également les contrôles réglementaires par des organismes agréés pour :
Les ascenseurs (contrôle périodique + intervention sur appel dans un délai
maximum d’une heure)
Les détections CO et NO2 (deux visites annuelles),
La détection incendie
Le réseau de sprinkler ( une visite hebdomadaire)
Les extincteurs (une visite annuelle),
L’éclairage de sécurité
L’alimentation électrique
La continuité radio électrique.
Les pompes de relevage (deux visites annuelles) ainsi qu’un contrôle
hebdomadaire du bon fonctionnement accompagné d’un relevé des débits.
Le nombre de visites indiqué entre parenthèses correspond à un nombre minimum.
Le prestataire tiendra à jour un registre de sécurité qui sera consultable à tout
moment par un représentant du titulaire du marché ainsi que par les membres de
la commission de sécurité.
2) Le prestataire devra assurer la maintenance de bon état de
fonctionnement, soit par ses propres moyens, soit par souscription de contrat de
maintenance avec obligations de résultat pour :
- Les systèmes de péage,
- Les rideaux métalliques,
- Le groupe électrogène (un essai tous les quinze jours , alternativement à vide et en
charge)
- L’éclairage de sécurité
ainsi que la fourniture :
- des différents fluides,
- des produits d’entretien, consommables, fournitures de bureau,
- du petit matériel.
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ARTICLE 6 : Travaux d’Entretien et de Réparations
D’une façon générale, la notion de « bon fonctionnement » inclut :
-
La propreté permanente visuelle et sanitaire. Le nettoyage soigné et approfondi
au minimum une (1) fois par jour des cheminements piétons, lieux d’accueil et
plus si conditions particulières.
-
Nettoyage des surfaces de circulation et de stationnement tant que nécessaire et
au minimum tous les trimestres
-
Le fonctionnement permanent optimisé des équipements techniques des
bâtiments et des équipements spécifiques en application des textes de loi en
vigueur,
-
Le maintien permanent de la conformité aux normes de sécurité,
-
La programmation optimisée des opérations d’entretien quelques soient leur
fréquence et leur durée.
Les travaux entrant dans cette catégorie sont notamment :
-
L’entretien en état de marche du réseau d’éclairage normal et de sécurité.
- L’entretien des installations de ventilation et des installations de surveillance de la
qualité de l’air (grilles d’arrivée d’air, extracteurs mécaniques, détecteurs et centrale de
gestion).
- L’entretien permanent de la sonorisation, du système de vidéo surveillance et de
l’inter phonie.
- L’évacuation des matières usées.
- L’entretien permanent des installations de protection contre l’incendie :
extincteurs, détecteurs, systèmes d’alarme, sprinklers.
-
Le remplacement des panneaux et flèches de signalisation disposés à l’intérieur
des parcs et à l’entrée des parcs. Ce matériel appartenant au parc, l’entreprise est
seulement autorisée à y ajouter son logo.
- L’entretien préventif et le remplacement de toute pièce défectueuse dans les
équipements tels que péage, ventilation, sécurité, vidéosurveillance, éclairages, pompes de
relevages, ascenseurs,
- L’entretien du marquage au sol (emplacement, numéro, flèches, signalisation)
A tout moment, le prestataire devra présenter à la collectivité, l’état des opérations
d’entretien depuis le commencement du marché. Cette situation intégrera l’ensemble des
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comptes-rendus d’intervention des prestataires extérieurs, notamment en application des
contrats de maintenance. Un relevé trimestriel des interventions sur le matériel sera demandé
sous forme de tableau informatique.
Article 7 : Contrats de maintenance : délais de remise en état et pénalités
Les différents équipements seront réparés et/ou remplacés dans les délais (hors
fourniture des pièces détachées non courantes) mentionnés ci-dessous (ce qui n’empêche
pas des interventions de première nécessité pour faire cesser le désordre):
- Les ascenseurs : maximum 24h y compris samedi et dimanche Pénalité :100 euros
HT /jour supplémentaire. En cas d’appel sur la ligne directe du prestataire, le
délai d’intervention est de 1 heure.
- Les détections CO et NO2 : maximum 24h y compris samedi et dimanche
Pénalité :100 euros HT /jour supplémentaire
- La détection incendie: sous 8h Pénalité : 200 euros HT /jour supplémentaire
- Les extincteurs : sous 3 jours Pénalité :100 euros HT /jour supplémentaire
- Les systèmes de péage : sous 4h y compris samedi et dimanche Pénalité : 200
euros HT/tranche de 4h supplémentaire
- Les rideaux métalliques : sous 4 jours Pénalité : 50 euros HT/jour supplémentaire
- Les pompes de relevage : sous 24h Pénalité : 100 euros HT/jour supplémentaire
- Le groupe électrogène : sous 24h Pénalité : 100 euros HT/jour supplémentaire
-L’éclairage de sécurité : sous 4h Pénalité : 150 euros HT/tranche de 4H
supplémentaire
ARTICLE 8 : Travaux de Maintenance et de Renouvellement
La maintenance (ordinaires ou suite à dégradation) des équipements est régie par les
principes suivants :
A ) à la charge du prestataire :
Le marquage au sol.
Les matériels tournants, équipements électromécaniques, installations de péage,
ascenseurs, installations de ventilation, vidéo surveillance, sonorisation, continuité radio
électrique, capteurs sonores, détections et alertes, jalonnement dynamique.
Les équipements et matériels faisant l’objet d’une nouvelle réglementation.
B ) à la charge de la Collectivité
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Le gros œuvre. La mise en peinture des sols, murs, poteaux, plafonds, à l’exception
de la reprise des dégradations causées par des actes de malveillance ou de
vandalisme.
Par ailleurs, le prestataire devra signaler à la collectivité les désordres qu’il pourra constater
ainsi que les conséquences de l’évolution de la réglementation.
La collectivité prend en charge le renouvellement des matériels en cas d’obsolescence ou de
vétusté. (aspect reconnu par la collectivité elle-même)
ARTICLE 9 : Règlement et Affichage
Dans un délai d’un mois suivant la notification du marché, le prestataire présentera
un règlement intérieur à l’approbation de la Collectivité.
Un affichage spécial des tarifs en vigueur, du règlement intérieur, du règlement
fixant les conditions de sécurité et d’évacuation est effectué, de manière parfaitement lisible
pour les usagers, à chaque entrée du parc, près des caisses de péages, dans le local d’accueil.
ARTICLE 10 : Actions de Communication
Le Prestataire proposera, dans son offre, un plan de communication chiffré, qu’il
s’engage à respecter.
Le plan de communication sera rendu contractuel
Le prestataire s’engage par ailleurs à accompagner les actions commerciales,
organisées à proximité des ouvrages et présentant un intérêt pour la valorisation du parc aux
yeux des usagers présents et futurs.
Dans le cadre de son offre, le prestataire présentera une liste des actions qu’il
propose à la collectivité de mettre en place portant sur : services annexes (vélo, parapluie,
nettoyage des voitures…) ; aides ou participations à des événements commerciaux, culturels,
événementiels… ; promotion auprès de la clientèle ; communication et actions auprès des
entreprises (PDE…) et administrations (PDA..)
ARTICLE 11 : Surveillance et astreintes
Un agent sera présent ou pourra rejoindre le parc dans un délai de 5 minutes pendant
les heures d’ouverture au stationnement horaire. Cet agent sera par ailleurs en mesure de
renseigner la clientèle et de réaliser les interventions de première urgence, notamment sur le
matériel de péage. Le prestataire définira le contenu des interventions de première urgence.
En cas de nécessité, le prestataire pourra faire appel à du personnel intérimaire.
Pour sa part, la collectivité veillera au respect des règles de stationnement aux
abords immédiats des parcs, les véhicules gênants seront mis en fourrière sur réquisition d’un
O P J.
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L’activité de surveillance doit également concerner la qualité de l’air ; les résultats
des contrôles doivent être tenus à disposition de la collectivité ou de toute personne mandatée
par ses soins. Le prestataire établira une corrélation entre la fréquentation des parcs et le
déclenchement des ventilations et extractions mécaniques.
les astreintes :
-Un agent doit être joignable 24h/24 immédiatement et intervenir si besoin sous un ¼ d’heure
-Lors de la fermeture de parcs, les bornes d’appel et inter phonies doivent être transférées
auprès de l’agent d’astreinte.
-Un responsable technique devra être d’astreinte le week-end, la nuit et susceptible
d’intervenir dans les 30 minutes.
Chaque parc devra disposer d’une main courante tenue à jour et consultable à tout moment
ARTICLE 12 : Structure minimum souhaitée du futur prestataire
Outre le personnel d’encadrement qui pourra être affecté à temps partiel sur le site et qui
remplira la fonction de régisseur principal , les agents d’exploitation seront en nombre
suffisant pour assurer une présence physique aux heures d’affluence et une continuité
d’accueil et de veille technique pendant les heures d’ouverture du parc.
Un personnel administratif sera affecté sur le suivi de l’exploitation. Il assurera notamment la
régie de recettes et d’avances.
ARTICLE 13 : Obligations de la Collectivité et du Prestataire
La collectivité s’engage à mettre à disposition du prestataire les ouvrages et
équipements publics correspondants.
La Collectivité conserve le contrôle du service et doit obtenir du prestataire
tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations. A défaut, la
collectivité pourra appliquer des pénalités.
Le prestataire assurera :
la gestion du parc,
le perception des recettes pour le compte de la collectivité, dans le cadre d’une
régie de recettes et d’avances,
la surveillance et le gardiennage du parc,
l’accueil des clients,
l’entretien, la maintenance des équipements et bâtiments,
le bon fonctionnement de l’ensemble du site,
la sécurité des usagers présents dans le parc,
Des actions de communication et de promotion.
ARTICLE 14 : Prise de possession des parcs
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La remise du parc est constatée par un procès- verbal de remise des biens. Le
prestataire doit se conformer au CCAG fournitures courantes et services.
S’agissant d’un équipement neuf ,la collectivité remet au prestataire le dossier
d’ouvrage exécuté.
Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent marché, le
prestataire proposera à la collectivité, compte tenu des constatations qu’il a pu faire, tout
complément ou correction qu’il jugera nécessaire pour la bonne exécution de sa prestation..
ARTICLE 15 Statut du Personnel
15-1 : reprise du personnel
sans objet
15-2 : convention collective
Dans un délai d’un mois à partir de la date de notification du présent marché, le
prestataire devra communiquer à la collectivité la convention collective applicable au
personnel intervenant dans le par cet notamment en ce qui concerne le personnel autorisé à
percevoir et à transporter des fonds pour le compte de la collectivité.
15-3 Résiliation pour faute
En cas de résiliation pour faute, le prestataire fera son affaire de la situation des
personnels concernés.
15-4 Formation du personnel
Le personnel affecté au parc de stationnement Gare La vallée recevra une
formation :
1° secours et incendie
Sprinkler
Détection incendie et gaz.
Ces formations seront effectuées auprès d’organismes ou de sociétés agréees.
TITRE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 16 : Formation des Tarifs
L’ensemble des tarifs sont fixés par Décision du Maire.
Les dispositions relevant d’un accord commercial ne seront applicables qu’après
validation et prise d’une nouvelle décision.
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Compte tenu du coût des titres d’abonnement fonctionnant en lecture de proximité,
le prestataire percevra une caution qui sera versée à la trésorerie municipale et qui sera
restituée à la fin de l’abonnement.
ARTICLE 17 : Comptabilité
Le prestataire devra tenir une comptabilité séparée pour le parc objet du
présent marché.
ARTICLE 18 : Perception des Recettes
La perception des recettes auprès des usagers se fera dans le cadre d’une régie de
recettes et d’avances (article R- 1617 à R-1617-18 du CGCT).
18-1 : Régie de recettes et d’Avances
Il a été créé une régie de recettes et d’avances pour le parc Gare La vallée.
L’ensemble des fonds collectés sera affecté dans la régie du parc.
18-2 : Régisseurs
Le prestataire proposera un régisseur et deux régisseurs suppléants à la collectivité.
Ces agents seront désignés parmi le personnel lié à l’exploitation et seront nommés par
Monsieur le Maire.
D’autres personnels du prestataire seront nommés mandataires
Les personnels ainsi nommés régisseurs, mandataires ou mandataires suppléants
appliqueront les dispositions des actes de création des régies et se conformeront aux
dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux
régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
18-3 : Transport et dépôt des fonds
Les fonds en numéraire seront pris en compte par un transporteur et déposés en
Banque de France.
Le prestataire prendra en charge les frais liés au transport, au conditionnement et au
dépôt des fonds.
18-4 : Compte de dépôt de fonds
Un compte de dépôt de fonds sera ouvert pour chaque régisseur auprès du trésor
Public.
18-5 : Versement des fonds
Les fonds seront versés et affectés
18-6 :Etablissement des factures
Le prestataire est autorisé à émettre des factures au nom de la collectivité.
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Ces factures feront apparaître la TVA,
Ces factures devront être établies, à la demande du client, lors de son règlement et
vaudront quittance.
18-7 : Remise des comptes
Le prestataire, une fois désigné, se rapprochera du Trésorier d’Amiens Municipale
afin d’établir la procédure de remise des comptes, ainsi que la liste et la fréquence des
justificatifs qu’il devra fournir
ARTICLE 19 Compte rendu financier
Outre les justificatifs remis au Trésorier d’Amiens Municipal, en application de
l’article 13-7 du présent CCAP, le prestataire remettra mensuellement et annuellement , à la
collectivité , un état des recettes comprenant :
Les recettes mensuelles horaires,
Les recettes par abonnement et forfait, ainsi que le nombre d’abonnements et de
forfait par type de contrat,
Les recettes liées aux locations longues durées,
Les recettes liées aux pré-vendus,
Les autres recettes.
19-1 Compte rendu mensuel
A la fin de chaque mois le prestataire dressera un bilan des recettes, par type de
recette et la fréquentation détaillée. Le prestataire définira et fournira à cette occasion les
ratios les plus pertinents.
Ce document fera apparaître le cumul, par catégorie, des recettes et de la
fréquentation depuis le début de l’année civile. (donnée cumulée et en année glissante)
A compter de la deuxième année, ce document fera apparaître une comparaison avec
les données de l’année précédente.
19-2 Compte rendu annuel
L’état des recettes , par nature et par parc sera joint au rapport d’activité fourni par le
prestataire .
ARTICLE 20 : Régime fiscal
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Tous les impôts ou taxes liés à l’exploitation des parcs, à l’exception de la TVA,
établis par l’Etat, la Région, le Département ou la Commune sont à la charge du prestataire,
exception faite de l’impôt foncier.
Le montant du marché est réputé tenir compte de l’ensemble de ces impôts et taxes
en vigueur à l’origine du présent contrat.
ARTICLE 21 Contrôle de la Collectivité
La collectivité se réserve le droit de contrôle et de vérification sur pièces et sur place
par toute personne mandatée par ses soins.
La collectivité contrôle les renseignements donnés en application de l’article 15 du
présent CCAP. A cet effet, ses agents accrédités peuvent se faire remettre toute pièce
comptable nécessaire à sa vérification. Ils peuvent procéder à toutes vérifications utiles pour
s’assurer que les installations sont exploitées dans les conditions du présent contrat et que les
intérêts contractuels de la Collectivité sont sauvegardés.
TITRE III : SUIVI TECHNIQUE
ARTICLE 22: Suivi Technique
Le prestataire remettra chaque année, à la collectivité, au plus tard le 31 Mai, un
bilan d’activité permettant de juger de la qualité de l’exploitation.
Ce bilan fera apparaître :
- L’état des effectifs et de leur qualification,
- Les travaux d’entretien réalisés,
- Les opérations de nettoyage,
- Les travaux de renouvellement ou de modernisation,
- Les actions de communication et de promotion,
- La liste des contrats de maintenance et l’état des opérations liées à ces contrats.
ARTICLE 23 : Suivi de la Fréquentation :
Le prestataire remettra sous forme informatique chaque mois à la collectivité
-
Le nombre d’abonnés chaque mois , par nature d’abonnement.
Un état de la fréquentation du parc
Un état des paiements par chèque parking
Les courbes journalières de fréquentation sur une des semaines du mois
considéré.
L’ensemble de ces données sera repris dans le bilan annuel.
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A compter de la deuxième année d’exploitation, un comparatif sera établi avec
l’année précédente.
TITRE IV : CONDITIONS D’EXPLOITATION
ARTICLE 24 : Responsabilité de la Collectivité
La collectivité est responsable de la bonne tenue du Gros Œuvre.
ARTICLE 25 : Responsabilité du Prestataire
Dès la prise en charge des installations, le prestataire est responsable du bon
fonctionnement du service dans le cadre du présent marché.
Le prestataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant
provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée
à l’occasion d’un litige provenant de la gestion.
Le prestataire est seul responsable vis à vis des tiers de tous accidents, dégâts et
dommages de quelque nature que ce soit. Il lui appartient de conclure les assurances qui
couvrent ces différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type
d’exploitation.
Les véhicules garés doivent être garantis par le prestataire contre les dommages
causés par l’incendie, le dégât des eaux, les explosions et autres dégâts pouvant trouver leur
cause dans l’immeuble. A charge pour les compagnies d’assurance de se retourner contre les
tiers qui seraient éventuellement à l’origine du sinistre. Cette garantie doit s’étendre aux
dommages pouvant résulter des équipements et des installations.
Il est convenu que les compagnies d’assurance auront communication des termes
spécifiques du présent marché afin de rédiger en conséquence leurs garanties.
Les contrats assurant, à concurrence de la valeur actuelle, les immeubles et les
équipements doivent porter sur l’intégralité des risques.
Les compagnies d’assurance ne peuvent se prévaloir de déchéance pour retard de
paiement de primes de la part du prestataire qu’un mois après la notification à la collectivité
de ce défaut de paiement .La collectivité a la faculté de se substituer au prestataire défaillant
pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le défaillant.
En cas de sinistre, l’indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à
la remise en état de l’ouvrage et de ses équipements. A ce titre, les indemnités sont réglées à
la collectivité.
TITRE V : DIFFERENTS ET LITIGES
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ARTICLE 26 : Différents et Litiges
Conformément au CCAG / FCS.
ARTICLE 27 : Confidentialité
Le prestataire s’engage à tenir pour strictement confidentielles les informations dont
il aura pu disposer dans l’exécution du présent marché et de ne divulguer à quiconque ni lors
de l’exécution du marché ni après son terme .Le prestataire, par application de la présente
clause, répond de ses salariés comme de lui-même.
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